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CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018

PROCES VERBAL

L a deu il di -huit, le mercredi 26 septembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal

de COUDEKERQUE-B‘ANCHE se so t u is à l Hôtel de ville, sous la p side e de Mo sieu David BAILLEUL, Maire, à la suite de la convocation qui leur a été faite le 20 septembre deux

mil dix-huit, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la

loi.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h10, le quorum étant atteint

Etaient présents : Monsieur David BAILLEUL, Maire, Monsieur Philippe DEVEYCX, Madame

Josiane ALGOET, Madame Barbara BAILLEUL-ROCHART, Madame Valérie PLANTIN, Monsieur

Michaël HENNEBELLE, Madame Catherine VANRENTERGHEM, Monsieur Laurent

VANRECHEM, Madame Martine BELVERGE, Adjoints au Maire, Monsieur Jean-Pierre DUYCK,

Madame Josette LEGRAND, Madame Francine LOISEL, Monsieur Philippe LIBER, Madame

Sigrid FAUCONNIER, Madame Patricia LESCIEUX, Monsieur Cyrille GAILLARD, Madame

Stéphanie LEHOUCK, Madame Sandrine MESEURE, Madame Mélanie LEMAIRE, Monsieur

Nicolas METROPE, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés : Monsieur Benoît VANDEWALLE (pouvoir à Monsieur le Maire), Monsieur

Yves MAC CLEAVE (pouvoir à Monsieur Cyrille GAILLARD), Madame Maryline ELOY (pouvoir à

Madame Martine BELVERGE), Monsieur Pierre ROUSSEL (pouvoir à Madame Josiane

ALGOET), Adjoints, Monsieur Daniel BURGHGRAVE (pouvoir à Madame Francine LOISEL),

Monsieur Didier BYKOFF (pouvoir à Madame Barbara BAILLEUL-ROCHART), Madame Aurélie

AMICHE (pouvoir à Monsieur Michaël HENNEBELLE), Madame Anita GINKO (sans pouvoir),

Monsieur Joël CARBON (sans pouvoir), Monsieur Cédric DESAEGHER (sans pouvoir),

Conseillers Municipaux.

Etaient absents non excusés : Monsieur Bernard MAYEUR, Madame Delphine LARDEUR,

Monsieur Michaël CROKAERT, Monsieur Floris Cédric JANSSENS, Monsieur Alexandre

DISTANTI, Conseillers Municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Nicolas METROPE a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur Eric SAUVAGE, Directeur Général des Services, a été désigné secrétaire auxiliaire.

2018/04/01 : ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du procès-verbal et de

l i te ve tio des lus du Co seil Mu i ipal du jui

2018/04/02 : ADMINISTRATION GENERALE : Communauté Urbaine de Dunkerque – Rapport

d a tivit s

Ce poi t ’appelle pas de vote

RAPPORT DE PRESENTATION

Conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale, la Communauté Urbaine de Dunkerque a établi son rapport

a uel d a tivit s et ous l a t a s is pou u il soit sou is au Co seil Mu i ipal de chacune des communes membres.

RAPPORT D’ACTIVITES : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE – SYNTHESE

VILLES DU TERRITOIRE EN 2017 Pas de ouvelle e t e de o u e e . L agglo atio du ke uoise o pte plus de 200 000 habitants en 2017.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE En 2017, 30 réunions institutionnelles ont été organisées : 5 conseils

communautaires, 3 bureaux communautaires, 17 commissions thématiques et 5

commissions consultatives des services publics locaux. 1004 actes ont été adoptés :

d li atio s, d isio s, a t s et poi ts d i fo atio et de

demandes de subvention. 69 élus communautaires.

COUPS D’ŒIL SUR 13

ème salon des langues en mars, le printemps de la place Jean Bart, toute première

édition du festival « La Bonne Aventure », 8ème

salon de la BD et du livre jeunesse de

Fort Mardyck, Les 4 jours de Dunkerque, sortie internationale du film Dunkerque le

19 juillet, spectacle son et lumière « Pêcheurs du temps » à Gravelines, la

« pénétrante » de la D601 a laissé place à un véritable boulevard urbain, la piscine

Guynemer à Saint Pol sur Mer a accueilli ses premiers nageurs le 1er

août, et …

1- RENFORCER L’ATTRACTIVITE ECONOMIQUE ET RESIDENTIELLE

A) Action économique et emploi ave pou g a des d isio s de l a e , projets pour soute i le p ojet d o o ie so iale et solidai e, l a uisitio de D pola d ui devie d a la Tu i e ouvelle aiso de l e t ep e eu iat du ke uois , e fo e la oop atio ave l e seig e e t sup ieu , le G a d Po t Maritime précise son projet CAP 2020 et enfin le développement de

l e t ep e eu iat su le te itoi e o u autai e. B) Tourisme ave pou g a des d isio s de l a e , st u tu e la fili e tou is e

de oi e, visite le us e Du ke ue Op atio D a o, d ouv i l e ve s du décor du film « Dunkerque » à l AP , a ge à o d du « Princess Elizabeth »,

ai si ue l op atio G a d Site des Du es de Fla d e, la p o otio d u e

agglomération touristique et enfin la valorisation des espaces et sites de nature

o e le pa de l Est a à Grand Fort Philippe.

C) Développement numérique ave pou g a des d isio s de l a e , la tu i e u i ue, te itoi e d e p i e tatio et de d o st atio , le d veloppe e t des

infrastructures numériques sur le territoire, la favorisation de la création de services

i ova ts g â e à u e st at gie ope data, les p ojets u i ues fi iai es d u e subvention FEDER comme le réseau des balises pour les bibliothèques.

D) Equipements communautaires : En 2017, la Communauté Urbaine a souhaité

pou suiv e so dispositif d a s des olie s de l agglo atio au uipe e ts communautaires. Ainsi, 920 transports ont été organisés vers le PLUS, le Musée

Portuaire, le parc zoologique, le golf et aussi la Halle aux Sucres.

E) Culture avec pour grandes d isio s de l a e , ère édition du Festival Bonne

Aventure, les balises labellisées bibliothèque numérique de référence, et une

nouvelle version du portail culturel lancée cette année.

F) Sport ave pou g a des d isio s de l a e , la ovatio du Stade Marcel

Tribut, le lancement des travaux pour la nouvelle patinoire au môle 1, le 1er

anniversaire de la vitrine Passion Sport et enfin les 40 ans du Tour de France à la

Voile.

G) Relations internationales ave pou g a des d isio s de l a e , l eau au œu de l appel à p ojets. Depuis , p ojets de oop atio o t t fi a s. jeu es de l agglo atio o t fi i d u e e p ie e à l t a ge da s le ad e de cet appel à projets, une nouvelle tendance : accompagner les professionnels du

tou is e, e ouvele les pa te a iats à l t a ge et e fi la ème édition du colloque

international des Villes mémoires, réseau des villes européennes et internationales

ayant été détruites et reconstruites au cours des deux conflits mondiaux du XXème

siècle.

2 – AMELIORER LES SERVICES PUBLICS DU QUOTIDIEN A) Transports et voirie : La digue de Malo les Bains entame sa rénovation, la zone

pi to e de la pla e Jea Ba t s te d, des ouveau se s de i ulatio et des nouvelles solutions pour stationner en centre-ville, DK Plus de o ilit : les travaux

o ti ue t, l i stau atio de la g atuit pou tous su le seau DK Bus au er

septembre 2018 nécessite une adaptation du réseau actuel, le soutien des

commerçants pendant les travaux et enfin le développement du covoiturage sur le

territoire.

B) Aménagement et habitat : p ojets d a nagement seront menés dans le cadre de

la politique communautaire « L agglo au fil de l eau », dont les berges du canal de

Be gues, ai si ue la est u tu atio de l îlot Ni od e à Du ke ue, le p og a e lo al de l ha itat ave u e p odu tio de loge e ts privés particulièrement

d a i ue, la pa ti ipatio de la CUD au Salo de l Ha itat et e fi u dispositif « auto-réhabilitation » pour améliorer son habitat, animé par les compagnons

bâtisseurs.

C) Energie ave pou g a des d isio s de l a e , le seau de chaleur

communautaire chauffe désormais la piscine Guynemer, Cappelle la Grande ville

pilote du p ojet G‘HYD gestio des seau pa l i je tio d h d og e pou décarboner les énergies) qui consite à créer un gaz plus vertueux, Euraénergie, vers

un label « pa d i ovatio » et enfin Réflexénergie pour améliorer les

performances énergétiques sur le territoire.

D) Eau, assainissement et déchets ave pou g a des d isio s de l a e , g e les eaux usées et les eaux pluviales, un nouveau service gratuit pour les produits

amiantés, toujours dans la stratégie zéro déchet, zéro gaspillage, la CUD a organisé

pour la première fois un « village zéro déchet », l o asio pou les visiteu s d app e d e les te h i ues du o postage, la ovatio de ses eu les, l a t d a o ode les estes de ta les ou e o e e des a essoi es à pa ti de vêtements récupérés.

E) Environnement, espaces verts et cadre de vie ave pou g a des d isio s de l a e , P v B uit ou o e t a o pag e les p op i tai es face aux nuisances

sonores routières, la gestion de grands espaces naturels comme le bois des Forts

et …, la se si ilisatio de la populatio au i o datio s, le e ouvelle e t de la d a he de la ellisatio Cit e gie et e fi « Nature en ville » et « Plan de paysages »

ui o t pe is de ett e e ava t u e ouvelle pla e de l eau e zo e u ai e o e pa e e ple la ouve tu e du a al de Ma d k.

