Association de Défense des Sanaryens258 ave Joseph Lautier83110 Sanary-sur-Mer

Association déclarée en Préfecture du Var sous le N°0833053474 le 28 mars 2008.

Le 29 janvier 2013,

Lettre à Monsieur Esquoy adjoint à l’urbanisme dans le cadre de la phase de concertation du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)

Monsieur l’adjoint,

Nous souhaitons vous faire part de nos propositions pour le Plan Local d’Urbanisme de notre commune. Nous sommes inquiets car le maire a déclaré à maintes reprises que ce PLU serait identique à 99% au précédent annulé par la justice. Comment peut-il y avoir une concertation digne de ce nom si l’exécutif déclare que le projet est figé à 99% ?

L’article L.110 du Code de l'Urbanisme prescrit : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. »

Cet article qualifie le territoire français de patrimoine commun de la nation et rappelle que les communes, garantes du respect de ce principe, n'en sont que gestionnaires.

Le Plan Local d’Urbanisme doit être élaboré en vue d'un développement durable dont les principes de fond sont définis par l'article L.121-1 du code de l'urbanisme qui prescrit :Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :

1) l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;2) la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat,

d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;3) une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature...».

Notre commune a intégré au 1er janvier 2013 la Communauté Sud Sainte-Baume. La loi portant ENE précise les contours d’un PLU à maîtrise d’ouvrage intercommunale : « lorsqu’il est élaboré par un EPCI compétent, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité de son territoire ». Notre première doléance est que notre commune puisse procéder à un PLU intercommunal (PLUi) au lieu d’un simple PLU.

Après ce préambule, vous trouverez dans les pages qui suivent nos principales motivations pour un nouveau projet de P.L.U. de Sanary. Pour une lecture plus facile, nous avons conservé les références de l’ancien PLU qui a été annulé par la justice : ER ; règlements…

Ces remarques sont motivées par l’objet même de notre association qui est la défense du cadre de vie et des intérêts généraux de Sanary et de ses habitants, la défense et le maintien des sites et de la qualité de la vie, le respect d'un urbanisme à visage humain, la représentation et la défense des intérêts généraux, patrimoniaux ou moraux de ses habitants, des employés municipaux et ce par tous moyens légaux, y compris judiciaires et, plus généralement, la défense et la promotion de Sanary et de ses habitants.

Elles sont également motivées par le souhait que nous ont exprimé de nombreux habitants de Sanary, de continuer de bénéficier d’un cadre de vie de qualité aussi bien du point de vue du patrimoine que du point de vue du développement dit "durable" : consommation raisonnée du foncier et des ressources naturelles, qualité de l’air et nuisances sonores, déplacements et transports propres, activités commerciales et industrielles, espaces et services publics.

Olivier ThomasPrésident de l’ADS

I) Opposition aux emplacements réservés (ER) pour les élargissements des voies

La plupart des emplacements réservés de l’ancien PLU consistent en des créations de voies nouvelles, en élargissements de voies et en aménagements de carrefour. Rien qu’au titre de ces créations ou aménagements, la commune se propose d’utiliser 30 hectares, qui seraient pris essentiellement sur les propriétés privées riveraines.

La première observation touche donc l’ampleur de ces réservations foncières, qui seront autant de prélèvements sur les propriétés. 30 ha c’est très nettement excessif pour une ville comme Sanary, qui n’entend pas se transformer en espace de rallye automobile, ni en zone de transit pour norias de véhicules circulant à grande vitesse.

Nous sommes également surpris de l’absence de pistes cyclables dans ce PLU. La ville de Sanary ne comporte que 400 mètres de pistes cyclables et de plus ces pistes ne sont pas sécurisées.

