Conseil Départemental de la Gironde

Guide du nouveau diplômé

2011

182 rue Achard 33300 BORDEAUX - T. : 05 56 50 23 11 - F. : 05 56 50 32 72

Courriel : cdo33@ordremk.fr - Site : http://www.ordre-mk33.com - Siret 494 871 817 000 24

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3

Chère Consœur, Cher Confrère,

Vous venez récemment d’être diplômé. Le Conseil Départemental de

l’Ordre (CDO) des Masseurs-Kinésithérapeutes de Gironde vous

félicite et vous remet ce document rappelant notamment les

démarches administratives à accomplir ainsi que le cadre juridique de

votre exercice.

Pour exercer dans le département de la Gironde, vous devez être

inscrit au Tableau de l’Ordre dont le CDO assure la gestion. Vous êtes

tenu de lui notifier toute modification de votre exercice (association,

arrêt d’activité, départ du département…) et de lui soumettre tous les

contrats relatifs à votre exercice professionnel, et ce dans un délai

d’un mois après leur signature.

Le CDO est le garant des droits, devoirs et obligations professionnels.

C’est à ce titre que vous pourrez obtenir auprès de lui tout

renseignement relatif à votre exercice professionnel. Dans l’hypothèse

où un litige vous opposerait à une tierce personne, (professionnel de

santé, usager, employeur ou administration), n’hésitez pas à vous en

rapprocher car il a également pour mission de concilier les parties en

conflit.

Les membres du Conseil et moi-même restons à votre entière

disposition pour toute question relative à votre exercice professionnel.

Marik Fetouh

Président du CDO 33

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Sommaire

1. Les formalités administratives pour exercer a. Formalités pour les salariés et les libéraux

i. Inscription au Tableau de l’Ordre ii. Inscription à l’ARS

b. Formalités exclusivement pour les libéraux i. CPAM ii. URSSAF iii. CARPIMKO

2. Rappels du cadre juridique entourant l’exercice a. L’obligation de moyens b. La responsabilité professionnelle c. Le secret professionnel d. La déontologie e. L’affichage f. La prescription g. Les compétences légales du MK h. Dispositions pénales contre l’exercice illégal

3. Spécificités de l’exercice salarié a. L’autorité b. La législation du travail c. La responsabilité d. La formation continue e. Les revenus complémentaires des agents de la fonction publique

4. Spécificités de l’exercice libéral a. Modalités d’une activité civile b. Taxation des actes c. La contribution foncière des entreprises d. Le conventionnement e. Les sinistres professionnels f. Les contrats g. La formation continue h. Les assurances spécifiques

5. Votre Conseil Départemental de l’Ordre a. Ses missions b. Sa composition c. Ses actions

i. L’entraide ii. La commission juridique iii. Conseils et informations professionnels iv. Journal du CDO et site internet.

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1. LES FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR EXERCER

a. Formalités communes à l’exercice salarié et à l’exercice libéral (excepté le

Service de Santé des Armées)

i. Inscription au Tableau de l’Ordre

L’inscription au Tableau nécessite la constitution d’un dossier

au moyen de renseignements personnels et de copies de documents

vous concernant. Cette liste vous est transmise par le secrétariat du

CDO. Une fois le dossier complet, le CDO interroge le Ministère de la

justice pour obtenir votre bulletin n°2 du casier judiciaire, sur lequel

figurent certaines condamnations, puis procède à l’instruction de

votre demande d’inscription dans un délai de 3 mois, délai imparti par

le CSP.

Dans l’attente de la réception de votre notification d’inscription

au Tableau, une attestation provisoire d’exercer vous est remise. Elle

vous permet d’effectuer les démarches administratives

complémentaires et indispensables à votre exercice.

ii. Inscription à l’ARS

Tous les professionnels de santé doivent être inscrits auprès de

la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ARS). L’ARS

est l’administration qui est notamment responsable de l’organisation

des soins hospitaliers et ambulatoires, le financement étant dévolu à

l’Assurance Maladie. Il vous est alors remis un numéro de

professionnel, dit ADELI, qui figure sur vos feuilles de soins. Ce

numéro est constitué du département (33), du code professionnel (70),

du rang d’inscription sur le département et d’une clé. Tous les

professionnels doivent être inscrits à l’ARS, salariés et libéraux. Il est

à noter pour les salariés que l’employeur ne peut vous engager sans

l’inscription préalable à l’Ordre et l’enregistrement à l’ARS.

