Contrôleur stagiaire Programmeur

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ENFiP Toulouse

Contrôleur stagiaireProgrammeurBrochure d’accueil

Cette brochure se trouveégalement sur le site deSolidaires Finances PubliquesRubrique Les Actualités/Ecoles-concours les actus/infos filière informatique et cadastre

2 - Solidaires Finances Publiques/CS Prog octobre 2016

Cher(e) camarade,

Solidaires Finances Publiques te félicite pour ta nomination en tant que contrôleur stagiaire de la DGFiP suite à une sélection difficile.Que tu sois interne ou externe, déjà fonctionnaire ou primo-accédant à la Fonction Publique, le nouveau statut qui est le tien et la nouvelle carrière qui s’ouvre à toi (à commencer par la période de formation) doivent t’inspirer beaucoup de questions.Cette brochure a pour objet de t’éclairer non seulement sur ton année de formation mais également sur ta future carrière de cadre B de la DGFiP. En complément, nous t’invitons à te reporter à notre plaquette consacrée à l’ac-tion sociale (élaborée par notre fédération ministérielle Solidaires Finances) ainsi qu’à notre journal l’Unité qui te sera distribué tout au long de la scolarité.La présente plaquette reprend et approfondit les thématiques qui doivent te préoccuper :La formation à l’ENFiP p. 3L’accompagnement social à l’école et après p. 7L’évaluation des acquis et la titularisation p. 8La rémunération et les indemnités de stages p. 10Le classement dans le corps de contrôleur p. 20La première affectation et les mutations ultérieures p. 23La carrière p. 24

Tu entres - ou poursuis ton parcours - dans une administration qui vit depuis 2007 des changements profonds : fusion de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP, réécriture des statuts types A/B/C de la DGFiP, nouvelles règles de gestion, refonte des scolarités, réorganisations successives de services…Notre direction subit de terribles politiques de suppressions d’emplois (35 000 de 2001 à 2016) qui conduisent à affaiblir notre réseau professionnel et à dégrader les conditions de travail.C’est dans ce contexte difficile que tu vas faire ton entrée à l’ENFiP, avec de nouvelles annonces en matière de suppressions d’emplois, des réorganisations de missions et de structures, sans oublier la volonté du gouverne-ment de mettre en œuvre la retenue à la source. Cette mesure que nous dénonçons, car techniquement injuste et complexe à mettre en œuvre compte tenu des moyens alloués à la DGFIP, sera lourde de conséquence sur le devenir de notre administration. Nous ne manquerons pas de te tenir informé de tous les éléments d’actualité et serons à ton écoute au long des mois à venir, notamment lors des heures mensuelles d’information (HMI).Solidaires Finances Publiques, première organisation syndicale de la DGFiP, forte de plus de 20 000 adhérents, que nous t’invitons à rejoindre, sera présente à tes côtés tout au long de ta scolarité pour t’aider, t’assister et te représenter, notamment lors des commissions administratives paritaires de titularisation et d’affectation.Tu pourras ensuite compter en sortie d’école sur notre réseau de près de 3 000 militants et d’un peu plus de 1 000 élus en commissions administratives paritaires (CAP) et comités techniques (CT).

Pour te tenir informé, consulte régulièrement notre site, et en particulier l’espace Ecoles/Concours où tu retrouve-ras les brochures d’accueil et diverses infos :

http://www.solidairesfinancespubliques.fr/ecoles/N’hésite pas à nous contacter ! Les militants syndicaux de Solidaires Finances Publiques sont à ta disposition, que ce soit à l’école, dans les services lors de tes stages pratiques ou directement au bureau national (BN).

Notre correspondant à l’ENFiP Toulouse : Eric BRUNET (coordonnées à la fin de cette plaquette).

Tu peux également nous écrire directement par courriel à la messagerie : [email protected]

Bonne scolarité et bonne installation !

CS Prog octobre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 3

TA FORMATION À L’ENFiPLa promotion 2016-2017 est la 5ème à suivre une scolarité refondue et commune aux 2 grandes filières (fiscale et gestion publique) issues de la fusion de l’ex-DGI

et l’ex-DGCP. Cela constitue la suite logique du recrutement par concours com-mun dans le cadre du nouveau statut des contrôleurs des Finances Publiques issu du

décret du 26 août 2010.

Un point d’histoire

Cette scolarité est le fruit exclusif des travaux menés par l’administration, travaux qui ont néan-moins fait l’objet de discussions avec les organisations syndicales lors de groupes de travail nationaux. Dès le début, Solidaires Finances Publiques a émis des réserves sur la méthode retenue par l’administration. En effet, pour nous, il était fondamental d’avoir une vision holistique de la formation en lien avec les parcours professionnels des agents de la DGFiP en fonction de leur catégorie (C/B/A). L’administration a volontaire-ment morcelé les discussions, prenant ainsi le risque de construire une politique de formation inaboutie et bancale. La logique en matière de formation aurait donc dû conduire l’administration à identifier, au sein de chacune des anciennes scolarités impôts, trésor et informatique, les socles de connaissances incompres-sibles à l’exercice des métiers puis à construire les nouvelles scolarités en fonction de cela. Une telle métho-dologie revenait à structurer un cycle de formation des B excédant les 12 mois, mais l’administration a refusé par dogmatisme tout allongement de la scolarité de quelques semaines.Sache que néanmoins, si les scolarités des contrôleurs stagiaires généralistes ont été revues en intégralité, au détriment de pans entiers d’enseignements théoriques et techniques, les fondamentaux nécessaires à une bonne préparation aux futurs métiers informatiques et cadastres ont pu être préservés.La spécificité de la filière informatique, comme celle du cadastre, ainsi que le nombre restreint de postes dans ces spécialités ont conduit l’administration à ne pas bouleverser les grands équilibres des forma-tions se déroulant à l’ENFiP Toulouse.Contrairement à tes collègues de Noisy-le-Grand et de Lyon, ta formation de contrôleur stagiaire devrait être plus technique et plus ancrée dans les réalités métiers qui t’attendent à l’issue de ta formation.

Une formation fondamentalement importanteLa formation initiale repose sur 2 phases : une partie carrière et une partie dominante. Cette dernière est cen-sée répondre aux attentes du réseau et des stagiaires en matière de compétences techniques. Pour Solidaires Finances Publiques, les constats formulés par les promotions précédentes doivent être entendus par l’admi-nistration. Les principaux griefs mis en avant sont :- des enseignements carrière parfois déroutant au regard de la compréhension de la scolarité,- une formation pas toujours suffisamment professionnelle,- une densité trop soutenue dans certaines matières,- une absence de visions transverses entre les différents enseignements.

A noter :Solidaires Finances Publiques condamne le choix de faire débuter la scolarité le 1er octobre et exige une titularisation et une affectation des stagiaires B au 1er septembre N+1 !

Compte tenu des enjeux métiers mais aussi des technicités nécessaires dans le cadre de l’exercice normal des fonc-tions de contrôleur programmeur, Solidaires Finances Publiques maintient et réaffirme auprès de l’administra-tion la nécessité d’apporter des évolutions notables au contenu et à la forme de la scolarité de tous les cadres B.

Dernière minute : Courant septembre, notre syndicat a écrit au Directeur général pour demander l’appel de la liste complémentaire de B programmeur. A l’instant où nous écrivons cette pla-quette, nous attendons la réponse. A suivre.

Tes 8 mois de formation théorique à l’ENFiP se divisent en 2 périodes :

OBJECTIF CONTENU

Phase deformation de

carrièreet

Phase deformation

sur unedominante

(octobre 2016 à mai 2017)

Enseignementsfondamentaux

du cadre Bde la DGFiP

etEnseignements

spécialisésdu cadre B

programmeur

Environ 153 heures d’enseignements sur des thèmes communs à tous les contrôleurs des Finances Publiques comprenant :- fondamentaux, notions juridiques, comptabilité générale, management et communication - missions fiscales (fiscalité directe locale, fiscalité des particuliers, fiscalité des entreprises, IR, TVA,

recouvrement, contentieux et contrôle fiscal) - missions de gestion publique (dépense Etat et secteur publique local)

Plus de 348 heures d’enseignements en groupe, de conférences, et de cours optionnels sur des thèmes informatiques dans le cadre des missions et des services de la DGFiP : - informatique à la DGFiP (gestion des données, développement WEB, ingénièrie des systèmes d’infor-

mation, langage et administration des systèmes, COBOL, Réseaux et anglais)- conférences et visites de services, Forum des métiers informatiques - cours optionnels (XHTML et méthode de programmation)

L’établissement toulousain de l’ENFiP est un lieu de formation professionnelle rare, et sans doute unique : - rare comme les concours (internes ou

externes) de fonctionnaires, de catégorie B ou autre, permettant d’entrer dans un corps (ici, celui de contrôleur des Finances Publiques) et de valider une qualification informatique (ici, programmeur) ;

- uniques sont les agents des Finances (DGFiP, Douanes, INSEE, etc) à bénéficier d’une formation professionnelle et d’une possibilité d’évolution grâce aux examens informatiques spécifiques à notre minis-tère (P.Assistant Utilisateur, PSE expert réseau, etc),

- rare, et sans doute unique, l’ENFiP Tou-

louse est le seul établissement de forma-tion initiale et continue accueillant des agents des Finances Publiques (de catégo-rie A et B) ayant validé une qualification de programmeur, de PSE ou d’analyste.

Solidaires Finances Publiques considère que cet outil de formation professionnelle doit encore être valorisé et défendu, notamment face aux technocrates du ministère de la Fonction Publique ou aux obsédés de l’aus-térité budgétaire de la Cour des Comptes qui relancent régulièrement l’idée de fermer un ou plusieurs établissements de l’ENFiP.Le maintien de cet établissement lors de la fusion des Impôts et de la Comptabilité Publique a été un combat. L’adaptation de la scolarité aux deux missions de la fiscalité

et de la gestion publique pose aujourd’hui encore des problèmes dans l’ensemble des établissements de l’ENFiP. Grâce a la domi-nante Informatique, la mise en place de la scolarité élargie aux deux sphères informa-tiques a, certes, été moins chaotique pour les contrôleurs stagiaires de Toulouse que pour ceux des autres établissements (Fisca-lité et gestion Publique). Pour autant, les sujets d’insatisfaction et les propositions d’amélioration de la phase de CARRIERE et de DOMINANTE ne manquent pas. De même l’articulation entre les deux phases théoriques et le stage d’application pose toujours question. Vos élus au Conseil de Promotion dénoncent chaque année ces difficultés et relaient vos attentes.

La semaine et la journée de cours La semaine de cours type est de 24 H, avec le vendredi après-midi libéré pour faciliter le retour en famille le WE et le mardi après-midi libre pour diverses activités (activités sportives et culturelles organisées par l’ATSCAF, travaux personnels, cours de soutien si nécessaire).La journée de cours type comprend 1 séance (mardi et vendredi) ou 2 séances (lundi, mercredi et jeudi) de 3H de cours en salle ou en conférence. L’amplitude horaire maximale est de 8h30 à 17h (et 12h le vendredi), selon le planning.

La pédagogie Les séances de cours sont animées le plus souvent par un enseignant per-manent de l’ENFiP contraint de suivre une trame de cours cadrée et chrono-métrée. Cela a l’avantage d’assurer une certaine équité dans l’enseignement dispensé quelque soit le groupe de stagiaires et l’enseignant, et de veiller à ce que la chronologie des séances soit strictement respectée, notamment en vue des épreuves du contrôle de connaissance, cruciales pour la titularisation.La limite d’un tel dispositif est que cela peut conduire à une certaine rigidité, un manque d’échanges entre enseignants et stagiaires par manque de temps.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est pri-mordial que les semaines pédagogiques ne dépassent pas 24 heures, avec chaque fois que possible des semaines de 22 heures. En aucun cas, les journées ne doivent dépasser 6 heures de cours et nous revendiquons la neutralisation des lundis matin et vendredis après-midi.

Solidaires Finances Publiques estime que les enseignants doivent avoir une totale liberté d’initiative pour apporter des éclairages pra-tiques au regard de leurs expériences profession-nelles passées. Les groupes sont constitués de stagiaires d’horizons différents, c’est pourquoi compte tenu des expériences et compétences multiples extra ou intra DGFiP, il nous semble nécessaire de renforcer les synergies de groupe à travers des travaux collectifs dans le cadre des heures de cours, des études de cas pratiques, etc.

