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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2016

L’an deux mille seize, le dix mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame

Véronique POUZADOUX, Maire.

Etaient présents : Mme POUZADOUX, M. ROCHE Jean-Louis, Mme BERTOLUCCI Annick ,

M. DOMINE Sylvain, Mme LEBOURG Nathalie (porteur d’un pouvoir de Mme RICHARD), M.

AIRAUD Baptiste, Mme PERRIN Véronique, Mme BEGON Christiane, M. PLANE Noël

(porteur d’un pouvoir de M. ROTTENBERG Patrick), M. CORBON Jean-Louis, Mme

FRANCESCHINI Christine (porteur d’un pouvoir de Julie JARDIN), M. GONDARD, Mme

MORAND Catherine, Mme REDON Véronique, Mme COURTINAT Christine, Mme

CARTOUX Stéphanie, M. DUCLEROIR Guillaume, M. BRAZ Guillaume, M. RAY François

(porteur d’un pouvoir de M. PEDRETTI Olivier), M. COLLANGES Maurice, Mme LANARET

Lysiane, M. COLONNA D’ISTRIA Patrick, Mme DUMAS Isabelle, Mme MORIER Sandrine,

M. ROCHE Hervé,

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. ROTTENBERG, M. PEDRETTI, Mme RICHARD, Mme JARDIN

M. Guillaume BRAZ a été élu secrétaire de séance

Madame le Maire ouvre la séance et fait procéder à la désignation du secrétaire : Monsieur

Guillaume BRAZ est élu à l’unanimité.

Après appel des présents, le compte rendu de la séance précédente du 4 février est adopté

à l’unanimité.

En début de séance, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide, après

avoir requis l’unanimité des voix le retrait de la délibération n°36, et l’inscription à l’ordre du

jour de la question n°42

.

N°20/16 – DECISIONS MUNICIPALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122.20 résultant

des dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les

libertés communales,

Vu la délibération du 11 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire

et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les

dispositions qui s’imposent à l’égard des matières qu’il a fixées,

Le Conseil Municipal prend acte des Décisions Municipales suivantes : N°1 du 22 janvier 2016 – décidant de conclure un marché de fourniture et pose avec

l’entreprise SPORT PASSION PLUS, 15, rue du Pré de la Reine – BP 27 63014 Clermont

Ferrand relatif à la fourniture, la livraison et l’installation de trois paires de combinés

handball/football/basket à sceller dans les écoles élémentaires de la commune. Le présent

marché est conclu moyennant un coût égal à 16.841,67 € hors taxes, soit 20.120 € TTC.

N°2 du 25 janvier 2016 – décidant de souscrire avec SOCOTEC, 25,rue de la Baigneuse à

YZEURE, une convention de vérifications techniques concernant les bâtiments communaux

(comprenant la vérification périodique des installations électriques, et de gaz, ainsi que les

vérifications techniques des 10 bornes du champ de Foire) pour un montant de 12.527,77€

HT soit 15.033,32€ TTC révisables annuellement, le contrat est conclu pour une période de

un an renouvelable par année entière et par reconduction expresse, sans pouvoir excéder

une durée totale de trois ans.

N°3 du 25 janvier 2016 – Décidant d’inscrire à la formation intitulée « Responsable de fonds

patrimoniaux » à l’ENSSIB (Ecole Nationale Supérieure des Sciences de l’Information et des

Bibliothèques)- formation continue – 17,21 Boulevard du 11 novembre 1918 – 69623

VILLEURBANNE cedex France, la responsable de la médiathèque. L’objectif du parcours

« Responsable de fonds patrimoniaux » consiste à connaitre et maîtriser les fondamentaux

de la gestion et de la valorisation d’un fond patrimonial. 22 jours seront dispensés à compter

du 3 février 2016 pour se terminer le 9 mars 2017, pour un coût de 2.000€

N°4 du 29 janvier 2016 – Décidant de conclure un marché relatif à une mission SPS /

Sécurité - Protection de la santé, dans le cadre des travaux d’aménagement de la Grande

Rue (2ème et 3ème tranches) et de la rue des Jonchères, avec la société DEBOST, sise à

Vichy (03) 112, boulevard des Etats Unis.

La présente mission comprendra une phase conception et une phase réalisation pour

chacune des tranches (une tranche ferme et trois tranches conditionnelles). Le coût total est

fixé à 2.930,40 € TTC (répartis pour 1/3 entre le SIVOM Sioule et Bouble et le SDE03 pour

les travaux de la Grande Rue) décomposés comme suit pour la Commune :

Rue des Jonchères : 1.376,40€ TTC (399,60€ pour la tranche ferme et respectivement

488,40€ et 488,40€ pour les tranches conditionnelles 1 et 2) Grande Rue : 518,00€ TTC

(266,40€ pour la tranche ferme et 251,60€ pour la tranche conditionnelle 3)

Soit un total TTC de 1.894,40€ supporté par la commune.

N°5 du 11 février 2016 – Décidant, dans le cadre des travaux d’extension de la piscine

municipale, de passer un marché de mission de maitrise d’œuvre avec la société LMN

domiciliée à Bourbon l’Archambault (03), 2, rue de la Monnaie moyennant un coût égal à

5.000 € hors taxes soit 6.000€ TTC .

N°6 du 11 février 2016 - Décidant de souscrire un contrat de cession avec l’entreprise

RONDOROYAL F808, sise à la M3Q, 23, 25, rue du Général Sarrail 86000 POITIERS

représentée par Monsieur Adrien GUILLARD à l’occasion de la soirée « ciné concert» qui a

eu lieu au cinéma « Le Chardon » le 18 février 2016 dont l’intitulé du spectacle est

« l’Homme qui ne riait jamais », pour un montant de 400€ plus les frais afférents. La Ville de

GANNAT prendra en charge la billetterie et encaissera le prix de 10€ (ciné spectacle) et 6€

pour les moins de 14 ans, par place vendue pour le spectacle.

N°7 du 16 février 2016 - Décidant de souscrire une convention de partenariat avec le Rotary

Club de Gannat à l’occasion du salon du livre de la jeunesse intitulé « Dino Fabulo »qui aura

lieu au centre socio culturel, au cinéma Le Chardon, dans 2 salles mises à disposition des

Amis de l’Enseignement Public à l’Ecole Jean Jaurès , à la salle des élections Saint James,

à la Maison des services ainsi qu’à la médiathèque municipale, du 10 au 13 mars 2016. Les

frais engagés (intervenants, déjeuners, communication, etc..) seront imputés au budget de

l’exercice en cours.

N°8 du 16 février 2016 – concluant un marché relatif à la fourniture des produits

nécessaires au fonctionnement de la piscine municipale pour l’année 2016, avec la Société

OCEDIS, domiciliée 69, Allée des Peupliers, 01600 TREVOUX, moyennant un coût égal à

3.963,94 € hors taxes, soit 4.756,73 € TTC.

