L’an deux mille quinze, le 1er octobre à 20 heures 05, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame

Véronique POUZADOUX, Maire.

Etaient présents : Mme POUZADOUX, M. ROCHE Jean-Louis, Mme BERTOLUCCI Annick

(porteur d’un pouvoir de M. Guillaume DUCLEROIR), M. DOMINE Sylvain (porteur d’un

pouvoir de M. PEDRETTI Olivier), Mme LEBOURG Nathalie, M. AIRAUD Baptiste (porteur

d’un pouvoir de M. Eric GONDARD), Mme PERRIN Véronique, Mme BEGON Christiane, M.

ROTTENBERG Patrick, M. PLANE Noël, M. CORBON Jean-Louis, Mme FRANCESCHINI

Christine, Mme MORAND Catherine, Mme REDON Véronique, Mme COURTINAT Christine,

MME CARTOUX Stéphanie, Mme RICHARD Céline, Mme JARDIN Julie, M. BRAZ

Guillaume , M. RAY François

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. GONDARD, M. PEDRETTI, M. DUCLEROIR

Absente excusée : Mme LANARET

Absents : M. COLLANGES, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M.

ROCHE Hervé

M. Guillaume BRAZ a été élu secrétaire de séance

_________________________________________________________________________

Le conseil municipal a été régulièrement convoqué pour 19h30. Néanmoins, la présence de

parents d’élèves dans la cour de l’Hôtel de Ville et à proximité de la salle où se déroule les

séances du Conseil municipal, n’a pas permis à Mme le Maire d’ouvrir la séance à 19h30.

A 19h45, Mme le Maire est venue expliquer à l’ensemble des conseillers municipaux, les

raisons pour lesquelles cette séance se tiendra bien ce soir mais avec du retard.

A 20h, le groupe minoritaire a décidé de quitter la salle, ne souhaitant pas attendre plus

longtemps.

A 20h05, Madame le Maire ouvrait la séance du conseil municipal.

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er OCTOBRE 2015

Adoption du Compte rendu de la séance du 4 septembre.

Mme le Maire explique s’être entretenue avec M. Hervé Roche pour convenir d’un

fonctionnement compte tenu des remarques formulées lors de la séance du 4 septembre

2015. Elle informe l’ensemble des conseillers municipaux de l’accord suivant pour les

prochains comptes-rendus :

- Le compte rendu ne fait pas état des débats qui ont lieu en séance. Pour cela, elle

rappelle que l’ensemble de la séance est enregistrée. Ces documents audio sont

accessibles, avec pour objectif à l’avenir, une accessibilité via le site internet.

- Les remarques formulées au moment de l’approbation du compte rendu de la séance

précédente sont notées dans le compte rendu de la séance du jour.

- Les éventuelles suspensions de séance sont précisées à l’intérieur du compte rendu,

au moment où celles-ci ont lieu.

- Chacun des groupes peut faire parvenir à Mme le maire une note, au maximum

quatre jours après le Conseil municipal, qui sera intégrée au compte rendu.

En conséquence, elle soumet le compte rendu du 4 septembre en l’état, même si celui-ci

n’étant pas un procès verbal, l’ensemble des débats apparait alors incomplet.

Le compte rendu le la séance du 4 septembre a été adopté à l’unanimité.

Monsieur Guillaume BRAZ a été désigné secrétaire de séance.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’inscrire à

l’ordre du jour la modification de l’article 1 partie II du règlement intérieur des accueils péri et

extrascolaires.

N° 97/15 – DECISIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122.20 résultant

des dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les

libertés communales,

Vu la délibération du 11 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire

et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les

dispositions qui s’imposent à l’égard des matières qu’il a fixées,

Prend acte de la Décision Municipale suivante :

N°74/15 du 1er septembre 2015– Décidant de souscrire une convention de mise à

disposition gracieuse du bus municipal immatriculé 7312 VP 03 de marque Renault, avec

l’association Gannat Loisirs et Détente, afin que les membres de l’association se rendent à

une sortie à Effiat (63) le 22 septembre 2015.

__________________________________________________________________________

N°98/15 – Demande de subvention pour un voyage scolaire

Ecole maternelle Eugène Bannier

Madame PERRIN, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que les classes de

petite et moyenne sections de l’école maternelle Eugène Bannier ont effectué un voyage

scolaire au mois de juin dernier. Les élèves de la petite section se sont rendus au Pal (03) le

19 juin, ceux de moyenne section se sont rendus au centre équestre « Les poneys bleus » à

Blot l’Eglise (63) le 23 juin 2015.

Au total, 26 enfants gannatois ont participé à ces voyages (11 pour la classe de petite

section et 15 pour la classe de moyenne section).

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget principal de la Commune,

Vu la délibération du 28 mars 2013 portant à 7,50 € par jour et par jeune gannatois

participant à un voyage scolaire à caractère pédagogique, une fois par an, l’aide aux familles

pour les voyages scolaires des élèves des classes maternelles et primaires.

Vu la demande présentée par l’école maternelle Eugène Bannier en vue de financer deux

sorties scolaires,

Vu l’avis favorable de la Commission des affaires scolaires,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances,

Sur proposition de Madame PERRIN, adjointe aux affaires scolaires, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 7,50 € par jour et par enfant

gannatois, à l’école maternelle Eugène Bannier afin de financer les sorties scolaires

des classes de petites et moyenne sections, les 19 et 23 juin 2015 au Pal (03) et à

Blot l’Eglise (63), étant précisé que les sommes seront versées aux coopératives

scolaires des écoles, au vu d’un état des présences,

- Précise que cette somme sera prélevée sur l’article 6574 de la section de

fonctionnement du Budget principal.

