Conseil Communautaire de la Communauté de communes ......ventiler sur une armature urbaine très...

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Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 P.1

Procès-verbal

Conseil Communautaire

de la Communauté de communes du Pays de Gex

jeudi 20 décembre 2018

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Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 P.2/90

Affichage de la convocation : 13 décembre 2018 __________________________________________________________

Nombre de délégués présents et représentés : 39 Nombre de pouvoir(s) : 9

__________________________________________________________ Présents titulaires : M. Christian ARMAND, M. Hubert BERTRAND, Albert BOUGETTE, M. Christophe BOUVIER, M. Michel BRULHART, Mme Catherine CAILLET, Mme Aurélie CHARILLON, M. Jean-Claude CHARLIER, Mme Michelle CHENU-DURAFOUR, M. Marc DANGUY, Mme Dominique DONZÉ, M. Jacques DUBOUT, M. Patrice DUNAND, Mme Florence FAURE, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, Mme Michèle GALLET, M. Bernard GENEVRIER, Mme Valérie GOUTEUX, Mme Judith HEBERT, Mme Isabelle HENNIQUAU, M. Pierre HOTELLIER, M. Jean-Yves LAPEYRERE, M. Jean-Paul LAURENSON, M. Jack-Frédéric LAVOUE, M. Denis LINGLIN, M. Jean-François OBEZ, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Didier PATROIX, M. Jean-Claude PELLETIER, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Daniel RAPHOZ, M. Bernard VUAILLAT, M. Jean-François RAVOT, M. Vincent SCATTOLIN, Mme Sandrine STEPHAN, Mme Evelyne TEXIER, Mme Khadija UNAL, Mme Patricia ALTHERR, Mme Monique DASSIN . Pouvoirs : Mme Muriel BENIER donne pouvoir à M. Jack-Frédéric LAVOUE, M. Etienne BLANC donne pouvoir à M. Vincent SCATTOLIN, Mme Véronique DERUAZ donne pouvoir à Mme Sandrine STEPHAN, Mme Hélène DEVAUCHELLE donne pouvoir à Mme Khadija UNAL, M. André DUPARC donne pouvoir à M. Christian ARMAND, M. Jean-Louis DURIEZ donne pouvoir à Mme Dominique DONZÉ, Mme Yvette MARET donne pouvoir à M. Jean-Claude PELLETIER, Mme Monique MOISAN donne pouvoir à M. Marc DANGUY, Mme Sandrine VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à M. Patrice DUNAND . Absents excusés : M. Sébastien CHARPENTIER, M. Alain GILLARD, M. François MEYLAN, M. Alain GIROD.

Secrétaire de séance : M. Patrice DUNAND __________________________________________________________

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 29 novembre 2018

Monsieur le président sollicite l’approbation de l’assemblée communautaire sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 29 novembre 2018.

Le procès-verbal du Conseil communautaire du 29 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE Objet : PLUiH - Débat n°2 sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « on se retrouve ce soir pour un deuxième débat sur le PADD du PLU intercommunal. Ce deuxième débat fait suite aux présentations qui ont eu lieu dans vos conseils municipaux, dans lesquels il y a également eu des débats. Nous allons vous proposer de procéder comme la dernière fois, c’était il y a une année, où on va vous présenter les principales orientations du PADD, mais vous les connaissez toutes, donc on va essayer de passer relativement rapidement sur l’ensemble des orientations, et je vous proposerai de nous arrêter sur les nouveaux amendements qui ont été proposés par les différents conseils municipaux, les amendements qui ont été proposés par la commission aménagement, et les mises à jour qui sont proposées également par les services. Vous voyez que graphiquement, on a choisi de prendre trois couleurs différentes pour vous préciser quelles étaient les sources des amendements proposés. C’est Pierre-Alain THIEBAUD qui va présenter le PADD, et je vous propose qu’après chaque amendement on puisse se positionner, comme on l’avait fait lors du dernier débat sur le PADD. » Pierre-Alain THIEBAUD prend la parole « je rappelle, très rapidement, les trois grandes orientations du PADD du PLUiH et du SCoT. La première qui est de « maîtriser l’urbanisation du territoire », la seconde qui est de « promouvoir le Pays de Gex au sein de la métropole genevoise » et la troisième qui est de « retrouver l’authenticité de l’identité gessienne ». On va donc commencer par la première orientation, qui est celle de l’armature urbaine, avec l’objectif d’accueillir 20 000 habitants à horizon 2030, ventiler sur une armature urbaine très bien définie autour de plusieurs pôles urbains, deux pôles d’agglomération centrale, autour de Saint-Genis, Sergy, Thoiry et Ferney, Ornex, Prévessin, et un pôle qui était dénommé « administratif ».