Les cours



3 périodes doivent être distinguées : avant / pendant / après la scolarité théorique à l’ENFiP (01/10/2016 au 31/05/2017).Si l’ensemble des stagiaires bénéficie d’un régime identique durant la scolarité, celui-ci varie pour les périodes encadrant la scolarité selon le statut d’origine du candidat. La voie de recrutement (concours externe, interne ou contractuel handicapé) n’est pas un critère déterminant !

Les congés et suspensions de cours

Statut d’origine : Avant l’entrée à l’ENFiP Pendant la scolarité théorique

A compter du staged’application

Salarié du secteur privé, militaire, agent de la FPT ou de la FPH

Aucune disposition n’organisant la portabilité dans la FPE, tu as dû solder ton CET avant de quitter ton employeur pour intégrer la DGFiP.

Les stagiaires ne disposant pas de droits

à congés mais de suspensions de cours, aucune alimentation ou utilisation du CET n’est

possible.

Possibilité d’alimenter le CET en janvier 2018, comme n’importe quel agent dans les services sur la base de l’intégralité des droits à congés 2017.

A savoir : 20 jours minimum doivent être posés chaque année (pour un agent à temps complet).

Agent de la FPE

La portabilité joue au sein de la FPE. Dans l’hypothèse où tu dispo-serais encore de jours de CET, tu dois contacter dès la rentrée la

RH de l’ENFiP pour vérifier que ta précédente administration a bien transféré ton CET à la DGFiP.

Agent de la DGFiP

Possibilité d’alimenter le CET (sous réserve d’avoir pris 20 jours minimum, pour un agent à temps complet) en janvier 2017, sur la

base du reliquat non pris de l’année 2016.

Les dispositions sont valables pour les stagiaires comme pour les titulaires.Jours fériés

Compte épargne temps (CET)

• Cette journée doit avoir été utilisée avant l’entrée à l’ENFiP pour l’année 2016.• Elle ne peut être utilisée qu’après la sortie de l’ENFiP pour l’année 2017.

Journée d’autorisation d’absence ministre

Solidaires Finances Publiques se satisfait des choix faits par l’administration, qui a procédé en 2012 à un alignement par le haut des dispositifs de congés s’appliquant aux contrôleurs stagiaires.Pour autant, nous regrettons fortement que cette méthode n’ait pas été choisie pour les inspecteurs sta-giaires qui se voient soumis à un décompte prorata temporis de leurs droits à congés annuels avant et après la scolarité théorique.Nous interviendrons à nouveau auprès de la DG pour que l’acquis social des anciens inspecteurs stagiaires des impôts et des actuels contrôleurs stagiaires de la DGFiP devienne celui de l’ensemble des inspecteurs comme des contrôleurs stagiaires des Finances Publiques.

Avant l’entrée à l’ENFiP (1er janvier au 30 septembre 2016)

Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement

Tout stagiaire extérieur à la DGFiP Application des règles et dispositifs de l’entreprise ou de l’administration d’originepour la période antérieure à l’entrée à la DGFiP

Lauréat d’origine DGFiP Intégralité des droits à congés annuels 2016 Décompte prorata temporis (9/12e)

Acquis et utilisables dans les conditions habituelles

Pendant la scolarité théorique (1er octobre 2016 au 31 mai 2017)

A compter du stage d’application et après (1er juin au 31 décembre 2017)

Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement

Ensemble des stagiaires Intégralité des droits à congés annuels 2017 Décompte prorata temporis (7/12e)

Acquis et utilisables dans les conditions habituelles

Important : les stagiaires d’origine externe, qui n’étaient pas auparavant agents de la DGFiP, bénéficient également d’un droit à congé annuel proratisé pour l’année 2016 (3/12e soit 8 jours). Ces jours sont reportables en 2017, par exception au-delà des vacances de printemps, et s’ajoutent aux congés acquis au titre de l’année 2017.

L’ensemble des stagiaires bénéficie de suspensions de cours. Compte tenu de ce dispositif propre à la période de formation théorique, tu ne bénéficies donc d’aucun jour d’ARTT ni de frac-tionnement.


Ils sont au nombre de 3 :- 2 stages courts ont lieu durant ta scolarité à l’ENFiP,- 1 stage d’application de 4 mois suit la scolarité (le dernier mois, septembre 2017, se déroulera dans ton ESI suite au mouve-

ment général d’affectation).Cette brochure d’accueil étant essentiellement consacrée à tes 8 mois de scolarité théorique à Toulouse, nous ne développerons pas la thématique du stage d’application.

Le stage de découverte des services d’une direction territoriale (Novembre 2016)

Cette semaine a pour objectif de te faire découvrir (ou re-découvrir, pour les internes DGFiP) les dif-férents services du réseau déconcentré de notre administration. Sur place, le responsable local de la formation (RLF) pilote ton stage de découverte. Le RLF est ton interlocuteur administratif lors de ce stage et est le garant de son bon déroulé.

Ce stage doit surtout être l’occasion pour toi d’avoir une vision la plus large possible des nombreuses missions et métiers de la DGFiP et te permettre d’appréhender les missions des différents services, leurs méthodes de travail et bien sûr les applica-tions informatiques utilisées quotidiennement dans les services.

Le stage d’approfondissement au sein des services informatiques (Janvier 2017)

Ce stage se déroule dans le cadre de la formation dominante afin que tu puisses voir concrètement au sein d’un établissement informatique (ESI) d’une DISI (Direction des Services Informatiques) les modalités de fonctionnement de ces services et les tra-vaux réalisés par les collègues que tu t’apprêtes à rejoindre. Tu pourras ainsi confronter les premières connaissances techniques acquises à l’ENFiP Toulouse, à la réalité des services.

Solidaires Finances Publiques estime que le stage de découverte pour-rait se situer plus tôt dans le calendrier de la scolarité, voire se trans-former en période d’immersion dans les services au cours du mois de septembre, ce qui permettrait de revenir à une formation débutant au 1er septembre. Nous conseillons aux stagiaires externes d’être attentifs à ce qu’un maximum de services leur soit présenté durant le stage qui est un moment privilégié pour avoir une vision globale, sur le terrain, des différentes missions dont la DGFiP est en charge. Les internes d’origine DGFiP auront également tout intérêt à décou-vrir des services qu’ils n’ont jamais approché, et en particulier ceux de la filière dont ils ne sont pas originaires. Cela peut être l’occasion de découvrir un autre univers professionnel et d’envisager pour l’avenir des postes différents que ceux déjà connus.

Pour diverses raisons, il se peut que ces règles te mettent dans une situation difficile et que tu souhaites solliciter un aménagement auprès de la direction de l’ENFiP. Les militants de Solidaires Finances Publiques sont, là aussi, à ton écoute et peuvent t’épauler dans cette démarche.

A SAVOIR : réfléchis déjà à tes choix géographiques de DDFiP/DRFiP d’accueil pour les 2 stages courts et à ton ordre de préférence, car cela te sera demandé dès le début de la scolarité ! Les capacités d’accueil des directions étant limitées, aie conscience que ton 1er vœu ne sera hélas pas forcément satisfait …Rappel : les stagiaires contractuels handicapés déroulent normalement les stages dans leur DDFiP/DRFiP de recrutement.

Solidaires Finances Publiques a obtenu lors des groupes de travail avec la DG et l’ENFiP que ces stages ne fassent pas l’objet de restitutions orales ou écrites relevant du contrôle des connaissances.Nous exigeons la plus grande transparence quant aux critères d’affectation permettant de départager tel ou tel sta-giaire lorsque les capacités d’accueil d’une direction de stage ne permettent pas de satisfaire tous les 1ers vœux. Nous exigeons également que l’ENFiP et la DG veillent à ce que les directions locales respectent scrupuleusement la lettre et l’esprit du stage d’application.

Enfin, Solidaires Finances Publiques réclame la prise en charge de l’hébergement afin d’aboutir à un coût nul pour le stagiaire, et une indemnisation pécuniaire spécifique dans les situations, rares heureusement, où des stagiaires se trouveraient en situation de triple résidence du fait de la scolarité et des stages.

Les cours

Les stages


TA VIE À TOULOUSE :L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Dans ton « kit d’accueil » Solidaires, il y a également la brochure de notre fédération ministé-rielle Solidaires Finances sur les thèmes de la restauration collective, du logement, des aides financières et des prêts, de la petite enfance et des loisirs.

Ne néglige surtout pas le contenu de cette brochure ! A la différence des salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne bénéficient pas d’un comité d’entreprise, alors nombre de prestations qui, peu ou prou, s’en approchent passent par l’ac-tion sociale.

D’autre part, certaines dispositions (aides, prêts…) sont accessibles dans un temps limité et/ou sous conditions de ressources. Pour en bénéficier, il faut donc impé-rativement que tu t’y intéresses dès ton entrée à l’ENFiP et encore plus dans les 2 premiers mois de ton installation dans ta future direction d’affectation en 2017.

Au-delà de ces dispositifs d’action sociale, l’accompagnement social propre à ta scolarité à l’ENFiP se manifeste essentiellement à travers le logement et la restauration qui induisent des coûts conséquents du fait de la scolarité et pour lesquels l’indemnité de stage (non revalorisée depuis 2006, rappelons-le !) ne saurait suffire.

Solidaires Finances Publiques a alerté l’administration à maintes reprises, depuis plus de 3 ans, sur les disparités de presta-tions comme de coûts (logement, restauration) existantes entre les différents établissements de l’ENFiP.Une harmonisation relative du coût des logements a été décidée en juin 2012, mais pour autant le nombre et le niveau des prestations offertes selon l’établissement d’affectation varient toujours énormément.Solidaires Finances Publiques revendique :• la gratuité totale du logement des stagiaires (possibilité existante dans la réglementation),• à défaut, une harmonisation complète du coût du logement sur tous les établissements, • des conditions d’accueil de haut niveau et dans un esprit « campus » sur le modèle de ce qui existe à Clermont-Ferrand,• une harmonisation urgente avec les contrôleurs stagiaires, moins bien lotis, en particulier quant au logement sur Lyon (coûts, éloignement de l’ENFiP, équipements, etc.) ou Noisy.

Le logementConcernant le logement sur l’ENFiP Toulouse, depuis la rup-ture de la convention avec la «Météo» en 2013, les stagiaires toulousains ne bénéficient plus de logements à prix négo-ciés.Depuis 3 ans, Solidaires Finances Publiques se bat sans relâche sur ce sujet pour faire avancer vos revendications légitimes. L’administration Centrale a, la première année, découvert la problématique ; la deuxième année a décidé d’analyser les solutions possibles et la troisième année, ...C’est avec une lenteur manifeste et suite au «harcèlement»

systématique des militants de Solidaires Finances Publiques et grâce également à l’implication totale de l’ENFiP Toulouse que vous êtes la première promotion à bénéficier de loge-ments.La convention signée concerne 51 premiers logements dont 36 studios au tarif de 304 €/mois.Notre combat continue car l’ENFiP Toulouse c’est 200 sta-giaires à loger et votre promotion de contrôleurs program-meurs est la première à bénéficier de ces logements.

La restaurationLe restaurant de l’ENFiP n’est ouvert que le midi.

C’est une réelle satisfaction d’obtenir enfin partiellement gain de cause sur un sujet aussi important.


L’évaluation des acquis est un passage obligé, prévu dans les statuts. Elle doit permettre de valider l’assimilation des cours et de la formation à l’ENFiP en vue de la titularisation et de la prise de fonctions en tant que contrôleur de la DGFiP.

Les épreuvesDepuis la promotion 2012/2013, suite à la fusion DGI/DGCP, le dispositif comporte 5 épreuves (3 écrites et 2 orales). Il est complété par une note de participation établie par l’équipe enseignante et la direction.

Dans le nouveau système :- toutes les notes (y compris celle de participation) sont de coefficient 1,- la note obtenue à l’écrit de rattrapage dit «Joker» remplace sans distinction la moins bonne note obte-nue, uniquement si celle du joker lui est supérieure.

