CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 9 AVRIL 2013

DATE DE CONVOCATION : 02.04.2013 DATE D'AFFICHAGE : 10.04.2013 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15 PRESENTS : 11 VOTANTS : 14

L'AN DEUX MIL TREIZE, LE 9 AVRIL 2013 à 20 H 30

Le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur FAUNY Louis.

ETAIENT PRESENTS :

M. FAUNY, MME LEFEVRE, MM. PILLET, MME ANNE, M. DIVES, MME BARRY, MM. SALVAYRE, MESNAGE, MAILLARD, MMES DEBEAUPTE, LEMARQUAND.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. LEVILLAIN (pouvoir à MME LEFEVRE), MME LECAUDEY (pouvoir à M. PILLET), MME LELEDY (pouvoir à MME DEBEAUPTE), M. GAUTIER. MME FILLATRE, Receveur Municipal.

SECRETAIRE DE SEANCE :

MADAME LEMARQUAND Edith. Le procès-verbal de la réunion du 6 Mars 2013 présenté par Monsieur SALVAYRE Thierry , Secrétaire de séance, est approuvé à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

VOTE DES TAUX ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE Monsieur le Maire porte à connaissance de ses Collègues l’état 1259 COM lequel fait apparaître un produit attendu de 567 301.00 € en ce qui concerne la taxe d’habitation, la taxe foncière bâti et non bâti. Après débat, le Conseil Municipal :

DECIDE de reconduire les taux d’imposition 2012 à savoir :

Taxe d’habitation 17.05 % Taxe foncière bâti 17.78 % Taxe foncière non bâti 43.60 % Puis, Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2013, article par article pour la Section de Fonctionnement et par opération pour la Section d’Investissement et rappelle que le document présenté est conforme aux décisions prises lors de la réunion de travail du 26 mars 2013. Après avoir pris connaissance du budget présenté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le BUDGET PRIMITIF 2013 de la COMMUNE, établi selon le plan comptable M14, qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante avec reprise des résultats du Compte Administratif 2012 votés le 7 février 2013 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

arrêtée à la somme de ……………………………………………………... 1 590 000.00 avec reprise de l’excédent reporté de 281 075.57 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

arrêtée à la somme de ………………………………………………………………... 1 030 000.00 avec reprise du solde d’exécution reporté de 111 401.11 € du reste à réaliser en dépenses de 351 918.26 € du reste à réaliser en recettes de 90 000.00 €

Au sujet de l’entretien des bâtiments, Monsieur le Maire mentionne qu’il est prévu des travaux dans le groupe scolaire élémentaire (sanitaires et couloir desservant les classes) et à la Mairie (hall d’accueil et bureau occupé par Madame NOEL Mireille). Monsieur MAILLARD précise qu’il s’est aperçu qu’il serait temps de procéder au démoussage de la toiture de la Mairie. Monsieur le Maire répond qu’il a certainement raison et qu’il va faire le nécessaire. Au sujet du chapitre 73 « IMPOTS ET TAXES », Monsieur Maillard souhaiterait quelques explications notamment à l’article 73111 « taxes foncières et d’habitation » qui accuse une diminution d’environ 60 000.00 €.

Monsieur le Maire rappelle que la perception des contributions directes a été considérablement modifiée du fait que la Communauté de Communes ait décidé le régime la Fiscalité Professionnelle Unique.

En effet, depuis le 1° Janvier 2013, la Communauté de Communes s’est substituée à la Commune pour la perception de la fiscalité professionnelle. De ce fait, en 2013, la Commune de SAINT-HILAIRE-PETITVILLE perçoit au compte 7321 de la part de la Communauté de Communes une Attribution de Compensation (AC) représentant :

LA CFE 77 946.00 € LA CVAE 90 786.00 € LA TAFNB 4 601.00 € 269 221.00 € L’IFER 2 753.00 € LA TASCOM 90 089.00 € SUPPRESSION PART SALAIRES TP 3 046.00 € Quant au versement du FNGIR (Fonds National de Garantie de Ressources) d’un montant de 30 583.00 €, celui-ci n’est pas transféré à la Communauté de Communes et n’est donc pas intégré au calcul de l’Attribution de Compensation. Madame LEFEVRE demande des explications sur les sommes inscrites aux articles D-73925 et R-7325 « fonds de péréquation des recettes fiscales.