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Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « je m’excuse de vous couper. Ce document, on l’a dans le dossier ? Comment il s’appelle ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « oui, alors, c’est la présentation du PADD qui vous a été transmise, vous avez, vous, la version complète du PADD. Là, c’est une synthèse qui reprend celle qui a été présentée aux conseils municipaux, amendée. Et c’est celle qui a dû être transmise à la commission, je pense. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « on peut intervenir au fil du déroulé ? Ça serait peut-être plus logique, pour être dans l’esprit. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « soit on fait la slide et puis on intervient, soit après chaque thème. Comme vous le souhaitez. » Monsieur Hubert BERTRAND reprend « là, il y avait une petite donnée, « un territoire organisé qui se construit autour de la métropole genevoise », moi, j’espérais que ça soit « au sein du Pôle métropolitain », pour montrer une différence entre, effectivement, la donnée du pôle genevois et la donnée du Pôle métropolitain, ça me semblait être une donnée plus objective et moins dépendante de Genève. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « oui, mais géographiquement, on est d’accord, que l’on soit Pôle métropolitain du genevois français ou Genève, on appartient à la métropole genevoise, sans que ça ait un sens administratif, mais ça a surtout un sens physique. » Monsieur Hubert BERTRAND ajoute « oui, mais « au sein de la métropole genevoise », ce n’est pas pareil qu’au « sein du Pôle métropolitain ». C’est quand même très, très différent, même si je comprends très bien que le Pôle métropolitain est intégré ou est conjugué avec la métropole genevoise, mais nous ne sommes pas dépendants de la métropole genevoise à ce point-là. »

Monsieur le président indique « oui, mais ça laisse quand même une grosse tâche blanche dans la découpe de notre territoire sur lequel il y a des liens qui sont beaucoup plus forts que sur le Pôle métropolitain. » Monsieur Hubert BERTRAND répond « on est d’accord, mais il y a quand même une sémantique importante. » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend la présentation « concernant l’armature urbaine, il y avait un pôle administratif qui a été remplacé, en tout cas qui est proposé d’être remplacé par un « pôle urbain » comprenant la ville de Gex, qui est le centre administratif du Pays de Gex. Voilà, le premier amendement qui est proposé sur la slide « armature urbaine ». Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « est-ce que ça appelle des remarques ? Si ça n’appelle pas de remarque, on poursuit.» A la majorité, le Conseil communautaire décide de remplacer « pôle administratif » par « pôle urbain » comprenant la ville de Gex, centre administratif du Pays de Gex.

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Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit la présentation « donc, 20 000 habitants supplémentaires, ça équivaut à 12 000 logements nouveaux à horizon 2030, avec l’objectif de réduire les rythmes de consommation d’espace, ça, vous le savez très bien. On avait, lors du Conseil communautaire de décembre 2017, proposé de préserver certains quartiers pavillonnaires « d’intérêt ». Là, il y a eu un conseil municipal qui propose d’enlever cette notion « d’intérêt », au motif que certains quartiers pavillonnaires classiques, sans intérêt paysager ou patrimonial particulier, méritaient également d’être préservés à travers un zonage et un règlement particulier. » Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « est-ce que ça appelle des remarques, cette petite modification sémantique ? Monsieur BERTRAND, vous aviez des remarques ? » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « je pense que c’est un point important. Effectivement, ça a été discuté lors des commissions. Objectivement, je trouve ça très injuste parce que je crois qu’il y a des pôles villas qui vont, petit à petit, se muter, et là, les préserver empêche toute mutation. »

Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « mais là, on dit « certains quartiers pavillonnaires ». Donc, en fait, après dans le plan de zonage qui est discuté actuellement avec vous, certains quartiers pavillonnaires ne sont pas du tout protégés, donc ils sont susceptibles d’une mutation relativement importante, et d’autres, ceux qui présentent un intérêt soit sur lesquels les maires ne souhaitent pas qu’il y ait une mutation, il y a des réglementations adaptées pour les préserver, c’est un argument pour les préserver en disant que c’est une structure bâtie caractéristique du Pays de Gex. Donc, en fait, j’allais dire même plus donné de possibilités en supprimant le terme « d’intérêt » aux maires qui souhaitent avoir une réglementation spécifique pour éviter la mutation d’un certain secteur pavillonnaire, pour en privilégier un autre. La notion d’intérêt était difficile d’ailleurs à quantifier, on a certains secteurs qui ont été identifiés, qui ont fait l’objet d’étude, ça, on arrivait à savoir que c’étaient des éléments d’intérêt, sur plein d’autres, et j’allais dire même sur 80 % des secteurs pavillonnaires, on avait du mal à dire s’ils étaient d’intérêt ou pas d’intérêt. » Monsieur Hubert BERTRAND reprend « ce qui veut dire que c’est sur proposition des communes que des secteurs villas pourraient, effectivement, être préservés. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « ça rentre dans l’idée de la collaboration du PLUi avec les communes. » A la majorité, le Conseil communautaire décide de supprimer la notion « d’intérêt ». Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit la présentation « concernant la mixité sociale, il y a un amendement qui a été proposé lors de la Conférence intercommunale des maires, qui est d’imposer dans chaque commune une production de logements sociaux tenant compte de l’armature urbaine vue précédemment, et du parc social déjà existant. Là, il a été demandé de préciser cet objectif, et en commission aménagement il a été demandé d’intégrer un taux minimum de production de 20 %. » […] Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « oui, mais parce que le document qui vous est communiqué est le document qui a été transmis, en fait, en septembre aux communes. Là, vous avez les amendements que l’on a eus dans les communes. […] Pour être conforme à la procédure, on est obligé de remettre à l’ordre du jour du Conseil communautaire de ce soir, les mêmes documents qui ont été présentés aux communes, c’est toute la complexité. »

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Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « alors, tu peux nous relire cette phrase exactement ? Parce que c’est vrai qu’on en avait discuté à Ferney. » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « imposer dans chaque commune une production de logements sociaux qui tienne compte de l’armature urbaine, pôle urbain, villes BHNS, villes à préserver, communes rurales, communes de la Valserine, et du parc social déjà existant, 12 %, 15 %, 28 %. Et là, il a été demandé par un ou plusieurs conseils municipaux de préciser cet objectif, notamment en termes de taux. Alors, les conseils municipaux ont demandé de préc iser l’objectif, et la commission aménagement à demander de fixer un taux minimum à 20 % pour toutes les communes. » Madame Michelle CHENU prend la parole « je vais quand même revenir en arrière. Je pense qu’il est quand même important de bien préciser la chose. L’amendement qui est proposé, cet amendement a été proposé parce que, lors du premier débat du PADD, ce qui avait été demandé par vous c’était d’imposer la réalisation de logements locatifs sociaux dans chaque commune et proposer un parc de logements sociaux constitués de 25 % en 2030. Je suis ensuite revenue vers vous en vous expliquant qu’imposer un taux de 25 % de logement social sur l’ensemble du territoire en 2030, c’était une mission impossible, parce qu’à ce moment-là sur les 12 000 logements sociaux, il faudrait pratiquement ne produire que du logement social. Donc, j’ai proposé un amendement, cet amendement c’est celui qui vous est proposé ce soir, c’est-à-dire d’imposer dans chaque commune une production de logements sociaux tenant compte de l’armature urbaine et du parc social déjà existant, sans préciser d’objectif, sachant qu’un PADD ce sont des orientations politiques, c’est générique. Ensuite, à partir de là, on a travaillé pour décliner les pourcentages de logements sociaux selon l’armature urbaine et comme on est venu vous le présenter dans les communes. Ces taux seront travaillés et indiqués dans le PLH. Là, je vous le rappelle, on est dans le PADD, dans une orientation politique, donc ce sont des termes génériques. Maintenant, rien n’empêche de préciser « avec un taux minimum de 20 % » puisque de toute façon, toutes les communes vont avoir l’obligation de produire du logement social , avec un minimum de 20 % pour les communes rurales, et puis avec un pourcentage décliné différemment selon que vous êtes pôle urbain, selon que vous êtes SRU. Donc, on peut préciser un taux minimum de 20 % si vous le souhaitez, mais ça n’a pas vraiment de sens, pour ma part en tout cas, puisque c’est une orientation politique, un PADD est une orientation politique, sachant que nous avons déjà travaillé par rapport au PLH. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « oui, oui, c’est bien une orientation politique, et vouloir avoir comme objectif 20 % de logements sociaux sur l’ensemble des communes de notre secteur, c’est une orientation politique, et cette orientation politique doit être affirmée dans le PADD. C’est ce qui avait été le résultat des discussions que nous avons eues en commission, donc je souhaite qu’on ne perde pas de vue qu’il y a là un objectif primordial d’orientation en ayant cette exigence minimum. On a diminué le taux, qui est le taux générique partout et pour ce point-là, en tout cas […] » Madame Michelle CHENU reprend « il faut faire le distinguo entre le 20 % de logement social sur l’ensemble du territoire et le taux de production dans le logement neuf, ce n’est pas du tout la même chose Monsieur BERTRAND. Ceci dit, moi, je n’ai rien contre le fait de préciser un taux minimum de 20 % parce que de toute façon c’est le cas, il y a un taux minimum de 20 %. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « on est d’accord.» Monsieur Hubert BERTRAND répond « non, non, tout le monde n’est pas d’accord. C’est pour ça que j’insiste là-dessus. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « Monsieur BERTRAND, pour essayer de synthétiser. Concrètement, tout le monde est d’accord que dans chacune des communes il y aura du logement social, c’est ce qui a été travaillé. On est d’accord qu’à minima ça sera 20 % dans les communes qui sont les plus petites et qu’ensuite ça sera progressif selon le statut des communes, ça, c’est ce qui a été discuté dans le travail plus fin qui a été fait, comme l’a dit Michelle CHENU, sur le PLH. Donc, en fait, globalement sur l’ensemble du territoire il y aura un objectif minimum pour les communes les plus petites, qui ont le moins d’objectifs, les communes rurales, 20 % de logements sociaux. On peut le mettre si ça rassure tout le monde, mais si on ne le met pas ça ne veut pas dire que l’ensemble du territoire ne participera pas à l’effort du logement social, il ne faut pas faire croire ça. C’est-à-dire qu’en apportant la précision des 20 %, on précise qu’à minima, nous aurons 20 %, mais la phrase dit en elle-même que chaque commune participera à l’effort, c’est exactement la même chose. […] Oui, mais on n’était pas d’accord jusqu’à maintenant là-dessus. » Monsieur Hubert BERTRAND [Inaudible] Monsieur Vincent SCATTOLIN reprend « mais, c’est un minimum. » Madame Michelle CHENU ajoute « franchement, je ne vois pas où est le problème. »

