CONSEIL MUNICIPAL 18 DECEMBRE 2014 COMPTE RENDU ... · La redevance d'Assainissement s'élève...

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La Direction Générale

Secrétariat

CONSEIL MUNICIPAL

18 DECEMBRE 2014

COMPTE RENDU

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SEANCE OUVERTE A 21H05

L'AN DEUX MILLE QUATORZE,

LE DIX HUIT DECEMBRE,

Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué le 5 décembre 2014,

s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard JAMET, Maire,

ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,

M. BIESSY, Mme TROUZIER-EVEQUE, M. BOUSQUET, Mme JACQUET-

FOURNIER, M. VIRARD,

Mme ABDELOUHAB, M.GORZA, Mme GALLOIS,

Adjoints

Mmes AUBIN, CAPBLANC-SAKR , MM. LEITERER, PONCHEL, PURGAL,

WILLIOT,

Conseillers Délégués

Le nombre M.SAGBOHAN, Mme FAUCONNIER,MM. PORTIER,

de conseillers Mme GORISSE , M. PASQUET, Mmes CAMPAGNE, UDOVC,

en exercice est de 35 TAVERNIER, MM. PATERNOTTE, GAUBERT, Mmes BRULE-LACOUR,

ENGUERRAND,

MM. HEURFIN, DULOUARD

Mmes LAPLANCHE, CHRISTIN-DURUPT

Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

M.VAUDATIN à M. WILLIOT

Mme BELTRAN-PRATS à M. BIESSY

M. LAMARCHE à M. GAUBERT

ABSENTS EXCUSES : Mme OUBRAIM

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAPBLANC-SAKR

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I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2014

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Monsieur HEURFIN s’interroge sur la Décision Modificative N°3 et notamment le virement du

fonctionnement vers l’investissement de la somme de 659 414€ qui était une réserve non obligatoire

pour risques et demande à quoi devait servir cet argent.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une provision pour risques liée aux emprunts toxiques qui a

permis de faire ce transfert dans le cadre de l’affaire PITCH.

Monsieur HEURFIN dit qu’en conséquence, se posera plus tard, le problème du financement des

emprunts toxiques.

Madame LAPLANCHE intervient pour demander que ses propos soient correctement repris. Ainsi à

propos de la mise à disposition gratuite du terrain à la société PRUNEVIEILLE, elle avait indiqué

qu’elle souhaitait qu'à l'avenir cette disposition soit reprise dans le contenu du futur appel d'offres.

Accord du Conseil à l’unanimité

* BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2015 - BUDGET PRIMITIF

RAPPORTEUR : M. WILLIOT

Le Budget Primitif 2015 qui a été évoqué lors du débat d'orientation budgétaire au Conseil Municipal

du 20 novembre 2014 s'équilibre de la façon suivante :

SECTION RAPPEL

BP 2014

BP 2015

INVESTISSEMENT

349.093,00

277.600,00

FONCTIONNEMENT

606.110,00

591.376,00

TOTAL

955.203,00

868.976,00

La redevance d'Assainissement s'élève 359.376,00 €.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le budget annexe primitif 2015 du

service Assainissement et de fixer le prix unitaire de la redevance à 0,3108 € par m3.

Monsieur HEURFIN constate que dans le BP 2015 à l'article 23 ; en Investissement travaux réseaux

assainissement, on passe de 217000 euros en 2014 à 151600 euros. Il s'interroge donc sur les

raisons de cette économie eu égard à l'entretien et à la réparation de ces réseaux. Il pense que cela

pourrait s'avérer plus douloureux plus tard s'il n'y avait pas ce programme d'entretien.

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Monsieur le Maire indique qu'effectivement il y a une baisse des investissements mais il faut savoir

que l'assainissement doit être transféré à la Communauté d'Agglomération. La Ville a levé le pied

mais il n'y a pas de risque pour l'entretien des réseaux qui se fait régulièrement. Il n'y a pas lieu

cette année de pousser les investissements. C'est une question de bonne gestion !

Madame CHRISTIN remarque une erreur en page 10 puisque les dotations en amortissement sont

indiquées de manière identique pour 2014 et 2015 (il faut lire 268 000 et non 303 361).


6 abstentions :

M.PATERNOTTE

M.GAUBERT

M.LAMARCHE

Mme BRULE LACOUR

Mme ENGUERRAND

M.HEURFIN

* BUDGET DU STATIONNEMENT PAYANT 2014 : DECISION MODIFICATIVE N° 2.

RAPPORTEUR : MME CAPBLANC-SAKR

La décision modificative n°2 permet de régulariser les écritures de fin d’année et ne génère pas de

crédits supplémentaires. Il s’agit seulement d’un changement de chapitre :

Section Chapitre Nature Inscription budgétaire (Libellé) Dépenses Recettes

F 022 022 DEPENSES IMPREVUES -2.000,00

F 67 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES

(REGULARISATION PRODUITS

CONSTATES D’AVANCE)

2.000,00

Total

Fonctionnement

0,00

Les prévisions budgétaires non modifiées se présentent ainsi :

BP. 2014 BS 2014

(reports compris) DM 1 DM 2 TOTAL

INVESTISSEMENT 68.700,00 9.000,00 7 500,00 0,00 85.200,00

FONCTIONNEMENT 258.353,00 12.373,61 8 000,00 0,00 278.726,61

TOTAL 327.053,00 21.373,61 15 500,00 0,00 363.926,61

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°2 du

Stationnement Payant.

Monsieur DULOUARD rappelle que par principe il était contre le Stationnement Payant car il faut

permettre aux gens qui vont chercher leur baguette de pain de pouvoir s'arrêter 30 secondes, ne

serait-ce que pour le commerce de proximité ! Il est favorable à une gratuité c'est pourquoi il votera

contre cette délibération.

Accord du Conseil à la majorité

1 voix contre :

M.DULOUARD

4

5 abstentions :

M.PATERNOTTE

M.GAUBERT

M.LAMARCHE

Mme BRULE LACOUR

Mme ENGUERRAND

Ne prend pas part au vote :

M.HEURFIN

* AMENAGEMENT SERVICES URBAINS - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET

L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) - RAPPORT D'ACTIVITE 2013.

RAPPORTEUR : M. LEITERER

En application de l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du

SIGEIF adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité

de l'établissement et notamment le prix et la qualité du service public du gaz uniquement pour

Sannois.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance

publique.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport

d'activité 2013 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).

Monsieur LEITERER souligne notamment que GRDF n'a pas fait beaucoup d'investissement pendant

l'année 2013 et que le SIGEIF a négocié des tarifs déréglementés dans le cadre d'un groupement de

commandes.

Accord du Conseil pour un donné acte.

* SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION D’ENGHIEN-LES-BAINS

(SIARE) - RAPPORT D'ACTIVITE 2013

RAPPORTEUR : MME TROUZIER-EVEQUE


SIARE adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité

de l'établissement sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement collectif en 2013.


publique.


d'activité 2013 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien (SIARE).


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* SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CHAUFFAGE DE SANNOIS – ERMONT - FRANCONVILLE

(SICSEF) – RAPPORT D'ACTIVITE 2013



SICSEF adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité

de l'établissement sur l’exploitation du chauffage collectif de Sannois-Ermont-Franconville.


publique.


d'activité 2013 du Syndicat Intercommunal de Chauffage pour Sannois-Ermont-Franconville

(SICSEF).


* STATIONNEMENT PAYANT- PARKINGS - REGIE DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE- RAPPORT

D'ACTIVITE 2013

RAPPORTEUR : MME CAPBLANC-SAKR

Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le

Maire doit présenter, chaque année, au Conseil Municipal un rapport d'activité des services exploités

en Régie dotée de l'autonomie financière, après avis de la Commission Consultative des Services

Publics Locaux.

Le stationnement payant à Sannois est organisé en surface, dit « stationnement voirie », dont les

dépenses et recettes figurent au budget de la Ville.

Le stationnement « parking » est un budget annexe de la Ville assujetti à la TVA.

Le rapport d’activité concerne donc le stationnement payant des 3 parkings souterrains : le parking

de la Gare - 340 places, le parking des Piretins - 166 places et le parking de la Ferme - 106 places.

Un régisseur du stationnement et deux agents titulaires constituent l’équipe du stationnement.


d'activité 2013 de la régie du Stationnement Payant parkings.


*MARCHE FORAIN - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT D’ACTIVITE SOMAREP 2013

Depuis le 1

er septembre 2009 la SOMAREP assure la gestion du marché forain de la Ville de Sannois

dans le cadre d’une Délégation de Service Public et ce, pour une durée initiale de 6 ans prolongée de

2 ans par avenant en vertu d’une délibération N°2014/102 du 25 juin 2014.

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Le marché forain se tient tous les mardis, jeudis et dimanches dans la halle Cyrano de Bergerac et sur

la place du Général Leclerc.

Conformément aux dispositions des articles L 1411-3 et L 1413-1, du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à statuer chaque année sur le rapport d’activité du

délégataire de service public et après avis de la Commission Consultative des Services Publics

Locaux.