ARS–DT 33 : 103 bis rue Belleville 33000 Bordeaux

� 05 57 01 91 01

b. Formalités spécifiques à l’exercice libéral

i. La Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM) de Gironde

C’est l’organisme principal de gestion de sécurité sociale qui

assure le remboursement des soins auprès des assurés salariés

(régime général, par opposition aux régimes agricole, indépendants,

étudiants…). Seuls les professionnels libéraux conventionnés doivent

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s’y inscrire. Le régime général couvre 80% des assurés mais il est

votre interlocuteur pour tous les autres régimes, pour les relations

conventionnelles : la seule inscription auprès de la CPAM vaut pour

tous les régimes.

Les remplaçants n’ont qu’à faire une simple déclaration

auprès de la CPAM.

Les difficultés liées à l’application de la convention sont

traitées au sein de la Commission Socio-Professionnelle

Départementale (CSPD) où siègent les Syndicats représentatifs de la

profession et les représentants de l’Assurance Maladie.

CPAM de Gironde : Service des relations avec les professionnels de

santé - 6 rue Vital Mareille 33000 Bordeaux Cedex � 0820 9040820 9040820 9040820 904 140140140140

ii. L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et Allocation

Familiale (URSSAF)

C’est le percepteur des cotisations pour le compte de

l’Assurance Maladie. Le montant des cotisations sert au

remboursement des soins aux assurés sociaux, et participe donc au

paiement des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes ! Tous les

libéraux, conventionnés ou non, doivent cotiser à l’URSSAF,

conventionnés ou pas. Du fait de la convention entre les syndicats

représentatifs et l’Assurance Maladie, le taux de cotisation des

masseurs-kinésithérapeutes conventionnés est moins important que

pour les non-conventionnés. Dès l’inscription à l’URSSAF, un numéro

SIREN, un numéro SIRET et le code APE 851G des auxiliaires

médicaux vous sont attribués. Les salariés cotisent également mais

c’est l’employeur qui verse les cotisations à l’URSSAF.

URSSAF de la Gironde : 3 rue Théodore Blanc 33084 Bordeaux Cedex

� 05 56 11 73 00

iii. Carpimko

Ce sigle signifie la Caisse Autonome Retraite Pédicures-

Podologues Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes Orthoptistes-

Orthophonistes. C’est la caisse de retraite obligatoire des libéraux.

Elle assure également un rôle de prévoyance et d’assurance décès en

procédant au versement de rentes d’invalidité et de capital décès.

CARPIMKO : 06 place Charles de Gaulle 78180 SAINT QUENTIN

YVELINES CEDEX � 01 30 48 10 0001 30 48 10 0001 30 48 10 0001 30 48 10 00

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2. RAPPELS DU CADRE JURIDIQUE ENTOURANT L ’EXERCICE

L’exercice de la profession de Masseur-Kinésithérapeute se déroule

dans un cadre législatif et réglementaire. Les principaux textes sont

les codes généraux tels que le code civil (CC) et le code pénal (CP),

ainsi que le code de la santé publique (CSP).

a. L’obligation de moyens :

Tout professionnel de santé est lié à son patient par une obligation de

moyens : nul ne peut vous reprocher le manque de résultats, mais il

convient que vous ayez fait tout votre possible pour y parvenir. Ainsi

le manque de résultat consécutif à un manque de moyens pourra

vous être reproché. Il vous faudra alors apporter la preuve de la mise

en œuvre de tous les moyens nécessaires…

b. La responsabilité professionnelle « primum non nocere » :

Le régime légal de la responsabilité engage depuis 2002 le

professionnel de santé seulement et systématiquement en cas de faute

(L.4142-1 CSP). En l’absence de faute du professionnel c’est la

solidarité nationale qui assume la réparation du préjudice ONIAM

(Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). La notion

de faute est très large… Ainsi vous êtes civilement (art 1382, 1383,

1384 CC) et pénalement (art 222-19, 223-1, 226-13 CP) responsable

de vos actes professionnels. Votre responsabilité pourra être

recherchée dès lors qu’un patient estimera avoir subi un préjudice de

votre fait, intentionnellement ou pas. Votre assureur ne couvre pas les

conséquences des fautes pénales ni celles des actes illégaux.