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[…] Monsieur Vincent SCATTOLIN reprend « du coup, on est d’accord avec l’amendement, on ajoute minimum. » Monsieur Jean-François RAVOT prend la parole « moi, j’ai un souci. Pour l’instant, on ne sait pas exactement le nombre de logements que l’on pourra avoir. Si on a beaucoup de logements individuels, ce n’est pas possible d’avoir du logement social,si on a un certain nombre de villas individuelles. Si tu fais un détachement de parcelle, tu as une maison, tu ne peux pas faire du social, tu n’en auras point, ce n’est pas possible. Ça veut dire que le 20 % est seulement valable sur les lotissements qui ont une taille suffisante. Je pense que si on se met 20 % sur tout ce qui va arriver, ce n’est pas tenable dans les petites communes, parce que je ne sais pas actuellement pour Chevry ce qui va m’être autorisé comme possibilités. On a eu des discussions avec Monsieur SCATTOLIN, j’ai rendez-vous avec lui début janvier, il y a une difficulté parce que l’on doit maintenir les 12 000 logements et ça contraint énormément, donc, moi, je pense que l’on va avoir des grandes difficultés à atteindre ces 20 % parce qu’on aura beaucoup de secteurs, ça ne sera que des maisons individuelles, ponctuelles, et ça, ce n’est pas possible d’avoir du logement social. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « donc, on revient à la base. Ce soir l’amendement qui est proposé, enfin pour compléter l’amendement, on ajoute « avec un taux minimum de 20 % », tout le monde est d’accord avec ce principe ? » Monsieur Jean-François RAVOT indique « non, moi, je ne suis pas d’accord. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « pour préciser, pour Jean-François. Il y a une solution qui est très simple, dans ta commune, tu auras évidemment de la redonne urbaine avec des gens qui vont diviser leur parcelle et donc qui feront une maison de plus. Par contre, quand tu feras du collectif, à ce moment-là, tu monteras peut-être à 30 ou 35 % de logement social dedans, c’est tout. » Monsieur Jean-François RAVOT répond « pour autant que j’ai suffisamment de logements. C’est la discussion aujourd’hui, sur Chevry on est en train de nous sabrer. À partir de là, moi, j’ai des difficultés. Je le dis clairement, si on nous enlève la possibilité d’avoir, nous on avait deux lotissements, on en a plus qu’un déjà, ça nous créé d’énormes problèmes, on n’arrivera pas au 20 %, je vous le dis. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « Monsieur RAVOT, on ne vous demande pas d’être à 20 % à la fin de 2030, on vous demande que dans les opérations que vous avez, qui seront de 3, 4 logements, vous accédiez au taux pour chaque opération qui vous sera demandée. Mais, quand on vous entend parler, et on aura l’occasion d’en reparler au mois janvier, on a l’impression que vous ne pouvez plus rien construire sur votre commune. Pour simplement avoir échangé avec vous, vous avez quand même une opération de cœur de ville qui va être à 200 logements, sur laquelle vous pourrez quand même avoir du logement social, programmé et phasé dans le temps, et vous avez encore d’autres logements qui vont se créer sur votre village. On n’est pas d’accord sur le chiffre, mais, s’il vous plaît, ne donnez pas l’impression à vos collègues élus qu’à Chevry, il n’y aura rien qui va se passer entre 2020 et 2030. Je pense que ce que vous vivez, en termes de quantité de logements, il y a plein de communes qui sont représentées ce soir, qui sont dans la même situation, parce que c’est l’objectif global que nous nous sommes fixés ensemble, des 12 000 logements, c’est ce que conteste Saint-Genis, c’est ce que conteste d’autres communes, et c’est la conséquence de l’objectif global que nous nous sommes fixés. C’était juste la parenthèse que je voulais faire, et je voudrais simplement que l’on s’en tienne, en fait, à ce qui est proposé ce soir, c’est-à-dire de mettre un taux minimum de 20 %, d’ajouter un taux minimum de 20 % à la phrase « imposer dans chaque commune une production de logements sociaux tenant compte de l’armature urbaine et du parc social déjà existant », voilà. » A la majorité, le Conseil communautaire décide de préciser l’objectif « imposer dans chaque commune une production de logements sociaux tenant compte de l’armature urbaine et du parc social déjà existant » en y intégrant un taux minimum de production de 20 %. Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend la présentation « concernant le dernier paragraphe sur la stratégie foncière, il y a eu un amendement sur le dernier point qui était d’assurer la capacité de mobilisation des ressources foncières résidentielles par rapport à la survenue d’un événement exceptionnel, d’une menace sur la viabilité des équipements ou de la remise à niveau anticipée des équipements publics, notamment des transports en commun. Je vais expliquer la phrase, donc ça veut dire, en français, assurer la capacité de mobilisation des ressources foncières résidentielles, donc en d’autres termes, ouvrir une zone qui est classée en 2AU dans le PLUiH, au regard de la survenue d’un événement économique exceptionnel. Demain, une grosse industrie s’implante sur le territoire, le CERN se développe beaucoup, une entreprise automobile s’implante, il faut loger de nombreux salariés, on a prévu dans le PLUiH des 2AU à mobiliser assez rapidement, donc, ça, c’est le premier point. Le deuxième, c’est « une menace sur la viabilité des équipements », notamment scolaire, les communes rurales avaient une certaine crainte de la fermeture de leurs écoles, s’il y a la moindre crainte sur la fermeture d’une école, il y a des zones 2AU qui peuvent être

