CONSEIL GENERAL DU 4 MARS 2015

RAPPORTS ET DELIBERATIONS

S O M M A I R E

RAPPORT -- RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE 2015 : BILAN 2014 - ORIENTATIONS 2015...................................................................................................2

DELIBERATION -- RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE 2015 : BILAN 2014 - ORIENTATIONS 2015...................................................................................................5

RAPPORT -- ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU DEPARTEMENT POUR 2015 ........................34

DELIBERATION -- ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU DEPARTEMENT POUR 2015.................86

RAPPORT -- APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LE SDIS DE LA CORREZE POUR LA PERIODE 2015-2017...................87

DELIBERATION -- APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LE SDIS DE LA CORREZE POUR LA PERIODE 2015-2017. ....89

401 Réunion du 4 Mars 2015

CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU PRÉSIDENT

COMMISSIONS

- Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable - Commission de Synthèse, des Affaires Financières et de l'Administration Générale OBJET

RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE 2015 : BILAN 2014 - ORIENTATIONS 2015 RAPPORT

Pour la quatrième année consécutive, le Conseil Général de la Corrèze présente à l'assemblée délibérante un RAPPORT D’ÉVALUATION SUR SA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE.

L'objectif de ce rapport, comme le précise l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, est de rendre compte, parallèlement au Débat d'Orientations Budgétaires, des avancées réalisées en matière de développement durable et d'en mesurer la valeur ajoutée.

Le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie précise que l'objet d'un rapport « développement durable » est de proposer :

- un bilan des politiques, programmes et actions publiques conduites (gestion du patrimoine, fonctionnement et activités internes…),

- des orientations et politiques à venir permettant d’améliorer la situation,

- une analyse des processus de gouvernance mis en œuvre par la collectivité pour élaborer, mener et évaluer son action.

Par conséquent, ce rapport a vocation à METTRE EN PERSPECTIVE, pour chaque collectivité, le BILAN DE SON ACTION et les OPTIONS STRATÉGIQUES RETENUES pour les années à venir et retraduites dans sa maquette budgétaire.

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Rappel de l'architecture des précédents rapports :

En 2011 et 2012, l'analyse était construite à partir de la grille des 5 finalités du développement durable

En 2013, l'approche s'est faite au travers d'une classification par politique et/ou

programme et au regard du double faisceau bilan/prospective :

Rendu-compte des expérimentations Étapes clé de mise en œuvre

Réajustement stratégique Nouveaux engagements

L'architecture du présent rapport rend compte de 4 GRANDS DOMAINES D'INTERVENTION

PRIORITAIRES.

En effet, sur l'année 2014, le Département a décidé de mobiliser ses ressources dans un panel d'actions intégrant les principes fondamentaux du développement durable en faveur :

De la jeunesse et de l'éducation Enjeux : - Moderniser nos collèges pour créer des conditions de travail optimales

- Rendre les collégiens acteurs des politiques coresponsables et les sensibiliser au développement durable

- Favoriser l'accès à la culture, la lecture, le sport Des solidarités et du cadre de vie des Corréziens

Enjeux : - Renforcer les solidarités territoriales notamment entre le rural et l'urbain - Favoriser l'épanouissement de tous les Corréziens : accessibilité des

services essentiels de proximité - Créer du lien social

De l'économie durable et solidaire Enjeux : - Créer et maintenir l'emploi local et solidaire

- Favoriser de nouveaux modèles économiques - Soutenir les initiatives économiques en faveur de l'environnement

D'un pilotage exemplaire Enjeux : - Innover pour évoluer en mobilisant les énergies de la collectivité

- Maîtriser les charges de fonctionnement et le niveau d'endettement - Contenir et maintenir un niveau d'investissement significatif

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A travers ces 4 grands thèmes, le Conseil Général précise :

1- Comment les enjeux majeurs du développement durable ont été intégrés dans ses politiques territoriales et ont pris sens sous la forme d'actions concrètes ;

2- La transversalité des approches et des pratiques (coordination de projets transversaux) ;

3- La cohérence de l'action départementale et sa complémentarité avec l'intervention d'autres acteurs.

La mise en avant de la transversalité des actions et des politiques contribue à mettre en lumière, à travers ce rapport et les débats qui s’en suivront, l’interdépendance nécessaire entre certaines politiques sectorielles afin de les rendre plus intégrées et cohérentes.

Le document joint en annexe est donc structuré de la manière suivante :

Par le biais de ce document, plus synthétique que les précédents, la collectivité souhaite faire connaître au plus grand nombre les politiques qu'elle conduit en matière de développement durable et rendre compte, à l'ensemble des Corréziens, de ses pratiques et du résultat de son action.

Je prie le Conseil Général de me donner acte de la présentation du document joint en annexe au présent rapport. Tulle, le 18 Février 2015

Gérard BONNET

401

Réunion du 4 Mars 2015

CONSEIL GÉNÉRAL

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS OBJET

RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE 2015 : BILAN 2014 - ORIENTATIONS 2015 LE CONSEIL GÉNÉRAL VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le rapport n° 401 en date du 18 Février 2015, de M. le Président du Conseil Général, Sur la proposition de Monsieur Pierre COUTAUD, Rapporteur au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable, et après avis et de la Commission de Synthèse, des Affaires Financières et de l'Administration Générale. DELIBERE Article unique : Conformément à l'article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, acte est donné au Président du Conseil Général de la présentation du rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable.

Acte est donné.

Certifié conforme Gérard BONNET

Président du Conseil Général Transmis au représentant de l'État le : 5 Mars 2015 Affiché le : 6 Mars 2015

501 Réunion du 4 Mars 2015

CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU PRÉSIDENT

COMMISSIONS

- Commission de Synthèse, des Affaires Financières et de l'Administration Générale OBJET

ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU DEPARTEMENT POUR 2015 RAPPORT

INTRODUCTION : La confirmation du redressement Pour la 5ème année consécutive, le Débat d'Orientations Budgétaires se déroule en début d'exercice (février ou début mars), après l'adoption du budget de l'Etat en loi de finances. Il est en effet indispensable d'avoir la vision la plus précise possible des recettes que nous serons en capacité de mobiliser, vision que seule l'adoption de la loi de finances initiale permet d'approcher au plus près, sachant que celle-ci est publiée à la toute fin du mois de décembre. De la même manière, il est essentiel de pouvoir disposer du Compte Administratif anticipé de l'exercice précédent afin d'intégrer son résultat au projet de Budget Primitif, de sorte de fixer d'emblée le volume budgétaire prévisionnel de l'année, que ce soit en fonctionnement ou surtout en capacité d'investissement. Or, le Compte Administratif anticipé n'est pas connu avant la fin janvier. A cette constante, que l'on retrouve désormais depuis 2011-2012, s'ajoute une particularité pour cette année 2015 : le renouvellement général les 22 et 29 mars de l'Assemblée départementale. Le Budget Primitif ne sera donc pas adopté avant les élections mais au mois d'avril. A cet égard, les choses sont parfaitement claires. De deux choses l'une en effet :

- soit les élections des 22 et 29 mars permettent à la majorité départementale sortante de poursuivre l'action de redressement engagée depuis 2008, et le projet de Budget pour 2015 sera celui dont les orientations auront été présentées et débattues ce 4 mars, avant les échéances électorales ;

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- soit les électeurs corréziens choisissent majoritairement une autre voie, auquel cas une nouvelle majorité aurait jusqu'au 30 avril, date ultime d'approbation du Budget Primitif les années de renouvellement de l'Assemblée délibérante, pour modifier ces orientations et faire correspondre la maquette budgétaire avec ses propres choix politiques. Le Budget 2014 avait marqué "l'an I du redressement durable de la situation financière du Département de la Corrèze". Le Budget 2015 sera celui de la confirmation du redressement. Les orientations que je mets en débat au nom de la majorité départementale sont celles qui seront mises en œuvre si les Corréziens nous renouvellent leur confiance. Elles répondent à une équation qui se résume très simplement en 4 points :

1 - maintenir la capacité d'investissement au moins au même niveau qu'en 2014…

2 - …sans augmenter la fiscalité…

3 - …tout en absorbant la baisse des dotations de l'Etat…

4 - …et en poursuivant le désendettement. Le projet de Budget Primitif présente donc les caractéristiques suivantes : 1 - Le maintien de la capacité d'investissement : avec une capacité d'investissement qui pourrait s'élever à 43,5 M€, nous serons sensiblement au même niveau qu'en 2014 (41,8 M€ au Budget Primitif ; 42,3 M€ après Décision Modificative) et même à un niveau un peu supérieur, un effort particulier étant fait sur les crédits consacrés aux routes départementales et aux aides aux communes, en cohérence avec le plan de soutien au BTP adopté lors de la séance plénière du 19 décembre dernier. 2 - Pas d'augmentation des impôts : je propose, comme en 2014 et comme en 2009, 2010 et 2011, que nous ne touchions pas à la fiscalité directe départementale, en laissant inchangé le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son relèvement n'est en effet pas nécessaire pour équilibrer le budget et maintenir la capacité d'investissement. 3 - La baisse des dotations de l'Etat est absorbée : il s'agit de la traduction locale de la baisse décidée au plan national de 3,7 milliards d'euros en loi de finances ; elle est estimée pour notre Département à - 4,5 M€ d'une année sur l'autre (2015/2014). C'est une contrainte que nous avons l'obligation d'intégrer à notre prévision budgétaire : quoi que pensent les uns ou les autres de cette décision, elle s'impose à nous ; elle représente la contribution du Département de la Corrèze au redressement des comptes de la Nation. 4 - La poursuite du désendettement : le désendettement amorcé en 2014 est confirmé. L'encours de la dette diminuera en 2015 de 5,7 M€ puisque nous n'emprunterions que 22 M€ alors que nous rembourserons 27,7 M€ en capital. En 2 années, nous nous serons désendettés de 9,1 M€ et le désendettement s'opère en conformité avec la trajectoire définie et approuvée à la fin de l'année 2013. Le rythme de réduction de la dette est respecté.

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Mais la condition de la résolution de notre équation budgétaire, c'est la maîtrise et même la baisse des dépenses de fonctionnement. Il s'agit là de la 5ème caractéristique de ces orientations et du projet de Budget pour 2015. 5 - La baisse des dépenses de fonctionnement : budgété à hauteur de 264,4 M€ au BP 2014, le besoin de crédits de fonctionnement pour 2015 n'excède pas 262,7 M€, soit une baisse de 0,65 %. Cette baisse se retrouve également au Compte Administratif anticipé : 257,1 M€ en 2014 contre 257,7 M€ en 2013 (- 0,25 %). Ce résultat est sans précédent connu. Le redressement des comptes du Département est une œuvre de longue haleine : commencé en 2008, il est appelé à s'inscrire dans la durée longue. Et le Budget 2015 doit pouvoir constituer une étape importante dans la confirmation du redressement par la mise en œuvre effective des orientations qui sont proposées : augmentation de la capacité d'investissement, baisse des dépenses de fonctionnement, accélération du désendettement et stabilité fiscale. Le redressement des comptes du Département, quand il est observé à la fois de manière rétrospective et dans une vision prospective, montre également qu'il n'est pas contradictoire ou antinomique avec le développement et l'ambition pour un territoire. Loin de les sacrifier ou de les exclure, il en constitue la condition : sans effort de redressement, il n'y a pas sérieusement de développement et d'ambition possibles pour la Corrèze.

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PLAN DETAILLE DU RAPPORT

INTRODUCTION : La confirmation du redressement p. 34

- Les 5 caractéristiques principales du projet de Budget p. 35

I - BAISSE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET AUGMENTATION DE LA CAPACITE D'INVESTISSEMENT p. 39 1 - La baisse des dépenses de fonctionnement : la clef de l'augmentation de la capacité d'investissement p. 39

1 - 1 - La baisse des dépenses de fonctionnement au Compte Administratif anticipé 2014 : 1ère année de diminution p. 39 1 - 2 - Un résultat à reporter (12,3 M€) en augmentation p. 41 1 - 3 - La baisse des dépenses de fonctionnement au Budget 2015 : une diminution plus marquée encore p. 43 2 - Des économies sur les dépenses supérieures aux augmentations subies p. 44

2 - 1 - Quelques augmentations qui restent limitées et pour l'essentiel subies p. 44 2 - 2 - Des diminutions de dépenses qui surpassent largement les hausses constatées p. 46 2 - 3 - La culture des économies de fonctionnement p. 48 3 - L'amélioration de la capacité d'investissement p. 48

3 - 1 - Une capacité d'autofinancement meilleure d'année en année et des soldes de gestion sous contrôle p. 48 3 - 2 - Un niveau d'investissement de 43,5 M€, soit + 1,7 M€ par rapport à 2014 p. 51 3 - 3 - Le tableau d'équilibre général : un Budget parfaitement stable à 333,9 M€ (333,7 M€ en 2014) p. 52

II - STABILITE FISCALE ET ACCELERATION DU DESENDETTEMENT p. 52 1 - La baisse des dotations de l'Etat : des recettes sous tension p. 53

1 - 1 - L'impact de la baisse cumulée des dotations de l'Etat : une contrainte qui risque de devenir difficilement soutenable p. 53 1 - 2 - La pérennisation des mécanismes de la loi de finances pour 2014 pour la compensation des Allocations Individuelles de Solidarité : une décision bienvenue mais un impact atténué p. 55 1 - 3 - Des recettes qui ne progressent plus p. 59

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2 - La trajectoire du désendettement respectée p. 61

2 - 1 - L'accélération du désendettement : un encours de dette qui baisse de 5,7 M€ en 2015 après 3,4 M€ en 2014 p. 61 2 - 2 - Un recours à l'emprunt en baisse, plafonné à 22 M€ conformément aux engagements pris p. 64 2 - 3 - La question du rythme de la réduction de la dette p. 66 3 - Pas d'augmentation d'impôts malgré la somme des contraintes p. 67

3 - 1 - Désendettement et diminution des concours de l'Etat : des contraintes qui s'additionnent p. 67 3 - 2 - L'augmentation de la capacité d'investissement est néanmoins possible sans qu'il soit nécessaire de recourir à la fiscalité p. 68 3 - 3 - La modération fiscale, marqueur d'une gestion p. 69 III - REDRESSEMENT, DEVELOPPEMENT ET AMBITION p. 71 1 - Ce que nous pourrions faire avec un budget d'investissement de 43,5 M€ p. 71 2 - Le redressement n'exclut pas le développement, il en est sa condition p. 76

2 - 1 - Un redressement confirmé, mais qui reste fragile avec des points d'interrogation qui demeurent p. 76 2 - 2 - Le redressement des comptes du Département n'a pas empêché son développement p. 80 2 - 3 - Le redressement des comptes n'exclut pas l'ambition p. 82 3 - Redressement, développement, ambition : un même mouvement dans l'intérêt de la Corrèze et des Corréziens p. 83 CONCLUSION : redressement confirmé, relâchement interdit p. 84

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I - BAISSE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET AUGMENTATION DE LA CAPACITE D'INVESTISSEMENT Dans le rapport d'Orientations Budgétaires pour 2014, je faisais observer (p.19/40) que "la majorité départementale pense que le maintien voire l'amélioration de la capacité d'investissement s'obtient plus par la maîtrise des dépenses de fonctionnement que par la fiscalité" et que (p.34/40) "le redressement durable passe par la maîtrise durable des dépenses de fonctionnement : + 1 % en 2 ans, + 3 % en 3 ans… les résultats sont là : ils traduisent les efforts de gestion entrepris par l'ensemble de la collectivité, mais ils ne doivent pas, ils ne peuvent pas s'arrêter en chemin". 1 an après, où en sommes-nous ? Les résultats étaient déjà là en 2014, ils sont encore plus là cette année, que ce soit en termes d'exécution budgétaire pour l'exercice écoulé ou pour la prévision 2015. L'affirmer ne suffit pas ; en voici la preuve. 1 - La baisse des dépenses de fonctionnement : la clef de l'augmentation de la capacité d'investissement Jusqu'alors, les mots qui prévalaient pour caractériser les dépenses de fonctionnement étaient : "maîtrise des dépenses", "évolution des dépenses sous contrôle…" mais les dépenses continuaient d'augmenter, certes à un rythme réduit, "maîtrisé" ; elles augmentaient néanmoins. Aujourd'hui, ce n'est plus d'augmentation dont il faut parler mais bel et bien, et ce pour la 1ère fois, de BAISSE, pour 2014 comme pour 2015. 1 - 1 - La baisse des dépenses de fonctionnement au Compte Administratif anticipé 2014 : 1ère année de diminution Nous connaissons maintenant le "point d'arrivée" de l'exécution budgétaire 2014 à travers le Compte Administratif anticipé qui est obligatoire pour arrêter les comptes, calculer le résultat de l'exercice et pouvoir le reporter au Budget Primitif 2015. S'agissant plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, le constat est sans appel : 264,4 M€ inscrits au Budget Primitif, aucune décision modificative à la hausse en cours d'année, 257,1 M€ réellement consommés (soit 97,2 %) contre 257,7 M€ dépensés en 2013 (budget alors exécuté à 99 %). Oui, c'est une baisse d'une année sur l'autre de - 0,25%. En remontant une et même 2 années supplémentaires en arrière (2012 et 2011), le résultat est le suivant :

- 2014 comparé à 2012, nous sommes à + 0,53 % en 2 ans ;

- 2014 comparé à 2011, nous sommes à + 0,72 % en 3 ans.

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Certes les chiffres traduisent là une très légère augmentation mais elle demeure largement inférieure à l'inflation sur les 2 et 3 ans écoulés, bien que celle-ci fut faible en particulier au cours des 12 derniers mois. C'est donc bien une baisse en valeur qui est constatée sur 3 ans. J'ose cette question : quel autre Département de France peut, en matière de dépenses de fonctionnement, présenter un tel bilan à 3 ans ? … D'autant qu'il faut se rendre compte de ce que cette évolution représente en volume de dépenses : nous serons passés de 255,3 M€ (CA 2011) à 257,1 M€ (CA anticipé 2014), soit + 1,8 M€ sur la période. Quant on sait, pour prendre ce seul exemple, que l'allocation rSa (Revenu de Solidarité Active) augmente depuis 3 ans quasiment de + 1 M€ par an, que cette dépense est obligatoire et que nous ne maîtrisons en rien son évolution, cela veut dire tout simplement que l'ensemble du budget de fonctionnement, hors donc rSa, a lui-même globalement baissé en volume, non pas seulement sur l'année 2014 mais sur les 3 ans. Pour ce qui est du dernier exercice, la différence entre l'inscription budgétaire (264,4 M€) et la réalisation (257,1 M€) s'élève à - 7,3 M€. Le Compte Administratif définitif et détaillé rendra compte au mois de juin des économies réalisées. Il est néanmoins intéressant de relever à ce stade les "gains" suivants : - 1,4 M€ en moins sur les transports : c'est le résultat de l'assujettissement à la TVA de l'activité "transports" qu'il soit scolaire, à la demande ou sur les lignes régulières. Au prorata de son caractère payant pour l'usager, le Département est en effet redevable de la TVA sur les recettes encaissées mais il peut en contrepartie récupérer cette taxe sur les paiements qu'il effectue pour rémunérer les entreprises qui rendent ce service dans le cadre des marchés passés par la collectivité. C'est la première année que cette règle comptable nous est appliquée : elle ne l'était pas au moment du Budget Primitif, qui a donc été "voté T.T.C.". Par ailleurs, elle rétroagit sur les exercices 2012 et 2013, en réalité depuis que le transport scolaire, qui représente l'essentiel de la dépense "transport", a été rendu payant, ce qui nous a permis de récupérer en plus 1,8 M€ au titre de 2014, mais en recettes cette fois. Cette recette ainsi que l'économie réalisée sur la dépense viennent bien entendu abonder le résultat 2014 à hauteur au total de 3,4 M€ (cf. 1-2 ci-après). Pour l'avenir, si la recette liée à la récupération de la TVA sur les exercices antérieurs est exceptionnelle, donc non reconductible, l'économie sur la dépense de transport est, elle, pérenne : le coût du service peut désormais être budgété TVA déduite. - 1 M€ en moins sur les intérêts de la dette (11,7 M€ au lieu de 12,7 M€) au regard du niveau historiquement bas des taux d'intérêt, qui impacte la part de la dette à taux variable (environ un quart) et le coût des nouveaux emprunts, et 1,5 M€ en moins sur le budget Ressources Humaines (50,8 M€) : économie d'une dizaine de postes sur 30 départs en retraite, plus importante que prévue ; GVT : Glissement Vieillesse Technicité plus faible que

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les années passées, coût de la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des agents inférieur à celui prévu… - 0,9 M€ en moins sur les dépenses d'autonomie, en particulier sur l'APA en raison d'économies supérieures à celles estimées suite au retour dans le droit commun du financement des AMP (Aides Médico-Psychologiques) qui travaillent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : 2014 aura vu la régularisation du financement de la 2ème moitié des 200 postes d'AMP, dont le Département n'assure plus que 30 % du salaire (70 % pris en charge par l'ARS - assurance maladie), sans que cela ne se soit d'ailleurs traduit par une menace pour le maintien de ces emplois, des financements pérennes ayant pu être dégagés par l'Agence Régionale de Santé dans la plupart des situations, conformément aux engagements pris, et des solutions au cas par cas trouvées dans un certain nombre d'établissements dans l'attente de pérennisation. - 1 M€ (sur 1,6 M€) inscrits en dépenses imprévues n'ont pas été mobilisés car il n'y a pas eu de besoins de crédits supplémentaires, hormis pour l'Aide Sociale à l'Enfance (+ 0,650 M€) ; la viabilité hivernale a été moins onéreuse en raison d'un hiver clément (-0,2 M€ sur l'entretien routier), les dépenses d'énergie également (- 0,3 M€ sur les bâtiments et la logistique). On peut encore citer le coût de la Délégation de Service Public téléassistance et domotique (- 0,4 M€). 1 - 2 - Un résultat à reporter (12,3 M€) en augmentation Le Compte Administratif (CA) anticipé 2014 étant désormais connu, il est possible de comparer la prévision budgétaire : le projet de Budget Primitif (BP) est une décision prévisionnelle de même que les Décisions Modificatives (DM), et son exécution (CA), en particulier s'agissant des dépenses et des recettes de fonctionnement, et d'en tirer les enseignements adéquats. Le tableau ci-dessous permet d'établir cette comparaison :

Fonctionnement BP 2014Total Voté (BP + DM)

Réalisé 2014% d'exécution

du BP% d'exécution du Total Voté

dépenses réelles 264,42 264,42 257,11 97,23% 97,23%

recettes réelles 294,76 294,71 296,88 100,72% 100,74%

On retrouve dans ce tableau les dépenses de fonctionnement mais aussi les recettes de fonctionnement : celles-ci atteignent finalement 296,9 M€ pour 294,8 M€ inscrits au BP (+ 2,1 M€). Ce surplus de recettes est surtout le fait de la récupération de la TVA sur les transports des années antérieures (1,8 M€), comme exposé ci-avant.

