Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique ...

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1 Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY Conditions générales version française du 01/12/2014 Conclues entre: Le client du Site, une personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A. ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ; Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, ci-après dénommée « l’Emetteur », d’autre part ; Ci-après ensemble dénommées les « Parties », Avertissement Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter. Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais. 1. Définitions Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit : Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont aujourd’hui le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen. Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens

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Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique

MANGOPAY

Conditions générales version française du 01/12/2014

Conclues entre:

Le client du Site, une personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l’Union

Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent

une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de

paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A.

ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le

siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du

commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité

en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la

Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg,

www.cssf.lu,

ci-après dénommée « l’Emetteur », d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie

Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les

accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou

l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant

à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont aujourd’hui le Crédit

Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se garde la possibilité de sélectionner tout autre

établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord

relatif à l’Espace Economique Européen.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur

parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique

dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens

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des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par

l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions

Particulières.

Carte : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à

l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un

des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB

Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique : Désignent le présent document.

Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique : Désignent le formulaire à

remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les

Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

Conditions Générales du Site: Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues

entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment

l’accès au Site.

Contrat-cadre: Désigne les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de la Monnaie

électronique.

Conditions Tarifaires: Désignent le document comprenant l’ensemble des frais versés pour

l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les

Conditions Particulières d’Utilisation du Distributeur

Compte: Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les

différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique

réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à un instant t, le montant de Monnaie

Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un

compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

Distributeur : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions

Particulières, qui, exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue

de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au

long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement

et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client

dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne

collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au

Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812

et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières.

L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur

www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

Identifiant: Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour

la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

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Jour Ouvré: Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en

France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions

Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées

exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

Monnaie Electronique: Désigne la valeur monétaire disponible à un instant t représentant une

créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre

la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté

exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur le son

serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

Ordre : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure

prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

Opération de paiement: Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire

désigné sur le Site par un Utilisateur.

Page de paiement: Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique de l’Emetteur.

Remboursement: Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds

scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui

diminuée des éventuels frais dus.

Site: Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou

services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des

Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions

Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer

d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire

désigné.

Utilisateur: Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie

Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de

paiement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique ont pour objet de définir

les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement

exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par

l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera

l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée

par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur, pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement,

faciliter la conclusion des présentes et les accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs

relations avec l’Emetteur.

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Les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent

l'intégralité du Contrat-cadre conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la

gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant

sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute

personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans

un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande

d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement

non professionnels.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes

physiques) ou

sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires

effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne

pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer

son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il

soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante :

[email protected] Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités

prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par le

Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le

Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les

pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur

et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifiée à l’Utilisateur par le

Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client, refuser une demande

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d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client

par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout

moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification

complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il

estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et

pendant toute la durée du Contrat-cadre:

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères,

exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents

requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour

l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue

par un Utilisateur au cours d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique

n’ait fait l’objet de demande(s) de Remboursement supérieure(s) à 1000 euros par année civile.

A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient

jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra initier des Remboursements au-delà de 1000

euros par année civile et détenir un montant de Monnaie Electronique supérieur à 2500 euros par

année civile. Ces Remboursements ne pourront être octroyés que si l’acquisition ou le

Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte

ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2

du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un

Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des

obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont

les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte

d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un

passeport),

- et sur demande, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont

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les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la

dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants

sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs

équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée

conforme;

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire

effectif.

Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander à tout moment des

documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou

toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant,

il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse

postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté

par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le

Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par

l’intermédiaire de son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédié à cet effet. Pour tout

paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son

téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il

appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette

décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds

est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être

notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce

qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique

conformément à l’article 4.4.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur est conditionnée à la réception

effective des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une

contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information

suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout

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moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert

est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compte

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur

par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée

par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par

l’Emetteur) moins les frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte

est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de

paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions

Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie

électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est automatiquement ajusté en

fonction des frais dus et exigibles par l’Utilisateur du Compte, des Ordres transmis (ou en cours

de transmission) à l’Emetteur, des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de

Monnaie Electronique sur le Compte et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées

en application des présentes.

4.3 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de

Paiement

Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de

Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et

les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1

avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie

électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds

correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le

montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est

inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé

par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le

Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions

Tarifaires.

Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification

sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire

de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique

le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les

éléments suivants : le montant de l’Opération de paiement, la devise qui ne peut être que la devise

dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, les éléments permettant d’identifier le

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Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement

devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire

L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de

transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération

de paiement conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible

inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de

l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à

l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds

correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés

sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des

coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN

et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce

compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre

de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2)

Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant,

la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par

l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des

fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour

tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son

identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par

l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement

et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire

devra indiquer les éléments suivants : le montant du Remboursement, la devise qui ne peut être que

la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, la date d’exécution de l’Ordre et toute

autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur

l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de

réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de

la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte

bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur

(« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au

plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

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Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour

tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable

comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement

ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin

d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions

Particulières

ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur

le Site.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en

opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro

d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette

mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message

électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les

traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce

délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre

signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse

postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions

Particulières..

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une

opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la

demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur

est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de

plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par

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l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du

Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est

annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de

l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone

le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa

prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de

l’opération. Ce délai est dehors de l’EEE (hors Saint Pierre et Miquelon et Mayotte) ou avec un

Utilisateur agissant pour des besoins professionnels. Après validation de la légitimité de la

demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit

temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été

effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en

conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non

autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la

limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute du

l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses

obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de

vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés

avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que

définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf

en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles

dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de

son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être

transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte.

L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la

réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la

demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve

la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier

s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de

l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas

remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être

perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant

indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte.

L’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées

sur le Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces

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Opérations.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande écrite un relevé mensuel du Compte

couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation

de Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs

sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client

du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en

vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de

l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un

délai de 7 jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les

modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle

version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les

Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout

moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions

Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de

Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et

des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la

confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des

raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une

quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles

erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès

non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols,

destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au

Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le

Page 12: Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique ...

12

Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes,

manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées

dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur

étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur

dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des

Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les

éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire à l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun

contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des

produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre

toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de

fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur

donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel

l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution

ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à

l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à

l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la

réglementation.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers

ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

- Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles

d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

- Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son

age ou créer une fausse identité quelconque ;

- Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des

adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes

bancaires etc…

En cas de manquement à ses obligations par l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de

prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera

également en droit de suspendre et/ou bloquer son accès au Compte.

Page 13: Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique ...

13

10. Durée et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent

en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours

calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à moment et moyennant le

respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture

du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre

Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans

les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte

bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique

disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de

Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de

la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé

à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie

Electronique.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se

réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une

lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique

distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de

l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer

à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique

disponible.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles

affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit

de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation

commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit

notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par

téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du

Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat-cadre sera

résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants

du Code de la consommation.

Page 14: Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique ...

14

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie

Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son

compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique

figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des

organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités

terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou

relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du

Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de

l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement

liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un

identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en

l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée

dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule

de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi

communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre

le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au

demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction

professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne

foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte

sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et

Remboursements

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies

par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec

lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de

paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel

soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à

l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de

l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de

Page 15: Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique ...

15

l’Emetteur à l’adresse suivante : contact@leetchi- corp.com. Ces informations sont conservées par

lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de

l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en

vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité

des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent

donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi

n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout

Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple

demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante:

[email protected]. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une

rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de

sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en

adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à

l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée

maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements

de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies

par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des

Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet

d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai ou

en cas de décès de l’Utilisateur, l’Emetteur pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin

de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. En cas de décès, la Monnaie

électronique ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droit de l’Utilisateur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des

présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel

que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera

Page 16: Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique ...

16

réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles

en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une

juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les

stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se

rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès

d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre

onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou

obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation

immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour

le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Les Frais pourront à l’initiative de l’Emetteur être réglés par compensation en Monnaie

électronique disponible.

20. Protection des fonds collectés

Les fonds collectés sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1 du Code

monétaire et financier, contre tout recours d'autres créanciers de l’Emetteur, y compris en cas de

procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;

21. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données

informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de

l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les

partie jusqu’à preuve du contraire.

22. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions

Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion,

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l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de

Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au

service suivant: Service résiliation, Leetchi CORP SA, 14 rue Aldringen, L-1118

Luxembourg

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de

réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF

par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : [email protected]

23. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes

limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française

et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux

français compétents.