Contrat de maîtrise d’œuvre · Le Maître d’Ouvrage a l’intention de procéder à...

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CONTRAT DE MAÎTRISE D'ŒUVRE page 1/35

Contrat de maîtrise d’œuvre

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TABLE DES MATIERES

ARTICLE I - OBJET 3

ARTICLE II - PIECES CONSTITUTIVES 4

ARTICLE III - DEFINITION DE LA MISSION 4

ARTICLE IV - REMUNERATION 4

ARTICLE V : DELAIS 5

ARTICLE VI - COUT DES TRAVAUX 5

ARTICLE VII : RESPONSABILITES 5

ARTICLE VIII : ASSURANCES 6

ARTICLE IX – MODIFICATIONS - AVENANT 6

ARTICLE X – PENALITES 7

ARTICLE XI - PAIEMENTS 8

ARTICLE XII - ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA MAITRISE D'ŒUVRE 8

ARTICLE XIII - MAITRISE D'ŒUVRE COLLECTIVE – SOLIDARITE - SOUS-TRAITANCE 9

ARTICLE XIV - CO-TRAITANCE 10

ARTICLE XV - ACHEVEMENT DE LA MISSION 10

ARTICLE XVI - RESILIATION ET CESSATION DE CONTRAT 11

ARTICLE XVII - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE 11

ARTICLE VXIII - ETHIQUE COMMERCIALE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TERRORISTES 13

ARTICLE XIX – DIVERS 14

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Entre les soussignés :

Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 Euros, dont le

siège social est situé 27/31 avenue du General Leclerc 94710 Maisons Alfort, France,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro

320 252 789 représentée par Monsieur Pierre-Marie Salle, Directeur des Moyens

Généraux (ci-après dénommée : «Bpifrance» ou « le Client »)

d’une part

Ci-après désignée le Maître d’Ouvrage,

et

la société XXXXXXXX, SARL au capital de xxx € dont le siège social est xxxxxxxxxxx,

immatriculée au RCS de xxxxx sous le numéro xxxxxx, représenté par M. xxxxx, ayant tous

les pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après désigné le Maître d’Œuvre,

Etant préalablement exposé, que

Le Maître d’Ouvrage a l’intention de procéder à l’aménagement d’une partie d’un

immeuble à usage de bureaux,

Afin de mener à bien l’opération, le Maître d’Ouvrage a souhaité s’adjoindre un

professionnel, spécialiste de ce type d’opération, en charge de la Maîtrise d’Œuvre.

Le Maitre d’Ouvrage confie au soussigné Maitre d’Œuvre, qui l’accepte, une mission

définie à l’article III ci-après et concernant les travaux nécessaires à la réalisation

complète de l’opération décrite à l’article I. Il est entendu entre les parties que les

obligations mises à la charge du Maitre d’Œuvre sont des obligations de résultats et

non des obligations de moyens, le Maitre d’Œuvre restant seul responsable de

l’affectation de ressources pour la réalisation des tâches de sa responsabilité.

Après avoir pris connaissance du Contrat et des pièces qui lui sont annexées, le Maitre

d’Œuvre affirme, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, ne pas tomber sous

le coup de l’interdiction découlant de l’article 50 de la loi n° 52.401 du 14/04/1952,

modifié par l’article 56 de la loi n° 78.753 du 17/07/1978, ou d’un jugement d’un tribunal

ayant institué l’interdiction d’obtenir un tel contrat, et s’engage, sans réserve,

conformément aux clauses, conditions et prescriptions imposées par les pièces ci-

dessus énoncées, à exécuter les missions prévues au présent contrat aux conditions

particulières ci-après.

ARTICLE I - OBJET

Le présent contrat porte sur l'opération d’aménagement de l’ensemble immobilier

LE VAISSEAU situé à MAISONS-ALFORT.

Le Maître d'Ouvrage a regroupé dans un document intitulé "Programme Général" et

joint en Annexe 5, ses exigences et ses besoins quant à la composition, à la définition

de l'opération et à son coût. Le Maître d'Œuvre s'oblige à mener sa mission de

manière à satisfaire les souhaits et les demandes ainsi exprimés.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'intervention du Maître

d'Œuvre dans la conception et la réalisation de l'opération définie ci-dessus.

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ARTICLE II - PIECES CONSTITUTIVES

Le présent contrat est constitué des pièces suivantes qui font partie du présent

document :

o Annexe 1 - Définition contractuelle des missions du Maitre d’Œuvre

o Annexe 2 - Tableau de répartition des honoraires

o Annexe 3 - Planning des études – Délai global de réalisation

o Annexe 4 - Attestations d’assurances

o Annexe 5 - Programme général, note descriptive

ARTICLE III - DEFINITION DE LA MISSION

Le Maître d'Ouvrage et le Maître d'Œuvre sont convenus d'une mission définie

comme suit :

1. En phase Etudes :

• études d’esquisse,

• études d’avant-projet,

• études de projet,

• assistance apportée au Maître d’Ouvrage pour la passation des marchés,

2. En phase Réalisation :

• direction des études d’exécution,

• direction de l’exécution des marchés,

• ordonnancement, coordination et pilotage de chantier,

• assistance apportée au Maître d’Ouvrage lors des opérations de réception

et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

et dont le détail est défini en Annexe 1.

ARTICLE IV - REMUNERATION

Le Maître d'Œuvre s'engage à exécuter l'ensemble des prestations prévues au

présent contrat moyennant une rémunération forfaitaire de XXX HT €.

La rémunération du Maitre d’Œuvre est fixe, globale et non révisable.

Les éléments ayant servi à sa détermination et à sa répartition comme ceux

pouvant influer ultérieurement sur son montant, sont inscrits dans le tableau suivant:

HT €

Coût limite des travaux

Forfait de rémunération hors taxes

Délai global de réalisation

Cette rémunération tient compte :

• de l’étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et

du volume des prestations demandées, de l’ampleur des moyens à mettre

en oeuvre, des délais impartis et des engagements souscrits par le Maître

d’Oeuvre de respecter le coût limite des travaux ;

• du degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard

du type et de la technicité de l’ouvrage, de son insertion dans

l’environnement, des exigences et contraintes du programme.

La mission et la rémunération du Maitre d’Œuvre ne peut être modifiée que par voie

d’avenant afin de prendre en compte l’éventuelle incidence de modifications

demandées par le Maitre d’Ouvrage (voir article IX).

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Le montant des honoraires fixé au contrat par le Maître d'Œuvre et accepté par le

Maître d'Ouvrage est réputé comprendre toute les dépenses liées à l'exécution du

contrat y compris les frais généraux, frais d'assurances, impôts et taxes et assurer au

Maître d'Œuvre une marge pour risques et bénéfices.

ARTICLE V : DELAIS

Les délais prévisionnels d’exécution de la mission s’inscrivent dans le planning

général de l’opération joint en Annexe 3.

Le calendrier des études sera établi par le Maître d'Ouvrage et mis à jour en fonction

de contraintes extérieures. Le délai d’approbation par le Maître d'Ouvrage des

dossiers remis par le Maître d'Œuvre est de deux semaines maximum.

En outre, le Maître d'Œuvre s’engage à respecter et faire respecter les délais

découlant du planning général de l’opération.

Le respect des délais fait partie des obligations de résultat souscrites par les

entreprises dans le cadre de leur marché et par le Maître d'Œuvre dans le cadre de

ce contrat.

Au cas où un tiers, même le Maître d'Ouvrage, par le non-respect de ses obligations,

risquerait de mettre le Maître d'Œuvre dans l’impossibilité absolue de respecter ses

délais, celui-ci devrait, dès connaissance des circonstances, en informer aussitôt et

explicitement le Maître d'Ouvrage afin qu’une action efficace puisse permettre d’y

remédier sans retard.

ARTICLE VI - COUT DES TRAVAUX

Le coût limite des travaux, conforme en tout point au programme joint en annexe

5 est déterminé à l’article IV.

Le respect du coût limite fixé par le Maitre d’Ouvrage est une des obligations du

Maître d’Œuvre dans le cadre du contrat.

Le coût limite comprend l’ensemble des travaux, études et autres prestations ou

matériels nécessaires à la bonne éxécution de l’opération. Il ne comprend pas, sauf

mention explicite dans le programme ou au présent contrat :

• la TVA, les taxes de raccordement et autres taxes;

• les frais de déménagement/emménagement;

• les aménagements particuliers non explicitement définis en annexe 5.

ARTICLE VII : RESPONSABILITES

Le Maitre d’Œuvre assume les responsabilités professionnelles correspondant aux

missions qui lui sont confiées, notamment les responsabilités définies par les lois et

règlements en vigueur, celles édictées par les articles 1147, 1382 et suivants, 1792,

1792-1, 1792-2, 1792-3 et suivants du code civil et celles découlant de la loi 78 - 12 du

4 Janvier 1978.

Les documents, renseignements ou indications fournis par le Maître d'Ouvrage ne se

substituent en rien à la technicité du Maitre d’Œuvre. De convention expresse, il est

donc formellement stipulé que, quels que puissent être les termes et le contenu des

dits éléments, le Maitre d’Œuvre conserve l’entière responsabilité technique de la

conception des ouvrages, le Maître d'Ouvrage étant réputé incompétent en cette

matière et ne jamais s’immiscer dans la conduite des opérations de construction.