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Hormis cette recette "exceptionnelle", la réalisation, appréhendée dans sa globalité, est strictement conforme à la prévision, et ce malgré l'atonie des Droits de Mutation à Titre Onéreux (15,7 M€ perçus pour 16,7 M€ inscrits) mais ce million d'euros manquant est compensé sur le volume total de nos recettes (près de 300 M€). Outre la fiabilité des prévisions budgétaires et leur précision, que le CA anticipé révèle, ainsi que leur sincérité : légères sous-estimation des recettes et sur-estimation des dépenses, je préfère de loin des recettes égales à un peu plus de 100 % du montant inscrit et des dépenses d'environ 97 % que l'inverse, qui nous mettrait dans une situation particulièrement périlleuse… De la sorte, la section de fonctionnement (dépenses + recettes) dégage 9,5 M€ d'excédent à reporter au Budget Primitif 2015. Le résultat de l'exercice 2014 est synthétisé dans le tableau ci-après. On y retrouve, outre les dépenses et les recettes de fonctionnement, les mouvements de la section d'investissement : recettes et dépenses, dont le remboursement du capital de la dette.

Total voté Réalisé Résultat264,420 257,105 7,315294,709 296,875 2,166

42,531 39,682 2,84927,475 27,364 0,1117,919 7,748 -0,171

12,270

Remboursement du capital de la dette

Résultat 2014

FORMATION DU RESULTAT 2014 en M€

Dépenses réelles de fonctionnement

Recettes réelles de fonctionnement

Dépenses réelles d'investissement

Recettes réelles d'investissement

Je précise que le résultat de l'exercice se calcule en tenant compte des ajustements, d'ampleur très limitée, intervenus en cours d'année en termes d'inscription de crédits, donc par rapport au "total voté" et non stricto sensu par rapport au Budget Primitif. En matière de dépenses d'investissement, pour une inscription totale au BP de 41,8 M€ portée à 42,3 M€ en Décisions Modificatives et à 42,5 M€ après virement de crédits, l'objectif d'exécution réelle était d'avoisiner 40 M€, comme en 2012 et en 2013, compte-tenu de nos capacités de réalisation et du retard que prennent toujours quelques chantiers (routes, bâtiments, collèges…) ce qui fait qu'en investissement, le taux de réalisation n'atteint jamais 100 %. Nous terminons l'année à 39,680 M€ (39,740 M€ en 2013), en ayant pu libérer en DM et en fin d'exercice des crédits disponibles pour abonder, comme à l'accoutumée, les aides aux communes (+ 0,750 M€). Au total des sections, le résultat à reporter atteint 12,3 M€ (12,270 M€ exactement). Il était de 7,7 M€ l'an dernier : il augmente donc de + 4,6 M€ et est dû aux trois-quarts à l'excédent dégagé sur la section de fonctionnement. Ce niveau de résultat plus élevé viendra impacter directement notre capacité d'investissement au Budget 2015 ainsi que notre capacité de désendettement pour permettre de tenir nos engagements.

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1 - 3 - La baisse des dépenses de fonctionnement au Budget 2015 : une diminution plus marquée encore Si les dépenses de fonctionnement baissent de Compte Administratif à Compte Administratif (2014/2013) de - 0,25 %, elles pourraient baisser aussi de Budget Primitif à Budget Primitif (2015 par rapport à 2014) mais plus fortement : - 0,65 %. Les dépenses de fonctionnement à inscrire au Budget Primitif 2015 pourraient être proches du tableau qui suit :

Centres de Responsabilité CA 2011 CA 2012 CA 2013 BP 2014 CA anticipé

2014 Projet BP

2015 Autonomie 93,60 94,620 94,137 91,220 90,338 90,800Insertion Ingénierie Sociale 16,79 17,417 18,151 19,682 19,636 21,025Aide Sociale à l'Enfance 16,48 16,512 16,547 16,588 17,256 17,200Protection Maternelle et Infantile 3,16 2,604 2,455 2,193 1,988 2,140

1er Sous-total 130,03 131,152 131,290 129,683 129,217 131,165Actions Sociales 0,79 0,622 0,922 0,637 0,604 0,700Collèges 3,78 3,926 4,009 4,030 3,960 4,018Logement 0,79 0,661 0,723 0,690 0,647 0,650Usages Numériques 1,020 0,575 1,100

Pôle Proximité et Solidarité 135,39 136,361 136,944 136,060 135,004 137,633

Aménagement du Territoire 0,40 0,389 0,344 0,330 0,299 0,300Subventions aux Communes 0,13 0,075 0,129 0,080 0,073 0,080Archives 0,21 0,200 0,057 0,096 0,051 0,096BDP 0,31 0,285 0,044 0,051 0,033 0,051Culture, Sports et Vie Associative 5,02 4,614 4,173 4,250 4,197 4,385Développement Durable 1,17 0,912 0,858 0,950 0,940 0,994Développement Economique 4,25 3,235 3,128 3,347 3,163 3,810Musée du Président 0,61 0,562 0,417 0,346 0,304 0,330Aménagement Numérique Territoire 0,27 0,251 0,251 0,265 0,220 0,300Tourisme 1,49 1,348 1,258 1,240 1,239 1,250

Pôle Développement Aménagement 13,86 11,873 10,658 10,955 10,519 11,596

Bâtiments et Collèges 5,60 5,011 4,683 4,800 4,459 4,600Infrastructures Routières 6,05 5,959 5,923 6,303 5,888 6,200Transports 19,64 21,058 21,747 22,750 21,382 20,70

Pôle Infrastructures et Logistique 31,29 32,028 32,353 33,853 31,730 31,500

Centre Informatique 1,25 1,192 1,354 1,355 1,337 1,355Communication 0,98 0,794 0,933 0,750 0,742 0,750Coordination Assemblées 0,43 0,383 0,395 0,517 0,462 0,497Direction Juridique 0,08 0,093 0,072 0,100 0,097 0,100Finances : hors charges financières 12,23 12,117 12,756 15,835 14,740 15,560Finances:dette long terme + autres frais 11,56 12,149 12,070 12,700 11,724 11,800Ressources Humaines 48,19 48,756 50,235 52,295 50,751 51,900

Direction Générale 74,72 75,484 77,815 83,552 79,853 81,962TOTAL 255,26 255,745 257,770 264,420 257,105 262,691

PROJET DE BP 2015 : DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT EN M€

De BP à BP, nous aurions une évolution de - 1,7 M€, ce qui représente bien - 0,65 %. Avec une inflation prévue en loi de finances pour 2015 de + 0,9 %, la baisse réelle dépasse - 1,5 %.

44

A noter que, comme depuis 2012, du fait de l'absence de Budget Supplémentaire, donc de crédits nouveaux susceptibles d'être injectés en cours d'année issus du résultat de l'exercice précédent (celui-ci étant intégré dès le Budget Primitif), il est proposé de provisionner cette année 1,5 M€ en "dépenses imprévues" sur le budget de la Direction des Finances.

Les inscriptions proposées tiennent compte de l'exécution budgétaire 2014 ; elles sont pour un certain nombre d'entre elles "rebasées" au regard des besoins effectifs de crédits l'an dernier. Elles intègrent bien entendu l'évolution naturelle de certaines dépenses, notamment d'allocations et d'action sociale.

Je fais observer en complément, qu'au moment de l'élaboration de la convention de soutien exceptionnel signée avec M. le Préfet de la Corrèze au nom de l'Etat le 15 novembre 2013, dans la prospective financière que cette convention contenait, il était indiqué que "le montant des dépenses réelles de fonctionnement" était estimé à "266 millions d'euros en 2014". Ce montant est aujourd'hui estimé non pas à 266 M€… mais à moins de 263 M€ et non pour 2014… mais pour 2015.

Le contrôle, la maîtrise des dépenses sont donc supérieurs aux objectifs, les résultats également puisque c'est bien de baisse dont il s'agit désormais. 2 - Des économies sur les dépenses supérieures aux augmentations subies

2 - 1 - Quelques augmentations qui restent limitées et pour l'essentiel subies

Le tableau ci-après identifie les centres de responsabilité et politiques publiques concernés par une augmentation des budgets de fonctionnement de BP à BP.

Centres de Responsabilité BP 2014 Projet BP

2015

Ecart BP 2015 / BP 2014

Insertion Ingénierie Sociale 19,682 21,025 1,343Aide Sociale à l'Enfance 16,588 17,200 0,612Actions Sociales 0,637 0,700 0,063Usages Numériques 1,020 1,100 0,080

Pôle Proximité et Solidarité 2,098

Culture, Sports et Vie Associative 4,250 4,385 0,135Développement Durable 0,950 0,994 0,044Développement Economique 3,347 3,810 0,463Aménagement Numérique Territoire 0,265 0,300 0,035Tourisme 1,240 1,250 0,010

Pôle Développement Aménagement 0,687

TOTAL 2,785

Budgets qui augmentent de BP à BP

PROJET DE BP 2015 : DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT EN M€

45

Le total des augmentations est proche de 2,8 M€. Si on prend les postes les plus significatifs : Insertion et Aide Sociale à l'Enfance, on s'aperçoit que les évolutions sont très largement contraintes et incompressibles. Le cas du développement économique répond, pour sa part, à une problématique particulière : celle de la création du GIP (Groupement d'Intérêt Public) des Laboratoires Départementaux d'Analyses, dont le Laboratoire de la Corrèze. - Le budget Insertion doit principalement absorber l'augmentation de l'allocation rSa : + 7 % en 2014, soit + 1,1 M€ ; pour 2015, nous prévoyons une légère décélération avec une augmentation de + 6,5 %, qui représente néanmoins en volume à nouveau + 1,1 M€ pour une allocation portée à 18 M€.

Les crédits consacrés aux contrats aidés destinés aux bénéficiaires du rSa seraient eux-mêmes augmentés (+ 0,3 M€) pour tenir compte de la refonte par l'Etat du mode de financement de l'Insertion par l'Activité Economique (IAE) ; les crédits pour le Programme Départemental d'Insertion (PDI) seraient sanctuarisés à hauteur de 1,4 M€ comme ceux pour l'insertion des jeunes (Missions locales, Foyers des Jeunes Travailleurs notamment). - Le budget de l'Aide Sociale à l'Enfance nécessite une inscription de + 0,6 M€ par rapport au BP 2014, ne serait-ce que pour se mettre au niveau de la dépense constatée sur le dernier exercice (17,2 M€). Il est vraisemblable que le nombre et le coût des mesures de placement des enfants en danger vont encore croître en 2015, mais l'augmentation qui est à craindre devrait pouvoir être compensée par la nouvelle convention passée avec l'ASEAC (Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze), à qui nous verserons 3,1 M€ en 2015 (soit une économie de 200 000 €). - Le budget Développement économique présente une augmentation prévisionnelle de près de 0,5 M€. Toutes choses égales par ailleurs, il s'agit de prendre en compte la création projetée à la mi-2015 d'un Groupement d'Intérêt Public entre 6 Laboratoires Départementaux d'Analyses du Massif Central, dont celui de la Corrèze (création approuvée lors de la séance plénière du 19 décembre dernier).

La contribution du Conseil Général de la Corrèze à l'équilibre d'exploitation du futur GIP est fixée à 14 % du déficit global prévu en 2015. Ce prorata représente le poids des contributions du Département de la Corrèze au budget annexe du Laboratoire en 2012 et en 2013 dans le total des contributions de tous les Départements adhérents au GIP. Au vu du budget prévisionnel du groupement, notre contribution s'élèvera à 450 000 €. La charge nette pour la collectivité s'établira en fait à 96 000 € puisque le Conseil Général percevra en recettes la part de DGD (Dotation Globale de Décentralisation) actuellement affectée au Laboratoire pour 217 000 €, ainsi qu'un loyer évalué à 100 000 € et des prestations de service (gestion des ressources humaines et informatique) pour 37 000 €.

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Si toutefois la création du GIP venait à être retardée de quelques mois suite à des difficultés juridiques (intégration obligatoire d'un partenaire public ou privé, autre qu'une collectivité territoriale), cette contribution ne serait vraisemblablement pas versée en 2015, mais cela resterait neutre budgétairement pour nous car les recettes précitées (DGD, loyer et prestations de service) ne seraient alors pas perçues par le budget principal du Département cette année. - A noter enfin les quelques crédits supplémentaires pour les "usages numériques" : financement de la Délégation de Service Public télé-assistance et domotique et des décisions approuvées par la Commission Permanente du 30 janvier 2015 pour la fourniture de détecteurs de fumée aux abonnés de la télé-assistance et pour faire baisser le "reste à charge" des packs domotiques ; pour la culture, le sport et la vie associative (notamment 50 000 € pour le 50ème anniversaire de l'acquisition du Domaine de Sédières) et pour le développement durable (déploiement des kits déchets et intégration du SATESE aux services du Département en prévision de la création du GIP Laboratoires). 2 - 2 - Des diminutions de dépenses qui surpassent largement les hausses constatées

Ces économies sont représentées dans le tableau ci-dessous, toujours par centres de responsabilité budgétaire : il s'agit de ceux dont les crédits baisseraient de BP à BP. Ils sont plus nombreux que ceux dont les crédits augmenteraient :

Centres de Responsabilité BP 2014 Projet BP

2015

Ecart BP 2015 / BP 2014

Autonomie 91,220 90,800 -0,420Protection Maternelle et Infantile 2,193 2,140 -0,053Collèges 4,030 4,018 -0,012Logement 0,690 0,650 -0,040

Pôle Proximité et Solidarité -0,525

Aménagement du Territoire 0,330 0,300 -0,030Musée du Président 0,346 0,330 -0,016

Pôle Développement Aménagement -0,046

Bâtiments et Logistique 4,800 4,600 -0,200Infrastructures Routières 6,303 6,200 -0,103Transports 22,750 20,70 -2,050

Pôle Infrastructures et Logistique -2,353

Coordination Assemblées 0,517 0,497 -0,020Finances : hors charges financières 15,835 15,560 -0,275Finances:dette long terme + autres frais 12,700 11,800 -0,900Ressources Humaines 52,295 51,900 -0,395

Direction Générale -1,590

TOTAL -4,514

Budgets qui diminuent de BP à BP

PROJET DE BP 2015 : DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT EN M€

47

La "balance" entre baisses (- 4,5 M€) et hausses (+ 2,8 M€) s'établirait donc bien à - 1,7 M€. La baisse la plus significative est sans surprise le budget Transports car c'est largement la conséquence de ce qui s'est passé en 2014 à travers l'assujettissement à la TVA. Par rapport au Budget Primitif de l'an dernier, voté TVA non déduite, l'économie induite par l'application du prorata définitif entre transport payant et transport gratuit (91 % - 9 %) s'élève pour 2015 à 1,7 M€.

L'économie totale sur ce budget va toutefois au-delà (plus de 2 M€) car il faut aussi comptabiliser la renégociation avec 3 transporteurs, dont Véolia, et leurs sous-traitants, des marchés conclus en 2012,. Les avenants aux marchés ont été approuvés par la Commission Permanente du 30 janvier 2015 ; ils généreront pour l'exercice 300 000 € d'économies. - La deuxième baisse la plus importante est celle des intérêts de la dette (- 0,9 M€) : 11,8 M€ au lieu de 12,7 M€ inscrits au BP 2014 mais "seulement" 11,7 M€ réellement payés. Les taux d'intérêt devraient rester très bas tout au long de l'année 2015 ; c'est pourquoi nous prévoyons des frais financiers globalement du même montant que ce qu'ils nous ont effectivement coûté l'an dernier. - Les dépenses d'autonomie sont prévues en baisse de - 0,4 M€ ; là encore, il est tenu compte de l'exécution 2014 après le "rebasage AMP", dorénavant terminé. Avec 90,8 M€ d'inscription prévisionnelle, nous demeurons 0,5 M€ au-dessus du "réalisé 2014", ce qui doit permettre d'absorber la progression naturelle notamment de l'APA et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Aller au-delà ne paraît pas nécessaire car l'exercice 2014 a également permis de rattacher pour 1 M€ de plus de dépenses, réduisant les reports sur l'exercice (n+1) quasiment à néant. Il faut à cet égard se souvenir que les reports que nous avons eu à "digérer" se sont élevés jusqu'à 6,2 M€, constituant une "cavalerie" très nocive et pénalisante. C'est aussi cela le sérieux et la sincérité d'une gestion. - Le budget Ressources Humaines peut, lui aussi, afficher une baisse de - 0,4 M€ au regard du Budget Primitif 2014 (51,9 M€ au lieu de 52,3 M€). Selon le même raisonnement que pour l'Autonomie, nous demeurons à près de 1,2 M€ au-dessus du niveau d'exécution constaté en 2014, soit une "marge" de + 2,2 % qui doit s'avérer suffisante pour faire face aux augmentations "mécaniques" comme le GVT ou la revalorisation des catégories C et B. - Les autres variations sont beaucoup moins significatives, même si on peut noter encore - 0,2 M€ sur les bâtiments ou - 0,1 M€ sur les routes (dépenses d'entretien courant). A - 12 000 € près, les dotations de fonctionnement des collèges sont stables pour la 2ème année consécutive : c'est la conséquence directe de la réforme votée en juin 2013. A noter enfin la stabilité totale des budgets de fonctionnement du Centre Informatique ainsi que des crédits de la communication, désormais plafonnés à 750 000 €.

