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Sommaire
I - Saverne, territoire entrant 5
1.1 – Une nouvelle géographie prioritaire 5
1.2 - Méthode de définition du quartier prioritaire de la politique de la ville de Saverne 5
1.3 - Le nouveau quartier prioritaire (QPV) : Les Quartiers Est 7
1.4 - La notion de « quartier vécu » 7
II - Les modalités d’élaboration de la convention-c adre 8
2.1 - Elaboration du diagnostic territorial 8
2. 2 - Définition des objectifs opérationnels du contrat de ville 9
III - Présentation générale 10
3.1 - La Ville de Saverne 10
3.2 - La Communauté de Communes de la Région de Saverne 12
3.3 - Le quartier prioritaire de la politique de la ville « Quartiers Est » 13
IV - Le diagnostic territorial 14
4.1 - Données socio-démographiques 14
4.2 - Le développement économique et l’emploi 14
4.3 - La cohésion sociale 15
4.4 –Cadre de vie et renouvellement urbain 17
4.5 - Les 5 enjeux identifiés pour les « Quartiers Est » 18
V - Les objectifs de la convention-cadre 18
5.1 - Pilier cadre de vie et renouvellement urbain 18
5.2 - Pilier cohésion sociale 19
5.3 - Pilier développement économique et emploi 20
5.4 - Assurer l’égalité femmes-hommes 21
5.5 - Lutter contre les discriminations 21
5.6 - Valoriser l’énergie de la jeunesse des Quartiers Est 21
5.7 - Permettre l’apprentissage de la langue française pour faciliter l’intégration et la
réussite des enfants 21
5.8 - La charte de gestion urbaine de proximité 22
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5.9 - La convention intercommunale de stratégie d’attribution des logements sociaux 22
VI - Les engagements des partenaires et les disposi tifs mobilisables 23
6.1- La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Bas-Rhin 24
6.2 - La direction territoriale de la PJJ Alsace 26
6.3 - La direction départementale des Territoires du Bas-Rhin 27
6.4 - Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Bas-Rhin 28
6.5 - L’unité territoriale du Bas Rhin de la DIRECCTE 30
6.6 - La direction régionale des affaires culturelles 31
6.7 – La direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale 32
6.8 – Le tribunal de grande instance de Saverne 33
6.9 –L’agence régionale de santé d’Alsace 35
6.10 – La direction départementale des Services de l’Éducation Nationale 36
6.11 – Pôle emploi 38
6.12 - La Ville de Saverne 43
6.13 – La Communauté de Communes de la Région de Saverne 48
6.14 – La Région Alsace 52
6.15 -Le Conseil Départemental 63
6.16 – La Caisse des Dépôts 65
6.17 – La Caisse d’allocations familiales 65
6.18 – OPUS 67 69
6.19 - DOMIAL 71
VII - Les modalités de gouvernance 71
7.1 - Le conseil citoyen des Quartiers Est 71
7.2 - Les instances de pilotage 73
VIII - Le dispositif de suivi-évaluation-observatio n 75
8 .1 - Observation du territoire 75
8.2 - Gouvernance de l’évaluation 75
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La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a fixé les
principes de la nouvelle politique de la ville reposant sur de nouveaux critères de définition
de la géographie prioritaire et sur les contrats de ville qui constituent le cadre d’action pour la
période 2015-2020.
Son article 1er stipule que « la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et
de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants».
Elle est conduite par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif
commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre
les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs
habitants.
Le contrat de ville de Saverne s’articule autour de :
� 3 piliers :
- Le pilier cohésion sociale
- Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain
- Le pilier développement économique et emploi
� et 4 axes transversaux :
- L’égalité femmes-hommes
- La lutte contre les discriminations
- La jeunesse
- La maitrise de langue française
L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des contrats de ville s’inscrit dans une véritable
démarche de co-construction avec les habitants, à travers notamment la création d’un
conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire.
La mobilisation des crédits de droit commun avant la mobilisation des moyens spécifiques
est un principe de financement des actions de mise en œuvre du contrat de ville.
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I - Saverne, territoire entrant 1.1 – Une nouvelle géographie prioritaire :
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit, dans
son article 5, la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. Celle-ci est
constituée, à compter du 1er janvier 2015, par les quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV).
Cette nouvelle géographie se substitue aux précédents zonages de la politique de la ville,
constitués des Zones Urbaines Sensibles (ZUS), des Zones de Redynamisation Urbaine
(ZRU) et des périmètres CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) situés en dehors des
ZUS.
Cette géographie prioritaire unique et resserrée doit permettre de concentrer les moyens
publics sur les territoires les plus en difficulté.
Le décret du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique
de la ville et à ses modalités particulières de détermination précise les critères de définition
de ces quartiers :
- appartenance à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants ;
- population minimale de 1000 habitants ;
- revenu médian par unité de consommation inférieur à un seuil propre à chaque unité
urbaine.
1.2 - Méthode de définition du quartier prioritair e de la politique de la ville de
Saverne :
Le critère de définition et de délimitation d’un QPV est donc le critère de concentration des
populations à bas revenus.
Le revenu médian par unité de consommation (RMUC1) a été pris en considération, avec
l’objectif d’apprécier l'écart de développement économique et social par rapport au territoire
national, d'une part, et à l'unité urbaine dans laquelle se situe le quartier, d'autre part.
Les populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu fiscal médian de
référence sont communément identifiées comme étant à bas revenus. Le seuil de revenus a
été calculé sur cette base, le revenu médian de référence prenant en considération une
fraction du RMUC national et du RMUC local (respectivement 70 % et 30%).
Pour l’unité urbaine de Saverne, le seuil de revenus en résultant a été fixé à 11 700 €.
Sur cette base, le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) a procédé, en lien
avec l’INSEE, à un travail d’analyse statistique de l’ensemble du territoire, destiné à identifier
1 Il s’agit du revenu fiscal annuel médian, pondéré par unité de consommation selon la composition du ménage (1
er
adulte = 1 unité, autres adultes de plus de 14 ans = 0.5 unité et enfants de moins de 14 ans = 0.3 unité).
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et délimiter les zones à bas revenus. Les périmètres en résultant se concentrent sur l’habitat,
même si, dans un souci de cohérence, du bâti non habité a pu être intégré dans ces
périmètres (équipement, infrastructure ou toute autre emprise d’activité).
Ce travail de délimitation, qui a également pris en considération les éléments géographiques
structurants (cadastre, voiries, voies ferrées, rivières, etc.) a permis d’identifier un quartier
prioritaires sur le territoire de SAVERNE. Les données correspondantes ont été transmises
au Préfet du Bas-Rhin en juin 2014.
Les limites de ce quartier ont été affinées dans le cadre d’une consultation de la collectivité
qui a eu lieu à l’été 2014.
Outre le respect des critères susvisés, la hausse totale de population de l’ensemble des
QPV ne pouvait excéder 10 % du total initial. La suppression ou l’ajout d’un nouveau quartier
n’était pas envisageable, seules des modifications de limites par extension ou réduction de
périmètre pouvant être réalisées.
Les modifications ont consisté en des extensions de périmètre permettant notamment
d’intégrer les secteurs de la rue Ruth et de la rue de Haguenau.
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1.3 - Le nouveau quartier prioritaire (QPV) : Les Q uartiers Est
Les données relatives à ce quartier sont les suivantes :
Nom du quartier Commune Nombre
d’habitants Revenu médian (€)
Quartiers Est Saverne 1 470 10 700
Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 a délimité le périmètre définitif du quartier
prioritaire de la politique de la ville nommée « Quartiers Est ».
La Ville de Saverne porte le contrat de ville des « Quartiers Est ».
Le QPV bénéficiera notamment d’une mobilisation renforcée et adaptée du droit commun, et
des instruments spécifiques de la politique de la ville (avantages automatiques découlant
des dispositions législatives et réglementaires concernées, crédits d’intervention de la
politique de la ville, etc).
1.4 - La notion de « quartier vécu »
La mobilisation des politiques de droit commun et les crédits spécifiques déployés dans le
cadre de la politique de la ville pourront également bénéficier aux infrastructures,
équipements et associations relevant du « quartier vécu », si leurs effets sur la situation des
habitants des Quartiers Est sont avérés. Le quartier vécu correspond aux usages des
habitants et aux lieux qu’ils fréquentent (écoles, équipements sportifs...), ces derniers
pouvant être situés en dehors du périmètre du Quartier Est.
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II - Les modalités d’élaboration du contrat de vill e
Une large démarche partenariale et participative a prévalu dans l’élaboration du contrat de
ville. La Ville de Saverne a bénéficié d’un accompagnement méthodologique de
l’Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville, centre de ressources « politique de la
ville » en Alsace.
2.1 Elaboration du diagnostic territorial : Septemb re-octobre 2014
� Rencontre bilatérale des acteurs par thème :
� Social- santé
- Centre hospitalier Sainte-Catherine
- PMI
- Services territorialisés du Conseil Départemental
- CAF
- Accueil sans frontières
� Emploi-insertion-jeunesse :
- Mission locale
- Maison de l'emploi
- Pôle emploi
� Habitat :
- Bailleurs sociaux
- Département
� Réunion transversale éducation nationale-jeunesse : 2/10/14
Les directeurs des écoles élémentaires des Gravières et des Sources, le principal du collège
Les Sources, les proviseurs des 3 lycées, la santé scolaire (infirmière, psychologue scolaire),
le CIO et la mission locale.
� Réunion transversale de partage du diagnostic et dé finition d’objectifs avec les
acteurs : 23/10/14
Environ 30 participants, à la fois représentants institutionnels et forces vives engagées sur le
territoire.
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� Réunion de partage du diagnostic avec les habitants : 23/10/2014
Dans le cadre d’une réunion commune aux deux conseils de quartier et au comité des
usagers du CSC.
� Comité de pilotage composé des signataires : 7/11/2 014
� 2 diagnostics en marchant :
- Thématique urbanisme et habitat avec les services de l’Etat, les bailleurs, la
communauté de communes et la Ville sous la coordination du bureau d’études
Equilaterre : 10/12/2014
- Thématique de gestion urbaine de proximité avec les habitants et les services de la
ville sous la coordination de la SCOOP Extracité : 6/02/2015
2. 2 - Définition des objectifs opérationnels du co ntrat de ville
� Constitution de 4 groupes de travail composé d’acte urs et d’habitants
Sur la base des objectifs proposés par les partenaires le 23 octobre, différents groupes de
travail se sont réunis entre décembre et février pour affiner les orientations du contrat de
ville :
� Groupe de travail cadre de vie et renouvellement urbain : « Faire du QPV « Quartiers
Est », un quartier comme un autre et mieux relié à la ville »
� Groupe de travail cohésion sociale : « Favoriser le vivre ensemble et accompagner
les habitants dans leur projet de vie »
� Groupe de travail développement économique et emploi
� Groupe de travail réussite scolaire
� Partage des objectifs opérationnels avec le comité technique : 10/02/2015
� Comité de pilotage du 13/03/2015
� Comité de pilotage du 24/04/2015
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III - Présentation générale
3.1 - La Ville de Saverne
Saverne est la ville centre d’un arrondissement de plus de 100 000 habitants. Dans
l’armature des villes alsaciennes, elle est qualifiée de "Ville moyenne".
Par son poids économique et démographique, la présence de fonctions commerciales,
tertiaires et industrielles importantes, la présence d’équipements structurants, Saverne joue
un rôle majeur dans l’Ouest du territoire bas-rhinois. En effet, y sont implantés de nombreux
services, qui assurent la vitalité de la commune, de l’intercommunalité et d’un territoire plus
large.
Ainsi la ville accueille les grands services publics : le TGI, le TI, le conseil des prud’hommes,
la gendarmerie, la sous-préfecture, la Maison de l’emploi et le pôle emploi. Elle assure aussi
les fonctions sanitaires avec la présence du centre hospitalier et d’une offre médicale
généraliste et spécialisée. En termes de formation initiale, Saverne compte 3 lycées et 2
collèges ainsi que 2 écoles primaires et 4 maternelles. Saverne est aussi le lieu
d’implantation des collectivités territoriales partenaires avec le siège administratif de la
Communauté de Communes de la Région de Saverne, la Maison du Conseil Général, l’Unité
Territoriale d'Action Médico-Sociale et l’Antenne de la Région Alsace.
Elle bénéficie aussi d’une position interrégionale stratégique qui rend facilement accessible
les bassins d’emploi de Metz, Nancy, Sarreguemines-Sarrebrück, et Strasbourg. Cette
accessibilité est renforcée par le pôle multimodal de la gare avec une offre TER de qualité et
2 allers et retours de TGV.
Dans le contexte du bassin de vie de la Région de Saverne, la ville centre a une vocation de
pôle d’emplois (partagé avec l'ensemble de son aire urbaine qui rassemble 9 022 emplois en
2011). Elle peut, en effet, se prévaloir d’un excédent du taux d'activité, à savoir un nombre
d’emplois plus important que celui des actifs résidents, soit un indicateur de concentration
d’emplois de 189,5 (nombre d'emplois dans la zone pour 100 actifs ayant un emploi résidant
dans la zone).
Saverne et son territoire constituent ainsi un bassin de vie autonome eu égard à l’aire
urbaine de Strasbourg.
Afin de renforcer cette vocation, le projet de territoire formalisé dans le schéma de
cohérence territoriale de la Région de saverne met en avant l'organisation d'une aire urbaine
autour de la ville centre.
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Cette aire urbaine se compose des 5 communes de l'agglomération savernoise dont les
zones urbanisées tendent peu à peu à se rejoindre et des 3 pôles d'appui que constituent
Marmoutier au Sud et Steinbourg et Dettwiller à l'Est.
Cette stratégie vise à développer un bassin de vie suffisamment important autour de la ville
centre pour que s'y justifie le développement de l'ensemble des fonctions supérieures
(économie tertiaire, formation, pôle administratif et hospitalier, pôle culturel, …) en
complémentarité d'une commune à l'autre.
Malgré ces atouts, des points de vigilance sont à relever.
En effet, Saverne perd de la population avec 11 730 habitants en 2012 contre 11 907 en
2006, dû principalement à un tassement du solde migratoire.
Les communes principales de l’aire urbaine, dont Saverne, ont des revenus plus bas que le
reste de l’intercommunalité. Ces communes abritent en effet des populations
particulièrement modestes bénéficiant des minimas sociaux : par exemple, plus de 90% des
demandeurs du FSL vivent à Saverne et plus de 45% des foyers n’y sont pas imposables.
Les personnes seules et des familles monoparentales (12%) sont plus représentées à
Saverne ce qui constitue également une caractéristique des secteurs urbains.
Saverne concentre également 70.5% de l’offre de logement social de la communauté de
communes.
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3.2 - La Communauté de Communes de la Région de Sav erne
La commune de Saverne appartient à la communauté de communes de la Région de
Saverne qui représente près de 30 000 habitants.
La communauté de communes a défini l’intérêt communautaire à partir des compétences
suivantes : aménagement de l’espace, développement économique, protection de
l’environnement, politique du logement et du cadre de vie, équipement sportif d’intérêt
communautaire, équipements culturels, enfance, transport à la demande, éveil musical dans
les écoles élémentaires, technologies de l’information et de la communication.
Certains intéressent directement la politique de la ville :
• au titre du développement économique : le soutien à l’immobilier d’entreprise, à la
création d’entreprises et à l’emploi notamment à travers la pépinière d’entreprises et
la maison de l’emploi ainsi qu’à la mission locale ;
• au titre de la protection de l’environnement : la compétence élimination et la
valorisation des déchets ménagers exercée par le SICTOM de la Région de
Saverne ;
• au titre de la politique du logement et du cadre de vie : la communauté de communes
est dotée d’un programme local de l’habitat et octroie des aides à la création de
logements sociaux,
• au titre de la compétence enfance : la communauté de communes est compétente en
matière de structures d’accueil de l’enfance à l’adolescence et concernant les actions
inscrites dans les contrats avec la CAF,
• la communauté de communes a également une délégation de compétence du
Conseil Départemental pour l’organisation du transport à la demande,
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• la compétence intercommunale relative à l’éveil musical dans les écoles élémentaires
constitue aussi un levier d’accès à la culture,
• enfin, la compétence TIC rentre aussi dans le champ des priorités définies pour les Quartiers Est.
• Actions et aides en faveur de la création, du maintien et du développement de services publics et de services aux publics
3.3 - Le quartier prioritaire de la politique de l a ville « Quartiers Est »
Bien qu’étant territoire entrant dans la politique de la ville, la Ville de Saverne mène depuis
longue date une politique de soutien aux Quartiers Est et plus particulièrement au quartier
des Gravières.
