CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 18 … · Pouvoir(s) : Didier ROBIN à André LEFEUVRE, Florence...

Nombre de conseillers :

En exercice 56 Présents 44 Votants 49

Le président certifie que la délibération a été affichée au siège de la communauté de communes le mercredi 24 décembre 2014.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014

COMPTE RENDU

L’an deux mille quatorze, le dix-huit décembre à 18 H 30 le conseil communautaire de la communauté de communes – Bretagne Romantique s’est réuni en son siège à la Chapelle aux Filtzméens, sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 11 décembre 2014, la séance est présidée par André LEFEUVRE président. Présents :André LEFEUVRE, Rémy BOURGES, Joël LE BESCO, Louis ROCHEFORT, Léon PRESCHOUX, Bertrand HIGNARD, Loïc LEBRET, Philippe CHARTIER, Jean HAREL, David BUISSET, Béatrice DUGUEPEROUX-HONORE, Michel FRABOULET, Robert MONNIER, Roger SARCIAUX, Pierre SORAIS, Jean Christophe BENIS, Jacques BORDE, France BLANCHET, Serge DURAND, Marie-Renée GINGAT, Michel MESGOUEZ, Didier QUIGNON, Loïc REGEARD, Pierre CHESNOT, Alain COCHARD, Rémy COUET, Georges DUMAS, Eric FEVRIER, Céline GACHIGNARD, Anne GALIAZZO, Marie-Madeleine GAMBLIN, Yolande GIROUX, Sylvie GUYOT, Sarah LEGAULT-DENISOT, Jean-luc LEGRAND, Jérémy LOISEL, Etienne MENARD, Yves MIGNOT, Nadine NIVOL, Marcel PIOT, Stéphane ROCHARD, Françoise ROUSSILAT, Christian TOCZE, Michel VANNIER Remplacements : Pouvoir(s) : Didier ROBIN à André LEFEUVRE, Florence DENIAU à Jean Christophe BENIS, Evelyne SIMON GLORY à Jacques BORDE, Odile DELAHAIS à Bertrand HIGNARD, Marie-Hélène DURE à Marcel PIOT Absent(s) excusé(s) : Didier ROBIN, Florence DENIAU, Evelyne SIMON GLORY, Odile DELAHAIS, Loïc MAILLARD, Michel PONCELET, Marie-Hélène DURE, Rosine D'ABOVILLE Absent(s) : Armand CHATEAUGIRON, Béatrice BLANDIN, Hervé DE LA VILLEON, Benoit SOHIER Secrétaire de séance : Roger SARCIAUX

Rapporteur : Monsieur Louis ROCHEFORT

N° 2014-12-DELA- 149 : MARCHE DE TRAVAUX 12S0009 « CONSTRUCTION DE DEUX ZONES D'ACTIVITES A CUGUEN ET DINGE » : AVENANTS DE FIN DE TRAVAUX 1. Cadre réglementaire :

Statuts communautaires : compétence « développement économique »

Vu les crédits budgétaires inscrits aux budgets annexes 2014 « ZA de proximité à Cuguen » et « ZA de proximité à Dingé » ;

Vu la délibération n°A-117-2012 portant attribution des marchés de travaux pour la création des deux zones d’activité

2. Description du projet : Les travaux de viabilisation s’achèvent pour les 2 zones de proximité destinées à accueillir principalement des petites unités travaillant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ces 2 ZA sont constituées de lots de petites dimensions. Le prix de vente est fixé à 15 € le m². Les surfaces à commercialiser pour CUGUEN sont de 13 672 m² pour 8 lots soit 205 080 € de recettes attendues. Les surfaces à commercialiser pour DINGE, dénommée « ZA La Champ Poussin » sont de 18 227 m² pour 13 lots soit 273 405 € de recettes attendues. 2.1 Lot 1 - Terrassement Voirie Assainissement - LESSARD TP – Avenant n°1

Objet de l’avenant n°1 :

L'instruction du permis d'aménager / dossier loi sur l'Eau de la zone d'activités de CUGUEN par les services d'état a mis en évidence la présence de zones humides dans le périmètre des 2,2 hectares de la ZA. La surface de viabilisation de la zone d'activités de CUGUEN a donc été réduite plus principalement au Nord/Est de l'opération afin de libérer des surfaces de zones humides. Ces évolutions par rapport au projet initial diminuent la masse de travaux pour la ZA de CUGUEN. Le présent avenant a pour but de définir les nouvelles prestations.

Montant de l’avenant n°1 :

Suite aux nouvelles études d'exécution, aux constatations faites sur le chantier et aux éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux travaux exécutés, le montant du marché se trouve porté de 448 518,75 € HT à 419 278,25 € HT, soit de 536 428,43 € à 502 139,73 € T.V.A. incluse au taux de 19,60 % et 20,0 % suivant l’attachement joint en annexe du présent document. 2.2 Lot 2 - Réseaux – EBR - – Avenant n°1


ZA de DINGE Dans le cadre de la réalisation des travaux (raccordement sur réseau télécom souterrain existant), il a été nécessaire de compléter les prestations initiales du marché par des travaux complémentaires de forage sous la RD 82. Le présent avenant a pour but de définir les nouvelles prestations :

- PN1 : Installation et repli matériel pour forage sous RD82, - PN2 : Exécution forage en diamètre 800 mm.

ZA de CUGUEN

L'instruction du permis d'aménager / dossier loi sur l'Eau de la zone d'activités par les services d'état a mis en évidence la présence de zones humides dans le périmètre des 2,2 hectares de la ZA. La surface de viabilisation de la zone d'activités a donc été réduite plus principalement au Nord/Est de l'opération afin de libérer des surfaces de zones humides. Ces évolutions par rapport au projet initial diminuent la masse de travaux. Le présent avenant a pour but de définir les nouvelles prestations.

Les prix unitaires des nouveaux travaux sont les suivants :

N° Prix

Désignation U Prix HT.

PN1 Installation et repli matériel pour forage sous RD82 u 800,00 €

PN2 Exécution forage en diamètre 800 mm ml 295,00 €


Suite aux nouvelles études d'exécution, aux constatations faites sur le chantier et aux éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux travaux exécutés, le montant du marché se trouve porté de 26 198,00 € HT à 27 244,87 € HT, soit de 31 332,81 € à 32 693,84 € T.V.A. incluse au taux de 20,0 % suivant l’attachement joint en annexe du présent document. 2.3 Lot 3 - Espaces verts – NATURE ET PAYSAGE – Avenant n°1


L'instruction du permis d'aménager / dossier loi sur l'Eau de la zone d'activités de CUGUEN par les services d'état a mis en évidence la présence de zones humides dans le périmètre des 2,2 hectares de la ZA. La surface de viabilisation de la zone d'activités de CUGUEN a donc été réduite plus principalement au Nord/Est de l'opération afin de libérer des surfaces de zones humides.

Ces évolutions par rapport au projet initial augmentent la surface de traitement des espaces verts.

Le présent avenant a pour but de définir les nouvelles prestations.


Suite aux nouvelles études d'exécution, aux constatations faites sur le chantier et aux éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux travaux exécutés, le montant du marché se trouve porté de 25 963,85 € HT à 31 354,46 € HT, soit de 31 052,76 € à 37 569,32 € T.V.A. incluse au taux de 19,60 % et 20,0 % suivant l’attachement joint en annexe du présent document. La Commission d’appel d’offres, réunie en séance le jeudi 18 décembre 2014, émet un avis favorable aux trois avenants présentés ci-dessus.

LOT

Entreprise

Marché initial en € HT

Avenant 1

Nouveau montant du marché

%

01 – Terrassement Voirie Assainissement

LESSART TP

448 518,75

- 29 240,50

419 278,25 € HT

- 6,52%

02 – Réseaux

EBR 26 198,00 1 046,87 27 244,87 € HT + 4,00%

03 – Espaces verts

NATURE ET PAYSAGE

25 963,85 5 390,61 31 354,46 € HT + 20,76%

TOTAL

500 680,60 - 22 803,02 477 877,58 € HT - 4,55 %

Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

APPROUVER pour chacun des trois lots les avenants présentés ci-dessus ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants correspondants ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.