48

2 - 3 - La culture des économies de fonctionnement Le bilan, éloquent, de l'exécution des budgets de ces dernières années comme de la préfiguration de l'exercice 2015, sonne comme le meilleur révélateur de la prise de conscience qui irrigue désormais tous les services de la collectivité de la nécessité absolue, vitale, de réaliser toutes les économies de fonctionnement possibles dès lors qu'elle ne remettent pas en cause le service rendu à l'usager. Cette véritable "culture de l'économie", associée à un contrôle de gestion et à une évaluation des politiques publiques en plein développement, que l'on retrouve également par exemple dans le soin apporté à la commande publique, y compris à la commande publique responsable aux plans social et environnemental, fait aujourd'hui partie de la culture commune partagée, à travers aussi un décloisonnement entre services de plus en plus marqué. A tous les niveaux de la hiérarchie, chacun a bien compris qu'il n'y avait pas de "petites économies". Les "dialogues budgétaires" qui ont été instaurés comme les dialogues de gestion en matière de ressources humaines participent de cet état d'esprit. Et je ne doute pas qu'il y ait encore des "marges de progrès". Chacun doit en effet être persuadé que dépenser moins en fonctionnement, c'est pouvoir investir plus. C'est aussi contribuer à la stabilité fiscale. C'est aussi contribuer au désendettement. C'est un tout, et la maîtrise des dépenses de fonctionnement est la clef. 3 - L'amélioration de la capacité d'investissement 3 - 1 - Une capacité d'autofinancement meilleure d'année en année et des soldes de gestion sous contrôle - Compte-tenu du niveau prévu des recettes de fonctionnement en 2015 (291,6 M€), qui seront explicitées dans la 2ème partie du présent rapport, et celui des dépenses de fonctionnement (262,7 M€), le tableau d'équilibre de la section de fonctionnement au Budget Primitif pourrait être le suivant après intégration du résultat 2014 (12,3 M€) :

Total budgétaire

Réel Ordre

Dépenses de fonctionnement 295,29 262,69 32,60

Recettes de fonctionnement 311,57 303,89 7,68

Total 16,28 41,20 -24,92

Montant de l'autofinancement : + 16,28

Tableau d'équilibre de fonctionnement après intégration du résultat

49

Le montant de l'autofinancement représente le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement. Dès lors que le résultat est intégré au Budget Primitif, je rappelle qu'il n'y aura pas de Budget Supplémentaire mais seulement des Décisions Modificatives en cours d'année, comme en 2010 et depuis 2012, d'une portée nécessairement réduite. L'autofinancement atteindrait donc 16,3 M€. La reprise de l'historique des virements de section montre que, jamais depuis 2005, il n'avait atteint un niveau aussi élevé : après une période de dégradation continue qui a commencé en 2006 --il a fallu attendre 2012 pour retrouver le niveau de cette année-là-- l'autofinancement augmente régulièrement tous les ans depuis 2011, signe du redressement spectaculaire opéré. La courbe ci-dessous illustre l'évolution de l'autofinancement ces 10 dernières années :

Virement vers la section d'investissement (au BP)

11,6

5,2

3,0 3,0

0,71,7

0,5

5,0

10,7

13,3

16,3

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

14,0

16,0

18,0

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Virement de section (au BP)

M€

Or, un autofinancement qui retrouve ainsi une vigueur inédite était la condition pour conserver un niveau d'investissement significatif et même en augmentation, sauf à emprunter davantage, donc à ne pas respecter le processus de désendettement engagé en 2014. Ce n'est pas cette voie que nous proposons aux Corréziens. - Une meilleure capacité d'autofinancement va de pair avec des soldes intermédiaires de gestion : épargne brute et épargne nette, maintenus en territoire positif et qui assurent le respect de la règle de l'équilibre budgétaire. Le tableau ci-après retrace l'évolution des soldes intermédiaires de gestion depuis 2011.

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Ecritures réelles CA 2011 CA 2012 CA 2013 BP 2014CA anticipé

2014PROJET de BP

2015Recettes de fonctionnement (hors cessions) 286 913 727 278 324 107 292 869 757 294 761 333 296 663 030 291 619 202Dépenses de fonctionnement (hors dette) 243 696 677 243 596 642 245 699 954 251 720 000 245 381 302 250 890 000Epargne de gestion 43 217 050 34 727 465 47 169 803 43 041 333 51 281 728 40 729 202Charges financières 11 562 858 12 148 638 12 070 378 12 700 000 11 724 292 11 800 000Epargne brute 31 654 192 22 578 827 35 099 426 30 341 333 39 557 436 28 929 202Amortissement de la dette 22 710 306 24 590 918 25 992 740 27 500 000 27 363 711 27 720 000Epargne nette 8 943 886 -2 012 091 9 106 685 2 841 333 12 193 724 1 209 202

dont 13,986 M€ d'aide exceptionnelle de l'Etat

dont 13,092 M€ d'aide exceptionnelle de l'Etat

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION DEPUIS 2011

En 2012 --comme d'ailleurs en 2010--, l'épargne nette a été négative à hauteur de - 2 M€, ce qui restait dans les limites autorisées par la loi dès lors que le remboursement en capital de la dette était couvert par des ressources propres d'investissement (FCTVA, cessions) : c'est cela la règle de l'équilibre budgétaire. En 2011 comme en 2013, elle est redevenue positive grâce à l'aide exceptionnelle de l'Etat ; elle aurait été sinon négative à hauteur respectivement de - 5 M€ et de - 4 M€. Pour 2015, l'épargne nette sera positive à hauteur de 1,2 M€ comme elle le fut déjà au Budget Primitif 2014 (2,8 M€), l'écart entre les 2 exercices étant dû à une baisse prévisionnelle de recettes cette année (cf. infra II-) alors que les dépenses de fonctionnement sont elles-mêmes en baisse (cf. supra). S'agissant de l'épargne brute (différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement, intérêts de la dette inclus), nous sommes bien ici dans l'épure de la convention avec l'Etat signée le 15 novembre 2013 dont je rappelle les termes pour 2014 et pour 2015 : "objectif d'épargne brute de 26 M€ et de virement de la section de fonctionnement de 5 M€" (2014) ; "objectif d'épargne brute de 30 M€ et de virement de 7 M€" (2015). En Budgets Primitifs, nous en sommes respectivement à 30 M€ et 13 M€ (2014) ; 29 M€ et 16 M€ (2015). Compte-tenu de la valeur du remboursement en capital de la dette, la convention avec l'Etat ne prévoyait en réalité le retour à une épargne nette positive qu'en 2015. L'objectif est non seulement atteint cette année, mais il l'a été avec une année d'avance ; son atteinte est aujourd'hui confirmée. Et les chiffres du Compte Administratif anticipé 2014 amplifient, là encore spectaculairement, cette tendance puisqu'ils font apparaître une épargne brute de fin d'exercice de près de 40 M€ et une épargne nette de 12,2 M€. - Autre élément très important en termes de ratios d'analyse financière : la durée de désendettement. Ce ratio, égal à l'encours de la dette divisé par l'épargne brute, qui était passé à 16 ans en 2012 en l'absence de soutien de l'Etat, est revenu à 10,5 ans en 2013 grâce à l'aide exceptionnelle reçue et à nos efforts de gestion. Au Compte Administratif anticipé 2014, il descend à 9 ans, sans aide exceptionnelle de l'Etat mais avec l'amorce d'un désendettement durable. Il sera de 12 ans au BP 2015, comme au BP 2014. Le fait de revenir ainsi dans une "fourchette" de 9 à 12 ans doit être de nature à rassurer nos créanciers sur le sérieux de notre gestion et le cap qui est le nôtre.

51

3 - 2 - Un niveau d'investissement de 43,5 M€, soit + 1,7 M€ par rapport à 2014

La capacité d'investissement est la somme :

- des recettes réelles d'investissement hors emprunt : 8,02 M€ ; ci-après le tableau des recettes réelles d'investissement :

Recettes d'investisement BP 2011 BP 2012 BP 2013 BP 2014Projet BP

2015

Dotations : DGE et DDEC 3,9 3,6 3,63 3,63 3,53

Subventions 1,5 1,7 1,03 1,46 1,55

FCTVA 3,9 3,3 2,10 2,10 2,40 8,02 M€

Cessions 1,7 1,2 0,35 0,24 0,54

Emprunt 40,5 25,3 26,10 24,00 22,00

Total 51,5 35,1 33,21 31,43 30,02

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT EN M€

- des recettes d'ordre d'investissement (la dotation nette aux amortissements) : 24,90 M€ ;

- du virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement : 16, 28 M€ ;

- du montant de l'emprunt prévu pour 2015 : 22 M€, duquel il faut déduire le remboursement en capital de la dette : 27,7 M€. On voit là que le fait d'emprunter moins ce que nous remboursons, c'est à dire de se désendetter, diminue la capacité d'investissement de la différence entre les 2 montants. Au total, 8,02 + 24,90 + 16,28 + 22 - 27,7 = 43,5 M€ = capacité d'investissement 2015. La capacité d'investissement au Budget Primitif 2014 était de 41,8 M€. Le tableau d'équilibre qui suit reprend ces données et fait apparaître in fine ce montant de dépenses réelles d'investissement possible, augmenté donc de 1,7 M€ par rapport à 2014.

TOTAL REEL ORDRE recettes totales 291,62fn RECETTES 311,57 291,62 7,68 report (réel) 12,27

DEPENSES 295,29 262,69 32,60 recettes ordre 7,68Virement de section 16,28 28,93 -24,92 dépenses ordre 32,60

dépenses reelles 262,69

TOTAL REEL ORDRE Vt. Section emprunt 22,00inv RECETTES 78,90 30,02 48,88 16,28 dépenses ordre 7,68

DEPENSES 35,40 27,72 7,68 recettes réelles 8,02Depense INV. possible 43,50 2,30 41,20 recettes ordre 32,60

remboursement dette 27,72Epargne nette 1,21

EQUILIBRE BUDGETAIRE PROJET DE BP 2015 EN M€

43,5 M€ peuvent être comparés avec 40,348 M€ (BP 2012), 42,212 M€ (BP 2013) et 41,8 M€ (BP 2014) : c'est notre meilleure capacité d'investissement depuis 4 ans.

52

3 - 3 - Le tableau d'équilibre général : un Budget parfaitement stable à 333,9 M€ (333,7 M€ en 2014)

Aux termes de la loi, un budget est en équilibre lorsque chacune des sections, fonctionnement et investissement, sont elles-mêmes votées en équilibre. Cet équilibre se mesure, section par section, en totalisant les mouvements réels et les mouvements d'ordre. L'équilibre du projet de Budget Primitif 2015 pourrait se présenter comme suit :

Equilibre 2015mouvements budgétaires

réel ordre

Dépenses de fonctionnement 311 570 000 262 690 000 48 880 000

Recettes de fonctionnement 311 570 000 303 890 000 7 680 000

Equilibre 0 41 200 000 -41 200 000

Dépenses d'investissement 78 900 000 71 220 000 7 680 000

Recettes d'investissement 78 900 000 30 020 000 48 880 000

Equilibre 0 -41 200 000 41 200 000

Total des dépenses 390 470 000 333 910 000 56 560 000

Total des recettes 390 470 000 333 910 000 56 560 000

Equilibre 0 0 0

EQUILIBRE PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2015avec intégration des résultats anticipés

Ce tableau, qui intègre par anticipation les résultats de l'exercice précédent, traduit des mouvements réels d'un montant total de 333,9 M€, du même niveau (à 0,2 M€ près) qu'au Budget Primitif 2014, soit un écart de 0,06 %, autant dire une stabilité quasi-parfaite. Ainsi, cette stabilité budgétaire globale en volume apparaît-elle comme le parfait corollaire de la stabilité fiscale mais aussi de l'accélération du désendettement. II - STABILITE FISCALE ET ACCELERATION DU DESENDETTEMENT La convention de soutien exceptionnel entre l'Etat et le Département de la Corrèze de novembre 2013 s'était appliquée à poser le cadre budgétaire des 2 années 2014 et 2015 autour d'un pré-requis, qui était d'amorcer le processus de désendettement et de l'inscrire dans la durée.

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Le diagnostic commun que nous avions pu faire à l'époque nous avait en effet conduit à considérer comme un préalable l'inversion de la courbe de la dette. Les engagements que nous avons alors librement consentis, tant ils sonnaient autant comme une évidence que comme une nécessité absolue, avaient pour objectifs de ramener notre capacité de désendettement sous les 15 ans --je rappelle qu'elle s'éleva à 16 ans en 2012 faute d'aide de l'Etat--, de restaurer notre capacité d'autofinancement pour garantir l'équilibre du budget, enfin de maintenir autant que possible notre capacité d'investissement dans la zone des 40 M€. A l'aune du projet de Budget pour 2015, je constate que notre durée de désendettement se situe autour des 12 ans, que la capacité d'autofinancement est de 16 M€, que l'équilibre budgétaire a été retrouvé, enfin que la capacité d'investissement dépasse sans coup férir les 40 M€. Le contrat est donc respecté, et même au-delà et ce, sans qu'il soit nécessaire de toucher à la fiscalité. Le relèvement du taux de l'impôt foncier apparaîtrait dans ces conditions comme une forme de facilité pour, au mieux : booster un peu plus notre niveau d'investissement, au pire : réduire les efforts de maîtrise et de contrôle des dépenses de fonctionnement entrepris. Or, quand elle n'est pas obligée, l'augmentation des impôts ne doit jamais être ni une facilité, ni une fatalité. Voilà pourquoi, en matière fiscale, à la facilité et à la fatalité, nous préférons la stabilité. Voilà pourquoi, en matière de dette, après la stabilisation et l'inversion, place maintenant à l'accélération du mouvement de désendettement. Le tout s'inscrit pourtant dans un contexte de contraintes en termes de recettes : celui notamment de la baisse des dotations de l'Etat. 1 - La baisse des dotations de l'Etat : des recettes sous tension 1 - 1 - L'impact de la baisse cumulée des dotations de l'Etat : une contrainte qui risque de devenir difficilement soutenable

- 11 milliards d'euros de baisse des dotations de l'Etat sur les 3 années 2015, 2016 et 2017 : telle est la décision du Gouvernement traduite dans la loi de programmation des finances publiques qui répartit la diminution annoncée de 50 milliards d'euros de la dépense publique sur la période, afin de réduire les déficits publics et de redresser les comptes de la Nation. Cette baisse des dotations aux collectivités locales représente en loi de finances pour 2015 la somme de 3,42 milliards d'euros dont, au prorata des recettes de chaque "bloc" de collectivités, 1,15 milliard pèsera sur les Départements.

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Appliquée à la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et en vertu des règles retenues pour répartir la baisse, celle-ci devrait représenter pour la Corrèze - 3,9 M€ sur le Budget 2015 par rapport à la DGF effectivement encaissée en 2014. Il faut y ajouter la diminution des compensations des exonérations fiscales accordées par l'Etat, évaluée à - 0,6 M€ (soit le tiers de leur valeur totale). C'est donc bien à hauteur de - 4,5 M€ que la Corrèze contribuera en 2015 au redressement des comptes publics. - Cette baisse s'additionne avec celle déjà enregistrée en 2014 : au plan national moins 1,5 milliard d'euros dont - 476 M€ pour les Départements et, pour la Corrèze, près de 1,6 M€ en moins sur la DGF par rapport à 2013 et - 0,5 M€ sur les compensations d'exonérations, soit - 2,075 M€ au total. Le tableau ci-dessous permet une lecture détaillée de l'évolution des dotations, montrant que la dernière année de stabilité a été 2013.

CA 2012 CA 2013CA anticipé

2014 Projet BP 2015

DGF: dotation de compensation 19 119 706 19 119 706 19 119 706 19 119 706

DGF : dotation forfaitaire de base 19 637 314 19 659 372 19 592 975 19 592 975

Contribution au redressement des finances publiques -1 553 283 -5 289 000

DGF : dotation forfaitaire - complément de garantie 16 924 798 16 703 668 16 530 403 16 328 000

DGF : dotation de fonctionnement minimale 11 399 403 11 989 495 12 209 229 12 209 229

Total DGF 67 081 221 67 472 241 65 899 030 61 960 910

Dotation compensation exonérations taxe foncière sur les propriétés bâties

638 166 543 942 423 393 283 673

Allocations compensatrices : taxe foncier non bâti 1 032 347 863 826 679 922 455 548

Allocations compensatrices : taxe professionnelle 1 108 435 927 492 730 034 489 123

Total 69 860 169 69 807 501 67 732 379 63 189 254

Les dotations globalisées de l'Etat

En cumul 2014 + 2015, la baisse totale représente - 6,6 M€ dont - 5,5 M€ pour la seule DGF : celle-ci représentait 67,5 M€ en 2013 ; elle s'élèvera à un peu moins de 62 M€ en 2015. S'il fallait compenser cette réduction par de la fiscalité supplémentaire, c'est à une augmentation de plus de 9 % du taux de la taxe foncière à laquelle il faudrait procéder, ce qui est bien sûr proprement inenvisageable : "ni facilité, ni fatalité"…

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- Cette baisse est normalement encore appelée à se poursuivre en 2016 et en 2017 au même rythme qu'en 2015. Sauf à ce que l'ampleur de la baisse soit revue ou que ses règles de répartition soient modifiées entre "blocs" de collectivités (le bloc régional, le bloc départemental et le bloc communal et intercommunal) ou à l'intérieur de chacun des "blocs", la DGF de la Corrèze pourrait à nouveau perdre en 2 ans entre 7,5 M€ et 8 M€ et les compensations d'exonérations fiscales être réduites des deux tiers. Dans cette hypothèse, il ne nous resterait plus en 2017 "que" 54 à 54,5 M€ de DGF. Espérons que la réforme annoncée de la DGF pour 2016 par le Premier Ministre : une mission parlementaire a été confiée à la mi-janvier à une Députée et à un Sénateur, conduise à davantage de justice et de péréquation dans l'attribution des concours financiers de l'Etat aux collectivités. Car on voit bien que c'est le cumul dans le temps des baisses de dotations qui pose problème, au risque au bout du compte de se répercuter négativement sur la capacité d'investissement et/ou, mais alors de manière obligée, sur la fiscalité locale, alors même que la contribution du "bloc local" au redressement des comptes du pays est parfaitement légitime et qu'il ne saurait s'en exonérer. 1 - 2 - La pérennisation des mécanismes de la loi de finances pour 2014 pour la compensation des Allocations Individuelles de Solidarité : une décision bienvenue mais un impact atténué

Abondamment développé au moment des Orientations Budgétaires et du Budget l'an dernier, ce sujet garde toute son acuité cette année au regard à la fois des sommes en jeu : plus de 10 M€, de son incidence sur notre équilibre budgétaire et de la pérennité des mesures dans le temps. Je rappelle le dispositif mis en place par la loi de finances pour 2014 dans le cadre du "Pacte de Confiance et de Responsabilité" signé le 16 juillet 2013 entre l'Etat et les Départements et destiné, pour la question qui nous occupe, à dégager à compter de 2014, des "ressources pérennes et suffisantes permettant aux Départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des 3 allocations de solidarité dont la loi leur confie les charges" (APA, PCH et rSa). 3 mesures ont été décidées et des interrogations subsistaient sur la "durée de vie" de 2 d'entre elles :

- le transfert aux Départements du produit des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti : cette mesure, conçue d'emblée comme pérenne, est venue alimenter au plan national un "fonds de compensation péréqué" ; elle a rapporté à la Corrèze 5,7 M€ en 2014 ;

- la possibilité de majorer le taux de droit commun des Droits de Mutation immobiliers à Titre Onéreux (DMTO) de 0,7 point (de 3,8 % à 4,5 %) pendant 2 ans à compter du 1er mars 2014 : nous l'avons décidé par délibération du 24 janvier 2014, comme 90 Départements en France sur 100 : même des Départements aussi "nécessiteux" que les Hauts-de-Seine ou les Alpes-Maritimes l'ont fait, au nom certainement du "matraquage fiscal" qui est couramment reproché à ses prétendus auteurs.

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Le déplafonnement du taux des DMTO nous a permis d'encaisser environ 1,7 M€ de recettes supplémentaires (calcul effectué à partir des bases réelles d'imposition 2014). La loi de finances pour 2015 a pérennisé cette mesure au-delà du 1er mars 2016 : sauf à revenir au taux initial, cette ressource demeurera à l'avenir ; elle est toutefois sujette aux fluctuations du marché immobilier ;

- la création, pour 2014, d'un fonds de solidarité entre les Départements alimenté par un prélèvement calculé en fonction de l'assiette des Droits de Mutation à Titre Onéreux de droit commun (ceux dont le taux est désormais de 4,5 %). A travers un mécanisme complexe de prélèvement et de reversement aux Départements éligibles, ce fonds a bénéficié en priorité à ceux dont le "reste-à-charge" par habitant au titre des 3 Allocations Individuelles de Solidarité était le plus élevé et les montants de droit de mutation par habitant les plus faibles. La Corrèze a été "prélevée" au titre de ce fonds à hauteur de 1,154 M€ l'an dernier mais elle a fait l'objet d'un reversement très important de 7,836 M€, soit un solde positif de 6,682 M€. La loi de finances pour 2015 a également pérennisé ce fonds de solidarité. Au total de ces 3 mesures, la Corrèze a perçu 14,1 M€ de recettes en 2014 (13,9 M€ avaient été inscrits au BP), au-delà des compensations de droit commun des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS), qui sont venues diminuer d'autant son "reste-à-charge" sur ces prestations sociales (celui-ci s'élevait à 33 M€ en 2013 ; il a donc été réduit de 43 %). C'est pourquoi la décision proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement de toutes les pérenniser est particulièrement bienvenue. Leur rendement pour 2015 peut donc être évalué. Pour ce faire, il faut connaître le "point de départ" avant de pouvoir déterminer le "point d'arrivée". Le "point de départ", c'est justement ce que nous appelons le "reste-à-charge", c'est à dire la différence entre les dépenses d'APA, de PCH et de rSa et les recettes, autrement dit les compensations versées par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) ou directement par l'Etat au titre des dispositifs mis en place au moment de la création des 3 allocations. Le tableau ci-joint récapitule, allocation par allocation, l'évolution de ces recettes de compensation depuis 2008.

CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013CA anticipé

2014 Projet BP

2015

APA : compensation CNSA11,8 11,4 11,8 11,1 12,0 12,3 12,5 11,9

PCH : compensation CNSA 1,9 2,0 2,2 1,9 2,0 2,1 2,0 2,0

RSA : compensé par TIPP 10,0 10,2 10,9 12,2 11,7 10,9 10,8 10,8

Total 23,7 23,6 24,9 25,2 25,7 25,3 25,3 24,7

Les compensations AIS de droit commun

Ce qui frappe, c'est ce que ces recettes, globalement, stagnent dans une "fourchette" entre 23-24 M€ et un peu plus de 25 M€. Pour 2015, elles devraient d'ailleurs repasser sous les 25 M€ en raison de la baisse de compensation de l'APA.

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En tout état de cause, elles n'ont pas suivi l'évolution des dépenses qui ont progressé à un rythme beaucoup plus élevé : 47 M€ en 2008 (et même 42 M€ si on remonte à 2006, après la création de la PCH), pour atteindre un "point haut" de plus de 58 M€ en 2013. Le "reste-à-charge" est figuré dans le tableau ci-dessous :

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014dépense APA 24,7 27,3 29,9 31,5 33,6 35,1 35,1 35,9 36,5 38,1 36,1 33,2recette APA 13,3 10,8 13,2 9,8 10,8 11,8 11,4 11,8 11,1 12,0 12,3 12,5charge nette 11,4 16,5 16,8 21,7 22,8 23,3 23,7 24,1 25,4 26,1 23,8 20,7

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014dépense PCH 0,4 3,5 2,6 3,8 4,3 4,8 5,7 6,5 6,5recette PCH 2,0 2,0 1,9 2,0 2,2 1,9 2,0 2,1 2,0charge nette -1,6 1,5 0,7 1,8 2,1 2,9 3,7 4,4 4,5

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014dépense RMI puis RSA (Hors contrats aidés) 9,0 9,9 10,3 10,7 9,6 11,3 13,5 13,9 14,4 15,7 16,8recette RMI puis RSA (Hors contrats aidés) 8,9 9,0 9,0 10,5 10,0 10,2 10,9 12,2 11,7 10,9 10,8charge nette 0,1 0,9 1,4 0,2 -0,4 1,1 2,5 1,7 2,7 4,8 6,0

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Dépenses totales 24,7 36,3 39,8 42,2 47,8 47,3 50,2 53,7 55,2 58,2 58,3 56,6Recettes totales 13,3 19,7 22,1 20,8 23,3 23,7 23,5 24,9 25,2 25,7 25,3 25,3

Reste à charge total 11,4 16,6 17,7 21,4 24,5 23,6 26,6 28,8 29,9 32,5 33,0 31,2

RESTE A CHARGE ANNUELLE DES 3 AIS

On le voit : ce "reste-à-charge" n'a cessé de se creuser depuis 10 ans, au point de devenir un véritable "gouffre". Il commence simplement à baisser en 2014 : c'est la conséquence de la baisse de la dépense d'APA due à la régularisation du financement des AMP. La dégradation du ratio des dépenses/recettes sur un sujet qui, en réalité, est resté en déshérence jusqu'en 2013 (signature du Pacte de Confiance et de Responsabilité et loi de finances pour 2014), montre à quel point le financement des Allocations Individuelles de Solidarité a pu constituer la principale cause des difficultés budgétaires d'un grand nombre de Départements et, par voie de conséquence, la question qui a focalisé l'attention depuis maintenant plusieurs années, question restée sans réponse jusque donc à l'accession de François Hollande à la Présidence de la République et aux engagements qu'il a personnellement pris quelques mois seulement après son élection ("déclaration commune Etat-Départements" de l'Elysée - 22 octobre 2012). Après les 14,2 M€ de recettes supplémentaires de compensation perçus en 2014 en application des dispositions de la loi de finances, la situation pour 2015 se présente ainsi :

- la majoration du taux des Droits de Mutation à Titre Onéreux devrait rapporter cette année 2,3 M€ de recettes supplémentaires : nous prenons comme base de calcul, prudente, une assiette en très légère augmentation (+ 1 %) mais surtout, nous bénéficierons du taux de 4,5 % en année pleine alors qu'en 2014, il ne s'est appliqué qu'à compter du 1er mars et les premiers encaissements avec le nouveau taux n'ont été effectués qu'à partir de la mi-avril ;

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- le transfert des frais de gestion de la taxe foncière devrait nous ramener 5,5 M€ contre 5,7 M€ en 2014 : cette petite baisse, alors que le fonds à répartir nationalement augmente de 4 % (874 M€ au lieu de 841 M€) est imputable à la diminution du "reste-à-charge" des 3 AIS en Corrèze l'an dernier (cf. ci-avant) alors que celui-ci, pour la France entière, continue de croître (il est égal à plus de 7 milliards d'euros) ; - c'est sur le fonds de solidarité entre les Départements que l'impact sera le plus atténué : d'après les éléments en notre possession, qui n'émanent pas de la Direction Générale des Collectivités Locales mais du cabinet Ressources Consultants Finances, nous serions prélevés cette année de 1,2 M€ sur la base de l'assiette des droits de mutation perçus en 2014, mais nous ne serions "reversés" que de 3,6 M€, soit un solde positif qui ne dépasserait pas 2,4 M€, à règles de répartition restées inchangées. L'explication de ce "moindre rendement" tient à la fois à la baisse du fonds à répartir (autour de 510 M€ au lieu de 559 M€) et, pour l'essentiel, à la diminution de l'écart entre le "reste-à-charge" par habitant du Département de la Corrèze et le "reste-à-charge" de l'ensemble des Départements. L'objectif de ce fonds étant précisément de réduire cet écart, dès lors que celui-ci a baissé pour ce qui nous concerne, il est logique que nous en soyons moins bénéficiaires que l'année de sa création. Et notre dépense APA a commencé à baisser en 2013 (effet AMP), alors que le rSa a un poids moins important et progresse moins vite chez nous que dans beaucoup d'autres Départements, dits "urbains pauvres". En synthèse des 3 mécanismes qui sont à l'œuvre, je vous invite à vous reporter au tableau qui suit pour connaître le montant total de la recette de compensation des AIS attendue pour 2015 par l'effet de la pérennisation des mesures introduites par la loi de finances pour 2014.

frais de gestion TFB

Produit DMTO 2015 lié au

déplafonnement du taux

Prélèvement solidarité sur DMTO 2014

Reversement solidarité sur DMTO 2014

TOTAL

Recette attendue pour le Département 5 552 927 2 300 000 -1 200 000 3 600 000 10 252 927

MECANISMES LOI DE FINANCES 2014 : RECETTE COMPENSATION AIS ATTENDUE POUR 2015

Le produit serait donc de 10,2 M€ à 10,3 M€ ; il s'ajoute aux 24,7 M€ de "compensations de droit commun" pour réduire la charge nette des Allocations Individuelles de Solidarité. Le "point d'arrivée" peut donc maintenant être déterminé : pour cela, il nous faut identifier le "déficit de compensation". Le "déficit de compensation" est toujours calculé sur les mêmes bases : PCH et rSa compensés à 100 %, APA compensée à 50 % car tel était l'objectif, bien que non inscrit dans la loi au moment où l'APA a été créée (2002). Pour la Corrèze, cela donne ceci :

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2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014dépense APA 24,7 27,3 29,9 31,5 33,6 35,1 35,1 35,9 36,5 38,1 36,1 33,2recette APA 13,3 10,8 13,2 9,8 10,8 11,8 11,4 11,8 11,1 12,0 12,3 12,5recette APA si compensation 50% 12,4 13,7 15,0 15,8 16,8 17,6 17,6 17,9 18,2 19,1 18,1 16,6écart 1,0 -2,9 -1,8 -6,0 -6,0 -5,8 -6,2 -6,2 -7,1 -7,0 -5,8 -4,1dépense PCH 0,406 3,49 2,612 3,819 4,3 4,8 5,7 6,5 6,5recette PCH 2 2 1,9 2 2,2 1,9 2,0 2,1 2,0recette PCH si compensation 100% 0,0 0,0 0,0 0,4 3,5 2,6 3,8 4,3 4,8 5,7 6,5 6,5écart 0,0 0,0 0,0 1,6 -1,5 -0,7 -1,8 -2,1 -2,9 -3,7 -4,4 -4,5dépense RMI puis RSA 9,0 9,9 10,3 10,7 9,6 11,3 13,5 13,9 14,4 15,7 16,8recette RMI puis RSA 8,9 9,0 9,0 10,5 10,0 10,2 10,9 12,2 11,7 10,9 10,8recette RSA si compensation 100% 0,0 9,0 9,9 10,3 10,7 9,6 11,3 13,5 13,9 14,4 15,7 16,8écart 0,0 -0,1 -0,9 -1,4 -0,2 0,4 -1,1 -2,5 -1,7 -2,8 -4,8 -6,0Total des écarts 1,0 -3,0 -2,7 -5,7 -7,7 -6,1 -9,1 -10,8 -11,7 -13,5 -15,0 -14,6

DEFICIT DE COMPENSATION SUR LES 3 AIS

Les chiffres à retenir ici sont les chiffres terminaux des 3 derniers exercices : 13,5 M€ (2012), 15 M€ (2013) et 14,6 M€ (2014). A noter que, comme pour le "reste-à-charge", le déficit de compensation n'a cessé de croître jusqu'en 2013. C'est lui qui constituait, en quelque sorte, la "dette de l'Etat" à notre endroit à ceci près que nous avons bénéficié en 2013, comme d'ailleurs en 2011, d'un soutien exceptionnel de l'Etat qui contrebalançait ce déficit. Sachant que les recettes supplémentaires perçues en 2014 sont calculées en référence aux données de 2012, en retranchant 14,1 M€ à un déficit de 13,5 M€, le résultat est que le déficit de compensation peut être considéré comme ayant été intégralement comblé. Pour 2015, ce sont les données de 2013 qui sont prises en compte et, selon le même raisonnement, en retranchant 10,3 M€ à 15 M€, il demeure un déficit "résiduel" de 4,7 M€ : le déficit total est toutefois comblé à 70 %. Tels sont les effets concrets des mesures voulues par le Président de la République et son Gouvernement : ils sont extrêmement tangibles et largement préférables à un fonds de soutien exceptionnel, comme en 2011 puis en 2013, par définition aléatoire et non reconductible. Ces mesures ont également permis de retrouver l'équilibre budgétaire : où en serions-nous sans ces 14 M€ ou sans ces 10 M€ ? Elles participent pleinement du redressement de nos comptes. Pour autant, il nous faut mesurer aussi que leur impact est plus faible en 2015 qu'en 2014 : additionné à la baisse des dotations de l'Etat, c'est l'ensemble de nos recettes qui est mis sous tension. 1 - 3 - Des recettes qui ne progressent plus

Elles sont même appelées à diminuer en volume global : 291,6 M€, à comparer à 294,8 M€ au Budget Primitif 2014 soit - 3,2 M€ (- 1,08 %) et, en réalisé, 296,9 M€ (CA anticipé), soit une perte réelle de - 5,3 M€.

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Cette prévision sera bien sûr à conforter et à confirmer d'ici au vote du Budget, mais les variations devraient être infimes. Elle n'intègre aucune augmentation de fiscalité directe départementale (taux du foncier bâti).

Pour l'essentiel, l'explication de cette évolution négative tient aux questions déjà traitées : la baisse des dotations globalisées de l'Etat (- 4,5 M€) et l'impact moindre des compensations loi de finances des allocations individuelles (- 3,8 M€), ces 2 facteurs représentant - 8,3 M€. S'agissant des autres recettes, je vais m'attacher pour ce Débat aux plus significatives en termes de variations potentielles d'une année sur l'autre, étant entendu que le détail sera examiné au moment de la présentation du Budget Primitif. - La recette la plus sujette à des mouvements d'ampleur reste les Droits de Mutation à Titre Onéreux. Le tableau ci-après permet de mesurer ces mouvements, souvent erratiques, enregistrés depuis une dizaine d'années.

10,540

12,169

14,197

15,76616,721

14,945

11,109

13,408

17,32316,477

14,174

15,719

1,700

16,500

2,300

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Produit des droits de mutation en Millions d'eurosDEPARTEMENT DE LA CORREZE

Depuis 2011, les Départements perçoivent la part de l'Etat qui leur a ététransférée dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Pour la Corrèze, c'est environ 1 M€.

Avec effet passage du taux de 3,80% à 4,50%

14,0 et 14,2

Pour 2014, nous avions finalement prévu 15,7 M€ alors que 16,7 M€ avaient été inscrits au BP. Après un premier semestre timide (7,3 M€ encaissés en 6 mois) et même si le second semestre s'est avéré un peu meilleur, le semblant de reprise sur le marché immobilier apparaît encore bien fragile. C'est pourquoi, pour 2015, il paraît raisonnable de rester à peu de choses près sur les mêmes bases, d'autant qu'on observe une certaine stabilité du produit (à taux constant) depuis 2 ans (14,2 M€ en 2013, 14 M€ en 2014). Dans ces conditions, nous proposerons d'inscrire 16,5 M€ au Budget Primitif 2015, en retrait donc de - 0,2 M€ par rapport au BP 2014 mais en augmentation de + 0,8 M€ par rapport au réalisé : il s'agit, pour environ 0,6 M€, de l'effet année pleine du déplafonnement du taux de droit commun. Espérons que les mesures gouvernementales de relance du bâtiment et du logement, ainsi que la faiblesse persistante des taux d'intérêt des emprunts, permettront de dynamiser un marché assez atone.

61

A noter, toujours à propos des DMTO, que nous prévoyons une recette du fonds de péréquation des droits de mutation en augmentation de + 0,5 M€ : 2,5 M€ au lieu de 2 M€, en raison de l'augmentation dans des proportions au moins équivalentes du fonds à répartir au plan national. - Tous les concours de l'Etat ne baissent pas : certains sont stables, comme la Dotation Globale de Décentralisation (2,7 M€) qui pourrait récupérer la fraction de DGD jusqu'alors versée directement au Laboratoire Départemental d'Analyses (cf. supra) ; le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources) : 5,9 M€ ; la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) : 7,5 M€, instaurée dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale de 2009-2010. - La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la TSCA (Taxe Sur les Conventions d'Assurances) sont des produits d'essence assez volatile dont nous ne maîtrisons pas l'évolution :

* le produit de CVAE résulte d'une estimation fournie par les services fiscaux : il serait de 21 M€ en 2015 après 20,5 M€ en 2014 ;

* la TSCA, dans ses différentes composantes (réforme de la fiscalité locale précitée, acte II de la décentralisation, transfert du SDIS), est une fraction de l'assiette de cette taxe sur l'ensemble du territoire --elle n'est pas prélevée localement-- ; son produit peut être estimé en fonction des indications données par la loi de finances sur la variation de la dite assiette au plan national. C'est ainsi que nous avions inscrit au total pour les 3 parts que comporte la TSCA 41,4 M€ au Budget Primitif 2014 pour ne recevoir finalement que 40 M€ ; pour 2015, nous prévoyons par prudence de limiter l'inscription à 40,5 M€. - Restent les bases du foncier bâti. Les bases fiscales augmentent de + 0,9 % : c'est la règle posée par la loi de finances 2015 pour suivre l'inflation prévisionnelle de cette année. Quant aux bases physiques, nous prévoyons une évolution de +1,7 %, en retrait par rapport à la moyenne nationale (+ 2,5 %). Dans ces conditions, le produit à percevoir atteindrait 59,1 M€ au lieu de 57,6 M€ en 2014, indépendamment de toute augmentation du taux, qui n'est pas à l'ordre du jour. 2 - La trajectoire du désendettement respectée 2 - 1 - L'accélération du désendettement : un encours de dette qui baisse de 5,7 M€ en 2015 après 3,4 M€ en 2014

La notion même de désendettement est une véritable rupture par rapport au passé, tant la tristement célèbre dette de la Corrèze a connu plusieurs phases au cours de sa pourtant relativement courte mais mouvementée histoire :

62

- une phase d'augmentation continuelle et très rapide qui a commencé en 2001-2002 : cette phase a connu son "apogée" dans les années 2004 à 2008 avec une croissance devenue exponentielle de l'encours ; - une phase de décélération progressive entamée dès notre arrivée aux responsabilités en mars 2008 et qui s'est surtout traduite en 2010 et 2011 ; - une phase de stabilisation opérée sur les exercices 2012 et 2013 ; - une phase de baisse qui a débuté en 2014 et qui doit se poursuivre et s'accélérer en 2015. En 2014, le Département a emprunté 24 M€ et a remboursé 27,4 M€ en capital : il s'est désendetté de 3,4 M€. Pour 2015, il prévoit de n'emprunter que 22 M€ alors que l'annuité de remboursement du capital est estimée à 27,7 M€, ce qui représente bien un désendettement de 5,7 M€, soit 2,3 M€ de plus qu'en 2014. La trajectoire du désendettement est donc ascendante. Le tableau qui suit relate l'évolution de l'encours de la dette depuis 2002. Compte-tenu des éléments qui précèdent, au 31 décembre 2015, l'encours passerait de 360,3 M€ à 354,6 M€.

50,975

77,556

105,999

148,006

199,349

258,840

299,900

333,035345,560

363,299 363,709363,716 360,352 354,600

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 * 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Evolution 2002 à 2015 de l'endettement

M€

Encours de la dette

* Budget 2008 voté le 14 décembre 2007 par l'ancienne majorité avec un emprunt d'équilibre de 57 M€

portant l'encours à 299,9 M€ au 31 décembre 2008.

63

Comme nous l'avons déjà souligné avec force l'an dernier, baisser l'encours de la dette est d'autant plus impératif que l'annuité peine à se stabiliser et risque de continuer d'augmenter jusqu'autour de 2019. - L'annuité peine à se stabiliser : les tableaux joints montrent que 2015 pourrait être la première année de stabilisation de l'annuité (capital + intérêts). Elle marquerait même un léger fléchissement avec 38,693 M€ contre 38,770 M€ pour 2014.

