CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2017 COMPTE...
Transcript of CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2017 COMPTE...
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 FEVRIER 2017
COMPTE RENDU
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, sous la Présidence de Monsieur
Henri POIRSON, Maire.
Date de convocation : vendredi 27 janvier 2017
Etaient présents : M. POIRSON, M. BROSSE, MME MAIRE, M. SESMAT, MME CZMIL-
CROCCO, MME LEFEVRE, M. LETT, M. PETIT, MME BROSSE, MME PELTIER, M. BIGEL,
MME GRABAS, M. BOHN, MME REIS, M. DIDIER, MME WUYCIK, M. DISSER, M. HOFF,
MME DAVOUSE, MME SIMON, M. KASUNIC.
Ont donné procuration : MME BRAYER A M. SESMAT, MME RINIE A M. POIRSON.
Etaient excusés : M. FAURE, MME BRAYER, M. CILLA, MME RINIE, M. CHOPIN.
Secrétaire de séance : MME CZMIL-CROCCO.
Nombre de présents : 21 de la délibération n°2017-4 à n°2017-22.
Nombre de votants : 23 de la délibération n°2017-4 à n°2017-22.
Le Maire ouvre la séance à 20h03.
Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs des membres de l’assemblée
délibérante pour remplir les fonctions de secrétaires et ce, conformément aux dispositions de l’article
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Waïna CZMIL-CROCCO est désignée comme secrétaire de séance.
Après avoir fait l’appel nominal des membres du Conseil, le Maire s’assure que la majorité des
membres en exercice est présente (hors procurations), conformément à l’article L. 2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
2
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2016………………….p3
2. Délibération n°2017-4 relative à l’attribution d’une subvention au Centre d’Action Sociale de
Dieulouard pour les dépenses de fonctionnement de l’école des Moines……………………p3
3. Délibération n°2017-5 relative à l’attribution d’une subvention pour l’année 2017 au Centre
Communal d’Action Sociale de Dieulouard………………………………………………...p4
4. Délibération n°2017-6 relative à l’attribution d’une subvention au collège suite à la dissolution
du Syndicat Intercommunal Scolaire………………………………………………………….p4
5. Délibération n°2017-7 relative à l’autorisation de signature de l’adhésion au logiciel Eternité
pour la gestion du cimetière communal………………………………………………………p5
6. Délibération n°2017-8 relative à l’autorisation de signature de la convention de maîtrise
d’œuvre relative aux travaux de requalification du Quartier de la Bouillante avec l’EPFL…p6
7. Délibération n°2017-9 relative à l’autorisation de signature de la convention de desserte en
gaz naturel du Pôle médical rue du Stade avec GRDF……………………………………….p6
8. Délibération n°2017-10 relative à l’autorisation de signature de la convention de viabilité
hivernale avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle……………………………p7
9. Délibération n°2017-11 relative à la demande de subvention au titre de la DETR 2017 dans le
cadre des travaux d’aménagement de l’Avenue du Général De Gaulle………………………p8
10. Délibération n°2017-12 relative à la demande de subvention au titre de la DETR 2017
(Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) dans le cadre des travaux de rénovation de la
salle multi-activités et culturelle……………………………………………………………p10
11. Délibération n°2017-13 relative à la demande d’autorisation pour l’installation de caméras
dans la commune de Dieulouard……………………………………………………………p11
12. Délibération n°2017-14 relative à la demande de subvention au titre du FIPD (Fonds
d’Intervention et de Prévention de la Délinquance) dans le cadre de l’installation de
caméras………………………………………………………………………………………p11
13. Délibération n°2017-15 relative à la demande de subvention dans le cadre de l’installation de
caméras………………………………………………………………………………………p13
14. Délibération n°2017-16 relative à la modification du tableau des effectifs – création d’un
poste…………………………………………………………………………………………p14
15. Délibération n°2017-17 relative à l’actualisation des tarifs municipaux pour l’année
2017........................................................................................................................................p14
16. Délibération n°2017-18 relative à la modification du prix du mètre carré des parcelles du
lotissement « La Cour Bazonvaux »………………………………………………………...p16
17. Délibération n°2017-19 relative à la réservation de la parcelle n°11 du lotissement « La Cour
Bazonvaux »…………………………………………………………………………………p17
18. Délibération n°2017-20 fixant une redevance d’occupation du domaine public…………...p17
19. Délibération n°2017-21 relative à la communication des décisions prises par le Maire dans le
cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal…………………….p18
20. Délibération n°2017-22 Débat d’orientation budgétaire 2017………………………… …...p20
3
1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2016
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 9
décembre 2016.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2016.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
2.DELIBERATION N°2017-4 relative à l’attribution d’une subvention au Centre
d’Action Sociale de Dieulouard pour les dépenses de fonctionnement de l’école des
Moines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
L’école maternelle privée des Moines se trouve sous contrat d’association avec l’Etat depuis 2005.
