CONSEIL COMMUNAUTAIRE MERCREDI 27 JUIN 2018 2018/089 ...

Conseil Communautaire CCPMB – 27 juin 2018 PAGE 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE MERCREDI 27 JUIN 2018

2018/089 HABITAT– PLH - Bilan intermédiaire du Programme Local de l’Habitat ........... 3

2018/090 HABITAT – PLH - Autorisation de signature de la convention pour l’opération

Avenue du Mont d’Arbois à Saint-Gervais les Bains .......................................... 5

2018/091 COMMUNICATION – Rapport d’activité 2017 ....................................................... 7

2018/092 COMMUNICATION – Rapport d’activités 2017 du service de collecte des

ordures ménagères .................................................................................................. 9

2018/093 FINANCES – Décision modificative n°1 – Budget Principal ............................. 11

2018/094 FINANCES– Décision modificative n°1 – Budget annexe Chenil ..................... 13

2018/095 FINANCES – Subvention d’équilibre versée par le Budget Principal au Budget

Annexe Chenil ........................................................................................................ 15


Annexe Abattoir ..................................................................................................... 17

2018/097 FINANCES – Prélèvement FPIC 2018 – Répartition dérogatoire dite « libre » 19

2018/098 ACTION SOCIALE – GROUPEMENT DU PERSONNEL – Autorisation de

signature de la convention pour le maintien et le développement d’une action

sociale en faveur du personnel de la Communauté de Communes Pays du

Mont-Blanc .............................................................................................................. 21

2018/099 SPORTS EQUIPEMENTS ET ACCES AUX SERVICES – Autorisation de

signature de la convention annuelle de partenariat avec le District de ski Pays

du Mont-Blanc ........................................................................................................ 23


signature de la convention annuelle de partenariat avec le Ski Club des

Contamines Section « Groupement des Sauteurs du Pays du Mont-Blanc » 25


signature de la convention annuelle de partenariat avec le Sporting Hockey

Club Saint-Gervais ................................................................................................. 27

2018/102 QUALITE DE L’AIR – Candidature projet LIFE ................................................... 29

2018/103 QUALITE DE L’AIR – Financement d’un poste de coordinateur et d’animateur

des actions du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve

.................................................................................................................................. 31

2018/104 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – PITER PARCOURS Projet 2 .................... 33


2018/105 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – PITER PARCOURS Projet 3 .................... 35

2018/106 CONTRAT DE DESTINATION MONT-BLANC – Avenants aux conventions de

partenariat ............................................................................................................... 37

2018/107 CHENIL – Demande de référé expertise pour évaluer l’ampleur et la cause des

désordres affectant les panneaux de séparation des box de la pension canine

.................................................................................................................................. 39

2018/108 SENTIERS – Approbation du Schéma Directeur de la Randonnée du Pays du

Mont-Blanc .............................................................................................................. 41

2018/109 DSP ABATTOIR DU PAYS DU MONT-BLANC– Présentation et validation du

rapport annuel du délégataire .............................................................................. 45

2018/110 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Modification simplifiée n°2 du PLU de

Megève .................................................................................................................... 47

2018/111 INFORMATION AU CONSEIL - Décisions prises par délégation ...................... 49


RAPPORT A PRESENTER AUX MEMBRES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE POUR DELIBERATION

Réf. : MB

RAPPORTEUR : Georges MORAND, Président.

2018/089 HABITAT– PLH - Bilan intermédiaire du Programme Local de l’Habitat NOTE DE SYNTHESE : La Communauté de Communes s’est engagée dans un Programme Local de l’Habitat (PLH) politique de l’habitat du territoire pour la période 2014/2020. Présenté au Comité Régional de l’Habitat (CRH) le 24 septembre 2013, ce document a été approuvé dans sa version définitive le 19 février 2014. A mi-parcours, un bilan intermédiaire du PLH doit être réalisé afin de repérer les disfonctionnements, les avancées et éventuellement réorganiser les priorités pour les dernières années. Après consultation, cette mission a été confiée en octobre 2017 au cabinet d’études Pluricité. A l’issue d’échanges avec les services de la CC PMB, d’examen des documents transmis, d’entretiens avec les personnes ressources des communes, les acteurs institutionnels, … un bilan a été présenté à la commission « Habitat Cadre de vie » réunie le 26 avril 2018 et des observations ont été intégrées. Aujourd’hui, le bilan du PLH de la CCMB doit être validé en conseil communautaire et transmis au Comité Régional de l’Habitat. Un extrait du bilan intermédiaire du PLH est annexé, l’ensemble des documents composant le bilan est disponible au siège de la CCPMB ou en téléchargement sur l’espace réservé. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2014/020 du 19 février 2014, Vu l’avis favorable de la commission « Habitat, Cadre de vie » du 26 avril 2018, Vu l’avis du bureau communautaire du 11 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le bilan intermédiaire du PLH et notamment les perspectives identifiées. Article 2 : Autorise le Président à transmettre ce bilan au Comité Régional de ‘Habitat et autres

partenaires. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative

ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire. Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : MB


2018/090 HABITAT – PLH - Autorisation de signature de la convention pour l’opération

Avenue du Mont d’Arbois à Saint-Gervais les Bains NOTE DE SYNTHESE : La Commune de Saint Gervais les Bains est engagée dans l’opération « Avenue du Mont d’Arbois » dont le maître d’ouvrage est SEMCODA. Mise en chantier au cours du 1er semestre 2018, elle permettra de créer un logement agréé PLAi par l’Etat, représentant une surface utile totale de 63,00 m². La communauté de communes, au travers de son PLH, est partenaire de la production de logement social qu’elle soutient à hauteur de 40 €/m², soit 2 520,00 € pour cette opération selon les modalités détaillées dans la convention ci-jointe. Le projet de convention est disponible dans un document annexe aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions de l’article L5302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2013 arrêtant le projet de PLH, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2013 définissant le soutien de la CCPMB à la production de logements aidés, Vu l’approbation du PLH en date du 11 décembre 2013 et du 19 février 2014, Vu l’avis du bureau communautaire du 11 juin 2018 APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président à signer la convention. Article 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours, chapitre 204,

fonction 72. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité



COMMUNAUTAIRE

POUR INFORMATION

Réf. : EA


2018/091 COMMUNICATION – Rapport d’activité 2017 NOTE DE SYNTHESE : Le rapport d’activités 2017 des services de la Communauté de Communes est disponible, dès réception de ce dossier, en le téléchargement sur le site de la Communauté de Communes : www.ccpmb.fr L’ensemble des élus est invité à prendre connaissance de ce rapport d’activité présentant les réalisations des services intercommunaux de l’année 2017. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39 rendant obligatoire la présentation d’un rapport d‘activités aux Maires des communes membres d’un EPCI, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport d’activité.