Annuité CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 Projet BP 2015

Capital 10 897 444,36 13 108 639,22 15 936 006,50 17 868 756,42 21 075 414,38 22 710 306,10 24 590 918,20 25 992 740,45 27 363 711,19 27 723 000,00

Charges financières 5 277 007,49 7 709 830,89 9 584 695,36 9 712 241,33 10 431 403,74 11 198 826,76 11 723 122,72 11 573 688,99 11 406 691,26 10 970 000,00

Total 16 174 451,85 20 818 470,11 25 520 701,86 27 580 997,75 31 506 818,12 33 909 132,86 36 314 040,92 37 566 429,44 38 770 402,45 38 693 000,00

ANNUITE DE LA DETTE

Evolution de l'annuité d'emprunt

0 €

5 000 000 €

10 000 000 €

15 000 000 €

20 000 000 €

25 000 000 €

30 000 000 €

35 000 000 €

40 000 000 €

45 000 000 €

CA2006

CA2007

CA2008

CA2009

CA2010

CA2011

CA2012

CA2013

CA2014

ProjetBP

2015

Capital

Charges financières

Total

Ce résultat est dû à la baisse des charges financières alors que le remboursement annuel en capital continue, lui, d'augmenter en dépit de la réduction de l'encours. Les raisons en sont bien connues : le caractère progressif de l'amortissement des emprunts conclus majoritairement entre 2005 et 2007-2008 ; 186 M€ de dette contractés sur seulement 3 exercices. Toutefois, cette première stabilisation de l'annuité apporte la preuve que notre stratégie à long terme commence à porter ses fruits. - Le risque demeure entier qu'elle continue de croître dans les prochaines années, jusqu'à son inversion, en 2019-2020. Le tableau ci-après illustre cette tendance marquée à l'augmentation mécanique de l'annuité en capital pendant encore plusieurs années, jusqu'à l'extinction définitive des premiers "gros" emprunts contractés en 2004-2005, et ce malgré un encours durablement confirmé à la baisse. Et comme il serait imprévoyant et impécunieux de compter jusqu'en 2020 sur des taux d'intérêt aussi bas qu'aujourd'hui, cela produit les effets conjugués du graphique :

64

ANNUITE DE LA DETTE de 2013 à 2020(comparaison entre dette constante à partir de 2015 et désendettement tel que

prévu jusqu'en 2020)

43,7

44,7

43,9

42,6

40,4

39,6

41,641,841,4

39,9

38,738,8

35,0

40,0

45,0

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Annuité à dette constante (360,3 M€) àpartir de 2015

Annuité si désendettement tel queprévu jusqu'en 2020

M€

Désendettement : - 3,4 M€ ; - 5,7 M€

L'augmentation de l'annuité se poursuivra jusqu'en 2018-2019, où elle s'approchera de 42 M€, avec inversion véritable de la courbe en 2020. Mais c'est surtout l'écart entre les courbes qui doit retenir notre attention : si nous n'avions pas engagé le processus de désendettement l'an dernier ou si, à partir de 2015, celui-ci était stoppé, l'annuité flirterait alors avec les 45 M€ en fin de période : 5 à 6 M€ de plus qu'aujourd'hui et 3 M€ d'écart en 2019 avec la trajectoire prévue. Ce serait insoutenable. Grâce au désendettement tel qu'il est prévu, l'économie réalisée sur l'annuité représente donc à l'horizon 2020 plusieurs millions d'euros par an. C'est salutaire. 2 - 2 - Un recours à l'emprunt en baisse, plafonné à 22 M€ conformément aux engagements pris

Ces engagements, nous les avons souscrits en novembre 2013 à travers la définition de ce que j'ai appelé "la trajectoire de désendettement", de manière à parvenir à diminuer la dette dans la durée. Cette "trajectoire" est la suivante : emprunter en 2014 environ 3 M€ de moins que l'annuité en capital, soit un montant de nouveaux emprunts plafonné à 24 M€,

65

puis un recours à l'emprunt qui "diminuera à 22 M€ en 2015 et 20 M€ en 2016" de manière à ce que "l'encours de la dette, déjà stabilisé en 2012 et 2013, passe de 363,7 M€ fin 2013 à environ 345 M€ fin 2016". J'ajoutais à ce moment là : "les engagements sur la dette vont au-delà de 2015. L'idée est d'avoir une diminution par paliers successifs du recours à l'emprunt : de 26 M€ en 2013 à 24 M€ (2014) puis 22 M€ (2015), enfin 20 M€ (2016). 20 M€ constitueraient ainsi le plafond du recours annuel à l'emprunt à partir de 2016". Le tableau joint illustre cette trajectoire de manière à la fois prospective et rétrospective, en faisant apparaître les phases successives de forte augmentation, puis de décélération, de stabilisation, enfin de réduction de l'encours : "l'inversion de la courbe de la dette" à partir de 2014 :

PRODUIT DE L'EMPRUNT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE (2000 à 2020)

22,0024,00

26,0025,00

40,45

33,60

61,00

47,60

34,8936,50

51,96

62,24

72,00

24,97

15,40

0,00

20,00

24,5922,71

9,04

13,1110,909,95

8,068,31

15,9417,87

21,08

25,9927,36 27,72 29,13

30,84 31,58 31,7130,04

0,00

5,00

10,00

15,00

20,00

25,00

30,00

35,00

40,00

45,00

50,00

55,00

60,00

65,00

70,00

75,00

80,00

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Produit de l'emprunt Remboursement du capital

8,6310,78

M€

Endettement r

apide

Décélération

Sta

bilis

ation

Désendettement

Dans une projection qui va jusqu'à 2020, l'encours de la dette serait réduit à moins de 300 M€ à cette échéance, contre 360 M€ aujourd'hui et 354,6 M€ au 31 décembre 2015. 2015, nous y sommes : l'engagement était de ne pas dépasser 22 M€ en termes de nouveaux emprunts ; nous proposons de nous en tenir à ce montant, dès lors également qu'il n'est pas nécessaire d'aller au-delà pour maintenir et même améliorer notre capacité d'investissement, comme cela a été démontré dans la première partie du présent rapport.

66

Ainsi, selon une règle désormais bien établie : comme en 2012 et en 2013, années de la stabilisation de la dette, et comme en 2014, ce n'est pas l'investissement qui détermine le niveau de l'emprunt autorisé mais bien l'emprunt qui détermine le niveau d'investissement possible : notre capacité d'investissement est dimensionnée non seulement en fonction des dépenses et des recettes de fonctionnement ainsi et du résultat reporté, mais aussi d'une recette d'emprunt volontairement limitée à 22 M€. Certes, cette "auto-limitation" crée une contrainte sur notre capacité d'investissement. Mais nous estimons que nous ne pouvons pas nous permettre cette forme de facilité qui consisterait à mobiliser davantage l'emprunt : nous n'avons que trop vu dans quelle situation cette facilité passée a mené le Département en 2008. Cela n'empêche toutefois pas de poser la question du rythme de la réduction de la dette. 2 - 3 - La question du rythme de la réduction de la dette

Cette question n'est en rien illégitime : elle s'est posée récemment à d'autres niveaux que celui du Département de la Corrèze s'agissant du rythme de la réduction des déficits publics. Le débat intense qui s'est noué sur ce sujet au niveau national et européen, et qui a toujours cours, avait ses raisons d'être : une conjoncture économique déprimée, des rentrées fiscales inférieures aux prévisions, une croissance à ne pas assécher, le curseur à positionner entre sérieux budgétaire, rigueur et austérité… D'ailleurs, la décision a été prise de reporter à 2017 au lieu de 2015 le respect par la France de la règle des 3 % de déficit public. De la même manière, au niveau départemental, la question peut se poser de savoir s'il ne faudrait pas étaler davantage dans le temps le rythme de réduction de la dette, et donc revoir la "trajectoire de désendettement" fixée afin, notamment, de favoriser l'investissement. Cette question doit être au cœur d'un Débat d'Orientations Budgétaires. Je crois avoir déjà apporté la réponse : je ne préconise pas cette voie. Nous en avons choisi une autre, qui fut amorcée en réalité dès 2008, confirmée et confortée ensuite, car nous avons jugé que c'était la seule voie responsable. Elle demeure aujourd'hui, selon moi, la seule voie responsable. Après, tout peut être affaire de "dosage" et l'avenir n'est jamais totalement écrit à l'avance ; parfois, il ne l'est pas du tout. Par exemple, fin 2013, le rythme de réduction des dotations de l'Etat n'était pas connu, les 11 milliards d'euros de baisse des concours financiers aux collectivités en 3 ans n'avaient pas encore été annoncés. Leurs conséquences n'avaient donc pas pu être appréhendées et nous avons montré que, si la baisse pouvait être absorbée cette année sans trop de problèmes, sa réitération pendant 2 années supplémentaires risquait fort de devenir très problématique.

67

Cet élément nouveau, cette situation nouvelle sont-ils de nature à remettre en cause le processus de désendettement engagé ? Rien, à mon sens, ne serait pire que de renoncer au désendettement. Faut-il en modifier le calendrier ? Seul l'avenir permettra de dire, année après année, budget après budget, ce qui est possible ou pas, en fonction également d'évolutions loin d'être figées à ce jour comme, par exemple, la réforme territoriale qui pourrait impacter notre structure budgétaire à partir de 2017. Très concrètement, il s'agira de savoir si, après avoir respecté les paliers de recours à l'emprunt de 24 M€ en 2014 puis, sous réserve du vote à venir du Budget, de 22 M€ en 2015, le palier de 20 M€ en 2016 et les années suivantes pourra être tenu. Je considère que ce serait éminemment souhaitable mais c'est la préparation, chaque année, des budgets qui, seule, permettra de distinguer entre ce qui est souhaitable et ce qui est possible. La question du rythme du désendettement n'est pas, de ce point de vue, très éloignée de la question de la stabilité fiscale même si, au moins pour 2015 si ce n'est au-delà, celle-ci semble tranchée en dépit des contraintes, nombreuses, auxquelles nous devons faire face. 3 - Pas d'augmentation d'impôts malgré la somme des contraintes 3 - 1 - Désendettement et diminution des concours de l'Etat : des contraintes qui s'additionnent

Le projet de Budget du Département pour 2015 doit finalement intégrer une triple contrainte :

- la contrainte de la baisse des dotations et compensations d'exonérations de la part de l'Etat qui représente, nous l'avons vu, 4,5 M€ de moins de recettes en 2015 comparativement à 2014 ;

- la contrainte de la diminution du reversement à notre profit du fonds de solidarité entre Départements pour le financement des Allocations Individuelles de Solidarité : le solde positif se réduit de 4,3 M€ ; avec les autres mesures du Pacte de Confiance et de Responsabilité (taux des droits de mutation et transfert des frais de gestion de la taxe foncière), la moins-value d'exercice à exercice s'élève néanmoins à - 3,8 M€ ; - la contrainte du désendettement : elle existait déjà en 2014 ; elle s'amplifie cette année. Egale à 3,4 M€ l'an dernier, elle serait de 5,7 M€ pour l'exercice 2015, soit une contrainte augmentée de 2,3 M€. Ces contraintes s'additionnent, pour représenter au total, pas moins de 10,6 M€ d'un budget (2014) à l'autre (2015). C'est un chiffre très important pour ne pas dire considérable. Pour fixer les idées, en termes de fiscalité, il représente l'équivalent de 18 % du produit prévisionnel de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour cette année.

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Est-ce à dire qu'il faudrait proposer d'augmenter les impôts (le taux du foncier bâti puisque c'est le seul pouvoir de fixation du taux que nous avons conservé en matière de fiscalité directe) pour "compenser" tout ou partie de la perte de recettes (y compris sur la dette, l'emprunt qui n'est pas réalisé pour permettre de se désendetter est une perte de recettes) et dans quelles proportions ? De toute évidence, la réponse est non. La seule alternative était donc de faire en sorte de pouvoir absorber ces pertes, pour aussi ne pas renoncer au désendettement, avec principalement 2 orientations comme leviers d'action privilégiés : baisser les dépenses de fonctionnement et avoir le meilleur résultat à reporter possible. Il était également hors de question de proposer une hausse de la fiscalité dès lors que l'investissement pouvait être préservé sans augmentation d'impôts. 3 - 2 - L'augmentation de la capacité d'investissement est néanmoins possible sans qu'il soit nécessaire de recourir à la fiscalité

Un budget, c'est affaire d'équilibre, entre les sections (fonctionnement et investissement) et section par section. Le tableau d'équilibre figurant au 3-2- de la première partie du présent rapport, avec les hypothèses de recettes confirmées et explicitées dans la deuxième partie, conclut à une capacité d'investissement réelle pour 2015 de 43,5 M€ c'est-à-dire, je le rappelle, + 1,7 M€ par rapport au BP 2014 (et même + 3,8 M€ par rapport au Compte Administratif anticipé). C'est cela essentiellement qui nous importait, y compris par rapport à la problématique fiscale. En effet, dès lors que le Budget s'équilibre dans des conditions très satisfaisantes au regard des contraintes auxquelles il fallait répondre, sans qu'il soit obligatoire de toucher aux impôts, une éventuelle augmentation ne se justifierait que pour maintenir ou améliorer notre capacité d'investissement. C'est finalement là le même type de questionnement que celui du rythme du désendettement, avec la même finalité. Or, l'objectif était de maintenir la capacité d'investissement au moins à 40 M€, comme ces 3 dernières années, si possible un peu plus. Idéalement, il est vrai qu'il nous faudrait pouvoir investir autour de 50 M€ mais notre dette, même en diminution, ne le permet pas. J'attire l'attention sur le fait qu'un point de foncier bâti rapporte 590 000 €. Il nous faudrait donc, pour dégager quelques 6,5 M€ supplémentaires par rapport à 43,5 M€, augmenter le taux de taxe foncière de 11 %. 5 % d'augmentation procurerait un gain de seulement 3 M€. La majorité départementale refuse cette éventualité, mais c'est un choix qui, comme pour le désendettement, doit être mis en débat. A l'arrivée, il faut saluer la performance de 2015 qui consiste, vu la somme des contraintes qui s'imposent à nous, à être en situation aujourd'hui de proposer un Budget qui allie baisse des dépenses de fonctionnement et augmentation de la capacité d'investissement, accélération du désendettement et stabilité fiscale.

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Cette performance pourra-t-elle être rééditée ? C'est aussi une question dont la réponse est finalement soumise à un principe : celui de "l'annualité budgétaire" : un budget, c'est chaque année et chaque année, pour chaque budget, sans cesse il faut remettre l'ouvrage sur le métier tant, également, le redressement des comptes s'inscrit et se vérifie dans la durée. 3 - 3 - La modération fiscale, marqueur d'une gestion

Le Débat d'Orientations Budgétaires, particulièrement dans le calendrier dans lequel il intervient, est aussi propice à une forme de bilan de mandature. La majorité départementale ne redoute pas le bilan en matière de fiscalité car elle n'a pas à craindre la comparaison sur le sujet des impôts. La période 2008-2015 a en effet été marquée par une grande modération fiscale : - 7 budgets auront été votés ou préparés par cette majorité, et 5 sur 7 l'auront été sans augmentation des taux : 2009, 2010, 2011, 2014 et 2015, alors que, pour les 7 budgets votés entre 2002 et 2008 inclus, les taux des impôts avaient été révisés systématiquement tous les ans à la hausse, soit de 2,5 %, soit le plus souvent de 3 % ; - les augmentations de l'époque s'adressaient à tous les Corréziens : à la fois ceux qui payaient la taxe foncière --les propriétaires-- mais aussi les locataires qui payaient la taxe d'habitation et les entreprises (taxe professionnelle), alors que l'augmentation à laquelle nous avons dû nous résoudre en 2012 et 2013 n'a concerné que les seuls propriétaires, redevables de la taxe foncière. Le prélèvement fiscal opéré sur le territoire du fait et par le Département était donc bien supérieur avant 2008 ; - le relèvement du taux de la taxe foncière pratiqué en 2012 et 2013 a été décidé uniquement parce qu'il était indispensable pour équilibrer le budget. Il a certes été conséquent : 6,5 % puis 5 % mais cela représente au total 11,5 % en 7 ans, soit moins de 1,7 % par an. Sur la période précédente, l'augmentation des taux de tous les impôts locaux a représenté 20 % en 7 ans, soit près de 3 % par an. C'est presque le double. Or, dans ce que paie le contribuable, c'est le taux seul qui relève de notre responsabilité. C'est donc bien sur l'évolution des taux que doit porter en premier lieu l'analyse et la comparaison. Mais, ce qui intéresse au premier chef nos concitoyens, c'est la somme totale qu'ils ont à acquitter pour leurs impôts, en l'occurrence le foncier bâti. Cette somme, c'est le produit d'une base d'imposition multipliée par un taux. Il serait donc incomplet et inexact de ne pas tenir compte également de l'évolution des bases. Les bases, c'est la responsabilité de l'Etat : chaque année, elles sont réévaluées par la loi de finances et, en principe, alignées sur l'augmentation du coût de la vie. Leur réactualisation participe donc de l'évolution de la "facture" payée par les redevables de l'impôt.

70

Nous avons fait l'exercice pour la période 2002-2008 ; nous l'avons reproduit à l'identique pour la période 2009-2015. Pour la période 2002-2008, les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous, précision étant donnée que le taux pour 2008 a augmenté de 3 % par délibération votée en décembre 2007 par l'ancienne majorité en même temps que le vote du Budget :

Montant de la taxe foncière pour un

contribuable redevable de 1000 € en 2001,

sans aucune augmentation (1)

Augmentation des bases en %

Montant de la taxe du fait de l'augmentation

des bases.

(2)

Augmentation du fait de

l'augmentation des bases

(2)-(1)

Augmentation du taux en %

Taxe réellement payée par le contribuable

(3)

Augmentation du fait de

l'augmentation du taux(3)-(2)

2002 1 000 € 1,00% 1 010 € 10 € 2,5% 1 035 € 25 €2003 1 000 € 1,50% 1 025 € 25 € 3,0% 1 082 € 57 €2004 1 000 € 1,50% 1 041 € 41 € 2,5% 1 126 € 85 €2005 1 000 € 1,80% 1 059 € 59 € 3,0% 1 181 € 121 €2006 1 000 € 1,80% 1 078 € 78 € 3,0% 1 238 € 160 €2007 1 000 € 1,80% 1 098 € 98 € 3,0% 1 298 € 200 €2008 1 000 € 1,60% 1 115 € 115 € 3,0% 1 358 € 243 €

AUGMENTATION DE LA TAXE FONCIERE POUR UN CONTRIBUABLE REDEVABLE DE 1000 € EN 2001

Nous avons pris l'exemple d'un contribuable qui payait 1 000 € en 2001. On voit que "l'effet bases" et "l'effet taux" se cumulent : pour 1 000 € acquittés au départ, la réévaluation des bases conduit à payer 1 115 € en 2008 ; avec l'augmentation des taux, la somme réellement due s'élève à 1 358 € à l'échéance. Pour la période 2009-2015, nous avons pris l'exemple d'un autre contribuable qui aurait payé 1 000 € en 2008, de manière à pouvoir mesurer les différences et les écarts entre 2002-2008 d'une part, 2009-2015 d'autre part. Les résultats sont les suivants pour cette seconde période :

Montant de la taxe foncière pour un

contribuable redevable de 1000 € en 2008,

sans aucune augmentation (1)

Augmentation des bases en %

Montant de la taxe du fait de l'augmentation

des bases.

(2)

Augmentation du fait de

l'augmentation des bases

(2)-(-1)

Augmentation du taux en %

Taxe réellement payée par le

contribuable (3)

Augmentation du fait de

l'augmentation du taux (3)-(2)

2009 1 000 € 2,5% 1 025 € 25 € 0% 1 025 € 0 €2010 1 000 € 1,2% 1 037 € 37 € 0% 1 037 € 0 €2011 1 000 € 2,0% 1 058 € 58 € 0% 1 058 € 0 €2012 1 000 € 1,8% 1 077 € 77 € 6,50% 1 147 € 70 €2013 1 000 € 1,8% 1 096 € 96 € 5,00% 1 226 € 130 €2014 1 000 € 0,9% 1 106 € 106 € 0% 1 237 € 131 €2015 1 000 € 0,9% 1 116 € 116 € 0% 1 248 € 132 €

AUGMENTATION DE LA TAXE FONCIERE POUR UN CONTRIBUABLE REDEVABLE DE 1000 € EN 2008

La réévaluation des bases conduit ici à payer 1 116 € en 2015 : "l'effet bases" est le même, à 1 € près, que sur la période précédente (1 115 €). C'est "l'effet taux" qui fait la différence : toujours pour 1 000 € payés au départ par cet autre contribuable, le point d'arrivée se situe à 1 248 € au lieu de 1 358 €.