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L’acceptation par le Maître d'Ouvrage des plans et autres documents établis par le

Maitre d’Œuvre n’exonère en aucune façon le Maitre d’Œuvre de ses

responsabilités légales et contractuelles.

En cas d’interruption temporaire ou définitive de la mission du Maitre d’Œuvre, et

quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de résiliation du présent contrat, le

remplacement de celui-ci n’entraîne pas l’extinction de ses responsabilités sur les

missions qu’il a exécutées.

ARTICLE VIII : ASSURANCES

Le Maitre d’Œuvre devra justifier qu'il possède une police d'assurances, en cours de

validité, garantissant les responsabilités qu'il encourt, en vertu notamment des

articles 1382 et suivants, ainsi que1792-6 et 2270 du Code Civil.

Le Maître d'Ouvrage pourra, à tout moment, demander au Maître d'Œuvre la

justification de la validité de sa couverture d'assurance et subordonner le paiement

des acomptes à la production de cette justification.

Le Maitre d’Œuvre fournit à la signature du présent contrat son attestation

d’assurance professionnelle et décennale, jointes en Annexe 4 et à chaque

renouvellement de celle-ci notamment à l’ouverture du chantier.

Tout sous-traitant doit être assuré dans les mêmes conditions et sera soumis aux

mêmes obligations.

Assurances de chantier :

Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit de mettre en place un système d’assurance

de son choix, notamment une assurance « tous risques chantier » (TRC) et/ou une

« police unique de chantier » (PUC). Dans ce cas, le Maitre d’Œuvre et ses sous-

traitants, après avoir été mis à même de vérifier avec leurs propres assureurs la

qualité des garanties offertes, seront tenus de souscrire au système d’assurance mis

en place et de participer à son coût à concurrence des sommes qu’ils auraient

normalement payées du fait de leurs propres polices. Si les garanties proposées dans

ces contrats étaient supérieures à celles normalement offertes dans la police

habituelle du Maitre d’Œuvre, le supplément éventuel de prime correspondant ne

pourrait être imputé au Maitre d’Œuvre qu’avec son accord préalable.

Le Maitre d’Œuvre et ses sous-traitants devront prendre toutes dispositions avec leurs

assureurs pour que ceux-ci ne s’opposent pas à une telle action.

Le Maitre d’Œuvre renonce à tous recours contre le Maître d'Ouvrage en ce qui

concerne l’application de toutes polices que ce dernier pourrait souscrire pour le

compte des participants à l’opération de construction.

ARTICLE IX – MODIFICATIONS - AVENANT

Après sa notification, le contrat ne peut être modifié que par avenant(s) signé(s) par

les parties contractantes.

Les modifications et mises au point apportées au projet par le Maître d’Œuvre ne

découlant pas d’une modification de programme ne donneront lieu à aucune

variation du présent contrat car elles font partie du travail normalement attendu du

Maitre d’Œuvre en vue de l’amélioration continue du projet, de manière

compatible avec le planning, le cout et le programme.

Les modifications portant modification du programme, décidées à la seule initiative

du Maître d'Ouvrage, feront l’objet d’un avenant au présent contrat. Cet avenant

arrêtera le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par

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cette modification et pourra venir modifier le montant de la rémunération et le délai

global de réalisation initialement définis :

• à la condition que la modification ne résulte pas d'une erreur ou d'une

omission du Maître d'Œuvre,

• si, dans leur ensemble, le montant de la modification excède 5 % du cout

limite des travaux,

• si, dans leur ensemble, l’impact de la modification sur le délai global de

réalisation est de plus d’un mois,

Les modifications ne répondant ni à la définition, ni aux conditions qui précèdent ne

pourront avoir pour effet de modifier la rémunération du Maître d'Œuvre.

ARTICLE X – PENALITES

Nonobstant le droit de réclamer l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, le

Maitre d’Ouvrage se réserve la possibilité d’appliquer au Maitre d’Œuvre sans mise

en demeure préalable, des pénalités à titre d’astreinte, irrévocablement et de

plein droit acquises au Maitre d’Ouvrage, dans les conditions fixées ci-dessous.

Les pénalités, venant en diminution de la rémunération dûe au Maître d'Œuvre

pourront être appliquées par le Maître d'Ouvrage dans les cas suivants :

A - Remise des documents d'études

En cas de retard dans la remise des documents dont la liste est fixée en Annexe

3, une pénalité égale à 1/400° du montant du contrat sera appliquée par jour

de retard calendaire.

B - Vérification des situations mensuelles et des décomptes définitifs des travaux

A défaut de présentation des bons d'acompte dans les délais prévus en Annexe

1, le Maître d'Œuvre subira sur ces créances des pénalités fixées au montant des

intérêts moratoires demandé par l'entreprise au Maître d'Ouvrage.

A défaut de présentation au Maître d'Ouvrage des décomptes définitifs dans les

délais prévus en Annexe 1, le Maître d'Œuvre subira sur ces créances des

pénalités fixées à 1/400° du montant du contrat par jour calendaire de retard et

par décompte non présenté.

C - Etablissement des procès-verbaux de pré-réception et de réception

Les procès-verbaux de réception devront être soumis à la signature du Maître

d'Ouvrage dans les quinze jours suivant les visites correspondantes.

A défaut, une pénalité de 500 € HT, par jour calendaire de retard sera

appliquée.

D- Clause de respect des délais d'exécution des ouvrages

En cas de dépassement du délai d'exécution des ouvrages mentionné au

calendrier général, le Maître d'Œuvre subira des pénalités équivalentes à 1 € HT

par m² et par jour calendaire de dépassement.

E - Sécurité chantier

Suivant les termes de la loi du 31 décembre 1993 et son décret d'application du

26 décembre 1994 et suivants, l'ensemble des pénalités applicables au Maître

d'Ouvrage pour non respect des obligations de la loi suite à une carence du

Maître d'Œuvre lui seront applicables.

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ARTICLE XI - PAIEMENTS

Le Maître d'Ouvrage se libérera des sommes dûes au titre du présent contrat selon la

décomposition et la répartition jointes en annexe 2. Il est précisé que cette

répartition entre les différents éléments de mission a été établie d'un commun

accord entre le Maître d'Œuvre et le Maître d'Ouvrage, afin de permettre un

meilleur suivi de la qualité d'exécution des travaux.

Le règlement des sommes dûes par le Maître d'Ouvrage à partir de cette répartition

se fera dans les conditions suivantes :

a - Les prestations incluses dans les éléments de mission seront réglées selon

l'échéancier fixé à l'Annexe 2.

b - Si l'élément direction des études d'exécution est inclus dans la mission, ces

prestations pourront être réglées partiellement, sur justification de leur exécution

et proportionnellement à leur importance dans l'élément de mission.

c - Les prestations incluses dans les éléments Direction de l'exécution des contrats

de travaux et Assistance au Maître d'Ouvrage lors des opérations de réception et

pendant la période de garantie de parfait achèvement, pourront être

partiellement réglées avant leur achèvement, comme indiqué ci après.

Les règlements versés au Maître d'Œuvre pendant la période séparant l'ouverture

de chantier de l'issue des visites de réception ne pourront excéder 75 % de la

rémunération totale de ces deux éléments de mission. Cette partie de la

rémunération sera versée par acomptes successifs selon une périodicité

convenue avec le Maître d'Ouvrage, dans une proportion comparable à

l'avancement des travaux.

Le solde sera libéré selon les proportions et les modalités suivantes :

• 20 % lors de la présentation des procès-verbaux de réception à la signature

du Maître d'Ouvrage,

• 20 % lors de la remise au Maître d'Ouvrage de l'intégralité des décomptes

définitifs des entreprises vérifiés et accompagnés des propositions de

pénalités et du rapport détaillé les justifiant,

• 30 % lors de la présentation des procès-verbaux de levées de réserves à la

signature du Maître d'Ouvrage,

• 30% lors de la remise du rapport de visite de contrôle de parfait achèvement.

Les demandes d'honoraires du Maître d'Œuvre lui seront payées dans les trente jours

(30 jours) fin de mois, date de réception de facture par le Maître d'Ouvrage, si elles

sont conformes aux dispositions du présent contrat. En cas de retard de paiement

du fait du Maitre d’Ouvrage, et après mise en demeure par lettre recommandée

avec avis de réception, le taux des intérêts moratoires dûs sera le taux légal fixé par

la Banque de France.

Tout paiement ne pourra intervenir qu'après production par le Maître d'Œuvre de

l'attestation de sa compagnie d'assurance mentionnant explicitement le nom de

l'opération et le montant couvert.