http://www.ccpmb.fr/



COMMUNAUTAIRE

POUR INFORMATION

Réf. : EA


2018/092 COMMUNICATION – Rapport d’activités 2017 du service de collecte des ordures

ménagères NOTE DE SYNTHESE : Le rapport d’activités 2017 du service de collecte des ordures ménagères de la Communauté de Communes est disponible, dès réception de ce dossier, en le téléchargement sur le site de la Communauté de Communes : www.ccpmb.fr L’ensemble des élus est invité à prendre connaissance de ce rapport d’activités présentant les réalisations du service Ordures Ménagères de l’année 2017. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39 rendant obligatoire la présentation d’un rapport ‘activités aux Maires des communes membres d’un EPCI, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport d’activités du service de collecte des

ordures ménagères.

http://www.ccpmb.fr/




Réf. : MP

RAPPORTEUR : Serge PAGET, Vice-président.

2018/093 FINANCES – Décision modificative n°1 – Budget Principal NOTE DE SYNTHESE : Conformément à l’article du Code Général des Collectivités Territorial, le conseil communautaire « …peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. » Lors du Conseil communautaire du 28 mars 2018, le budget primitif a été voté avec les crédits de dépenses réelles suivants, hors dépenses pour imprévus :

section de fonctionnement : 9 630 214.97 €

section d’investissement : 2 803 358.02 € Le plafond des crédits affectés aux dépenses pour imprévus, limité à 7.5% des dépenses réelles, s’élève donc à 722 266.12 € pour la section de fonctionnement: et 210 251.85 € pour la section d’investissement. Lors du Conseil communautaire du 28 mars 2018, le budget primitif a été voté avec les crédits suivants :

022 – dépenses pour imprévus – section de fonctionnement : 180 000.00 €

020 – dépenses pour imprévus – section d’investissement : 294 084.41 € Par conséquent, il est nécessaire de corriger le montant des crédits du chapitre 020 afin d’être en conformité avec la règle comptable indiquée ci-dessus. Par ailleurs suite à la notification du FPIC reçue dernièrement, notification qui est légèrement inférieure à l’inscription budgétaire, il convient d’en modifier l’inscription budgétaire.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DM1

011 - Charges à caractère général 7 590.00 €

014 - Atténuations de produits - 3 710.00 €

022 - Dépenses imprévues 81 120.00 €

023 - Virement à la section d'investissement -85 000.00 €

TOTAUX 0.00 €


RECETTES D'INVESTISSEMENT DM1

021 - Virement de la section de fonctionnement -85 000.00 €

TOTAUX -85 000.00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT DM1

020 - Dépenses imprévues -85 000.00 €

TOTAUX -85 000.00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions de l’article L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2018/054 du 28/03/2018 approuvant les crédits inscrits au budget 2018, Vu l’avis du bureau communautaire du 11 juin 2018. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve les ajustements inscrits au budget principal pour l’exercice 2018,

conformément à la répartition par chapitre ci-dessus. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : MP


2018/094 FINANCES– Décision modificative n°1 – Budget annexe Chenil NOTE DE SYNTHESE : Conformément à l’article du Code Général des Collectivités Territorial, le conseil communautaire « …peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. » Lors du Conseil communautaire du 28 mars 2018, le budget primitif du budget annexe Chenil a été voté avec les crédits de dépenses réelles suivants, hors dépenses pour imprévus :

section d’exploitation : 221 630.00 €

section d’investissement : 126 397.64 € Le plafond des crédits affectés aux dépenses pour imprévus, limité à 7.5% des dépenses réelles, s’élève donc à 16 622.25 € pour la section d’exploitation et 9 517.32 € pour la section d’investissement. Lors du Conseil communautaire du 28 mars 2018, le budget primitif a été voté avec les crédits suivants :

022 – dépenses pour imprévus – section d’exploitation : 6 735.00 €

020 – dépenses pour imprévus – section d’investissement : 10 000.00 € Par conséquent, il est nécessaire de corriger le montant des crédits du chapitre 020 afin d’être en conformité avec la règle comptable évoquée ci-dessus. Les sections d’exploitation et d’investissement du budget primitif du budget annexe Chenil ayant été construites de manière sincère et exhaustive, il est proposé d’effectuer la régularisation des crédits de la manière suivante, afin d’impacter uniquement les dépenses pour imprévus.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DM1

022 - Dépenses imprévues 600.00 €

023 - Virement à la section d'investissement -600.00 €

TOTAUX 0.00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT DM1

021 - Virement de la section d’exploitation -600.00 €

TOTAUX -600.00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT DM1

020 - Dépenses imprévues -600.00 €

TOTAUX -600.00 €


LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions de l’article L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2018/054 du 28/03/2018 approuvant les crédits inscrits au budget 2018, Vu l’avis du bureau communautaire du 11 juin 2018. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve les ajustements inscrits au budget annexe chenil pour l’exercice 2018,

conformément à la répartition par chapitre ci-dessus. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : MP



Annexe Chenil NOTE DE SYNTHESE : Les collectivités peuvent exploiter directement des services d'intérêt public, à caractère industriel ou commercial, ainsi que les services à caractère administratif pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas imposé. La CCPMB gère trois budgets annexes en SPIC (Chenil et Zone d’activités en M4 et Abattoir en M42) et deux budgets en SPA (OM et GEMAPI en M14). L’article L 2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes. L’article L. 2224-2 prévoit quelques dérogations à ce strict principe de l’équilibre. Ainsi, l’organe délibérant peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget principal :

- si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières, - si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de

leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

- si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

La collectivité a réalisé des investissements importants sur le Chenil (rénovation complète entre 2007 et 2011). Un travail sur le contrôle des dépenses courantes et sur la recherche de nouvelles recettes, permet au budget annexe chenil d’améliorer son équilibre financier. Ainsi, la subvention d’équilibre diminue pour la 2ème année consécutive. Cependant, la prise en charge par les usagers de l’amortissement des investissements réalisés et du remboursement de la dette, ne permettrait pas d’appliquer une tarification en cohérence avec le service rendu. Pour 2018, les investissements à prévoir pour les réparations et les aménagements du bâtiment d’exploitation s’élèvent à 70 400 €. Le remboursement du capital est de 66 000 € et le paiement des intérêts s’élève à 19 800 €. Au vu des éléments évoqués ci-dessus, une subvention de 51 310 € est nécessaire à l’équilibre du budget annexe Chenil pour 2018.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions de l’article L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2018/054 du 28/03/2018 approuvant les crédits inscrits au budget principal 2018, Vu la délibération n°2018/057 du 28/03/2018 approuvant les crédits inscrits au budget annexe Chenil 2018, Vu l’avis du bureau communautaire du 11 juin 2018.


APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le versement d’une subvention d’équilibre de 51 310 € du budget principal

au budget annexe Chenil pour l’exercice 2018. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : MP



Annexe Abattoir NOTE DE SYNTHESE : Les collectivités peuvent exploiter directement des services d'intérêt public, à caractère industriel ou commercial, ainsi que les services à caractère administratif pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas imposé. La CCPMB gère trois budgets annexes en SPIC (Chenil et Zone d’activités en M4 et Abattoir en M42) et deux budgets en SPA (OM et GEMAPI en M14) L’article L 2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes. L’article L. 2224-2 prévoit quelques dérogations à ce strict principe de l’équilibre. Ainsi, l’organe délibérant peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget principal :

- si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières, - si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de

leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

- si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Des investissements importants ont été réalisés par la CCPMB sur l’abattoir (rénovation complète entre 2010 et 2013). L’abattoir est géré en DSP depuis décembre 2012. La prise en charge notamment par le délégataire des investissements réalisés et du remboursement de la dette, via la redevance, ne lui permettrait pas d’appliquer une tarification cohérente avec le service rendu aux éleveurs. Pour 2018, les investissements prévus pour des réparations sur le site d’exploitation s’élèvent à 51 000 €, le remboursement de la dette en capital à 96 630 € et le paiement des intérêts à 32 830 €. La redevance due par le délégataire est de 48 000 € et correspond au service rendu. Au vu des éléments évoqués ci-dessus, une subvention de 101 600 € est nécessaire à l’équilibre du budget annexe Abattoir pour 2018.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions de l’article L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2018/054 du 28/03/2018 approuvant les crédits inscrits au budget principal 2018, Vu la délibération n°2018/056 du 28/03/2018 approuvant les crédits inscrits au budget annexe Abattoir 2018, Vu l’avis du bureau communautaire du 11 juin 2018.


APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le versement d’une subvention d’équilibre de 101 600 € du budget

principal au budget annexe Abattoir pour l’exercice 2018. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : MP


2018/097 FINANCES – Prélèvement FPIC 2018 – Répartition dérogatoire dite « libre » NOTE DE SYNTHESE : Entré en vigueur en 2012, le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L’ensemble intercommunal, composé de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc et de ses 10 communes-membres, est contributeur en 2018 à hauteur de 3 931 609 € (contre 4 141 066 € en 2017 soit -5.06%) Afin de renforcer la solidarité financière au sein du bloc communal, la CCPMB a souhaité déroger à cette règle en optant pour la répartition « dérogatoire libre ». Au vu des données transmises par le représentant de l’Etat et la répartition de droit commun du territoire, il est proposé la répartition libre suivante :

Droit commun

Mode dérogatoire libre

Ecart

CCPMB 666 290.00 € 558 290.00 € -108 000.00 € COMBLOUX 200 796.00 € 200 796.00 € - €

CONTAMINES MONTJOIE 169 075.00 € 169 075.00 € - € CORDON 62 969.00 € 170 969.00 € 108 000.00 €

DEMI-QUARTIER 101 061.00 € 101 061.00 € - € DOMANCY 75 772.00 € 75 772.00 € - €

MEGEVE 773 210.00 € 773 210.00 € - € PASSY 518 018.00 € 518 018.00 € - €

PRAZ-SUR-ARLY 121 790.00 € 121 790.00 € - € SAINT GERVAIS LES BAINS 550 963.00 € 550 963.00 € - €

SALLANCHES 691 665.00 € 691 665.00 €

SOUS-TOTAL 10 COMMUNES 3 265 319.00 € 3 373 319.00 € +108 000.00 €

PRELEVEMENT TOTAL 3 931 609.00 € 3 931 609.00 € - €

Dans le cadre de la répartition dérogatoire dite « libre », il n’existe pas de contraintes particulières ni en termes de sélection des critères, ni en termes de montants. Ce mécanisme est susceptible d’être mis en place soit par une délibération à l’unanimité du conseil communautaire soit par des délibérations concordantes entre le conseil communautaire (au 2/3 de ses membres) et des communes membres. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les articles L.2336-1 à L2336-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’avis du bureau communautaire du 11 juin 2018.


APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Opte pour une répartition dérogatoire libre du FPIC au titre de l’année 2018. Article 2 : Décide que cette répartition du prélèvement du FPIC sera réalisée selon le tableau

ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : GP


2018/098 ACTION SOCIALE – GROUPEMENT DU PERSONNEL – Autorisation de signature

de la convention pour le maintien et le développement d’une action sociale en faveur du personnel de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc

NOTE DE SYNTHESE : Considérant le projet de l’association de renforcer les liens de solidarité entre le personnel de la CC PMB par l’organisation d’évènements ou l’octroi d’aides adaptées aux différentes situations et évènements qui peuvent se présenter dans la vie des agents en activité et dans leur famille, mais également pendant les 3 premières années de retraite de l’agent. Considérant la loi du 19 février 2007 rendant l’action sociale obligatoire pour tous les agents de la Fonction Publique Territoriale, Considérant que la CC PMB emploie plus de cinquante personnes aux besoins et attentes différents, Un projet de convention détaillé est disponible dans un document annexe aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°062/2018 du 28 mars 2018 approuvant les subventions 2018, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président à signer la convention. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : MP

RAPPORTEUR : Jean BERTOLUZZI, Vice-président.

