Conseild’administration Séanceplénièren°214 ...Conseild’administration Séanceplénièren...

Conseil d’administration

Séance plénière n° 214

20 septembre 2012

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

PROJET

1. Diffusion ...................................................................................................................................................2

2. Procès verbal ...........................................................................................................................................4

3. Liste de présence ..................................................................................................................................29

4. Diffusion

5. Ordre du jour

6. Ouverture de la séance

Annexe : liste des présents

Conseil d’administration

Séance plénière n° 214

20 septembre 2012

Diffusion

- Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie (3 ex.)(Voie administrative : Direction de l'eau et de la biodiversité)

- Mesdames et Messieurs les membres du conseil d’administration (1 ex.)

- Mesdames et Messieurs les participants de droit (1 ex.)

- Autres agence de l'eau (1 ex.)

20 septembre 2012 - 2 -

Conseil d'administration

Séance plénière

Jeudi 20 septembre 2012(à 10 h, Salle Sologne)

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance plénière du 28 juin 2012

2. 10e programme d’intervention

3. Cadrage du budget 2013

4. Points divers

20 septembre 2012 - 3 -

OUVERTURE DE LA SÉANCE

M. le président :

Bienvenue à tous.

Je vous signale tout d’abord que nous avons enregistré la démission de M. Defossez de ses fonctionsà EDF.

Son successeur est M. Brugière. Il participera aux travaux du comité de bassin le 4 octobre. Pour êtremembre du conseil d’administration, je vous rappelle qu’il faut passer par une élection qui auravraisemblablement lieu au cours du comité de bassin de fin d’année.

Je vous signale les excuses de :M. Bechler, qui a donné pouvoir à M. Dufresnoy,M. Camus, qui a donné pouvoir à M. Chevalier,M. Colcombet, qui a donné pouvoir à M. De Gestas De Lesperoux,Mme D’Aux, qui a donné pouvoir à M. Chevalier,M. Deguet, qui a donné pouvoir à M. Morin,M. Derrac qui a donné pouvoir à M. De Gestas De Lesperoux,M. Doron, qui a donné pouvoir à M. Rousseau,M. Fauconnier, qui a donné pouvoir à M. Gousset,M. Laisné, qui est représenté par Mme Moraguez,M. Lefebvre, qui a donné pouvoir à M. Regnault,Mme Noars, qui est représentée par M. Le Dafniet,M. Papinutti,M. Paul Maxime, qui a donné pouvoir à M. Tricot,M. Projetti, qui est représenté par M. Barbera,M. Vermeulen, qui a donné pouvoir à Mme Noars.

Le quorum est atteint.

Nous avons le plaisir d’accueillir deux nouveaux membres du conseil d’administration. Ce sont deuxindustriels : M. Fauconnier et M. Le Dault.

M. Fauconnier est absent aujourd’hui et je passe la parole à M. Le Dault pour qu’il se présente.

M. LE DAULT :

Je travaille dans l’industrie de la papeterie, dans un groupe français qui s’appelle Arjowiggins dontl’essentiel des activités est en France. Je suis en charge, sur un des sites, de la qualité, de la sécuritéet de l’environnement avec, d’une manière transversale, l’ensemble du fonctionnement de l’entreprise,avec toutes les interactions qu’il peut y avoir vis-à-vis de la société civile et des administrations.

Je vous présente mon entreprise, non pas comme contributeur uniquement de l’eau mais égalementdans l’ensemble de sa position avec toutes les problématiques industrielles, commerciales,règlementaires. Les débats que nous avons ici ont également lieu dans d’autres sphères et lespressions sur les entreprises sont multiples.

M. le président :

En matière de politique contractuelle, je vous rappelle :

- le 4 juillet 2012 à Nantes (44) : signature d’un contrat nature ;- le 6 juillet 2012 à Machecoul (44) : signature de contrats territoriaux milieux aquatiques,

secteur baie de Bourgneuf et estuaires ;

- le 10 septembre 2012 à Gouzon (23) : signature du contrat territorial milieux aquatiques dubassin versant de la Voueize, la signature a eu lieu ;

- le 17 septembre 2012 à Sérigné (85) : signature du contrat territorial des milieux aquatiquesde Longèves.

20 septembre 2012 - 4 -

Il y a eu des inaugurations intéressantes puisqu’il s’agit pour deux d’entre elles de stations d’épurationet par conséquent, probablement d’amélioration de la qualité d’aide dans les milieux :

- le 5 juillet 2012 à Nantes (44) : inauguration de la station d’épuration Cap Atlantique ;- le 7 juillet 2012 aux Martres-de-Veyres (63) : inauguration de la station d’épuration ;- le 8 septembre 2012 à Plouénan (29) : inauguration de l’usine de production d’eau potable.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU28 JUIN 2012

Point n°1 de l’ordre du jour

M. le président :

Le procès-verbal du 29 mars 2012 a été adressé aux administrateurs courant juillet. Il y avait unemauvaise transcription des propos de M. Doron :

- pages 28, sixième paragraphe : « on est sur un prix moyen qui va de 15.000 à 20.000 € » etnon « de 15 à 20 € » ;

- page 29, en haut de la page : « … ce qui a été mis en exergue dans le programme rechercheet développement du plan Anguilles (et non du plan Ecophyto) ».

Le projet de procès-verbal du 28 juin n’a fait l’objet d’aucune remarque. Y a t-il des remarques ?

M. TRICOT :

C’est vraiment deux petites remarques de forme :

- page 35, sur mon intervention. Il faudrait transformer « deux » en « des » : « … il y a, pourmoi, « des » actions qui me paraissent prioritaires » ;

- page 51, c’est du même acabit. En fait, sur mon intervention, s’agissant de la commissioncoopération internationale, deuxième paragraphe : « il faudra revoir en profondeur « lescritères » concernant les aides » et non pas « le critère ».

M. le président :

Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?

Pour cette délibération : approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 28 juin 2012 ;est-ce qu’il y a des oppositions, des abstentions ?

Approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 28 juin 2012. Adoptée àl’unanimité.

Cette décision fait l’objet de la délibération no2012.178 du 20 septembre 2012.

20 septembre 2012 - 5 -

LE 10e PROGRAMME D’INTERVENTIONPoint n°2 de l’ordre du jour

M. le président :

Les commissions Programme et Budget et finances, présidées par MM. Gousset et Dufresnoy, sesont réunies le 13 septembre dernier pour préparer la phase finale d’approbation de notre10e programme.

Les délibérations « redevances » et « dotations et modalités d’aides » doivent être approuvéesaujourd’hui par le conseil qui les transmettra ensuite au comité de bassin pour qu’il donne un avisconforme. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de distorsions entre ce que nous allons proposer etl’approbation par le comité de bassin.

Evidemment, le conseil d’administration se réunira suite aux travaux du comité de bassin le 4 octobreprochain pour approuver définitivement les délibérations, notamment celles relatives aux redevancesqui doivent être publiées au journal officiel avant le 31 octobre 2012.

Les délibérations sur les fiches actions et sur les règles générales techniques, par contre, nenécessitent pas d’avis conforme du comité de bassin.

M. GOUSSET :

« Trois points concernant le 10e programme étaient inscrits à l’ordre du jour :

- les instructions gouvernementales et les modifications apportées au projet présenté enjuin 2012 pour les redevances, la maquette financière et les dispositifs d’aides ;

- les fiches actions ;- les règles générales techniques.

Le quatrième point concernait uniquement la commission budget et finances avec le cadrage dubudget 2013.

Il vous est rappelé en préambule le processus d’adoption du programme :

- les délibérations sur les redevances et sur le programme d’aides (note cadre) font l’objet d’unesaisine du présent conseil d’administration pour adoption puis transmission pour avisconforme au comité de bassin du 4 octobre et approbation définitive par le conseild’administration qui se réunira juste après ;

- la délibération sur les modalités d’attribution des aides et les coûts plafonds (fiches actions) etla délibération sur les règles générales techniques sont soumises, uniquement, au présentconseil d’administration pour adoption, sans saisine du comité de bassin. Il s’agit, en effet, de« textes d’application », relevant de la seule compétence du conseil d’administration. Lesrègles générales administratives et financières, quant à elles, ont déjà été adoptées par leconseil d’administration réuni le 28 juin.

1. Les instructions gouvernementales et les modifications apportées au projet de 10e programme

1.1 Les redevances

Noël MATHIEU a présenté les demandes faites aux six agences de l’eau suite aux arbitragesinterministériels intervenus le 28 août et la façon dont elles ont été traduites dans le projet de10e programme pour Loire-Bretagne.

Les instructions reçues concernent la réduction des frais de fonctionnement (-7 % en 2013, -4 % en2014 et 2015) et la réduction du nombre d’ETP (-2,5 % par an pendant les trois premières années du10e programme). Ces diminutions et d’autres économies réalisées sur les dépenses courantes setraduisent par une baisse de 70 millions de la maquette financière précédemment présentée, sansmodification des dotations pour les interventions.

En conséquence, le montant des redevances a été diminué de 70 millions également, de façonrépartie entre toutes les redevances. L’équilibre des contributions reste pratiquement identique à celui

20 septembre 2012 - 6 -

obtenu en juillet : on note une très légère amélioration (un dixième de point) en faveur desconsommateurs ; trois redevances qui ne pèsent pas sur eux sont, en effet, fixées au niveau nationalet l’agence ne peut les modifier (élevages, pollution diffuse, milieux aquatiques).

En ce qui concerne les dotations d’autorisation de programme, elles sont regroupées en« domaines » :

- Domaine 1 : fonctionnement, connaissance, communication, international.- Domaine 2 : les métiers traditionnels de l’agence : assainissement, eau potable.- Domaine 3 : les priorités du SDAGE : agriculture, milieux aquatiques, les matières toxiques…

La tutelle a fixé le principe dit de « fongibilité asymétrique » : les dotations non consommées dudomaine 1 pourront être redistribuées dans les domaines 2 et 3 ; celles du domaine 2 pourront l’êtredans le domaine 3, mais l’inverse est interdit. Il s’agit en fait de plafonner les dépenses defonctionnement, d’accompagnement des interventions et les dépenses classiques de l’agence, auprofit des priorités fixées par la directive cadre sur l’eau.