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mobilisées. Encore une fois, comme l’a dit Vincent SCATTOLIN, l’objectif prioritaire du PADD c’est la remise à niveau des équipements, donc forcément, on serait complètement incohérent, en cas de fermeture de classe, de ne pas mobiliser les ressources foncières pour maintenir cette classe. » […] Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « par exemple, si on se retrouve dans une situation où l’on a imaginé du renouvellement urbain qui n’arrive pas, si on a une zone 1AU qui ne s’ouvre pas à l’urbanisation pour une raison de dureté foncière et qu’à un moment il y a un péril sur un équipement, je pense notamment aux équipements scolaires, il faudra que l’on s’interroge pour ouvrir une zone 2AU. Alors après, il faudra que l’on regarde comment on la compense. » Monsieur le président ajoute « le but est de ne pas mettre en péril nos écoles. » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « le troisième critère du coup, c’est la remise à niveau anticipée des équipements publics, notamment les transports en commun, donc c’est le troisième critère. Comme je l’ai dit, la volonté du PADD est de remettre à niveau les équipements, on estime que cette remise à niveau des équipements arrivera en 2030, si elle arrive en 2027, on se reposera la question et on mobilisera des ressources foncières en adéquation avec les nouveaux équipements projetés. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « le Syndicat mixte, on pourra corriger des données de constructibilité dans les communes concernées directement par le Syndicat mixte pour amener de futurs clients à ces opérations de ski ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « les communes de la Valserine ont un statut particulier. C’était à ça que vous pensiez […] vous êtes d’accord avec les propositions d’amendement qui visent à mieux expliquer ?» A la majorité, le Conseil communautaire approuve les propositions d’amendement.

