Contrat État-ONF-FNCOFOR 2012/2016

version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011

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Contrat État-ONF-FNCOFOR2012/2016

un nouveau contratpour la forêt publique

l’essentiel pour les communes forestières

Version 20 octobre 2011


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« Un engagement partagéau service de la forêt publique

et de son rôle dans l’économie des territoires »


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Une feuille de route pour les cinq ans à venir

Le Code forestier fait du contrat la base du fonctionnement de l’ONF « Les activités de l’ONF s’inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l’Etat et l’établissement public »… (art. L 121-1 du CF ; texte d’origine : loi du 29.07.1982)

Le contrat définit des objectifs et les moyens de les atteindre« … Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d’action de l’ONF ainsi que les moyens de mise en oeuvre de ces actions. Il décline les obligations de service public de l’ONF. Il évalue les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions d’intérêt général » » (art. L 121-1 du CF)

2012/2016 : la FnCofor signe pour la première fois le contrat

Pourquoi un contrat ?


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Les points forts :

Les fondamentaux d’une gestion forestière publique confirmés : le régime forestier au service de la forêt des

collectivités, pour une gestion durable et multifonctionnelle l’établissement ONF, un service public forestier

préservé, sans privatisation, ni démantèlement

Un maillage territorial stabilisénégocié avec les communes forestières

Une gouvernance renforcéepour une mise en oeuvre conjointe efficace

Qu’apporte le nouveau contrat 2012/2016 ?


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Des engagements partagés en faveur du régime forestier

État : Maintien du versement compensateur (120 M€ HT)Subvention complémentaire exceptionnelle de 46 M€Financement des MIG à hauteur de 29 M€

Communes forestières :Maintien des frais de garderie (inchangés)Nouvelle contribution de 2€/haDémarche de mobilisation accrue des bois

une confiance réaffirmée, un financement sécurisé pour l’ONF… … au service d’une ambition :

« produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité »

Comment est financé le nouveau contrat ?


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Le régime forestier au bénéfice de la gestion durable dela forêt publique

Valoriser les compétences au-delà du régime forestier

Optimiser les moyens

Quels sont les objectifs du contrat ?


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Organiser les fonctions dans l’espace et dans le temps

Disposer d’un aménagement valide pour l’ensemble des forêts publiquesObjectif 2016 : 95% des forêts communales dotées d’un aménagement => 210 000 ha/an aménagés (révisions ou nouveaux)

Accompagner les initiatives communales de regroupement de la gestion forestièreMettre à disposition des communes un guide des formules de regroupement intégrant l’évolution de la carte intercommunale

Le régime forestier au bénéfice de la forêt publique


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Approvisionner la filière de transformation

Optimiser la récolte en forêt publiqueObjectif 2016 : 9,3 Mm3 vendus en forêts communales + 200 000 m3/an, + 1 Mm3 sur la période

Pour Rhône-Alpes : + 200 000 m3 soit + 40 000 m3/an

Poursuivre le développement des contratsObjectif 2016 : 25% des bois vendus en contrats d’approvisionnement...vers la vente de produits et de services



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Préserver les milieux forestiers et/ou naturels

Favoriser la biodiversité dans la gestion courante des forêtsmener notamment une action conjointe de sensibilisation des élus

Restaurer l’équilibre sylvo-cynégétiquerelations renforcées avec les chasseurs et l’État

Renforcer l’efficacité de l’action publique dans les milieux naturels sous statut particulierinscrire les forêts publiques dans la trame verte et bleue

Développer les aires protégées en forêt publiquede façon raisonnée, qualitative et en

complémentarité avec le réseau en forêt domaniale



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Organiser la multifonctionnalité en fonction des enjeux

Différencier la politique d’accueil du publicnotamment en zones périurbaines et en forêts à forte pression

Répondre aux enjeux spécifiques liés aux forêts des départements d’outre-mer

Poursuivre l’effort de recherche-développementavec un point annuel spécifique pour les communes forestières



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Prendre en compte les services rendus par la forêt publique

Consolider les missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’ONF par l’État

défense des forêts contre les incendies (DFCI), restauration des terrains en montagne (RTM), dunes littorales, département d’outre-mer, nouvelle MIG biodiversité

