Convention Collective Nationale des

Entreprises des Services de l’Automobile

Kit d’adhésion

2017

L’accord du 19 septembre 2013 & l’avenant 74 du 7 juillet 2015

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé, le 19 septembre, un accord instituant un régime de frais de santé obligatoire qui permettra aux salariés de la profession de bénéficier des garanties clairement définies. L’avenant 74 du 7 juillet 2015 complète cet accord en rendant les garanties conformes à la législation des contrats responsables.

Champ d’application :

L’accord est applicable aux entreprises relevant du champ d’application de la branche des services de l’Automobile (IDCC 1090).

Salariés concernés : Le régime frais de santé conventionnel est obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d’application de la branche des Services de l’Automobile, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise conformément à la circulaire ACOSS du 12 août 2015. Le régime est ouvert de manière facultative aux ayants-droit des salariés (conjoint, enfants à charge).

Date d’entrée en vigueur : L’accord est entré en vigueur le 1er mars 2015.

Choix de l’organisme assureur :

Les entreprises de la branche pourront être couvertes par l’organisme de leur choix pourvu que leur contrat respecte

les garanties minimum définies par l’accord du RPCS (Régime Professionnel

Complémentaire de Santé).

Découvrez l’offre Ociane dédiée aux salariés de l’Automobile

Dans le respect des exigences de l’accord, de la législation sur les contrats responsables et afin de mettre en œuvre une protection sociale complète, la mutuelle OCIANE propose aux salariés de votre profession une offre modulaire adaptable, en fonction des besoins de chacun :

1. Vous choisissez le niveau de garanties que vous souhaitez mettre en place pour l’ensemble de vos salariés entre la BASE 1, la BASE 2 ou la BASE 3. Vous participez à hauteur de 50% minimum de la cotisation de la base du salarié.

2 niveaux de garanties sur-complémentaires

Souscription individuelle et facultative par le salarié

3 modules de garanties obligatoires Socle commun à l'ensemble des salariés souscrit par l'employeur

2. En fonction de la base choisie, vos salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de renforcer à titre individuel et facultatif leur garantie en souscrivant à une sur-complémentaire. Chaque salarié a également la possibilité d’étendre sa propre couverture à ses ayants droit.

Etre en conformité avec l’accord national tout en optant pour une garantie adaptée à

votre entreprise, avec OCIANE, c’est possible !

Par exemple, si vous choisissez la BASE 1 comme socle de base, vos salariés peuvent souscrire individuellement à l’option 2 ou à l’option 3/1 pour renforcer leur protection.

Régime frais de santé des Entreprises des Services de l’Automobile Ociane vous accompagne…

Parce qu’il est essential d’être bien conseillé dans la mise en place d’un dispositif de protection sociale, nos conseillers

Entreprises sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches…

Rendez-vous sur votre espace réservé sur ociane.fr Vous pourrez y télécharger l’ensemble des documents d’information et d’adhésion à votre régime spécifique de frais de santé : A D R E S S E www.ociane.fr/automobile Procéder à l’inscription de vos salariés, c’est très simple !

Choisissez le module de garanties obligatoire que vous souhaitez mettre en place pour l’ensemble des salariés : BASE 1 BASE 2 BASE 3 Chaque salarié choisit ensuite, s’il le souhaite, le niveau de garantie sur-complémentaire auquel il souhaite souscrire parmi ceux qui lui sont ouverts : OPTION 2 OPTION 3/1 OPTION 3/2

Complétez la Demande d’adhésion de l’entreprise et retournez-la à Ociane pour signature.

Faites compléter par les salariés le Bulletin individuel d’affiliation du salarié au régime frais de santé et le Mandat de prélèvement SEPA, et recueillez les pièces justificatives demandées.

