Contrat « guide » de marché public de maîtrise d’œuvreContrat-guide... · faiblesses, les...

Conçu et réalisé par :

Contrat « guide » de marché public de maîtrise d’œuvre

INFRASTRUCTURES

L’IDRRIM diffuse ce Contrat « guide », conçu et

réalisé par les organisations énumérées ci-dessus,

car il fournit un référentiel de marché de maîtrise

d’œuvre pour la réalisation d’infrastructures.

Il s’adresse notamment aux collectivités publiques

afin de les aider à bâtir leurs contrats de maîtrise

d’œuvre, en particulier, pour leurs marchés en

procédure adaptée.

Marché public de maîtrise d’œuvre – Domaine INFRASTR UCTURES Guide d’utilisation – version 1.1 du 07 octobre 201 1 - page 1/30

contrat « guide » de marché public

de maîtrise d’œuvre

INFRASTRUCTURE Passer l'introduction (double clic)

édition Octobre 2011


Pourquoi la MIQCP a-t-elle souhaité participer à la rédaction d’un contrat guide en infrastructure ?

La MIQCP, dans le cadre de son activité de conseil aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre a pu repérer les faiblesses, les oublis ou les anomalies dans la pratique des contrats de maîtrise d’œuvre qui, compte tenu de leurs spécificités (prix provisoire, engagement à deux stades, …), sont souvent complexes. Dans le cadre d’un groupe de travail piloté par l’Ordre des architectes et réunissant les professionnels de la maîtrise d’œuvre et la MIQCP, ont été élaborés et diffusés ces dernières années des modèles de contrat de maîtrise d’œuvre en bâtiment. L’initiative prise par la Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France (CICF) pour mener un travail semblable pour le domaine des infrastructures a tout de suite retenu l’attention de la MIQCP. Un groupe de travail piloté par la CICF et rassemblant les partenaires de la maîtrise d’œuvre et la MIQCP a donc été constitué. Aux côtés des maîtres d’œuvre, il était indispensable que la voix de la maîtrise d’ouvrage, tellement multiple qu’elle n’est pas représentée de manière “centralisée”, soit relayée et entendue. C’est ce que la MIQCP au travers de sa participation apporte. Ainsi, elle a veillé à l’équilibre du contrat en défendant les intérêts légitimes de la maîtrise d’ouvrage. Par ailleurs, la Mission, étant à l’origine des textes de la loi MOP, a été attentive tout au long de ces travaux au respect de cette législation spécifique, apportant ainsi des garanties à ce contrat guide. Au-delà d’un modèle de contrat de maîtrise d’œuvre (acte d’engagement, CCAP, CCTP), le contrat guide proposera des cadres de règlement de consultation en matière de maîtrise d’œuvre. Il ne remplira réellement sa mission que si les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre se l’approprient et en font le meilleur usage. La qualité du contrat participe incontestablement et de manière essentielle à la qualité de l’ouvrage futur. Nous encourageons donc vivement une large diffusion de ce document dont nous espérons qu’il sera utile et adopté par tous !

Christian ROMON Secrétaire général


Madame, Monsieur le représentant du Maître de l’Ouvrage,

En 2008, le Syndicat CICF INFRASTRUCTURES ET ENVIRONNEMENT mettait à son programme d’action la rédaction d’un contrat « type » de maitrise d’œuvre pour le domaine de l’infrastructure. Sous son impulsion, un comité de rédaction national a été constitué début 2009, dans la lignée des participants à la rédaction des contrats types « bâtiments neufs » publié en septembre 2005 et « réutilisation ou réhabilitation d’ouvrages de bâtiment » publié en octobre 2008 et piloté par l’ordre des architectes. Pour nos présents travaux, il nous est apparu que notre « champs d’action », centré sur les spécificités du domaine de l’aménagement d’infrastructures, devait être étendu et adapté au contexte actuel particulièrement alarmant de baisse des rémunérations avec ses conséquences sur l’exigence de définition et la qualité des prestations.

Nos attentes pouvaient être résumées comme suit :

Fournir un référentiel de marché d’infrastructures, notamment aux collectivités dépourvues de services marchés, qui soit de nature à les aider à bâtir leu rs contrats de maitrise d’œuvre, avec une « cible » particulière sur les marchés adaptés ;

− Mieux définir le contenu des prestations dans le do maine de l’infrastructure, de manière à éviter des écarts trop important d’un prestataire à un autre ;

− Permettre une meilleure transparence dans les rappor ts entre le maitre d’œuvre et le maître d’ouvrage, en précisant mieux les attendus respectifs et les o bligations réciproques ;

− Lutter contre une pratique de prix insuffisant, qui se fait au détriment de l’importance et de la qual ité des études, donc probablement de l’ouvrage fini et, par conséquence, des objectifs du maître de l’ouvrage ;

− Mettre des « gardes fou » contre certains écarts pr éjudiciables à la qualité des prestations : écarts nés d’une insuffisance de programmation, ou d’un choix inadapté des missions qui composent le marché.

en synthèse, « bien définir les droits et les devoi rs de chacun » au bénéfice de la qualité de l’ouvra ge public Après plus de deux années de travail représentant un investissement très important de l’ensemble des parties prenantes, j’ai l’honneur de vous présenter la première version d’un projet ambitieux de « contrat-guide en infrastructures ».

Première version car en effet, nous avons rapidement considéré que le contexte actuel nécessitait d’élargir le champ de notre intervention, pour pallier au désengagement des services de l’état dans leur mission d’accompagnement, et à la perte de repères qui s’en suit, notamment pour les petites collectivités. C’est pourquoi il nous semble difficile de nous satisfaire des seuls documents présents, et d’ores et déjà la rédaction de documents guides complémentaires a été engagée. Les thèmes principaux sont la création d’annexes « métier » au cadre de CCTP, la proposition d’un cadre en matière d’assurance ou de forme du groupement, l’assistance au maitre de l’ouvrage dans le dépouillement des offres et surtout le choix et la bonne définition des missions confiées au maitre d’œuvre, la manière de les rémunérer voire d’intéresser le maitre d’œuvre sur la performance de ses études, etc. Il me faut également mentionner le travail en cours de l’institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM) sous l’égide de l’association des maires de France (AMF), pour rédiger un guide à l’attention des collectivités: « le maire et son projet d’aménagement », qui viendra utilement compléter notre démarche. Le sujet est vaste, et il me faut chaleureusement remercier l’ensemble des participants du groupe de travail interprofessionnel qui a œuvré depuis plus de deux ans : nos réunions ont été studieuses, avec des partenaires engagés, conscients de l’enjeu pour la profession et de la nécessité d’agir. Ce groupe a acquis une certaine expertise ainsi qu’une capacité à réfléchir avec énergie et plaisir, je souhaite qu’il continue à produire des documents de qualité dont la profession a besoin pour trouver ses repères.

Nicolas CHATEL Animateur des travaux du Groupe de travail « Contrat guide Infrastructure » Vice-président CICF Infrastructure


Description des membres du groupe technique « contrat guide infrastructure »

MIQCP : Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques

Placée auprès du Ministère en charge de l'architecture, la MIQCP a pour vocation de promouvoir la qualité des constructions publiques. Son positionnement interministériel lui permet d'associer dans sa réflexion de nombreux partenaires, publics et privés, en France et en Europe, et de fonder ses recommandations sur l'observation et l'analyse de leurs pratiques Elle remplit cet objectif en particulier en prodiguant assistance et conseils à l'ensemble des maîtres d'ouvrages publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...) qui souhaitent réaliser des équipements publics, bâtiments ou infrastructures, ou encore qui initient des démarches de projets d'aménagement urbain. Elle dispose de moyens lui permettant d'assurer une production éditoriale de référence en matière de méthodes et de démarches pour la commande de constructions publiques. www.miqcp.gouv.fr