L’article 228-2 du Code de l’Environnement impose que : "A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe "

La commune modifie profondément les voies de circulation dans ce PLU. Pourtant, ce PLU ne comporte aucune piste cyclable ce qui est contraire à la loi et au PADD page 10 qui mentionne : « Il s’agit donc progressivement de mieux identifier et qualifier le réseau routier urbain, en améliorant le confort des piétons et cycles, et développer la place des espaces verts paysagers ».

a) Arguments communs aux projets d’élargissement des voies de circulation :

L’ancien PLU n’était accompagné d’aucun plan de déplacement urbain (certes facultatif mais compte tenu de l’ampleur des élargissements des voies on pouvait légitimement attendre un tel plan) et d’aucune étude de circulation. Les transports en commun ne font également l’objet d’aucune précision. Le coût des élargissements n’est pas précisé.

Les lois du Grenelle préconisent de ne plus augmenter la capacité routière globale sauf pour éliminer des points de congestion, et des problèmes de sécurité ou d'intérêt local. La commune n’a absolument pas démontré ces points.

Ces élargissements étaient majoritairement présents dans le POS, ils sont donc maintenus dans le PLU. Or, en 30 ans les voies de circulation ont évolué. De nouvelles artères ont été créées (comme l’avenue de la Corniche du Soleil), d’autres ont été aménagées.

Ce projet prévoit que certaines impasses deviennent des avenues de 8 mètres, on peut craindre que certains chemins piétonniers soient ouverts à la circulation compte tenu du projet d’élargissement.

Le fait d’élargir ces nouvelles voies rendra la circulation forcément plus intense et donc dangereuse, le bruit de pire en pire, les sorties de garage encore plus hasardeuses, la qualité de l’air plus néfaste.

Pourtant, l'article L 220-1 du code de l'environnement préconise la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à la santé. Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.

Ces élargissements vont également nécessiter des expropriations, l’abattage de tous les arbres qui bordent ces voies et un éclairage urbain au coût important.

b) Examen des emplacements réservés à supprimer

Nous demandons le retrait pur et simple des emplacements réservés ci-dessous :

ER N° 9, 10, 11 : C’est un secteur rural à sauvegarder. Les pompiers y accèdent correctement depuis plus 50 ans. La commune n’évoque aucune justification. Nous craignons une vaste opération de spéculation immobilière pour desservir des terrains aujourd’hui pour la plupart non constructibles. Nous sommes dans les Zones N et A du PLU. Pourquoi agrandir aujourd’hui ces voies qui ne connaitront aucune augmentation de trafic ?

ER N° 20, 21, 24 ,25a, 25b : compte tenu de l’absence d’un plan de circulation, comment la commune justifie-t-elle ces ER ? Certaines de ces voies ont été rénovées.

ER N°29 : le chemin Raoul Coletta a été entièrement refait en 2008 par la commune. Doit-on conclure que la commune va défaire ce qu’elle a fait ?

ER N°31, 32, 33, 34, 35,72 : Ces ER entraîneront des expropriations nombreuses sans utilité publique avérée. Ces voies ne sont utilisées que par les riverains. Les pompiers peuvent aujourd’hui accéder à l’ensemble des sites. Le quartier de la Morvenède est principalement pavillonnaire. C’est une Zone UD. Il n’y a aucune utilité publique à relier la chemin de la Morvenède à la zone pavillonnaire des Genets d’Or.L’ER 32 est un chemin piéton large de 1,50 m qui débouche sur la plage du Lido. Comment accepter un élargissement à 4 mètres ? Il faudra de plus pour ces ER élargir les tunnels sous la voie ferrée Marseille Toulon. La commune a-t-elle budgétisé ces élargissements ? La commune a-t-elle l’accord de Réseau Ferré de France ? Le coût pour le contribuable est prohibitif pour une utilité publique qui n’est pas prouvée.