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Ce qui compte, c'est ce que paient les gens. Or, il y a 110 € d'écart entre notre gestion et la gestion précédente, et 110 € sur 358 € (augmentation 2002-2008), cela fait 30 % de moins. Sur le seul "effet taux", d'un côté (2002-2008), on a + 243 € ; de l'autre (2009-2015), on a + 132 €. 243 € au lieu de 132 €, cela fait juste 84 % de différence entre la période dont nous ne sommes pas comptables et celle dont nous avons à répondre. Cette démonstration présente un caractère irréfutable : la preuve est ainsi apportée des responsabilités respectives en matière de fiscalité. Chacun pourra ainsi déterminer qui est responsable de l'impôt, qui est responsable de la dette, qui est responsable de la dépense et qui représente la modération fiscale, qui représente le désendettement, qui représente la maîtrise des dépenses. III - REDRESSEMENT, DEVELOPPEMENT ET AMBITION Le redressement de la situation financière du Département, ce n'est pas l'inaction. Le redressement, ce n'est pas un renoncement mais le redressement, c'est fragile. Le redressement, avec notamment une capacité d'investissement en hausse, permet au contraire d'agir, de se développer. Le redressement, ce n'est pas une ambition en soi, mais c'est ce qui permet d'avoir de l'ambition pour notre territoire. 1 - Ce que nous pourrions faire avec un budget d'investissement de 43,5 M€

A l'accoutumée, le détail de la répartition du volume global d'investissement est présenté au moment du vote du Budget Primitif. Cette année, exceptionnellement, compte-tenu du calendrier, je vous propose de mettre en débat dès les Orientations Budgétaires la ventilation de nos dépenses d'investissement, qui pourrait être celle de notre majorité si les Corréziens décident de la reconduire. La répartition de notre budget d'investissement pourrait dans ces conditions être très proche du tableau suivant :

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BP 2014 CA anticipé

2014 Projet BP 2015

Infrastructures routières 12,000 11,623 13,000Bâtiments 4,000 3,692 4,300Transports 0,100 0,050 0,100Centre Informatique 0,850 0,848 1,100Usages Numériques 1,450 1,441 1,350Collèges (renouvellement mobilier) 0,130 0,104 0,140PMI, ASE, Insertion 0,140 0,093 0,095Archives, BDP, Musée Sarran 0,345 0,551 0,343Culture, Sports, Vie Associative 0,170 0,137 0,166DCA, DRH, Communication 0,025 0,009 0,025Sous total 19,210 18,547 20,619

Aides aux Communes 12,000 12,751 13,000Aménagement du Territoire 2,000 1,990 2,000Autonomie : Convention CNSA 0,400 0,064 0,500EHPAD 1,700 1,674 1,117Logement 1,800 1,685 1,600Développement Economique 3,300 2,327 3,000Développement Durable 0,100 0,043 0,129Tourisme 0,700 0,524 0,750Aménagement Numérique du Territoire 0,600 0,076 0,785Sous total 22,600 21,135 22,881

TOTAL 41,810 39,682 43,500

DEPENSES D' INVESTISSEMENT PROJET BP 2015

DEPENSES DIRECTES

DEPENSES INDIRECTES

L'idée forte est de poursuivre l'effort en direction des investissements routiers en les portant à 13 M€, soit + 1 M€ (12 M€ au BP 2014), à parité avec les aides aux communes : 13 M€, soit + 1 M€ aussi par rapport au Budget Primitif 2014. Les choix proposés permettent également de continuer de rééquilibrer dépenses directes (routes départementales, bâtiments, travaux dans les collèges...) et dépenses indirectes (aides versées à des tiers). Je rappelle que dans les Départements de même strate que la Corrèze, 60 % des dépenses d'investissement sont consacrées aux investissements directs et 40 % aux investissements indirects. Nous avions en Corrèze la proportion à peu près inverse jusqu'en 2012, puisque 38 % de notre capacité d'investissement allait aux investissements directs et 62 % aux aides indirectes. Nous avons entrepris un rééquilibrage progressif en 2013 (42 % directs - 58 % indirects) qui s'est amplifié en 2014 (46 % - 54 %) et se confirme cette année avec, en prévision, 47,5 % de dépenses directes et 52,5 % de dépenses indirectes. L'orientation posée ici est de donner la priorité à la modernisation du patrimoine, routier et bâti, qui nous appartient en propre et, dans les aides indirectes, de préserver les aides aux territoires.

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- S'agissant des routes départementales, à la suite du schéma "Route durable" approuvé en décembre 2012, nous connaissons précisément nos besoins pour protéger et améliorer le patrimoine existant, et nous savons que les crédits à y consacrer devront être abondés chaque année, dans la limite de nos capacités financières, pour correspondre avec les objectifs fixés par le schéma. En termes de travaux neufs, la part belle sera une nouvelle fois faite à la poursuite du chantier de la déviation Nord-Est d'Ussel, avec 2 M€ inscrits ; 0,6 M€ ayant été mandatés fin 2014 pour la première phase du tronçon central de cette opération démarrée en septembre dernier et qui sera livrée en octobre 2015. Au total, le budget routier aura progressé de 2 M€ en 2 ans (11 M€ en 2013), signe de la priorité qui lui est donnée. - S'agissant des aides aux communes, le budget serait donc porté à 13M€ (+ 1 M€). Les nouveaux Contrats Territoriaux d'Aménagement (CTA) ont été approuvés le 19 décembre dernier pour la période 2015-2017 dans le cadre d'un plan global de soutien au BTP et à l'emploi, avec un certain nombre de mesures complémentaires pour l'année 2015 dans le domaine en particulier de la voirie communale (dotation doublée pour 1 an) et des aménagements de bourg. Les CTA constituent un engagement pluriannuel ; ils représentent 500 projets, 26 M€ de subventions et devraient générer 250 M€ de travaux. Le dispositif complémentaire de soutien au BTP et à l'emploi nécessite pour sa part, aux termes même du rapport de séance plénière du 19 décembre 2014, "un effort budgétaire supplémentaire du Conseil Général de plus de 2,1 M€ d'engagement d'autorisations de programme en 2015. Cet effort permettra la mise en chantier d'environ 15 M€ de travaux supplémentaires dès 2015". Cet engagement sera respecté au Budget Primitif 2015 par l'abondement ou l'inscription des Autorisations de Programme (AP) nécessaires, sachant que l'engagement des Autorisations de Programme résulte ensuite des décisions individuelles d'attribution de subventions approuvées en Commission Permanente. Outre les AP, notre budget est voté en Crédits de Paiement (CP), qu'il faut distinguer des AP car les CP sont appelés et mobilisés au fur et à mesure de la réalisation des projets par les communes sur la base des subventions qui leur ont été préalablement accordées. Cela peut parfois prendre plusieurs années, même si l'objectif du plan de soutien est ici de mobiliser rapidement les aides, y compris par un mécanisme d'acompte très avantageux. Dans ces conditions, il est parfaitement cohérent avec la délibération du 19 décembre 2014 de prévoir 1 M€ de crédits de paiement de plus en 2015 : ceux-ci sont calculés au plus juste en fonction des engagements déjà pris, des engagements prévisionnels à venir et des échéanciers de versement des aides. Par ailleurs, il est habituel chaque année que les crédits des aides aux communes soient abondés en cours d'exercice (Décisions Modificatives ou virement de crédits) par redéploiement d'autres lignes de dépenses pour cause d'opérations qui prennent du retard. C'est ce qui s'est passé en 2013 ; c'est aussi ce qui s'est passé en 2014 (12 M€ inscrits au BP ; 12,750 M€ mandatés).

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A noter que les crédits territoriaux (budget dit "Aménagement du territoire") seraient conservés à hauteur de 2 M€, l'ensemble "aides aux communes" (et aux EPCI) et "aménagement du territoire" formant un bloc cohérent et complémentaire d'au moins 15 M€, qui permettra d'honorer comme il se doit les engagements des CTA et du dispositif complémentaire de soutien au BTP et à l'emploi. - S'agissant des bâtiments départementaux, en conformité avec notre volonté de rééquilibrage de la section d'investissement au bénéfice du patrimoine de la collectivité et à la suite du plan "Bâtiments durables" approuvé le 27 juin 2014, nous pourrions programmer 4,3 M€, soit + 0,3 M€ par rapport au BP 2014 et + 0,6 M€ par rapport au réalisé. Il s'agit là d'un autre geste en direction du secteur du bâtiment, dont nous savons qu'il souffre, qui tient compte également de notre propre capacité à faire. Priorité serait à nouveau donnée aux travaux dans les collèges (3,2 M€ sur 4,3 M€), la principale opération étant la reconstruction du restaurant scolaire de Lubersac. D'autres chantiers importants sont prévus à Egletons (déplacement de l'internat), au collège Jean-Moulin de Brive (étanchéité des toitures) ou encore à Ussel (externat). - S'agissant des EHPAD, j'observe avec satisfaction que le nouveau règlement, approuvé le 20 décembre 2013 (aide ramenée à 10 000 € par lit), s'est mis en place sans drame et surtout sans explosion du prix de journée dans les établissements. Le programme de constructions ou de restructurations se poursuit normalement, les chantiers engagés selon les nouvelles règles de subventionnement également. C'est ainsi que nous aurons cette année à financer l'avancée des opérations de Beaulieu-sur-Dordogne, Saint-Privat, Marcillac-la-Croisille et Chamboulive ainsi que 4 nouveaux projets : Arnac-Pompadour, Chabrignac, Malemort et Corrèze, pour un total de 1,1 M€ (en 2014, nous devions pour l'essentiel solder Peyrelevade et Perpezac-le-Noir, derniers dossiers bénéficiaires de l'ancien régime d'aides). - S'agissant du développement économique, nous prévoyons de maintenir 3 M€ de crédits, sachant que le contexte de crise que nous connaissons n'a permis de consommer que 2,3 M€ en 2014. Compte-tenu d'un certain nombre de projets d'implantations et des perspectives de redémarrage de la croissance et de l'activité, nos dispositifs devraient être davantage mobilisés cette année. Je rappelle que nous faisons beaucoup plus pour l'économie et l'emploi que les Départements voisins et que notre rôle en la matière va être de plus en plus réduit et encadré par la réforme territoriale : le développement économique sera l'apanage des nouvelles grandes Régions, et ce dès le 1er janvier 2016. Il faut d'ores et déjà nous y préparer.

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- S'agissant de l'aménagement numérique, il s'agira pour 2015 d'honorer les engagements pris dans le cadre du syndicat mixte Dorsal, auquel nous avons transféré notre compétence, pour la mise en œuvre du "SDAN pilote" (Schéma Directeur d'Aménagement Numérique) ainsi qu'à diverses autres opérations plus locales ou ponctuelles (sollicitations d'entreprises, desserte de zones...), ou encore expérimentales sur le territoire de certains EPCI candidats à la montée en débit ou au Très Haut Débit. Après des appels de fonds retardés en 2014 pour le SDAN, ce qui explique la très faible consommation de crédits de l'exercice, 0,8 M€ devraient être mobilisés en 2015. - S'agissant de l'opération Ordicollège (service "Usages numériques"), la dotation en tablettes numériques de ce début d'année (février-mars) représentera un investissement de 1,3 M€ sur les 1,350 M€ proposés, soit 150 000 € de moins que l'année dernière (1,450 M€) grâce au nouveau marché passé fin 2014. Les collégiens pourront ainsi disposer d'un matériel toujours plus performant mais moins onéreux pour la collectivité. Je fais observer que le coût des tablettes était déjà en 2014 inférieur de 150 000 € à l'année précédente : en 2 ans, il aura diminué de 300 000 €. En lien avec l'opération Ordicollège, les crédits délégués au Centre Informatique devraient être augmentés de 250 000 €, passant de 0,850 M€ à 1,1 M€ afin, principalement, de connecter tous les collèges du Département à la fibre optique et de moderniser leurs réseaux internes, notamment les connexions Wifi, pour répondre de manière optimale à l'utilisation pédagogique de plus en plus importante des iPad en classe. Ce programme d'investissement devrait être phasé sur 2 années. - le Budget Primitif devrait également permettre de préserver un volume substantiel de crédits pour le tourisme : 0,750 M€, soit 200 000 € de plus que le montant utilisé en 2014, au moment où va entrer en vigueur le nouveau schéma départemental du tourisme et des loisirs, ainsi que pour le logement : 1,6 M€, qu'il s'agisse de l'habitat privé ou du logement social, notamment la poursuite du protocole de consolidation signé avec Corrèze Habitat. Voilà ce que nous projetons de faire en 2015 avec un budget d'investissement de 43,5 M€, moyennant donc une capacité d'intervention plus forte qu'en 2014. Ce n'est pas rien. C'est agir concrètement en faveur des Corréziens. C'est développer notre Département.

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2 - Le redressement n'exclut pas le développement, il en est sa condition 2 - 1 - Un redressement confirmé, mais qui reste fragile avec des points d'interrogation qui demeurent Plus particulièrement dans cette période, nous avons le devoir de dire la vérité à nos concitoyens car ceux qui pensent qu'ils peuvent encore se laisser aller à de vaines promesses, à un moment, sont toujours rattrapés par la réalité et ils sont alors sévèrement jugés. L'exigence de vérité nous conduit ici, en lucidité, à ne pas pavoiser, à ne pas se croire "tirés d'affaire" : confirmé, le redressement de notre situation l'est effectivement mais, oui, il demeure fragile. La contrainte sur nos finances n'a pas en effet subitement disparu : il serait abusif et hasardeux de le laisser penser. S'il en était besoin, rappelons que nous avons toujours une dette considérable -c'est pourquoi il faut continuer de la réduire- ; que l'annuité de la dette ne commencera vraisemblablement sa décrue qu'en 2019 ou 2020- or, c'est l'annuité qui pèse sur le budget chaque année- ; que notre durée de désendettement, bien qu'abaissée à 12 ans, reste à surveiller comme notre capacité d'autofinancement, même si elle s'améliore régulièrement ; que notre capacité d'investissement n'atteint pas les 50 M€ qui constituent la moyenne des Départements de notre strate de population ; que notre épargne nette est certes redevenue positive mais n'est que faiblement positive ; que les droits de mutation demeurent une recette aléatoire ; que, hormis la taxe foncière, le Département n'a plus la maîtrise d'aucune de ses recettes fiscales (CVAE par exemple) et il ne maîtrise absolument pas l'évolution des bases d'imposition... A cette contrainte persistante, s'ajoutent plusieurs points d'interrogation. J'en dénombre principalement 3, mais aussi un espoir pour l'avenir. - Le premier point d'interrogation, ce sont les dotations de l'Etat : leur baisse annoncée encore en 2016 et en 2017, je n'y reviens pas, son ampleur réelle sur nos budgets à venir et surtout, les conséquences de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement : va-t-elle "sanctuariser" ou non la baisse ? Va-t-elle en modifier les critères et les modalités de répartition ? - La deuxième source d'interrogation, c'est l'évolution dans le temps de la compensation des Allocations Individuelles de Solidarité, au-delà de la pérennisation des mesures adoptées en loi de finances voici 1 an ; pour autant, la question du coût de ces prestations pour les finances départementales n'est pas définitivement réglée. Quel est le risque ? Il est de voir se creuser à nouveau le déficit de compensation alors que, on l'a vu, il a été très largement résorbé par l'effet de ces mesures. Sur le coût des allocations d'abord, il est vraisemblable que l'APA va reprendre sa croissance, même à un rythme modéré, maintenant que le dossier des AMP est réglé ; la PCH, elle, n'a jamais

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cessé d'augmenter même si les enjeux financiers sont, là, plus réduits ; quant au rSa, il "prend" chaque année 1 M€ de plus et, même si l'amélioration du climat économique devrait venir freiner cette augmentation, il ne faut pas s'attendre à ce qu'il baisse rapidement. S'agissant des compensations de droit commun, elles ne progressent plus depuis longtemps, ou si peu, et il ne faut pas compter, par exemple, sur une augmentation notable de la TIPP pour mieux compenser le rSa. Par ailleurs, le projet de loi sur l'adaptation au vieillissement, en cours d'examen par le Parlement, prévoit le relèvement des plafonds d'aide de l'APA ; cette dépense supplémentaire devrait être compensée aux Départements mais sans qu'on sache aujourd'hui très précisément dans quelles conditions. Quant aux "compensations loi de finances", s'il est vital qu'elles demeurent, leur impact, en particulier du fonds de solidarité entre Départements, déjà atténué cette année, risque de ne pas suivre l'évolution des dépenses elles-mêmes. C'est pourquoi l'Assemblée des Départements de France (ADF) a prévu de revoir d'ici à la fin du mois de février le Premier Ministre afin, notamment, de réaborder avec lui la question, récurrente, du financement du rSa. Nous ne sommes pas, en Corrèze, comparativement à des Départements aux caractéristiques différentes, les plus frappés par la très forte progression du rSa même si, au regard de notre situation, + 1 M€ par an, c'est beaucoup. Très majoritairement, l'ADF et les Départements s'accordent à considérer que le rSa devrait relever directement et en totalité de la solidarité nationale, avec prise en charge intégrale par l'Etat : autant pour l'APA et la PCH, le Conseil Général joue un vrai rôle -c'est lui qui évalue la dépendance ou le handicap ; c'est lui qui attribue la prestation- ; autant pour le rSa, il ne fait que financer une allocation attribuée par d'autres (CAF, MSA), qui plus est selon un mode de calcul certes complexe mais "arithmétique", qui ne laisse aucune place à l'appréciation. Le Département est ici une simple "caisse", sans aucune plus-value ; d'aucuns estiment donc que "l'insertion : oui, l'allocation : non". Pour mémoire, notre "reste-à-charge" sur le rSa s'est élevé en 2014 à quelques 6 M€ ; il a doublé en 2 ans (2,7 M€ en 2012 : la dépense a augmenté de 2,4 M€ et la recette a diminué de 0,9 M€). Des solutions à cette situation sont donc attendues en urgence. - Le troisième point d'interrogation a trait à la répartition des compétences entre les nouvelles grandes Régions et les Départements dans le cadre de la réforme territoriale, et je veux m'y arrêter un instant pour en poser les enjeux, en particulier sur les incidences financières. D'abord sur les compétences, ce qui paraît aujourd'hui acquis, outre la suppression de la clause de compétence générale, c'est que les collèges resteront dans le giron du Département, ainsi que les agents (TOS) qui lui permettent d'exercer cette compétence. Par contre, la question des routes et du transport scolaire n'était pas tranchée au moment où le

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présent rapport a été rédigé. Sur le développement économique, le débat porte non pas sur le principe du renforcement de la compétence des Régions mais sur son étendue : compétence exclusive ou non ? donc sur la liberté et la capacité d'intervention qui sera laissée aux autres niveaux de collectivités, intercommunalités et, bien sûr, Départements. S'il est clair également depuis le début que la culture et le sport resteront des compétences partagées, le sujet du tourisme n'est que partiellement réglé : compétence a priori partagée mais chef de filat ou non de la Région ? A la date de notre Débat d'Orientations Budgétaires, le projet de loi dit NOTRe : "Nouvelle Organisation Territoriale de la République", après son examen par le Sénat, sera encore en 1ère lecture devant l'Assemblée Nationale et des éléments de réponse plus précis seront peut-être alors connus de nous. La répartition des compétences qui sera finalement décidée aura des répercussions financières mais, quelle que soit l'étendue exacte des transferts qui seront opérés, le projet de loi NOTRe pose un certain nombre de principes qui ne sont pas à ce stade définitivement validés. Ainsi, l'article 37 fixe les modalités des compensations financières qui seraient versées par les Départements aux Régions pour les domaines qui leur seraient transférés. S'agissant des dépenses d'investissement, une période de 10 ans serait retenue pour l'évaluation des compensations en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées. A cela, l'Association des Régions de France (ARF) répond que, quelle que soit la durée, le principe de la compensation n'est pas le bon car, à transfert de compétences, doit correspondre un transfert de fiscalité. Ainsi, "à compétence économique, fiscalité économique" : les Régions demandent à bénéficier d'une part plus importante de CVAE (seulement 25 % du produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises afférent à leur territoire leur revient). Or, les Départements bénéficient aujourd'hui de 48,5 % de la CVAE. Si la part des Régions venait à être augmentée (jusqu'à 70 % ?) au nom de la clarté et de la lisibilité des financements en faisant mieux correspondre compétences et ressources, il serait vraisemblablement nécessaire de dégager des ressources de substitution pour les Départements pour l'exercice des compétences conservées, en fonction de l'étendue de celles-ci. La question serait alors de savoir lesquelles et combien ? Ce "schéma" supposerait d'abandonner le mécanisme des dotations de compensation des charges transférées ; si celui-ci est toutefois retenu par la loi, la question de la durée de la période de référence se pose : 10 ans comme semble le souhaiter le Gouvernement ou une période plus courte, de 5 ans, comme le demande l'ADF, sachant qu'une période de 10 ans apparaît beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des Départements pour l'exercice des compétences qu'ils continueront d'assurer après la réforme. Voilà le type d'interrogations auxquelles la réforme n'apporte pas encore de réponses, mais ces réponses devront intervenir rapidement pour éclairer la préparation des prochains budgets.

