CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SAMEDI 21 MARS 2015 ...

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SAMEDI 21 MARS 2015

Publication des actes

règlementaires

L’an deux mille quinze, le samedi 21 mars à 09 heures 30 les membres du Conseil communautaire, convoqués le 13 mars 2015, se sont réunis au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président.

Présents Président : AUGIER Philippe Vice-présidents : Michel MARESCOT, Christian CARDON, Jacques MARIE, Yves LEMONNIER, Régine CURZYDLO, Françoise LEFRANC, Michel CHEVALLIER, François PEDRONO, Jean-Paul DURAND Membres : Sylvaine de KEYZER, Alexandre MOUSTARDIER, Dominique POIDEVIN, David REVERT, Pascale BLASSEL, Henri LUQUET, Jean DUCHEMIN, Jean-Luc LEMAIRE, Alain HUVÉ, Jean-Claude GAUDÉ, Michèle LEBAS, Chantal SÉNÉCAL, Ghislain NOKAM TALOM, Estelle PARISEL, Pierre AUBIN, Patricia FORIN, Catherine VINCENT, Monique BECEL, Dominique MERLIN, Thérèse FARBOS, Véronique BOURNÉ, Guillaume CAPARD, Christine COTTÉ et Gérard POULAIN

Absents

Vice-présidents : Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à M. GAUDÉ Membres : Sylvie DE GAETANO, pouvoir à M. CARDON — Sylvie RACHET, pouvoir à M. LEMONNIER — Patrice ROBERT, pouvoir à Mme LEBAS — Christian TROCHAIN, pouvoir à Mme SENECAL — Claude BONNET, pouvoir à M. PEDRONO — et Bernard LAMORLETTE

Monsieur David REVERT est nommé secrétaire de séance

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Délibération n° 14

COMPTES ADMINISTRATIFS 2014

Budget Principal

Le Conseil Communautaire, réuni pour examiner le Compte Administratif du Président pour l’exercice 2014, procède d'abord à la nomination du Président de l'Assemblée, conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant codification des textes législatifs concernant l'administration communale. Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif, prend la présidence de l'Assemblée et dépose sur le bureau le Budget Principal du Compte Administratif 2014, rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président.

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Il s'établit de la façon suivante :

En section de Fonctionnement

Dépenses 12 177 897,08 €

Recettes 14 273 634,50 €

Excédent cumulé 2 095 737,42 €

En section d’Investissement

Dépenses 2 831 271,95 €

Recettes 4 806 513,19 €


Monsieur Michel CHEVALLIER met aux voix l'approbation de ce document

Le Conseil Communautaire

VU le Budget Principal du Compte Administratif de l'exercice 2014 rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président

Après en avoir délibéré Et à l'unanimité des membres présents ou représentés

(Monsieur AUGIER, Président, sorti de séance, ne participant pas au vote)

APPROUVE le Budget Principal du Compte Administratif de l'exercice 2014, rendu par Monsieur

Philippe AUGIER, Président, tel qu'exposé ci-dessous :


Dépenses 12 177 897,08 €

Recettes 14 273 634,50 €


(douze millions cent soixante-dix-sept mille huit cent-quatre-vingt-dix-sep euros et huit centimes — quatorze millions deux cent soixante-treize mille six cent trente-quatre euros et cinquante centimes — deux millions quatre-vingt-quinze mille sept cent trente-sept euros et quarante-deux centimes)


Dépenses 2 831 271,95 €

Recettes 4 806 513,19 €


(Deux millions huit cent trente et un mille deux cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quinze centimes — quatre millions huit cent six mille cinq cent treize euros et dix-neuf centimes — un million neuf cent soixante-quinze mille deux cent quarante et un euros et vingt-quatre centimes)



Budget annexe Zones d’Activités Economiques/ Zones d’Aménagement Concerté

Le Conseil Communautaire, réuni pour examiner le Compte Administratif du Président pour l’exercice 2014, procède d'abord à la nomination du Président de l'Assemblée, conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant codification des textes législatifs concernant l'administration communale.

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Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif, prend la présidence de l'Assemblée et dépose sur le bureau le Budget annexe Zones d’Activités Economiques/Zones d’Aménagement Concerté du Compte Administratif 2014, rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président.



Dépenses 29 364,00 €

Recettes 29 364,00 €

Résultat 0 00 €


Dépenses 702 620,85 €

Recettes 0,00 €

Déficit cumulé 702 620,85 €



VU le Budget annexe ZAE/ZAC du Compte Administratif de l'exercice 2014

rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés (Monsieur Philippe AUGIER, Président, sorti de séance, ne participant pas au vote)

APPROUVE le Budget annexe Zones d’Activités Economiques/Zones d’Aménagement Concerté du

Compte Administratif de l'exercice 2014, rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président, tel qu’exposé ci-dessous :


Dépenses 29 364,00 €


Résultat 0 00 €

(Vingt-neuf mille trois cent soixante-quatre euros — vingt-neuf mille trois cent soixante-quatre euros — zéro)


Dépenses 702 620,85 €

Recettes 0,00 €


(sept cent deux mille six cent vingt euros et quatre-vingt-cinq centimes — zéro — sept cent deux mille six cent vingt euros et quatre-vingt-cinq centimes)



Budget annexe Eau


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Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de l’adoption Budget annexe Eau du Compte Administratif, prend la présidence de l'Assemblée et dépose sur le bureau le Compte Administratif 2014, rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président.


En section d’Exploitation

Dépenses 692 857,69 €

Recettes 1 199 776,80 €

Excédent cumulé 506 919,11 €


Dépenses 1 310 787,07 €

Recettes 1 472 087,12 €




VU le Budget annexe Eau du Compte Administratif de l'exercice 2014



(Monsieur Philippe AUGIER, sorti de séance, ne participant pas au vote)

APPROUVE le Budget annexe Eau du Compte Administratif de l'exercice 2014, rendu par Monsieur

Philippe AUGIER, Président, tel qu'exposé ci-dessous :


Dépenses 692 857,69 €

Recettes 1 199 776,80 €


(Six cent quatre-vingt-douze mille huit cent cinquante-sept euros et soixante-neuf centimes — un million cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent soixante-seize euros et quatre-vingts centimes — cinq cent six mille neuf cent dix-neuf euros et onze centimes)


Dépenses 1 310 787,07 €

Recettes 1 472 087,12 €


(Un million trois cent dix mille sept cent quatre-vingt-sept euros et sept centimes — un million quatre cent soixante-douze mille quatre-vingt-sept euros et douze centimes — cent soixante et un mille trois cents euros et cinq centimes)



Budget annexe Assainissement


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Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif, prend la présidence de l'Assemblée et dépose sur le bureau le Budget annexe Assainissement du Compte Administratif 2014, rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président.