La synthèse du rapport d’activité 2013 fait ressortir les différents éléments :

COMPTE-RENDU TECHNIQUE

1- Le nettoyage du marché :

La SOMAREP assure le nettoyage de la halle et de l’extérieur après la tenue du marché les mardis,

jeudis et dimanches de 12h30 à 16h00. 2 balayeurs sont affectés sur le site.

2 - Les commerçants abonnés sur le marché couvert :

Il y a eu en moyenne 37 commerçants abonnés (34 commerçants alimentaires et 3 commerçants non-

alimentaires).

3 - Les commerçants volants sur le marché :

En moyenne il y a une dizaine de commerçants placés le mardi, une quinzaine le jeudi et une

vingtaine le dimanche.

4 - Les travaux d’entretien réalisés :

- Remplacement des néons,

- Réparation de la porte coupe-feu,

- Réparation de la lance à incendie,

- Entretien et réparations du camion benne à ordures.

5 – Le personnel affecté sur le marché :

Un placier (58h50 par mois), deux balayeurs (60h et 120h par mois) et un chauffeur pour la benne à

ordure (38h97 par mois) sont affectés au marché pour une masse salariale de 50 422 € charges

sociales incluses.

6- Les animations du marché :

Six grandes animations ont été réalisées en 2013 en partenariat avec les commerçants du marché et

de la Ville.

Ces animations sont systématiquement annoncées par voie d’affichage dans et autour du marché.

Elles ont été les suivantes :

- le 14 février 2013, l’animation Saint Valentin (distribution de ballotins de chocolat de la marque

De Neuville à la clientèle du marché),

- le 31 mars 2013, l’animation Pâques (distribution de chocolats de marque à la clientèle),

- le 26 mai 2013, l’animation fête des Mères (cadeaux aux mamans présentes sur le marché),

- les 3, 10,17 et 24 septembre 2013 (distribution de tickets à gratter pour gagner des bons d’achats

valables uniquement les mardis),

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- le 21 novembre 2013, l’animation Beaujolais Nouveau (dégustation proposée aux clients du

marché),

- le 22 décembre 2013, l’animation Noël (le Père Noël a offert des chocolats variés de marque aux

enfants présents sur le marché).

COMPTE-RENDU FINANCIER

La redevance versée à la Ville de Sannois s’est élevée à 53 391,07 € et les recettes totales du marché

se sont montées à 269 141,15 €.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la communication du

rapport d'activité 2013 de la SOMAREP délégataire du service public du marché forain de la Ville de

Sannois.

Madame LAPLANCHE est étonnée du nombre de commerçants abonnés sur le marché figurant dans

le rapport d’activités. Elle pense qu'il y a plus de commerçants le jeudi en extérieur que le dimanche.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit du rapport de 2013. Mais peut-être que l'année prochaine le

rapport fera état du constat de Madame LAPLANCHE.


* CONTRAT DE LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL - ECOLE JULES FERRY – LOGT 11 – 11 RUE

DAMIETTE 95110 SANNOIS - FIXATION DU LOYER

RAPPORTEUR : M. VIRARD

La Ville de Sannois est propriétaire de bâtiments communaux qui font l’objet d’une mise à

disposition à titre « gracieux » ou « onéreux » et dont la destination est à usage d’habitation

principale ou commerciale.

Les occupants des immeubles d’habitation ou maisons individuelles sont, principalement, des agents

communaux.

Le loyer des logements communaux est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal.

Monsieur Bernard Jamet, Maire de la commune et locataire d’un logement de type F5 à l’école Jules

Ferry a souhaité que son loyer soit revalorisé de 50%.

Cette augmentation est rétroactive au 1er

septembre 2014.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’acter la revalorisation de ce loyer.

Monsieur le Maire et Monsieur PATERNOTTE précisent qu’ils ne prendront pas part au vote.

Monsieur HEURFIN s’interroge sur le fait de lier les loyers aux revenus. La pratique du surloyer et

des plafonds dans certains quartiers populaires ont entraîné le départ de familles et un phénomène

de « ghettoïsation ». C'est pourquoi il s'abstiendra sur cette question.


Ne prennent pas part au vote :

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M.JAMET et M.PATERNOTTE

4 abstentions :

M.GAUBERT

M.LAMARCHE

Mme BRULE LACOUR

M.HEURFIN

* MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE COMPTEURS COMMUNICANTS EN GAZ NATUREL PAR GRDF –

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION D’HEBERGEMENT

D’EQUIPEMENT DE TELE-RELEVE EN HAUTEUR


La présente convention concerne la mise en place d’un système de compteurs communicants en gaz

naturel par GRDF sur le territoire communal.

Le projet « compteurs communicants Gaz » est un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les

consommateurs qui poursuit deux objectifs :

- Le développement de la maîtrise d’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de

consommation,

- L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation

systématique sur les index réels et la suppression des estimations de consommations.

La mise en œuvre de ce projet prévoit au préalable le déploiement d’équipements techniques :

- Le remplacement et/ou l’appairage avec un module radio de compteurs gaz existants,

- L’installation sur les points hauts de concentrateurs.

Les sites proposés pour l’hébergement des équipements techniques sont :

o Gymnase de la Tour du Mail

o Stade Auguste Delaune

o Ecole Pasteur

o Mairie de Sannois

o Ecole Gambetta

La convention d’installation et d’hébergement d’équipement de télé-relevé en hauteur est conclue

pour une durée initiale de vingt ans.

GRDF s’engage à payer une redevance annuelle forfaitaire de 50 € HT par site équipé, en contre

partie de l’hébergement.

Le phasage du projet est prévenu comme suit :

- 1ère

étape : déploiement du projet,

- 2ème

étape : mise en œuvre du projet après étude de propagation radio sur l’ensemble du

territoire.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire ou son

représentant, à signer la convention de partenariat avec GRDF sur la mise en place d’un système de

comptage gaz communicant sur les bâtiments de la Ville.

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Madame LAPLANCHE demande si le montant de 50 € sera revalorisé car la durée de la convention

est de 20 ans. Elle aurait souhaité une revalorisation qui suive le cours de la vie au minimum comme

n’importe quel abonnement.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas prévu de revalorisation et que la question sera examinée

avec GRDF en son temps.

Monsieur LEITERER souligne que le système permettra de faire des économies sur les factures pour

les clients du gaz, à partir de 2016.


1 abstention :

Mme CHRISTIN-DURUPT

* PLAINE DE JEUX DES LOGES - REITERATION DE LA DELIBERATION DESAFFECTANT ET

DECLASSANT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL UNE PARTIE DE LA PARCELLE AB 1072


La Ville est propriétaire d’un terrain d’environ 8 917 m², rue des Loges, anciennement à usage de

Plaine de jeux et qui était de ce fait affecté au domaine public communal.

Une partie de ce terrain étant destinée à être cédée à la société Pitch Promotion pour la création d’un

programme collectif de 126 logements, il est nécessaire qu’il soit procédé à la désaffectation et au

déclassement de cette emprise en la sortant du domaine public communal.

Cette intention de désaffectation/déclassement a fait l’objet de la délibération n°2012-153 du 11

décembre 2012 du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de la promesse de vente signée avec Pitch Promotion, une réitération

de cette délibération doit être produite consécutivement au constat par un huissier de la

désaffectation effective de ce terrain de son ancien usage.

Il est donc demander aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette réitération.


1 voix contre :

M.HEURFIN

2 abstentions :

M.DULOUARD

Mme LAPLANCHE

* CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL - 8, RUE JEAN MERMOZ - PROJET DE CONSTRUCTION

« VILLA SUZANNE »


La Ville est propriétaire d’une emprise foncière 8, rue Jean Mermoz d’une surface totale de 385 m²,

cadastrée section AE n° 749-753-806-814.

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Préalablement, il a été procédé à la désaffectation et au déclassement du Domaine public d’une

surface totale de 81 m² (AE n°806 et 814).

En vue de permettre le développement d’un programme de logement d’une surface habitable de 350

m², en conformité tant avec les objectifs d’aménagement urbain du P.O.S. (Maintenir et renforcer le

centre urbain) que du code de l’Urbanisme tels que définis à l’article L.300-1 (Mise en place d’une

politique locale de l’habitat), la société « QUIGNARD Promotion SAS » se propose d’acquérir

l’emprise foncière en question au prix net vendeur de 161.000 Euros, en vue de réaliser un

programme de construction de logements en accession à la propriété d’une surface habitable de 350

m².

Le prix net vendeur proposé s’élève à 161.000 Euros, concrétisé à travers le projet de promesse de

vente.

Ce prix est supérieur à l’avis du Service Domaine quant à la valeur vénale du terrain concerné qui

s’élève à 156.000 Euros.

Il est précisé que par délibération n° 2014/160 en date du 20 novembre 2014, la Ville a engagé une

procédure de modification du P.O.S. sur ce secteur, et qui se traduira par la mise en place d’un

secteur de plan masse.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le principe de la vente du

terrain, en autorisant Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondants, à

savoir la promesse de vente dans un premier temps, et ensuite la réitération de la cession par acte

notarié.

Monsieur HEURFIN indique qu’il votera contre. Il espère que ce sera la dernière délibération qui

consacrera la livraison de terrain de la Ville à des promoteurs avides de profit alors qu'il y a tant de

besoins en logement social. Il pense que les terrains, rares à Sannois, pourraient servir à nos

enfants, aux jeunes couples qui ont du mal à trouver un logement accessible. Il faudrait favoriser la

primo location qui enrichirait notre Ville et cesser de céder à des promoteurs !