ARTICLE XII - ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA MAITRISE D'ŒUVRE

La mission confiée au Maître d'Œuvre est, dans la limite des éléments de mission

énumérés à l’Article IV, une mission portant à la fois sur la conception et sur

l'intégralité des phases concourant à son exécution et ce jusqu’à l’obtention du

certificat de conformité.

L'étendue exacte des obligations du Maître d'Œuvre est définie en outre :

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• par l’engagement à respecter le coût limite des travaux, le délai global de

réalisation et le programme définis par le Maitre d’Ouvrage ;

• par l'annexe 1 au présent contrat, intitulée "Définition contractuelle des missions

du Maître d'Œuvre",

• d'une manière générale pour l'ensemble des tâches traditionnellement

attachées, par l'usage ou les Tribunaux, à l'exercice du rôle du Maître

d'Œuvre.

Dans ce cadre, il revient à la Maitrise d’Œuvre de s’adjoindre toutes les

compétentes techniques nécessaires au bon déroulement de l’opération dès le

début de la mission. Les compétences techniques spécifiques à l’opération

interviendront au fur et à mesure des besoins.

Le Maître d'Ouvrage, conformément à la loi du 31 décembre 1993, confie une

mission de coordonateur de sécurité à un tiers, personne physique ou morale.

En outre l’ensemble de l’opération sera soumise au contrôle technique de

l’organisme choisi et rémunéré par le Maître d’Ouvrage.

Le Maître d'Œuvre doit veiller strictement au respect des règles d'hygiène et de

sécurité nécessaires à la bonne marche de son chantier.

Le Maître d'Œuvre désignera un responsable chargé de le représenter depuis le

début des études jusqu’à la fin des travaux (fin des levées de toutes réserves). Il

s’engage à maintenir pendant toute la mission tous les moyens nécessaires pour la

réaliser.

Il s’engage à respecter la confidentialité la plus complète sur toutes les informations

qu’il recueillera sur l’activité du Maître d'Ouvrage. Il diffusera aux tiers autorisés par le

Maître d'Ouvrage les seules informations sur les ouvrages de bâtiment ou sur des

implantations générales ou tertiaires strictement nécessaires à ces derniers pour

l’établissement d’offres de travaux ou de prestations de services, ou pour leur

exécution.

Le Maître d'Œuvre s’engage à ce qu’aucun membre de son équipe ou sous-traitant

ne souscrive, sans l’accord écrit préalable du Maître d'Ouvrage, des engagements

vis à vis d’un tiers, quel qu’il soit, en vue de la réalisation d’une mission ou de travaux

concernant de près ou de loin le projet qui est l’objet du présent contrat.

Réunion entre le Maître d'Ouvrage et le Maître d'Œuvre :

Il est prévu une réunion hebdomadaire entre le Maître d'Œuvre, le Maître

d'Ouvrage, le Contrôleur Technique et le Coordinateur de Sécurité et de Santé (sur

demande) afin de faire le point sur les problèmes à résoudre, les actions à

entreprendre, et les comptes à rendre sur le déroulement de la mission du Maître

d'Œuvre. Le compte-rendu en sera établi par le Maître d’Œuvre.

Ces réunions doivent permettre, en particulier, d’éviter les malentendus lors de la

validation de chaque phase.

ARTICLE XIII - MAITRISE D'ŒUVRE COLLECTIVE – SOLIDARITE - SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat et les droits qui en découlent ne peuvent faire l’objet d’aucune

cession, délégation ou subrogation de la part du Maître d'Œuvre, sauf accord écrit

préalable du Maître d'Ouvrage.

Le Maître d'Ouvrage peut se substituer à toute personne physique ou morale. Il en

informe le Maître d'Œuvre par simple lettre recommandée avec accusé de

réception.

Sous-traitance :

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Le Maître d'Œuvre peut sous-traiter une partie des prestations qui lui sont confiées,

dans la seule mesure où les compétences ne seraient pas disponibles en son

agence. Néanmoins, il est précisé qu'il ne peut sous-traiter la totalité des prestations

du contrat, et que toute sous-traitance doit être portée à la connaissance du Maître

d'Ouvrage dans les conditions définies par la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975, le

présent Contrat et le décret n°80.217 du 20 mars 1980.

En cas de sous-traitance, le Maître d'Œuvre titulaire demeure personnellement

responsable de l'exécution de la totalité du marché qui lui a été dévolu.

En vue d'obtenir l’acceptation du sous-traitant par le Maître d'Ouvrage, le titulaire

remet au Maître d'Ouvrage une déclaration mentionnant :

a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue.

b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant

proposé.

c) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-

traitance et le montant prévisionnel de chaque sous-traité,

d) les polices d’assurance du sous-traitant conformes aux dispositions de l’article

VIII.

En cours d'exécution du contrat, le Maître d'Œuvre est tenu de notifier sans délai au

Maître d'Ouvrage toute modification concernant le sous-traitant.

Le Maître d'Œuvre est tenu de communiquer le ou les sous-traités au Maître

d'Ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Le Maître d'Œuvre qui, sans motif valable, ne communique pas un sous-traité, quinze

jours après avoir été mis en demeure de le faire, s'expose à l'application des mesures

prévues à l'article XVI.

ARTICLE XIV - CO-TRAITANCE

Si la Maîtrise d'Œuvre a été confiée à une équipe comprenant plusieurs

intervenants, signataires du contrat, la mission attribuée à chacun d'eux porte

comme indiqué à l'article précédent, sur la totalité des éléments de mission

contractuellement retenus, sans qu'aucun d'eux ne puisse exciper d'accords

particuliers, de rémunération notamment, pour limiter son intervention à telle ou telle

phase de la conception et de la réalisation.

Dans tous les cas l'équipe désigne un mandataire qui assure les relations avec le

Maître d'Ouvrage et coordonne l'activité des divers intervenants. Il est

obligatoirement responsable de l'intégralité des tâches de conception, sa

responsabilité et son intervention propres ne pouvant être diminuées par celles des

Maîtres d'Œuvre co-contractants.

Les divers co-contractants de l'équipe de Maîtrise d'Œuvre sont solidaires de

l'exécution du contrat et de ses suites à l'égard du Maître d'Ouvrage.

Toutefois, si l'un des co-contractants, autre que le mandataire de l'équipe, est

titulaire d'une mission limitée à la conception ou à la réalisation d'une partie de

l'ouvrage, cette limitation devant être obligatoirement mentionnée, les effets de

solidarité avec les autres membres de l'équipe seront, en ce qui le concerne, limités

aux obligations de la conception et de la réalisation de cette partie de l'ouvrage.

ARTICLE XV - ACHEVEMENT DE LA MISSION

La mission du Maître d'Œuvre prendra fin à l'issue de l'année de parfait achèvement

et de l'obtention du certificat de conformité des ouvrages.

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Ajournement du contrat

Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit de suspendre momentanément la mission du

Maître d'Œuvre, objet du présent contrat, à l’achèvement d’une phase de la

mission. Il devra en avoir informé préalablement le Maître d'Œuvre avec un préavis

d’un mois.

A la suite d’un ajournement, les prestations fournies par le Maître d'Œuvre à partir de

la reprise des études ou des travaux seront décomptées et réglées conformément

aux dispositions du présent contrat.

Si l’ajournement dépasse le délai de 6 mois, le Maître d'Œuvre sera en droit de

demander la résiliation dans les conditions de l’article XVI.

ARTICLE XVI - RESILIATION ET CESSATION DE CONTRAT

1 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Maître d'Ouvrage en cas

de défaillance du Maître d'Œuvre dans l'exécution de ses obligations

contractuelles.

Dans tous les cas, la résiliation ne pourra être prononcée qu'après mise en

demeure faite au Maître d'Œuvre de se conformer à ses obligations, dans un

délai qui ne pourra être inférieur à quinze jours.

La résiliation prononcée, le Maître d'Œuvre sera réglé des prestations effectuées

conformément aux clauses du contrat, déduction faite du montant de préjudice

éventuel subi par le Maître d'Ouvrage.

2 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Maître d'Œuvre en cas

de :

• non-paiement par le Maître d'Ouvrage de ses honoraires dans les

conditions prévues ci-dessus, et après mise en demeure restée sans effet,

dans un délai de trois semaines. Le Maître d'Ouvrage sera alors redevable

des honoraires dus à la date de la résiliation, conformément à la

décomposition définie en Annexe 2 pour les taches achevées et prorata

temporis de la tâche en cours pour celles non achevées.

• prolongation d’un ajournement au delà d’une durée de six mois. Le Maitre

d’Ouvrage sera alors redevable des indemnités fixées ci-après.

3 Le contrat cessera également de plein droit, sans qu'il y ait lieu à l'intervention de

l'une ou l'autre des parties contractantes, si l'opération ne peut être menée à son

terme. Il en sera de même en cas de décès du Maître d'Œuvre ou de dissolution

d'une société (Maître d'Œuvre ou Maître d'Ouvrage).

