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Règlement modifiant le Règlement de zonage 820-2014 afin de permettre de nouveaux usages résidentiels dans les zones H-453 et H-454 et modifier les particularités applicables aux zones de contrainte

Consultation publique

Consultation publique réalisée selon la procédure prévue aux Arrêtés numéros 2020-033 et 2020-049 des ministres de la Santé et des Services sociaux

▪ Le gouvernement provincial a ordonné différentes mesuresvisant à protéger la santé de la population en réduisant auminimum les risques de propagation de la COVID-19;

▪ la présente assemblée publique de consultation exigée dansle processus décisionnel relatif au projet de règlementmodifiant le Règlement de zonage, est réaliséeconformément aux Arrêtés ministériels numéros 2020-033et 2020-049 des ministres de la Santé et des Servicessociaux, adoptées en date du 7 mai et du 4 juillet 2020 ;

Consultation publique durant la pandémie de la COVID-19

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▪ Considérant que le 17 février 2020, le conseil municipal a adopté larésolution 2020-02-118 afin d’entériner la partie 2 de l’entente sur lestravaux municipaux avec la compagnie 9206-8683 Québec inc.(Construction Paul Morneau) afin de mettre en valeur des terrains sur lesrues du Dauphiné et de Champagne, dans le district TerrassesArthur-Buies;

▪ Considérant que lors de la séance ordinaire tenue le 19 mai 2020, leconseil municipal a octroyé un contrat pour la construction des nouvellesinfrastructures municipales pour ces mêmes rues ;

▪ Considérant que le promoteur a déposé à la Ville le 25 mai 2020 unedemande de changement de zonage afin de permettre de nouveauxusages résidentiels dans les zones H-453 et H-454;

▪ Considérant que le 25 juin 2020, une nouvelle étude géotechnique a étédéposée, afin de signifier que des travaux et aménagements de terrainsautres que ceux prévus au Règlement de zonage peuvent être réaliséssur certains lots inclus dans la zone de contrainte ZC-6;

Consultation publique durant la pandémie de la COVID-19

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▪ Considérant que la réalisation de ce projet permettra l’ajoutd’une trentaine de nouvelles résidences à court terme et deplusieurs logements à court ou moyen terme;

▪ C’est pourquoi la procédure relative à ce projet de règlementest poursuivie avec les adaptations nécessaires prévues àl’Arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 et à l’Arrêté 2020-049 du4 juillet 2020.

Consultation publique durant la pandémie de la COVID-19

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Localisation des zones concernées

Objectifs du projet de règlement

• Permettre l’usage habitation unifamiliale (H1) jumeléedans la zone H-453

• Permettre l’ajout habitation multifamiliale isolée (H4)d’un maximum de 4 logements dans la zone H-454

• Modifier l’article 658 afin de mentionner que certainsusages, constructions ou ouvrages interdits dans une airede contrainte peuvent être autorisés si la délivrance dupermis est assujettie à la production d’une étudegéotechnique et que les travaux obtiennentl’approbation du conseil à la suite de cette étude.

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Dispositions susceptibles d’approbation référendaire

Une disposition susceptible d’approbation référendaire est un article du projet derèglement pour lequel une demande, de la part de personnes intéressées et concernées parla modification, peut être présentée afin que l’article du règlement soit soumis à leurapprobation (tenue d’un registre et d’un référendum), conformément à la Loi sur lesélections et les référendums dans les municipalités 7

Ce projet de règlement contient des dispositions susceptiblesd’approbation référendaire

Susceptible(s) d’approbation référendaire

Non susceptible(s) d’approbation référendaire

Articles 1 et 2 Articles 3 et 4

Modifications proposées Ajout à la grille des usages et normes de la zone H-453

Nouvel usage autorisé

H1 jumelé

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Modifications proposées Ajout à la grille des usages et normes de la zone H-453

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Nouvelles

normes

applicables

Modifications proposées Ajout à la grille des usages et normes de la zone H-453

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Nouvel usage autorisé

H4 isolée

(maximum de 4 logements)

Modifications proposées Ajout à la grille des usages et normes de la zone H-454

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Nouvelles

normes

applicables

Modifications proposées Article 658

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Nouveaux alinéas

Modifications proposées Article 658, ajout de nouveaux alinéas (résumé)

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• Certains usages, constructions ou ouvrages interdits peuventêtre autorisés si la délivrance du permis est assujettie à laproduction d’une étude géotechnique

• L’étude géotechnique doit :• Être préparée par un ingénieur membre de l’Ordre des

ingénieurs du Québec;• Évaluer les conditions actuelles de stabilité des sols et les

effets des interventions projetées sur cette stabilité;• Démontrer que la réalisation du projet et les méthodes de

construction proposées ne représentent pas de risques pourla sécurité des personnes et des biens;

Modifications proposées Article 658, ajout de nouveaux alinéas (résumé)

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• À la suite de la réception de l’étude, le conseil municipal rendune décision après avoir reçu l’avis du comité consultatifd’urbanisme;

• Le conseil peut exiger la production de toute autre expertise enregard des contraintes applicables dans le but de se renseignerpour déterminer la pertinence de délivrer le permis ou lecertificat;• L’expertise complémentaire est soumise au conseil après

avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme;• Le conseil municipal peut assujettir la délivrance du permis ou

du certificat d’autorisation au respect de toute condition quipeut notamment viser la réalisation des travaux.

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Les prochaines étapes

Les avis publics peuvent être consultés en tout temps sur notre site Internet :www.ville.rimouski.qc.ca/avispublics

▪ Assemblée publique de consultation

▪ Adoption du second projet de règlement par le conseil municipal

▪ Avis public annonçant la possibilité de faire une demanded’approbation référendaire

▪ Un avis public est publié dans le journal

▪ Adoption du Règlement par le conseil municipal

▪ Si aucune demande d’approbation référendaire valide n’a été déposée

▪ Approbation du Règlement par la MRC de Rimouski-Neigette

▪ Entrée en vigueur du Règlement

▪ Un avis public est publié dans le journal

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