F) Santé, solidarité et développement social ave pou g a des d isio s de l a e 2017, la généralisation de l adaptatio des loge e ts au ha di ap et à la pe te d auto o ie li e à l âge, l a o pag e e t de la jeu e g atio du ke uoise ui permet à des jeunes de trouver les ressources financières nécessaires à la

o tisatio de leu p ojet, l op atio « cinq heures offertes » qui a proposé aux

ai s de d ouv i les se vi es à la pe so e, l ditio du festival des solida it s Festisol et enfin la journée mondiale du refus de la misère à la scène Vauban de

Gravelines.

3 – FAIRE EVOLUER NOS PRATIQUES POUR TRANSFORMER LE TERRITOIRE A) Bilan financier : Le Pacte fiscal et financier couvre la période de 2016-2020.

B) Bilan patrimonial et social : Le patrimoine immobilier, les recrutements et départs

d age ts et la ise e œuv e du pla fo atio pou les agents.

C) Commande publique et affaires juridiques : Contentieux et études juridiques,

assurances et gestion des risques et les 2èmes rencontres de la commande publique.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de présentation joint à la présente,

Ap s avoi e te du l e pos ,

Article unique : DECLA‘E avoi p is o aissa e du appo t d a tivit s de la Co u aut U ai e de Du ke ue pou l a e .

2018/04/03 : ADMINISTRATION GENERALE : Information aux élus – Cou ie d E gie relatif

au service de relation clients Capdune Arvato

Ce poi t ’appelle pas de vote

2018/04/04 : ADMINISTRATION GENERALE : Jeu o ou s Appellatio d O igi e Coudekerquoise – Dotation de lots


I – HISTORIQUE DU DOSSIER La ville agit au côté de ses commerces : ette a tio s est t aduite es de i es a es, pa e e ple, pa le la e e t du site i te et Coudeke ue J a h te, ou la dist i utio da s l e se le des fo e s de la Ca te u i ue, à la uelle o t adh p ofessionnels de notre

ville proposant des avantages à leurs clients.

Cette politique a été reconnue par le jury de la Journée nationale du commerce de

proximité, qui a attribué un, puis deux « Sourires » à la ville de Coudekerque-Branche,

o e l a de ie da s le Top 4, parmi 400 dossiers, au Trophée des municipalités.

La o u e s i s it de ouveau ette a e da s ette d a he de la ellisatio autou de cette journée déclinée, partout en France, le 13 octobre. Ce salon a pour objectif de :

Promouvoir les valeurs du commerce de proximité auprès de la population,

Rappeler aux habitants tout le bénéfice, non seulement économique mais aussi

social, induit par les activités des commerces de la commune,

F d e les a teu s o o i ues autou d a tio s collectives,

Permettre une rencontre entre la population et ceux qui incarnent le commerce

local,

C e aup s des o e ça ts u se ti e t d appa te a e et d adh sio à des valeurs communes.

C est su e de ie poi t e pa ti ulie ue la ville et l association des commerçants a

souhait i siste ette a e, e etta t e ava t l ide tit lo ale et le lie so ial esse tiel des commerçants de proximité, à travers un jeu concours axé sur les produits Appellation

d O igi e Coudeke uoise. E pa all le, u challenge entre des pâtissiers de la ville

permettra de désigner, par un vote associant la population, un gâteau qui portera le nom

« Le Coudekerquois ».

A l o asio de et v e e t, la ville p opose au ha ita ts de pa ti ipe à u jeu o ou s, sous fo e de ti age au so t, ui o siste a à et ouve des p oduits po ta t l i age de Coudekerque-Branche dans les vitrines des commerçants partenaires.

Ce concours est doté de lots, favorisant le commerce local.

II – ASPECT JURIDIQUE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2011/06/10 du Conseil Municipal du 28 juin 2011 fixant les modalités de

e ise et d o t oi de o s d a hat à l o asio des a ifestatio s o u ales, Vu le décret N° 2007-450 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie

réglementaire),

Vu le règlement intérieur de ce concours dans lequel est détaillée la liste des lots.

III – IMPACT FINANCIER

Pou e ui est de l appo t de la o u e, la dotatio glo ale s l ve à € soit : - 1 repas pour 4 personnes au Soubise (valeur 200 euros)

- o s d a hat d u e valeu espe tive e t de eu os - 50 euros – 30 euros

- o s d a hat pou le gâteau « Le Coudekerquois » (valeur unitaire 18 euros).

Les dépenses correspondant à ces prestations seront imputées aux chapitres correspondants

du budget primitif 2018.

Une liste détaillée reprenant les noms des bénéficiaires des lots attribués par la commune

se a fou ie au T so Pu li à l issue du ti age au so t.

III – OPPORTUNITE Pour ce qui concerne les lots octroyés par la Commune, il convient de délibérer à nouveau

pou o pl te la d li atio / / du jui ui fi ait les odalit s d o t oi de o s d a hat offe ts à l o asio de a ifestatio s o ga is es pa la Ville ; en effet, celle-

i e p vo ait pas l o ga isatio de jeu o ou s de ette atu e.

REGLEMENT DU JEU CONCOURS

« APPELLATION D’ORIGINE COUDEKERQUOISE »

ARTICLE 1 : ORGANISATION La Ville de COUDEKERQUE-BRANCHE, Hôtel de Ville, Place de la République - CS 30119 – 59411 COUDEKERQUE-

BRANCHE CEDEX - e pa te a iat ave l Union des Indépendants, Commerçants et Artisans de Coudekerque-

B a he et l Asso iatio « Coudeke ue E t ep e d e », les o e ça ts et a tisa s pa te ai es de l op atio , o ganise UN JEU CONCOURS le cadre de la JOURNEE NATIONALE DU COMMERCE DE PROXIMITE.

ARTICLE 2 : PRINCIPE DU JEU Le jeu est g atuit et sa s o ligatio d a hat. Il consiste, comme défini sur le bulletin de participation, à retrouver, dans les vitrines des commerçants

partenaires, des produits locaux : pot de confiture, bouteille, timbres, boîte de gâteaux, pot de miel, calendrier.

Les bulletins seront classés par nombre de bonnes réponses, et le tirage au sort départagera les bulletins au

nombre de bonnes réponses identiques.

Un seul bulletin de participation par foyer sera accepté (même nom, même adresse).

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

La pa ti ipatio au jeu est ouve te à toute pe so e ph si ue ajeu e au septe e , jou d ouve tu e du jeu, à l e lusion des commerçants et artisans participants ainsi que leurs conjoints et enfant(s), ainsi que

toute pe so e, e pa ti ulie e e du pe so el o u al, ui au a pa ti ip à so o ga isatio d u e manière effective, leurs conjoint et enfant(s) et des élus municipaux de Coudekerque-Branche, leurs conjoint et

enfant(s).

Seuls les ulleti s de pa ti ipatio dit s pa la Ville se o t p is e o pte, à l e lusio de tout aut e suppo t (ex : photocopie, papier libre etc..). Les participants au tirage au sort auront rempli lisiblement et

complètement le bulletin de participation avec leur nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de

téléphone.

La date limite de remise des bulletins est fixée au 11 octobre 2018, des urnes sont réservées à cet effet à l’Hôtel de ville, au e t e so ial Bulté, et à la aiso de ua tie du Vieu Coudeke ue.

ARTICLE 4 : LOTS A GAGNER Lot N° 1 : Une escapade gourmande pour 4 personnes au Restaurant « Le Soubise » (valeur 200 euros) (Ville) Lot N° 2 : u o d a hat (valeur 100 euros) – (Ville) Lot N° 3 : u ollie d u e valeu de € (Bijouterie Carlier) Lot N° 4 : u o d a hat valeu eu os (Ville) Lot N° 5 : U o d u e valeu de eu os à valoi su u pe is Auto-école FLAME)

Lot N°6 : U as ue d une valeur de 50 euros (Liberty Cycle BECQUET) Lot N° 7 : U o d a hat d u e valeu de eu os Visio d’Opti CELINE Lot N° 8 : Un soin du visage (valeur 35 euros) (A fleur de peau) Lot N° 9 : Po te ougie d u e valeu de , eu os (PARTYLITE) Lot n°10 : U o d a hat valeu eu os (Ville) Lot N°11 : Un lot de 2 montres et une clé USB (valeur 30 euros) (ESM Opticiens mutualistes) Lot N 12 : Bo d a hat pou deu epas valeu eu os Ho Délisse) Lot N°13 : Un lot de bouteilles de vin (valeur 30 euros) (Franck réception)

Lot N°14 : Un lot parapharmacie (valeur 30 euros) (Pharmacie CANDELIER) Lot N°15 : Un lot parapharmacie (valeur 30 euros) (Pharmacie de COUDEKERQUE) Lot N 16 : Matériel pour informatique (valeur 30 euros) (PRAGMA système) Lot N°17 : Bijoux artisanaux (valeur 30 euros) (SAFRAN) Lot N°18 : U o d a hat valeu eu os (SPAR) Lot N°19 : Un lot de 6 pots de confiture (valeur 30 euros) (Fruitier CALOONE) Lot N°20 : Une corbeille de fruits (valeur 30 euros chez Fruitier CALOONE) (RECTO-VERSO) Lot N°21 : U o d a hat oiffu e valeu de € (STUDIO HAIR)Lot N°22 : U o d a hat oiffu e valeu eu os (LE STUDIO) Lot N°23 : U o d a hat su lot de p oduits io valeu eu os UN AUTRE CHEMIN)

Conseil Municipal du 26 septembre 2018

Lot N°24 : Une tarte aux fruits (valeur de 20 euros) (Boulangerie Pâtisserie DEROO)

Lot N°25 : Une tarte aux fruits (valeur de 20 euros) (Boulangerie DANIEL) Lot N°26 : U o d a hat pou u epas valeu eu os) (Restaurant UNE BELLE HISTOIRE) Lots du N° 27 au N° 36 : U o d’a hat pou le gâteau LE COUDEKERQUOIS Valeu eu os VILLE Lot N°37 : Un bon pour un jeu de société (valeur 15 euros) (OIKA-OIKA) Lots N°38 et 39 U o d a hat vi tuailles valeu eu os (DISTRIPORC LES DELICES DE LA COTE D’OPALE Lots N°40 et 41 U o d a hat vi tuailles valeu eu os L’ENTRECOTE Lots N°42 et 43 U o d a hat vi tuailles valeu eu os) (BOUCHERIE ACHTE) Lots N°44 et 45 U o d a hat valeu eu os) POISSONNERIE MAC DUF Lots N°46 et 47 U o d a hat p esse valeu eu os (LE VINCENNES) Lots N°48 et 49 U o d a hat vi tuailles valeu eu os (TRAITEUR CARPENTIER) Lot N°50 : u o d a hat ijou valeu eu os Eclat de perle)

Lot N°51 : U o d a hat ijou valeu eu os (Eclat de perle)

ARTICLE 5 : TIRAGE AU SORT Le ti age au so t se d oule a e pu li , le sa edi o to e à heu es, salle Moli e à l ESPACE JEAN VILAR. Il désignera les gagnants à concurrence du nombre de lots.