c. Le secret professionnel

« Pas de soins de qualité sans confidence, pas de confidences sans

confiance, pas de confiance sans secret ». Le secret professionnel (art

226-13 CP, art L1110-4 et L4323-3 CSP) s’imposera à vous et si une

autorité judiciaire vous interroge, prenez le temps avant de répondre

et questionnez le conseil départemental. Seul un magistrat pourrait

vous délier du secret professionnel au moyen d’une procédure

officielle, mais toujours en présence d’un membre de l’Ordre. Dans

certains cas très précis, vous devez révéler un secret : l’Ordre vous

conseillera.

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d. La déontologie

La déontologie se définit comme les règles de l’exercice professionnel.

Elle se distingue de l’éthique, qui se rapporte aux règles morales.

Le code de déontologie est publié au Journal Officiel de la République

depuis le 5 novembre 2008. Ses dispositions s’imposent et vous êtes

invité à les respecter sur l’honneur ; c'est une des missions du CDO

de veiller à ce que le code de déontologie soit respecté par tous.

e. L’affichage

i. Plaque

Seule la plaque règlementaire d’une dimension maximale de 30x40 cm

est autorisée pour signaler votre activité de masseur-kinésithérapeute.

Les mentions qui peuvent y figurer sont rappelées dans les articles ci-

dessous.

ART. R. 4321.67ART. R. 4321.67ART. R. 4321.67ART. R. 4321.67

La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits

tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux

articles R. 4321-124 et R. 4321-125. En particulier, les vitrines doivent être occultées et

ne porter aucune mention autre que celles autorisées par l’article R. 4321-123.

ART. R. 4321ART. R. 4321ART. R. 4321ART. R. 4321----125125125125

INDICATIONS AUTORI SEES SUR LES PLAQUES PROFESS IONNELLES /

LOCALI SATION DES PLAQUES .

Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une

plaque à son lieu d’exercice sont celles mentionnées à l’article R. 4321-123. Une

plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet ;

lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être

prévue. Ces indications sont présentées avec discrétion, conformément aux usages de la

profession. Une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le conseil

national de l’ordre, peut être apposée sur la façade.

Une plaque supplémentaire, d’une taille et de modèle identiques à la plaque

professionnelle, est autorisée : sur cette plaque peuvent figurer les spécificités

pratiquées dans le cabinet, après accord du conseil départemental de l’ordre.

Art. R. 4321Art. R. 4321Art. R. 4321Art. R. 4321----123123123123

INDICATIONS AUTORI SEES DANS LES ANNUAIRES A USAGE DU PUBLIC .

Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les

annuaires à usage du public, dans la rubrique : « masseurs-kinésithérapeutes », quel

qu’en soit le support, sont :

- 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie,

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adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ;

- 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;

- 3° La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification,

les titres et les diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de

l’ordre. Dans le cadre de l’activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire

est considérée comme une publicité et par conséquent interdite.

Les spécificités pouvant figurer sur une plaque supplémentaire, après

accord du CDO, sont les suivantes :

· Balnéothérapie

· Drainage lymphatique

· Ergonomie

· Kinésithérapie du sport

· Méthode Mézières

· Posturologie

· Rééducation cardio vasculaire

· Rééducation de la déglutition

· Périnéologie ou rééducation périnéo sphinctérienne

· Rééducation vestibulaire

· Rééducation maxillo faciale

· Sexologie

· Soins de bien-être

· Soins palliatifs

· Rééducation respiratoire

· Rééducation gérontologique

· Douleur

· Sophrologie

· Relaxations

ii. Enseigne

Vous avez également la possibilité d’apposer une enseigne dont le

cahier de charges est à votre disposition sur le site www.ordremk.fr.