ATTENTION : il faut avoir conscience, surtout pour les externes qui sortent des études, que le système des épreuves est incrémentiel et ce n’est pas un fonctionnement par validation de partiel, UV, etc. A chaque épreuve, tu es censé maîtriser l’ensemble du programme ayant été vu jusqu’au jour J.Une absence valablement justifiée (maladie, situation familiale grave signalée en amont à la direction, etc.) à une épreuve oblige le stagiaire à passer une épreuve de remplacement.Toute absence non justifiée à une épreuve se traduira par l’attribu-tion de la note 0, une convocation auprès de la direction et à une journée de retenue sur salaire. A bon entendeur… !

Elles ne doivent pas excéder 3h et comportent en général plusieurs parties indépendantes avec divers types de questions (QCM, question à réponse courte, écritures comptables, schéma à compléter, rédaction administrative, exposé de solution, etc.). Le temps est généralement serré, il faut donc éviter au maximum le brouillon et se mettre à rédiger rapidement, un peu comme lors du concours d’entrée… Etre attentif également au sujet et aux consignes données à respecter scrupuleuse-ment, sous peine de sanction en terme de gestion du temps comme de note. Enfin, même si cela concerne plus les externes que les internes, soyez attentifs à la rédaction car c’est un style administratif, une langue soignée et des exposés techniques et argumentés qui sont attendus.

D’une durée de 30 minutes maximum, elles se déroulent toujours de-vant un jury de 2 examinateurs, dont l’un au moins est chargé d’ensei-gnement à l’ENFiP Toulouse.

Les épreuves écrites (3)

Les épreuves orales (2)

- C’est une évidence maintes fois entendue et que chacun(e) met en oeuvre à sa façon, mais un travail régulier est plus que conseillé pour éviter les diffi-cultés et le stress du bachotage de dernière minute rarement productif.- Ne pas hésiter à poser des questions en séance ou lors des pauses au chargé d’enseignement. De même, certains collègues de ta promotion peuvent être particulièrement à l’aise dans une matière, alors pourquoi ne pas solliciter à l’occasion quelques ex-plications complémentaires. L’entraide est toujours payante !- Stagiaires en situation de handicap : les modali-tés des épreuves (et tout particulièrement les écrits) peuvent être adaptées, et pas seulement sur la base du traditionnel dispositif du 1/3 temps supplémen-taire. N’hésitez pas à en discuter avec le correspon-dant handicap de votre établissement, à rencontrer le médecin de prévention. D’une manière générale, un contact avec ce dernier peut être fort utile pour les stagiaires en situation de handicap. En effet, le médecin de prévention est habilité à préconiser des aménagements permettant de dérouler au mieux ta scolarité.

Conseils

L’ÉVALUATION DES ACQUIS

Solidaires Finances Publiques a obtenu la déconnexion entre l’affectation et le rang de classement lié au contrôle des connaissances. Cela a enlevé un stress considérable qui pesait sur des milliers de stagiaires depuis de trop nombreuses pro-motions.Nous sommes également satisfaits d’avoir obtenu un nombre plus limité d’épreuves et une note d’appréciation avec un coef-ficient plus faible.Pour Solidaires Finances Publiques, l’évaluation des connais-sances conditionne, certes, la titularisation, mais elle doit d’abord être un outil au service de la pédagogie :- s’assurer de la bonne assimilation des connaissances de base, - d’apporter collectivement ou individuellement les reformula-tions nécessaires en cas de difficultés.

A cet égard, nous revendiquons la mise en place de tests régu-liers en séance afin que les stagiaires puissent se situer avant le couperet des épreuves.Pour les écrits, nous exigeons que les stagiaires se voient sys-tématiquement remettre leur copie notée et annotée après chaque écrit. Pour les oraux, Solidaires Finances Publiques s’est battu pour que les examinateurs soient des enseignants de l’ENFiP. Nous avons combattu l’idée d’introduire des examinateurs cadres du réseau, qui ne peuvent connaître précisément le contenu de la scolarité et donc évaluer de la manière la plus objective qui soit les prestations orales des stagiaires.

Un rapide point d’histoire revendicative

Solidaires Finances Publiques sera très attentif à vos ressentis à l’issue des dif-férentes épreuves. Surtout, parlez-en entre stagiaires et aux militants locaux présents à l’ENFiP !Ainsi, tu pourras te rapprocher d’Eric Brunet (Pilote ENFiP Toulouse), notre correspondant sur site, qui pourra t’épauler le cas échéant.


LA TITULARISATIONElle est conditionnée par les notes obtenues dans le cadre du contrôle des connaissances : il faut avoir une moyenne égale ou supérieure à 10 pour être titularisé dans le corps de contrôleur des Finances Publiques. Mais, rassure toi, à l’issue de la promotion 2015-2016, tous les stagiaires lauréats des concours ont été titularisés.

En cas de problème…La non-titularisation est un échec tant pour le stagiaire que pour l’administration. La sélectivité des recrutements, l’attention portée par les ensei-gnants et le soutien aux stagiaires en difficulté conduisent à ce que les cas soient fort rares.Un stagiaire dont la moyenne, après attribution de la note de participation, est inférieure à 10 devra passer l’épreuve de rattrapage et obtenir une note à cette épreuve lui permettant d’obtenir une moyenne générale d’au moins 10. Si ce n’est pas le cas, il sera alors convié à se présenter devant une « structure d’écoute ». Il s’agit d’un organisme informel composé du directeur d’établissement et d’un directeur du réseau, ainsi que d’un représentant du personnel si le stagiaire le demande (ce qui est fortement recommandé !). Les chargés d’enseignement sont consultés en amont et le dossier du stagiaire est transmis à la structure d’écoute. Puis le stagiaire expose devant cette structure les raisons à même d’expliquer sa situation d’échec. Un compte-rendu d’audition est établi et transmis à un jury d’examen composé de directeurs des établissements de l’ENFiP et présidé par le directeur du pôle formation initiale de l’ENFiP. Ce jury d’examen se réunit, débat et se prononce sur le dossier du stagiaire.Le compte-rendu d’audition en structure d’écoute ainsi que le procès-verbal du jury d’examen sont ensuite versés au dossier de la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titularisation. Lors de cette CAPN, les représentants de Solidaires Finances Publiques peuvent alors défendre le dossier auprès de l’administration.

… mais tout va bien se passer !A l’issue de la scolarité à l’ENFiP se tient une Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titularisation. Elle est composée pour moitié de représentants désignés par l’administration et, pour l’autre moitié, de représentants élus par les personnels (tous les 4 ans).Lors des élections professionnelles du 4 décembre 2014, Solidaires Finances Publiques a rassemblé 32,41% des suffrages des contrôleurs de la DGFiP, ce qui nous donne la responsabilité de 5 sièges sur les 14 que compte la CAPN n° 6. Solidaires Finances Publiques est la 1ère organisation syndicale des contrôleurs.A cet égard, nous disposons d’élus expérimentés qui seront à même de t’aider en cas de problème concernant la titularisation, mais surtout ta mutation, la CAPN décidant de ton affectation se déroulant à la même période.

Une fois la titularisation officialisée par la CAPN, un arrêté individuel est pris par le Directeur Général et tu seras titularisé a minima au 2e éche-lon du grade de contrôleur si tu es un “pur externe” sans reprise d’ancienneté liée à une activité professionnelle ni service militaire.

Solidaires Finances Publiques combat depuis le début la volonté de l’administration de faire commencer la scolarité le 1er octobre, au vu de ses conséquences sur l’installation des stagiaires dans les écoles, la prise de rang en carrière B et les incidences en terme de mutations ultérieures.Nous n’avons malheureusement pas été entendus et demeurons à ce jour dans l’attente de réponses concrètes. Mais déjà, nous savons que l’administration réflechit à une scolarité qui commencerait au 1er janvier. Ceci serait une hérésie de plus que nous rejet-tons. Quoiqu’il en soit, Solidaires Finances Publiques exige pour tous les contrôleurs stagiaires une titularisation au 1er septembre.

Le classement dans le grade de contrôleur est expliqué plus loin dans cette brochure. A ce stade, sache qu’il doit normalement intervenir dès ton entrée à l’ENFiP, à la date du 1er octobre 2016, et que l’année de scolarité théorique compte dans le calcul de l’ancienneté administrative pour déterminer ton échelon et la date de prise de rang dans l’échelon lors de ta titularisation.

RAPPEL : après la réussite au concours et lors de ton entrée à l’ENFiP comme contrôleur stagiaire, tu signes un engagement de servir l’Etat (ou ses établissements publics) pendant 5 ans. La durée de la formation est prise en compte au titre de cette période (article 9 du décret n°2010-982 du 26/08/2010 portant sur le statut particulier du corps des contrôleurs de la DGFiP).En cas de manquement à cette obligation, une fois passés les 3 premiers mois de formation, tu seras tenu de rembourser l’intégralité des sommes perçues pendant la scolarité. Ultérieurement, une somme conséquente pourra t’être réclamée, selon un principe de dégressivité dans le temps, si tu quittes le giron de l’Etat avant les 5 années d’engagement.

En plein été 2012, alors que le sujet n’a fait l’objet d’aucune discussion entre repré-sentants des personnels et de la direction générale, une note a été diffusée à l’atten-tion du réseau de la DGFiP concernant les modalités de validation de la formation et du stage des contrôleurs stagiaires recrutés en tant que contractuels handicapés. Note formalisée par instruction RH2A 2013/02/7606 le 15/02/2013.Cette instruction fait une interprétation toute particulière du décret n°95-979 du 25 août 1995 concernant le recrutement et l’intégration des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Le stage d’adaptation serait transformé en « période pro-batoire » (sic !), le stagiaire confronté aux «résultats attendus de son activité» (re-sic !) et soumis à un, voire plusieurs entretiens d’évaluation (re-re-sic !).

UContractuels handicapés : retrait immédiat de l’instruction du 15 février 2013 !

Nos élus en CAP Nationale de contrôleursStéphane PARDON

Nathalie VIDAL-TORREILLESJulien COUGOUREUX

Bruno MASQUETJean-Marc KOPP

Christophe PAYENLaurent DELBANO

Patrice RUIZMaïté LAFON

Elizabeth RAMEL

Un tel procédé est une honte à l’heure où la lutte contre les discriminations est mise en avant, y compris par le biais d’un stage obligatoire de forma-tion à la lutte contre les discriminations pour tous les agents de la DGFiP ! Solidaires Finances Publiques exige le retrait immédiat de cette instruc-tion qui ne concerne que les cadres B. Pour nous, les contractuels han-dicapés, quelle que soit la catégorie de recrutement (A, B ou C) doivent dérouler un stage d’adaptation et être titularisés dans les mêmes condi-tions que les autres stagiaires, d’autant que l’article 8 du décret de 1995 ne s’y oppose pas.


TA RÉMUNÉRATION PENDANTTES 12 MOIS DE FORMATIONLes fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de rési-dence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglemen-taire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.

Code de la Fonction Publique. Art. 20 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983.

Si tu es externe primo-accédant à la Fonction Publique, tu dois te poser beaucoup de questions sur le niveau de rému-nération que tu peux espérer, d’abord en tant que stagiaire puis comme titulaire. Pour les internes, un cours de révision (c’est toujours d’actualité à l’ENFiP !) ne fera pas de mal sur ce sujet plutôt technique.La rémunération de tout fonctionnaire, stagiaire comme titu-laire, repose sur un ensemble d’éléments qui apparaissent sous forme de lignes spécifiques sur ta fiche de paye :

1. Eléments de rémunération fondamentaux de la Fonc-tion Publique : traitement brut, indemnité de résidence, remboursement transport domicile-travail, supplé-ment familial de traitement (SFT), prime de niveau in-terministériel comme l’IAT (indemnité d’administration et de technicité)/IFTS (indemnité forfaitaire pour tra-vaux supplémentaires)…

2. Eléments indemnitaires propres à un ministère comme l’indemnité mensuelle de technicité (IMT), la prime

de rendement (PR) et l’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dans les ministères financiers.

3. Eléments indemnitaires spécifiques à une direction ministérielle comme la DGFiP : barèmes et valeur de points de la PR et de l’ACF, IMT « fusion » propre à la DGFiP, primes relevant de certaines fonctions (NBI, ACF sujétions particulières, informatique, etc.)