1 voix contre :

M.HEURFIN

2 abstentions :

M.DULOUARD

Mme LAPLANCHE

III – PROXIMITE ET SOLIDARITES

* SUBVENTIONNEMENT CLASSES DE DECOUVERTES ECOLES GASTON RAMON ELEMENTAIRE,

PASTEUR 1, BELLE ETOILE ELEMENTAIRE, HENRI DUNANT, PASTEUR 2, GAMBETTA, EMILE ROUX,

JULES FERRY

RAPPORTEUR : MME ABDELOUHAB

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La délibération n° 2014/71 datant du 28 avril 2014 prévoit les modalités du subventionnement des

classes de découverte pour l'année 2014/2015 à savoir un financement des séjours à hauteur de 50%

dans la limite d’un plafond de 4.000 €. Le reste étant pris en charge par les familles.

Il est donc proposé de subventionner les classes de découverte suivantes :

1– ECOLE GASTON RAMON ELEMENTAIRE

Les enseignantes (CM1/CM2) de l'école élémentaire Gaston Ramon organisent un projet

"Découverte du Patrimoine" au travers de visites de Musées (Louvre, Muséum d'histoire naturelle,

Musée du moyen âge) et de monuments parisiens (l'Arc de Triomphe, le Sacré Cœur, Notre Dame de

Paris), le tout se fera sur 5 jours répartis tout au long de l'année scolaire.

L'ensemble du projet pour 2 classes (52 enfants) et 3 accompagnateurs coûte 5.698,00 €.

Afin de participer au financement de ce voyage, la Ville propose de subventionner celui-ci à

concurrence de 2.849,00 €, soit 50% du montant global.

La différence restera à la charge des parents.

Cette subvention sera versée au compte de la coopérative de l'école Gaston Ramon élémentaire.

2 – ECOLE PASTEUR 1

L'enseignante de la classe CLIS de l'école élémentaire Pasteur 1 organise un projet "Classe poney".

L'ensemble du projet pour 1 classe (12 enfants) et 1 accompagnateur coûte 640,70 €.


concurrence de 320,35 €, soit 50% du montant global.


Cette subvention sera versée au compte de la coopérative de l'école élémentaire Pasteur 1.

3 – ECOLE BELLE ETOILE ELEMENTAIRE

Les enseignantes (CE1/CE2) de l'école élémentaire Belle Etoile organisent un séjour "Milieu marin"

à Asnelles sur Mer dans le Calvados (14), le séjour se déroulera du 8 au 12 juin 2015.

L'ensemble du voyage pour 2 classes (54 enfants) et 2 accompagnateurs coûte 21.060,00 €.


concurrence de 4.000,00 €.


Cette subvention sera versée au compte de la coopérative de l'école Belle Etoile Elémentaire.

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4 – ECOLE HENRI DUNANT

L'enseignante (CM2) de l'école élémentaire Henri Dunant organise un séjour Milieu marin et char à

voile au Sénéquet à Blainville sur mer dans la Manche, du 8 au 12 juin 2015.

L'ensemble du voyage pour 1 classe (27 enfants) et 1 accompagnateur coûte 12.015,00 €.




Cette subvention sera versée au compte de la coopérative de l'école élémentaire Henri Dunant.

5 – ECOLE PASTEUR 2

Les enseignants des 7 classes de l'école élémentaire Pasteur 2 organisent une classe "Patrimoine Ile-

de-France" avec la visite du Théâtre Comédie St Michel, visite du Jardin des Plantes, visite de

Provins, Musée de la Grande Guerre, le tout se fera tout au long de l'année.

L'ensemble du projet pour les 7 classes (188 enfants) et 7 accompagnateurs coûte 12.087,08 €.




Cette subvention sera versée au compte de la coopérative de l'école Pasteur 2.

6 – ECOLE GAMBETTA

L'enseignante (CM1) de l'école élémentaire Gambetta organise un projet "Ouverture culturelle et

littéraire", avec la visite du Salon du Polar, du théâtre Roger Barat à Herblay.

L'ensemble du voyage pour 1 classe (28 enfants) et 1 accompagnateur coûte 574,35 €.

Afin de participer au financement de ce projet, la Ville propose de subventionner les trajets en cars à

concurrence de 287,17 €, soit 50% du montant global.


Cette subvention sera versée au compte de la coopérative de l'école Gambetta.

7 – ECOLE EMILE ROUX ELEMENTAIRE

Les enseignants (CE1 et CM1/CM2) de l'école élémentaire Emile Roux organisent un séjour "Classe

multisports" à Sénergues en Aveyron, du 18 au 22 mai 2015.


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Cette subvention sera versée au compte de la coopérative de l'école élémentaire Emile Roux.

8 – ECOLE GAMBETTA

Les enseignantes (CP) de l'école élémentaire Gambetta organisent un projet "Classe poney".

L'ensemble du projet pour 2 classes (52 enfants) et 2 accompagnateurs coûte 3.172,00 €.


concurrence de 1.586,00 €, soit 50% du montant global.


Cette subvention sera versée au compte de la coopérative de l'école élémentaire Gambetta.

9 – ECOLE JULES FERRY

Les enseignantes (CM1 et CM2) de l'école élémentaire Jules Ferry organisent un séjour Milieu marin

à la découverte du Mont St Michel et Saint-Malo, ce séjour se déroulera sur 3 jours.





Cette subvention sera versée au compte de la coopérative de l'école élémentaire Jules Ferry.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’attribution desdites subventions.

Monsieur HEURFIN constate que se pose toujours la question du quotient familial puisque le reste à

charge des familles ne tient pas compte des revenus. Il faudrait donc revoir cette question afin que

les solidarités s'expriment autrement.

Monsieur le Maire précise que la Caisse des Ecoles étudie de manière personnalisée les dossiers des

familles qui éprouveraient des difficultés. Il compte bien utiliser le budget de la Caisse des Ecoles

pour aider de manière ciblée les familles et donc réduire les inégalités.


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* CULTURE : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ESPACE MICHEL BERGER RAPPORT ANNUEL 2013

RAPPORTEUR : MME GALLOIS

Depuis le 1er

janvier 2010 l’Association Pour le Développement Et l’Aide aux Musiques

Electroacoustiques (ADAME) assure la gestion de l’Espace Michel Berger de la Ville de Sannois

dans le cadre d ‘une délégation de Service Public qui a été renouvelée au 1er

janvier 2014 et ce poent

aux dispositions des articles L 1411-3, L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal est appelé à statuer chaque année sur le rapport d’activité du délégataire du

service public et après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Une synthèse du rapport d’activité 2013 ci joint fait ressortir les éléments suivants :

ACTIVITE

- 60 dates dont 2 concerts hors les murs et dont 7 spectacles pour enfants,

- 109 formations musicales accueillies en diffusion (représentant 418 artistes),

- Fréquentation : 13 365 spectateurs,

- 18 jours de mises à disposition de l’EMB pour les répétitions et les représentations publiques

des associations et équipements culturels sannoisiens,

- 114 jours d’occupation de la scène en répétition/scène,

- 43 groupes accueillis dans le cadre du dispositif d’accompagnement et de création,

- 179 artistes et 72 techniciens accueillis dans le cadre du dispositif d’accompagnement et de

création,

- 11 actions culturelles et artistiques programmées et 1542 spectateurs concernés. Sur ces 1542

spectateurs concernés, 1039 sont sannoisiens.

EMPLOI

- Effectif au 31/12/2013 : 8 salariés CDI (temps plein) dont 1 emploi tremplin

1 salarié CDII (Barman) (250h/an)

1 salarié CDD (Barman) (200h/an)

- Volume horaire des intermittents du spectacle :

- Techniciens : 659 heures

- Artistes : 735 heures

- Coût total de l’emploi (salaires et charges) : 426 830 € (coût total annuel de l’emploi 2013

y compris les intermittents).

PARTENAIRES FINANCIERS

En 2013, les subventions de fonctionnement ont atteint la somme de 735 651 €

Les organismes financeurs ont été :

- La Ville de Sannois 365.000 €

- Le Ministère de la Culture DRAC IDF1

80 000 €

- Le Conseil Régional (Permanence Artistique et culturelle) 65 000 €

- Le Conseil Régional (Affaires Internationales) 13 900 €

- ASP Aide à l’emploi tremplin 15 000 €

- Le Conseil Général (aide au fonctionnement) 66 000 €

- Le Conseil Général (Coordination résidences départementales) 40 000 €

- Le Conseil Général (2 projets 999 l’envers du décor) 2 400 €

- ARCADI4 34 500 €

15

- Le CNV5 (Création résidences) 14 500 €

- Le CNV5 (Aide à la diffusion) 13 500 €

- Partenaires privés 19 681 €

- SACEM 4 000 €

- RIF6 2 170 €

Il est demandé donc aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la communication du

rapport d'activité 2013 du délégataire du service public de l’Espace Michel Berger.

