Conseil Départemental de la Gironde

Guide du nouveau diplômé

et du nouvel installé

2012

182 rue Achard 33300 BORDEAUX - T. : 05 56 50 23 11 - F. : 05 56 50 32 72

Courriel : cdo33@ordremk.fr - Site : http://www.ordre-mk33.com - Siret 494 871 817 000 24

2

Chère Consœur, Cher Confrère,

Vous venez récemment d’être diplômé et/ou de vous installer dans le

département de la Gironde. Le Conseil Départemental de l’Ordre

(CDO) des Masseurs-Kinésithérapeutes vous souhaite la bienvenue et

vous remet ce document rappelant notamment les démarches

administratives à accomplir ainsi que le cadre juridique de votre

exercice.

Le CDO est le garant des droits, devoirs et obligations professionnels.

C’est à ce titre que vous pourrez obtenir auprès de lui tout

renseignement relatif à votre exercice professionnel. Dans l’hypothèse

où un litige vous opposerait à une tierce personne, (professionnel de

santé, usager, employeur ou administration), n’hésitez pas à vous en

rapprocher car il a également pour mission de concilier les parties en

conflit.

Pour exercer dans le département de la Gironde, vous devez être

inscrit au Tableau de l’Ordre dont le CDO assure la gestion. Vous êtes

tenu de lui notifier toute modification de votre exercice (association,

arrêt d’activité, départ du département…) et de lui soumettre tous les

contrats relatifs à votre exercice professionnel, et ce dans un délai

d’un mois après leur signature (sauf cas particulier des contrats de

remplacement qui doivent être communiqués avant leur signature).

Les membres du Conseil et moi-même restons à votre entière

disposition pour toute question relative à votre exercice professionnel.

Très confraternellement,

Marik Fetouh

Président du CDO 33

3

Sommaire

1. LES F ORM ALITES AD MI NI STRATIVES PO UR EX ERC ER

1.1. FO R M A LI T É S P O U R LE S S A L A R I É S E T LE S L I B É R A U X 1.1.1 . IN S CR I P T I O N A U TA B LE A U D E L ’OR D R E 1.1.2 . IN S CR I P T I O N À L ’A R S 1.1.3 . R P P S

1.2. FO R M A LI T E S E X CLU S I V E S A U X L I B E R A U X 1.2.1 . CP A M 1.2.2 . U R S S A F 1.2.3 . CA R P I M K O

2. RAPPELS D U CADRE J URI DIQ UE EN TO URAN T L ’EXE RCICE

2.1. L’O B LI G A T I O N D E M O Y E N S 2.2. LA R E S P O N S A B I L I T É P R O F E S S I O N N E L LE 2.3. LE S E CR E T P R O F E S S I O N N E L 2.4. LA D É O N T O LO G I E 2.5. L’A F F I CH A G E

2.5.1 . RA P P E LS GE N E R A U X 2.5.2 . AF F I C H A G E A U T O R I S E S A N S L ’A CC O R D D U CDO 2.5.3 . AF F I C H A G E A U T O R I S E A V E C L ’A CC O R D P R E A LA B LE D U CDO 2.5.4 . IN D I CA T I O N S A U T O R I S E E S D A N S LE S A N N U A I R E S A U S A G E D U P U B LI C 2.5.5 . AN N O N CE S D A N S LA P R E S S E G R A N D P U B LI Q U E

2.6. LA P R E S CR I P T I O N 2.7. LE S C O M P É T E N CE S LÉ G A L E S D U M K 2.8. D I S P O S I T I O N S P E N A LE S C O N T R E L ’E X E R CI CE I LLE G A L

3. SPECIFI CI TES DE L ’EXE RCI CE S AL ARIE

3.1. L’A U T O R I T É 3 .2. LA LÉ G I S LA T I O N D U T R A V A I L 3 .3. LA R E S P O N S A B I L I T É 3 .4. LA F O R M A T I O N C O N T I N U E 3 .5. LE S R E V E N U S CO M P LE M E N T A I R E S D E S A G E N T S D E LA F O N CT I O N P U B LI Q U E