Dépenses 2 239 347,43 € Recettes 3 248 823,47 €



Dépenses 3 399 556,06 €

Recettes 3 870 966,33 €




VU le Budget annexe Assainissement du Compte Administratif de l'exercice 2014



(Monsieur Philippe AUGIER, Président sorti de séance, ne participant pas au vote)

APPROUVE le Budget annexe Assainissement du Compte Administratif de l'exercice 2014,

rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président, tel qu'exposé ci-dessous :


Dépenses 2 239 347,43 € Recettes 3 248 823,47 €

Excédent cumulé 1 009 476,04 € (Deux millions deux cent trente-neuf mille trois cent quarante-sept euros et quarante-trois centimes — trois millions deux cent quarante-huit mille huit cent vingt-trois euros et quarante-sept centimes — un million neuf mille quatre cent soixante-seize euros et quatre centimes)


Dépenses 3 399 556,06 €

Recettes 3 870 966,33 €

Excédent cumulé 471 410,27 € (Trois millions trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent cinquante-six euros et six centimes — trois millions huit cent soixante-dix mille neuf cent soixante-six euros et trente-trois centimes — quatre cent soixante et onze mille quatre cent dix euros et vingt-sept centimes)


AFFECTATION DU RESULTAT 2014

Budget Principal

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Le compte administratif de l’exercice 2014 du budget principal fait apparaître, en section de fonctionnement, un excédent global de clôture de 2 095 737.42 € et en section d’investissement un excédent global de clôture de 1 975 241.24 €. Il est proposé au Conseil, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2014 (en dépenses 3 898 500 € et en recettes 880 360 €), d’affecter la somme de 1 500 000 € à l’article 1068 de la section d’investissement, dont 1 042 898.76 € au titre du besoin de financement et 457 101.24 € au titre de la réserve complémentaire. Le solde, soit 595 737.42 € est reporté en section de fonctionnement au chapitre 002.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE d’affecter, après prise en compte des restes à réaliser 2014, la somme de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) à l’article 1068 de la section d’investissement dont :

1 042 898.76 € (un million quarante-deux mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-seize centimes) au titre du besoin de financement

et 457 101.24 € (quatre-cent cinquante-sept mille cent un euros et vingt-quatre centimes) au

titre de la réserve complémentaire. Le solde, soit 595 737.42 € (cinq cent quatre-vingt-quinze mille sept cent trente-sept euros et quarante-deux centimes), est reporté en section de fonctionnement.



Budget annexe Eau

Le compte administratif de l’exercice 2014 du budget eau fait apparaître, en section d’exploitation, un excédent global de clôture de 506 919.11 € et en section d’investissement un excédent global de clôture de 161 300.05 €. Il est proposé, au Conseil, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2014 (en dépenses 959 560 € et en recettes 300 000 €) d’affecter la totalité de l’excédent d’exploitation à la section d’investissement (article 1068 – réserves) pour 506 919.11 €, dont 498 259.95 € au titre du besoin de financement et 8 659.16 € au titre de la réserve complémentaire.




DECIDE d’affecter la totalité de cet excédent, soit une somme de 506 919.11 € (cinq cent six mille neuf cent dix-neuf euros et onze centimes), à la section d’investissement (article 1068 - Réserves) dont :

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498 259.95 € (quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille deux cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre du besoin de financement

et 8 659.16 € (huit mille six cent cinquante-neuf euros et seize centimes) au titre de la

réserve complémentaire.



Budget de l’Assainissement

Le compte administratif de l’exercice 2014 du budget assainissement fait apparaître, en section d’exploitation, un excédent global de clôture de 1 009 476.04 € et en section d’investissement un excédent global de clôture de 471 410.27 €. Il est proposé au Conseil, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2014 (1 626 200 € en dépenses et 283 200 € en recettes), d’affecter la totalité de l’excédent d’exploitation à la section d’investissement (article 1068 – réserves) pour 1 009 476.04 €, dont 871 589.73 € au titre du besoin de financement et 137 886.31 € au titre de la réserve complémentaire.




DECIDE d’affecter la totalité de cet excédent, soit une somme de 1 009 476.04 € (un million neuf mille quatre cent soixante-seize euros et quatre centimes), à la section d’investissement (article 1068 - Réserves) dont :

871 589.73 € (huit cent soixante et onze mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-treize centimes) au titre du besoin de financement

et 137 886.31 € (cent trente-sept mille huit cent quatre-vingt-six euros et trente et un

centimes) au titre de la réserve complémentaire.


COMPTE DE GESTION 2014

Budget Principal

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandants, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2014, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

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mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,


STATUANT :

1°) Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2014, 2°) Sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,


DECLARE que le Budget PRINCIPAL du Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2014 par le

Trésorier, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, et établi comme suit, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part :

Recettes 19 080 147,69 €

Dépenses 15 009 169,03 €


(Dix-neuf millions quatre-vingt mille cent quarante-sept euros et soixante-neuf centimes — quinze millions neuf mille cent soixante-neuf euros et trois centimes — quatre millions soixante-dix mille neuf cent soixante-dix-huit euros et soixante-six centimes)



Budget annexe ZAE/ZAC

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandants, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2014, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,


STATUANT : 1°) Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2014, 2°) Sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,


DECLARE que le Budget annexe Zones d’Activités Economiques/Zones d’Aménagement Concerté du

Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2014 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, et établi comme suit, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part :

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Dépenses 731 984,85 €


(Vingt-neuf mille trois cent soixante-quatre euros — sept cent trente et un mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-cinq centimes — sept cent deux mille six cent vingt euros et quatre-vingt-cinq centimes)



Budget annexe Eau

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandants, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2014, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,


STATUANT : 1°) Sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2014, 2°) Sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Après en avoir délibéré Et à l’unanimité des membres présents ou représentés

DECLARE que le Budget annexe Eau du Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2014 par le

Trésorier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, et établi comme suit, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part :

Recettes 2 671 863,92 €

Dépenses 2 003 644,76 €


(Deux millions six cent soixante et onze mille huit cent soixante-trois euros et quatre-vingt-douze centimes — deux millions trois mille six cent quarante-quatre euros et soixante-seize centimes — six cent soixante-huit mille deux cent dix-neuf euros et seize centimes)



