Contribution et propositions de mode opératoire pour une ...

Contribution et propositions de mode opératoire pour une réforme efficiente et globale de l’apprentissage

M. Jean-Marie DusseigneurAssociation France apprentissage

Octobre 2013

France apprentissageAssociation

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SOMMAIRE

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PROPOSITION :Réforme de la taxe d’apprentissage Pages 3-4Mode opératoire Page 5Bénéfices ou avantages pour les centres de formation Page 6Bénéfices ou avantages pour les entreprises Page 7Bénéfices ou avantages pour l’Etat Page 7Conséquences pour les régions Page 8Le financement des filières technologiques et professionnelles Page 9

SECONDE PROPOSITION :Enregistrements des contrats d’apprentissage auprès des DIRECCTE Page 10

TROISIÈME PROPOSITION :

Accorder davantage d’autonomie à chaque centre de formation Page 11

QUATRIÈME PROPOSITION :

Contrôle de gestion d’un CFA et simplification des procédures pour la création de nouveaux CFA ou de nouvelles filières Page 12

CINQUIÈME PROPOSITION :Création d’un nouveau crédit d’impôt pour financer l’apprentissage Abrogation du crédit d’impôt existant Page 13

SIXIÈME PROPOSITION :

Insertion des décrocheurs par l’apprentissage Page 14

SEPTIÈME PROPOSITION :

Suppression du contrat de professionnalisation pour les jeunes âgés de 15 à 26 ans Page 15

CONCLUSION Pages 16-17

ANNEXEGraphique comparatif des entrées en apprentissage sur les cinq dernières années Page 18

- 1 -France apprentissageAssociation

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AVANT-PROPOS

Comment est-il possible qu’un pays démocratique, développé, cinquième puissance mondiale en 2012, puisseainsi depuis des décennies abandonner une partie de ses forces vives sur le bord du chemin ? Cet amerconstat conduit à un suicide social et économique. Notre pays ne devrait-il pas effectivement s’attacher à ceque 80% des jeunes décrochent un diplôme en formation initiale ?

Depuis six ans, le nombre annuel de contrats signés plafonne à 300 000 sans jamais dépasser ce seuil. Pourquoi ?

Le modèle pédagogique de l’apprentissage est bien connu et particulièrement apprécié pour son efficacitégrâce à son système dual dans la lutte contre le chômage des jeunes. Malheureusement l’image de l’apprentissage est brouillée par le foisonnement de contrats aidés : contrats de professionnalisation, contratsd’avenir, contrats de génération qui se substituent aux contrats d’apprentissage.

L’intelligence collective ne permettrait-elle pas de réfléchir à l’élaboration d’un contrat d’appren-tissage (formation initiale) unique et innovant pour favoriser la formation, l'insertion et l'emploi denos jeunes qui demeure une cause nationale primordiale.

Grâce aux liens tissés sur sa plate-forme nationale et gratuite exclusivement dédiée à l’apprentissage et avecle concours de tous les acteurs de l’apprentissage, l’association France apprentissage a pu grâce à cet observatoire :

• Rassembler diverses sources d’information spécifiques à ce secteur.

• Acquérir une expertise fondamentale et prendre connaissance de nombreuses problématiques terrain. C’est ainsi qu’elle vous apporte sa contribution globale à la réflexion sur la réforme de l’apprentissage en France qui ne devrait pas, selon nous, se limiter à la seule réforme de la taxe d’apprentissage.

Cette réforme doit être aussi ambitieuse que courageuse pour innover et adapter les formations en appren-tissage aux nouvelles réalités ou contraintes économiques du XXIème siècle. Il est indispensable de projeter une vision stratégique à long terme sur la formation par l’apprentissage dansun monde en évolution technologique croissante et continue.

L’éducation de nos enfants est une mission essentielle de l’Etat et l’apprentissage en fait aujourd’huipartie au tout premier chef.

Contrairement au “Rapport d’information pour une réforme de la taxe d’apprentissage” (du sénateur FrançoisPatriat) très complet et particulièrement technique sur la taxe d’apprentissage, l’association France appren-tissage vous suggère une approche transverse fondée sur la réalité terrain, avec sept propositions pragma-tiques et concrètes pour vous aider à légiférer dans le sens de l’intérêt général.

C’est l’ensemble du système qu’il est nécessaire de refonder. La réforme doit par conséquent être globale.

Une bonne réforme est, selon nous, avant tout une réforme innovante, lisible, pragmatique, compréhensiblede tous, le moins contestable et facilement applicable par tous les acteurs (organismes de formation, entreprises et apprentis) avec un souci d’égalité.


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PREMIÈRE PROPOSITIONRÉFORME DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Définition : « La taxe d’apprentissage a pour objet de favoriser L’ÉGAL ACCÈS à l’apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. »

GénéralitésLa taxe d’apprentissage représente en 2011, 2 milliards/an, – 2,7 milliards si on intègre la CDA - Contributionpour le Développement de l’Apprentissage - et la CSA - Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage =bonus - malus pour non quota d’embauche d’apprentis, sur les 8 milliards consacrés à l’apprentissage.