Ledit contrat prévoit en son article 12 que la commune de Dieulouard assume la charge des dépenses
de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l’article 7 du décret 60-389 modifié.
A ce titre, la commune prend annuellement en charge les dépenses relatives à l’occupation des locaux
de l’école des Moines pour l’année 2016 qui concernent le chauffage et l’électricité ainsi que
l’entretien de la chaudière.
Les coûts sont les suivants :
- Chauffage : 1 504,82 €
- Electricité : 410,88 €
- Entretien de la chaudière : 63,30 €
Il est donc demandé de verser une subvention au titre de la prise en charge des frais de chauffage,
d’électricité et de l’entretien de la chaudière de l’année 2016 comme indiqué ci-après :
Association Montant
attribué en €
CENTRE D’ACTION SOCIALE DE DIEULOUARD (CAS) 1 979,00 €
4
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’attribuer et d’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement au Centre
d’Action Sociale de Dieulouard pour un montant global de 1 979,00 € au titre des frais de
chauffage, d’électricité et d’entretien de la chaudière de l’année 2016 liés à l’école des
Moines,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
3.DELIBERATION N°2017-5 relative à l’attribution d’une subvention pour l’année
2017 au Centre Communal d’Action Sociale de Dieulouard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
La commune accorde chaque année une subvention au C.C.A.S. de Dieulouard pour lui permettre de
mener à bien ses actions. Le C.C.A.S. est un établissement public communal compétent en matière
d’aide sociale et d’action sociale.
Dans le cadre du soutien de la commune aux pratiques sociales dudit C.C.A.S., il est proposé
d’approuver le versement d’une subvention de 10 000,00 €. Une autre subvention sera à nouveau
versée lors du vote du budget principal 2017 lorsque les besoins réels du C.C.A.S. seront connus.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’attribuer et d’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement au C.C.A.S. de
Dieulouard d’un montant de 10 000,00 €,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
4.DELIBERATION N°2017-6 Attribution d’une subvention de fonctionnement au
collège Joliot-Curie de Dieulouard suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal
Scolaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire, il est proposé d’approuver le versement
d’une subvention à l’organisme suivant :
5
Etablissement public administratif /
Associations
Montant attribué
Collège Joliot-Curie de Dieulouard 9 € * 174 élèves = 1395 €
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’attribuer et d’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement au collège Joliot-
Curie de DIEULOUARD suite à la suppression du Syndicat Intercommunal Scolaire d’un
montant de 1 395 euros,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
5.DELIBERATION N°2017-7 relative à l’autorisation de signature de l’adhésion au
logiciel Eternité pour la gestion du cimetière communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
La Commune souhaite acquérir le logiciel ETERNITE de la société LOGITUD par le biais de
l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle.
Ce logiciel permet la gestion du cimetière communal.
L’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle propose l’installation, le paramétrage, la formation,
la maintenance électronique et / ou la télémaintenance ainsi que les mises à jour de ce logiciel.
L’adhésion au logiciel ETERNITE est conclue pour 3 ans et entraine les conditions financières
suivantes :
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : 1 000 € T.T.C.
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : 1 000 € T.T.C.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : 1 000 € T.T.C.
Une nouvelle adhésion sera proposée à la collectivité à l’issus des trois premières années et à chaque
renouvellement.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’autoriser le Maire à signer l’adhésion au logiciel ETERNITE pour 3 ans.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
6
6.DELIBERATION N°2017-8 relative à l’autorisation de signature de la convention de
maîtrise d’œuvre relative aux travaux de requalification du Quartier de la Bouillante
avec l’EPFL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Dans la suite des études pré-opérationnelles menées depuis 2013 sur le quartier de la Bouillante à
Dieulouard, une première phase de travaux va pouvoir être engagée sur la parcelle des anciens bureaux
Milandri, en cours d’acquisition par l’EPFL auprès du liquidateur judiciaire Maître BRUART.
La déconstruction de ces trois ensembles de bâtiments fortement dégradés et la gestion des pollutions
présentes sur le site permettront ainsi d’une part, la construction d’un minimum de neuf logements et
d’autre part, de requalifier l’image de l’entrée de ville, en complémentarité les travaux de
déconstruction menée par l’ADEME sur l’ancien site UFP mitoyen.