2018/099 SPORTS EQUIPEMENTS ET ACCES AUX SERVICES – Autorisation de signature

de la convention annuelle de partenariat avec le District de ski Pays du Mont-Blanc

NOTE DE SYNTHESE : La CCPMB apporte un soutien financier au District de ski Pays du Mont-Blanc, en raison de sa reconnaissance « d’intérêt public local » pour les habitants ou pour le territoire de la CCPMB. Cette aide financière de 38 200 € permet au District de ski de couvrir une partie des charges compétition (déplacement, entraînements, charges de personnel encadrant, etc.) des jeunes sportifs de haut-niveau scolarisés au Pays du Mont-Blanc Depuis 2017, le versement de cette aide financière est conditionné par une analyse stricte du bilan financier du District de ski permettant de justifier de la bonne utilisation des fonds publics versés et par une exigence d’affichage de la CCPMB dans tous les documents produits par le club. Un projet de convention détaillé est disponible dans un document annexe aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Sports du 5 juin 2018, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président à signer la convention de partenariat annuelle. Article 2 : Confirme le principe d’une aide financière annuelle de 38 200 €uros. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de 2018, chapitre 65, article

6574 fonction 253. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : MP



de la convention annuelle de partenariat avec le Ski Club des Contamines Section « Groupement des Sauteurs du Pays du Mont-Blanc »

NOTE DE SYNTHESE : La CCPMB apporte un soutien financier au Ski Club des Contamines pour sa section « groupement des Sauteurs du Pays du Mont Blanc», en raison de sa reconnaissance « d’intérêt public local » pour les habitants ou pour le territoire de la CCPMB. Cette aide financière de 15 700 € permet au Ski Club de couvrir une partie des charges salariales de l’entraîneur accompagnant les jeunes sportifs scolarisés au Pays du Mont-blanc. Depuis 2017, le versement de cette aide financière est conditionné par une analyse stricte du bilan financier du Ski Club permettant de justifier de la bonne utilisation des fonds publics versés et par une exigence d’affichage de la CCPMB dans tous les documents produits par le club. Un projet de convention détaillé est disponible dans un document annexe aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services.





Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : MP



de la convention annuelle de partenariat avec le Sporting Hockey Club Saint-Gervais

NOTE DE SYNTHESE : La CCPMB apporte un soutien financier au Sporting Hockey club Saint Gervais, en raison de sa reconnaissance « d’intérêt public local » pour les habitants ou pour le territoire de la CCPMB. Cette aide financière de 15 200 € permet au Sporting Hockey club Saint Gervais de couvrir une partie des charges de transport des lycéens de la section sportive du lycée du Mont-Blanc vers la patinoire de Saint-Servais, ainsi qu’une partie des charges de location de la glace Depuis 2017, le versement de cette aide financière est conditionné par une analyse stricte du bilan financier du Sporting Hockey club Saint Gervais permettant de justifier de la bonne utilisation des fonds publics versés et par une exigence d’affichage de la CCPMB dans tous les documents produits par le club. Un projet de convention détaillé est disponible dans un document annexe aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services.





Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : AL


2018/102 QUALITE DE L’AIR – Candidature projet LIFE NOTE DE SYNTHESE : Le Conseil Communautaire a validé, par délibération 2017/119 du 27 septembre 2017, le principe du lancement d’une démarche LIFE en vue d’un dépôt de candidature en 2018. Le projet LIFE envisagé par le CCPMB s’intitule « AMBition – Improving air quality in and around Mont-Blanc ». Le Programme européen LIFE permet de financer des actions liées à l’amélioration de la qualité de l’air, au sein du sous-Programme Environnement. Les financements escomptés s’élèvent à 55 % de la dépense totale, concernant aussi bien les dépenses de fonctionnement que d’investissement. CALENDRIER Conformément au calendrier du Programme LIFE pour la période 2018-2020, une note de synthèse a été déposée le 12 juin 2018 dans le cadre de la phase 1 de la candidature. A l’issue d’une première sélection dont les résultats seront connus à l’automne, les candidats retenus déposeront un dossier complet correspondant à la phase 2 en janvier 2019. En cas d’avis favorable, les lauréats de l’appel à projets pourront conventionner et démarrer les opérations en juillet 2019. OBJECTIFS DU PROJET La CCPMB et ses partenaires associés visent trois objectifs convergents :

- Diminuer de façon significative les émissions de polluants sur le territoire du Pays du Mont-Blanc, et en particulier les particules fines

- Renforcer la cohésion territoriale en relevant collectivement le défi de la qualité de l’air - Faire la démonstration de la capacité d’un territoire à agir de façon significative à son échelle

et à faire avancer la démarche d’amélioration de la qualité de l’air. PARTENARIAT La CCPMB est coordinateur du projet LIFE, et porte elle-même l’essentiel des actions. Néanmoins, dans l’intérêt de la démarche globale et afin de mobiliser les forces vives du territoire, elle est également accompagnée d’un partenaire associé : le SITOM. Le SITOM portera l’action relative au projet de méthanisation territoriale. Au-delà de ces partenaires impliqués dans la réalisation concrète d’actions, la CCPMB fait également appel à l’ensemble des organismes concernés par la problématique de la qualité de l’air :

- L’ADEME, la Région et le Département - La Préfecture - Le SM3A - ATMO Auvergne-Rhône-Alpes


ACTIONS DU PROJET ET BUDGET CORRESPONDANT SUR 4,5 ANS

ACTION MAITRE

D’OUVRAGE TOTAL

DONT LIFE (55%)

RESTE A CHARGE CCPMB

AMBASSAD'R CCPMB 60 000 € 33 000 € 27 000 €

FONDS AIR BOIS CCPMB 225 000 € 123 750 € 101 250 €

FONDS AIR ENTREPRISES CCPMB 170 000 € 93 500 € 76 500 €

PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE

CCPMB 640 000 € 352 000 € 288 000 €

CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE CCPMB 202 500 € 111 375 € 91 125 €

VALORISATION DES DONNEES SCIENTIFIQUES

CCPMB 45 000 € 24 750 € 20 250 €

CAPTEURS CITOYENS CCPMB/ATMO 70 000 € 38 500 € 31 500 €

METHANISATION SITOM 700 000 € 385 000 € 315 000 €

COMMUNICATION DIFFUSION RESULTATS

CCPMB 320 000 € 176 000 € 144 000 €

GESTION DE PROJET CCPMB 45 000 € 24 750 € 20 250 €

FRAIS DE STRUCTURE CCPMB 173 425 € 95 384 € 78 041 €

TOTAL 2 650 925 € 1 362 625 € 1 114 875 € Sur les 1 114 875 € de reste à charge, 877 916 € concernent la CCPMB, soit en moyenne 195 092 €/an. Le projet est prévu sur une durée de 4 ans et demi de juillet 2019 à décembre 2023. Une note comportant le détail des actions envisagées est disponible dans un document annexe aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions de l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2017/119 du 27 septembre 2017 relative au lancement de la démarche d’élaboration du projet LIFE, Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage LIFE réuni le 30 mai 2018, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Valide le partenariat, les objectifs et actions, et le budget prévisionnels du projet

LIFE. Article 2 : Autorise le Président à déposer la candidature LIFE concernant la phase 1. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : TV

RAPPORTEUR : Etienne JACQUET, Vice-président.

