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    COMMUNE DE COM PAINS.

    'SSE Avec embranchement sur Marsol, compris sous le numéro 103,

    dans le nouveau réseau des chemins d'intérêt commun.

    . CONSTRUCTION Entre la limite de St-Anastaise et Compains, sur une longueur

    de 3,880 mètres, 4 centimètres.

    EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. EXTRAIT r>XJ X>tJ 2 3 TVOVElVEIBiFtE I88i3.

    Le Maire de. la commune de Compains, fait savoir au public qu'à l'audience publique et civile du 23 novembre 1882,

    le tribunal de première instance de l'arrondissement d'Issoire, où siégeaient MM. Alfred Passion, Président, chevalier de

    la Légion d'honneur ; Allezard et Lamothe-Fargcot, juges; Présents: MM. Picou, substitut du procureur de la République;

    et de Cisternes, greffier, a rendu le jugement dont les motifs et le dispositif suivent.

    « LE TRIBUNAL:

    « Vu le réquisitoire de M. le Procureur de la République, et toutes les pièces qui y sont mentionnées:

    « Ouï Monsieur le Président en son rapport et M. le substitut du procureur de la République en ses conclusions orales.

    « Attendu que toutes les formalités prescrites par les articles quatre, cinq, six, sept et douze de la loi du trois mai

    « mil huit cent quarante-un, ont été préalablement remplies ;

    « Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

    « Prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés à occuper dans la commune de Compains,

    «. pour la construction du chemin vicinal ordinaire numéro 2, de la commune de Compains, compris sous le numéro 103

    « dans le nouveau réseau des chemins d'intérêt commun, les dites propriétés désignées dans le tableau ci-après:

    NOMS, PRÉNOMS ET RÉSIDENCE

    DES PROPRIÉTAIRES.

    1

    Raynaud, Jean, à Marsol.

    Id.

    Chalnud, Louis, aux Costes.

    Boyer François, meunier à Compains.

    Blanchet Jacques, à Compains.

    Blanchet François, à Compains.

    Morin, Antoine, Réveil, à Compains.

    Id.

    Les héritiers Amblard, à Compains.

    Geneix François, à Compains.

    S"

    DÉSIGNATIONS

    CADASTRALES.

    4 et 5

    33

    366

    339-340

    655-654

    655-654

    345

    590

    593

    593

    section C.

    id.

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    ^

    iil.

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    NATUltE

    de la

    PROPRIÉTÉ.

    Pacage.

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    , ['ara.

    Pré

    Para.

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    Cour.

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    SURFACE

    à

    OCCUPER.

    1330 m.

    1210

    88

    324

    132

    •140

    M

    642

    31

    70

    « Nomme Monsieur Lamothe-Fargeot , juge en ce siège pour remplir les fonctions attribuées par le titre quatre , chapitre deux de la loi du trois mai mil huit cent quarante-un, au magistrat-directeur du Jury chargé de fixer les indemnités et en cas d'empêchement de ce magistrat , nomme pour le remplacer Monsieur Mathieu, juge suppléant au même siège.»

    Et pour composer le Ju ry spécial, le tribunal désigne pour jurés titulaires :

    MM. Andraud, mai re .e t avocat â Sauxillangcs ;

    i ; Dourif, maire à Champeix ;

    • • Delsuc, Philippe, propriétaire à Lalotir-d'A-tivergne ;

    .'•'- Thibaud, médecin à St-Nectaire.

    Et- pour jurés supplémentaires :

    .;•••• MM;. Burin, notaire à Tauves ;

    ': Chabaud, propriétaire à Péalat, commune de l i e s se ;

    .:•;" i Merle, ancien maire à Dauzat. ;

    Enregistré gratis à Issoire , le 2 9 novembre 1882, folio 125 , c;ise 5 . '

    .--.« , , ti -.