__________________________________________________________________________

N°99 -15 – Demandes de subventions pour des voyages scolaires

Institution Sainte Procule

Madame le chef d’établissement de l’Institution Sainte-Procule a présenté plusieurs dossiers

de demandes de subventions auprès de la Commune afin de contribuer :

- à la réalisation d’un voyage à Londres du 5 au 9 octobre pendant la coupe du monde

de Rugby dans le cadre du projet Rugby school en direction de 11 élèves gannatois

de 6ème et de 5ème

Il convient alors de rappeler que pour chaque jeune gannatois inscrit au collège, la somme

pouvant être allouée représente 25 € pour un séjour linguistique par an.

- à financer plusieurs sorties qui ont eu lieu en juin

• le 9 à Paléopolis pour 18 élèves gannatois de CE2/CM1

• le 9 à CHAZERON pour 18 élèves de CP/CE1

• le 19 à Vulcania pour 10 élèves gannatois de CM2

• le 19 à Vichy et Brugheas pour 34 élèves de maternelle

Il convient de rappeler que pour chaque jeune gannatois scolarisés en classes de

maternelle et primaire, une aide de 7,50 € par jour participant à un voyage scolaire à

caractère pédagogique, peut être allouée une fois par an.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget principal de la Commune,

Vu la demande présentée par l’Institution Sainte Procule en vue de financer un voyage

linguistique à Londres en direction des élèves du collège et les sorties effectuées en juin

pour les écoles primaires,

Vu la délibération du 28 mars 2013 portant à 7,50 € par jour et par jeune Gannatois

participant à un voyage scolaire à caractère pédagogique, une fois par an, l’aide aux familles

pour les voyages scolaires des élèves des classes maternelles et primaires et allouant une

aide de 25€ en direction des élèves gannatois scolarisés au collège pour un voyage

linguistique par an,

Vu l’avis favorable de la Commission des affaires scolaires,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances,

Sur proposition de Madame PERRIN, Adjointe aux affaires scolaires, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’accorder une subvention exceptionnelle au collège de l’Institution Sainte-

Procule, égale à 25 € par élève Gannatois des classes de 6ème et de 5ème participant à

un voyage linguistique en Angleterre, du 5 au 9 octobre 2015, étant précisé que la

somme sera versée à la coopérative scolaire de l’Etablissement au vu d’un état des

présences,

- Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 7,50 € par jour et par enfant

Gannatois, pour les élèves de l’Etablissement de l’Institution Privée Sainte-Procule,

afin de financer les quatre projets de sortie énumérés supra étant précisé que la

somme sera versée à la coopérative scolaire de l’Etablissement au vu d’un état des

présences

- Précise que ces sommes seront prélevées sur l’article 6574 de la section de

fonctionnement du Budget principal.

N°100/15 -DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1

BUDGET ANNEXE DU CAMPING

Madame Bertolucci, adjointe aux finances, expose à l’assemblée que des ajustements

budgétaires sont nécessaires en cours d’année, en fonction de l’état de réalisation des

budgets. Dans ce projet de délibération, les modifications proposées concernent uniquement

la section d’investissement :

Augmentations de crédits, pour financer d’une part l’extension de la portée du wifi au

camping (1.000 €) et d’autre part l’acquisition d’un tracteur tondeuse (19.000 €)

Ces nouvelles dépenses sont rendues possibles par des économies réalisées dans le cadre

des travaux de terrassement et de la fourniture et pose d’une clôture et d’une haie végétale

(- 20.000 €)

Le Conseil Municipal,

Vu sa délibération du 05 mars 2015, approuvant les budgets principal et annexes,

Considérant qu’il convient de procéder à un ajustement des prévisions, en fonction

notamment de sa réalisation,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances,

Sur proposition de Madame Annick BERTOLUCCI, adjointe aux finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de fixer comme suit les modifications du Budget du service annexe du

camping :

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2153 : Installations à caractère spécifique 1.000,00 €

D-2154 : Matériel industriel 19.000,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 20.000,00 €

D-2313 : Constructions 20.000,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 20.000,00 €

TOTAL

FONCTIONNEMENT

20.000,00 € 20.000,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €

N° 101/15 – BUDGET PRINCIPAL – SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT

Afin de financer, pour partie, les opérations prévues en section d’investissement du budget

principal de l’exercice 2015, un emprunt d’un montant de 700.000 € a été inscrit au budget

primitif.

L’emprunt n’est pas soumis au Code des Marchés Publics, le décret n° 2005.601 du 27 mai

2005 l’ayant expressément exclu des procédures de mise en concurrence.

Toutefois, dans un souci de bonne gestion et de transparence, une consultation a été

lancée auprès d’un certain nombre d’établissements bancaires susceptibles de répondre au

besoin de la Commune (Société Générale, Banque Populaire, Crédit Agricole, Caisse

d’Epargne, Crédit Mutuel, Dexia Crédit local, Banque Postale).

Il a été sollicité un prêt d’un montant de 700.000 €, à taux fixe ou à taux révisable, sur une

période de 15 ou 20 ans.

Cinq offres ont été formulées, au terme du délai de remise des plis, par les établissements

suivants : Crédit Mutuel, Banque Postale, Banque Populaire, Crédit agricole, Caisse

d’Epargne)

Les avis de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée et de la Commission des

Finances ont été sollicités pour le choix de l’Etablissement et des conditions de prêt.