ER N°: 37,38,39, 41,42,67 : On croit deviner à la lecture de la carte une logique américaine. On a tracé des rues perpendiculaires et parallèles aux voies existantes sans aucune étude de flux de circulation. Cela ne correspond à aucune utilité publique sinon à peut-être servir certains

intérêts particuliers de ceux qui ont actuellement un projet de promotion immobilière sur le secteur de l’ER39. Un PLU n’a pas vocation à servir les intérêts particuliers des uns et des autres. Ces élargissements vont modifier de manière irréversible ce quartier résidentiel. Par ailleurs, l’allée Thérèse visée par l’ER 39 est une voie privée. Ce quartier ne connaît aucun problème de circulation automobile même en période estivale. L’argument sécuritaire lié aux pompiers n’a aucun fondement. Fort heureusement, les pompiers ont pu intervenir dans tous ces secteurs depuis 50 ans.

ER N°43 : le tracé de cet ER ne correspond pas à l’impasse Stanislas Sassy mais à un chemin piéton de terre. Quelles sont les intentions réelles de la commune ?

ER N°45, 46, 47,48, 49, 50 : La commune a écrit le 5 août 2003 à un notaire (Me Montolivo) qui l’interrogeait sur le devenir de l’ER 48 à 8 mètres. La commune atteste au notaire qu’elle ne maintiendra pas cet ER lors du PLU. Pourquoi maintenir cet ER alors que la commune a signalé à l’officier ministériel qu’elle ne le maintiendrait pas ? La création des logements sociaux n’a pas impactée la circulation du quartier. Il n’y a à ce jour aucun problème de circulation.

ER N°54, 55 : Ces ER étaient prévus par l’ancien POS. Lors de leur constitution il y a 30 ans, ces ER étaient légitimes. En effet, la voie de circulation de la Corniche du Soleil n’existait pas. Aujourd’hui cette voie permet le contournement du centre ville. Ces nouveaux axes et giratoires qui sont prévus par la commune dont une impasse qui devient une avenue n’ont plus aucune logique. Ces ER sont en contradiction totale du PADD page 3 qui stipule « une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile […]. Pourquoi accroître la circulation automobile au centre ville ? Pourquoi modifier le caractère résidentiel et paisible de ce quartier ?

ER N°56 : C’est une voie de circulation en sens unique qui a été créée par la commune en 2007. Pourquoi aujourd’hui projeter une circulation à double voie ?

ER N°59 : De quelle manière est envisagée cette voie ? Sera-t-elle piétonne ? S’agit-il d’une voie souterraine ? Compte tenu de cette opacité, cet ER doit être supprimé.

ER N° 60 : Cet aménagement a été terminé en 2010 par la commune. Doit-on conclure que la commune va défaire ce qu’elle a fait ?

ER N°69 : L’élargissement sera pris sur un jardin remarquable qui doit être protégé.

ER N°70 : le chemin a été entièrement refait en 2010 par la commune. Doit-on conclure que la commune va défaire ce qu’elle a fait ?

II) Atteintes aux terres agricoles en AOC : ER à supprimer

Les projets qui sont mis avant par la municipalité pour justifier ces ER sont particulièrement vagues ce qui démontre l’absence d’intérêt général. Par ailleurs, dans la mesure où la commune tient particulièrement à ces projets, ils peuvent être implantés dans d’autres lieux : le centre équestre peut être installé sur le site municipal du Colombet, quant au jardin des terroirs il peut être créé sur l’ER 112 ou sur le terrain qui jouxte le parking du jardin d’hiver.

ER N°102, 103, 104 : ces emplacements réservés menacent directement des terres labélisées en AOC. La chambre d’Agriculture du Var a d’ailleurs demandé au maire de Sanary de supprimer ces emplacements réservés.L’emplacement réservé 102 est une parcelle de vignobles labélisée en AOC Bandol. S’il est vrai que l’ancien POS prévoyait la constructibilité de cette parcelle, l’exploitant a souhaité pérenniser la culture de la vigne en AOC Bio. Cet emplacement réservé amputera le vignoble AOC Bandol. C'est le plus beau domaine viticole de Sanary d'une surface de près de 4 hectares. Il est situé en limite Sud de l'autoroute dans le quartier de la Vernette ; ce superbe domaine viticole classé en AOC Bandol fait la transition entre la zone fortement urbanisée de la Vernette et le haut pays sanaryen "relativement" préservé.

