Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

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Conseil Supérieur de l’Ordredes Experts-Comptables

Commission de Droit comptable et Délégués

régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME

17 avril 2008

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Ordre du jour

Collège et commissions du CNCActualité des règles comptables françaises

2008Projet européen de simplification des

obligations comptables des PMEPoint sur l’exposé-sondage IFRS et PMEProchaines réunions

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Collège et Commissions du CNC

Présentation par Eric PREISS

Directeur général (CNC)

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Actualité des règles comptablesfrançaises en 2008

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Actualité des règles comptables françaises 2008

Avis n°2008-01: Actualisation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS)Adaptation du PCUOSS pour tenir compte de textes

d’ordre législatif ou réglementairesPrécisions sur le fait générateur de la comptabilisation

des produits d’impôts et taxesModèles de présentation des comptes combinés –

modèles à transposer dans les comptes individuels des organismes rattachés

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Avis n°2008-02 : Identification, comptabilisation et évaluation du fonds agricole Fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole qui peut être

créé par l’exploitant (défini par art. L. 311-1 du code rural) Ne fait pas l’objet d’une évaluation à l’origine (immobilisation générée en

interne) Évaluation uniquement lors d’une cession, un apport ou une

transmission inscription à l’actif de la différence entre la valorisation du fonds et les

différents éléments comptabilisés séparément au bilan.

Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation

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Avis n°2008-03 : traitement comptable des opérations de fiducies Loi du 19 février 2007 Fiducies de gestion et fiducies de sûreté

2 acteurs principaux: 1 constituant et 1 fiduciaire Transfert de biens, droits et sûretés Patrimoine d’affectation et comptabilité autonome Bénéficiaire (ou constituant)

Affectation des résultats de la fiducie

Traitement comptable chez le constituant (bénéficiaire) « Droits représentatifs d’actifs nets remis en Fiducie » ou« Obligations représentatives de passifs nets remis en Fiducie » Critères de contrôle à retenir pour l’évaluation des actifs transférés Résultat annuel de la fiducie réintégré à celui du bénéficiaire en contrepartie d’une

variation de l’actif financier Règlements modifiés (99-03, 99-02, 99-07, 2000-03, 2000-05, 2004-11) du

CRC adoptés le 3 avril 2008, en attente d’homologation

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Avis n°2008-04 : Sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) Comptabilisation obligatoire des droits d’auteur en compte de tiers Comptabilisation en compte de résultat des seuls prélèvements

retenus pour financer les frais de fonctionnement Information en annexe détaillée relative à l’affectation des droits


Mise en application – exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009

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Avis n°2008-05 : Frais d’acquisition de titres – secteur bancaire Harmonisation des dispositions applicables au secteur bancaire

avec les dispositions du règlement CRC 99-03 Modification des dispositions relatives à la comptabilisation des frais

d’acquisition des titres de placement, d’investissement, de l’activité de portefeuille, des titres de participation, etc. du secteur bancaire

option de comptabilisation des frais d’acquisition en charges ou à l’actif, option pouvant être différente selon deux classes de titres :

Option globale pour les titres de placement, d’investissement, de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme

Option globale pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées

changement d‘options justifié par un changement d’options fiscales Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation

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Avis n°2008-06 : Comptes consolidés et information pro-forma Adaptation des dispositions du CRC n°99-02 pour harmoniser

l’information requise des groupes non côtés par rapport à celle exigée pour les groupes soumis aux IFRS et aux instructions de l’AMF.

Avant Présentation des incidences des variations de périmètre significatives sur le

bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie, de préférence sous la forme de comptes pro-forma, pour l’exercice clos et l’exercice précédent.

Après Présentation d’informations pro-forma uniquement pour le CA et le résultat

net, et pour le seul exercice en cours (comme si le changement de périmètre était intervenu à l’ouverture de l’exercice)

Mention en annexe des incidences des variations de périmètre significatives sur le bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie pour l’exercice en cours

Règlement CRC (modification du 99-02) adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation

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Avis n°2008-07 : Règles comptables des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) Modification de l’avis n°2007-01 pour traiter de trois sujets :

Valorisation des immeubles en cours de construction (à la valeur de marché ou sur la base de modèles financiers prospectifs),

Valorisation des emprunts à la valeur de remboursement contractuelle

des informations complémentaires étant données en annexe pour l’écart entre la valeur contractuelle et la valeur au taux de marché

Comptabilisation des droits d’entrée (part variable) en dettes puis en capital lorsque les frais destinés à être couverts sont engagés


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Avis n°2008-08 : Compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique Applicable aux associations et fondations visées par la loi du 7

août 1991 - exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 Le compte d’emploi des ressources est intégré dans l’annexe

(ordonnance n° 2005-856) L’avis porte sur:

La définition des missions et les modalités d’affectation des emplois à ces missions

Les modalités d’établissement d’un compte emploi-ressources dont la présentation permet de faire le lien avec le compte de résultat

Le suivi des ressources collectées lors d’exercices antérieurs qui ne sont pas utilisées à la clôture.