N°9 du 16 février 2016 – concluant un marché relatif à la fourniture de matériaux de

régulation et de filtration pour la piscine municipale pour l’année 2016, avec la Société H2E,

domiciliée Bioparc - Vichy, 03270 HAUTERIVE, moyennant un coût égal à 1.223,24 € hors

taxes, soit 1.467,89 € TTC.

N°10 du 18 février 2016 –concluant un contrat avec la Société FONTAINE Géomètre-

Expert, domiciliée 12, Place Hennequin - 03800 Gannat, relatif à la réalisation d’un relevé

topographique concernant les rues du Moulin Kériat, pavé des Deux Ponts et de la

Réjaunière (pour partie) préalablement aux travaux de mise en séparatif du réseau

d’assainissement.

Le présent marché est passé moyennant un coût global égal à 1.675 € hors taxes, soit

2.010€ TTC.

N°11 du 18 février 2016 - Décidant de souscrire avec €Monnaie services dont le siège

social est à la SEYNE SUR MER 83500, ZE Jean Monnet Nord – 334, rue du Luxembourg

un contrat de prêt de matériel de remplacement, en cas de panne de la caisse enregistreuse

du cinéma Le Chardon, pendant la période de réparation, moyennant une redevance

annuelle hors taxe de 160€ à compter du 16 janvier 2016.Le contrat est conclu pour une

période de un an renouvelable par année entière, par reconduction expresse, sans excéder

3 ans.

N°12 du 18 février 2016 - Décidant de souscrire avec €monnaie services dont le siège

social est à la SEYNE SUR MER 83500 ZE Jean Monnet Nord – 334, rue du Luxembourg

un contrat d’assistance téléphonique 7/7 jours et 24h/24 pour le logiciel de billetterie de la

caisse enregistreuse du cinéma Le Chardon, moyennant une redevance annuelle hors taxe

de 627€ à compter du 16 janvier 2016. Le contrat est conclu pour une période de un an

renouvelable par année entière, par reconduction expresse, sans excéder 3 ans.

N°13 du 29 février 2016 – décidant de conclure un marché de fourniture de produits

horticoles et plus précisément la fourniture d’engrais pour l’entretien des sols sportifs en

herbe avec l’entreprise BHS, sise 1, rue du Gué Malaye 95470 VEMARS moyennant un coût

égal à 3.367,50 € hors taxes, soit 3.939 € TTC.

N°14 du 29 février 2016 - Décidant de souscrire une convention de partenariat relative à la

mise en œuvre des activités périscolaires pour les enfants des 3 écoles élémentaires

publiques pour l’année scolaire 2015/2016 avec l’association « PUNCH SAVATE

GANNAT » sise à GANNAT, représentée par Madame Shirley ALARCON, pour des séances

de savate boxe française à raison de 3 heures hebdomadaires (à partir du 5 janvier 2016 au

5 juillet 2016) pour un montant total de 1.092€ (soit 39 séances à 28€)

N°21/16 - COMPTES DE GESTION 2015 /Approbation

Vu les budgets primitifs de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux et titres de recettes, les bordereaux des mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer,

Considérant que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et

celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les

opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal

Vu l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015,

Vu l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Vu la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant qu’il existe une parfaite concordance,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre

2015,

Statuant sur l’ensemble du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Sur proposition de Madame BERTOLUCCI, adjointe, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

� Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2015, par le Receveur

municipal, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni

réserve de sa part, tant pour le Budget principal que pour les Budgets annexes.

N°22/16- COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 / APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu les comptes administratifs de l’exercice 2015, dressés par Mme Véronique

POUZADOUX, Maire,

Etant précisé que Madame le Maire se retire au moment du vote,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Louis ROCHE,

Sur proposition de Madame Annick BERTOLUCCI, après une présentation et un vote

séparé, budget par budget

Le Conseil Municipal,

A) COMPTE ADMINISTRATIF 2015 / BUDGET PRINCIPAL

Après avoir en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée (22 pour, 6 contre : M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé),

! Donne acte à Madame le Maire de la présentation du Compte Administratif, lequel peut

se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents

Résultats

reportés 305.523,86 273.906,08 273.906,08 305.523,86

Opérations de

l’exercice 7.463.307,99 7.953.432,06 2.345.615,28 3.137.298,78 9.808.923,27 11.090.730,84

Totaux 7.463.307,99 8.258.955,92 2.619.521,36 3.137.298,78 10.082.829,35 11.396.254,70

Résultats de

clôture 795.647,93 517.777,42 1.313.425,35

Restes à réaliser 1.294.737,00 437.083,00 1.294.737,00 437.083,00

TOTAUX

CUMULES 7.463.307,99 8.258.955,92 3.914.258,36 3.574.381,78 11.377.566,35 11.833.337,70

RESULTATS DEFINITIFS

795.647,93 339.876,58 455.771,35

! Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

! Approuve le compte administratif,

! Décide l’affectation des résultats de l’exercice 2015 au Budget Primitif 2016 ainsi qu’il

suit :

o Article 001 : Excédent d’investissement reporté 517.777,42 €

o Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 339.876,58 €

o Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté 455.771,35 €

B) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 / BUDGET ANNEXE DU

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT Après avoir en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée (22 pour, 6 contre : M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé),


se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes


Résultats reportés 7.885,69 277.196,75 285.082,44

Opérations de

l’exercice 181.490,96 296.023,64 746.008,41 240.326,36 927.499,37 536.350,00

Totaux 181.490,96 303.909,33 746.008,41 517.523,11 927.499,37 821.432,44

Résultats de clôture 122.418,37 228.485,30 106.066,93

Restes à réaliser 71.747,00 86.577 ,00 71.747,00 86.577,00

TOTAUX

CUMULES 181.490,96 303.909,33 817.755,41 604.100,11 999.246,37 908.009,44

RESULTATS DEFINITIFS 122.418,37 213.655,30 91.236,93

! Reconnait la sincérité des restes à réaliser,



suit :

o Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 228.485,30 €

o Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 122.418,37 €

o Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : Néant

C) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015/ BUDGET ANNEXE DU CAMPING



se résumer ainsi :



Résultats reportés 20.937,64 5.281,71 5.281,71 20.937,64

Opérations de

l’exercice 166.200,10 146.157,46 71.690,49 46.088,46 237.890,59 192.245,92

Totaux 166.200,10 167.095,10 76.972,20 46.088,46 243.172,30 213.183,56

Résultats de

clôture 895,00 30.883,74 29.988,74

Restes à réaliser 1.000,00 1.000,00

TOTAUX

CUMULES 166.200,10 167.095,10 77.972,20 46.088,46 244.172,30 213.183,56

RESULTATS DEFINITIFS 895,00 31.883,74 30.988,74


! Décide l’affectation des résultats de l’exercice 2015 au Budget Primitif 2016 ainsi

qu’il suit :

o Article 001 : Déficit d’investissement reporté 30.883,74 €

o Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 895,00 €

o Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté Néant

D) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 / BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS DE SALLES



se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents Résultats reportés 12.908,38 39.532,05 52.440,43

