1

Commune de GARANCIERES

COMPTE – RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 décembre 2011 ----------------

L’an deux mille onze, le treize décembre, à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de la Commune de GARANCIERES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian LORINQUER, Maire. Étaient présents : MM LORINQUER, ARLOT, PROMPT, RIGUIDEL, BONHOMME, Mme BOONE, M FAUCHE, Mme FROGER, M GORIN, Mmes GUILLAUME, JAEGLE, LAUDRIN, LE TIRANT, M LEFEBVRE Absents excusés : M SECONDAT pouvoir à M LORINQUER, M ROSSI pouvoir à M RIGUIDEL, M BOUET pouvoir à M ARLOT, Mme ROMEI pouvoir à Mme BOONE, M ORTEGA Un scrutin a eu lieu ; M RIGUIDEL a été nommé pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Compte-rendu affiché le : 14 décembre 2011 Convocation faite le : 7 décembre 2011

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2011 est adopté à l’unanimité.

Ä Délibérations N° 2011/45 - Marché de travaux de remplacement de gouttières à l’école primaire Monsieur le Maire indique que les gouttières de l’école primaire sont fortement endommagées. Afin d’assurer la pérennité du bâtiment, il conviendrait de changer ces gouttières dans les plus brefs délais. Une consultation a été lancée et la société EFIS pourrait assurer ce remplacement de gouttières pour la somme de 6582,78 €TTC. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec la société EFIS concernant le changement des gouttières de l’école primaire pour un montant de 6582,78 € TTC, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif 2012, DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. N° 2011/46 - Décision modificative n°1 Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que lors du vote du budget primitif 2011, le montant prévu en dépenses de fonctionnement concernant le reversement au Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR) était un montant provisoire sachant que le calcul de ce montant prend en compte la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont les dernières déclarations par les entreprises sont à faire en mai de l’année courante. En conséquence, au vu de la notification faite par la préfecture, il convient d’abonder les dépenses de fonctionnement de 6000, 00 €. Cette nouvelle dépense va s’équilibrer par une recette supplémentaire concernant la taxe additionnelle aux droits de mutation. Par ailleurs, une décision modificative étant nécessaire, il vous est proposé de réajuster les crédits par article en section d’investissement afin de tenir compte des investissements nécessaires qui sont apparus en cours d’année mais non prévus au budget primitif et des économies réalisées sur certaines dépenses. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la décision modificative n°1 comme suit :

Section d’investissement dépenses Art 205 Concessions et droits similaires + 100, 00 € Art 2128 Autres aménagements de terrain ‘-25 000, 00 € Art 21311 opé 18 Hôtel de Ville ‘-24 000, 00 € Art 21312 Bâtiments scolaires + 11 900, 00 € Art 21316 Equipements du cimetière + 27 100, 00 € Art 21318 Autres bâtiments publics + 4 500, 00 € Art 2132 Immeuble de rapport + 5 800, 00 € Art 2138 Autres constructions + 2 000, 00 € Art 2151 Réseaux de voirie + 3 000, 00 € Art 2183 Matériel informatique + 7 600, 00 € Art 2184 Mobilier ‘-16 000, 00 € Art 2188 Autres immobilisations corporelles + 3 000, 00 € TOTAL 0,00 € -------------------------------------------

2

Section de fonctionnent recettes Art 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation + 6 000, 00 € TOTAL + 6 000, 00 €

Section de fonctionnement dépenses

Art 739116 Reversement FNGIR + 6 000, 00 € TOTAL + 6 000, 00 €

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

N° 2011/47– Autorisation de paiement en investissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1, Considérant la nécessité de procéder avant le vote du budget 2012 à l’achat de matériel et à des travaux d’investissement, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire, à compter du 1er janvier 2012, à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement sur le budget 2012 dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur – non compris les crédits afférents au remboursement de la dette – notamment concernant les acquisitions de matériels, de mobilier ainsi que les travaux d’investissement nécessaires pour la commune, DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