Les débats ont porté sur les points suivants :

- Des interrogations, voire des inquiétudes, face à la réduction des effectifs de l’agence et donc,à la capacité de mise en œuvre d’un programme ambitieux et des questions sur la répartitiondes efforts entre agences.

- Une adhésion à la proposition d’appliquer un taux de réduction uniforme des redevances avecquelques remarques concernant la redevance « irrigation » en zone de répartition des eaux(ZRE) qui diminue plus que celle hors ZRE, résultat considéré par certains comme un« mauvais signal ». Il est cependant noté que le passage progressif à la gestion collective dela ressource sous l’égide d’un organisme unique rendra ce constat inopérant dans la mesureoù, dans cette situation, la redevance est réduite au niveau du taux de base.

- Les acteurs économiques ont rappelé qu’ils avaient donné leur accord à une baisse de lacontribution des consommateurs, objectif atteint, et que cette évolution se traduit par uneaugmentation très significative de leurs redevances (25,3 %).

In fine, les commissions réunies ont donné un avis favorable à l’unanimité au projet de délibération surles redevances du 10e programme d’interventions.

1.2 La maquette financière et les dispositifs d’aides

Les quelques modifications du document de cadrage pour le 10e programme intervenues suite auconseil d’administration de juin ont été présentées.

Les échanges ont porté sur les points suivants :

- L’opportunité du contrat avec les structures porteuses de SAGE et, notamment, les EPTB aété discutée : place du « local » et des contrats territoriaux ? Place de chaque SAGE (il a étérappelé que la commission locale de l’eau devait être maintenue et confortée dans son rôled’organe de décision) ? Liens avec la possibilité de sur-redevance pour les EPTB, possibilité àl’égard de laquelle plusieurs intervenants ont confirmé leur hostilité ? Il a bien été précisé qu’ils’agit d’un outil de mise en œuvre des modalités déjà existantes dans le programme (pas denouvelles dépenses), permettant une meilleure lisibilité des actions et des financements surun territoire souvent vaste et diversifié ; il n’est pas à mobiliser systématiquement mais peutêtre très utile, par exemple, dans le cas où la structure porteuse est concernée par plusieursSAGE et/ou dans le cas où elle développe des actions particulières, notamment demobilisation et de structuration de maîtrises d’ouvrage.

- La proposition faite en séance d’élargir les aides à l’ANC pour les communes urbaines à laréhabilitation des dispositifs situés dans une aire d’alimentation de captage, quel qu’il soit, aété favorablement accueillie.

- Suite aux questions d’un administrateur, il a bien été précisé que les interconnexions AEPpouvaient répondre à un enjeu de sécurisation quantitatif mais aussi qualitatif ; dans cedernier cas l’exigence d’un programme conjoint de reconquête de la qualité de la ressourceest confirmée.

20 septembre 2012 - 7 -

- Un débat a été ouvert sur la territorialisation des aides en matière d’assainissement, à l’imagede ce qui est prévu pour l’agriculture ou les milieux aquatiques : ce pourrait être un signal fortpour encourager encore plus la gestion concertée de l’eau. Les aides pourraient, par exemple,être réduites en l’absence de contrat territorial. Il a été indiqué que le projet de bonifier par desavances certaines aides à l’assainissement pour des travaux identifiés comme prioritairesrépond en partie à ce souci. La commission a proposé que le conseil d’administrationrevienne ultérieurement sur ce sujet.

In fine, les commissions réunies ont donné un avis favorable à l’unanimité au projet de délibération surle 10e programme d’intervention (maquette financière, dispositifs d’aides).

2. Les fiches actions

Les fiches actions sont les outils de mise en œuvre du programme. Elles traduisent les dispositifsd’aides décrits dans le document cadre en modalités opérationnelles (éligibilité, assiettes, coûtsplafonds, etc.). Les mises à jour effectuées suite au conseil d’administration de juin ont étéprésentées.

Ce point a soulevé peu de débats. Quelques questions ont été débattues concernant :

- le dépassement possible du coût plafond pour les travaux de réhabilitation des ANC en cas deconditions techniques plus contraignantes ; il a été répondu que ce coût a été calibré à partirdes données du 9e programme et qu’il devrait correspondre à la grande majorité des cassachant que, par ailleurs, il y a d’autres financeurs notamment les collectivités ;

- les interconnexions départementales peuvent concerner des départements très ruraux donc,l’aide sous forme d’avance serait inadaptée dans ce cas là ; il été conclu que dans ces casparticuliers le conseil d’administration sera saisi par les services de l’agence.

In fine, les commissions réunies ont donné un avis favorable à l’unanimité au projet de délibération surles fiches actions.

3. Les règles générales techniques

En complément des règles générales administratives et financières, les règles générales techniquessont des obligations faites aux bénéficiaires, après octroi de l’aide, pour la bonne mise en œuvre destravaux ou des actions financés. Les services de l’agence ont présenté les évolutions pour le10e programme.

Ce point n’a pas fait l’objet de débat si ce n’est la demande de voir préciser que les études réaliséesen régie par les industriels sont éligibles. Ceci sera fait à la fois dans les fiches actions et dans lesrègles techniques.

In fine, les commissions réunies ont donné un avis favorable à l’unanimité au projet de délibération surles règles générales techniques d’attribution et de versement des aides. »

M. ROUSSEAU :

Je n’ai pas assez anticipé l’examen des redevances, c’est-à-dire des règles qui disent qu’on vaprendre tant d’euros pour tel problème posé, que ce soit collecte, pollution ou que ce soit les urbains,les industriels, les agriculteurs.

Par conséquent, là-dessus, un certain nombre de décisions m’apparaît un peu comme une boîtenoire. Je suis en train de chercher, un peu tardivement je reconnais, des précisions. Effectivement,l’agence me les apporte. Elle fonctionne parce que c’est sa culture mais en en tant qu’administrateur,j’estime personnellement que je n’ai pas assez suivi cette question-là.

J’imagine qu’il y a d’autres collègues qui sont un peu dans la même situation. Je ne veux pas dire parlà qu’il ne faut pas faire confiance aux services de l’agence. Derrière toutes ces questions se cachentles intérêts des uns et des autres à essayer de payer le moins possible, toujours par rapport auxproblématiques posées par le principe pollueur-payeur.

C’est une réaction que j’ai par rapport à la démarche qui est très complexe. Avec la LEMA, on achangé de système. Par exemple, comment se justifie de passer pour l’urbain entre Z1 et Z2 ? Leschiffres qui le justifient, les a-t-on ? On les a, c’est sûr. Il suffit de chercher dans les documents del’agence mais il vaut mieux s’adresser à M. Julien, c’est beaucoup plus rapide. Ce problème de

20 septembre 2012 - 8 -

l’efficacité m’a renvoyé à une discussion quand les industriels remettaient en cause un certain nombrede choses. Au fond, on aurait pu aussi aller revisiter les taux de base et puis remettre en causecertaines choses.

Ce devrait être encore possible de prendre une année supplémentaire pour établir le 10e programme.Évidemment, ce n’est pas ce qu’il faudrait faire mais au fond c’est ma réaction.

Puis, d’une manière plus particulière, sur ce qui a été rappelé par M. Gousset sur les aspectsirrigations, en ZRE (zones de répartition des eaux), on voit que la redevance n’est pas aussiprogressive. Elle n’est pas adaptée.

Il est répondu que ce système-là est amené à disparaître parce qu’il y aurait des organismes uniques.J’aurais donc deux interrogations : y aura-t-il des organismes uniques partout où il y a des ZRE ?Puis, combien de temps cela va t-il prendre ? En plus, quand il y aura des organismes uniques,quelles garanties a-t-on d’avoir quelque chose de plus équitable ou de plus adapté aux ZRE ? Aufond, faire en sorte que l’on ait une attitude d’économie d’eau plus adaptée à ces situations ?

Mon vote est bien sûr favorable.

M. BOULAY :

J’avais noté dans mes réflexions qu’il faudrait prévoir, en amont du 11e programme, une formation desmembres du comité de bassin aux différentes mécaniques d’élaboration du programme. Nous, lesindustriels, n’avons pas vu arriver cette histoire d’écrêtement d’où les modifications des chiffres du9e programme. Ceci a perturbé fortement l’impact de ce 10e programme, d’où notre appréhension.

Si j’avais un vœu à formuler pour mes successeurs, c’est qu’une formation leur soit proposée. Je croisque pour s’approprier toute cette mécanique, encore faut-il y passer du temps. Plus on y pense enamont, mieux c’est. Là, aujourd’hui, on est peut-être plus intelligent qu’il y a un an ou un an et demi.On a connu les uns et les autres quelques incompréhensions, cela aurait pu être évité.

M. REGNAULT :

C’est l’effet en chaîne. M. Boulay, ne revenez pas trop sur l’écrêtement, ce n’est pas ce qui nousréjouit le plus. Je pense surtout que l’écrêtement obtenu par les industriels ne l’a pas été à leur insu.Je l’ai dit l’autre jour en commission, il faut que l’on ait à l’esprit – ce 10e programme, nous avons misdu temps pour l’élaborer, cela fait deux ans que nous y sommes – que nous avons tous desinsatisfactions mais c’est sans doute aussi la formule qui en présente le moins, in fine.

On n’a pas changé le 10e programme depuis le mois de juillet. Par contre, les moyens humains del’agence pour le mettre en œuvre vont changer. Ils vont être réduits. Il est bon d’avoir à l’esprit et aussid’attirer l’attention des pouvoirs publics sur le fait que l’on risque d’avoir un programme mais pasforcément tous les moyens suffisants pour pouvoir le mettre en œuvre.

M. LIROCHON :

Je réponds à M. Rousseau concernant l’organisme unique. Mme Dumoulin pourrait le faire aussi bienque moi. Il y a une date de mise en œuvre qui est 2014. Normalement, tout prélèvement dans les ZREdevrait être pourvu d’un organisme unique en 2014 sauf s’il y a une dérogation qui prolonge ce délai.

Il y a un certain nombre de complexités administratives parues à la suite d’un décret dedécembre 2011 qui ralentit la mise en œuvre. La mise en place se fera plutôt en 2014 qu’en 2013mais on a tous intérêt à ce que ce soit fait. D’abord, c’est la loi. Ensuite, la gestion encadrée devraitrassurer encore un peu plus M. Rousseau parce que l’Etat gardera son rôle régalien de contrôle avecla capacité de vérifier que les engagements des organismes uniques soient bien respectés.