2018/103 QUALITE DE L’AIR – Financement d’un poste de coordinateur et d’animateur des

actions du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve NOTE DE SYNTHESE : L’élaboration du PPA2 depuis octobre 2017 a mobilisé de nombreux acteurs du territoire, et en particulier à la CCPMB qui était représentée à tous les groupes de travail. Pour que le PPA2 soit plus performant que la première édition, il a été décidé lors des groupes de travail, de recruter un coordinateur qui sera en charge d’animer le PPA2 sur le territoire. Celui-ci sera recruté par le SM3A qui s’occupe déjà du programme Fond Air Bois. Le montant total de l’action s’élève à 85 000 € dont 5 059.20 € payé par la CCPMB. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu le code de l’environnement qui règlemente le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA). Vu l’arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve du 16/02/2012. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant les échanges lors du comité de pilotage du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) du 06/04/2018 conduisant à mettre en œuvre une nouvelle gouvernance via la mise en place d’une commission locale de l’air. Considérant les échanges lors du comité des financeurs du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) du 07/06/2018 conduisant à doter la commission locale de l’air d’un poste de coordinateur et d’animateur des mesures de lutte contre la pollution de l’air qui pourront être mises en œuvre par différents maitres d’ouvrage, pour la durée du PPA. Vu l’avis du bureau communautaire du 14 mai 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 : Approuve l’accord de principe pour le financement d’un poste de coordinateur et

animateur des actions du PPA pour une durée d’une année selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES DU POSTE Année 1

Salaires (dont encadrement direction et administratif), charges et

frais de structure (fourniture de bureau, téléphonie,

maintenance,…)

68 000 €

Investissement : Ordinateur et véhicule électrique (pour l’année 1

uniquement) 17 000 €

TOTAL 85 000


RECETTES DU POSTE Année 1

ADEME 34 000,00 €

dont 10 000 € d'investissement

Conseil Départemental de la Haute-Savoie 25 500,00 €


Collectivités PPA « Arve » 25 500,00 €


Détail par communauté de communes et Chatillon-sur-Cluses

CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc 19,84% 5 059,20 €

dont 694,40 € d'investissement

CC Pays du Mont-Blanc 19,84% 5 059,20 €


CC Cluses, Arve et Montagnes 19,84% 5 059,20 €


CC Faucigny-Glières 19,84% 5 059,20 €


CC Pays Rochois 19,84% 5 059,20 €


Commune de Chatillon-sur-Cluses 0,80% 204,00 €

dont 28 € d'investissement

TOTAL 85 000 €

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

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Unanimité




Réf. : AL


2018/104 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – PITER PARCOURS Projet 2 NOTE DE SYNTHESE : Le PITER s’inscrit dans la continuité du PIT Espace Mont-Blanc 2007-2013, et de la Stratégie d’avenir portée par la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, en tant que membre de l’Espace Mont-Blanc : il s’agit d’une stratégie à long terme visant à renforcer les liens entre les trois versants de la frontière par le biais d’actions menées en commun. L’ambition du PITER est de concentrer la coopération sur la mise en œuvre de 4 parcours permettant la création de services et réseaux innovants et la valorisation du patrimoine à destination de la population, notamment du public jeune, et des touristes.

PITER PARCOURS

PROJET CHEF DE FILE

PROJET 1 Coordination et communication Département

PROJET 2 Parcours i-tinérants autour du Mont-Blanc

Unité des Communes Valdôtaines Grand-Combin

PROJET 3 Parcours des patrimoines, de passages en châteaux

Région Autonome Vallée d’Aoste

PROJET 4 Parcours d’interprétation du patrimoine naturel et culturel

Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc

PROJET 5 Parcours civique et professionnel en montagne

Département

PARTENARIAT Par délibération n°2018/007 du 24 janvier 2018, la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc a validé son engagement en tant que partenaire du projet 2. Le chef de file du projet est l’Unité des Communes Valdôtaines Grand-Combin. Les partenaires du projet sont la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, l’Unité des Communes Valdôtaines Valdigne Mont-Blanc, l’Unité des Communes Valdôtaines Grand-Paradis (pour partie), et la Chambre Valdôtaines des entreprises et activités libérales. BUDGET Le budget total du projet franco-italien est de 1 647 059 €, avec un financement européen FEDER à hauteur de 85 % soit 1 400 000 €. Le budget de la CCPMB s’élève à 304 213 €, avec un financement FEDER de 258 581 €. La CCPMB assume l’intégralité de l’autofinancement de l’action soit 45 632 € sur 3 ans. Par ailleurs, elle valorise des frais de personnel et de structure à hauteur de 56 885 €, ce qui permet un bénéfice de 11 253 € sur 3 ans.


ACTIONS

ACTION MONTANT DE L’ACTION FEDER

RESTE A CHARGE

WP1 Gouvernance et gestion administrative

84 010 € 71 408 € 12 602 €

WP 2 Communication 2 000 € 1 700 € 300 €

WP3 Création d’une maîtrise transfrontalière pour l’innovation dans la mobilité durable

20 810 € 17 689 € 3 121 €

WP 4 Réalisation d’un service intégré transfrontalier de mobilité durable et innovante

197 393 € 167 784 € 29 609 €

TOTAL 304 213 € 258 581 € 45 632 €

La convention de coopération est disponible dans un document annexe aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services. CALENDRIER

- 30 mars 2017 : dépôt de la candidature globale au titre de la stratégie du PITER par le Département auprès du Programme ALCOTRA

- 5 juillet 2017 : sélection du PITER PARCOURS par le Comité de Suivi ALCOTRA - été 2018 : dépôt du projet 2 - Fin 2018 : programmation des derniers projets déposés

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions de l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la sélection du PITER PARCOURS par le Comité de Suivi du 5 juillet 2017, Vu l’avis du Bureau communautaire du 11 juin 2018, Vu l’avis de la Commission Transports et Déplacements du 13 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Valide l’engagement de la CCPMB dans le projet 2 du PITER ainsi que le budget

présenté, en vue de son dépôt à l’été 2018. Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention de coopération jointe en

annexe, ainsi que tous les actes administratifs ou comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le


Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : AL


2018/105 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – PITER PARCOURS Projet 3 NOTE DE SYNTHESE : Le PITER s’inscrit dans la continuité du PIT Espace Mont-Blanc 2007-2013, et de la Stratégie d’avenir portée par la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, en tant que membre de l’Espace Mont-Blanc : il s’agit d’une stratégie à long terme visant à renforcer les liens entre les trois versants de la frontière par le biais d’actions menées en commun. L’ambition du PITER est de concentrer la coopération sur la mise en œuvre de 4 parcours permettant la création de services et réseaux innovants et la valorisation du patrimoine à destination de la population, notamment du public jeune, et des touristes.