Ces éléments de rémunération peuvent enfin t’être attribués ou non, ou encore varier dans leur montant selon ton échelon dans le grade (PR, par exemple), ta situation familiale (SFT, par exemple), ton lieu de résidence (indemnité du même nom), la période (formation théorique à l’ENFiP ou stage d’applica-tion), ta situation… comme celle de contrôleur stagiaire, ce que nous allons voir.Ils sont également soumis à un ensemble de retenues à ta charge et à celles de l’Etat employeur (nous ne détaillerons pas ces dernières puisqu’elles n’obèrent pas ta rémunération) qui reposent sur un principe de proportionnalité.

Tout cela est très complexe, mais pour Solidaires Finances Publiques, chaque agent est en droit de vérifier la juste liquida-tion de sa fiche de paye mensuelle !Nous te fournissons donc la notice ad hoc pour le faire dans les pages qui suivent.

En matière de rémunération et de carrière B, Solidaires Finances Publiques revendique :• la revalorisation immédiate du point d’indice à 5 euros minimum,• l’intégration totale des primes dans le traitement, ou dans l’IMT, pour le calcul des droits à pension, et ce sans perte de pouvoir d’achat pour les agents,• une augmentation d’1/3 de l’IMT (3e tranche reven-diquée, mais non encore obtenue, lors de la fusion),• une revalorisation d’a minima 10% du régime in-

demnitaire pour les agents C, B et inspecteurs,• l’attribution/revalorisation de points de NBI et l’ex-tension/augmentation de l’indemnité de résidence,• une revalorisation indemnitaire qui réduise les écarts de rémunération, amplifiés au sein de la DGFiP avec la fusion et ayant principalement favorisé les cadres A +, surtout les emplois de commandement,• le rétablissement immédiat de l’accès au 3e grade (contrôleur principal) par concours interne pour tous les cadres B, sans distinction.

Prise en charge et interlocuteurs en matière de rémunération :• pour les contractuels handicapés, la direction de recrutement et d’affectation pendant toute

la durée de la formation,

• pour tous les autres stagiaires, l’ENFiP du 01/10/2016 ou 31/08/2017, puis la direction d’affec-tation à compter du 01/09/2017.

La rémunération évoluera parallèlement à celle des grilles PPCR de 2017 à 2020.


Tu trouveras ci-dessous le fac similé d’un bulletin de paye d’un contrôleur stagiaire pur externe à l’indice majoré (IM) 332, qui correspond au 1er échelon du grade de contrôleur 2e classe.

Nombre de lignes ne sont pas chiffrées car, comme nous l’avons expliqué précédemment, le montant correspondant est très variable selon la situation personnelle, géographique, etc. Nous t’invitons donc à te reporter aux explications correspondantes ci-jointes.

Pour plus d’informations, tu peux te reporter à notre site (La gestion \ Rémunération) et nous contac-ter en cas de questions relatives à la juste liquidation de ta paye.

Octobre 2016

CONTROLEUR ST. 00 01 332

1) TRAITEMENT BRUT ............................................................................................................

2) INDEMNITE DE RESIDENCE ............................................................................................

3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT .......................................................................

4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL ..........................................................................

5) IAT ou IFTS ..........................................................................................................................

6) IMT .......................................................................................................................................

7) PRIME DE RENDEMENT ...................................................................................................

8) ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF) ................................................

9) REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT ..................................................................

10) INDEMNITE DE STAGE ........................................................................................................

1) RETENUE PC ........................................................................................................................................................

2) RETENUE PC IMT ...............................................................................................................................................

3) CSG déductible ...................................................................................................................................................

3) CSG non déductible ..............................................................................................................................................

4) CRDS ..................................................................................................................................................................

5) COT SAL RAFP……………...................................................................................................................................

6) CONTRIBUTION SOLIDARITÉ ..........................................................................................................................

7) TRANSFERT PRIMES/POINTS ..........................................................................................................................

1 546,46

xxx

xxx

xxx

128,82

101,98

0

0

xxx

846

153,72

20,40

89,05

41,91

8,73

15,47

15,88

23,17

(1er mois en système dégressif si hors RA et RF)

(3% du traitement à Noisy, 1% à Lyon,0% à Clermont-Ferrand)

2 623,26 368,33

2 254,93

DDFiP SEINE ST DENIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ST DENIS


Un appauvrissement scandaleux !Compte tenu,

• de la quasi-stagnation du point d’indice Fonction Publique depuis 2010,

• de l’absence de revalorisation du barème de l’indemnité de stage depuis 2006,

• du blocage du régime indemnitaire DGFiP depuis 2011,

• mais de l’augmentation de la retenue pour pension civile chaque 1er janvier, depuis 2011...

... le salaire réel perçu par tous les agents stagiaires de la DGFiP baisse chaque année, en valeur absolue comme relative, par rapport à la promotion précédente !

Solidaires Finances Publiques exige une revalorisation substantielle et immédiate du point d’indice comme du régime indemnitaire relevant de la DGFiP (ACF et prime de rendement) pour l’ensemble des stagiaires en formation initiale.

Pourquoi suis-je privé de 23,17€ bruts (ligne «transfert primes/points») ?En septembre 2015, le gouvernement Hollande/Valls a imposé dans la Fonction Publique un protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunération). Ce protocole, refusé par Solidaires et d’autres organi-sations, comprend nombre de régressions et de chausses-trappes, mais revalorise modestement les grilles indiciaires de traitement entre 2016 et 2020. La première mesure mise en œuvre a été une revalorisation de 6 points d’indice de toute la grille de catégorie B au 1er janvier 2016. Mais cette mesure scélérate ne reva-lorise en rien le salaire des salaires, car le gouvernement impose son autofinancement par les agents ! Les 6 points attribués (27,95 € bruts), tu te les payes toi-même par un prélèvement sur salaire de 5 points (23,17€ bruts), le point de différence servant à couvrir l’augmentation de cotisation sociale.Voilà pourquoi tu trouves, abusivement située dans la colonne des charges salariales «A déduire», une ligne intitulée «Transfert primes/points» qui te prive de 23,17€.Résultat : une fiche de paye encore plus illisible et... pas un centime de plus !

ELEMENTS DE REVENU BRUT

Ils sont constitués de l’ensemble du traitement, primes et indemnités apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne « A PAYER ».

Tu trouveras ci-après une présentation détaillée du fonctionnement de la fiche de paye d’un agent DGFiP, déclinée bien sûr avec le régime spéci-

fique des contrôleurs stagiaires.

L’administration, hélas appuyée par certaines organisations syndicales, a choisi de maintenir un régime indemni-taire spécifique aux stagiaires, moins favorable que celui des titulaires et plafonné au centime près à l’harmonisa-tion mise en place de 2009 à 2011 entre les stagiaires des 2 filières (ex-DGI et ex-DGCP). Qui plus est, ce régime est différencié selon l’origine du lauréat.

Solidaires Finances Publiques a bataillé en groupes de travail avec la DG et obtenu un élargissement du régime in-demnitaire dit « interne », le plus favorable, ainsi qu’une prime de rendement forfaitaire pour les stagiaires externes bénéficiant d’une reprise d’activité.

A savoir


Elle est attribuée aux agents selon leur résidence administrative. Une circulaire Fonction Publique dresse la liste des com-munes regroupées en 3 zones. Selon la zone, l’indemnité est égale à 3%, 1% ou 0% du traitement brut.

2/ Indemnité de résidence

Au cas particulier, pour les contrôleurs stagiaires,

•Noisy-le-Grandfaisantpartiede l’agglomérationparisienne(zone1),l’indemnité de résidence y est de 3%,

•Lyonétantclasséeenzone2,l’indemnitéderésidenceyestdoncde1%,

• Clermont-Ferrand étant hélas toujours classée en zone 3,malgré di-verses interventions en intersyndicale au niveau Fonction Publique, les contrôleurs stagiaires qui y suivent leur scolarité ne bénéficient donc pas de l’indemnité de résidence.

Solidaires Fonction Publique re-vendique une refonte complète de cette indemnité et du zonage, ainsi qu’une revalorisation conséquente afin de s’adapter à l’explosion du coût du logement ces 15 dernières années.

Il correspond à l’indice majoré (IM) afférent au grade et à l’échelon de l’agent, multiplié par la valeur mensuelle du point d’indice (4,658 € depuis le 01/07/2016).

Un stagiaire «pur externe», sans reprise d’ancienneté, est rémunéré à l’IM 332. Les autres stagiaires le sont en fonction de l’indice correspondant à leur échelon de classement en catégorie B (voir chapitre classement). Le tableau ci-contre présente le traitement brut correspondant à tous les échelons du 1er grade de la carrière B : contrôleur de 2e classe.

Le traitement brut est soumis à la cotisation pour pension civile, à la CSG, à la CRDS et à la contribution de solidarité.

1/ Traitement brut

Ce tableau te permettra de mieux comprendre le reven-dicatif de Solidaires Finances Publiques en matière de revalorisation de la carrière B, quand on constate le très faible niveau de la rémunéra-tion brute de base d’un cadre B du secteur public. Un B «pur externe» commence ainsi seu-lement 79,84 euros (soit 5,4%) au-dessus du SMIC ...

Rappelons que c’est ce trai-tement brut qui te servira de base pour percevoir une pen-sion de retraite égale à 75 % du traitement afférent au der-nier indice détenu les 6 der-niers mois de ta carrière. Et encore à condition d’avoir co-tisé 43 annuités à taux plein !

CONTRÔLEUR DE 2ème CLASSE

ECHELONINDICE TRAITEMENT BRUT

(euros) DURÉE CUMULÉEBRUT MAJORÉ (IM)

13 582 492 2 278,11 € 31 ans

12 557 472 2 185,50 € 27 ans

11 524 449 2 079,00 € 23 ans

10 497 428 1 981,77 € 19 ans

9 464 406 1 879,90 € 16 ans

8 446 392 1 815,08 € 13 ans

7 425 377 1 745,62 € 11 ans

6 403 364 1 685,43 € 9 ans

5 381 351 1 625,24 € 7 ans

4 369 341 1 578,93 € 5 ans

3 365 338 1 565,04 € 3 ans

2 361 335 1 551,15 € 1 an

1 357 332 1 537,26 € -

SMIC mensuel brut (2016) 1 466,62 €

Salaire mensuel brut moyen(secteur privé en 2015) 2 912,00 €

14 - Solidaires Finances Publiques/CS prog octobre 2016

Il est attribué à tout agent assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la réglementation en matière d’allocations familiales. Il s’ajoute aux prestations familiales de droit commun mais fonctionne (ouverture, modification, fin des droits) de la même manière. Il ne se cumule pas avec tout avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics : ainsi, dans un couple de fonctionnaires par exemple, seul l’un des 2 agents pourra percevoir le SFT.

Il suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour quelque cause que ce soit.

Le SFT comporte un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut, selon le nombre d’enfants :

3/ Supplément familial de traitement (SFT)

Nombre d’enfants à charge Elément fixe Elément

proportionnelMontant mensuel

plancherMontant mensuel

plafond

1 2,29 € --- 2,29 € 2,29 €2 10,67 € 3 % 73,41 € 110,87 €3 15,24 € 8% 182,56 € 282,43 €

Par enfant supplémentaire 4,57 € 6 % 130,06 € 204,97 €

Tout abonnement à un système de transports publics (y compris location de vélo, mais cela n’est pas cumulable avec un autre abonnement) ayant pour objet le déplacement entre le domicile et le lieu de travail de l’agent donne lieu à une prise en charge de l’administration employeur à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement, sur la base des tarifs de 2e classe et dans la limite d’un plafond mensuel de 83,64€.Tu dois justifier de cet abonnement auprès du service RH par une attestation du transporteur ou remise du coupon d’abon-nement. Le remboursement partiel apparaît ensuite mensuellement sur ton bulletin de paye.En cas de congés (maladie, maternité, paternité, bonifiés, etc.), la prise en charge est suspendue mais pour autant mainte-nue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute ton congé. Les congés annuels, suspensions de cours et autres autorisa-tions d’absence ne sont pas suspensifs.