M. MIGNOT :

M. Regnault a évoqué à l’instant le fait que le 10e programme sera mis en œuvre avec des moyensqui seront réduits par rapport à ce qui était prévu à l’origine. J’ai des réactions du personnel à fairevaloir. Ce sont peut-être des propos qui s’inscrivent un peu en marge du sujet mais certains peuventrelever de questions diverses. Je voulais vous faire part de deux de ces réactions.

20 septembre 2012 - 9 -

D’une part, au niveau de la réduction du personnel, il faut savoir aujourd’hui que nous sommes 333agents à Loire-Bretagne ; cela représente 18 % des effectifs cumulés de l’ensemble des six agences.Loire-Bretagne, par contre, représente 30 % du territoire national.

Il y a tout de même un petit problème parce qu’au travers de ce simple rappel des chiffres, on voitque, finalement, l’agence Loire-Bretagne est sous-dotée par rapport aux autres agences. Cet objectifde réduction de 2,5 % fait partie d’un effort national qui n’est pas contesté. Il serait utile que parmi lessix agences, on tienne compte de ce que je viens de dire ; ce d’autant plus que dans les précédentsefforts qui nous avaient été demandés durant les dernières années on avait tenu compte, finalement,de cette sous-dotation de Loire-Bretagne. Les autres agences ont vu leur personnel réduit alors quenous, au contraire, avons gagné quelques postes supplémentaires. C’est le premier point.

Par rapport à ce problème de personnel, si l’on est amené à devoir réduire – aujourd’hui, les effectifsque nous avons sont tout de même un peu justes – il ne faudra pas se contenter d’une solutionsimpliste en disant qu’il suffit que chacun travaille un peu plus pour que cela passe. L’expériencemontre que ce genre de raisonnement ne tient pas. Il va falloir être imaginatif dans l’avenir. Il va falloirfaire un diagnostic très clair des missions que l’on assure, des moyens que l’on met en face pourpouvoir les assurer. Pour certaines missions, il n’est pas question de réduire les moyens qui y sontaffectés.

Il faudra peut-être même essayer d’aller au-delà des murs de l’agence, collaborer avec les services del’Etat et les services de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) pour avoirdavantage de synergies avec ces structures. Il y a des efforts à faire aujourd’hui. Il y a un effort deréflexion à mener.

Cette inquiétude au niveau du personnel se double, à l’agence Loire-Bretagne, des problèmes destatut. La gestion du personnel des agences relève d’un statut qui a fait l’objet d’un décret en 2007.

Aujourd’hui, des agents qui ont pu accéder à des postes de responsabilité se voient refuserl’intégration dans ces catégories supérieures alors que finalement, tout leur cursus professionnelrépond parfaitement aux critères qui sont exigés dans les statuts. On a également les mêmesproblèmes avec le remplacement d’agents qui partent de l’agence pour travailler dans les collectivitéslocales ou dans le privé. Quand on veut embaucher des remplaçants, on a de grosses difficultés à lefaire conformément au statut.

C’est une situation que le personnel juge intolérable en temps normal ; cela le devient d’autant plusdans la situation de crise que l’on connait actuellement. J’aurais aimé que notre directeur nous exposeun peu les raisons de ces problèmes que l’on rencontre dans l’application du statut.

Ensuite, j’ai un troisième point qui est sur le fonctionnement. Là aussi, on nous demande un groseffort. On nous demande de réduire nos coûts de fonctionnement de 7 % l’année prochaine. On nousavait demandé entre 2009 et 2013 de faire des économies de 10 %. On a déjà fait un gros effort.Certes, l’essentiel du parcours a été fait mais globalement, on n’a pas tenu compte que l’agenceLoire-Bretagne était un bon élève en la matière. La crainte que l’on a est qu’aujourd’hui, peut-être, ilva falloir trancher dans le lard comme on le dit vulgairement.

Là aussi, il va falloir faire preuve d’imagination, de réalisme. Il y aura besoin d’associer trèsprécisément l’ensemble du personnel. Il y a un climat à instaurer qui soit propice à faire remonter lespropositions de la base sur la façon dont on pourra faire des économies, pour éviter - comme l’on dit -de jeter le bébé avec l’eau du bain. On dispose effectivement de conditions de travail qui sont bonnes.Grâce à cela, il y a une qualité de service, de travail de l’ensemble de l’agence qui est reconnue partout le monde et qui pourrait être menacée.

M. le président :

Nous sommes très sensibles à ces arguments sur la qualité de travail de l’agence. Effectivement, elletravaille bien depuis longtemps.

M. GOUSSET :

Je souhaite partager l’inquiétude de M. Mignot et du personnel qu’il représente. Les chiffres qu’il nousa posés (18 %, 30 %) sont des chiffres qui doivent nous parler et qui doivent surtout parler auxreprésentants de l’Etat. Il n’est pas question maintenant d’interpeller, de dire : est-ce que l’effortdevrait être réparti différemment selon les agences ? Il est certain que nous sommes une agence qui

20 septembre 2012 - 10 -

a une très grosse superficie, une très grosse aire de travail. Les effectifs sont relativement modestespar rapport aux enjeux.

Par ailleurs, je souhaite rassurer M. Regnault par rapport à son intervention. On observe de plus enplus un foisonnement, au niveau du terrain, d’organisations telles que les CLE, les EPTB quidémultiplient le travail de l’agence. Elles font que, sur le terrain, il y a de plus en plus de personnel quis’occupe des enjeux liés à l’eau. J’en ai pour preuve les présentations que l’on a eues des Sage hieravec le Sage de la Rance qui présentait un budget de 76 910 500 € en investissement et 33 176 500€en fonctionnement. Il y a des dotations qui, sur le terrain, sont relativement fortes. Il y a du personnelqui se met en place ; donc un relais important sur le terrain.

M. ROUSSEAU :

Sur les problèmes de sécurisation quantitatifs et qualitatifs à propos des interconnexions, le rapport deM. Gousset dit que l’exigence d’un programme conjoint de reconquête de la qualité de la ressourceest confirmé.

J’ai une interrogation sur ce que l’on sait de ces programmes-là. On a financé des interconnexions denouveaux captages depuis pas mal de temps. Pourrait-on avoir un retour sur ce que sont cesprogrammes conjoints de reconquête de la qualité de la ressource ?

M. REGNAULT :

Sur ce volet interconnexion, il me semble que l’on avait suggéré un amendement à la rédaction.

Je fais partie de ceux qui sont très vigilants et très réservés par rapport à des interconnexions servantà faire de la dilution pour de la reconquête de qualité. Les membres de la commission Interventionssont très vigilants.

Les interconnexions ne sont pas que départementales. Il y a des interconnexionsinterdépartementales. Il ne faudrait pas que le qualificatif de départementales vienne un jour faireobstacle à une juste interconnexion interdépartementale.

M. le président :

Le paradoxe consiste, si l’on n’y prend pas garde, à avoir à un moment donné sur 100 captages, 99captages pollués et un seul qui ne le soit pas. A la fin, évidemment, l’eau est potable puisque c’est cecaptage qui alimenterait tout un secteur. On voit bien qu’il y a une vulnérabilité qui se met en place àchaque fois que l’on va dans ce sens.

Au point de vue de technique, est-ce qu’il peut y avoir une réponse sur ces interconnexions ?

M. MERILLON :

Les interconnexions dites départementales, c’est ce qui se pose à l’échelle départementale. Si ellestraversent deux départements – on a le cas entre la Loire-Atlantique et la Vendée – bien entendu,nous les prenons en compte. C’est une question de formulation. On peut peut-être faire une précision.

Sur les programmes de prévention, avec les outils de l’agence, les contrats territoriaux que nousmettons en place sont aujourd’hui au nombre de 330 et quelques. Quand les équipes de délégationtravaillent avec un maître d’ouvrage eau potable pour faire une interconnexion ou une station detraitement, on demande qu’il y ait un programme de reconquête de la qualité de ce captage, qu’il soitGrenelle ou pas. Cela passe par des moyens règlementaires qui concernent plus l’Etat. En ce quiconcerne l’agence, cela passe par les contrats territoriaux de qualité de l’eau.

Mme MORAGUEZ :

Je voudrais apporter un élément de réponse concernant les interconnexions qualitatives. Pour larégion Centre, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement(DREAL), la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAF) et l’AgenceRégionale de Santé (ARS) ont un programme d’amélioration de la qualité de l’eau distribuée. Dans lecadre de ce programme, il y a des possibilités d’interconnexions pour des problèmes qualitatifs. Parconséquent, sur ces dossiers-là, il y a un suivi parallèle qui est fait par les trois structures de l’Etat sur

20 septembre 2012 - 11 -

les programmes d’actions de reconquête de la qualité de l’eau. Si vous avez besoin de plusd’informations, en tout cas pour la région Centre, nous serons à même de compléter certaines de vosinformations.

M. ROUSSEAU :

Le sens de mon interrogation était sur l’analyse du retour d’expériences. On dit que l’on a desprogrammes. Combien ? Quels sont les résultats ? J’ai entendu M. Merillon nous parler de300 contrats territoriaux. Très bien, admettons. Toutefois, quels sont les résultats ?

Si on abandonnait les captages pour en fabriquer d’autres, pour mélanger de l’eau et pour faire desprogrammes de reconquête qui sont à peu près aussi efficients que ce que l’on voit sur les captagesGrenelle aujourd’hui, là on pourrait s’interroger sur cette politique.

M. le président :

Voilà un sujet dont la commission pourrait s’emparer. En tout cas, il me parait extrêmement pertinent.

M. MERILLON :

En ce qui concerne l’évaluation, je vous rappelle que le conseil d’administration a tiré des conclusionsd’une évaluation sur l’efficacité de l’action de l’agence en matière de lutte contre les pollutions diffusespar les nitrates. Cette évaluation a été conduite l’année dernière. Elle a débouché sur un certainnombre de recommandations que nous avons intégrées dans la préparation du 10e programme.Maintenant, sur l’évaluation de l’efficacité des contrats territoriaux, c’est effectivement une évaluationglobale que l’on aura à faire dans l’avenir.

