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Constructions en zone agricole

Réunion du 9 juin 2016 du réseau ADS des centres instructeurs des

communes autonomes

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Rôle de la chambre d’agriculture

Mission de la Chambre d'Agriculture (régi par le Code Rural : Livre V)

Une mission publique :

La CA est le porte-parole des intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics : représentants de l'Etat, collectivités locales, parlementaires, …

Son avis est sollicité dès que l'agriculture est concernée par une décision ou un projet.

Elle participe à de nombreuses commissions consultatives compétentes en matière : d'orientation agricole, d'environnement, d'aménagement foncier, de développement rural, d'urbanisme, d'affaires sanitaires et sociales, d'enseignement et de recherche, de tourisme, de planification, d'organisation économique.

Un apport technique :

La Chambre d'Agriculture propose de multiples services individuels ou collectifs à ses "ressortissants" : agriculteurs, forestiers, salariés agricoles, propriétaires, mais aussi filières agricoles et forestières, collectivités locales....

Ces services sont assurés par des ingénieurs et des techniciens, ils portent sur des missions d'information, d'animation, d'expertise, d'appui technique, de conseil d'entreprise, de formation, de recherche-développement, d‘appui à l'organisation ou au montage de projets agricoles ou de développement rural.

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Missions consulaires liées à l'urbanisme :

Suivi des documents d'urbanisme ( SCOT, PLU/POS, Cartes communales, ZAC, dossiers de DUP...), participation aux réunions de concertation et avis sur les dossiers.

Avis sur les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) pour les projets situés en zone agricole.

Avis consultatif


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Instruction d'une autorisation d'urbanisme à la CA 31A réception du dossier (par mail ou courrier) : transmission au conseiller de secteurtransmission au conseiller de secteur

Le conseiller analyse le dossier, et vérifie s'il est justifié et adapté au besoin de l'exploitation (contact avec le pétitionnaire, visite sur les lieux si nécessaire, …)

Rédaction d'un compte rendu qui comprend des Rédaction d'un compte rendu qui comprend des renseignements sur l'exploitation renseignements sur l'exploitation

TTransmission de ce compte rendu à la personne qui va ransmission de ce compte rendu à la personne qui va rédiger l'avis.rédiger l'avis.

Le technicien qui rédige l'avis à partir des informations fournies par le conseiller et après vérifications réglementaires Transmission de l'avis aux services instructeursTransmission de l'avis aux services instructeurs


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Principes de constructionPrincipes de construction en zone agricole en zone agricole

Principe : Etre agriculteur ne donne pas un droit de construire en zone agricole

Seule, la nécessité de la construction pour l'exploitation agricole dûment justifiée peut permettre par dérogation de construire en zone agricole

La notion de nécessité à l'exploitation s'apprécie au cas par cas à partir des éléments contenus dans le dossier de demande de permis de construire.

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Principe : les zones agricoles sont par nature inconstructibles

Par dérogation, seules y sont autorisées les constructions et installations limitativement énumérées ci-dessous :

Communes dotées d'un PLU / POS :

En zone A : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif, le changement de destination des bâtiments désignés dans les documents graphiques du règlement, les extensions et annexes des bâtiments d’habitation sous certaines conditions en application de l’article L. 151-12 (art. R. 151-23)

En zone NC (zones de richesse naturelle à protéger en raison notamment de la valeur agricole des

terres ou de la richesse du sol ou sous-sol) : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif, (ancien art. R. 123-18)

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Communes dotées d'une carte communale :

L'art. L.161-4 prévoit qu'elle délimite des secteurs où les constructions sont autorisées et des secteurs où les constructions ne sont pas admises à l'exception des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (...), à l'exploitation agricole ou forestière.

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Justification du caractère «nécessaire» à l'exploitation agricole d'un bâtiment

Un projet est nécessaire à l'exploitation agricole lorsqu'il est indispensable au bon fonctionnement de l'exploitation;

L'appréciation du lien de nécessité doit être vérifiée. Elle s'effectue selon un faisceau de critères : caractéristiques de l'exploitation (superficie, matériel requis, productions,…), configuration et localisation des bâtiments (existants ou non) sur l'exploitation, exercice effectif de l'activité agricole.