Budget annexe Assainissement

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Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandants, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2014, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,


STATUANT : 1°) Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2014, 2°) Sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,


DECLARE que le Budget annexe Assainissement du Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2014

par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, et établi comme suit, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part :

Recettes 7 119 789,80 €

Dépenses 5 638 903,49 €


(Sept millions cent dix-neuf mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingts centimes — un million quatre cent quatre-vingt mille huit cent quatre-vingt-six euros et trente et un centimes)


CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L’EXERCICE 2015

Vote des taux

Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire du 08 novembre 2014 et aux Commissions

des Finances des 06 décembre 2014 et 7 mars 2015,

Compte-tenu des fortes baisses des dotations de l’Etat et afin de maintenir une capacité d’autofinancement nous permettant de continuer à investir sur notre territoire,

il est proposé au Conseil de revaloriser les taux d’imposition de 3 %, à savoir :


Désignation des taxes Taux 2014 Proposition taux 2015 Taxe d’habitation 4,42 % 4,55 %

Foncier bâti 5,46 % 5,62 %

Foncier non-bâti 10,00 % 10,30 %

Cotisation Foncière des Entreprises 6,74 % 6.94 %

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Et à la majorité des membres présents ou représentés

(Abstention des sept représentants de Touques : 4 présents : M. GAUDÉ, Mme LEBAS, Mme SENECAL et M. NOKAM TALOM + 3 pouvoirs : Mme NOUVEL-ROUSSELOT, M. ROBERT et M. TROCHAIN)

DECIDE de revaloriser les taux d’imposition de 3 %, soit :

(quatre virgule cinquante-cinq pour cent — cinq virgule soixante-deux pour cent — dix virgule trente pour cent — six virgule quatre-vingt-quatorze pour cent)


PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

TABLEAU DES EFFECTIFS Modification de poste – Quotité de travail

Autorisation

Depuis fin janvier 2015, certains services de la Communauté de Communes ont été transférés dans les nouveaux locaux sis 14 rue Robert Fossorier. Ce nouvel espace, dont la surface est bien supérieure à l’ancien (215 m² contre 90 m² auparavant), nécessite un nombre d’heures de ménage hebdomadaire plus important. Il est proposé au Conseil, de bien vouloir autoriser la modification de la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non-complet, qui passera de 17 H 50 à 22 H 50.




Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE la modification de la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint technique de 2ème

classe, à temps non-complet, qui passera de 17 H 50 (dix-sept heures cinquante) à 22 H 50 (vingt-deux heures cinquante).


PARC DE LOISIRS

REGLEMENT INTERIEUR Passation d’un avenant n° 2

Autorisation

Désignation des taxes Proposition taux 2015 Taxe d’habitation 4,55 %

Foncier bâti 5,62 %

Foncier non-bâti 10,30 %

Cotisation Foncière des Entreprises 6.94 %

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Considérant que les installations du Parc de loisirs sont des biens publics qui doivent être préservés et que la sécurité de tous passe par des règles essentielles, que les gardiens du Parc de loisirs doivent pouvoir faire respecter ; le Conseil communautaire, par délibération en date du 26 janvier 2008, a institué un règlement intérieur (modifié le 21 janvier 2011), complété par un avenant n°1 en date du 26 janvier 2013, définissant les conditions et règles à appliquer par tous au sein de cette structure. Le collège Charles Mozin de Trouville-sur-Mer a sollicité la Communauté de Communes pour créer une activité de kayak polo sur la Boucle de la Touques dans l’enceinte du Parc de Loisirs. La réhabilitation des berges en 2012, permet l’intégration de cette activité aux pratiques sportives existantes. Pour ce faire, il est demandé au conseil de bien vouloir : autoriser la passation d’un avenant n° 2 au règlement intérieur du Parc de loisirs afin d’encadrer la

pratique du kayak polo, pour une période d’essai prévue jusqu’à la fin de l’année 2015. habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à le signer ainsi que toutes pièces s’y

rapportant





AUTORISE la passation d’un avenant n° 2 au règlement intérieur du Parc de loisirs afin d’encadrer la

pratique du kayak polo, pour une période d’essai prévue jusqu’à la fin de l’année 2015.

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit avenant ainsi que toutes

pièces s’y rapportant


FONCTIONNEMENT ET DEVELOPPEMENT

DU CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC) DU PAYS D’AUGE NORD

Signature de la convention

Désignation d’un représentant Autorisation

Le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) du Pays d’Auge Nord est une structure de coordination locale au service des personnes âgées, de leur famille et de leur entourage, sans considération de revenus, ni de critères de santé ou de dépendance. Le Département est le coordonnateur de la mise en place des projets du CLIC. La constitution d’un CLIC sur chacune des circonscriptions d’action sociale est l’un des objectifs du schéma départemental en faveur des personnes âgées adopté par le Conseil Général. Au regard des expériences existantes dans le Département, il apparaît que les partenaires du Conseil Général les plus pertinents pour le bon fonctionnement d’un CLIC soient les Communautés de Communes, même si elles n’ont pas pris la compétence sociale. C’est pourquoi, dans un courrier en date du 9 février dernier, la Communauté de Communes est invitée à signer la convention partenariale établie entre le Conseil général, Cœur Côte Fleurie et les Communautés de Communes suivantes :

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- Blangy Pont-L’Evêque - Pays de Honfleur - Estuaire de la Dives - COPADOZ - Cambremer

A ce titre, il convient de désigner un représentant de Cœur Côte Fleurie. Il vous est proposé Madame Régine CURZYDLO. De ce fait, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie coordonnera et percevra la participation des communes du territoire (calculée en fonction du nombre de personnes de plus de 60 ans dans chaque commune) pour le compte du Conseil Général du Calvados. Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir :

autoriser la passation d’une convention avec le CLIC du Pays d’Auge Nord habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention ainsi

que tous documents s’y rapportant désigner Madame Régine CURZYDLO pour représenter la Communauté de Communes au sein

du Centre Local d’Information et de Coordination du Pays d’Auge Nord

autoriser le Président à procéder au recouvrement, auprès des communes de Cœur Côte Fleurie, de la participation proratisée suivant le nombre de personnes de plus de 60 ans, pour chaque commune.