Cela se concrétise par les actions menées par le centre socio-culturel l’Îlot du Moulin qui
dispose, depuis 2012, d’une antenne mutualisée avec l’UTAMS 67, ainsi que par le service
jeunesse de la ville (44% des bénéficiaires issus du QPV) et la présence d’animateurs de rue
sur l’ensemble du périmètre (70% des bénéficiaires issus du QPV). Le service famille
développe des actions qui concernent plus particulièrement le quartier (FLI, Vacaf, Paroles
de femmes). Selon les actions, 38 à 54% des bénéficiaires sont issus du QPV.
Un travail spécifique est aussi mené sur le dialogue inter-communauté à travers la
commission « Saverne de partout » qui anime des rendez-vous réguliers autour des
spécialités culinaires dont le point d’orgue annuel est la fête du monde.
De nombreux habitants issus du QPV y participent et possèdent également leur propre
commission « Gravières » au sein du centre socio-culturel.
Sans oublier, l’action menée par le CCAS en direction des plus précaires.
La communauté de communes est aussi intervenue, dans les années 1990, pour
l’amélioration du cadre de vie du quartier avec la création de jardins familiaux en pieds
d’immeuble encore existant aujourd’hui.
Sur le plan de la démocratie participative, la Ville de Saverne a mis en place en 2008, 5
conseils de quartier dont deux concernent le périmètre du QPV (conseil de quartier Fetter-
Océanide, et conseil de quartier Haut-Barr/Sources).
Le travail en réseau des acteurs de l’aménagement du territoire, du développement
économique et de l’emploi et la dynamique de partenariat constituent également une
caractéristique du territoire.
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IV - Le diagnostic territorial
4.1 - Données socio-démographiques
Les quartiers Est comptent 1470 habitants, soit 12,5% de la population savernoise.
� Un quartier jeune
C’est le quartier le plus jeune de Saverne du point de vue des 0-24 ans. A titre d’illustration,
les 0-10 ans du secteur Est (zonage Iris) représentent 14% de l’ensemble de cette tranche
d’âge à Saverne.
� Des familles
La taille des ménages est au-dessus de la moyenne savernoise (2.6 personnes par
ménages). Leur composition se caractérise par des familles avec enfants et même
nombreuses (31,5% des familles nombreuses de Saverne). La représentation des familles
monoparentales est au-dessus de la moyenne savernoise (8,6% contre 7,8%).
� Précarité des ménages
Le revenu médian s’élève à 10 700 € par an sur le périmètre. A l’échelle du secteur IRIS Est,
la moitié de la population du secteur Est vit avec moins de 1148€ mensuel, soit 25% de
moins que Saverne dans sa globalité.
Si les ménages les plus précaires se situent dans le périmètre du QPV, le centre-ville
compte 10% de sa population qui vit avec moins de 333€ par mois.
� Une spécialisation des quartiers
Selon les données IRIS, le secteur accueille 39.5 % de la population étrangère de Saverne
et 46% de la population immigrée de Saverne. L’association Accueil Sans Frontières 67 a
son siège social à Saverne et y organise la prise en charge des demandeurs d’asile, soit 700
familles depuis 2002.
4.2 - Le développement économique et l’emploi
� Des acteurs du développement économique organisés e n réseau
Les quartiers Est sont situés à proximité d’activités économiques importantes et de zones
d’activités économiques intercommunales.
Le secteur dispose de foncier à vocation économique ou de développement urbain à
mobiliser en extension et en renouvellement urbain (terrain Alsabail, ancien lycée Chappe,
zone d’urbanisation future à vocation de services et commerces…)
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Sur le territoire, les acteurs de la création d’entreprises se sont structurés en réseau autour
de la pépinière d’entreprises qui se situe en limite du périmètre et à travers la création d’un
guichet unique pour les créateurs d’entreprises (Pays de Saverne, PFILE, CMA, CCI,…).
De plus, le projet territorial de développement économique a retenu comme axe prioritaire la
croissance verte et la rénovation énergétique des bâtiments par un hôtel d’entreprises dédié.
A ce titre, le Pays de Saverne Plaine et Plateau a été labellisé territoire à énergie positive et
candidate à l’appel à projet européen LEADER.
Le territoire collabore également avec la CRESS à la création d’un pôle territorial de
coopération économique.
A noter la présence d’une entreprise « Le Géant des Beaux-arts » qui projette de se
développer dans le périmètre.
� Un taux de chômage au minimum de 25% sur le périmèt re
Le quartier prioritaire recense 261 demandeurs d’emploi, soit 22% des demandeurs d’emploi
de Saverne. Parmi ces demandeurs d’emplois, 47% sont de femmes, 53% des hommes et
20% n’ont aucune formation ou diplôme.
� La maitrise de la langue française, un obstacle à l ’insertion professionnelle
Les partenaires de l’emploi font part des difficultés d’insertion dans le marché du travail des
personnes issues de l’immigration, notamment russophone. Ce sont des personnes
qualifiées mais « déclassées » à leur arrivée en France et cumulant une incompréhension du
fonctionnement institutionnel et administratif français et des difficultés liées à la barrière de la
langue.
� Des discriminations dans l’accès d’emploi
La difficulté d’accéder à un stage ou un emploi pour les jeunes issus des Quartiers Est est
constatée par les acteurs de l’emploi.
4.3 La cohésion sociale
� 27,5% de la population sont des scolaires (406 élèv es)
Les constats posés par les intervenants de l’éducation nationale portent sur :
- la non-maitrise de la langue française avec des enfants qui ne parlent pas français à
la maison y compris pour les 2 ème et 3 ème générations ;
- des tensions entre les communautés : agressivité et violence physique ;
- des difficultés de comportement au quotidien ;
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- la méfiance par rapport à l’administration et incompréhension du fonctionnement de
l’école ;
- relations filles-garçons plus difficiles au collège et au lycée, également par rapport
aux femmes professeurs.
Saverne anime deux CLAS sont 53,6% des bénéficiaires habitent le QPV (primaire et
collège) avec des niveaux de compétences scolaires qui sont moyens à faibles.
� L’accès aux soins
Les professionnels de santé ont relevé les problématiques suivantes :
- difficultés de mobilité pour accéder aux soins et notamment au centre hospitalier ;
- problème de santé d’ordre dentaire qui touchent même les très jeunes, de nutrition
(sodas, grignotage, activité physique…), d’hygiène, d’addictions ainsi que des
souffrances psychologiques et de perte de repères ;
- rythme de l’enfant : « enfant roi ».
� L’accès au sport
La Ville de Saverne a une politique d’accès au sport pour tous par la mise en place des
tickets sports en liaison avec les associations et qui permettent la pratique ponctuelle de
sports.
Les associations sportives ont relevé pour les habitants du QPV :
- des problèmes linguistiques
- des difficultés financières avec un étalement de paiement des licences
- certains problèmes de comportements et de non-respect des bénévoles associatifs
- de recherche de repères pour les jeunes
- de difficultés de mobilité pour les compétitions hors Saverne
- les filles arrêtent le sport à l’âge de l’adolescence
� la bibliothèque municipale, un lieu fréquenté par p lus de 21% des habitants des
quartiers Est
La bibliothèque recense 314 lecteurs issus des Quartiers Est, dont 207 ont moins de 14 ans.
� Le lien social
Le lien social est assuré par le centre socio-culturel, les services de l’UTAMS (185
ménages), les deux gardiens d’immeuble de l’OPUS 67, les associations caritatives (Restos
du cœur, CARITAS, épicerie sociale…)…
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L’école maternelle constitue aussi un élément fort de cohésion sociale pour le quartier des
Gravières.
� Un quartier sans problèmes de sécurité apparents
Peu de faits de délinquance son commis sur le quartier mais des incivilités sont relevées. En
revanche, les violences intrafamiliales, en forte augmentation, sont relevées par les
différents professionnels.
4.4 Cadre de vie et renouvellement urbain
� Le quartier des Gravières, tranquille mais stigmati sé et enclavé
Le secteur des Gravières apparaît dans son ensemble agréable à vivre avec de nombreux
espaces de convivialité, appréciés sur le quartier. Le quartier semble cependant replié sur
lui-même, timide vis-à-vis du reste de la ville. Et ce, d’autant plus qu’il souffre d’une image
non justifiée.
Le quartier des Gravières forme une limite d’urbanisation à l’Est de saverne et mériterait
d’être désenclavé par une liaison routière qui valoriserait le foncier encore disponible pour
l’accueil de nouveaux équipements et services, à l’instar du centre hospitalier.
L’école des Gravières évoquée comme facteur de cohésion sociale, gagnerait à être
réhabilitée pour valoriser son rôle au sein du quartier.
� Le secteur de la rue Ruth, une densité urbaine plus importante
Le bailleur DOMIAL possède 71 logements rue Ruth pour 213 habitants dans un secteur
urbain à proximité du groupe scolaire et du collège et des commerces dont 2 supermarchés.
Ce secteur mérite une opération de requalification urbaine pour développer des espaces
publics de convivialité (aire de jeux et city stade) en lien avec une médiation sociale.
� Sécurité routière
Les Quartiers Est accueillent des activités économiques et des équipements scolaires et
publics générant de nombreux déplacements posant des problèmes de sécurité routière,
particulièrement route Romaine.
� Au moins 52% des habitants du QPV sont logés dans l e parc public.
342 logements aidés sont recensés sur le périmètre, dont 52.6% sont du patrimoine OPUS
67, 28.4% Domial, 9,6% SIBAR, 9,4% 3F Immobilière.
� La gestion des ordures ménagères est une problémati que majeure sur le
quartier
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Les difficultés liées en parti au passage à la redevance incitative ont conduit les bailleurs à
développer leur propre système de gestion des ordures ménagères entre bacs collectifs et
individuels et tri et absence de tri. Seule la présence de gardiens d’immeubles pour l’OPUS
67 sur le secteur des Gravières permet de pallier les erreurs de tri des locataires.
De plus, les habitants constatent des dépôts d’ordures de la part de personnes extérieures
au quartier.
4.5 - Les 5 enjeux identifiés pour les « Quartiers Est »
De cette phase de diagnostic, les partenaires ont identifié cinq enjeux pour le contrat de
ville :
� Le « vivre ensemble »
� L’intégration notamment par l’apprentissage du français
� L’accompagnement des jeunes : de la petite enfance à la situation d’emploi
� La lutte contre la précarité
� La requalification et la valorisation des quartiers Est
V - Les objectifs de la convention-cadre
5.1 - Pilier cadre de vie et renouvellement urbain : Faire du QPV, un quartier comme
un autre et mieux relié à la ville
• Requalifier le secteur rue Ruth par une aire de jeux sécurisé et un « city stade » à travers
la résorption d’une friche économique
• Désenclaver le quartier des Gravières par la liaison routière Est
• Améliorer la sécurité routière à proximité des équipements scolaires
• Résoudre les difficultés liées au tri des ordures ménagères et mettre fin aux dépôts
d’ordures « sauvages »
• Pérenniser et développer les actions de mise en valeur des Quartiers Est et valoriser les
espaces verts
• Valoriser l’école maternelle par sa réhabilitation
• Améliorer l’accès à l’information sur les services présents dans la commune, notamment
l’offre de transports collectifs et le transport à la demande « Comète »
• Animer une veille avec le conseil citoyen sur le cadre de vie des Quartiers Est
• Assurer une plus grande mixité sociale sur le périmètre
• Poursuivre la politique de réhabilitation des logements, particulièrement sur le volet
énergétique
19
5.2 - Pilier cohésion sociale : Favoriser le vivre ensemble et accompagner les
habitants dans leur projet de vie
Lien social
• Développer le dialogue interculturel et interreligieux
• Développer la médiation sociale de proximité, y compris à la sortie des établissements
scolaires
• Créer un espace d’accueil, de services et d’activités, sur le secteur de la rue Ruth et à
proximité du groupe scolaire des Sources et du collège, consacré au dispositif politique de
la ville des Quartiers Est, accueillant un adulte-relais, les permanences du Délégué du
Préfet, et des permanences de services de la Ville ainsi que du centre socioculturel.
• Développer la participation des habitants dans le projet de centre social Quartiers Est
Parentalité
• Développer des actions de soutien à la parentalité
• Coordonner les acteurs et actions de soutien à la parentalité et se doter d’objectifs
communs
• Valoriser les pères dans leur rôle d’éducateurs par des actions spécifiques
• Créer des temps d’expression et de paroles des hommes
Santé
• Développer une action spécifique à destination des habitants témoignant de souffrances
psychiques
• Développer des actions de promotion de la santé: hygiène de vie, hygiène bucco-dentaire
et nutrition, sport-santé, lutte contre les conduites addictives)
• Améliorer l’accès aux soins par le développement d’une offre de soins de proximité
Educatif
• Définir et mettre en œuvre un programme de réussite éducative pour répondre aux
besoins individuels des enfants de 2 à 16 ans
• Prévenir et lutter contre l’absentéisme scolaire par un signalement plus rapide
Culture
• Promouvoir l’éveil aux pratiques artistiques
• Développer l’accès à la culture pour les enfants et les jeunes en s’appuyant notamment
sur la lecture publique
• Décentraliser l’événementiel dans les Quartiers Est
20
Sport
• Développer la pratique sportive chez les habitants du quartier :
- par des actions sport loisirs pour les adultes avec un objectif de santé
- par des actions d'initiation sportive pour les élèves des écoles et collèges avec un
objectif d'éducation et de santé
- par des actions d'initiation sportive et de perfectionnement sportif pour les jeunes
pendant les vacances scolaires avec un objectif d'éducation et d'intégration
- par des actions de sensibilisation à la pratique sportive féminine notamment chez les
adolescentes
Prévention de la délinquance
• Outiller les acteurs et construire un discours commun à l’ensemble des intervenants sur
les valeurs de la République.
• Travailler sur la prévention des actes d’incivilités
• Mettre en œuvre un programme alternatif aux exclusions scolaires en lien avec le CLSPD
Veille sur le quartier du Centre-Ville
• Mettre en œuvre un dispositif de lutte contre l’habitat dégradé
• Définir les outils d’une observation de la précarité des habitants
5.3 - Pilier développement économique et emploi : R enforcer les outils existants de
la création d’entreprise et mettre en réseau les ac teurs du développement économique
et de l’emploi autour des besoins des habitants et insérer les habitants dans les
partenariats d’acteurs
• Développer très tôt la culture de l’entrepreneuriat par des initiatives de type « junior
entreprise »
• Mettre en place une orientation professionnelle en lien avec les réalités économiques
territoriales
• Renforcer les outils de la création d’entreprises sur le territoire vers des activités
économiques à valeur ajoutée (Type outil « CitésLab » à l’échelle du territoire)
• Identifier les demandeurs d’emploi du QPV et leurs besoins pour mettre en œuvre
des actions spécifiques d’accompagnement
• Développer la clause sociale d’insertion dans les marchés publics
21
5.4 - Assurer l’égalité femmes-hommes
• Objectiver les inégalités par la production de données sexuées, développer un plan
d’actions et évaluer les actions mises en œuvre
• Faciliter l’accès à l’emploi et à la formation des femmes et identifier les freins et les
leviers : mobilisation pour un retour à l'emploi ou à la formation, mobilité, modes de
garde, maîtrise de la langue
• Développer des modes de garde adaptés sur le quartier, notamment garantir l’accueil
périscolaire
• Proposer des activités sportives en direction des jeunes filles et des femmes dans et
en dehors du quartier.
• Renforcer l’information, l’accès au droit et à la prise en charge des femmes victimes
de violences; former les professionnels
• Sensibiliser les membres des conseils citoyens à l'égalité entre les femmes et les
hommes.
5.5 - Lutter contre les discriminations
• Construire une approche partenariale de la lutte contre les discriminations à l'échelle
du Contrat de Ville
• Outiller les acteurs dans leurs pratiques quotidiennes
5.6 - Valoriser l’énergie de la jeunesse des quarti ers Est
• Insérer les jeunes du QPV dans les réseaux économiques et professionnels par le
développement et l’animation du système de parrainage
• S’appuyer sur les associations, notamment sportives, pour engager les jeunes dans
une dynamique de projet d’activités.