N° 2014-12-DELA- 150 : MARCHE DE TRAVAUX 13S0020 « CONSTRUCTION D'UNE CHAUFFERIE BIOMASSE ET D'UN RESEAU DE CHALEUR A COMBOURG » : AVENANT N°1 bis LOT 08 1. Cadre réglementaire :

Vu les crédits budgétaires inscrits au PPI-AP N°9 du budget principal 2014 ;

Vu la délibération n°2014-01-DELA–04 portant délégation du conseil communautaire au président pour la signature des marches de travaux n°13S0020 ;

Vu le marché public de travaux signé le 17 mars 2014 et notifié le 18 mars 2014 à EIFFAGE ENERGIE THERMIE OUEST pour le lot 08 ;

Vu la délibération n°2014-07-DELA-100 portant avenant n°1 2. Description du projet : Le coffret électrique « Tarif jaune » devait initialement être installé par ERDF dans le TGBT de la chaufferie. En fait, ERDF a installé le coffret en limite de propriété ; il est donc nécessaire de relier le coffret électrique au TGBT. Le coût global de ce raccordement est de 5 779,54 € HT détaillé comme suit : Avenant n°1 bis – LOT 08 « Chauffage - Electricité » - cotraitant n°2 EIFFAGE ENERGIE MAINE BRETAGNE (Entreprise mandataire : EIFFAGE ENERGIE THERMIE OUEST)

Objet de l’avenant n°1 bis :

Raccordement du coffret électrique « tarif jaune » d’ERDF au TGBT

Montant de l’avenant n°1 bis : Montant initial du marché : 484 030,00 € H.T. soit 580 836,00 € TTC Avenant n°1 : + 11 800,17 € HT soit + 14 160,20 € TTC Avenant n°1 bis en plus value : + 5 779,54 € HT soit + 6 935,45 € TTC

Nouveau montant du marché 501 609,71 € HT soit 601 931,65 € TTC Soit une augmentation de 3,63 % par rapport au marché initial. L’avenant 1 bis est établi avec le cotraitant n°2 EIFFAGE ENERGIE MAINE BRETAGNE. La Commission d’appel d’offres réunie en séance le jeudi 18 décembre 2014, émet un avis favorable à l’avenant présenté ci-dessus. Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

APPROUVER l’avenant n°1 bis présenté ci-dessus au lot n°8 du marché de construction de la chaufferie bois et de son réseau de chaleur ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.


N° 2014-12-DELA- 151 : DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT : SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX N°14S0005 « AMENAGEMENT D'UN ARRET DE CONNEXION INTERMODAL SUR LA COMMUNE DE ST PIERRE DE PLESGUEN» 1. Cadre réglementaire :

Vu la compétence Transports arrêtée dans les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique : « l’implantation d’arrêts de connexion intermodale à Tinténiac, Saint-Pierre-de-Plesguen et Hédé-Bazouges dans le cadre des orientations du schéma départemental des transports » ;

En application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, c’est-à-dire du Conseil communautaire ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au PPI-AP N°19 du budget principal 2014 2. Description du projet : Les caractéristiques de la consultation sont les suivantes : Objet du marché : Aménagement d’un arrêt de connexion intermodale sur la commune de St-Pierre-de-Plesguen Le marché est décomposé en 3 lots définis comme suit : Lot n° 1 : Terrassements – Voirie Lot n° 2 : Assainissement EU EP Lot n° 3 : Espaces Verts et mobilier Durée du marché : La durée du marché est de 12 mois. Lot 1 : 6 semaines, lot 2 : 3 semaines Lot 3 : 3 semaines Montant estimatif du marché au stade DCE (Valeur oct 2014) Arrêt Rue des Marins Total € HT

(CCBR) (Commune St Pierre)

Lot n° 1 : Terrassements – Voirie 178 812,00 86 858,50 265 670,50 Lot n° 2 : Assainissement EU EP 34 159,70 1 478,00 35 637,70 Lot n° 3 : Espaces Verts et mobilier 38 113,30 38 113,30

TOTAL DES TRAVAUX H.T. 251 085,00 88 336,50 339 421,50

Forme du marché : La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l' (des) articles 26-II-5 et 28 du Code des Marchés Publics.

La consultation donnera lieu à un marché ordinaire.

Critères de jugement des offres : Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon les critères pondérés suivants :

- La valeur technique - 50 points (détails suivant art. 4.2 du règlement de consultation) ; - Le prix des prestations - 50 points.

Publicité : Envoi de la publicité le 21 novembre 2014 à Ouest France 35 Mise en ligne de la consultation sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis le 24 novembre 2014 Remise des offres : le mardi 16 décembre 2014 à 12h00 La maîtrise d’œuvre, le cabinet ECR Environnement, procédera à l’analyse des offres. La commission d’appel d’offres se réunira en séance début janvier 2015 pour :

analyser les offres

demander de négocier pour les lots pour lesquels elle le jugerait nécessaire

émettre un avis d’attribution des marchés Aussi, afin d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés et à les notifier aux entreprises dont l’offre est économiquement la plus avantageuse, il est demandé au conseil communautaire de déléguer son pouvoir de signature des marchés au Président de la Communauté de communes. Une convention de mandat sera passée avec la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen pour les travaux concernant la rue des Marins. Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

AUTORISER Monsieur le Président à signer les marché définis ci-dessus, après avis de la commission d’appel d’offres, avec les entreprises dont l’offre est économiquement la plus avantageuse ;

APPROUVER la convention de mandat à conclure entre la commune de Saint Pierre-de-Plesguen et la Communauté de communes Bretagne romantique pour la réalisation des travaux rue des Marins par notre EPCI et pour le compte de la commune ;

DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires et notamment pour signer ladite convention ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération ;

SOLLICITER les subventions auprès du Conseil Général en la matière.

Rapporteur : Monsieur Michel VANNIER

N° 2014-12-DELA- 152 : PISCINE : PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS 1. Cadre réglementaire :

Arrêté du 16 Juin 1998 relatif au plan d'organisation de la surveillance et des secours dans les établissements de natation et d'activités aquatiques d'accès payant ;

Délibération n°2013-03-DELA-48 en date du 28 mars 2013

Avis favorable du comité technique du 16 décembre 2014. 2. Description du projet : La Communauté de Communes exerce depuis le 1

er Janvier 2013 la gestion de la piscine à Combourg. A cet

effet, le POSS (plan d’organisation de la surveillance et des secours) doit être remis à jour afin de tenir compte des nouveaux horaires d’ouverture de l’équipement. C’est un document obligatoire pour toutes les piscines d’accès payant. Il doit comprendre :

un descriptif des installations, les caractéristiques des bassins et des zones d'évolution du public, l'identification du matériel de secours disponible pendant les heures d'ouverture au public, l'identification des moyens de communication dont dispose l'établissement, un descriptif du fonctionnement général de l'établissement (horaires d'ouverture au public, type et

amplitude de fréquentation,...) le nombre et la qualification de la ou des personnes affectées à la surveillance des zones définies, le nombre de pratiquant pouvant être admis simultanément dans l'établissement pour y pratiquer les

activités considérées. Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

APPROUVER le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours ci – joint ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Arrivée de Madame BLANDIN à 19h05 Rapporteur : Madame Evelyne SIMON GLORY

N° 2014-12-DELA- 153 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES ORTHOPHOTOGRAPHIQUES 1. Cadre réglementaire :

Compétence: Aménagement de l'espace 2. Description du projet : La Communauté de communes est membre du Syndicat mixte Megalis Bretagne. Engagée dans la mise en place du Système d'Information Géographique intercommunal (SIG), la Communauté de communes a besoin de jeux de données géographiques orthophotographiques mises à jour et de qualité. Dans le cadre du projet mené sur 5 ans d'acquisition, le Syndicat Mixte assure le portage administratif et financier de cette acquisition de données mutualisée avec plus de quatre-vingt dix autres partenaires. Il est proposé de signer la convention de mise à disposition des données orthophotographiques et dérivées avec le syndicat mixte Mégalis Bretagne avec une contribution de la Communauté de communes s'élevant à 2 100€ HT et répartie sur les exercices 2014, 2015 et 2016 à hauteur de 700€ HT par an.


AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition des données orthographiques délivrée par le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne ;


Rapporteur : Monsieur Léon PRESCHOUX

N° 2014-12-DELA- 154 : CHANTIER D'INSERTION : MODIFICATION DE LA TARIFICATION

1. Cadre réglementaire :

Statuts de la communauté de communes : COMPETENCE Action sociale « Lutte contre

l’exclusion sociale : gestion et entretien d’un chantier d’insertion ;

Vu la délibération n°2013-12-DELA-154 en date du 19 décembre 2013 fixant les tarifs des

interventions du chantier d’insertion en 2014

2. Description du projet :

Créer en mars 1998 par la Communauté de communes Bretagne Romantique, le Chantier d’insertion a pour mission d’accueillir des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et de les mettre en situation de travail par des actions collectives. Il organise le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation de ses salariés en vue de faciliter leur insertion. Ces objectifs passent par la valorisation du travail des agents et les financeurs publics y sont très attaché.