4 Postérieurement à la résiliation ou à la cessation du contrat, qu'elle qu'en soit la

cause, le Maître d'Œuvre s'oblige à remettre au Maître d'Ouvrage dans un délai

de deux semaines maximum les documents nécessaires à la poursuite de la

mission interrompue.

ARTICLE XVII - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

1 Le Maître d'Œuvre confère au Maître d'Ouvrage le droit exclusif à l'exécution de

l'oeuvre pour la réalisation de l'ouvrage faisant l'objet du présent contrat. Il cède

au Maître d'Ouvrage tous les droits d’exploitation et d’usage sur les créations

techniques et artistiques (y compris notamment tous les droits afférents aux plans,

esquisses, spécifications, concepts, maquettes ou toute autre réalisation concrète

réalisée par le Maître d'Œuvre dans le cadre du marché : « les créations »)

conformément à la loi du 2 Janvier 1968 modifiée par la loi du 13 Juillet 1978, et la

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loi du 11 Mars 1957 modifiée et complétée par la loi du 3 Juillet 1985 reprise par le

code de la propriété intellectuelle (loi n°92-597 du 1° Juillet 1992).

2 Cette cession emporte transfert par le Maître d'Œuvre au profit du Maître

d'Ouvrage au fur et à mesure de leur production sur simple demande :

• de la propriété de toutes les créations et de tous les titres de propriété

intellectuelle tels que brevets, modèles d’utilité (que seul le Maître

d'Ouvrage sera en droit d’exploiter) afférents aux créations

• de tous les droits de reproduction prévisible, par tout procédé connu ou

non, des créations, y compris dans leur exécution répétée (notamment

logiciels, progiciels, etc.)

• de tous droits de représentation ou de communication des créations sur

tous les marchés visuels, graphiques, et/ou audiovisuels de quelque sorte

que ce soit, tels que la presse et les affiches (à vocation promotionnelle ou

publicitaire) ou par télédiffusion, au cinéma, au théâtre ou dans tout lieu

public ou privé, gratuit ou payant.

3 Dans le cas où le Maître d'Œuvre ne mènerait pas, pour quelque cause que ce

soit, sa mission à son aboutissement du fait de sa défaillance, il accepterait que

celle-ci soit achevée par un autre Maître d'Œuvre désigné par le Maître

d'Ouvrage sans pouvoir se prévaloir de droits pécuniaires au titre de la propriété

artistique.

En outre, le Maître d'Ouvrage, compte tenu du caractère utilitaire des concepts,

sera en droit, après la livraison des ouvrages et à tout moment, de détruire, de

modifier, ou de rénover totalement ou partiellement ces ouvrages en fonction de

ses impératifs économiques, commerciaux ou financiers et/ou en vue de leur

adaptation au goût du public, sans que le Maître d'Œuvre ou ses ayants droits

puissent s’y opposer de quelque manière que ce soit.

4 Le Maître d'Ouvrage pourra librement publier ou faire reproduire les documents

établis par le Maître d'Œuvre établis dans le cadre du contrat sous réserve de

mentionner les noms et titres de leur auteur.

Il en sera de même pour la production de documents relatifs à la publicité.

Réciproquement, le Maître d'Œuvre ne pourra se livrer à la même démarche sans

mentionner le Maître d'Ouvrage.

Le Maître d'Œuvre peut faire usage des résultats des études avec l’accord

préalable et écrit du Maître d'Ouvrage. Il ne peut communiquer les dits résultats à

des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu’avec l’autorisation écrite et préalable du

Maître d'Ouvrage.

5 Le Maître d'Œuvre garantit le Maître d'Ouvrage contre toutes les revendications

des tiers relatives à l’exercice de ses droits de propriété littéraire, artistique ou

industrielle et/ou de ses méthodes et savoir-faire à l’occasion de l’exécution des

prestations et d’utilisation de leurs résultats, notamment pour l’exercice du droit

de reproduire.

Le Maître d'Œuvre garantit ne pas avoir concédé quelque droit que ce soit à

quiconque sur les créations. Il s’interdit en outre d’exploiter ou de faire exploiter

directement ou indirectement, avec ou sans modification de quelque nature que

ce soit, un, plusieurs ou tous les éléments des créations.

Il certifie au Maître d'Ouvrage être le seul titulaire des droits au titre du présent

marché et garantit donc pleinement le Maître d'Ouvrage contre toute

revendication de propriété ou action en contrefaçon de la part de tiers et

s'oblige à le dédommager intégralement des frais ou pertes de toute nature qui

pourraient lui être occasionnés de ce chef.

___________________________________________________________________________________________


Dès la première manifestation de la revendication d’un tiers contre le Maître

d'Ouvrage, le Maître d'Œuvre prendra toutes les mesures adéquates pour faire

cesser le trouble. Au cas où l'interdiction d'utilisation serait prononcée ou

résulterait d'une transaction, il s'oblige également, à son choix et à ses frais :

• soit d'obtenir le droit de poursuivre l'utilisation,

• soit de remplacer l'élément revendiqué par un élément équivalent sans

contrefaçon.

Le Maître d'Ouvrage s’engage à communiquer au Maitre d’Œuvre tout élément

de preuve ou document utile qu’il peut détenir ou obtenir.

ARTICLE VXIII - ETHIQUE COMMERCIALE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TERRORISTES

Le manquement aux obligations susvisées ainsi que l’occurrence d’un Évènement

peuvent emporter résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article XVI.

Réglementations Anti-Corruption signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et

réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence,

notamment celles contenues au Livre IV, Titre III "Des atteintes à l'autorité de l'Etat" et

Titre IV "Des atteintes à la confiance publique" du Code pénal et (ii) les réglementations

étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment

américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la

mesure où celles-ci sont applicables.

Réglementation Sanctions signifie les mesures restrictives adoptées, administrées,

imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union

Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du

Trésor et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control

(OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du

Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her

Majesty's Treasury du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité

équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont

applicables.

Le Prestataire reconnaît l’importance que Bpifrance attache au respect de la

réglementation et à l’éthique commerciale en général, de la réglementation relative à

la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de la

réglementation sur les sanctions commerciales et des règlementations anti-corruption,

auxquels Bpifrance est soumis. Bpifrance attend également que le comportement du

Prestataire ne puisse pas nuire à sa réputation ou l’exposer à des sanctions.

Le Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Anti-Corruption et

des Réglementations Sanctions (ci-après, les « Réglementations »). Le Prestataire

s'engage à informer immédiatement et par écrit Bpifrance des évènements suivants

(ci-après, les « Evènements ») :

- toute condamnation prononcée à son encontre sur la base de l'une des

Réglementations ;

- toute signature par le Prestataire d’un accord transactionnel relatif à une

violation d'une des Réglementations ;

- apparition du Prestataire sur l'une des listes d'exclusion des institutions

internationales suivantes : Groupe Banque mondiale, Banque africaine de

développement, Banque asiatique de développement, Banque

européenne pour la reconstruction et le développement et Banque

interaméricaine de développement.

___________________________________________________________________________________________


Dans la mesure où le Prestataire est soumis aux dispositions de l'Article 17 de la Loi

n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), le Prestataire déclare qu'il a pris

toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre un code de

conduite et des procédures adéquates afin de prévenir toute violation des

Réglementations Anti-Corruption.

Le Prestataire certifie pour lui-même, ses filiales, représentants, mandataires sociaux,

dirigeants et salariés respectifs, qu’ils :

- ne sont actuellement pas visés par les Réglementations Sanctions ;

- ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou

territoire qui est visé, ou dont le gouvernement est visé par l’une des

Réglementations Sanctions ; et

- ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les

Réglementations Sanctions.

Le manquement aux obligations susvisées ainsi que l’occurrence d’un Évènement

peuvent emporter résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 16

« RESILIATION ».

ARTICLE XIX – DIVERS

Tous les documents adressés par l’une des parties à l’autre seront valablement

envoyés à l‘adresse de leur siège social indiquée ci-dessus. Chacune des parties

sera fondée à modifier à tout moment son adresse, sous réserve d’en aviser l’autre

partie en temps utile.

Le présent contrat est régi par la loi française, et, en cas de contestation née à

l’occasion de son application, et à défaut d’accord amiable, le tribunal de grande

instance de Saint-Denis sera seul compétent.

Fait à Maisons Alfort

en deux exemplaires

le

Le Maître d'Ouvrage Le Maître d'Œuvre

___________________________________________________________________________________________


Annexe 1 : Cahier des Clauses Techniques et Particulières

DEFINITION CONTRACTUELLE DES MISSIONS DU MAITRE D'ŒUVRE

L'objet du contrat de Maîtrise d'Œuvre est :

• en phase d'études : de concevoir le projet correspondant au programme, au délai

et au budget définis par le Maître d'Ouvrage,

• en phase d'exécution : de réaliser ce projet en respectant les objectifs de coût, de

délai et de qualité parfaite arrêtés par le Maître d'Ouvrage.