Après étude des offres formulées, les deux Commissions ont décidé de souscrire cet

emprunt auprès de la Caisse d’Epargne et de prévoyance d’Auvergne et du Limousin.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2337-3,

Vu le Budget Primitif 2015 (Budget principal),

Considérant qu’il convient de réaliser un emprunt d’un montant de 700.000 €, afin de

participer au financement du programme d’investissement inscrit et voté au budget primitif,

Considérant qu’une consultation a été lancée auprès d’établissements bancaires, et que

cinq propositions ont été formulées,

Considérant, après analyse de ces propositions, que l’offre la plus intéressante est

présentée par la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin,

Vu l’avis favorable de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée dans sa réunion du

28 septembre 2015

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Vu le tableau d’analyse et de classement des offres,

Sur proposition de Madame BERTOLUCCI Annick, adjointe aux finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

- Décide de souscrire auprès de la Caisse d’Epargne et de prévoyance d’Auvergne et

du Limousin, domiciliée à Clermont-Ferrand (63), un prêt pour financer, pour partie, le

programme d’investissement du budget principal 2015, dans les conditions

suivantes :

→ Taux fixe de 2,15 %

→ Amortissement constant

→ base de calcul : 30/360

→ Périodicité annuelle

→ durée d’amortissement : 14 ans et 1 mois

→ point de départ d’amortissement : le 25/12/2015

→ 1ère échéance : 25/01/2016

→ Frais de dossier : 0,10 % du montant emprunté

Versement des fonds : Phase de mobilisation jusqu’au 25/12/2015. Paiement des intérêts

indexé sur T4M + 1,19 %

- Autorise Madame le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir avec la Caisse

d’Epargne d’Auvergne et du Limousin

- Précise que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la

procédure de paiement sans mandatement préalable.

__________________________________________________________________________

N° 102/15 – PERSONNEL

CREATION D’EMPLOIS AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, si les emplois

permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe

occupés par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement

d’agents non titulaires de droit public.

Sous réserve d’une délibération de l’assemblée délibérante, la loi n°84-53 prévoit

notamment :

La possibilité de recourir à des agents non titulaires afin de faire face à un accroissement

temporaire d’activité,

La possibilité de recours à des agents non titulaires afin de pourvoir au remplacement

d’agents titulaires momentanément indisponibles,

Madame le Maire précise que si le Conseil municipal de Gannat avait par délibération n° 16

du 29 janvier 2003 autorisé le recrutement d’agents non titulaires auxiliaires, il convient de

revoir le cas et les conditions de recrutement des agents non titulaires.

D’une part, les délibérations actuelles fixent des niveaux de rémunération bloqués, ne

pouvant être réévalués périodiquement et adaptés aux missions confiées.

D’autre part, des modifications ont été apportées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents

contractuels dans la fonction publique, et à la lutte contre les discriminations et portant

dispositions relatives à la fonction publique, et notamment par ses articles 40 et 41.

En conséquence, Madame le Maire sollicite :

L’autorisation de recruter des agents non titulaires à temps complet ou non complet, pour

répondre à un accroissement temporaire d’activité, au sein des services de la Mairie en

fonction des besoins.

L’autorisation de recruter, en tant que de besoins, des agents non titulaires, sur des

emplois permanents pour remplacer des fonctionnaires mais également des agents

contractuels exerçant leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles

qu’elle que soit la raison de l’indisponibilité.

Les agents alors recrutés seront rémunérés sur la grille de rémunération (catégorie A, B ou

C) qui correspondra au poste et aux missions effectivement exercées durant le

remplacement.

Pour cela, les personnes recrutées devront obligatoirement avoir le niveau d’études

correspondant aux diplômes ou titres requis pour l’accès au grade sur lequel ils seront

recrutés.

En outre, la possibilité de recruter des agents non titulaires pour répondre à un besoin de

remplacement sera alors ouverte pour tous les services et pour exercer tous types de

fonction correspondant aux postes et aux grades existants au tableau des effectifs.

Enfin, les agents non titulaires ainsi recrutés pourront percevoir un régime indemnitaire selon

les mêmes conditions et dans la limite prévue pour les agents titulaires présents au sein de

nos effectifs.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

Vu le Budget communal,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents non

titulaires, dans les conditions susvisées,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances,

Sur proposition de Madame le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les

conditions fixées par l’article 3 pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité et par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer

des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ou

exerçant leurs fonctions à temps partiel.

- Décide de charger Madame le Maire de la détermination des niveaux de recrutement

et de rémunération (indice majoré et régime indemnitaire) des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil en fonction

des besoins et dans les limites décrites dans l’exposé ci-dessus.

- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de chaque exercice.

__________________________________________________________________________

N° 103/15 - Rapport d’activités – communauté de communes de GANNAT

L’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :

« le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque

année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant

l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans

chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de

l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance

publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI

sont entendus.

Le Président de l’E.P.C.I. peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de

chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune

rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l’activité de

l’établissement public de coopération intercommunale. »

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39,

Vu le rapport d’activités établi par Madame la Présidente de la Communauté de Communes

du Bassin de Gannat, pour l’année 2014, approuvé par le Conseil Communautaire en date

du 17 septembre 2015

Considérant que ce rapport d’activités a été mis à disposition des Conseillers,

Sur proposition de Madame le Maire,

! Donne acte à Madame le Maire de la communication du rapport d’activités de la

Communauté de Communes du bassin de Gannat, pour l’année 2014.

_________________________________________________________________________

N° 104/15 – Règlement intérieur – utilisation des équipements sportifs

La commune met à disposition des associations sportives, et des scolaires, des installations

strictement réservées à la pratique du sport, à ce titre seules les personnes ayant obtenu

une autorisation du Maire peuvent avoir accès au complexe sportif.

L’utilisation des installations et du matériel nécessite le rappel de quelques règles

élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité. Un règlement intérieur rappelant des

installations sportives a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24

octobre 2013. Ce dernier doit être réadapté.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce règlement intérieur, dont

l’assemblée à été destinataire.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les projets de règlements intérieurs,

Vu l’avis favorable de la Commission vie associative,

Sur proposition de Monsieur DOMINE, adjoint aux sports, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adopter ce règlement intérieur des installations sportives, tel qu’annexé à la

présente délibération,

- Précise que ledit règlement fera l’objet d’un arrêté municipal.