Aujourd’hui, on manque de recul pour dresser un tableau assez complet des résultats des 300contrats dont je viens de parler. Nous avons essayé de présenter un bilan d’une dizaine de contratsterritoriaux, qu’ils soient milieux aquatiques ou lutte contre la pollution diffuse, avec les quelqueséléments que nous avions réunis.

C’est une préoccupation constante de notre part d’essayer de collecter ces informations pour lesdonner, pour les valoriser et montrer au maître d’ouvrage que quand on se donne les moyens, on peutarriver à progresser.

C’est un des grands sujets des prochains mois, des prochaines années. On reviendra vers vous dèsque l’on aura des résultats significatifs à vous présenter.

M. AIME :

Pour des contrats que je connais ou auxquels je participe, il y a effectivement, dans le contenu desprogrammes territoriaux sur cinq ans, un comité de pilotage qui regarde si les progrès attendus sontévalués chaque année. Le plan d’action se redécline chaque année pour atteindre les objectifsprévus.

Je pense que ce serait intéressant de pouvoir en montrer un certain nombre, comme c’est demandé.

M. BURLOT :

Sur l’évaluation et la mise en place de cette politique contractuelle, je cite l’exemple de la Bretagne etde ce que l’on essaye de mettre en œuvre. La Bretagne a généralisé la mise en place des Sage. A unmoment donné, certains ont considéré qu’ils venaient en opposition des politiques bassins versants,des politiques contractuelles. Dans certains territoires, les structures bassins versants s’opposaient àla mise en œuvre des Sage. C’est du vécu. Là, on marche sur la tête par rapport à nos politiques.

Aujourd’hui, on est en train d’essayer d’avoir des opérateurs qui sont des maîtres d’ouvrage, qui sontmultiples, à partir des outils de planification que sont les SAGE, à partir d’un diagnostic avec desscénarios de reconquête et des documents opposables. On n’a pas d’EPTB partout. Plus il y ad’opérateurs, à la limite, mieux c’est. Cela signifie que l’on est dans l’action.

Par contre, on souhaite en termes d’évaluation des politiques publiques et notamment celles del’agence que le Sage soit aussi un outil d’évaluation du travail réalisé. On souhaite que les structures

20 septembre 2012 - 12 -

du bassin versant et les maîtres d’ouvrage qui réalisent des travaux ou qui réalisent des opérations debassin versant puissent rendre compte chaque année devant la CLE du travail réalisé.

Il y a aujourd’hui la question des personnels de l’agence qu’elle finance dans les territoires. Il y aégalement celle du financement des autres acteurs. On voit bien que dans le domaine de l’eau, lesfinancements sont multiples. Je prends encore une fois l’exemple de la Bretagne où jusqu’à présent,toutes ces animations sont financées à 80 %. Je vous rappelle qu’elles sont contractuelles. Il n’y a pasd’obligations ni pour les collectivités ni pour les partenaires, par exemple agricoles, de passer uncontrat de bassin versant. Celui qui veut participer participera mais celui qui ne veut pas participer neparticipe pas. En termes d’évaluation, ce sont tout de même des questions qu’il faut se poser.

Je précise que tous ces programmes ont été financés à hauteur de 80 %. Aujourd’hui, cela ne pourrasans doute plus continuer ainsi. A l’époque, on avait des crédits européens, des contrats de projets…

Plus que jamais, la question de l’utilisation de l’argent public est posée. En Bretagne, on milite pourque les Sage soient non seulement des outils de planification mais aussi des outils d’évaluation et decoordination de l’ensemble des politiques publiques dans le territoire. Ce sont les meilleurs outils.

On doit faire le lien, plus que jamais, entre les contrats territoriaux et l’outil de planification etd’enquête publique qu’est le Sage.

Je terminerai en précisant un point sur la demande d’expérimentation que la Bretagne va effectuerauprès de l’Etat concernant la nouvelle étape de décentralisation.

La Bretagne est une région un peu particulière avec des questions particulières qui sont posées surl’eau. Je voudrais dire et redire ici que si l’on demande à travailler sur le sujet, c’est que l’on veut fairela cohérence entre développement économique (notamment la question agricole), aménagement duterritoire et qualité de l’eau. Pour nous, c’est le développement économique et l’aménagement duterritoire qui feront la qualité de l’eau en Bretagne.

On veut un outil de cohérence régionale. Alors, de là à exercer une compétence pleine et entière del’eau, je ne suis pas certain. Avec l’Etat, on y travaille notamment pour qu’il continue à jouer son rôlede police de l’eau, etc. On est en train d’écrire une proposition.

Nous souhaitons une meilleure coordination entre l’agence de l’eau, la région, les départements et lesmaîtres d’ouvrage sur la mise en œuvre de nos politiques publiques en Bretagne compte tenu de nosspécificités. Je ne doute pas qu’à partir de ces bases-là, nous allons trouver un accord de partenariat.

M. MORIN :

Il n’y a aucune hésitation à avoir pour toute décentralisation qui est plus efficace, qui coûte moins cheret qui de ce fait est mieux comprise sur le territoire.

On peut trouver certainement des formules plus efficaces qui ne coûtent pas plus cher voire moinscher. Il faudrait que les citoyens comprennent quelque chose de la politique que l’on doit mener sur leterritoire avec des collectivités, que ce soit sur l’eau, les déchets...

On a une expérience en région Poitou-Charentes, par rapport à la sauvegarde des captages Grenellequi sont importants. C’est une opération que l’on a mise en place et contractualisée dans le projet surla reconquête ou au moins sur l’arrêt de perte de captages... On n’est même pas allé jusqu’à lareconquête mais jusqu’à arrêter d’en perdre, c’est déjà pas mal. On a des objectifs à atteindre qui,pour certains, sont d’arrêter la dégradation, et non de poursuivre l’amélioration.

Je crois que concrètement, dans le 10e programme, pour ces politiques de qualité de l’eau et pourd’autres, à la base de la contractualisation en matière de mesure agro-environnementale (MAE)territoriale, si au bout de cinq ans, sept ans, on a mis X millions d’euros et que ça ne bouge pas, il fautarrêter.

Au niveau des contrats ressources régionaux, nous nous sommes demandé si tel bassin entrait dansle débat du 10e programme. Il faudrait être tous cohérents, y compris l’autorité de l’Etat. A un moment,on passe de la contractualisation à la règlementation. Il faut être clair. Il n’y a que comme cela que l’onavance.

20 septembre 2012 - 13 -

M. GOUSSET :

Je comprends bien le souci que peut avoir une région comme la région Bretagne qui a sesspécificités. Je m’interrogeais toutefois sur les conséquences qui pourraient découler des propositionsqui sont faites. Quand on veut prendre en charge la responsabilité de la gestion de la politique del’eau au niveau d’une région, je pense qu’en découle aussi la responsabilité de la prise en charge descontentieux éventuels.

Est-ce que la région est prête à assumer cela ? Ensuite, quelle est la position de l’Etat ? Quelle estnotre position à nous (agence, membres du comité de bassin et du conseil d’administration) quisommes là pour défendre une mutualisation au niveau des usagers, des acteurs et des territoires ?

M. MIGNOT :

Cette question de l’expérimentation de la région Bretagne dans le domaine de l’eau suscite desinterrogations notamment de nos collègues qui sont à Saint-Brieuc et à Nantes.

On va vers une évolution. On ne peut pas s’opposer à des évolutions. On peut très bien les concevoircomme parfaitement utiles au système mis en place depuis 1964 qui a ses avantages et sesinconvénients.

On peut très bien envisager des évolutions qui permettent de parfaire le système. Néanmoins, il estimportant que les principes de base de 1964 demeurent dans la mesure où ils ont fait leurs preuves.Dans cette expérience de décentralisation, je suis un peu rassuré parce qu’il y a une discussion quidoit avoir lieu sur le contenu à en donner.

Il y a tout de même des interrogations que l’on peut avoir même s’il n’y a aucune opposition deprincipe à formuler sur des évolutions à venir. Tant que l’on ne connaîtra pas le contenu de cesévolutions nécessaires, on peut rester dubitatif.

M. REGNAULT :

Voilà que s’ouvre un débat qui n’était pas tout à fait dans l’épure du rapport présenté par M. Gousset.Toutefois, puisque le débat est ouvert, que l’on m’autorise aussi quelques mots.

Le premier, c’est pour que nous soyons les uns et les autres acteurs, que nous soyons clairs quantaux termes que nous utilisons et ce que nous mettons derrière. Que certains ne soient pas surpris quedéjà je plaide pour qu’il y ait une définition claire du terme expérimentation.

Deuxième chose, c’est une perspective qu’ouvre la région Bretagne mais en déclarant préalablementqu’elle s’inscrit dans la politique de l’eau telle qu’elle est structurée en France depuis la loi de 1964 :bassin hydrographique, définition d’une politique de l’eau, Schéma Directeur d’Aménagement et deGestion des Eaux (Sdage), etc.

Dans l’esprit de l’intervenant, ceci n’est pas en cause mais au contraire, fait l’objet d’une affirmation.Par conséquent, c’est un élément du préalable.

Ensuite, si j’ai bien compris, il faut que, d’une part, on évite de s’effaroucher peut-être trop rapidementparce que cela pourrait nuire à nos échanges.

C’est une question de « partenariat » à organiser, à mettre en place dans un espace qui, lui, a unevolonté. Vous avez dit que l’aménagement du territoire et le développement économiqueconditionnent la qualité de l’eau, j’ai envie de dire que c’est plutôt l’inverse. C’est une eau de bonnequalité et bien gérée qui permettra de mieux aménager le territoire et d’entraîner ensuite un bondéveloppement général.

Ceci pour indiquer que si c’est dans un esprit de partenariat, il y a quelque chose à construire. Aurons-nous à nous prononcer ? Il serait tout de même bon que les décideurs nationaux n’oublient pas qu’il ya une organisation qui a fait ses preuves. D’ailleurs, elle a servi de référence dans beaucoup de paysqui aujourd’hui sont confrontés à la prise en compte de la gestion de l’eau.