Rassemblez et retournez tous les documents au Service Commercial Entreprise d’OCIANE (adresse ci-dessous) : La Demande d’adhésion de l’entreprise, Le Bulletin individuel d’affiliation du salarié et le Mandat de prélèvement SEPA de chaque salarié,

accompagné : Des photocopies des attestations carte Vitale des personnes à couvrir, Du Relevé d’Identité Bancaire du compte à créditer et sur lequel seront opérés les

prélèvements des cotisations des ayants droits. Pour les enfants à charge de 18 à 28 ans, un certificat de scolarité ou d’apprentissage.

Une question ? Un conseil ? Vos contacts OCIANE….

Par téléphone : 0 810 100 200 (Service 0,06 € TTC/MN + prix appel) ou 05 57 81 15 15 Une équipe de conseillers à votre écoute, 6j/7, du lundi au samedi jusqu’à 19h30 (17h00 le samedi)

Par mail : contacts@ociane.fr Par courrier : 8 Terrasse du Front du Médoc - 33054 BORDEAUX Cedex

4

3

1

5

2

Régime frais de santé des Entreprises des Services de l’Automobile Une question, un conseil ?

Base 1 Base 2 ou Base 1 + Option 2

Base 3 ou Base 1+ Option 3/1 ou Base 2

+ Option 3/2

Hospitalisation chirurgicale et médicale

Honoraires à partir de 2017(1) 250% CAS - 200% non CAS 250% CAS - 200% non CAS 250% CAS - 200% non CAS

Forfait journalier 100% FR 100% FR 100% FR Frais de lit d’accompagnant 20.00 € /jour 30.00 € /jour 40.00 € /jour Chambre particulière(2) (y compris en maternité) 35.00 € /jour 50.00 € /jour 60.00 € /jour

Soins médicaux et paramédicaux

(3)

Consultations et visites (généralistes et spécialistes) 150% CAS - 130% non CAS 240% CAS - 200% non CAS 320% CAS - 200% non CAS

Auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes…) 140% 240% 320% Transport médical accepté par la Sécurité sociale 145% 145% 145%

Pharmacie

Médicaments à Service Médical Rendu important, modéré et faible 100% 100% 100%

Analyses et Examens

Actes techniques(1) (3)

150% CAS - 130% non CAS 230% CAS - 200% non CAS 320% CAS - 200% non CAS Actes d’imagerie(1) (3)

150% CAS - 130% non CAS 230% CAS - 200% non CAS 320% CAS - 200% non CAS Actes d’analyses et de biologie 140% 230% 320%

Appareillage et accessoires médicaux

Petit appareillage (minerve, bas de contention, attelle…) 145% 215% 315% Prothèses auditives 260% 310% 360% Prothèses autres que dentaires et auditives 260% 310% 360%

Optique(4)

Verres adulte 1060% BR /verre 1060% BR + 60 € /verre 1060% BR+ 100 € /verre

Verres enfant 1060% BR /verre 1060% BR + 20 € /verre 1060% BR+ 40 € /verre Plafond pour les deux verres : Plafond pour les deux verres : Plafond pour les deux verres : Plafond pour les deux verres : 2 verres simples 320 € 320 € 320 € 1 verre simple + 1 verre complexe 460 € 460 € 460 € 1 verre simple + 1 verre très complexe 510 € 510 € 510 € 2 verres complexes 600 € 600 € 600 € 1 verre complexe + 1 verre très complexe 650 € 650 € 650 € 2 verres très complexe 700 € 700 € 700 € Monture 120.00 € 130.00 € 150.00 € Lentilles acceptées ou refusées 60% BR +130.00 € /an 60% BR +200.00 € /an 60% BR +250.00 € /an Chirurgie correctrice de l’œil 130.00 € /œil 200.00 € /œil 250.00 € /œil

Dentaire

Soins dentaires 100% 250% 300% Prothèses acceptées 270% 400% 500% Prothèses refusées (hors implants) 110.00 € /an 300.00 € /an 400.00 € /an Orthodontie acceptée 200% 350% 400% Orthodontie refusée 100.00 € /an 400.00 € /an 500.00 € /an