4. SPECIFI CI TES DE L ’EXE RCI CE LI BE RAL

4.1. MO D A LI T É S D ’U N E A CT I V I T É C I V I LE 4 .2. TA X A T I O N D E S A C T E S 4 .3. LA C O N T R I B U T I O N F O N CI È R E D E S E N T R E P R I S E S 4 .4. LE C O N V E N T I O N N E M E N T 4 .5. LE S S I N I S T R E S P R O F E S S I O N N E LS 4 .6. LE S C O N T R A T S 4 .7. LA F O R M A T I O N C O N T I N U E 4 .8. LE S A S S U R A N CE S S P É CI F I Q U E S

4

1. LES FORMALITES ADMINI STRATIVES POUR EXERC ER

1.1. Formalités pour les salariés et les libéraux

1.1.1. Inscription au Tableau de l’Ordre et transfert

L’inscription au Tableau ou le transfert d’un département d’exercice à

un autre nécessitent la constitution d’un dossier au moyen de

renseignements personnels et de copies de documents vous

concernant (voir liste des pièces à fournir en annexe 1). Pour la 1ère

inscription et une fois le dossier complet, le CDO interroge le

Ministère de la justice pour obtenir votre bulletin n°2 du casier

judiciaire, sur lequel peuvent figurer certaines condamnations, puis

procède à l’instruction de votre demande d’inscription dans un délai

de 3 mois, comme pour les transferts.

Dans l’attente de la réception de votre notification d’inscription au

Tableau, une attestation de dépôt de dossier avec votre numéro

d’Ordre vous est remise. Elle vous permet d’effectuer les démarches

administratives indispensables à votre exercice.

1.1.2. Inscription à l’ARS

Tous les professionnels de santé doivent être inscrits auprès de la

Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé. L’ARS est

l’administration qui est responsable de l’organisation des soins

hospitaliers et ambulatoires, le financement étant dévolu à

l’Assurance Maladie. Il vous est alors remis votre numéro ADELI, qui

figure sur vos feuilles de soins. Ce numéro est constitué du

département (33), du code professionnel (70), du rang d’inscription

sur le département et d’une clé. Tous les professionnels doivent être

inscrits à l’ARS, salariés et libéraux.

ARS–DT 33 : 103 bis rue Belleville 33000 Bordeaux 05 57 01 91 01

5

1.1.3. Registre Partagé des Professionnels de Santé – RPPS

Les registres ADELI et Ordinaux sont en cours de fusion en un registre

commun nommé RPPS, et géré par les CDO. Un numéro RPPS unique

sera attribué à chaque professionnel de santé en lieu et place des

numéros ADELI et Ordinal ce qui fera des CDO les guichets uniques

pour les professionnels de santé. En cours de déploiement auprès des

médecins, le RPPS ne devrait pas arriver chez les masseurs-

kinésithérapeutes avant 2013.

1.2. Formalités exclusif aux libéraux

1.2.1. La Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM) de Gironde

C’est l’organisme principal de gestion de sécurité sociale qui assure le

remboursement des soins auprès des assurés salariés (régime général,

par opposition aux régimes agricole, indépendants, étudiants…).

Seuls les professionnels libéraux conventionnés doivent s’y inscrire.

Les remplaçants n’ont qu’à faire une simple déclaration auprès de

la CPAM. Le régime général couvre 80% des assurés mais il est votre

interlocuteur dans le cadre « conventionnel » pour tous les autres

régimes.

Les difficultés liées à l’application de la convention sont traitées au

sein de la Commission Socio-Professionnelle Départementale (CSPD)

où siègent les Syndicats représentatifs de la profession et les

représentants de l’Assurance Maladie.

CPAM de Gironde : Service des relations avec les professionnels de

santé - 6 rue Vital Mareille 33000 Bordeaux Cedex 0820 904 140

1.2.2. L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et Allocation Familiale

(URSSAF)

C’est le percepteur des cotisations pour le compte de l’Assurance

Maladie. Le montant des cotisations sert au remboursement des soins

aux assurés sociaux. Tous les libéraux (conventionnés ou pas) doivent

cotiser à l’URSSAF. Du fait de la convention entre les syndicats

représentatifs et l’Assurance Maladie, le taux de cotisation des

masseurs-kinésithérapeutes conventionnés est moins important que

pour les non-conventionnés. Dès l’inscription à l’URSSAF, un numéro

SIREN, un numéro SIRET et le code APE 8690 E des professionnels de

la rééducation vous sont attribués. Les salariés cotisent également

mais c’est l’employeur qui verse les cotisations à l’URSSAF.

