Continuité écologique, enjeux et modalités du dialogue ......Orientation N °2 - Améliorer la...

Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement

et du Logement Rhône-Alpes

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Continuité écologique, enjeux et modalités du dialogue environnemental

La Trame bleue et les moments clé de la participation du publicAspects réglementaires

Colloque Frapna 07Alixan, 5 décembre 2014

1Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes

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La Trame bleue et les moments clé de la participation du publicAspects Réglementaires

I. Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) de Rhône-Alpes

II. Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

III. Classement des cours d’eau (L.214-17)

IV. Évolutions réglementaires récentes

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SRCE Rhône-Alpes adoption et application

Le SRCE a été adopté :- le 19 juin 2014 par délibération du Conseil Régional- le 16 juillet 2014 par arrêté du Préfet de région

A qui s'applique-t-il et quand ? (art 3 du décret du 27/12/2012 relatif à la TVB) :

1- s'applique aux documents de planification et aux projets de l'État et des collectivités.

Ex: la prise en compte est à réaliser dans les 3 ans (Article L111-1-1 CU) par les ScoT et en absence de ScoT par les PLU et cartes communales

I. Le Schéma Régional de Cohérence Écologique de Rhône-Alpes

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SRCE Rhône-Alpes adoption et application

2- mesures transitoires : Les documents de planification et les projets ne sont pas soumis à cette obligation dès lors que l’enquête publique ou la consultation débute avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la publication de l'arrêté : soit le 18 janvier 2015.

3- Révisable à 6 ans


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La Trame verte et bleue

• La trame verte et bleue :• un réseau de continuités écologiques terrestres et aquatiques ;• un outil d’aménagement durable du territoire qui contribue à un

état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d’eau

• Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) • un document-cadre d’aménagement en faveur de la

biodiversité ;• l’outil de mise en œuvre de la TVB régionale

• Les continuités :• constituées de réservoirs de biodiversité et corridors

écologiques ;• permettent le déplacement des espèces animales et végétales ;• assurent l’accomplissement de leur cycle de vie ;• et favorisent leur capacité d’adaptation.


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La place du SRCE

SRCE

Orientations nationales

prise en comptedes éléments pertinents

Documents de planificationet projets de l'État,

Ex : infrastructures linéaires de transport de l'État

SDAGE

Projets des personnes privées

Effet indirect

Documents de planification et projets des collectivités

territorialeset de leurs groupements

Ex : SCoT, PLU

compatibilité

prise en compte

intégrationde la trame bleue

prise en compte prise en compte


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Le SRCE prend en compte les éléments pertinents des SDAGE.

Lors de leur révision, les SDAGE déterminent les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans le SRCE :

� atteindre le bon état écologique ou le bon potentiel écologique des eaux de surface en recherchant la préservation ou la restauration:

� de la dynamique et de la continuité écologique des cours d’eau

� des espaces de mobilité (ou de liberté) et plus largement des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau

� des zones humides

� Des zones de frayères

Lien entre SRCE et SDAGE


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Les éléments de la TVB de Rhône-Alpes

Exemple de corridor reliant des réservoirs de biodiversité

Exemples de corridors reliant des espaces perméables

�� Des réservoirs de biodiversité

� Une trame bleue

�� Des corridors écologiques représentés par des fuseaux, ou des axes

�� Des espaces perméables (terrestres et aquatiques) : connectivité globale du territoire


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Trame bleue

La trame bleue c’est :

� 15 000 km de cours d’eau

� 155 000 ha de zones humides dont les grands lacs naturels


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Orientation N°1 - Prendre en compte la Trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme et dans les projets

Trame bleueLes collectivités locales, via leurs documents d’urbanisme

• Intègrent et préservent les espaces stratégiques pour la fonctionnalité et la qualitéde la TB (espaces de mobilité, espaces de bon fonctionnement, zones humides, frayères…)

• Préservent de l’urbanisation les berges des cours d’eau reconnus par la TB (bande tampon)

• Reconnaissent les espaces perméables aquatiques comme des secteurs de vigilance


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Orientation N°2 - Améliorer la transparence des infrastructures et ouvrages vis-à-vis de la Trame verte

• Définir et mettre en œuvre un programme d’actions de restauration des continuités écologiques impactées par les infrastructures existantes

• Priorité à l’évitement dès la conception des projets d’infrastructures et d’ouvrages

Pour la trame bleue, priorité :

• Aux ouvrages Grenelle

• Aux cours d’eau classés en liste 2 (L.214-17 C. env.)

• Aux espaces d’interface altérés (EBF, ripisylves,…)


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Plan d’actions : Orientation 4

La mise en œuvre du SRCE passe par la structuration d’un dispositifd’accompagnement et de gouvernance pérenne. Rôle du CRTVB.

L’accompagnement pourra prendre des formes diverses :

• explicitation des mesures du plan d’actions ;• formations des acteurs ;• conseils sur les pratiques favorables à la Trame verte et bleue ;• mises à disposition de documents et guides techniques ;• mobilisation des réseaux d’acteurs…

Orientation N°4 - Accompagner la mise en œuvre du SRCE



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II. Révision des SDAGE

Planning de révision :

• les projets de SDAGE ont été validés les Comités de Bassin les 19-09-2014 (RM) et 2-10-2014 (LB) ;

• les projets seront soumis à consultation à partir du 19 décembre pour une période de 6 mois (soit au 19 juin 2015) pour le public et de 4 mois pour les assemblées ;

• synthèse des consultations et validation du SDAGE pour fin 2015 ;

• nouveaux SDAGE pour la période de 2016 à 2021.