(5) Forfait Implantologie (racine) - - 600.00 € /an

Prévention et Médecines douces

Pack "Bien être" annuel (Ostéopathie, chiropractie, pharmacie et vaccins non remboursés, substituts nicotiniques remboursés, étiopathie, pédicure-podologie,

(5) contraception)

120.00 € /an

140.00 € /an

150.00 € /an

Cures Thermales acceptées par la Sécurité sociale (y compris le transport et hébergement hors milieu hospitalier) 100% 100% + 100 € 100% + 200 €

Forfait naissance ou adoption Détartrage annuel complet sus et sous gingival Dépistage auditif (personnes âgées de plus de 50 ans)

250.00 € 300.00 € 300.00 € 100% 250% CAS – 200% non CAS 300% CAS – 200% non CAS

150% CAS - 130% non CAS 230% CAS – 200% non CAS 320% CAS – 200% non CAS

Ociane Assistance 24h/24 et 7j/7 OUI OUI OUI Les pourcentages indiqués incluent la part de la Sécurité sociale et s’appliquent sur la base de remboursement (BR) pour les actes relevant de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux), tarif de Convention pour les actes référencés NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels), tarif de responsabilité pour les actes référencés LPP (Liste des Produits et des Prestations). Pour les praticiens non conventionnés, la base de remboursement retenue est celle des praticiens conventionnés reconstituée. Les forfaits annuels s’entendent dans le cadre de l’année civile et par bénéficiaire. Les forfaits sont versés sur présentation de l’original de la facture nominative acquittée et détaillée par acte. Il est précisé que le contrat prend en charge le forfait de 18 € pour les actes médicaux lourds d’un montant supérieur ou égal à 120 € et dont le coefficient est supérieur ou égal à 60. Nos remboursements ne peuvent être supérieurs au montant des frais restant à charge effective de l’adhérent. (1) Actes de Chirurgie (ADC), d’Anesthésie (ADA), d’Obstétrique (ADO), d’Echographie (ADE) et Actes Techniques Médicaux (ATM). Le taux de prise en charge indiqué s’applique aux actes et soins réalisés par des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS). (2) Psychiatrie : prise en charge limitée à 60 jours par année civile et par bénéficiaire. (3) Hors parcours de soins coordonnés, pas de prise en charge des dépassements d’honoraires (4) Dans la limite d'une paire de lunettes tous les 24 mois à partir de la date d'achat sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue (1 paire de lunettes tous les 12 mois). (5) Non pris en charge par le RO (sur présentation de l’original de la facture), forfait par an. La prestation OCIANE Assistance est assurée par IMA ASSURANCES, SA au capital de 5 000 000 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, siège social : 118 avenue de Paris - 79000 Niort, RCS Niort 481.511.632.

Régime frais de santé des Entreprises des Services de l’Automobile Vos garanties 2017

Modules de garanties obligatoires Socle commun à l’ensemble des salariés souscrit par l’employeur

Base 1

Base 2

Base 3

Régime des ACTIFS

Salarié 35.74 € 60.49 € 64.64 €

Supplément Couple + 35.74 € + 60.50 € + 64.65 €

Supplément Famille + 57.18 € + 96.79 € + 103.43 €

Répartition : 50% employeur / 50% salarié de la base du salarié

Niveau de garanties sur-complémentaires Souscription individuelle et facultative par les salaries BASE choisie par

l’entreprise Option 2 Option 3/1

Supplément Salarié

Choix de l’entreprise : Base 1

+ 25.25 € + 39.26 €

Supplément Couple + 50.50 € + 78.52 €

Supplément Famille + 65.65 € + 102.07 €

Option 3/2

Supplément Salarié

Choix de l’entreprise : Base 2

+ 9.65 €

Supplément Couple + 19.30 €

Supplément Famille + 25.09 €

Répartition : 100% salarié

Ces cotisations intègrent la TCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance) de 7% et la taxe de solidarité additionnelle destinée au financement de la CMU de 6,27% ainsi que le coût lié à la portabilité. Proposition et tarifs valables pour tout engagement avant le 31/12/2017 sauf en cas d’instauration par les pouvoirs publics de taxes, contributions, ou charges de toutes natures assises sur les cotisations, ou en cas d’évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles.