Lors de la remise des prix, le lot attribué à chaque gagnant sera révélé et remis en main propre sur

p se tatio d u e pi e d ide tit . Les lots o la s lo s de la e ise des p i pou o t t e e is ult ieu e e t, jus u au o to e 18,

à l Hôtel de ville. E out e, la liste e haustive des gag a ts se a te ue à dispositio da s les lo au de l Hôtel de Ville.

ARTICLE 6 La Ville de COUDEKERQUE-BRANCHE, organisatrice, se réserve le droit de proroger ce jeu ou de le modifier et

reporter toutes dates annoncées. Elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable si, par cas fortuit ou

de force majeure, ce jeu, ce règlement et les lots devaient être modifiés, annulés ou reportés. Il ne sera admis

au u e o testatio d au u e so te ou pour quelque raison que ce soit, concernant ce jeu concours, ses lots et

leu att i utio . La pa ti ipatio à e jeu o ou s i pli ue l a eptatio plei e et e ti e du gle e t, ai si ue l auto isatio pou les o ga isateu s de fai e pu lie les o s ou photographies des gagnants, sans

contrepartie.

ARTICLE 7 Le règlement complet affiché est consultable à la Mairie de Coudekerque-Branche. Un exemplaire du

règlement sera gratuitement adressé à toute personne qui en fera la demande écrite à la Mairie de

COUDEKERQUE-BRANCHE, Hôtel de Ville – Place de la République CS 30119 – 59 411 COUDEKERQUE-BRANCHE

CEDEX.

DELIBERATION


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2011/06/10 du Conseil Municipal du 28 juin 2011 fixant les modalités de

e ise et d o t oi de o s d a hat à l o asio des a ifestatio s o u ales, Vu le décret n°2007-450 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie

réglementaire),

Vu le rapport de présentation joint en annexe,

Après en avoir délibéré,

DECIDE


A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES

Article 1 : DE FIXE‘ la liste des lots telle u elle est ep ise da s le appo t de p se tatio .

Article 2 : D AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à e gage les dépenses correspondantes à

hauteur de 560 euros. Ces dépenses seront imputées aux chapitres correspondants du

budget primitif 2018.

2018/04/05 : ADMINISTRATION GENERALE : Adh sio au se vi e issio d i t i te ito ial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour la mise à disposition

d age t


I – ASPECT JURIDIQUE

- Code Général des Collectivités Territoriales,

- Code des Marchés Publics,

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (article 25) portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels

dans la Fonction Publique,

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale,

- Circulaire ministérielle NOR/MTSF1009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de

e ou s à l i t i da s la Fonction Publique.

II – HISTORIQUE DU DOSSIER La olle tivit doit pa fois fai e fa e à u esoi de pe so el afi d assu e la o ti uit du service public. Compte tenu de la spécificité de certaines missions, il est parfois difficile de

trouver rapidement les personnels correspondants. Sous certaines conditions, les

olle tivit s te ito iales peuve t do avoi e ou s à l i t i . Toutefois, ette possi ilit e peut avoi lieu ue lo s ue le Ce t e de Gestio , do t elles el ve t, est pas e esu e

d assu e la issio de e pla e e t.


L a ti le 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de Gestion peuvent

e ute des age ts e vue de les affe te à des issio s te po ai es ou d assu er le

e pla e e t d age ts o e ta e t i dispo i les ou e o e de pou voi à la va a e te po ai e d u e ploi ui e peut t e i diate e t pou vu. Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre

onéreu , o fo e t à l a ti le ali a de la loi ° -53) et par convention.

En outre, la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les

principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de

personnel intérimaire.

Pou assu e la o ti uit du se vi e, il est p opos d adh e au se vi es de la Missio d i t i te ito ial ise e œuv e pa le Ce t e de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord et de signer la convention type à partir de laquelle les demandes de

dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG59.

A - Modalités de ise e œuv e Chaque demande de mise à dispositio se a o ligatoi e e t fo ul e à l aide d u e fi he spécifique « demande de mise à disposition » qui précisera le poste à pourvoir, le motif de la

de a de, la date de d ut et de fi de la issio , le lieu p is de l e ploi, le p ofil du poste précisa t ota e t les a a t isti ues pa ti uli es du poste de t avail, l uipe e t de p ote tio i dividuelle de l age t et la su veilla e di ale p vus, le g ade de l age t, la du e he do adai e, les ho ai es jou alie s et ve tuelle e t le o de l agent

contractuel déjà retenu.

Un devis sera transmis par le CDG59, à la demande de la collectivité.

La pe so e ise à dispositio e e e a les fo tio s aff e tes à l e ploi d sig aup s du service concerné. Son travail sera organisé selon les modalit s p is es pa l auto it territoriale ou son représentant.

Les congés légaux, fixés à 25 jours par an, seront à prendre en accord avec la collectivité

durant la période du contrat ou à défaut indemnisés en fin de mission, en application de

l a ti le du décret 88-145.

Les d pe ses aff e tes au jou es d a se e pou o g s de aladie so t p ises e charge par le CDG59.

Le CDG assu e a pou sa pa t, la gestio ad i ist ative de l age t is à dispositio et lui versera sa rémunération, sur attestation du service fait.

L age t o t a tuel se a u su la ase de l i di e du g ade o espo da t et sp ifi tout particulièrement par la collectivité, et il percevra un régime indemnitaire selon la

at go ie d e ploi. Il pe ev a le as h a t l i demnité de résidence et/ou le supplément

familial de traitement.

A l issue de la issio , la olle tivit t a s et au CDG u tat d taill , vis pa l age t et le ep se ta t de la olle tivit , i di ua t p is e t la atu e des a tivit s de l age t (jours travaillés, stages, absences, congés, etc.) et la qualité du travail effectué.

En cas de problème disciplinaire, le CDG59 sera immédiatement informé par la collectivité,

au o e d u appo t p is et it. Le CDG e ta t u e plo eu d tie t seul le

pouvoir disciplinaire.


II – IMPACT FINANCIER La collectivité rembourse au CDG59 le montant du traitement, le régime indemnitaire, les

ha ges pat o ales et les f ais d assu a e du pe so el. Ce e ou se e t est ajo d u e pa ti ipatio au f ais de gestion supportés par le

CDG59, à savoir :

20 % du traitement brut, du régime indemnitaire et des charges de toute nature pour les

collectivités affiliées à titre obligatoire qui versent la cotisation additionnelle au CDG59. Ces

l e ts volua t à l occasion de la modification de la valeur du point, des taux de

otisatio s so iales ou d assu a e dues à u ha ge e t l gislatif, gle e tai e ou contractuel.

Les d pe ses aff e tes au jou es d a se e pou o g s de aladie se o t p ises e charge par le CDG59. Une déduction de 1/30

ème du t aite e t de l age t et des ha ges pa

journée non travaillée sera appliquée sur le relevé de participation financière adressé à la

olle tivit à l issue de la ise à dispositio et su la ase des justifi atifs d a se e p oduits pa l age t. Le re ou se e t des pe so els et f ais e gag s pou leu ise à dispositio s effe tue a su p se tatio d u elev de pa ti ipatio fi a i e t i est iel et d u tit e de e ettes établis par le CDG59.

Les crédits seront ouverts aux budgets correspondants.

DELIBERATION




DECIDE


Article 1 : D APP‘OUVE‘ le p ojet de o ve tio e t e la ville de Coudeke ue-Branche et le

Centre de Gestion du Nord.

Article 2 : D AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à sig e la o ve tio ave Mo sieu le P side t du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Article 3 : D AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à fai e appel, le cas échéant, aux services de mise

à dispositio de la Missio d i t i te ito ial du CDG .

Article 4 : DE PRECISER que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de

personnel par le CDG59, seront autorisées après avoir été prévues aux budgets

correspondants.


2018/04/06 : ADMINISTRATION GENERALE : Recours à des entreprises de travail temporaire


I – HISTORIQUE DU DOSSIER Vu la Loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

pu li ue ui pe et au olle tivit s d avoi e ou s da s des o ditio s pa ti uli es à des entreprises de travail temporaire,

Vu la circulaire du 3 août 2010 du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction

publique.

Afin de satisfai e u e issio te po ai e u elle soit pou u a t aladie, u su oît de t avail, u esoi saiso ie , o asio el ou aut e… , il est p opos de fai e appel au se vi es d u e age e de t avail te po ai e afi de po d e apide e t au esoi .

II – ASPECT FINANCIER

Cha ue issio fe a l o jet d u e o ve tio po tuelle ui e p ise a l o jet, la p iode et le oût. Cette o ve tio o p e d a ota e t la u atio totale de l age t, les cotisations sociales, les heures supplémentaires, les indemnités de congés.

Les frais liés à ces missions seront prévus aux budgets 2018 et suivants.