CICF : Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de Fra nce

Créée en 1912, la CICF est le syndicat représentatif de l’ingénierie du conseil et de l’informatique. Il réunit les structures professionnelles indépendantes de ces disciplines. La CICF fédère 12 syndicats techniques et son action est relayée par 16 chambres régionales. Elle est l’interlocuteur au nom de la branche des ministères des collectivités locales, des professions voisines, comme des organismes publics ou associatifs. Le syndicat CICF Infrastructures et Environnement regroupe les sociétés d’ingénierie dont les domaines couvrent toute l’interaction de l’homme en relation avec son environnement : développement urbain, développement économique et industriel, préservation des richesses naturelles, développement durable. Les missions de la CICF Infrastructures et Environnement sont multiples : • dialoguer avec les pouvoirs publics, • intervenir dans la réglementation intéressant la profession, •Œuvrer à la défense et la promotion de la profession • participer à des commissions de normalisation des matériaux dans les organismes de qualification et de mise au point des documents techniques, CICF Infrastructures et Environnement s’adresse à tous les métiers de l’Infrastructure et de l’Environnement : • conseil, • études préalables ou préliminaires, • mission de maîtrise d’oeuvre décrite dans la loi MOP. CICF Infrastructures et Environnement est l’un des 12 syndicats fédérés par la CICF (Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France). La CICF réunit les PME, les TPE et les professions libérales de la branche et représente sur tout le territoire international et les DOM, les structures professionnelles indépendantes de ces disciplines. La CICF est l’interlocuteur au nom de la branche des ministères et des collectivités locales, des professions voisines et des organisme publics. Elle œuvre pour la défense de la profession. CICF Infrastructures et Environnement a initié puis piloté l’ensemble de la démarche contrat guide. www.cicf.fr

FFP : Fédération Française du Paysage

La Fédération Française du Paysage est reconnue comme étant l'organisation syndicale représentant les paysagistes concepteurs français, auprès des instances officielles au plan national comme international. A ce titre la FFP est intéressée à la qualité des études de maîtrise d'œuvre et de programmation qui constituent l'essentiel des missions de ses adhérents www.f-f-p.org


Conseil National de l’Ordre des Architectes

Créé par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, l’Ordre des architectes qui dispose d’une délégation de service public, a pour mission de :

- Assurer la tenue du Tableau régional des architectes et veiller à la protection du titre d’architecte ; - Garantir le respect des règles déontologiques et de la discipline des architectes et sociétés d’architecture ; - Procéder au contrôle des formes juridiques et des modalités d’exercice de la profession, notamment en

matière d’assurance civile professionnelle obligatoire ; - Participer à l’organisation de l’enseignement et de la formation continue ; - Représenter la profession auprès des pouvoirs publics nationaux ainsi que des instances européennes et

internationales

Placé sous tutelle du Ministère de la Culture, l’Ordre des architectes se compose d’un Conseil national dont le siège est à Paris et de 26 Conseils dans chaque région. www.architectes.org

UNSFA : Union National des Syndicats Français d’Arch itectes -

Fondée en 1969, L’UNSFA est une union de syndicats départementaux et régionaux d’architectes, largement présents sur le territoire français, conscients de l’intérêt d’engager des actions collectives au niveau national. L’Unsfa assure la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des architectes qui exercent dans le cadre de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. L’Unsfa intervient sur tous les terrains, de la négociation des textes réglementaires aux échanges interprofessionnels, de la réflexion prospective à la formation. L’Unsfa représente les architectes auprès des organisations institutionnelles ou professionnelles nationales, européennes et internationales. L’Unsfa représente les architectes employeurs dans le cadre du dialogue social de la branche professionnelle L’Unsfa développe de nombreuses initiatives résolument tournées vers l’accompagnement et l’aide à l’exercice de la profession : Ses modes de fonctionnement se fondent sur des principes de libre adhésion, de confraternité et de démocratie. L’esprit de l’UNSFA doit se comprendre dans la doubl e valorisation du groupe et de l’individu. Son nombre d’adhérents, son ancienneté et sa présence auprès des institutions nationales, européennes et internationales d’architectes et des grands partenaires tant publics que sociaux en font le premier syndicat représentatif des architectes. www.unsfa.com

UNTEC : Union Nationale des Economistes de la Constru ction L’Union Nationale des Economistes de la Construction est le syndicat professionnel de la profession qui regroupe plusieurs métiers dont les actions transversales permettent de maîtriser les coûts, les délais, la qualité des opérations de construction ou de rénovation d’ouvrages de bâtiment. A titre d’illustration, l’Economiste de la Construction, dans son cœur de métier : Etablit l’estimation prévisionnelle du budget de réalisation du projet et ses coûts de maintenance, Propose des choix technico-économiques optimisés, Formalise les cahiers des charges pour une réalisation sans surprise par les entreprises, Suit l’exécution des travaux et en assure, à la demande, la gestion financière et administrative. Depuis quelques temps, le champ d’intervention de l’Economiste, comme d’autres professions, s’élargit dans un cadre interprofessionnel. www.untec.com


SOMMAIRE

GUIDE D’UTILISATION ................................. .................................................................................................... 7

1. Introduction : 7

2. Le programme se doit de répondre aux questions suivantes qui permettent de caractériser l’opération : 8

2. BIS Les « 20 questions essentielles que l’on doit s’ETRE poséES pour définir son besoin et passer une bonne commande de maîtrise d’oeuvre » : 11

3. Guide de rédaction du contrat 12

PARTIE 1 – ACTE D’ENGAGEMENT............................. ................................................................................. 30

PARTIE 2 – CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ................................ 30

PARTIE 3 – CADRE DE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CC TP) ...................... 30

PARTIE 4 – DOCUMENT D’AIDE A LA REDACTION DU REGLEMENT DE L A CONSULTATION.............. 30

PARTIE 5 – DOCUMENTS UTILES A LA REDACTION DU CONTRAT ET N ON FOURNIS ......................... 30

Légende : = A compléter par la maîtrise d’ouvrage = A compléter par la maîtrise d’œuvre


MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D’ŒUVRE INFRASTRUCTURE

GUIDE D’UTILISATION

1. INTRODUCTION :

Ainsi qu'en dispose la loi MOP du 12 juillet 1985, la maîtrise d'ouvrage a une responsabilité fondamentale tout au long du processus de réalisation des équipements publics au regard de l'objectif de qualité du cadre de vie de nos concitoyens. Cette responsabilité s'exerce en premier lieu au stade de la définition de l'ouvrage à construire. La démarche de programmation et la détermination de l'enveloppe financière qui doit y être attachée constituent des éléments majeurs indispensables avant de passer commande aux concepteurs. Aussi, à côté de la loi MOP, le code des marchés publics rappelle l’obligation du maître d’ouvrage de définir la nature et l’étendue des besoins avant de lancer la consultation des maîtres d’œuvre en prenant en compte des objectifs de développement durable. Cette phase de définition de l’ouvrage comportant des temps de questionnement, d’études préalables, de recueil de contraintes, de concertation, de synthèse, d'arbitrages s’inscrit dans une démarche de programmation qui précède la conception, même si le programme de l’opération se nourrira ensuite des premières études de conception pour optimiser le projet du maître d’ouvrage.

• Ce guide est présenté sous forme d’un questionnaire par thèmes, avec trois objectifs :

− Permettre au maître de l’ouvrage de contrôler sa dém arche de programmation pour lancer sa recherche d’un maître d’œuvre et permettre de mettre à jour les éléments d’indécision ou d’inconnues qui peuvent peser ensuite sur la qualité de la gestion du contrat de maitrise d’œuvre

− Asseoir de façon pertinente l’ensemble des choix d’ éléments de mission sur une bonne définition des besoins du Maitre de l’Ouvrage , définition qui doit transparaître dans un programme de qualité, rédigé préalablement à la constitution du projet de contrat afin de guider le rédacteur dans son travail, ainsi que dans le CCTP de l’opération.

− Renseigner efficacement les rubriques de l’Acte d’e ngagement et du CCAP, en parfaite cohérence entre les différentes pièces et avec la meilleure efficacité possible et déboucher sur le projet de contrat de marché de maîtrise d’œuvre d’infrastructure

• A cet effet, le rédacteur doit prendre soin de respecter les libellés courts qui sont demandés, c’est ce qui permettra de renseigner efficacement les rubriques des différentes pièces.

• Ce travail émane d’un groupe de travail interprofessionnel, il est à caractère général. Il est de la responsabilité du maître d’ouvrage d’adapter ces documents à la spécificité de son opération.