Ce qui serait bien à un moment donné aussi, c’est que tout ce qui se dit là aujourd’hui soit écrit. Plutôtque de laisser s’échapper un syndrome d’appréciations tous azimuts, il serait bien que la régionBretagne formule par écrit l’état d’avancement de sa réflexion de sorte à ce que l’on puisse mieuxcomprendre de quoi il s’agit et que l’on puisse aussi voir comment on peut, en effet, progresserpositivement dans l’intérêt de tous et de la Bretagne en particulier.

20 septembre 2012 - 14 -

M. BURLOT :

Première chose : je partage complètement ce que M. Morin a dit, à savoir que cela n’a de sens que sil’on est plus efficace. Faire pour faire n’a pas d’intérêt. Si la région revendique quelque chose, c’estpour faire mieux, en appui de ce qui se fait déjà.

Deuxième chose : M. Gousset, j’entends bien ce que vous me dites. C’est d’ailleurs ce qui avait poséproblème. La région Bretagne a déjà demandé l’expérimentation au précédent gouvernement dans lecadre de la loi Raffarin. Elle ne peut pas ne pas la demander aujourd’hui. Par conséquent, ce sera àl’ordre du jour tout comme la culture, la formation, la gestion des crédits européens. La régionBretagne va faire des propositions.

On voit bien que – cela a été dit tout à l’heure – si l’on veut de la cohérence, il faut aussi mettre laPolitique Agricole Commune (PAC) au service d’une reconquête de la qualité de l’eau en Bretagne.On parle des crédits de l’agence mais quand on parle régionalisation des crédits européens, on parleégalement de la cohérence de la politique publique de la PAC par rapport à la question de l’eau. Laquestion des amendes et des pénalités est au cœur du sujet. Qui devra rendre des comptes demain àl’Union européenne ?

Il y a quelque chose que nous a appris le plan algues vertes. M. De Gestas de Lesperoux connaît bienle sujet. Il y a beaucoup travaillé et transpiré. La force du dossier algues vertes aujourd’hui enBretagne, ce sont les projets territoriaux au plus près des terrains, des agriculteurs et avec l’ensembledes pouvoirs publics (Etat, région, agence). Là, on a montré ensemble notre capacité à être à l’écoutedu terrain sur des problématiques bien identifiées.

Evidemment que c’est douloureux mais on est au cœur du sujet. On est sur l’évaluation des politiquespubliques et sur des engagements. On n’est pas uniquement sur de la contractualisation. C’est encela que l’on est plus efficace. On met de la cohérence entre les actions économiques, le financementde la PAC...

Je veux rassurer l’agence. On restera dans l’agence mais on demande une meilleure coordination dupartenariat entre les uns et les autres.

Je préfèrerais que l’on puisse avoir travaillé la proposition que l’on va faire à l’Etat avec les servicesde l’Etat, l’agence de l’eau, les départements et la région de manière à ce que, quand elle arrive sur lebureau du Ministre, ce soit une expérimentation de qualité. J’aimerais autant que l’on fasse laproposition ensemble.

M. TRICOT :

Je me félicite que l’on ait ce débat même si ce n’était pas prévu. La plupart de mes interventions, vousl’aurez remarqué, que ce soit en commission ou en conseil d’administration, sont en général sur lerôle et la place des acteurs et sur qui fait quoi dans ces politiques.

L’approche bassin versant me paraît tout à fait pertinente. L’organisation territoriale française estvraiment intéressante. Elle devrait normalement être le gage d’efficacité. A chaque fois que nousavons des débats, je remarque les observations des administrateurs quant à la pertinence desactions, de l’organisation territoriale, des Sage, et des outils opérationnels que sont les contratsterritoriaux.

Sur le papier, tout cela paraît extrêmement bien organisé. En tout cas, sur le plan théorique, celadevrait fonctionner. Il n’en demeure pas moins que si l’on évalue sur le terrain, même si c’est subjectif,on a le sentiment que l’on n’est pas opérationnel au regard, d’une part, des enjeux et de nos attentes.Il y a un problème de structuration ; en cela, je rejoins la préoccupation de la Bretagne qui est unepréoccupation opérationnelle.

Dans tout cela, la question de la maîtrise d’ouvrage est essentielle. Ensuite, l’aspect règlementairel’est également. On a eu des débats l’autre jour en commission. A chaque fois, je défendsl’organisation au niveau local et le fait que les acteurs puissent s’engager. On le voit bien sur leterrain.

Je suis choqué qu’entre un territoire qui porte un contrat territorial et une commission locale de l’eau, ilpuisse y avoir des conflits par rapport à des orientations à suivre. Il n’en demeure pas moins que lacommission locale de l’eau doit avoir les outils juridiques pour pouvoir asseoir des orientations sur leterritoire. Peut-être qu’il convient à l’Etat de donner à ces CLE, dans le cadre de l’élaboration desSAGE, des pouvoirs supplémentaires pour les faire appliquer.

20 septembre 2012 - 15 -

La décentralisation : pour moi, on est bien sur un transfert de compétence de l’Etat vers des échelonsterritoriaux inférieurs. On raisonne en termes de maîtrise d’ouvrage. Par conséquent, cela ne remetabsolument pas en cause, ni l’organisation territoriale que sont les comités de bassin, ni lefonctionnement même de l’agence de l’eau. C’est important aussi de raisonner à l’échelon d’unterritoire en termes de solidarité.

C’est bien au niveau local qu’il faut faire appliquer les politiques d’une part et ensuite, donner lesmoyens de pouvoir les appliquer. Je pense que cela doit se poser ainsi. Si la région a un territoiresuffisamment vaste pour avoir une vision opérationnelle stratégique, c’est effectivement un acteur dechoix. Je suis à peu près convaincu qu’il y a un gros travail de l’Etat à faire en termes de structuration.Je pense aux compétences eau potable dans la région Centre. Je ne connais pas le taux deregroupement mais à mon avis, quand on a dépassé deux ou trois communes sur le regroupementintercommunal pour porter cette compétence, on est au-delà de la réalité. Même chose en termesd’assainissement. Si l’on parle des autres enjeux : la restauration des milieux aquatiques, la continuitéécologique, les maîtrises d’ouvrage, lorsqu’ils existent, ils ne sont souvent pas à la bonne échelle.

Si l’on avait le bon outil opérationnel au bon échelon, déjà on serait beaucoup plus efficace. Avantl’organisation, c’est effectivement la structuration, le portage et la maîtrise d’ouvrage qui constituentl’enjeu essentiel par rapport aux objectifs que l’on souhaite atteindre.

M. ROUSSEAU :

Je reviens à la loi de 1964. Les pères fondateurs avaient tout de même eu une vision intéressante parrapport à cette manière de traiter l’eau ; cela correspondait à l’époque.

La loi de 1992 introduit les Sdage et aussi les Sage. A mon sens, ce sont des avancées. Par contre,on n’a pas été plus loin que cela. En particulier, qu’en est-il des régions ? Qu’en est-il desdépartements ? C’est pour cela que l’on peut passer, au cas par cas, des conventions agence, régionou département d’une manière qui n’a pas été tellement codifiée.

La loi de 2006 n’a pas visité ces aspects-là mais d’autres comme la constitutionalité des redevances.Ainsi, on pourrait se poser la question : faut-il qu’il y ait, par rapport à la demande de la régionBretagne – d’autres régions pourraient aussi se poser la question – une réflexion de fond ? Il fautvraiment arriver à avoir des avancées au niveau régional ou départemental mais sans casser ledispositif existant. Je pense que cela nécessiterait, je ne sais pas si c’est une nouvelle loi sur l’eau,mais un débat qui puisse venir éclairer ces problématiques.

M. MIGNOT :

La réaction que j’ai eue tout à l’heure, c’est finalement par rapport à des on-dit qui ont pour effetd’avoir deux types de réactions qui sont extrêmes. D’un côté, un hyperconservatisme et de l’autrecôté, évidemment, de vouloir « casser la baraque ». Il y a vraiment un besoin d’avoir un écrit commel’a proposé M. Régnault.

Cet écrit, c’est quoi ? C’est de se dire : quels sont les problèmes auxquels on est confronté ? Quellesen sont les causes ? Quelles sont les solutions et pourquoi on s’oriente vers le choix de tellessolutions ? A partir de là, on peut avoir un débat serein. C’est vraiment ce qui me paraît fondamental.

M. AIME :

L’agence a inventé le contrat territorial d’une façon très partenariale. On a l’impression que la manièredont on l’a fait ne convient pas, que les régions doivent reprendre la main. Je ne considère pas quec’est un bon moyen parce que l’on donne l’impression de rajouter du pouvoir à un corps par rapport àun autre.

Je trouve que ce que l’on a fait entre l’Etat, l’agence, les régions, les collectivités locales, etc. est unlieu où les représentants de ces collectivités territoriales et les acteurs de terrain se prennent encharge. On a un comité de pilotage local, on souhaite une maîtrise d’ouvrage la plus locale possiblepour permettre cela. Cette idée de vouloir imposer la politique contractuelle de l’extérieur est un peu, àmon sens, contraire à ce que l’on essaie de faire. La réussite passe par la prise en compte par lesacteurs eux-mêmes des progrès qu’ils ont à faire. Les aides allouées devraient permettre deprogresser, de faire confiance et d’être considéré. Refaire le chemin inverse serait une erreur.

20 septembre 2012 - 16 -

Je pense que l’agence a été astucieuse de mettre ces outils-là pour que les acteurs s’accaparent leschoses.

M. le président :

Est-ce qu’il y a des remarques des administrateurs sur le sujet du programme et des redevances ?

M. MATHIEU :

Je réponds à M. Rousseau sur la mémoire qu’il a en matière de redevances. C’est vrai que lapréparation du 10e programme est un travail de longue haleine. Si vous vous souvenez, en termes deméthode, il y a un an et demi, presque deux ans, on avait commencé un premier travail sur le niveaudes recettes possibles, acceptables plutôt que de travailler sur les dépenses. Les débats ont eu lieuau comité de bassin pour regarder – dans un contexte règlementaire qui est forcément législatif, quiavait évolué entre les anciennes redevances LEMA puis celles qui ont été modifiées après – jusqu’àquel niveau les redevances pouvaient être mises en place. Par conséquent, de quelles recettes ondisposerait pour ensuite travailler sur les dépenses ? Ce travail était ancien. C’est peut-être pour celaque vous avez un peu eu cet aspect moins présent à l’esprit.