Interventions pour le compte des communes et tarification :

Conformément à son principe d’intervention, le chantier d’insertion de la communauté de communes

Bretagne Romantique se voit confier par les communes la réalisation de travaux divers : taille de

haies, débroussaillage, entretien bourg et de terrains communaux.

Une partie de la prestation est soumise à refacturation.

Depuis 2014, le coût horaire agent facturé aux communes est fixé à 9€/heure dont 8€/h pour le

temps agent et 1€/h pour les frais de repas.

La Communauté de communes, quant à elle, prend entièrement à sa charge :

Le temps passé par les encadrants sur les chantiers

Les coûts liés à l’entretien et au fonctionnement du matériel (carburant, consommables)

Les frais de déplacement et l’entretien des véhicules.

les frais de repas

Projet de modification du tarif :

Afin de respecter les engagements* pris par la Communauté de communes auprès des financeurs du

chantier d’insertion, au premier rang desquels figure la DIRECCTE, il est proposé de revaloriser le

tarif d’intervention du chantier d’insertion afin de tenir compte des frais matériels du chantier.

Les frais matériels :

Concernant les frais d’entretien du matériel, en 2014, la communauté de communes a consacré plus

de 16 300 euros pour l’entretien, la réparation, l’achat de consommables et le carburant du matériel

(véhicules, débroussailleuses, tronçonneuses…) qui sert lors des interventions du chantier.

Il est proposé de valoriser ces frais à hauteur de 1 euro/heure/agent. Cela permettrait de couvrir

seulement ¼ des frais liés à l’entretien du matériel.

*La DIRRECTE a émis un certain nombre de réserves lors du dépôt du dossier de conventionnement

pour 2014.

Alors que par son intermédiaire l’Etat participe à hauteur d’environ 30% au budget du chantier, elle

considère que les recettes propres du chantier d’insertion sont largement insuffisantes car elles

représentent à peine 10% du budget et ne couvrent même pas les coûts d’encadrement du service.

La DIRRECTE a instamment demandé en 2014 à la Communauté de communes Bretagne

Romantique de revaloriser les tarifs du chantier d’insertion faute de quoi, elle pourrait purement et

simplement retirer son concours financier. La Communauté s’est alors engagée à revaloriser ses

tarifs.

La Commission voirie qui s’est réunie le 2 décembre 2014 a rendu un avis favorable à une

augmentation du tarif d’intervention du chantier d’insertion de 9 à 10 euros/heure/agent. Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

FIXER le tarif d’intervention du chantier d’insertion à 10 euros/heure/agent à compter du 1

er janvier 2015 ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la

présente délibération.

Rapporteur : Monsieur André LEFEUVRE

N° 2014-12-DELA- 155 : CHANTIER D'INSERTION : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE POUR L'ANNEE 2014 1. Description du projet Le Conseil Général d’Ille et Vilaine gère pour la période 2014-2020 une subvention globale du Fonds Social Européen (F.S.E.) pour des actions qui entrent dans le cadre de l’Axe 3 du Programme Opérationnel national du F.S.E. « lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion » et pour les publics éligibles au Programme Départemental d’Insertion. L’opération « accueil, accompagnement, encadrement, et intégration en milieu de travail des salariés en chantier d’insertion» portée par la Communauté de communes Bretagne Romantique s’intègre pleinement dans ce dispositif. 2. Eléments comptables Pour l’année 2014, afin de solliciter les subventions du Département et du F.S.E., pour l’encadrement et l’accompagnement socioprofessionnel des participants du chantier d’insertion, il convient d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES PREVISIONNELLES RESSOURCES PREVISIONNELLES

Charges de personnel 50190.48 € 58.20% Fonds Social Européen

20 046 € 23 %

Dépenses de fonctionnement

Conseil général 20 046 € 23 %

Prestations externes 26 000 € 30.20% DIRECCTE.

Dépenses liées aux participants

….

Dépenses forfaitaires indirectes

10 038.10 € 11.60% Autofinancement 46 136.58 € 54 %

Total 86 228.58 € 100% Total 86 228.58 € 100%

Pour les collectivités l’autofinancement à valeur d’engagement en montant et en taux. Toute modification de ce plan de financement devra faire l’objet d’une demande d’avenant, avec une délibération en Conseil communautaire.


APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus pour le chantier d’insertion au titre de l’année 2014 ;

SOLICITER la subvention du Conseil général pour un montant de 20 046 € soit 23% du coût total éligible de l’opération ;

SOLLICITER la subvention du Fonds Social Européen pour un montant de 20 046 € soit 23% du coût total éligible de l’opération ;

PREVOIR au budget une participation de la Communauté de communes de 46 136.58 €, soit 54% du coût total éligible de l’opération ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’attribution des subventions ;


Arrivée de Mr Benoit SOHIER à 19H24 Rapporteur : Monsieur Jacques BORDE

N° 2014-12-DELA- 156 : AUTORISATIONS BUDGETAIRES SPECIALES 2015 1. Cadre réglementaire :

Article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales 2. Description du projet : Le Code Général des Collectivités Territoriales stipule en son article L1612-1 que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1

er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l’exercice précédent. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors crédits afférents au remboursement de la dette.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas pour les dépenses à caractère pluriannuel inclus dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs. En effet, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Il est proposé au conseil communautaire de mettre en œuvre cette disposition réglementée pour 2015 en attendant le vote du budget primitif 2015 de la Communauté de communes Bretagne romantique. Ceci contribuera à permettre, dés le début de l’exercice, la mise en œuvre de dépenses d’investissement par les services et contribuer ainsi à améliorer le taux d’exécution budgétaire. Les crédits correspondants visés aux chapitres concernés seront inscrits au budget lors de son adoption. Les budgets concernés par cette autorisation et les crédits affectés sont :

Budget principal

Section Investissement - Dépenses - Chapitre 204 : Subventions d’équipements versées 150 000 € - Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 125 000 € - Chapitre 23 : Immobilisations en cours 150 000 € - Chapitre 4581 : Opérations sous mandat 150 000 €

Budget annexe – Assainissement Non Collectif

Section Investissement – Dépenses - Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 750 €


APPROUVER l’autorisation de procéder aux dépenses d’investissement sur le budget 2015 à hauteur du quart des crédits inscrits aux chapitres des sections d’investissement des budgets ci-dessus énumérés conformément aux dérogations de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

AUTORISER Monsieur le Président à procéder à l’exécution des dépenses concernées et à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Monsieur Jacques BORDE

N° 2014-12-DELA- 157 : ECOLE DE MUSIQUE A TINTENIAC : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE L'EQUIPEMENT 1. Cadre réglementaire :

Vu la compétence statutaire : Adhésion au syndicat intercommunautaire de musique ;

Vu la convention tripartite de participation à la réalisation d’une école de musique sur la commune de Tinténiac approuvé par le comité syndical du SIM, le 30 mars 2011, le conseil communautaire de la Bretagne Romantique le 31 mars 2011, et le conseil communautaire du Pays de Bécherel le 12 avril 2011 ;

Vu l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de conclusion des conventions de prestations de services entre établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la délibération n°2013-11-DELA-143 du conseil de communauté en séance du 28 novembre 2013 approuvant la convention de prestations de services avec le SIM pour la gestion et l’entretien de l’école de musique à Tinténiac

2. Description du projet : Dans le cadre de la construction de l’école de musique à Tinténiac, achevée en octobre 2013, le conseil de communauté a approuvé en séance du 28 novembre 2013 la convention de prestations de services entre le SIM et la Communauté de communes pour la réalisation de prestations de services nécessaires au bon fonctionnement, à l’entretien et à la gestion de l’école de musique. Cette convention a pour objectif de fixer les modalités d’interventions de la communauté de communes pour la réalisation de ces prestations de services au bénéfice du SIM. Les éléments principaux de cette convention étaient les suivants : Le syndicat mixte de musique qui assure la gestion de l’école de musique s’engage à prendre à ses frais les dépenses de fonctionnement et à souscrire les contrats en matière de : Electricité, eau, gaz, téléphonie et internet, informatique, extincteurs, entretien chauffage et ventilation, assurance du bâtiment, travaux de réparation et de maintenance du bâtiment, taxes et impôts. La communauté de communes s’engage à assurer Les travaux d’entretien courant des espaces extérieurs (tontes, plantations, etc.), l’entretien et l’assistance technique nécessaire au bon fonctionnement du bâtiment, la maintenance informatique (système), l’installation des logiciels e-atal et glpi et le nettoyage et l’entretien des locaux. Une participation financière basée sur un forfait annuel pour ces différentes prestations est arrêtée à la somme forfaitaire de 5 000 euros. La communauté de communes accompagne et assiste le syndicat mixte de musique dans la passation des contrats correspondants à ses besoins en termes de gestion, d’entretien et de bon fonctionnement de l’éco le de musique. A ce titre, il sera procédé à des mutualisations de la commande publique, à travers, la signature d’une convention de groupement de commandes. Le financement du coût total annuel des charges d’entretien et de bon fonctionnement de l’école de musique à Tinténiac fera partie intégrante du montant de la cotisation annuelle que devront verser les membres du SIM, à partir du 1

er janvier 2014 :

Communauté de communes Bretagne Romantique : 96,50%

Les communes adhérentes : 3,50% Projet d’avenant n°1 à la convention initiale : Il est proposé de modifier les articles 7 et 10 comme suit : Article 7 MODIFIE : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES La communauté de communes assure :

Les travaux d’entretien courant des espaces extérieurs : tontes, plantations, etc.