1DRAC IDF : Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France

2ASP : Agence de services et de paiements

4ARCADI : Action Régionale pour la Création Artistique et la Diffusion en Ile de France

5CNV : Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz

6RIF : Réseaux en Ile de France

Accord du Conseil pour donner acte

* CULTURE – SPECTACLE DE MARIONNETTES GUIGNOL- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

TEMPORAIRE –EMPLACEMENT SQUARE JEAN MERMOZ-.

RAPPORTEUR : MME GALLOIS

La Compagnie "GUIGNOL et tous ses amis" a sollicité la Ville de Sannois afin d’organiser un

spectacle de Marionnettes les 3 et 4 janvier 2015.

Ce spectacle de marionnettes, d’une durée d’une heure, aura lieu sur un emplacement dans le square

Jean Mermoz situé au 46 Bd Charles-de-Gaulle.

La Ville autorise le spectacle de marionnettes "Guignol et tous ses amis" dans le respect des

conditions décrites dans la convention.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant

à signer une convention d’occupation temporaire à titre gratuit avec la Compagnie GUIGNOL.


IV - RESSOURCES

* GARANTIE D’EMPRUNTS SOCIETE HLM EFIDIS

RAPPORTEUR : M. BOUSQUET

Les dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

prévoient que les communes peuvent garantir des emprunts « pour les opérations de construction,

d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisés par les organismes d’habitations à loyer

modéré ou les sociétés d’économie mixte ».

16

1) La société SA HLM EFIDIS a sollicité la Ville de Sannois pour obtenir une garantie communale

relative à un prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer son projet

de réhabilitation de la résidence Belle Etoile 1 et 2, de 48 logements locatifs sociaux situés 58 rue du

Maréchal Joffre.

Ces travaux s’inscrivent dans une politique de performance énergétique et vont permettre une

réduction de la consommation énergétique des logements, passant ainsi de l’étiquette D avant

travaux à l’étiquette C après travaux.

Pour mémoire, la société HLM EFIDIS a fusionné avec la société HLM VALESTIS en 2012.

2) Le contrat de prêt pour lequel la société EFIDIS sollicite la garantie de la commune de Sannois à

hauteur de 100% est le contrat de prêt P.A.M. n° 9907 d’un montant total de 821.682 € émis par la

CDC le 28 mai 2014.

3) Les caractéristiques du contrat de prêt :

Prêt PAM n° 9907

Caractéristiques PAM

Enveloppe -

Identifiant de la ligne du prêt 5046423

Montant 821 682 €

Commission d’instruction 0 €

TEG de la ligne du prêt 1,85%

Phase d’amortissement

Durée 25 ans

Index Livret A

Marge fixe sur index 0,6%

Taux d’intérêt (1) 1,85 %

Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) *

Modalité de révision *** DR

Taux de progressivité des échéances ** -0,5 %

Mode de calcul des intérêts Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360

(1)Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la

variation du taux du Livret A.

(*) Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts.

(**) La révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à -0,5 %.

(***) La double révisabilité : pour une ligne du prêt le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le

taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index.

La double révisabilité permet de lisser, à la hausse ou à la baisse, l’impact de la variation de l’index

de révision (Livret A) sur les échéances futures.

4) Selon le dernier bilan de la société EFIDIS, le compte de résultat de l’exercice 2011 faisait

apparaître un excédent net consolidé de 60,8 M €.

17

Pour mémoire, la ville de Sannois a un encours de dette garantie au 31 décembre 2014 de

38 343 671,46 €, dont 662 987,19 € pour Valestis.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accorder sous conditions sa garantie pour le remboursement du contrat de prêt n° 9907 de

821 682 euros, représentant 100 % de l’emprunt que la société EFIDIS se propose de contracter

auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir sur le contrat de prêt qui sera

passé entre la Caisse des Dépôts et consignations et l’emprunteur et à signer la convention de

garantie d’emprunt avec EFIDIS.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de

11 logements locatifs en contrepartie de la garantie d’emprunt.

Monsieur BOUSQUET indique que les 11 logements locatifs représentent 23 % de parc réservataire

et non 20 % habituel. Il s'agit essentiellement de 23 logements T3 et 24 logements T4 et1 logement

T2.

Madame CHRISTIN demande si la Ville avait déjà des logements sur cette résidence ou s'il s'agit de

nouveaux logements.

Monsieur BOUSQUET indique que la réservation était tombée en 2007.


* BUDGET PRINCIPAL VILLE 2014 - DECISION MODIFICATIVE N° 4

RAPPORTEUR : M. GORZA

Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par

l’assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives.

Aussi, cette décision modificative ajuste les écritures d’ordre essentiellement en Investissement et

Fonctionnement, selon le détail par chapitre ci-dessous.

Elle porte les prévisions globales à :

SECTIONS

BUDGET PRIMITIF

2014

REPORTS 2013

COMPRIS

DM N° 1

DM N°2

DM N°3

DM N° 4

TOTAL

Investissement

10.154.595,72

4.458.627,04

160.815 ,84

322.342,93

15.096.381,53

Fonctionnement 44.151.801,91 - 7.543,00 1.279.908,27 97.405,00 322.342,93 45.843.915,11

Ensemble

54.306.397,63

- 7.543,00

5.738.535,31

258.220,84

644.685,86

60.940.296,64

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/budget-primitif-0

18

* PRESENTATION PAR CHAPITRE

SECTION CHAPITRES LIBELLES DEPENSES RECETTES

Investissement 95 Cessions

900 Administration générale - 1 195,48

901 Sécurité

902 Enseignement 654,00

903 Culture

904 Sports Jeunesse 541,48

905 Interventions sociales

906 Famille

907 Logements

908 Aménagements Services Urbains

909 Actions économiques

911 Dettes opérations financières

912 Dotations

913 Taxes non affectées

914 Transferts en sections 322 342,93 314 601,12

917 Travaux compte de tiers

919 Virement de Fonctionnement 7 741,81

Total investissement 322.342,93 322.342,93 0,00

SECTION CHAPITRES LIBELLES DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

920 Administration Générale

921 Sécurité

922 Enseignement

923 Culture

924 Sport Jeunesse - 2 957,75

925 Interventions Sociales

926 Famille

927 Logement

928 Aménagement et services urbains 2 957,75

929 Economie

931 Dette

932 Dotations

933 Impôts et Taxes non affectées

934 Transferts entre sections 314.601,12 322 342,93

938

939

Dépenses imprévues

Virement à l'investissement

7 741,81

TOTAL FONCTIONNEMENT 322.342,93 322.342,93

TOTAL GENERAL 644.685,86 644.685,86

Le document officiel, présentation instruction comptable M14, est joint au présent fascicule.

OBSERVATIONS :

19

Suite aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes, la mise à jour de l’actif, notamment

concernant l’amortissement des comptes 2031 et 2032, a nécessité des régularisations des écritures

comptables.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°4

comme ci-dessus.


6 abstentions :

Mme BRULE

Mme ENGUERRAND

M.HEURFIN

M.DULOUARD

MME LAPLANCHE

MME CHRISTIN-DURUPT

* BUDGET PRINCIPAL - PROVISION SEMI-BUDGETAIRE "RISQUES CUISINE CENTRALE" POUR 2014


Par délibération n° 99/226 du 6 décembre 1999, le Conseil Municipal a déchu le concessionnaire de

la Délégation de Service Public "Restauration Collective", en charge de la cuisine centrale.

Suite à cette délibération municipale, il s’est avéré que le contrat de crédit-bail devait être repris par

la Ville afin de régler les loyers prévus au crédit-bailleur Cinergie.

Cependant, depuis l’année 2000, les loyers n’ont pas été réglés car une procédure contentieuse a été

engagée contre le crédit-bailleur.

Le Conseil Municipal a donc décidé :

Par délibération n° 2006/163 du 27 septembre 2006, de constituer une provision pour risques

« Cuisine Centrale » de 707 114 € en 2006 puis 100 000 € chaque année (2007, 2008, 2009) jusqu’à

l’extinction du risque.

Par délibération n° 2010/41 la provision a été portée pour l’exercice 2010 à 400 000 €.

Par délibération n°2011/72 la provision a été portée pour l’exercice 2011 à 500 000 €.

Par délibération n°2011/171 la provision 2011 a été complétée d’un montant de 150 000 €.

Par délibération n°2012/145 la provision 2012 a été décidée à hauteur de 800 000 €.

Par délibération n°2013/13 la provision 2012 a été complétée à hauteur de 150 000 €.

Par délibération n°2013/2225 la provision 2013 a été prévue à hauteur de 2 000 000 €.

Le total ainsi provisionné s’évaluait donc à 5.007.114 € à fin 2013.

En juin 2014, suite au jugement du 26 novembre 2013, condamnant la Ville, un mandat a été

effectué pour rembourser 4.474.896,72 € aux crédits-bailleurs.

A cette date, le solde de la provision se portait donc à 532 217,28 €.

La partie adverse ayant fait appel de la décision, et dans l’attente du résultat définitif de la procédure

contentieuse, il est proposé de continuer à provisionner et ce à hauteur de 1.300.000 € pour 2014.

Ainsi, 1 832.217,28 € seront mis en réserve en fin d’exercice.

20

Il est rappelé qu'il sera fait application de la réglementation en vigueur, selon la nomenclature M14

de janvier 2006 et que cette écriture sera effectuée de façon semi-budgétaire (mandat en

fonctionnement sans contrepartie en recette d’investissement).