AUTORISE la passation d’une convention avec le CLIC du Pays d’Auge Nord

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention ainsi que

tous documents s’y rapportant

DESIGNE Madame Régine CURZYDLO pour représenter la Communauté de Communes au sein du

Centre Local d’Information et de Coordination du Pays d’Auge Nord

AUTORISE le Président à procéder au recouvrement, auprès des communes de Cœur Côte Fleurie,

de la participation proratisée suivant le nombre de personnes de plus de 60 ans, pour chaque commune.


SYNDICAT MIXTE POUR LE SCoT NORD PAYS D’AUGE

Modification des statuts Autorisation

La Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 apporte des changements en matière de compétence des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans les domaines de l’urbanisme, notamment concernant les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Les Communautés de communes sont désormais compétentes de plein droit en matière de SCoT.

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Par courrier reçu le 03 février 2015, le Syndicat Mixte pour le SCoT du Nord Pays d’Auge nous a transmis le projet de statuts modifiés tel qu’approuvé par le Comité syndical du 24 janvier 2015, afin de prendre en compte les évolutions de la Loi ALUR. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Cœur Côte Fleurie — comme toutes les communautés de communes membres du Syndicat Mixte — dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications suivantes qui portent en particulier sur :

La prise en compte des évolutions de la Loi ALUR en ce qui concerne les compétences des communautés de communes en matière d’urbanisme de planification ;

La nouvelle mission d’instruction ADS que remplira le SCoT pour les communes souhaitant adhérer au service, dans une optique de mutualisation, suite au désengagement de l’Etat dans ce domaine pour les communes compétentes en matière d’urbanisme, membre d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants ;

La suppression des mentions relatives au Schéma Directeur du canton de Honfleur, désormais caduc ;

Les évolutions démographiques de chaque secteur avec leurs impacts, à la fois sur la participation financière des communautés de communes et sur la représentativité des secteurs 1 (Estuaire de la Dives) et 4 (Cœur Côte Fleurie).

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir émettre un avis favorable sur les modifications envisagées ci-après définies, sachant que les ajouts sont libellés en italique : Article 1er : La Loi ALUR ne permettant plus à des communes d’adhérer individuellement au SCoT, il convient de substituer les communautés de communes à leurs communes (notamment celles de l’Estuaire de la Dives [CCED], du Pays d’Auge Dozuléen [COPADOZ] ainsi que BLANGY-PONT-L’EVEQUE Intercom). Toutefois, le périmètre dans lequel le SCoT exerce ses compétences n’est pas modifié. Article 2 : Le paragraphe mentionnant le Schéma directeur du Canton de Honfleur sera supprimé, celui-ci étant aujourd’hui caduc (il n’a jamais été transformé en Schéma de secteur) et la Loi ALUR ayant supprimé du Code de l’urbanisme la possibilité de créer de nouveaux schémas de secteur. Il sera ajouté :

Le Syndicat a également pour vocation :

o La gestion d’un service mutualisé pour assurer l’instruction et le suivi des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols. Il exerce cette compétence en lieu et place des communes qui la lui ont expressément déléguée par le biais d’une convention de partenariat. Cette mission peut comprendre également le conseil auprès des élus dans le cadre de la préparation de projets, l’assistance des maires dans le suivi des autorisations (Déclarations d’Ouvertures de Chantiers (DOC), Déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) réalisation des contrôles de la conformité des travaux, …)

o L’assistance et conseil aux collectivités de son territoire en matière

d’aménagement, d’environnement, de planification, de développement durable pour l’élaboration, la révision ou la modification de leurs documents d’urbanisme (PLU, cartes communales …) et pour leurs projets d’aménagement (projets et aménagements urbains …). Cette mission peut comprendre notamment les liens avec le prestataire et les services associés, les informations auprès du conseil municipal ou communautaire sur la procédure et la réglementation, la production de cahiers des charges et des modèles de délibérations, le suivi de la consultation, la veille du respect de la procédure, l’analyse des documents produits, le recadrage éventuel du prestataire, l’interface avec les services associés, la participation/l’animation de réunions ...).

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Article 5 : La Loi ALUR ne permettant plus — comme indiqué dans l’article 1er — à des communes d’adhérer individuellement au SCoT, les éléments relatifs aux communes, notamment « les modalités de désignation des membres pour les communes ayant conservé la compétence SCoT… » seront supprimés.

Article 7 : Les ressources du Syndicat sont constituées essentiellement par des subventions et les contributions des collectivités membres calculées conformément à l’Annexe 2. Par ailleurs et outre les contributions financières de ses membres, les ressources du Syndicat Mixte peuvent provenir :

de subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des autres collectivités, de l’Union Européenne ;

des sommes que le Syndicat reçoit des collectivités ou EPCI en échange d’un service rendu dans le cadre d’une convention suivant les dispositions de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

des produits de dons et legs ; du produit des emprunts ; de toute autre ressource autorisée par la règlementation.

Il est expressément convenu que les fonctions des élus au sein du Syndicat Mixte ne font pas l’objet d’une indemnisation. Il sera également ajouté un article 10 : Toute modification des conditions de composition et de fonctionnement du Syndicat Mixte ainsi que toute évolution du périmètre (adhésion, retrait) s’effectueront conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier des articles L. 5711-1, L.5211-5 et L.5211-16 à L. 5211-41 à L. 5211-41-3, L. 5214-26 et des articles L. 122-3 et L. 122-5 du Code de l’Urbanisme. L’intégration de tout nouveau membre nécessitera une modification statutaire.





DECIDE d’émettre un avis favorable sur les modifications envisagées par le Syndicat Mixte pour le

SCoT du Nord Pays d’Auge telles que définies ci-dessus.

ADOPTE le projet de statuts du Syndicat Mixte pour le SCoT du Nord Pays d’Auge, tel qu’annexé à la

présente délibération qui prend en compte ces modifications.


MUTUALISATION AVEC LES COMMUNES

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE DE SERVICE POUR LE CONTROLE ET L’ENTRETIEN

DES POTEAUX INCENDIE Autorisation

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L’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que : « Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. » … Après accord du bureau du 6 septembre 2014, la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie a décidé — dans la perspective des schémas de mutualisation entre Etablissements publics de coopération intercommunale et communes — de confier des groupes de travail aux Directeurs généraux et Secrétaires de mairies des communes et de la Communauté. Les Groupes de travail ont rendu compte de leurs travaux aux bureaux, notamment celui du 18 octobre 2014 à Touques. La méthode retenue a été de proposer au Conseil communautaire des conventions, dès lors qu’un accord avec plusieurs communes apparaissait, voire un consensus, sur une thématique, sachant que l’intégration dans une convention peut se faire progressivement, au gré des termes des marchés locaux signés, et qu’en l’état actuel de la loi, les schémas de mutualisation avec les communes devront être adoptés définitivement fin 2015, voire mars 2016, si le projet de loi NOTRe est promulgué en l’état. Il est proposé d’expérimenter un premier groupement de commandes mutualisées, issu du groupe de travail sur la mutualisation des marchés publics, relatif au contrôle et à l’entretien des poteaux incendie. S’en suivront, à chaque conseil communautaire, les conventions validées en bureau communautaire.

**** Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En application des dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics et de la circulaire

du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (NOR : FIM1201512C),

Considérant que les communes de Villerville, et Deauville projettent à ce jour de lancer un

marché pour le contrôle et l’entretien des poteaux incendie,

Considérant l’intérêt à réaliser — pour les collectivités adhérentes au groupement de

commandes — leurs projets respectifs avec les mêmes opérateurs,

Considérant que, suite à la demande des communes, la Communauté de Communes Cœur

Côte Fleurie a été retenue pour lancer un marché de service mutualisé pour le contrôle et l’entretien

desdits poteaux incendie des communes-membres adhérentes au groupement de commandes

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités de cette opération par une convention entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et les communes de Villerville et Deauville.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir : désigner la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie comme coordonnateur du groupement

de commandes,

habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention jointe,

charger son Président, ou le Vice-Président le représentant, de l’exécution de celle-ci.




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DESIGNE la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie comme coordonnateur du groupement de

commandes,

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention jointe à la

présente délibération,

CHARGE son Président, ou le Vice-Président le représentant, de l’exécution de ladite convention.


AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) DE

TROUVILLE-SUR-MER Désignation d’un représentant de la Communauté de communes

Autorisation

Par courrier en date du 16 janvier 2015, la commune de Trouville-sur-Mer nous a informés que son Conseil municipal, réuni le 11 décembre 2014, avait délibéré sur la composition de sa commission chargée de l’élaboration, puis du suivi de son Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) — qui remplacera l’actuelle Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) — et nous demande de désigner un conseiller communautaire afin de participer aux travaux de cette commission. Le Conseil est donc invité — sur proposition du Bureau, réuni le 7 mars 2015 —, à bien vouloir désigner Madame Catherine VINCENT, afin de représenter la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie dans ladite commission.





DESIGNE Madame Catherine VINCENT — en tant que Conseillère communautaire —, pour siéger dans

la commission chargée de l’élaboration, puis du suivi de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la commune de Trouville-sur-Mer et participer à ses travaux.


LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

POUR LESQUELLES LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE A L’EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION

Rapport du Président

« Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l’exercice du Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Communautaire. Ainsi, sur la période s’étendant du 1er janvier 2015 au 15 février 2015, ont été déposées en mairies et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de préemption urbain :

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- 4 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer, - 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville, - 6 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques, - 6 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Tourgéville, - 18 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer, - 4 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer, - 1 déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie de Villerville.

Soit un total de 41 déclarations d’intention d’aliéner déposées, entre le 1er janvier 2015 et le 15 février 2015, en mairies et pour lesquelles, le Président de la Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain. En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par commune, des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles le Président de la Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du Droit de Préemption Urbain entre le 1er janvier 2015 et le 15 février 2015.

Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport »


PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 1er janvier 2015

au 15 février 2015, tel qu’exposé par Monsieur le Président.


PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

MODIFICATION N° 2 MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

Passation d’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) Autorisation

Il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 22 décembre 2012, modifié par délibération du 23 novembre 2013 et annulé partiellement le 16 juillet 2014 par jugements du Tribunal administratif de Caen sur les 4 points suivants :

- les secteurs Asb et Nsb (micro-secteurs constructibles en zones naturelle et agricole) en raison d’un manque de précision dans le règlement sur l’intégration des futures constructions dans leur environnement et d’une justification à renforcer ;

- deux secteurs Nl (naturel loisirs) car non situés en continuité de l’urbanisation existante ;

- le petit écoparc artisanal à Tourgéville (secteur 1AUEb) car non situé en continuité de

l’urbanisation existante en raison de la présence de la voie ferrée ;

- le zonage en UCz de trois parcelles situées à Trouville- sur-Mer.

Un 5ème point a été retenu (annulation des possibilités de changement de destination des constructions existantes situées en zone naturelle en habitation, commerce, bureau et hébergement hôtelier), mais cette disposition avait déjà été retirée dans la modification n° 1 du PLUi approuvé le 23 novembre 2013.

Aujourd’hui, Cœur Côte Fleurie doit :

- re-zoner les zones/secteurs annulés judiciairement ; - adapter son document d’urbanisme aux évolutions législatives et règlementaires récentes ;

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- adapter son document d’urbanisme aux projets ; - affiner/compléter certaines dispositions du document afin de répondre mieux encore aux

objectifs du PADD.

Cette évolution du document d’urbanisme n’a pas pour vocation de remettre en cause les orientations générales du PADD, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou encore, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Ainsi, conformément aux articles L123-13 et L123-13-1 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification est celle adaptée à l’évolution du document. Afin de modifier le document d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes, une consultation a été lancée pour la réalisation des études correspondantes. La Commission d’Attribution des Marchés — réunie le 05 mars 2015 pour l’analyse des offres et l’attribution du marché — a décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par le Bureau d’Etudes E.A.U. (Economie, Aménagement et Urbanisme), dont le siège social est sis 202 rue de la Croix-Nivert 75015 PARIS, pour un montant de 29 375.00 € HT (coût de la réunion supplémentaire : 1 100 € HT). Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

autoriser la passation d’un marché de prestations intellectuelles à procédure adaptée avec ledit Bureau d’Etudes, pour le montant sus-énoncé ;

habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit marché ainsi que

toutes pièces s’y rapportant.





AUTORISE la passation d’un marché de prestations intellectuelles à procédure adaptée avec le Bureau

d’Etudes E.A.U. (Economie, Aménagement et Urbanisme), dont le siège social est sis 202 rue de la Croix-Nivert 75015 PARIS, pour un montant de 29 375.00 € HT (vingt-neuf mille trois cent soixante-quinze euros) [coût de la réunion supplémentaire : 1 100 € HT (mille cent euros)].

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit marché ainsi que toutes

pièces s’y rapportant.


PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION HABITAT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION

DE 29 LOGEMENTS INDIVIDUELS SOCIAUX SITUES CHEMIN DE LA CROIX FERREY A BLONVILLE-SUR-MER

Autorisation

Il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 22 décembre 2012 contient une orientation d’aménagement et de

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programmation Habitat (valant PLH) qui stipule que pour les logements locatifs aidés, une aide forfaitaire de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie sera attribuée par logement, modulée selon le mode de financement :

pour un logement PLUS, subvention moyenne de l’ordre de 2 500 € par logement pour un logement PLAI, subvention moyenne de l’ordre de 4 500 € par logement

Le bailleur social Immobilière Basse-Seine réalise à Blonville-sur-Mer, chemin de la Croix Ferrey, une opération de construction de 22 logements relevant du dispositif « prêt locatif à usage social » (PLUS), 3 logements relevant du dispositif « prêt locatif aidé d’intégration » (PLAI) et 4 logements relevant du dispositif « prêt locatif social » (PLS), soit un total de 29 logements individuels à vocation sociale. Immobilière Basse-Seine sollicite donc la Communauté de Communes au titre des fonds de concours destinés à la construction de logements locatifs sociaux. Le Conseil Communautaire a adopté un « cadre commun » et un barème financier respectivement le 15 novembre 2008 et le 28 mars 2009 modifiés le 19 décembre 2009 qui prévoient des critères et des modalités de calcul du montant de la subvention. Or, depuis l’établissement de ces documents et du PLUi en 2012, le contexte financier des collectivités locales a évolué très défavorablement pour celles-ci (diminution des dotations de l’Etat, FPIC…) et de nombreuses incertitudes quant à leurs capacités financières dans les prochaines années demeurent ; ce qui a incité le Conseil Communautaire à réduire, entre autres, les subventions accordées aux organismes extérieurs. De plus, un observatoire de l’habitat sur le territoire communautaire a été mis en place, montrant une tendance à la raréfaction des logements sociaux de type PLS et ouvrant une réflexion en cours sur la politique du logement sur le territoire communautaire. C’est pourquoi, le « cadre commun » susmentionné n’a pas fait l’objet d’un renouvellement après sa date d’expiration en 2013. Le Bureau des Maires de la Communauté de Communes en date du 17 janvier 2015 a néanmoins souhaité poursuivre la politique d’incitation à la construction de logements sociaux toutes catégories confondues (PLS, PLUS, PLAI). C’est pourquoi, après avis de la commission Aménagement du Territoire du 04 février 2015, il a été décidé d’attribuer 1 000 €/logement (PLS compris), soit un total de 29 000 €. VU la délibération du Conseil Communautaire du 22 décembre 2012 adoptant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 novembre 2008 adoptant le « Cadre Commun », document contenant des principes destinés à adapter la construction de logements sociaux aux besoins précis des populations des communes en fonction de leurs revenus, de la composition des familles et de la répartition par classe d’âge ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2009 décidant de valider le barème financier par point pour le versement des fonds de concours communautaires aux bailleurs, dans le cadre d’opérations de construction de logements sociaux ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2009 modifiant le cadre commun et le barème financier ; VU l’avis de la Commission Aménagement du Territoire du 04 février 2015 ; Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

adopter la convention modifiée telle qu’annexée à la présente délibération,

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autoriser le versement d’une subvention au bailleur Immobilière Basse-Seine d’un montant de 29 000 € pour la construction de 29 logements individuels à vocation sociale, sis chemin de la Croix Ferrey à Blonville-sur-Mer

habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer la convention d’attribution annexée à la présente délibération ainsi que toutes pièces s’y rapportant.




Et à l'unanimité des membres présents ou représentés

ADOPTE la convention modifiée telle qu’annexée à la présente délibération qui précise les modalités

de versement de la subvention.

DECIDE d’attribuer à Immobilière Basse-Seine une subvention d’un montant de 29 000 € au titre des

fonds de concours destinés à la construction de logements locatifs sociaux, pour une opération de construction de 29 logements, situés Chemin de la Croix Ferrey à Blonville-sur-Mer.

DIT que la dépense sera prélevée sur le chapitre 204 « subventions d’équipement versées » du

budget Principal.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention modifiée, ainsi que l’ensemble des

pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.


REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

LANCEMENT DE L’ELABORATION ET MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

Passation d’un Marché à procédure adaptée (MAPA)

Autorisations

La Loi du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite Loi Grenelle II et son décret du 30 janvier 2012 ont profondément modifié la règlementation en matière d’enseigne et d’affichage publicitaire et donnent ainsi aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) des outils opérationnels pour permettre cette mise en œuvre. Ainsi ce sont dorénavant les EPCI ayant compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui deviennent également chargés de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), conformément à l’article L581-14 du Code de l’Environnement. L’évolution du cadre règlementaire d’un RLPi concerne à la fois la procédure d’élaboration du document et le régime juridique de la police de l’affichage publicitaire. Le document est élaboré conformément à la procédure d’élaboration du PLUi (article L 581-14-1 du code de l’environnement). En outre, une nouvelle répartition des compétences dépend désormais de la présence ou non d’un RLPi dans la commune : lorsque c’est le cas, le pouvoir de police spéciale de la publicité extérieure est confié au maire et non plus au Préfet. Le RLPi, une fois approuvé, sera annexé au PLUi en vigueur. La Communauté de Communes doit fixer par délibération, d’une part, les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi (conformément à l’article L 123-6 du code de l’urbanisme) et d’autre part, les modalités de la concertation publique, conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme.

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1/ Objectifs poursuivis : Ce RLPi devra tenir compte de l’évolution du cadre législatif et de l’urbanisme, mais également des exigences environnementales, des évolutions des techniques et de l’extension des zones d’affichage qui sont parfois génératrices de pollution visuelle. Les objectifs du RLPi de Cœur Côte Fleurie sont :

- d’avoir une démarche de protection des paysages et du cadre de vie sur un territoire dont l’économie est fortement liée au tourisme et dépend donc de l’attractivité territoriale. Or, les destinations touristiques subissent de fortes concurrences à la fois nationales et internationales. D’où la nécessité de mener une réflexion approfondie et d’édicter des règles adaptées aux problématiques du territoire : équilibre entre développement économique et protection de l’environnement bâti, naturel et paysager.

- de donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité sur le territoire de 10 des

11 communes membres de la Communauté de Communes (Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville).

- de limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti tout en permettant certains dispositifs de manière encadrée et adaptée à l’environnement du territoire : Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager futures Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Deauville, Trouville-sur-Mer et Villers-sur-Mer.

