Contrat de Travail Avec Un Employé Autonome

8/16/2019 Contrat de Travail Avec Un Employé Autonome

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CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN EMPLOYÉ AUTONOME

Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],

ENTRE : [NOM DE L’EMPLOYÉ] l’Employé, un individu dont le domicile est sis au :

[ !D "#E$ L’AD$E%%E]

D’une part

ET : BET HYDR-EAU Global le & 'ureau d’étude en (ydrauli)ue *, et dont le si+gesocial est sis au :

Lotissement E-L. /ité 0(alfalaoui n12, 'ord3 'ou Arrerid3, Algérie

D’autre partPRÉAMBULE

En considération des conventions et accords contenus dans le présent contrat et de la contrepartie à payer dans le cadre du présent contrat, le 'ureau d’étude emploie l’Employé et l’Employé accepte detravailler en tant )u’Employé dans le 'ureau d’étude pour une durée indéterminée conformément au4 termes et conditions ci5apr+s :

1. NOMINATION

L’Employé est em6auc(é par le présent par le 'ureau d’étude pour assurer les services et accomplir lest7c(es )ue le 'ureau d’étude lui assignera8 Le 'ureau d’étude peut suivant son appréciation, augmenter ou réduire de temps en temps les responsa6ilités ou modifier le titre et la description de poste del’Employé et aucune augmentation, réduction ni modification ne peut 9tre considérée comme une rupturedu présent contrat8

2. DÉVOTION DU TEMP AU TRAVAIL

L’Employé s’engage à consacrer ses meilleurs efforts et utiliser de fa on su6stantielle son temps detravail pour accomplir les t7c(es prévues pour le compte de 'ureau d’étude8 L’Employé devra fournir lesservices pendant les (eures prévues par la direction de l’entreprise8 L’Employé accomplira avec

promptitude les t7c(es assignées pendant le temps désigné8

!. A""EPTATION DE L’EMPLOI

L’Employé accepte son emploi par le 'ureau d’étude suivant les termes décrits ci5dessus et s’engage àconsacrer son temps, son énergie et ses compétences au4 intér9ts de 'ureau d’étude et à assumer sesresponsa6ilités de fa on efficiente, fia6le et professionnelle8

". INCOMPATIBILITÉ D’INTÉR#T

L’Employé ne devra s’engager dans aucune autre affaire pendant la durée de son emploi par le Bureaud’étude. L’Employé ne devra s’engager dans aucune activité qui soit incompatible avec les obligations del’Employé à l’égard de Bureau d’étude. L’Employé ne devra fournir aucun service ni apporter aucune aideni assistance à quelque partie qui soit en concurrence avec les services offerts par le Bureau d’étude.

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L’Employé ne devra fournir aucun service à aucun Employé ni prospect de Bureau d’étude en dehors ducadre des tâches à lui assignées par le Bureau d’étude que les services soient fournis sans contrepartieni rémunération ou non.

7. PROPRIÉTÉ DE BUREAU D’ÉTUDE

L’employé reconnait et s’engage à ce que pendant la durée de son contrat avec le Bureau d’étude il seraautorisé à utiliser le matériel informatique ainsi que d’autres biens de Bureau d’étude. L’utilisation et lapossession desdits biens seront su!ettes au" politiques conditions ou restrictions établies par le Bureau.Lesdits biens ne seront utilisés que dans l’accomplissement des taches de l’employé pour le compte deBureau. # la demande de Bureau l’employé devra immédiatement remettre lesdits biens au Bureau. encas de fin de contrat l’employé aura l’obligation de retourner lesdits biens au Bureau que la demande ensoit faite ou non. L’obligation de retourner les biens dans le Bureau d’étude s’étend et inclut tous lesproduits du travail les biens des clients les droits de propriété les propriétés intangibles ainsi que tousles autres biens du Bureau d’étude quelle qu’en soit la forme ou le moyen.