L'appréciation du lien de nécessité se fait sur la base des renseignements fournis par le pétitionnaire

fiche de renseignement facultative à renseigner par l'exploitant pour préciser les éléments justifiant la nécessité de la construction par rapport à l'exploitation agricole

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Notion d'activité agricoleNotion d'activité agricole

La définition retenue de l'activité agricole est celle donnée par l'article L. 311-1 du code rural :

Sont réputés agricoles :

toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,

ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (….),

les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle »

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Notion d'activité agricoleNotion d'activité agricole

La production, la commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque :

- cette production est issue au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles

- les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite

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Notion d'exploitant agricoleNotion d'exploitant agricole

Personne qui exerce une activité agricole à titre professionnel (ne concerne que des indépendants)

L’affiliation MSA est un indicateur du volume d’activité (terres mises en culture, types de productions, élevages...)

En qualité d’agriculteur à titre principal

En qualité d’agriculteur à titre secondaire

Son activité est considérée comme accessoire si elle est inférieure à la ½ SMI (surface minimum d’installation), et dans ce cas l’exploitant est affilié à la MSA en tant que cotisant solidaire.

Cas particulieurs des créations d’activités: des justificatifs doivent être fournis pour caractériser la nature de l’activité projetée et sa viabilité.

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Notion de siège d'exploitationNotion de siège d'exploitation

Quelle définition donner à la notion de «siège d'exploitation agricole» ?

La localisation du « siège » de l'exploitation agricole est déterminée à partir de celle du « bâtiment principal d'exploitation ». Celui-ci est selon le cas :

- le bâtiment mixte servant à la fois aux besoins de l'exploitation (remise, logements d'animaux,.. et comme lieu d'habitation

- le bâtiment d'exploitation le plus usité de la commune de résidence du chef d'exploitation

- en l'absence de bâtiment d'exploitation, la commune siège de l'exploitation est celle où se situe la majorité des terres agricoles

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Type de constructions rencontrées

Constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations agricoles

Logements des personnes dont la présence est nécessaire à l’exploitation agricole

Les gîtes ruraux,Les changements de destination des bâtiments agricolesLes annexes et les extensions de logements existantsLes piscinesLes constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d'intérêt collectifReconstruction à l’identique

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1. Les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations agricoles

Cette catégorie recouvre principalement les bâtiments suivants :

Bâtiments de stockage de production agricole

Bâtiments d’élevage, abris pour animaux

Bâtiments d’abri/stockage pour matériel agricole

Pépinières

Transformation/conditionnement de production de l’exploitation

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Les bâtiments de stockage non directement nécessaires à l'activité de production :

- Hangar de stockage de céréales concourt à l'exercice d'une activité de commerce de céréales, indépendante de l'activité de production

- Une coopérative agricole est destinée à l'exercice d'une activité de commerce de céréales, indépendante de l'activité de production des exploitations agricoles.

- Locaux de paysagiste

- Locaux d'entreprises de travaux agricoles, d'élagage , de terrassement

- Les silos agricoles,

- les installations de stockage de productions agricoles de l'exploitation ou nécessaires à l'exploitation ; toujours sous réserve de l’existence d’une exploitation agricole, d’un lien de nécessité avec celle-ci et d'un dimensionnement adéquat.

Ne sont pas admis Sont admis

Bâtiments de stockage de la production agricole de l'exploitation

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- La réalisation de boxes à chevaux par des particuliers non-éleveurs,

-La réalisation d'installations ou constructions destinées à la préparation et l'entraînement de chevaux en vue de spectacles (art.30 de la loi du 23 février 2003 ci-contre).

- Etable, bergerie, poulailler (mobile ou non), volière,... et notamment

-Elevage et gardiennage d'animaux : Chenil (élevage et gardiennage)

- Centre équestre : entrent dans les activités agricoles, admises en zones A ou NC, « les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle » (art.30 loi de fev 2003)


Bâtiments d'élevage, d'abri pour animaux

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- Les hangars destinés à abriter du matériel non directement utile à l'exploitation.

- La réalisation d'un hangar destiné aux besoins d'une entreprise agricole, même s'il doit servir à abriter du matériel agricole ne revêt pas le caractère d'une exploitation agricole et de ce fait, ne peut être regardé comme un bâtiment d'exploitation

Les hangars destinés à abriter le matériel nécessaire à l'exploitation.