4/ Remboursement transport domicile/travail

5/ Indemnité d’administration et de technicité (IAT) ou indemnité forfaitaire pour tra-vaux supplémentaires (IFTS)

Le nom de l’indemnité change formellement à partir de l’indice de contrôleur 2ème classe 7ème échelon, mais le fonc-tionnement demeure toujours le même. Cette prime représente un mois de traitement brut pour une année complète de travail. Malgré son nom, elle constitue de fait l’équivalent d’un 13e mois de salaire. Son montant mensuel correspond donc à 8,33% du traitement brut.

Elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité.

Au cas particulier, en tant que contrôleur stagiaire, cela vaut donc la peine de te poser la question d’un abonnement auxréseauxdetransportlocaux,quelquesoittonétablissement,carencasdedéplacementspourrentrercheztoiles WE et pour les sorties en agglomération, les tickets à l’unité ne sont pas pris en charge à la différence des abon-nements. Bien évidemment, si tu résides juste à côté de l’école ou utilises systématiquement la voiture, l’intérêt est nettement plus limité.Les trajets effectués quotidiennement entre ton lieu de travail et ton lieu de résidence durant le stage de découverte ne sont pas pris en charge. Par contre, le remboursement habituel entre ton domicile et l’ENFiP n’est pas suspendu ou réduit pendant cette semaine de stage.


Solidaires Finances Publiques revendique un alignement par le haut de la prime de rendement, qui doit être a minima celle afférente à l’échelon de classement dans le grade de contrôleur, et ce dès l’entrée en formation sans distinction quant à l’origine du stagiaire.

Durant les 4 mois de stage d’application (1er juin 2017 au 30 septembre 2017)

Ile-de-France Hors Ile-de-France

Barème annuel Barème mensuel Barème annuel Barème mensuel

2 402,59 € 200,22 € 2 257,69 € 188,14 €

NB : compte tenu des modalités de versement semestrielles (juin N et janvier N +1) de la prime de rendement pour certains agents C de la filière fiscale, les stagiaires B auparavant cadres C et concernés par cette modalité, percevront avec la paye de janvier 2017 le reliquat de leur prime de rendement 2016 en tant qu’agent C pour leurs 3 derniers mois d’activité en tant que tels (juillet-août-septembre 2016).

7/ Prime de rendement (PR)

Elle est attribuée annuellement et déterminée selon un barème spécifique à la DGFiP qui diffère selon la résidence admi-nistrative (Ile-de-France ou hors RIF). Son montant varie (à la hausse avec l’ancienneté administrative acquise) selon la caté-gorie, le grade et l’échelon. Son montant est plafonné à 18% du traitement indiciaire afférent à l’indice du dernier échelon du grade d’appartenance.

Son versement est mensuel dans la filière gestion publique, semestriel (janvier et juin) pour certains agents de la filière fiscale.

Au cas particulier, l’administration a décidé que le versement de la PR serait dorénavant mensuel pour tous les lauréats du concours. Depuis la promo 2013-2014, et pour les seuls stagiaires seulement durant les 7 mois à l’ENFiP, le montant est le même que tu sois situé en Ile-de-France (Noisy) ou hors RIF.

6/ Indemnité mensuelle de technicité (IMT)

D’un montant fixe, l’IMT a été mise en place en 1990 suite aux grèves majeures des agents des Finances en 1989. Elle s’élève à 59,92 euros bruts. A la DGFiP, suite aux revendications du SNUI et de SUD-Trésor et aux mobilisations des agents lors de la fusion, une prime de fusion a été obtenue (350 euros annuels puis 500 euros à compter du 01/12/2011) et pérennisée sous forme d’IMT Fusion. Le montant mensuel brut actuel est de 42,06 euros.

Le montant total d’IMT devant apparaître sur ton bulletin de paye est donc de 101,98 €.

L’IMT est soumise à retenue pour pension (20%), à la CSG, à la CRDS et à la contribution solidarité.

Sans autre explication que la volonté de plafonner l’indemnitaire sur le montant total atteint en 2011 par les stagiaires des précédentes promotions, l’administration a décidé des montants mensuels de PR suivants :

Durant les 8 mois de formation théorique (1er octobre 2016 au 31 mai 2017)

Régime externe (primo accédant à la FP) Régime interne

Lauréats du concours externe primo-accédants à la Fonc-tion Publique («purs externes»).

Lauréats du concours externe, déjà fonctionnaires («faux ex-ternes»).Lauréats du concours interne, quelle que soit l’administration d’origine.

« Pur externe » (sans ancienneté reprise)

Externe bénéficiant d’une reprise d’ancienneté Ex-C échelles 5 et 6 (Agent Admin/Tech Principal

1ère ou 2ème classe) 258,30 €

0 € 83,33 €

Ex-C échelle 4 (Agent Admin/Tech de 1ère classe) 251,71 €

Ex-C échelle 3 (Agent Admin/Tech de 2ème classe) 248,41 €


Solidaires Finances Publiques revendique un alignement par le haut des barèmes et valeurs de points d’ACF afin de rémunérer les quali-fications et la technicité propres aux métiers de tous les agents de la DGFiP. A notre sens, les exigences de la scolarité en termes de travail et de disponibilité justifient l’attribution des 40 points d’ACF technicité pour tous les stagiaires et durant toute la scolarité.

Malgré les interventions répétées de Solidaires Finances Publiques pour que les contrôleurs stagiaires se voient attribuer des points ACF, nous n’avons pas été entendus par l’administration.Tu ne percevras donc aucune ACF durant ta scolarité théorique à l’ENFiP. Par contre, durant tes 4 mois de stage d’application, tu bénéficieras d’un montant forfaitaire mensuel d’ACF technicité de 114,69 € bruts (25 points). Il s’agit d’un choix unilatéral de l’administration car le cadre B titulaire perçoit 40 points d’ACF technicité (soit 183,50 € mensuels bruts).

8/ Allocation complémentaire de fonction (ACF)Elle constitue le cœur du régime indemnitaire de l’agent DGFiP. Elle repose sur un barème de points, la valeur du point étant bloquée depuis 2011 à 55,05 euros annuels bruts. Il existe 4 critères d’ACF : technicité, sujétions particulières, responsabilités particulières et expertise-encadrement. Le critère technicité est le critère socle pour tous les agents A-B-C de la DGFiP.Au cas particulier, pour le grade de contrôleur, l’ACF technicité est de 40 points soit 2 202 euros annuels bruts. Certaines fonctions ou l’appartenance à certains services ouvrent droit à l’attribution de points ACF relevant du critère sujétions parti-culières. L’ACF est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité.

9/Frais de transportLa prise en charge se fait sur la base du tarif le moins élevé du transport en commun le mieux adapté au déplacement (billet SNCF 2e classe, par exemple), y compris en cas d’uti-lisation du véhicule personnel.

• Avant l’entrée à l’ENFiP, seuls les lauréats du concours interne ainsi que les lauréats du concours externe déjà en poste dans une administration (« faux externes ») ont droit à un aller simple entre leur résidence familiale, ou administrative, antérieure et leur établissement de for-mation.• Pendant la formation théorique à l’ENFiP, tous les stagiaires ont droit à la prise en charge d’un aller-retour entre la résidence de la scolarité et celle du stage de dé-couverte.• A compter du stage d’application, tous les stagiaires ont droit à :

o Un aller simple entre la résidence de la scolarité et

celle où se déroule les 4 premiers mois du stage de découverte.

o Un aller simple entre la résidence du stage de dé-couverte et la résidence où se déroule le dernier mois (septembre 2017) du stage d’application.

A savoir : seuls les lauréats du concours interne ainsi que les lauréats du concours externe déjà en poste dans une administration (« faux externes ») auront droit en fin de for-mation (septembre 2017) à la prise en charge d’éventuels frais de changement de résidence, en cas de déménage-ment effectif entre leur ancienne résidence administrative avant formation à l’ENFiP et leur nouvelle résidence admi-nistrative obtenue au mouvement général de mutation.Les modalités pratiques et de calcul te seront expliquées dans la brochure de sortie Solidaires Finances Publiques qui te sera distribuée en fin de scolarité théorique à l’ENFiP.

10/ Indemnité de stageIl s’agit d’un dispositif de niveau Fonction Publique (décret 2006-781 du 3 juillet 2006), totalement déconnecté des élé-ments de rémunération, visant à couvrir les frais de logement et de repas induits par la poursuite d’une formation initiale.

Ce dispositif est particulièrement complexe et injuste, et parfois source d’erreurs dans la mise en oeuvre ... Alors n’hésite pas à contacter les militants de Solidaires Finances Publiques pour te faire expliquer les choses.

Des arrêtés ministériels et interministériels de 2006 fixent le taux de base quotidien à 9,40 €.

Le taux de base se voit appliqué un coefficient multiplicateur de 1, 2 ou 3 selon la période donnée et la situation du stagiaire. Le nombre de jours ouvrant droit à ce taux de base journalier est fixé forfaitairement à 30 jours pour chacun des 12 mois de formation théorique à l’ENFiP.

En cas de congé ordinaire de maladie, le versement est suspendu (cf. art. 1-II du décret 2010-997 du 26 août 2010).Le dispositif est dégressif dans le temps et varie également selon qu’il y ait accès ou non à un restaurant administratif.

Afin de limiter les inégalités entre stagiaires qui ne seraient dues qu’à la loca-lisation de l’école, une indemnité forfaitaire dégressive annuelle de 1 692 € a été mise en place en 1996, suite à divers combats menés par les stagiaires avec l’appui de notre organisation syndicale pour les stagiaires dont la rési-dence familiale ou la résidence administrative antérieure à l’entrée à l’ENFiP se trouve être identique ou limitrophe à celle de l’établissement de formation.Enfin, tu peux choisir un versement mensuel correspondant à l’application dégressive dans le temps, ou un versement linéaire qui lisse le montant sur les 8 mois de formation théorique à l’ENFiP.

FOCUS : A l’exception des stagiaires contrac-tuels handicapés en stage dans leur direc-tion d’affectation, normalement les autres stagiaires ayant le choix de leur direction de stage, il convient à chacun en fonction de sa situation et de ses contraintes personnelles de réfléchir au choix le plus pertinent pour ses résidences de stage.

A noter : Ce taux n’a pas été revalorisé depuis 2006 !Notre fédération Solidaires Finances revendique une revalorisation immédiate de ce taux.


Période des 8 mois de formation théorique à l’ENFiPIndemnité de stage à taux plein : école

hors des résidences administrative (RA) et familiale (RF) (1)

Indemnité forfaitaire :école dans la résidence administrative

(RA) ou familiale (RF) (2)

Système dégressif Système linéaire Système dégressif Système linéaire1er mois Octobre 846 € 528,75 € 282 € 211,50 €

2ème mois Novembre 564 € 528,75 € 282 € 211,50 €3ème mois Décembre 564 € 528,75 € 282 € 211,50 €4ème mois Janvier 564 € 528,75 € 282 € 211,50 €5ème mois Février 564 € 528,75 € 282 € 211,50 €6ème mois Mars 564 € 528,75 € 282 € 211,50 €7ème mois Avril 282 € 528,75 € 0 € 211,50 €8ème mois Mai 282 € 528,75 € 0 € 211,50 €

TOTAL 4 230 € 1 692 €

Période des 4 mois de stage d’applicationStage situé hors des RA et RF, et hors résidence de

nouvelle affectation pour septembre 2016Stage situé dans la RA ou la RF, ou

dans la résidence de nouvelle affecta-tion pour septembre 2016

Si formation théorique hors des RA et RF

Si formation théoriquedans la RA ou la RF

Restoadministratif

Pas de resto administratif

9ème mois Juin 282 € 846 € 1 128 € 282 €10ème mois Juillet 282 € 564 € 846 € 282 €11ème mois Août 282 € 564 € 846 € 282 €12ème mois Septembre 282 € 564 € 564 € 282 €

(1) RA = résidence administrative d’affectation avant le début de la formation ; RF = résidence familiale.(2) Sont concernés les contrôleurs stagiaires dont la RF ou la RA où ils étaient affectés avant leur entrée en formation est située à Toulouse ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics.