Mieux évaluer les services non marchands et étudier de nouvelles sources de financementmise en place d’un fonds forestier carbone pour aider aux investissements nécessaires pour produire plus de bois et lutter contre le changement climatique, préservation de la qualité de l’eau et régime hydrique, compensation biodiversité…



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Valoriser, dans le secteur ouvert à la concurrence, le savoir-faire de l’ONF

Maintenir une offre de travaux patrimoniaux et d’ingénierie au bénéfice des communesproposer des prestations adaptées aux communes pour leurs investissements forestiersétudier des solutions (mutualisation, contractualisation) pour les petits chantiers

Réaffirmer la place de la forêt dans le territoireappuyer les initiatives des collectivités, identifier un réseau de compétence à l’ONF



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Valoriser dans le secteur ouvert à la concurrence, le savoir-faire de l’ONF (suite)

Investir dans le développement de la filièregarantir l’approvisionnement des chaufferies des communes forestières, rédiger une charte des bonnes pratiques communes, optimiser les relations avec ONF-Energie

S’appuyer sur la dimension nationale de l’ONF et son organisation territorialevaloriser l’implantation de terrain auprès de clients à implantation nationale, notamment les gestionnaires de grands réseaux publics (route, rail, voies navigables…)



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Promouvoir le modèle et l’expertise forestiers français à l’internationalvaloriser les savoir-faire techniques et organisationnels et rechercher les synergies à l’international (ONFI et Cofor-International)



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Stabiliser un maillage territorial au service du régime forestier

définir un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, avec 7 à 10 agents patrimoniaux ;tenir à jour un annuaire communal actualisé

Pour Rhône-Alpes : Passage de 36 à 33 UT ?Réflexions en cours dans l’Ain (Bugey), la Haute-Savoie (vallée de l’Arve), en Savoie (Maurienne), en Isère (agglo de Grenoble), dans la Drôme (Diois)



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Ajuster les moyens et accompagner les évolutions indispensables

Appliquer les règles communes à l’ensemble de la fonction publique-1,5% par an (soit -693 ETP au total pour l’ensemble de l’ONF), dont suppression d'un poste pour deux départs en retraite pour les fonctionnaires

Fonctionnaires : - 563 postes sur 6000 soit environ – 10%

Rhône-Alpes : suppression de 79 postes sur les 600 actuels?

Mieux piloter et maîtriser les dépenses de fonctionnement faire évoluer la comptabilité analytique en concertation avec la FnCofor



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S’adapter à un contexte contraint en préservant l’essentiel

Renforcer dans un « plan de proximité » la prévention des risques psycho-sociaux

Rhône-Alpes : création 2ème poste assistante sociale – réorientation du management.

Engager une démarche de simplification des procédures



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Une gouvernance engagée au plan national

Une nouvelle instance d’orientation et de suivi : création du comité consultatif de la forêt communaleauprès du Conseil d’administration de l’ONF avec une fonction d’observatoire (quantitatif statistique et qualitatif sous l’angle satisfaction)avec une fonction prospective, sur les synergies entre l’action « filière » de l’ONF et les dynamiques « horizontales » territoriales

Comment allons-nous travailler ensemble à la mise en œuvre du contrat ?


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Une gouvernance engagée au plan national

Un niveau opérationnel confirmé : la commission nationale de la forêt communaleréunions mensuelles de pilotage de la mise en œuvre du contrat

Un dispositif de retour sur expérience : des visites conjointes ONF-FnCofor en agencesprogrammées 2/3 fois par an, pour nourrir le travail national, identifier et mutualiser les bonnes pratiques



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Une déclinaison territoriale/régionale

Des commissions territoriales/régionales de la forêt communaledéfinir des priorités adaptées aux spécificités du terrainidentifier et organiser les actions concrètes à conduire

Des journées UT pour rendre compte de la gestion d’une part, mener une action de sensibilisation aux sujets identifiés en CFC territoriale d’autre part

Une relation formalisée avec les maires sur la base du « bilan annuel »



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Merci de votre attention!

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