Dans ce cadre, la commune de Dieulouard a sollicité l’EPFL au titre de la politique de traitement des
friches et des sites pollués pour le traitement de ce site.
L’EPFL et la commune de Dieulouard ont décidé de financer cette mission de maîtrise d’œuvre.
Au regard du projet précisé à l’issue des études de maîtrise d’œuvre et de son coût, les modalités
précises d’intervention de l’EPFL et les participations financières nécessaires à la réalisation du projet
seront arrêtés dans le cadre d’une convention de travaux à intervenir entre l’EPFL et la commune de
Dieulouard dans le respect des critères d’intervention de l’EPFL.
Pour mener à bien l’opération, l’EPFL assurera le règlement de l’ensemble des dépenses liées à de la
maîtrise d’œuvre dans la limite de 50 000 euros T.T.C. financés par :
- L’EPFL à hauteur de 80% soit 40 000 € T.T.C.
- La commune de Dieulouard à hauteur de 20% soit 10 000 € T.T.C.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’autoriser le Maire à signer la convention de maîtrise d’oeuvre relative aux travaux de
requalification du Quartier de la Bouillante avec l’EPFL,
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
7.DELIBERATION N°2017-9 relative à l’autorisation de signature de la convention de
desserte en gaz naturel du Pôle médical rue du Stade avec GRDF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
7
Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser le Maire à signer la convention de desserte
en gaz naturel du Pôle médical rue du Stade avec GRDF.
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et
commerciales dans lesquelles les parties conviennent de coopérer conformément aux objectifs définis
pour la réalisation de cette opération.
Dans le cadre de sa mission de développement des usages du gaz, le distributeur à savoir GRDF
accompagne la commune de Dieulouard dans le projet de desserte du regroupement médical rue du
Stade situé sur le territoire de la commune. Le gaz naturel sera donc l’énergie de chauffage du Pôle
médical.
Le distributeur s’engage à réaliser les travaux sur le Réseau d’amenée ainsi que la mise en gaz. Le coût
global de l’opération de 9 950,00 euros H.T. se décompose de la façon suivante :
- 6 419,00 euros H.T. pris en charge par le distributeur
- 3 531,00 euros H.T. pris en charge par la commune de Dieulouard (Dont participation client
aux travaux de desserte en gaz.)
Le distributeur s’engage à réaliser les travaux de raccordement du lotissement au réseau de distribution
de gaz après réception de la convention signée par la commune et après paiement de la totalité de la
participation financière précisée ci-dessus à la fin des travaux au moment de la mise en gaz du réseau
de distribution intérieur.
Le distributeur s’engage également à réaliser l’étude technique et les travaux de réseau et à l’intérieur
du Pôle Médical sauf pose des socles et des coffrets qui sont à la charge de la commune. Toutefois, le
distributeur verse une participation financière à la commune dans le cadre de la pose des socles et des
coffrets.
La convention est valable un an à compter de sa date d’envoi et une signature sur cette période.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’autoriser le Maire à signer la convention de desserte en gaz naturel du Pôle Médical situé
rue du Stade avec GRDF
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
8.DELIBERATION N°2017-10 relative à la signature de la convention de viabilité
hivernale avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
8
L’organisation de la viabilité hivernale assurée par le Département, sur le réseau départemental
privilégie les interventions sur les itinéraires structurants et principaux du département. Ceux-ci
bénéficient de l’engagement de tous les moyens matériels et humains jusqu’à ce que les fonctions de
déplacement sur ces réseaux prioritaires soient assurées dans des conditions de sécurité optimales. Une
partie du réseau restant, identifié comme réseau local, permet l’accès des communes au réseau rendu
praticable. Les services du Département traitent le réseau local dès lors que les réseaux prioritaires
sont circulables. Les délais, parfois longs, pénalisent ainsi ce service attendu par les habitants
concernés.
Le Maire dispose de pouvoirs de police générale, de sûreté, de salubrité et de sécurité publique (article
L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui comprennent notamment le nettoiement
des voies publiques et par suite le déneigement. Ainsi, le Maire peut prendre toutes mesures sur sa
commune pour assurer le nettoiement des voies publiques ouvertes à la circulation en fonction de leur
importance.