La taxe d’apprentissage proprement dite comprend aujourd’hui deux parties communément identifiées commele « quota » et le « hors quota ». Le quota est la fraction de la taxe d’apprentissage obligatoirement réservéeau développement de l’apprentissage. Il était fixé à 55 % du montant de la taxe en 2013. Le hors quota, éga-lement dénommé « le barème », permet d’assurer le financement des premières formations technologiqueset professionnelles. Il était égal à 45 % de la taxe en 2013.Les flux de répartition de la taxe aboutissent à ce que l’apprentissage soit en réalité destinataire de près de1,2 milliard d’euros soit 62 % des fonds de la taxe d’apprentissage par un report de fonds issus du « hors quota »vers le « quota ».

PropositionsL’association France apprentissage se mobilise depuis plusieurs années pour que le produit de cette taxe soitintégralement et exclusivement redistribué aux acteurs de l’apprentissage.Lors de la dernière campagne présidentielle, France apprentissage avait déjà proposé aux candidats 6 mesures en faveur de l’apprentissage, dont une réforme de la taxe d’apprentissage (http://www.franceap-prentissage.fr/franceapprentissage/actions.html?selectedMenu=284).

France apprentissage privilégie la piste de la différenciation entre plusieurs taxes ou contributions,plutôt qu’une taxe fourre-tout (véritable usine à gaz) difficilement lisible et incontrôlable.Plutôt que d’artificiellement tenter de replâtrer un système complexe peu compréhensible dont les dérives ne sont plus à démontrer, France apprentissage prône une réforme ambitieuse qui remettrait complètement à plat le système.

Nous rappelons que l’Education en formation initiale, dont l’apprentissage devient année après année unecomposante absolument essentielle, est une mission fondamentale de l’Etat, au même titre que les formationsgénérales, technologiques ou professionnelles.

Comme son nom l’indique, la taxe d’apprentissage est une taxe fiscale qui doit être collectée parl’Etat et concerner uniquement l’apprentissage.France apprentissage milite pour un seul collecteur centralisateur qui serait l’URSSAF et suggère de longuedate la suppression pure et simple des OCTA.



Les formations technologiques et professionnelles seraient donc exclues du champ de la taxe d’apprentissage.En effet, le “hors quota” serait supprimé du calcul de la taxe (voir page 9 les propositions d’organisation et definancements).

Sur la base du sytème actuel, le coût de collecte se monte aujourd’hui à 28 millions d’euros pour une collectede 1 944 millions en 2011, soit 1,4%.

Si le “Rapport pour une réforme de la taxe d’apprentissage” du sénateur François Patriat considère qu’il nefaut pas déroger au sacro saint principe fondateur de la taxe d’apprentissage qui érige “le principe de libre affectation des fonds par les entreprises car celles-ci y sont très attachées”, France apprentissage a unevision différente au seul fait que le système est tellement contraignant et peu lisible que les entre-prises s’en désintéressent. Environ 300 millions n’ont pas été affectés du tout. Ils constituent lesfonds libres gérés par les OCTA dont la répartition est bien souvent affectée à leur propre profit.

Néanmoins, dans sa 5ème proposition, France apprentissage prévoit de maintenir le lien entre entreprises et les centres de formation uniquement pour celles qui souhaiteraient vraiment s’impliquer dans le développement de l’apprentissage dans le cadre de leur RSE.

Enfin, le rapport du sénateur François Patriat propose de réduire le nombre de collecteurs pour limiter les coûts de collecte.Sur les 141 OCTA en activité, 63 sont des établissements consulaires, 23 sont des organismes ayant une habilitation régionale et 55 ont une habilitation nationale.

En effet, réduire le nombre d’OCTA diminuerait certes les coûts de gestion (28 millions), mais augmenterait lesrecettes des plus gros collecteurs qui ne peuvent que soutenir une telle proposition. Les 10 plus importantesOCTA collectent à elles seules 51% de la taxe (la CCI d’Ile-de-France et AGEFA PME à eux-seuls collectent30% de la taxe pour un total de 571,9 millions d’euros).France apprentissage s’interroge sur la répartition qui doit être simple, impartiale, lisible, transpa-rente et équitable avec une application des MÊMES RÈGLES sur tout le territoire.

UN COLLECTEUR NE PEUT SELON NOUS, ÊTRE JUGE ET PARTIE.

Les URSSAF sont neutres et impartiales par essence, car elles ne sont pas parties prenantes dusecteur de l’apprentissage et peuvent donc collecter et redistribuer le produits de la taxe selon desrègles définies par la loi et identiques pour tous.

Quelles que soient les études menées, s’il est certain que le coût de collecte par les URSSAF sera moindreavec une mécanique rodée et parfaitement connue des entreprises, C’EST SURTOUT LE MODE DE REDISTRIBUTION QUI EST L’ENJEU MAJEUR DE LA RÉFORME.

France apprentissage se propose donc de vous convaincre du bien-fondé du choix de l’URSSAF commeUNIQUE collecteur de la taxe d’apprentissage.