N° 2011/48– Complément à la délibération n° 2009/01 du 3 février 2009 portant révision du POS et transformation en PLU et modalités de la concertation préalable

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2009/01 du 3 février 2009 prescrivant la révision du POS et transformation en PLU, et définissant les modalités de la concertation préalable. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de compléter ladite délibération en précisant les objectifs pour lesquels la révision est engagée. Ces derniers sont présentés de la manière suivante : - Maintenir un développement démographique modéré compatible avec l’intégration des habitants de la commune, - Mieux protéger les espaces naturels, - Mettre en œuvre une approche de l’urbanisation économe en matière de consommation de l’espace, - Mieux assurer l’équilibre entre urbanisation et capacité des réseaux. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme et en particulier ses articles L.121-1, L.123-1 et suivants, L.123-6, L.123-13 et L.300-2, Vu la délibération n° 2009/01 du 3 février 2009 prescrivant la révision du POS et transformation en PLU, et définissant les modalités de la concertation préalable, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité PREND ACTE que les objectifs pour lesquels la révision est engagée sont les suivants : - Maintenir un développement démographique modéré compatible avec l’intégration de nouveaux habitants dans la commune, - Mieux protéger les espaces naturels, - Mettre en œuvre une approche de l’urbanisation économe en matière de consommation de l’espace, - Mieux assurer l’équilibre entre urbanisation et capacité des réseaux. DIT que la présente délibération sera notifiée : - Au Préfet, - Au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Général, - Aux Présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture des Yvelines, - Au Président du syndicat des transports d’Ile de France (STIF), - Aux Maires des communes voisines, - Aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents DIT que conformément à l’article R.123-35 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie et mention de cet affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération.

N° 2011/49– Demande d’affiliation volontaire auprès du CIG Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 30 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Considérant la demande d’affiliation volontaire émanant de Monsieur le Président de la Caisse des Ecoles de Corbeil-Essonnes (91) à compter du 1er janvier 2012 Le Conseil Municipal,

3

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 7 abstentions EMET un avis favorable à l’affiliation volontaire émanant de Monsieur le Président de la Caisse des Ecoles de Corbeil-Essonnes (91) à compter du 1er janvier 2012 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. N° 2011/50 - Convention de mise à disposition de terrain au profit du SIEED Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1311-2 et suivants, Vu le projet de convention à intervenir entre le Syndicat Intercommunal d’Elimination et d’Evacuation des Déchets de l’Ouest Yvelines (SIEED) et la commune portant sur la mise à disposition d’une fraction de terrain permettant la réalisation d’une opération d’intérêt général en matière de service public de collecte des déchets ménagers pour l’installation d’un conteneur semi enterré à verre, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’enfouissement d’un conteneur à verre semi enterré, rue de l’Eglise, sur la parcelle cadastrée section M n° 264 jouxtant la place de l’Eglise conformément au projet annexé à la délibération, DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. N° 2011/51– Suppression d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif territorial de 2ème classe suite à l’avancement de grade de l’agent, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE la suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps complet. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. N° 2011/52– Rapport 2010 du SITERR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-39 Considérant le rapport d’activité 2010 du Syndicat Intercommunal de Transport et d’Equipement de la Région de Rambouillet, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité PREND ACTE dudit rapport, DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Ä Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Décision n° 2011/13 : Marché pour la pose d’une clôture le long de l’aire de jeu, rue du Stade, Décision n° 2011/14 : Contrat de maintenance des défibrillateurs, Décision n° 2011/15 : Contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services, Décision n° 2011/16 : Avenant n°1 au contrat d’études d’urbanisme pour l’élaboration du PLU, Décision n° 2011/17 : Avenant n°1 au marché de travaux pour le réaménagement de la Mairie, Décision n° 2011/18 : Contrat de fleurissement de la commune, Décision n° 2011/19 : Marché de travaux concernant la reprise des murs de l’ancien cimetière Ä Questions diverses • Remerciements Ecole Elémentaire participation financière classe transplantée • Prêt ancien presbytère

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 22 h 50. Le Maire, Christian LORINQUER