- les bâtiments des CUMA (art R. 151-23)


Bâtiments servant d'abri ou

de stockage de matériel agricole

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Les installations dont l’objet principal est de vendre des plantes qui sont semées et cultivées dans un autre lieu et qui sont ultérieurement apportées sur le lieu de vente sont considérées comme des installations commerciales et non des installations agricoles et ne peuvent donc être implantées en zone agricole.

Les pépinières dés lors qu'elles sont nécessaires à la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique complet.

Le fait que l’exploitant vende sur place les plantes qu’il sème et cultive n’a pas en soi pour effet d’ôter à cette activité son caractère agricole.


Pépinières - Jardineries

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Les installations et constructions destinées à la transformation ou au conditionnement de produits agricoles provenant d'un autre lieu ou d'une exploitation différente de celle où sont projetées les constructions.

Les installations et bâtiments destinés au séchage, à la fabrication des aliments destinés aux animaux, les aires d'ensilage.

Les ateliers de transformation des produits issus de l'exploitation (fromagerie,... )


Bâtiments nécessaires à la transformation ou

au conditionnement de produits provenant de l'exploitation agricole

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Les critères à examiner lors de l’instruction d’un « bâtiment agricole » (liste non exhaustive) (1)

Le lien et la nécessité du projet au regard de l’exploitation agricole doivent être justifiés : Nature du projet

L'unité foncière du projet doit correspondre à celle de l'exploitation et être d'une taille cohérente avec l'objectif de production agricole

L'implantation du bâtiment doit respecter le principe de regroupement avec le bâti existant

La taille de la construction projetée doit être cohérente avec l'activité agricole de l'exploitation

La qualité d'agriculteur du demandeur à titre principal, n'est pas un critère déterminant

Eclairage de la chambre d'agriculture

Présentation de la grille utilisée pour estimation des surfaces nécessaires pour chaque type d’exploitation (réalisée par la DRAF)

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Les critères à examiner lors de l’instruction d’un « bâtiment agricole » (liste non exhaustive) (2)

L’intégration paysagère des bâtiments agricoles doit être recherchée : consultation possible de services experts ( CAUE, STAP)

Voir guide méthodologique d'insertion des bâtiments agricoles dans le paysage (réalisation CAUE, CA 31-2004) :

http://www.caue-mp.fr/base-documentaire/linsertion-des-batiments-agricoles-dans-le-paysage.html



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Principe de réciprocité en matière de distance d'éloignement à l'égard de bâtiments agricoles

Article L. 111-3 du code ruralLes bâtiments agricoles relevant de la réglementation sanitaire sont soumis à des règles d'éloignement vis à vis des habitations et des locaux habituellement occupés par des tiers. Le principe de réciprocité impose ces mêmes règles de distances pour toute nouvelle construction ou changement de destination à usage non agricole, vis à vis des bâtiments agricoles en place.

Bâtiments agricoles concernés : installations d'élevage , ...

Est considéré comme bâtiment agricole, toute infrastructure liée à l'activité agricole (fosses à lisier, aires d'exercice, ...)

Ces bâtiments peuvent être soumis à l'un des régimes suivants : Règlement sanitaire départemental (RSD)

Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (voir tableau en annexe)

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Principe de réciprocité en matière de distance d'éloignement à l'égard de bâtiments agricoles

Tableau simplifié du régime applicable : présente les cas les plus fréquents

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Bâtiments agricoles avec toiture de panneaux photovoltaïques

Il a été convenu que ces projets peuvent être aussi bien déposés par l'exploitant agricole lui-même qu'une société d'installation de panneaux photovoltaïques en considérant que celle-ci a été habilitée par l'exploitant

La demande doit être présentée sur l'ensemble de l'unité foncière constituant le siège d'exploitation agricole

Consultations : chambre d'agriculture : CC, PLU

Les hangars doivent être correctement dimensionnés par rapport aux besoins de l'exploitation, à proximité des autres bâtiments de l'exploitation

Insertion paysagère : toiture bi-pente, prescrire le cas échéant la plantation d'arbres de hautes tiges

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Les consultations

Zones NC, A ou non constructibles des cartes communales

CDPENAFChambre

d’agriculture(préciser la

question sur le bordereau d’envoi)