Opérations de

l’exercice 183.776,71 196.476,59 21.201,78 32.840,81 204.978,49 229.317,40

Totaux 183.776,71 209.384,97 21.201,78 72.372,86 204.978,49 281.757,83


Restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 183.776,71 209.384,97 21.201,78 72.372,86 204.978,49 281.757,83



! Décide l’affectation des résultats de l’exercice 2015 au Budget Primitif 2016, ainsi

qu’il suit :

o Article 001 : Excédent d’investissement reporté 51.171,08 €



E) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 / BUDGET ANNEXE DE LA ZONE

D’ACTIVITES DES CLOS DURS

Après avoir en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée (22 pour, 6 abstentions : M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé), ! Donne acte à Madame le Maire de la présentation du Compte Administratif, lequel peut

se résumer ainsi :


Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents Résultats reportés 12.176,77 12.176,77

Opérations de

l’exercice 543.662,60 543.662,60 523.385,60 530.528,60 1.067.048,20 1.074.191,20

Totaux 543.662,60 543.662,60 535.562,37 530.528,60 1.079.224,97 1.074.191,20

Résultats de clôture 5.033,77 5.033,77

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 543.662,60 543.662,60 535.562,37 530.528,60 1.079.224,97 1.074.191,20

RESULTATS DEFINITIFS 5.033,77 5.033,77



suit :



o Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté 0,00 €

F) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 / BUDGET ANNEXE DU

LOTISSEMENT DU PONT SOL

Après avoir en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée (22 pour, 6 abstentions : M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé), ! Donne acte à Madame le Maire de la présentation du Compte Administratif, lequel peut

se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents Résultats reportés 49.007,14 49.007,14

Opérations de

l’exercice 1.040,06 52.416,00 0,00 0,00 1.040,06 52.416,00

Totaux 1.040,06 52.416,00 49.007,14 0,00 50.047,20 52.416,00


Restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 1.040,06 52.416,00 49.007,14 0,00 50.047,20 52.416,00



! Décide l’affectation des résultats de l’exercice 2015 au Budget Primitif 2016, ainsi qu’il

suit :




! Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au

report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du

bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes.

N°23/16 – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS / EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi du 8 février 1995 notamment son article 11 qui impose aux collectivités territoriales

de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières,

Sur proposition de Madame BERTOLUCCI

! donne acte à Madame le Maire de la communication des réalisations de l’exercice

2015 ci-dessous répertoriées :

� BUDGET PRINCIPAL

ACQUISITION : Suite à la délibération du Conseil Municipal du 2 Juillet 2015 :

Acquisition de la parcelle AC n°410 située rue du Lavoir lieu-dit « La Croix des Rameaux »

pour une superficie de 8a 64 ca, moyennant un montant de trois mille cinq cent euros.

Vendeur : Mr Robert THIVOLLE domicilié à GANNAT 03800 « 64 rue croix des Rameaux ». Acte de vente du 30 Octobre 2015 par acte notarié chez Maitre PORTE à Gannat 03800.

� BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU PONT DE SOL

CESSION : Délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2014 :

Cession de la parcelle cadastrée n° AE 1098 pour une superficie de 687 m2, située « la

Ville » à Mme SORET Mireille domiciliée 65 rue des Vignes Blanches à Bellerive sur Allier

(03), moyennant le prix de 30.703,40 €. Acte de vente en date du 22 Janvier 2015 passé en l’étude Maitre PORTE à Gannat (03).

Délibération du conseil municipal en date du 31 juillet 2014 :

Cession de la parcelle cadastrée n° AE 1103 pour une superficie de 657 m2, située « la Ville

à

Mme ZEN Julienne domiciliée 4 Bis, rue des Lignières à Montpensier (63), moyennant le

prix de

29.362,65 €. Acte de vente en date du 8 Avril 2015 passé à l’étude de Maitre Jean Jacques SAUVAGE à Aigueperse (63), avec la participation de Maitre Nicolas PORTE notaire à Gannat (03).

� BUDGET ANNEXE DES CLOS DURS CESSION : Délibération du Conseil Municipal du date 2 Juillet 2015 :

Cession de la parcelle cadastrée n° ZM 218, pour une superficie 30 a 00 ca, située lieu-

dit « Avenue des Portes Occitanes » à GANNAT (03), au profit de la société dénommée

UNITHER INDUSTRIES dont le siège social est à GANNAT (03) 17 Avenue des Portes

Occitanes, et représentée à l’acte par Monsieur Stéphane BOURILLOT, moyennant le prix

de 14.784,00 €. Acte de vente en date du 30 Octobre 2015, passé en l’étude de Maitre PORTE à GANNAT (03).

N°24/16 –TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX / Année 2016

Chaque année, il convient de voter les taux des 3 taxes locales qui relèvent de la

compétence de la commune. Il s’agit de la Taxe d’habitation, la Taxe sur le foncier bâti et la

Taxe sur le foncier non bâti. Ces taux s’appliquent ensuite sur la base d’imposition

déterminée par les services fiscaux de l’Etat,


Vu le Code général des impôts,

Vu le débat d’orientation budgétaire de la commune en séance du Conseil municipal du 4

février 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances,

Sur proposition de Madame BERTOLUCCI,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

! Décide de maintenir les taux des trois taxes fiscales « ménages » à leur niveau voté

de 2015, à savoir :

� Taxe d’habitation : 21,50 %

� Foncier bâti : 18,69 %

� Foncier non bâti : 46,79 %

! Décide de maintenir également le taux de Cotisation Foncière des Entreprises

(CFE), à son niveau voté en 2015, à savoir :

� Cotisation Foncière des Entreprises : 30,77 %

! Autorise Madame le Maire à procéder à la notification de cette délibération à

l'administration fiscale

! Précise que les crédits prévisionnels inscrits à l’article 73 de la section de

fonctionnement du Budget principal correspondent au produit notifié en 2015, corrigé

de la revalorisation des bases.