Dans le cadre de la prochaine viabilité hivernale, le Département de la Meurthe-et-Moselle propose de
signer une convention avec la commune de Dieulouard. Cette convention a pour objet d’établir une
meilleure coordination des interventions entre la commune et le Département afin d’accélérer les
désenclavements attendus par les riverains, lors d’importantes chutes de neige comme celles subies
lors de l’hiver 2010/2011.
Cette convention définie les conditions par lesquelles la commune intervient lors d’opérations de
déneigement sur le réseau départemental de désenclavement. Elle s’applique en période hivernale,
entre la mi-novembre et la mi-mars.
La présente convention est conclue pour une période d’un an reconductible deux fois par reconduction
expresse pour la même durée.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-
Moselle concernant le traitement en salage des routes départementales dans le cadre de la
prochaine viabilité hivernale.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
9.DELIBERATION N°2017-11 relative à la demande de subvention au titre de la DETR
2017 dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue du Général De Gaulle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
9
La commune de Dieulouard souhaite solliciter le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour une demande de
participation financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017
dans le cadre des travaux de l’avenue du Général De Gaulle.
Ces travaux répondent prioritairement à un objectif de sécurité. Suite à trois accidents dont un mortel
en août 2016, il est prévu de réduire l’emprise de la voirie afin de réduire la vitesse et optimiser la
largeur des trottoirs afin d’accroître la sécurité.
Par ailleurs, ces travaux vont répondre aux normes d’accessibilité. Effectivement, les passages piétons
seront préservés en leurs emplacements, mais mis aux normes pour les personnes à mobilité réduite
grâce à la mise en place de bordures et de dalles podotactiles. Ces travaux se décomposent en deux lots
de la manière suivante :
N°
de
lot
Intitulé des travaux Objet des travaux Montant
1 Dissimulation de réseaux Réseaux : téléphone,
basse tension,
éclairage, sono.
153 963,50 € H.T.
2 Aménagement urbain Terrassement-
démolition
Voirie
Assainissement
Espaces verts
374 041,00 € H.T.
TOTAL 528 004,50 € H.T.
633 605,40 € T.T.C.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses Recettes
Objet Montant (en € H.T.) Partenaires financiers Montant
Lot 1 Dissimulation
des réseaux
153 963,50 € Préfet de Meurthe-et-
Moselle – DETR 2017
211 201 € (environ
40%)
Lot 2 Aménagement
urbain
374 041,00 € Syndicat
Départemental
d’Electricité de
Meurthe-et-Moselle
58 000 € (environ
11%)
Total 528 004,50 € Total subventions 269 201 € (51%)
Part à charge à la
commune
258 803,50 € (49%)
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’autoriser le Maire à solliciter le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour une demande de
participation financière au titre de la DETR 2017 dans le cadre des travaux de l’avenue du
Général De Gaulle.
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
10
10.DELIBERATION N°2017-12 relative à la demande de subvention au titre de la
DETR 2017 dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle multi-activités et
culturelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
La commune de Dieulouard souhaite solliciter le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour une demande de
participation financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017
dans le cadre de travaux de réhabilitation de la salle multi-activités et culturelle.
La salle multi-activités et culturelle accueille de nombreuses associations et est le support de
différentes activités et manifestations culturelles telles que : la musique, la danse, la gymnastique, des
expositions (salon des artistes, salon des collectionneurs, salon des saveurs, etc), ou encore des
animations.
Ces travaux comprennent notamment :
- La démolition des estrades intérieures disposées de manière symétrique aux extrémités du
bâtiment afin de permettre un accès aux personnes à mobilité réduite au bar ainsi qu’à l’espace
vestiaires.
- Création de deux sanitaires accessibles comprenant une extension afin de maintenir le nombre
de sanitaire nécessaires au regard de l’effectif de la salle
- La mise en place d’une rampe le long de la façade principale pour accéder à l’entrée de la salle
multi-activités et culturelle
- L’aménagement de deux stationnements pour les personnes à mobilité réduite
- La mise en accessibilité des accès côté Avenue du Général De Gaulle
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses Recettes
Objet Montant (en € H.T.) Partenaires financiers Montant
Travaux de
réhabilitation
comprenant la mise
en accessibilité
140 000,00 € H.T. Préfet de Meurthe-et-
Moselle – DETR 2017
56 000 € (environ
40%)
Conseil Départemental
de Meurthe-et-Moselle
28 000 € (environ
20%)
Part à charge à la
commune
56 000 € (40 %)
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’autoriser le Maire à solliciter le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour une demande de
participation financière au titre de la DETR 2017 dans le cadre des travaux de réhabilitation de
la salle multi-activités et culturelle.