M. Boulay pose des questions sur la formation en matière de redevances. Lors de l’installation duprécédent comité de bassin et l’adoption du programme, nous avions organisé à la demande ducomité de bassin une session de formation pour ceux qui le souhaitaient. Je pense qu’il faudrarecommencer et ouvrir cette session pour que l’on vous explique les mécanismes. C’est vrai qu’il y ades choses qui sont difficiles, aussi bien en termes de montants que d’assiettes et après deconséquences sur les différentes modulations ou les quelques zonages qu’il peut y avoir.

M. Lirochon parle des organismes uniques. Je ne peux pas reprendre ce qu’il a dit mais c’est vrai quecela avance tout de même un peu partout sur les zones de répartition des eaux. A mon sens, là où cesera peut-être le plus difficile, c’est sur le cénomanien parce que l’on sent que les acteurs locaux sontplus réticents, alors qu’ailleurs, il y a déjà des organismes techniques en place. Il y en a eu en amontdu bassin et également sur le Marais poitevin.

M. Rousseau et M. Aimé parlent de l’évaluation. Le groupe évaluation présidé par M. Rousseau,devait se réunir la semaine prochaine. La réunion a été reportée au mois de novembre pour desraisons que vous avez acceptées de prendre en considération et notamment le fait que nous avonsune carence en termes de personnel sur ce domaine-là. Nous avons quelques difficultés pour recruterainsi que sur les effectifs mais j’y reviendrai tout à l’heure.

Plusieurs intervenants dont le représentant du personnel ont parlé des effectifs, des ratios ou despourcentages entre les effectifs des agences et sur l’ensemble des agences. Les chiffres sont justes.Nous pesons 18 % des effectifs pour un territoire de l’ordre de 30. Malgré tout, le dernier rapport denotre tutelle qui analysait les résultats du contrat d’objectif est assez satisfaisant. Je n’en tire pas laconclusion que nous sommes meilleurs que les autres, ce serait désobligeant vis-à-vis des autres.

Nous avons peut-être une organisation un peu différente qui fait que nous arrivons à atteindre desobjectifs qui sont fixés par la tutelle, par la loi, par le Sdage, la directive ERU… Les efforts que nousavons faits en matière de rationalisation et de mutualisation avec les autres agences vont commencerà porter leur fruit Il en est de même pour les efforts que nous faisons dans le cadre du protocole degestion financière, avec vous, pour réduire l’ensemble de la chaîne comptable et gagner, chaque foisque l’on peut, un peu en productivité et en simplification.

D’ailleurs, dans le 10e programme, vous avez vu que nous avons aussi d’autres simplifications enmatière de taux pour être plus efficaces. En termes de management, nous sommes, sur ce plan-là,assez satisfaits. Nous verrons comment les effectifs évoluent. J’ai juste un point d’insatisfaction maisqui ne surprendra pas le président du conseil d’administration auprès de qui je m’en suis ouvert, ninotre contrôleur financier puisque nous en parlons régulièrement. C’est le fait qu’en matière de gestiondu personnel, nous avons toujours un contrôle a priori des recrutements qui n’est pas, à mon sens,très satisfaisant pour une administration moderne. Nous en reparlerons dans d’autres cadres.

Je n’interviendrai pas sur le dossier qui a été évoqué longuement sur la Bretagne et d’autres surl’expérimentation. Je crois que l’important est que nous tendions ensemble vers les objectifs ambitieuxà atteindre qui sont ceux du Sdage, du Grenelle, de la directive cadre et que tout ce que nouspouvons faire pour mieux fonctionner aille dans le bon sens.

20 septembre 2012 - 17 -

Je pense avoir répondu à peu près à toutes les observations concernant ce 10e programme.

Mme DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ :

Sur le 10e programme, il y a deux façons de voir les choses.

On a une lettre de cadrage du Premier ministre qui est extrêmement claire. Elle s’adresse à tous lesservices de l’Etat, qu’il s’agisse de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat. Elle indique qu’il fautrationaliser les dépenses de l’argent public. Par conséquent, s’impose à tous une réduction en matièrede personnel de 2,5 % par an à partir de l’année prochaine sur les années 2013, 2014 et 2015.

Cette règle est valable pour les services de l’Etat. Elle est valable pour les établissements publics.C’est extrêmement clair. C’est écrit noir sur blanc. Il n’y a pas de possibilité de débats. C’est tranchéau plus haut niveau de l’Etat et cela s’impose à tous.

De même, sur les frais de fonctionnement, les choses sont extrêmement claires. C’est moins 7 % en2013, moins 4 % en 2014 et moins 4 % en 2015.

Maintenant, je tiens à préciser quelque chose sur ce que l’on appelle les frais de fonctionnement. Enfait, ce ne sont pas les frais de fonctionnement. Ce qui est écrit dans la lettre de cadrage du Premierministre, c’est ce que l’on appelle les frais, les dépenses d’interventions dites pilotables. L’interventionpilotable est en réalité quasiment l’intégralité de ce que fait l’agence. Elle n’est pas liée à des droitsacquis, au titre de la loi, par des administrés ; par exemple, le chômage, la retraite, les salaires, deschoses qui sont automatiques. Cela signifie qu’en réalité, on aurait dû subir, pour les programmes etla politique de l’eau, une réduction des dépenses d’intervention de moins 7 %, moins 4 %, moins 4 %.Vous avez pu remarquer que ce n’est pas ce qui s’est fait.

Il y a deux façons d’aborder la question. Il y a une façon pessimiste qui est de se concentrer sur lesmauvaises nouvelles mais qui sont des nouvelles qui s’appliquent à l’intégralité du périmètre de l’Etatet pas uniquement à la politique de l’eau. Il y a une façon positive qui est de se dire : « Ah, mais nous,on a au moins gardé nos crédits d’intervention ». On a même obtenu ce que l’on avait demandé auPremier ministre d’arbitrer. Il a reconnu la qualité du travail fait, la nécessité de la politique et lesérieux de la préparation faite par les agences de l’eau et par les comités de bassin. Il a égalementreconnu la valeur de la gouvernance telle qu’elle a été mise en place au niveau des comités debassin, le travail fait pendant un an et l’aboutissement de ce travail.

J’étais à la réunion d’arbitrage. Par conséquent, je peux vous dire que quand on est arrivé, ce n’étaitpas gagné du tout. La direction du budget qui est là pour, évidemment, faire en sorte que la lettre decadrage du Premier ministre soit appliquée de façon stricte – c’est son métier – n’était pas du toutpartie sur une logique de conserver l’intégralité des dépenses demandées par les comités de bassin.

On a réussi à convaincre le Premier ministre de la justesse de nos demandes grâce aux équilibres quiavaient été trouvés dans les comités de bassin, au travail qui avait été fait et au sérieux de nospropositions. Grâce à cela, on a des crédits d’intervention qui sont équivalents à ce que souhaitaientles différents bassins. En échange de quoi, évidemment, on a eu cette décision sur la fongibilité diteasymétrique.

Clairement, ils nous ont regardés dans les yeux. Ils nous ont dit : « Bon, je vous crois, vous m’avezconvaincu que vous êtes des gens sérieux ; maintenant, faites ce que vous avez dit que vous alliezfaire », sous-entendu : « Vous avez dit que vous alliez investir dans le domaine 3, qui concerne toutesles dépenses DCE (directive cadre sur l’eau), une large partie de votre budget. Maintenant, faites-le ».Par conséquent, il n’est pas possible que cet argent soit utilisé pour faire autre chose.

J’insiste beaucoup sur ce point. Il est vraiment très important de comprendre dans quel contextes’inscrit la réduction en termes d’ETP (équivalent temps plein) et de frais de fonctionnement. Sur lesfrais de fonctionnement, j’insiste d’autant plus que nous avons découpé le domaine 1 en deux partiespour bien expliquer, et au ministère du budget, et au cabinet du Premier ministre, la réalité. Dans ledomaine 1, il y avait un certain nombre de dépenses qui sont toutes les questions relatives àl’animation des Sage et donc à toute la politique d’animation, de construction de contrats territoriaux,etc. Elles ne devaient ni être réduites ni considérées comme des interventions pilotables mais biencomme des dépenses d’intervention qui étaient liées à l’application du domaine 3. Nous avons aussiobtenu cela, c’est-à-dire que nous n’avons obtenu la réduction de moins 7 %, moins 4 %, moins 4 %que sur les dépenses strictes en matière de personnel des agences et de fonctionnement.

20 septembre 2012 - 18 -

Je n’aurais pas obtenu ce que j’ai obtenu sur les dépenses d’intervention si je n’avais pas été strictesur les dépenses de personnel et de fonctionnement. Nous aurions tué notre crédibilité. Nousn’aurions pas pu acquérir la confiance sur le sérieux de votre travail.

Il y a une façon négative de voir les choses qui est que ça va être plus dur. Il y a aussi une façonpositive qui est que le sérieux, le travail et la gouvernance ont été reconnus. Les programmes telsqu’ils ont été construits ont été validés au plus haut niveau de l’Etat. Je pense que c’est plutôt sur lavision positive qu’il faut avancer.

Bien entendu je suis très contente de ce que j’ai entendu de la bouche des représentants dupersonnel. Ils ont parlé d’une réorganisation, de démissions, d’une adéquation mission-moyen, d’untravail partenarial avec les services de l’Etat, etc. C’est exactement dans cette direction-là qu’entermes de tutelle, nous pensons qu’il faut que les choses aillent. Nous travaillons d’ailleurs – l’agencede l’eau Loire-Bretagne est très impliquée – sur un groupe de travail qui vise à la coopérationterritoriale entre les services de l’Etat, les services de l’agence et l’ONEMA pour, justement, favoriserla mise en œuvre des différentes politiques. Évidemment, cela va exactement dans cette direction-là.Il va falloir faire des efforts pour mieux coordonner nos forces et travailler de façon plus intelligente.

