Qu’est ce qu’une Maison d’assistant(e)s maternel(le)s (Mam) ?A titre dérogatoire, les assistant(e)s maternel(le)s peuvent dorénavant accueillir des mi-neurs en dehors de leur domicile en se regroupant au sein d’un même local.

Ce nouveau mode d’accueil de la petite enfance, institué par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008) a été confirmé et précisé par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 et le décret 2012-264 du 15 mars 2012.

Quatre professionnel(le)s au maximum peuvent travailler ensemble et créer une Mam.Un référentiel départemental du Conseil général du Calvados précise le cadre de la mise en œuvre.

Qui peut exercer au sein d’ une Maison d’assistant(e)s maternel(le)s ?Toute personne sollicitant ou possédant un agrément d’assistant(e) maternel(le) en cours, délivré par le Conseil Général du Calvados. Il n’est pas exigé d’expé-rience professionnelle antérieure minimum, mais il est toutefois recommandé qu’un(e) des assistant(e)s maternel(les)s possède une ancienneté dans cette profession.

Exigences particulières :

• pour les nouveaux agréé(e)s, avoir suivi la première partie de la formation obli-gatoire, soit 60 heures + 10 heures d’initiation aux gestes de premiers secours,

• avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment créerune Maison d’assistant(e)s maternel(le)s

dans le Calvados ?

Imp.Caf Caen ASE 005 04/12

Contacts institutionnelsPour aller plus loin dans la démarche, obtenir des informations complémentaires, échan-ger et proposer le projet de Mam, il convient de prendre contact auprès des référents institutionnels :

Service Protection maternelle et infantile du Conseil Général du Calvados5 place Félix Éboué - BP 10 51914035 CAEN CedexSecrétariat : 02 31 57 17 67pmi-mam@calvados.fr

Secrétariat du service Aides financières collectives , politiques contractuellesde la Caf du Calvados8, avenue du 6 juinCS 2000114023 CAEN Cedex 9Secrétariat : 02 31 30 90 59

Pour les Prêts à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala) ou Prime d’installation pour les assistantes maternelles nouvellement agréées :

Service des Aides financières individuelles de la Caf du Calvados8, avenue du 6 juinCS 2000114023 CAEN Cedex 9Secrétariat : 02 31 30 89 08

www.calvados.fr

www.caf.fr

mon-enfant.fr

Combien d’enfants peuvent être accueillisau sein d’une Mam ?Chaque assistant(e) maternel(le) a une capacité d’accueil pour laquelle il (elle) est agréé(e).

Toutefois selon les caractéristiques du local, et en fonction de sa classification «sécuri-té», une capacité d’accueil totale maximale dans la Mam sera précisée dans la conven-tion.

Quel type de local peut convenir pour une Mam ? La volonté d’exercer au sein d’une Mam sur un territoire spécifique doit répondre à un besoin en terme de mode de garde et peut offrir des possibilités d’accueil supplémen-taires.

Le local d’accueil doit avant tout pouvoir garantir la santé et la sécurité des enfants.

Une maison d’habitation ou un appartement peut correspondre parfaitement et peut être :

• mis à disposition par une collectivité ou un bailleur social,

• acquis ou loué par les assistant(e)s maternel(le)s.

Quels sont les textes de référence ?Les professionnel(le)s exerçant au sein d’une Mam sont soumis(e)s aux dispositions du Code du travail, du Code de l’action sociale et des familles, du Code de la Sécurité So-ciale, du Code général des impôts et à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, du référentiel départemental du Conseil général du Calvados.

Les aides financièresLes assistant(e)s maternel(le)s exerçant en Mam peuvent bénéficier auprès de la Caf du Calvados d’un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala) d’un montant maximum de 10 000 euros au même titre que ceux exerçant à leur domicile.Pour les assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréées, une prime d’installa-tion peut etre accordée par la Caf du Calvados sous (certaines) conditions.

Élaboration et signature de la convention : La signature d’une convention entre chaque assistant(e) maternel(le) de la Mam et le Conseil général du Calvadosest conclue pour trois années et doit faire l’objet d’une demande de renouvellement trois mois avant l’échéance de la convention.

Suite à la délivrance de l’agrément, la Caf ou la Msa peut verser le complément de libre choix du mode de garde de la Paje aux parents-employeurs.