#. RÉMUNÉRATION

Le 'ureau d’étude paiera à l’Employé toute rémunération (oraire ainsi )ue le 'ureau d’étude en

décidera8 Le paiement se fera suivant la périodicité selon la)uelle les entreprises paient les salaires au4 autres Employés8

$. PRIME ET AVANTAGE

Le paiement de toute prime sera laissé à l’appréciation du 'ureau d’étude8 Aucune garantie ni engagement n’est donné )uant au paiement des primes et 6onus à l’Employé8

Les avantages courants payés au4 Employés non cadres seront offerts à l’Employé conformément au4 politi)ues ainsi )u’au4 termes et conditions liés au4dits avantages8

%. DÉDU"TION

Toutes les sommes payées à l’Employé dans le cadre du présent seront su3ettes au4 déductions fiscaleset )u’au4 ta4es et paiements re)uis par les lois applica6les8

&. 'UALI(I"ATION DE L’EMPLOYÉ

L’Employé devra avoir les )ualifications re)uises par le 'ureau d’étude 8

1). DURÉE DU "ONTRAT

l n’y aura aucune garantie )uant à la durée du présent contrat de travail8 L’Employé s’engage et reconna;t )u’il sera un Employé à volonté et )ue le contrat de travail peut prendre fin à tout moment sur décision du 'ureau d’étude avec ou sans raison8



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11. (RAI DE TRAVAU* RÉALI É PAR LE BUREAU D’ÉTUDE



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Le 'ureau d’étude aura l’autorité e4clusive de déterminer les frais ou la procédure de fi4ation des frais àfacturer au4 clients pour les services assurés par le client8 Toutes les sommes payées à l’Employé, saufaccord contraire de le 'ureau d’étude , seront et resteront la propriété de le 'ureau d’étude et seront

payées au nom de la%ociété sur le compte courant de le 'ureau d’étude ou tout compte désigné par le 'ureau d’étude 8

12. "LIENT ET DE DONNÉE UR LE "LIENT

Le 'ureau d’étude aura l’autorité de c(oisir )ui peut 9tre accepté comme client de le 'ureau d’étude etl’Employé reconna;t )ue tout client ainsi accepté constituera le client de le 'ureau d’étude et non celui del’emploi8 Tous les enregistrements, fic(iers et autres sur les clients de le 'ureau d’étude appartiendront et resteront la propriété dele 'ureau d’étude , m9me en cas de fin du présent contrat8

1!. POLITI'UE ET PRO"ÉDURE

Le 'ureau d’étude aura l’autorité d’éta6lir de temps en temps les politi)ues et procédures à suivre dans

l’accomplissement des t7c(es pour le 'ureau d’étude 8 /eci suppose entre autres, les politi)ues de personnel, les politi)ues d’utilisation de l’outil informati)ue, les politi)ues d’acc+s à nternet, les politi)uesd’utilisation ducourrier électroni)ue, ainsi )ue toutes les autres politi)ues, procédures, directives et mandats éta6lis parle 'ureau d’étude , )u’elles soient écrites ou formellement adoptées8 L’Employé devra respecter toutesles dispositions de tout contrat signé par le 'ureau d’étude et dans le cadre du)uel l’Employé fournirades servicesau4 clients de le 'ureau d’étude 8 L’Employé devra se conformer au4 termes et conditions de tous lescontrats signés par le 'ureau d’étude 8

1+. (IN DU "ONTRAT L’Employé reconna;t et s’engage )u’il constitue un Employé à volonté de le 'ureau d’étude 8 De ce fait

aucune durée n’est prévue pour le contrat et l’entreprise peut mettre fin au contrat à tout moment et ce àsa seule discrétion )u’il y ait une raison ou non à cet effet8