Mode opératoire

Pour la collecte Elle consiste à ajouter sur le formulaire de la DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée),adressée par les entreprises à l’URSSAF, une ligne supplémentaire indiquant le montant à payer au titre de lataxe d’apprentissage puisque également basée sur la masse salariale.Le mode de calcul annuel serait notablement simplifié : Masse salariale x un coefficient constant ou variable*, identique sur tout le territoire national y compris le Bas Rhin, le Haut Rhin et la Moselle.Cette DADS-U qui est envoyée le 15 janvier au plus tard de l’année suivante par les entreprises, permettraitd’avancer d’un mois et demi la date de paiement de la taxe d’apprentissage. En effet, aujourd’hui la date limite de versement aux organismes collecteurs (OCTA) a lieu le 28 février.Une seconde ligne supplémentaire pourrait par ailleurs être ajoutée si l’on souhaite intègrer séparément la CSA(bonus-malus) avec son mode de calcul.

*Le coefficient peut varier à la hausse ou à la baisse chaque année, en fonction de la variation de la demande en formation provenantdes entreprises en matière d’apprentissage. Il est en effet improductif de collecter une taxe de manière excessive par rapport auxcoûts et investissements nécessaires, sauf à diminuer le coût salarial d’un apprenti (par des soutiens à l’embauche) pour favoriser sondéveloppement en profitant de l’assiette large de la taxe.

Pour une redistribution selon 2 critères aux Centres de formation 1°) Au prorata du nombre d’apprentis dans les CFA selon le type de formation suivie. Le coût par type de formation est connu. Il sera donc nécessaire d’établir un barème du CAP au BAC + 5.Ainsi les établissements ou grandes écoles ne percevraient plus des sommes aussi importantes pour unesection de quelques apprentis. Les fédérations puissantes, CCI… ne pourraient plus non plus affecter le produit de leurs versements de taxes à leurs propres écoles voire à des affectations autres ... puisque ce seraient les URSSAF qui seraient responsables de la redistribution.Ce mode de calcul permettrait de garantir simplicité et équité sur tout le territoire, favorisant l’égalité pour lesjeunes comme pour les centres de formation. En effet, la répartition ne dépendrait donc plus du lieu géographique ou de la branche professionnelle.Elle préviendrait également du fait que certaines formations avec peu d’élèves ne soient trop fortement dotées au détriment d’autres très demandées qui ne disposent pas, à ce jour des fonds nécessaires à leur développement.

2°) Une incitation financière à l’innovation et à la croissance des effectifsSi certains centres de formation particulièrement dynamiques prennent à bras le corps la formation de nosjeunes par conviction, d’autres demeurent bien moins efficients ne souhaitant véritablement pas s’y atteler,occasionnant un frein au développement de l’apprentissage.Si l’on veut accroître le nombre d’apprentis notamment dans les secteurs de production de même que les niveaux V et IV qui sont en constante régression, il est indispensable de créer une émulation au sein des CFAet entre les CFA. On ne pourra en effet augmenter le nombre d’apprentis s’il n’y a pas adhésion fortedes centres de formation pour accroître leur nombre de places disponibles.Pour encourager cette augmentation, des incitations financières (coûts prospection jeunes et entreprises, communication, primes aux salariés du CFA, aide à l’investissement…) s’avèrent absolument indispensables.

En conséquence l’Etat se doit donc d’impulser une dynamique de croissance en amont (à l’échelondes CFA) permettant d’ouvrir de nouvelles sections et d’accroître le nombre d’apprentis en attribuantune prime incitative à chaque CFA, calculée en fonction du nombre d’apprentis supplémentaireavec une pondération éventuelle par filière.



Bénéfices ou avantages pour les centres de formation

La déclaration de même que le paiement de la taxe d’apprentissage aux URSSAF se ferait dorénavant enmême temps que la déclaration des charges des entreprises du 4ème trimestre de l’année N-1 qui a lieu le 15 janvier de l’année N+1 avec la DADS-U récapitulative, au lieu d’une déclaration séparée et un paiement auxOCTA le 28 février. Ce principe induit :

• Un montant de versement de taxe connu, grâce à la nouvelle formule de calcul, dès le 31 décembre au lieu du mois de juin de l’année suivante, puisqu’il est directement fonction du nombre d’apprentis au sein du CFA en fin d’année.

• Une date de versement de la taxe anticipée d’un mois et demi.• Une optimisation de gestion dès le début de l’année civile, levée par la certitude du montant collecté.

Le gain de productivité

Il est également une source formidable d’économies pour les centres de formation.En effet, chaque année entre janvier et fin février chaque CFA mobilise ses forces vives pour prospecter les entreprises et augmenter sa collecte de taxe. Cette tâche fort contraignante car longue et difficile disparaîtraitpour laisser place à une prospection permettant d’une part le recrutement d’apprentis au sein des collèges etlycées et de l’autre, la recherche de nouvelles entreprises.

La principale mission d’un centre de formation n’est elle pas prioritairement de former et de trouver des entreprises pour nos apprentis plutôt que de chercher des financements.Par ailleurs les coûts de prospection et de communication (impression et expédition de plaquettes, imprimés,formulaires) sont impressionnants et se chiffrent en dizaines de millions ce qui produit l’effet pervers d’instillerde la concurrence entre les CFA mais également entre les OCTA.Toutes ces contraintes disparaîtraient devenant sources d’économies financières colossales et d’augmentationde productivité. Ces économies pouvant permettre de redéployer des fonds pour investir, attribuer des aidesciblées, jusqu’à abaisser le taux de la taxe d’apprentissage permettant consécutivement de réduire le coût dutravail de nos entreprises.Enfin, tous les dysfonctionnements connus seront erradiqués et remplacés par un système vertueux, simpleet compréhensible de chacun.