N° 105/15 – Règlement intérieur – utilisation du stade nautique

Le précédent règlement intérieur de la piscine avait été élaboré après la réfection des

installations nautiques. Il convient aujourd’hui de l’actualiser afin de répondre aux contraintes

et exigences liées à la gestion et l’utilisation de cet équipement.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce règlement

intérieur, dont l’assemblée a été destinataire.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 février 2004,

Vu le projet de règlement intérieur,

Vu l’avis favorable de la Commission vie associative,

Sur proposition de Monsieur DOMINE, adjoint aux sports,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adopter ce règlement intérieur d’utilisation du stade nautique, tel qu’annexé

à la présente délibération,

- Précise que ledit règlement fera l’objet d’un arrêté municipal.

_________________________________________________________________________

N° 106/15 – convention de partenariat Gannat en foires

Communauté de Communes du bassin de gannat/ Commune de Gannat

Adel DAKKAR, enfant du pays, a obtenu de grandes distinctions. Intéressée par sa notoriété

la Communauté de Communes du Bassin de GANNAT a souhaité la venue de ce jeune

homme, qui s’est distingué lors de son passage à Top Chef, à l’occasion des journées de

Gannat en foires des 12 et 13 septembre derniers. Lors du Bureau communautaire du 24

août, les membres se sont prononçaient favorablement en faveur du principe de partage

entre la communauté de communes du bassin de Gannat et la commune, des frais relatifs à

la venue d’Adel Dakkar dans le cadre des animations. A cette occasion le titre de « citoyen

d’honneur » lui a été décerné par Madame le Maire.

Il est demandé aux membres de l’assemblée de se prononcer sur les termes de la

convention.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Bassin de GANNAT en date du 17

septembre 2015

Vu le projet convention de partenariat avec la communauté de communes du bassin de

Gannat dans le cadre de la venue de Monsieur DAKKAR fixant la participation de la

commune de Gannat à hauteur de 50% des frais engagés par la Communauté de

Communes du Bassin de GANNAT (soit 1.080€ pour la commune de Gannat).

Vu l’avis favorable de la commission des finances, Sur proposition de Madame BERTOLUCCI, adjointe aux finances, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’approuver le projet de convention de partenariat entre la Communauté de

Communes du Bassin de Gannat et la Commune de Gannat dans le cadre de la

venue de M. DAKKAR fixant la participation de la ville de Gannat à hauteur de 50%

des frais engagés par la Communauté de Communes ( soit 1.080€ pour la commune

de GANNAT)

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention, telle qu'annexée à la présente

délibération, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

__________________________________________________________________________

N° 107/15 – convention d’objectifs et de financement

Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Aide spécifique rythmes éducatifs – avenant n°1

Madame PERRIN rappelle à l’assemblée la délibération du 5 mars 2015 autorisant Madame

le Maire à signer la convention de la caisse d’Allocations Familiales de l’Allier ayant pour

objet de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de l’Aide Spécifique

Rythmes Educatifs (ASRE) pour les écoles maternelles du Malcourlet, du Champ de Foire,

Eugène Bannier, des écoles primaires Jean Jaurès, Pasteur et du Malcourlet, ainsi que la

délibération en date du 26 janvier 2011 acceptant les termes de la convention de versement

d’une prestation ordinaire dans le cadre de « l’accueil de loisirs ».

Par courrier en date du 28 juillet 2015, la Caisse d’Allocations Familiales propose un avenant

à ces conventions. L’objet de cet avenant est le regroupement des différentes conventions

(prestation de service accueil de loisirs sans hébergement et ASRE) dans un même

document couvrant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Il prend également

en compte la nouvelle organisation des rythmes scolaires (TAP).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2011 approuvant le

renouvellement de la convention pour le versement d’une prestation de service ordinaire

avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier pour la période du 1er février 2011 au 31

décembre 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2015 approuvant la convention

d’objectifs et de financement avec la CAF – ASRE pour la période du 1er septembre 2014 au

31décembre 2017

Vu l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement proposé par la Caisse

d’Allocations Familiales de l’Allier

Vu l’avis favorable de la commission des affaires scolaires,

Sur proposition de Madame PERRIN, ajointe aux affaires scolaires, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’approuver l’avenant n°1 « Prestation de service Accueil de Loisirs sans

Hébergement Aide Spécifique rythmes éducatifs » à la convention d’objectifs et de

financement proposé par la Caisse d’Allocations Familiales ci-annexé

- Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant n°1 et tous documents afférents à

ce dossier.

__________________________________________________________________________

N° 108/15 – Règlement Fleurir Gannat

Chaque année la Ville de GANNAT organise un concours destiné à récompenser les efforts

des habitants en matière de fleurissement.

Les candidats doivent s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :

Maison avec jardin

Maison de ville

Balcon

Décor floral de lieux recevant du public

Il convient d’élaborer un règlement de concours afin de le mettre en conformité avec

nouvelles orientations.

Il est proposé à l’assemblée d’adopter ce nouveau règlement.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le projet de règlement de concours des maisons fleuries « fleurir Gannat »

Vu l’avis favorable de la commission des travaux, environnement

Sur proposition de Monsieur Jean Louis ROCHE, adjoint Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adopter ce nouveau règlement ci-annexé.

_________________________________________________________________________

N° 109/15 -Tarifs municipaux des liseuses de la médiathèque

La municipalité met en place une politique résolument volontariste en matière de

développement d’offre de ressources numériques. La médiathèque a fait l’acquisition de 5

liseuses.

Cette acquisition vise à accompagner l’évolution des usages de la lecture.