- de contribuer à la mise en valeur des entrées de ville, d’assurer la qualité visuelle et paysagère des principaux axes structurants (ex : RD 27a-RN 177…)

- de valoriser les principaux monuments historiques, notamment en règlementant les enseignes

dans les secteurs des périmètres de monuments historiques.

La démarche consistera à réaliser un diagnostic de la situation à l’échelle de la Communauté de Communes :

- Par l’analyse des différentes réglementations qui s’appliquent aujourd’hui sur notre territoire (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, périmètres de protection aux abords des monuments historiques,…).

- Par un recensement et une analyse typologique des types de panneaux d’affichage et

enseignes sur notre territoire.

Ce RLPi devra comprendre un rapport de présentation, les orientations et objectifs notamment en termes de densité et d’harmonisation, un règlement et un zonage. 2/ Modalités de concertation : Moyens mis en œuvre pour associer la population à l’élaboration du document pendant toute la durée de la procédure :

- Information sur le site internet de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, - Informations sur les bulletins communautaires et municipaux, - Mise à disposition d’un dossier explicatif de concertation et d’un registre d’observations à la

Communauté de Communes, - Articles dans la presse locale, - Réunions publiques.

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3/ Modalités d’association des partenaires Le principe de l’association et de la consultation des personnes publiques associées est mentionné aux articles L121-4, L123-7 et L123-8 du Code de l’Urbanisme. Les services de l’Etat, entre autres, seront associés à l’élaboration du RLPi. La Communauté de communes pourra également, conformément à l’article L581-14-1 du Code de l’Environnement, associer et consulter, lors de l’élaboration du règlement, « toute personne, tout organisme ou associations compétentes en matière de paysage, de publicité, d’enseignes et pré-enseignes, d’environnement, d’architecture et d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacements ». Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l’article L141-1 du Code de l’Environnement sont consultées, à leur demande, pour l’élaboration des PLUi et donc pour l’élaboration des RLPi. 4/ Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage : Considérant les enjeux et objectifs définis, il est nécessaire de faire appel à un prestataire pour l’élaboration du RLPi, disposant de compétences techniques mais également juridiques pour sécuriser au mieux la procédure d’élaboration de ce dernier. Le prestataire s’attachera à dresser le diagnostic du territoire de la Communauté de Communes, consistant à caractériser qualitativement et quantitativement le parc existant de publicité, enseignes et pré-enseignes. Le diagnostic doit permettre d’identifier les enjeux patrimoniaux et paysagers du territoire, et donc les espaces nécessitant un traitement spécifique. Le prestataire sera chargé de rédiger le rapport de présentation et la partie réglementaire du RLPi, conformément aux objectifs fixés. Il réalisera les annexes cartographiques en lien avec les services communautaires compétents (le RLPi sera réalisé sous forme dématérialisée). Par ailleurs, ce dernier assistera la Communauté de Communes lors des phases de consultation administrative et d’enquête publique ; il animera les réunions techniques et publiques. Tout au long du processus d’élaboration du RLPi, le prestataire veillera à la régularité juridique de la procédure et assistera juridiquement le maître d’ouvrage. Vu la Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle II et son décret du 30 janvier 2012, Vu les articles L581-14, L581-14-1 et suivants du Code de l’Environnement, Vu les articles L121-4, L123-4 et suivants, L300-2 du Code de l’Urbanisme, Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 4 Février 2015, Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir décider :

de prescrire l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur le

périmètre de 10 des 11 communes membres de la Communauté des Communes (Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville) ;

de lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

de valider les objectifs déclinés dans ce rapport pour l’élaboration de ce RLPi ;

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d’ouvrir la concertation et de mettre en place les modalités de la concertation évoquées précédemment ;

de demander toute subvention qui pourrait être versée par tout organisme intéressé ;

habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.



Après en avoir délibéré Et à la majorité des membres présents ou représentés (Abstention des sept représentants de Touques :

4 présents : M. GAUDÉ, Mme LEBAS, Mme SENECAL et M. NOKAM TALOM + 3 pouvoirs : Mme NOUVEL-ROUSSELOT, M. ROBERT et M. TROCHAIN)

DECIDE de prescrire l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur le

périmètre de 10 des 11 communes membres de la Communauté des Communes (Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville).

DECIDE de lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

DECIDE de valider les objectifs déclinés dans ce rapport pour l’élaboration de ce RLPi.

DECIDE d’ouvrir la concertation et de mettre en place les modalités de la concertation évoquées

précédemment.

DECIDE de demander toute subvention qui pourrait être versée par tout organisme intéressé.

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer tous les actes se rapportant à

ce dossier.


DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Renouvellement de la convention avec l’Eco-organisme OCAD3E Autorisation

L’Eco-organisme « OCAD3E », agréé pour la prise en charge de l’ensemble des déchets d’équipements électriques et électroniques en France, organise la collecte, le transport et le traitement (dont le recyclage matière) de tous les appareils électriques et électroniques. L’agrément d’OCAD3E a été renouvelé pour la période 2015-2020 respectivement par les Ministères de l’écologie, de l’intérieur et de l’économie, sur la base d’un nouveau cahier des charges et d’un nouveau barème de soutien. Il convient de renouveler la convention qui lie la Communauté de Communes à OCAD3E pour la nouvelle période d’agrément de celui-ci, afin de continuer à bénéficier, d’une part, des services gracieux de collecte et de traitement des lampes, écrans, petits appareils électroménagers, gros appareils électroménagers froids et hors-froids ; et d’autre part, de bénéficier des soutiens de cet éco-organisme. Le Conseil est donc invité à :

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autoriser la passation de ladite convention, d’une durée égale à celle de l’agrément national

qui sera donné par les Pouvoirs Publics,

habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant.





AUTORISE la passation d’une convention avec l’éco-organisme OCAD3E, dont le siège est sis 95 rue

de la Boétie 75008 PARIS, pour une durée égale à celle de l’agrément national qui sera délivré par les Pouvoirs Publics

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention ainsi que

toutes pièces s’y rapportant.