Monsieur Vincent SCATTOLIN indique «sur le volet transport maintenant. » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit la présentation «donc, il y a une proposition qui a été faite d’un conseil municipal de supprimer l’objectif de « prolonger le tramway de Meyrin jusqu’à Saint-Genis-Pouilly ». La commission aménagement à valider l’objectif de maintenir la prolongation du tramway de Meyrin jusqu’à Saint-Genis-Pouilly et de compléter par la phrase suivante : « ou à défaut mettre en place un BHNS ». Monsieur Vincent SCATTOLIN ajoute « donc, vous avez compris la mécanique, c’est-à-dire qu’en fait un conseil municipal nous a proposé de supprimer, en fait nous on vous propose […], un conseiller dans un conseil municipal, c’est tout à fait juste. Donc, nous ce que l’on vous propose c’est plutôt de conserver « prolonger le tramway de Meyrin jusqu’à Saint-Genis-Pouilly ou, à défaut, de mettre en place un BHNS ». Est-ce que ça vous convient ? » Monsieur le président indique « pour Monsieur BOUGETTE, je ne dis pas un équipement structurant parce qu’on va revenir à 4 ans en arrière. »

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A la majorité, le Conseil communautaire décide de conserver « prolonger le tramway de Meyrin jusqu’à Saint-Genis-Pouilly ou à défaut, mettre en place un BHNS ». Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « concernant les transports en commun, « développer un transport en commun entre la Valserine et Gex BHNS ». Donc, ça c’était dans la version initiale du PADD, il a été demandé de préciser que ce transport en commun serait de type « transport par câble ». Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « est-ce que vous souhaitez que l’on maintienne cet amendement, cette proposition ? » Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX prend la parole « qu’est-ce que ça veut dire le « transport par câble ? » Monsieur le président répond « un téléphérique, en français. » Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX ajoute « un téléphérique, qui passe par-dessus le Jura, c’est ça ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « si j’entends bien on supprime cette proposition ? » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « pour faciliter la création, effectivement, de transport entre la Vallée de la Valserine et Gex, c’est évident, mais enfin, on a des routes. Le transport par câble, alors mon collègue dit que ce n’est pas idiot, oui, mais on ne pourra jamais le faire, c’est une question d’argent. » Madame Judith HEBERT prend la parole « si on met juste « transport pas câble », c’est limitant et on pourrait se dire que l’on ne peut faire que ça, mais on pourrait mettre « par exemple, transport par câble » et trois petits points, parce que ça peut être une bonne solution, mais on ne peut pas se limiter à ça, si on voit que ce n’est pas faisable on pourra se dire qu’on ne pourra pas le faire. On peut mettre « par exemple », et au moins ça ne se limite pas à ça, c’est l’avantage. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « je pense que le « par exemple » ça ne va pas, il faudrait que l’on soit plus précis. Alors, je sens que ça ne fait pas l’unanimité cette histoire de type de transport par câble, ce que je vous propose c’est de ne pas retenir cet amendement et de laisser « développer un transport en commun entre la Valserine et Gex BHNS », et ensuite il pourra être par câble ou pas par câble. Ça vous convient ? » A la majorité, le Conseil communautaire décide de rejeter l’amendement et de conserver « développer un transport en commun entre la Valserine et Gex BHNS ». Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit la présentation « il a été demandé également de développer le transport à la demande en direction des équipements, notamment de santé. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « c’était une demande qui est apparue dans plusieurs conseils municipaux […] Alors, c’est de « développer le transport à la demande en direction des équipements, et notamment des équipements de santé ». C’est une amélioration, en fait, de l’offre qui existe aujourd’hui. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « oui, c’est parfait merci. » Monsieur le président indique « on a quand même la volonté de développer des transports en commun entre toutes nos villes donc, je veux dire, ça ne va pas venir se rajouter par-dessus. » Monsieur Jean-François OBEZ indique « non, je ne pense pas. Mais le TAD, on peut imaginer qu’on commence par du TAD. » Monsieur Vincent SCATTOLIN ajoute « c’est complémentaire en fait. » Monsieur le président reprend « parce que vers les structures de santé, en général, c’est vers les grandes villes, donc à partir de ce moment-là, il est prévu d’avoir des transports en commun en jonction de toutes les villes avec des fréquences qui vont augmenter, donc je ne sais pas. Enfin, on peut le mettre, ce n’est pas gênant. Je rappelle juste que tous les gens qui sont en état d’invalidité ont les ambulances, donc voilà, ça existe déjà sous une autre forme. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « du coup, le transport à la demande, on le pratique tous dans nos communes, si on le pratique c’est parce qu’il y a certaines personnes qui doivent aller à des rendez-vous médicaux et qui n’ont pas le droit aux ambulances, c’est pour ça qu’on le met en place. »