2. LE PROGRAMME SE DOIT DE REPONDRE AUX QUESTIONS SUIVANTES QUI PERMET TENT DE CARACTERISER L’OPERATION :

Besoin du maître de l’ouvrage :(expliquer pourquoi vous lancez cette opération, à quoi elle fait suite,…) But de l’opération : Quels sont les objectifs poursuivis par le maître d’ouvrage ? (résumer les principaux objectifs, les cibles auxquelles doit satisfaire le futur ouvrage une fois mis en service, les corrections qu’il doit apporter par rapport à la situation actuelle s’il s’agit d’une rénovation ou d’une requalification…) Périmètre de l’opération : libellé court références cadastrales et surface d’intervention. définir par tout moyen quel est le périmètre d’intervention, en faisant référence si possible à des plans de situation et extraits cadastraux ou extraits de plans de récolement de l’existant. Cadre général de l’opération : répondre aux questions suivantes :

Cadre règlementaire de l’opération : résumer les différentes contraintes règlementaires qui pèsent sur l’opération, contraintes issues de règles d’urbanisme, contraintes environnementales ,…

Autres contraintes de l’opération : expliciter les contraintes connues du maître de l’ouvrage et à prendre en compte par le futur concepteur :

Personnes à associer à l’opération : (riverains, commerçants, propriétaires…) : en dresser une liste indicative, en précisant le degré d’importance de ces personnes pour l’opération et la manière de les associer à l’opération (forme de concertation…)

Futurs usagers de l’opération : détailler qui seront les utilisateurs de l’ouvrage, bien vérifier que les contraintes qui en résultent ont été prises en compte et exposées au chapitre concerné

Personnes externes en lien avec l’opération: nommer les personnes qui bien que ne faisant pas partie du maître de l’ouvrage, sont à associer à la conception de l’ouvrage car concernées par les objectifs à atteindre à la mise en service. Il s’agira classiquement des concessionnaires des ouvrages, des sociétés de transport en commun amenées à utiliser les infrastructures crées, des exploitants des futures installations…

• la structure décisionnelle du maître d’ouvrage : détailler le cheminement de l’information, l’existence éventuelle de comités de pilotage. Les principaux interlocuteurs au quotidien du maître d’œuvre et leur rôle respectif.

les contraintes de gestion foncière de l’assiette de l’opération : s’appliquer à donner les contraintes foncières à l’intérieur du périmètre qui vont conditionner l’opération

contraintes financières et échéances liées aux subventions et budgets :si le financement de l’opération passe par des subventions dont les règles d’octroi peuvent avoir une influence sur l’opération, ou si des contraintes budgétaires sont à prendre en compte, le préciser

les contraintes de site et coactivité dans le périmètre de l’opération : détailler les contraintes nées d’autres intervenants dans le périmètre de l’opération, ou de l’activité actuellement présente sur le site, ces deux facteurs générant des coactivités lors des travaux.


L’approche budgétaire de l’opération :

(attention au soin apporté au cadrage budgétaire, source d’évolution forte du futur contrat et de contentieux potentiels)

Enveloppe prévisionnelle allouée à l’opération : distinguer plusieurs paramètres

1. Enveloppe prévisionnelle globale de l’opération ; c’est le budget, toutes dépenses confondues, que le maître de l’ouvrage a prévu d’allouer à l’opération, y compris les études, les travaux, les acquisitions foncières…

2. Part affectée aux travaux de l’enveloppe prévisionnelle : (AE4) c’est le budget prévisible des travaux qui feront suite aux études de conception objet du contrat, en fonction du périmètre et des domaines de spécialité que gèrera l’équipe de maitrise d’œuvre. C’est le coût prévisionnel provisoire qui sert de base à l’engagement du maître d’œuvre, et en référence duquel est bâtie la proposition de rémunération de l’équipe de maitrise d’œuvre.

NB : le maître de l’ouvrage devra s’assurer que le coût estimé des travaux, s’il résulte d’études antérieures non récentes, a bien été actualisé au mois Mo de la consultation.

3. Nature et description des travaux qui seront gérés dans le même périmètre, mais qui ne font pas l’objet du futur contrat de maitrise d’œuvre (travaux gérés par des promoteurs, par des concessionnaires, travaux confiés séparément par le maître d’ouvrage à d’autres maîtres d’ouvrages ou maîtres d’œuvres, régies d’électrification ou d’éclairage…) : détailler ces travaux si vous les connaissez, afin de permettre au futur maître d’œuvre d’apprécier les besoins de coordination

4. Hypothèses de dimensionnement : il s’agit de donner les éléments de compréhension au futur prestataire sur les éléments connus du maître de l’ouvrage qui vont participer au dimensionnement de l’ouvrage :

Choix de dimensionnement retenus par le maître d’ouvrage : donner les éléments de base qui ont été déterminés par le maître de l’ouvrage comme des points d’entrée auxquels l’ouvrage doit satisfaire (débit d’effluent ou de trafic, surface offert aux usagers, shon à conserver, performance énergétique, etc…)

Etudes préalables disponibles en lien avec l’opération : citer l’ensemble des études préalables dont dispose le maître de l’ouvrage et qui participent au programme de l’opération. En fournir une liste soigneuse et exhaustive, en stipulant leur libellé exact, leur date, le prestataire qui les a réalisés, de quelle manière elles sont mises à disposition lors de la consultation de maitrise d’œuvre.

Exemple de tableau à insérer au programme :

Documents Dates Entreprises / BE Format Lieu de

consultation Joint à la

consultation

oui non

oui non

Pistes à explorer lors du déroulement du projet, les optimisations : indiquer les évolutions souhaitées par le maître de l’ouvrage sur la base de ces études, et qui n’auraient pas encore été prises en compte. Décrire les points sur lesquels le maître de l’ouvrage a une ambition particulière, les optimisations qu’il souhaite voir spécifiquement développées dans la conception de l’ouvrage en lien avec le paragraphe suivant, non encore explorées.(voir si doublon avec les cibles ?)

Cibles de développement durable recherchées par le maître d’ouvrage :

• Cibles sociales : indications éventuelles concernant les renseignements dont doit tenir compte la conception de l’ouvrage dans le rôle social qu’il sera amené à remplir (pour qui est-il destiné, mixité sociale à favoriser, équilibre social à retrouver ou installer de par la vocation de l’ouvrage…)

• Cibles urbanistiques, architecturales et environnementales : donner s’il y a lieu toute indication utile sur les degrés d’ambition, les éléments d’intégration du futur ouvrage dans son environnement, les qualités architecturales et paysagères souhaitées, les moyens dont usera le maître de l’ouvrage pour contrôler l’atteinte de ses ambitions (urbaniste conseil, maquette 3D, référence à des labels ou démarche particulière (exemple démarche HQE,.…)


• Cibles économiques : aborder la notion de coût global, quelle sera la responsabilité du futur concepteur dans les coûts d’exploitation, les coûts indirects du projet ?comment quantifier ces éléments et permettre au maître de l’ouvrage une démarche globale de coûts, au-delà du simple coût des études. (lien avec notion de coût global, document de niveau 2 à voir…)

Calendrier prévisionnel : il s’agit de décrire le calendrier global de l’opération, tel qu’il peut être apprécié au stade de la programmation.

• Calendrier global de la prestation. date entre le début de la mission, et la livraison de l’ouvrage augmentée de l’année de garantie de parfait achèvement (ou de la prestation intellectuelle objet du marché si mission partielle) c’est donc la date pendant laquelle le futur contrat sera actif (AE3)

La durée globale prévisionnelle d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre est estimée à ……………… mois.(durée prévisible entre le début d’exécution du marché et la fin d’exécution des prestations objet du présent contrat)

• Calendrier d’étude : il s’agit de fournir des indications globales concernant des démarrages d’étude, les dates de consultation souhaitées.

• Calendrier de validation et concertation : détailler les périodes neutralisées que le maître d’ouvrage envisage pour valider les études, communiquer sur le projet, effectuer une concertation auprès de la population ou des usagers

• Calendrier de réalisation : détailler les souhaits et contraintes attachées à la réalisation des travaux (coordination avec un autre ouvrage, délai maxi de neutralisation de l’ouvrage ou d’interruption des circulations, date de livraison impérative…)

• Calendrier de livraison et commercialisation : donner les indications éventuelles sur la livraison de l’ouvrage par phases, les prises de possession anticipées envisagées ou nécessaires, les contraintes et délais attachés à une commercialisation en rapport avec l’ouvrage.

exemple de tableau synthétique pouvant être joint au programme :

Tableau synthétique de la mission

Date prévisionnelle de début Date prévisionnelle de fin

Démarrage de la mission

Période de conception

Période de concertation / validation

Période de gestion des démarches administratives et autorisations

Période de consultation des entreprises

Période de réalisation

Période de livraison / commercialisation

Forme et constitution du Groupement de maitrise d’œuvre :

• Compétences particulières souhaitées ou imposées par le maître d’ouvrage : compte-tenu de ce qui précède, détailler les compétences que le groupement doit apporter pour répondre aux objectifs du programme.