Les emplacements 103 et 104 concernent en partie le GFA de Pierredon (château de Pierredon construit par Michel Pacha) qui a une production de vin labélisé en AOC Bandol (Pibarnon). Ce vin a d’ailleurs été qualifié de meilleur vin du monde dans son millésime 1989. Ce GFA comporte également des oliviers qui produisent une huile labélisée. L’autre emplacement réservé change la nature du terrain puisqu’il doit comporter un bassin de rétention et des équipements de loisirs. La commune a suffisamment de terrains libres pour réaliser ces projets.

Par ailleurs, ces ER ne respectent pas le PADD. Le PADD mentionne page 3 comme priorité « la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développement durable».Le PADD page 6 va même jusqu’à mentionner : « Compte tenu de la valeur agronomique (terroir AOC Bandol), la commune tient à préserver les derniers bassins agricoles dont les surfaces autorisent un maintien de la viabilité économique, ou qui ont un intérêt paysager majeur. » et « - maintenir la trame des zones agricoles; »

Ces ER contreviennent également au Scot Provence Méditerranée. On peut lire dans le PADD du Scot : « la préservation du capital naturel et agricole de l’aire toulonnaise » et « le SCoT préserve sur le long terme, le reste des espaces agricoles et naturels identifiés dans le réseau vert, bleu et jaune et garantit notamment les surfaces nécessaires au maintien et au développement de l’activité agricole ».

Le Préfet du Var dans sa lettre du 7 août 2009 intitulée « Porter à la connaissance » dispose : « Le maintien et la préservation des zones agricoles est l'un des enjeux majeurs du PLU qui doit afficher des objectifs clairs de nature à garantir ladite préservation. Il y a, notamment, lieu de mettre en œuvre une politique volontariste de limitation du mitage des zones agricoles, et de renoncer aux opérations de relocalisation de l'agriculture sur des terres sans potentiel agronomique qui viendraient en « compensation à l'urbanisation des terres agricoles ».

Il nous semble important de sauvegarder nos précieux labels. La commune ne doit pas avoir pour vocation de faire de la promotion immobilière, de surcroît de loisirs, sur des terres agricoles labélisées. Ce PLU porte atteinte aux terroirs de production et ne respecte pas le cadre général du PADD et du Scot.

III) Les aires de stationnement et les projets non définis à supprimer

a) Les aires de stationnement

D’une manière générale, il est aujourd’hui archaïque de vouloir créer des aires de stationnement au centre ville. Tous les véhicules vont converger sur les mêmes axes du centre ville qui sont d‘ailleurs saturés en période estivale et pour lesquels le PLU ne prévoit aucune solution : Chemin de la Buge/Joseph Lautier/Carbone/ route de la gare. C’est contraire aux principes des lois du Grenelle de l’environnement. Les automobilistes ne pourront pas rejoindre ces aires à cause des bouchons. Nous demandons que les créations de ces aires soient effectuées en périphérie avec la création de navettes collectives non polluantes.

ER 112 : Ce terrain est une terre agricole. Nous ne voulons pas d’une aire de stationnement au milieu d’un espace qui est déjà fortement urbanisé. C’est l’occasion rêvée de créer sur ce terrain un parc public ou le fameux jardin des terroirs. C’est un îlot de verdure qu’il faut valoriser. Pourquoi ne pas sauvegarder ce poumon vert ?