PITER PARCOURS

PROJET CHEF DE FILE

PROJET 1 Coordination et communication Département

PROJET 2 Parcours i-tinérants autour du Mont-Blanc

Unité des Communes Valdôtaines Grand-Combin

PROJET 3 Parcours des patrimoines, de passages en châteaux

Région Autonome Vallée d’Aoste

PROJET 4 Parcours d’interprétation du patrimoine naturel et culturel

Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc

PROJET 5 Parcours civique et professionnel en montagne

Département

PARTENARIAT Par délibération n°2018/007 du 24 janvier 2018, la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc a validé son engagement en tant que partenaire du projet 3. Le chef de file du projet est la Région Autonome de la Vallée d’Aoste. Les partenaires sont la Département de la Haute-Savoie et la Communauté de Communes Faucigny-Glières. BUDGET Le budget total du projet franco-italien est de 2 737 813 €, avec un financement européen FEDER à hauteur de 80 % soit 2 190 250 €. Le budget de la CCPMB s’élève à 178 521 €, avec un financement FEDER de 142 817 €. L’autofinancement s’élève à 20 % soit 35 704 €. Cet autofinancement sera assumé en totalité par la commune de Sallanches. L’intégralité des actions est portée par la Commune de Sallanches, qui les finance. La CCPMB n’assume aucune dépense. La CCPMB, en tant que partenaire, recevra les fonds FEDER pour le compte de la Commune, et les lui reversera. La Commune s’engage à prendre en charge les 20 % d’autofinancement. L’organisation des flux financiers sera définie dans le cadre d’une convention de délégation entre l’intercommunalité et la Commune, dès la programmation du projet.


ACTIONS

ACTION MONTANT DE L’ACTION FEDER

RESTE A CHARGE

WP1 Gouvernance et gestion administrative

36 382 € 29 106 € 7 276 €

WP3 Réappropriation et revalorisation des sites sur leur territoire

113 139 € 92 511 € 22 628 €

WP 4 Création de produits touristiques coordonnés autour des sites et de leur territoire

29 000 € 23 200 € 5 800 €

TOTAL 178 521 € 142 817 € 35 704 €

La convention de coopération est disponible dans un document annexe aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services. CALENDRIER

- 30 mars 2017 : dépôt de la candidature globale au titre de la stratégie du PITER par le Département auprès du Programme ALCOTRA

- 5 juillet 2017 : sélection du PITER PARCOURS par le Comité de Suivi ALCOTRA - été 2018 : dépôt du projet 3 - Fin 2018 : programmation des derniers projets déposés

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions de l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la sélection du PITER PARCOURS par le Comité de Suivi du 5 juillet 2017, Vu l’avis du Bureau communautaire du 11 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Valide l’engagement de la CCPMB dans le projet 3 du PITER ainsi que le budget

présenté, en vue de son dépôt à l’été 2018. Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention de coopération jointe en

annexe, ainsi que tous les actes administratifs ou comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le


Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : NF/AL

RAPPORTEUR : Catherine JULLIEN-BRECHES, Vice-présidente.

2018/106 CONTRAT DE DESTINATION MONT-BLANC – Avenants aux conventions de

partenariat NOTE DE SYNTHESE : CONTEXTE : Une reconnaissance internationale pour la Destination Mont-Blanc : une action à 14 Le Contrat de Destination : « Le Mont-Blanc, toit de l’Europe et sommet du tourisme en France » a été retenu par le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, en novembre 2016. Depuis, les deux Communautés de Communes Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix Mont-Blanc se sont engagées pour mettre en œuvre collectivement cet ambitieux projet. Durée du Contrat 3 ans : 2017-2019 glissée sur 2018-2020. L’année 2017 ayant été une année de structuration et de redéfinition des actions, 2018 est l’année de lancement des actions. En 2017, des Conventions de partenariat ont été signées avec les 4 financeurs ou partenaires :

- l’Etat, qui apporte 75 000 € sur 3 ans - Auvergne Rhône-Alpes Tourisme (Comité Régional du Tourisme), qui apporte 75 000 €

sur 3 ans - Savoie Mont-Blanc Tourisme, qui apporte 75 000 € sur 3 ans - la CCI 74, qui apporte une aide en formations

Des conventions ont également été signées avec les Offices de Tourisme de la CCPMB et CCVCMB afin de créer des groupes de travail chargés de définir le détail des actions du Contrat de Destination. Rappel des objectifs initiaux du Contrat de Destination :

- accélérer le développement international des destinations touristiques, - renforcer l’attractivité des territoires, - gagner en fréquentation sur les intersaisons, - capter d’autres clientèles que les clientèles européennes vers lesquelles l’offre est déjà

bien organisée : Chine, Corée du Sud, et Inde constituaient les cibles principales et USA, Canada, Japon, et Taiwan les cibles secondaires.

Objectif revu : Les partenaires du Contrat et les collectivités chargées de le mettre en œuvre ont retenu comme marché prioritaire celui de la Chine (clientèles : millenials, individuel et aisé), avec pour ambition de doubler en 5 ans le nombre de visiteurs en provenance de ce marché. Dans ce cadre, les deux intercommunalités vont bénéficier d'une visibilité dans les stratégies vers l'international conduites par Atout France (l'agence d'Etat du tourisme), d'une aide technique et d’un appui financier de l’Etat. Budget prévisionnel initial sur 3 ans :


Le montant total du budget prévisionnel sur la durée du Contrat s’élevait initialement à 650 000 € pour une aide de l’Etat de 150 000 € sur 3 ans. Budget revu : Le montant total du budget prévisionnel a été revu à la baisse compte tenu d’une aide de l’Etat réduite de moitié, à savoir 75 000 € sur 3 ans. Il s’élève désormais à 375 000 €. Avenants : Les modifications apportées sont donc les suivantes :

- Marché ciblé : la Chine exclusivement - Contrat glissé sur 2018-2020 - Budget total revu à 375 000 €

Par conséquent, il est nécessaire de formaliser un avenant au Contrat de Destination Mont-Blanc. Cet avenant entraîne en cascade, la nécessité d’en conclure d’autres concernant les conventions de financement et de partenariat, qui seront signés entre l’Entente (les deux intercommunalités CCVCMB et CCPMB) et les partenaires du Contrat de Destination :

- l’avenant à la convention avec l’Etat (Direction Générale des Entreprises) - les avenants aux conventions de partenariats avec les partenaires suivants : Auvergne

Rhône-Alpes Tourisme, Savoie Mont-Blanc Tourisme, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Savoie, et les partenaires touristiques (Offices de Tourisme des deux intercommunalités)

Sont disponibles dans un document annexe aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé : l’avenant au Contrat de Destination Mont-Blanc, l’avenant à la Convention avec l’Etat, et un modèle d’avenant à la convention de partenariat avec un Office de Tourisme. La totalité des avenants est disponible auprès des services.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2014, donnant son accord pour répondre au 2e appel à projet « Contrat de Destination V2 », lancé par l’Etat (le Ministère des affaires étrangères et du développement international) Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 11 juin 2018. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise Monsieur le Président à signer les avenants au Contrat de Destination Mont-

Blanc et aux différentes conventions de financement et de partenariat. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

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Unanimité




Réf. : PB/APM

RAPPORTEUR : Serge REVENAZ, Vice-président.

