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  • Conseilconstitutionnel

    rapport dactivit2017

  • i Proclamation des rsultats de llection du Prsident de la Rpublique, 10 mai 2017

  • Conseilconstitutionnel

    rapport dactivit2017

  • 2so

    mm

    aire

    E N T R E T I E N

    Laurent FabiusPrsidentdu Conseil constitutionnel

    2017, une anne intense

    LANNE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

    2017, ANNE LECTORALE

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    Conseil constitutionnel - Rapport dactivit 2017

    LES DCISIONS2016-2017

    LE CONTRLE DE CONSTITUTIONNALITA PRIORI

    LES QUESTIONSPRIORITAIRES DECONSTITUTIONNALIT

    LES FEMMES ET LES HOMMES DU CONSEIL

    ACTIVITINTERNATIONALE

    QUELQUES VNEMENTS DE LANNE

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    E N T R E T I E N

    Laurent Fabius Prsident du Conseil constitutionnel

    2017, une anne intense

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    Conseil constitutionnel - Rapport dactivit 2017

    2017 a constitu une anne charge sur le plan lectoral. Quelles ont t les incidences sur lactivit du Conseil constitutionnel ?

    Laurent Fabius : Pour la premire fois depuis 1958 avaient lieu en une mme anne llection prsidentielle, les lections lgislatives et des lections snatoriales. Pour ces trois lections, les comptences du Conseil constitutionnel sont impor-tantes. Larticle 58 de la Constitution pr-voit notamment que le Conseil veille la rgularit de llection du Prsident de la Rpublique . Cette mission re-couvre concrtement plusieurs tches, avant, pendant et aprs le scrutin : un avis sur les textes prparatoires dicts par les diverses autorits charges de lor-ganisation et du contrle de llection ; la rception, la validation et la publica-tion des parrainages ; ltablissement de la liste officielle des candidats ; la sur-veillance de la rgularit des oprations lectorales ; lexamen des rclamations et la proclamation des rsultats du premier et du second tour ; enfin, le contentieux ventuel des comptes de campagne. Nous avons bnfici de la collaboration de rap-porteurs adjoints issus du Conseil dtat et de la Cour des comptes, qui nous appuient galement pour le contentieux des lec-tions lgislatives nous avons reu prs de 300 recours et snatoriales. En cette anne lectorale, la difficult consistait pour le Conseil concilier la rapidit et lefficacit: lobjectif me semble avoir t atteint. Ces nombreuses missions, qui se sont ajoutes nos tches ordinaires, le Conseil constitutionnel les a assumes. 2017 a donc t pour le Conseil consti-tutionnel une anne intense.

    Pour llection prsidentielle 2017, les rgles avaient t partiellement modifies concernant les parrainages. Quels effets ces modifications ont-elles entrans ?

    L.F. : Deux novations principales avaient t introduites non par le Conseil

    constitutionnel lui-mme, comme on la parfois entendu, mais par la loi organique du 25 avril 2016. Dune part, pour viter certains inconvnients des procdures antrieures, les parrainages devaient nous tre adresss uniquement par voie postale, lexclusion de tout dpt direct au sige du Conseil. Dautre part, nous devions publier les parrainages en conti-nu, deux fois par semaine. Nous lavons fait, sur un site Internet spcifiquement conu pour la priode de llection pr-sidentielle, qui a suscit beaucoup din-trt puisquil a t consult par prs d1,3 million de visiteurs. Comme nous lavons relev dans nos observations sur llection prsidentielle , publies mi-juillet, ces modifications organiques nont pas eu de consquences nga-tives significatives sur le nombre total des prsentations adresses au Conseil, puisque 14 586 formulaires de parrainage ont t reus dont 14 296 valids , au lieu denviron 15 000 en 2012. Quant au nombre de candidats, il est rest proche des prcdentes lections : onze candi-dats en 2017, contre dix en 2012 et douze en 2007. Dans lensemble, le processus lectoral pour lchance prsiden-tielle sest bien droul.

    Quelles ont t les dcisions marquantes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis le dernier rapport dactivit ?

    L.F. : En contrle a priori, nous avons t saisis des principaux textes adopts lors de la fin de la prcdente lgislature : la loi relative la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie conomique, dite loi Sapin 2 ; la loi justice du xxie sicle ; la loi

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    ENTRETIEN

    mdias ; la loi relative lgalit et la citoyennet; la loi relative lextension du dlit dentrave lIVG, ainsi que les lois de finances et de financement de la Scurit sociale. Nous avons galement statu sur trois textes majeurs de la nou-velle lgislature : la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, ainsi que la loi dhabilitation prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Sagissant des questions prioritaires de constitutionnalit (QPC), dont le rythme est dsormais denviron 80 par an, nous avons rendu plusieurs dcisions particulirement importantes concernant notamment le dlit de consultation habituelle des sites Inter-net terroristes, les perquisitions et les sai-sies administratives dans le cadre de ltat durgence, la surveillance et le contrle des transmissions hertziennes, les condi-tions de la garde vue. Les dlais brefs qui nous sont fixs ont t systmatiquement respects trois mois maximum en QPC, un mois ou mme huit jours en contrle a priori. Cela a demand lensemble de mes collgues et nos quipes coor-donnes par le Secrtaire gnral un travail considrable, que je veux saluer.