PHASE ETUDES

1 - LES ETUDES D'ESQUISSE :

Cette phase consiste en l’élaboration des documents graphiques et écrits illustrant

plusieurs propositions de projet, prouvant sa compatibilité avec :

- les objectifs du Maître d’Ouvrage exprimés par la note programme,

- la vérification de l’esthétique générale du projet,

- les contraintes administratives,

- les délais de réalisation,

- le coût limite des travaux.

Afin d’apprécier les contraintes du projet, le Maître d’Œuvre devra entre autre et de

façon non limitative :

- vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du

programme, et celles liées au site,

- analyser les données administratives, techniques et financières et les contraintes

réglementaires,

- étudier les dispositions générales techniques envisagées et en indiquer les délais

de réalisation,

- examiner leur compatibilité avec le coût limite fixé par le Maître d'Ouvrage,

- consulter les différents services techniques,

- proposer éventuellement des études complémentaires.

Le Maitre d’Œuvre est censé avoir visité le site et pris en compte son environnement.

Les études d'esquisse sont présentées au Maître d'Ouvrage, pour approbation en

proposant, éventuellement, certaines mises au point du programme et des études

complémentaires.

2 - LES ETUDES D'AVANT-PROJET :

___________________________________________________________________________________________


Les études d'avant-projets sont fondées sur la solution d'ensemble retenue et le

programme précisé à l'issue des études d'esquisse approuvées par le Maître d'Ouvrage.

Durant cette phase, le Maître d'Œuvre définira les documents nécessaires à une bonne

connaissance des infrastructures, superstructures et réseaux des bâtiments existants et il

prendra en compte les conclusions après en avoir validé la bonne exécution.

Ces études ont pour objet :

- de préciser la composition générale en plan et en volume,

- d'apprécier les volumes intérieurs,

- de déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;

- de vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du

programme et du site ainsi qu'avec les différentes réglementations

notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité ;

- d’examiner les possibilités et contraintes de raccordement aux différents

réseaux ;

- de proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées, ainsi que les

performances techniques à atteindre éventuellement ;

- de définir les principes constructifs, les matériaux et les installations

techniques ;

- de préciser le calendrier de réalisation,

- d'établir une estimation du coût prévisionnel des travaux. décomposée en lots

séparés .

Le Maître d'Œuvre devra associer le coordinateur sécurité et le contrôleur technique,

nommés par le Maitre d’Ouvrage, à cette phase d’études et leur transmettre tout

document du dossier étude.

Le dossier d'études d'avant-projet comprend les éléments suivants :

- un plan de situation,

- les plans architecturaux de l’ensemble du projet,

- le plan général d’implantation.

- les plans de tous les niveaux au1/100,

- les plans techniques : schémas de principe, plans et schémas de principe des

équipements, avec l’implantation,

- un descriptif sommaire indiquant le mode constructif, les choix techniques, les

surfaces caractéristiques du projet,

- la notice explicative des dispositions et performances techniques proposées,

- l'étude économique : estimation du coût prévisionnel des travaux et

présentation des variantes chiffrées, pour les options restant ouvertes,

- le calendrier de réalisation,

- un rapport sur la sécurité contre les incendies, la protection de

l’environnement, en concertation avec le bureau de contrôle.

- un rapport sur l’utilisation par les handicapés du site.

- un rapport justifiant des objectifs découlant des éventuelles exigences

environnementales (HQE)

Les études d'avant-projet sont présentées au Maître d'Ouvrage pour approbation.

___________________________________________________________________________________________


3 - LES ETUDES DE PROJET :

Ces études, fondées sur le programme arrêté et les études d'avant-projet approuvées

par le Maître d'Ouvrage ainsi que sur les prescriptions de celui-ci, définissent la

conception générale de l'ouvrage.

Cette phase a pour objet :

• de fournir au Maître d’Ouvrage toutes les informations graphiques et écrites

permettant une parfaite compréhension des espaces, des équipements et

des performances techniques qui seront mis à sa disposition, dans le respect

du programme ;

• de préciser les matériaux et matériels utilisés, les installations techniques et

les performances atteintes. Il doit contenir en particulier les contraintes

d’entretien des installations techniques et de maintenance ainsi que les

bilans prévisionnels d’exploitation ;

• de simuler clairement, sur le plan spatial, l’utilisation des locaux et leur

niveau de confort, ainsi que les relations entre eux, tant pour les personnes

et les matériels, que pour l’accès et l’entretien des installations techniques et

des matériels liés au processus d’exploitation ;

• de produire un ensemble de documents permettant d’engager les

entreprises pour la réalisation des travaux, dans le cadre de marchés

forfaitaires accompagnés de documents clairs et sans ambiguïté (dossier de

consultation des entreprises) ;

• d’établir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur

la base d'un avant-métré.

• de permettre au Maître d’Ouvrage d’estimer les coûts d’exploitation ;

• de déterminer le délai global de réalisation de l’ouvrage.

Le dossier remis au Maître d'Ouvrage par le Maître d'Œuvre comprend :

• le dossier projet tel que défini ci-dessous ;

• la grille de répartition et le tableau détaillé des surfaces mis jour à chaque

modification et en particulier à la livraison de l'opération ;

• l'estimation du coût des travaux par corps d'état suivant le cadre de

bordereau défini ci-dessous.

Le dossier projet comprend les éléments suivants :

• les plans d’architecture d’ensemble et par niveau au 1/100°, avec coupes et

élévations au 1/50° et au 1/20° selon les nécessités de la compréhension ;

• les plans cotés précisant les structures, le type de cloisonnement, les

équipements et coupes de détail nécessaires tels que détails de décoration,

calepinages, accrochages, assemblages et, plus généralement, tous les

points singuliers de la construction.

• une perspective couleur, des dessins d'ambiance couleur des halls d'entrée

et paliers d'étage

• les détails spécifiques de synthèse afin de justifier de la compatibilité des

dimensionnements architecturaux avec les réseaux et installations

techniques ;

___________________________________________________________________________________________


• les études et performances visées en acoustique, thermique et étanchéité à

l’air avec définition du type d'isolants, de leur épaisseur, des types de vitrage,

des bouches de ventilation ;

• les CCTP par lot et le cahier des limites de prestations ;

• le cadre de décomposition du prix par corps d'état et par poste de prix,

cohérent avec le CCTP ;

• les tableaux de localisation et de définition des matériaux et finitions ;

• le calendrier prévisionnel d'exécution ;

Les études de projet sont présentées au Maître d'Ouvrage pour approbation

Tous ces documents seront éventuellement corrigés et mis à jour selon le rapport

d'analyse du bureau de contrôle, du coordonnateur sécurité et du Maître d'Ouvrage.

Le Maitre d’Oeuvre devra s’attacher particulièrement à lever tous les avis défavorables

émis par le controleur technique afin d’obtenir un rapport initial de contrôle technique

(RICT) vierge pour l’obtention dans les meilleurs délais de l’assurance de dommages

ouvrage prise en charge par le Maitre d’Ouvrage.

Après la consultation et la mise en concurrence, lorsqu'une variante minimale

respectant les conditions stipulées dans le dossier de consultation, a été proposée par

le(s) entrepreneur(s) et acceptée par le Maître d'Ouvrage, les études de projet doivent

être complétées pour :

• assurer la cohérence de toutes les dispositions avec le projet, ainsi qu'avec

les dispositions découlant, le cas échéant, d'un permis de construire modifié,

• établir la synthèse des plans et spécifications émanant d'une part de

l'avant-projet définitif établi par le Maître d'Œuvre et d'autre part des

propositions de l'entrepreneur.

5 - ASSISTANCE APPORTEE AU MAITRE D'OUVRAGE POUR LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX

Cette phase comprend le lancement des consultations, l’analyse des offres, la

participation aux négociations, et la préparation des dossiers de marchés.

L’assistance apportée au Maître d’Ouvrage pour la passation du ou des contrats de

travaux sur la base des études qu’il a approuvées a pour objet :

• de préparer la consultation des entreprises ;

• de préparer la sélection des candidats et d’examiner les candidatures

obtenues ;

• d’analyser les offres des entreprises et, s’il y a lieu, les variantes à ces offres ;

• de préparer les mises au point permettant la passation du ou des contrats de

travaux par le Maître d’Ouvrage.

Dans le cadre de cette mission, le Maitre d'Œuvre devra prendre en compte l'analyse

faite par le coordinateur sécurité pour la mise au point du plan général de sécurité.

Il est convenu que le Maître d’Ouvrage reste libre de l’attribution des lots à l’entreprise

de son choix sur la base des éléments transmis par le Maître d’Œuvre.

5.1. Préparation de la consultation

Le Maître d’Œuvre prépare la consultation des entreprises de manière telle que celles-

ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d'un

dossier constitué des pièces administratives et techniques listées ci-dessus.

___________________________________________________________________________________________


Le dossier est différent selon que la dévolution est prévue par marchés séparés ou à des

entreprises groupées ou à l'entreprise générale

Le Maître d'Œuvre propose une liste des entreprises à consulter au Maître d'Ouvrage en

conformité avec le niveau minimum de qualification compatible avec l’ouvrage.

