CONTRATS PUBLICS - OBTENIR L’AUTORISATION

DE L’AMF

Forum stratégique : transport et logistique25 avril 2014

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Québec

Montréal

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS

3

Entreprises visées

Entreprises engagées dans un processus d'appel d'offres

ou d'attribution

Contrats et sous-contrats publics au Québec à compter

du 6 décembre 2013

Appel d'offres ou d'attribution pour la Ville de Montréal à compter

du 23 octobre 2013

Contrats de partenariat privé-public avec un

organisme publicOui si la dépense estimée

≥ 10 millions $* Non

Contrats et sous-contrats de construction

Oui si la dépense estimée ≥ 10 millions $*

Oui en matière de voirie, d'aqueduc et d'égouts uniquement,

si la dépense estimée ≥ 100 000 $.

La dépense estimée pour le sous-contrat ≥ 25 000$

Contrats et sous-contrats de service

Oui si la dépense estimée ≥ 10 millions $* Non

*Abaissement des seuils à venir

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SURVOL ET RAPPEL DU FONCTIONNEMENTIMPORTANCE DES LIENS AVEC LES PARTENAIRES

SQ

ARQ

RBQ

CCQ

Autres

ENTREPRISE

Demande d’autorisation à l’AMF

Décision de l’AMF sur l’autorisation

Mise à jour en continu des renseignements

Registre des entreprises autorisées

Consultation du Registre

UPAC

Vérification de l’intégrité des entreprises

Avis/recommandation

VigieCitoyen

Organisme public

Entreprises

1

2 3

45

QUELQUES CHIFFRES• Près de 800 demandes reçues • Près de 400 autorisations• Environ 80 % des demandes visées traitées• 6 refus et révocations (dont 2 entreprises réhabilitées)• Plus de 30 entreprises se sont désistées

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TRAITEMENTS PRÉALABLES À LA DÉCISION

• Les désistements et les refus

Transmission d’un préavis écrit à l’entreprise avant de refuser ou de révoquer une autorisation

• Les demandes de correctifs

Possibilité pour l’Autorité de demander des correctifs si elle le juge approprié

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BONNES PRATIQUES

• L’importance de faire son ménage

• L’importance des mesures de gouvernance

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MYTHES CONCERNANT LA LCOP

• Une entreprise qui se retrouve au RENA est « barrée » pour 5 ans

• C’est une loi qui ne s’applique pas aux compagnies étrangères

• Un nom mentionné à la CEIC = refus automatique

8

À RETENIR•N’hésitez pas à déposer votre demande dès maintenant

• N’hésitez pas à mettre en place des mesures de gouvernance

• Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions

1 877 525-0337 www.lautorite.qc.ca

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