2. BIS LES « 20 QUESTIONS ESSENTIELLES QUE L’ON DOIT S’ETRE POSEES POUR DEF INIR SON BESOIN ET PASSER UNE BONNE COMMANDE DE MAITRISE D’OEUVRE » :

Cette liste ne prétend pas être exhaustive, mais balaie cependant les thèmes les plus récurrents et communs qui doivent nourrir la réflexion d’un maître de l’ouvrage, préalablement à la consultation de son maître d’œuvre. Elle a servi de trame à la rédaction du « questionnaire guide ». L’ensemble de ces questions devrait avoir reçu une réponse satisfaisante avant d’engager la consultation de la maîtrise d’œuvre, et avoir conduit préalablement à celle-ci à la rédaction du programme de l’opération.

2. le besoin identifié du maître d’ouvrage

3. le but de l’opération, réponses à apporter

4. le périmètre de l’opération

5. le cadre règlementaire de l’opération

6. les parties intéressées par l’opération

7. les futurs usagers de l’opération

8. les personnes externes en lien avec l’opération (concessionnaires, …)

9. l’approche budgétaire de l’opération

• quelle est l’enveloppe prévisionnelle allouée à l’opération

• comment a-t-elle été déterminée ?

• quelle est sa fiabilité et sa cohérence avec les besoins exprimés ?

10. les hypothèses de dimensionnement :

• les choix de dimensionnement retenus par le MOA

• les études préalables disponibles en lien avec l’opération

• les pistes à explorer lors du déroulement du projet, les optimisations

11. les contraintes de gestion foncière de l’assiette de l’opération

12. les contraintes urbanistiques et règlementaires

13. la pré-concertation disponible

14. les cibles recherchées de développement durable recherchées par le MOA

• cibles sociales

• cibles urbanistiques, architecturales et environnementales

• cibles économiques

15. le calendrier prévisionnel

• calendrier d’étude

• calendrier de validation et concertation

• calendrier de réalisation

• calendrier de livraison et commercialisation

16. les contraintes financières et échéances liées aux subventions et budgets

17. les contraintes de site et co-activité dans le périmètre de l’opération

18. les compétences particulières souhaitées ou imposées par le MOA

19. l’organisation souhaitée par le MOA

20. la structure du MOA :

• le représentant du MOA

• l’existence et le rôle d’un programmiste

• l’existence et le rôle d’un MOA délégué

• la structure décisionnelle du MOA

• le circuit de communication du MOA

21. les exigences de concertation et de coordination en lien avec l’opération


3. GUIDE DE REDACTION DU CONTRAT

Ce guide permet, à partir du programme de la consultation, de renseigner les champs principaux dont a besoin le rédacteur du contrat et qui alimenteront automatiquement l’ensemble des rubriques de l’acte d’engagement, du CCAP et d’un cadre de CCTP de l’opération. Il ne se substitue pas au programme de l’opération, mais permet au contraire de contrôler que celui-ci a balayé l’ensemble des éléments relatifs à la définition préalable des besoins par le maitre de l’ouvrage. L’ensemble des textes apparaissant en bleu dans la suite de ce document correspondent aux remarques et aides à la rédaction formulées par le groupe de travail contrat guide. 3.1 GUIDE DE REDACTION DE L’ACTE D’ENGAGEMENT ET DU CCAP A renseignements relatifs au maitre de l’ouvrage et à l’opération Coordonnées et organisation du maître de l’ouvrage Merci de renseigner ci-après les coordonnées du maître de l’ouvrage, en mentionnant bien qui sera la personne « représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice », et en nommant les différentes personnes dont le maître de l’ouvrage s’est entouré pour l’assister dans son rôle : mandataire, conducteur d’opération, assistant du maître de l’ouvrage… AE1, AP3.1 et AP5

Maître d’ouvrage Cliquez ici pour taper du texte. Adresse Cliquez ici pour taper du texte.

CP Cliquez ici. Ville Cliquez ici

Mandataire * Nom Cliquez ici pour taper du texte. Adresse Cliquez ici pour taper du texte.

CPCliquez ici pour taper du texte. VilleCliquez ici. Représentant du pouvoir

adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Cliquez ici pour taper du texte.

Adresse Cliquez ici pour taper du texte. CPCliquez ici pour taper du texte. VilleCliquez ici. Conducteur d’opération * Nom : Cliquez ici pour taper du texte.

Adresse Cliquez ici pour taper du texte. CPCliquez ici pour taper du texte. VilleCliquez ici.

* rubrique à renseigner si le maître de l’ouvrage a fait le choix d’un mandataire ou d’un conducteur d’opération. (Renvoi au niveau 2 sur type de mission).

Autres intervenants :

☐ L’assistant maître de l’ouvrage nommer l’intervenant si connu

☐ Programmiste nommer l’intervenant si connu

☐ Architecte nommer l’intervenant si connu

☐ Urbaniste nommer l’intervenant si connu

☐ Paysagiste nommer l’intervenant si connu

☐ Géomètre nommer l’intervenant si connu

☐ Géotechnicien en charge des études de sol nommer l’intervenant si connu

☐ Contrôleur technique nommer l’intervenant si connu

☐ Coordonnateur OPC nommer l’intervenant si connu

☐ Coordonnateur SPS nommer l’intervenant si connu

☐ Autre(s) intervenant(s) Cliquez ici pour taper du texte.


Désignation de l’opération : libellé court de l’opé ration (1ere page AE et CCAP)

Opération Cliquez ici pour taper du texte. Description sommaire de l’opération (AE3) Cliquez ici pour taper du texte.

L’opération nécessite-t-elle un permis de construire et le recours obligatoire à l’architecte :

Oui

Non Article 3 loi 77-2 : « quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d’autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues. »

Ouvrage neuf ou réhabilitation d’un ouvrage existant ? (AE3) ☐ des ouvrages d’INFRASTRUCTURE « Ouvrages ou aménagements neufs » ☐ des ouvrages d’INFRASTRUCTURE « Réhabilitation des ouvrages ou aménagement existants »

Part affectée aux travaux de l’enveloppe prévisionnelle (exprimé en € H.T valeur Mo du marché de maîtrise d’œuvre) :

Cliquez ici pour taper le montant .

(AE4) c’est le budget prévisible des travaux issu de l’enveloppe prévisionnelle du maître d’ouvrage, en fonction du périmètre et des domaines de spécialité que gèrera l’équipe de maitrise d’œuvre. C’est le coût travaux qui sert de base à l’établissement de la rémunération provisoire du maître d’œuvre.

NB : le maître de l’ouvrage devra s’assurer que le coût estimé des travaux, s’il résulte d’études antérieures non récentes, a bien été actualisé au mois Mo de la consultation.

B renseignements relatifs aux éléments de mission c onfiés

• Choix des éléments de mission : le choix des éléments de mission doit résulter de la définition de l’opération, et notamment un soin particulier sera apporté à ce que les contraintes principales fassent l’objet de missions décrites (en utilisant les options de mission complémentaires ou optionnelles)

AP6 + AP7.4.1 + AP7.4.2 + AE3


La mission de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de mission suivants, dont le contenu est défini dans le décret 93-1268 section 2 complété par l’arrêté du 21 décembre 1993, et précisé dans le CCTP s’il existe. Mission TEMOIN

Eléments de mission témoin :

Contenu des missions : Arrêté du 21/12/1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé (annexe 3)

☐ Etudes d’avant-projet

(AVP)

2. Les études d’avant-projet, fondées sur la solution retenue et le programme précisé à l’issue des études préliminaires ou de diagnostic approuvées par le maître de l’ouvrage, ont pour objet de : • Confirmer la faisabilité de la solution retenue compte tenu des études

et reconnaissances complémentaires et en particulier de celles du sous-sol éventuellement effectuées ;

• Préciser la solution retenue, déterminer ses principales caractéristiques, la répartition des ouvrages et leurs liaisons, contrôler les relations fonctionnelles de tous les éléments majeurs du programme ;

• Proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ; • Vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du

programme et du site ainsi qu’avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à l’hygiène et à la sécurité ;

• Apprécier, le cas échéant, la volumétrie, l’aspect extérieur des ouvrages, et les aménagements paysagers ainsi que les ouvrages annexes à envisager ;

• Proposer, le cas échéant, une décomposition en tranches de réalisation, signaler les aléas de réalisation normalement prévisibles, notamment en ce qui concerne le sous-sol et les réseaux souterrains, et préciser la durée de cette réalisation ;

• Permettre au maître de l’ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d’en arrêter définitivement le programme ainsi que certains choix d’équipements en fonction des coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance, d’en fixer les phases de réalisation et de déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ;

• Etablir l’estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d’ouvrage et nature de travaux, et en indiquant l’incertitude qui y est attachée compte-tenu des bases d’estimation utilisées ;

• Permettre l’établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d’œuvre

• Les études d’avant-projet comprennent également l’établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l’obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires et qui relèvent de la compétence de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’assistance du maître de l’ouvrage au cours de leur instruction.