87. CRÉATIONS ET INVENTIONS

L’Employé reconna;t et s’engage à ce )ue tous les produits d’Fuvres con us ou créés par l’Employé pendant la durée de son contrat avec le 'ureau d’étude constituent la propriété e4clusive de le 'ureaud’étude 8 /eci inclut entre autres les droits d’auteurs, les droits de secrets industriels, les informationsconfidentielles,les 6revets, les noms de mar)ue, les idées, les concepts, les plans, les plans d’affaires, les mod+lesd’affaires, les tec(ni)ues, les inventions, les sc(émas, les Fuvres d’art, les logos, les grap(i)ues, les

pages Ge6, les 6ases de données, les logiciels, les programmes, les plug5ins, les applications, les6roc(ures, les inventions, les plans et concepts marHeting ainsi )ue toutes les autres idées et fruits dutravail de l’Employé8 L’Employé reconna;t et s’engage à ce )ue toutes les créations constituent du ItravailrémunéréI ainsi )ue le définit la loi8 'ien )ue lesdits éléments puissent 9tre considérés comme du travail rémunéré l’Employé s’engage à signer pendant et apr$s la durée de son contrat lequel engagementrestera valable m%me apr$s la fin du présent contrat tous les documents requis pour confirmer le droit depropriété de le Bureau d’étude sur lesdits éléments dont les documents de transfert de droits d’auteursles confirmations de statut d’Employé les renonciations au" droits de propriété les demandesd’enregistrement de droits d’auteurs ainsi que tout document requis par la loi à cet effet.



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1#. RE TRI"TION

L’Employé reconna;t )ue dans le cadre de son contrat de travail avec le 'ureaud’étude , le 'ureau d’étude lui a fourni des informations confidentielles et des contacts

professionnels, de la formation et de l’e4périence, de la capacité à servir et à accéderau4 clients de le 'ureau d’étude 8 L’Employé reconna;t par ailleurs )ue lesdites informations confidentielles et contacts professionnels, formation et e4périence ainsi )ue la capacité àservir et à accéder au4 clients de le 'ureau d’étude résultent de son emploi par le 'ureau d’étude 8 Enconsidération de ce )ui préc+de et des avantages offerts à l’Employé par le 'ureau d’étudeconformément au4 termes du présent

contrat ou autre, l’Employé s’engage à se conformer et à se soumettre au4 restrictions et interdictions du présent article, les)uelles restrictions s’étendent à toutes les activités de l’Employé )ue ce soit en tant)ue colla6orateur e4térieur, associé, !oint venturer , ou en tant )ue dirigeant, mem6res du conseil d’administration, actionnaire, agent, Employé ou vendeur de toute personne, firme, %ociété ou toute autreentité ou autres8

1$. DÉBAU"HE DE EMPLOYÉ DE LE BUREAU D’ÉTUDE

L’Employé s’engage à ce )ue pendant la durée de son contrat et pour une période de [!=J'$E] ansapr+s la fin du présent contrat, )ue ce soit une fin volontaire ou involontaire, avec ou sans raison,l’Employé ne tentera de pas de dé6auc(er aucun autre Employé ni colla6orateur e4térieur de le 'ureaud’étude ni encourager ni tenter d’encourager aucun autre Employé ni colla6orateur e4terne de le 'ureaud’étude à )uitter son emploi à le 'ureau d’étude 8

1%. IN(ORMATION PER ONNELLE ET "ON(IDENTIALITÉ

L’Employé reconna;t et s’engage à ce )ue toutes les données relatives au4 clients, partenairescommerciau4, au4 listes de clients ou de références, au4 parties co5contractantes ou référence de le'ureau d’étude , ses Employés, dirigeants, mem6res du conseil d’administrations ou actionnaires et ayant été mises à la disposition de l’Employé pendant la durée de son contrat de travail et )ui ne sont pasconnues du pu6lic Kles nformations /onfidentielles M sont les 6iens e4ceptionnels, uni)ues, personnelset d’une grande valeur appartenant à le 'ureau d’étude 8 L’Employé reconna;t par le présent )ue pendantla durée de son contrat et apr+s la fin dudit contrat, )ue ladite fin soit volontaire ou involontaire, avec ousans raison, l’Employé ne devra en aucun moment ni directement ni indirectement fournir les informationsconfidentielles, ni en partie, ni en totalité ni sous )uel)ue autre forme à aucune personne, firme, ni%ociété, ni association ni autre entité ni utiliser les informations confidentielles pour )uel)ues raisons )uece soit autre )ue dans le cadre des autorisations accordées par le 'ureau d’étude 8