Monsieur le Maire informe ses Collègues qu’une loi de finances a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce nouveau mécanisme, appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines Collectivités pour la reverser à des Collectivités moins favorisées. La répartition de droit commun du Fonds établie par les Services de l’Intérieur se traduit par une recette et par une dépense et que les sommes inscrites pour 2013 ont été estimées car elles ne sont pas connues à ce jour. En ce qui concerne l’investissement « Opération VOIRIE », Monsieur le Maire explique qu’il a déjà contacté trois entreprises ( EUROVIA – DEVAUX - TOFFOLUTTI ) pour la réfection :

• de la RUE DE LA CITE • du MINGRELIN • de la RESIDENCE DU VIEUX CHENE

De plus, il précise que, suite à la réunion informelle du 26 Mars au cours de laquelle il a été décidé de procéder à la réfection de la portion de voirie ci-dessous

et que, cette voie étant mitoyenne avec la Commune de SAINT-PELLERIN, il a pris contact avec Monsieur NEEL, Maire, qui accepte d’honorer les frais lui incombant. Messieurs SALVAYRE et MESNAGE précisent qu’il serait nécessaire d’intervenir sur le chemin rural menant à la Maison des ormes sur la portion non goudronnée

Quant au chemin des marais en bordure de la ligne de chemin de fer, Monsieur SALVAYRE indique que, suite aux inondations, les voitures, pour ne pas passer dans les flaques d’eau, utilisent le bas côté de ce chemin. De ce fait, la bordure de celui-ci est vraiment dégradée et il précise qu’il faudra réparer et prévoir un enrochement afin d’éviter que cette situation ne se reproduise.

Monsieur le Maire mentionne qu’en fonction des travaux ci-avant détaillés, si le budget le permet, la rue de l’Avenir (zone artisanale du Mesnil) sera refaite car cette voie est actuellement en mauvais état. Toutefois, il faudra, en fonction des poids-lourds utilisant cette rue, que le bitume soit chargé à 150 kg (minimum) au mètre carré. Quant à l’opération « VESTIAIRES DU STADE », Monsieur le Maire souligne que la SOCOTEC a fait remarquer que le parking de ce nouveau bâtiment n’était pas assez éclairé. De ce fait, il a demandé à l’entreprise DUVAL, retenue pour la démolition des anciens vestiaires et pour le réaménagement de cet espace, de passer un fourreau derrière la « main-courante » de façon à mettre en place un candélabre. Ce candélabre, relativement neuf, sera récupéré Rue de la Mare puisque tous les points lumineux seront changés dans cette voie. REGIES EAU ET ASSAINISSEMENT – ADMISSIONS EN NON VALEUR Monsieur le Maire donne lecture d’un état de produits irrécouvrables correspondant à des quittances émises entre 2004 et 2012 pour un montant total de 4 891.21 €. En effet, Madame le Trésorier ne peut procéder au recouvrement de ces sommes en raison de la carence des débiteurs pour les motifs ci-après : poursuite sans effet, insuffisance d’actif, surendettement avec effacement de la dette, créance minime.

Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE l’annulation des créances figurant sur un état détaillé pour un montant total de 4 891.21 € (QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS VINGT ET UN CENTIMES)

dont à imputer à la Régie EAU ……………………………………….. 1 919.56 € à imputer à la Régie ASSAINISSEMENT …………………….. 2 971.65 € REGIE EAU et REGIE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N° 1 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2013 Après avoir décidé l’admission en non valeur de produits irrécouvrables correspondant à des quittances eau et assainissement émises entre 2004 et 2012 pour un montant total de 4 891.21 € et sachant que ces éléments n’étaient pas connus à la date du vote du Budget Primitif 2013, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2013 de la REGIE EAU suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article D 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » ……………………… + 3 000.00

Article R 7788 « autres produits exceptionnels » ……………………………. + 2 500.00 Article R 7011 « vente eau » …………………………………………………… + 500.00

ACCEPTE la décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2013 de la REGIE ASSAINISSEMENT suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article D 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » ……………………… - 2 500.00

Article D 6788 « autres dépenses exceptionnelles » ……………………… + 2 500.00

Monsieur SALVAYRE s’étonne que cet état fasse apparaître des créances de 2004 alors que, chaque année, il y a des demandes d’admission en non valeur et il espère que tout a bien été apuré.

CONSTRUCTION VESTIAIRES DU STADE - AVENANT N° 1 AU MARCHÉ N° 50.485.12.00004 LOT 04 « SERRURERIE » Monsieur le Maire rappelle que, lors de la réunion du 6 mars dernier, il avait averti que la tôle d’habillage sur cheneau galva (côté droit) avait été oubliée et, qu’après utilisation par les footballeurs, il s’est également avéré qu’un grillage antichute à fixer sur le cheneau était nécessaire

Après avoir fait établir plusieurs devis, Monsieur le Maire souligne que c’est l’entreprise CMC, titulaire du Lot 04 « SERRURERIE » qui présente le devis le moins élevé.