Il y a effectivement un projet de loi de décentralisation en préparation qui devrait être déposé d’ici lafin de cette année. À ma connaissance – je n’ai connaissance que de ce qui a été proposé par leMinistère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – il n’y a pas, à ce stade, de remiseen cause de la structure actuelle en termes d’un ajout de décentralisation dans la politique de l’eau.Ce n’est pas ce que nous avons proposé. Maintenant, le débat sur la décentralisation est en cours. Ilaura lieu. Je suis dans l’incapacité de vous dire ce qui en sortira. Evidemment, il est tout à fait normalque les collectivités locales (régions, départements) fassent valoir leur point de vue et tententd’orienter les choix qui seront faits au niveau national dans la direction qui leur paraît la meilleure.Toutefois, à ce stade, ce n’est pas ce que les services de l’Etat ont proposé en ce qui concerne lapolitique de l’eau.

Je terminerai sur les contentieux communautaires qui sont un sujet extrêmement important. Je tiens àsignaler – nous avons d’ailleurs écrit au comité de bassin – que nous organisons avec l’ONEMA, le10 octobre, un séminaire sur le sujet. Je vous encourage fortement à vous y inscrire ; ce sera unséminaire de bon niveau. Il y aura la commission européenne. Il y aura également des présentationssur tous ces sujets-là. Il est clair que c’est un énorme sujet pour nous. Nous devons y réfléchir enplusieurs temps. Il faut d’abord appliquer le droit communautaire tel qu’il est aujourd’hui. Il faut que lesétudes d’impact environnemental soient réalisées et que les choix et les arbitrages soient faits commeils doivent être faits. Ensuite, il faut être en mesure de répondre aux questions de la commission pourexpliquer des politiques qui parfois sont juste mal comprises. A la fin, si tout cela n’a pas pu êtreredressé et mis sur les rails, il faut qu’il y ait un partage des sanctions entre les différents acteursimpliqués de telle manière que tout le monde se souvienne que le droit communautaire est un droitinterne. Il s’applique intégralement à la France comme du droit national. Il ne faut jamais l’oublier.

Je voulais vous représenter l’élaboration du 10e programme dans le contexte tel qu’il a été.Globalement, ce que je retiens principalement, c’est que le sérieux du travail fourni par les bassins etles agences a été reconnu. Nous avons une politique qui va pouvoir être menée comme prévu malgréla nécessité de rigueur budgétaire imposée par le Premier ministre. Par conséquent, c’est une grandesatisfaction dont nous devons nous montrer dignes.

M. le président :

J’étais administrateur de l’agence Artois-Picardie en tant que DIREN de bassin Artois-Picardie. Jetrouve que la remarque de M. Mignot sur les 18 % d’effectifs sur l’ensemble des 1 800 agents estpertinente. Cependant, je rappelle tout de même qu’il me paraît déraisonnable d’envisager d’arriver à28 % des agents car il y a un facteur obligatoire. Je défendrais Artois-Picardie : il y a des régions quisont petites mais qui ont des soucis très importants. Il faut le prendre en compte. Toutefois, entre18 % et 28 %, il faut tendre vers 20 %.

Mme DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ :

Nous n’avons pas encore d’arbitrage sur la répartition des contraintes entre les établissements publicsde l’Etat. Je le déplore puisque je sais à quel point il est difficile pour les établissements de progressersur la préparation du programme 2013 avec aussi peu d’informations sur l’arbitrage à l’intérieur dupérimètre des établissements publics de l’Etat qui relèvent de la tutelle du ministère de l’Ecologie.

20 septembre 2012 - 19 -

J’en suis désolée. Malheureusement, c’est ainsi. Simplement, il est évident que les questions quevous avez soulevées, notamment sur la répartition non seulement entre les établissements publics del’eau dans le périmètre du ministère mais également à l’intérieur du périmètre agences ONEMA sontdes questions que nous nous posons également.

Simplement, je ne suis pas en mesure aujourd’hui de vous donner une réponse plus précise. Je ledéplore. Il y a un certain nombre d’arbitrages qui me dépasse très largement.

M. le président :

Nous allons revenir à l’objet de notre débat.

Nous avons un projet de délibération pour l’instauration des tarifs et redevances.

Y a-t-il des oppositions pour l’adoption de cette délibération ? Y a-t-il des abstentions ?

Redevances 2013-2018. Adoptée à l’unanimité.


M. le président :

La délibération suivante propose d’adopter le projet de programme dans sa version du20 septembre 2012.

Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions pour l’adoption de ce programme ?

Projet de 10e programme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2013-2018. Adoptée àl’unanimité.

Cette décision fait l’objet de la délibération no 2012.180 du 20 septembre 2012.

M. le président :

La délibération suivante concerne la saisine du comité de bassin pour qu’il puisse délibérer sur laconformité. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?

Saisine du comité de bassin pour avis conforme (adoption du 10e programmed’intervention, taux de redevances 2013-2018). Adoptée à l’unanimité.


M. le président :

Nous évoquons maintenant les modalités d’attribution des aides et des coûts plafonds et les règlesgénérales techniques d’attribution des versements des aides de l’agence de l’eau aux maîtresd’ouvrage.

M. BOULAY :

En ce qui concerne les subventions pour le monde économique qui seraient soumises à la règle desminimis il est dit que :.

« L’aide aux travaux et équipements pour les établissements concernés par l’encadrement européendes aides est accordée dans le cadre du règlement de minimis n° 1998/2006 du 15 décembre 2006.Les bénéficiaires concernés doivent fournir à l’agence une attestation assurant ne pas avoir bénéficiéde plus de 200.000 € d’aide publique durant les trois derniers exercices fiscaux. »

Cette règle s’applique-t-elle à toutes les fiches actions subventions auxquelles le monde économiquepeut prétendre ?

20 septembre 2012 - 20 -

Les minimis, c’est très compliqué. On peut retrouver des aides par exemple régionales dans le cadrede crédits baux immobiliers ou d’autres aides. Est-ce que cela les exclue de l’aide de l’agence ou celala rabote-t-elle en conséquence ?

Mme BISCARA :

Cet alinéa ne concerne que les travaux et équipements des entreprises qui sont dans des actionscollectives. Par conséquent, les études et la coordination sont portées par un porteur de projet quimonte des dossiers pour les entreprises.

Cela ne concerne absolument pas toutes les autres demandes individuelles classiques qui rentrentdans l’encadrement européen normal. Elles font que l’on a des taux maxi selon la taille de l’entreprise.

Il s’agit là uniquement des actions collectives de réduction de pollutions. Par exemple : équiper lesteintureries avec des machines qui n’utilisent pas de perchloréthylène, ce genre de choses.

Par conséquent, nous n’allons pas gérer les dossiers individuels.

M. BOULAY :

Ainsi, les aides de l’agence ne rentrent pas dans l’assiette des minimis pour un industriel ou unindividu ?

Mme BISCARA :

Pour un industriel qui veut faire une station d’épuration, cela rentre dans l’encadrement. On appliquel’encadrement européen des aides simplement, hors du cumul des minimis.

M. LIROCHON :

J’ai l’impression que l’agriculture est concernée par ces minimis mais pas avec ces plafonds-là.

Si l’agence avait l’intention de créer des mesures agroenvironnementales spécifiques au territoire, elleserait rattrapée rapidement. Si on sort du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH),on n’a pas le droit d’appliquer plus de 3.000 € par exploitation par an. Cette règle avait subi uneévolution il y a quelques années. Exceptionnellement, elle avait été doublée.

Par conséquent, ce n’est pas la même règle. Pourtant l’Europe applique bien cette règle des minimis àl’agriculture quand on sort d’un cadre bien précis et prévu d’accompagnement. Elle a été mise enplace pour éviter toute distorsion de concurrence.

M. BOULAY :

Une autre façon, pour l’agence, de participer à l’effort, ce serait de mettre en place cette fois-ci desprêts et non plus des subventions.

M. LIROCHON :

Des avances.

M. le président :

Je vous propose à ce moment là de nous revoir pour prendre des décisions et faire des modificationsau programme.

M. LIROCHON :

Sur les fiches actions, je voudrais apporter quelques nuances avant de les approuver globalement etremercier le travail qui a été fait en concertation avec l’agence. Il y a cependant quelques souplessesque l’on souhaiterait obtenir.

Concernant la gestion des effluents, il est précisé que l’agence a la possibilité de financer l’extensiondes zones vulnérables.

20 septembre 2012 - 21 -

On craint qu’il y ait des extensions et ceci dans les trois premières années ; or tout ceci est contraint àl’existence d’un contrat territorial avec une problématique d’eutrophisation avérée.

Est-ce que l’on ne pourrait pas imaginer une souplesse à cette exigence d’être en contrat territorial enmaintenant ces trois années pour des cas particuliers ?

M. MATHIEU :

Chaque fois que nous avons des situations très particulières argumentées – je ne parle pas forcémentdu domaine agricole – nos instructeurs et les directeurs de délégation les remontent au siège. Celapasse d’abord, s’il faut déroger, à la commission Interventions (pour déroger avec un avis de lacommission) puis au conseil d’administration. On a quelques cas.

Il faut tout de même que nous ayons des règles précises pour que nos instructeurs les appliquent. Là,on est en hors zone vulnérable. La notion de contrat, c’est l’idée qu’il faut traiter les problèmesglobalement et non pas faire du saupoudrage.

Je conçois qu’il peut y avoir sur l’ensemble du territoire (les 7.500 communes) des situationsparticulières. Elles remontent au conseil d’administration. C’est vrai pour l’agriculture comme pour lescollectivités ou les industriels. On a vu quelques cas comme cela sans noyer le conseild’administration de dérogations permanentes.

M. le président :

M. Lirochon, le soutien est bien sur un délai de trois ans ?

M. LIROCHON :

Non. Ce délai de trois ans, c’est sur l’exigence du contrat territorial.

La souplesse que nous demandons concerne le soutien aux filières d’exportation de coproduits. Onconditionne l’aide aux agriculteurs à un groupement d’agriculteurs pour qu’ils soient éligibles.

Des agriculteurs peuvent aussi se grouper sans qu’ils soient reconnus dans un groupement. Il faudraitque l’on puisse les aider dans une nouvelle filière de production végétale favorable à la qualité del’eau.

M. Mathieu va répondre la même chose. S’il y a un groupement d’agriculteurs qui est avéré en coursde constitution, le conseil d’administration pourra peut-être, dans sa sagesse, nous donner cettesouplesse qui n’est pas écrite aujourd’hui dans les fiches actions.