• Permettre aux jeunes de sortir de l'environnement familial pour s’ouvrir à extérieur
• Créer un lieu d’accueil des jeunes à Saverne
• Valoriser le lien avec la nature en s’appuyant sur les animateurs nature des
nombreuses associations à proximité
• Valoriser le dispositif de Service Civique Volontaire pour les projets des jeunes et
pour les projets des associations/collectivités en direction des jeunes
• Former les jeunes à l’utilisation positive des technologies de l’information pour en
faire un levier de créativité (métiers du numérique)
5.7 - Permettre l’apprentissage de la langue franç aise pour faciliter l’intégration et la
réussite des enfants
• Mener un diagnostic des besoins de formation sur le territoire
22
• Organiser le recours aux interprètes (accès aux soins, administration éducation
nationale…)
• Mettre en œuvre un apprentissage de la langue française dans un processus de
qualification intégré
5.8 - La charte de gestion urbaine de proximité
En application de la loi LAMY en date du 21 février 2014 et de sa circulaire, le contrat de ville
doit conduire à la déclinaison d’une charte d’engagement réciproque entre l’Etat, la
commune, et les organismes HLM, assurant un socle d’engagements de qualité de service.
Cette charte traitera notamment de gestion urbaine de proximité et des conditions collectives
d’habitats susceptibles de faire l’objet de réclamations. Son contenu pourra être précisé suite
à la parution d’instructions ministérielles annoncées en 2015.
Elle donnera lieu à la constitution d'un groupe de travail associant les services concernés de
la collectivité, de l’Etat, et des bailleurs en vue de la définition des mesures concernées.
L’élaboration de cette charte s’appuiera sur le diagnostic réalisé avec la SCOOP Extracitée
et également sur le groupe de veille « Cadre de vie » auquel seront associés les membres
du conseil citoyen, les représentants des services techniques et de la police municipale ainsi
qu’un élu.
Ce groupe se réunira à intervalle régulier pour poursuivre la dynamique de partenariat
engagé, disposer d’un espace de veille partagée pour échanger sur la situation du quartier,
constater les évolutions, anticiper les phénomènes ou les problèmes.
5.9 – La convention intercommunale de stratégie d’a ttribution des logements sociaux
L'article 8 de la loi LAMY fixe l’obligation de signer, en annexe du Contrat de ville, une
Convention intercommunale de stratégie d’attribution des logements sociaux (CISA),
élaborée dans le cadre partenarial d’une Conférence intercommunale du logement (CIL),
définie à l'art. L 441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette convention
définira notamment :
- les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à
prendre en compte pour les attributions de logements sociaux,
- les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de
réservations pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.
23
Le contenu de la Convention intercommunale de stratégie d’attribution (CISA) pourra être
précisé suite à la parution d'instructions ministérielles annoncées en 2015.
La signature de la CISA est envisagée courant 2016.
24
VI - Les engagements des partenaires et les dispositifs mobilisables
6.1 - La direction départementale de la cohésion so ciale (DDCS) du Bas-Rhin
La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Bas-Rhin, service
déconcentré de l’État, met en œuvre un ensemble de politiques centrées sur le
développement du lien social en direction des populations défavorisées, vulnérables, voire
exclues, mais également en direction de l’ensemble de la population, jeunes notamment :
- accès à l’hébergement et au logement des personnes mal logées ou sans abri,
- volet social de la politique de la ville, politique d’intégration et de prévention des
discriminations,
- politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l’éducation
populaire,
- promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En matière de politique de la ville, elle assure l’animation du volet social des contrats de ville
et gère les crédits spécifiques de l’Etat (Acsé-CGET) qui lui sont consacrés. La DDCS est
membre des instances de pilotage du contrat de ville de Saverne et s’inscrit activement dans
ses groupes de travail thématiques.
L’un de ses services (10 agents) suit l’ensemble des dispositifs intervenant au profit des
quartiers prioritaires : contrats de ville, postes d’adultes-relais, ville-vie-vacances,
programmes de réussite éducative, CLAS, ASV.
Les autres services de la DDCS participent, dans leurs champs de compétences respectifs,
à la définition des objectifs prioritaires des QPV et veillent à la prise en compte effective de
leurs habitants dans les politiques publiques de droit commun qu’ils mettent en œuvre.
Pour la période 2015-2020, et sous réserve des moyens mis à sa disposition (humains -
financiers), la DDCS contribuera à la mise en œuvre des objectifs prioritaires suivants :
• Développer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour
favoriser une réelle mixité dans les quartiers et soutenir le développement de l’activité
économique des femmes :
• Objectiver les inégalités par la production de données sexuées, développer un plan
d’actions et évaluer les actions mises en œuvre
• Faciliter l’accès à l’emploi et à la formation des femmes en développant des modes
de garde adaptés sur le quartier, notamment garantir l’accueil périscolaire
• Proposer des activités sportives en direction des jeunes filles et des femmes dans et
en dehors du quartier.
• Renforcer l’information, l’accès au droit et à la prise en charge des femmes victimes
de violences
25
• Participer à l’élaboration du volet prévention des discriminations des contrats de ville :
- Construire une approche partenariale de la lutte contre les discriminations à l'échelle
du Contrat de Ville
• Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive
• Prendre en compte le sport, ses acteurs et ses potentialités comme outil au service
de la cohésion sociale et de la citoyenneté
• Diversifier l’offre sportive pour l’adapter aux nouvelles demandes de pratiques tout en
recherchant les moyens de limiter, pour certains publics, les coûts d’adhésion
• Développer des actions d’initiation sportive chez les jeunes des écoles et des
collèges avec un objectif d’éducation et de santé
• Développer la pratique sportive féminine notamment chez les adolescentes
• Promouvoir la santé par les activités physiques et sportives pour lutter contre la
sédentarité de certaines populations
• Territorialiser les politiques en faveur de la jeunesse et renforcer l’engagement des
jeunes :
- Insérer les jeunes du QPV dans les réseaux économiques et professionnels par le
développement et l’animation du système de parrainage
- S’appuyer sur les associations, notamment sportives, pour engager les jeunes dans
une dynamique de projet d’activités.
- Permettre aux jeunes de sortir de l'environnement familial pour s’ouvrir à extérieur
- Créer un lieu d’accueil des jeunes à Saverne
- Valoriser le lien avec la nature en s’appuyant sur les animateurs nature des
nombreuses associations à proximité
- Valoriser le dispositif de Service Civique pour les projets des jeunes et pour les
projets des associations/collectivités en direction des jeunes
- Former les jeunes à l’utilisation positive des technologies de l’information pour en
faire un levier de créativité (métiers du numérique)
• Soutenir les dispositifs concourant à la réussite éducative :
- Développer la médiation sociale de proximité, y compris à la sortie des
établissements scolaires
- Créer un espace d’accueil, de services et d’activités, sur le secteur de la rue Ruth et
à proximité du groupe scolaire des Sources et du collège, consacré au dispositif
politique de la ville des Quartiers Est, accueillant un adulte-relais, les permanences
du Délégué du Préfet, et des permanences de services de la Ville ainsi que du centre
socioculturel.
- Contribuer à la mise en place d’un PRE sur le QPV
26
- Soutenir les activités périscolaires proposant une offre permanente de loisirs
éducatifs, de proximité, adaptés à chaque groupe d’âge et plus particulièrement,
dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, celles articulées avec les projets
d’école
• Veiller à la prise en compte effective du QPV dans la déclinaison du schéma
départemental d’accompagnement des parents :
- Développer des actions de soutien à la parentalité
- Aider la CAF à coordonner les acteurs et actions de soutien à la parentalité et se
doter d’objectifs communs
- Valoriser les pères dans leur rôle d’éducateurs par des actions spécifiques
- Créer des temps d’expression et de paroles des hommes
• En matière de logement, contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la
convention intercommunale de stratégie d’attributions notamment via la mobilisation
du contingent préfectoral d’attribution de logements sociaux et le relogement des
ménages DALO
• Permettre l’apprentissage de la langue française pour faciliter l’intégration et la
réussite des enfants
6.2 - La direction territoriale de la PJJ Alsace
La Direction territoriale de la PJJ Alsace (DTPJJ) est présente sur le Bas-Rhin par
l'implantation de deux services publics dédiés à la prise en charge des mineurs confiés par
les magistrats de la jeunesse :
- l’Établissement de placement éducatif et d'insertion du Bas-Rhin sis rue de l'auberge de
jeunesse à Strasbourg
- le Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) du Bas-Rhin dont le siège est situé
85 route des Romains à Strasbourg
Ce dernier service est composé de 4 unités dont l'unité de Saverne (UEMO Saverne et Nord
bas-Rhin), sise 14 rue du tribunal.
L'UEMO a vocation à prendre en charge les mineurs sous main de justice, sur le versant
pénal et parfois civil lors de mesures d'investigation.
Le nombre de mineurs issus du QPV de Saverne et pris en charge par la PJJ est faible et
stable depuis 2012 :
� 2012 : 26 pour 339 jeunes pris en charge par l'unité
� 2013 : 23 pour 391 prises en charges
27
� 2014 : pour 380 prises en charge
� 2015 : 8 au 1er avril 2015
L'UEMO Saverne regroupe 4 éducateurs, pour 3,6 ETP. Une responsable d'unité éducative
assure le 1er niveau hiérarchique sous l'autorité de la directrice du STEMO. La responsable
d'unité assure la représentation institutionnelle de la PJJ sur le territoire sur délégation de la
direction.
Le partenariat associatif et institutionnel développé sur le territoire permet une diversification
de la prise en charge éducative et vise à répondre à l'objectif d'insertion sociale et
professionnel des jeunes pris en charge à titre d'exemple le lien avec l’Éducation Nationale
fonctionne
• Une attention particulière sera portée sur le développement d'actions de soutien à la
parentalité, et à la citoyenneté.
• De même, le développement du réseau de partenaires pour l'accomplissement de
travaux d'intérêt général (TIG) est à soutenir.
6.3 - La direction départementale des Territoires d u Bas-Rhin
La direction départementale des Territoires (DDT) du Bas-Rhin est un des services
déconcentrés de l’État officiant auprès du Préfet de département. Le Service Logement
Construction Durable et Rénovation urbaine est plus particulièrement concerné par le
Contrat de Ville de Saverne au titre :
- de la stratégie d’attribution des logements sociaux,
- de la gestion urbaine de proximité,
- du suivi des bailleurs sociaux.
� Stratégie d’attribution des logements sociaux
L’article 8 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale
prévoit l’établissement, dans le cadre d’une conférence intercommunale du logement, d’une
convention intercommunale d’attributions des logements sociaux.
La DDT s’engage à :
• contribuer à l’élaboration de cette convention, en lien avec la DDCS, notamment par
la fourniture d’analyses en matière de logements sociaux (sur la base des données
disponibles)
• traduire cette stratégie d’attribution dans les futures conventions d’utilité sociale
(CUS) des bailleurs.
28
� Charte de gestion urbaine de proximité (GUP)
Le contrat doit conduire à la déclinaison d’une charte d’engagement réciproque entre l’Etat,
la commune et les organismes HLM, assurant un socle d’engagements de qualité de service,
et permettant la reconduction de l’abattement de 30 % de la TFPB en cas de contreparties
de la part des bailleurs en matière de GUP.
La DDT s’engage à :
• contribuer à l’élaboration de cette convention.
� Suivi des bailleurs sociaux
La DDT assure, pour le compte du Préfet, diverses prérogatives en matière de
conventionnement du patrimoine social, d’autorisation de ventes ou de démolition de
logements sociaux ou d’autorisation de certains financements non délégués.
La DDT s’engage à instruire ces demandes en lien avec le Contrat de Ville.
6.4 - Le service pénitentiaire d’insertion et de pr obation (SPIP) du Bas-Rhin
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) du Bas-Rhin, rattaché à la
Direction de l’Administration Pénitentiaire du Ministère de la Justice, comprend deux
Antennes Locales d’Insertion et de Probation (ALIP) :
- L’ALIP de STRASBOURG, composée d’un Pôle Milieu Ouvert (PMO) sis à
SCHILTIGHEIM, et d’un Pôle Milieu Fermé (PMF), hébergé dans les locaux de la
Maison d’Arrêt de STRASBOURG.
- L’ALIP de SAVERNE-OERMINGEN composée d’un PMO sis à SAVERNE, et d’un
PMF, hébergé dans les locaux du Centre de Détention d’OERMINGEN.
Le siège départemental se trouve à SCHILTIGHEIM.
Notre mission principale et transversale est la prévention de la récidive ; en Milieu Fermé,
outre les prises en charge individuelles des Personnes Placées Sous Main de Justice
(PPSMJ), nous sommes également compétents pour la mise en œuvre d’activités éducatives
et culturelles à destination de groupes de personnes.
En Milieu Ouvert, nous assurons la prise en charge individuelle des PPSMJ qui nous sont
confiées par l’autorité judiciaire (les prises en charge collectives sont balbutiantes à ce jour).
En moyenne, le SPIP 67 prend en charge près de 4000 PPSMJ (3100 pour le Milieu Ouvert,
950 en Milieu Fermé)
Nous ne menons aucune intervention directe dans les quartiers (notamment les QPV) : les
PPSMJ détenues se trouvent, par définition, à la MA de STRASBOURG et au CD
OERMINGEN ; en Milieu Ouvert, les PPSMJ sont convoquées par les personnels, et se
rendent dans les PMO de STRASBOURG et SAVERNE ou dans une de nos permanences
délocalisées
29
(HAGUENAU/WISSEMBOURG/ERSTEIN/OBERNAI/MOLSHEIM/SCHIRMECK/SARRE-
UNION).
Les 43 Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (CPIP) pour 39 ETP, les 3
Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (DPIP) et la Directrice du Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (DSPIP) tissent cependant des liens avec des
partenaires (associatifs, publics) à fin de favoriser la prévention de la récidive.
� En Milieu Ouvert.
� Développement du Travail d’Intérêt Général(TIG).
• Le partenariat en matière de TIG continuera d’être exploité, voire développé, si
toutefois la charge de travail du personnel encadrant du SPIP le permet.
� Prise en compte des victimes.
• Nous sommes partenaires du dispositif Téléphone Grand Danger (TGD), dédié aux
victimes de viols et de violences conjugales. Le SPIP s’engagera, plus largement,
dans des actions prenant en compte les victimes, en initiant des dispositifs de justice
restaurative.
� Réorientation du placement extérieur (PE).
• Nous souhaitons réorienter et développer, le cas échéant, les dispositifs d’accueil des
PPSMJ soumises à une mesure de PE : les places proposées en hébergement dit «
éclaté » (en appartements) ne répondent plus à nos exigences ; nous sommes à la
recherche de partenaires associatifs susceptibles de proposer un hébergement en
chambre individuelle au sein d’une structure collective (veille de nuit,
accompagnement quotidien au plus près des PPSMJ).
� En Milieu Fermé.
� Orientation logement.
• L’affectation, en 2014, d’une Assistante de Service Sociale (ASS), directement
rattachée au siège départemental du SPIP nous permet de développer et d’affiner
notre partenariat avec le SIAO, à fin d’attribution d’hébergements en urgence, en cas
de besoin : si les deux postes supplémentaires d’ASS, ouverts en 2015, sont
pourvus, cette intervention pourra encore se développer.
Aucun engagement financier ne peut être annoncé, les crédits dits « d’intervention »
des SPIP étant appréciés et reconsidérés chaque année.
30
6.5 - L’unité territoriale du Bas Rhin de la DIRECC TE
L’unité territoriale du Bas Rhin de la DIRECCTE contribue, entre autres, à la mise en œuvre
des politiques de l’emploi au niveau départemental. Elle s’appuie pour ce faire sur une
équipe dédiée au déploiement des outils dont elle dispose : contrats aidés, insertion par
l’activité économique, insertion professionnelle des travailleurs handicapés, services à la
personne, accompagnement des mutations économiques ; et chargée du suivi des structures
qu’elle finance : Missions locales, Maisons de l’emploi, Structures de l’insertion par l’activité
économiques, entreprises adaptées, associations intervenant sur les questions d’emploi /
insertion professionnelle.
En matière de politique de la ville, l’Unité territoriale du Bas Rhin veille à ce que l’ensemble
de ces dispositifs touche les habitants des quartiers prioritaires et que les projets qu’elle
soutient intègrent les réalités particulières de ces zones géographiques.
Un agent de l’UT est chargé de faire le lien entre les orientations départementales de
l’Institution et les priorités du contrat de ville de Saverne.
A travers la mobilisation des crédits du ministère du travail, la DIRECCTE s’engage sur les
mesures suivantes pour l’année 2015 sur le territoire de Saverne :
� Emplois d’avenir (BOP 102) :
La Mission Locale de Saverne devra veiller au déploiement spécifique des Empois d’avenir
dans le quartier prioritaire. L’entrée du quartier Gravière en QPV ouvre la possibilité pour des
jeunes diplômés (jusqu’à Bac +3) de bénéficier de la mesure. Un minimum de 11% de
nouvelles entrées en EAV sont attendues pour les jeunes issus de ce quartier, soit un
engagement financier de l’Etat de 55 780 €.