6

URSSAF de la Gironde : 3 rue Théodore Blanc 33084 Bordeaux Cedex

05 56 11 73 00

1.2.3. Carpimko

C’est la Caisse Autonome de Retraite des Pédicures-Podologues,

Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Orthoptistes et

Orthophonistes. C’est la caisse de retraite obligatoire des libéraux.

Elle assure également un rôle de prévoyance et d’assurance décès en

procédant au versement de rentes d’invalidité et de capital décès.

CARPIMKO : 06 place Charles de Gaulle 78180 SAINT QUENTIN

YVELINES CEDEX 01 30 48 10 00

7

2. RAPPELS DU CADRE JURIDIQUE ENTOURANT L ’EXERCICE

L’exercice de la profession de Masseur-Kinésithérapeute est

encadré par le Code de la Santé Publique (CSP), mais également le

Code Civil ainsi que le Code Pénal.

2.1. L’obligation de moyens :

Tout professionnel de santé est lié à son patient par une

obligation de moyens : nul ne peut vous reprocher le manque de

résultats, mais il convient que vous ayez fait tout votre possible pour

y parvenir. Votre responsabilité pourra en effet être engagée si vous

ne parvenez pas à prouver que le manque de résultat provient d’une

cause étrangère et qu’il ne vous est pas imputable (article 1147 du

Code Civil).

2.2. La responsabilité professionnelle « primum non nocere » :

Le régime légal de la responsabilité engage depuis 2002 le

professionnel de santé seulement et systématiquement en cas de faute

(L 1142-1 du Code de la Santé Publique). En l’absence de faute du

professionnel c’est la solidarité nationale qui assume la réparation du

préjudice par le biais de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des

Accidents Médicaux). La notion de faute est très large… Ainsi vous

êtes civilement (art 1382, 1383, 1384 CC) et pénalement (art 222-19,

223-1, 226-13 CP) responsable de vos actes professionnels. Votre

responsabilité pourra être recherchée dès lors qu’un patient estimera

avoir subi un préjudice de votre faute, intentionnellement ou pas.

Votre assureur ne couvre pas les conséquences des fautes pénales ni

celles des actes illégaux.

2.3. Le secret professionnel

Le secret professionnel s’impose à vous (art 226-13 CP, art

L.1110-4 et L.4323-3 CSP). Si une autorité judiciaire vous interroge,

prenez le temps avant de répondre et questionnez le conseil

départemental. Seul un magistrat pourrait vous délier du secret

professionnel au moyen d’une procédure officielle, mais toujours en

présence d’un membre de l’Ordre. Dans certains cas très précis, vous

8

devez révéler un secret : encore une fois rapprochez vous de l’Ordre

qui vous conseillera.

2.4. La déontologie

La déontologie se définit comme les règles de l’exercice

professionnel. Elle se distingue de l’éthique qui se rapporte aux règles

morales.

Le code de déontologie est publié au Journal Officiel de la

République depuis le 5 novembre 2008. Ses dispositions s’imposent et

vous êtes invité à les respecter sur l’honneur ; le CDO a pour mission

d’y veiller.

2.5. L’affichage et la publicité

2.5.1. Rappels généraux

La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un

commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de

publicité, exception faite des cas prévus aux articles R.4321-124 et R.

4321-125. En particulier, les vitrines doivent être occultées et ne

porter aucune mention autre que celles autorisées par les articles

R.4321-123 et R.4321-67.

2.5.2. Affichage autorisé sans l’accord du CDO (art. R.4321-125)

Une plaque règlementaire (30 x 40 cm) sur laquelle peuvent figurer,

conformément à l’article R.4321-123 du CSP (alinéas 1, 2 et 3) :

vos nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone

et de télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de

consultation ;

votre situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;

votre qualification, les titres reconnus conformément au règlement

de qualification, les titres et les diplômes d’études

complémentaires reconnus par le Conseil National de l’Ordre à

savoir :

ostéopathe,

cadre de santé,

aide-dermatologiste.