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- L'espoir pour l'avenir, c'est la possibilité de prolonger les concessions des barrages hydroélectriques de la vallée de la Dordogne et de percevoir la redevance qui serait attachée à cette prolongation. Le "projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte" permet, dans son article 28, l'allongement de la durée des concessions hydroélectriques moyennant la réalisation d'un programme d'investissements importants. La vallée de la Dordogne, comme 2 ou 3 autres vallées en France, pourrait rentrer dans ce cadre et, ainsi, échapper à la mise en concurrence des concessions par la réalisation de la Station de Transfert de l'Energie par Pompage (STEP) de Redenat et les travaux de nouvel équipement (turbine) du barrage de Bort-les-Orgues. Sous réserve du vote définitif de la loi par le Parlement, en principe avant l'été, et de l'accord de l'Union Européenne qui doit vérifier la conformité d'une telle décision avec les directives en vigueur, la décision de prorogation pourrait intervenir au 1er semestre 2016. Elle se traduirait par un avenant aux concessions en cours, la logique retenue étant une logique de vallée. C'est l'avenant et non le démarrage des travaux de Redenat ou au barrage de Bort qui déclencherait le paiement de la redevance, sachant que les travaux de Bort pourraient commencer plus rapidement que ceux de Redenat, pour lesquels les procédures de concertation et d'autorisation s'annoncent plus longues et complexes. Outre l'intérêt économique considérable de tels investissements pour notre territoire, la décision d'allonger la durée des concessions des barrages sur la Dordogne permettrait de gagner plusieurs années, vraisemblablement entre 5 et 10, dans la réalisation de ces équipements et d'avancer ainsi d'autant la perception de la redevance, par rapport à la procédure de droit commun de mise en concurrence, moyennant la création possible avec l'Etat de SEM (Sociétés d'Economie Mixte) hydroélectriques. C'est l'Etat qui prendra, ou non, la décision après négociation avec Bruxelles sur l'équilibre économique de la prolongation : notamment sa durée à partir du "barycentre" (calcul d'une date commune d'échéance à partir des différentes dates d'échéance actuelles des concessions regroupées), du chiffre d'affaires, du coût des investissements prévus et de leur amortissement, ainsi que du taux de la redevance. Nous avons bon espoir de parvenir à un résultat positif car les investissements projetés sur la vallée de la Dordogne rentrent complètement dans les objectifs de la transition énergétique. En termes de retombées financières pour la collectivité départementale, un tiers de la redevance doit lui revenir (l'Etat en percevra 50 % : il a donc un intérêt financier direct que la Cour des Comptes a souligné déjà à plusieurs reprises ; le solde sera partagé à parts égales entre les communes et les communautés de communes ou d'agglomération sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés). Selon les hypothèses qui ont cours, il serait raisonnable de compter sur une redevance pour le Département de l'ordre de 5 à 6 M€ par an. Cette redevance serait perçue après la signature de l'avenant de prorogation : retenons par prudence plutôt l'échéance du Budget 2017.

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Vu que la redevance serait proportionnelle aux recettes de la concession, elle pourrait au fil des ans évoluer au fur et à mesure de l'achèvement des travaux prévus au contrat : modernisation des équipements existants puis turbine supplémentaire à Bort, enfin Redenat, et donc croître significativement avec l'augmentation du chiffre d'affaires procurée au concessionnaire par la mise en service de ces équipements. Ce dossier représente un enjeu majeur pour le Département de la Corrèze : le territoire comme la collectivité. Il est suivi de près par les plus hautes autorités de l'Etat et il peut constituer, à court terme (1-2 ans) comme dans la durée, une véritable "bouffée d'oxygène" dans l'optique d'un redressement durable de notre situation financière. Il constitue également une opportunité et une perspective ambitieuse de développement pour la prochaine décennie et au-delà. 2 - 2 - Le redressement des comptes du Département n'a pas empêché son développement

Au-delà du fait que les capacités d'intervention du Département ont été globalement préservées sur la période 2008-2015, malgré le redimensionnement indispensable de nos investissements --nous n'avons pas dépensé l'argent que nous n'avions pas, mais nous avons réussi à sauvegarder les politiques publiques les plus utiles à la population comme aux territoires : cela vaut pour nos obligations sociales, parfaitement remplies, pour les aides aux communes, les aides aux associations, au sport, à la culture mais aussi pour le développement économique, l'agriculture…-- la Corrèze a aussi su innover dans un certain nombre de domaines. Le développement de la Corrèze aura été poursuivi. Malgré la contrainte, les grands projets engagés par nos prédécesseurs ont tous été menés à leur terme dans des conditions financières optimisées (aéroport de Brive-Vallée de la Dordogne, contournement Nord de Brive, déviation de Larche). L'aménagement numérique du territoire s'est poursuivi et accéléré ; le tourisme a connu un nouvel essor grâce notamment à l'amélioration de l'hébergement. Si des sinistres économiques sont bien sûr à déplorer sur la période dans un contexte de crise violente dès la mi-2008, des implantations d'entreprises ont également été enregistrées, auxquelles le Département a participé activement, comme sur la zone de la Montane : cette zone du SYMA du Pays de Tulle compte maintenant plusieurs centaines d'emplois. Malgré un essoufflement démographique récent, encore que le solde migratoire reste positif ce qui est la marque d'un territoire qui demeure attractif, la dynamique corrézienne ne s'est pas interrompue.

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Que ce soit dans l'exercice de ses responsabilités dans le domaine social : modernisation de la gestion de l'APA avec la mise en place du "tiers payant" avec les associations prestataires, création d'une "Maison de l'Autonomie", protection de l'enfance --ASE et PMI réorganisées et repensées autour de l'intérêt de l'enfant--, aide de 1 000 € pour la garde, aide à l'internat et à la restauration pour les collégiens, participation au financement de la construction et de la réhabilitation des logements sociaux… ou dans son action en direction des territoires, le Département s'est toujours donné les moyens de ses ambitions : représenter, au-delà de ses compétences obligatoires, une véritable plus-value. Plus-value sociale et plus-value territoriale donc. Priorité aura été donnée à la jeunesse : service civique, CAE (Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi), emplois d'avenir, apprentissage, y compris dans notre propre gestion des ressources humaines. Le commerce et l'artisanat auront été valorisés et promus à travers une augmentation de nos aides, l'économie sociale et solidaire enfin reconnue à sa vraie place à travers un plan départemental ambitieux et novateur, les maisons de santé pluridisciplinaires fortement encouragées et soutenues comme l'installation de médecins généralistes dans les zones déficitaires (aide de 10 000 €) ; enfin, l'ingénierie territoriale a été renforcée : nous avons toujours nos agents de développement au service des territoires, et nous avons aussi structuré un service public d'ingénierie en créant l'Agence "Corrèze Ingénierie", à laquelle 200 communes, syndicats ou communautés de communes ou d'agglomération adhèrent désormais. Le redressement des comptes ne nous a pas empêché de chercher à faire prendre de l'avance à notre Département. Cela vaut au plan des innovations technologiques : la desserte en haut débit et la montée en débit, pour lesquels la Corrèze et le Limousin sont souvent cités en exemple au plan national ; les technologies également mises au service du maintien à domicile des personnes âgées grâce au déploiement des packs domotiques adossés à la téléassistance avancée ; l'opération Ordicollège bien sûr que nous revendiquons pleinement, tant c'est une opération unique en France par son ampleur et par le développement des usages numériques à des fins pédagogiques qu'elle a rendus possibles, et qui sont aujourd'hui en plein essor. Mettre la Corrèze en avance, ce fut vrai aussi pour les services rendus à la population : les producteurs et les consommateurs locaux à travers la promotion des circuits courts en agriculture (plateforme "Agrilocal"), la distribution gratuite aux foyers corréziens de kits économiseurs d'eau : opération unique en France également, un réseau sans équivalent de stations de sport nature ; les séniors du pays de Tulle qui ont pu expérimenter la maison de retraite à domicile, initiative innovante s'il en est comme alternative à l'hébergement en établissement. Où quand innovation et ambition vont de pair.

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2 - 3 - Le redressement des comptes n'exclut pas l'ambition

Cela a été vrai au cours de ces dernières années ; cela doit le rester dans les années qui sont devant nous, malgré un contexte institutionnel et financier encore empreint d'un certain nombre d'incertitudes comme nous l'avons vu. Pour autant, si on se place du côté du territoire et de ceux qui l'habitent, quel que soit le périmètre exact de nos compétences futures, quelle que soit la collectivité qui les exercent, la question est la même : quelle Corrèze voulons-nous ? Quelle est notre vision et notre ambition pour le territoire ? Il ne s'agit pas ici de répondre précisément à cette interrogation car il y a d'autres lieux et d'autres moments pour cela --ils sont proches. Il s'agit simplement de poser les enjeux majeurs qui peuvent être partagés et de considérer que, hier comme demain, le redressement de notre situation financière, pas plus qu'il n'a entravé notre développement, n'interdit d'avoir de l'ambition pour notre Département : la perspective d'allongement des concessions des barrages de la vallée de la Dordogne en est une illustration. Nous n'avons par contre pas l'ambition d'être une "courroie de transmission", réduits à jouer les intermédiaires entre la nouvelle grande Région et les intercommunalités. Nous y verrions une forme de renoncement car ce serait d'une certaine manière signifier la fin du Département, la fin de sa "souveraineté", du moins de son autonomie. Et ce n'est d'ailleurs pas l'esprit de la réforme territoriale : le Département ne sera pas dans les années qui viennent qu'une courroie de transmission dans le domaine social ni vis-à-vis des territoires, mais bien une collectivité de plein exercice, souveraine dans ses choix et ses décisions. Si cela peut s'avérer exact dans le domaine économique à travers le transfert de la compétence à la Région, il serait malvenu de généraliser à d'autres domaines. Et, pour faire le lien avec le redressement des comptes, nous n'avons pas tout fait toutes ces années pour éviter la "mise sous tutelle", conserver notre liberté d'action, notre autonomie de gestion pour nous résigner à ce type de destin. Parce que le Département restera un acteur majeur du territoire, parce que la réforme en cours le conforte dans ses missions de solidarité humaine, sociale et territoriale, parce que les Départements ruraux sont assurés de leur pérennité, l'avenir nous appartient et il nous revient donc d'en tracer les contours, dans la limite bien sûr de nos capacités et de nos moyens d'intervention. Il nous semble qu'à l'horizon 2020, 5 enjeux se dégagent, en cohérence avec nos missions fondamentales et avec nos ressources :

- l'enjeu d'une Corrèze plus solidaire : la solidarité, "cœur de compétence" du Département ; c'est la Corrèze pour tous les Corréziens et pour tous les âges de la vie. Le Département est la seule collectivité qui accompagne l'individu de la naissance jusqu'à la fin de son existence : pour la petite enfance, pour la scolarité, pour le transport, pour le logement, pour l'insertion sociale et professionnelle, pour le handicap et pour le grand âge, l'assistance à domicile et l'hébergement en établissement ;

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- l'enjeu d'une Corrèze plus active : c'est la Corrèze de la croissance et de l'emploi et ce, même si "la Corrèze figure toujours parmi les 15 Départements les moins affectés par le chômage" (source : INSEE Limousin, novembre 2014). C'est aussi la Corrèze de la "croissance verte", pleinement engagée dans la transition énergétique et écologique, et qui soutient la réalisation du projet Redenat. Même si l'action économique sera demain la compétence de la "grande Région", le Département restera un acteur et un interlocuteur de proximité irremplaçable au service de l'emploi ; - l'enjeu d'une Corrèze plus équilibrée : c'est l'unité de la Corrèze. Un des enjeux majeurs des années à venir consistera à veiller au maintien de l'équilibre du territoire, entre des agglomérations et des communautés d'agglomération (Brive, Tulle) dynamiques et qui se développent, qui regroupent désormais plus de 60 % de la population, et la partie plus rurale du Département, ou moins bien desservie par les infrastructures de communication, qui souffre. Le Département est ici parfaitement légitime dans son rôle et sa mission de solidarité territoriale ; - l'enjeu d'une Corrèze plus connectée : c'est la Corrèze de plain-pied dans le XXIème siècle, tournée vers l'avenir. Etre "connecté" est de plus en plus indispensable pour participer à la "société numérique" qui se met en place et concerne tous les aspects de la vie quotidienne. Le Département a vocation à amplifier ses politiques en la matière, prolongeant ainsi ses missions de solidarité en permettant l'accès progressif de tous les Corréziens aux infrastructures à Très Haut Débit et aux nouveaux usages numériques qu'ils permettent.

Une Corrèze "plus connectée", c'est aussi une Corrèze mieux désenclavée au plan de sa desserte ferroviaire par un accès plus rapide à Paris et aux réseaux européens à grande vitesse, même si ceci n'est pas directement de la compétence du Département en tant que collectivité ; - l'enjeu, enfin, d'une Corrèze désendettée : c'est le sérieux de la gestion et le redressement durable de la situation financière du Département. 3 - Redressement, développement, ambition : un même mouvement dans l'intérêt de la Corrèze et des Corréziens Au final, tout est dans tout : redressement, développement et ambition ne forment que des faces différentes d'un même ensemble. Elles sont indissociables car le sérieux de la gestion est pour nous la meilleure garantie pour l'avenir du Département. A l'inverse, le sérieux de la gestion ne peut pas être un objectif par lui-même et pour lui-même : il n'a de sens que s'il est au service d'une vision pour un territoire. Autrement dit : sans redressement, pas de développement et d'ambition possibles et, inversement, sans ambition et volonté de développement, le redressement n'aurait pas de vraie finalité.

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Redressement, développement et ambition forment donc un tout, un même mouvement, cohérent et solidaire, comme une "synthèse" qui converge en une même aspiration : servir la Corrèze et les Corréziens. Ces Orientations Budgétaires pour 2015 constituent à cet égard une bonne illustration de ce mouvement en marche, entre confirmation du redressement, poursuite du développement et affirmation d'une ambition. Mais elles n'autorisent aucun relâchement. CONCLUSION : redressement confirmé, relâchement interdit Au terme de ce long rapport, détaillé, complet, qui se veut exhaustif non seulement "sur l'équation budgétaire" 2015 mais aussi sur les perspectives au-delà de ce seul exercice, la conclusion est simple. Elle se résume en une alternative entre redressement et relâchement, à travers : - le constat qu'un Budget qui réussit à augmenter l'investissement sans augmenter la fiscalité, à absorber la baisse des concours de l'Etat, à diminuer le fonctionnement tout en accentuant le désendettement, est bien un budget de redressement : voilà ce qu'est notre projet de Budget, en 1 phrase comme en 52 pages... ; - la conscience aussi, aigue, que le redressement est fragile, qu'il serait présomptueux de crier victoire, que la prudence et la vigilance doivent rester notre boussole faute de quoi nous nous exposerions immanquablement aux pires déconvenues en cas de relâchement. C'est à dessein que j'utilise le terme : "perspectives" et non "prospective" tant toute tentative de cette nature pour les années qui viennent paraît incertaine. Comment, en effet, bâtir une prospective digne de ce nom sans savoir exactement comment vont évoluer les dotations de l'Etat, le financement des Allocations Individuelles de Solidarité notamment du rSa, quelles vont être exactement nos compétences à partir de 2017 (routes ? transport ?) et les conséquences financières de ces éventuels transferts ? Ces incertitudes doivent d'autant plus nous inciter à une extrême prudence face aux facteurs de relâchement qui pourraient poindre. Quels sont-ils ? J'en imagine principalement deux : - le premier facteur de relâchement serait d'être tenté de rouvrir les vannes de la dépense en renonçant aux efforts entrepris pour le contrôle des dépenses de fonctionnement. Les budgets des Départements présentent, vous le savez, cette spécificité par rapport aux autres collectivités d'avoir une structure budgétaire empreinte d'une grande rigidité avec une forte prédominance de dépenses contraintes, particulièrement en fonctionnement : les dépenses sociales pour l'essentiel. Un dérapage est si vite arrivé qu'il nous faut être d'autant plus rigoureux dans tous les domaines dont nous avons la maîtrise.

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Rouvrir les vannes de la dépense, ce serait aussi considérer que le Département peut se remettre à investir sans se soucier de ses capacités réelles, vivre au-dessus de ses moyens, comme avant, ce qui le conduirait très vite dans une nouvelle impasse : elle a pour nom la dette ou la fiscalité, ou les deux, car la réalité se chargerait de vite nous rattraper ; - le second facteur de relâchement serait de considérer que le désendettement peut attendre, qu'il est possible d'y renoncer ou, sans y renoncer totalement, y surseoir. Ce serait s'illusionner sur nos forces et sur notre capacité à conduire durablement une telle politique, à supposer que nous trouvions des partenaires : créanciers, banques, pour nous suivre sur ce chemin escarpé. Certes, nous serons peut-être conduits à adapter le rythme du désendettement à nos capacités au regard de nos besoins, notamment d'investissement, mais remettre en cause le désendettement dans son principe, même temporairement ; qui plus est se ré-endetter, serait une erreur lourde de conséquences. On le voit : à tout moment, le redressement peut être menacé et les efforts réalisés ruinés par des choix inappropriés. C'est une forme de mise en garde, d'avertissement que j'adresse, et qui vaudra quels que soient ceux qui auront en charge dans quelques semaines la gestion du Département de la Corrèze. Pour ma part, et avec ma majorité, j'ai la conviction chevillée au corps que la Corrèze ne pourra pas se bâtir un avenir à crédit. C'est désormais aux Corréziens d'en juger. Tulle, le 18 Février 2015

Gérard BONNET

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Réunion du 4 Mars 2015

CONSEIL GÉNÉRAL

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS OBJET

ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU DEPARTEMENT POUR 2015 LE CONSEIL GÉNÉRAL VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le rapport n° 501 en date du 18 Février 2015, de M. le Président du Conseil Général, Sur la proposition de Monsieur Gérard BONNET, Rapporteur au nom de la Commission de Synthèse, des Affaires Financières et de l'Administration Générale. DELIBERE

Article unique : Conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, acte est donné à M. le Président du Conseil Général du débat portant sur les Orientations Budgétaires du Département pour 2015.

Acte est donné.

Certifié conforme Gérard BONNET

Président du Conseil Général Transmis au représentant de l'État le : 5 Mars 2015 Affiché le : 6 Mars 2015

502 Réunion du 4 Mars 2015

CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU PRÉSIDENT

COMMISSIONS

- Commission de Synthèse, des Affaires Financières et de l'Administration Générale OBJET

APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LE SDIS DE LA CORREZE POUR LA PERIODE 2015-2017. RAPPORT

L’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004 dispose que « les relations entre le Département et le Service Départemental d’Incendie et de Secours et, notamment, la contribution du Département, font l’objet d’une convention pluriannuelle ».

L’objectif est d’améliorer la visibilité financière des 2 partenaires, et de mettre en relation les objectifs du SDIS avec les moyens du Conseil Général.

La convention qui est soumise à votre approbation, mise en place pour la période 2015 - 2017, représente le 4ème acte de partenariat entre le Conseil Général et le SDIS puisque la 1ère convention a été signée en 2006.

Ces différentes conventions ont permis la mise en œuvre de mutualisations notamment en matière d’informatique comptable et budgétaire, de Systèmes d'Informations Géographiques, de partenariat pour l’emploi des sapeurs-pompiers volontaires qui se poursuivent.

Au-delà des objectifs de visibilité financière sur la contribution du Département, la nouvelle convention 2015-2017 doit permettre au SDIS d’avoir les moyens de répondre aux objectifs opérationnels définis par le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques et son règlement opérationnel.

A travers cette convention, les partenaires souhaitent que le SDIS puisse poursuivre une politique de solidarité territoriale, garantissant sur tout le territoire départemental une équité et une efficacité de traitement au regard de la sécurité des personnes et des biens.

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Pour cela, les ambitions communes du SDIS et du Département se déclinent au travers d'axes stratégiques et de priorités d'actions vers lesquels les 2 entités souhaitent s'orienter en s’attachant à la recherche de synergies dans un objectif de maîtrise des coûts.