ER 113 : La commune envisagerait une aire de stationnement à la place de la coopérative agricole. Le préfet du Var, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la chambre d’Agriculture du Var dans leurs avis sur ce PLU ont demandé à la commune de supprimer cet ER. Nous comprenons difficilement la finalité du maintien de cet ER. La Coopérative serait-elle susceptible de provoquer l’appétit des spéculateurs immobiliers ? Une coopérative agricole est une société non capitalisée qui ne peut en aucun cas faire de projet immobilier. Si la Coopérative cesse son activité, la mairie dispose de son droit de préemption urbain. Pourquoi un tel acharnement à maintenir cet ER ?Cet ER est une menace économique sur cet établissement qui a d’ailleurs présenté en 2010 à la commune un projet d’embellissement et de pose de panneaux solaires sur les toits qui a été refusé. Cet établissement centenaire commercialise les produits des agriculteurs locaux. Il faut préserver les emplois salariés de ce commerce de proximité.

b) Les atteintes aux activités commerciales pérennes

Les PLU doivent désormais préciser les besoins répertoriés en matière de commerce. Le règlement du PLU doit « identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif (art. L.123-1 bis du code de l'urbanisme). »

Notre commune est inscrite dans le périmètre de Toulon Ouest du Schéma de Développement Commercial (SOC) approuvé le 16 octobre 2006 qui préconise de « contrer l'évasion commerciale vers les pôles périphériques Est de l'agglomération Toulonnaise en renforçant le centre urbain de la commune. »

Il y a plus de 60 fonds de commerce en vente à Sanary. De nombreux commerces ferment. Les commerces sont en grande difficulté et l’ancien PLU était muet sur ce point.

Les emplacements réservés ci-dessous portent atteinte à un commerce de proximité ainsi qu’aux activités commerciales touristiques (première manne financière du PIB du département du Var) et même à un service public. Nous demandons qu’ils soient supprimés.

ER 113 : (voir ci-dessus)

ER 114 : Cet espace est occupé par un commerce de restauration rapide. Cet ER menace des emplois et une activité pérenne. Quel sera le coût pour le contribuable ?

ER 115 : Cet ER entraîne obligatoirement la destruction de la Poste. Ce point n’est étrangement pas abordé dans l’ancien PLU.

ER N° 202 : Cet espace est occupé par un commerce touristique (centre UCPA). Cet ER menace des emplois et une activité pérenne.

c) Les atteintes patrimoniales et environnementales

ER 118 : la commune a terminé en 2010 ce projet d’extension. Cet ER est aujourd’hui sans objet.

ER 131 : il s’agit d’une propriété (le Chatelet) qui appartient à la SNCF (voir photo en annexe 7). C’est une maison de repos. La commune a donné un bail à construction de 50 ans à un hôtelier (SAS Farandole) sur la propriété « Chardon » qui jouxte celle-ci. Naturellement, nous envisageons encore une fois une vaste opération de spéculation immobilière. Nous sommes opposés à cet ER. Cette propriété a un intérêt architectural indéniable qu’il convient de protéger. Si la commune souhaite protéger cette bâtisse, elle ne s’opposera donc pas au

classement de cet espace en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Par ailleurs, cet ER est très vague : « création d’un équipement public ».

ER 133 : il s’agit de la propriété de la famille Cavet qui n’a pas d’héritier connu (voir vue aérienne en annexe 4). Ce sont les dernières maisons du centre ville qui date du XVIIème siècle. Des exilés allemands ont résidé dans ces demeures. Ce site constitue un intérêt culturel indéniable qu’il faut protéger de toute volonté de transformation. Ce lieu est une étape du parcours des exilés que la commune a mis en place avec une signalétique culturelle. Les jardins sont également à protéger, car ils constituent un îlot de verdure remarquable dans le centre ville. Nous craignons que cet ER dissimule en réalité une vaste opération de spéculation immobilière (bail à construction de 50 ans qu’affectionne la commune). Nous exigeons le classement de cette propriété en UD pour le bâti et en zone N pour les jardins. Nous vous proposons également ci-dessous le classement de cet espace en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

ER 200 : la création d’un sentier littoral répond à l’intérêt général. Nous rappellerons que ce sentier existe mais qu’il est actuellement fermé depuis trois ans à cause de l’effondrement d’une piscine. Nous nous interrogeons sur la justification de la largeur à 4 mètres souhaitée par la commune. Une bande de 4 mètres ne va pas respecter le cadre naturel du site et va nécessiter des enrochements et du bâti. Nous sommes en zone littorale : les dispositions particulières du littoral qui sont issues de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « Loi Littoral» sont applicables (articles L.146-1 et suivants et R 146-1 et suivants du Code de l'Urbanisme). Compte tenu de la configuration du site (rocheux) nous demandons que cet ER soit limité à 1 mètre dans sa largeur.