Après avoir pris connaissance du devis DV 181 établi le 20 mars 2013 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE l’Avenant N° 1 qui demeurera annexé à la présente pour un montant HT de 4 797.00 € soit TTC de 5 737.21 €

PRECISE que le montant du marché n° 50.485.12.00004 Lot 04 « Serrurerie » est porté à :

MARCHE INITIAL HT 23 331.00 € TTC 27 903.88 €

AVENANT N° 1 HT 4 797.00 € TTC 5 737.21 €

MONTANT TOTAL HT 28 128.00 € TTC 33 641.09€

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de cet avenant et pour tous documents relatifs à cette affaire. CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BAIE DU COTENTIN Issue de la fusion des Communautés de Communes de CARENTAN EN COTENTIN et SAINTE-MERE-EGLISE avec l’adhésion des Communes de HOUTTEVILLE-MONTMARTIN EN GRAIGNES et TRIBEHOU

NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DES DELEGUES

Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral du 4 Avril 2013 portant création de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ainsi que de la correspondance de Monsieur le préfet de la Manche en date du 5 avril 2013. Dans ce dernier document, Monsieur le Maire mentionne que les Services Préfectoraux soulignent qu’il convient aux Conseils Municipaux de statuer sur le nombre et la répartition des sièges des délégués Communautaires qui siégeront dès l’installation de l’organe délibérant de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin en Janvier 2014. De plus, Monsieur le Maire précise que, selon l’article 83 de la loi 2010-1563 du 16 Décembre 2010, les Communes peuvent décider :

���� soit de convenir à l’unanimité des Conseils Municipaux du nombre et de la répartition des sièges (que ce soit la conservation du nombre et de la répartition préexistants ou toute autre répartition) sous réserve :

• que Chaque commune dispose d’au moins un délégué

• qu’une Commune ne détienne pas plus de la moitié des sièges.

���� soit de prévoir une répartition par strate de population à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux (la moitié des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des Conseils Municipaux représentant la moitié des Communes), par exemple :

• de 1 à 500 habitants : un délégué • de 501 à 1500 habitants : deux délégués

Après avoir étudié les documents présentés et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE DE CONSERVER L’EXISTANT à savoir :

3 Délégués TITULAIRES 2 Délégués SUPPLEANTS Et MAINTIENT pour représenter la Commune de SAINT-HILAIRE-PETITVILLE au sein de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BAIE DU COTENTIN :

Monsieur Louis FAUNY, Maire domicilié 7 Rue des Cerisiers 50500 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

Monsieur Thierry SALVAYRE, Conseiller Municipal domicilié 21 Résidence du Vieux Chêne 50500 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

Monsieur Jacky MAILLARD, Conseiller Municipal domicilié 51 Les Résidences du Marais 50500 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

en qualité de délégués titulaires Monsieur Christophe DIVES, Conseiller Municipal domicilié 2 Rue des Jonquilles 50500 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

Madame Sophie DEBEAUPTE, Conseiller Municipal domiciliée 21 Bis Rue du Mesnil 50500 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

en qualité de délégués suppléants QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES VESTIAIRES DU STADE Monsieur le Maire souligne que suite aux incidents intervenus lors de la première utilisation des nouveaux vestiaires du Stade et à l’article paru dans les journaux locaux, il n’a pas rencontré de nouveaux problèmes et que chaque semaine ce bâtiment est laissé dans un état tout-à fait convenable. Toutefois, il rappelle qu’il avait été décidé de constituer une commission de surveillance formée de 4 à 5 personnes afin que celle-ci dresse régulièrement un bilan d’utilisation et le cas échéant, si dégradation, ampute la subvention annuelle. Après avoir regardé la constitution des commissions communales, il propose que la Commission Communale :« ECOLES –SPORTS – JEUNESSE - ILLUMINATIONS » constituée en 2008 comme suit

☛ MONSIEUR FAUNY Louis, Maire domicilié 7 Rue des Cerisiers 50500 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

☛ MONSIEUR PILLET Bernard, 2ème Adjoint domicilié 24 Rue d’Isigny 50500 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

☛ MONSIEUR LEVILLAIN Lionel, 3ème Adjoint domicilié 13 Résidence du Vieux Chêne 50500 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

☛ MADAME ANNE Maryse, Conseiller Municipal

domiciliée 3 Rue du Mont 50500 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

☛ MONSIEUR DIVES Christophe, Conseiller Municipal domicilié 2 Rue des Jonquilles 50500 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

☛ MONSIEUR MAILLARD Jacky, Conseiller Municipal domicilié 51 les Résidences du Marais 50500 SAINT HILAIRE PETITVILLE

☛ MADAME LECAUDEY Martine, Conseiller Municipal domiciliée 21 Rue John Tucker 50500 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

soit chargée de cette mission. GOUTER DES ANCIENS

Monsieur le Maire précise que cette manifestation a eu lieu le Samedi 6 Avril et que celle-ci s’est parfaitement déroulée dans une ambiance sympathique menée de main de maître par un animateur Monsieur David COUSIN. DATE A RETENIR

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : LE MARDI 23 AVRIL 2013 ET NON LE 17 AVRIL COMME ANNONCE PRECEDEMMENT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. VU ET APPROUVÉ PAR LA SECRETAIRE DE SEANCE, MADAME LEMARQUAND Edith.