Il assiste le Maître d'Ouvrage dans le lancement de cette consultation dans le cadre de

la réglementation à laquelle il est soumis.

Il remet au Maître d'Ouvrage l'estimation prévisionnelle des travaux dans le respect du

coût limite sur laquelle il s'engage et qui sera contrôlée à l'issue de la consultation des

entreprises de travaux.

5.2. Consultation des entreprises

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) ne doit comporter aucune lacune ou

omission susceptible de donner lieu, en cours d’exécution, à des modifications de prix

ou des réclamations de la part des entreprises. Il devra être concu de facon à limiter le

coût de sa reproduction.

Le dossier de consultation comprend les éléments suivants qui sont collationnés par le

Maître d'Œuvre et fournis par :

• l'équipe de Maîtrise d'Œuvre :

- l'ensemble des études de projet approuvées par le Maître

d'Ouvrage.

- le calendrier d'exécution,

- les études techniques (thermique, acoustique,…)

• le Maître d'Ouvrage :

- le cahier des clauses administratives générales (CCAG),

- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),

- les rapports du Bureau de Contrôle,

• le coordinateur sécurité :

- le plan général de coordination,

- le projet de règlement du CISSCT

• et tous documents susceptibles de faciliter la compréhension du projet.

Ces dossiers sont constitués par le Maître d'Œuvre. Le cas échéant, il répond aux

questions posées par les entreprises suivant les modalités définies avec le Maître

d'Ouvrage

5.3. Analyse des offres

Le Maître d’Œuvre procède :

• à l'examen des offres pour en vérifier la conformité avec les caractéristiques

imposées dans le dossier de consultation,

• au contrôle de cohérence des quantités et des prix unitaires,

• à l’analyse des méthodes ou solutions techniques proposées, et s'il a lieu des

variantes incluses dans ces offres,

• à la rédaction d’un tableau comparatif des offres en terme qualité/prix

• à la rédaction d’un rapport d'analyse et propose au Maître d'Ouvrage un

choix définitif, en regard de critères techniques, des respect des délais et

des objectifs financiers.

___________________________________________________________________________________________


5.4. Etudes complémentaires

Dans le cas où la consultation est déclarée infructueuse par le Maître d’Ouvrage, le

Maître d'Œuvre devra proposer les solutions permettant de résorber le dépassement

des offres sur le coût limite.

Dans le cas d'un nouvel appel à la concurrence, le Maître d'Œuvre devra élaborer un

nouveau dossier complet de consultation des entreprises constitué comme indiqué ci-

dessus en précisant par un état récapitulatif pour chaque lot toutes les modifications

qui auront été apportées au premier dossier de consultation.

Dans le cas de négociation avec les entreprises déterminées par le Maître d'Ouvrage,

le Maître d'Œuvre soumet à l'agrément du Maître d’Ouvrage les éventuelles

modifications à apporter aux dossiers de consultation ou aux offres des entreprises

qu'elles résultent des clauses techniques, administratives ou des prix.

5.5. Mise au point des offres

Le Maître d'Œuvre apporte son assistance au Maître d'Ouvrage lors de la négociation

avec les entreprises.

Il procède pour chaque lot et pour l'ensemble à une synthèse des résultats des mises au

point effectuées ainsi qu'au contrôle du respect des impératifs du Maître d'Ouvrage.

Il soumet à l'avis du contrôleur technique et du coordonnateur de sécurité désignés par

le Maître d'Ouvrage les éventuelles modifications apportées au projet.

Si l'engagement pris par le Maître d'Œuvre sur le coût limite des travaux n'est pas

respecté à l'issue de la consultation, le Maître d'Œuvre devra reprendre ses études

(phases 3 et 4) pour aboutir à ce respect.

5.6. Mise au point du dossier marché

Le Maître d'Œuvre met au point les plans et descriptifs en fonction des choix

techniques opérés, des observations faites et il veille à leur parfaite cohérence,

Il contrôle le respect des plans marchés avec les plans commerciaux qu'il a établis dans

la phase "études de projet", ainsi que le respect des surfaces annoncées sur ces plans

commerciaux. Il les met à jour.

Il établit la synthèse des plans et spécifications et le cas échéant prend en compte les

dispositions découlant d'un permis de construire modifié qu'il devra déposer.

Tous les documents des marchés de travaux définitivement mis au point sont soumis au

Maître d'Ouvrage pour approbation, ils sont présentés sous la forme demandée par ce

dernier et sont signés préalablement par les entrepreneurs et visés par la Maîtrise

d'Œuvre puis signés par le Maître d'Ouvrage.

Le Maitre d’Œuvre a en outre la charge de la réception, vérification et du visa des

demandes d’agrément des sous-traitants à proposer au Maître d’Ouvrage. Il contrôle

leurs conditions de paiement, la qualification, les assurances, la remise des PPSPS. Il

rappelle à toutes les entreprises titulaires d’un marché intervenant sur le chantier leurs

obligations envers les sous-traitants et notamment l’obligation d’obtenir l’agrément de

tout sous-traitant préalablement à son intervention.

PHASE REALISATION

Le Maître d’Œuvre assure la direction des études d’exécution et des travaux pour la

réalisation de l’ouvrage dans le cadre des objectifs fixés par le Maître d’Ouvrage. Il

anime et coordonne les différents intervenants du chantier.

___________________________________________________________________________________________


Le Maître d’Œuvre est le seul habilité à donner des instructions aux entreprises (à

l’exception des cas prévus au contrat du coordonnateur de sécurité). Le Maître

d’Œuvre est donc tenu de transmettre sans délai aux entreprises la totalité des

remarques que le Maître d’Ouvrage pourrait formuler suivant la procédure qualité

approuvée par le Maître d’Ouvrage. Au cas où certaines remarques arriveraient trop

tardivement, le Maître d’Œuvre doit en informer préalablement le Maître d’Ouvrage.

6 – DIRECTION DES ETUDES D'EXECUTION

Les études d’exécution permettent la réalisation de l’ouvrage. Elles ont pour objet, pour

l’ensemble de l’ouvrage ou pour les seuls lots concernés :

• d’établir tous les plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier

ainsi que les plans de synthèse correspondants ;

• d’établir sur la base des plans d’exécution un devis quantitatif détaillé par

lot ou corps d’état ;

• d’établir le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux par lot ou corps

d’état ;

• d’effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les

entreprises.

Le Maître d’Œuvre assure la direction des études d’exécution.

Il coordonne, vérifie, corrige et vise les documents d’exécution des entreprises en

conformité avec les règles de l’art et les marchés.

Il anime et coordonne les différents intervenants en particulier lors de la synthèse

technique dont il est le garant en termes de qualité et de respect des engagements

qualité et délais.

La production des plans de synthèse technique et des plans d’exécution des ouvrages

n’est pas confiée au Maître d’Œuvre dans le cadre du présent contrat. Elle est du

ressort des entreprises ou des BET d’exécution missionnés dans le cadre de contrats

disjoints du présent contrat.

Le Maître d’Œuvre contrôle les plans d’exécution, dans le but de s’assurer qu’ils sont

conformes et compatibles avec les marchés signés. Il assure l’arbitrage des éventuels

conflits des plans d’exécution des entreprises par rapport au projet.

Examen de la conformité du dossier d’exécution et visa

Le Maître d'Œuvre doit s'assurer que les documents réalisés par les entreprises dans le cadre de leurs marchés traduisent bien les dispositions du dossier de conception établi

par lui et accepté par le Maître d'Ouvrage et qu'ils ne contiennent pas d'erreurs,

omissions ou contradictions normalement décelables par un homme de l'art.

Il doit :

• contrôler l'organisation des études des entreprises et le calendrier

correspondant,

• s'assurer que les plans d'exécution, schémas et dessins sont complets et

précis,

• s'assurer que les documents d'exécution sont conformes au projet de

conception accepté, au permis de construire accordé et aux marchés de

travaux signés, en conséquence, il vise les documents d'exécution,

• vérifier les plans de synthèse, dans le cas de travaux dévolus à une

entreprise générale ou a un groupement d'entreprises,

___________________________________________________________________________________________


• exiger des entreprises la confirmation qu'elles ont obtenu les accords des

concessionnaires (EDF-GDF, PTT, adduction et assainissement)

• s'assurer que les observations formulées par le contrôleur technique sont

respectées par les entreprises.

7 - LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX

La direction de l’exécution du ou des contrats de travaux a pour objet :

• de s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de

réalisation respectent les dispositions des études effectuées ;

• de s’assurer que les documents qui doivent être produits par l’entrepreneur, en

application du contrat de travaux ainsi que l’exécution des travaux sont

conformes audit contrat ;

• de délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à

l’exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et

organiser et diriger les réunions de chantier ;

• de vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d’avances

présentés par l’entrepreneur, d’établir les états d’acomptes, de vérifier le projet

de décompte final établi par l’entrepreneur, d’établir le décompte général ;

• d’assister le Maître d’Ouvrage en cas de différend sur le règlement ou

l’exécution des travaux.