Trois phases de versement

30 mars au plus tard : versement par les URSSAF de la taxe liée au nombre d’apprentis sur le compte personnel de chaque CFA (voir 3ème proposition sur la nécessité d’indépendance des CFA).

30 août au plus tard : versement par les URSSAF de la prime à la croissance d’effectifs après contrôle queles effectifs des sorties au 30 juin de l’année n+1, coincident bien avec les effectifs annoncés le 31 décembre de l’année n-1 par les CFA, par un croisement des chiffres des URSSAF avec les diplômesde sorties des CFA enregistrée par les DIRECCTE (voir proposition n°2).

Si le différentiel entre les entrées déclarées par les CFA aux URSSAF en décembre, qui servent debase de calcul pour le versement de la taxe aux CFA, et les sorties constatées en juin par les DIRECCTE est négatif, le CFA sera alors débiteur vis-à-vis de l’URSSAF. La régularisation se faisant sur le versement de la prime à la croissance, si le trop perçu est supé-rieur à la prime, ce dernier sera alors déduit sur le versement dû l’année suivante.

La 3ème phase dédiée aux investissements lourds de rénovation ou de création de sections sera versée ou financée par les Conseils régionaux via une dotation de l’Etat identique à celle dédiée aux lycées.



Bénéfices ou avantages pour les entreprises

La déclaration et le paiement de la taxe d’apprentissage aux URSSAF se ferait en même temps que la décla-ration des charges du 4ème trimestre de l’année N-1 qui a lieu le 15 janvier de l’année N+1 avec la DADS-U récapitulative, grâce à la ou les lignes ajoutées, pour y faire figurer la taxe d’apprentissage et la CSA.

Les gains de productivitéIls sont indéniables grâce à la simplification du mode de calcul (masse salariale x coefficient) + CSA et au regroupement unifié de la déclaration et du paiement avec la déclaration des charges aux URSSAF. Il n’y a plus de calculs compliqués et conflits ou de problèmes d’affectation CFA et OCTA. La taxe d’apprentissage étant comme sont nom l’indique une taxe fiscale, elle est d’autant comprise dans cesens que 300 millions (soit 16 % du total de la taxe) demeurent en absence d’indication sans affectation.

La diminution des charges administratives sera, à n’en pas douter, très appréciée par les entre-prises dans le contexte économique actuel.Un certain nombre d’articles du code du travail devront être abrogés compte tenu de ces propositions induisant de notables simplifications pour nos entreprises.

Bénéfices ou avantages pour l’Etat

Le versement de la taxe au FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentis-sage), sera, lui aussi, perçu avec au moins un mois et demi d’avance par rapport au versement actuel par les OCTA.

L’affectation de la taxe faite au prorata du nombre d’apprentis permet une répartition égalitaire sur tout leterritoire en fonction des besoins en apprentis des entreprises et du dynamisme local.

Ainsi, la mission de l’Etat en matière d’éducation et de formation initiale de la jeunesse, permettra un contrôlesystématique de l’utilisation des fonds, aujourd’hui perdu, tout en étant assuré d’une significative et beaucoupplus juste répartition. En effet ce système sera simple et lisible, avec deux intermédiaires seulement, les URSSAF et les DIRECCTE) – Cf 2ème proposition.Les deux premiers versements effectués aux CFA, le solde restant de la taxe collectée devrait alors être affecté et géré par le FNDMA.En effet, le système actuel apparaît à l’usage pervers et inégalitaire.Les OCTA ne peuvent, à notre avis être, juges et parties.

La collecte et la redistribution.Comment peut-on contrôler que les demandes des affectations de reversements demandées par les entre-prises soient réellement distribuées selon les souhaits de ces dernières. Il est aujourd’hui impossible de le savoir ni de le vérifier.

L’OPACITÉ ET LA COMPLEXITÉ DU SYSTÈME ACTUEL INCITE À SA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE.

Il serait totalement vain et contre-productif d’essayer de le replâtrer, lorsque d’autres solutionsémergent pour simplifier le millefeuille que constitue désormais l’apprentissage dont les effectifs neprogressent plus depuis six ans (voir annexe).

- 7-France apprentissageAssociation


Conséquences pour les Régions

Outre les financements de l’Etat, les Régions percevront également des fonds en provenance du solde de lataxe d’apprentissage non versé, géré par le FNDMA.

Si l’Etat prône la décentralisation et l’augmentation des pouvoirs vers les régions, France apprentissage émet beaucoup de réserves et milite pour la DÉCONCENTRATION POUR FAVORISER UNE JUSTERÉPARTITION DES FONDS FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES.

C’EST L’AVENIR D’UN PAYS ET DE SES JEUNES QUI EST EN JEU.

En effet trop d’exemples par le passé nous ont démontré que le clivage majorité et opposition engendrait desnon applications de la loi ou la non distribution des crédits alloués pour annihiler telle ou telle mesure.Si l’exécutif et les régions sont de la même sensibilité, le système peut fonctionner. Imaginons que la moitiédes régions soient dans la majorité et l’autre dans l’opposition, qu’en sera-t-il de l’application des lois ou descrédits alloués ?Enfin, la sensibilité en faveur de l’apprentissage variant d’une région à l’autre, elle engendre des inégalités territoriales et par la même des inégalités socioprofessionnelles en fonction du lieu de naissance du jeune.