☐ Etudes de projet (PRO)

3. Les études de projet, fondées sur le programme arrêté et les études d’avant-projet approuvées par le maître de l’ouvrage et sur les prescriptions de celui-ci, découlant des procédures réglementaires, définissent la conception générale de l’ouvrage. a) Les études de projet ont pour objet de : • Préciser la solution d’ensemble au niveau de chacun des ouvrages

d’infrastructure qu’elle implique ; • Confirmer les choix techniques, architecturaux et paysagers et

préciser la nature et la qualité des matériaux et équipements et les conditions de leur mise en œuvre ;

• Fixer, avec toute la précision nécessaire, les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d’ensemble ainsi que leurs implantations topographiques, en vue de leur exécution ;


• Vérifier, au moyen de notes de calculs appropriées, que la stabilité et la résistance des ouvrages est assurée dans les conditions d’exploitation auxquelles ils pourront être soumis ;

• Préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ainsi que des réseaux souterrains existants et, en fonction du mode de dévolution des travaux, coordonner les informations et contraintes nécessaires à l’organisation spatiale des ouvrages ;

• Préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de l’exploitation ;

• Etablir un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes ;

• Permettre au maître de l’ouvrage d’arrêter le coût prévisionnel de la solution d’ensemble ou, le cas échéant, de chaque tranche de réalisation, et d’évaluer les coûts d’exploitation et de maintenance ;

• Permettre au maître de l’ouvrage de fixer l’échéancier d’exécution et d’arrêter, s’il y a lieu, le partage en lots ;

b) En outre, lorsqu’après mise en concurrence sur la base de l’avant-projet ou sur la base des études de projet, une variante respectant les conditions minimales stipulées dans le dossier de consultation a été proposée par le ou les entrepreneurs et acceptée par le maître de l’ouvrage, les études de projet doivent être complétées pour : • Assurer la cohérence de toutes les dispositions avec les avant-

projets ainsi qu’avec les dispositions découlant, le cas échéant, d’un permis de construire modifié ;

• Etablir la synthèse des plans et spécifications émanant d’une part de l’avant-projet définitif établi par le maître d’œuvre et d’autre part des propositions de l’entrepreneur.

☐ Assistance Contrat de

Travaux (ACT) : Comprenant les deux phases :

Dossier consultation des entreprises (DCE)

Phase d’analyse des offres

4. L’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, sur la base des études qu’il a approuvées, a pour objet de : • Préparer, s’il y a lieu, la sélection des candidats et analyser les

candidatures obtenues ; • Préparer la consultation des entreprises de manière telle que celles-

ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d’un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d’œuvre correspondant à l’étape de la conception

• choisie par le maître de l’ouvrage pour cette consultation. Le dossier est différent selon que la dévolution est prévue par marchés séparés ou à des entreprises groupées ou à l’entreprise générale ;

• Analyser les offres des entreprises et, s’il y a lieu, les variantes à ces offres, procéder à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation,

• Analyser les méthodes ou solutions techniques en s’assurant qu’elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu’elles ne comportent pas d’omissions, d’erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l’art et établir un rapport d’analyse comparative proposant les offres susceptibles d’être retenues, conformément aux critères de jugement des offres précisées dans le règlement de la consultation ; la partie financière de l’analyse comporte une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux ;

• Préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l’ouvrage.


VISA

EXE

(renvoi niveau 2)

EXE partielle

limitée à taper du texte. et VISA des documents et études d’exécution fournis par l’entreprise)

Pas de VISA / EXE

5. Les études d’exécution, pour l’ensemble des lots ou certains d’entre eux lorsque le contrat le précise, fondées sur le projet approuvé par le maître de l’ouvrage, permettent la réalisation de l’ouvrage ; elles ont pour objet pour l’ensemble de l’ouvrage ou pour les seuls lots concernés : • L’établissement de tous les plans d’exécution et spécifications à

l’usage du chantier en cohérence avec les plans de synthèse correspondants et définissant les travaux dans tous leurs détails, sans nécessiter pour l’entrepreneur d’études complémentaires autres que celles concernant les plans d’atelier et de chantier relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier ;

• La réalisation des études de synthèse ayant pour objet d’assurer pendant la phase d’études d’exécution la cohérence spatiale des éléments d’ouvrage de tous les corps d’état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d’exploitation et de maintenance du projet et se traduisant par les plans de synthèse qui représentent, au

• niveau du détail d’exécution, sur un même support, l’implantation des éléments d’ouvrage, des équipements et des installations ;

• L’établissement, sur la base des plans d’exécution, d’un devis quantitatif détaillé par lots ou corps d’état ;

• L’établissement du calendrier prévisionnel d’exécution des travaux par lots ou corps d’état. Lorsque le contrat précise que les documents pour l’exécution des ouvrages sont établis, partie par la maîtrise d’œuvre, partie par les entreprises titulaires de certains lots, le présent élément de mission comporte la mise en cohérence par a maîtrise d’œuvre des documents fournis par les entreprises.

· 5 bis. L’examen de la conformité au projet des études d’exécution et de synthèse faites par le ou les entrepreneurs ainsi que leur visa par le maître d’œuvre ont pour objet d’assurer au maître de l’ouvrage que les documents établis par l’entrepreneur respectent les dispositions du projet établi par le maître d’œuvre. Le cas échéant, le maître d’œuvre participe aux travaux de la cellule de synthèse.

☐ Direction d’exécution des

contrats de travaux (DET)

6. La direction de l’exécution du ou des contrats de travaux qui a pour objet de : • S’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en

cours de réalisation respectent les études effectuées ; • S’assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs,

en application du ou des contrats de travaux, sont conformes auxdits contrats et ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction décelables par un homme de l’art ;

• S’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne l’application effective d’un schéma directeur de la qualité, s’il en a été établi un ;

• Délivrer tous ordres de service et établir tous procès-verbaux nécessaires à l’exécution du ou des contrats de travaux ainsi que procéder aux constats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantier ;

• Informer systématiquement le maître de l’ouvrage sur l’état d’avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables ;

• Vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d’avances présentés par le ou les entrepreneurs, établir les états d’acomptes, vérifier le projet de décompte final établi par l’entrepreneur, établir le décompte général ;

• Donner un avis au maître de l’ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par l’entrepreneur en cours d’exécution des travaux et sur le décompte général, assister le maître de l’ouvrage en cas de litige sur l’exécution ou le règlement des travaux, ainsi qu’instruire les mémoires de réclamation de ou des entreprises.


Autres missions de maîtrise d’œuvre

Elément de mission : Contenu des missions : Arrêté du 21/12/1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé (annexe 3)

☐☐☐☐Ouvrage neuf : Etudes

préliminaires (EP) ☐☐☐☐Ouvrage existant à

réhabiliter : Etudes de diagnostic (DIAG)

1. Les études préliminaires, dans le cas d’une opération de construction neuve, 1ère étape de réponse de maîtrise d’œuvre aux objectifs, données, exigences et contraintes du programme, permettent au maître de l’ouvrage d’arrêter le parti d’ensemble de l’ouvrage et ont pour objet : • Préciser les contraintes physiques, économiques et d’environnement

conditionnant le projet, à partir des documents de base remis par le maître de l’ouvrage, et se renseigner sur l’existence et l’implantation des ouvrages et réseaux souterrains, subaquatiques et aériens susceptibles d’être rencontrés à l’emplacement des travaux ;

• Présenter une ou plusieurs solutions techniques, architecturales, d’implantation et d’insertion dans le paysage pour les ouvrages concernés ainsi qu’une comparaison des différents éléments composant ces solutions, assorties de délais de réalisation, et examiner leur compatibilité avec la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’ouvrage retenue par le maître de l’ouvrage ;

• Permettre de proposer éventuellement certaines mises au point du programme ;

• Vérifier la faisabilité de l’opération, au regard des différentes contraintes du programme et du site, et proposer éventuellement la nature et l’importance des études et reconnaissances complémentaires nécessaires.