f. La prescription

La réalisation d’actes thérapeutiques par un masseur-

kinésithérapeute est une activité prescrite, il vous est donc interdit

d’effectuer un acte thérapeutique sans prescription médicale, sauf à

être en situation d’exercice illégal de la médecine (L.4321-1 et R.4321-

5 CSP).

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Il vous est permis de prescrire (L.4321-1CSP) les matériels listés dans

l’arrêté ministériel du 09 janvier 2006, uniquement quand vous

agissez dans un but thérapeutique.

g. Les compétences légales du Masseur-Kinésithérapeute

Les seules techniques professionnelles que vous êtes en droit d’utiliser

dans le cadre thérapeutique sont les techniques des articles 02 à 10

du décret d’actes professionnels (R 4321-2 à 10 CSP), qui vous ont

été enseignées au cours de votre formation initiale.

Les techniques non thérapeutiques autorisées sont celles des articles

11 à 13 du décret (R4321-11 à 13 CSP). Il s’agit de la gymnastique

hygiénique d’entretien ou préventive (musculation, préparation

physique, gymnastique volontaire, fitness, remise en forme…), de

l’activité en milieu sportif (bilans, entraînements…), des actions

d’ergonomie (école du dos, formation gestes et postures…), des actions

de formation continue, de prévention, de recherche.

De plus, votre diplôme d’état vous rend par équivalence titulaire du

brevet d’état des métiers de la forme pour lequel une attestation peut

être délivrée par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports.

Le massage sous toutes ses formes, thérapeutique et non

thérapeutique, est de votre monopole : seul le MK peut masser

(L.4321-1CSP).

Votre décret d’actes vous permet d’avoir une activité riche et variée en

dehors et en complément de l’activité de soin. Les activités non

thérapeutiques (massage bien-être, prévention, esthétique, fitness….),

sont en plein essor. Les activités de prévention, de participation à des

campagnes sanitaires, d’ergonomie dans les entreprises sont aussi en

plein développement.

h. Dispositions pénales contre l’exercice illégal

L’exercice illégal de la masso-kinésithérapie est un délit condamné

jusqu’à 30.000 euros d’amende et 3 années d’emprisonnement

(L.4323-4 CSP).

Les titres de masseur-kinésithérapeute, gymnaste médical et masseur

sont protégés (L.4323-5 CSP), et seuls les titulaires du diplôme d’état

de masseur-kinésithérapeute (ou d’un diplôme reconnu officiellement

comme équivalent) peuvent s’en prévaloir.

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Si vous constatez un exercice illégal de la profession de masseur-

kinésithérapeute ou une usurpation de titre, saisissez votre CDO qui

entreprendra les démarches nécessaires.

3. SPÉCIFICITÉS DE L’EXERCICE SALARIÉ

Vous avez choisi l’activité salariée exclusive, vous êtes inscrit au

collège des salariés et devez nous déclarer à votre CDO les modalités

de votre exercice : employeur, temps de travail, contrat de travail,

convention, statut et par la suite nous informer de toutes les

modifications qui surviendraient dans cet exercice.

a. Autorité

Lorsque vous êtes salariés, vous avez une double tutelle, celle de

l'Ordre et celle de l'employeur. Pour les titulaires de la fonction

publique, la tutelle administrative prime sur la tutelle ordinale; c'est à

dire qu'un patient ne peut vous saisir directement le Conseil de

l'Ordre, mais doit saisir le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé. Pour les salariés ne relevant pas de fonction publique, la tutelle

ordinale prime sur celle de l'employeur.

b. Législation du travail

Si vous exercez dans un établissement public de soins, vous relevez

de la fonction publique hospitalière, et que vous soyez titulaire,

vacataire ou contractuel, le code de la fonction publique s’impose à

vous. Si vous êtes titulaire à temps plein, et sous certaines conditions,

vous pouvez avoir une activité libérale complémentaire (dans l’état

actuel du droit).

Si vous exercez dans un établissement de soins privé, ou si votre

employeur est privé, vous relevez de la convention de l’établissement

si elle existe, et du code du travail. Si votre employeur vous y autorise

vous pouvez compléter votre exercice en libéral.

Le statut de salarié d’une agence d’intérim est extrêmement complexe;

si vous exercez ainsi, interrogez le conseil départemental qui vous

conseillera.