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
11
11.DELIBERATION N°2017-13 relative à la demande d’autorisation pour l’installation
de caméras dans la commune de Dieulouard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Devant les actes de malveillance et d’incivilités sans cesse en augmentation sur notre commune, le
Conseil Municipal de Dieulouard envisage l’installation d’un système de vidéosurveillance.
En effet, depuis quelques années, une évolution sensible est constatée dans ce domaine : vols chez les
particuliers ou dans les salles communales, bris de vitres de voitures, etc. Et depuis peu une série de
tags à caractère raciste recouvre sans cesse les murs nouvellement repeints au pied de l’église, le long
d’un chemin piétonnier permettant l’accès entre l’avenue du Général De Gaulle et la place de la
République.
Des actes de vandalisme ont été constatés sur la commune : pierres tombales couchées au cimetière,
rosiers et plantes arrachées dans les espaces verts, véhicules traversant ou stationnant sur les espaces
verts.
De plus les actes terroristes de ces derniers mois, nous conduisent à surveiller étroitement les accès à
nos deux écoles primaires et notre école maternelle.
La surveillance de notre église paroissiale, des accès à la mairie, des salles communales, du centre
ville avec ses commerces et des lieux de rassemblement de la population, fait partie des prérogatives
du plan Vigipirate.
La surveillance des accès au stade permettra peut-être, d’éviter les actes de délinquance survenus lors
des dernières manifestations organisées par la municipalité et rassurera sans doute le public qui hésite
à se déplacer.
Des dépôts sauvages sont constatés chaque année aux abords de nos bois communaux.
La pose de caméras aux 5 entrées de ville, avec lecteur de plaque, permettra aux forces de l’ordre de
cerner d’éventuels contrevenants.
La pose de ces équipements sera réalisée avec du matériel conforme à l’arrêté du 3 août 2007, par une
société retenue à l’issue d’un appel d’offre légal et après un plan de financement acquis.
Ces travaux consistent à équiper la commune de caméras notamment aux entrées de ville, à proximité
des écoles, de l’église, du cimetière, des parkings et au centre ville.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’autoriser le Maire à procéder à l’installation de caméras sur la commune de Dieulouard,
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
12.DELIBERATION N°2017-14 relative à la demande de subvention au titre du FIPD
(Fonds d’Intervention et de Prévention de la Délinquance) dans le cadre de l’installation
de caméras
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
12
La commune de Dieulouard souhaite solliciter le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour une demande de
participation financière au titre du Fonds d’Intervention et de Prévention de la Délinquance (FIPD)
dans le cadre de l’installation de caméras.
Devant les actes de malveillance et d’incivilités sans cesse en augmentation sur notre commune, le
Conseil Municipal de Dieulouard envisage l’installation d’un système de vidéosurveillance.
En effet, depuis quelques années, une évolution sensible est constatée dans ce domaine : vols chez les
particuliers ou dans les salles communales, bris de vitres de voitures, etc. Et depuis peu une série de
tags à caractère raciste recouvre sans cesse les murs nouvellement repeints au pied de l’église, le long
d’un chemin piétonnier permettant l’accès entre l’avenue du Général De Gaulle et la place de la
République.
Des actes de vandalisme ont été constatés sur la commune : pierres tombales couchées au cimetière,
rosiers et plantes arrachées dans les espaces verts, véhicules traversant ou stationnant sur les espaces
verts.
De plus les actes terroristes de ces derniers mois, nous conduisent à surveiller étroitement les accès à
nos deux écoles primaires et notre école maternelle.
La surveillance de notre église paroissiale, des accès à la mairie, des salles communales, du centre
ville avec ses commerces et des lieux de rassemblement de la population, fait partie des prérogatives
du plan Vigipirate.
La surveillance des accès au stade permettra peut-être, d’éviter les actes de délinquance survenus lors
des dernières manifestations organisées par la municipalité et rassurera sans doute le public qui hésite
à se déplacer.
Des dépôts sauvages sont constatés chaque année aux abords de nos bois communaux.
La pose de caméras aux 5 entrées de ville, avec lecteur de plaque, permettra aux forces de l’ordre de
cerner d’éventuels contrevenants.
La pose de ces équipements sera réalisée avec du matériel conforme à l’arrêté du 3 août 2007, par une
société retenue à l’issue d’un appel d’offre légal et après un plan de financement acquis.
Ces travaux consistent à équiper la commune de caméras notamment aux entrées de ville, à proximité
des écoles, de l’église, du cimetière, des parkings et au centre ville.