1 bis. Les études de diagnostic, dans le cas d’une opération de réutilisation ou de réhabilitation, permettent de renseigner le maître de l’ouvrage sur l’état de l’ouvrage et sur la faisabilité de l’opération et ont pour objet de : • Etablir un état des lieux. Le maître de l’ouvrage a la charge de

remettre au maître d’œuvre tous les renseignements en sa possession concernant l’ouvrage, son environnement, ses performances et son fonctionnement. Le maître d’œuvre est chargé, s’il y a lieu, d’effectuer les relevés nécessaires à l’établissement de cet état des lieux ;

• Procéder à une analyse technique sur la résistance mécanique des structures en place et sur la conformité des équipements techniques aux normes et règlements en vigueur ;

• Permettre d’établir un programme fonctionnel d’utilisation de l’ouvrage ainsi qu’une estimation financière et d’en déduire la faisabilité de l’opération ;

• Proposer, éventuellement, des méthodes de réparation ou de confortement assorties de délais de réalisation et de mise ne œuvre ;

• Proposer, éventuellement, des études et opérations complémentaires d’investigation des existants. Les données et contraintes du programme sont à fournir par le maître de l’ouvrage dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe 1° ci- dessus.

☐ Assistance aux opérations

de réception (AOR)

8. L’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement a pour objet : • D’organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;

D’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée ;

• De procéder à l’examen des désordres signalés par le maître de l’ouvrage ; ·

• De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, à partir des plans conformes à l’exécution remis par l’entrepreneur, des plans de récollement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d’éléments d’équipements mis en œuvre.


Eléments de mission : Contenu des missions : Arrêté du 21/12/1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé (annexe 3)

☐ Ordonnancement Pilotage

Coordination (OPC)

7. L’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier qui ont pour objet : • Pour l’ordonnancement et la planification, d’analyser les tâches

élémentaires portant sur les études d’exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique, par des documents graphiques et de proposer des mesures visant au respect des délais d’exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénalités ;

• Pour la coordination, d’harmoniser dans le temps et dans l’espace, les actions des différents intervenants au stade des travaux et, le cas échéant, de présider le collège inter-entreprises d’hygiène et de sécurité

• Pour le pilotage, de mettre en application, au stade des travaux et jusqu’à a levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, les diverses mesures d’organisation arrêtées au titre de l’ordonnancement et de la coordination.

Autres missions complémentaires de maîtrise d’œuvre (définies au CCTP) (Propositions de missions non définies au décret 93-1268. Le maître d’ouvrage devra par conséquent prendre soin de

bien définir le contenu de ces missions dans le CCTP du marché) ☐ nom de la mission. ☐ nom de la mission. ☐ nom de la mission.

Description de l’élément de mission complémentaire de maîtrise d’œuvre Description de l’élément de mission complémentaire de maîtrise d’œuvre Description de l’élément de mission complémentaire de maîtrise d’œuvre


Missions complémentaires d'assistance (Elles devront être bien définies au CCTP du marché, n’étant pas décrites par l’arrêté du 21 décembre 1993) Contenu des missions : Arrêté du 21/12/1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé (annexe 3)9. Ne sont pas compris dans les éléments de mission mentionnés ci-dessus, des éléments de mission complémentaires d’assistance, et notamment : • L’assistance au maître de l’ouvrage pour mettre en œuvre la consultation et l’information des usagers ou du public; • La coordination ou la participation à la coordination des actions effectuées par les intervenants extérieurs à la

maîtrise d’œuvre, lorsqu’elle est nécessaire en supplément de la mission d’ordonnancement, coordination et pilotage du chantier ;

• Les évaluations environnementales des différentes variantes envisagées, la proposition sur la variante retenue des mesures propres à réduire les impacts du projet sur l’environnement ;

• L’établissement de dossiers complémentaires, autres que ceux qui l’ont été au stade des études d’avant-projet, notamment l’étude d’impact, exigés pour autoriser la réalisation de l’ouvrage, et l’assistance au maître de l’ouvrage pour la présentation de ces dossiers ;

• L’établissement, pendant les études et/ou la période de préparation des travaux, en concertation avec le maître de l’ouvrage et les différents intervenants concernés, du schéma directeur de la qualité ;

• La vérification des notes de calcul de l’entrepreneur et la vérification lorsque le maître d’œuvre n’est pas chargé de la direction du ou des contrats de travaux, que les documents d’exécution établis par le ou les entrepreneurs ne comportent pas d’erreur décelable par un homme de l’art ;

• Le suivi particulier de la mise en œuvre de certains éléments d’ouvrages, nécessitant une présence permanente, et la tenue d’un journal de chantier ;

• La détermination des coûts d’exploitation et de maintenance, la justification des choix architecturaux et techniques par l’analyse du coût global de l’ouvrage en proposant éventuellement la mise en place d’un système de gestion ;

• L’assistance au maître de l’ouvrage pour l’insertion des arts plastiques dans l’opération ; • L’établissement des spécifications techniques des marchés de travaux topographiques et de reconnaissance

géologique et géotechnique ; • La réalisation d’un bilan environnemental du projet ; • L’assistance au maître de l’ouvrage pour les opérations de mise en service ;

• L’assistance au maître de l’ouvrage par des missions d’expertise en cas de litige avec des tiers.

Lorsque ces missions complémentaires ne sont pas confiées par le maître de l’ouvrage au maître d’œuvre, ce dernier doit, néanmoins, au titre de son obligation de conseil, attirer l’attention du maître de l’ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations correspondantes lorsque cela est nécessaire à la cohérence de l’opération.

Elément de mission : Description des éléments de missions complémentai res d'assistance (Propositions de missions non définies au décret 93-1268. Le maître d’ouvrage devra par conséquent prendre soin de bien

définir le contenu de ces missions dans le CCTP du marché)

☐ nom mission ☐ nom mission ☐ nom mission

Description de l’élément de mission complémentaire d’assistance Description de l’élément de mission complémentaire d’assistance Description de l’élément de mission complémentaire d’assistance

VALIDER MES CHOIX DE MISSION Case à cliquer lorsque les choix de missions sont r enseignés


C Gestion des délais contractuels de l’opération :

• Calendrier global de la prestation. date entre le début de la mission, et la livraison de l’ouvrage augmentée de l’année de garantie de parfait achèvement (ou de la prestation intellectuelle objet du marché si mission partielle) c’est donc la date pendant laquelle le futur contrat sera actif (AE3)

La durée globale prévisionnelle d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre est estimée à :

taper le nombre de mois. mois. (durée prévisible entre le début d’exécution du marché et la fin d’exécution des prestations objet du présent contrat)

• Délai d’exécution des missions : (AE3 complété par colonne 7411 et 7412 du CCAP pour rappeler les points de départ ou les modifier.)

Les délais contractuels d’exécution de chaque éléme nt de mission sont fixés comme suit :

(Le point de départ de chacun de ces délais est fixé à l’article 7 4 du CCAP)

Elément de mission « témoin » Délais contractuels

Semaines/Mois

Point de départ des délais de présentation des études

Nb exemplaires (valeur par défaut)

☐ Etudes d’avant-projet (AVP)

…… Mois/sem

A la date d’effet indiquée dans l’ordre de service correspondant à cette phase de mission

1 ex papier + 1 ex informatique

☐ Etudes de projet (PRO)

……

Mois/sem



☐ Assistance Contrat de Travaux

(ACT) :

Dossier consultation des entreprises (DCE)

Phase d’analyse des offres

…… ……

Mois/sem Mois/sem


A la date de remise des offres au titulaire par le maître d’ouvrage


VISA

VISA

EXE

EXE partielle

Pas de VISA ou EXE

……

Mois/sem.