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c. Responsabilité

En tant que salarié vous serez couvert par l’assurance responsabilité

civile de l’établissement (1142-2 CSP), néanmoins dans certains cas

relatifs aux missions allouées aux salariés cette assurance peut ne

pas suffire, et la souscription d’un contrat responsabilité civile

professionnelle en nom propre pourra être utile, bien que non

obligatoire.

d. Formation continue

Votre employeur doit être en mesure de vous proposer des formations

continues ; sachez qu’il verse un pourcentage de la masse salariale à

des fonds destinés à l’indemniser des heures de formation continue.

e. Revenus complémentaires des agents de la fonction publique

Les agents de la fonction publique ne peuvent avoir de rémunérations

complémentaires à leur traitement excepté concernant :

• la formation professionnelle

• les missions d’intérêt général

• les droits d’auteurs

Ils ont cependant la possibilité d’avoir une activité libérale

complémentaire, en dehors des soins, sous la forme d’auto-

entrepreneur, et ce avec l’accord de leur hiérarchie.

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4. SPECIFICITES DE L’EXERCICE LIBERAL

Vous avez choisi l’activité libérale exclusive ou mixte (avec un salariat

à temps partiel), vous êtes inscrit au collège libéral du CDO. Vous

relevez de la seule autorité du Conseil de l’Ordre, et outre les codes

civil, pénal et de la santé, vous êtes soumis à celui de la sécurité

sociale (CSS) si vous choisissez d’être conventionné.

a. Modalités d’une activité civile

L’exercice libéral est par nature une activité professionnelle civile et

non commerciale :

- votre déclaration de revenus se fait au moyen de la 2035 concernant

les bénéfices non commerciaux ;

- le bail de vos locaux ne pourra être que professionnel et en aucun

cas commercial ;

- les sociétés d’exercice sont civiles (de moyens, professionnelles,

d’exercice libéral…). Comme tout libéral, si vous adhérez à une

Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un expert comptable

conventionné, les services fiscaux vous épargnent une majoration de

25 % sur les bénéfices. Ceci a été instauré dans le but de faire

contrôler votre comptabilité par un organisme reconnu afin de limiter

les fraudes. Renseignez-vous sur les déductions de charges

(indemnités kilométriques ou frais de blanchisserie), ainsi que sur les

crédits d’impôts (formation du chef d’entreprise, dans la limite de 40h

par an).

b. Taxation des actes

Les actes de soins à la personne dispensés par un professionnel de

santé dont la profession est inscrite au Code de la Santé Publique

sont exonérés de TVA, que ce soient des soins thérapeutiques ou non

thérapeutiques, conventionnés ou pas, dans la mesure où ces actes

sont de la compétence du professionnel de santé en question.

Pour ce qui est de la revente de produits, il faut distinguer la revente

de produits en rapport direct avec l’activité thérapeutique qui est

exonérée de TVA, de la revente de produits sans rapport aucun avec

les soins qui elle est soumise à TVA. Attention, la revente de produit

ne peut se faire auprès de patient qu’avec une faible marge, car « la

masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un

commerce » (article 16 du code de déontologie).

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Les rétrocessions reçues d’un collaborateur sont soumises à TVA au

delà de 32100 euros par an (montant retenu pour 2010). Le

collaborateur doit faire une déclaration spécifique aux impôts (DADS2

pour les montants supérieurs ou égaux à 600€ par an et par

bénéficiaire).

c. La contribution foncière des entreprises

Cette nouvelle taxe vient en remplacement de la taxe professionnelle. Les titulaires la paient sur leur lieu d’exercice.

Les assistants collaborateurs la paient sur leur lieu d’exercice qui est

le même que celui du titulaire. Elle fait l’objet d’une déclaration

distincte qui se fait au même moment que la 2035. Renseignez-vous

sur le dégrèvement possible (plafonnement valeur ajoutée…)

d. Le conventionnement

L’immense majorité des libéraux dispensent leur activité libérale sous

convention avec l’Assurance Maladie ; ils sont « masseurs–

kinésithérapeutes conventionnés ». Si vous optez pour ce choix, les

termes de ladite convention s’imposeront à votre exercice (notamment

les honoraires conventionnels, en contrepartie de quoi l’Union

Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) participe au

paiement de vos cotisations URSSAF et assure le remboursement des

patients hors ticket modérateur. Les actes conventionnés sont

répertoriés et cotés au moyen d’un arrêté ministériel appelé

« nomenclature générale des actes professionnels » (NGAP) à laquelle

s’adjoignent différents avenants. Les remplaçants, bien que non

signataires, s’engagent à respecter les termes de la convention signée

par le professionnel qu’ils remplacent, et déclarent leur activité à la

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département.