2018/107 CHENIL – Demande de référé expertise pour évaluer l’ampleur et la cause des

désordres affectant les panneaux de séparation des box de la pension canine NOTE DE SYNTHESE : Il a été constaté depuis fin 2016 des dommages affectant le bâtiment de la pension canine du Mont-Blanc, plus particulièrement sur les panneaux de séparation entre les niches. Ces derniers se délitent sous l’action de l’eau et des grattements effectués par les chiens, et des trous se forment dans les parois, laissant le passage libre entre les box. Lors du bureau des maires du 5 février 2018, les élus ont décidé de prendre conseil auprès d’un cabinet d’avocats afin de connaître les possibilités d’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre dans la survenance de ces désordres, ceux-ci pouvant être imputés à des vices de conception de l’ouvrage. Le cabinet d’avocats a rendu sa note d’analyse juridique sur ce dossier et recommande à la CCPMB de présenter une demande de référé-expertise pour constater les dommages dont l’ouvrage est affecté, en rechercher les causes, déterminer les responsabilités et chiffrer les travaux de réparation. La procédure d’expertise étant contradictoire, toutes les parties susceptibles d’être intéressées au litige, qui fait l’objet du référé expertise, devront prendre part à la procédure. Ainsi devront être convoqués les trois entreprises membres du groupement de maîtrise d’œuvre, l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, la société titulaire du lot de réalisation des panneaux de séparation, et leurs assureurs. Suite au rapport de l’expert, une action en responsabilité décennale devant le Tribunal Administratif pourra être introduite afin d’obtenir une possible indemnisation du préjudice résultant des désordres affectant la pension canine. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la note d’analyse juridique rendue par le cabinet d’avocats, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 5 février 2018 et du 11 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président à présenter une demande référé expertise pour constater les

dommages dont la pension canine est affectée et à missionner un cabinet d’avocats pour l’assister dans cette procédure.

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative

ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.


Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Pour

Contre

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Unanimité




Réf. : SP

RAPPORTEUR : Yann JACCAZ, Vice-président.

2018/108 SENTIERS – Approbation du Schéma Directeur de la Randonnée du Pays du

Mont-Blanc NOTE DE SYNTHESE : Monsieur le Président rappelle : Au terme de l’article L 361-1 et suivants du code de l’environnement, le Département de la Haute-Savoie est compétent pour élaborer le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Par délibération n°CG-2013-347 en date du 10 décembre 2013, l’Assemblée Départementale a décidé des orientations stratégiques d’une nouvelle politique randonnée et du déploiement du PDIPR. Placé au centre du dispositif, le randonneur doit avoir accès à la diversité d’une offre de sentiers qualitatifs, inscrits au PDIPR.

Elle définit un cadre pour la mise en place des Schémas directeurs de la randonnée à l’échelle intercommunale et portés par les intercommunalités. Véritables outils de stratégie territoriale et de développement touristique en matière de randonnée pédestre, VTT et équestre, les Schémas directeurs de la randonnée ont pour principaux objectifs de :

Renforcer la place de l’offre randonnée et contribuer à la découverte des espaces naturels et au développement économique du territoire.

Planifier pour 5 ans l’aménagement, le balisage et l’entretien des sentiers.

Inscrire les sentiers au PDIPR selon la nouvelle classification départementale : Sentier d’intérêt départemental de niveau 1 et 2 (SID1 et SID2), et Sentier d’intérêt local (SIL).

Le Schéma directeur de la randonnée est valable 5 ans et détaille :

L’état des lieux du réseau de sentiers de l’intercommunalité.

Le projet du territoire en matière randonnée et les sentiers inscrits au PDIRP, leur modification ainsi que les projets d’inscription au PDIPR.

Les modalités de gestion du réseau de sentiers.

Les interventions pour les cinq années à venir.

Une fiche identitaire par sentier (cartographie et informations techniques et patrimoniales relatives au sentier).

L’approbation du Schéma directeur de la randonnée fait l’objet d’une Convention cadre du déploiement du réseau des sentiers inscrits au PDIPR précisant les engagements du Département envers l’intercommunalité, et le cadre relatif pour :

Respecter des procédures de demandes de subvention.

Gérer le foncier.

Respecter la variante à la charte départementale de balisage.

Réaliser des travaux d’aménagement des sentiers.

Réaliser un panneau d’accueil.

Réaliser un plan de balisage.


Poser le matériel de balisage charté et réceptionner les sentiers.

Entretenir les sentiers inscrits au PDIPR. Le matériel de signalétique des itinéraires inscrits au PDIPR doit être conforme à la variante à la charte départementale de balisage et son achat est assuré par :

La collectivité gestionnaire de l’itinéraire pour les SID1, SID2 et les SIL. L’équipement signalétique et l’aménagement des itinéraires inscrits au PDIPR sont assurés par la collectivité gestionnaire. Il est recommandé d’établir des conventions de passage sur les portions de sentiers traversant des propriétés privées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°CG-2013-347 en date du 10 décembre 2013 par laquelle l’Assemblée départementale a décidé des orientations stratégiques d’une nouvelle politique de randonnée et du déploiement du PDIPR. Placé au centre du dispositif, le randonneur doit avoir accès à la diversité d’une offre de sentiers qualitatifs, inscrits au PDIPR, et également par laquelle l’Assemblée départementale a défini un cadre pour la mise en place des Schémas directeurs de la randonnée à l’échelle intercommunale et portés par les intercommunalités, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016/006 du 27 janvier 2016 par laquelle la CCPMB autorise la réalisation de son schéma directeur de la randonnée. Vu l’avis favorable des bureaux communautaire du 14 mai et 11 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Donne un avis favorable sur le contenu du Schéma directeur de la randonnée dont

la cartographie est annexée à la présente délibération, ainsi que sur l'ensemble des tracés et itinéraires à conserver, modifier et intégrer au PDIPR. Ces itinéraires sont présentés dans les fiches identitaires sentiers contenus dans le Schéma directeur.