Régime frais de santé des Entreprises des Services de l’Automobile Vos cotisations Ociane 2017

Cadre réservé à OCIANE GRC : N° Contrat commercial : N° Contrat technique :

Identification de l’entreprise (le souscripteur) Raison sociale ............................................................................................................................................. N° SIRET .......................... Code NAF………. Forme juridique ................................................................. Convention Collective ................................................................................................... N° IDCC .............. Adresse du Siège social .............................................................................................................................. Code postal ...................... Ville ................................................................................................................. Téléphone ......................... E-mail .............................................................................................................. Adresse pour la correspondance ................................................................................................................ (Si différente du siège social) Code postal ...................... Ville .................................................................................................................

Représentant de l’entreprise habilité à signer la présente demande d’adhésion

Civilité NOM .......................................................... Prénom ..................................................................... Fonction ............................ Date de naissance ou N° Sécurité sociale ......................................................

Garanties souscrites

Module de base obligatoire (socle commun à tous vos salariés) : Base 1 Base 2 Base 3 L’affiliation à un module de base obligatoire ouvre le droit pour vos salariés de souscrire à une garantie sur-complémentaire facultative de niveau supérieur.

Date d’effet et durée du contrat

A quelle date souhaitez-vous mettre en place ces garanties ? 0 1 2 0

Collège concerné par l’adhésion Ensemble du personnel

Nature de l’adhésion

Adhésion au module de base obligatoire

Adhésion aux sur-complémentaires facultatives

Nature Juridique de l’acte instaurant le régime : Décision Unilatérale de l’Employeur Référendum Accord collectif

Exemplaire assureur à retourner à OCIANE 1/2

CCN des Services de l’automobile Demande d’adhésion de l’Entreprise à un contrat de Prévoyance Collective

Frais de santé valant Conditions Particulières

L’employeur choisit un module de base obligatoire pour l’ensemble des salariés. Chaque salarié a ensuite la possibilité de souscrire individuellement un niveau sur-complémentaire facultatif (2 niveaux au choix suivant le module de base souscrit par l’employeur).

L’échéance du présent contrat est fixée au 31 décembre de chaque année. Il se renouvelle par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant l'échéance.

Date de l’acte instaurant le régime obligatoire et/ou de l’avenant modifiant cet acte

Personnes concernées par le caractère obligatoire de l’adhésion Salarié seul

Personnes concernées par le caractère facultatif de l’adhésion

Ayants-droit

Cotisations

Module de base obligatoire (socle commun à tous vos salariés) : Montant mensuel 2017 :

Salarié , € Part de la cotisation prise en charge par l’entreprise

% de la cotisation du salarié

Supplément Couple , €

Supplément Famille , €

L’employeur prend au minimum 50% de la cotisation salarié en charge. En cas de modification du pourcentage de prise en charge, vous vous engagez à transmettre l’information à votre correspondant groupe.

Modalités de paiement des cotisations Les cotisations seront payées d’avance, selon un fractionnement mensuel (prélèvement sur compte bancaire)

L’entreprise reconnaît avoir reçu les documents suivants et en avoir pris connaissance : Les Statuts d’Ociane et les Conditions générales La Notice d’Information Salarié

Le descriptif des garanties Le livret Ociane Assistance

L’entreprise s’engage à fournir : Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois (pour les sociétés inscrites au Registre du Commerce)

Une copie des statuts (pour les associations uniquement)

Un mandat de prélèvement SEPA et un RIB (pour règlement des cotisations par prélèvement sur compte bancaire)

Fait en double exemplaire à ………………………………………… Le

Pour OCIANE Pour l’entreprise adhérente Le Directeur Général, Le……………………………..(fonction)

Stéphane HASSELOT

Exemplaire assureur à retourner à OCIANE 2/2

Le souscripteur s’engage par ailleurs à informer la mutuelle de toute modification portée à l’acte instaurant le régime (ou à l’avenant modifiant cet acte) ayant une incidence sur la gestion du contrat frais de santé.