� Garantie jeunes :
75 entrées dans le nouveau dispositif Garantie Jeunes sont attendues pour le territoire
couvert par la Mission locale de Saverne pour un budget global de 152 000 €. En fonction
des critères d’éligibilité liés au dispositif, les jeunes issus du QPV Gravière devront être
prioritairement ciblés. Un minimum de 10% de nouvelles entrées en GJ sont attendues pour
les jeunes issus de ces quartiers soit un engagement de l’Etat à hauteur de 53 312 €.
� CUI :
Les contrats aidés types CAE et CIE devront permettre d’apporter des solutions d’insertion
professionnelle aux habitants des QPV. Le CIE Starter en prévoyant une prise en charge
majorée pour les habitants des QPV (45%) va dans ce sens. L’unité territoriale de la
31
DIRECCTE veillera en SPEL à ce que les prescripteurs respectent cette priorisation. A
lumière des chiffres 2014, une projection 2015 nous amène aux résultats suivants :
� 11 CAE soit un engagement de 108 900 €
� 5 CIE soit un engagement de 35 000 €
� IAE
Le ministère du travail finance également les structures d’insertion par l’activité économique
(chantiers d’insertion, entreprises d’insertion, associations intermédiaires, entreprises de
travail temporaire d’insertion). Plusieurs sont implantées dans les QPV. De nombreuses
personnes issues des QPV sont embauchées par ces structures.
6.6 - La direction régionale des affaires culturell es
� La direction régionale des affaires culturelles (D RAC) est chargée de conduire
la politique culturelle de l’État dans la région et les départements qui la composent,
notamment dans les domaines :
- de l’éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs ;
- de la promotion de la diversité culturelle et de l’élargissement des publics ;
- du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes ;
- du développement du livre et de la lecture ;
- de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du
patrimoine ;
- de la promotion de l’architecture.
Elle participe à l’aménagement du territoire et aux politiques de la cohésion sociale. Elle
assure la conduite des actions de l’État, développe la coopération avec les collectivités
territoriales à qui elle peut apporter, en tant que de besoin, son appui technique. Elle veille à
la cohérence de l'action menée dans son ressort par les établissements publics relevant du
ministère de la Culture et de la Communication.
� L'action de la direction régionale des affaires cul turelles d'Alsace en faveur des
publics et territoires prioritaires prend plusieurs formes. Elle est :
- directe, lorsqu'il s'agit d'attribuer des subventions à des porteurs de projets au titre du
programme 224 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ; de
mobiliser l'expertise de ses personnels.
- indirecte, en ce qui concerne les actions à destination des publics et des territoires
(prioritaires ou non) menées, dans le cadre de leur mission de service public, par les
structures financées par le ministère de la Culture et de la Communication au titre des
32
programmes 131 – Création, 175 – Patrimoines et 334 – Industries culturelles. Ses
différents conseillers sectoriels ont pour mission de garantir la cohérence entre les
actions développées par les structures et les grandes orientations des politiques
publiques.
� Au sein du Service des publics et des territoires, le chargé de mission pour
l'action territoriale consacre 0,4 ETP aux dossiers de la politique de la ville :
- Participation aux réunions organisées par le sous-préfet à la Ville, échanges réguliers
avec les délégués du Préfet, instruction et suivi des dossiers déposés au titre des
contrat de ville, instruction et programmation de l'enveloppe de crédits de droit
commun dédiés, évaluation sur site des actions financées.
Il s'agit bien de vérifier, en lien avec les équipes des sous-préfets, la pertinence et la
qualité de l'intervention artistique et culturelle, et de faire en sorte que les actions
menées au titre de la culture participent de l'amélioration de la cohésion sociale et de
la qualité de vie au sein des quartiers prioritaires.
Sous réserve des évolutions induites par la réforme territoriale dans l'organisation et
les missions des services déconcentrés du ministère de la Culture et de la
Communication, la direction régionale des affaires culturelles :
1) maintiendra son soutien:
a) à des projets artistiques et culturels développés, dans les quartiers prioritaires, par
des porteurs de projets associatifs en leur réservant chaque année une enveloppe de
crédits de droit commun spécifiques ;
b) aux actions d'éducation artistique et culturelle à destination de publics prioritaires
développées dans le cadre du GIP ACMISA.
2) continuera à mobiliser l'expertise de ses person nels (conseillers sectoriels,
conseillère en charge de l'éducation artistique et culturelle, chargé de mission pour
l'action territoriale,...) pour :
a) contribuer à la réflexion des collectivités locales et services déconcentrés de l’État
sur les différentes thématiques relevant de la politique de la Ville
b) accompagner les porteurs de projets
6.7 – La Direction Régionale de la Jeunesse, des Sp orts et de la Cohésion Sociale
d’Alsace
• Dans le cadre de sa mission d’appui et de coordination des politiques locales de
jeunesse, la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
33
Sociale d’Alsace a travaillé à la réalisation d’un guide régional "Initiatives et
engagement des jeunes".
Conçu comme une boîte à outils, ce document est composé d’éléments d’actualité et
de réflexions sur l’engagement des jeunes et d’un répertoire thématique des
dispositifs disponibles en région Alsace.
Il constitue un outil pour les acteurs de la jeunesse et vise d’une part, à faciliter leur
intervention auprès des jeunes d’un territoire et d’autre part, à permettre l’accès aux
ressources locales.
La Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale propose
de mettre à disposition cet outil et d'accompagner les acteurs dans l’appropriation de
l’outil, à travers des temps de formation ; cette démarche d’appui permet d’adapter le
guide aux pratiques professionnelles et, par conséquent, aux besoins des jeunes d’un
territoire donné.
En effet, les dimensions développées par le guide (ouverture, compréhension d’un
environnement, acquisition de compétences) contribuent à enrichir l’intervention des
acteurs d’un territoire auprès des jeunes.
• L’information jeunesse : le PIJ créé dans la MEF a disparu en janvier 2015 : il est
nécessaire de mettre en place une structure et un animateur susceptibles de
proposer des informations en lien avec les actions conduites par le CIO, la MEF, la
ML, …. sur les questions périphériques à l’emploi et la formation (logement, loisirs,
santé, déplacement, ...)
La DRJSCS et la DDCS67 ne disposent pas des moyens financiers pour soutenir un
tel projet ; la DR intervenant cependant en lien avec le CRIJ Alsace pour
accompagner la création d’un PIJ et ses actions.
• Des aides CNDS peuvent être octroyées aux clubs sportifs s’inscrivant dans la démarche PEDT
6.8 – Le tribunal de grande instance de Saverne
Le tribunal de grande instance de Saverne, dont le ressort territorial comprend les
arrondissements de Saverne et Molsheim et la canton d'Obernai, exerce des compétences
civiles, commerciales et pénales.
En matière civile, il traite notamment des affaires familiales (divorces, séparations, attribution
de l'autorité parentale, des droits des visites et d'hébergement...).
34
En matière pénale, ses formations correctionnelles (collégiales ou à juge unique) jugent les
auteurs de délits.
Au sein du tribunal, qui comprend douze magistrats du siège (juges) et une trentaine de
fonctionnaires, travaillent en particulier un juge des enfants, compétent à la fois en matière
pénale et dans le cadre de l'assistance éducative aux mineurs en danger, et deux juges de
l'application des peines chargés de suivre les condamnés résidant dans le ressort, qu'ils
soient incarcérés (au centre de détention d'Oermingen) ou libres.
Au sein du tribunal, le parquet du procureur de la République est chargé de mettre en
œuvre -en l'adaptant aux spécificités locales- la politique pénale définie par le ministre de la
justice et précisée par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, de poursuivre les
auteurs d'infractions pénales et de contribuer à la prévention de la délinquance.
Pour ce faire, il dirige les enquêtes et l'activité des officiers de police judiciaire, représente le
ministère public aux audiences des juridictions et s'assure de l'exécution des décisions de
justice. Pour répondre à certains types d'infractions, il peut également utiliser des mesures
alternatives aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale, médiations pénales,
injonctions thérapeutiques, stages de sensibilisation à la sécuurité routière ou à l'usage des
stupéfiants, stages de citoyenneté...).
Le parquet exerce également des fonctions civiles dans le cadre de sa mission de défense
de l'intérêt général et de protection des plus faibles. C'est ainsi qu'il intervient notamment
dans la cadre de la protection des mineurs en danger ou des personnes vulnérables.
Le parquet de Saverne est composé de trois magistrats, six fonctionnaires, deux délégués
du procureur et deux assistants de justice.
Le quartier prioritaire de la politique de la ville baptisé « quartiers est » n'apparait pas être le
cadre d'une délinquance particulière, spécialement repérée par la gendarmerie nationale ni
les services judiciaires. Il semble cependant que les violences intra-familiales y soient en
augmentation. Par ailleurs des tensions entre jeunes appartenant à des communautés
culturelles différentes ont été signalées.
Le parquet du tribunal de grande instance de Saverne soutiendra, dans le cadre de ses
attributions, les actions des différents partenaires du contrat de ville par :
- une politique d'action publique volontaire destinée à faire sanctionner rapidement les
infractions les plus graves et à prévenir la récidive en recourant à des alternatives aux
poursuites ciblées,
35
- une participation active aux actions décidées dans le cadre du comité local de prévention
de la délinquance (CLSPD),
- la mise en œuvre, par le biais du bureau d'aide aux victimes du tribunal de grande instance,
d'une meilleure information et prise en charge des femmes victimes d'atteintes à leur dignité
ou à leur intégrité physique (notamment dans le cadre du dispositif «de téléassistance des
personnes en très grave danger »,
- le recours au travail d'intérêt général (à titre de peine) ou au travail non rémunéré (à titre de
sanction alternative dans le cadre d'une composition pénale) ainsi qu'aux mesures de
réparations pénales (qui concernent les mineurs). Dans ce cadre, la signature d'accord avec
les bailleurs sociaux du QPV pour l'accueil des « tigistes » est envisagée.
6.9 – L’agence régionale de santé d’Alsace
L'état de santé d’une population résulte d’interactions complexes entre plusieurs facteurs
d'ordre social, territorial ou encore environnemental. Leur combinaison associée aux
déterminants individuels influe sur l'état de santé.
Certaines zones géographiques de la région Alsace, notamment les Quartiers de la Politique
de la Ville (QPV), concentrent des indicateurs sanitaires dégradés, fréquemment associés à
des indicateurs socio-économiques défavorables. Il est souvent observé, dans ces zones,
une surmortalité générale et prématurée élevée. Leurs habitants bénéficient moins
qu’ailleurs des démarches de prévention, en raison d’obstacles économiques, culturels ou
sociaux.
La réduction des inégalités sociales et territoriales de santé s’est donc imposé en
conséquence comme une priorité du Projet régional de santé 2012-2016.
Dans ce cadre, l’implication de l’ARS Alsace dans le contrat de ville doit permettre d’orienter
les moyens vers les territoires et les populations les plus en difficultés afin notamment de :
- faciliter l’accès à la prévention et aux soins (en simplifiant les démarches
administratives, en levant notamment les barrières linguistiques grâce au recours à
l’interprétariat …)
- maintenir une offre de proximité en médecine générale (en favorisant l’installation des
praticiens et leur bonne répartition sur le territoire et en développant notamment
l’exercice collectif ou coordonné)
- organiser le dépistage précoce des maladies à forte prévalence (diabète, obésité,
surpoids, cancers…)
36
- développer une politique inclusive en santé mentale (en facilitant l’autonomie et
l’insertion dans la cité des personnes souffrant de troubles psychiques),
- améliorer la connaissance et l’observation partagée des inégalités territoriales et
sociales de santé (en réalisant une carte d’identité territoriale de santé permettant de
décrire l’état de santé de la population, l’offre existante et les besoins couverts en
matière de santé à l’échelle du QPV).
6.10 - La direction départementale des services de l’Éducation Nationale dans le Bas
Rhin
• Mise en œuvre d’une politique de répartition des mo yens humains et financiers
pour répondre aux besoins éducatifs spécifiques des élèves des
établissements scolaires situés dans les Quartiers de la Politique de la Ville
� Des moyens humains :
- 1 poste de Chargée de missions Politique de la Ville et Éducation Prioritaire
� Des moyens financiers détaillés: 13 300€
Pour la période 2015-2020, et sous réserve des moye ns mis à sa disposition (humains
- financiers), l’Éducation Nationale contribuera à la mise en œuvre des objectifs
prioritaires suivants :
• Maintenir voire développer les dispositifs en direction des parents
• Maintenir voire augmenter le nombre de parents y participant
• Améliorer la maîtrise de la langue française des parents
• Ouvrir l’École aux Parents pour la Réussite des Enf ants : 3200 € en 2014/15
Public : Les parents primo arrivants sur le territoire français depuis moins de 5 ans
Objectifs :
- permettre aux parents primo arrivants de mieux maîtriser la langue française
- connaître et mieux connaître les valeurs républicaines
- connaître et mieux connaître l’institution scolaire
- mieux accompagner leurs enfants dans leur scolarité
- 1 site à l'école élémentaire Les Sources
• Mallettes des Parents CP et 6ème : 4 mallettes à di sposition dans chaque école
et établissement des QPV
Public : Les parents d’élèves de CP et de 6ème
Objectifs du dispositif :
37
� permettre aux parents des élèves entrant au CP et en 6ème de participer à des
moments de rencontres sur différentes thématiques (apprentissage de la lecture,
découverte l’établissement d’accueil, des fonctions de chaque personnel …)
� faire entrer les parents dans les établissements scolaires et instaurer un climat de
confiance et de respect mutuel
� mobiliser les parents sur la question de la scolarité et de l’accompagnement à la
scolarité de leurs enfants
• Coin des parents/ateliers des parents :
Site à l'école élémentaire Les Sources
Public : tous les parents des élèves des écoles maternelles, élémentaires et des
collèges
Objectifs :
� Proposer des moments de convivialité à tous les parents sur des thématiques du
quotidien (« comment dire NON à son enfant ? » l’utilisation les médias, des écrans
� Proposer des moments de rencontres sur des questions des valeurs et leurs
représentations (valeurs de la République, laïcité, démocratie, discrimination, vivre
ensemble…)
� Maintenir voire développer les dispositifs en direction des élèves hors du temps
scolaire et en temps scolaire en fonction des diagnostics réalisés par les équipes
éducatives
� Maintenir voire augmenter le nombre d’élèves y participant en fonction des besoins
évalués par les équipes éducatives
� Lutter contre le décrochage scolaire
� Maintenir voire développer les actions dans le cadre de la santé et de la citoyenneté
� Améliorer les résultats scolaires et la validation du socle commun des connaissances,
des compétences et de culture
• Assistants Prévention Sécurité/ Assistants d’Educat ion/ Assistants
Pédagogiques 6,5 ETP soit 9500 €
Public : établissements scolaires
Objectifs du dispositif:
� Contribuer à la mise en œuvre du soutien scolaire,
� Faciliter l'organisation d'un dispositif de prévention et de lutte contre l'absentéisme
� Assurer la sécurité des élèves et des locaux
38
• Comité d’Éducation à la Santé et à la Citoyenneté 6 00€ en 2015
Public : les élèves de l’école maternelle au lycée
Objectifs du dispositif :
� Mettre en œuvre des projets sur des thématiques telles que le harcèlement, la lutte
contre les discriminations, sensibilisation aux risques et dérives des réseaux sociaux,
les relations fille/garçon,…
� Développer ces projets en inter degrés, inter établissements.
• Mise à disposition du collège et des écoles de 2 ex positions pendant 2
semaines au cours de l'année scolaire
� Exposition 13/18 questions de justice pour les 13/18 ans valeur 9 000€
� Exposition Moi jeune citoyen pour les 9/13 ans valeur 5 000€
Public :
- Questions de justice pour les élèves de collèges et de lycée de 13 à 18 ans
- Moi jeune citoyen pour les élèves de CM1/CM2/6ème/5ème de 9 à 13 ans
Objectifs du dispositif :
� Élargir le champ de l'apprentissage à la citoyenneté
� Contribuer à une meilleure connaissance des institutions et des lois de la République
� Découvrir et comprendre les droits et les devoirs du citoyen
� Développer le « vivre ensemble » à l'école
6.11 - Pôle emploi
Pôle emploi développe les missions suivantes :
• Prospecte le marché du travail, développe une expertise sur l'évolution des emplois
et des qualifications, procède à la collecte des offres d'emploi, aide et conseille les
entreprises dans leur recrutement, assure la mise en relation entre les offres et les
demandes d'emploi et participe activement à la lutte contre les discriminations à
l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
• Accueille, informe, oriente et accompagne les personnes, qu'elles disposent ou non
d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil
professionnel, prescrit toutes actions utiles pour développer leurs compétences
professionnelles et améliorer leur employabilité, favorise leur reclassement et leur
promotion professionnelle, facilite leur mobilité géographique et professionnelle et
participe aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
39
• Procède aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tient celle-ci à jour et
assure à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi;
• Assure, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage,
le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de
solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité, de la
prime de retour à l'emploi, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui
confie le versement par convention ;
• Recueille, traite, diffuse et met à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du
travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
• Met en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités
territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation
avec sa mission.
Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine
de l'emploi ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et
d'accompagnement, par des partenariats adaptés. Ainsi, Pôle emploi dispose d’accords de
partenariat renforcé national avec les Missions locales et les Cap emploi qui se déclinent sur
tous les territoires.
Sur le volet économie et emploi de la politique de la ville et dans le cadre de ses missions ci-
dessus, Pôle emploi renforce ses services au profit des territoires avec un accent particulier
pour les quartiers prioritaires.
1/Pôle emploi renforce son implantation
Les quartiers EST de la ville de SAVERNE est couvert par notre réseau (1 agence sur le
territoire SAVERNE / SARRE-UNION) avec le relais également de notre réseau de
partenaires et prestataires.
Le directeur et son équipe assurent leurs présences dans les actions et comités de pilotage
partenariaux des quartiers.
Pôle emploi peut former des ambassadeurs de service public pour des espaces mutualisés
de services publics (en cours avec la ville de SAVERNE et le C.C.A.S.).
40
2/Pôle emploi renforce les effectifs des agences le s plus concernées par la Politique
de la Ville
Des jeunes en service civique seront également accueillis dans les agences.
3/ Pôle emploi renforce ses services au profit des pub lics qui en ont le plus besoin et
notamment les publics dans les quartiers
• Personnalisation de l’offre de service « Suivi », « Guidé » et « Renforcé » en fonction
des besoins de la personne
• Pôle emploi positionne des agents dédiés à 100 % de leur temps de travail pour les
demandeurs d’emploi en ayant le plus besoin avec l’appui du FSE :
• Accompagnement Intensif des Jeunes (1 conseiller sur Saverne) : concerne tous les
jeunes en difficulté d’accès à l’emploi durable, âgés de moins de 26 ans quel que soit
leur niveau de formation ou leur territoire de résidence.
Il est mis en œuvre par des conseillers dédiés à 100 % de leur temps de travail à
cette activité qui prend la forme d’un accompagnement principalement individualisé
pouvant comporter des phases collectives ; le portefeuille du conseiller est de 50 à 70
jeunes par ETP.
Un nouveau partenariat sera signé au 30 juin 2015, avec la Mission Locale du Pays
de Saverne Plaine et Plateau, pour renforcer notre coopération et notre
complémentarité en faveur des jeunes et notamment des jeunes des quartiers.
• Approche globale de l’accompagnement (2 conseillers sur Saverne) qui s’appuie sur
3 axes de coopération avec le Département :
� La mobilisation des ressources sociales du territoire pour permettre aux
conseillers Pôle emploi d’orienter vers les acteurs compétents les demandeurs
d’emploi confrontés à des freins sociaux ponctuels et/ ou qui ne constituent pas
un obstacle durable à la recherche d’emploi.
� L’accompagnement global, nouvelle modalité de suivi et d’accompagnement
destiné aux demandeurs d’emploi présentant un cumul de freins sociaux et
professionnels qui entravent la recherche d’emploi. Pôle emploi crée, avec
l’accompagnement global une 4ème modalités de suivi et d’accompagnement
dans son offre de service. L’articulation de l’expertise sociale du Département et
de l’expertise de Pôle emploi sur le champ professionnel est assurée par un
41
binôme composé d’un conseiller Pôle emploi et d’un professionnel du travail
social
� L’accompagnement social (par le Département) dans des situations de difficulté
sociale bloquant de façon manifeste toute démarche d’insertion professionnelle.
• Pôle emploi est prescripteur habilité IAE et délivre l’agrément qui valide l’entrée d’un
bénéficiaire dans une SIAE :
Les liens existants entre Pôle emploi et les acteurs de l’IAE (en CDIAE et CTA notamment)
permettront de favoriser, dans le cadre des contrats de ville, des parcours IAE adaptés. Il en
est de même pour le recours aux clauses sociales.
PE met en place, pour le 1er juillet 2015, une équipe de conseillers à dominante entreprise
(6 conseillers pour Saverne + 1 Responsable d’équip e), qui favorisera et amplifiera le
recrutement des habitants du quartier, en utilisant l’ensemble des réponses (PMSMP*,
AFPR*, POEI*…) pour faciliter leurs embauches y compris grâce à celles qui sont encadrées
financièrement par l’Etat, (emplois d’avenir, contrats de génération, CUI)
* PMSMP : L’immersion professionnelle constitue un dispositif qui s’intègre à différents
moments du parcours du bénéficiaire vers et/ou dans l’emploi. Elle s’inscrit tant dans
une démarche de mobilité professionnelle que dans le cadre d’une sécurisation de
recrutements confiés à Pôle emploi. L’immersion professionnelle permet soit :
-de découvrir un métier,
-de confirmer un projet professionnel
- d’initier une démarche de recrutement.
L’immersion professionnelle constitue un levier de placement et de recrutement.
* AFPR/POEIndividuelle :aide dans différentes situations de recrutement :
pour permette de convaincre un employeur de recruter une personne faiblement
qualifiée qui sera formée avant la prise de poste, ou
pour sécuriser l’accès d’un demandeur d’emploi à un contrat de professionnalisation
4 / PE met en place des services innovants :
• Des nouveaux services numériques :
� un accompagnement 100% web composé d’entretiens, de services et de prestations
en ligne.
42
Des entretiens par webcam organisés avec le conseiller Pôle emploi permettent une
interactivité des échanges.
Le conseiller accompagne le demandeur dans sa recherche d’emploi. Il lui transmet
des propositions d’actions, des offres d’emploi et toute autre information contribuant
à son retour à l’emploi.
� le développement progressif d’un Emploi Store Portail mettant en ligne des
Serious Game (« demain, je suis patron », « demain je change de métier »,
« demain je trouve une entreprise en alternance », « demain je trouve mon premier
emploi »….), des MOOCs Massive Open Online Courses (« construire son projet
professionnel », « Entretien et Relance », « réussir son CV et sa lettre de
motivation », « organiser sa recherche d’emploi » …) des B.A. BA (sur la recherche
d’emploi, sur maximiser sa formation, sur financer sa formation …) des E-learning
(« demain j’ai besoin de Pôle emploi », « demain je me forme », « savoir de base et
langues ») des E-modules (« mobiliser les réseaux sociaux », « optimiser son
CV » »préparer son entretien d’embauche »…)
� Des salons de recrutement en ligne qui facilite la mise en relation des entreprises
et des demandeurs d’emploi par un canal exclusivement dématérialisé (visio,
téléphone ou chat). Cet outil innovant vise à démultiplier les possibilités de contacts,
en limitant déplacements et pertes de temps pour les employeurs et les demandeurs
d’emploi.
5 / PE inscrit ses actions dans l’égalité hommes/fe mme, et lutte contre les
discriminations
• la méthode de recrutement par simulation qui permet de sélectionner des candidats
sans tenir compte de leur diplôme, leur expérience professionnelle ou de leur CV et
ainsi de lutter contre la sur-sélectivité du marché du travail. Le recrutement s'appuie
des habilités mises en lumière à travers des exercices de mise en situation mesurant
des critères identiques pour tous les candidats, donc équitables, partageables et
transparents
• Signature de la charte des intermédiaires de l’emploi, à la demande du défenseur des
Droits et de l’OIT sur la perception des discriminations par les demandeurs d’emploi,
"Ensemble pour l’égalité dans les recrutements". Cette charte conforte les
engagements que Pôle emploi a déjà pris depuis plusieurs années, en tant
qu’employeur d'une part et en tant que service public de l’emploi d'autre part.
43
• Signature en 2013 par de Pôle emploi, le Ministère du Travail et le Ministère des
Droits des femmes (cf. Accord cadre ci-joint), qui se traduit notamment en Alsace par
un accompagnement renforcé des jeunes femmes diplômées des ZUS et des actions
en faveur de l’entreprenariat féminin
Pôle emploi concentrera son action sur les quartiers vis à vis des jeunes diplômés, des
femmes souhaitant accéder au marché de l’emploi.
L’objectif restant pour tous les publics de favoriser le retour à l’emploi.
6.12 - La Ville de Saverne
La Ville de Saverne intervient sur les Quartiers Est, dans le cadre de ses compétences
communales, et plus particulièrement dans la mise en œuvre de :
- L’action sociale et familiale (CCAS, Centre socio-culturel, le soutien aux associations
caritatives, périscolaire et ALSH…)
- L’action en faveur de la jeunesse (service jeunesse)
- L’action socio-éducative et éducative (Centre socio-culturel, équipements scolaires,
activités péri-éducatives (réforme rythme scolaire, CLAS), soutien aux associations…)
- L’action culturelle et sportive (service culturel et des sports, équipements culturels
(école de musique et bibliothèque) et sportifs, évènementiels, soutien aux associations…)
- Les services aux publics (mise à disposition de lieux de permanence).
- Du cadre de vie : aménagement urbain, propreté, fleurissement et espaces verts,
urbanisme
La démarche participative est déjà une réalité avec l’animation de la commission « Gravières
» du centre socio-culturel et de deux conseils de quartier.
En raison de l’échelle géographique du QPV, l’intervention budgétaire de la commune ne
peut pas être territorialisée à l’échelle des Quartiers Est.
La Ville de Saverne souscrit à l’ensemble des objectifs prioritaires déclinés dans la
convention et s’engage sur les mêmes objectifs et à soutenir les porteurs de projet qui s’y
inscrivent, à l’exception des compétences transférées à la communauté de communes de la
Région de Saverne.
La commune interviendra plus particulièrement sur certains objectifs de manière directe ou
par le soutien à des porteurs de projets, dans le cadre de ses compétences et des moyens
qu’elle pourra mobiliser.
44
En effet, la commune s’appuiera notamment sur les services communaux suivants pour
mettre en œuvre les objectifs du contrat de ville: service citoyenneté, service culturel et des
sports, service jeunesse, centre-socio-culturel, CCAS, école de musique, bibliothèque.
De plus, elle assurera la coordination et la gouvernance de l’ensemble du dispositif en
partenariat avec l’Etat.
� L’animation du contrat de ville
Le premier engagement porte sur le recrutement d’un chef de projet qui assurera l’animation
du contrat de Ville et la coordination des acteurs autour des objectifs prioritaires.
Le temps de travail du chef de projet sera réparti à 50% sur la mission contrat de ville, 35%
pour l’animation du programme de réussite éducative (PRE) et 15% pour le comité local de
sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
La Ville de Saverne contribuera à hauteur d’au moins 20% du financement du poste de chef
de projet.
� Les objectifs prioritaires sur lesquels la Ville de Saverne souhaite s’engager
plus particulièrement aux côtés de ses partenaires
Pilier cadre de vie et renouvellement urbain : Fair e du QPV, un quartier comme un
autre et mieux relié à la ville
Dans le cadre de son action sur le cadre de vie et l’aménagement urbain, la commune
de Saverne s’engage à :
• Etudier la faisabilité de la requalification du secteur rue Ruth par une aire de jeux sécurisé
et un « city stade » à travers la résorption d’une friche économique.
• Développer des actions de la sécurité routière à proximité des équipements scolaires
• Dans le respect des compétences de la communauté de communes de la Région de
Saverne et du SMICTOM la Région de Saverne, résoudre les difficultés liées au tri des
ordures ménagères et mettre fin aux dépôts d’ordures « sauvages »,
• Pérenniser et développer les actions de mise en valeur des Quartiers Est et valoriser les
espaces verts.
La commune engage la réalisation d’un city stade sur le site des Gravières pout l’été 2015
auquel elle contribuera à hauteur de 20 160€.
• Valoriser l’école maternelle par sa réhabilitation
45
En 2015, la commune investit dans la mise en place d’une rampe pour l’accès PMR
(financement de 9 600€ pour la Ville) et dans la remise en peinture extérieure de l’école.
• Améliorer l’accès à l’information sur les services présents dans la commune
• Animer une veille avec le conseil citoyen sur le cadre de vie des Quartiers Est
• Mettre en œuvre un dispositif de lutte contre l’habitat dégradé en centre-ville
• Organiser une veille de la précarité des habitants du centre-ville
Pilier cohésion sociale : Favoriser le vivre ensemb le et accompagner les habitants
dans leur projet de vie
Dans le cadre de son action sociale, familiale, socio-éducative et éducative, la Ville s’engage
à :
Sur le plan du lien social :
• Développer le dialogue interculturel et interreligieux
• Développer la médiation sociale de proximité, y compris à la sortie des établissements
scolaires par le financement d’un poste d’adulte relais.
La Ville assurera la part de financement résiduel du poste d’adulte-relais.
• Créer un espace d’accueil, de services et d’activités, sur le secteur de la rue Ruth et à
proximité du groupe scolaire des Sources et du collège, consacré au dispositif politique de
la ville des Quartiers Est, accueillant un adulte-relais et les permanences du Délégué du
Préfet, des permanences de services de la Ville ainsi que du centre socioculturel.
Pour réaliser cet objectif, la Ville de Saverne bénéficiera de la mise à disposition d’un
local par Domial situé rue Ruth.
Concernant la parentalité
• Développer des actions de soutien à la parentalité en coordination avec les différents
intervenants sur le territoire.
• Valoriser les pères dans leur rôle d’éducateurs par des actions spécifiques
• Créer des temps d’expression et de paroles des hommes
Concernant la santé
• Développer des actions de promotion de la santé: hygiène de vie, hygiène bucco-dentaire
et nutrition, sport-santé, lutte contre les conduites addictives…
Sur le plan éducatif
• Définir et mettre en œuvre un programme de réussite éducative pour répondre aux
besoins individuels des enfants de 2 à 16 ans
46
• Mettre en place une orientation professionnelle en lien avec les réalités économiques
territoriales à travers la mise à disposition de documentation à la bibliothèque, et en
partenariat avec la Maison de l’emploi et de la formation
Dans le cadre de son action culturelle et sportive, la commune de Saverne s’engage
à :
• Développer la pratique sportive chez les habitants du quartier :
- par des actions sport loisirs pour les adultes avec un objectif de santé
- par des actions d'initiation sportive pour les élèves des écoles et collèges avec un
objectif d'éducation et de santé
- par des actions d'initiation sportive et de perfectionnement sportif pour les jeunes
pendant les vacances scolaires avec un objectif d'éducation et d'intégration
- par des actions de sensibilisation à la pratique sportive féminine notamment chez
les adolescentes
Le service des sports développera des actions qui entreront dans cet objectif notamment en
direction du public féminin.
• Promouvoir et développer l’éveil aux pratiques artistiques
• Développer l’accès à la culture pour les enfants et les jeunes en s’appuyant notamment
sur la lecture publique.
La bibliothèque municipale constitue un acteur incontournable et un levier sur lequel la
commune s’appuiera pour décliner ses actions dans les Quartiers Est. A ce titre, l’action
de la bibliothèque municipale sera renforcée sur le secteur autour de plusieurs axes du
contrat de ville:
1. Mieux relier la population des Quartiers Est à l a ville
Connaître et utiliser la bibliothèque : Faire découvrir les ressources de la bibliothèque
municipale, pour un meilleur accès à l’accès à la formation, à l’information, à la culture et
aux loisirs, pour une meilleure insertion sociale, dans le cadre d’une mixité des publics.
2. Permettre l’apprentissage de la langue française pour faciliter l’intégration
Apprendre le français : En complément des moyens traditionnels d’alphabétisation et
d’apprentissage du français, proposer d’autres méthodes d’apprentissage sur le quartier
et développer les fonds ad hoc à la bibliothèque
3. Accompagner les familles dans leur rôle d’éducat eurs
47
D’une part, donner aux parents, d’une part aux parents les moyens de comprendre
comment leurs enfants utilisent Internet et d’autre part les aider dans le suivi scolaire
quotidien
• Le multimédia
• Acquérir des fonds de documents en parascolaire et orientation professionnelle
4. Valorisation du quartier
• Proposer des nouveaux services, créer des évènements au cœur même du quartier
• Décentraliser l’événementiel dans les Quartiers Est
• La Ville s’engage à animer un comité local de sécur ité et de prévention de la
délinquance autour des objectifs suivants :
• Outiller les acteurs et construire un discours commun à l’ensemble des intervenants sur
les valeurs de la République.