Ces travaux s’étendent sur deux années à savoir 2017 et 2018.
Le coût de ces travaux, qui comprend l’installation du local d’exploitation, l’enregistrement et la
transmission des données ainsi que les caméras est estimé à :
Total H.T. 135 298,20 €
Total T.T.C. 162 357,84 €
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’autoriser le Maire à solliciter le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour une demande de
participation financière au titre du Fonds d’Intervention et de Prévention de la Délinquance
(FIPD) dans le cadre de l’installation de caméras.
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
13
13.DELIBERATION N°2017-15 relative à la demande de subvention dans le cadre de
l’installation de caméras
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
La commune de Dieulouard souhaite solliciter tous les partenaires financiers dans le cadre de
l’installation de caméras dans la commune de Dieulouard.
Devant les actes de malveillance et d’incivilités sans cesse en augmentation sur notre commune, le
Conseil Municipal de Dieulouard envisage l’installation d’un système de vidéosurveillance.
En effet, depuis quelques années, une évolution sensible est constatée dans ce domaine : vols chez les
particuliers ou dans les salles communales, bris de vitres de voitures, etc. Et depuis peu une série de
tags à caractère raciste recouvre sans cesse les murs nouvellement repeints au pied de l’église, le long
d’un chemin piétonnier permettant l’accès entre l’avenue du Général De Gaulle et la place de la
République.
Des actes de vandalisme ont été constatés sur la commune : pierres tombales couchées au cimetière,
rosiers et plantes arrachées dans les espaces verts, véhicules traversant ou stationnant sur les espaces
verts.
De plus les actes terroristes de ces derniers mois, nous conduisent à surveiller étroitement les accès à
nos deux écoles primaires et notre école maternelle.
La surveillance de notre église paroissiale, des accès à la mairie, des salles communales, du centre
ville avec ses commerces et des lieux de rassemblement de la population, fait partie des prérogatives
du plan Vigipirate.
La surveillance des accès au stade permettra peut-être, d’éviter les actes de délinquance survenus lors
des dernières manifestations organisées par la municipalité et rassurera sans doute le public qui hésite
à se déplacer.
Des dépôts sauvages sont constatés chaque année aux abords de nos bois communaux.
La pose de caméras aux 5 entrées de ville, avec lecteur de plaque, permettra aux forces de l’ordre de
cerner d’éventuels contrevenants.
La pose de ces équipements sera réalisée avec du matériel conforme à l’arrêté du 3 août 2007, par une
société retenue à l’issue d’un appel d’offre légal et après un plan de financement acquis.
Ces travaux consistent à équiper la commune de caméras notamment aux entrées de ville, à proximité
des écoles, de l’église, du cimetière, des parkings et au centre ville.
Ces travaux s’étendent sur deux années à savoir 2017 et 2018.
Le coût de ces travaux, qui comprend l’installation du local d’exploitation, l’enregistrement et la
transmission des données ainsi que les caméras est estimé à :
Total H.T. 135 298,20 €
Total T.T.C. 162 357,84 €
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’autoriser le Maire à solliciter tous les partenaires financiers dans le cadre de l’installation de
caméras.
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
14
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
14.DELIBERATION N°2017-16 relative à la modification du tableau des effectifs –
création de poste
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. Plusieurs départs en retraite sont prévus en 2017 dans les services techniques.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins du service cité ci-dessus et afin d’améliorer
l’organisation des services, le maire propose d’actualiser le tableau des emplois de la commune
comme suit :
- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème
classe, à temps complet, à compter
du 13 mars 2017.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- De créer à compter du 13 mars 2017 un poste d’adjoint technique principal de 2ème
classe,
emploi permanent à temps complet (35 heures),
- D’entériner le nouveau tableau des effectifs en prenant en compte cette création.
- De prévoir les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges
sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
15.DELIBERATION N°2017-17 relative à l’actualisation des tarifs municipaux pour
l’année 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
15
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des
autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être
révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une
redevance,
Considérant par ailleurs que les prestations assurées aux administrés peuvent être tarifées en
contrepartie du service rendu.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de réviser comme chaque année les tarifs existants.
Les tarifs concernent les catégories suivantes :
Droits de place et de stationnement,
Occupation du domaine public,
Prestations administratives diverses,
Services à la population et prestations diverses,
Patrimoine,
Affaires scolaires, périscolaires et TAP,
Cimetière et prestations funéraires,
Prestations eau,
Location des salles communales
Plusieurs modifications sont à noter notamment en ce qui concerne la capacité de location des salles et
les prestations funéraires en raison de la maintenance du logiciel Eternité pour la gestion du cimetière
communal (voir en annexe jointe).