Les cotisations intègrent la TSCA (Taxe Spéciale sur les Contrats d’Assurance) et la taxe de solidarité additionnelle destinée au financement de la CMU. Elles s’entendent hors impacts éventuels d’une évolution des remboursements du Régime Obligatoire, des obligations conventionnelles ou de la réglementation sociale et fiscale.

La cotisation de la base obligatoire sera appelée intégralement à l’entreprise, y compris la part du salarié. La cotisation de la garantie sur complémentaire sera appelée directement au salarié.

2 0

2 0

Cadre réservé à OCIANE GRC : N° Contrat commercial : N° Contrat technique :

Identification de l’entreprise (le souscripteur) Raison sociale ............................................................................................................................................. N° SIRET .......................... Code NAF………. Forme juridique ................................................................. Convention Collective ................................................................................................... N° IDCC .............. Adresse du Siège social .............................................................................................................................. Code postal ...................... Ville ................................................................................................................. Téléphone ......................... E-mail .............................................................................................................. Adresse pour la correspondance ................................................................................................................ (Si différente du siège social) Code postal ...................... Ville .................................................................................................................

Représentant de l’entreprise habilité à signer la présente demande d’adhésion

Civilité NOM .......................................................... Prénom ..................................................................... Fonction ............................ Date de naissance ou N° Sécurité sociale ......................................................

Garanties souscrites

Module de base obligatoire (socle commun à tous vos salariés) : Base 1 Base 2 Base 3 L’affiliation à un module de base obligatoire ouvre le droit pour vos salariés de souscrire à une garantie sur-complémentaire facultative de niveau supérieur.

Date d’effet et durée du contrat

A quelle date souhaitez-vous mettre en place ces garanties ? 0 1 2 0

Collège concerné par l’adhésion Ensemble du personnel

Nature de l’adhésion

Adhésion au module de base obligatoire

Adhésion aux sur-complémentaires facultatives

Nature Juridique de l’acte instaurant le régime : Décision Unilatérale de l’Employeur Référendum Accord collectif

Exemplaire adherent à conserver après signature d’OCIANE 1/2

CCN des Services de l’automobile Demande d’adhésion de l’Entreprise à un contrat de Prévoyance Collective

Frais de santé valant Conditions Particulières

L’employeur choisit un module de base obligatoire pour l’ensemble des salariés. Chaque salarié a ensuite la possibilité de souscrire individuellement un niveau sur-complémentaire facultatif (2 niveaux au choix suivant le module de base souscrit par l’employeur).

L’échéance du présent contrat est fixée au 31 décembre de chaque année. Il se renouvelle par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant l'échéance.

Date de l’acte instaurant le régime obligatoire et/ou de l’avenant modifiant cet acte

Personnes concernées par le caractère obligatoire de l’adhésion Salarié seul

Personnes concernées par le caractère facultatif de l’adhésion

Ayants-droit

Cotisations

Module de base obligatoire (socle commun à tous vos salariés) : Montant mensuel 2017 :

Salarié , € Part de la cotisation prise en charge par l’entreprise

% de la cotisation du salarié

Supplément Couple , €

Supplément Famille , €

L’employeur prend au minimum 50% de la cotisation salarié en charge. En cas de modification du pourcentage de prise en charge, vous vous engagez à transmettre l’information à votre correspondant groupe.