L’entretien et l’assistance technique du bâtiment en privilégiant les interventions en régie par les services de la communauté de communes (patrimoine, etc.)

La maintenance informatique (système)

La mise en service du logiciel e-atal et glpi pour permettre aux agents du SIM de solliciter par voie électronique l’intervention des services techniques de la communauté de communes

Le nettoyage et l’entretien des locaux La communauté de communes intervient pour assurer l’entretien et le bon fonctionnement de l’école de musique moyennant une participation financière basée sur un forfait annuel de 5 000 euros (valeur 2013). Par ailleurs, la communauté de communes refacture au SIM, à travers l’émission de titres de recettes, le coût des abonnements et des consommations téléphoniques (portables et fixes) vendus au syndicat mixte de musique. La communauté de communes accompagne et assiste le syndicat mixte de musique dans la passation des contrats correspondants à ses besoins en termes de gestion, d’entretien et de bon fonctionnement de l’école de musique.

A ce titre, il sera procédé à des mutualisations de la commande publique, à travers, la signature d’une convention de groupement de commandes (art.8 du code des marchés publics). Article 10 MODIFIE : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à compter du 1

er janvier 2014 pour une durée de UN an renouvelable 2

fois par reconduction expresse et sera renouvelée par tacite reconduction. Par ailleurs, chaque partie peut dénoncer la présente convention en respectant un délai de préavis de 3 mois après notification par lettre recommandée avec accusé réception adressée à son co-contractant. Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de prestations de services entre le SIM et la Communauté de communes pour la gestion et l’entretien de l’école de musique à Tinténiac ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.


N° 2014-12-DELA- 158 : PRODUITS IRRECOUVRABLES SUR LE BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION EN NON VALEUR 1. Cadre réglementaire :

Vu le budget principal 2014 ;

Délibération n°A_115_2011 du conseil communautaire du 24 novembre 2011 portant approbation de la convention de partenariat entre le Smictom et la Communauté de communes pour la perception de la REOM ;

Délibération n°2013-01-DELA-8 du conseil communautaire du 31 janvier 2013 portant avenant n°1 à la convention de partenariat entre le Smictom et la Communauté de communes pour la perception de la REOM ;

Vu les avis favorables du Smictom 2. Description du projet : Le comptable de Tinténiac expose qu’il n’a pu recouvrer les titres suivants sur le budget principal de la Communauté de communes pour différents motifs (carence, créance minime, perquisition et demande de renseignement négative, poursuite sans effet) :

Numéro liste TP Exercice MONTANT EN € OBJET

2012 972,40 REOM 2012

2013 1 037,80 REOM 2013

TOTAL 2 010,20 €

En conséquence, il demande leur admission en non valeur.

3. Description du projet : Budget principal 2014

BP 2014 Article comptable

Inscription budget

Crédits Liquidés Crédits engagés Crédits disponibles

c/ 6541 20 000 € 12 652,23 € 2 010,20 € 5 337,57 €


ADMETTRE en non valeur les titres présentés ci-dessus pour un montant total de 2 010,20 € à imputer au compte 6541 du budget principal 2014 ;


Rapporteur : Monsieur Serge DURAND

N° 2014-12-DELA- 159 : ACTEURS CULTURELS : VERSEMENT AVANCES DE SUBVENTIONS 2015 1. Cadre réglementaire

Code Général des Collectivités Territoriales – Instruction comptable M14

Budget primitif CCBR 2014


L’association Les Pratos et le Joli Collectif sollicitent la Communauté de communes pour le versement d’une avance sur la participation communautaire prévue au titre de l’exercice 2015, ceci afin d’éviter des problèmes de trésorerie dus à l’emploi de salariés et des charges sociales y afférent. Cette disposition leur permettrait de disposer de suffisamment de trésorerie, en attendant le vote des subventions 2015 et d’éviter que ces associations soient en difficulté, notamment en ayant à financer des frais bancaires dus aux autorisations de découverts. De plus, elles sont tributaires de versement de subventions européennes dont les délais de paiement oscillent entre 12 et 18 mois.

3. Aspects budgétaires :

Versement de 30% du montant de la subvention 2014 accordée à chacune des associations.

Association

Subvention 2014

Avance subvention 2015

Le Joli collectif

60 000 €

18 000 €

Les Pratos

40 000 €

12 000 €

Le Conseil Communautaire, après délibération, par 50 voix POUR et 1 n’ayant pas pris part au vote ( Jacques BORDE), 4. Projet de délibération : Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, de :

ACCORDER une avance sur subvention de 30% du montant de la subvention 2014 aux associations Les Pratos et Joli Collectif ;



N° 2014-12-DELA- 160 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE THEOPHILE BRIANT A TINTENIAC 1. Cadre réglementaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Education article L421-2 Composition du Conseil d’Administration et R421-16 collège accueillant moins de 600 élèves

2. Contexte Notre territoire est le lieu d’implantation de collèges. Nous avons, en tant qu’EPCI du ressort d’implantation, à désigner un représentant pour siéger au sein du Conseil d’Administration à titre consultatif. Le collège Théophile Briant à Tinténiac nous sollicite à cet effet. Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

DESIGNER Mr Benoit SOHIER pour représenter la Communauté de communes Bretagne romantique pour siéger au sein du Conseil d’Administration du collège Théophile Briant, avec voix consultative ;


Rapporteur : Monsieur Jean Christophe BENIS

N° 2014-12-DELA- 161 : OPERATION GROUPEE DE MISE EN CONFORMITE DES ASSAINISSEMENTS A RISQUES : TRANCHE 2 1. Cadre réglementaire :

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

10ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (2013-2018)

Commission Assainissement Non Collectif du 24/11/2014

2. Description du projet : a. Situation actuelle :

La Communauté de Communes a mis en place une troisième opération groupée de réhabilitation des assainissements défaillants, avec le concours financier de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (AELB). L’opération est en cours sur 4 communes, auprès de 215 foyers : Longaulnay, Meillac, Combourg, Dingé. A l’heure actuelle, 73 personnes sont inscrites au programme. L’aide proposée est de 50% sur un montant plafond de travaux de 8000 € (soit une aide maximale de 4000 €). Les installations éligibles doivent présenter un risque sanitaire. Les habitations ne disposant d’aucun ouvrage d’assainissement ne sont pas éligibles. L’attribution de l’aide n’est pas soumise à des conditions de ressources. Elle est compatible avec l’éco-prêt à taux zéro actuellement proposé par les banques. L’organisation retenue pour ce troisième programme est mixte : études réalisée par le biais d’un bureau d’études retenu par la Cté de communes, travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée par une entreprise retenue par le propriétaire.

Une programmation pluriannuelle de la communication, des études et travaux a été retenue par le conseil communautaire du 19/12/2013 par groupes de commune pour la réussite de cette opération.

Tranche Année de

démarrage Communes

Nombre de foyers max.