PEUT-ON PARLER ALORS DE DISCRIMINATION ?La question est clairement posée car aujourd’hui, il s’avère bien plus avantageux de résider en PoitouCharentes qui dispose d’une politique agressive en faveur de l’apprentissage qu’en Picardie.

Pour que les aides soient homogènes sur tout le territoire (dans le but d’assurer l’égalité des chances commede moyens), les régions ne détiendraient plus qu’un rôle d’exécution et d’application des lois selon les affectations des crédits. Le ministère de l’Education nationale fixerait, en effet au plan national, les règles en matière de formation initiale pour les jeunes âgés de 15 à 26 ans.

Le rôle des régions serait alors, à priori analogues à celui des conseils généraux (collèges) et conseils régionaux (lycées). Néanmoins, il faut tenir compte de la spécificité des formations en apprentissage de mêmeque du dynamisme local. C’est le conseil régional qui sera responsable des projets liés aux besoins des entreprises en matière de formation puis de leur suivi. Ces projets sont au prélable, soumis à l’Education nationale ou directement au FNDMA pour validation et accord des crédits demandés.

La loi du 7 janvier 1983 qui a opéré le transfert de l’Etat aux régions des compétences en matière de forma-tion professionnelle continue et d’apprentissage devrait alors être amendée pour sortir partiellement l’appren-tissage de la compétence des régions qui ne conserverait alors que la formation professionnelle ainsi qu’unrôle de répartition et de contrôle de la bonne utilisation des fonds liés à l’apprentissage.

La loi du 16 juillet 1971 qui demeure le fondement juridique de l’architecture de collecte et de répartition de lataxe sous la tutelle des conseils régionaux, qui perçoivent 22 % de la taxe d’apprentissage via le FNDMA(Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage) », devra elle aussi être amendée.



Le financement des filières technologiqueset professionnelles

Comment financer les lycées professionnels et les filières technologiques si le hors quota disparaissait.Néanmoins, certaines de ces formations qui sont possibles à suivre en apprentissage seront financées sur lataxe d’apprentissage selon les règles énoncées précédemment.

Les formations technologiques et professionnelles qui étaient éligibles au hors quota, ce qu’elle nepourront plus être, doivent-elles être financées par les entreprises ou bien par la collectivité ?

France apprentissage suggère pour sa part UN FINANCEMENT PAR LA NATION analogue à celui des for-mations générales. En effet, si tel était le cas, le taux de la taxe d’apprentissage diminuerait d’autant, puisque le hors quota disparaitrait du calcul de la taxe allégeant dans le même temps lecoût du travail de nos entreprises.

L’alignement des premières formations technologiques et professionnelles sur l’enseignement général des lycées et collèges devrait constituer à l’avenir une priorité.La mixité sociale de nos jeunes favoriserait de ce fait un véritable changement de mentalités de la part des parents et des jeunes si ces types de formations étaient effectivement dispensés dans les collèges et lycéesplutôt que dans des centres de formation dédiés (disparition du phénomène de ghettoïsation).Ainsi, les jeunes ne se sentiraient plus exclus puisqu’ils seraient au contact de jeunes de leurs âges sans distinction d’appartenance sociale. Cette mixité nous apparait absolument indispensable pour la cohésion denotre pays et ce d’autant plus, depuis la disparition de la conscription qui permettait auparavant cet essentielbrassage. Le clivage actuel s’avère dévalorisant pour nos jeunes, les prévenant ou les empêchant dans certains cas de suivre ces filières en raison de leur image dévalorisée, préférant suivre l’enseignement général jusqu’au Bac, qui nous le regrettons, repose sur une conception standardisée et réductrice du talent.

Vient alors quelquefois le constat de l’impasse, l’heure des choix de réorientation et malheureuse-ment le plus souvent du décrochage scolaire.

Les formations technologiques et professionnellles deviendraient alors DES SECTIONS À OPTION dans un lieucommun sans clivage. La perception de ces formations serait ainsi revalorisée suscitant certainement davantage de vocations et d’orientations vers ces filières.

L’Education nationale se doit de veiller à un équilibre entre les formations générales et techniquespour prodiguer à la jeunesse un avenir épanouissant adapté au projet de chacun.

Si le financement de ce type de formations devait néanmoins rester à la charge des entreprises pour des raisons pratiques, France apprentissage préconise de créer une 3ème ligne sur la DADS. Il est en effet indispensable de dissocier le financement de ces formations par souci de clarté et de lisibilité. Cette contri-bution au financement des formations technologiques et professionnelles fonctionnerait selon le même prin-cipe que la taxe d’apprentissage avec un taux fixe ou variable, selon les orientations des jeunes et lesdemandes des entreprises, mais gérée INDÉPENDAMMENT de la taxe d’apprentissage.

Les budgets de ces formations indispensables à nos entreprises ne seraient plus une variabled’ajustement en faveur de l’apprentissage (transfert du hors quota vers le quota) puisque gérésindépendamment et à part entière.



SECONDE PROPOSITIONENREGISTREMENTS DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

AUPRÈS DES DIRECCTE.