Ce dispositif particulièrement complexe de l’indemnité de stage (IS)sera plus lisible pour toi grâce au tableau ci-dessous :

L’indemnité de stage n’est pas imposable dès lors que le stagiaire ne demande pas la prise en compte de ses frais de double résidence pour la détermination de son revenu catégoriel.Cette indemnité ne couvre que les dépenses engagées en matière d’hébergement et de repas à l’exclusion des frais de déplacement et de transport. Dès lors, si le stagiaire déduit au titre de frais réels les dépenses engagées pour ces trajets (journaliers ou hebdomadaires), l’indemnité de stage demeure non imposable. S’il déduit les frais de nuitées, il doit alors réintégrer l’indemnité de stage dans le montant des revenus à déclarer.

A savoir

Incidence des 2 stages sur le montant mensuel d’IS

Ecole hors des RA et RF Ecole dans la RA ou la RF1er stage

(découverte)Le lieu du stage est

sans incidenceStage d'application

situé dans la RA ou la RFStage d'application

situé hors des RA et RF

1er stage(découverte)

+ 47 € en cas d'absence de restaurant administratif

sur le lieu du stage,sinon aucun effet

1er stage (découverte)hors des RA et RF

+ 94 € en cas d'absence de restaurant administratif

sur le lieu du stage+ 47€ dans le cas contraire

Aucune incidence1er stage (découverte)

hors des RA et RF Aucune incidence

2eme stage(approfodisse-

ment)Aucune incidence

2e stage (approfondisse-ment) hors des RA et RF + 47 €

2e stage (approfondisse-ment) dans la RA ou la RF Aucune incidence


Le taux de retenue est de 20% du total de l’IMT, soit 20,40 €.

2/ Retenue pour pension civile sur l’IMT

La CSG se présente sur 2 lignes (CSG déductible et CSG non déductible) afin de différencier la part déductible ou non, du revenu imposable.Elle s’applique à la totalité des revenus multipliés par 98,25%. La base contributive ainsi définie se voit appliqué un taux de prélèvement de 7,5 % : 5,1% au titre de la CSG déductible et 2,4 % au titre de la CSG non déductible.

3/ Contribution sociale généralisée (CSG)

La CRDS s’applique sur la même assiette que la CSG. Le taux de prélèvement est de 0,5%, non déductible du revenu imposable.

4/ Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Cette cotisation a été instituée à l’occasion de la contre-réforme des retraites Fillon, afin de financer un régime de retraite complémentaire obligatoire de la Fonction Publique. Ce régime par capitalisation (sans versement ni rendement garan-tis!) est en place depuis le 01/01/2005.Le prélèvement est de 5% (idem pour l’Etat employeur) et repose sur l’ensemble des revenus, hors traitement et NBI, dans la limite d’un montant égal à 20% du traitement brut. Cela correspond de fait à un montant égal à 1% de retenue sur le traitement brut pour les agents de la DGFiP.

5/ Cotisation salariale au régime additionnel de retraite de la Fonction Publique (RAFP)

Cette contribution a pour but d’alimenter le Fonds de Solidarité à l’intention des travailleurs privés d’emplois. Elle s’applique à compter de l’indice net majoré 309 soit 1 430,76€/mois.Le prélèvement est de 1 % sur l’ensemble des éléments de rémunération, à l’exception de l’indemnité de stage et du rem-boursement transport domicile-travail, après déduction de retenues pour pension civile (y compris sur l’IMT) et pour le RAFP.

6/ Contribution solidarité

Concernant plus particulièrement la rémunération des contrôleurs stagiaires, Solidaires Finances Publiques revendique également :• a minima, un régime indemnitaire véritablement harmonisé par le haut (ce qui n’a pas été fait par l’adminis-tration en 2012-2013), c’est-à-dire un alignement prime par prime des 2 anciens régimes indemnitaires des contrôleurs stagiaires des Impôts et du Trésor Public,• à terme, que le régime indemnitaire soit le même entre internes et externes, et qu’il soit identique à celui des agents en poste (c’est une question d’équité entre stagiaires et de juste rémunération du travail person-nel exigé en plus des cours à l’ENFiP),• la mise à disposition gratuite de logements durant la formation théorique à l’ENFiP, comme c’est prévu par les textes.

Années 2010 20112012

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 20201/01-31/10 1/11-31/12

Taux 7,85 8,12 8,39 8,49 8,76 9,14 9,54 9,94 10,29 10,56 10,83 11,10

ELEMENTS DE RETENUE

Ils sont constitués de l’ensemble des retenues et prélèvements sociaux apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne « A DEDUIRE ».

1/ Retenue pour pension civileLe taux actuel de retenue est de 9,94 %. Sous prétexte d’équité avec les salariés du secteur privé, il progressera pour at-teindre 11,10 % en 2020.


Le montant de la prime correspond à 1/10 000 de l’indice brut 585

Qualifications Modalité de perception de la prime

Montant de la prime en nombre

de 1/10 000

Montantmensuel brut

DactylocodeurLa 1ère année 55 151,87 €La 2ème et la 3ème année 58 160,16 €A compter de la 4ème année 65 179,48 €

MoniteurLa 1ère et la 2ème année 70 193,29 €De la 3ème à la 5ème année 80 220,90 €A compter de la 6ème année 82 226,43 €

Agent de traitement

La 1ère année 55 151,87 €La 2ème et la 3ème année 58 160,16 €A compter de la 4ème année 65 179,48 €

Programmmeur& Pupitreur

La 1ère année 93 256,80 €Les 18 mois suivants 108 298,22 €A compter de 2 ans et 6 mois 125 345,16 €

Chef programmeurLes 3 premières années 142 392,11 €A compter de la 4ème année 153 422,48 €

Chefd’exploitation

Les 3 premières années 147 405,91 €A compter de la 4ème année 188 519,13 €

Programmeur de système

d’exploitation

La 1ère année 139 383,82 €Les 18 mois suivants 162 447,33 €A compter de 2 ans et 6 mois 188 519,13 €

AnalysteLa 1ère et la 2ème année 83 229,19 €La 3ème et la 4ème année 94 259,56 €A compter de la 5ème année 118 325,83 €

Chef de projetLa 1ère année 139 383,82 €Les 18 mois suivants 154 425,24 €A compter de 2 ans et 6 mois 188 519,13 €

Qualifications Catégorie d’emplois

Modalités d’accèsConcours Examen

Pupitreur C - B Examen professionnel (PAU)

Programmeur B Contrôleur programmeur interne & externe Examen professionnel

Chef programmeur B 3 ans comme programmeur& examen professionnel

Chef d’exploitation A - B 5 ans de fonctions informatiques& examen professionnel

Programmeur de système d’exploitation A - B Inspecteur PSE

interne & externePupitreur, programmeur, chef programmeur ou analyste

(PSE / PSE CRA / PSE ER) & examen professionnel

Analyste A Inspecteur analysteinterne & externe Examen professionnel

Chef de projet A 5 ans comme analyste& examen professionnel

L’accès aux fonctions informatiques

PRIME DE QUALIFICATIONS INFORMATIQUES :LA PRIME TAI (TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L’INFORMATION)

Le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 a instauré cette prime en reconnais-sance des qualifications et de la technicité spécifiques des personnels informaticiens relevant de la Fonction Publique d’Etat. Pour être éligible à la TAI, l’agent doit détenir une qualification informatique reconnue suite à un examen, être affecté sur un emploi d’informaticien et exercer effectivement des fonctions informatiques.Si un agent détient plusieurs qualifications informatiques, la prime TAI relève des fonctions exercées, conformément à sa notification d’affectation. En cas de changement de fonctions entraînant l’exer-cice d’une nouvelle qualification informatique, la prime attribuée

relève du niveau de la 1ère année d’exercice.

La prime TAI fonctionne sur la base d’un taux moyen mensuel de 1/10 000e du traitement annuel correspondant à l’indice brut 585 (indice majoré 494), soit 2,76 € bruts mensuels. Ce taux est intrinsèquement lié au point d’indice Fonction Publique, dont la revalorisation toujours inférieure à l’inflation conduit à une perte du pouvoir d’achat propre à la TAI de l’ordre de 22% par rapport à sa valeur 1995 ! La prime TA perçue par l’agent correspond à ce taux multipliés par un coefficient (nombre de points de 10 000e) correspondant aux fonctions exercées et progres-sant avec l’expérience acquise dans ces fonctions (nombre d’années).


TON CLASSEMENT DANS LE CORPS DE CONTRÔLEUR

Le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonction-naires de la catégorie B de la Fonction Publique d’Etat, régit les conditions de classement dans le corps de contrôleur des Finances Publiques.

Compte tenu de la structuration de la catégorie B-type en 3 grades (2e classe, 1ère classe et principal), le classement s’effectue dans le grade de contrôleur 2e classe pour tous les agents, sans distinction.

L’échelon dans le grade de B 2e classe est déterminé selon la situation professionnelle antérieure de chacun.

LES CONDITIONS DU CLASSEMENT…La situation et les périodes d’activité antérieures prises en compte pour le classement sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement. Lorsque la titularisation est prononcée à la suite d’une période de scolarité prise en compte pour l’avancement dans le corps considéré, les conditions s’apprécient à la date de nomination comme élève soit, en ce qui te concerne, le 1er octobre 2016. Ton année de formation est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans ton nouveau corps de contrôleur.Par contre, les agents recrutés par voie contractuelle, étant par définition sous contrat, leur classement s’opère à la date de nomination comme fonctionnaire, soit à la date de titularisation.

Les règles de classement diffèrent selon ta situation professionnelle avant l’ENFiP : fonctionnaire, contractuel, salarié du secteur privé, etc. Pour ces opérations de classement, et tout particulièrement pour les contrôleurs stagiaires déjà fonctionnaires, la situation professionnelle est prise en compte à la date du 30 septembre 2016 (cela empêche donc, pour être clair, de bénéficier d’une prise d’échelon ou d’une promotion interne dans ton ancien corps qui pren-drait date au 1er octobre 2016 ou après).

Afin de simplifier la compréhension de ce système un peu compliqué, nous avons choisi de retenir 6 situations-types qui devraient couvrir normalement le spectre de l’ensemble des stagiaires.

… SELON TA SITUATION PROFESSIONNELLE

Si, du fait de ton parcours professionnel antérieur, tu peux être classé selon plusieurs dispositions du décret, ton classement sera effectué selon ta dernière situation, sauf à demander expressément l’application de dispositions plus favorables du décret, dans le délai de 6 mois suivant la notification de classement (art. 18 du décret).Pour tous les stagiaires concernés, la durée effective du service national accompli en tant qu’appelé, en service civique ou en volontariat international, est prise en compte pour sa totalité (art. 20 du décret).

A savoir

Tu es primo-accédant à la Fonction Publique(étudiant, salarié du secteur privé, militaire…)

3 situations peuvent se présenter :

Tu n’as jamais travaillé et tu entres dans la Fonction Publique au sortir de tes études, ou tu as exercé une ou plusieurs fonctions dans le secteur privé sans lien avec la nomenclature présentée page suivante, alors tu ne peux bénéficier de la moindre reprise d’ancienneté et tu seras classé le 1er octobre 2016 dans le 1er échelon du grade de contrôleur.

Si tu justifies (contrat de travail, certificat de l’employeur art. L.1234-19 Code du Travail, bulletins de salaire, etc.) de l’exercice salarié d’une ou plusieurs activités professionnelles, en France ou à l’étranger, accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public et dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B de la Fonction Publique, tu peux être classé dans un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle dans la limite de 8 ans (art. 15 du décret)

Un arrêté interministériel du ministre de la Fonction Publique, en date du 8 décembre 2006, modifié par un arrêté du 4 janvier 2010, fixe la liste des professions salariées prises en compte pour le classement dans divers corps de catégorie B dont celui de contrôleur des Finances Publiques. Voir tableau ci-après.

Exemple : si tu as été comptable dans le secteur privé pendant 18 ans, tu as droit à une reprise théorique d’ancienneté de 9 ans, mais qui est limitée par le plafond de 8 ans ; tu seras donc classé contrôleur de 2e classe au 5e échelon avec 1 an d’ancienneté soit une prise de rang du 5e échelon à la date du 1er octobre 2015.