e. Les sinistres professionnels

Vous avez obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile

Professionnelle (1142-2 CSP). La sinistralité dans les cabinets de

kinésithérapie est inférieure à 1%. Soyez conscient que les

déclarations d’accidents survenant au cours d’un traitement sont

principalement dus aux brûlures (ionisation, infra rouges,

enveloppement…) et aux dommages corporels consécutifs à une chute

du patient. En la matière, vous avez une obligation de moyen et de

résultat, cela signifie que votre responsabilité sera systématiquement

recherchée si un de vos patients subit un préjudice au cours de vos

soins. Notez que l’augmentation des traitements du domaine de la

rééducation périnéale ou sphinctérienne rend de plus en plus

16

fréquentes les plaintes pour agression sexuelle : il vous est

recommandé de veiller plus que jamais au respect de l’obligation

d’information du patient afin d’obtenir son consentement éclairé au

geste thérapeutique que vous pratiquerez (L.1111-4 CSP).

f. Les contrats

Les contrats tacites sont interdits (L.4113-9 CSP). Tout engagement

professionnel (remplacement, collaboration, rachat ou vente de

patientèle, association ….) doit faire l’objet d’un contrat écrit

communiqué au conseil départemental et validé par ses soins quand

les termes sont en accord avec les dispositions réglementaires.

Un contrat peut être rédigé et signé sous seing privé, c’est à dire en

présence des seuls intéressés, ou faire l’objet d’un acte authentique,

c’est à dire devant un notaire.

En cas de difficultés dans la rédaction des termes d’un contrat, ou

dans leur application, interrogez-nous.

Le CNO a publié des clauses essentielles (disponibles sur le site du

Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de

la Gironde www.ordre-mk33.com) pour vous aider dans leur

rédaction. Les contrats types émanant du CNO n’existent pas, car un

contrat est un engagement qu’il convient d’adapter au cas par cas.

Des juristes compétents peuvent vous aider : n’hésitez-pas à vous

faire assister, ce qui pourra vous éviter bien des déboires.

Attention, il convient de différencier les contrats de collaborateur

libéral (consécutif à la loi Dutreil du 2.08.2005) où il est prévu une

patrimonialisation de la clientèle (le collaborateur devient

progressivement propriétaire de sa patientèle) et le contrat classique

d’assistant. La commission des contrats du CDO peut vous donner

son avis avant sa signature.

g. La formation continue

Il existe deux fonds pour vous indemniser du temps et de la perte de

revenus engendrés par les journées de formation. Il s’agit de la

Formation Continue Conventionnelle (FCC) financée par l’Assurance

Maladie, et du Fond d’Indemnisation de Formation des Professions

Libérales (FIFPL) que vous financez vous-même, via une cotisation

spécifique appelée par l’URSSAF.

Vous trouverez l’ensemble des formations agréées par l’assurance

Maladie sur le site www.ameli.fr (formations le plus souvent gratuites

et indemnisées 110 AMK soit 224.40 euros par jour).

17

Concernant le FIFPL, toutes les modalités sont précisées sur

www.fifpl.fr/pages/consulter.php?naf_id=78. Ces formations sont le

plus souvent payantes, et concernent plutôt l'activité non-

conventionnelle (massage, esthétique, thérapie manuelle...) par

opposition à la FCC qui traite préférentiellement de l'activité de soins.