IV) Périmètre d'aménagement global de la Baou

Le préprogramme d'aménagement du Quartier de la Baou prévoit pas moins de 3,5 hectares d'emprise au sol en constructions, 80 000 m2 de SHON à bâtir, un hectare d'espaces publics, 4,5 hectares d'espaces verts et 4 hectares de voirie et aménagements annexes ! 2 000 places de parking, des voies principales de 16mètres de large (voir annexe 1).

Que vont devenir la majorité des maisons d'habitation ? Ce projet va entrainer des expropriations nombreuses.

Les villas « épargnées » vont-elles pouvoir rester dans cette vaste zone de 22 hectares ?

Il s'agit bel et bien d'un emplacement réservé contrairement à ce qui était avancé dans l’ancien PLU. Pourquoi créer une éco technopôle alors qu’à une distance de 1 km, le conseil général du Var et l’agglomération TPM vont implanter la technopole de la mer sur Ollioules et la Seyne pour 1 millions de m2. Cette éco technopôle de la Baou n’aura donc aucun attrait économique.

Nous demandons le retrait pur et simple de ce périmètre.

V) Correction des périmètres des zones

Nous demandons que certaines zones soient corrigées dans le nouveau PLU.

Zone UA : la zone UA comprend une enclave dans sa partie ouest dans la Zone UC. Ce sont les bâtis des écoles Portissol (1ère école publique construite en 1883 selon M Allard architecte), le CCAS, et une partie de la zone pavillonnaire du chemin des Jumelles (voir plan en annexe 6 : zone hachurée en bleu). Cette extension de la zone UA dans la zone UC n’est absolument pas justifiée. Cette enclave n’appartient pas au centre ancien tel que le définit le règlement de la zone. Nous demandons que cette zone soit réintégrée à la zone UC.

En effet, l’édification de bâtiments d’une hauteur maximale de 12 mètres et d’un faitage de 15 mètres ne respecte pas l’identité pavillonnaire de ce secteur. Par ailleurs, la rue des Jumelles est en sens unique compte tenu de sa très faible largeur. Plus grave encore, l’implantation des constructions en zone UA et le COS ne sont pas réglementés, on peut anticiper une urbanisation très importante au détriment du respect majoritairement pavillonnaire de ce quartier.

Zone UE : Le bois du Colombet est dans sa partie ouest en zone UE. Afin de respecter le PADD sur les espaces à préserver, nous demandons que la totalité du bois du Colombet soit classée en N. Cela ne pose pas de problème compte tenu que c’est la ville qui est propriétaire de ce domaine depuis 2006. La ville souhaitait implanter un casino de jeux de 15 000m2, il semblerait que ce projet ne verra jamais le jour. Le jardin des terroirs pourrait être créé sur cet espace au lieu des terres en AOC.

Zone UP : il s’agit de la zone littoraleNous souhaitons :• la modification de l’article 1 du règlement de la zone, qu’il soit stipulé que les constructions

dans la bande des 40 mètres du rivage de l’Esplanade sont interdites• la modification de l’article 10-2 du règlement de la zone, qu’il soit stipulé une hauteur

maximale de 2 mètres pour les constructions autorisées• la modification de l’article 14 (COS) du règlement de la zone, qu’il soit stipulé un COS

maximal de 0,25

Zone AUS : il s’agit du plus beau vignoble en AOC Bandol. Nous demandons la suppression pure et simple de cet ER et le classement de cet espace en zone A.