III – OPPORTUNITE

Il est do p opos au Co seil Mu i ipal d a o de le e ou s à u e age e de t avail temporaire.

DELIBERATION Le Conseil Municipal,



DECIDE


Article 1 : DE PE‘METT‘E à Mo sieu le Mai e d avoi e ou s à u e age e de t avail temporaire, afin de satisfaire une mission uelle u elle soit.


Article 2 : D AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à ta li des o ve tio s po tuelles elatives à ces missions temporaires

Article 2 : D IMPUTE‘ les dive s f ais li s à es issio s au udgets et suiva ts.

2018/04/07 : AFFAIRES FINANCIERES : O ga isatio des s jou s à la eige pou l a e


I – HISTORIQUE DU DOSSIER Pour la dix-septième année, il est envisagé de reconduire la formule des « séjours de

vacances à la neige » en direction des élèves de CM2 de Coudekerque-Branche, pour une

durée de 9 jours, soit 7 jours sur place.

II – ASPECT JURIDIQUE Les séjours à la neige sont intégrés au contrat Enfance Jeunesse signé entre la commune et

la Caisse d Allo atio s Fa iliales. L o ga isatio des s jou s est éligible et donne droits

ouverts à la prestation du contrat Enfance/Jeunesse.

La p io it est do e à l o ga isatio des s jou s e Haute-Savoie et Hautes Alpes durant

les va a es d hive . Ces s jou s de va a es o e e t e fa ts soit e fa ts

maximum par séjour.

Trois séjours seront proposés durant la période du 11 février au 22 février 2019.

Les it es i pos s au p estatai es pou l a ueil, l h e ge e t et l o ga isatio des es séjours ont été notamment : « le bon confort, la situation géographique, une altitude

i i u de t es et la p o i it i diate d u do ai e skia le ».

Les séjours sont accessibles prioritairement aux Coudekerquois, puis aux extérieurs ainsi

u au e fa ts i s its da s le p og a e « passerelle / pré-ados loisirs » (âgés de 10 à 13

ans) en cas de places vacantes.

Ces s jou s so t gale e t sou is à des o es d e ad e e t. Ai si, age ts so t nécessaires pour assurer la fonction de direction des séjours de vacances ainsi que 18

animateurs titulaires ou e ou s de fo atio du evet d aptitude au fo tio s d a i atio , ha g s de l e ad e e t des e fa ts du a t les s jou s de va a es à la eige.

III – OPPORTUNITE Il est do p opos d o ga ise t ois s jou s de va a es à la eige du a t les va a es

d hive , e di e tio des l ves i s its e CM de Coudeke ue-Branche.

Da s e ad e, il o vie t de p voi u e d li atio fi a t les odalit s d o ga isatio et de fo tio e e t de es s jou s ai si ue la u atio du pe so el d e ad e e t.

IV – IMPACT FINANCIER La participation financière des familles est fixée par rapport au quotient familial pour les

e fa ts Coudeke uois et d u ta if sp ifi ue pou les e t ieu s.

La rémunération du personnel.


Pou l e ad e e t des s jou s de vacances à la neige, il est fait appel à des animateurs et

directeurs.

Monsieur le Maire propose les indices de rémunération suivants, applicables en 2017 (sauf

modifications) selon la valeur du point inscrit au Journal Officiel et révisable au cours de

l année civile concernée :

GRADE INDICE BRUT INDICE NET MAJORE ANIMATION

Adjoi t d a i atio au er échelon (Animateur 347 325

Non formé, animateur en cours de formation du

B evet d Aptitude à la Fo tio d A i ateu

Animateur titulaire du BAFA ou animateur sanitaire

qualifié)

DIRECTION

Adjoi t d a i atio au ème échelon 352 329

Di e teu e ou s de fo atio du B evet d Aptitude

à la Fonction de Directeur (BAFD)

Adjoi t d a i atio p i ipal ère classe 374 345

Au 1er

échelon (Directeur titulaire du BAFD, Educateur

Spo tif, Diplô d Etat

Les directeurs, les animateurs et les assistants sanitaires encadrant les séjours de vacances à

la neige percevront une indemnité compensatrice correspondant à 1 heure 50 (valeur

centésimale) par période de vingt-quatre heures. Cette indemnité est liée à la charge

suppl e tai e de t avail, o espo da t à l e ad e e t des jeu es pou u e a plitude ho ai e plus i po ta te, ai si u à la pa ti ipatio de u io de p pa ation et de la

rédaction des différents comptes rendus.

V – PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES

Quotient familial de 0 à 300 : €




Quotient familial supérieur à 901 : €

Tarif Extérieur : €

DELIBERATION





DECIDE

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES Article 1 : D APP‘OUVE‘ les odalit s d o ga isatio des va a es à la eige e ve s les enfants de CM2 scolarisés sur Coudekerque-B a he, puis au e t ieu s ai si u au enfants inscrits dans le programme « passerelle/ pré-ados loisirs » (âgés de 10 à 13 ans) du

se vi e Jeu esse ai si ue la u atio du pe so el d e ad e e t.

Article 2 : DE PRECISER que les indices de rémunération seront revalorisés automatiquement

en fonction de la législation en vigueur.

Article 3 : D AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à solliciter les demandes de subventions auprès

des organismes partenaires.

Article 4 : D INSC‘I‘E les dits essai es au udget o espo da t.

2018/04/08 : AFFAIRES FINANCIERES : Ga a tie d e p u t a o d e à LOGI. F.I.M. -

Modification


I – HISTORIQUE DU DOSSIER

Par courriel du 05/09/2018, la Comptable de la S.A. Logis des Flandres Intérieure et Maritime

(LOGI. F.I.M.) indique que la Caisse des Dépôts et Consignations a accordé à cette société un

étalement de sa dette sur une période supplémentaire de 5 ans.

Le p t o e pa ette esu e d tale e t a a t fait l o jet d u e ga a tie d e p u t accordée par la ville de Coudekerque-Branche, il convient que le Conseil Municipal confirme

le maintien de cette garantie pour la durée supplémentaire de 5 ans.

L op atio o e e est :

N° de prêt Objet Echéance

actuelle

Echéance

après

étalement

Capital restant

dû au 01/07/2018

Délibération accordant

la garantie d’emprunt

1097720 19 logements rues G.

Seurat et C.F. Daubigny 01/12/2028 01/07/2033 458 648.01 €

94/05/06 du 27/09/1994

94/07/08 du 23/12/1994

2007/03/09 du

30/06/2007

do t les a a t isti ues so t ep ises da s l a e e i-jointe établie par la Caisse des


Dépôts.

II – ASPECT JURIDIQUE La modification des a a t isti ues des p ts i pli ue la odifi atio de l e gage e t de la ville qui les garantit.

Les D li atio s a o da t la ga a tie d e p u t doive t do t e odifi es.


La du e de l e gage e t fi a ie de la ville de Coudekerque-Branche est allongée de 5 ans

par rapport à la durée initiale, mais le montant reste inchangé.

DELIBERATION




DECIDE


Article 1 : DE MAINTENI‘ pou u e du e p olo g e de a s la ga a tie d e p u t a o d e à la S.A. Logi. F.I.M. pour le prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sous les

références 1097720, dans les conditions précisées à l ave a t de a age e t joint en annexe.

Article 2 : D AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à sig e toutes les pi es essai es à la ise e œuv e de la p se te d li atio .

2018/04/09 : AFFAIRES FINANCIERES : Ga a ties d e p u t a o d es à la S.A. d H.L.M. Maison Flamande - Modification



Pa ou ie du / / , le Di e teu G al de la S.A. d H.L.M. Maiso Fla a de indique que la Banque des Territoires (ex Caisse des Dépôts et Consignations) a accordé à

cette société un étalement de sa dette sur une période de 10 ans.


Ce tai s p ts o e s pa ette esu e d tale e t a a t fait l o jet d u e ga a tie d e p u t a o d e pa la ville de Coudeke ue-Branche, il convient que le Conseil

Municipal confirme le maintien de ces garanties pour la durée supplémentaire de 10 ans.

Les opérations concernées sont :

N° de prêt Objet Echéance

actuelle

Echéance

après

étalement

Capital restant

dû au 30/06/2018

Délibération accordant

la garantie d’emprunt

432268 P.L.A.I. 253 rue Jules

Guesde

01/07/2029 01/07/2039 11 098.15 € 93/05/21 du 28/11/1993

97/02/18 du 14/06/1997

440296 2è tranche travaux 17

logements Résidence

Saint Georges

01/02/2031 01/02/2041 473 567.18 € 94/05/07 du 29/05/1994

97/02/18 du 14/06/1997

450136 P.L.A. 20 logements

résidence Saint Georges

2è tranche

01/09/2028 01/09/2038 443 939.52 €

94/07/10 du 23/12/1994

454324 P.L.A.T.S. 3 logements

Résidence Saint Georges

01/03/2029 01/03/2039 78 619.66 € 15/10/1995

455048 P.LA.T.S. 22 route de

Furnes

01/02/2031 01/02/2041 8 160.39 € 95/05/16 du 16/10/1995

97/02/18 du 14/06/1997

458676 P.LA.T.S. 107 boulevard

Jean Jaurès

01/06/2028 01/06/2038 11 686.72 € 95/06/04 du 17/12/1995

469472 P.L.A. 17 logements


01/03/2030 01/03/2040 225 832.56 € 96/03/21A du 12/10/1996


résidence Saint Georges

01/03/2030 01/03/2040 78 510.82 € 96/03/21B du 12/10/1996

469482 P.LA. 11 logements


01/03/2030 01/03/2040 207 667.30 € 96/03/22A du 12/10/1996



01/03/2030 01/03/2040 63 413.98 € 96/03/22B du 12/10/1996

927199 P.L.U.S. amélioration 12

logements rue des

Platanes et Drève Duriez

01/09/2033 01/09/2043 65 801.96 € 2000/02/12 du

03/06/2000

934247 P.L.A.T.S. 2 logements 22

rue Ferrer

01/02/2033 01/02/2043 21 617.24 € 2000/04/06 du

18/11/2000

Pa ailleu s, pa ou ie du / / , le Di e teu G al de la S.A. d H.L.M. Maiso Flamande i di ue ue ette So i t et la S.A. d H.L.M. Logis p o de o t, ave effet au

/ / , à la fusio pa voie d a so ptio de la p e i e pa la se o de pou do e naissance à une entité dénommée Résidence Flandre Opale.