Il convient de préciser les modalités d’utilisation par les usagers au travers d’une charte de

prêt qui précise également les coûts en cas de perte, de vol ou de retard du matériel et de

fixer la caution.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver la charte de prêt des liseuses et de fixer les tarifs

en cas de perte, vol, retard ou détérioration du matériel.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la ville a fait l’acquisition de 5 liseuses afin d’accompagner l’évolution des

usages de lecture à la lecture numérique,

Considérant que le matériel a été paramétré et conditionné en vue de la mise à disposition

du public

Considérant la nécessité d’en préciser les modalités d’emprunt et les conditions d’utilisation

par le biais d’une charte que chaque usager devra signer avant chaque emprunt,

Considérant qu’il convention de fixer les tarifs en cas de perte, vol ou détérioration du

matériel,

Vu le budget communal

Vu la charte de prêt

Vu l’avis favorable des commissions de la vie associative et des finances, Sur proposition de Monsieur AIRAUD, adjoint aux affaires culturelles, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’approuver la charte de prêt ci-annexée

- Fixe les tarifs en cas de perte, vol, détérioration ou retard dans la restitution du

matériel comme suit :

LISEUSE marque KOBO AURA Noire et sa housse de protection

Perte, vol, détérioration 150 €

Caution 150 €

Retard dans la restitution 5 € par jour de retard

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N° 110 / 15 – ECHANGE DE TERRAINS RUE JULES BERTIN

M. et Mme SEQUEIRA domiciliés rue du Gaz à GANNAT ont construit une maison à usage

d’habitation sur la parcelle cadastrée AK n° 792, à l’angle de la Rue Jules Bertin et de la

Petite Rue Jules Bertin.

Consécutivement à cette construction, il est apparu opportun de solliciter de M. et Mme

SEQUEIRA un échange de terrain dans le souci de sécuriser le carrefour :

M. et Mme SEQUEIRA céderaient à la Commune une bande de terrain de 14 ca (à l’angle

des deux rues précitées)

En échange, la Commune céderait à M. et Mme SEQUEIRA une bande de terrain de 20 ca

(partie de l’accotement jouxtant la Rue Jules Bertin et longeant la propriété de M. et Mme

SEQUEIRA, partie qui devra faire préalablement l’objet d’un déclassement du domaine

public), tel qu’indiqué sur le plan ci-joint établi par M. Fontaine, géomètre-expert.

Le Service du Domaine a été sollicité pour procéder à l’évaluation des deux emprises.

Ce service a conclu à une valeur de 100 € en ce qui concerne l’emprise en nature de sol, de

forme triangulaire, appartenant à M. et Mme SEQUEIRA, et à une valeur de 100 €

également en ce qui concerne la partie de voirie, constituant l’accotement, appartenant à la

Commune.

Il sera ainsi procédé à un échange sans soulte, eu égard au caractère d’intérêt général de

l’opération, celle-ci permettant de sécuriser un carrefour routier.

Il est précisé que le déclassement d’une partie du domaine public routier est dispensé

d’enquête publique préalable, l’opération envisagée ne portant pas atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie (article L141-3 du Code de la Voirie

Routière).

Il est également précisé que les frais de géomètre relatifs à l’élaboration des actes seront

pris en charge par la Commune, principale bénéficiaire de l’échange de terrain.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de décider le déclassement d’une

partie du domaine public, pour une superficie de 20 ca, et d’approuver l’échange sans soulte

à intervenir avec M. et Mme SEQUEIRA, dans les conditions qui viennent d’être énoncées.

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la voirie Routière, et notamment l’article L.141-3,

Vu le Budget communal (budget principal),

Vu la modification du parcellaire cadastral établi par M. Fontaine, géomètre-expert,

Vu l’avis du Service du Domaine en date du 30 avril 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances,

Sur proposition de Madame le Maire

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme BERTOLUCCI porteur d’un pouvoir de Monsieur Guillaume DUCLEROIR, Mme Céline RICHARD)

- Décide le déclassement du domaine public d’une partie de la voie communale Rue

Jules Bertin, constituée d’une bande de terrain de 20 ca jouxtant la Rue Jules Bertin

et longeant la propriété de M. et Mme Joao SEQUEIRA, tel qu’indiqué sur le

document d’arpentage établi par M. Fontaine, géomètre-expert,

- Précise que le déclassement d’une partie du domaine public routier est dispensé

d’enquête publique préalable, lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L141-3 du Code

de la Voirie Routière), condition remplie dans le cadre de la présente opération,

- Approuve un échange sans soulte entre d’une part la Commune, et d’autre part M.

et Mme SEQUEIRA, concernant :

- une bande de terrain de 14 ca (à l’angle de la Rue Jules Bertin et de la Petite Rue Jules

Bertin), appartenant à M. et Mme SEQUEIRA,

- une bande de terrain de 20 ca (partie de l’accotement jouxtant la Rue Jules Bertin et

longeant la propriété de M. et Mme SEQUEIRA, appartenant à la Commune, après

déclassement du domaine public,

Motivé par le caractère d’intérêt général de l’opération, celle-ci permettant de sécuriser un

carrefour routier,

-Précise que le Service du Domaine, sollicité préalablement, a conclu à une valeur

de 100 € pour chacune des deux emprises,

- Décide la passation de l’acte d’échange en l’étude de Maître PORTE, Notaire à

GANNAT, étant précisé que les frais notariés seront pris en charge par les deux

parties.

- Autorise Madame le Maire à signer l’acte d’échange et toutes autres décisions

découlant de la présente délibération,

- Précise que les dépenses afférentes seront imputées à l’article 2111 de la section

d’investissement du Budget principal.

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N° 111/15 – ACQUISITION DE TERRAIN / RUE DES JONCHERES

Madame le Maire rappelle à l‘assemblée que lors du conseil municipal du 5 mars 2015,

celui-ci a exprimé un accord de principe quant à l’engagement d’une opération

d’aménagement et de sécurité Rue des Jonchères et Place du Souvenir Français, en

coordination avec le Conseil Départementale de l’Allier. En effet, suite à la fin des travaux et

à l’ouverture de l’A 719, le département avait programmé une remise en état de cette voirie

départementale. En conséquence, et afin de réduire les coûts, la Municipalité a saisi

l’opportunité pour lancer une réflexion d’aménagement de cette entrée de Ville et ainsi

répondre aux problématiques exprimées par les riverains et partenaires concernés.