N° 25/16 –BUDGET PRIMITIF/ BUDGET PRINCIPAL


Après une présentation des propositions d’inscriptions budgétaires,


Sur proposition de Madame BERTOLUCCI, Après avoir en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée (23 pour, 6 contre : M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé),

! Approuve le budget primitif principal pour l’exercice 2016 tel qu’annexé à la

présente délibération, et arrêté tant en dépenses qu’en recettes à la somme de :

Section de fonctionnement : 7.865.271 €

Section d’investissement : 3.109.737 €

Soit un total des inscriptions budgétaires équilibré à : 10.975.008 €

N° 26 / 16 –BUDGET PRIMITIF / BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT




Sur proposition de Madame BERTOLUCCI Après avoir en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée (23 pour, 6 contre : M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé),

>approuve le budget primitif du service annexe de l’Assainissement pour l’exercice 2016 tel

qu’annexé à la présente délibération, et arrêté tant en dépenses qu’en recettes à la somme

de :

Section de fonctionnement : 251.154 €

Section d’investissement : 722.563 €

Soit un total des inscriptions budgétaires équilibré à : 973.717€

N° 27 / 16 –BUDGET PRIMITIF / BUDGET ANNEXE

DU CAMPING

Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,



Sur proposition de Madame BERTOLUCCI Après avoir en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée (23 pour, 6 abstentions : M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé),

>approuve le budget primitif du service annexe du Camping pour l’exercice 2016, tel

qu’annexé à la présente délibération, et arrêté tant en dépenses qu’en recettes à la somme

de :



Soit un total des inscriptions budgétaires équilibré à : 226.366 €


DES ZONES D’ACTIVITES Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,



Sur proposition de Madame BERTOLUCCI Après avoir en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée (23 pour, 6 abstentions : M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé), >approuve le budget primitif du service annexe des zones d’activités pour l’exercice 2016,

tel qu’annexé à la présente délibération, et arrêté tant en dépenses qu’en recettes à la

somme de :



Soit un total des inscriptions budgétaires équilibré à : 1.044.087 €


DES LOCATIONS DE SALLES Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,



Sur proposition de Madame BERTOLUCCI

Après avoir en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée (23 pour, 6 abstentions : M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé),

>approuve le budget primitif du service annexe des locations de salles pour l’exercice 2016,

tel qu’annexé à la présente délibération, et arrêté tant en dépenses qu’en recettes à la

somme de :


Section d’investissement : 70.708 € Soit un total des inscriptions budgétaires équilibré à : 242.295 €


DU LOTISSEMENT DU PONT SOL Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,



Sur proposition de Madame BERTOLUCCI Après avoir en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée (23 pour, 6 abstentions : M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé),

>approuve le budget primitif du service annexe du lotissement du Pont Sol pour l’exercice

2016, tel qu’annexé à la présente délibération et arrêté tant en dépenses qu’en recettes à la

somme de :


Section d’investissement : 49.008 € Soit un total des inscriptions budgétaires équilibré à : 134.482 €

N°31/16 –SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS/ ANNEE 2016

Monsieur AIRAUD expose à l’assemblée les différents dossiers de demandes de subvention

pour l’année 2016, présentés par les associations et examinés par la Commission Vie

associative réunie le 19 février.

Il est rappelé aux membres du Conseil que ces dossiers ont été examinés conformément à

la charte des associations élaborée par les membres de la Commission et adopté en Conseil

municipal le 25 septembre 2014. Dès lors, un dossier-type de demande de subvention a

été transmis à chaque association.

Les critères pris en compte sont :

o les associations ayant une action en direction des Gannatois ou sur le territoire de

Gannat

o les propositions faites par l’Office Municipal des Sports qui a étudié l’ensemble des

dossiers des associations sportives

o ajout de 20 € supplémentaires en direction des licenciés, jeunes Gannatois âgés de

moins de 18 ans

Une subvention exceptionnelle a été proposée pour :

o accompagner les associations dans la pérennisation ou la création d’un emploi

o aider les associations dans des projets d’animation du territoire de Gannat

o aider les associations dans des déplacements culturels ou sportifs qui participent au

rayonnement de Gannat

Par ailleurs, il convient de rappeler que la subvention de fonctionnement ne peut pas

excéder 25 % des recettes de l’association.


Vu la charte de partenariat de la vie associative gannatoise,

Vu l’avis favorable de la Commission vie associative sur les montants des subventions

alloués aux associations,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances sur les budgets alloués aux associations,

Sur proposition de Monsieur Baptiste AIRAUD Après en avoir délibéré par 23 voix pour et 6 contre : M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé), ! Décide d’attribuer les subventions conformément au tableau ci-dessous, aux

associations, pour l’année 2016 :

Subvention de

fonctionnement

Subvention

jeunes

Subvention

exceptionnelle

TOTAL 2016

A.E.P 2.000 € 550 € 2.550 €

AGVA 150 € 150 €

Amicale des pompiers 780 € 780 €

APTG 2.840 € 5.000 € 7.840 €

AS Collège Hennequin 1.000 € 1.000 €

AS Ste Procule 800 € 800 €

Ass. d’animation pour la

Maison de Retraite 500 € 500 €

Basket 3.420 € 680 € 4.100 €

Bellerive sport cycliste 500 € 500 €

Bourrée gannatoise 2.220 € 380 € 2.600 €

Chorale Gan a Capella 465 € 465 €

Union Cyclotouriste 200 € 320 € 520 €

Sporting Club Gannatois 4.350 € 1.140 € 5.490 €

Gannat Looping 200 € 200 €

Gym Détente 300 € 300 €

Entente Gymnique 4.090 € 980 € 5.070 €

Handball 7.150 € 680 € 7.830 €

Harmonie de Gannat 2.290 € 100 € 1.600 € 3.990 €

Judo Club Gannatois 610 € 400 € 1.010 €

Maison des Artistes et

artisans 920 € 920 €

Gannat Olympic Natation 3.660 € 740 € 4.400 €

Nature vivante 420 € 420 €

O.M.S. 900 € 100 € 1.000 €

Gannat Rando 250 € 80 € 330 €

Retraite Sportive 520 € 520 €

Association Sportive

Gannatoise 5.000 € 480 € 5.480 €

Secours Catholique 300 € 300 €

Saint Hubert Gannatoise 150 € 150 €

Tarot Club Gannatois 130 € 130 €

Tennis club Gannatois 3670 € 1080 € 4.750 €

Entre Terre et Ciel 200 € 200 €

Théâtre Atelier Bule 400 € 180 € 580 €

Un pas de Danse 1500 € 660 € 2.160 €

Tour d’Auvergne 18.000 € 18.000 €

Totaux

59.515 €

25.520 € 85.035 €

! Décide de valider le versement de subventions exceptionnelles selon les raisons

exposées ci-dessous :

APTG : Préparation d’un arbre de Noël

Bellerive sport cycliste : Organisation d’une manifestation sportive (ronde de Gannat)

Union Cyclotouriste : 30 ans de l’association

Harmonie de Gannat : Programme événementiel (150 ans de l’Harmonie)

O.M.S. : Aide à l’organisation de manifestation sportive (Olympiade)

Tour d’auvergne : Organisation d’un grand événement sportif sur la commune

! De dire que les dépenses afférentes seront imputées à l’article 6574, en ce qui concerne

les subventions de la section de fonctionnement du Budget principal.