• Travailler sur la prévention des actes d’incivilités
• Mettre en œuvre un programme alternatif aux exclusions scolaires en lien avec le CLSPD
Pilier développement économique et emploi : Renforc er les outils existants de la
création d’entreprise et mettre en réseau les acteu rs du développement économique
et de l’emploi autour des besoins des habitants et insérer les habitants dans les
partenariats d’acteurs
La Ville de Saverne souhaite concourir au développement de l’emploi sur son territoire en
développant la clause sociale d’insertion dans les marchés publics.
Les axes transversaux
Pour assurer l’égalité femmes-hommes, la Ville s’en gage à :
• A coordonner l’élaboration d’un état des lieux du territoire et d’un plan d’actions avec
les partenaires.
• Sensibiliser des membres des conseils citoyens à l'égalité entre les femmes et les
hommes.
• Former et informer les services de la commune
• Renforcer l’information, l’accès au droit et à la prise en charge des femmes victimes
de violences
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Pour lutter contre les discriminations, la Ville s’ engage à :
• Construire une approche partenariale de la lutte contre les discriminations à l'échelle
du Contrat de Ville
• Outiller les acteurs dans leurs pratiques quotidiennes
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeune sse et en s’appuyant notamment
sur le service jeunesse, la Ville s‘engage à
• S’appuyer sur les associations, notamment sportives, pour engager les jeunes dans
une dynamique de projet d’activités.
• Permettre aux jeunes de sortir de l'environnement familial pour s’ouvrir à extérieur
• Créer un lieu d’accueil des jeunes à Saverne
• Valoriser le lien avec la nature en s’appuyant sur les animateurs nature des
nombreuses associations à proximité
• Valoriser le dispositif de Service Civique Volontaire pour les projets des jeunes et
pour les projets des associations/collectivités en direction des jeunes
• Former les jeunes à l’utilisation positive des technologies de l’information pour en
faire un levier de créativité (métiers du numérique)
Concernant l’apprentissage de la langue française pour faciliter l’intégration et la
réussite des enfants, la Ville s’engage à :
• Coordonner un diagnostic des besoins de formation en langue française sur le
territoire
• Mettre en œuvre un apprentissage de la langue française en partenariat avec les
différents intervenants du territoire
6.13 – La Communauté de Communes de la Région de Sa verne
La communauté de communes de la Région de Saverne, exerce des compétences
obligatoires, facultatives et optionnelles qui lui ont été transférées par ses communes
membres et les exerce dans le respect du principe de spécialité inhérent à tout
établissement public.
� Les compétences obligatoires :
1- Aménagement de l’espace.
2- Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la
Communauté de Communes.
� Les compétences optionnelles :
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1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux.
2- Politique du logement et du cadre de vie.
3- Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs
d’intérêt communautaire.
4- Construction, entretien et fonctionnement d’équi pement culturel et sportif
et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
� Les compétences facultatives :
1 Enfance.
2 Transport à la demande
3 Éveil musical dans les écoles maternelles et élém entaires.
4 Technologies de l'information et de la communicat ion.
5 Services publics et services aux publics.
� Les compétences et dispositifs qui intéressent dire ctement le QPV :
• au titre du développement économique : le soutien à l’immobilier d’entreprise, à la
création d’entreprises et à l’emploi notamment à travers la pépinière d’entreprises et
la maison de l’emploi ainsi qu’à la mission locale. La Maison des entrepreneurs est
implantée en limite de périmètre du QPV.
• au titre de la protection de l’environnement : la compétence élimination et la
valorisation des déchets ménagers exercée par le SICTOM de la Région de
Saverne ;
• au titre de la politique du logement et du cadre de vie : la communauté de communes
est dotée d’un programme local de l’habitat et octroie des aides à la création de
logements sociaux,
• au titre de la compétence enfance : la communauté de communes est compétente en
matière de structures d’accueil de l’enfance à l’adolescence et concernant les actions
inscrites dans les contrats avec la CAF. La communauté de communes gère
notamment un LAPE, un RAM et une crèche familiale, et une halte-garderie à
Saverne.
50
• la communauté de communes a également une délégation de compétence du
Conseil Départemental pour l’organisation du transport à la demande,
• la compétence intercommunale relative à l’éveil musical dans les écoles élémentaires
constitue aussi un levier d’accès à la culture,
• enfin, la compétence TIC rentre aussi dans le champ des priorités définies pour les
Quartiers Est.
• Actions et aides en faveur de la création, du maintien et du développement de
services publics et de services aux publics
La communauté de communes de la Région de Saverne s ’engage à :
Pilier cadre de vie et renouvellement urbain : Fair e du QPV, un quartier comme un
autre et mieux relié à la ville
Dans le cadre de la compétence ordures ménagères :
La communauté de communes organise la collecte des déchets fermentescibles auprès des
habitants du QPV et développe des actions de sensibilisation via le SMICTOM de la Région
de Saverne.
Dans le cadre des services à la population offerts par la communauté de communes :
La communauté de communes améliorera l’accès à l’information sur le transport à la
demande « Comète ».
Dans le cadre du PLH, la communauté de communes rel ève les objectifs suivants qui
s’inscriront dans l’animation et la mise en œuvre d u PLH
• Assurer une plus grande mixité sociale sur le périmètre
La convention intercommunale de stratégie d’attribution des logements sociaux prévue dans
la loi et inscrite au plan d’actions du PLH, constituera un levier de mise en œuvre de cet
objectif.
• Poursuivre la politique de réhabilitation des logements, particulièrement sur le volet
énergétique
• Mettre en œuvre un dispositif de lutte contre l’habitat dégradé
• Définir les outils d’une observation de la précarité des habitants
51
De plus, la communauté de communes de la Région de Saverne porte la réalisation et la
gestion d’un hôtel d’entreprises à destination des entreprises de la rénovation énergétique et
de la construction passive.
Pilier cohésion sociale : Favoriser le vivre ensemb le et accompagner les habitants
dans leur projet de vie
Au titre de la compétence enfance et périscolaire :
La communauté de communes s’associera aux actions de soutien à la parentalité à travers
notamment son service enfance et le lieu d’accueil parents-enfants.
En raison de la géographie prioritaire et du retard du quartier en matière d’emploi des
femmes, la communauté de communes garantira l’accueil périscolaire sur les Quartiers Est.
Pour faciliter les démarches des demandeurs d’emploi habitant les Quartiers Est et parents
de jeunes enfants qui ne disposent pas de mode de garde, la Communauté de Communes
pourra leur proposer des places occasionnelles dans les structures d’accueil de la petite
enfance, sous réserves des places disponibles.
Concernant la mise en œuvre du programme de réussite éducative pour répondre aux
besoins individuels des enfants de 2 à 16 ans, la communauté de communes est intéressée
sur les éventuels liens à construire avec le périscolaire dans la définition du projet et sa mise
en œuvre.
Dans le cadre de la compétence éveil musical dans l es écoles élémentaires, la
communauté de communes s’associe aux objectifs de d éveloppement de l’accès à la
culture pour les enfants et les jeunes et l’éveil aux pratiques artistiques.
En matière de prévention de la délinquance , les intervenants de la communauté de
communes en contact direct avec le public participeront à construire un discours commun
sur les valeurs de la République.
Pilier développement économique et emploi
Au titre de la compétence développement économique, la communauté de communes
s’appuiera sur la Maison des entrepreneurs, la Maison de l’emploi et la mission locale du
Pays du Saverne Plaine et Plateau pour la poursuite des objectifs suivants inscrits dans le
contrat de ville :
• Développer très tôt la culture de l’entrepreneuriat par des initiatives de type « junior
entreprise »
52
• Mettre en place une orientation professionnelle en lien avec les réalités économiques
territoriales
• Renforcer les outils de la création d’entreprises sur le territoire vers des activités
économiques à valeur ajoutée (Type outil « CitésLab » à l’échelle du territoire)
• Développer la clause sociale d’insertion dans les marchés publics
• Insérer les jeunes du QPV dans les réseaux économiques et professionnels par le
développement et l’animation du système de parrainage
Les axes transversaux
La communauté de communes s’engage sur les objectif s suivants des axes
transversaux du contrat de ville :
� Assurer l’égalité femmes-hommes
• Renforcer l’information, l’accès au droit et à la prise en charge des femmes victimes
de violences.
� Lutter contre les discriminations
• Construire une approche partenariale de la lutte contre les discriminations à l'échelle
du Contrat de Ville
• Outiller les acteurs dans leurs pratiques quotidiennes
� Valoriser l’énergie de la jeunesse des quartiers Es t
• Valoriser le dispositif de Service Civique Volontaire pour les projets des jeunes et
pour les projets des associations/collectivités en direction des jeunes
• Former les jeunes à l’utilisation positive des technologies de l’information pour en
faire un levier de créativité (métiers du numérique).
Sur ce dernier point la communauté de communes s’appuiera sur la Maison de l’emploi pour
développer des actions d’utilisation des technologies numériques par les jeunes, dans la
continuité du travail déjà réalisé par la cyber base.
6.14 – La Région Alsace
La Région, partenaire de la politique de la Ville auprès des territoires depuis sa mise en
place, a pour mémoire, mobilisé près de 45 M€ pour les 5 CUCS et 10 PRU sur la période
2005-2014. Attachée à la cohésion territoriale et sociale pour tous les territoires alsaciens, la
Région s’engage à poursuivre la mobilisation de ses dispositifs régionaux d’intervention pour
les projets générés par les contrats de ville 2015-2020, sous réserve d’éligibilité aux
règlements régionaux en vigueur et dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles.
53
Des bilans annuels sur l’intervention de la Région dans les « quartiers politique de la ville »
pourront être transmis à la demande du porteur du contrat de ville.
• Au titre du pilier développement économique et empl oi
1. CREATION D’ACTIVITE ET INSERTION
Avec 13 441 entreprises créées en 2013 en Alsace (+ 4,4 % par rapport à 2012) et une
hausse de ce nombre au premier semestre 2014 (+ 2,4 % entre le second trimestre 2014 et
le 2nd trimestre 2013), la dynamique entrepreneuriale joue un rôle important dans le
développement économique régional sous réserve que les entreprises créées parviennent à
passer le cap des premières années. Le rôle des 64 Opérateurs de Création Reprise
d’Entreprise (OCRE) est fondamental dans la pérennité de ces créations mais également
dans la reprise d’entreprises. Depuis 2008, la Région Alsace assure le pilotage du réseau
OCRE.
Les interventions de la Région en faveur de la création d’entreprises, prennent différentes
formes :
- Les aides directes à la création/reprise d’entreprises (notamment artisanales), à la création
sous forme de Société Coopérative et Participative (SCOP), et enfin aux porteurs de projets
exclus du marché du travail et du système bancaire.
- La contribution à plus de 10 instruments financiers territorialisés ou régionaux (fonds de
prêts d’honneur des PFIL, différents fonds de garantie en partenariat avec Alsace Active,
BPIfrance, SIAGI, fonds d’avance remboursable ADIE, outils de capital investissement).
- Le soutien au fonctionnement de 25 partenaires opérateurs de la création/reprise
d’entreprises : 7 PFIL, 8 pépinières sur les 14 que le territoire compte, 6 couveuses /
Coopératives d’Activité et d’Emploi (CAE), un incubateur régional, et des partenariats avec
Alsace Active, l’ADIE, l’URSCOP, et la Chambre de Métiers.
- La formation à l’entrepreneuriat : à travers le PASS CREALACE mis en place en faveur des
projets entrepreneuriaux portés par des jeunes, et le cofinancement de formations dans le
cadre des créations d’activités artisanales.
- L’animation du réseau OCRE à travers la mise en ligne en 2015 d’un portail régional
« jentreprends.alsace », et le financement d’actions de formation pour les agents des
opérateurs.
54
La Région interviendra au titre de ses dispositifs de droit commun. Dans ce cadre, elle
pourra contribuer au Contrat de Ville en mobilisant les différents partenariats initiés avec les
opérateurs, et à travers ses dispositifs d’aides propres :
Thématique Dispositif mobilisé Type d’accompagnement Objectif du
dispositif
Création
d’activité
Accompagnement
des projets de
création d’activités
portés par des
personnes exclues
du marché du travail
et du système
bancaire, à travers le
partenariat mis en
place avec l’ADIE
- Primes régionales sous forme
de subvention plafonnées à
2 000 €/dossier, au bénéfice de
projets en amorçage dont le
plan de financement justifie un
besoin de financement
complémentaire à celui pourvu
par le montant du micro crédit
professionnel octroyé via l’ADIE
- Fonds d‘avances
remboursables au bénéfice des
microprojets en phase de
développement
Accompagner ces
profils éloignés de
l’emploi dans la
création et le
développement
d’une activité
favorisant la
création d’un
emploi pérenne
Accompagnement
des projets de
création d’activités
portés par des
femmes et/ou des
demandeurs
d’emploi, à travers le
partenariat mis en
place avec Alsace
Active
Fonds de garantie pour la
création de TPE
Accompagner ces
profils dans la
création et le
développement
d’une activité
favorisant la
création d’un
emploi pérenne
PASS CREALSACE
Accompagner les jeunes dans
un parcours comprenant la
sensibilisation/formation à
l’entreprenariat et le suivi
Sensibiliser les
jeunes (tout niveau,
tout statut) à
l’entreprenariat,
55
individualisé d’un projet de
création d’activité
puis identifier et
accompagner les
projets à potentiel
Accompagner la
création et la
transmission
d’activités sous forme
coopérative (SCOP
principalement)
Soutien aux associés
fondateurs dans le cadre de
projets de créations/reprises de
SCOP (dispositif bourse
d’émergence), dans la limite de
2 000 €/associé
Favoriser la
création et la
poursuite
d’activités ancrées
durablement sur le
territoire et sous
forme coopérative
Accompagner et
financer les projets
de création
d’entreprises à
travers le réseau des
7 PFIL alsaciennes
Dotation du fonds de la PFIL
pour la mise en place de prêts
d’honneur (avances
remboursables)
Favoriser la
création
d’entreprises sur le
territoire
Dispositif d’aides aux
couveuses et
Coopératives
d’Activité et d’Emploi
(CAE)
Accompagnement de projets de
création d’entreprises à travers
le réseau des couveuses et
CAE (ANTIGONE,
COOPENATES, ARTENREEL,
COOBATIR et HOPLA)
Favoriser la
création d’activité
et l’entreprenariat
social sur le
territoire
Programme GRACE
et GRACE Artisanat
Dispositif d’aides directes en
faveur de la création
d’entreprises
Soutenir la
compétitivité des
entreprises créées
ou reprises
Par ailleurs, la Région mène une politique régionale en faveur de l’économie sociale et
solidaire.
Celle-ci est structurée autour de 4 axes :
- Favoriser l’émergence de nouveaux entrepreneurs sociaux,
- Appuyer les structures de l’ESS dans leur développement et leur consolidation,
- Encourager et promouvoir la vie associative,
- Stimuler le développement territorial par l’ESS.
56
Les dispositifs relevant de la politique ESS peuvent être mobilisés en faveur de l’insertion
dans le cadre de la contribution de la Région au contrat de ville :
Thématique Dispositif mobilisé Type d’accompagnement Objectif du
dispositif
Economie
Sociale et
Solidaire
Favoriser le
développement des
structures
associatives
- Dispositif d’Aide Régionale
aux Emplois Associatifs (AREA
- Fonds d’amorçage associatif
(partenariat Alsace Active)
Accompagner les
structures
associatives dans
leur
développement
Accompagner et
soutenir les projets
de développement
des structures de
l’ESS (entreprises
adaptées,
entreprises
d’insertion, SCOP,
associations)
- Dispositif Local
d’Accompagnement (DLA)
régional pour le conseil à des
projets de développement
collectifs (partenariat Alsace
Active)
- Accompagner les projets de
création ou de développement
de 30 structures « collectives »
(association, SCOP, EI, EA,
ESAT) et des partenariats
entreprises-associations
(partenariat Alsace Active)
- Eligibilité des entreprises
d’insertion aux crédits alloués
au dispositif GRADIENT, dans
les conditions de ce dernier
- Eligibilité des projets de
développement des SCOP,
entreprises d’insertion au fonds
de garantie Alsace Active (voir
tableau relatif à la création
Favoriser la
croissance et la
consolidation des
structures de l’ESS
57
d’activité)
2. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
L’intervention de la Région en matière de formation professionnelle s’inscrit dans un champ
de compétences décentralisées depuis 1983, renforcées en 1993 et élargies avec les lois du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du 18 janvier 2005 dite « de
programmation pour la cohésion sociale », et du 5 mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
La Région Alsace a une compétence de droit commun en matière de formation continue, son
objectif à travers ses programmes et ses dispositifs de formation, est d’amener chaque
individu à améliorer son niveau de compétence et donner aux demandeurs d’emploi la
chance de se former pour trouver un emploi.