Ainsi, le projet d’aménagement tel qu’envisagé vise à :

Pour la Rue des Jonchères :

- Réduire la largeur de la chaussée,

- Créer de véritables places de stationnement pour les riverains (25 places environ),

- Créer un cheminement piéton côté opposé aux stationnements,

- Sécuriser la circulation sur cette voie.

Pour la Place du Souvenir Français :

- Se réapproprier la place comme lieu de vie du quartier en proposant un

aménagement urbain de qualité,

- Prévoir une voie d’accès pour le bus afin de lui permettre de faire demi-tour de

manière totalement sécurisée,

- Proposer une nouvelle desserte des enfants utilisant les transports scolaires,

- Aménager cette entrée de ville de Gannat, tout en tenant compte des contraintes

routières.

Pour réaliser ce projet, la commune a proposé à Monsieur DURONEA Mickaël et Madame

GAUCHERON Maïwenn domiciliés 103 rue des Jonchères à GANNAT (ex maison de

Monsieur et Madame BUCHE) d’acquérir une partie à délimiter des parcelles de terrain

cadastrées AM n°1 et n° 2 leur appartenant sise à l’angle de la rue des Jonchères et de la

place du Souvenir Français pour environ 15m². La parcelle est classée en zone Ub du PLU

correspondant à une zone de densité moyenne. Le service des Domaines consulté a estimé

cette emprise à 70€.

Monsieur DURONEA et Madame GAUCHERON ayant donné leur accord pour la vente de

cette partie de parcelle de terrain, Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver cette

acquisition pour un montant de 70€.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal

Vu l’avis favorable des commissions des travaux et des finances,

Sur proposition de Madame le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide l’acquisition d’une partie de 15m² environ à délimiter des parcelles

cadastrées AM n°1 et n°2 sise à l’ange de la rue des Jonchères et de la Place du

Souvenir Français, appartenant à Monsieur DURONEA et Madame

GAUCHERON, pour un montant de 70€

- Décide la passation de l’acte de vente en l’étude de Maître PORTE, Notaire à

GANNAT, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de la Commune,

ainsi que tous frais afférents y compris les frais de document d’arpentage.

- Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente à intervenir avec M

DURONEA. et Madame GAUCHERON

- Précise également que la dépense afférente sera constatée à l’article 2111 de la

section d’investissement du Budget principal.

N°112/15 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

SSTI - SANTE AU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES

L’Association « STSV - Santé Travail / Secteur de Vichy » est un organisme de « prévention

active », qui bénéficie d’un agrément de l’Etat, et réalise, pour le compte de ses entreprises

adhérentes, une activité médicale : examens dans le cadre des visites d’embauche, visites

annuelles et visites de pré-reprises et de reprise d’emploi, mais aussi études relatives aux

conditions de travail, à la formation et au conseil pour tous les acteurs de la vie de

l’entreprise. Par ailleurs, Il convient de noter que la dénomination de cette association a

changé suite à une fusion de plusieurs services sur le territoire. La ville doit dorénavant

conventionner avec SSTI 03 SERVICE SANTE AU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES de

l’Allier.

Aussi, cette association utilise déjà depuis 2011 deux bureaux au sein de la Maison des

Services située 14-16 Allée des Tilleuls. Elle a sollicité de nouveau la Commune afin de

pouvoir bénéficier d’un autre bureau pour assurer le développement de son activité de suivi

médical pour les salariés des entreprises adhérentes du secteur de Gannat.

Pour rappel, la Maison des Services et de la Solidarité, Allée des Tilleuls, accueille le Centre

Communal d’Action Sociale. Des bureaux sont également mis à disposition d’organisme

public (EDF), et d’associations (sport pour tous, ADIL, AFM, Mission Locale), moyennant une

convention conclue avec la Commune.

En conséquence, la Municipalité qui souhaite activement garder au sein de ses locaux ce

service, envisage de répondre favorablement à cette nécessité de bureaux supplémentaires.

Pour cela, une proposition de mise à disposition de trois bureaux a été formulée et acceptée

par l’association. Après calcul, il s’avère que la surface mise à disposition va passer de 28

m2 à 40 m2. Il convient, dès lors d’envisager la modification de la convention en cours,

signée le 24 juin 2011.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mise à disposition de locaux au profit de l’Association STSV - Santé

Travail / Secteur de Vichy du 24 juin 2011,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances,

Sur proposition de Madame BERTOLUCCI Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte la mise à disposition, pour une période d’une année renouvelable par

tacite reconduction, de trois bureaux d’une superficie totale de 40 m² dans

l’enceinte de la Maison des Services et de la Solidarité, 14-16, Allée des Tilleuls,

ainsi que le maintien d’un place de parking, au profit de l’Association « SSTI –

Service Santé au Travail Inter-Entreprises», dont le siège social est situé 23, rue

des Châtelains, 03100 MOULINS

- Précise que cette mise à disposition sera accordée moyennant la somme de 570

€ mensuels, charges comprises, payable semestriellement

- Autorise Madame le Maire à signer une convention de mise à disposition de

locaux selon les conditions précitées avec l’Association « SSTI – Service Santé

au Travail Inter-Entreprises», annulant du même coup la convention signée le 24

juin 2011.

N°113/15 – Adhésion des Communautés d’agglomération Vichy, Moulins et Montluçon

SDE 03

Madame le Maire rappelle l'adhésion de la commune au SDE03, syndicat départemental

mixte à la carte regroupant 317 communes de l'Allier et 14 communautés de communes.