N°32/16 – COTISATIONS ET ADHESIONS / ANNEE 2016

La Commune de GANNAT adhère à diverses associations en raison de l’intérêt que

représentent leurs activités pour celle-ci. Elle délibère annuellement sur le versement des

cotisations en prenant en compte les évolutions des cotisations annuelles.

Le tableau ci-dessous récapitule les cotisations et adhésions à certains organismes.

Nom de l’organisme Cotisations 2016

FFEM (Fédération française de

l’enseignement musical)

200,00 €

ADASTA (Ass. Pour le dévelop. de

l’animation scientifique et technique en

auvergne)

80,00 €

STATIONS VERTES 2.211,00 €

AUVERGNE ACTIVE 800,00 €

ASSOCIATION DES MUSEES

BOURBONNAIS

305,00 €

ALLIER A LIVRE OUVERT 852,74 € (0.14 € par habitant)

ASSOCIATION DES MAIRES 1.692,56 €

ASSOCIATION MUSIQUES VIVANTES 849,38 €

RESEAU CAREL (Médiathèque) 50,00 €

ASSOCIATION ANDISS AUVERGNE 100 €

FONDATION DU PATRIMOINE 250 €

ATDA (Agence Technique Départementale

de l’Allier)

11.447,15 €

ELECTRICITE MARCHE 2015 (SDE) 100 €

GAZ NATUREL MARCHE 2015 200 €

FREDON 390 €

TOTAL 19.527,83 €

Les montants 2016 des adhésions pourront être revus à la hausse ou à la baisse à réception

des factures et appels de cotisations.

Le Conseil Municipal, Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances

Sur proposition de Madame BERTOLUCCI , Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adhérer auprès des associations et différents organismes ci-dessus

présentés pour la somme de 19.527,83€

- Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à ces adhésions

- Dit que les dépenses de fonctionnement seront prélevées sur l’article 6281

« concours divers – cotisations » pour l’année 2016 et au compte 611 « contrats de

prestations de services avec des entreprises » pour les cotisations du SDE03.

N°33/16 – VENTE AUX ENCHERES/ CONTRAT D’ADHESION

La commune de Gannat a acquis au cours des années passées du matériel, mobiliers,

véhicules … pour les besoins des services municipaux. Régulièrement, elle est amenée à

renouveler ces biens. Il existe dès lors plusieurs anciens matériels plus adaptés qui sont

aujourd’hui stockés dans divers lieux. En conséquence, la Municipalité s’est penchée sur les

alternatives qui s’offraient à elles pour la cession de ces biens.

Il est possible de céder ces matériels par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée de

courtage aux enchères spécialisées pour les collectivités territoriales. Cette plateforme de

courtage aux enchères permet à la fois de recycler le matériel qui n’est plus utilisé et de

générer une source de financement tout en assurant la transparence et la mise en

concurrence des ventes.

Cette solution permet également à la collectivité d’instaurer un nouveau vecteur de

communication avec les habitants. Cette offre est ouverte à tous. Il suffit d’avoir un accès à

internet.

Le matériel réformé est susceptible de porter notamment sur les familles de produits

suivants :

! Matériel des espaces verts

! Matériel de cuisine

! Matériel informatique

! Mobilier (administratif, scolaire …)

! Outillage

! Véhicules

Le matériel n’est jamais livré mais enlevé sur place et il est vendu en l’état.

Après une étude comparative de plateformes permettant une mise aux enchères en ligne, il

est proposé de conclure un contrat avec la société Gesland développements sise à BREST,

gestionnaire de la plateforme « Web enchères ».

Le contrat d’un montant annuel de 690€ HT est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite

reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

En application de la délibération n°66/14 du 11 avril 2014, Madame le Maire est chargée de

l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600€. Le conseil municipal sera informé

des ventes réalisées au moyen des décisions du maire lors des séances de conseil

municipal. Au-delà de 4.600€ le Conseil Municipal sera compétent pour décider des

conditions de vente.


Vu la délibération n°66/14 du 11 avril 2014 portant délégation du conseil municipal au maire

Considérant que la commune souhaite retenir une plateforme de courtage aux enchères par

internet afin de vendre son mobilier réformé, aux enchères en ligne sur Internet, au plus

offrant en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes,

Considérant la proposition de la société GESLAND


Sur proposition de Madame Bertolucci Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

! Décide de mettre en place une procédure de vente de matériels et objets réformés

au sein de la collectivité,

! Autorise Madame le Maire à signer un contrat d’acquisition d’une solution

automatisée en mode ASP (Application Service Provider) de vente aux enchères sur

internet dénommée « web enchères » pour une durée d’un an renouvelable par

tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans avec la

société GESLAND développements, domiciliée 1, place de Strasbourg à BREST

(29),

! De dire que le conseil municipal sera informé des ventes réalisées par décisions du

Maire pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600€. Au-delà de

4.600€ le conseil municipal sera compétent pour décider des conditions de la vente.

! Autorise Madame le Maire, à prendre toutes les mesures et signer toutes les pièces

nécessaires à l’application de la présente délibération

N° 34/16 – CONTRATS D’ASSURANCE GENERALE ET STATUTAIRE

AVENANTS

La commune a souscrit des polices d’assurances garantissant les sinistres relatifs aux

risques statutaires des agents titulaires et stagiaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite

des Agents des Collectivités Locales (décès, accidents du travail, longue maladie et maladie

longue durée), aux dommages aux biens, à la flotte automobile, à la responsabilité civile et la

protection juridique des élus et agents municipaux.

Les garanties sont réparties en quatre lots :

- Lot 01 flotte automobile

Titulaire : Groupama

Montant HT : 12 527,13

Montant TTC : 14 247,75

- Lot 02 responsabilité civile / protection juridique

Titulaire : Cabinet Sellenet / Gan Assurances



- Lot 03 dommages aux biens / risques informatiques, bureautiques et autres matériels

Titulaire : Smacl



- Lot 04 risques statutaires

Titulaire : Sofaxis / CNP

Montant : 123 200,00

(aucune taxe applicable)

Les marchés d’assurance sont arrivés à échéance le 31 décembre 2015.

Par courrier en date du 12 novembre 2015, une prolongation des garanties a été sollicitée

auprès des titulaires portant la fin du marché au 30 juin 2016 pour les lots 01 à 03 et au 31

mars 2016 pour le lot 04.

Cette demande de prorogation a été demandée afin de pouvoir rédiger de nouvelles

consultations plus en adéquation avec les besoins de la collectivité et en tenant compte de

l’état actuel du marché des assurances. Ce délai supplémentaire permet également d’éviter

le risque réel de devoir déclarer infructueux une nouvelle consultation pour une durée d’un

an, faute d’offre déposée, ce qui aurait fait courir un risque pour la Collectivité.

Les lots dommages aux biens, flotte automobile et responsabilité civile / protection juridique

seront conclus du 01 juillet 2016 au 31 décembre 2019. Le lot assurance statutaire sera

conclu du 01 avril 2016 au 31 décembre 2018.