Cas particulier : Mise en place des fiches navette de suivi des travaux.

Dans ce cas précisé à l’article III du Contrat, le Maitre d’Ouvrage assure la validation et

le contrôle des situations transmises par les entreprises. Le rôle du Maitre d’Œuvre est

d’établir et de faire valider par les entreprises avant le 20 du mois les états

d’avancement des travaux via la fiche navette. Cette fiche navette sera établie par le

Maitre d’Œuvre et validée par le Maitre d’Ouvrage à la signature des marchés sur la

base de la décomposition du prix forfaitaire. Elle indiquera l’avancement des

différentes taches.

Le Maitre d’Œuvre n’aura pas à sa charge :

- d’établir les prévisionnels de dépenses,

- de contrôler les états de situations mensuels des entreprises,

- de transmettre au Maître d'Ouvrage les bons d'acomptes correspondants.

Par contre les taches suivantes restent de sa responsabilité :

- établir les attestations d'avancement des travaux,

- transmettre au Maître d'Ouvrage les informations pour les opérations comptables

nécessaires (retenues diverses, compte inter-entreprise, compte prorata, pénalités

de retard),

- faire établir et contrôler dans les 10 jours à compter de la réception tout

attachement d'une entreprise afin de régulariser les travaux supplémentaires

(travaux sur injonction administrative ou décision judiciaire, travaux urgents

indispensables à la stabilité des bâtiments, constatation des travaux temporaires ou

cachés),

- établir et soumettre au Maître d'Ouvrage les avenants au CCTP ou aux marchés en

cas de changement dans la nature des travaux ordonnés par le Maître d'Ouvrage

après en avoir vérifié techniquement la faisabilité et le coût.

Le coût de cette tache est estimé à 0.5% du montant des travaux et, au libre de choix

du Maitre de l’Ouvrage, sera ou non confiée au Maitre d’Œuvre .

___________________________________________________________________________________________


7.1 – Pendant la période de préparation :

Le Maître d'Œuvre doit :

. en corps d'état séparés, participer à l'élaboration du planning détaillé tous corps

d'état, dans le respect du planning enveloppe du marché, ou contrôler et

approuver celui établi par l'entreprise générale. Ce planning indique : les

périodes de congés, d'intempéries, les échéances de livraison du logement

témoin et du logement technique, d'intervention des concessionnaires, les dates

de pré-réception et réception, de levées de réserves... Il est signé par les

entreprises et annexé au marché par avenant,

. veiller auprès du coordinateur ou de l'entreprise générale à l'établissement des

plans d'exécution par les entreprises s'ils ne sont pas compris dans sa mission, des

plans de chantier et d'atelier, procède à leur examen et y appose son visa dans

un délai de 10 jours à compter de leur réception,

. approuver et transmettre le schéma général d'organisation du chantier et veiller

à l'obtention par les entreprises de toutes les autorisations indispensables à la

bonne marche du chantier,

. intégrer et faire appliquer l'ensemble des observations émises par le

coordinateur sécurité,

. établir un échéancier financier,

. assister le Maître d'Ouvrage dans la prise de possession du terrain, les constats

d'huissier ou le référé préventif éventuel.

7.2 Contrôle de la qualité :

Le Maître d’Œuvre a la responsabilité de contrôler la qualité et la conformité des

ouvrages aux marchés (y compris équipements techniques).

Il a aussi la responsabilité de contrôler la conformité administrative tant vis à vis des

autorisations de construire que de la conformité de l’esthétique de l’ouvrage.

Il est du devoir du Maître d’Œuvre de vérifier en usine (pour les éléments critiques) et in

situ les éléments techniques, obtenir les certificats, faire refaire les ouvrages mal faits, et

ce dans des délais brefs, afin que les délais critiques, sur la base du planning établi

Maître d’Œuvre et validé par le Maître d’Ouvrage, ne soient pas compromis.

7.3. – Pendant l’exécution du ou des marchés de travaux

Pendant cette phase, le Maître d’Œuvre organise et coordonne le chantier, s’assure

que l’exécution des tâches de tous les intervenants respecte la qualité, les délais et

l’ordonnancement, et effectue les relances. Il informe le Maître d’Ouvrage de l’état

d’avancement et des dépenses.

Le Maître d'Œuvre doit :

• assurer la liaison permanente avec les entreprises, le coordinateur sécurité et le

contrôleur technique,

• s'assurer que l'exécution des travaux est conforme aux prescriptions et à toutes les

pièces du ou des contrats de travaux, et de la parfaite qualité de leur exécution,

• veiller au respect des délais contractuels de réalisation et proposer au Maître

d'Ouvrage toutes mesures de nature à corriger une dérive éventuelle,

• informer systématiquement le Maître d'Ouvrage sur l'état d'avancement et de

prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables,

• organiser et diriger les réunions de chantier ; il en rédige et diffuse le compte rendu,

___________________________________________________________________________________________


• participer à la réunion de synthèse mensuelle organisée par le Maître d'Ouvrage ; il

en établit l'ordre du jour et en rédige le compte rendu,

• établir les attestations d'avancement des travaux,

• contrôler les états de situations mensuels des entreprises dans les huit jours à

compter de leur réception et transmettre au Maître d'Ouvrage les bons d'acomptes

correspondants après avoir effectué le cas échéant, les opérations comptables

nécessaires (retenues diverses, compte inter-entreprise, compte prorata, pénalités

de retard),

• faire établir et contrôler dans les 10 jours à compter de la réception tout

attachement d'une entreprise afin de régulariser les travaux supplémentaires

(travaux sur injonction administrative ou décision judiciaire, travaux urgents

indispensables à la stabilité des bâtiments, constatation des travaux temporaires ou

cachés),

• établir et soumettre au Maître d'Ouvrage les avenants au CCTP ou aux marchés en

cas de changement dans la nature des travaux ordonnés par le Maître d'Ouvrage

après en avoir vérifié techniquement la faisabilité et le coût,

• présenter, en temps utile, les échantillons et palettes d'harmonie à l'approbation du

Maître d'Ouvrage,

• programmer et s'assurer de la parfaite réalisation du témoin technique, témoin

achevé et prototype de partie commune et façade,

• veiller à la coordination des interventions des concessionnaires,

• adresser des ordres de service aux entreprises pour les contraindre à démolir ou

corriger les ouvrages qui ne sont pas réalisés conformément aux dispositions du

marché, retirer et remplacer les fournitures et approvisionnements défectueux ou

non conformes, prendre des mesures pour assurer la bonne exécution ou résorber

un retard constaté.

• donner un avis au Maître d'Ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par

l'entrepreneur en cours d'exécution des travaux et sur le décompte général, assister

le Maître d'Ouvrage en cas de litige sur l'exécution ou le règlement des travaux,

ainsi qu'instruire les mémoires de réclamation de ou des entreprises,

• remettre les dossiers des ouvrages exécutés le jour de la réception, au Maître

d'Ouvrage, et au coordinateur sécurité pour mise à jour du dossier d'intervention

ultérieure sur l'ouvrage,

• à l'achèvement des travaux, recueillir dans un délai de 90 jours à compter de la

réception des ouvrages, les mémoires définitifs des entreprises.

• contrôler et adresser au Maître d'Ouvrage les décomptes définitifs dans un délai de

40 jours à compter de leurs réceptions,

Les décomptes définitifs devront inclure :

- les attestations d'assurance relatives au marché,

- les retenues pour pénalités diverses définitives avec leurs justificatifs,

- l’imputation des dépenses inter-entreprises,

- les retenues du compte prorata le cas échéant accompagnée des

justificatifs et du quitus délivré par le gestionnaire du compte prorata.

A la demande du Maître d'Ouvrage, le Maître d'Œuvre pourra établir le décompte

définitif au frais d'une entreprise si celle-ci n'a pas produit son mémoire définitif dans les

délais impartis.

___________________________________________________________________________________________


La somme de ces décomptes définitifs sera comparée au coût des travaux prévisionnel

arrêté à l'issue de la passation des contrats de travaux et servira de base à l'application

de pénalités sur le montant des honoraires du Maître d'Œuvre conformément à l’article

3 du contrat de maitrise d’Œuvre.