A titre indicatif, le montant d'indemnisation pour 2011 est de 150

euros maximum par jour, dans la limite 400 euros par an par

professionnel.

h. Les assurances spécifiques

Votre couverture sociale est primordiale. Les cotisations sociales

obligatoires (URSSAF et CARPIMKO) sont bien souvent insuffisantes à

certaines périodes de la vie, ainsi il est de votre intérêt de souscrire

des contrats complémentaires afin de vous protéger, notamment en

santé et retraite, en indemnités journalières et en assurance perte

d’exploitation. Plus le temps passe et plus les pépins de santé peuvent

arriver : ils peuvent être des motifs de refus de couverture ou de

majoration des primes quand ils surviennent avant la souscription

d’une assurance complémentaire. Il est donc important de souscrire

cette dernière au plus tôt de votre activité professionnelle.

En outre, votre assurance automobile doit garantir les trajets pour

visites de clientèle ; pensez à les déclarer à votre assureur.

18

5. VOTRE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE

a. Ses missions

Le Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes

de la Gironde exerce, sous le contrôle du Conseil National, les

attributions générales de l'Ordre, énumérées à l'article L.4321-14 CSP

(L.4321-18 CSP).

• Il statue sur les inscriptions au Tableau, assure la tenue du

Tableau. (Article L.4321-18 CSP).

• Il organise et met en œuvre les conciliations (L.4123-2 CSP).

• Il donne son avis sur la conformité des contrats qui lui sont

communiqués par les masseurs-kinésithérapeutes en

application des articles L.4113-9 et suivants CSP.

• Il autorise le Président de l'Ordre à ester en justice, à accepter

tous dons et legs à l'Ordre, à transiger ou compromettre, à

consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter

tous emprunts.

• En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des

opinions politiques ou religieuses des membres de l’Ordre.

• Il peut créer, avec les autres Conseils Départementaux de

l'Ordre et sous le contrôle du Conseil National, des organismes

de coordination.

• Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes

pratiques.

• Le Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-

Kinésithérapeutes de la Gironde doit préalablement informer le

Conseil National de la création et lui rendre compte de la

gestion de tous les organismes dépendant de lui (article

L.4321-16 du CSP).

Le CDO se donne par ailleurs pour missions de :

- participer à la lutte contre l’exercice illégal de la

profession au plan local.

- représenter la profession de Masseur-Kinésithérapeute

auprès des pouvoirs publics départementaux.

- informer les masseurs-kinésithérapeutes sur les

activités du Conseil Départemental, notamment les

19

résultats des élections départementales, ainsi que sur

l’ensemble des missions de l’Ordre : les missions de

l'Ordre Départemental relèvent de commissions

composées d'élus qui peuvent faire appel à des

spécialistes des domaines envisagés.

- réaliser le suivi de l’appel des cotisations en relation

avec le Conseil National.

b. Sa composition

Nom/Prénom Fonction au sein du

Bureau

Membre de la

commission

Autres fonctions

FETOUH Marik Président

HOLLE Christian Vice président Chargé de mission communication

MATHIEU Pascale Vice présidente • contrats

• juridique

Rapporteur de la commission

juridique

CORMARY

Nathalie

Secrétaire

générale

• entraide

PATRIER

Dominique

Secrétaire général • entraide

DELPECH Nicole Trésorière • entraide Rapporteur de la commission

d’entraide

BANNEL Jean-

Didier

• contrats

• juridique

• conciliation

Chargé de mission pour assistance

liquidation judiciaire

LAHORGUE-

POULOT Bertrand

• contrats

• juridique

MK-Ostéopathes

LAMAT Patrick • contrats

• juridique

• conciliation

MULON Mickaël MK-Ostéopathes

• conciliation

POUEDRAS Serge • contrats

• juridique

Rapporteur de la commission de

contrats

Chargé de mission éducation

thérapeutique

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c. Ses actions

Elles sont évoquées, réfléchies et discutées au sein de commissions composées d'élus du CDO qui peuvent le cas échéant faire appel à des compétences extérieures. Leurs réunions font l'objet d'un rapport et les décisions qui en émanent sont soumises à l'approbation du Conseil Départemental.

i. Commission d’entraide

Une commission d'entraide et confraternité a été mise en place

par le CDO de la gironde en début d'année 2009 avec

rétroactivité pour 2008.

Ses missions sont multiples:

���� Aider les consœurs et confrères et/ou leur famille :

•••• aide financière urgente suite à la survenue d'une

maladie, d'un décès, d'un accident. Elle peut être versée

immédiatement et a pour but de soulager une situation

transitoire dans l'attente de l'aboutissement des différentes

démarches administratives.