Quelle est la démarche à suivre ?

Dans un premier temps, il convient de demander au siège du ser-

vice administratif de la Pmi à Caen un référentiel (en précisant les

noms et coordonnées des porteurs de projet).

Dans un second temps, transmettre à la Pmi l’adresse, le plan metré du

local et le projet de vie de la Mam. A la suite de cet envoi, le service Pmi

vous proposera une rencontre afin de préciser le cadre réglementaire et

d’affiner le projet.

Deux professionnel(le)s effectuent une visite des locaux ; cette dernière

donne lieu à des préconisations en vue des aménagements nécessaires.

Ensuite, il faudra fournir :

• l’attestation de responsabilité civile et professionnelle de

chacun(e),

• l’attestation de formation obligatoire (y compris celle aux pre-

miers secours) de chacun(e) des assistant(e)s maternel(le)s

• l’attestation d’assurance pour les risques locatifs,

• le planning prévisionnel,

• les noms des enfants accueillis.

Le porteur de projet sollicite par ailleurs :

• l’autorisation du maire pour l’ouverture du local en qualité

d’Erp (Etablissement recevant du public), autorisation qui sera

tramsmise à la Pmi par le porteur de projet.

C - Gestion des aspects pratiques

• organisation précise du temps de travail hebdomadaire des assistant(e)s maternel(le)s ;

• proposition de planning d’accueil des enfants par assistant(e) maternel(le) (en assumant la responsabilité), feuilles de présence ;

• préciser les dispositions prévues en cas d’absence imprévue d’un(e) assistant(e) maternel(le) ;

• organisation des temps de réunions, de formations(Nb : obligation de prévenir la Pmi).

D - Relations avec les services extérieurs

• Pmi

• Ram

• Caf

• Autres...

Pour rappel :

« Dans le cadre d’un accueil régulier, chacun(e) des assistant(e)s maternel(le)s signe un contrat de travail dans le respect de la convention collective des assis-tants maternels du particulier-employeur avec les parents pour chaque enfant qu’il ou qu’elle accueille».

Proposition de trame pour aider à la rédaction du projet de vie d’une Mam

I - Projet

A - Motivation et origine du projet• Pourquoi exercer sa profession d’Assistant(e) maternel(le) au sein d’une Mam ? • Quelles réflexions ?• Quel territoire concerné ?

B - Présentation des Assistant(e)s maternel(le)s• Date d’agrément• Coordonnées de chaque professionnel(le)• Qualification et expérience professionnelle de chacun(e)• Jour d’accueil et amplitude horaire envisagés lors de la signature avec les

parents employeurs

C - Présentation du local et des conditions d’accueil• Nom de la Mam le cas échéant• Statut du local :

- mise à disposition par une collectivité ou un bailleur social ?- location ou acquisition du local ? - y a t-il création d’une association loi 1901 ou société civile immobilière ?

• Présentation du local :- coordonnées précises d’accueil,- présentation géographique (proximité école, centre-ville, parkings...),- type de local : maison, appartement, espace extérieur où les enfants peu-

vent jouer,- superficie totale,- organisation de l’aménagement et de l’entretien des locaux.

II Organisation de l’accueil des enfants

«Les assistant(e)s maternel(le)s s’engagent à veiller au bien-être des en-fants, à leur développement physique et affectif, en leur proposant des acti-vités variées, adaptées à leur âge et à leur rythme et à même de favoriser leur éveil et leur épanouissement».Le projet de vie devra aborder notamment les aspects suivants :

A - Déclinaisons des Valeurs éducatives communes aux assistant(e)s maternel(le)s

Déroulement d’une journée d’accueil :

• spécificité de l’accueil d’un bébé au sein d’un groupe d’enfants de 0 à 3 ans ;

• L’accueil des plus grands• activités proposées ;• gestion des temps de sieste ;• soins d’hygiène apportés ;• éléments personnels de l’enfant (fournis par la famille).

B - Relation avec les parents• contrat de travail et période d’essai (les modalités précises de

contractualisation avec les parents) ;

• délégation d’accueil ;• période d’adaptation de l’enfant ;• tarification et paiement mensuel ;• outils de transmission ;• place des parents au sein de la Mam.