9

2.5.3. Affichage autorisé avec l’accord préalable du CDO (art. R.4321-

125)

une deuxième plaque règlementaire (30 x 40 cm) sur laquelle

peuvent figurer vos spécificités parmi celles autorisées par le CNO

(voir annexe 2),

une enseigne représentant l’insigne de la profession sur la façade

des locaux utilisés dans le cadre de votre exercice et selon un

cahier des charges consultable sur le site www.ordremk.fr,

une signalisation intermédiaire en cas de configuration

particulière, sur présentation d’un dossier et d’un argumentaire

auprès du CDO.

2.5.4. Indications autorisées dans les annuaires à usage du public.

(art. R.4321-123)

Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire

figurer dans les annuaires à usage du public, dans la rubrique :

« masseurs-kinésithérapeutes », quel qu’en soit le support, sont :

-1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone

et de télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de

consultation ;

- 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;

- 3° La qualification, les titres reconnus conformément au règlement

de qualification, les titres et les diplômes d’études complémentaires

reconnus par le conseil national de l’ordre. Dans le cadre de l’activité

thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire est considérée

comme une publicité et par conséquent interdite.

2.5.5. Annonces dans la presse grand public (art. R.4321-126)

Lors de son installation ou d’une modification des conditions de son

exercice, le masseur-kinésithérapeute peut faire paraître dans la

presse une annonce sans caractère publicitaire, dont le conseil

départemental de l’ordre vérifie la conformité aux dispositions du

code de déontologie.

Il est donc indispensable de demander l’autorisation du CDO avant

la publication de l’annonce.

10

2.6. La prescription

La réalisation d’actes thérapeutiques par un masseur-

kinésithérapeute est une activité prescrite, il vous est donc interdit

d’effectuer un acte thérapeutique sans prescription médicale, sauf à

être en situation d’exercice illégal de la médecine (L.4321-1 et R.4321-

5 CSP).

Il vous est permis de prescrire (L.4321-1CSP) les matériels

listés dans l’arrêté ministériel du 09 janvier 2006, uniquement quand

vous agissez dans un but thérapeutique. La liste des produits que

vous pouvez prescrire est en annexe 3.

2.7. Les compétences légales du Masseur-Kinésithérapeute

Les seules techniques professionnelles que vous êtes en droit

d’utiliser dans le cadre thérapeutique sont les techniques des articles

02 à 10 du décret d’actes professionnels (R.4321-2 à 10 CSP), qui

vous ont été enseignées au cours de votre formation initiale.

Les techniques non thérapeutiques autorisées sont celles des

articles 11 à 13 du décret (R.4321-11 à 13 CSP). Il s’agit de la

gymnastique hygiénique d’entretien ou préventive (musculation,

préparation physique, gymnastique volontaire, fitness, remise en

forme…), de l’activité en milieu sportif (bilans, entraînements…), des

actions d’ergonomie (école du dos, formation gestes et postures…), des

actions de formation continue, de prévention, de recherche.

De plus, votre Diplôme d’Etat vous rend, par équivalence,

titulaire du brevet d’état des métiers de la forme pour lequel une

attestation peut être délivrée par la Direction Régionale de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

Le massage sous toutes ses formes, thérapeutique et non

thérapeutique, est de votre monopole : seul le MK peut masser

(L.4321-1CSP).

Votre décret d’actes vous permet d’avoir une activité riche et

variée en dehors et en complément de l’activité de soin. Les activités

non thérapeutiques (massage bien-être, esthétique, fitness….) et de

prévention (campagnes sanitaires, ergonomie dans les entreprises)

sont aussi en plein développement.

11

2.8. Dispositions pénales contre l’exercice illégal

L’exercice illégal de la masso-kinésithérapie est un délit

condamné jusqu’à 30.000 euros d’amende et 3 années

d’emprisonnement (L.4323-4 CSP).

Les titres de masseur-kinésithérapeute, gymnaste médical et

masseur sont protégés (L.4323-5 CSP), et seuls les titulaires du

diplôme d’état de masseur-kinésithérapeute (ou d’un diplôme reconnu

officiellement comme équivalent) peuvent s’en prévaloir.

Si vous constatez un exercice illégal de la profession de

masseur-kinésithérapeute (y compris pour l’exercice du massage) ou

une usurpation de titre, saisissez votre CDO qui entreprendra les

démarches nécessaires.