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la provision semi-budgétaire

"risque cuisine centrale" pour l’année 2014.

Monsieur GAUBERT souhaite éclairer le débat en précisant que la Ville a été condamnée parce

qu’elle n'a jamais rien payé. En effet, la Ville n'avait pas les autorisations administratives

nécessaires pour le faire. C'est pourquoi ce contentieux dure depuis 1999. Nous allons peut-être voir

la fin de ce contentieux un jour, il est donc normal de payer la somme de 4.474.896,72 € ainsi que

les intérêts à venir. Si à l'époque, la Ville avait dû payer, elle aurait dû emprunter une somme

conséquente qui aurait produit des intérêts et handicapé la Ville. C'est pourquoi, nous avons préféré

provisionner sauf les intérêts car les avocats avaient conseillé de ne pas le faire pour ne pas

influencer le juge et les parties prenantes qui pouvaient être destinataires de nos délibérations et du

compte administratif.

Monsieur HEURFIN estime que c'est une décision unilatérale de l'ancien Maire qui nous oblige à

payer. Il y avait peut-être autre chose à faire que de mettre à la porte un cocontractant. Il eût mieux

valu ester en justice pour faire respecter ce contrat de la part du prestataire. Dans une entreprise

privée, un tel acte a des conséquences sur son dirigeant. In fine, ce sont les Sannoisiens qui sont

condamnés à payer et nous n'avons pas fini de provisionner pour cette affaire qui n'a que trop duré

et qui s'ajoute à l'actif de l'ancienne Municipalité. C'est scandaleux ! C'est pourquoi il votera contre

cette délibération.

Monsieur PATERNOTTE répond que la déclaration de Monsieur HEURFIN est scandaleuse. C'est

vraiment honteux de tenir de tels propos dans cette assemblée, surtout quand on ne connaît rien !

Il estime qu'on ne peut pas dire tout et n'importe quoi pour exister car il y a des limites à la

bienséance. Il rappelle qu'en 1999, il y avait un contrat avec le concessionnaire RGC absorbé par la

suite par SODEXO, qui prévoyait la fabrication en plus de repas pour la Ville, des repas à condition

qu'il y ait un retour à bonne fortune. Lors d'un contrôle par les services de la Ville des denrées

surgelées se trouvaient dans le couloir de circulation de la cuisine centrale (viandes) qui aurait dû

être en température négative en chambre froide. D'où un risque sanitaire d'intoxication tant pour les

enfants dans les écoles que pour les Anciens servis par cette cuisine centrale. De plus le personnel

communal, mis à disposition, courait des risques judiciaires. Fin 1999, après avoir réuni les élus de

la majorité puis le Conseil Municipal en séance privée, il a été décidé collectivement que l'intérêt

commandait que la Ville dénonce le contrat de concession, quitte à le renégocier, mais c'était courir

un risque juridique important. L’expertise sanitaire demandée par le concessionnaire s’est retournée

contre lui et l’a mis en cause en dénonçant ces agissements.

La Ville a donc eu raison ! Elle a gagné le contentieux avec RGC qui a dû verser 50 000 €. Notre

bonne foi a été reconnue et à chaque fois le Conseil municipal s'est toujours prononcé à l'unanimité

pour ester en justice et ce sur les conseils des avocats. Il ne s'agit pas d'une décision unilatérale de

sa part et si on lui avait demandé, il aurait donné les renseignements.

En théorie, la ville était cosignataire du contrat de crédit-bail mais le détail des travaux faits n'a

jamais été présenté par les Sofergies à la Ville. Nous avons contesté la réalité des travaux qu’on

affectait à la cuisine centrale. Nous avions le sentiment que certaines imputations ne concernaient

pas la Ville. Par la suite, la Ville a recherché une médiation avec les Sofergies par l'intermédiaire

des avocats. Les propositions ont été refusées par les Sofergies, c'est pourquoi la Ville s’est tournée

vers les Tribunaux Administratifs et Judiciaires pour demander un arbitrage du médiateur que les

Sofergies ont refusé de nouveau. La Ville a continué la procédure en provisionnant le montant

qu'elle pensait devoir. Il précise qu'il a laissé une situation où la provision est d'un montant

supérieur à ce que la ville doit payer en vertu du jugement de novembre 2013. Il estime que les

Sofergies qui contestent cette décision ont tort et qu'elles vont perdre. Il reste la question des

21

intérêts. C'est un vrai sujet car il a plusieurs fois expliqué au Conseil municipal la nécessité de ne

pas afficher les montants car c'était reconnaître que nous les devions.

Il souligne qu’en contrepartie le terrain et le bien appartiennent juridiquement et administrativement

à la Ville depuis le 31 décembre 2012, ce n'est pas le cas financièrement vis-à-vis des Sofergies.

C'est peut-être cher, mais au final la Ville va sans doute moins payer eu égard au montant cumulé de

ce qu'elle aurait eu à payer depuis 1999. C'est la réalité ! Et dire autre chose c’est mentir.

Monsieur GAUBERT précise que la Ville a gagné au final face à la société RGC dont la déchéance

avait été prononcée par un vote unanime du Conseil. Il rappelle que pour pouvoir payer, il fallait à

un moment que les Sofergies produisent des documents administratifs afin que le comptable public

puisse payer. Même si Monsieur le Maire l’avait souhaité, le comptable ne pouvait pas payer (pièces

non produites) car il aurait engagé sa responsabilité personnelle sur ses fonds propres. Ce sont sur

les conseils des avocats, connu sur la place de Paris, du Directeur Général des Services de l'époque,

du service administratif et juridique qui ont dit qu'il ne fallait pas payer. Cette affaire n'est pas

simple, elle n'aurait pas duré 15 ans et elle n'est pas terminée. Les Sofergies ont fait appel de la

décision de novembre 2013 qui leur était favorable, même si leurs avocats se sont trompés dans les

sommes c'est-à-dire qu'eux aussi sont loin d'être géniaux ! Mais les Sofergies seront condamnées car

selon la jurisprudence, on ne peut pas faire appel sur une décision favorable. La Ville a eu raison de

provisionner. Il regrette sur ce sujet d’être obligé d'expliquer une situation qui lui semble claire

alors qu'il y a eu à chaque fois des votes unanimes par les membres du Conseil municipal dont

certains sont toujours là.

S'il n'y avait pas eu un débat public légèrement erroné, il aurait voté des deux mains la provision.

Dans la situation présente, il préfère s'abstenir. Ce n'est pas contre la provision mais c'est la façon

dont cette affaire est traitée sur la place publique.

Monsieur HEURFIN estime que la question n'est pas de contester la qualité des repas et les

questions d'hygiène pour lesquelles il fallait faire quelque chose. Mais quand on a une

responsabilité, on doit voir l'ensemble des conséquences que cela peut avoir et que l'on ne peut pas

décider à l'emporte pièce. Il peut avoir tort mais c'est la République et non Monsieur HEURFIN qui

a jugé et condamné la ville, conséquence de la décision qui a été prise.

Monsieur le Maire intervient pour clore le débat en espérant que dans deux ou trois ans, la Ville ne

sera plus contraint au niveau budgétaire par cette affaire.


1 voix contre :

M.HEURFIN

5 abstentions :

M.PATERNOTTE

M.GAUBERT

M.LAMARCHE

MME BRULE-LACOUR

MME ENGUERRAND

* BUDGET PRINCIPAL 2015 - INSCRIPTION DE CREDITS PAR ANTICIPATION


* INVESTISSEMENT

L'article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que jusqu'à l'adoption du

budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

22

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation indique le

montant et l'affectation des crédits.

Le plafond d'autorisation pour le budget principal ville 2015 est de :

Prévisions Dette

(BP 2014)

(5.740.605,36 € - 2.230.000,00 €) x 25 % = 877.651,34 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’inscrire par anticipation au Budget Principal de

2015, en cas de dépenses urgentes qui ne peuvent attendre le vote du budget primitif, les crédits

suivants :

- 20 000 € au chapitre 900 Administration Générale,

- 10 000 € au chapitre 901 Sécurité, salubrité publiques,

- 150 000 € au chapitre 902 Enseignement,

- 10 000 € au chapitre 903 Culture,

- 15 000 € au chapitre 904 Sport et Jeunesse,

- 5 000 € au chapitre 905 Interventions sociales et santé,

- 5 000 € au chapitre 906 Famille,

- 5 000 € au chapitre 907 Logement,

- 150 000 € au chapitre 908 Aménagement et services urbains, environnement.

Soit un total de 370 000 €.


3 abstentions :

M.PATERNOTTE

MME BRULE-LACOUR

MME ENGUERRAND

* BUDGET 2015 - ACOMPTES SUR SUBVENTIONS 2015


La Ville verse chaque année des subventions aux Associations locales et aux établissements publics ;

il convient de donner des facilités de trésorerie à celles qui emploient du personnel ou qui

rencontrent des difficultés.