Article 2 : S’engage en ce qui concerne les chemins ruraux inscrits au PDIPR, à accompagner

les communes à : - ne pas aliéner les sentiers inscrits au PDIPR ; - préserver leur accessibilité et leur continuité ; - prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications

consécutives à toute opération foncière ; ces itinéraires de substitution devant présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée et à en informer le Département ;

- maintenir la libre circulation des randonneurs ; - ne pas goudronner les sentiers inscrits au PDIPR ;

Article 3 : Approuve le classement en SID1, SID2 et SIL, des sentiers inscrits au PDIPR arrêté

par le Département dont la liste est annexée à la présente délibération ; Article 4 : S’engage à inscrire, dans son budget annuel, les estimations permettant la réalisation

des actions énumérées dans la programmation du Schéma directeur de la randonnée annexée à la présente délibération.

Article 5 : S’engage à respecter les modalités de gestion définis dans le Schéma directeur de la

randonnée annexé à la présente délibération et à garantir l’identification des gestionnaires des itinéraires auprès du Département.


Article 6 : Accepte les termes et les procédures de la Convention cadre du déploiement du réseau des sentiers inscrits au PDIPR annexée à la présente délibération.

Article 7 : Autorise Monsieur le Président à signer la Convention cadre du déploiement du réseau

des sentiers inscrits au PDIPR annexée à la présente délibération. Article 8 : Le conseil municipal de chaque commune membre est invité à se prononcer sur ce

schéma directeur. Article 9 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : APM

RAPPORTEUR : Serge REVENAZ, Vice-président.

2018/109 DSP ABATTOIR DU PAYS DU MONT-BLANC– Présentation et validation du

rapport annuel du délégataire NOTE DE SYNTHESE : Conformément aux termes du contrat de délégation de service public confié à la SAS Abattoir Monts et Vallées et notamment au chapitre V – Production des comptes, le délégataire fournit chaque année pour le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Pour cette année, le rapport produit par la SAS Abattoir Monts et Vallées est basée sur sa cinquième année entière de fonctionnement, qui se solde sur un exercice négatif lié à plusieurs événements exceptionnels au cours de l’année. Un extrait du rapport annuel est annexé, l’ensemble des documents composant le rapport est disponible au siège de la CCPMB ou sur demande écrite à la CCPMB.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Syndicat mixte Pays du Mont-Blanc validant la convention de DSP pour l’exploitation de l’abattoir du Pays du Mont-Blanc du 30 novembre 2011, Vu la convention signée le 13 décembre 2011 entre la présidente du Syndicat Mixte Pays du Mont-Blanc et le Président de la SAS Abattoir Monts et Vallées, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Prend acte de la remise du rapport annuel. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité




Réf. : RTB

RAPPORTEUR : Jean-Marc PEILLEX, Vice-président.

2018/110 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Modification simplifiée n°2 du PLU de

Megève NOTE DE SYNTHESE : La commune de Megève a arrêté par délibération du Conseil Municipal le 11 avril 2018 la modification simplifiée n°2 de son PLU. Elle a pour objectif de corriger des erreurs matérielles. Au regard de ce projet, la Communauté de Communes ne peut formuler qu’un avis favorable.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 153-40 du code de l’urbanisme, Vu le courrier du 24 avril 2018 du Maire de Megève, notifiant à la Communauté de Communes la modification simplifiée n°2 de son PLU, Vu la délibération du Conseil municipal de Megève n°2018-136-DEL du 29 mai 2018, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 juin 2018, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Emet un avis favorable sur la modification simplifiée n°2 du PLU de Megève. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative



Pour

Contre

Abstention

Unanimité



COMMUNAUTAIRE POUR INFORMATION

Réf. : SP

RAPPORTEUR : Georges MORAND, Président

2018/111 INFORMATION AU CONSEIL - Décisions prises par délégation Le Président informe le conseil des décisions prises au titre des attributions déléguées par le Conseil Communautaire. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L-5211-10, Vu la délibération n° 054/2014 du 6 mai 2014 portant délégation de pouvoirs au Président de la CCPMB, PREND ACTE DES INFORMATIONS SUIVANTES,

1 – Régie de recettes Transport A la Demande

- Arrêté n°2018-11 portant nomination du régisseur titulaire de la régie de recettes transport à la demande auprès de la Mairie de Megève – Nathalie BOUTISSEAU.

Ordures Ménagères

- Arrêté n°2018-13 portant cessation des fonctions de mandataire de la régie de recettes facturation des apports professionnels en déchèteries – Marie-Christine BOTTOLLIER-CURTET.

- Arrêté n°2018-14 portant cessation des fonctions de mandataire suppléant de la régie de recettes facturation des apports professionnels en déchèteries – Benoît CAZENAVE.

- Arrêté n°2018-15 portant nomination du mandataire suppléant de la régie de recettes facturation des apports professionnels en déchèteries – Marie-Christine BOTTOLLIER-CURTET.

Gens du voyage

- Arrêté n°2018-16 portant nomination d’un mandataire suppléant et d’un mandataire de la régie de recettes et d’avances des aires des gens du voyage – Théo BERNIER.

- Arrêté n°2018-17 portant nomination du régisseur intérimaire de la régie de recettes et d’avances des aires des gens du voyage – Dominique JACCAZ.

2 – HABITAT / Habiter Mieux – Décisions du bureau communautaire

- Décision n°14/2018 attribuant une aide d’un montant de 1 000,00 € à Madame FOURNIER Pierrette pour les travaux d’amélioration de son logement situé au 146 impasse Taborin, 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS.

- Décision n°15/2018 attribuant une aide d’un montant de 1 000,00 € à Monsieur BRANCALEONE Thierry pour les travaux d’amélioration de son logement situé au 60 avenue André Lasquin, 74700 SALLANCHES.


- Décision n°16/2018 attribuant une aide d’un montant de 1 000,00 € à Monsieur DURAND Valentin pour les travaux d’amélioration de son logement situé au 125 rue de la Centrale, 74190 PASSY.

3 – DECISION DU PRESIDENT Décision n°13/2018 attribuant le marché de prestation de service pour la création de l’outil « Expérience Unique au Pays du Mont-Blanc », à l’agence PAYINTECH SAS pour un montant de 189 500,00 HT / 227 400,00 TTC et autorisant la signature du marché de prestation de service dont les conditions d’exécution sont définies dans le Règlement de consultation qui seront précisées dans les ordres de service qui seront délivrés au fur et à mesure de l’avancement de la prestation. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Prend acte de ces informations.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE MERCREDI 27 JUIN 2018 2018/089 ...

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