Ces axes stratégiques et priorités d'actions sont :

- centrer le SDIS sur son cœur de métier,

- valoriser le facteur humain, cœur du système d'organisation,

- conforter une gestion transparente et maîtrisée. Au plan financier, il est convenu ce qui suit : "Pour 2015, la contribution financière au fonctionnement du SDIS sera figée au niveau de 2014. Pour 2016 et 2017, l'objectif est que la contribution financière du Conseil Général au fonctionnement du SDIS demeure au même niveau qu'en 2015. Néanmoins, une clause de revoyure sera mise en œuvre pour chacun de ces exercices pour tenir compte d'éventuelles charges nouvelles liées à l'évolution du cadre législatif et/ou réglementaire des SDIS. Les excédents de fonctionnement constatés au compte administratif de l’année ‘N’ seront prioritairement reportés sur la section de fonctionnement de l’année ‘N+1’. Ils pourront exceptionnellement être capitalisés sur la section d’investissement notamment pour les investissements immobiliers spécifiques à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours." Par ailleurs, cette convention pose le cadre de la mutualisation des moyens, démarche qui a été engagée au cours de la dernière convention et qui doit être renforcée. En effet, la collectivité a vocation, dans un souci d'économies, à optimiser les moyens dont elle dispose. Les compétences dans les domaines informatique, gestion des bâtiments, contrôle de gestion seront ainsi mises à disposition en fonction des besoins du SDIS. Je vous remercie de bien vouloir approuver la nouvelle convention triennale de partenariat entre le SDIS de la Corrèze et le Conseil Général pour la période 2015-2017 et de m’autoriser à la signer. Tulle, le 18 Février 2015

Gérard BONNET

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Réunion du 4 Mars 2015

CONSEIL GÉNÉRAL

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS OBJET APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LE SDIS DE LA CORREZE POUR LA PERIODE 2015-2017. LE CONSEIL GÉNÉRAL VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le rapport n° 502 en date du 18 Février 2015, de M. le Président du Conseil Général, Sur la proposition de Monsieur Robert PENALVA, Rapporteur au nom de la Commission de Synthèse, des Affaires Financières et de l'Administration Générale. DELIBERE Article 1er : Est approuvée la convention de partenariat entre le Conseil Général et le SDIS de la Corrèze pour la période 2015 - 2017. Autorisation est donnée à Monsieur le Président du Conseil Général de la revêtir de sa signature, au nom et pour le compte du Département. Article 2 : Est fixée à 9 849 000 € le montant de la contribution du Département aux dépenses de fonctionnement du SDIS, au titre de 2015. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Départemental :

- Section Fonctionnement, Article fonctionnel 931.2. Adopté, à main levée, à l'unanimité.

Certifié conforme Gérard BONNET

Président du Conseil Général Transmis au représentant de l'État le : 5 Mars 2015 Affiché le : 6 Mars 2015

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CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

LE CONSEIL GENERAL DE LA CORREZE

ET

LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA CORREZE

POUR LA PERIODE 2015 - 2017

Entre les soussignés : - d'une part, le Conseil Général de la Corrèze, représenté par son Président M. Gérard BONNET, autorisé aux présentes par délibération en date du …… et - d'autre part, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Corrèze, représenté par M. Robert PENALVA, Président du CA SDIS, autorisé aux présentes par délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental en date du …. Il est convenu ce qui suit :

1) - PREAMBULE Établissement public chargé de la protection des personnes, des biens et de l'environnement, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) gère les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur mise en sécurité. Il a également pour mission de veiller à la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile. Dans ce cadre, il assure la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours.

Placé sous la double responsabilité du préfet pour la gestion opérationnelle et du président du Conseil d'Administration pour la gestion administrative et financière, il est financé par les communes et EPCI ainsi que par le Département.

Contribuant à hauteur de 48% au financement du SDIS, le Conseil général de la Corrèze, attache une importance particulière à la pertinence des moyens mis à disposition du SDIS lesquels concourent à l'efficacité des interventions mesurée chaque jour par les Corréziens.

Soucieux de la qualité du service apporté aux populations et notamment d’une répartition équitable et continue des secours sur l’ensemble du territoire départemental, le Conseil Général et le SDIS désirent pérenniser leur partenariat. Ils souhaitent inscrire cette nouvelle période de collaboration dans la recherche permanente de l’amélioration des pratiques et de l’efficience des moyens mobilisés pour protéger la population.

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2) - OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION 2-1 - OBJET

Prise en application de l’article L 1424-35 du Code général des Collectivités Territoriales qui précise que « La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci. Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention pluriannuelle », la présente convention a pour objet de :

• donner au Département une visibilité sur l’évolution du budget du SDIS et sur celle de sa participation financière au cours des trois prochaines années,

• donner au SDIS les moyens de répondre aux objectifs opérationnels définis par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques et le règlement opérationnel,

• permettre au SDIS de poursuivre une politique de solidarité territoriale qui garantisse, en tous points du département, une équité et une efficacité de traitement au regard de la sécurité civile,

• rechercher les synergies possibles entre le SDIS et le Département dans un objectif de maîtrise des coûts.

La présente convention a été établie au vu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de sa signature. 2-2 - DUREE - RENOUVELLEMENT

La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties et s'éteindra le 31 décembre 2017 de plein droit.

Une nouvelle convention sera étudiée dans le courant de l'année 2017 pour la période 2018-2020.

Néanmoins, les parties conservent la possibilité de modifier les présentes à tout moment, en particulier en cas d'évolutions réglementaires ou événements majeurs mobilisant le SDIS et nécessitant l'apport de moyens financiers spécifiques. Cette modification sera réalisée par avenant pris après délibération de l’Assemblée départementale et du Conseil d’administration du SDIS.

3) - LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION Les parties conviennent que les enjeux majeurs du SDIS sont de maintenir sa capacité d’adaptation au contexte national et local tout en limitant la progression du budget, en optimisant l’emploi des ressources humaines et en maîtrisant l’activité opérationnelle.

Les ambitions communes du SDIS et du département se déclinent au travers d'axes stratégiques et de priorités d'actions vers lesquels les deux entités souhaitent s'orienter.

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Ces axes stratégiques et priorités d'actions traduisent une volonté forte partagée par le SDIS et le département, de :

• centrer le SDIS sur son cœur de métier,

• valoriser le facteur humain, cœur du système d'organisation,

• conforter une gestion transparente et maîtrisée.

3-1 – CENTRER LE SDIS SUR SON CŒUR DE METIER

Garantir la performance de la réponse opérationnelle, de la demande de secours à l'alerte des sapeurs-pompiers et à l'intervention par :

• un traitement des appels et une alerte des sapeurs-pompiers fiable,

• l'élaboration d'un plan d'équipement, conformément à l’article L.1424.12 du CGCT, visant à mettre en adéquation les préconisations du SDACR avec les capacités budgétaires du SDIS, et intégrant une gestion du parc roulant centrée sur la moyenne d'âge des différentes catégories d'engins. Le budget annuel consacré au renouvellement du matériel s’établit aux alentours de 2 M€.

Maîtriser l'activité opérationnelle :

Le SDIS continuera à se recentrer sur ses missions. Les opérations qui ne correspondent pas à son périmètre d’action ou à ses compétences pourront faire l'objet d'une participation aux frais conformément à l'article 1424-42 du CGCT.

Le SDIS veillera à passer d'une gestion quantitative des opérations basées sur une simple mesure de l’activité par type de missions, à une gestion de la qualité et de la pertinence opérationnelle.

Cette évolution sera réalisée dans une optique d’efficience des moyens engagés, tout en gardant à l’esprit la protection et la sécurité des intervenants.

3-2 – VALORISER LE FACTEUR HUMAIN, CŒUR DU SYSTEME D’ORGANISATION

Les activités opérationnelles et administratives du SDIS sont le fruit du travail d'hommes et de femmes qui concourent, chacun à son niveau, à la bonne marche de l'établissement et à la qualité du service public.

La valorisation du facteur humain doit s'inscrire dans une Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) qu'il convient de développer.

Le maintien du nombre d'emplois statutaires (sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques) en dessous de 205 ETP reste un objectif sur la période 2015-2017. Un effectif moyen de 1 100 sapeurs-pompiers volontaires reste indispensable pour assurer le niveau de disponibilité requis tout en préservant l’équilibre financier du SDIS. Concernant les emplois administratifs et techniques, une mutualisation avec les moyens en personnels du Conseil Général reste envisagée.

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La consolidation d'un référentiel commun sur les droits et obligations des agents au travers de la mise à jour du règlement intérieur de l'établissement constitue le fondement d'un mode de gestion partagé et lisible. 3-3 – CONFORTER UNE GESTION TRANSPARENTE ET MAITRISEE

Le SDIS poursuivra sa démarche de gestion transparente et maîtrisée. Dans ce cadre, il s’engage à poursuivre et à amplifier les mesures déjà prises en matière d’engagement comptable, de marchés publics, de trésorerie, de délais de mandatement, d’outils de pilotage, …, en veillant notamment à :

• renforcer les systèmes de pilotage notamment par le développement d’un contrôle de gestion,

• élargir sa politique de gestion pluriannuelle, au travers notamment de la mise en place d’un plan de formation, d’un plan d’équipement en petits matériels et d’un plan gros entretiens et grosses réparations

• maîtriser sa capacité de désendettement,

• développer la comptabilité analytique en vue d’une analyse des axes potentiels de maîtrise des coûts.

S’agissant des charges de personnels, une attention particulière doit être maintenue au vu des sommes engagées et de l’impact de toute dérive potentielle.

La stabilisation de la masse salariale est en effet un enjeu important puisque le chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » s’élève à 13,8 M€ en 2013, soit 78,41% des dépenses réelles de fonctionnement établies à 17,6 M€.

Parmi les dépenses constatées au chapitre 012, 25,62% correspondent à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires, soit 3,55 M€ au CA 2013, en très légère évolution par rapport à 2012 (1,16%). Mais, cette faible variation constatée entre 2012 et 2013 ne doit pas faire oublier que l’activité d’un SDIS est directement proportionnelle à l’activité opérationnelle. Ainsi, des événements (feux de forêts, tempêtes, inondations, …) peuvent très rapidement nécessiter une forte mobilisation des personnels et des moyens, engendrant notamment une augmentation de l’indemnisation des SPV.

Avec un montant de 10,16 M€ en 2013, les rémunérations des personnels titulaires ou non titulaires autres que les SPV (sapeurs-pompiers professionnels, personnels administratifs et techniques) constituent 73,30% de la masse salariale. Le GVT moyen annuel sur la période 2012-2014 devrait être de 2 à 2,5%. Sur la période 2015-2017, il devrait pouvoir se limiter à 2%.

S’agissant des infrastructures, la prévision d’investissements a été formalisée en 2012 par l’approbation d’un plan pluriannuel d’investissements portant sur la période 2013 à 2016. Le tableau ci-dessous reprend ces prévisions et propose une projection pour 2017. Ces chiffres ne sont que prévisionnels puisque la réalisation des opérations cofinancées par les communes à hauteur de 60% du montant HT des travaux nécessite l’accord préalable des conseils municipaux concernés, ce qui n’autorise qu’une programmation définitive à échéance d’un ou deux ans maximum.

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2015 2016 2017

Opérations cofinancées Ussel 1 200 000 € 1 400 000 € Eygurande 1 006 000 € Treignac 50 000 € 300 000 € 120 000 € Beaulieu 50 000 € 700 000 € Argentat 50 000 € 450 000 € Le Lonzac 50 000 € 300 000 € Réfection toiture CIS Allassac 80 000 € Réfection toiture CIS Meyssac 65 000 € Opérations non cofinancées Extension de la DDSIS 300 000 € 900 000 € 1 200 000 € Travaux de gros entretien 200 000 € 200 000 € 200 000 €

TOTAL GENERAL 2 901 000 € 2 950 000 € 2 970 000 €

La réhabilitation, et plus encore la construction d’un centre d’incendie et de secours neuf contribuent à moderniser localement l’image de la mission de secours et celle de ceux qui l’assurent. Humainement, cette image revalorisée est un atout. En termes d’attractivité, elle favorise le développement de la politique de recrutement de volontaires. Pour les sapeurs-pompiers déjà investis, elle est un signe de reconnaissance de leur dévouement.

Matériellement, ces investissements apportent plus de fonctionnalités, renforçant la qualité opérationnelle. Ce sont également des sources d’économies, les aménagements étant réalisés avec la préoccupation d’une meilleure maîtrise des consommations énergétiques.

Le regroupement du groupement logistique sur le site de la direction départementale permettra quant à lui de rationnaliser et d’optimiser les échanges avec les autres services. De plus, les locaux actuellement occupés par le groupement logistique donnent lieu au paiement d’un loyer qui cessera une fois l’installation sur le site central réalisée.

4) - MUTUALISATION ET COOPERATION

Dans un contexte budgétaire contraint, le Conseil Général et le SDIS doivent veiller à optimiser les moyens afin de limiter la pression fiscale. Pour autant des moyens supplémentaires pourront être alloués à travers la mutualisation de services.

C’est pourquoi le Département et le SDIS s’engagent à approfondir les modalités de partenariat qui, tout en respectant l'autonomie et la personnalité juridique de chaque entité, et dans le respect de leurs obligations et de leurs compétences, permettraient, par la mise en commun des moyens humains et/ou matériels, la réalisation d’économies ou d’être plus efficient dans la mise en œuvre de leurs missions de service public.

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4-1) LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU SDIS PAR LE CONSEIL GENERAL

- les outils et compétences informatiques

Il est convenu pour la période 2015-2017 la poursuite de la mise à disposition à titre gracieux :

• des logiciels ASTRE et GRAND ANGLE (maintenance comprise), • des informations contenues dans le Système d'Informations Géographiques, • des formations liées à l'ensemble de ces outils.

L'accompagnement à la dématérialisation de la chaîne comptable sera effectué dans ce même cadre.

Par ailleurs, les services du Conseil Général pourront être mobilisés pour toute conduite de projet qui s'avèrerait nécessaire.

- la gestion administrative et financière

Le Conseil Général dispose de compétences et d'outils spécifiques pour la gestion de la dette et de la trésorerie qui pourront être mobilisés autant que de besoin par le SDIS. Le service contrôle de gestion est également un moyen que le SDIS pourra mobiliser pour proposer d'éventuels outils de gestion. - la gestion des infrastructures

La mobilisation des services du Département pour tous conseils ou conduite de projets pourra également être envisagée dans ce domaine. - l’accessibilité des centres d’incendie et de secours En période hivernale, le service entretien et gestion de la route du Département apportera un soin particulier à l’accessibilité des centres d’incendie et de secours vers la voirie départementale. - les moyens financiers

Pour 2015, la contribution financière au fonctionnement du SDIS sera figée au niveau de 2014. Pour 2016 et 2017, l'objectif est que la contribution financière du Conseil Général au fonctionnement du SDIS demeure au même niveau qu'en 2015. Néanmoins, une clause de revoyure sera mise en œuvre pour chacun de ces exercices pour tenir compte d'éventuelles charges nouvelles liées à l'évolution du cadre législatif et/ou réglementaire des SDIS.

Les excédents de fonctionnement constatés au compte administratif de l’année ‘N’ seront prioritairement reportés sur la section de fonctionnement de l’année ‘N+1’. Ils pourront exceptionnellement être capitalisés sur la section d’investissement notamment pour les investissements immobiliers spécifiques à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours.

Sur la période écoulée la durée de désendettement a été contenue : 3,10 en 2012, 4,30 en 2013 et 3,19 fin 2014.

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L'autofinancement du SDIS prévu pour 2015 est de 1,65 M €. Pour réaliser notamment le programme d'investissement relatif aux infrastructures estimé à 2,9 M €, tout en gardant un volume annuel de renouvellement des matériels d’environ 2 M€, un besoin de crédits de 4 M€ sera nécessaire. De fait un recours à l'emprunt maximum de 4 M€ sera nécessaire et devra néanmoins garantir une durée de désendettement du SDIS inférieure à 5 ans sur les 3 prochaines années.

Il est enfin convenu que la contribution financière du Département sera versée sur demande du SDIS en fonction de ses stricts besoins de trésorerie en cours d'année et que le solde sera versé au plus tard fin décembre.

4-2) LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU CONSEIL GENERAL PAR LE SDIS

- la sensibilisation à l'apprentissage des gestes de prévention et de secours civique de

niveau 1

La mobilisation des compétences du SDIS pour assurer les formations des agents du Conseil Général aux gestes de premiers secours sera poursuivie à titre gracieux.

- l’encouragement des comportements de prévention et de sécurité

Sur demande de la collectivité, le SDIS mettra à disposition à titre gratuit un cadre sapeur-pompier pour apporter son concours actif et son expertise dans le cadre d’actions de sensibilisation dans les domaines de la sécurité civile et de la prévention :

• participation aux exercices d’évacuation des bâtiments propriété du Département, • formation des agents du Conseil Général pour la manipulation des extincteurs ou à

l’utilisation des défibrillateurs, • sensibilisation des directeurs d'établissements d'accueil des personnes âgées et des

établissements scolaires à leurs obligations réglementaires. - la coopération technique

Sur sollicitation du Département, le SDIS peut apporter son expertise technique ou ses conseils :

• au service 'Protection Maternelle et Infantile' pour gérer les produits pharmaceutiques conformément à la réglementation

• dans le cadre des acquisitions de matériels médico-secouristes. - la coopération en matière de manifestations culturelles ou sportives

Le SDIS peut remplir une mission de conseil et de contrôle a priori dans l’organisation de manifestations départementales, culturelles ou sportives, pour assurer la sécurisation de celles-ci. 4-3) CHAMPS POSSIBLES DE PARTENARIATS SUPPLEMENTAIRES

Au-delà des axes de coopération ou de synergie précédents, il est convenu durant la durée de mise en œuvre de la présente convention de mener une étude de faisabilité quant à la mutualisation ponctuelle ou pérenne de moyens supplémentaires.

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- connaissance mutuelle

Elément indispensable à la recherche et à la mise en œuvre de ces synergies, cette connaissance mutuelle devra être vue tant du point de vue des assemblées que des services. - l'optimisation des achats

En fonction des écarts de prix qui pourront être constatés sur tout achat de prestation ou fourniture identique entre les marchés SDIS et Conseil Général, un groupement d'achats sera envisagé. Une analyse annuelle conjointe sera effectuée par le service marché de chaque entité, pour proposer toute mutualisation d'achat qui s'avèrerait pertinente. - la formation

Qu’il s’agisse de formations à la gestion de crises des cadres ou à la prévention des risques réalisables par le SDIS pour le Département, et de formations informatiques, au développement durable, au management ou aux marchés publics dans lesquels le Département accepterait des personnels du SDIS, des échanges de formations pourront être proposés. - la communication

Des réunions de réflexion et de travail seront organisées entre les services du SDIS et ceux du Département pour examiner la faisabilité et les modalités d’une coopération entre les services Communication du SDIS et du Département. - le développement du volontariat

La force principale du SDIS de la Corrèze repose sur sa richesse humaine, notamment sur l’engagement citoyen de tous ses collaborateurs, notamment les sapeurs-pompiers volontaires. Répartis dans 36 unités, ils constituent un maillage serré du territoire et sont les principaux acteurs de la protection des populations corréziennes.

Au-delà de cette force de sécurité civile essentielle dans le département, ces citoyens‐

sapeurs-pompiers sont plus que jamais des acteurs primordiaux de l’aménagement du territoire, constituant bien souvent et pour un coût très réduit, l’ultime présence du service public dans le monde rural, mais aussi un élément irremplaçable du maintien du tissu social et du développement de la citoyenneté. Ce système inédit, efficace, essentiel, est toutefois fragile car soumis à des contraintes fortes (travail, vie de famille, manque de reconnaissance…) ; le volontariat doit donc être encouragé, soutenu, consolidé. Il est le garant d’un système de secours efficace, efficient et de proximité. Le Département et le SDIS s’engagent ensemble à pérenniser cet engagement citoyen et donc le dispositif de secours de proximité, et conviennent de travailler ensemble en étudiant les possibilités d’actions communes pour atteindre cet engagement.

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5-) DOCUMENTS D'INFORMATIONS

5-1 Le rapport prévu à l'article L 1424-35 du CGCT

Ce rapport pourra être le rapport d'orientations budgétaires et fera état :

• des estimations de dépenses et de recettes prévues pour l'année à venir, tant en fonctionnement qu'en investissement, dans le cadre du projet de service approuvé par le Conseil d'Administration du SDIS : - un accent particulier sera mis sur les dépenses de personnel qui représentent plus de 78% des dépenses de fonctionnement. Le rapport pourra comprendre notamment les prévisions de recrutement, l'évolution des coûts de formation ainsi que l'évaluation des mesures liées au développement du volontariat ; - le programme pluriannuel de l'investissement fera également l'objet d'une analyse particulière.

• des opérations nouvelles consécutives à des changements de réglementation (temps de travail, nouvelles normes sur les véhicules, l'habillement, etc …).

• de l'actualisation des projections pluriannuelles tant en fonctionnement qu'en investissement associées à un état d'avancement notamment pour les programmes relatifs aux bâtiments.

• de l'évaluation des politiques de mutualisation dont la mise en œuvre sera décidée conjointement par les 2 collectivités.

Ce rapport, approuvé par le CASDIS sera transmis au Conseil Général avec la délibération liée avant le 1er janvier de l'année concernée.

5-2 Les documents budgétaires :

Le SDIS transmettra au Conseil Général les rapports présentés au CASDIS relatifs au Budget Primitif et au Compte Administratif après chaque délibération. Fait à TULLE, le Pour le Service Départemental Pour le Conseil Général de la Corrèze d'Incendie et de Secours de la Corrèze Robert PENALVA Gérard BONNET Président du Conseil d'Administration Président du Conseil Général du Service Départemental d'Incendie et de Secours