1&. OLLI"ITATION

L’Employé s’engage par ailleurs à ce )ue pendant la durée de son contrat de travail et apr+s la fin duditcontrat, )ue ladite fin soit volontaire ou involontaire, avec ou sans raison, l’Employé ne devra solliciter niencourager d’aucune mani+re ni à aucun moment aucune personne, firme, %ociété ni autre entité )uiconstituent des clients, des références commerciales ou des partenaires commerciau4 de le 'ureaud’étude à cesser de faire affaires avec le 'ureau d’étude ni à faire affaire avec l’Employé8

2). NON-"ON"URREN"E AVE" LE "LIENT DE LE BUREAU D’ÉTUDE



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L’Employé s’engage à ce )ue pendant la durée de son contrat avec le 'ureau d’étude et pour une duréede [!=J'$E] ans apr+s la fin de sa colla6oration avec le 'ureau d’étude , l’Employé ne devra fourniraucun service ni aide ni prestation à aucun des clients de le 'ureau d’étude 8

21. INDÉPENDAN"E DE DI PO ITION

/(acune des restrictions concernant l’Employé et prévue par le présent contrat sera considérée commeune restriction indépendante de toute autre convention ou disposition du présent contrat ou de tout autrecontrat enti+rement respecté et non e4écutoire )ue le 'ureau d’étude et l’Employé aurait pu signé, etl’e4istence

de )uel)ue plainte ou cause de plainte de la part de l’Employé contre le 'ureau d’étude )u’elle soitenvisagée sur la 6ase d’une autre convention du présent contrat ou autre ne peut constituer une défensecontre l’application par le 'ureau d’étude d’aucune autre disposition du présent contrat8

22. "RÉATION PER ONNELLE

Tous les procédés, inventions, 6revets, droits d’auteurs, noms de mar)ue et autres 6iens intangi6les Ktousdésignés comme nventions M )ui ont pu 9tre con us ou développés par l’Employé, seul ou avec

d’autres, pendant la durée de son contrat de travail, )u’ils soient con us ou développés pendant les(eures de travail ou non et pour les)uels l’é)uipement, les fournitures, les outils, les informations desecret commercial de le 'ureau d’étude ont été utilisés et )ui soient au moment de leur conception et deleur mise en Fuvre en relation avec les activités de le 'ureau d’étude ou toute activité pouvanteffectivement ou raisonna6lement 9tre prouvé comme étant prévue par le 'ureau d’étude à travers sesactions de rec(erc(es et de développement ou )ue le résultat de tout travail effectué par l’Employé pourle 'ureau d’étude constituera la propriété e4clusive de le 'ureau d’étude et sera considéré comme du

Travail rémunéré et l’Employé transf+re par le présent à le 'ureau d’étude tous ses droits, titres etintér9ts sur lesdites inventions8 L’Employé ne devra divulguer les inventions effectuées pendant la duréede son contrat de travail avec le 'ureau d’étude , )ue les inventions constituent la propriété de le 'ureaud’étude conformément ce )ui préc+de ou nonN toutefois, le 'ureau d’étude peut 6énéficier en secret dela divulgation desdites inventions8 L’Employé s’engage à signer tous les documents dont les demandesde 6revetage et les documents de cessions demandés par le 'ureau d’étude pour confirmer les droits dele 'ureau d’étude prévus par la présente section8

2!. ÉPARATION TEMPORAIRE ET GÉOGRAPHI'UE DE DI PO ITION

%i une partie des restrictions contenues dans le présent contrat est 3ugée non raisonna6le, ar6itraire ouen violation de la politi)ue du gouvernement, c(acune des restrictions du présent contrat sera considéréecomme sépara6le aussi 6ien dans le temps )ue dans l’espaceN et tous les [!=J'$E] mois d’une périodedonnée seront considérés comme une période séparée et c(a)ue rayon de [!=J'$E] Hilom+tre seraconsidéré comme un territoire géograp(i)ue séparé ainsi le plus petit temps ou espace ma4imum resteravala6le aussi longtemps )u’il ne sera pas 3ugé non raisonna6le, ar6itraire ou en violation de la politi)ue dugouvernement8