12

3. SPÉCIFICITÉS DE L ’EXERCICE SALARIÉ

Vous avez choisi l’activité salariée exclusive, vous êtes inscrit

au collège des salariés et devez déclarer à votre CDO les modalités de

votre exercice : employeur, temps de travail, contrat de travail,

convention, statut et par la suite nous informer de toutes les

modifications qui surviendraient dans cet exercice.

3.1. Autorité

Lorsque vous êtes salariés, vous avez une double tutelle, celle

de l'Ordre et celle de l'employeur. Pour les titulaires de la fonction

publique, la tutelle administrative prime sur la tutelle ordinale; c'est à

dire qu'un patient ne peut saisir directement le Conseil de l'Ordre,

mais doit saisir le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

Lorsque vous êtes salariés, la tutelle ordinale prime sur celle de

l'employeur.

3.2. Législation du travail

Si vous exercez dans un établissement public de soins, vous

relevez de la fonction publique hospitalière : que vous soyez titulaire,

vacataire ou contractuel, le code de la fonction publique s’impose à

vous. Si vous êtes titulaire à temps plein, et sous certaines conditions,

vous pouvez avoir une activité libérale complémentaire (dans l’état

actuel du droit).

Si vous exercez dans un établissement de soins privé, ou si

votre employeur est privé, vous relevez de la convention de

l’établissement si elle existe, et du code du travail. Si votre employeur

vous y autorise, vous pouvez compléter votre exercice en libéral.

Le statut de salarié d’une agence d’intérim est extrêmement

complexe; si vous exercez ainsi, interrogez le conseil départemental

qui vous conseillera.

13

3.3. Responsabilité

En tant que salarié vous serez couvert par l’assurance

responsabilité civile de l’établissement (1142-2 CSP). Néanmoins dans

certains cas relatifs aux missions allouées aux salariés cette

assurance peut ne pas suffire, et la souscription d’un contrat

responsabilité civile professionnelle en nom propre pourra être utile.

3.4. Formation continue

Votre employeur doit être en mesure de vous proposer des

formations continues ; sachez qu’il verse un pourcentage de la masse

salariale à des fonds destinés à l’indemniser des heures de formation

continue.

3.5. Revenus complémentaires des agents de la fonction publique

Les agents de la fonction publique ne peuvent avoir de

rémunérations complémentaires à leur traitement excepté

concernant :

la formation professionnelle,

les missions d’intérêt général,

les droits d’auteur.

Ils ont cependant la possibilité d’avoir une activité libérale

complémentaire, en dehors des soins, sous la forme d’auto-

entrepreneur, et ce avec l’accord de leur hiérarchie.

14

4. SPECIFICITES DE L ’EXERCICE LIBERAL

Vous avez choisi l’activité libérale exclusive ou mixte (avec un

salariat à temps partiel), vous êtes inscrit au collège libéral du CDO.

Vous relevez de la seule autorité du Conseil de l’Ordre, et outre les

Codes Civil, Pénal et de la Santé, vous êtes soumis à celui de la

Sécurité Sociale si vous choisissez d’être conventionné.

4.1. Modalités d’une activité civile

L’exercice libéral est par nature une activité professionnelle

civile et non commerciale :

- votre déclaration de revenus se fait au moyen de la déclaration 2035

concernant les bénéfices non commerciaux, qui vient en complément

de la déclaration 2042.

- le bail de vos locaux ne pourra être que professionnel et en aucun

cas commercial ;

- les sociétés d’exercice sont civiles (de moyens, professionnelles,

d’exercice libéral…).

Comme tout libéral, si vous adhérez à une Association de

Gestion Agréée (AGA) ou à un expert comptable conventionné, les

services fiscaux vous épargnent une majoration de 25 % sur les

bénéfices. Ceci a été instauré dans le but de faire contrôler votre

comptabilité par un organisme reconnu afin de limiter les fraudes.

Renseignez-vous sur les déductions de charges (indemnités

kilométriques ou frais de blanchisserie), ainsi que sur les crédits

d’impôts (formation du chef d’entreprise, dans la limite de 40h par

an).

4.2. Taxation des actes

Les actes de soins à la personne dispensés par un

professionnel de santé dont la profession est inscrite au Code de la

Santé Publique sont exonérés de TVA, que ce soient des soins

thérapeutiques ou non thérapeutiques, conventionnés ou pas, dans la

mesure où ces actes sont de la compétence du professionnel de santé

en question.