La recommandation que nous proposons tendant vers davantage de simplification et d’opérationnalité, Franceapprentissage suggère que l’enregistrement des contrats d’apprentissage présentement répartis entre leschambres de métiers, chambres d’agriculture, CCI, soit dorénavant regroupé au sein d’un organisme unique« les DIRECCTE » qui dépendent directement de l’Etat.Il s’agit là encore de simplifier tout en facilitant le contrôle.

Le contrat d’apprentissage, placé sous l’égide du Ministère du travail dont les DIRECCTE dépendent, repré-sente la partie pratique de la formation en apprentissage (contrat de travail).Il apparaît par conséquent plus cohérent que ce soient les DIRECCTE qui en assurent l’enregistrement.Les URSSAF et les DIRECCTE dépendent par ailleurs toutes les deux du même ministère, ce qui facilite leurs interrelations.

Le versement de la seconde phase de la taxe liée à la croissance des effectifs auprès des CFA au plus tardle 30 août de chaque année sera déclenchée par les DIRECCTE après contrôle et croisement des chiffresdes entrées énoncés par les CFA en décembre aux URSSAF de l’année N-1 et ceux des sorties enregistréspar les DIRECCTE en juillet de l’année N+1.

Si le différentiel entre les entrées déclarées en décembre servant de base de calcul pour le versement de lataxe par les URSSAF et les sorties constatées par la DIRECCTE en juillet est négatif, le CFA sera alors débi-teur vis-à-vis de l’URSSAF. Si la prime à la croissance se révèle nulle ou ne couvre pas le différentiel, le tropperçu par le CFA sera déduit l’année suivante.

L’Etat pourra ainsi aisément contrôler la juste utilisation des fonds dédiés à l’apprentissage aumoyen de procédures simples et rapides grâce à des entités dépendant du même ministère.

Les CFA seront davantage incités à déclarer de meilleurs chiffres et à tout faire pour que leurs apprentis entrés en fin d’année, figurent encore dans leurs effectifs à la sortie en juin de l’année suivante.

Il y aurait alors assurément moins de décrochages scolaires et les CFA seraient davantage responsabilisés.



TROISIÈME PROPOSITION DONNER DAVANTAGE D’AUTONOMIE À CHAQUE CENTRE DE FORMATION.

Chaque centre de formation doit posséder une autonomie financière effective, lui permettant d’innover, d’investir dans des projets sous l’égide et la responsabilité de son directeur.Certains CFA sont gérés et dirigés par les organismes de tutelle ou les branches professionnelles. Le directeurn’est alors le plus souvent pas aussi impliqué pour développer ou améliorer les performances de son CFA.

Si le système de répartition que France apprentissage propose de généraliser devait susciter l’adhésion, il estindispensable que chaque CFA détienne un compte bancaire propre, géré par un comptable propre, plutôtqu’un compte géré par un organisme de tutelle (CCI, fédérations…) qui répartit les sommes selon des critèresparfois sujets à caution.

Un directeur d’établissement doit être autonome, maître de son budget et libre de son affectation.Il n’a plus dans ce cas qu’un seul organisme de tutelle : L’Education nationale ou un ministère dédié,au même titre qu’en ce qui concerne l’enseignement supérieur.



QUATRIÈME PROPOSITION CONTRÔLE DE GESTION D’UN CFA

SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES POUR LA CRÉATION DE NOUVEAUX CFA OU DE NOUVELLES FILIÈRES.

Outre des procédures lourdes et complexes, freinant le dynamisme et réduisant l’esprit d’entreprendre, Franceapprentissage propose une simplification de la réglementation.Le paritarisme ayant totalement disparu de la collecte, de la gestion et des affectations de la taxe d’appren-tissage, FRANCE APPRENTISSAGE EST FAVORABLE À L’INTRODUCTION DE DAVANTAGE DE PARITARISME AU SEIN DEL’ORGANE DE DÉCISION DE CHAQUE CFA.

L’organisation administrative, pédagogique et financières d’un CFA s’articule autour• d’un conseil de perfectionnement• d’un conseil d’administration

Le conseil de perfectionnement

Il est en effet indispensable de préserver un lien étroit entre les entreprises demandeuses de qualifications etles organismes de formation sur des territoires de proximité. France apprentissage propose que le conseil de perfectionnement* d’un CFA, soit élargi et composé d’un représentant de la région, d’un représentant de l’Education nationale, d’apprentis, de plusieurs entreprises locales, d’élus du CFA et d’élus des différentesbranches professionnelles concernées par les formations dispensées, selon une pondération à définir.

Il est en effet vital, que les entreprises soient davantage associées et impliquées dans le contenudes formations et de l’organisation pratique de l’alternance en fonction de leurs besoins.

Le conseil d’administration

Le conseil d’administration, qu’il soit privé ou public sera renforcé et se composera d’au moins :• un directeur d’établissement,• un représentant de la région, • un représentant de l’Education nationale (partie théorique),• de plusieurs entreprises locales et d’élus des différentes branches professionnelles (partie pratique),• un représentant du personnel du CFA.

Il pourra ainsi contrôler la gestion du CFA de même que son développement, bien que l’organisme de tutellereste l’Education nationale.

Tous les acteurs concernés faisant partie du processus de décision en amont, il apparaîtrait natureld’alléger les procédures dans leur mise en application avec le ministère de tutelle.

* Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois dans l’année et est saisi sur des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement

du CFA.• Les perspectives d'ouverture et de fermeture des sections,• Les conditions générales d'admission des apprentis,• L'organisation et le déroulement de la formation,• Les modalités des relations entre les entreprises et le Centre,• Le contenu des conventions conclues dans le cadre de l'apprentissage ...



CINQUIÈME PROPOSITION CRÉATION D’UN NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT

POUR FINANCER L’APPRENTISSAGE.

ABROGATION DU CRÉDIT D’IMPÔT EXISTANT.

Cette mesure inciterait par conséquent les entreprises ayant un résultat bénéficiaire à contribuer davantage audéveloppement de la formation de nos jeunes par affectation de sommes supplémentaires au secteur de l’apprentissage plutôt que de payer leur IS à l’Etat. Son fonctionnement serait comparable à la réduction d’ISF pour les particuliers qui choisissent d’investir aucapital de PME et/ou de verser ou d'octroyer des dons à certains organismes d’intérêt général.

Sous réserve de plafonnement à définir pour les entreprises (de 1 000 € par exemple à x% du bénéfice avantimpôt) auquel s'ajoutent les conditions suivantes :

• Investissements directs dans des appels à projets de CFA,• Participation financière à la mobilité et/ou à l’hébergement d’apprentis,• Octroi ou versement de dons à certains organismes qui œuvrent au développement et à la

promotion de l’apprentissage,

la réduction d’IS serait alors possible.

Les entreprises deviendraient de ce fait davantage solidaires de la formation de nos jeunes au plan national àl'appui d'actions plus lisibles. La traçabilité accrue de l'adéquate utilisation des financements par les entreprisesreprésenterait un atout majeur.

Celui-ci permettrait en effet de réintroduire dans la loi ou dans le droit “LE PRINCIPE DE LIBRE AFFECTATION DE FONDS PAR LES ENTREPRISES" puisque celles-ci y seraient d'autant plus attentives, que s'instaureraient entre le monde de l’entreprise et celui de la formation en appren-tissage des liens durablement restaurés.

La vérification de ce postulat serait validée, en fonction du succès éventuel, rencontré par ce crédit d’impôtrevisité.

L’introduction d’une telle mesure conduirait par conséquent à l’abrogation du crédit d’impôt existant à ce jour car par trop complexe autant que particulièrement contraignant pour les entreprises et l’administration. Ce crédit n'intervenant qu’à la fin du contrat d’apprentissage, il induisait par ailleurs une avancede trésorerie par les entreprises.



SIXIÈME PROPOSITION INSERTION DES DÉCROCHEURS SCOLAIRES

PAR L’APPRENTISSAGE

Dans le but de permettre à nos jeunes décrocheurs de s’insérer plus aisément sur le marché du travail, France apprentissage propose de supprimer le différentiel de rémunération lié à l’âge en ce qui concerneles niveaux III, IV et V (métiers de production).

Aujourd’hui, force est de contater qu’une entreprise préfère privilégier l’embauche d’un jeune de 16 ans à25% du smic, plutôt qu’un décrocheur de 23 ans à 53% du SMIC qui rencontre des problèmes d’insertion.

Dans le cas selon lequel ce différentiel subsisterait, il serait alors financé comme suit :

• Soit par les Conseils régionaux (sur leurs ressources évaluées à 2 milliards en 2011),• Soit à partir des fonds générés par la taxe d’apprentissage (FNDMA),• Soit par le crédit d’impôt que des entreprises auraient affecté à des projets régionaux incitatifs

favorisant l’embauche d’un décrocheur avec le cas échéant une prime complémentaire à la clé.

Enfin, France apprentissage mesure le risque supplémentaire encouru par les entreprises qui embau-cheraient un décrocheur. Pour en atténuer les effets et favoriser l’insertion de ces jeunes, il nous semblePRIMORDIAL D’ASSOUPLIR les conditions de rupture du contrat de travail liant l’apprenti à l’entreprise.La sécurisation du parcours du jeune ne pourra être assuré que s’il manifeste un intérêt et une implicationmanifeste pour la formation suivie en entreprise.

Les contrats d’avenir et de génération seraient alors supprimés dans leur forme actuelle, autorisantla réaffectation des fonds vers des contrats d’apprentissage qui les remplaceraient avantageuse-ment pour chacune des trois parties, Etat, entreprise et apprenti.



SEPTIÈME PROPOSITION SUPPRESSION DU CONTRAT DE PROFESSIONALISATION

POUR LES JEUNES ÂGÉS DE 15 À 26 ANS EN FORMATION INITIALE

Les formations par l’apprentissage sont des formations initiales diplômantes qui devraient exclusivementdépendre du ministère de l’Education nationale pour des jeunes âgés de 15 à 26 ans.

Ces formations rentrent pleinement dans le cadre de la mission de l’Etat en matière d’éducation tout en garantissant la qualité de l’enseignement de même que la validité du diplôme au même titre que les forma-tions générales ou technologiques.

A la différence des contrats de professionnalisation qui sont des formations professionnalisantes dépendant des branches professionnelles et exclusivement financées par la formation professionnelle.

Les jeunes de 15 à 26 ans ne devraient pas être concernés par le contrat de professionnalisation qui n’offrepour la plupart d’entre eux pas de garanties suffisantes, ni sur la qualité de l’enseignement ni sur la finalisationréussie de la formation. Tandis qu’il demeure un enjeu financier majeur pour les organismes de formation.