Dans le cadre de cette fusion-a so ptio , les p ts o se tis à la S.A. d H.L.M. Maiso Flamande seront transférés à la nouvelle entité.

Ce tai s de es p ts a a t fait l o jet d u e ga a tie d e p u t a o d e pa la ville de Coudekerque-Branche, il convient que le Conseil Municipal confirme le maintien de ces

garanties au bénéfice de la nouvelle entité.

Les opérations concernées sont les 12 opérations figurant dans le tableau ci-dessus

au uelles s ajoute t :

N° de prêt Objet Echéance Capital restant

dû au 30/06/2018

Délibération accordant la

garantie d’emprunt


0927201

P.L.U.S. acquisition 12

logements rue des Platanes et

Drève Duriez

01/09/2051 255 737.26 € 2000/02/12 du 03/06/2000

1034390 1 logement PLUS 31 rue M.

Berteaux

01/08/2040 44 330.31 € 2004/02/05 du 27/03/2004

1040317 1 logement PLUS 7 rue

Massenet

01/02/2041 38 870.21 € 2004/04/03 du 04/09/2004

II – ASPECT JURIDIQUE La odifi atio des a a t isti ues des p ts i pli ue la odifi atio de l e gage e t de la ville qui les garantit.

Les délibérations a o da t les ga a ties d e p u t doive t do t e odifi es.


Le apital esta t dû au / / pa la S.A. d H.L.M. Maiso Fla a de pou les p ts repris dans le premier tableau ci-dessus s l ve à u total de 689 915.48 €. Le e ou se e t de ette so e s effe tue a su u e du e allo g e de a s pa rapport à la durée initiale.

DELIBERATION




DECIDE


Article 1 : DE MAINTENIR, au bénéfice de la nouvelle entité Résidence Flandre Opale

résultant de la fusion-a so ptio de la S.A. d H.L.M. Maiso Fla a de ave la S.A. d H.L.M. Logis , les ga a ties d e p u t a o d es à la S.A. d H.L.M. Maiso Fla a de, ep ises dans le rapport de présentation ci-joint.

Article 2 : DE MAINTENI‘ pou u e du e p olo g e de a s les ga a ties d e p u t a o d es à la S.A. d H.L.M. Maiso Fla a de ep ises da s le ta leau apitulatif i-joint.

Article 3 : D AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à sig e toutes les pi es essai es à la ise e œuv e de la p se te d li atio .


2018/04/10 : AFFAIRES FINANCIERES : Budget Primitif 2018 - Subventions aux associations –

Complément


I - HISTORIQUE DU DOSSIER

En France, plus de 11 000 opérations de sauvetage ont eu lieu en 2017, permettant de

secourir 18 218 personnes ; 87 % de ces interventions ont été réalisées par les équipes

bénévoles de la SNSM (société nationale des sauveteurs en mer), 4 400 bénévoles

o ilisa les h/ toute l a e. Not e litto al du ke uois est vide e t se si le à l a tio des sauveteu s e e puis ue sur le détroit du Pas-de-Calais est la voie maritime la plus empruntée du monde, avec 400

navi es o e iau ha ue jou , au uels s ajoute t les ateau de p he et de plaisa e. Au regard du risque permanent, les moyens alloués par les pouvoirs publics à ces sauveteurs

e leu pe ette t pas d assu e toute la ualit de leu issio . La su ve tio de l Etat, pa e e ple, ouv e seule e t % du udget des statio s. L a hat et l e t etie des ateau , le a u a t, l uipe e t des sauveteu s, les o e s te h i ues de t a s issio , les formations et les entraînements, représentent des montants importants. Pourtant, 80 % des

financements de la SNSM proviennent de dotations privées.

Atta h e à e ue l e se le des se vi es de se ou s et d assista e puisse fo tio e correctement, et à la particularité de la SNSM dans notre territoire maritime, la ville de

Coudekerque-B a he po d à l appel à soutie des Sauveteu s e e .

II - ASPECT JURIDIQUE

O ligatio de d li atio pou o t oi d u e su ve tio .

III - IMPACT FINANCIER

L e veloppe allou e pou la su ve tio e eptio elle à la Statio de Dunkerque de la SNSM

est de 750 euros.

Les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget 2018

(article 6574).

DELIBERATION




DECIDE



Article 1 : DE VOTE‘ pou l a e u e su ve tio e eptio elle pou l asso iatio Chi o T oph d u o ta t de € pou sa pa ti ipatio au L T oph , u e subvention compléme tai e d u o ta t de € pou l E ole du Chat pou fai e fa e à l aug e tatio du o e de hats p is e ha ge da s la o u e hats et u e su ve tio de € pou les Sauveteu s e Me SNSM .

Article 2 : D AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en

œuv e de la p se te d li atio .

Article 3 : DE PREVOIR les crédits afférents nécessaires au budget 2018 (article 6574).

2018/04/11 : AFFAIRES FINANCIERES : Communauté Urbaine de Dunkerque - Harmonisation

de la politi ue d a atte e t de la Ta e d Ha itatio e faveu des pe so es attei tes de handicap ou invalides



Dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité, adopté le 16 juin 2016 par la

Co u aut U ai e de Du ke ue, et pou le e fo e e t de l uit , deu a es de t avail o t t p vus, ota e t l ha o isatio des a atte e ts de la ta e d ha itatio . Plusieurs séances de travail se sont tenues et dans un premier temps il est proposé de se

li ite à l a atte e t sp ial « handicapé-invalidité ».

Plusieurs communes membres ont déjà instauré un abattement au taux de 10 %.

L appli atio d u e ve tuelle ha o isatio pou essite u u e d li atio soit prise avant le 1

er octobre 2018.

Mise e œuv e Au vu de l a ti le II. BIS DU Code G al des I pôts, il est pe is au Co seil Mu i ipal d i stitue u a atte e t sp ial à la ase o p is e t e et % de la valeu locative moyenne des habitations en faveur des personnes atteintes de handicap ou

invalides.

Pou fi ie de et a atte e t, le edeva le de la ta e d ha itatio doit satisfai e à au moins une des conditions suivantes :

1 – Et e titulai e de l allo atio suppl e tai e d i validit e tio e à l a ti le L. -24

du Code de la Sécurité Sociale,

2 – Et e titulai e de l allo atio au adultes ha di ap s e tio s au a ti les L. -1 et

suivants du Code de la Sécurité Sociale,

3 – Et e attei t d u e i fi it ou d u e i validit l e p ha t de subvenir par son travail

au essit s de l e iste e,


4 – Et e titulai e de la a te d i validit e tio e à l a ti le L. - DU Code de l A tio Sociale et des Familles,

5 – Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Pour ce faire, le redevable devra adresser avant le 1er

janvier de la première année au titre

de la uelle il peut fi ie de l a atte e t, u e d la atio o po ta t tous les l e ts justifia t de sa situatio ou de l h e ge e t de pe so es mentionnées au 5.

II – OPPORTUNITE Il vous est donc proposé, au regard du faible enjeu financier et du faible nombre de

fi iai e atte du, d a te et a atte e t à so tau a i u de %.

DELIBERATION


Vu l a ti le II. 3 bis du Code Général des Impôts,



DECIDE


Article 1 : D INSTITUE‘ l a atte e t sp ial à la ase de % e faveu des personnes

atteintes de handicap ou invalides.

Article 2 : D AUTO‘ISE‘ le Mai e à otifie ette d isio au se vi es p fe to au .

2018/04/12 : AFFAIRES FINANCIERES/MARCHES ET CONTRATS : Communauté Urbaine de

Dunkerque – Schéma de mutualisation et commande publique – Convention cadre

constitutive de groupement de commandes



La Communauté Urbaine de Dunkerque a adopté le 26 novembre 2015 le schéma de

utualisatio , le uel o po te u volet d a tio s da s le do ai e de l a hat pu li . A e


tit e, il est p vu de d veloppe la p ati ue de l a hat g oup , de a i e uili e et e te a t o pte de l i pa t su l e ploi lo al, ave les o u es-membres.

La création de groupements de commandes est, avec le e ou s à des e t ales d a hat, le o e d attei d e et o je tif. La ise e pla e d u g oupe e t de o a des essite

la o lusio d u e o ve tio o stitutive et il est appa u pe ti e t de o evoi u e convention-cadre qui couvrirait plusieurs a hats à ve i afi d all ge la p o du e. La présente délibération porte donc sur la mise en place de cette convention-cadre avec la

Communauté Urbaine Dunkerque, qui définit les modalités de fonctionnement des

groupements de commandes et les domaines qu elle ouv e.

Le périmètre précisé dans la convention couvre les domaines suivants :

- Achats informatiques (matériels, logiciels, services),

- Télécom (fournitures et services),

- Domaine alimentaire (boissons),

- Energie,

- Evénementiel (locations),

- Formation,

- Fournitures diverses,

- Machines, équipements et fournitures de bureau,

- Matériel audio et vidéo,

- Nettoyage (fournitures et services),

- Sécurité (barrières, gardiennage),

- Services de transport, services postaux et services divers).

II – OPPORTUNITE

Rappel : Les communes-membres, qui signent la convention-cadre, déterminent librement le

ou les domaines pour lesquels elles veulent participer.

L adh sio se a possi le pe da t toute la du e de la o ve tio soit jus u au er mars

2020.