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Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « aujourd’hui, on a déjà du transport à la demande et l’idée était de pouvoir les orienter. » Monsieur le président ajoute « la limite, quand même, c’est que si on le développe pour n’importe qui et sans limite, sans mesure d’handicap quel qu’il soit, ça peut vite atteindre des proportions qui sont conséquentes. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS reprend « non, ce sont des sujets dont on discute en inter CCAS, on se rencontre périodiquement, vous le savez. Ce sont des formules qui marchent assez bien, notamment par exemple la formule de Divonne qui est assez efficace et qui coûte moins cher que la formule que l’on a jusqu’à présent à Ferney, donc on va s’adapter à celle de Divonne. C’est vraiment un service que je pense universel pour tout le Pays de Gex, sachant qu’il y a des communes qui ne pourront jamais mettre ce service en place elles-mêmes. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « oui mais Pierre-Marie, on est déjà dans la phase opérationnelle, le PADD c’est vraiment pour donner une orientation, c’est dire que le transport à la demande ou les transports à la demande doivent aussi être en direction des équipements, et notamment des équipements de santé. En fait, c’est ça qui est remonté. Donc, si on est d’accord avec ce principe-là, on le laisse inscrit, et après la déclinaison opérationnelle, que ça soit du TAD comme on le connait et qui vient d’être mis en place dans le sud du territoire qui devra évoluer, soit ça peut être un autre type de transport à la demande, comme il est développé aujourd’hui dans certaines communes. Est-ce que ça vous convient ? » A la majorité, le Conseil communautaire décide d’ajouter « développer le TAD en direction des équipements, notamment de santé ». Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « il avait été demandé également de mettre à jour la cartographie des mobilités en fonction des projets de P+R, donc d’être exhaustif dans la représentation graphique. Donc, les cartographies seront mises à jour dans le document final, suite à ce débat. »

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit « concernant le fait d’articuler transport et urbanisme, il n’y a pas eu d’évolution, de desservir les secteurs d’activité structurants du territoire, pas de proposition, non plus, d’amendement. Concernant le réseau cyclable intercommunal, pas d’évolution non plus. Concernant les routes, il y a eu deux amendements différents proposés par un conseil municipal, le premier est de supprimer l’objectif de réaliser la connexion entre la RD1005 et la RD35. » Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX prend la parole « je rebondis sur la présentation de la semaine dernière en commission aménagement, transport, justement la proposition d’annuler le projet de cette connexion entre la RD35 et la RD1005. Vous ne pouvez pas nous présenter le projet du tracé n°4 par exemple, on ne peut pas l’avoir sur l’écran ? »

Monsieur Vincent SCATTOLIN répond que non.

Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX reprend « moi, je vais faire peut-être un petit historique relatif à la prolongation de la 2x2 voies, mais en fait c’est en 2x1 voie, on est bien d’accord, le barreau transversal RD35/RD1005, c’était afin de désengorger quand même le trafic. Le trafic sur l’ensemble des petites routes du centre du Pays de Gex est saturé et parfois même proche du blocage, complet même, blocage complet, et cette prolongation était devenue indispensable. Selon l’étude de ce projet, comme ça avait été signalé aussi, cette liaison doit permettre de passer d’une organisation comme vous l’avez dit « maillée » du réseau structurant à une organisation en peigne, donc une distribution perpendiculaire à l’axe structurant tout le long de celui-ci afin de fluidifier le trafic et faciliter la structuration des centres bourg de Segny, Chevry, Brétigny et Prévessin, en évitant la percolation des voitures à travers les réseaux routiers communaux. En fait, ça permettrait aussi de dévier une partie du trafic des frontaliers sur le pôle multimodal de Saint-Genis, afin de soulager cette RD1005 pour les traversées d’Ornex et de Ferney.