Construction MI/Logement de fonction

Construction d’un bâtiment agricole

X selon liste

- En zone A : Changement de destination d’un bâtiment identifié (en dehors des STECAL)- En zone NC : JP Milla interdit le changement de destination

XAvis conforme X

Majoration DI : 1 mois, avis réputé favorable si non réponse dans le délai d’un mois

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Dossiers à soumettre à l’expertise de la chambre d’agriculture :

bâtiments d’élevage bâtiments éloignés du centre d’exploitation bâtiments surdimentionnés comportant des panneaux photovoltaïques en toiture bâtiments de + de 800 m 2 changement de destination projets soumis à la CDPENAF centres équestres

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Dossiers à soumettre à l’expertise de la chambre d’agriculture :

Modalités des consultation de la Chambre d'Agriculture 31

Adresse mail pour envoi des consultations (dossiers dématérialisés) : [email protected]

Préciser dans le mail ou courrier les motifs de la consultation : points sur lesquels l'éclairage de la CA est nécessaire

Possibilité de consulter et récupérer sur le site internet de la CA la plaquette sur les constructions en zone agricole :

●http://www.haute-garonne.chambagri.fr/IMG/pdf/plaquette_PC-CU_2010_DDT-CDA31.pdf

mailto:[email protected]

http://www.haute-garonne.chambagri.fr/IMG/pdf/plaquette_PC-CU_2010_DDT-CDA31.pdf

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2. Les logements nécessaires à l’exploitation agricole

Principe : La construction d'un logement en zone agricole est une dérogation soumise à conditions.

Le demandeur doit justifier de la nécessité d'une surveillance permanente et rapprochée de l'exploitation constituée, en général, par un ou plusieurs bâtiments d'exploitation.

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Les critères à examiner lors de l’instruction d’un logement nécessaire à l’exploitation

L'existence d'une exploitation agricole au moment de la décision sur la demande de logement L'absence de logement existant sur l'exploitation et la création d'un seul logement par exploitation

L'implantation du logement à proximité immédiate du bâtiment d'exploitation justifiant sa présence

L'unité foncière du projet doit correspondre à celle de l'exploitation. Le terrain ne doit pas faire l’objet d’une division.

La qualité « d'agriculteur à titre principal » du demandeur n'est pas toujours un critère déterminant

de nombreuses jurisprudences Eclairage de la chambre d'agriculture en cas de doute

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L'habitation de l'exploitant agricole doit être implantée à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation

Si cette règle n'est pas respectée, une justification doit être fournie par le demandeur pour pouvoir accorder le projet.

Si la justification apportée n'est pas satisfaisante, le projet sera refusé

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Justification de la nécessité d'une présence humaine permanente et rapprochée de l’exploitation :

surveillance d'animaux

cultures fragiles nécessitant une intervention humaine constante (serres horticoles,...)

Cas de la décohabitation : Autorisée si les conditions justifiant un logement de fonction sur l'exploitation sont réunies (dans le respect de la règle: 1 seul logement par exploitation).

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Quelques exemples ne justifiant pas la présence d’une maison d’habitation (décisions de justice) :

Une bergerie avec une vingtaine d’ovins et volailles

La culture de vignes

La culture céréalière

surveillance de matériel d'exploitation sophistiqué, coûteux, fragile,... situé en permanence sur l'exploitation.

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3. Cas particulier : Création dun gîte rural

Zone A des PLU Zone NC des POSCC – zone non constructible

Transformation d'un bâtiment agricole ou des dépendances en gîte rural

non autorisé.Sauf si bâtiment a été identifié comme pouvant changer de destination (art. L151-11 du CU)

Non autorisé. Autorisé Le changement de destination des constructions existences est autorisé (L161-4)

Construction nouvelle à usage de gîte rural

Non autorisé. Non autorisé,même si le règlement du POS l’autorise (illégalité du règlement)

Non autorisé :Pas de lien avec l’activité agricole

Cas particulier : Magasins de ventes (annexe ou extension d'un bâtiment d'exploitation existant

Zone A des PLU Zone NC des POS

CC – zone non constructible

Magasin de vente (annexe ou extension d’un bâtiment d’exploitation existant

Toléré dans la mesure où ces annexes restent de petite dimension (< 20 m²) et à proximité des bâtiments existants

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3. Cas particulier : Extensions

Zone A des PLU Zone NC des POS CC – zone non constructible

Extension limitée des bâtiments non liés à l'activité agricole (logement, local artisanal, entrepôt...)