Modalités de paiement des cotisations Les cotisations seront payées d’avance, selon un fractionnement mensuel (prélèvement sur compte bancaire)

L’entreprise reconnaît avoir reçu les documents suivants et en avoir pris connaissance : Les Statuts d’Ociane et les Conditions générales La Notice d’Information Salarié

Le descriptif des garanties Le livret Ociane Assistance

L’entreprise s’engage à fournir : Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois (pour les sociétés inscrites au Registre du Commerce)

Une copie des statuts (pour les associations uniquement)

Un mandat de prélèvement SEPA et un RIB (pour règlement des cotisations par prélèvement sur compte bancaire)

Fait en double exemplaire à ………………………………………… Le

Pour OCIANE Pour l’entreprise adhérente Le Directeur Général, Le……………………………..(fonction)

Stéphane HASSELOT

Exemplaire adherent à conserver après signature d’OCIANE 2/2

Le souscripteur s’engage par ailleurs à informer la mutuelle de toute modification portée à l’acte instaurant le régime (ou à l’avenant modifiant cet acte) ayant une incidence sur la gestion du contrat frais de santé.

Les cotisations intègrent la TSCA (Taxe Spéciale sur les Contrats d’Assurance) et la taxe de solidarité additionnelle destinée au financement de la CMU. Elles s’entendent hors impacts éventuels d’une évolution des remboursements du Régime Obligatoire, des obligations conventionnelles ou de la réglementation sociale et fiscale.

2 0

2 0

La cotisation de la base obligatoire sera appelée intégralement à l’entreprise, y compris la part du salarié. La cotisation de la garantie sur complémentaire sera appelée directement au salarié.

Régime frais de santé des entreprises des Services de l’Automobile

Nom du groupe :

NOM : Prénom :

N° Sécurité sociale :

N° adhérent Ociane : (si connu)

Ma cotisation sera prélevée :

Chaque mois Les prélèvements ont lieu le 5 de chaque début de période sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Je souhaite que les prestations soient versées sur le même compte bancaire : (coordonnées ci-dessous)

Oui Non. Je joins le Relevé d’Identité Bancaire du compte bancaire

sur lequel verser les prestations

Le présent mandat est valable jusqu’à l’annulation de ma part auprès de ma banque.

N’oubliez pas de joindre un relevé d’identité bancaire (RIB), de signer et de dater la mandat de prélèvement ci-dessous

Les informations contenues dans le présent mandat ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessous, dans les conditions prévues par la délibération n° 80 du 1/4/80 de la Commission Informatique et Liberté.

Régime frais de santé des Entreprises des Services de l’Automobile Demande de prélèvement

Régime frais de santé des entreprises des Services de l’Automobile

Lettre recommandée avec AR

Objet : demande de radiation Coordonnées de l’organisme : Réf : Contrat N°_________

A __________________, le ______/______/_______

Monsieur, Je soussigné(e) ____________________________, demeurant à ____________________ vous prie de bien vouloir prendre en compte la résiliation du contrat souscrit et référencé ci-dessus. Cette résiliation prendra effet au ____/____/_______, en raison de la mise en place par mon employeur d’une mutuelle de groupe obligatoire (voir pièce jointe). Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir un certificat de radiation. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

P.J. : Attestation de mon employeur.

Régime frais de santé des Entreprises des Services de l’Automobile Annexe

ATTESTATION DE CONTRAT SANTE OBLIGATOIRE

A __________________, le ______/______/_______

Monsieur, Je soussigné, ______________________________, directeur de la société _______________________________ déclare avoir mis en place un contrat frais de santé à caractère obligatoire, régi par l'art 83 du Code Général des Impôts, à compter du ____/____/_______. M./Mme ______________________________, salarié de l'entreprise, bénéficie de cette garantie, ainsi que sa famille, à compter de cette même date.

Cachet et signature

Modèle d'attestation délivrée PAR L’ENTREPRISE d’un contrat complémentaire santé obligatoire de groupe

(sur papier à en-tête)

Modèle de lettre de résiliation PAR LE SALARIE d’un contrat santé et/ou prévoyance souscrit à titre individuel, ou par

l’intermédiaire du conjoint couvert par son entreprise