15

Pour ce qui est de la revente de produits (qui est controversée),

il faut distinguer la revente de produits en rapport direct avec l’activité

thérapeutique qui est exonérée de TVA, de la revente de produits sans

rapport aucun avec les soins qui elle est soumise à TVA. Attention, la

revente de produit ne peut se faire auprès de patient qu’avec une

faible marge car « la masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée

comme un commerce » (article 16 du code de déontologie).

Les rétrocessions reçues d’un collaborateur sont soumises à

TVA au delà de 32100 euros par an (montant retenu pour 2010). Le

collaborateur doit faire une déclaration spécifique aux impôts (DADS2

pour les montants supérieurs ou égaux à 600€ par an et par

bénéficiaire).

4.3. La contribution foncière des entreprises

Cette nouvelle taxe vient en remplacement de la taxe

professionnelle. Les titulaires la paient sur leur lieu d’exercice. Les

assistants collaborateurs la paient sur leur lieu d’exercice qui est le

même que celui du titulaire. Elle fait l’objet d’une déclaration distincte

qui se fait au même moment que la 2035.

Renseignez-vous sur le dégrèvement possible (plafonnement

valeur ajoutée…)

4.4. Le conventionnement

L’immense majorité des libéraux dispensent leur activité

libérale sous convention avec l’Assurance Maladie ; ils sont

« masseurs–kinésithérapeutes conventionnés ». Si vous optez pour ce

choix, les termes de ladite convention s’imposeront à votre exercice

(notamment les honoraires conventionnels, en contrepartie de quoi

l’Assurance Maladie participe au paiement de vos cotisations URSSAF

et assure le remboursement des patients hors ticket modérateur). Les

actes conventionnés sont répertoriés et cotés au moyen d’un arrêté

ministériel appelé «Nomenclature Générale Actes

Professionnels» (NGAP) à laquelle s’adjoignent différents avenants. Les

remplaçants, bien que non signataires, s’engagent à respecter les

termes de la convention signée par le professionnel qu’ils remplacent,

et déclarent leur activité à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

du département.

16

4.5. Les sinistres professionnels

Vous avez obligation de souscrire une assurance

Responsabilité Civile Professionnelle (1142-2 CSP). La sinistralité

dans les cabinets de kinésithérapie est inférieure à 1%. Soyez

conscient que les déclarations d’accidents survenant au cours d’un

traitement sont principalement dues aux brûlures (ionisation,

infrarouges, enveloppements…) et aux dommages corporels

consécutifs à une chute du patient. En la matière, vous avez une

obligation de moyen et de résultat, cela signifie que votre

responsabilité sera systématiquement recherchée si un de vos

patients subit un préjudice au cours de vos soins. Notez que

l’augmentation des traitements du domaine de la rééducation

périnéale ou sphinctérienne rend de plus en plus fréquentes les

plaintes pour agression sexuelle : il vous est recommandé de veiller

plus que jamais au respect de l’obligation d’information du patient

afin d’obtenir son consentement éclairé au geste thérapeutique que

vous pratiquerez (L.1111-4 CSP).

4.6. Les contrats

Les contrats tacites sont interdits (L.4113-9 CSP). Tout

engagement professionnel (remplacement, collaboration, rachat ou

vente de patientèle, association ….) doit faire l’objet d’un contrat écrit

communiqué au conseil départemental et validé par ses soins quand

les termes sont en accord avec les dispositions déontologiques.

Un contrat peut être rédigé et signé sous seing privé, c’est à

dire en présence des seuls intéressés, ou faire l’objet d’un acte

authentique, c’est à dire devant un notaire.

En cas de difficultés dans la rédaction des termes d’un contrat,

ou dans leur application, interrogez votre CDO.

Le CNO a publié des clauses essentielles et des exemples de

contrats (disponibles sur www.ordremk.fr) pour vous aider dans leur

rédaction. Les contrats types émanant du CNO n’existent pas, car un

contrat est un engagement qu’il convient d’adapter au cas par cas.

Des juristes compétents peuvent vous aider : n’hésitez-pas à vous

faire assister, ce qui pourra vous éviter bien des déboires.