2+. AMENDE DI UA IVE

Le 'ureau d’étude et l’Employé reconnaissent et s’engagent e4pressément à ce )ue l’étendue desdommages pouvant 9tre causés à le 'ureau d’étude en cas de violation par l’Employé d’une restriction

prévue dans le présent contrat seront difficile à évaluer et )ue le pré3udice irrépara6le résultant de touteviolation est irréfuta6lement présumé et les recours légau4 disponi6les en cas de violation ne seront passuffisants pour compenser le 'ureau d’étude 8 De ce fait, l’Employé s’engage à ce )u’en cas de violationd’une disposition )u’en plus des dommages et intér9ts dont 6énéficierait le 'ureau d’étude , il lui seraaccordé le versement d’une amende dissuasive sur l’ordre d’un tri6unal de 3uridiction compétente



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2,. URIDI"TION "OMPÉTENTE

L’Employé et le 'ureau d’étude conviennent par le présent de ce )ue la 3uridiction dans la)uelle touteaction, proc+s, réclamation ou autre plainte en relation avec, impli)uant ou résultant de l’application d’unedisposition du présent contrat aura lieu est celle de [ LLEOPTATO-A>%] -our toute action ou plainte engagée par l’Employé dans le cadre de l’application d’une disposition ainsi )ue toute réclamation oure)u9te ou plainte pouvant 9tre portée ou engagée contre le 'ureau d’étude , l’Employé renonce par le

présent à tout proc+s en relation avec ladite action, plainte ou autre résultant de ou impli)uantl’application de la présente disposition8 -ar ailleurs, pour tout proc+s ou action en 3ustice engagé par le'ureau d’étude pour o6tenir un ordre de restriction ou une in3onction préliminaire, l’Employé convient dece )u’il ne sera pas demandé à le 'ureau d’étude de déposer une garantie dépassant la somme de[J=!TA!T] en vue d’o6tenir un ordre de restriction ou une amende dissuasive8 "ue la plainte de le'ureau d’étude en vue d’un ordre de restriction ou de l’imposition d’une amende dissuasive soit acceptéeenti+rement ou en partie et )ue le 'ureau d’étude n’arrive pas à o6tenir un ordre de restriction ni uneamende dissuasive, l’Employé renonce par le présent à tous les droits )u’il pourrait avoir contre le 'ureaud’étude pour tout dommage ou accident dont les dommages consécutifs su6is par l’Employé et résultantdirectement ou indirectement de l’ordre de restriction etOou de l’imposition de l’amende dissuasive8

2#. INDEMNI ATION L’Employé s’engage par le présent à indemniser et protéger le 'ureau d’étude et ses dirigeants,mem6res du conseil d’administration, actionnaires et Employés contre toute perte, plainte, dommage oudépenses etOou tout frais de 3ustice ou de défense des droits prévus par le présent contrat )ue ce soitdans les proc+s 3uridi)ue dont les appels ou en de(ors des 3uridictions dont en plus de ce )ui préc+de les(onoraires d’avocats ainsi )ue les dépenses engagées à cet effet, résultant de ou en relation avec laviolation ou la menace de violation d’une disposition du présent contrat8

2$. RE"ONNAI AN"E

L’Employé reconna;t )u’une fois le contrat signé, l’Employé sera capa6le de gagner sa vie sans violer lesdispositions ci5dessus et )ue la reconnaissance et la promesse de l’Employé à cet effet constituent unmotif matériel à la signature du présent contrat et de la poursuite de la relation de l’Employé avec le'ureau d’étude 8

2%. "ONTINUITÉ DE RE TRI"TION

Toutes les restrictions contenues dans le présent contrat resteront vala6les m9me apr+s la fin du présentcontrat8

