Contrats d'assurance vie non réclamés / dormants (Luxembourg, Belgique, France,...

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Aperçu en droit comparé des législations nationales en matière de contrats d'assurance vie non-réclamés / dormants / en déshérance

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  • 1. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 1 SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS NON RECLAMES: Contrats dassurance-vie non- rclams / dormants (Luxembourg, Belgique, France, Allemagne) Luxembourg, le 8 mai 2014 Pierre MOREAU Marc GOUDEN Avocats associs PHILIPPE & PARTNERS

2. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 2 PLAN Introduction Luxembourg et Allemagne La rglementation applicable en France La rglementation applicable en Belgique 3. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 3 INTRODUCTION 4. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 4 Introduction: Lactualit 5. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 5 Introduction: Quelques chiffres Belgique: entre 2009 et 2013 plus de 35 millions transfrs la Caisse de dpt (source: Question parlementaire 0630 - Lgislature : 53) France: entre 1 5 milliards (selon les sources) Cour des comptes (2011) 2,76 milliards (source: LesEchos.fr 19/02/2014) 6. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 6 LUXEMBOURG & ALLEMAGNE 7. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 7 Luxembourg et Allemagne Absence de rglementation particulire Obligation dexcution de bonne foi du contrat 8. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 8 FRANCE 9. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 9 France: Aperu Lois du 15 dcembre 2005 et du 17 dcembre 2007 (rforme en cours dadoption par le Snat -> entre en vigueur prvue au 1er janvier 2016) Quelles obligations pour les assureurs? Quel est le sort des contrats non rclams? Quid des assureurs luxembourgeois travaillant en LPS sur le march franais? 10. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 10 France: Obligations des assureurs Deux (bientt quatre) obligations: sinformer du dcs de lassur rechercher les bnficiaires Droit futur: publier annuellement un rapport sur le nombre des contrats et les valeurs qui nont pas pu tre rgls aux bnficiaires Droit futur: transfrer la Caisse des dpts et consignations 11. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 11 France: Obligations des assureurs Sinformer du dcs de lassur (Art. L132-9-3) auprs des organismes professionnels agrs (FFSA, GEMA, CTIP et FMMF) par accs aux donnes du Rpertoire National dIdentification des Personnes Physiques (RNIPP) ces organismes transmettront les donnes du RNIPP ces organismes ont une vocation nationale et fdrent des entreprises franaises Droit futur: Lassureur ne peut prlever aucun frais pour lexcution de ses diverses obligations en la matire 12. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 12 France: Obligations des assureurs Lorsque lassureur est inform du dcs de lassur: contacter le(s) bnficiaire(s) (Art. L132-8) Rforme de 2005: lassureur doit informer le(s) bnficiaire(s) dont les coordonnes sont indiques dans le contrat; Rforme de 2007: lassureur doit rechercher (mme en labsence de coordonnes) le(s) bnficiaire(s) et sil le(s) trouve, l(es) informer Recours aux organismes professionnels prcits et au RNIPP Obligation de moyens et non de rsultat Note: Toute personne peut sadresser ces organismes pour savoir si ventuellement elle est bnficiaire dun contrat dassurance-vie 13. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 13 France: Obligations des assureurs Si les recherches naboutissent pas: Lassureur conserve les fonds pendant 30 ans (au-del: affectation au fonds de rserve des retraites et, depuis 2011, au fonds de solidarit vieillesse) Droit futur (Art. L. 132-27-2 nouveau) : transfert (libratoire pour la compagnie) la Caisse des dpts et consignations au terme dune priode 10 ans suivant le dcs de lassur: Transmettre la Caisse les informations ncessaires , mais obligation de conservation des documents (20 ans pd transfert) Informer (comment?) le souscripteur ou les bnficiaires de ce transfert 6 mois avant lexpiration du dlai de 10 ans Caisse conserve pendant 20 ans pour le compte de qui appartiendra -> si pas rclam: fonds acquis lEtat Contrats en units de compte -> lassureur doit liquider et transfrer des espces la Caisse 14. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 14 France: Obligations des assureurs Introduction du FICOVI (en 2016) un fichier central de toutes les assurances vie souscrites (dun montant suprieur 7.500 ) sur le modle du FICOBA existant pour les banques obligation de dclaration annuelle pour les compagnies dassurance franaises (obligation de dclaration individuelle du souscripteur pour les contrats avec des assureurs trangers) objectif premier: lutte contre la fraude fiscale avantage supplmentaire invoqu: rduire le nombre de contrats non-rclams 15. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 15 France: Quid des assureurs Lux? Les articles L 132-8, L 132-9-2 et L 132-9-3 font partie du droit franais de lassurance-vie applicable aux contrats commercialiss en LPS un rsident franais Mais: recours aux organismes professionnels pour consulter le RNIPP pas ouvert aux assureurs trangers, sagissant dorganismes professionnels fdrant des entreprises dassurance franaises donc: Vrification annuelle: au moyen dautres mcanismes (p.ex. contact la dernire adresse connue) Recherche des bnficiaires: autres mcanismes (p.ex. gnalogistes) 16. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 16 France: Quid des assureurs Lux? Quid des sommes qui nont pas pu tre payes malgr les recherches effectues? Droit actuel: pas clair si la disposition qui organise le transfert lEtat (fonds retraite et vieillesse) [Art. 1126-1 Code Gnral de la Proprit des Personnes Publiques] est applicable aux assureurs trangers Droit futur: le transfert la Caisse est dsormais prvu par le Code des assurances donc a priori applicable ds que le droit franais est applicable au contrat 17. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 17 BELGIQUE 18. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 18 Belgique: Aperu Loi portant dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008 (articles 33 40) Quelles obligations pour les assureurs? Quel est le sort des contrats non rclams? Quid des assureurs luxembourgeois travaillant en LPS sur le march belge? 19. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 19 Belgique: Obligations des assureurs Trois obligations: vrifier si le contrat est devenu dormant rechercher les bnficiaires le cas chant: transfert la Caisse des dpts et consignations 20. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 20 Belgique: Obligations des assureurs Vrification si le contrat est dormant Quand? Assur. Temporaire: 6 mois aprs le terme Autres: avant lge de 90 ans de lassur et ensuite tous les 5 ans Comment? Contact personnel avec lassur (soit par la compagnie, soit par lintermdiaire) [compagnie a la charge de la preuve] Consultation du Registre National ou de la Banque Carrefour de la scurit sociale vie IDENTFIN Dans les 18 mois suivant la prise de connaissance du dcs de lassur -> vrification doffice par la compagnie si les conditions de couverture sont runies 21. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 21 Belgique: Obligations des assureurs Recherche des bnficiaires: Premire tape: Lettre et consultation facultative dIDENTFIN Absence de raction dans le mois ou retour courrier: Lettre avec accus de rception aprs consultation obligatoire dIDENTFIN (ou selon nous dmarche similaire) Lettres doivent informer sur lexistence du contrat et sur la procdure Exemption: contrats dont la valeur est infrieure 20 Frais de recherche: peuvent tre ports en compte (maximum 200 [ou 5% des prestations si infrieures 1.000 ]) 22. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 22 Belgique: Obligations des assureurs Si les recherches naboutissent pas -> transfert la Caisse des dpts et consignations En labsence dintervention dun bnficiaire (signature de laccus de rception du courrier = intervention) Dlai: dans les 18 mois suivant la prise de connaissance du dcs de lassur Transfert: des informations pertinentes des capitaux (si conditions de couverture runies) Transfert est libratoire pour la compagnie Caisse dtient pour compte (pas de reprise des obligations de la compagnie autres que celle du paiement) Dlai de revendication: 30 ans (aprs: acquis lEtat) 23. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 23 Belgique: Obligations des assureurs Pas (encore?) de registre centralis des contrats dassurance-vie; Pas de service centralis auprs dASSURALIA (contrairement FEBELFIN pour les comptes bancaires) afin de pouvoir savoir si lon est bnficiaire dun contrat dassurance (souscrit auprs dun assureur belge) 24. www.kluwerformations.be Contrats assurance-vie non-rclams M. GOUDEN et P. MOREAU 08/05/2014 p. 24 Belgique: Quid des assureurs Lux? Loi (assortie de sanctions pnales) est applicable aux assureurs Lux oprant LPS sur le march belge Problmatique du