VI) Créations de zones

Création d’une Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

La commune de Sanary ne comporte aucun monument historique. C’est monsieur le Préfet du Var qui a obligé la commune à inventorier certains bâtis remarquables. Nous avons mené en

2009 avec l’architecte des bâtiments de France contre l’avis de la commune et d’ailleurs avec son opposition une procédure de classement de la chapelle ND de Pitié, de la Tour et de l’Eglise Saint-Nazaire.

Cette aire va créer une servitude d'utilité publique qui a pour objet de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces ». Cette aire a été instituée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Elle a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique. Nous demandons la création de cette zone :

• dans le centre ancien selon un périmètre des rues Barthélémy de Don et de la Prud’homie,

• pour l’école maternelle de Portissol, la Tour, l’église Saint-Nazaire et ND de Pitié• sur les propriétés des ER 131, ER 133 et ER 112.

Zone UDC : création d’une zone UDC sur l’emprise de l’ancien camping du Val d’Aran.

Zone A : Classement en zone A– références cadastrales feuille AM parcelles N°1103 et 1102 du terrain agricole (vignes et oliviers) préservé de toute construction en bordure de l’ancien chemin de Toulon. C’est une terre agricole qui en principe appartient à la commune. Elle est à conserver et elle doit être valorisée avec l’aide de la SAFER. Cette parcelle pourrait accueillir le jardin des terroirs.

Zone N : création d’une zone N sur une zone rouge du PPRI de la Reppe (voir plan en annexe 2 périmètre en couleur bleue). Ce terrain (ex EDF) appartient à la commune.

VII) Eléments bâtis à protéger au titre de l’article L123.1.7° du Code de l’Urbanisme

Nous souhaitons que les immeubles suivants soient rajoutés à l’inventaire du PLU

1. L’école maternelle de Portissol : la première école laïque de Sanary qui a été construite en 1883 par M Allard. Monsieur Allard est le concepteur avec son frère de la place de la Liberté à Toulon.

2. La demeure du Chatelet qui appartient à la SNCF 3. La bastide Blanche avenue des Poilus : c’est le dernier vestige des villas édifiées sous le

mandat de maire de Michel Pacha.4. La propriété Cavet (ER 133)

VIII) Protection du sommet du Gros Cerveau contre l’urbanisation

La commune a placé des ER N : 1,2,3,4,5 : c’est le secteur géographique du Gros Cerveau, une zone naturelle forestière qui dispose déjà de voies incendie pour les pompiers. Le Scot mentionne dans son PADD la protection de ce massif. Ces élargissements ne doivent pas

entrainer l’urbanisation du sommet du Gros Cerveau. La commune souhaite la création de l’école municipale de la Forêt (avec hébergement) au sommet du Gros Cerveau qui pose des problèmes de sécurité que nous évoquerons ci-après. Ces emplacements réservés ont pour objectif d’élargir les voies actuelles avec un enrobage. Ces voies nouvelles élargies entraîneront une augmentation de leur fréquentation mais aussi une hausse de la vitesse de circulation des véhicules qui mettra en danger les piétons qui utilisent ces chemins pour faire des randonnées. La route des crêtes qui a été récemment goudronnée est aujourd’hui dangereuse pour les piétons. Nous vous invitons à l’utiliser pour vous en rendre compte. Conformément à l'article L.111.2 du code de l'urbanisme, nous exigeons que le PLU mentionne expressément que ces voies de défense contre l'incendie (DFCI) soient interdites d'accès et qu’elles ne pourront pas servir pas à un début d'équipement et d'urbanisation en forêt. Le PLU doit le préciser.

Zone NS : il est aujourd’hui inconcevable d’implanter des installations scolaires avec dortoirs au sommet du Gros Cerveau. Nous sommes par ailleurs dubitatifs face aux changements opérés par les Pompiers du Var qui dans le projet du PLU du 14 janvier 2010 mentionnaient leur désaccord pour des raisons de sécurité quant à l’implantation de cette école de la forêt.

En effet, le SDIS du Var précisait le 19 février 2010 : « Zones NsLe degré d'exposition au risque d’incendie de forêt de ces zones est incompatible avec la nature des installations prévues (hébergement scolaire). »

Ce n’est plus le cas le 29 septembre 2010. Pourtant le projet est le même. En cas d’incendie de ce massif, comment les enfants seront-ils évacués ?