2&. LIMITATION D’AUTORITÉ

%ans l’autorisation écrite e4presse de le 'ureau d’étude , l’Employé n’aura aucune autorité ni apparenteni implicite de : KiM garantir le crédit de le 'ureau d’étude ni de tout autre Employé de le 'ureau d’étude NKiiM engager le 'ureau d’étude dans un contrat, (ypot(+)ue, effet de commerce ou autreN KiiiM ac)uitter ouli6érer toute dette due à le 'ureau d’étude à moins )ue le 'ureau d’étude ait per ue la totalité dumontant de ladite dette KivM ni vendre, mettre en (ypot(+)ue, ni céder ni disposer d’aucun 6ien de le'ureau d’étude 8

!). PROME E ET DE LA GARANTIE DE LA PART DE L’EMPLOYÉ



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L’Employé reconna;t et convient de ce )ue le 'ureau d’étude lui a donné la c(ance d’9tre Employé parelle sur la 6ase de l’engagement et de la garantie de ce )ue l’Employé est en 6onne santé et capa6led’assumer les t7c(es prévues par le présent contrat pendant toute sa durée8

!1. AB EN"E PROLONGÉE

Les a6sences prolongées au travail pour raison de service militaire ou autre autorisées par le 'ureaud’étude ne seront pas considérées comme une fin du contrat de travail et l’Employé conservera la

privil+ge de retrouver son poste au retour du service militaire ou autre a6sence autorisée par le 'ureaud’étude pourvu )ue l’Employé soit tou3ours en mesure d’assurer les services prévus par le présentcontrat8

!2. DI PO ITION NON VALIDE ET DE LA ÉPARATION DE DI PO ITION

L’invalidité ou l’inapplica6ilité d’une disposition particuli+re du présent contrat n’affectera pas les autresdispositions du présent contrat, et le contrat conservera toute sa validité comme si ladite disposition

invalide avait été omise8!!. MODI(I"ATION

Aucun c(angement ni modification porté au présent contrat ne sera valide à moins )u’il soit écrit et signé par les parties du présent contrat8

!+. DROIT APPLI"ABLE ET E((ET DE OBLIGATION RENON"IATION

Le présent contrat sera interprétée et régi par les lois de [PTATO-$= !/EO-A>%] et sera au 6énéfice deet o6ligera les parties ainsi )ue leurs (éritiers, représentants personnels, successeurs et assignatairesrespectifsN mais ne peut 9tre assigné sauf conformément au présent contrat8

!,. ENTI/RETÉ DU "ONTRAT

Le présent contrat contient l’enti+reté du contrat et remplace tous les accords, ententes, écrits ouver6au4, en rapport avec l’o63et du présent contrat8 Le présent contrat ne peut 9tre c(angé )ue par écritet signé par la partie en défaveur de la)uelle toute renonciation, c(angement, amendement, modificationou ac)uittement est rec(erc(é8

!#. NOTI(I"ATION

Toutes les notifications ou autres communications prévues par le présent devront 9tre transmises parcourrier enregistré ou recommandé, avec demande d’accusé de réception, dans le cas de le 'ureaud’étude à son si+ge social et dans le cas de l’Employé à l’adresse de son domicile ainsi )u’il appara;t à la

premi+re page du présent contrat ou à toute autre adresse indi)uée par l’Employé8

!$. HONORAIRE D’AVO"AT

Au cas oQ l’une des parties devra solliciter les services d’un conseil 3uridi)ue pour faire appli)uer lesconditions du présent contrat contre l’autre partie, )u’une telle action conduise à un proc+s ou non, la

partie victorieuse 6énéficiera du rem6oursement des (onoraires d’avocat et des frais d’assistance 3uridi)ue ainsi )ue tous les autres frais de la part de l’autre partie, dont les frais des proc+s et des appelsainsi )ue tout autre frais dont les dépenses de compta6ilité8



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E! .= DE "#= , c(a)ue partie a signé et délivré le présent contrat à [L E# DE DPL $A!/E] à la dateindi)uée ci5dessous8

LE '#$EA# D’PT#DE L’EJ-L=>P

%ignature Autorisée %ignature Autorisée

!om et .onction !om et .onction


Contrat de Travail Avec Un Employé Autonome

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