L’objectif est de rendre la situation plus pérenne aussi bien pour la Collectivité que pour les

assureurs. Une durée plus longue de contrat incite les assureurs à répondre aux marchés

publics. Le besoin de la collectivité a fait l’objet d’une analyse permettant de définir les

garanties souhaitées de manière plus précise afin de favoriser des offres plus ciblées en

termes de contenu et de montant de prime.

La Commission d’appel d’offres s’est réunie lundi 29 février 2016, afin de formuler un avis.


Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 28,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014,

Vu le courrier de prorogation adressé aux titulaires des différents marchés,

Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres,


Sur proposition de Monsieur ROCHE

Après en avoir délibéré par 23 voix pour, et 6 (M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé) ne désirant pas prendre part au vote ! Approuve l’avis de la Commission d’appel d’offres et décide la passation des avenants

suivants :

- Lot 01 flotte automobile

7 123,88 euros TTC

Portant la fin du marché au 30 juin 2016

- Lot 02 responsabilité civile / protection juridique

3 357,79 en euros TTC


- Lot 03 dommages aux biens / risques informatiques, bureautiques et autres matériels

21 238,26 en euros TTC


- Lot 04 risques statutaires

34 682,00 euros (aucune taxe applicable)

Portant la fin du marché au 31 mars 2016 ! Autorise Madame le Maire à signer les avenants propre à chaque lot

! Précise également que certains montants sont donnés à titre prévisionnel, les montants

définitifs étant établis après connaissance de l’assiette réelle de cotisations,

! Indique que les dépenses afférentes seront inscrites respectivement aux chapitres 011

(pour les assurances courantes) et 012 (pour les assurances statutaires du personnel) de

la section de fonctionnement du Budget principal

****************

Demande d’inscrire le communiqué suivant par le groupe Gannat en Mouvement

« Madame le Maire, Concernant la présente délibération, nous ne participerons pas au vote compte tenu d’un certain nombre d’éléments qui, à notre avis, ne permettent pas de garantir la régularité de votre procédure. Vous nous proposez, par délibération du 10 mars 2016, de vous autoriser à signer des avenants aux contrats d’assurance qui ont expiré le 31 décembre 2015 alors que vous avez manifestement déjà signé ces avenants depuis plus de deux mois. Du moins, nous le présumons, puisque vous nous avez systématiquement refusé l’accès à ces documents. La commission d’appel d’offres s’est réunie, pour formuler un avis, le 29 février dernier, c’est-à-dire là encore, après que vous ayez signé les avenants, et sans que nous puissions en prendre connaissance. Le pourcentage d’augmentation des marchés initiaux s’établi à plus de 35%, ce qui est considérablement supérieur à ce que la jurisprudence admet en matière d’avenant (environ 15% d’augmentation par rapport au marché initial). Le montant global cumulé des contrats initiaux et des avenants s’élèvent à 252 911,10 euros, ce qui dépasse largement le seuil des marchés à procédure adaptée (209 000 euros) pour les marchés de fournitures et de services. Vous avez refusé, dans le cadre de la préparation de la présente séance, de nous communiquer les avenants qui sont soumis à délibération, en violation de l’article 2121-13 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Nous vous rappelons également que nous vous avons interrogé sur la passation de ces avenants lors de la précédente séance du conseil municipal, le 4 février dernier, et que vous avez refusé de nous répondre, comme vous avez refusé de répondre à notre courrier du 5 février dernier, sur le même sujet, alors que vous aviez manifestement déjà signé les avenants. Tous ces éléments entachent à notre avis la régularité de votre délibération et rendent les contrats d’assurance de la commune, à ce jour, juridiquement très fragiles. Nous vous demandons d’insérer ce texte, intégralement au compte rendu de la séance, texte que nous adresserons pour information à Monsieur le Sous-préfet et à monsieur le Percepteur. »

N°35/16 – MARCHE – ASSURANCES STATUTAIRES DU PERSONNEL

La présente consultation vise à garantir la commune contre les risques statutaires des

agents communaux (agents titulaires et stagiaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite

des Agents des Collectivités Locales) et notamment contre les risques suivants : décès,

accidents du travail, longue maladie et maladie longue durée.

Le marché d’assurance arrivant à échéance le 31 mars 2016 et dans le cadre de la

procédure formalisée définie par les articles 57 à 59 du Code des marchés publics, une

consultation a été lancée. A cet effet, un Avis d’Appel Public à la Concurrence en date du 07

janvier 2016 a été publié au BOAMP, au JOUE, sur le site de dématérialisation « Klekoon »

et sur le site internet de la Communauté de Communes du bassin de Gannat.

La durée du contrat est de deux ans et neuf mois, soit du 1er avril 2016 au 31 décembre

2018.

La date limite des offres a été fixée au 18 février 2016.

Six entreprises ont déposé un dossier au terme du délai de remise :

CIGAC / Groupama

GRAS SAVOYE / ALLIANZ

SIACI Saint Honoré / AXA France

SOFAXIS / CNP

Les Assurances Territoriales (ASTER) / Millenium Insurance Compagny Limited (MIC)

ETHIAS / SMACL Assurances

La Commission d’Appels d’offres s’est réunie le 29 février 2016 afin d’examiner les offres

constituées de 6 offres de base, 12 options et 10 variantes. Après présentation des

différentes offres et des différentes caractéristiques du marché


Vu le Code des marchés publics, et notamment ses articles 57 à 59

Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 7 janvier 2016,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,


Sur proposition de Monsieur ROCHE, Après en avoir délibéré par 23 voix pour, et 6 (M. COLLANGES, Mme LANARET, M. COLONNA D’ISTRIA, Mme DUMAS, Mme MORIER, M. ROCHE Hervé) ne désirant pas prendre part au vote ! Approuve la décision de la Commission d’appel d’offres et décide de retenir le

groupement SIACI Saint Honoré (mandataire) / AXA domicilié 18 rue de Courcelles

75008 Paris pour un montant de 66 721,00 euros HT (option 1 – taux de remboursement

à 100% du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire), ayant

présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Le marché, ayant pour base de

cotisation une assiette de 1 974 000,00 euros et un taux fixé à 3,38%, garantit les

risques décès, accident du travail / maladies professionnelles (avec une franchise de

vingt jours sauf pour les frais médicaux) et longue maladie / maladie de longue durée.

! Précise que ce contrat est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert définie par le

Code des marchés publics,

! Précise également que certains montants sont donnés à titre prévisionnel, les montants

définitifs étant établis après connaissance de l’assiette réelle de cotisations,

! Autorise Madame le Maire à signer le contrat d’assurances à intervenir avec le

groupement retenu, ainsi que tout avenant à intervenir pendant la durée du contrat,

visant à souscrire, annuler ou modifier des polices de modification de garanties, ou

encore en fonction des évolutions de la législation,

! Indique que les dépenses afférentes seront inscrites au chapitre 012 de la section de

fonctionnement du Budget principal.