Ainsi, avant l’adoption du Budget Primitif 2015, avant le 15 avril 2015, il est proposé aux membres

du Conseil Municipal de verser des acomptes sur les subventions 2015 suivant le détail ci-dessous :

FONCTION 0 - SERVICES GENERAUX

Budget Primitif

2014

Taux Acompte 2015

- Amicale du Personnel 41.000,00 € 50 % 20.500,00 €

FONCTION 3 - CULTURE ET VIE SOCIALE

23

Budget Primitif

2014

Taux Acompte 2015

- Ecole de Musique 168.760,00€

1/3 56.253,33 €

arrondis à 56.253,00 €

- ADAME

Budget Primitif

2014 370.000,00 €

40 %

Acompte 2015

148.000,00 €

FONCTION 4 – SPORTS - JEUNESSE

Budget Primitif

2014

Taux Acompte 2015

- P.A.C.

Parisis Athlétic Club 95

16.500,00 €

40 % 6.600,00 €

FONCTION 5 - INTERVENTIONS SOCIALES

Budget Primitif

2014

Taux Acompte 2015

- C.C.A.S. Centre Communal d’Action

Sociale

2.502.890,00 €

40 % 1.001.156,00 €

TOTAL GENERAL

1.232.509,00 €



Mme GALLOIS

* ADMINISTRATION GENERALE - ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT -

DESIGNATION DES DELEGUES DE LA VILLE

CONSEIL D’ADMINISTRATION COLLEGE JEAN MOULIN

CONSEIL D’ADMINISTRATION COLLEGE VOLTAIRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION LYCEE D'ENSEIGNEMENT ADAPTE

RAPPORTEUR : MME CAMPAGNE

Conformément au Code de l’Education, articles L421-1, L421-2, R421-14 et R5421-16 ; les

membres du Conseil Municipal ont désigné les délégués de la Ville de Sannois au sein du Conseil

d'Administration du Collège Voltaire, du Collège Jean Moulin et du Lycée d'Enseignement Adapté le

10 Avril 2014.

Le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d’Administration des

établissements publics locaux d’enseignement, tire les conséquences des modifications introduites

par les lois n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de

l’école de la République et n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique

24

territoriale et d’affirmation des métropoles, en précisant les conditions de désignation des

représentants des collectivités territoriales dans le Conseil d’administration des établissements

publics locaux d’enseignement.

Aussi, conformément à l’article L.421-16 du code de l’éducation, pour les Conseils d’Administration

des collèges de moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d’éducation spécialisée, celui

des établissements régionaux d’enseignement adapté et celui des lycées professionnels maritimes, la

représentation de la commune siège sera désormais d’un membre.

Lorsqu’il existe un EPCI, un représentant de cet EPCI existe au Conseil d’Administration à tire

consultatif.

Les dispositions du décret précité sont entrées en vigueur le 3 novembre 2014. Les arrêtés de

désignation intervenus antérieurement sont donc devenus caducs. Il convient donc aux membres du

Conseil Municipal de désigner un membre (un titulaire et un suppléant) pour les Conseils

d’Administration des établissements publics locaux d’enseignement comme suit :

Pour le Collège Jean Moulin

Titulaire Suppléant

1 – Mme CAMPAGNE 1 – Mme CAPBLANC-SAKR


4 abstentions :

Mme BRULE-LACOUR

Mme ENGUERRAND

M.HEURFIN

Mme LAPLANCHE

Pour le Collège Voltaire

Titulaire Suppléant

1 – Mme ABDELOUHAB 1 – Mme BELTRAN-PRATS


4 abstentions :

Mme BRULE-LACOUR

Mme ENGUERRAND

M.HEURFIN

Mme LAPLANCHE

Pour le Lycée d'Enseignement Adapté

Titulaires Suppléants

25

1 – M. PONCHEL 1 – Mme GALLOIS


4 abstentions :

Mme BRULE-LACOUR

Mme ENGUERRAND

M.HEURFIN

Mme LAPLANCHE

* RECENSEMENT RENOVE DE POPULATION 2015 - REMUNERATION DE L’EQUIPE COMMUNALE DE

RECENSEMENT

RAPPORTEUR : M. VIRARD

Le recensement de la population se déroulera du 15 Janvier au 21 Février 2015 inclus.

Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 fixe les conditions dans lesquelles doit être exécuté le

recensement rénové de population.

Comme chaque année, 8 % des logements de la Commune, tirés au sort par l’INSEE seront recensés.

En 2015, pour la première fois, les habitants pourront choisir de répondre par internet ou sur papier,

selon le système classique du dépôt-retrait des questionnaires, et après visite d’un agent recenseur.

Pour effectuer ce travail sur la commune et, compte tenu des expériences des années précédentes, 5

agents recenseurs sont nécessaires. Ils seront recrutés en priorité parmi le personnel déjà en poste et

effectueront les missions de recensement en dehors de leur temps de travail.

Pour assurer leur encadrement et le suivi du recensement, 2 coordonnateurs doivent être nommés.

L’avis d’un référent technique mairie pourrait être sollicité en cas de problème sur certaines adresses.

Pour préparer et réaliser l’enquête de recensement, l’INSEE verse à la Ville une dotation forfaitaire

de l’ordre de 5 761 € (calculée sur la base du chiffre de population légale 2010, entré en vigueur le

1er Janvier 2013).

Il convient donc aux membres du Conseil Municipal de fixer la rémunération de l’équipe de

recensement comme suit au prorata du nombre d’imprimés remplis :

1) les agents recenseurs :

- bulletin individuel 1.50 €

- feuille de logement 1.00 €

- dossier d’adresse collective 1.00 €

- repérage du secteur 80.00 €

- séance de formation (x 2) 30.00 €

2) les coordonnateurs :

- rémunération de 2 coordonnateurs mairie : par bulletin individuel 0.30 €

26

par feuille de logement 0.20 €

3) le référent technique : rémunération forfaitaire au prorata des logements vérifiés :

- jusqu’à 80 logements vérifiés 75.00

€

- à partir de 80 logements et plus 150.00 €

Cette opération de recensement est évaluée à 5 600 €. Les crédits nécessaires seront prévus au budget

de l’exercice 2015.

Monsieur DULOUARD déplore qu'il s’agisse encore d'un transfert de charges de l'État vers les

collectivités territoriales.


* ADMINISTRATION GENERALE - CENTRE INTERCOMMUNAL DE GESTION - CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION AVOCAT - RENOUVELLEMENT.

RAPPORTEUR : M. PONCHEL

Dans le cadre de ses missions, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne

propose une assistance aux collectivités membres en mettant à leur disposition un avocat dans le

cadre de contentieux.

La convention conclue avec la Ville de Sannois en 2010 arrive à son terme le 14 janvier 2015.

Elle constitue un cadre juridique permettant d’intervenir lorsqu’un contentieux se présente.

L’intervention du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) porte au choix de la commune selon

les diverses options (6) telles que décrites dans la convention. Les protocoles adossés à cette

convention et passés en fonction des affaires traités donnent lieu à facturation.

La commune participe aux frais d’intervention du CIG à concurrence des heures de travail

effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par le Conseil

d’Administration du CIG (en 2014 : 108 € par heure de travail). Elle prendra en charge également en

tant que de besoin des frais annexes tels que les frais d’huissiers.

La convention est conclue pour une durée de 5 ans.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son

représentant à signer la convention de mise a disposition d‘un avocat avec le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.


27

* CIMETIERE – MODIFICATION DUREE DES CONCESSIONS

RAPPORTEUR : M. WILLIOT

Le Cimetière de la Ville de Sannois dispose de concessions perpétuelles, centenaires et temporaires :

quinzenaires, trentenaires, cinquantenaires.

Les deux premières catégories ne sont plus proposées à l’achat suite à délibération n° 147 du Conseil

Municipal du 30 septembre 1993 afin d’assurer une rotation normale des tombes et d’éviter trop de

concessions en état d’abandon.

Le nombre de concessions vendues chaque année fait ressortir que la Ville vend en majorité des

concessions de 15 ou 30 ans.

Par ailleurs, les possibilités de reprises en concessions de 15 ans sont nombreuses, tant dans l’ancien

cimetière que dans le nouveau cimetière.

En ce qui concerne les concessions en 50 ans, très peu sont vendues chaque année. A titre indicatif, 2

pour 2013 et 3 à ce jour, pour 2014.

Depuis 2010, certaines concessions de 50 ans du nouveau cimetière des divisions O, P et R sont

arrivées à échéance.

Jusqu’à présent, et afin de respecter l’aménagement des cimetières, il n’était pas possible de réduire

la durée des concessions lors du renouvellement, comme l’indique le règlement du cimetière en son

article 25.

Or, de nombreux concessionnaires nous ont fait la demande de renouvellement dans une durée plus

courte que celle d’origine.

De même, de nombreuses sépultures de cette durée sont révélatrices de la conjoncture actuelle à

savoir : difficultés à retrouver les héritiers des familles concessionnaires, sépultures en état

d’abandon faute d’héritiers directs, difficultés d’entretien et de renouvellement de ces sépultures en

raison du coût à supporter pour une telle durée.

Aujourd’hui, la gestion administrative des cimetières est facilitée grâce aux moyens informatiques

utilisés.

Il convient donc, afin de satisfaire à la demande des concessionnaires qui désirent une durée

inférieure à 50 ans, de demander aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le renouvellement et

l’achat de concessions de 50 ans en 30 ans des divisions O, P et R du nouveau cimetière.

Le Règlement du cimetière sera revu courant 2015.