Chaque nouvel adhérent peut pa ti ipe à u p ojet de g oupe e t de o a des si l tat d ava e e t du p ojet le pe et. Les modalités de fonctionnement des groupements de commandes lancés au titre de la

convention- ad e et les o ditio s de passatio et d e utio des a h s sont définies

o fo e t au dispositio s de l o do a e ° -899 du 23 juillet 2015.

A ce titre, il est notamment prévu que :

- Le rôle de coordonnateur soit assuré par la Communauté Urbaine de Dunkerque ou à

défaut un autre membre de la convention-cadre

- La Co issio d Appel d Off es du g oupe e t soit elle du oo do ateu .

Il est do p opos au Co seil Mu i ipal d app ouve le p i ipe d u e o ve tio -cadre

pour les groupements de commandes dans les conditions exposées ci-dessus.

DELIBERATION




Vu le projet de convention,


DECIDE

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES Article 1 : D APP‘OUVE‘ le p i ipe d u e o ve tio -cadre, pour les groupements de

commandes dans les conditions exposées.

Article 2 : D AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à sig e tout a te e lie ette d a he.

2018/04/13 : URBANISME : Désaffectation et déclassement du domaine public des

propriétés communales sises 40 Bis route de Bergues à Coudekerque-Branche en vue de leur

cession



Il est rappellé au Conseil Municipal que, par acte notarié du 14 juin 1994, la commune avait

acquis auprès de la SCI SEIZE-LAPLACE, e e te ps ue l e t epôt situ à l a gle des rues Gustave Fontaine et Emile Zola devenu les Services Techniques municipaux, la propriété

d u âti e t i dust iel de t pe ha ga situ oute de Be gues, aujou d hui au u o 40 bis, érigé en partie sur les terrains cadastrés section AN numéros 81, 100 et 153 pour des

superficies cadastrales respectives de 591 m², 725 m² et 1 211 m². A savoi u u atelie était rattaché à ce hangar.

Ce hangar et les propriétés citées avaient été affectés au fonctionnement des services

municipaux, à savoir le service des Espaces Verts et le service Logistique, pour du stockage

de matériels et comme garage pour les véhicules de ces services, ainsi que le service

Mécanique pour la partie atelier rattachée à ce hangar, dans le cadre de leurs missions de

service public. Ainsi, ce hangar et ces propriétés avaient été classés de fait dans le domaine

public communal.

Il est exposé au Conseil Municipal que la Société MG FINANCE a manifesté le souhait

d a u i le ha ga et les te ai s atta h s à elui-ci. Cette acquisition permettrait

l e te sio du agasi CCV ito e et la atio d u e ouvelle e seig e. Sa ha t u u ie e peut t e ve du ue s il appa tie t au do ai e p iv , lo s u u e collectivité entend aliéner un bien relevant du domaine public, il faut le désaffecter puis le

d lasse . Ce p i ipe s appli ue e s il a pas eu de d isio de lassement pour

incorporer le bien dans le domaine public. Le déclassement doit toujours être exprès.


Or les propriétés dont il est question avaient été affectées à des services municipaux, donc

service public, comme il a été expliqué auparavant, donc classées de fait dans le domaine

public communal.

II - OPPORTUNITÉ

Il convient de procéder, avant toute cession, à la désaffectation et au déclassement du

domaine public des propriétés cadastrées section AN numéros 81, 100 et 153 de superficies

cadastrales respectives de 591 m², 725 m² et 1 211 m², sises 40 Bis route de Bergues à

Coudekerque-Branche.

L a uisitio pa la So i t MG FINANCE ta t o ditio e pa les a uisitio s des habitations des particuliers sises 40 et 41 route de Bergues, la vente par la commune à cette

société risque de ne pas se réaliser à court terme.

De plus, les nécessités du service public, à savoir le fonctionnement des services municipaux

utilisateu s de es p op i t s, l o ga isatio du d age e t de es se vi es et de leu s matériel et uipe e t sto k s da s le ha ga , et … essite o t du te ps et justifie t, pa o s ue t, ue ette d saffe tatio e p e e effet ue da s u d lai fi pa l a te de déclassement ; ce délai ne pouvant être supérieur à trois ans. Ainsi les propriétés citées

resteront affectées, de manière transitoire, « pour les nécessités du service public ».

Aussi il convient de procéder, par anticipation, à la désaffectation et au déclassement

desdites propriétés communales, ceux-ci devant intervenir au plus tard la veille de la

sig atu e de l a te de ve te desdites p op i t s o u ales deva t s op e da s le d lai maximum de 3 ans à compter de la présente délibération valant acte de déclassement, en

ve tu de l a ti le L. -2 du Code de la Propriété des Personnes Publiques.

III – ASPECT JURIDIQUE

Il est proposé au Conseil Municipal de prononcer la désaffectation anticipée du service

public et de procéder au déclassement anticipé du domaine public communal des propriétés

cadastrées section AN numéros 81, 100 et 153, sises 40 Bis route de Bergues à Coudekerque-

Branche, pour les faire entrer dans le domaine privé communal.

Cette désaffectation du service public interviendra au plus tard la veille de la signature de

l a te de ve te desdites p op i t s et dev a s op e da s le d lai a i u de a s à compter de la présente délibération de déclassement sous peine de nullité de la vente pour

ause d i ali a ilit de es ie s ui se aie t o sid s, e fi de o pte au-delà des 3

a s, o e a a t pas uitt le domaine public.


DELIBERATION

Le Co seil Mu i ipal,

Vu le Code de la P op i t des Pe so es Pu li ues et ota e t l'a ti le L. - ui p ise « Qu u ie d'u e pe so e pu li ue e tio e à l'a ti le L.1, ui 'est plus affe t à u se vi e pu li ou à l'usage di e t du pu li , e fait plus pa tie du do ai e pu li à o pte de l'i te ve tio de l'a te ad i ist atif o stata t so d lasse e t »,

Vu la loi ° - du d e e dite « Loi SAPIN » a a t odifi l a ti le L. - du Code de la P op i t des Pe so es Pu li ues e pe etta t au olle tivit s te ito iales de p o de à u d lasse e t du do ai e pu li de leu s ie s pa a ti ipatio e auto isa t ue la d saffe tatio i te vie e post ieu e e t à l a te de d lasse e t,

Vu l a ti le de l o do a e du av il odifia t l a ti le L. - du Code de la P op i t des Pe so es Pu li ues e fo a t les o ditio s de ise e œuv e du


a is e de d lasse e t a ti ip e l te da t à toutes les pe so es pu li ues et e te da t gale e t so ha p d appli atio ,

Vu la da tio a tuelle de l a ti le L. - du Code de la P op i t des Pe so es Pu li ues p isa t ue « Le d lasse e t d'u i eu le appa te a t au do ai e pu li a tifi iel des pe so es pu li ues et affe t à u se vi e pu li ou à l'usage di e t du pu li peut t e p o o d s ue sa d saffe tatio a t d id e alo s e ue les essit s du se vi e pu li ou de l'usage di e t du pu li justifie t ue ette d saffe tatio e p e e effet ue da s u d lai fix pa l'a te de d lasse e t. Ce d lai e peut ex de t ois a s ».

Vu le appo t de p se tatio joi t e a e e,

Ap s e avoi d li ,

DECIDE


A ti le U i ue : DE P‘ONONCE‘ pa a ti ipatio la d saffe tatio du se vi e pu li des p op i t s adast es se tio AN u os , et , sises Bis oute de Be gues à Coudeke ue-B a he, et DE P‘OCEDE‘ pa a ti ipatio au d lasse e t de es p op i t s du do ai e pu li o u al et so i t g atio da s le do ai e p iv o u al. Cette d saffe tatio du se vi e pu li i te vie d a au plus ta d la veille de la sig atu e de l a te de ve te desdites p op i t s o u ales et dev a s op e da s le d lai a i u de

a s à o pte de la p se te d li atio vala t a te de d lasse e t, sous pei e de ullit de la ve te pou ause d i ali a ilit de es ie s ui se aie t o sid s, e fi de o pte au-delà des a s, o e a a t pas uitt le do ai e pu li .

2018/04/14 : URBANISME : D saffe tatio et d lasse e t du do ai e pu li d u e pa tie de te ai d e vi o ² ave les âti e ts o st uits dessus à e t ai e du te ai adast se tio AW u o d u e supe fi ie adast ale totale de ², situé

selon le cadastre au 2 rue des Platanes à Coudekerque-Branche, en vue de sa cession



Il est appel au Co seil Mu i ipal ue la o u e est p op i tai e d u te ai adast section AW numéro 1414 d u e supe fi ie adast ale de ², situ au ue des Platanes et ayant un accès à partir de la rue des Mûriers. Ce terrain comprend les écoles Paul

Fo t et Paul Elua d ai si ue le Ce t e Jules ‘o ai s d o ai si a il s agissait antérieureme t d u e ole puis d u e t e de loisi s eli pa u p au à u lo al d di au service Propreté urbaine, une cour et un espace vert autour du site.

Le Centre Jules Romains, le préau et le local du service Propreté sont voués à être démolis

prochainement, ava t toute essio , o pte te u de l tat de d g adatio du Ce t e Jules


‘o ai s suite au si ist e dû à l i e die de la i lioth ue des Mû ie s e et au s uat répété de ces bâtiments.

Il est exposé au Conseil Municipal que la SARL M. Aménagements, Monsieur MASSEIN, a

a ifest le souhait d a u i u e pa tie de e te ai pou u e supe fi ie d e vi o ², sous se ve d u elev pa u g o t e-expert, à extraire de la superficie

cadastrale totale de 14 910 ² au o e d u e divisio pa ellai e. Cette a uisitio permettrait la création de 20 logements pour le quartier du Petit Steendam. La partie de

terrain souhaitée est matérialisée sur le plan joint en annexe du présent document et

o espo d à l assiette des bâtiments du Centre Jules Romains, du préau et du local du

service Propreté ainsi que la cour et les espaces verts autour.