1 2014 Longaulnay, Meillac, Combourg, Dingé 270

2 2015 Pleugueneuc, St Pierre de Plesguen, Lanrigan, Plesder, St Thual 300

3 2016 Bonnemain, Trémeheuc, Tressé, Tréverien, Trimer, La Baussaine,

Québriac, Cuguen 300

4

2017 Lanhélin, Hédé-Bazouges, Tinténiac, St Domineuc, La Chapelle aux Filtzméens, St Léger des Prés, Lourmais Les communes de Cardroc, Les Iffs et St Brieuc des Iffs seront intégrées à cette dernière tranche : compilation des données en cours

130

b. Programme 2015 : L’opération sera lancée sur les 5 communes suivantes en 2015 : Pleugueneuc, St Pierre de Plesguen, Lanrigan, Plesder, St Thual. Le planning suivant est proposé :

Décembre 2014 – Janvier 2015 : affinage de la liste des personnes éligibles au regard des critères de l’Agence de l’Eau,

Janvier 2015 : demande d’aide à l’Agence de l’Eau pour la partie études,

Mars 2015 : communication auprès des seuls foyers éligibles : courrier d’information et prise de rendez-vous individuel au siège de la Communauté de Communes ou en mairie où des permanences du SPANC seront proposées. A l’issue de ces rencontres, les particuliers volontaires pourront s’inscrire au programme par la signature d’une « convention étude », les engageant pour la réalisation d’une étude de sol et de filière par un bureau d’études spécialisé missionné par la Communauté de Communes.

Janvier – Avril 2015 : lancement d’un marché études pour la tranche 2

Avril 2015 : démarrage des premières études c. Définition d’une redevance spécifique : Dans le cadre du suivi et de l’organisation de l’opération, le SPANC intervient de 3 manières sur chaque dossier :

Contrôle de conception : redevance de 80 €

Contrôle de réalisation : redevance de 100 €

Suivi du dossier : organisation du programme, communication, relai avec l’AELB. A ce titre, le SPANC doit équilibrer son propre budget. Pour ce faire, les frais engagés par le service devront trouver leur contrepartie financière auprès des particuliers en fonction du service effectivement rendu. Ces frais sont estimés forfaitairement à 70 €.

Soit une redevance totale de 250 € demandée aux particuliers lors de la réhabilitation de son assainissement autonome dans le cadre de l’opération groupée subventionnée. 3. Aspects budgétaires :

Aides à la réhabilitation :

Montant AELB: 50% du coût TTC des travaux + étude,

Aide complémentaire de 20 % sur le futur PPC de Plesder (8 foyers concernés, avis favorable du SPI en date du 13/03/2014),

Plafond de dépenses éligibles : 8000 € TTC, soit une aide maximale de 4000 € par assainissement à réhabiliter (5600 € en PPC).

Aide à l’animation :

Versement au SPANC par l’AELB d’une prime de 200 € maximum par installation réhabilitée. Etudes de sol et de filière :

Coût estimé d’une étude de sol et de filière : 300 € Le marché d’études de sol sera un marché à bons de commande. Le bureau d’étude retenu facturera le montant des études au SPANC qui se chargera de refacturer celles-ci aux propriétaires inscrits. Forfait réhabilitation :

Contrôle de conception : redevance de 80 €

Contrôle de réalisation : redevance de 100 €

Suivi du dossier : redevance de 70 €

Montant global : 250 €


SOLLICITER une subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour la mise en conformité des assainissements non collectifs présentant un risque sanitaire avéré dans le cadre d’une opération groupée de réhabilitation pour la tranche 2 (Pleugueneuc, St-Pierre-de-Plesguen, Lanrigan, Plesder et St-Thual) ;

VALIDER la redevance assainissement pour le suivi de dossier pour un montant de 70€ (+180 € frais de contrôles habituels) ;

AUTORISER Monsieur le Président à lancer un marché pour la réalisation des études de sol et de filière ;



N° 2014-12-DELA- 162 : ASSAINISSEMENTS PAR PHYTOEPURATION - FIN DES EXPERIMENTATIONS 1. Cadre réglementaire :

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Arrêté du 27 avril 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Délibération n°60.2007 : SYSTEME DE PHYTOFILTRATION du 03/05/2007 ;

Commission SPANC du 24 novembre 2014

2. Description du projet : d. Situation actuelle : La Communauté de Communes a depuis 2004 soutenu la mise en place de filières d’assainissement par les plantes (roseaux et macrophytes) par le biais de conventions d’expérimentation signées entre la Cté de communes, le pétitionnaire, le Maire de la commune concernée, sur la base d’une étude de sol et de filière. Cette démarche volontaire a abouti en 2007 à une délibération validant le principe d’expérimentation sur ces filières, avec un quota de 5 % du parc de chaque commune maximum, un suivi des filières sur 5 ans et l’association de l’ARS (anciennement DDASS) à la démarche. La Communauté de communes a été précurseur dans ce domaine en Ille et Vilaine : de nombreuses collectivités ont appliqué par la suite ces expérimentations. La Cté de communes a également participé 2008 au programme de recherches d’Aquatiris en vue de la reconnaissance officielle de la filière. Des campagnes de prélèvements et un suivi sur 40 installations « expérimentales » ont été organisés entre 2007 et 2013. Les résultats moyens observés sur le territoire sont les suivants :

MES (Matières En Suspension) = 21,6 mg/L (seuil = 30)

DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène sur 5 jours) = 17,4 mg/L (seuil = 35) En 2011, les premiers agréments pour les filtres plantés ont été délivrés par les ministères en charge de la Santé et de l’Environnement pour les filières Jardi-Assainissement AQUATIRIS 5 EH et AUTOEPURE 3000. En 2014, les ministères ont procédé à une extension de l’agrément à toute la gamme Aquatiris et à l’agrémentation de 2 autres concepteurs. Actuellement, 74 filières plantées sont installées sur la Communauté de Communes, réparties comme suit :

e. Projet de fin d’expérimentation sur les filières plantées : Aujourd’hui, au vu des agréments disponibles pour les filières plantées et du retour d’expérience positif sur ces équipements, la commission SPANC réunie le 24 novembre dernier propose de mettre fin aux nouvelles conventions d’expérimentation et de ne pas poursuivre le suivi des filières plantées sur site (prélèvements et analyses). La majeure partie des équipements ayant été conçus par la société Aquatiris (61 dispositifs sur les 74 installés), trois cas de figure se présentent :

Systèmes validés avec convention d’expérimentation et travaux non-exécutés par un installateur Aquatiris : Aquatiris propose une prestation payante (500 € TTC) comprenant : la visite diagnostic, le contrôle du fabricant et la délivrance de l’attestation Aquatiris, sous réserve de la conformité des travaux.

Systèmes autorisés avec convention d’expérimentation avec travaux exécutés par un installateur Aquatiris : si le particulier a respecté toute la procédure Aquatiris, Aquatris délivrera aux pétitionnaires une attestation du fabricant - agrément.

Systèmes autorisés avec convention d’expérimentation non Aquatiris : pas d’agrément possible, les filières restent expérimentales et acceptables.

3. Aspects budgétaires :

Aucun impact sur le budget annexe du SPANC


METTRE FIN aux nouvelles validations à titre expérimentales des filières plantées non agréées ;

NE PAS POURSUIVRE le suivi des filières validées à titre expérimentales ;

RECONNAITRE la conformité des dispositifs agréés et validés par les fabricants ;

RECONNAITRE comme acceptables les autres dispositifs plantés, ayant fait l’objet d’un suivi régulier et de résultats probants,



N° 2014-12-DELA- 163 : REDEVANCE POUR CHANGEMENT DE FILIERE D'ASSAINISSEMENT 1. Cadre réglementaire :

STATUTS de la Communauté de communes : Compétence Environnement – Assainissement non collectif : « Gestion d’un service public d’assainissement non collectif comprenant les missions suivantes : mise en place d’un service de contrôle des installations neuves et du bon fonctionnement des installations ; réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sur délégation des usagers » ;

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

2. Description du projet : f. Situation actuelle : La Communauté de Communes assure en régie les contrôles réglementaires de conception, c'est-à-dire l’instruction des demandes d’assainissements non collectif neufs ou à réhabiliter. Cette mission consiste à vérifier l’adéquation du projet avec la réglementation en vigueur et les caractéristiques de la parcelle d’étude. Elle s’apparente à un permis de construire spécifique à l’assainissement non collectif. Le contrôle est basé sur l’analyse d’une étude de sol et de filière rendue obligatoire par arrêté préfectoral et par le règlement de service. L’étude permet aux pétitionnaires de retenir le dispositif le plus adapté, d’un point de vue technique et économique. Ces dispositifs sont aujourd’hui nombreux : en plus des filières traditionnelles (tranchées d’infiltration, filtres à sable,…), il existe près de 300 modèles de dispositifs agréés (filtres compacts, filtres plantés, microstations). Au moment de la demande de travaux d’assainissement, le modèle retenu doit être précisé dans la demande. Le SPANC reçoit régulièrement des demandes de modification de filière, sur la base d’un avenant du bureau d’études (plan masse modificatif, fiche technique de l’équipement retenu). Ces changements de filière peuvent également être observés lors des travaux (mise en place d’un équipement réglementaire et adapté mais ne correspondant pas à la demande initiale et devant faire l’objet d’un nouveau contrôle de conception a posteriori). Les demandes concernent environ 10 % des dossiers reçus annuellement (soit une vingtaine par an). Ces modifications impliquent pour le service une nouvelle instruction de la demande :

demandes de pièces complémentaires éventuelles,

édition d’une nouvelle autorisation de travaux,

vérification de l’adéquation de la filière avec le sol en place,

le cas échéant, vérification de l’agrément du dispositif retenu. Les tâches suivantes ne sont cependant pas reproduites ou peu :

mise à jour dans le logiciel,

examen complet de l’étude de sol. g. Projet de redevance pour changement de filière : Afin de prendre en compte ces demandes régulières dans le budget du SPANC et de responsabiliser le pétitionnaire sur le choix de sa filière d’assainissement dès la conception, la commission SPANC réunie le 24 novembre dernier, propose de définir une redevance complémentaire spécifique équivalente à la moitié du montant actuel (40 €).