Nomenclature INSEE des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise(nomenclature PCS ESE 2003)

Code Intitulé de la profession

23 Chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus (salariés de leur entreprise)31 Professions libérales (exercées sous statut de salarié)34 Professeurs, professions scientifiques35 Professions de l’information, des arts et des spectacles37 Cadres administratifs et commerciaux d’entreprises38 Ingénieurs et cadres techniques d’entreprises42 Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises47 Techniciens (sauf techniciens tertiaires)48 Contremaîtres, agents de maîtrise (maîtrise administrative exclue)

Si tu étais militaire de carrière, sous statut à la date de nomination, alors tu es tout d’abord mis en position de détachement (sur accord expresse du Ministre de l’Intérieur ou de la Défense) dans le corps de contrôleur. Puis le classement est opéré à la titularisation, conformément aux articles L4139-1, R4139-3 à 9, R*4139-20 et R*4139-20-1 du Code de la Défense. Concrètement, cela signifie que ton classement dans le grade comme dans l’échelon se fait au plus proche de ta situation de grade et d’échelon (indice égal ou immédiatement supérieur) dans le statut militaire.

3 situations peuvent se présenter :

1. Fonctionnaire de catégorie A ou BTu es statutairement mis en position de détachement (accor-dé de droit) de ton corps d’origine dans le corps de contrô-leur de la DGFiP pour suivre les 12 mois de formation initiale. Tu es alors, dès ton intégration à la DGFiP, obligatoirement classé dans le 1er grade du corps (contrôleur 2e classe) sur la base de ta situation statutaire et indiciaire à la veille de ton intégration à la DGFiP. Cela signifie un classement à l’échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immé-diatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans ton corps d’origine (art. 13-V du décret). Ainsi, ton classement ne peut s’opérer au delà du 13e échelon, terminal, du grade de contrôleur 2ème classe (indice majoré de traitement 486), qui constitue donc la limite maximale statutaire du classement. Pour les fonctionnaires concernés et ainsi «plafonnés», cela implique à compter de la titularisation comme agent B de la DGFiP que c’est ce nouvel échelon et l’indice afférent qui ser-viront de base à tes prochains classements suite à promotion (contrôleur 1ère classe, nouvelle promotion en catégorie A). Pour autant, sans que cela aie la moindre incidence statutaire sur ton classement en grade/échelon, si tu détenais aupara-vant un indice majoré supérieur à cet IM 486, alors tu béné-ficies tout de même d’une garantie de rémunération à titre personnel de ton ancien indice de traitement, dans la limite

de l’indice terminal de la catégorie B, soit le 11e échelon de contrôleur principal (IM 562). Cette garantie de rémunération perdure jusqu’à ce que tu atteignes un indice supérieur à celui que tu détenais auparavant, dans le cadre évidemment de ton déroulé de carrière à la DGFiP (art. 23-I du décret)

2. Agent public non-titulaireSi tu as exercé tes fonctions dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B, ton échelon de clas-sement est déterminé en prenant en compte les ¾ de la durée d’exercice de ces fonctions (art . 14 du décret).Si ces fonctions relevaient d’un emploi de niveau inférieur à celui de la catégorie B, ton échelon de classement est déter-miné en prenant en compte la moitié de la durée d’exercice de ces fonctions (art. 14 du décret).

3. Fonctionnaire de catégorie CLe dispositif s’appuie sur 2 tableaux de classement : l’un pour les agents C relevant de l’échelle 6 (agents principaux de 1ère classe) et l’autre pour les agents C relevant des échelles 3, 4 et 5 (agents administratifs de 1ère et de 2e classes, ainsi que les agents principaux de 2e classe).Les agents C ne relevant pas d’un grade classé dans les échelles 3-4-5-6 des grilles-types Fonction Publique sont classés à l’in-dice le plus proche de leur indice antérieur, majoré de 15 points.

Tu es déjà agent de la Fonction Publique


22 - Solidaires Finances Publiques/CSProg octobre 2016

Au travers de Solidaires Fonction Publique, nous sommes présents au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat (CSFPE). Nous y avons défendu des modalités de classement en catégorie B qui soient plus favorables pour les agents C. Pour autant, à notre sens, l’ensemble du dossier des modalités de classement de C en B doit être repris.Solidaires Fonction Publique revendique, par ailleurs, une carrière linéaire (comme c’est le cas en catégorie A pour les attachés et inspecteurs) pour les agents de catégories B et C.

4,6303 : valeur point indice FP depuis le 01/07/2010 A.A. : ancienneté acquise

CLASSEMENT DE C EN B

Classement des agents de catégorie C situés à l’échelle 6(agent principal 1ère classe, AP1)

Classement des agents de catégorie C situés dans les échelles 3, 4 et 5 (Agent 2ème classe, Agent 1ère classe et Agent principal 2ème classe)

Catégorie CAncienneté repor-tée dans l’échelon

d’accueil en B

Catégorie B

Ech.IM

Ech. Cadence moyenne IM

Gain en

Ech 6 IM TB (traitement mensuel brut)

9 462 A.A. dans la limite de 2 ans 12 4 ans 472 10 43,60 €

8 436 A.A. 11 4 ans 449 13 60,19 €

7 422 A.A. 10 4 ans 428 6 27,78 €

6 400 A.A. 9 3 ans 406 6 27,78 €

5 385 A.A. 8 3 ans 392 7 32,41 €

4 370 A.A. 7 2 ans 377 7 32,41 €

3 355 A.A. 6 2 ans 364 9 41,67 €

2 345 A.A. majorée d'1 an5 2 ans 351

6 27,78 €

1 338 A.A. 13 60,19 €

4,6303 : valeur point indice FP depuis le 01/07/2010 A.A. : ancienneté acquise

Catégorie C Ancienneté repor-tée dans l’échelon

d’accueil en B

Catégorie B

Ech.Indice majoré (IM)

Ech. Cadence moyenne IM

Gain en IM et traitement brut

Ech 3 Ech 4 Ech 5 Ech 3 Ech 4 Ech 5

12 382 407 A.A. dans la limite de 2 ans 10 4 ans 428 46 213 € 21 97 €

11 363 375 398 3/4 de l’A.A. 9 3 ans 406 43 199 € 31 144 € 8 37 €

10 350 368 385 3/4 de l’A.A.8 3 ans

392 42 194 € 24 111 € 7 32 €

9 338 354 376 Sans ancienneté 392 54 250 € 38 176 € 16 74 €

8 332 345 360 2/3 de l’A.A. 7 2 ans 377 45 208 €32 148 €

17 79 €

7 328 332 346 A.A. 6 2 ans 364 36 167 € 18 83 €

6 326 329 339 1/2 A.A. majorée d’1 an5 2 ans 351

25 116 € 22 102 € 12 56 €

5 (avec 1 an ou plus d’A.A.)

325 327 332A.A. au-delà d’1an 26 120 € 24 111 € 19 88 €

5 (avec moins d’1 an d’A.A.) A.A. majorée d’1 an

4 2 ans 34116 74 € 14 65 € 9 42 €


324 326 330A.A. au-delà d’1an 17 79 € 15 69 € 11 51 €


3 2 ans 33814 65 € 12 56 € 8 37 €


323 325 328A.A. au-delà d’1an 15 69 € 13 60 € 10 46 €


2 2 ans 33512 56 € 10 46 € 7 32 €

2 322 324 327 A.A. 13 60 € 11 51 € 8 37 €

1 321 323 326 A.A. 1 1 an 332 11 51 € 9 42 € 6 28 €

(en vigueur au 1er janvier 2016)

TA 1ere AFFECTATION ET LES MUTATIONS ULTERIEURES

A l’heure actuelle, les règles d’affectation précises du mouvement général de mutation des cadres B au 1er septembre 2017 ne sont pas complètement arrêtées. L’instruction mutation pour le mouvement général devrait sortir en décembre 2016.L’essentiel à savoir sur le dispositif de mutation connue à ce jour :

− le délai de séjour lié à la qualification est de 3 ans, c’est-à-dire que tu ne pourras postuler à un emploi administratif qu’au mouvement du 1er septembre 2020,

− le délai de séjour suite à affectation nationale est de 1 an, ce qui implique donc que tu pourras potentiellement chan-ger à nouveau de poste dès le 1er septembre 2018 à condition de demeurer dans la spécialité informatique,

− les postes qui te sont accessibles sont ceux de B programmeur au sein des DISI, et sur demande expresse au sein des SIL (support aux infrastructures locales, soit l’ex-EID) ou au sein des services centraux,

− les vœux s’expriment sur une direction informatique (DISI), et une résidence au sein de la DISI,− les affectations sur postes vacants sont départagées selon la règle de l’ancienneté administrative (grade/échelon/

date de prise de rang dans l’échelon) détenue après classement en catégorie B et à la date du 31/12/2016.

Sans rentrer dans le détail, et en attendant la brochure de Solidaires Finances Publiques «spéciale Mutations» de dé-cembre, quelques précisions pour autant :

1. Dispositions spécifiques50% des postes libérés à l’occasion d’un mouvement de muta-tion donné sont réservés à des agents dont la situation pro-cure une priorité qui leur permet d’arriver dans un départe-ment auquel ils n’auraient normalement pu accéder par une demande de convenance personnelle, compte tenu d’une ancienneté administrative trop faible. Il s’agit par exemple :- des agents handicapés ou parents d’enfant atteint d’une invalidité (priorité absolue),- des agents mariés, PACSés, concubins séparés géographi-

quement de leur conjoint,- des agents ayant des centres d’intérêts matériels et moraux dans un DOM.

2. Incompatibilités (interdiction d’exercer sur une résidence ou dans un département)- statutaires : dues à l’exercice par le conjoint, un parent ou un allié, de certaines fonctions (officier public, marchand de biens, avocat, expert comptable…). Après avis de la CAPN n°6 des contrôleurs, des dispenses peuvent être accordées par la DG,- pour mandat électif : un agent maire ou adjoint d’une com-mune ne peut exercer dans un service dont ladite commune fait partie du ressort.

Tu devras élaborer puis déposer ta fiche de vœux en vue de ta 1ère affectation de contrôleur en janvier 2017 (confirmation des dates avec l’instruction qui paraîtra en décembre 2016).Des militants et CAPistes de Solidaires Finances Publiques seront présents dans les écoles pour t’informer et te conseiller dans cet exercice d’autant plus délicat que ta demande doit être élargie afin d’éviter le pire : une affecta-tion d’office... Alors n’hésite surtout pas à les contacter !

A titre d’information, tu trouveras, sur notre site solidairesfinancespubliques dans la rubrique Gestion/Mutations, des in-dications utiles sur les résultats du dernier mouvement général d’affectation du 1er septembre 2016, pour les cadres B notamment.

ATTENTION : les cartes de France comme les coupures sont élaborées à titre purement indicatif et ne présagent absolument pas du futur mouvement.

Tous les actes de gestion individuelle (les mutations, tout comme les appels de notation, les promotions, etc.) relèvent de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente pour ton grade. Au cas particulier, pour les contrôleurs des Finances Publiques, il s’agit au niveau national de la CAPN n° 6, et au ni-veau local dans ta future direction d’affectation de la CAPL n° 2.Ces commissions sont paritaires car composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des organisations syndicales du personnel. Elles émettent des avis ou des propositions, le pouvoir décisionnel demeurant dans tous les cas, bien sûr, à l’administration. Pour autant, elles sont un lieu de discussion fondamental pour évoquer et faire valoir tes arguments quant aux décisions de gestion qui te concernent tout au long de la carrière.Le projet d’affectation des contrôleurs sera donc d’abord discu-

té et examiné lors d’une CAPN qui se tiendra en mai-juin 2017. Les 5 représentants titulaires accompagnés de suppléants et experts de Solidaires Finances Publiques veilleront alors au respect des règles d’affectation et évoqueront auprès de la di-rection générale les problèmes des agents qui souhaitent une intervention de notre part (par exemple, en cas de mauvaise prise en compte des bonifications, d’incompatibilité particu-lière, de situation familiale, etc.).Une fois le mouvement définitif publié, sauf cas particuliers (administration centrale, à la dispositon du directeur, etc...), tu auras alors une nouvelle fiche de vœux ou de souhaits à rédiger en vue de ton affectation définitive sur poste. Ils seront exami-nés en CAPL et nous te conseillons donc de saisir en amont les représentants élus de Solidaires Finances Publiques siégeant en CAPL n° 2 de contrôleurs, pour t’aider et de conseiller.