Une nouvelle compétence optionnelle a été ajoutée aux statuts du syndicat par arrêté

préfectoral du 23 décembre 2014 pour « l’Organisation d'un service de bornes de recharges

pour véhicules électriques et hybrides".

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’adhésion de la commune de GANNAT au SDE03, Syndicat département mixte,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2014 approuvant l’ajout d’une compétence

optionnelle aux statuts du SDE03, à savoir « l’organisation d’un service de bornes de

recharge pour véhicules électriques et hybrides »,

Considérant que Dans le cadre du maillage du département en bornes des recharges, le

SDE03 a travaillé sur le schéma d'implantation de ces installations en coordination

notamment avec les 3 Communautés d'Agglomération.

Considérant que pour procéder à l'installation sur le terrain de ces infrastructures de

recharges l'adhésion des communautés d'agglomération est nécessaire

Considérant que par délibération de leur Conseil Communautaire, respectivement du 11

décembre 2014, 14 avril 2015 et 15 juin 2015, les trois communautés d'agglomération de

l'Allier, de VICHY, MONTLUCON et MOULINS, ont demandé leur adhésion au SDE03.

Considérant que par délibération du comité syndical du 29 juin 2015, le SDE03 a approuvé

l'adhésion des communautés d'agglomération.

Considérant que Conformément au Code Général des collectivités territoriales (articles L

5211-18, L 5211-5), il appartient maintenant aux conseils municipaux et conseils

communautaires des communes et communautés de communes adhérentes au syndicat de

se prononcer sur ces adhésions.

Sur proposition de Madame le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise l’adhésion des 3 communautés d'agglomération de MONTLUCON,

MOULINS et VICHY au SDE03.

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N° 114/15 – demande de subvention exceptionnelle

Association un Pas de Danse

Monsieur DOMINE, adjoint aux sports, informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de

subvention exceptionnelle de l’association « Un pas de danse », association gannatoise

créée il y a deux ans et qui a pour vocation de promouvoir l’art de la danse sous toutes ses

formes.

Parmi ses projets, l’association souhaite produire une soirée thématique autour de la culture

urbaine, avec en point phare une battle de Hip Hop Break. Cet évènement aura lieu le

samedi 21 novembre 2015 au centre socio culturel. Sa présidente Madame LACOMBE sollicite une subvention exceptionnelle maximum de

450€ afin de les aider à financer ce projet. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget Principal Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2015 concernant l’attribution des

subventions aux associations Vu la demande de subvention présentée par l’association « Un pas de Danse »

Vu l’avis favorable de la commission vie associative

Vu l’avis favorable de la commission des finances

Sur proposition de Monsieur DOMINE, adjoint aux sports Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle maximum de 450 € à l’Association

un Pas de Danse afin de les aider à financer son projet autour de la culture urbaine le 21

novembre 2015

- Précise également que cette subvention exceptionnelle sera versée après

présentation des factures acquittées.

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget de l’exercice

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette

décision.

N° 115/15 – Tarif municipal / Stade nautique

Monsieur DOMINE, Adjoint aux sports rappelle que la Municipalité actuelle a la volonté de

soutenir les projets de développement économique et le développement d’activités, qu’elles

soient municipales, associatives ou d’initiative privées.

En conséquence, Monsieur Domine indique qu’une réflexion est aujourd’hui pleinement

engagée pour l’accompagnement de nouvelles activités sur notre commune. Une de ces

initiatives prévoit la proposition de cours de préparation à l’accouchement en piscine.

C’est pourquoi, pour rendre possible ce projet, ou d’autres initiatives qui pourraient demain

voir le jour, la Municipalité envisage la création d’un nouveau tarif pour l’utilisation du stade

nautique.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2015 fixant les tarifs au stade

nautique

Vu l’avis de la commission de la vie associative

Vu l’avis de la Commission des finances,

Sur proposition de Monsieur DOMINE, adjoint aux sports, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De compléter les tarifs du stade nautique de la délibération n°31C/2015

du 5 mars 2015 à compter du 15 octobre 2015 comme suit :

ACTVITE PROFESIONNELLE DONT LE SIEGE SOCIAL SE SITUE A GANNAT

Mise à disposition pour 1h du stade nautique pour l’exercice d’une activité

professionnelle privée, avec l’assistance d’un maitre-nageur : 65 €

ACTVITE PROFESIONNELLE DONT LE SIEGE SOCIAL SE SITUE EN DEHORS DE GANNAT

Mise à disposition pour 1h du stade nautique pour l’exercice d’une activité

professionnelle privée, avec l’assistance d’un maitre-nageur : 150 €

De proposer l’assistance d’un maître-nageur supplémentaire si besoin (en fonction

du nombre d’inscrits durant l’heure de mise à disposition) moyennant un coût de 18 €

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N° 116/15 – Règlement intérieur des accueils péri et extra scolaires

Cette question n’était pas inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal, néanmoins, sur

proposition de la commission des Affaires scolaires qui s’est réunie ce lundi 28 septembre

2015, Madame le Maire propose conformément à l’article L2121.12 du code général des

collectivités territoriales, au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’urgence et

de délibérer sur cette question.

L’accord est acquis à l’unanimité.

Par délibération n°78/15 en date du 2 juillet 2015, le Conseil municipal a approuvé le

règlement intérieur des accueils péri et extrascolaires.

La mise en place de ce nouveau règlement intérieur a permis d’organiser ces temps

d’accueils en fixant les règles de fonctionnement pour la mise en place du guichet unique à

compter du 1er septembre 2015.

Si, comme expliqué le 2 juillet dernier, il était indispensable, qu’un nouveau règlement

soumis naturellement à débat soit adopté avant la rentrée, les premières semaines de

septembre ont été l’occasion de tester le nouveau logiciel et de travailler avec les directeurs

d’écoles sur les problèmes éventuels et les nouvelles interrogations engendrés par ce

changement et d’avoir le premier retour des familles.