Les points essentiels à ne pas oublier dans un contrat de

remplacement, d’assistanat ou de sociétés sont consultables dans

l’annexe 4.

17

Attention, il convient de différencier les contrats de

collaborateur libéral (consécutif à la loi Dutreil du 2.08.2005) où il est

prévu une patrimonialisation de la clientèle (le collaborateur devient

progressivement propriétaire de sa patientèle) et le contrat classique

d’assistant. La commission des contrats du CDO peut vous donner

son avis avant sa signature.

4.7. La formation et le développement professionnel continus

Il existe deux fonds pour vous indemniser du temps et de la

perte de revenus engendrés par les journées de formation et / ou vous

prendre en charge le coût d’inscription.

Formation continue conventionnelle et développement continu

professionnel

La Formation Continue Conventionnelle (FCC) est financée par

l’Assurance Maladie, et les formations indemnisées 110 AMK

par jour sont le plus souvent gratuites (listes des formations

sur www.ameli.fr). Malheureusement ce système va s’éteindre

fin 2012 pour laisser place au Développement Professionnel

Continu (DPC) où compte-tenu des moyens, l’allocation pour

perte de ressource a de grandes chances d’être supprimée. La

participation à au moins une action de DPC par an sera

obligatoire pour chaque professionnel et le CDO sera chargé de

le vérifier tous les 5 ans.

Le Fond d’Indemnisation de Formation des Professions

Libérales (FIFPL) est financé par vous-même, via une

cotisation spécifique appelée par l’URSSAF (toutes les

modalités sont précisées sur www.fifpl.fr) . Ces formations sont

le plus souvent payantes, et concernent plutôt l'activité non-

conventionnelle (massage, esthétique, thérapie manuelle...) par

opposition à la FCC qui traite préférentiellement de l'activité de

soins. A titre indicatif, le montant d'indemnisation pour 2011

est de 150 euros maximum par jour, dans la limite de 400

euros par an par professionnel.

18

4.8. Les assurances spécifiques

Votre couverture sociale est primordiale. Les cotisations

sociales obligatoires (URSSAF et CARPIMKO) sont bien souvent

insuffisantes à certaines périodes de la vie, ainsi il est de votre intérêt

de souscrire des contrats complémentaires afin de vous protéger,

notamment en santé et retraite, en indemnités journalières et en

assurance perte d’exploitation. Plus le temps passe et plus les soucis

de santé peuvent arriver : ils peuvent être des motifs de refus de

couverture ou de majoration des primes quand ils surviennent avant

la souscription d’une assurance complémentaire. Il est donc

important de souscrire cette dernière au plus tôt de votre activité

professionnelle.

En outre, votre assurance automobile doit garantir les trajets

pour visites de clientèle ; pensez à les déclarer à votre assureur.

19

ANNEXE 1

Liste des pièces à fournir en vue de l’inscription au

Tableau de l’Ordre

20

21

ANNEXE 2

Liste des spécificités adoptées par le CNO

22

23

ANNEXE 3

Droit de prescriptions

24

13 janvier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 89

. . . .

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS

Arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire

NOR : SANS0620089A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

âgées, auxpersonnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 4321-1 ;

Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine du 8 novembre 2005,

Arrêtent :

Art. 1er. − A l’exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, sauf indication contraire

du médecin, les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés, dans le cadre de l’exercice de leur

compétence, à prescrire chez leurs patients les dispositifs médicaux suivants :

1. Appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades ;

2. Matelas d’aide à la prévention d’escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;

3. Coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse

monobloc ;

4. Barrières de lits et cerceaux ;

5. Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur ;

6. Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées

inférieures à 3 mois ;

7. Attelles souples de correction orthopédique de série ;

8. Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;

9. Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série ;

10. Sonde ou électrode cutanée périnale pour électrostimulation neuromusculaire pour le

traitement de l’incontinence urinaire ;

11. Collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal ;

12. Attelles souples de posture et ou de repos de série ;

13. Embouts de cannes ;

14. Talonnettes avec évidement et amortissantes ;

15. Aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe ;

25

16. Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie.

Art. 2. − Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et le directeur de la sécurité

sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

XAVIER BERTRAND

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

PHILIPPE BAS

26

ANNEXE 4

Points essentiels pour la rédaction de contrats

27

28

29