Il conviendra en outre de :

Communiquer sur ces modalités auprès des mairies, bureaux d’études et usagers (bulletins, site internet),

Modifier en conséquence les documents de service faisant mention des tarifs de prestations du SPANC (documents types, règlement de service).

h. Redevances 2015 : Pour l’année 2015, les montants proposés sont les suivants :

Contrôle de conception : 80 €

Contrôle de réalisation (dossier de conception antérieur au 01/01/2015) : 108 €

Contrôle de réalisation (dossier de conception postérieur au 01/01/2015) : 100 €

Contrôle de fonctionnement à la demande du propriétaire (vente, conseils): 95 €

Changement de filière : 40 €

Frais de gestion programme de réhabilitation : 70 € 3. Aspects budgétaires :

Cette redevance s’appliquerait sur une vingtaine de demandes modificatives annuelles.

Nature des crédits

relatifs à la délibération

Fonction budgétaire/article

comptable Inscription

budget Crédits

engagés Crédits

consommés Solde des crédits

disponibles Bénéficiaire

Redevances ANC neufs

Budget 2015 – Section

Fonctionnement / Recettes -Ligne 7062

« Redevances ANC »

+ 800 € - - - Budget annexe SPANC


INSTAURER une redevance de 40 € pour tout changement de filière d’assainissement impliquant une nouvelle instruction de dossier,

MAINTENIR les autres montants de redevances de la manière suivante : o Contrôle de conception : 80 € o Contrôle de réalisation (conception antérieure au 01/01/2015) : 108 € o Contrôle de réalisation (postérieure au 01/01/2015) : 100 € o Contrôle de fonctionnement à la demande du propriétaire: 95 € o Frais de gestion programme de réhabilitation : 70 €



N° 2014-12-DELA- 164 : ADHESION-COLLECTIF-BOIS-BOCAGE-35 1. Cadre réglementaire :

Délibération N°A-111-2011 du 24 novembre 2011 : adhésion à l’association « Collectif bois bocage 35 » ;

Vu les crédits 2014 inscrits au budget principal 2. Description du projet : La Commission environnement propose au conseil communautaire de renouveler son adhésion à l’association départementale « Collectif bois bocage 35 » dont l’objet est de soutenir les collectivités et les producteurs dans le montage et le fonctionnement de filières bois sur le territoire départemental.

L’association réalise les missions suivantes :

Soutien technique auprès des collectivités et producteurs (technicité de chaudières, type de silo et accès, contacts entre fournisseurs et collectivités) ;

Promotion de la filière ;

Achat et vente de bois déchiqueté ;

Gestion des flux de plaquettes disponibles sur les sites de stockage répartis sur le Département ;

Maîtrise de la qualité du combustible en adéquation avec l’alimentation des chaufferies. La Communauté de communes a fait le choix de créer une dynamique locale d’approvisionnement en bois pour la chaufferie bois située sur Combourg. Cette initiative de développement local s’inscrit néanmoins dans un contexte départemental et régional. Aussi, la commission environnement propose de renouveler l’adhésion annuelle de notre EPCI à l’association « Collectif bois bocage 35 » afin d’être informée et soutenue à l’échelle du Département d’Ille et Vilaine. Le montant de l’adhésion annuelle s’élève à 674,38 euros. 3. Aspects budgétaires :

Nature des crédits

relatifs à la

délibération

Fonction

budgétaire/article

comptable

Inscription

budget

Crédits

engagés

Crédits

consommés

Solde des crédits

disponibles Bénéficiaire

Subvention à

l’association

« Peuples des

forets

primaires »

Adhésion à

l’association

« Collectif bois

bocage 35 »

FONCT.6574/08

30

850

200 €

674.38 €

- 24.38 €

Association

« Peuples des

forêts

primaires »

Association

« Collectif

bois bocage

35 »


ADHERER à l’Association Collectif bois bocage 35 pour un montant de 674.38€ pour bénéficier ainsi de l’appui de l’association pour le bon fonctionnement de la filière bois locale ;


Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO

N° 2014-12-DELA- 165 : AVENANT N°2 AU REGLEMENT DU SERVICE VOIRIE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION D'EQUARRISSAGE

1. Cadre réglementaire :

Vu la compétence de la Communauté de communes : « travaux d’entretien des voies

communales et des chemins ruraux » fixée par arrêté préfectoral du 29 mars 2013 ;

Vu l’approbation du règlement de service de la voirie par délibération du 20 décembre 2012 ;

Vu l’approbation de la convention d’équarrissage par délibération en date du 28 novembre 2013 ;

Vu la Commission voirie du 02 décembre 2014 ;


2.1 Modification du règlement de service :

Dans le cadre de la création de busage pour les particuliers, le coût de main d’œuvre et de véhicules

est à la charge de la communauté de communes. Afin d’éviter les abus, il est proposé de limiter la

longueur de busage posée à titre gracieux.

Par ailleurs lorsque le busage doit être réalisé sur une route départementale, il est nécessaire

d’obtenir l’autorisation du Conseil Général

Ainsi la commission voirie qui s’est réunie le 02 décembre dernier propose de modifier l’article du

règlement comme suit (suppression et ajout de termes en rouge) :

Fossés- Busages :

La Communauté de Communes effectue le curage des fossés selon les besoins et si cela s’avère

nécessaire à la conservation de la chaussée.

Entretien à la charge de la Communauté de communes : Curage de fossé

Décapage accotement

Changement pont transversal diamètre 300 et 400

La terre de curage de fossé et de décapage sera nivelée sur les lieux de stockage si nécessaire

Curage de fossé de port d’eau afin d’évacuer l’eau des VC et CR sur 60,00m

Terrassement de fond de forme pour les dépôts de matériaux des communes

Abaissé de bordures pour accés de propriété (création de bateaux)

Sécurisation des accotements en virage à l’extérieur de l’agglomération

Les fournitures sont à la charge du demandeur (buses : 9,00 m minimum pour les entrées de champs,

6,00 m minimum pour les particuliers, section mini diamètre " 300mm ", une section grilles, regard,

ciment, tout-venant,…) qui doit les fournir avant toute intervention des agents de la Communauté de

communes.

Pour les particuliers, au-delà de 6.00m, il s’agit d’un busage de confort et les coûts supplémentaires

de mains d’œuvre et véhicules seront facturés aux communes qui pourront refacturer ce surcoût au

particulier.

Pour une pose de pont sur une route départementale, les demandeurs devront solliciter l’autorisation

des services du Conseil Général, avant de faire appel aux services de la Communauté de communes.

Il sera posé des têtes de pont béton à la discrétion de chaque municipalité

2.2 Modification de la convention d’accès au container réfrigéré et aux bacs publics

d’équarrissage

La convention actuelle est signée pour une durée de 1 an. Toutefois, celle-ci ne présentant pas

d’aspect financier il est proposé de modifier sa durée.

Ainsi, la commission voirie qui s’est réunie le 02 Décembre dernier propose de compléter l’article 7

de la convention comme suit :

La présente convention est signée pour une durée de 1 an, elle est renouvelable par tacite

reconduction.