* PERSONNEL – INDEMNITE DE CONGES ANNUELS NON PRIS DU FAIT DU PLACEMENT D’UN

FONCTIONNAIRE TITULAIRE EN CONGE MALADIE ANTERIEUREMENT A SA MISE A LA RETRAITE.

RAPPORTEUR : M. BIESSY

28

Suite à la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de

l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par les arrêts C-350/06 et C-520/06 du 20

janvier 2009 et C 337/10 du 3 mai 2012 de la CJUE, une administration ne peut refuser

l'indemnisation des jours de congés annuels qu'un fonctionnaire n'a pu prendre du fait de son

placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite, le tribunal administratif

d’Orléans dans son jugement du 21 janvier 2014 affirme, pour la première fois en droit français, ce

droit à indemnisation.

Celui-ci s’exerce dans le respect des limites suivantes :

- l'indemnisation théorique maximale fixée par la réglementation européenne à 20 jours de congés

annuels par période de référence (c'est-à-dire, l'année civile), sous déduction des éventuels congés

annuels déjà pris ;

- la période de report admissible des congés lorsque le fonctionnaire s'est trouvé en incapacité de

travail pendant plusieurs années consécutives fixée à 15 mois selon la jurisprudence européenne

(CJUE C-214/10 du 22 novembre 2011).

S’agissant des modalités pratiques de calcul de l’indemnisation, le jugement n’est pas explicite. Les

conclusions du rapporteur public font référence au « dernier indice détenu par le requérant ».

En l’absence d’autres précisions jurisprudentielles, il sera retenu les modalités de calcul de

l’indemnité de congés non pris prévues pour les agents non titulaires par l’article 5 du décret n°88-

145 du 15 février 1988. En effet, il semble approprié d’utiliser le même mode de calcul, celui-ci

concernant le même type d’indemnité.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont les suivantes :

L'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors

de l'année en cours.

L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant

la période de congés annuels dus et non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les modalités de ce versement.


* PERSONNEL – ASSOCIATION DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE SANNOIS - CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DE MONSIEUR ALAIN PALMA - RENOUVELLEMENT

RAPPORTEUR : M. PURGAL

Par délibération du Conseil Municipal N°2014/124 du 28 Août 2014, la Ville a renouvelé la

convention de collaboration de la Ville de Sannois avec l’Association de l’Ecole de Musique de

Sannois pour une période de 3 ans soit du 1er

septembre 2014 au 31 août 2017.

Dans le cadre de cette délibération, il y a lieu de procéder, également, au renouvellement de la mise à

disposition statutaire de Monsieur Alain Palma auprès de l’Association de l’Ecole de Musique dont

la convention était arrivée à son terme le 31 Août dernier.

Il faut, donc, renouveler cette mise à disposition pendant pour la même durée de trois ans à compter

du 1er

septembre 2014 sous réserve de l’accord écrit de Monsieur Alain Palma.

29

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant

à signer la convention de mise à disposition.


* PERSONNEL – RENOUVELLEMENT DE LA CREATION D’UN EMPLOI DE CHARGE D’ENTRETIEN ET DE

VISITES DU MOULIN CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET

RAPPORTEUR : M. PORTIER

Le site du Moulin de Sannois fait l’objet de visites commentées les 1ers dimanches de chaque mois

pour les particuliers. Des visites sont également organisées au cours de manifestations ponctuelles et

des animations sont mises en place pour ses divers événements.

Le caractère particulier de cet édifice requiert une attention spécifique pour son entretien et son

fonctionnement nécessitant le renouvellement de la création d’un emploi d’un agent contractuel à

temps non complet pour une durée hebdomadaire de 7 heures.

Le statut de la Fonction Publique Territoriale permet la création d’emplois permanents contractuels à

temps non complet, lorsque le temps de travail de l’agent est inférieur à un mi-temps.

Compte tenu des missions assumées par l’agent, la rémunération de la personne recrutée sur cet

emploi sera fixée en fonction de l’expérience professionnelle acquise et en référence à

l’échelonnement indiciaire des Agents de Maîtrise et suivra l’évolution des salaires de la Fonction

Publique Territoriale.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de renouveler la création de cet emploi.

En réponse à Monsieur HEURFIN qui demande si cet agent, qui ne travaille que 7 heures par

semaine, a un emploi ailleurs ou s’il est dans une situation de précarité. Monsieur le Maire précise

que c'est un employé communal qui a pris sa retraite mais qui a un savoir-faire. Ainsi un dimanche

par mois, il est donc responsable des visites du Moulin de Sannois.


* DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE DEBET PRESENTEE PAR LES ANCIENS COMPTABLES PUBLICS-

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : M. BIESSY

Par jugement n°2014-0014J du 21 octobre 2014, la Chambre Régionale des Comptes, a engagé la

responsabilité personnelle et pécuniaire des anciens comptables publiques de la Ville de Sannois,

Mesdames Marie Pierre BASTIN et Espéranza PUYENCHET.

La mise en débet de Madame Marie Pierre BASTIN, au titre des comptes des exercices 2010 et 2011,

est relative au paiement en 2010 et 2011 d'indemnités à la directrice de cabinet pour une somme de

15 372,63 €, d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à deux agents bénéficiant d'un

logement par nécessité absolue de service pour la somme de 928,62 €,

La mise en débet de Madame Espéranza PUYENCHET, au titre des comptes des exercices 2010 et

2011, est relative au paiement en 2010 et 2011 d'indemnités à la directrice de cabinet pour une

30

somme de 17 568,72 €, d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à deux agents

bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service pour la somme de

1 715,68 €, d'indemnités dites « d'heures supplémentaires des nécessités de missions » pour la

somme de 10 344,40 €.

Madame Marie-Pierre BASTIN et Madame Espéranza PUYENCHET souhaitent présenter une

demande de remise gracieuse de ces débets auprès de leur ministre de tutelle. Ces demandes

nécessitent l'avis du Conseil Municipal.

La Commune n'a subi aucun préjudice financier dans ces affaires, les irrégularités relevées étant de

pure forme. Le juge financier se place en effet à la date des paiements litigieux pour apprécier la

responsabilité du comptable, sans tenir compte de la volonté exprimée de la commune de verser les

primes litigieuses, du service fait en contrepartie, de la remise en ordre du régime indemnitaire en

cours depuis 2012 et 2013 ou de la volonté de la commune de maintenir le versement des indemnités.

Considérant qu’il paraît inéquitable de laisser peser une telle responsabilité sur les seuls comptables

alors en fonction.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :

-d'émettre un avis favorable à la remise gracieuse totale par son Ministre de tutelle de la totalité des

sommes mises à la charge de Madame Marie-Pierre BASTIN par la Chambre Régionale des

Comptes d'Ile de France, soit un total de 16 301,25 €, en principal, intérêts en sus.

-d'émettre un avis favorable à la remise gracieuse totale par son Ministre de tutelle de la totalité des

sommes mises à la charge de Madame Espéranza PUYENCHET par la Chambre Régionale des

Comptes d'Ile de France, soit un total de 29 628,80 €, en principal, intérêts en sus.

Monsieur HEURFIN demande quelles sont les raisons qui ont conduit la Cour Régionale des

Comptes à contester ces sommes.

Monsieur BIESSY répond qu'il s'agit d’une demande de remise gracieuse sous la précédente

mandature. Cela concerne principalement le versement des indemnités à l’ancienne Directrice de

Cabinet et attribuées sans fondement au regard du régime indemnitaire. En effet, le traitement d’un

Directeur de Cabinet ne peut être supérieur à 90 % du salaire d'un Directeur Général des Services.

La régularisation de ces indemnités à la Directrice de Cabinet est intervenue en septembre 2013, par

le biais d'un toilettage du régime indemnitaire des cadres.

Monsieur HEURFIN estime qu'il y a eu un préjudice pour la commune dans la mesure où la

Directrice de Cabinet a été rémunérée plus cher que ce que la légalité le prévoyait.

Monsieur GAUBERT rappelle à Monsieur HEURFIN que dans la note, il est bien indiqué qu'il y a 2

mises en débet. L'une concerne l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires concernant

deux agents bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service. Ce n’est pas la Directrice de

Cabinet ! Il y a aussi des indemnités d’heures supplémentaires de nécessité de mission pour une

somme de 10 000 € regroupant un certain nombre d'agents qui ont bien fait les heures

supplémentaires, là encore ce n’est pas la Directrice de Cabinet.

Enfin, Il y a une somme de 15 000 € qui concerne la Directrice de Cabinet. Mais il faut savoir qu'à

un moment donné, les textes ont changé : un Directeur de Cabinet ne pouvait pas gagner plus de 90

% du traitement de base hors indemnités de la plus haute rémunération de la collectivité, ce qui n'est

pas obligatoirement le Directeur Général des Services. Puis des modifications de législation

indiquaient de prendre en compte 90 % de l'ensemble de la somme, toute rémunération confondue

c'est-à-dire indemnité de base plus prime. À l'époque la Ville a dans un premier temps appliqué 90

% de la rémunération globale puis régularisé en appliquant 90 % du salaire de base et 90 % de

l'indemnité.