Cette première phase d’observation permet aujourd’hui d’apporter un premier avis sur le

règlement intérieur. Le lundi 28 septembre 2015, la commission des affaires scolaires, s’est

unanimement prononcée sur l’adaptation suivante :

En effet, la non-facturation des prestations prévues qu’au-delà du 5ème jour d’absences

consécutives, n’apparaît pas satisfaisant dans les faits.

En conséquence, la commission Affaires scolaires s’est unanimement prononcée pour une

modification de cet article afin de ne pas facturer l’ensemble des repas pour des absences

scolairement justifiées.

Sur l’avis de la commission des affaires scolaires, il est proposé de modifier l’article 1

comme suit :

II. Fonctionnement pendant les temps périscolaires et extrascolaires

Article 1 : Réservation ou annulation Les réservations sont annualisées, révisables mensuellement sur le portail famille, avant le

25 de chaque mois. Pour les réservations occasionnelles, celles-ci devront se faire

obligatoirement 8 jours à l’avance.

Tout repas non consommé reste du. Au-delà de 5 absences consécutives (sur justificatif),

vos repas ne seront pas facturés ou seront déduits sur la facture suivante.

En cas d’absence de votre enfant suite à des grèves, des sorties scolaires ou absences de

professeurs les repas seront automatiquement déduits.

…

Accueil périscolaire 7h30-8h30 / 16h30-18h30 :

Les réservations régulières sont annualisées, révisables mensuellement sur le portail famille,

avant le 25 de chaque mois.

Les réservations occasionnelles sont à faire, sur le portail famille, jusqu’au lundi précédant la

semaine concernée (exemple, accueil pour le vendredi 6 novembre : réservation possible

jusqu’au lundi 26 octobre).

Toutes réservations restent dues. Au-delà de 5 absences consécutives (sur justificatif),

vos réservations ne seront pas facturées ou seront déduites sur la facture suivante. En cas

d’absence de votre enfant suite à des grèves, des sorties scolaires ou absences de

professeurs les réservations seront automatiquement déduites.

PAR

II. Fonctionnement pendant les temps périscolaires et extrascolaires

Article 1 : Réservation ou annulation Les réservations sont annualisées, révisables mensuellement sur le portail famille, avant le

25 de chaque mois. Pour les réservations occasionnelles, celles-ci devront se faire

obligatoirement 8 jours à l’avance.

Toute absence scolaire justifiée auprès de l’établissement n’entraînera pas de facturation du

repas qui aurait été réservé. En outre, en cas d’absence de votre enfant suite à des grèves,

des sorties scolaires ou absences de professeurs, les repas seront automatiquement

déduits.

Par ailleurs, pour les enfants qui ne sont pas absents scolairement, mais qui ne mangeraient

pas à la cantine par choix des parents, alors même que le repas était réservé, la réservation

sera facturée.

…

Accueil périscolaire 7h30-8h30 / 16h30-18h30 :

Les réservations régulières sont annualisées, révisables mensuellement sur le portail famille,

avant le 25 de chaque mois.

Les réservations occasionnelles sont à faire, sur le portail famille, jusqu’au lundi précédant la

semaine concernée (exemple, accueil pour le vendredi 6 novembre : réservation possible

jusqu’au lundi 26 octobre).

Pour toutes absences communiquées par les parents auprès des services de la Mairie, les

réservations ne seront pas facturées ou seront déduites sur la facture suivante. En cas

d’absence de votre enfant suite à des grèves, des sorties scolaires ou absences de

professeurs les réservations seront automatiquement déduites.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R 227-1 et R 227-16 du

Code de l’Action Scolaire et des familles,

Vu les délibérations du 20 juin 2014 et du 30 avril 2015 approuvant les nouveaux rythmes

scolaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 23015 adoptant le règlement

intérieur des accueils péri et extra scolaires

Vu l’avis favorable de la Commission des affaires scolaires,

Sur proposition de Madame PERRIN, adjointe aux affaires scolaires

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’adopter les modifications du règlement intérieur des accueils péri et

extra scolaires du 2 juillet 2015 comme inscrites supra

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

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Conformément à la délégation donnée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 11 avril

2014, Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a refusé de préempter pour les

déclarations d’intentions d’aliéner déposées depuis la précédente réunion du 4 septembre

2015, à savoir :

PROPRIETAIRE

REFERENCES IMMEUBLE – ADRESSE

HERVIEU Gaëlle 16, rue Mirlavaud – AK N°50

LANDAN Bernadette 11, rue Nationale – AE N°822

DOS REIS SARAIVA Carlos Les Billons – AI N°3

MAUME Serge 6, chemin de la Boule – AI N°213

Consorts MAYRAND La Ville – AK N°322

VMONT Développement 10, avenue des Portes Occitanes (- ZM N°211

(partie)

BOISSONNET Bruno 18, chemin du Pastel – ZN N°217

FAURIE Clémentine 50, chemin du Pastel – ZN N°473

DUPERIER Adrien 18, rue Jules Bertin – AL N°221

__________________________________________________________________________

Avant de clore la séance Madame le Maire informe l’assemblée sur deux points :

1 – courrier reçu :

- Lecture du courrier de remerciements des enseignants de l’Ecole Jean Jaurès

pour l’achat immédiat de matériel pédagogique par la collectivité pour la classe de

CP.

2 – Réforme Intercommunalité

- Présentation des objectifs de la loi NOtre et du calendrier d’exécution

- Présentation des objectifs du préfet dans le département ainsi que des

orientations possibles pour la Communauté de Communes du Bassin de

GANNAT

Ces présentations ont suscité un débat des conseillers municipaux.

Puis Madame le Maire a clôturé la séance du Conseil Municipal et a permis la tenue d’un

débat sur le sujet du regroupement intercommunal avec le public présent.

Certifié exact le 8 octobre 2015-

Le Maire,

Véronique POUZADOUX