    Lun des axes prioritaires de votre mandat concerne la juridictionnalisation du Conseil constitution-nel. Comment cela se traduit-il concrtement ?

    L.F. : Jattache beaucoup dimportance cet aspect. Dans cet esprit, nous avons dcid damliorer la rdaction de nos dcisions, en simplifiant leur style et en approfondissant leur motivation, quitte rompre avec quelques habitudes r-putes intangibles. Nous avons renforc la dimension orale du procs constitu-tionnel en QPC, suscitant dsormais un dialogue direct entre les membres du Conseil et les parties. Nous avons aus-si clarifi la porte de notre contrle de constitutionnalit a priori : dans toutes nos dcisions de ce type dites DC , nous insistons dsormais expressment sur le champ exact des articles que nous

    jugeons, afin de ne plus laisser penser ou dire que le Conseil dcernerait un blanc-seing de constitutionnalit lensemble des dispositions que nous ne soulevons pas doffice.

    votre arrive, vous avez galement souhait que lactivit internationale du Conseil soit renforce.

    L.F. : Oui, louverture rciproque des juridictions, europennes et internatio-nales, est indispensable. Cest avec cet objectif que nous dveloppons par exemple nos relations avec la Cour constitutionnelle fdrale allemande de Karlsruhe, qui a ac-cueilli lensemble du collge du Conseil en octobre 2016 et que nous recevons Paris en dcembre 2017. Outre lACCPUF (Association des Cours constitutionnelles ayant en partage lusage du franais), nous renforons galement nos changes avec les Cours constitutionnelles dItalie, dEspagne et du Portugal : pour la premire fois, une rencontre de ce carr latin a lieu fin octobre 2017, en Espagne. Nous approfondissons le dialogue europen des juges avec la Cour de Luxembourg o je me suis rendu en mars dernier pour le 60e anniversaire du Trait de Rome et avec celle de Strasbourg. Nous nouons des liens privilgis avec le Conseil constitu-tionnel algrien, qui nous a sollicits afin de partager les enseignements que nous tirons de plus de sept annes de QPC, en vue de la mise en uvre dun mcanisme trs voisin en Algrie partir de 2019. Plus gnrale-ment, dans nos mthodes de travail, nous prenons dsormais systmatiquement en compte la dimension de droit compar .

    Vous avez aussi le souci douvrir le Conseil au plan national. Quelles ont t les avances principales de lanne coule ?

    L.F. : Le travail dinformation et de pda-gogie concernant le Conseil constitution-nel est en effet essentiel. Dans ce but, nous avons cr avec le ministre de lduca-tion nationale un concours national intitu-l Dcouvrons notre Constitution , qui vise sensibiliser les lves de nos coles

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    Conseil constitutionnel - Rapport dactivit 2017

    et de nos collges aux grands principes de notre Rpublique : mis en uvre avec suc-cs lan pass, il est reconduit la rentre 2017. Toujours dans ce souci douverture, et afin que le Conseil soit un lieu utile de rencontres et dchanges, nous organi-sons au Palais-Royal le 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution de la Ve Rpublique, une premire Nuit du droit , que je souhaite voir tendue en 2018 toutes les rgions franaises. Plusieurs dbats sont prvus cette anne avec des invits prestigieux, en prsence dun vaste auditoire, sur quatre thmes majeurs du dbat public dans lesquels les enjeux juridiques sont centraux la lutte contre le terrorisme et les liberts publiques, lintelligence artificielle, la pro-tection de lenvironnement, le droit du travail. Nous avons galement engag

    un important chantier de modernisation numrique, qui concerne aussi bien nos mthodes internes de travail que notre site Internet. Celui-ci sera entirement rnov dbut 2018. Ds prsent, une application Conseil constitutionnel pour tlphones portables et tablettes est tlchargeable gratuitement. Le prsent rapport dactivit lui-mme, disponible en accs libre sur notre site Internet, vise faire partager au public le plus large nos comptences, notre fonctionnement et nos dcisions. terme, lobjectif est de faire du Conseil constitutionnel un modle de Cour constitutionnelle numrique. Le Conseil constitutionnel souvre de plus en plus nos concitoyens : cest lobjectif de lensemble de ces actions.

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    L ANNE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

    14 296Entre le 24 fvrier et le 17 mars 2017, le Conseil constitutionnel a valid les parra