31

En faisant un parallèle avec le dossier de la cuisine centrale, Monsieur GAUBERT souligne les

risques que prennent les trésoriers en acceptant des paiements sans justificatifs. C'est la première

fois, dit il, que la Ville se trouve dans la situation de donner un avis sur une mise en débet de ces

comptables. Par ailleurs, il souligne que la Ville prend chaque année une délibération par laquelle

elle verse une indemnité au trésorier, ce qui signifie que ce dernier a une obligation de contrôle vis-

à-vis de la commune.

Monsieur BIESSY rappelle que selon les termes du jugement les montants cumulés d'indemnités

versées en 2010 et 2011 à la Directrice de Cabinet s'élèvent à 32 491€ et ce sans disposer des pièces

justifiant de ce paiement.

Monsieur DULOUARD, en sa qualité de cadre du ministère des finances, ne prendra pas part au

vote.


3 abstentions :

M.HEURFIN

MME LAPLANCHE

MME CHRISTIN-DURUPT


M.DULOUARD

V - COMPTE RENDU DE L'EMPLOI DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU MAIRE

DELEGATIONS DE POUVOIRS

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2014 -=-=-=-=-=-=-=-

N°2014/87 } Compte rendu des Marchés Publics 2014 passés par délégation de pouvoirs

N°2014/88 } Contentieux Commune de Sannois C/ Madame ZAMI - Désignation avocat

N°2014/89 } Contentieux Commune de Sannois C/ Monsieur et Madame MEKHETTECHE -

Désignation avocat

N°2014/90 } Contentieux Commune de Sannois C/ Madame PIGEAT - Désignation avocat

VI – QUESTIONS DIVERSES

1/ Mme ENGUERRAND : demande d’informations complémentaires sur la suppression des

téléphones aux élus, le coût du support de communication sur « transparence » et demande

d’un droit de réponse pour l’opposition.

32

Questions écrites par Sylvie Enguerrand, Conseillère Municipale, à l’attention de M. Bernard Jamet,

Maire de Sannois, et à M. Frédéric Purgal, Conseiller Délégué à la Communication,

portant sur la plaquette municipale « Transparence # 01 » de décembre 2014

« Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller Délégué à la Communication,

Au-delà de la problématique de la forme propagandiste de ce support d’information municipale, et

pour rester dans les règles de neutralité qui sont applicables à une publication sur la gestion locale,

mes questions sont les suivantes :

1. Page 7, suppression des téléphones/smartphones offerts aux élus : pourriez-vous préciser, selon

vos sources, combien d’élus ont été concernés par cette mesure de mise à disposition d’un

téléphone portable dans le cadre de leur fonction, sur ce mandat et le précédent, ainsi que leurs

délégations respectives ?

2. Page 8, Rédaction, conception/réalisation et impression du document : combien a coûté la

conception/réalisation et impression de ce document exceptionnel, mais néanmoins appelé à être

récurrent, puisque celui-ci n’a pas été traité par le Service Communication comme cela se fait

pour les autres publications officielles ?

3. Enfin, plus généralement sur l’ensemble du document : l’espace réservé aux élus minoritaires

ayant été oublié dans cette publication municipale, sera-t-il possible de fournir un texte a

posteriori, afin de compléter en toute transparence ce bulletin d’information générale sur les

réalisations et la gestion du Conseil Municipal ?

Je vous remercie de votre écoute et de vos réponses. »

Monsieur PURGAL répond sur le premier point que les élus concernés ont été Messieurs DUFOUR,

VIRARD, GREMONT et Madame CHRISTIN.

Concernant le coût de la brochure transparence, il indique que le document a été tiré à 16 000

exemplaires soit 1920 € HT pour le brochage, la photogravure et l’impression, le colisage, la

livraison et

550 € HT pour la conception et la réalisation (PAO). Le coût total est donc de 2470 € HT.

En ce qui concerne la décision d'externaliser la conception du document, elle est justifiée par le

planning de travail chargé en cette fin d'année mais surtout par la non maitrise du logiciel

nécessaire à la bonne réalisation de ce document. Un agent devra être formé pour maîtriser ce

logiciel afin de réaliser cette conception en interne.

Enfin, la brochure transparence constitue un complément au « Sannois Mag » et pourrait faire

l'objet d'autres publications en fonction des besoins. C'est un livret encarté au sein du« Sannois

Mag » comme c'est le cas pour d'autres compléments d'information. Cela ne justifie pas une tribune

particulière ouverte aux groupes que ce soit la majorité ou la minorité.

La tribune est présente pour l'ensemble du document « Sannois Mag » et la brochure transparence.

2/ M.GAUBERT : demande d’informations sur les indemnités des élus versées durant toute la

durée de la précédente mandature.

« Dans la nouvelle publication municipale transparence datée de décembre 2014 distribuée dans toutes les

boîtes aux lettres de la vie de Sannois, vous avez voulu faire un état des lieux financiers de la Ville de

Sannois en indiquant (je vous cite) :

« s'appuyant sur un audit réalisé par un cabinet indépendant, c'est en toute transparence que votre équipe

municipale vous apporte les éléments clefs de la situation financière de la Ville de Sannois ».

33

Hors à la page 6 dans le paragraphe « et à ceux qui nous ont décriés, voici la réalité de nos indemnités » il

apparaît un tableau ou ont été agrégées les indemnités versées aux élus par la Ville, l'Agglomération et les

différents Syndicats.

Dans un souci de transparence, pour bien séparer ce qui ressort du seul budget de la Ville de Sannois et ce

d'autres collectivités ou organismes, je vous remercie de nous indiquer par écrit les indemnités relevant du

budget de la Ville de Sannois perçues par moi, le Maire, les Adjoints , les Conseillers délégués et

municipaux pendant la mandature 2008-2014 et depuis le début de l'actuelle mandature, ainsi que ce

relevant des budgets de l'agglomération et des différents syndicats.

Concernant le budget de la Ville de Sannois, je vous remercie de nous transmettre le montant total mensuel

de l'enveloppe consacré aux indemnités des élus pour les deux mandatures précitées.

Je reste à votre disposition pour toutes précisions utiles. »

Bien à vous Dominique Gaubert.

En réponse Monsieur BIESSY remet un tableau du service des Ressources Humaines à l’ensemble des

Conseillers municipaux en précisant que pour la nouvelle Municipalité il y a une omission de deux

délégations qui concernent le cinquième adjoint, membre du SIEREIG touchant une indemnité de 118,61€

et un Conseiller délégué pour le SICSEF qui touche une indemnité de 448,95€.

Ces informations font l’objet d’un erratum qui paraîtra dans le prochain « Sannois Mag ».

Monsieur Gaubert remercie Monsieur BIESSY pour ce document mais il ne correspond aux termes précis

de sa question écrite car cela ne concernent pas uniquement le dernier mois mais tous les mois de la

mandature 2008- 2014. Il demande que ces informations soient présentées lors d’un prochain Conseil

municipal par souci de transparence.

Il invite Monsieur le Maire à vérifier son indemnité pendant toute la mandature afin de constater qu’elle

n’était pas la même.

Monsieur GAUBERT dit qu’on ne peut pas, dans une brochure où l’on parle essentiellement du budget de

la ville (emprunt, dépenses), parler des indemnités qui ne sont pas directement liées à la ville sinon il faut

parler des emprunts à la CALP, au SIGEIF etc… !

Monsieur le Maire répond que la réponse sera préparée avec les services en temps et en heure.

Monsieur PATERNOTTE intervient pour souligner que le document porte sur avril 2014. Pour

information il précise qu’il a demandé à ne plus toucher d’indemnités au Conseil municipal et au Conseil

communautaire depuis le 1er Octobre 2014.

Monsieur BIESSY a bien pris note de la demande de Monsieur GAUBERT et que cela sera fait.

Mais il souligne que c’était pour les Sannoisiens l’occasion d'avoir une idée des indemnités du Conseil

municipal et il fait remarquer que pendant une période donnée il a eu 11 adjoints, ce qui peut expliquer

une différence sensible entre l'enveloppe globale entre l'ancienne Municipalité et la nouvelle.

Monsieur GAUBERT ajoute que c’est intéressant d'avoir les indemnités sur une longue période car il y a

eu également une période où il y avait 9 Adjoints puis 10 Adjoints. À un moment donné il y avait 11

Adjoints car il était possible d'avoir un adjoint lié au quartier selon les textes. Ceci n'a pas été contesté

par le contrôle de légalité et la trésorerie à payer conformément aux délibérations.

Monsieur PATERNOTTE précise que la demande de Monsieur GAUBERT se comprend car de 2008 à

2012 il était parlementaire et que l’écrêtement ne coûtait pas à la Ville. Par conséquent, ce serait

intéressant de le faire année par année. Il fait remarquer qu'en tant que Président du Syndicat Emeraude,

il ne touchait pas plus que le Maire actuel qui est Vice président aujourd'hui.

Monsieur le Maire clos le débat.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL PREVU LE :

MARDI 20 JANVIER 2014 A 21H

LA SEANCE EST LEVEE A 23H00

Bernard JAMET

Maire de Sannois

Vice Président

Communauté d’Agglomération le Parisis

CONSEIL MUNICIPAL 18 DECEMBRE 2014 COMPTE RENDU ... · La redevance d'Assainissement s'élève...

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