***************************

Demande d’inscrire le communiqué suivant par le groupe Gannat en Mouvement

« Nous souhaitons que soit porté au Compte rendu du CM du jeudi 10 mars nos remarques et questions pour la délibération n°35/16 marché des assurances statutaire du personnel afin d’expliquer notre refus de vote. Assurances statutaires du personnel (ce qui était notifié sur le contrat 2015) Lot n° 4 « Assurances statutaires du personnel » : Groupement d’entreprises conjoint constitué des sociétés CNP Assurances (75 – Paris), porteur du risque, et SOFCAP (18 - Vasselay), gestionnaire du contrat, dont le mandataire est la Compagnie SOFCAP, étant précisé que les risques garantis concernent : le décès - l’accident du travail - la longue maladie et la maladie de longue durée, et que le contrat est passé moyennant une prime globale égale à 4,40 % du montant des éléments constituant la base de l’assurance (traitement brut annuel indiciaire, charges patronales, supplément familial et primes), soit, à titre indicatif, un montant prévisionnel évalué à 123.200 € TTC (sur la base d’une assiette de cotisation 2015 estimée à 2.800.000 €). La consultation pour 2016 : Ce que nous avons demandé en commission des finances (à rajouter au projet de délibération) et que Mme le Maire a refusé de prendre en compte. Sur quelle base assiette de cotisation pour l’année 2016 la consultation a-t-elle été lancée ? Quels sont les risques garantis (décès, traitement brut, charge patronales, supplément familiales, primes..) ? La franchise de 20 jours n’est pas précisée dans la délibération ; est-ce des jours ouvrés ou ouvrables ? Quel est le taux de cotisation (seul chiffre qui permettra de connaître la dépense réelle pour la collectivité) ? »

N° 37/16 – PLAN DE FINANCEMENT ECLAIRAGE PUBLIC /SDE 03

Tranche 2 : Place Fontenay à rue du Général Rabusson

Conformément aux travaux prévus pour l’aménagement de la Grande Rue 2ème tranche, à

l’éclairage public de la Place Fontenay à la rue du Général Rabusson, il convient de décider

du plan de financement des travaux dont la description se trouve ci-après :

la confection de tranchée au camion aspirateur, la fourniture et le déroulage de câble

d’éclairage public 5G16mm² sous fourreau diamètre 90 sur une longueur de 250m, la

dépose des crosses et foyers actuels sur façade, la fourniture et la pose d’une commande

d’éclairage public équipée d’un calculateur astronomique, la fourniture et la pose d’un

projecteur sur façade COMATELEC (rue Serise), la fourniture et la pose de 13 ensembles

sur façade. L’estimation des dépenses, correspondant aux conditions économiques

actuelles, s’élève à 30.840 €.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le SDE 03 peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en demandant à la Commune, selon le plan de financement

prévisionnel annexé à la présente délibération, soit une subvention d’équipement égale à

13.153 € à verser en 2017, soit une participation étalée sur 5 ans à hauteur de 2.744 €

annuels, soit une participation étalée sur 10 ans, à hauteur de 1.428 € annuels, soit une

participation étalée sur 15 ans, à hauteur de 994 € annuels.


Vu le Budget communal (budget principal),

Vu le projet établi par le SDE 03,

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur proposition de Madame BERTOLUCCI, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

! Confirme la poursuite des travaux désignés ci-dessus, concernant l’éclairage public de

la deuxième tranche de la Grande Rue, de la Place Fontenay à la rue du Général

Rabusson, qui feront suite à la dissimulation des réseaux Basse tension, décidés en

Conseil municipal de décembre 2015.

! Demande la réalisation de ces travaux au SDE 03,

! Prend acte de la participation communale au financement des dépenses, et Décide un

étalement de la subvention d’équipement à verser au SDE 03 sur 5 ans à compter de

2017, soit une participation annuelle égale à 2.744 €, en tenant compte de la proposition

de la commission des finances.

! Précise que les dépenses afférentes seront imputées à l’article 605 de la section de

fonctionnement du Budget principal.

N° 38/16 –CONVENTION DE PARTENARIAT GANNAT EN FOIRES/ COMMUNAUTE DE

COMMUNES

Par délibération le conseil communautaire, dans sa séance du 10 décembre 2015 a

approuvé l’organisation de la manifestation « Gannat en Foires » édition 2016 en régie

directe les 10 et 11 septembre 2016 et les orientations de la manifestation définies par la

commission développement économique et attractivité du territoire.

La Commune de Gannat autorise l’organisation par la Communauté de Communes du

Bassin de Gannat de cette manifestation à but lucratif sur le Champ de Foire. Différents

services de la commune seront ainsi mobilisés. Par conséquent, il convient par convention

de définir les charges et responsabilités de chacune des parties.


Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant les compétences de la Communauté de Communes du Bassin de Gannat en

matière de développement économique et plus particulièrement concernant l’organisation et

la gestion de manifestations et d’animations pour la promotion du tissu économique,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2002 déclarant d’intérêt

communautaire la foire exposition de GANNAT,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 décembre 2008 décidant la

reprise par la communauté de Communes du Bassin de GANNAT en régie directe,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Bassin de GANNAT, en date du 10

décembre 2015 approuvant l’organisation de la manifestation gannat en foires, édition 2016

en régie directe les 10 et 11 septembre 2016,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Bassin de GANNAT, en date du 16

février 2016, approuvant la convention ci-annexée,

Vu le projet de convention à souscrire pour régler les modalités de mise en application de

ces dispositions,

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Après en avoir délibérer, à l’unanimité,

! Approuve les termes de la convention à souscrire, pour 2016, avec la Communauté de

Communes du Bassin de Gannat, définissant les charges et responsabilités de chacune

des parties dans le cadre de l’organisation de la manifestation nommée « Gannat en

Foires », qui se déroulera les 10 et 11 septembre 2016,

! Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la dite convention.

N° 39/16 – Accueil de stagiaires / Gratification

La Ville de Gannat est parfois sollicitée par des demandes de stage d’étudiants. Lorsque des

missions concrètes et ponctuelles, rentrant dans le cadre de leur cursus scolaire, peuvent

leur être confiées, la Municipalité a la volonté de se donner les moyens d’accueillir ces

étudiants dans de bonnes conditions.

Ainsi, le stage est ici défini comme étant une période temporaire de mise en situation en

milieu professionnel au cours de laquelle l’élève ou l'étudiant acquiert des compétences

professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un

diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au

projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par

l'organisme d'accueil. Par ailleurs, les stages ne peuvent pas être conclus pour exécuter une

tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un

accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi

saisonnier ou pour remplacer un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat

de travail.