Afin de mieux anticiper les besoins de formation, la Région établit chaque année un plan
d’actions territorial et sectoriel, il répond aux questions relatives au « comment, et avec quels
moyens » la Région entend répondre, avec ses partenaires, aux enjeux identifiés de
formation professionnelle continue.
Ce plan d’action est la déclinaison opérationnelle :
- des objectifs du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations
Professionnelles (CPRDFP),
- des contrats d’objectifs avec les branches professionnelles,
- et des analyses territoriales et sectorielles réalisées par les Responsables Territoriaux de
l’Offre de Formation.
Pour ce faire, la Région a construit une réponse structurée en veillant notamment à la
coordination des actions des différents acteurs de la formation professionnelle continue
(Etat, Pôle emploi, Branches professionnelles et OPCA…) et à la complémentarité de leurs
interventions.
Cette réponse est de deux types :
58
- une réponse structurelle : la Région propose un Programme Régional de Formation aux
demandeurs d’emploi et des programmes sectoriels, ils regroupent diverses formations
collectives (actions préparatoires ou de remise à niveau en vue d’une entrée dans une
formation qualifiante et des formations qualifiantes validées par un diplôme ou un titre
reconnu). La construction de ces programmes s’appuie sur une analyse des besoins en
formation des demandeurs d’emploi et de main d’œuvre effectuée par territoire. Cette
analyse s’effectue en lien avec les partenaires institutionnels tels que les branches
professionnelles, Pôle Emploi, les missions locales. Cette phase de concertation constitue
un moment essentiel de la construction de l’offre régionale de formation.
- une réponse conjoncturelle : la Région complète l’offre de formation structurelle par des
projets correspondant aux besoins de formation conjoncturels s’appuyant sur des
initiatives prises dans et avec les territoires. Ce sont des projets favorisant le
développement des entreprises, mais aussi visant à améliorer l’employabilité des actifs
les plus fragiles, ils répondent à une double approche sectorielle et territoriale, confortant
la position de la Région auprès des entreprises.
La Région interviendra au titre de ses missions d’i ntérêt général pour la formation
professionnelle et dans la limite de son budget ann uel. Dans ce cadre, elle pourra
contribuer au contrat de Ville en mobilisant ses pr ogrammes et dispositifs de
formation de droit commun dont :
Thématique Dispositif mobilisé Type
d’accompagnement
Objectif
du dispositif
Formation
ACCOMPAGNEMENT
Soutien à la Mission
locale
Participations aux
budgets de
fonctionnement et
d’accompagnement
Accompagner des jeunes
issus du bassin d’emploi
STRUCTUREL
59
Programme Régional de
Formation
Financement de
formations
Amener les demandeurs
d’emploi à améliorer leur
niveau de compétence et
leur donner la chance de
se former pour trouver un
emploi
CONJONCTUREL
Perdus de Vue
Financement de l’ingénierie
de formation
Mobilisation des jeunes
décrocheurs vers une
démarche professionnelle
jusqu’à l’acquisition de leur
autonomie
• Au titre du pilier renouvellement urbain et cadre d e vie
3. AMENAGEMENT DURABLE
En matière d’aménagement, l’action régionale a volonté à s’inscrire dans le cadre d’un
développement durable cohérent, économe en foncier et équilibré du territoire.
Les projets soutenus se devront d’être compatibles avec les documents de planification
régionaux en vigueur et réfléchis de manière globale, et devra proposer la mise en œuvre
d’actions articulées avec les quartiers périphériques au contrat pour une réelle intégration
des quartiers en difficulté dans l’agglomération.
1. Le réaménagement de la friche Bockel à Saverne
La Région, soucieuse de contribuer au développement équilibré et solidaires de ses
territoires, s’est dotée de dispositifs d’intervention spécifiques pour aider les communes à
redynamiser leur tissu urbain. Le dispositif Projet Global d’Aménagement (PGA), développé
en concordance avec le dispositif friche, a pour vocation à inciter les communes à concevoir
un aménagement harmonisé de leur territoire, notamment par le réinvestissement des
espaces et bâtiments laissés à l’abandon et ceci d’un souci de valorisation économique,
patrimoniale et/ou culturelle et d’optimisation du foncier.
La chocolaterie Bockel, située dans le quartier Est, a été victime d’un incendie durant l’été
2014. Elle constitue aujourd’hui une verrue paysagère dans le cœur de la ville de Saverne.
Afin d’aider la commune à résorber et à se réapproprier ce site, la Région pourra mobiliser le
dispositif Projet Global d’Aménagement (PGA) à hauteur de 20 % des coûts éligibles,
plafonné à 100 000 € (frais d’acquisition et travaux d’aménagement hors voirie et parking).
60
2. L’amélioration thermique des logements
La Région, dont le rôle de chef de file en matière de transition énergétique a été affirmé en
2013 par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM), encourage sur la base des objectifs du Schéma Régional Climat Air
Energie (SRCAE) les travaux d’économie d’énergie et le développement des énergies
renouvelables au travers du programme energivie.info.
Ainsi, le bâtiment, en tant que premier consommateur d’énergie en Alsace, constitue une
priorité pour l’action régionale, tant en termes d’amélioration de l’efficacité énergétique que
de prévention de la précarité énergétique.
La Région s’engage à mobiliser les dispositifs régi onaux en vigueur au moment du
dépôt complet des dossiers pour les projets de cons truction et de rénovation de
logements qui seront réalisés dans le cadre du cont rat de ville.
Dispositif mobilisé Type d’accompagnement Objectif du dispositif
Construction de
logements locatifs
sociaux
Aides :
- à la réalisation d’audit énergétique d’un
parc de bâtiments
- aux travaux de création de logements
locatifs neufs sous réserve de
respecter les critères énergétiques
Inciter les bailleurs à
construire des
logements
performants
Rénovation de
logements locatifs
sociaux
Aides :
- à la réalisation d’audit énergétique d’un
parc de bâtiments
- aux travaux de rénovation de
logements locatifs sous réserve de
respecter les critères énergétiques
(BBC global ou par étapes)
Faciliter la rénovation
BBC des bâtiments
des bailleurs sociaux
Rénovation de
copropriétés
Aides :
- à la réalisation d’audit énergétique
pour les copropriétés non soumises à
l’audit énergétique obligatoire
- aux travaux de rénovation du bâtiment
sous réserve de respecter les critères
énergétiques (BBC global ou BBC par
Faciliter la rénovation
BBC des copropriétés
61
étapes)
62
6.15 - Le Conseil Départemental
Le Département souhaite confirmer son implication dans le champ des politiques urbaines
en prenant part au projet urbain du Contrat de Ville 2015-2020, en qualité de cosignataire, au
bénéfice de projets menés dans la ville de Saverne afin d’apporter une réponse concrète et
concertée aux problématiques des territoires les plus en difficulté. La participation
départementale se fera par les interventions menées par les services départementaux
(action sociale de l’Unité territoriale d’Action Médico-Sociale, collèges…), par la mobilisation
du droit commun au bénéfice des associations partenaires (centres socio-culturels,
associations de prévention spécialisée…) ou par un soutien spécifique aux projets portés par
les partenaires du territoire dans le cadre des appels à projet annuels du Contrat de Ville.
Le Département demeure par ailleurs un partenaire privilégié des collectivités locales dans
leurs projets d’investissement et une synergie avec le Contrat de Ville sera recherchée.
Pour chacun des trois piliers retenus au titre du présent contrat (cohésion sociale, cadre de
vie / renouvellement urbain et emploi / développement économique), le Département a défini
des enjeux liés à ses compétences (sociale, insertion, jeunesse, prévention, sport, culture
notamment). Ces enjeux répondent également aux trois axes transversaux du Contrat de
Ville que sont la promotion d’une approche intégrée de l'égalité femmes-hommes, la lutte
contre les discriminations et le développement d’une approche transversale et globale en
faveur de la jeunesse, de la petite enfance et de l'accompagnement des parents.
La participation du Département au Contrat de Ville 2015-2020 se fera dans la limite de ses
champs de compétences et de ses possibilités financières. Dans le cadre des réformes
territoriales en cours, toute modification portant sur l’existence et/ou les champs de
compétence du Département est susceptible de remettre en cause partiellement ou
entièrement cette participation.
� Pilier cohésion sociale
Chef de file de l’action sociale depuis les lois de décentralisation de 1982 et 2004, le
Département participe particulièrement aux diverses actions qui pourront être conduites pour
répondre aux enjeux de cohésion sociale. L’Unité Territoriale d’Action Médico-Sociale de
Saverne assure ainsi les actions d’accompagnement médico-social de proximité par ses
professionnels (travailleurs sociaux, puéricultrices, médecin) en faveur des personnes en
difficultés dans les différents domaines de la vie quotidienne (précarité économique et
budgétaire, logement, difficultés familiales, éducation, insertion sociale et professionnelle,
santé, handicap, dépendance, etc.) en articulation avec les partenaires du Contrat de Ville.
63
Leur mise en œuvre devra néanmoins respecter le cadre éthique et déontologique défini par
la loi (respect des choix des personnes, du secret professionnel et du droit des usagers).
La politique volontariste du Département en direction des jeunes de 10 à 25 ans vise à
favoriser l’épanouissement et la responsabilisation des jeunes en vue d’une meilleure
cohésion sociale, ainsi qu’à les accompagner dans leur accession à l’autonomie et la
citoyenneté. Il s’agit de contribuer à la construction de partenariats entre l’ensemble des
acteurs locaux agissant en direction de la jeunesse sur le territoire : collèges, lycées,
associations de prévention spécialisée, missions locales, associations socio-éducatives,
sportives et culturelles, associations familiales…
Avec ses compétences en vigueur, le Département pourra intervenir dans le cadre de ses
priorités, à savoir : animations culturelles, sportives et socio-éducatives, éducation,
formation, culture et citoyenneté, information et communication, prévention et insertion.
A travers le contrat local d’accompagnement scolaire (CLAS) le Département favorise la
réussite scolaire des collégiens en complément du soutien donné par l’éducation nationale.
Par ailleurs une mission d’accompagnement aux projets d’Education à la santé et à la
citoyenneté a pour objectif d’appréhender au mieux les conduites à risque pour mieux les
prévenir. Elle propose aux acteurs locaux la mise à disposition d’outils pédagogiques et un
accompagnement au montage de projet.
Le Département sera particulièrement attentif à la mobilisation et à l’implication des
partenaires locaux bénéficiaires d’une convention d’objectifs (relais culturel, centre socio-
culturel, les centres d’interprétation du patrimoine …) qui peuvent pleinement contribuer à la
politique de la ville.
� Pilier cadre de vie et renouvellement urbain
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et du Plan Départemental de
l’Habitat (PDH), le Département soutiendra la création de logements aidés et tendra à
favoriser la mixité des opérations.
En matière d’aides à la pierre, le Département intervient en sa qualité de délégataire de
compétence de l’Etat (parc HLM) et de l’ANAH-Agence nationale de l’habitat (réhabilitation
du parc privé) ainsi qu’au titre de sa politique volontariste. Cette intervention se traduit, d’une
64
part, par le financement de la construction de logements sociaux et d’autre part, par les
aides apportées à la rénovation de l’habitat privé notamment dans le cadre des opérations
programmées d’amélioration de l’habitat, des programmes d’intérêt général et d’un
Programme d’Observation, de Prévention et d’Action sur les Copropriétés (POPAC) en cours
d’élaboration.
Il mène également des actions de lutte contre la précarité énergétique dans le parc HLM et
les logements privés, ainsi que d’adaptation des logements à la perte d’autonomie. Outre,
les actions de droit commun, comme l’intervention des services sociaux de polyvalence de
secteur sur la lutte contre la précarité énergétique, les volontaires en service civique sont
mobilisables pour informer, sensibiliser et accompagner les ménages concernés.
En matière d’aides à la personne, le Département intervient principalement par les aides du
Fonds de Solidarité pour le Logement mais aussi grâce à d’autres dispositifs tels que la
maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) départementale visant au relogement des
ménages les plus démunis avec un lot spécifique concernant la résorption de sites d’habitat
très dégradé sur lesquels vivent les nomades sédentarisés.
� Pilier emploi et développement économique
Pour faire face à l’augmentation de la précarité, le Département a impulsé des orientations
nouvelles à sa politique d’insertion qui se traduisent par un Pacte de Réussite entre
l’ensemble des acteurs concernés.
L’objectif est de passer d’une démarche d’accompagnement à une démarche de mobilisation
vers l’emploi et l’autonomie. A ce titre, trois leviers sont mobilisés :
- la mobilisation des employeurs marchands et non marchands aux côtés des chambres
consulaires
- l’employabilité des allocataires du RSA avec le concours de la Région Alsace et des
organismes de formation
- la mise en place d’outils spécifiques tels que les ateliers de mobilisation, les ateliers
passerelles, les contrats aidés à durée modulables.
Le Département est par ailleurs engagé avec la Région Alsace dans un programme d’aide à
la création/reprise d’entreprises.
65
L’articulation sera ainsi recherchée dans la mise en œuvre locale de ce Pacte de Réussite
avec les initiatives et partenariats développés dans le cadre du Contrat de Ville de Saverne
2015-2020.
Il est à noter que pour toutes ces compétences, le Département intervient de différentes
manières, en apportant un soutien individuel aux habitants mais également dans une
démarche de développement social visant à mobiliser de manière collective avec les
habitants et les partenaires, les différentes ressources du territoire.
6.16 – La Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts, acteur historique du logement social et de la politique de la ville et
qui conduit des actions en faveur des quartiers prioritaires, apportera son concours financier
et son appui technique à la mise en œuvre du contrat de ville de Saverne.
Elle interviendra au titre de ses missions d’intérêt général pour le logement social, la
cohésion sociale et la solidarité , pour le développement et la compétitivité des
territoires et pour la transition écologique et l’environnement .
Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts pourra intervenir en mobilisant son expertise et des
moyens financiers sur ses fonds propres ainsi que des prêts du Fonds d’Epargne en
privilégiant les volets économiques, urbains et logements du contrat de ville.
1/ En ce qui concerne le volet économique du contra t de ville, la mobilisation de la
Caisse des Dépôts s’organisera autour de trois axes :
- l’accompagnement du développement économique des quartiers prioritaires,
- le développement des outils de cohésion sociale favorisant l’accès à l’emploi,
- les investissements immobiliers à vocation économique (immobilier commercial,
immobilier de bureaux, immobilier d’entreprise…).
2/ En ce qui concerne le volet urbain du contrat de ville, la mobilisation de la Caisse
des Dépôts privilégiera :
D’une part les missions d’ingénierie suivantes, sans que celles-ci soient limitativement
listées :
- les études stratégiques (stratégie de développement économique, attractivité du
territoire, diversification de l’habitat, stratégies énergétiques…) ;
66
- les études préalables et pré-opérationnelles (diagnostics économiques, diagnostics de
l’habitat privé, diagnostics environnementaux, études de faisabilité, études gestion des
ressources…) ;
- les actions d’aide à la maitrise d’ouvrage de la direction de projet (OPCU, AMO
financière, AMO développement durable, évaluations...).
D’autre part les prêts sur fonds d’épargne pour le financement des opérations
d’aménagement et d’équipement urbains des quartiers :
- construction, acquisition ou réhabilitation d’équipements publics (notamment bâtiments
scolaires, à vocation culturelle, sportive, sociale, administrative…), infrastructures,
aménagements et requalification des espaces publics concourant au projet urbain des
quartiers ;
- opérations de requalification économique contribuant à la revitalisation économique
(commerces, bureaux…).
3/ En ce qui concerne le volet logement , l’ensemble des prêts sur fonds d’épargne pour le
logement social sera mobilisé afin de financer la démolition/construction, la réhabilitation et
la résidentialisation d’immeubles. Sous certaines conditions, la CDC pourra également
financer les copropriétés dégradées.
Les modalités d’intervention de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions
à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents intervenants concernés (collectivités
territoriales, bailleurs, Etablissements publics…) et ce, sous réserve de l’accord des comités
d’engagement compétents.
6.17 – La Caisse d’allocations familiales
Par référence à la convention d’objectifs et de gestion 2013 – 2017 signée entre l’Etat et la
branche Famille, la Caf assure quatre missions essentielles :
- aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;
- soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de
vie ;
- créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à
l’emploi des personnes et des familles.
La Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des
prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de
l'accompagnement des familles.
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En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l’action
sociale et familiale des Caf s’inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique
de projet sur des champs d’intervention communs pour lesquels la Caf apporte une
expertise, une ingénierie et des outils.