A la date de réception des documents à viser A la date de réception de l’OS de la phase


☐ Direction d’exécution des contrats

de travaux (DET)

Sans objet Voir CCAP

/ Notification OS

démarrage travaux 1 ex papier + 1 ex informatique

☐ Assistance aux opérations de

réception (AOR)

Délai de remise du DOE

……

Mois/sem

OPR : réception du document de l’entrepreneur avertissant de la fin de travaux DOE ; dans le mois qui suit la remise des documents cités à l’art 40



du CCAG travaux


Missions Complémentaires (en option) :

Elément de missions complémentaires

Délais contractuels

Semaines/mois

Point de départ des délais de présentation des études

Nb exemplaires

☐Ouvrage neuf : Etudes préliminaires (EP)

☐Ouvrage existant à réhabiliter : Etudes de diagnostic

(DIAG)étude diagnostic (DIAG)

……

Mois/sem

A la date d’effet indiquée dans l’ordre de service correspondant à l’élément de mission

1 ex papier + 1

ex informatique

☐ Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC)

Voir CCAP ……

Sans objet


Autres missions complémentaires de maîtrise d’œuvre : ☐nom de la mission. ☐ nom de la mission. ☐ nom de la mission.

…… …… ……

Mois/sem Mois/sem Mois/sem


…… …… ……

Missions complémentaires d’assistance :

☐ nom mission ☐ nom mission ☐ nom mission

…… …… ……

Mois/sem Mois/sem Mois/sem


…… …… ……


D Fin de renseignement de l’Acte d’Engagement : Forme du groupement imposé par le maître de l’ouvra ge à l’attributaire du marché (cf. article 51-7 du CMP)

Par respect des principes de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats, le maître d’ouvrage doit indiquer la forme du groupement qu’il imposera à l’attributaire du marché. La forme recommandée est celle du groupement conjoint avec mandataire solidaire Se référer par ailleurs à la fiche CNOA sur groupement maîtrise d’œuvre et mandataire (voir annexe)

Groupement conjoint avec mandataire conjoint

Groupement conjoint avec mandataire solidaire

Groupement solidaire

La procédure de consultation retenue :

Détailler dans le tableau suivant les différents paramètres

AE3 pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice complété par AP1

☐ Marchés de maîtrise d’œuvre (CMP article 74) pour le pouvoir adjudicateur

☐ Marchés de maîtrise d’œuvre (CMP article 168) pour les entités adjudicatrices

Choix de la procédure de consultation : Cette consultation est une procédure passée en application de l’article: ☐ 74II et 28 du Code des Marchés Publics pour procédure adaptée ☐ 74 III alinéa b et 35 I 2 du Code des Marchés Publics pour procédure négociée spécifique à la maîtrise

d’œuvre ☐ 74 III alinéa a et 57 du Code des Marchés Publics si les conditions de l’article 35 ne s’appliquent pas Nota bene : le cadre de règlement de consultation proposé dans le contrat guide ne s‘applique que dans le cas du choix d’une procédure adaptée

☐ Il ne fait pas suite à un concours d'architecture et d'ingénierie organisé par le maître d'ouvrage. ☐ Il fait suite à un concours d'architecture et d'ingénierie organisé par le maître d'ouvrage.

Inscription budgétaire et comptable public :

AE5

Ordonnateur

Comptable assignataire des paiements Exemple : trésorerie de …

Personne habilitée à donner les renseignements prév us à l’article 109 du code des marchés publics :

Chapitre budgétaire

Article

Cadre réservé à la mention d’exemplaire unique en v ue du NANTISSEMENT

ou de la CESSION DE CRÉANCE


Choix du maître d’ouvrage sur couverture assurance AE 6 complété par AP 11.2 Les ouvrages d’infrastructure ne sont généralement pas soumis à l’obligation légale de souscrire une couverture en assurance décennale obligatoire, ceci est défini à l’article L 243-1-1 du code des assurances dont un extrait est rappelé ci-après : I.- Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. II.- Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

☐ L’ouvrage n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale, compte-tenu de sa catégorie et en application de l’article L 243-1-1 du code des assurances), mais le maître de l’ouvrage exige cette assurance contractuellement dans le cadre du marché.

☐ L’ouvrage n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale, compte-tenu de sa catégorie, le maître

de l’ouvrage n’exige pas cette assurance contractuellement dans le cadre du marché. ☐ L’ouvrage est soumis à obligation d’assurance décennale de par la loi, de façon totale ou partielle

(ouvrage accessoire).

Délai d’acceptation de l’offre AE7 Ce délai est de 90 jours. (valeur modifiable) Liste des annexes à l’acte d’engagement AE8, AP2

Documents et pièces annexées au présent acte d’engagement :

☐ Annexe 1 : Attestations d’assurances

☐ Annexe 2 : Répartition des honoraires par phases de mission et cotraitants

☐ Annexe 3 : Tableau justificatif de calcul des honoraires par spécialistes attachés à la mission et temps passés (si demandé au RC)

☐ Annexe 4 : Extrait note technique ou méthodologique du titulaire (si stipulé au RC)


E Fin de renseignement du CCAP :

Vérifier l’existence des pièces et renseignements à fournir par le maître de l’ouvrage avant le début des études : (AP 3.2) �� les règles d’environnement et d’urbanisme locales applicables à l'opération et toutes autres informations

juridiques nécessaires

�� les éventuelles études antérieures ainsi que, le cas échéant, les observations portées sur celles-ci

�� les données techniques déjà connues, complétées éventuellement de celles en projet, dont notamment :

- les limites séparatives - les levés de géomètre (plan cadastral, périmétrique et foncier, plan topographique et - dénivellement, relevés des existants, des héberges, des abords, des plantations et des réseaux - divers d'alimentation et de rejet, etc.) - les servitudes publiques et privées (de sol, de sous-sol, aériennes ou radioélectriques, etc.) - les résultats et analyses des études géotechniques - les plans de récolement des concessionnaires et la liste des « parties intéressées ». - la liste des projets connexes nécessitant une prise en compte pour le projet. - les contraintes climatiques, sismiques et les plans d’exposition aux risques naturels, etc. - les règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le MOA a connaissance. - Cliquez ici pour taper du texte - Cliquez ici pour taper du texte

(Liste non exhaustive à compléter au cas par cas)

• Mode de dévolution des futurs marchés de travaux :

Les prestations à réaliser au titre de cet élément de mission s'entendent pour : (AP6)

1. une durée prévisionnelle d'exécution des travaux de …….. mois/semaines

2. le mode prévisionnel de dévolution des marchés de travaux par :

☐ lot unique ☐ allotissement nombre de lots : ☐ une tranche de travaux ☐ plusieurs tranches nombre de tranches : ☐ points non définis à ce jour par le maître d’ouvrage

3. une fréquence prévisionnelle de réunions de chantier de par mois

Catégorie de mission SPS AP7.3 L’opération, objet du présent marché, relève de la catégorie suivante au sens de la loi n°93-1418 du 3 1 décembre 1993 relative à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. ☒Catégorie 1 ☐Catégorie 2 ☐Catégorie 3


• Documents remis : format requis et délais d’approbation par la maîtrise d’ouvrage AP 7.4.2 La décision par le maître d'ouvrage d'approuver, avec ou sans réserves, ou de rejeter les documents d'études doit intervenir avant l'expiration des délais suivants :

Délais d'approbation (valeurs modifiables)

Ouvrage neuf : études préliminaires (EP) ou Ouvrage existant à réhabiliter : DIAG

15 jours

Etudes d’avant-projet (AVP)

15 jours

Etudes de projet (PRO) 15 jours Dossier consultation des entreprises (DCE)

15 jours

Les études sont remises au maître d’ouvrage sur le support suivant (AP7.4.2) :

(papier, CD, DVD, mail, etc.) Les formats informatiques demandés par le MOA sont : …….