7.4 – Suivi des travaux

Pendant cette phase, le Maître d’Œuvre assurera, de façon non limitative, les missions

suivantes :

• Animation des réunions hebdomadaires et particulières de chantier, en vue de

régler ou faire régler les problèmes rencontrés dans l’exécution de l’ouvrage. Il

rédige et diffuse les comptes – rendus de ces réunions ;

• Contrôle de l’obtention des autorisations administratives, suivi des relations avec

les concessionnaires et les services de voirie ;

• Contrôle et approbation des plans d’installations de chantier. Il réalise le planning

détaillé si les marchés sont passés en corps d’état séparé ;

• Avant la mise en route des corps d’état de finition le Maître d’Œuvre fait réaliser

les témoins et prototypes et organise les réunions de validation avant le

lancement de la tâche concernée. Il organise les visites et les essais sur les points

critiques du projet et s’assure que les leçons en sont tirées en temps utile. Il

organise et suit la fourniture, la présentation et l’approbation des échantillons ;

• Il suit la gestion du compte prorata et compte inter - entreprises (s’ils existent)

• Il coopère avec le coordonnateur de sécurité et tient compte des mesures qu’il

préconise lui apportant assistance dans l’exécution des mesures. Il participe aux

réunions du CISSCT ;

• Il collecte et contrôle les PV d’essais des matériaux ;

• Lors de la mise en route d’un lot, les opérations complexes ou répétitives feront

l’objet de mises en œuvre-témoins avant le lancement de la tâche concernée. Il

s’assure également que les essais sont bien programmés et réalisés sur les points

critiques du projet et que les leçons en sont tirées en temps utile; Il réalise la

planification des mises en œuvre- témoins et des essais.

• Il assiste le Maître d’Ouvrage en cas de litige sur l’exécution ou le règlement des

travaux.

8 - ORDONNANCEMENT, COORDINATION ET PILOTAGE DE CHANTIER

Le Maître d’Œuvre réalise la planification détaillée et l’ordonnancement du chantier

conformément au CCAG. Il est responsable du suivi de ce planning général par les

entreprises.

Il suit les avancements des différentes tâches (travaux, études d’exécution,

approbation des plans, autorisations administratives, avenants, approbation

d’échantillons, fiches de non-conformité, comptes-rendus, PPSPS, PV, etc.) et effectue

les relances nécessaires.

Cette mission a pour objet :

• pour l'ordonnancement et la planification, d'analyser les tâches

élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de

déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique, par des

documents graphiques et de proposer des mesures visant au respect des

délais d'exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles

pénalités,

• d’harmoniser dans le temps et dans l’espace les actions des différents

___________________________________________________________________________________________


intervenants au stade des travaux ;

• pour le pilotage, de mettre en application, au stade des travaux et jusqu'à

la levée des réserves dans les délais impartis, les diverses mesures

d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination,

8.1 Organisation Générale du Chantier

Pendant la période dite de "préparation", le Maitre d’Œuvre s'assure de l'élaboration

des plans d'installation de chantier et des plans d'hygiène et de sécurité et de la

diffusion de ces documents auprès des organismes concernés.

Il participe à l'établissement des conventions inter-entreprises et de compte prorata

précisant les règles régissant les rapports mutuels des entreprises sur le chantier et la

répartition des dépenses communes conformément au CCAP des marchés de travaux.

Si l'importance du chantier oblige à la création d'un comité d'hygiène, le Coordinateur

en fait partie.

Pendant la durée des travaux il prépare et anime les réunions éventuelles d'hygiène et

de sécurité et diffuse les comptes rendus aux organismes et personnes concernés.

8.2 Définition de l'Ordonnancement de l'Opération

A partir du dossier du marché de travaux et des bordereaux d'entreprises, le Maitre

d’Œuvre établit, au cours de la période dite de "préparation", un planning détaillé

d'exécution.

Ce planning doit indiquer, à partir de l'analyse des chemins critiques :

• les dates et délais d'intervention pour chaque corps d'état,

• les opérations amont : préparation de chantier, approvisionnements, etc,

• les dates de présentation d'échantillons et de palettes d'harmonies,

• les dates de livraison du logement témoin,

• les périodes de congés payés ou intempéries comprises dans le délai

contractuel,

• les dates et délais d'intervention des concessionnaires et aménageurs,

• les dates de réceptions,

• la date de livraison

Le Planning d'Exécution Définitif prendra, après aval des Entreprises et du Maître

d'Ouvrage, un caractère contractuel opposable aux Entreprises.

Il sera incorporé au marché par voie d'avenant.

A partir de ce Planning, le Maitre d’Œuvre établit le Calendrier de Remise des Etudes et

Plans d'exécution, en tenant compte des temps d'approbation, il tient à jour la liste des

plans approuvés.

8.3 Coordination et Pilotage des Travaux

Pendant la durée des travaux, le Maitre d’Œuvre :

• assure la liaison avec le Maître d'Ouvrage et le Bureau de Contrôle pour les

informer des problèmes posés par le déroulement du chantier,

• organise la coordination des différentes Entreprises, prépare et dirige les

réunions hebdomadaires de coordination, et en diffuse immédiatement les

comptes rendus au Maître d'Ouvrage et aux Entreprises,

• participe aux réunions de chantier,

___________________________________________________________________________________________


• assure la mise à jour hebdomadaire du Planning d'Exécution Tous Corps d'Etat,

• intervient par avance et en temps utile auprès des Entreprises afin qu'elles

satisfassent aux nécessités d'approvisionnement et de commencement des

travaux aux dates fixées par le planning d'exécution,

• tient à jour un état hebdomadaire indiquant les effectifs tous corps d'état, les

travaux effectués, les retards pris sur le planning, les intempéries, les grèves

éventuelles,

• vérifie en fin de mois l'avancement de travaux porté sur les situations des

entreprises et les proposent à la signature du Maître d'Ouvrage.

• tient à jour régulièrement un état précisant les responsabilités des diverses

entreprises, dans les retards apportés aux travaux, en vue de l'application

éventuelle des pénalités et propose la répartition de ces pénalités,

• en cas de retard pris dans l'exécution des travaux, le Coordinateur détermine

avec la ou les entreprises concernées, les mesures à prendre et les moyens à

mettre en oeuvre pour le résorber. Il transmet au Maître d'Ouvrage, le

planning de rattrapage ;

• établit les plannings d'intervention des divers concessionnaires liés aux livraisons

des bâtiments et coordonne leurs interventions :

• participe à la réunion mensuelle organisée par le Maître d'Ouvrage. Il y

présente, outre le planning d'exécution mis à jour, un rapport de synthèse

faisant apparaître les causes de retards enregistrés provisoires proposées à

l'encontre des entreprises responsables.

• s'assure en permanence du nettoyage, de la bonne tenue du chantier et de ses

abords, il veille à sa clôture, aux panneaux de chantier, de permis de construire

ou panneaux divers.

Les procès verbaux de réunion dont il a la responsabilité devront être transmis dans les

trois jours ouvrés qui leur font suite.

9 - L'ASSISTANCE APPORTEE AU MAITRE D'OUVRAGE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

L’assistance apportée au Maître d’Ouvrage lors des opérations de réception et

pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :

• d’organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;

• d’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à

leur levée ;

• de procéder à l’examen des désordres signalés par le Maître d’Ouvrage ;

• de constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.

9.1 Direction des réceptions et des levées de réserves

Pendant la durée des travaux, le Maitre d’Œuvre organise les visites de réception des

supports avec les Entreprises, systématiquement prévues à chaque changement de

tâche, c'est-à-dire de corps d'état. Elles ont pour objet de vérifier que les travaux

exécutés sont terminés et permettent l'intervention normale du corps d'état suivant.

Il organise les visites de pré-réception TCE et diffuse les listes de travaux à terminer ou à

compléter. Il s'assure de leur exécution de façon à permettre, dans toute la mesure du

possible, une réception sans réserve. Il provoque les visites de contrôle technique de

toutes les installations.

___________________________________________________________________________________________


Il propose au Maître d'Ouvrage un jour de réception des travaux. Il participe à la visite

de réception et, s'il y a réserves, organise leur levée. Pendant cette phase, il prend sous

sa direction un compagnon de chaque entreprise et organise la finition des ouvrages

en assurant, si nécessaire, une visite journalière de chantier. Il propose ensuite un jour de

visite pour contrôler les levées de réserves.

Il fait procéder à la livraison, au nettoyage général et à la libération des abords.

Il participe à la visite de conformité et coordonne, si besoin, la levée des réserves.

Il rédige et remet au Maître d'Ouvrage un rapport de fin de chantier, les retards

définitifs y étant clairement expliqués et les pénalités en découlant proposées.

9.2 Réception

Le Maître d’Œuvre organise les opérations préalables à la réception, en s’assurant pour

cela que les travaux soient effectivement terminés. Il suit les levées des réserves jusqu’à

achèvement complet. Il veille à ce que la formation du personnel d’exploitation soit

faite par les entreprises et la remise des notices et instructions de fonctionnement soient

assurées par les entreprises dès la livraison des ouvrages, sans attendre la remise du

dossier complet des ouvrages exécutés.

Les missions principales sont :

• réception des supports : il s'agit de vérifier la qualité des supports entre les

interventions de deux corps d'état. Le Maître d'Œuvre propose les actions

correctrices, le cas échéant,

• réception du logement technique et du logement témoin,

• visites préalables aux opérations de réception : organisées sous l'autorité du

Maî

Contrat de maîtrise d’œuvre · Le Maître d’Ouvrage a l’intention de procéder à...

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