Les conditions de dénonciation définies à l’article 8 ne sont pas modifiées. Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

APPROUVER les modifications du règlement de service et de la convention d’équarrissage ;


Rapporteur : Monsieur Michel VANNIER

N° 2014-12-DELA- 166 : BASE DE CANOE KAYAK A SAINT DOMINEUC : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE L'EQUIPEMENT - MODIFICATION DES TARIFS 1. Cadre réglementaire :

Vu la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite Loi « Sapin » ;

Vu le décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu les articles L.1411-1 et L.1411-12 du CGCT ;

Vu les délibérations n°35.2005 du 28 avril 2005 et n°74.2008 du 30 avril 2008 approuvant d’une part le principe de l’exploitation du service de la base nautique à Saint-Domineuc dans le cadre d’une délégation de service public et retenant d’autre part le mode de gestion par affermage ;

Vu la délibération n°2014-07-DELA-101 du 10 juillet 2014 désignant l’association « Canoë Kayak Club des 3 Rivières » titulaire du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la base nautique à Saint-Domineuc de juillet 2014 à juillet 2017

2. Description du projet : Dans le cadre de la politique de développement touristique et d’équipements sportifs menée sur son territoire, la Communauté de communes a construit en 2005 une base nautique sur la commune de Saint-Domineuc afin de développer l’activité de canoë-kayak sur le canal d’Ille et Rance. La Communauté de communes a réglementairement en charge la gestion et l’exploitation de l’équipement. Elle a choisi en 2005 d’en assurer la responsabilité mais d’en déléguer la gestion. En effet, dans la mesure où la Communauté de communes ne souhaitait pas gérer directement cet équipement (en régie), et que celui-ci avait pour vocation de s’ouvrir au plus grand nombre, notamment, par la location de matériels et par la vente de prestations d’encadrement, il en résultait que l’activité commerciale et la délégation d’exploitation de l’équipement requéraient une procédure de Délégation de Service Public au vu de l’article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) . Le mode de gestion retenu était la forme de l’affermage, qui se distingue de la concession par le fait que le fermier n’a pas à réaliser l’équipement qui est mis à sa disposition. L’association « Canoë Kayak Club des 3 Rivières » est le délégataire du service public depuis le 22 juillet 2005, et a été de nouveau désignée par le conseil communautaire, en séance du 10 juillet 2014 pour la période 2014/2017. Les éléments du contrat de délégation concernent principalement :

- Les missions de service public confiées par la Communauté de communes au délégataire ; - La durée du contrat ; - La description de l’équipement et de son matériel ; - Les principes généraux de l’exploitation (gestion de la fourniture d’énergie et des fluides, gestion

du personnel, la gestion des futurs travaux, le nettoyage et l’entretien, les dispositions fiscales,…) ;

- La rémunération du délégataire ; - Les tarifs des activités ; - La redevance versée par le délégataire au délégant ; - Les conditions des comptes rendus d’activités.

Par ailleurs, le conseil communautaire, lors de sa délibération en juillet 2014, avait sollicité auprès de l’association une augmentation des tarifs qui étaient restés stables durant le contrat précédent sur la période 2011-2014. Ainsi, l’association « Canoë Kayak Club des 3 Rivières » propose de revaloriser les tarifs relatifs aux activités destinées au « grand public » de la manière suivante :

2.1 TARIFS DE LOCATION GRAND PUBLIC :

* Tarifs valables pour un nombre minimum de 6 personnes Pour les habitants de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique : 10% de temps en plus pour les locations simples (non encadrées) de canoës et kayak

EMBARCATION

CRENEAU 1H

CRENEAU 2H

DEMI- JOURNEE 4H

JOURNEE WEEK-END OU

2 JOURS

SEMAINE STAGE

(5 DEMI-JOURNEES)

Avant Après Avant Après Avant Après Avant Après Avant Après Avant Après

LOCATION CANOË

12 €

14 €

20€

22 €

35 €

38€

50 €

55 €

85 €

90 €

CANOË AVEC

ENCADREMENT

MATERIEL EN SUS

25 €/p

25*€/p

40€/p

45€*/p

75€/p

80*€/p

KAYAK RIVIERE

10 €

11 €

15 €

16 €

20€

25€

25€

35€

45 €

50 €

Initiation : 85 € /p*

Initiation : 85 € /p*

Perfectionnement : 95 €

/p*

Perfectionnement : 95 €

/p*

RANDONNEES RIVIERE ENCADREES MATERIEL EN SUS

20€/p

25€*/p

35 €/p

45*€/p

70 €/p

80 €/p

LOCATION KAYAK MER

14 €

15 €

22 €

24 €

35 €

38 €

50 €

55 €

85 €/p

90€/p

KAYAK MER ENCADRE

Initiation :

85 €/p*

Initiation85 €/p*

Perfectionnement:: 100

€/p*

Perfectionnement:: 100

€/p*

RANDONNEES MER ENCADREES MATERIEL EN SUS

50 €/p minimu

m de 4

personnes ou 200

€/jour pour un groupe de 4 et

-

60 €/pers

avec un mini de 4 pers. ou 240

€/jour pour un groupe de 4 et

-

1

2.2 RAPPEL DES TARIFS DES PRESTATIONS ENCADREES : Compte tenu des difficultés financières rencontrées par les établissements scolaires et les CLSH, l’association propose de réviser les tarifs des prestations encadrées lors de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016.

Type de public Durée de la

séance Effectif maximum

encadré

Tarifs séance Communauté de communes

Commentaires (dont prix moyen / élève)

Tarifs séance hors

Communauté de communes

Commentaires (dont prix moyen /

élève)

SCOLAIRES DU PRIMAIRE

1h 30

12 enfants

simultanément sur l’eau

50 €

Prix moyen par élève

4,20 €

65 €

Prix moyen par

élève 5,40 €

2 x 1h30

12 enfants

simultanément sur l’eau

100 €


4,20 €

130 €

Prix moyen par

élève 10,80 €

SCOLAIRES DU SECONDAIRE 2H30

32 enfants

simultanément sur l’eau avec professeur d’EPS

(sinon maxi 16)

100 €


3,30 €

132 €

Prix moyen par

élève 4,10 €

SORTIES SCOLAIRES

½ journée

24 enfants

simultanément sur l’eau avec 1 enseignant

125 €

Si plus, devis établi

145 €


journée

24 enfants

simultanément sur l’eau avec 1 enseignant

250 €


290 €


CENTRES AERES, MJC CENTRES DE LOISIRS, GROUPES

2h

16 enfants

80 €


5 €

96 €

Prix moyen par

élève 6 €

3h

16 enfants

120 €


7,50 €

140 €

Prix moyen par

élève 8,75 €

½ journée

16 enfants

145 €


9 €

160 €

Prix moyen par

élève 10 €

COMITES D’ENTREPRISE GROUPES D’ADULTES PARTICULIERS

Encadrement à l'heure par Brevet d'Etat

Groupe

50 €/ heure

Location de canoë et / ou kayak sur devis

60 € / heure

Location de canoë et / ou kayak sur

devis


APPROUVER la modification des tarifs « grands publics » pour les activités de la base nautique communautaire à Saint-Domineuc ;

FIXER la mise en application de ces nouveaux tarifs à compter du 1er

janvier 2015 ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public correspondant ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

2


N° 2014-12-DELA- 167 : TAXE DE SEJOUR : EVOLUTION REGLEMENTAIRE - TARIFS 2015 1. Cadre réglementaire :

Vu les articles L. 2333-26 à L.2333-46 et R. 2333-43 à R.2333-69 fixant les conditions d’institution de la taxe de séjour du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’amendement à l’article 44 de la Loi de Finances 2015 ;

Vu l’article 4 des statuts de la Communauté de communes, et notamment, la compétence obligatoire « développement économique » et la compétence facultative « protection et mise en valeur de l’environnement » ;

Vu la délibération n°A_84_2011 du conseil communautaire du 12 juillet 2011 approuvant l’instaurat ion de la taxe de séjour à compter du 1

er janvier 2012 ;

Vu la délibération n°A_120_2011 du conseil communautaire du 24 novembre 2011 précisant les modalités d’instauration de la taxe ;

Vu la délibération n°2014-06-DELA-92 du conseil communautaire du 18 juin 2014 fixant les tarifs de la taxe de séjour 2015


Dans le cadre de Loi de Finances 2015, les conditions d’applications de la taxe de séjour ont été modifiés (modifications des tarifs planchers et plafonds des catégories d’hébergement, création de nouvelles tranches, application de la taxe aux réseaux de location en ligne, modification des exonérations, officialisation de la procédure de taxation d’office…).

Les collectivités qui collectent la taxe de séjour doivent prendre une délibération conforme aux nouvelles dispositions législatives avant le début de la période de perception.