Par arrêté le préfet du Var interdit ce massif à toute circulation (automobile et piétonne) pendant plusieurs semaines par an pour des raisons de risque d’incendie. Et la municipalité de Sanary nous affirme que l’implantation d’une école (pour un coût d’environ 3 millions d’€) au sommet du Gros Cerveau ne posera pas de problème de sécurité. Le principe de précaution constitutionnel doit être appliqué.

Le SDIS du Var a quand même précisé le 5 août 2010 : « La réception du public devra être proscrite en période estivale, les jours classés en risque sévère, très sévère, exceptionnel lorsque le vent est supérieur à 40 km/h ».

On peut conclure que cette école de la Forêt ne sera ouverte que quelques jours par an et qu’elle exposera les enfants à un risque sérieux.

Nous demandons que cette zone NS soit abandonnée et qu’elle soit classée en Nli. L’ER 100 doit également être supprimé.

IX) Aspect technique des règlements

Secteurs UD et UDc : L’article UD-13-3 prévoit « les toitures terrasses végétalisées participant à l'intégration de la construction dans le site pourront être comptabilisées dans cette surface », c'est-à-dire comme espaces verts. De simples bonzaïs posés sur un balcon seront considérés comme des espaces verts. Nous exigeons le retrait de cette mesure.

Avantages pour les établissements médicaux : le Plu accorde de nombreuses dérogations aux établissements médicaux. Le législateur n’a pas codifié expressément dans le code de l’urbanisme ces avantages, mais la commune de Sanary accorde des droits nouveaux qui nous semblent pour le moins indus. Ce Plu accorde un traitement particulier pour les places de parking en créant une obligation d’une place pourr 180 m2 de shon pour ces établissements. Nous souhaitons que la règle revienne à 140 m2. Les malades ont vocation à être visités par leurs proches, les salariés de ces établissements ont également besoin de places de stationnement.Le Cos de 0,9 en zone UD pour les établissements médicaux n’est pas acceptable. Ces établissements nécessitent un parc de promenade pour les malades et les visiteurs. La commune envisage-t-elle des mouroirs sans arbre ni végétation ?Ce PLU permet également des constructions de 10 m en zone UD pour ces établissements. Nous souhaitons que l’on revienne à la règle de 7 mètres.

ARTICLE UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : cet article mentionne une mesure du pied de façade perçue que l’on retrouve dans tous les règlements. Cette mesure n’est pas suffisamment précise, nous exigeons une rédaction différente et non équivoque.

Le secteur Njo : le PLU autorise les constructions et installations liées à l’exploitation, à l’entretien, au gardiennage et au fonctionnement du jardin des oliviers pour un shon maximal de 300 m2. S’agissant d’une zone N, nous souhaitons que la commune applique à elle-même les règles qu’elle impose en zone N. Il faut interdire ces constructions. Ce n’est pas du tout la vocation de ce terrain.

Article UA-6-5 : il est prévu une dérogation pour la marge de recul « Cependant, certaines adaptations peuvent être autorisées en raison d’un intérêt évident de composition architecturale, dans le cas d’une construction à usage mixte ayant pour vocation principale l’équipement etle stationnement publics et les bureaux ». Cette dérogation n’est pas suffisamment précise et objective, nous exigeons sa suppression.

Article UA-11-5 : il est codifié que « Les capteurs solaires sont autorisés à condition de faire l’objet d’une intégration architecturale garantissant leur discrétion. En toiture, leur châssis doit être intégré au pan de toiture. Leur surface ne doit pas dépasser 30 % du pande toiture, excepté pour les bâtiments publics ». Cette mesure est illégale car contraire aux lois du Grenelle.

Article UA-12-6 : il est prévu que « Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable ». Ce règlement est trop permissif et subjectif, nous exigeons sa suppression.