COLLECTE SELECTIVE

FOURNITURE DE CONTENEURS ENTERRES ET TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE DEUX POINTS D’APPORT VOLONTAIRE Passation d’un avenant n°1 - Autorisation

Il est rappelé que, par délibération du 23 novembre 2014, le Conseil a autorisé la passation d’un marché selon la procédure adaptée « MAPA » portant sur l’implantation de 4 nouveaux conteneurs enterrés alloti de la façon suivante :

Lot 1 Travaux de génie civil pour l’implantation de conteneurs enterrés Entreprise EUROVIA

Lot 2 Fourniture et pose de conteneurs enterrés Entreprise ASTECH

Le montant global pour l’aménagement de deux sites (rue Schaeffer à Touques et rue Robert Fossorier à Deauville) étant de :

- Pour le lot 1 : 17 896,10 € HT - Pour le lot 2 : 21 864,00 € HT

Sur le site de Deauville, lors des travaux de préparation de la fouille, il a été révélé la présence d’un réseau EDF très haute tension dont le dévoiement aurait engendré des frais et des délais supplémentaires de travaux trop importants. C’est la raison pour laquelle les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, réunis le 05 mars 2015, proposent au Conseil la passation d’un avenant :

- pour le lot 1 : la prise en compte, d’une part, de travaux de génie civil non réalisés pour le point recyclage rue Fossorier à Deauville et, d’autre part, de travaux complémentaires dans le cadre de l’implantation des 2 conteneurs livrés sur un nouveau site, soit :

o une moins-value de 2 097,50 € HT, o une plus-value de 9 839,95 € HT.

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Le nouveau montant pour le lot n°1 est désormais de 25 638,55 € HT au lieu de 17 896,10 € HT, soit une plus-value de 43,3 %.

- pour le lot 2 : la prise en compte de l’intervention technique du titulaire pour le nouvel aménagement, soit une plus-value de : 1 198,00 € HT.

Le nouveau montant pour le lot n°2 est désormais de 23 062 € HT, au lieu de 21 864 € HT, soit une plus-value de 5,5%.

Le nouveau montant du marché « Fourniture de conteneurs enterrés et aménagement de deux points d’apport volontaire » est désormais de 48 700,55 €HT au lieu de 39 760,10 €HT, soit une plus-value de 22,48 %. Cet avenant est conclu pour une durée de 1 mois. Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir autoriser la passation de cet avenant n°1 dans les conditions susvisées et habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit avenant ainsi que tous documents s’y rapportant.





AUTORISE la passation d’un avenant n°1 dans les conditions susvisées

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit avenant ainsi que tous

documents s’y rapportant.


COLLECTE SELECTIVE

REPRISE DES PAPIERS RECYCLABLES « GROS DE MAGASIN » Passation d’une convention

Autorisation

Le centre de tri VEOLIA-IPODEC qui assure le tri des emballages et des papiers recyclables pour le compte de la Communauté de Communes depuis le 15 octobre 2014, a proposé, en date du 26 janvier 2015, la reprise des lots de papiers recyclables (catégorie « 1.02 » dite « gros de magasin », c’est-à-dire de qualité inférieure) au travers d’une convention de participation financière de reprise pour une durée de 48 mois (avec effet rétroactif à la date du 1er octobre 2014).

La valeur de reprise des papiers se fera, selon une formule de calcul de référence, avec un prix plancher de 15 € (quinze euros) la tonne contre 10 € (dix euros) la tonne actuellement. Une convention établie entre la Communauté de Communes et le prestataire Veolia IPODEC stipule les modalités financières et la durée d’exécution du contrat de rachat.

Conventionner avec un repreneur papier permet en outre de pouvoir bénéficier des soutiens de l’éco-organisme Ecofolio. Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir :

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autoriser la passation d’une convention avec la société Veolia IPODEC pour la reprise des lots de papiers recyclables catégorie « 1.02 »

habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention ainsi

que tous documents s’y rapportant.





AUTORISE la passation d’une convention avec la société Veolia IPODEC NORMANDIE — dont le siège

est sis Quai du Rhin – 76600 LE HAVRE — pour la reprise des lots de papiers recyclables catégorie « 1.02 » dans les conditions visées ci-dessus.

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention ainsi que tous

documents s’y rapportant.


DECHETERIE DE VILLERS-SUR-MER

ACCES DES HABITANTS DE LA COMMUNE D’AUBERVILLE Avenant n° 2 à la convention

avec la Communauté de Communes de L’Estuaire de la Dives (CCED) Autorisation

Une convention lie la Communauté de Communes de l’ESTUAIRE DE LA DIVES à Cœur Côte Fleurie afin que les habitants de la commune d’Auberville — membre de la CCED — puissent bénéficier des services de la déchèterie de Villers-sur-Mer. La participation de la CCED est calculée sur les bases de la redevance spécifique appliquée aux communes extérieures sous convention d’accès fréquentant les déchèteries. Vu la délibération du 31 janvier 2015 modifiant les tarifs de déchèteries, il convient de passer un avenant n° 2 à cette convention afin d’intégrer les nouveaux tarifs d’acceptation des déchets en déchèteries, tels qu’indiqués ci-après :

Le Conseil est donc invité à :

autoriser la passation de l’avenant n° 2 à la convention,

habiliter son Président ou le Vice-président le représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces s’y rapportant.


Tarifs actuels

Tarifs appliqués au 1er février 2015

Déchets verts 10 €/ m³ 12 €/ m³

Gravats 10 €/ m³ 14 €/ m³

Encombrants incinérables 12 €/ m³ 12 €/ m³

Encombrants non-incinérables 12 €/ m³ 14 €/ m³

Bois 8 €/ m³ 8 €/ m³

Déchets dangereux 3 €/ kg 3 €/ kg

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AUTORISE la passation d’un avenant n° 2 à la convention liant la Communauté de Communes de

l’Estuaire de la Dives à Cœur Côte Fleurie, afin d’intégrer les nouveaux tarifs d’acceptation des déchets en déchèteries, tels qu’indiqués ci-après :

(douze euros — quatorze euros — douze euros — quatorze euros — huit euros — trois euros)

HABILITE son Président ou le Vice-président le représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes

pièces s’y rapportant.

-ooOoo-

Pièces annexes

Projet de statuts du Syndicat Mixte du SCoT Nord Pays d’Auge

Convention – Mutualisation poteaux incendie

Liste des DIA entre le 1er janvier 2015 et le 15 février 2015

Convention OAP Habitat à Blonville-sur-Mer

Tarifs appliqués au 1er février 2015

Déchets verts 12 €/ m³

Gravats 14 €/ m³

Encombrants incinérables 12 €/ m³

Encombrants non-incinérables 14 €/ m³

Bois 8 €/ m³

Déchets dangereux 3 €/ kg

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SAMEDI 21 MARS 2015 ...

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