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’approuver les modifications proposées, et l’ensemble des tarifs visés en annexe de la
délibération avec effet à compter du 3 février 2017,
- D’annuler et de remplacer toutes les délibérations existantes faisant l’objet d’un tarif désigné
dans la présente délibération,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
16
16.DELIBERATION N°2017-18 relative à la modification du prix du mètre carré des
parcelles du lotissement « La Cour Bazonvaux »
Vu l’article L. 442-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°99/2010 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2010 décidant de la
création d’un budget annexe relatif à l’opération d’aménagement du lotissement Bazonvaux,
Vu la délibération n°2011-92 du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2011 approuvant le
lancement d’une opération de lotissement communal (déclaration de projet reconnaissant le caractère
d’utilité publique de l’opération),
Vu la délibération n°2012-162 du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2012 portant d’une part,
approbation du prix de vente de l’ensemble des terrains du lotissement communal situé au lieudit
Bazonvaux et d’autre part, autorisation du lancement de la commercialisation,
Vu la délibération n°2012-173 du 7 décembre 2012 portant ajustement du coût de production du
lotissement communal La Cour Bazonvaux et des surfaces de vente des 18 lots,
Vu la délibération n°2012013-125 du 12 septembre 2013 portant ajustement du prix total et des
surfaces de vente des 18 lots de l’éco-lotissement communal La Cour Bazonvaux résultant du bornage
définitif,
Considérant le bornage définitif de l’éco-lotissement effectué par le géomètre,
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
En juillet 2013, le géomètre a établi le bornage définitif des lots de l’éco-lotissement La Cour
Bazonvaux. Le prix a été fixé à 95,55 € H.T. le m².
Cependant, il est proposé de modifier le prix H.T. au m² des parcelles. En effet, les dernières parcelles
à vendre, à savoir les lots n° 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 se trouvent en pente. Par conséquent, étant
donné la configuration des terrains et afin de faciliter leur vente, il est proposé un prix de 92,00 € H.T.
le m² au lieu de 95,55 € H.T.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- De diminuer le prix de vente au mètre carré des lots n° 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 à 92,00
€ H.T. au lieu de 95,55 € H.T.
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
17
17.DELIBERATION N°2017-19 relative à la réservation de la parcelle n° 11 du
lotissement « La Cour Bazonvaux »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le courrier de Monsieur Laurent REMY qui demande la réservation de la parcelle n° 11 du
lotissement dénommé « La Cour Bazonvaux »,
Vu l’avis de France DOMAINE en date du 27 janvier 2017 pour l’évaluation de la parcelle n° 11 du
lotissement dénommé « La Cour Bazonvaux ».
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Dans le cadre de la vente des 18 parcelles du lotissement communal dénommé « La Cour
Bazonvaux », la parcelle n° 11 fait l’objet d’une réservation par Monsieur Laurent REMY.
Numéro de parcelle
du lotissement
Surface Prix Prix
11 584 m2 53 728 € H.T. 64 473,60 € T.T.C
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la réservation de la parcelle n° 11 du
lotissement communal dénommé « La Cour Bazonvaux ».
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’approuver la réservation de la parcelle n° 11 du lotissement dénommé « La Cour
Bazonvaux »,
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
18.DELIBERATION N°2017-20 fixant une redevance d’occupation du domaine public
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des
autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être
révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
18
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une
redevance.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer une redevance d’occupation du domaine
public de la façon suivante :
- Autoriser Monsieur et Madame Zengin situés 8 routes de Villers à Dieulouard (54 380) à
occuper le domaine public en façade de leur propriété (parcelle cadastrée AA 38) sur une
longueur de 14 m et une largeur de 3.5 m.
- Fixer la redevance d'occupation de l'espace public communal : à 20 euros (20 €) par an.
Par ailleurs, le conseil municipal charge le maire du recouvrement de cette redevance en établissant
annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’autoriser Monsieur et Madame Zengin situés 8 routes de Villers à Dieulouard (54 380) à
occuper le domaine public en façade de leur propriété (parcelle cadastrée AA 38) sur une
longueur de 14 m et une largeur de 3.5 m.
- De fixer la redevance d'occupation de l'espace public communal : à 20 euros (20 €) par an.