Sa ha t u u ie e peut t e ve du ue s il appa tie t au do ai e p iv , lo s u u e collectivité entend aliéner un bien relevant du domaine public, il faut le désaffecter puis le

d lasse . Ce p i ipe s appli ue e s il a pas eu de d isio de lasse e t pou incorporer le bien dans le domaine public. Le déclassement doit toujours être exprès.

Or, ce terrain et les bâtiments érigés dessus, avaient été affectés à des services municipaux

ou à l usage di e t du pu li , o e d taill i-auparavant, donc classés de fait dans le

domaine public communal.

Depuis l i e die su ve u au Ce t e Jules ‘o ai s, le âti e t est i te dit d a s do les services municipaux et les associations présentes dans les lieux ont quitté le bâtiment pour

être relocalisés ailleurs sur le territoire communal. Le service Propreté a été délocalisé

depuis quelques mois dans un autre bâtiment que le local mitoyen du Centre Jules Romains

et le p au d a s au Ce t e Jules ‘o ai s est plus utilis pa les se vi es u i ipau i pa les usage s de es se vi es. Ai si, es âti e ts et la pa tie de te ai à usage d espa e vert et de cour ne sont plus affe t s à des se vi es u i ipau i à l usage di e t du pu li .

II - OPPORTUNITÉ

Il convient de constater la désaffectation et de procéder au déclassement du domaine public

des bâtiments que sont le Centre Jules Romains, le préau et le local du service Propreté,

ava t leu d olitio , et la pa tie du te ai d assiette de eu - i, de l espa e ve t et de la cour pour u e supe fi ie d e vi o ², sous se ve d u elev pa u g o t e-

expert, à extraire par division parcellaire de la superficie cadastrale totale de 14 910 m² du

terrain cadastré section AW numéro 1414 sis 2 rue des Platanes à Coudekerque-Branche.


Il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation du service public ou de

l usage du pu li et d'approuver le déclassement du domaine public communal des

bâtiments du Centre Jules Romains, du préau et du local du service Propreté ainsi que du

te ai o p e a t l assiette de es âti e ts, l espa e ve t et la ou du Ce t e Jules Romains pour une supe fi ie d e vi o ², sous se ve d u elev pa u g o t e-

expert, à extraire par division parcellaire de la superficie cadastrale totale de 14 910 m² du

terrain cadastré section AW numéro 1414, sis 2 rue des Platanes à Coudekerque-Branche,

pour les faire entrer dans le domaine privé communal.


DELIBERATION


Vu le Code de la P op i t des Pe so es Pu li ues et ota e t l'a ti le - ui p ise « u u ie d'u e pe so e pu li ue e tio e à l'a ti le L.1, ui 'est plus affe t à u se vi e pu li ou à l'usage di e t du pu li , e fait plus pa tie du do ai e pu li à o pte de l'i te ve tio de l'a te ad i ist atif o stata t so d lasse e t »,


Ap s e avoi d li ,

DECIDE


A ti le U i ue : DE CONSTATE‘ la d saffe tatio du se vi e pu li ou de l usage du pu li des âti e ts du Ce t e Jules ‘o ai s, du p au et du lo al du se vi e P op et ai si ue du


te ai o p e a t l assiette de es âti e ts, l espa e ve t et la ou du Ce t e Jules ‘o ai s pou u e supe fi ie d e vi o ² selo pla e a e e, sous se ve d u elev pa u g o t e-e pe t, à e t ai e pa divisio pa ellai e de la supe fi ie adast ale

totale de ² du te ai adast se tio AW u o , sis ue des Plata es à Coudeke ue-B a he, et DE P‘OCEDE‘ au d lasse e t de eu - i du do ai e pu li o u al et leu i t g atio da s le do ai e p iv o u al.

2018/04/15 : AFFAIRES FINANCIERES - AFFAIRES FONCIERES : Patrimoine communal – Vente

des propriétés communales sises 40 Bis route de Bergues à Coudekerque-Branche à la

Société MG FINANCE



Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par acte notarié du 14 juin 1994, la

commune avait acquis auprès de la SCI SEIZE-LAPLACE, e e te ps ue l e t epôt situ à l a gle des ues Gustave Fo tai e et E ile )ola deve u les Se vi es Te h i ues municipau , la p op i t d u âti e t i dust iel de t pe ha ga situ oute de Be gues, aujou d hui au u o Bis, ig e pa tie su les te ai s adast s se tio AN u os 81, 100 et 153 pour des superficies cadastrales respectives de 591 m², 725 m² et 1 211 m². A

savoi u u atelie tait atta h à e ha ga su le te ai adast se tio AN u o . Ce hangar et les propriétés citées avaient été affectés au fonctionnement des services

municipaux, à savoir le service des Espaces Verts et le service Logistique, pour du stockage

de matériels et comme garage pour les véhicules de ces services, ainsi que le service

Mécanique pour la partie atelier rattaché, à ce hangar, dans le cadre de leurs missions de

service public. Ainsi ces propriétés et les bâtiments érigés dessus avaient été classés de fait

dans le domaine public communal.

Co sid a t u il fallait d saffe te et d lasse du do ai e pu li es p op i t s communales préalablement à toute cession, la désaffectation et le déclassement anticipé du

domaine public de ces trois propriétés sises 40 Bis route de Bergues à Coudekerque-Branche

ont été actés dans une délibération précédente.

II - OPPORTUNITÉ

La So i t MG FINANCE a a ifest le souhait d a u i les terrains bâtis cadastrés section

AN numéros 81, 100 et 153. Cette a uisitio pe ett ait l e te sio du agasi CCV ito e et la atio d u e ouvelle e seig e.

Elle a p is ue ette a uisitio est e visagea le ue si les o ditio s suspe sives suivantes se réalisent :

- la sig atu e d une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives avec les

propriétaires privés des maisons sises 40 et 41 route de Bergues,

- l o te tio de l auto isatio de d oli es deu aiso s pou la atio d u pa ki g, - l o te tio de l auto isation expresse du propriétaire de déposer un dossier de demande

de CDAC et de Permis de Construire,


- l o te tio d u e auto isatio de la CDEC et de la CNAC, si essai e, d fi itive et pu g e de tout e ou s, ua t à l aug e tatio de la su fa e de ve te du agasi CCV d u e su fa e de ve te auto is e de . ² e vi o à . ² e vi o et de la atio d u e

ouvelle su fa e de ve te d e vi o . ² de su fa e de ve te de at go ie o alimentaire.


Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la vente des propriétés cadastrées section AN

numéros 81, 100 et 153 pour des superficies cadastrales respectives de 591 m², 725 m² et

1.211 m², sises 40 Bis route de Bergues à Coudekerque-Branche, en permettant à Monsieur

le Mai e de sig e le o p o is de ve te, ou la p o esse de ve te, puis l a te de ve te ave la Société MG FINANCE dont le siège social est situé au 47 boulevard Alexandre III à

Du ke ue , ui p o de a à l a uisitio , soit e so om propre soit par toute

autre forme de société créée à cet effet et venant en substitution.

Le compromis de vente, ou la promesse de vente, puis l'acte de vente seront réalisés sous la

forme administrative ou sous la forme notariée par le(s) notaire(s) choisi(s) par les parties.

La vente sera réalisée sous les conditions suspensives standard en la matière et celles

i di u es pa l a u eu . Il est gale e t p opos au Co seil Mu i ipal d auto ise la So i t MG FINANCE à d pose un dossier de demande de CDAC et de Permis de Construire.

IV - ASPECT FINANCIER

Le prix de vente net vendeur hors taxe est fixé à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS

( , € pou l e se le i o ilie o stitu pa les p op i t s adast es se tio AN numéros 81, 100 et 153 de superficies cadastrales respectives de 591 m², 725 m² et

1.211 m², sises 40 Bis route de Bergues à Coudekerque-Branche, conformément à

l estimation faite par le service des Domaines en date du 20 novembre 2017.

L'acquéreur s'engagera à verser à la ville, vendeur, une indemnité d'immobilisation égale à 10 % du montant du prix de vente, à titre de garantie et de clause pénale, au comptant et en totalité, le jour de signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, quittance en étant donnée dans ledit acte. Tous les frais liés à cette cession, hormis ce qui est précisé ci-après, seront à la charge de

l'acquéreur, que ce soit notamment les frais de notaire, les frais d'enregistrement au service

chargé de la publicité foncière de Dunkerque, la contribution de sécurité immobilière, et les

frais de géomètre.

Le vendeur prendra à sa charge les frais de réalisation des diagnostics techniques des

âti e ts o e s si l a u eu les e ige. Les recettes et les dépenses correspondant à cette cession seront imputées au budget

général de la ville.

DELIBERATION Le Co seil Mu i ipal,

Vu la d li atio ° / / du septe e p o o ça t la d saffe tatio et le d lasse e t a ti ip du do ai e pu li des p op i t s o u ales sises Bis oute de


Be gues à Coudeke ue-B a he, adast es se tio AN u os , et de supe fi ies espe tives de ², ² et ²,

Vu l avis des Do ai es du ove e ,


Ap s e avoi d li ,

DECIDE


A ti le : D AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à p o de à la ve te des p op i t s o u ales sises Bis oute de Be gues à Coudeke ue-B a he, adast es se tio AN u os ,

et de supe fi ies espe tives de ², ² et ², à la So i t MG FINANCE do t le si ge so ial est situ au ouleva d Ale a d e III à Du ke ue , ui p o de a à l a uisitio , soit e so o p op e, soit pa toute aut e fo e de so i t e à et effet et ve a t e su stitutio , o e a t le p i de T‘OIS CENT CINQUANTE MILLE EU‘OS , € et ve deu ho s ta e o fo e t à l esti atio faite pa le se vi e des Do ai es e date du ove e .