Contrôleur Principal

NB : le décret du NES (nouvel espace statutaire du B dans la Fonction Publique)ne fait pas état de durée minimale de la durée de chaque échelon

Contrôleur de 1ère classe

Contrôleur de 2ème classe

Contrôleur de 2ème classeConcours externe : ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV.Concours interne normal (CIN) : ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la Fonction Publique et militaires comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours.Liste d’aptitude : accessible aux agents de catégorie C de la DGFiP, justifiant au 31/12 de l’année de leur nomination d’au moins 9 années de services publics

Contrôleur de 1ère classeConcours professionnel : ouvert aux contrôleurs de 2ème classe justi-fiant d’un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade et de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.

Tableau d’avancement : ouvert aux contrôleurs de 2ème classe ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.

Contrôleur PrincipalConcours professionnel : ouvert aux contrôleurs de 1ère classe ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et jus-tifiant de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.Tableau d’avancement : ouvert aux contrôleurs de 1ère classe ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.

TA CARRIERE DE CONTRÔLEUR

Cette grille prend fin le 31/12/2016. Au 1er janvier 2017, tu es reclassé dans la nouvelle grille B issue du protocole PPCR.Pour tout renseignement, consulte régulièrement le site à la rubrique gestion/carriere/dossier PPCR.

ECH.INDICE CADENCE

MOYENNEDURÉE

CUMULÉEBRUT MAJORE11 675 568 - 33 ans10 646 546 3 ans 30 ans9 619 525 3 ans 27 ans8 585 500 3 ans 24 ans7 555 477 3 ans 21 ans6 524 455 2 ans 19 ans5 497 434 2 ans 17 ans4 469 416 2 ans 15 ans3 450 401 2 ans 13 ans2 430 386 2 ans 11 ans1 404 371 1 an 10 ans

ECH.INDICE CADENCE

MOYENNEDURÉE

CUMULÉEBRUT MAJORE13 614 521 - 32 ans12 581 497 4 ans 28 ans11 551 474 4 ans 24 ans10 518 451 4 ans 20 ans9 493 431 3 ans 17 ans8 463 411 3 ans 14 ans7 444 396 2 ans 12 ans6 422 381 2 ans 10 ans5 397 367 2 ans 8 ans4 378 354 2 ans 6 ans3 367 346 2 ans -2 357 338 2 ans -1 350 333 1 an -

ECH.INDICE CADENCE

MOYENNEDURÉE

CUMULÉEBRUT MAJORE13 576 492 - 31 ans12 548 472 4 ans 27 ans11 516 449 4 ans 23 ans10 488 428 4 ans 19 ans9 457 406 3 ans 16 ans8 438 392 3 ans 13 ans7 418 377 2 ans 11 ans6 393 364 2 ans 9 ans5 374 351 2 ans 7 ans4 360 341 2 ans 5 ans3 356 338 2 ans 3 ans2 352 335 2 ans 1 an1 348 332 1 an -

24 - Solidaires Finances Publiques/CSProg octobre 2016


Les agents de catégorie B de la DGFiP peuvent être promus inspecteurs des Finances Publiques :

- par concours externe ouvert aux candidats titulaires d’une licence ou d’un diplôme de niveau II ; pour information, la sélectivité (taux d’admission) s’est élevée à 7% en 2014,

- par concours interne normal ouvert aux agents de caté-gorie B comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours ; pour information : la sélectivité (taux d’admission) s’est élevée à 7,2% en 2014,

- par examen professionnel organisé par spécialités, ouvert aux agents de catégorie B des services déconcentrés de la DGFiP. Les agents doivent, au 1er janvier de l’année de la nomination, soit appartenir au 3ème grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 6ème échelon du 2ème grade ou le 7ème échelon du 1er grade de la catégorie B ; pour information, la sélectivité (taux d’admission) s’est élevée à 4,9% en 2014,

- par liste d’aptitude établie parmi les fonctionnaires de catégorie B de la DGFiP et les secrétaires administratifs affectés dans les services d’une administration centrale relevant du ministère chargé du budget. Les agents doivent compter au 1er janvier de l’année de la nomination, 15 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B. Pour information, en 2015, 23 824 agents remplissaient les conditions statutaires, 4 061 cadres B ont postulé et seuls 184 ont finalement été promus (soit un taux de sélectivité de 4,5%).

Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP définit les conditions statutaires de recrutement des inspecteurs de la DGFiP. C’est un arrêté qui précise le programme et la nature des épreuves des concours externe et interne. Le nombre des places offertes à chacun des concours d’inspec-teur est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget.

Ton intégration à la DGFiP ne te prive pas de la possibi-lité de continuer à passer des concours externes sous ré-serve de remplir les conditions (notamment de diplôme Bac+3 pour la catégorie A).

TES PERSPECTIVES SI TU SOUHAITES ÉVOLUER DANS LES

QUALIFICATIONS INFORMATIQUESLes contrôleurs des Finances Publiques peuvent s’inscrire aux examens informatiques correspondant à la caté-gorie B (tableau en page 19) et bénéficier de préparations spécifiques au ministère des Finances.Dans la perspective d’une poursuite de carrière en A, la qualification de PSE, programmeur système d’informa-tion, présente l’intérêt de pouvoir être acquise en catégorie B et d’être conservée en catégorie A.

TES PERSPECTIVES SI TU SOUHAITES POURSUIVRE EN CATÉGORIE A

Il existe également 2 concours interne/externe spécifiques dédiés au recrutement des inspecteurs analystes et PSE (programmeurs de système d’exploitation).Note bien que les inspecteurs du cadastre également formés à Toulouse sont recrutés par le biais des concours d’inspecteur «généraliste».

A savoir


1ER SYNDICAT ET PRÉSENT PARTOUT

Qui sommes-nous ?Le syndicat national Solidaires Finances Publiques, pour dé-fendre efficacement et promouvoir les intérêts professionnels, économiques, moraux et sociaux de ses membres, lie le déve-loppement d’un syndicalisme de proximité et les revendications spécifiques des agents de la DGFiP à l’inscription de son action dans tous les mouvements d’émancipation des hommes et des femmes contraints dans leur situation de salariés, par les rap-ports de classes et l’idéologie libérale.Implanté à la DGFiP, partageant les grandes orientations et la conception de l’organisation et de la structuration du mou-vement syndical de l’Union Syndicale Solidaires, Solidaires Finances Publiques affirme son indépendance par rapport aux partis politiques, au gouvernement, au monde économique et vis-à-vis de tout dogme politique, confessionnel ou philoso-phique. Il affirme sa capacité à fédérer toutes les revendications professionnelles de ses membres, à les inscrire dans le cadre des revendications des fonctionnaires et de celles, plus larges encore, de l’ensemble des travailleurs, en activité, retraités, chô-meurs, précaires ou jeunes travailleurs.Attaché à un syndicalisme de réflexion, d’analyse, de propo-sition et d’action et se défiant de toute contractualisation des rapports sociaux, Solidaires Finances Publiques recherche en permanence l’unité entre toutes les organisations.Solidaires Finances Publiques estime qu’un Etat démocratique a

pour mission de lutter contre la violence de la loi du marché et d’organiser la protection sociale au sens le plus large par le biais d’une redistribution des richesses.Au sein de la DGFiP, Solidaires Finances Publiques entend que les missions confiées aux agents soient dictées par la loi et non par des indicateurs de performance ou des contraintes budgé-taires. Dans ce cadre, la préoccupation quotidienne du syndicat est la reconnaissance financière des qualifications des agents, la défense de leurs règles de gestion, garanties contre l’arbitraire, l’amélioration des conditions de vie au travail et la défense de l’emploi.

Solidaires Finances Publiques,ce sont des valeurs revendicativesLes missions de la DGFiP sont très sensibles, tant dans leur volume que dans leur contenu, aux décisions politiques et législatives. Même si certaines corporations (les notaires par exemple) lorgnent jalousement sur certaines d’entre elles, la DGFiP ne perd pas de mission, ce qui n’est pas sans effet, en lien avec les suppressions d’emplois, sur les conditions de vie au travail et d’exercice de ces missions, dont le contenu et l’organisation évoluent en profon-deur.Pour Solidaires Finances Publiques, dans le contexte que nous connaissons, il est nécessaire de renforcer et d’élargir la place et le rôle de la DGFiP et de ses personnels dans l’appareil d’Etat.

SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES

Le site de Solidaires Finances Publiques est le site syndical le plus consulté avec

20 000 pages par jour

Pour contacter les militants :[email protected]

TOUTE L’AcTUALITÉ DE LA DGFIP

• pour mieux connaître l’admi-

nistration dans laquelle tu vas

exercer,

• pour suivre ses évolutions pen-

dant ta scolarité et après.

LES cOUPURES PAR RÉSIDENcES

• pour préparer au mieux ta

demande d’affectation,

• pour savoir quelles résidences

te seront accessibles en muta-

tions par la suite.

TOUTES LES INFOS SUR LA GESTION

• pour connaître les règles et

les différentes étapes de

ton déroulement de carrière

dans un espace personnalisé.

•Les dernières infos (connues ou

changées après l’impression de

cette plaquette),

•Le dossier Action Sociale (loge-

ment, restauration, etc ...).

A cONSULTER RÉGULIèREMENT :


Plus fort ensemble

Adhé

rer

Adhérer, c’est renforcer notre capacité à défendre nos droits et à avancer, c’est également renforcer le syndicalisme d’adhérents, de proximité, de proposition et d’action, du syndicalisme indépen-dant, implanté dans son champ professionnel, la DGFiP, et ouvert sur la société et le monde du travail que Solidaires Finances Pu-bliques entend continuer de porter et de faire progresser...

Aujourd’hui comme hier, et demain encore, le syndicalisme que nous pratiquons offre un rempart aux injustices et un tremplin vers un «mieux-vivre au travail pour vivre mieux».

Notre ambition, elle s’applique tant à la DGFiP que dans la vie quotidienne.

Notre énergie, nous la puisons dans nos racines, dans nos his-toires, dans nos rencontres et dans le débat avec les adhérent(e)s.

Nos valeurs font du combat pour la tolérance et pour la solida-rité un axe majeur incompatible avec les thèses de l’extrême-droite.

Notre force, c’est notre capacité à rassembler, à convaincre, à revendiquer, à mobiliser et à gagner, dans l’unité de nos diversités.

L’espoir que nous voulons continuer de faire vivre est de remettre l’Humain au centre des préoccupations économiques et sociales.

Cela vaut aussi pour les relations sociales sur le lieu du travail.

Le syndicat Solidaire de tous les agents de la DGFiP

Adhérer

2016-2017BULLETIN D’ADHÉSION

NOM (marital) Prénom

NOM (patronymique) Date de naissance ............../............../.................

Grade : Contrôleur stagiaire Echelon .................. Indice ...................

Montant de la cotisation Temps partiel ...................... % 56 €

IDENTIFIANT MINISTERIEL

N° ANAIS à 10 chiffres

N° DGFiP

N° AGORA (matricule agent) 6 derniers chiffres

Adresse administrative - service - structure - téléphone

Mel professionnel .................................................................................................................... @dgfip.finances.gouv.fr

Solidaires Finances PubliquesBoîte 29 - 80 rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél 01.44.64.64.44 - Fax 01.43.48.96.16

[email protected] solidairesfinancespubliques.fr

Mel personnel

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Coupon à remettre à votre correspondantaccompagné du règlement


Solidaires Finances PubliquesBoîte 29 - 80 rue de Montreuil

75011 PARISTel : 01-44-64-64-44

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N’hésite pas à le contacter

Eric BRUNET (ENFiP Toulouse) 06-16-29-72-02

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Chaque matin, quelques clics suffisent pour tout savoirsur l’actualité du syndicat et de la vie de la DGFiP

Le site d’informations syndicales :solidairesfinancespubliques.fr

BONNE FORMATIONet

BONNE INSTALLATION !

Contrôleur stagiaire Programmeur

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