Serait ainsi rétabli le principe d’égalité sur tout le territoire en garantissant à tous nos jeunes un niveau homo-gène de formation comme de qualité d'enseignement grâce à des diplômes visés par l’Etat, pareillement ausecondaire ou au supérieur. Cela constituerait selon nous, une avancée sociale significative. Au contraire de l’accentuation actuelle des inégalités au sein de la tranche des 15 à 26 ans.

Le contrat de professionnalisation ne devrait plus être considéré comme une formation initiale. Il ne concernerait désormais plus que LA POPULATION ÂGÉE DE 26 À 65 ANS.

Ainsi le nombre de jeunes de moins de 26 ans qui suivraient des contrats de professionnalisation diminueraitsignificativement au profit de l'accroissement des formations en apprentissage.



CONCLUSION

Notre système éducatif par l’apprentissage se doit de se placer dans une perspective de logiqued’organisation et de performance.

Tels sont les objectifs auxquels l’association France apprentissage apporte sa contribution au premier rang desquelles :

• L'adaptation des formations par l’apprentissage aux nouvelles contraintes économiques du XXIème siècle.

• La nécessité de donner à l’apprentissage unité et cohérence sur le plan national.

Il apparaît donc absolument indispensable que l’organisation ainsi que le financement de l’apprentissage retrouvent rapidement un cycle vertueux.La réforme de l’apprentissage défendue par France apprentissage est certes à ce titre résolument ambitieuse.

Selon nous stratégiquement nécessaire, la revalorisation de ce type de formation lui restituerait enfin toutes seslettres de noblesse.

En recentrant en tout premier lieu davantage l'apprentissage dans le champ de compétences de l’Educationnationale comme nous l’avons évoqué plus haut, nous visons la réduction des réticences ou autres idées reçues qui malheureusement de nos jours perdurent à son propos.En second lieu, si le paritarisme concerne prioritairement les contrats de professionnalisation gérés dès l’origine par les branches professionnelles (23 millards en 2011), celles-ci en ont progressivement profité pours’immiscer dans la formation initiale diplômante qui devrait continuer de totalement dépendre de l’Educationnationale délivrant des diplômes reconnus et respectés.

Cette distorsion n'a plus lieu d'être, car on en arrive à l'heure actuelle à la financiarisation croissantede l’éducation couplée à la déresponsabilisation correspondante de l’Etat sur les formations en apprentissage de nos jeunes ; l'une de ses missions prioritaires par le Président Hollande récemment réitérée (1er budget de l’Etat).

L’Education nationale a petit à petit perdu ou s'est progressivement désengagée du contrôle financier de l’apprentissage, tout en acceptant à la fois de valider ses contenus comme de contribuer financièrementchaque année davantage, sans résultats probants. Nous en tenons pour preuve la stagnation du nombre d’entrées d’apprentis plafonnant à 300 000 seulement depuis 5 ans (voir annexe).

La création de croissance par la pertinence de l’éducation n’est plus à démontrer. C’est toute la collectiviténationale qui en tirera bénéfice, à l'aide d’investissements judicieux, transparents et équitablement répartissur tout notre territoire.

Le malade “Apprentissage” est-il atteint d’un mal incurable ?Si c'est le cas France apprentissage préconise un électrochoc d'urgence.

N’est-il pas indispensable et raisonnable de tester l’ensemble de ces mesures sur une ou plusieursrégions avant sa généralisation sur tout le territoire avant de légiférer ?



Nos élus et décideurs devront ces prochaines semaines engager de profondes réformes structurelles avec pragmatisme pour que les acteurs de l’apprentissage retrouvent une vision moderne et pérenne à l'appuid'une réforme innovante, simple, impartiale, efficace, lisible, compréhensible de tous, la moins contestableet facilement applicable de tous.

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre et membres du gouvernement, Mesdames et Messieursles parlementaires de la République, gardons s'il vous plaît bien présent à l’esprit que LA COMPLEXITÉ

FAVORISE L’OPACITÉ TANDIS QUE LA SIMPLICITÉ ENGENDRE LA CLARTÉ.

La créativité et l’innovation de chacun doivent ce faisant être mises au service de la simplification et de la réduction de la pesanteur ou de la lourdeur des procédures, normes et coûts, qui constituent de sévères entraves à la croissance pour l'ensemble de nos concitoyens.

C’est ainsi que vous permettrez à l’apprentissage de voir enfin son nombre d’apprentis croître, au moyen deformations en adéquation avec les besoins de nos entreprises, grâce à une stratégie de long terme luttant durablement contre le chômage de masse des jeunes par libération de toutes les énergies.



Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Déc

10 000

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70 000

10 000

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60 000

70 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Déc

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300 000

100 000

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300 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Zéro charges si apprenti supplémentaire embauché avant le 30 juin (Ent - 10 salariés) • Coût = 100 Millions.

Prime de 1 800 € par personne (Ent - 50 salariés) • Coût = 70 Millions. (Ent - 250 salariés) • Coût = ?

Mensuel

Cumulé

Nb de contrats

Nb de contrats

Comparatif et évolution du nombre de signatures de contrats d’apprentissage entre 2008 et 2013.Source : selon les chiffres communiqués par la DARES.

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