Suite aux modifications des exonérations, les mineurs de 13 à 18 ans sont dorénavant exonérés de la taxe de séjour. L’INSEE évalue à 9 % la part de la population ayant cette tranche d’âge. Ainsi, cette réforme devrait engendrer une baisse de 10 % des recettes. Le produit de la taxe de séjour 2014 représente 54 008,18 euros. Les tarifs de la taxe de séjour :

3

Catégories

Fourchette légale

Tarifs 2014 sur le

territoire de la Bretagne

romantique (délibération

n°2014-06-DELA-92 du 18 juin

2014)

Tarifs 2015

proposés

Avant la réforme

Après la réforme

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents

- 0.65 € - 4 € 1,00 € 1,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents

0.65 € - 1.50 € 0.65 € - 3 € 1,00 € 1,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents

0.65 € - 1.50 € 0.65 € - 2.25 € 1,00 € 1,00 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles, autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents

0.50 € - 1 € 0.50 € - 1.50 € 0,75 € 0,75 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents

0.30 € - 0.90 € 0.30 € - 0.90 € 0,60 € 0,60 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2, 3 étoiles, tous autres établissements de caractéristiques équivalentes

0.20 € - 0.75 € 0.20 € - 0.75 € 0,50 € 0,50 €

Hôtel de tourisme classé sans étoile, tout autre établissement de caractéristiques équivalentes

0.20 € - 0.75 € 0.30 € 0.30 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement

0.20 € – 0.75 €

0,60 €

0,60 €

Meublés de tourisme, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0.20 € - 0.75 € 0.60 € 0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0.20 € - 0.55 € 0.20 € - 0.55 €

0.40 €

0.40 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0.20 € - 0.55 € 0.20 € - 0.55 €

0.30 €

0.30 €

Terrain de camping et terrain de caravanage classés 1 et 2 étoiles

0.20 € - 0.55 € 0.20 € 0.20 € 0.20 €

4


FIXER les tarifs 2015 de la taxe de séjour selon le tableau présenté ci-dessus ;



N° 2014-12-DELA- 168 : PAEJ : DESIGNATION DE REPRESENTANTS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE 1. Cadre réglementaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs)

Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique

2. Description du projet : Le Point Animation Enfance Jeunesse était assuré par le CCAS de St Malo en portage administratif et adossé au FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes). Ce dispositif destiné à soutenir les jeunes les plus en difficulté s’inscrit dans un dispositif d’accompagnement soutenu par le Conseil Général et est activé en subsidiarité aux autres dispositifs d’insertion sociale et professionnelle. Il est connu sous le nom de FAJ : Fonds d’Aide aux Jeunes (en 2014, 11 jeunes du territoire en ont bénéficié pour un montant d’aide perçu de 3483 €). Au vu des activités et du champ d’intervention du PAEJ, il est plus cohérent que le portage de ces actions soit transféré à la Mission Locale. Notre EPCI est adhérent à la Mission Locale (cotisation 2015 : 0,61 € / habitant) mais n’a pas de représentant désigné car le collège n°1 « collectivités » de cette structure n’est composé que de représentants du Conseil Régional et des mairies adhérentes. La Mission Locale souhaite simplifier sa gestion en généralisant l’adhésion des EPCI. Par souci de cohérence, elle souhaite que les élus désignés pour siéger au sein de la Mission Locale soient les mêmes que ceux siégeant au sein du dispositif PAEJ. La Mission Locale propose que les EPCI désignent 2 représentants (1 élu + 1 technique). Pour notre EPCI, il est proposé de désigner le Vice-président à l’action sociale, et comme technique le responsable du service enfance jeunesse. Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

DESIGNER pour représenter la Communauté de communes au sein de la Mission Locale (suite à leur modification statutaire) :

le Vice-président délégué à l’action sociale, soit Mr Robert MONNIER

le responsable du service enfance jeunesse, soit Mme Corinne VAUDRY


5

Rapporteur : Monsieur Didier ROBIN

N° 2014-12-DELA- 169 : INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS - DEVELOPPEMENT D'UN LOGICIEL LIBRE COMMUN 1. Cadre réglementaire :

Code Général des Collectivités Territoriales

Code de l’urbanisme : article L422-8 évolution des seuils de mise à disposition article L422-1 transfert de compétences aux communes dotée de cartes communales

Loi ALUR article 134 communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants

2. Contexte : Au 1

er juillet 2015, les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer n’assureront plus

l’instruction des autorisations du droit des sols pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Les communes de notre territoire, hormis celles assujetties au Règlement National d’Urbanisme, et jusqu’au 1

er janvier 2017 celle disposant d’une carte communale (hors transfert du pouvoir de l’Etat au maire) sont

concernées par cette mesure législative de la loi ALUR (art 134). Notre EPCI a décidé de mettre en place ce service pour le 1

er juillet 2015 et prendra le relais des services de

l’Etat. Vu la spécialisation de ce domaine d’activité qui nécessite de l’expertise, la réflexion a été portée à l’échelle de 3 EPCI (Communauté de communes Dol de Bretagne, Communauté de communes Pays de la Baie du Mont Saint Michel Pleine Fougères, Communauté de communes Bretagne romantique). La mise en service de cette instruction des autorisations de droit des sols nécessite l’acquisition d’un logiciel. A cet effet, une réflexion a été menée à l’échelle Bretagne par le syndicat mixte Mégalis Bretagne. Après concertation, une solution de logiciel libre (OPEN ADS) a été privilégiée à un logiciel propriétaire. Mégalis Bretagne a fait une approche financière du coût de mise en œuvre de ce logiciel (hors matériel). Celle-ci est adossée au nombre d’habitants. Le coût pressenti serait de 0.15 € / habitant la première année de déploiement puis 0.08€/habitant/an les années suivantes. La première année des coûts d’interface s’ajouteront avec les SIG, plus de la formation. Le coût d’hébergement du service ne devrait pas dépasser 0.02€/habitant/an. 1

ère année de déploiement : 5 058 €

2ème

année de déploiement et suivantes : 2 698 € Plus coût d’hébergement : 675 € Soit un coût de fonctionnement pour la 1

ère année : 5 058 + 675 = 5 733 €

et à partir de la 2ème

année : 2 698 + 675 = 3 373 € Mégalis sollicite les avis des EPCI pour fin décembre sur la poursuite de la démarche et confirmer la proposition pour lancer la consultation de marchés publics début janvier 2015 vu les délais contraints. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire dans la démarche de mutualisation engagée, de donner un avis favorable pour retenir la solution logiciel libre Open ADS comme outil d’aide à l’instruction du droit des sols et adhérer au service que proposera Mégalis Bretagne.

6


DONNER un avis favorable à la solution logiciel libre OPEN ADS proposée par le Syndicat mixte Mégalis Bretagne ;

ADHERER au service que proposera Mégalis Bretagne pour l’instruction du droit des sols ;


Départ de Mr FEVRIER à 21h10 Rapporteur : Monsieur Rémy BOURGES

N° 2014-12-DELA- 170 : ZA MOULIN MADAME : ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE M. ROBINAULT VINCENT - INDEMNISATION 1. Cadre réglementaire :

Statuts communautaires : compétence « développement économique »

Inscription budget annexe 2014 c/0111-2406 – ZA Moulin Madame

Délibération n°2014-06-DELA-87 votée en séance du conseil de communauté le 18 juin 2014 2. Description du projet : Dans le cadre du projet futur d’aménagement de l’extension de la ZA Moulin Madame à Combourg, le conseil de communauté en séance du 18 juin 2014 a approuvé l’acquisition d’une surface de 7 032 m² auprès de Monsieur Vincent ROBINAULT dans les conditions suivantes :

Acquisition de 1 415 m² des parcelles D40 et D41 appartenant à Monsieur Vincent ROBINAULT en contrepartie de la cession par la Communauté de communes des parcelles D36 (737 m²) et D38 (678 m²) ;

Acquisition de 5 617 m² des parcelles D40 et D41 appartenant à Monsieur Vincent ROBINAULT au prix de 19 378,65 euros ;

installation d’une clôture constituée de poteaux bois et de 3 rangs de barbelés au droit de la limite avec les terrains du vendeur ;

Sur la parcelle D41 concernée par l’échange, et propriété de M. Robinault Vincent, figure des plantations d’arbres en bosquet. A ce titre, il est proposé de verser à M. Robinault Vincent une indemnisation forfaitaire de 1 700 euros. Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :

APPROUVER le versement d’une indemnité de 1 700 euros à Monsieur Robinault Vincent dans le cadre de l’échange à intervenir au vu de la délibération n°2014-06-DELA-87 du 18 juin 2014 ;

AUTORISER Monsieur le Président ou le 1er

Vice-président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.;

Le Président

CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 18 … · Pouvoir(s) : Didier ROBIN à André LEFEUVRE, Florence...

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