Aussi, Le Code de l’Education, modifié par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à

l’enseignement supérieur et à la recherche, puis par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des

stagiaires, a fait évoluer les conditions d’accueil des élèves ou étudiants en période de

formation en milieu professionnel ou en stage. S’agissant de la gratification, le Code de

l’Education impose aux administrations de verser une gratification mensuelle aux stagiaires

pour une durée supérieure à 2 mois. En outre, le montant horaire de la gratification due au

stagiaire est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de

l'article L. 242-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, à compter du 1er septembre 2015.

Le Conseil Municipal, Vu le Code de l’Education et notamment les articles L124-1 à L224-20 et D612-56 à D612-

60,

Vu la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014,

Vu le Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances

Sur proposition de Monsieur Jean Louis ROCHE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide le principe du versement d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement

supérieur et secondaire effectuant un stage ou une formation en milieu professionnel de plus

de deux mois au sein des services de la Ville.

- fixe le montant horaire de la gratification due à 15 % du plafond horaire de la sécurité

sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

- dit que, s’agissant de ces gratifications, elles seront imputées au chapitre 012, nature

64131.

N° 40/16 – DEMANDE DE SUBVENTIONS / INSTITUTION SAINTE PROCULE

Madame PERRIN, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que plusieurs

classes de l’école primaire de l’Institution Sainte Procule vont effectuer des voyages

scolaires au mois de juin prochain.

24 élèves de CM2 se rendront à Guedelon le 21 juin

80 élèves des classes de CP – CE1 – CE2 et CM1 visiteront la forteresse médiévale des

Ducs de Bourbon le 21 juin

58 élèves de maternelle se rendront également à Bourbon l’Archambault le 24 juin


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget principal de la Commune,

Vu la délibération du 28 mars 2013 portant à 7,50 € par jour et par jeune gannatois

participant à un voyage scolaire à caractère pédagogique, une fois par an, l’aide aux familles

pour les voyages scolaires des élèves des classes maternelles et élémentaires,

Vu la demande présentée par Madame la directrice de l’école primaire Sainte Procule en

vue de financer ces sorties scolaires,


Sur proposition de Madame PERRIN, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

! Accorde une subvention exceptionnelle de 7,50 € par jour et par enfant Gannatois, à

l’école primaire Sainte Procule afin de financer les sorties scolaires des classes primaires

les 21 et 24 juin 2016 à Guédelon et à la Forteresse médiévale des Ducs de Bourbon

étant précisé que les sommes seront versées aux coopératives scolaires des écoles, au

vu d’un état des présences,

! Précise que cette somme sera imputée sur l’article 6574 de la section de fonctionnement

du Budget principal.

N° 41/16 – FONCTION D’ADJOINT AU MAIRE / DECISION SUR LE MAINTIEN OU RETRAIT Par arrêté en date du 3 mars 2016, Madame le Maire a retiré les délégations qui avaient été

confiées à Monsieur Sylvain DOMINE par arrêté N°219/14 du 9 avril 2014, à compter du 11

mars 2016.

Conformément aux dispositions de l'article L2122-18 du Code général des collectivités

territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de Monsieur Sylvain

DOMINE, dans ses fonctions d'Adjoint au Maire.


Vu l’arrêté n° 57/2016 en date du 3 mars 2016 portant fin de délégation de fonctions

consentie à Monsieur Sylvain DOMINE, adjoint au Maire, dans les domaines suivants :

attractivité économique, commerce de proximité, artisanat et sports, à compter du 11 mars

2016-

Vu ce qui précède le Conseil Municipal est informé des dispositions de l’article L2122-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent « Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui dans ses fonctions ». Madame le Maire propose au conseil de se

prononcer sur le maintien ou non de Monsieur DOMINE Sylvain, dans ses fonctions

d’adjoints au maire

Vu l’exposé de Madame le Maire, Monsieur DOMINE ne peut pas prendre part au vote et se retire de la salle du conseil. Après en avoir délibéré et après un vote à bulletin secret : Par 22 voix pour et 6 conseillers municipaux s’abstenant, ne désirant pas prendre part au vote ( Monsieur Maurice COLLANGES, Madame Lysiane LANARET, M. Patrick

COLONNA D’ISTRIA, Mme Isabelle DUMAS, Mme Sandrine MORIER, M. Hervé ROCHE) Décide

! Le retrait des fonctions d’Adjoint au Maire à Monsieur Sylvain DOMINE

En outre, Mme le Maire précise que le retrait des fonctions d’Adjoint entraînera l’arrêt de

l’attribution des indemnités prévues par délibération 63/14 du 11 avril 2014.

N° 42/16 – DEMANDE DE SUBVENTION / ECOLE MATERNELLE DU CHAMP DE FOIRE

Cette question n’était pas inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal, les informations

nécessaires à la prise de décision étant parvenues en Mairie après la date d’envoi des

dossiers à l’ensemble du Conseil Municipal, néanmoins, Madame le Maire demande

conformément à l’article L2121.12 du code général des collectivités territoriales, au Conseil

Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’urgence et de délibérer sur cette question.

L’accord du Conseil étant acquis à l’unanimité

Madame PERRIN, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que les élèves de

petite et moyenne sections de l’école maternelle du Champ de Foire vont effectuer une sortie

à la ferme pédagogique de Jozerand le 31 mars 2016. 44 enfants sont concernés.


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget principal de la Commune,

Vu la délibération du 28 mars 2013 portant à 7,50 € par jour et par jeune gannatois

participant à un voyage scolaire à caractère pédagogique, une fois par an, l’aide aux familles

pour les voyages scolaires des élèves des classes maternelles et élémentaires,

Vu la demande présentée par Monsieur le directeur de l’école maternelle du Champ de Foire

en vue de financer cette sortie scolaire,


Sur proposition de Madame PERRIN, adjointe aux affaires scolaires, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

! Accorde une subvention exceptionnelle de 7,50 € par jour et par enfant Gannatois, à

l’école maternelle du Champ de Foire afin de financer la sortie scolaire des élèves de

petite et moyenne sections étant précisé que les sommes seront versées à la

coopérative scolaire de l’ école, au vu d’un état des présences,

! Précise que cette somme sera imputée sur l’article 6574 de la section de fonctionnement

du Budget principal.

Conformément à la délégation donnée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 11 avril

2014, Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a refusé de préempter pour les

déclarations d’intentions d’aliéner déposées depuis la précédente réunion du 4 février 2016,

à savoir :

PROPRIETAIRE REFERENCES IMMEUBLE – ADRESSE

PRETRE Véronique AE N°488 – 23, rue Notre Dame

Consorts FERRY AN N°149-153-146-459 – 47, rue Croix des Rameaux

LIOT Albert ZK N°119-192 – 1, chemin de la Boule

Consorts RUYSSCHAERT AD N°299 -13, rue Adrien Pennet

Consorts TALON AK N°672 – 16, rue du Colombier tailhardat

Certifié exact le 18 mars 2016-

Le Maire,

Véronique POUZADOUX

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