C’est le sens de mes demandes.

M. le président :

En tout cas, ce qui est écrit, c’est pour lancer un message, pour avancer. M. Mathieu vient de le dire,on peut déroger mais il ne faut pas que cela devienne répétitif. Une dérogation qui est quotidiennen’est plus une dérogation, cela poserait problème.

Il y a tout de même une soupape de sécurité.

M. LIROCHON :

Concernant l’encouragement de la récupération de l’eau, est-ce que l’on pourrait ajouter la possibilitéde financer le stockage des eaux de drainage ?

Dans le Sdage, il est écrit que l’on doit, à un moment donné, imaginer notamment des dispositifs detampon. Est-ce que cela choquerait que l’on puisse stocker ces eaux de drainage pour les utiliserensuite ? Ou est-ce moi qui considère que c’est impossible ?

20 septembre 2012 - 22 -

M. MERILLON :

Je rappelle la philosophie des aides aux retenues.

Si c’est de la substitution à un prélèvement dans une ressource qui est trop prélevée et que lestockage des eaux de drainage permet d’alléger la pression sur la ressource en eau, on se retrouvedans la même philosophie que pour les retenues de substitution. Il n’y a pas de problème.

Si c’est la création d’une nouvelle ressource, vous l’avez refusée dans le cadre du 10e programme.Nous ne sommes pas là pour favoriser le développement économique de l’agriculture. Ce n’est pas lerôle de l’agence.

On est là pour améliorer l’impact sur la ressource en eau. Par conséquent, ma réponse est : celadépend.

M. Tricot :

Je suis revenu plusieurs fois, à l’occasion de plusieurs commissions, sur le fait que les particulierspuissent stocker des eaux de pluie dans leur jardin. Sur le plan pédagogique, c’est important parrapport à la réduction de la consommation d’eau.

La remarque de M. Lirochon est intéressante. Il peut y avoir aussi un impact sur la qualité de l’eau. Jepense à l’abaissement des teneurs en nitrate. Le fait de tamponner en sortie de drainage peut êtreune action intéressante sur des problématiques nitrate dans certains bassins.

M. le président :

Moyennant évidemment les remarques qui ont été enregistrées tout à l’heure sur le rôle du conseild’administration qui peut déroger, est-ce qu’il y a des oppositions à l’adoption de cette délibération ? Ya-t-il des abstentions ?

10e programme : modalités d’attribution des aides et coûts plafonds. Adoptée àl’unanimité.


M. le président :

Nous avons une dernière délibération sur les règles générales.

Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ?

10e programme : règles générales d’attribution et de versement des aides de l’agence del’eau Loire-Bretagne. Adoptée à l’unanimité


ORIENTATIONS POUR LE BUDGET PRIMITIF 2013Point no3 de l’ordre du jour

M. le président :

Le budget primitif 2013 sera adopté lors du conseil d’administration du 25 octobre prochain.

Il constituera le premier budget de notre 10e programme. Le montant et la répartition de ces dépensessont liés à ceux du 10e programme que nous venons d’adopter.

20 septembre 2012 - 23 -

Il se doit de respecter les instructions ministérielles, à savoir une réduction des effectifs et unediminution des dépenses de fonctionnement telles que nous en avons discuté tout à l’heure.

M. MATHIEU :

Ce court rapport, qui donne des orientations pour le budget primitif 2013, a été soumis à lacommission.

Les lignes directrices qui y figurent sont celles qui ont été rappelées parMme la commissaire du gouvernement tout à l’heure, l’instruction du Premier ministre et les règlesconcernant la réduction des effectifs d’une part et les frais de fonctionnement d’autre part.

Nous sommes en train de finaliser le budget primitif 2013 sur ces bases. Il vous sera présenté auconseil d’administration du 25 octobre. Contrairement à ce qui est mis dans le rapport où l’ons’interrogeait si on pouvait éventuellement faire une première réduction et ensuite faire une DM, ledébat avec nos tutelles a montré qu’il était plus sage et plus respectueux des instructions de préparerle budget avec une réduction des effectifs de 2,5 % et des frais de fonctionnement de 4 %.

Cette partie du débat n’a plus lieu d’être.

Le budget qui vous sera présenté, en commission Budget et finances d’abord puis au conseild’administration, sera bâti sur une hypothèse de réduction du budget sous contrainte qui représenteun peu plus de 4 millions d’euros.

Je mets la partie fonctionnement à part, avec le personnel. Le plafond d’emploi multiplié par un certainnombre de critères donne automatiquement la masse financière, pour ce qui concerne lesrémunérations, auxquelles s’ajoutent les charges officielles dont les taux des évolutions ne dépendentpas de nous.

Il y a quelques conséquences de cette réduction de 7 % qui nécessiteront un travail d’analyse avecl’équipe de direction, les représentants du personnel ainsi que le comité technique. On pense àquelques dispositions pour réduire les frais de chauffage, les horaires d’ouverture. Un certain nombrede dispositions touchent au règlement intérieur même de l’agence. Elles demanderont un peu detemps pour les négocier.

Le budget qui vous sera présenté sera bien sur la base de moins 7 %.

M. GOUSSET :

Je me fais le porte-parole de M. Dufresnoy qui a dû quitter la séance pour rappeler ce dont il a étédiscuté au cours de notre dernière commission.

« Le budget primitif 2013 ne sera voté que lors de la réunion du conseil d’administration du25 octobre. Cependant, compte tenu du lien étroit existant avec l’adoption du programme, il a paruintéressant de présenter les orientations qui seront mises en œuvre et qui reprennent les instructionsgouvernementales.

Au moment de la rédaction de la note, une alternative avait été envisagée, compte tenu du tempsnécessaire pour obtenir un projet abouti, ce qui suppose notamment un temps de concertation avecles partenaires sociaux :

- prendre en compte, dès le budget primitif, des instructions reçues,- présenter un projet moins ambitieux, à revoir dans la décision modificative.

Le directeur général de l’agence a indiqué que depuis la rédaction de la note de cadrage, consigne luiavait été donnée d’intégrer dès maintenant l’ensemble des réductions dans le budget primitif. Lescommissions ont donc pris acte de cette décision.

La principale question débattue est la contribution à l’ONEMA qui passe de 108 millions par an pourles six agences au 9e programme, à 145 puis 150 millions, respectivement pour 2013-2015 puis 2016-2018. Plusieurs membres des commissions se sont étonnés de la non-application des mêmesrestrictions par les agences et par l’ONEMA. Il a été répondu que l’augmentation attendue résultaitprincipalement de la solidarité avec les DOM dont l’assainissement bénéficie des subventions del’ONEMA. Plusieurs participants ont demandé à l’agence de bien vérifier, lorsqu’une demande d’aidespour les études ou la recherche est présentée, qu’il ne s’agit pas d’un financement que l’ONEMA

20 septembre 2012 - 24 -

devrait prendre à sa charge. Il a été souhaité que cette question soit portée devant le conseild’administration. »

M. MATHIEU :

La maquette du budget tient compte aussi, au-delà de l’aspect fonctionnement et personnel, del’ensemble de l’activité de l’agence et des besoins en crédits concernant les opérations et lesinterventions.

Nous verrons dans quelques jours à la commission Interventions que nous avons un taux probabled’engagement du 9e programme qui s’est accéléré. La commission aura bientôt à examiner despropositions à hauteur d’un peu plus de 100 millions d’euros alors que nous avions habituellement descommissions autour de 60 millions d’euros.

Nous sommes en train de préparer et de caler celle de novembre, ce sera la dernière. On devrait avoirun taux d’engagement du 9e programme de l’ordre de 98 %, voire un petit peu plus.

Cette accélération, comme il y a des avances remboursables, conditionne aussi le montant desinscriptions au crédit de paiement sur le budget de l’année prochaine et après sur le fond deroulement.

M. REGNAULT :

Cela signifie que les avances remboursables vont jouer un rôle de « dynamiseurs ». Ce qui veut direpar voie de conséquence que l’on aura ce retour-là en recettes pour l’exécution du 10e programme.C’est plutôt positif.

M. le président :

C’est déjà pas mal que l’engagement soit de plus de 98 %.

QUESTIONS DIVERSESPoint no4 de l’ordre du jour

M. le président :

Je voudrais évoquer avec vous les dates des prochaines réunions :jeudi 4 octobre : séance plénière du conseil d’administration à 15h au centre deconférences d’Orléans (après le comité de bassin) ;jeudi 11 octobre : commission de Budget et finances à 10h ;jeudi 18 octobre : commission Interventions à 10h ;jeudi 25 octobre : séance plénière du conseil d’administration notamment pour adopterle budget 2013 ;vendredi 16 novembre : groupe permanent d’évaluation à 10h ;mercredi 28 novembre : commission Interventions à 10h ;mardi 4 décembre : commission Programme à 10h etjeudi 13 décembre : séance plénière du conseil d’administration à 15h, au centre deconférences de Tours (suite au comité de bassin qui aura lieu le matin à 10h).

M. GOUSSET :

Je voulais rapporter, auprès de mes collègues du conseil d’administration et surtout auprès dureprésentant de l’Etat et de la DREAL, les difficultés intrinsèques qui nous sont apparues au cours denos deux réunions précédentes (commission Planification hier et commission Littoral il y a unesemaine). Elles concernent la mise en œuvre des deux directives : la Directive Cadre Européenne surl’eau (DCE) et la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM).

20 septembre 2012 - 25 -

Hier, en commission Planification, nous ont été présentés les résultats de l’état des lieux. Il est apparuque l’on aurait des difficultés, très certainement, à faire appréhender par le public les efforts qui ontété faits dans la mesure où la méthodologie prévue par la DCE de calibration du bon état des lieux estla suivante : on a x indicateurs et à partir du moment où un indicateur est mauvais, l’ensemble de lamasse d’eau est classée comme mauvaise. Ce qui veut dire que l’on a juste, en l’espace du temps etavec les moyens que l�

Conseild’administration Séanceplénièren°214 ...Conseild’administration Séanceplénièren...

Documents

Transcript of Conseild’administration Séanceplénièren°214 ...Conseild’administration Séanceplénièren...