•••• aide financière annuelle renouvelable éventuellement

accordée dans des cas exceptionnels.

•••• aide aux familles à la gestion des affaires courantes du

cabinet, pour leur fournir toutes les informations dans les

démarches relatives à la profession.

���� Informer la Commission Nationale de gestion du fond

d'entraide sur la situation exacte des masseurs-

kinésithérapeutes en difficulté, les aides départementales et

nationales pouvant se cumuler.

RAFFALLI Xavier MK-Ostéopathes

ROUX Patrick • entraide

• conciliation

Rapporteur de la commission de

conciliation

SEYRES Philippe MK-Ostéopathes Rapporteur de la commission MK-

Ostéopathes

SUDRE Jean-Louis MK-Ostéopathes

VERSEPUY Michel

• juridique

MK-Ostéopathes

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���� Etudier les demandes de minoration de la cotisation.

Cette année, les demandes de minoration seront transmises au

Conseil Départemental qui sera seul décideur en la matière.

Toutefois, il est à préciser que le Conseil national, lors de sa

réunion plénière des 10 et 11 décembre 2009, a décidé qu'il n'y

aurait plus d'exonération totale de cotisation et que cette

cotisation serait d'au moins 50 €.

���� Lors d'un décès, sans associé et sans reprise de cabinet,

la commission a obligation de récupérer le « fichier patients »,

de l'archiver au CDO afin de garantir le secret professionnel.

La Commission d’Entraide et confraternité ne peut pas faire de

prêts. Son budget, de 10.000 € cette année, est voté tous les

ans, en réunion plénière. La commission est autonome dans

ses décisions et ne doit rendre des comptes qu'à la Commission

Nationale d'entraide par l'intermédiaire de la constitution d'un

dossier.

L'aide octroyée par les Commissions Nationale et

Départementale ne peut dépasser 3 000 € par dossier. Au delà

de ce montant, la Commission Départementale doit demander

l'aval du Bureau du Conseil National.

Cette année, le Conseil National a souhaité que notre

cotisation, au-delà de sa fonction de financement des

structures de l'Institution Ordinale, puisse, pour une part,

financer la solidarité entre Masseurs-kinésithérapeutes.

Aussi, 3% des cotisations financeront la « Garantie

dépendance ». Cette garantie intervient en cas de dépendance

totale.

Les dossiers ne sont connus que des seuls conseillers de la

commission : l'anonymat est garanti.

Dans tous les cas, la Commission Départementale d'Entraide

ne peut pas intervenir si elle n'est pas saisie !

ii. La commission juridique

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Cette commission traite de tous les aspects juridiques de la

profession, en particulier :

- l'affichage illégal : dans le cas du signalement par un MK d'un

affichage non réglementaire d’un confrère (voir page 10), la

commission instruit le dossier et demande une mise en

conformité s'il y a lieu.

- l'exercice illégal : la commission instruit les signalements et

initie des actions de mise en conformité.

- l'information des MK sur toute question juridique :

contentieux, plaintes, procédures administratives, rédaction

des contrats...

La commission est à votre disposition pour toute question

relevant de sa compétence mais les conseils qu'elle est amenée

à donner confraternellement ne peuvent remplacer un avis

juridique spécialisé.

iii. Conseils et informations professionnels

Le secrétariat se tient à votre disposition au 05.56.50.23.11

pour vous donner tous les renseignements d’ordre

administratif concernant entre autres :

- les modalités d’inscription au Tableau,

- les procédures en matière de : transfert de département,

changement de statut, cessation d’activité, changement

d’adresse,

- les cotisations et demandes de minorations,

- la rédaction des contrats,

- les modalités d’affichage et les signalements pour affichage

non règlementaire,

- les signalements et les plaintes,

- le code de déontologie (des brochures thématiques sont à

votre disposition sur demande) etc,…

iv. Journal du CDO et site internet

Il existe à ce jour 5 publications du Journal du CDO.

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N’hésitez pas à consulter le site du Conseil Départemental de la Gironde :

www.ordre-mk33.com

Les journaux sont consultables et téléchargeables sur le site.