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III. L.214-17 : classements des cours d’eau

Critères et obligations des deux listes

Liste 1 Liste 2

Critères �Très bon état écologique

�Réservoirs biologiques

�Protection complète des grands migrateurs amph.

�assurer le transport suffisant des sédiments

� la circulation des poissons migrateurs

Obligations

“ouvragesnouveaux”

Pas de nouvel ouvrage constituant un obstacle à la

continuité écologiqueConformité immédiate

Obligations

“ouvrages existants”

Conformité au renouvellement

d’autorisation ou de concession

Conformité dans les 5 ans

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III. L.214-17 : classements des cours d’eau

Un ouvrage constitue un obstacle à la continuité s’il correspond à l’un des cas suivants (R.214-109 CE) :

• Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques et l’accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ;

• Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ;

• Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ;

• Il affecte substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques

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III. Mise en œuvre de la liste 2

Dimensionnement :

RM : 1250 ouvrages dont 750 à traiter

LB : 550 ouvrages dont 350 à traiter

Total : 1800 ouvrages dont 1100 à traiter

Lien avec les SDAGE et PDM

� Mise en œuvre de la liste 2 = disposition des SDAGE

� RM : liste 2 = PDM 2010-2015 ou PDM 2016-2021

Lien avec le SRCE

� Liste 2 � TVB

� Liste 2 = Priorité restauration

Lien avec les PLAGEPOMI

� RM : ZAP inclut liste 2 « anguille »

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III. Ouvrages de la liste 2 à traiter

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III. Ouvrages de la liste 2 à traiter

Déroulement1. Avertissement des propriétaires

2. Programmation des actions à mener (études, travaux etc.) selon les cas

Organisation, délais

�Mise en œuvre dans les 5 ans (2017, 2018)

�Travail liste 2 = pilotage MISEN (Etat) et mise en œuvre par BV�Inscription PDM � forte implication contrats


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IV. Evolutionsréglementaires récentes

1. Décret n °°°°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectri ques avec la procédure IOTA

• Renouvellement sans enquête publique et certaines consultations, sauf en cas de modifications notables ou d’atteinte au L.211-1 où une procédure d’autorisation complète sera exigée.

• Arrêt d’exploitation > 2 années consécutives peut entraîner prescription de remise en état du site (pas valable pour ouvrages anciens)

• …


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2. Expérimentation IOTA

Objectif : intégrer, dans le cadre d’une procédure unifiée et d’une décision unique du préfet de département, les décisions relevant :

du code de l’environnement :

•Autorisation au titre de la loi sur l’eau,

•Travaux en réserves naturelles nationales

•Travaux en sites classés,

•Dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés,

du code forestier : autorisation de défrichement ;


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Objectifs intermédiaires :• Dossier simplifié et unique

• Consultations regroupées avant enquête publique

• Réduire le délai global d’instruction (5 mois entre la réception du dossier et la saisine du TA pour nommer le CE)

• Meilleure participation du public : passage systématique en enquête publique

• …


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Recours :

L’autorisation unique peut être directement déferrée à la juridiction administrative par les :

• Demandeurs et exploitants : 2 mois à partir de la notification

• Tiers, communes, personnes physiques ou morales..., en raison des inconvénients ou dangers pour les intérêts L211-1 CE (gestion durable et équilibrée de la ressource en eau) : dans les 2 mois àcompter de la dernière publication (RAA, journal officiel, affichage mairie)

• Les tiers... peuvent déposer une RECLAMATION auprès du Préfet à compter de la mise en service de l’installation, ou du début des trx, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions. Le Préfet peut fixer des prescriptions complémentaires


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CONSULTATIONS

Loi sur l'eau :

• Instances et personnes publiques visées par l'article R214-10 du code de l'environnement (SAGE);

• Ministre chargé de l'environnement qui décide de soumettre pour avis au CTPBOH.

• CODERST

Défrichements : CDCEA

Dérogations espèces protégées : CNPN et Ministère chargé de la protection de la nature

Travaux en réserves naturelles nationales : conseils municipaux intéressés, CSRPN, CDNPS et Ministre chargé de la protection de la nature (avis conforme) qui peut consulter le CNPN.

Travaux en sites classés : CDNPS et Ministre chargé des sites (avis conforme) qui peut consulter la CSSPP.


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3. Ordonnance 5 août 2013 sur la participation du publicFixe les conditions de la participation du public quand elle n’est pas déjà prévue

• S’applique aux décisions individuelles des autorités publiquesayant une incidence sur l'environnement

• ie : effet direct et significatif sur l'environnement

• sauf décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public. Ne concerne donc pas la loi sur l’eau

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Merci pour votre attention

Emmanuelle LONJRARET – Chargée de mission milieux aquatiques -DREAL Rhône-Alpes Service Ressources, Energie, Milieux et Prévention des [email protected]

04.26.26.66.20

Stéphane VERTHUY - Chef de projet Aménagement Durable – BiodiversitéDREAL Rhône-Alpes Service Aménagement Paysages Infrastructures

[email protected]

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