A ti le : D'AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à sig e l'a te de ve te et, ava t elui- i, u o p o is de ve te ou u e p o esse de ve te ave la So i t MG FINANCE, ou toute

so i t ve a t e su stitutio de elle- i, tous dig s e la fo e ad i ist ative ou e la fo e ota i e pa le s otai e s hoisi s pa les pa ties, ai si ue toutes les pi es li es à ette t a sa tio .

Tous les f ais li s à ette essio , ho is e ui est p is i-ap s, se o t e lusive e t à la ha ge de l'a u eu , ue e soit ota e t les f ais de otai e, les f ais d'e egist e e t

au se vi e ha g de la pu li it fo i e de Du ke ue, la o t i utio de s u it i o ili e, et les f ais de g o t e. Le ve deu , à savoi la ville, p e d a à sa ha ge les f ais de alisatio des diag osti s te h i ues des âti e ts o e s si l a u eu les e ige.

A ti le : DAUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à e ige ue l'a u eu s'e gage à ve se à la ville, ve deu , u e i de it d'i o ilisatio gale à % du o ta t du p i de ve te, à tit e de ga a tie et de lause p ale, au o pta t et e totalit , le jou de sig atu e du o p o is de ve te ou de la p o esse de ve te, uitta e e ta t do e da s ledit a te.

A ti le : DAUTO‘ISE‘ la So i t MG FINANCE à d pose u dossie de de a de de CDAC et de Pe is de Co st ui e o e a t les p op i t s à lui ve d e.

A ti le : Les e ettes et d pe ses o espo da t à ette essio se o t i put es au udget g al de la ville.


2018/04/16 : AFFAIRES FINANCIERES - AFFAIRES FONCIERES : Patrimoine communal – Vente

d u e pa tie de te ai d e vi o ² à extraire du terrain cadastré section AW numéro

d u e supe fi ie adast ale totale de ², situ selo le adast e au ue des Platanes à Coudekerque-Branche



Il est rappelé au Conseil Municipal ue la o u e est p op i tai e d u te ai adast se tio AW u o d u e supe fi ie adast ale de ², situ au ue des Platanes et ayant un accès à partir de la rue des Mûriers. Ce terrain comprend les écoles Paul

Fort et Paul Eluard ainsi que le Centre Jules Romains relié par un préau à un local dédié

jus u à peu au se vi e P op et u ai e, ave u e ou et u espa e ve t autou du site. Le Centre Jules Romains, le préau et le local du service Propreté sont voués à être démolis

prochai e e t o pte te u de l tat de d g adatio du Ce t e Jules ‘o ai s suite au si ist e dû à l i e die de la i lioth ue des Mû ie s e et au s uat p t de es bâtiments. Co sid a t u il fallait d saffe te et d lasse du do ai e pu li , p alablement à toute

cession, les bâtiments du Centre Jules Romains, du préau, du local du service Propreté, la

cour rattachée à ceux- i et u e pa tie de l espa e ve t autou de e site ai si ue leu te ai d assiette pou u e supe fi ie adast ale d e vi o 6 947 m² selon plan joint en annexe, sous

se ve d u elev pa u g o t e-expert, à extraire de la superficie cadastrale totale de

² au o e d u e divisio pa ellai e. La désaffectation et le déclassement du domaine public de ette pa tie de te ai d u e supe fi ie adast ale d e vi o ² et des âti e ts o st uits dessus o t t a t s dans une délibération précédente.

II - OPPORTUNITÉ

La SA‘L M. A age e ts, Mo sieu MASSEIN, a a ifest le souhait d a u i la pa tie

de te ai d u e supe fi ie adast ale d e vi o ² selo pla joi t e a e e, sous se ve d u elev pa u g o t e-expert, à extraire de la superficie cadastrale totale de

² au o e d u e divisio pa ellai e du te ai adast section AW numéro 1414

sis 2 rue des Platanes à Coudekerque-Branche. Cette acquisition permettrait la création de 20 logements pour le quartier du Petit

Steendam. Il est précisé que le Ce t e Jules ‘o ai s, le p au et l a ie lo al du se vi e P op et so t

vou s à t e d olis p o hai e e t, ava t toute essio , o pte te u de l tat de d g adatio du Ce t e Jules ‘o ai s suite au si ist e dû à l i e die de la i lioth ue des Mûriers en 2017 et au squat répété de ces bâtiments.


Il est p opos au Co seil Mu i ipal d'auto ise la ve te de la pa tie de te ai d u e supe fi ie adast ale d e vi o ² selo pla joi t e a e e, sous se ve d u elev


par un géomètre-expert, à extraire de la superficie cadastrale totale de 14 910 m² au moyen

d u e divisio pa ellai e du te ai adast se tio AW u o sis ue des Plata es à Coudekerque-Branche, en permettant à Monsieur le Maire de signer le compromis de

ve te, ou la p o esse de ve te, puis l a te de ve te ave la SARL M. Aménagements dont le

siège social est situé à BONDUES, 11 rue Jean-Baptiste Le as, ui p o de a à l a uisitio , soit en son nom propre soit par toute autre forme de société créée à cet effet et venant en

substitution. Le compromis de vente, ou la promesse de vente, puis l'acte de vente seront réalisés sous la

forme administrative ou sous la forme notariée par le(s) notaire(s) choisi(s) par les parties. La vente sera réalisée sous les conditions suspensives standard en la matière.

IV - ASPECT FINANCIER

Le prix de vente, net vendeur hors taxe, est fixé à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS

, € pou la supe fi ie du te ai à de esti e à e jou à e vi o ², sous réserve du relevé par un géomètre-e pe t, au vues de l esti ation faite par le service

des Domaines en date 21 septembre 2017. L'acquéreur s'engagera à verser à la ville, vendeur, une indemnité d'immobilisation égale à 10 % du montant du prix de vente, à titre de garantie et de clause pénale, au comptant et en totalité, le jour de signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, quittance en étant donnée dans ledit acte. Tous les frais liés à cette cession, hormis ce qui est précisé ci-après, seront à la charge de

l'acquéreur, que ce soit notamment les frais de notaire, les frais d'enregistrement au service

chargé de la publicité foncière de Dunkerque, la contribution de sécurité immobilière, et les

frais éventuels de sondage du terrain. La ville prendra à sa charge les frais de relevé et de division parcellaire du terrain objet de

cette cession par un géomètre-expert, ai si ue les f ais d tude de pollutio du sol dudit terrain si celle- i est de a d e pa l a u eu . Les recettes et dépenses correspondant à cette cession seront imputées au budget général

de la ville.

DELIBERATION



Vu la d li atio ° / / du septe e p o o ça t la d saffe tatio et le d lasse e t du do ai e pu li o u al des âti e ts du Ce t e Jules ‘o ai s, du p au et du lo al du se vi e P op et ai si ue du te ai o p e a t l assiette de es

âti e ts, u e pa tie de l espa e ve t et la ou du Ce t e Jules ‘o ai s, pou u e supe fi ie d e vi o ² selo pla e a e e, sous se ve d u elev pa u g o t e-e pe t, à e t ai e pa divisio pa ellai e de la supe fi ie adast ale totale de

² du te ai adast se tio AW u o sis ue des Plata es à Coudeke ue-

B a he,

Vu l avis des Do ai es e date septe e ,


Ap s e avoi d li ,

DECIDE

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES A ti le : D AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à p o de à la ve te d u e pa tie du te ai o

âti, u e fois la d olitio alis e, d u e supe fi ie d e vi o ² à de selo pla joi t e a e e, sous se ve d u elev pa u g o t e-e pe t, à e t ai e, ap s divisio pa ellai e, de la supe fi ie adast ale totale de ², à la SA‘L M. A age e ts, Mo sieu MASSEIN, do t le si ge so ial est situ à BONDUES ue Jea -Baptiste Le as, ui p o de a à l a uisitio , soit e so o p op e, soit pa toute aut e fo e de so i t e à et effet et ve a t e su stitutio , o e a t le p i de T‘OIS CENT CINQUANTE MILLE EU‘OS , € et ve deu ho s ta e pou la supe fi ie du te ai à de .

A ti le : D'AUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à sig e l'a te de ve te et, ava t elui- i, u o p o is de ve te ou u e p o esse de ve te ave la SA‘L M. A age e ts, tous dig s e la fo e ad i ist ative ou e la fo e ota i e pa le s otai e s hoisi s pa les

pa ties, ai si ue toutes les pi es li es à ette t a sa tio . Tous les f ais li s à ette essio , ho is e ui est p is i-ap s, se o t e lusive e t à la ha ge de l'a u eu , ue e soit ota e t les f ais de otai e, les f ais d'e egist e e t

au se vi e ha g de la pu li it fo i e de Du ke ue, la o t i utio de s u it i o ili e, et les f ais ve tuels de so dage du te ai . La ville p e d a à sa ha ge les f ais de elev et de divisio pa ellai e du te ai o jet de ette essio pa u g o t e-e pe t, ai si ue les f ais d tude de pollutio du sol dudit

te ai si elle- i est de a d e pa l a u eu . Les e ettes et d pe ses o espo da t à ette essio se o t i put es au udget g al de la ville.

A ti le : DAUTO‘ISE‘ Mo sieu le Mai e à e ige ue l'a u eu s'e gage à ve se à la ville, ve deu , u e i de it d'i o ilisatio gale à % du o ta t du p i de ve te, à tit e de ga a tie et de lause p ale, au o pta t et e totalit , le jou de sig atu e du o p o is de ve te ou de la p o esse de ve te, uitta e e ta t do e da s ledit a te.

A ti le : Les e ettes et d pe ses o espo da t à ette essio se o t i put es au udget g al de la ville.

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018 …€¦ · coopération intercommunale, la...

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