L’extension mesurée des habitations existantes : autorisée sous certaines conditions par le PLU (règlement doit préciser zone d'implantation, règles de hauteur, emprise,.. . bâti existant (autre que maison non lié à l’activité agricole : ne peut faire l'objet que d'une adaptation, d'une réfection (loi ALUR)

Autorisé si le règlement du POS l’autorise et à condition qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement

Autorisé si extension limitée (30 % maxi)(article R161-4 du CU)

Extension des bâtiments liés à l'activité agricole y compris logement de fonction de l’agriculteur

Autorisée sur justificatif du lien avec l'activité agricole

Autorisée sur justificatif du lien avec l'activité agricole

Autorisée sur justificatif du lien avec l'activité agricole (article R161-4 du CU)

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3. Cas particulier : Annexes - piscines


CC – zone non

constructible

Annexe ou piscine à un logement existant

Annexe des habitations existantes autorisée sous certaines conditions par le PLU (règlement doit préciser la zone d'implantation, règles de hauteur, emprise,.. . (Art L151-12 du code de l'urbanisme)

Non autorisé Non autorisé (article R161-4 CU)

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3. Cas particulier : changement de destination



Changement de destination d'un bâtiment agricole en vue de la création d'un logement, d'un hôtel , d'un restaurant...

Interdit sauf si le bâtiment est identifié dans le PLU (art L 151-11 du CU) Avis conforme de la CDPENAF

Interdit sauf si le bâtiment est identifié dans le POS (ancien art L 123-3-1 du CU pour construction présente un certain intérêt architectural et patrimonial).À défaut, interdit même si le règlement du POS l’autorise.

Autorisé (article R161-4 du code de l'urbanisme )

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3. Cas particulier : terrains de camping

Zone A des PLU

Zone NC des POS


Création d'un terrain de camping classé ou d'une aire naturelle

Non autorisé

Non autorisé Toléré si le POS a délimité une zone NC spécifique

Non autorisé

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Zone A des PLU

Zone NC des POS


Transformateur, mat de mesure, station d'épuration, pylône de téléphonie mobile, éolienne, château d'eau

Autorisé Autorisé Autorisé

Bâtiment accueillant du public (école, hôpital, bibliothèque, crèche, salle des fêtes....)

Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Bâtiment public (mairie, trésor public ...)


Equipements sportifs culturels, salle de sports, cinéma


Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs

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Zone A des PLU

Zone NC des POS


Activité sportive de plein air (parcours dans les arbres, stand de tir ....)

Non autorisé Non autorisé sauf rédaction particulière du règlement ; et pour autant que ça ne compromette pas le caractère agricole de la zone

Non autorisé

Jardins familiaux Non Autorisé Non Autorisé Non AutoriséRelais de chasse Non Autorisé Non Autorisé Non AutoriséCentre de transit de déchets

Non Autorisé Non Autorisé Non Autorisé

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Zone A des PLU

Zone NC des POS


Usine d'incinération Non Autorisé Non Autorisé Non Autorisé : la carte communale peut préciser les secteurs réservés à l’implantation d’activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées (article R161-5 du CU)

Salle de Culte Non Autorisé Non Autorisé Non Autorisé

Bâtiment à usage de hangar pour ULM

Non Autorisé Non Autorisé Non Autorisé

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Reconstruction à l'identique

Art L. 111-15 CU prévoit « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le PLU ou PPRS en dispose autrement ».

Ce droit s'entend comme une obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit ou démoli (si volume différent ou déplacement de quelques mètres, modification de l'aspect extérieur, l'article L. 111-15 ne s'applique pas).

Les conditions du droit à reconstruire à l'identique :

1. destruction ou démolition datant de moins de 10 ans (à compter de l’entrée en vigueur de la loi de 2009)

2. construction régulière

3. absence de disposition contraire

4. absence d'exposition à un risque

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Annexe 1 : règles d'éloigmenent par rapport aux ICPE

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Annexe 1 : règles d'éloigmenent par rapport au RSD

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Merci de votre attention

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