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Projet européen de simplification comptable des PME

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Projet européen de simplification des obligations comptables des PME

RAPPEL Réduction de la charge administrative des sociétés en Europe de 25%. Le 10 juillet 2007 - Communication sur les propositions qu’entend faire

la Commission européenne (Direction du marché intérieur) Les principales propositions concernant les directives comptables:

Création d’une catégorie de micro-entreprises qui seraient exemptées des obligations comptables relevant de la 4ème directive et des exigences de la directive en matière de contrôle légal

0 à 10 salariés, bilan ≤ 500 000 € et CA ≤ 1 000 000 € Délai pour la prise en compte des franchissements de seuils porté à 5 ans pour

les franchissements à la hausse et ramené à 1 an pour les franchissements à la baisse

Suppression complète de l'obligation de publicité des comptes pour les petites entités

Seuils inférieurs à 2 des 3 suivants : 8,8 M€ CA, 4,4 M€ pour Bilan et 50 salariés

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Création par la Commission d’un groupe de haut niveau « high level expert group » le 19 novembre 2007 Composé de 15 experts (dont J. Potdevin, président

FEE) Présidé par Edmund Stoiber (Ancien ministre de la

Bavière)Objectifs:

Mesurer l’impact de la mise en application du plan d’action Émettre leurs recommandations à la Commission sur les

modifications à mettre en oeuvre

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Synthèse des réponses reçues par la CE publié le 19 décembre 2007 Commentaires reçus par 18 États membres et 110 parties

intéressées 27% professionnels comptables et 19% entreprises

Pour les propositions en matière de comptabilité et d’audit Soutien pour la création de micro-entreprises (option de l’État

membre) Non à l’augmentation du délai (de 2 à 5 ans) des seuils à franchir Plus ou moins en désaccord pour supprimer la publicité des

comptes En accord pour la suppression de l’audit dans les PME, mais sous

certaines conditions

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Toutefois face à la réticence du Parlement, le projet de création de micro-entreprises n’est plus au rang des priorités à court terme par la Commission. Mais le débat reste ouvert.

L’idée pour le moment est de se concentrer sur les lourdeurs administratives et d’identifier les problèmes qui permettent une action efficace à court terme

Synthèse détaillée www.focusifrs.com et www.focuspcg.com

http://www.focusifrs.com/

http://www.focuspcg.com/

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Dans l’immédiat, mise en œuvre d’un programme d’actions rapides - publication CE – 10 mars 2008 11 actions rapides sont proposées 2 concernent les 4ème et 7ème directives

Suppression de certaines exigences de divulgation (4ème directive)

statistiques, publicité des comptes annuels suppression de l’obligation de fournir en annexe:

– une information sur les frais d’établissement– Une information sectorielle

Clarification du lien entre le règlement IAS (1606/2002) et la 7ème directive (obligation de consolidation selon seuils)

Recommandations attendues fin juin 2008

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Par ailleurs la Direction entreprises de la Commission a entrepris pour les TPE un exercice parallèle à celui mené par la Direction du marché intérieur pour les PME

Les principes comptables généralement admis seraient affirmés (notamment comptabilité d’engagement) mais sans annexe, ni publications, ni audit

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Point sur l’exposé-sondage IFRS et PME

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Résultats des consultations

Le CNC a diligenté deux séries de consultations auprès des PME :Les tests de terrain (« Field tests ») pour le compte de

l ’IASB, en collaboration avec le CSOEC et la CNCC ;Une enquête sur les besoins et les attentes des PME en

matière d ’information financière internationale, en collaboration avec la Banque de France réponse de 678 entreprises sur une base de 10 000 entreprises

consultées.

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Résultats des consultations

Les résultats de ces consultations confirment les positions du CNC sur le projet d ’IFRS pour les PME de l ’IASB.

Ces résultats vont très prochainement être publiés sur le site du CNC.

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Analyse des résultats (1)

Les PME méconnaissent les normes internationales (90% d ’entre elles ne connaissent pas ou peu les IFRS)

Elles n ’identifient pas de besoins ou de demandes de disposer d ’informations financières comparables sur un plan international

Les PME estiment en priorité que l ’adoption de l ’IFRS pour les PME pourrait être utile pour l’accès aux financements

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Les « Field tests » font ressortir les difficultés d ’application de l ’IFRS pour les PME.

Les conséquences en matière de coût investissement en formation ou, application de méthodes nécessitant des compétences

particulièresobstacles que les PME estiment ne pas pouvoir franchir.

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Les entreprises rejettent certaines propositions comme :la comptabilisation des plus ou moins values latentes sur

les actifs financiers autres que les titres cotés ;la décomptabilisation des actifs financiers ;la ventilation dettes/capitaux propres des passifs financiers

;la comptabilisation des dérivés au bilan et leur variation en

résultat ;la comptabilisation des impôts différés ;les paiements fondés sur les actions.

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Pour autant les entreprises considèrent que certains traitements proposés peuvent améliorer la pertinence de l ’information :option de comptabilisation pour les coûts de recherche

et de développement (charge ou activation) ;calcul des dépréciations par référence à la valeur

vénale quand elle est inférieure à la valeur comptable ;traitement des contrats de location financement ;actualisation des provisions à long terme ;traitement des contrats de construction.

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Position du CNC (1)

Le Collège et la Commission des normes comptables privées considèrent que les résultats des consultations confirment les positions du CNC prises dans la réponse à l ’exposé sondage.

Une application de la future norme de l ’IASB n’est pas souhaitée par les PME Elles n’en expriment pas le besoin.

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Position du CNC (2)

Pour autant le CNC : Continue à assurer une veille sur les travaux PME de

l'IASB, et ; Lorsque la norme sera publiée, identifiera si des

évolutions ponctuelles des règles françaises actuelles pourraient être envisagées.

Le groupe de travail du CNC est reconduit pour assurer ces missions.

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Calendrier de l’IASB – IFRS et PME

Mars 2008 – synthèse des réponses reçues et des observations majeures qui ont porté sur: Champ d’application (PE < 10 salariés) Autonomie du référentiel Maintien des options Information en annexe Simplifications proposées

Avril – juillet 2008 Révision du projet en fonction des dispositions techniques retenues

Septembre – novembre 2008 Résolution avec le Board des points de désaccord

Décembre 2008 – janvier 2009 Vote sur le projet définitif

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Prochaines réunions 2008

Réserver vos dates

• 25 septembre 2008• 18 décembre 2008

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