- De charger le maire du recouvrement de cette redevance en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Absentions 0
19.DELIBERATION N°2017-21 relative à la communication des décisions prises par le
Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2014-49 en date du 4 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la
base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire
l’objet d’une communication au Conseil Municipal,
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu
compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la
signature des marchés passés en procédure adaptée.
Monsieur le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre de la
délégation que le Conseil Municipal a accordée, un certain nombre de décisions notamment en matière
de marchés passés en procédure adaptée, de louage de choses, de création de régies, de déclaration
d’intention d’aliéner, …
19
Numéro de
marché/bon
de
commande
Objet du marché Titulaire Code postal
du titulaire
Montant de
l’offre en €
T.T.C.
Nature du
marché
2012-54
Travaux du second
programme
d’assainissement
(opération n°1172)
Avenant n° 4
STPL SAS
54380
DIEULOUAR
D
3 151 924,6
3 € TTC
(nouveau
montant)
Travaux
2016-12
Travaux de
modernisation de
l’éclairage public
SDEL
LUMIERE –
Enseigne
commerciale
SET
54006
NANCY
CECEX
294 852 €
TTC
Travaux
Numéro
décision
Objet de la
décision Descriptif Date(s) d’effet
2016-174
Virement de
crédits
Opération budgétaire en vue d’éviter un dépassement
de crédits : virement de 2 500 € du chapitre 022
« dépenses imprévues » au chapitre 014
« atténuations de produits » – compte 7391172
« dégrèvements de taxe d’habitation sur les
logements vacants ».
29/12/2016
Numéro
décision
Objet de la
décision
Titulaire Adresse du
siège ou du
bien
Objet
Date(s) d’effet
2016-157 Convention
n°2016-19 de
mise à
disposition
temporaire du
groupe Jules
Verne « cour et
les 2 préaux »
situés rue Jean
Jaurès
Associations
« Les
Scarponales »
et « Evasion »
13 rue Emile
Zola
Et
51 rue François
Sesmat
54380
DIEULOUAR
D
Organisation des
actions
TELETHON
03/12/2016
De 12h à 22h
2016-169 Convention
n°2016-18 de
mise à
disposition
temporaire de la
salle Charles
Roth
District de
Meurthe-et-
Moselle de
Football
15 boulevard
Maréchal Foch
54600
VILLERS LES
NANCY
Organisation de
la finale
districale Futsal
U19
22/01/2017
De 8h30 à 18h
2016-173 Convention
n°2016-20 de
mise à
disposition
Association
Judo Gym
Jujitsu
20 avenue du
Général de
Gaulle
54380
Organisation
d’une mini-
olympiade &
tournoi « petits
15/01/2017
De 8h30 à 18h
20
temporaire de la
salle Charles
Roth
DIEULOUAR
D
kims/petits
tigres »
2017-1 Convention
n°2017-2 de
mise à
disposition
temporaire de la
salle Charles
Roth
Association
Sportive
Culturelle
Dieulouard
Section
Vétérans
4 rue des
Jardins
54380
DIEULOUAR
D
Organisation
d’un tournoi de
futsal
28/01/2017
De 12h à 00h
2017-2 Convention
n°2017-3 de
mise à
disposition
temporaire de la
salle périscolaire
– Pôle Jean
Prouvé
Communauté
de Communes
du Bassin de
Pont-à-
Mousson
Médiathèque
communautair
e
Domaine de
Charmilly
Chemin des
Clos
54700
PONT A
MOUSSON
Organisation
d’activités
culturelles
14/1/2017
De 14h à 15h30
De 14h à 16h
1/2 – 11/2 –
22/3– 5/4 – 12/4
– 3/5 – 205 – 7/6
– 17/6/2017
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le
Maire ou son représentant dans le cadre de ses délégations.
20.DELIBERATION N°2017-22 Débat d’orientation budgétaire 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
L'article 11 de la loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration
Territoriale de la République a introduit l'obligation pour les Collectivités Territoriales de présenter un
Rapport d'Orientation Budgétaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le débat d'orientation budgétaire a lieu au Conseil Municipal dans un délai de 2 mois précédant
l'examen du budget.
Ce débat donne lieu à une simple délibération en prenant acte. Il permet à l'Assemblée délibérante :
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans
les budgets primitifs,
d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la commune.
Le débat doit faire l'objet d'une séance distincte de celle durant laquelle le budget est adopté, sous
peine d'invalidation de la procédure budgétaire par le juge administratif.
Le débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire
l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.
Ce rapport doit, en l'occurrence, présenter les principales opérations programmées aux budgets 2017.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport.
21
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an avant-dits.