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement
d'actions nouvelles, sur les territoires ont pour finalités :
1. d’accompagner le parcours de parents autour de six situations de vie :
- devenir parent
- être parent d'un jeune enfant
- être parent d'un enfant de 6 à 11 ans ou être parent d’un adolescent
- séparés mais toujours parents
- être parent et confronté à une situation de handicap
- être parent et confronté à un décès
2. de contribuer à la structuration d’une offre « enfa nce et jeunesse » adaptée
aux besoins des familles en veillant à :
- être partenaire de la réforme des rythmes éducatifs et favoriser l’inscription des
accueils périscolaires et de loisirs dans une démarche éducative de territoire
- poursuivre le développement d’une offre d’accueil adaptée aux besoins avec
une attention particulière aux questions d’accessibilité financière
- adapter le soutien aux animations de rue en donnant la priorité à la période
estivale et en les recentrant sur les publics les plus éloignés des accueils de
loisirs socialement ou culturellement et sur les territoires prioritaires de la
politique de la ville ou sur les territoires ruraux
- soutenir les dispositifs permettant le départ en vacances des enfants et des
jeunes
- soutenir les projets élaborés avec les adolescents en particulier les projets
comportant une dimension « développement durable » : environnement,
énergies renouvelables, mixité, non-discrimination
3. de favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie
de qualité et à ce titre de :
- faciliter les démarches par la promotion des services dématérialisés adapté aux
différents publics
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- sensibiliser les bailleurs privés et publics en vue de la détection des impayés de
loyer
- définir des actions d’information et de prévention dans la lutte contre la
précarité énergétique
- définir des actions en vue de la détection du logement indigne
- mettre en œuvre une offre d’information, de conseil et d’accompagnement
social en direction des familles confrontées à une situation d’impayés et/ou de
logement non décent
- s’impliquer dans les actions en faveur des gens du voyage
- poursuivre l'implication de la Caf dans le domaine du logement des jeunes dans
le cadre des foyers de jeunes travailleurs
4. de faciliter l’intégration sociale des familles dan s leur environnement et
contribuer à la cohésion sociale sur les territoire s avec pour objectifs de :
- développer des espaces de vie sociales sur des territoires non couverts ou en
complémentarité avec les centres sociaux existants
- porter une attention plus marquée aux territoires de la politique de la Ville
- conforter l’action des centres sociaux en poursuivant la démarche qualité
entreprise avec la Fédération départementale des centres sociaux
- développer le partenariat avec les acteurs de l’animation de la vie sociale
autour des moments clefs de la vie des familles et prendre appui sur eux pour
initier sur les territoires des projets autour de l’accompagnement des parents
5. d’améliorer le parcours d’insertion des personnes e t des familles en situation
de précarité et en particulier de :
- rechercher les droits potentiels et améliorer la connaissance des mécanismes
de non recours notamment face à la complexité administrative
- promouvoir les services dématérialisés du caf.fr (télé procédures, test
d’éligibilité), adaptés aux différents publics pour accéder à l’information et
effectuer les démarches
- mettre en œuvre une offre d’information conseil et d’accompagnement social en
direction des familles monoparentales ayant de jeunes enfants
6. d’aider les familles confrontées à des événements o u des difficultés
fragilisant la vie familiale par la mise en œuvre d ’offres de service spécifiques
conduites par les travailleurs sociaux avec les par tenaires locaux :
- renforcer l’intervention de l’aide à domicile sur la base de diagnostics partagés
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- proposer des rendez-vous aux futurs parents, aux familles confrontées à un
deuil, à une séparation, aux familles rencontrant une difficulté liée au logement
Ces interventions sont déclinées en fonction des caractéristiques des territoires en accordant
une attention particulière aux zones prioritaires identifiées dont en particulier les quartiers
prioritaires de la politique de la ville.
6.18 – OPUS 67
• Sur le pilier Cadre de Vie et Renouvellement Urbain :
� Rénovation
En premier lieu, l’OPH du Bas-Rhin s’attachera à compléter sa politique de rénovation du
parc d’habitations local en inscrivant le site des Gravières parmi les quartiers à prioriser dans
l’élaboration de son futur nouveau Plan Stratégique de Patrimoine.
� Gestion urbaine de proximité
Au-delà des travaux à réaliser sur les immeubles stricto sensu, cette action intégrera
le traitement partagé des difficultés rencontrées dans le tri des OM et les dépôts d’ordures
sauvages (notamment sur les espaces extérieurs) au moyen d’interventions techniques
ciblées, mais également d’initiatives pédagogiques spécifiques, en lien avec les
locataires concernés et les partenaires associés.
Sous l’angle plus général de l’amélioration du cadre de vie des habitants, le dispositif «
DPP » (Diagnostic de Performance Propreté) sera tout particulièrement valorisé afin de
représenter un levier omniprésent et déterminant dans la recherche d’une qualité de
service renforcée, tant à l’intérieur des bâtiments (parties communes) qu’à l’extérieur
de ces derniers (parkings, espaces verts), lesquels pourront faire l’objet d’éventuels
aménagements complémentaires dans les conditions et limites partenariales susvisées.
Dans ce contexte, des engagements de réactivité supérieurs à ceux prévus dans les
Conventions d’Utilité Sociale pourraient également se concevoir dans la gestion de la
résolution des réclamations techniques (dispositif GRT).
� Mixité sociale
Destinées à favoriser une meilleure mixité du peuplement, les futures orientations
d’attributions à privilégier devront impérativement se fonder sur l’élaboration préalable d’un
diagnostic objectif d’occupation des immeubles du patrimoine concerné, lequel sera réalisé
par l’AREAL. L’Association Régionale des bailleurs sociaux d’Alsace établira également un
diagnostic similaire sur l’ensemble des autres groupes implantés sur le territoire de la
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commune, voire de la communauté de communes, afin de cerner les différentes sources de
dysfonctionnement social potentiel, ce qui permettra d’identifier les options correctives à
envisager à court, moyen et plus long terme, dans le respect de la législation HLM en
vigueur.
Les dérogations aux plafonds de ressources évoquées nécessiteront pour leur part des
mesures complémentaires tout à la fois incitatives, innovantes et partagées sous peine d’en
réduire la pertinence théorique et l’efficacité pratique. Il appartiendra à chacun des acteurs
du QPV de s’approprier cette thématique aussi sensible que légitime dans la
recherche d’un rééquilibrage général et pérenne de l’occupation sociale du parc d’habitations
considéré.
• Sur le pilier Cohésion Sociale
Bon nombre d’actions précitées, comme celles visant à améliorer la qualité du
service rendu (GRT, DPP) ou à favoriser une mixité sociale encadrée, sont également
de nature à influer sur la cohésion sociale à l’échelle du quartier, et par suite à entrer
dans le champ d’application de cette thématique sans qu’il soit besoin d’en initier de
nouvelles à ce stade d’avancement de la réflexion.
Ceci dit, le volet consacré à la prévention de la délinquance soulève le questionnement de
l’éventuelle installation d’une videosurveillance extérieure. Il ne s’agit pas d’une
proposition en tant que telle mais d’une opportunité de s’interroger collégialement sur
l’intérêt de prévoir un tel dispositif dans un QPV, en l’occurrence celui de Saverne.
• Sur le pilier Développement Economique et Emploi
L’OPH du Bas-Rhin est ouvert à l’insertion de clauses sociales d’insertion dans l’élaboration
de ses différents marchés propres à se traduire par des interventions sur le QPV considéré.
• Concernant les axes transversaux
L’OPH du Bas-Rhin peut contribuer directement ou indirectement à la réalisation de
certains des objectifs recensés. Par exemple, le renforcement de l’information, de l’accès au
droit et de la prise en charge des personnes victimes de violences peut être complété par un
engagement de relogement prioritaire de ces publics au sein du patrimoine de l’organisme,
conformément aux dispositions de l’Accord Collectif Départemental en vigueur.
De même, le soutien à des projets associatifs visant à permettre une dynamique d’activités
en lien avec le logement et à destination des jeunes du quartier pourra se concevoir
ponctuellement.
• S’agissant des modalités de gouvernance,
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L’OPH du Bas-Rhin souhaiterait dans la mesure du possible être membre des différentes
instances de pilotage, de suivi et d’évaluation du QPV ainsi que participer aux travaux du
Conseil Citoyen, notamment dans l’optique de partager avec les habitants le cadre textuel de
son action et les limites à cette dernière.
6.19 – DOMIAL
• Rénovation
Il n’existe pas de projets de rénovation à court ou moyen terme sur le parc (les sources).
Néanmoins nous souhaitons, en fonction de la demande proposer des logements adaptés
PMR, par une rénovation des salles de bain/cuisine, l’accès de nos immeubles étant déjà
facilité pour les PMR ainsi que la présence d’ascenseurs. Nous ferons déjà un audit interne
sur le quartier pour voir si nos locataires souhaitent en bénéficier.
• Gestion urbaine de proximité
Nous travaillons sur la réduction des charges, en particulier sur la gestion des OM et du tri,
l’une des principales dépenses des foyers (amélioration des locaux poubelles, réintroduction
du tri sous forme d’action pédagogique en lien avec les partenaires associés comme par ex.
la grange aux paysages)
Le même type d’action sera mené sur la consommation du chauffage et de l’eau.
Suite au départ en retraite de notre employé d’immeuble, une permanence régulière
(hebdomadaire) est assurée sur place afin de répondre aux besoins de nos locataires.
DOMIAL met à disposition (contrat de location) le logement du 17, rue ruth au rdc (80 m2) à
la Ville de Saverne. Un accès indépendant est en cours d’étude afin de de ne pas partager
l’entrée principale avec nos locataires
• Pilier cohésion sociale
DOMIAL peut contribuer (de manière directe ou indirecte) à des projets de cohésion sociale
telle que la fête des voisins, fête des peuples…
VII - Les modalités de gouvernance
7.1 - Le conseil citoyen des Quartiers Est
� Sa composition
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La Ville de Saverne s’appuiera sur les instances de participation existantes (conseils de
quartier Fetter/Océanide et Haut-Barr/Sources, commission Gravières du centre socio-
culturel) pour constituer le collège habitants du conseil citoyen qui sera complété par un
second collège représentant les acteurs socio-professionnels et associatifs.
5 Conseils de quartier existent depuis 2008 à Saverne et leur création s’inscrit dans une
politique ambitieuse de participation de la population qui s’est poursuivie. Chaque Conseil de
quartier a son bureau, composé de 15 membres maximum. Onze places sont réservées aux
acteurs locaux, dont la moitié aux habitants du Conseil de Quartier.
Les Conseils de Quartier sont composés comme suit :
- 3 élus du Conseil Municipal qui sont désignés par le Maire, en veillant à assurer la
représentation de l’opposition (1 élu de chaque groupe siégeant au Conseil Municipal)
- Le Maire ou son représentant est membre de droit du bureau
- Les associations dont l’objet social est la vie du quartier disposent d’un siège de droit au
bureau, ainsi que l’association des commerçants pour le centre-ville et un représentant de
l’hôpital pour le quartier du Bouc d’Or
- 11 sièges sont réservés aux habitant et professionnels du quartier qui ont répondu à
l’appel à candidatures, en veillant à respecter qu’au moins la moitié soit des habitants.
Si les candidatures dépassent le nombre maximum de sièges disponibles, un tirage au sort
sera effectué. Les membres du bureau du Conseil de Quartier sont en fonction pendant un
mandat de 3 ans renouvelable au maximum jusqu’à la fin du mandat municipal.
La commission « Gravières » du centre socio-culturel rassemble un grand nombre
d’habitants. Elle n’a pas un nombre de membres prédéfini dans la mesure où l’ensemble des
habitants fréquentant le centre socio-culturel sont invités aux réunions.
A noter que ces différentes instances ont été réunies à plusieurs reprises dans le cadre de
l’élaboration du contrat de ville et les habitants associés aux différents groupes de travail.
Le collège habitants du conseil citoyen sera créé en septembre 2015 à partir du panel
d’habitants volontaires issus des instances participatives décrites plus haut. En cas d’un
surnombre de candidats, un tirage au sort sera effectué dans un souci de parité femmes-
hommes.
Le collège acteurs sera issu des associations, des acteurs économiques et
socioprofessionnels du QPV et du quartier vécu.
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Les membres du conseil citoyen sont au nombre de 16.
La durée de mandat des membres du conseil citoyen est de trois ans renouvelable.
Les élus ne seront pas représentés au sein de cette instance.
� Ses moyens de communication
- Page internet de la ville de Saverne consacrée à la démocratie participative et une
adresse e-mail dédié.
- Publication dans le journal municipal.
� Ses moyens de fonctionnement
Le conseil citoyen sera une instance informelle sans budget propre. Les moyens relatifs au
fonctionnement et à la formation des membres relèveront du budget communal.
Son lieu de réunion sera au centre socio-culturel au 9, rue des Gravières
Un secrétariat sera mis à disposition par la ville.
Le conseil citoyen rédigera, en collaboration avec la Ville de Saverne, une charte de
fonctionnement qui s’appuiera le respect des principes généraux suivants :
• La liberté d’expression
• L’égalité des expressions et prise en compte des avis des conseils citoyens
• La fraternité et la promotion du dialogue intergénérationnel et interculturel
• La laïcité
Deux représentants du conseil citoyen (1 collège habitants, 1 collège acteurs) désignés par
leurs pairs participeront à toutes les instances de pilotage du contrat de ville. Ils pourront être
suppléés en cas d’indisponibilité.
7.2 - Les instances de pilotage
� Le comité de pilotage
Le comité de pilotage du contrat de ville est constitué de l’ensemble des signataires.
Il sera l’instance de validation du processus de mise en œuvre et de suivi-évaluation du
contrat de ville, en aval du travail du comité technique :
• Définition de l’appel à projet annuel
• Formule des avis sur l’attribution des subventions
• Validation du bilan annuel du contrat de Ville
• Validation de l’évaluation du contrat de ville
Il se réunira au moins deux fois par an à Saverne.
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� Le comité technique
Le comité technique sera composé des techniciens des collectivités publiques et des
organismes signataires et assurera d’un point de vue technique la mise en œuvre du contrat
de ville et son suivi. Il préparera les réunions du comité de pilotage.
� L’instance de coordination
L’instance de coordination, rassemblant acteurs locaux, porteurs de projets et parties
prenantes au contrat de ville, sera le lieu d’animation du réseau d’acteurs et d’échanges sur
la mise en œuvre du contrat de ville tant sur le fond des projets que sur leurs résultats.
Elle sera également le lieu d’observation des évolutions du territoire des Quartiers Est.
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VIII - Le dispositif de suivi-évaluation-observatio n
L’observation des territoires et l’évaluation des actions et du contrat de ville sont des enjeux
importants pour la gouvernance du dispositif. En effet, il s’agit de suivre l’évolution du
territoire afin de proposer des réponses adaptées. Par ailleurs, il est important de pouvoir
mesurer les effets des actions menées.
8 .1 - Observation du territoire
� Etat zéro :
Les données du diagnostic territorial complétées par les données territorialisées de
l’observatoire national constitueront l’état zéro de l’évaluation.
� Enquête qualitative auprès des habitants des Quarti ers Est :
Compte tenu de la taille du territoire et du peu de données statistiques disponibles à l’échelle
du QPV, il peut être intéressant de mener un travail complémentaire d’enquête en direction
des habitants afin de mieux cerner leurs ressentis sur la vie dans le quartier.
L’enquête sera réalisée en 2015 et renouvelée en 2018 puis 2020 et portera sur la qualité de
vie, le cadre de vie et le vivre ensemble.
� Tableau de bord du contrat de ville :
� Définition d’indicateurs d’évaluation des objectifs du contrat de ville.
� Evaluation des actions par les porteurs de projets dont 4 indicateurs communs à
l’ensemble des actions : nombre de bénéficiaires et répartition femmes-hommes,
âges des bénéficiaires, partenaires institutionnels et acteurs locaux mobilisés.
8.2 - Gouvernance de l’évaluation
� L’instance de coordination :
� Rôle d’observation par une réunion annuelle consacrée au suivi des actions et au
retour des professionnels.
� Le comité technique :
� Visites annuelles des actions des membres financeurs
� Retour sur l’évaluation des actions 1 à 2 fois par an
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Le comité technique établit un bilan annuel en vue de sa présentation au comité de pilotage,
d’une part sur les actions, et d’autre part sur la situation des Quartiers Est par rapport aux
objectifs du contrat de ville.
� Le conseil citoyen :
� Le conseil citoyen aura une mission d’observation et d’alerte et sera associé à
l’enquête.
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PRÉFET DU BAS-RHIN