Forme du prix et clause de révision AP8 Le présent marché de maîtrise d'œuvre est un marché forfaitaire conclu à prix provisoire (voir art 19 III du Code des Marchés Publics) :

Il est à prix révisable

Il est à prix ferme et actualisable

La rémunération du maître d'œuvre est établie :

au temps à passer sur la base d'un devis

selon un pourcentage qui s'applique au montant hors taxe du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’oeuvre

au temps à passer sur la base d'un devis pour certaines missions et selon un pourcentage qui s'applique au montant hors taxe du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’o uvre (voir annexe à l’acte d’engagement justifiant la décomposition des honoraires)

AP 8.4 La révision est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient C de révision, donnée par la formule : C = 0,125 + 0,875 Im/Io dans laquelle Im et Io sont les valeurs prises par l'index ingénierie respectivement au mois m0 (mois d'origine) et au mois m (mois de révision). AE4 L’offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de …….. dit mois zéro (m0) du marché de maitrise d’œuvre Le mois « m » est déterminé comme suit :

index du mois au cours duquel l'acompte ou l'élément de mission est facturable


moyenne arithmétique des valeurs des index des mois pendant lesquels s'est exécutée la prestation faisant l'objet de l'acompte.

Passage au forfait définitif de rémunération AP8.3 La rémunération provisoire devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l’élément de mission

Avant projet

Projet

L’estimation des travaux proposée par le maître d’œuvre lors de l’élément de mission et acceptée par le maître de l’ouvrage, sur lequel s’engage le maître d’œuvre, est appelé coût prévisionnel des travaux Pour passer de la rémunération provisoire à la définitive, les parties conviennent de retenir l'une des méthodes suivantes :

Libre négociation sur la base des écarts entre le coût prévisionnel des travaux et l’enveloppe prévisionnelle initiale du maître d’ouvrage affectée aux travaux ayant servi de base à la rémunération provisoire

Dans le cas où la rémunération est calculée au temps à passer :

Le montant définitif de la rémunération des éléments de mission est négocié en fonction de leur durée estimée et de leur complexité induites sur la base du projet accepté par le maître de l’ouvrage. Ce montant prend en compte l'éventuel surcoût de l'assurance du maître d'œuvre lié à l'augmentation du coût des travaux. Le montant de la rémunération des éléments de mission antérieurs est définitif, sauf dans les cas prévus à l’article 7.6 du CCAP

Dans le cas où la rémunération est calculée au pourcentage, application de la formule suivante :

Montant définitif de la rémunération = coût prévisionnel des travaux x taux de rémunération Le taux de rémunération est par défaut le taux initial de l’acte d’engagement ou est modifié par application de la formule suivante : …………………………………………………………………….

☐Clause incitative à de meilleurs résultats quantitatifs ou qualitatifs (article 30 décret 93-1268) :

Le maître de l’ouvrage est invité à mettre en œuvre des clauses incitatives d’implication du maître d’œuvre s’il est établi que l’investissement du maître d’œuvre, qualitatif et quantitatif, conduit à des optimisations techniques, qualitatives et/ou quantitatives amenant un impact positif sur le coût global de l’ouvrage sans réduction sur sa qualité, ou sur ses performances sociales, économiques, environnementales,…. Il appartient alors au maître de l’ouvrage de proposer les clauses contractuelles qui s’appliquent, en complément aux articles ci-avant.

Taux de tolérance et index TP AP9 – L'estimation définitive est assortie d’un taux de tolérance de 7 % Par défaut, le taux de tolérance est de 7%, valeur modifiable Le réajustement du nouveau coût prévisionnel des travaux au mois m0 s'effectue par l'application d'un coefficient de réajustement égal au rapport de l’index TP retenu par le maître de l’ouvrage, par défaut index TP 01 pour l'ensemble des travaux. Index TP retenu par le maître de l’ouvrage :TP01 (optionnel)

�� Tolérance sur le coût de réalisation des travaux

Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 3 % Par défaut, le taux de tolérance est de 3%, valeur modifiable

Seuil de tolérance = coût de réalisation des travaux x (1 + taux de tolérance)


�� Comparaison entre réalité et tolérance

Le coût constaté déterminé par le maître d’ouvrage après achèvement de l’ouvrage est le montant, en prix de base M0 travaux, des travaux réellement exécutés dans le cadre des marchés et avenants, intervenus pour la réalisation de l’ouvrage et hors révision ou actualisation de prix. Le coût de référence est le coût constaté à l'exclusion des coûts supplémentaires non imputables à la maîtrise d'œuvre.

�� Conséquences du non-respect de l'engagement

Si le coût de référence est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le maître d’œuvre supporte une pénalité définie comme suit : Montant de la pénalité = (coût de référence - seuil de tolérance) x taux de pénalité Taux de pénalité: fixé par le maître de l’ouvrage à 10 %(par défaut, la valeur retenue sera de 10%, valeur modifiable)

Pénalités de retard AP9

�� Pénalités en cas de retard dans la vérification des projets de décomptes et du décompte final

Si le délai fixé à l'article 7.4 n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt une pénalité dont le montant, par jour de retard, est fixé à / 3 000ème du montant toutes taxes comprises de l'acompte correspondant. Cependant, si le retard du maître d'œuvre entraîne le versement d'intérêts moratoires aux entreprises, le montant des pénalités qu'il encourt est égal au montant des intérêts moratoires qui lui sont imputables, dans la limite du taux légal majoré de 2 points.

�� Pénalités en cas de retard dans l'instruction des mé moires en réclamation

Le délai d'instruction des mémoires en réclamation présentés au plus tard lors de la présentation du projet de décompte final, est de 30 jours à compter de la réception par le maître d'œuvre du mémoire en réclamation de l'entreprise. Passé ce délai, le maître d'œuvre encourt des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est de 15 € (valeur par défaut modifiable). Avance versées AP10.1 Lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution du marché est supérieur à 2 mois, l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics est versée au titulaire, sauf en cas de refus de celui-ci. Cette avance n’est due que sur la part du marché effectivement exécutée par le titulaire. Le maître d'ouvrage peut également prévoir le versement de cette avance même lorsqu'elle n'est pas obligatoire.

Une avance est versée au maître d’oeuvre.

Aucune avance n’est versée au maître d’oeuvre.

Le montant de l'avance est fixé à 5% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si la durée du marché est égale ou inférieure à 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant initial divisé par la durée du marché exprimée en mois. Le pourcentage mentionné ci-dessus peut dépasser les 5% sans pouvoir excéder les 30%. L’avance est fixée à 5 % (valeur par défaut, modifiable jusqu’à 30%) Délai de paiement AP10.4 Le délai global de paiement des avances, acomptes, soldes et indemnités est fixé 30 jours (30 jours maximum par défaut, valeur modifiable)


Règlement amiable AP13.1 En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent marché, les parties conviennent de saisir pour avis : avant toute procédure judiciaire. Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente. Indemnité de résiliation AP13.2 Si le maître d'ouvrage décide la cessation définitive de la mission du maître d'œuvre sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée conformément à l'article 29 du CCAG-PI et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattement. Dans ce cas de résiliation, l'indemnisation prévue à l’article 34.2.2.4 du CCAG-PI est fixée à 5 % de la partie résiliée du marché. (indemnité fixée à 5% à défaut d’indication, valeur modifiable). Tribunal compétent AP13.3 En cas de litige, les parties conviennent, conformément à l'article R.312-11 du code de justice administrative, de saisir :

le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le maître d’ouvrage

le tribunal administratif dans le ressort duquel les travaux ont été exécutés

Clauses diverses AP14

Documents constitutifs du marché (selon CCAP article AP2) :

☐ Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses documents annexés

Annexe 1 : Programme Annexe 2 : Détail de l’enveloppe prévisionnelle des travaux du maître de l’ouvrage Autre : …

☐ Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses documents annexés

Annexe 1 : … Annexe 2 : … Autre : …


PARTIE 1 – ACTE D’ENGAGEMENT

PARTIE 2 – CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

PARTIE 3 – CADRE DE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

PARTIE 4 – DOCUMENT D’AIDE A LA REDACTION DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION

• Cadre de règlement de consultation en procédure ada ptée • Lien vers modèle AAPC Minefi.

PARTIE 5 – DOCUMENTS UTILES A LA REDACTION DU CONTRAT ET NON FOURNIS

• Décret 93-1268 du 29 novembre 1993 et arrêté du 21 décembre 1993 • Document MIQCP Médiation 11.1 : Quelles procédures adaptées pour l a passation des marchés

de maîtrise d’œuvre au-dessous des seuils européens • "guide à l'attention des maitres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de

maitrise d'œuvre", Juin 1994 actualisé mars 2011 • CCA commenté (outils pratique MIQCP n°3) • Fiche du CNOA sur les groupements de maîtrise d’oeu vre • Fiche assurance

Contrat « guide » de marché public de maîtrise d’œuvreContrat-guide... · faiblesses, les...

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