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Alors maintenant, je rappelle que lors du Conseil communautaire du 28 mars 2013, je crois que le tracé n°4 reliant tout ça avait été délibéré en Conseil communautaire. Je ne veux pas en dire plus mais j’aimerais que l’on rajoute quand même le projet de connexion de la RD35 à la RD1005. »

Monsieur Jean-François RAVOT prend la parole « je partage tout à fait ce qui vient d’être dit. Moi, je propose que l’on remette cette prolongation de la 2x2 voies en 2x1 voie. »

Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « mais, elle a toujours été en 2x1 voie. Il faut que l’historique soit précis, c’est-à-dire que là, depuis que l’on a repris le travail sur le PADD du PLUiH, on parle de 2x1 voie, on ne parle plus depuis très longtemps de 2x2 voies. » Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX précise « on est d’accord là-dessus, c’est le prolongement en 2x1 voie, et éventuellement une piste cyclable. » Monsieur Vincent SCATTOLIN ajoute « j’avais peur que ça ne soit pas clair. Sur cette proposition d’amendement, c’est-à-dire est-ce que l’on supprime, comme c’est proposé, « réaliser la connexion entre la RD1005 et la RD35 », ou est-ce qu’on le maintien ?» A la majorité, le Conseil communautaire décide de maintenir « réaliser la connexion entre la RD 1005 et la RD 35 ».

Monsieur Vincent SCATTOLIN reprend « ensuite, c’est-à-dire que maintenant il y a des propositions, avec le maintien, il y a des propositions. » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD précise « donc voilà, deuxième proposition d’amendement, si la connexion RD1005 et RD35 est maintenue, la demande est d’inscrire trois variantes potentielles à ce tracé, la variante 3, la variante 4 que vous connaissez et une variante 4 bis qui a été travaillée lors du COPIL mobilité, dans le cadre des travaux du PLUiH. » Monsieur Jean-François OBEZ indique « pendant l’atelier mobilité, au mois de mars, on avait travaillé une variante de la 4, que l’on appelle 4 bis, qui apparaitrait là. »

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Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX prend la parole « la variante de la 4, elle était bien, je ne sais pas pourquoi vous la remettez en question. » Monsieur Jean-François OBEZ répond « vous étiez aux ateliers, on les a transmises depuis, mais ça sera remis dans les documents. » Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX reprend « elle a été travaillée lors de l’atelier du mois de mars, et maintenant vous remettez tout en question. » Madame Aurélie CHARILLON prend la parole « il faut peut-être rappeler la méthode parce que, effectivement, démocratiquement on a acté, il y a à peu près un an de cela, de manière majoritaire, pas unanime, le raccordement de la RD35 à la RD1005. Maintenant, il faut quand même que ça soit une étude objective, factuelle, qui détermine quel tracé doit être retenu. Ce n’est pas un maire, ou un autre maire, ou un élu, qui doit dire « c’est par là que ça doit passer », c’est une étude d’impact, avec un cahier des charges définit, que je demande à voir, mais d’autres élus aussi souhaiteront probablement le voir, qui va déterminer à la fin où cela doit passer, c’est tout. C’est comme ça que ça doit se faire, ce n’est pas autrement, sinon c’est anti démocratique et ça sera rejeté, et vous aurez des gens vent debout qui n’accepteront pas la décision finale. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « après, il faut aussi rappeler que ces tracés de variantes 3, 4 et 4 bis, ont été discutées dans l’atelier du mois de mars, elles ont été traduites dans les premiers plans du PLU intercommunal, sous une forme de réservation, avec des faisceaux de réservation, qui interdissent des constructions, enfin qui préservent les espaces en vue demain, de poursuivre le travail d’étude d’impact et que dans les orientations d’aménagements qui sont liées au volet mobilité du PLU intercommunal, il y aura également toute une série de contraintes ou d’obligations à réaliser si le barreau routier, la 2x1 voie, viendrait à se mettre en place, que viendrait à se réaliser la tranchée couverte, de l’enterré, pas de l’enterré, des compensations pour les habitants, etc. Voilà la solution qui a été discutée, travaillée, dans l’atelier, travaillée avec les communes concernées, et qui permet de pouvoir faire le nécessaire, c’est-à-dire préserver le foncier avec comme objectif d’avoir une liaison RD35-RD1005, et ensuite il y a tout un travail qui va se poursuivre, une fois que le PLUiH aura été voté, pour avancer sur, j’allais dire, quelques modalités plus opérationnelles, sachant qu’aujourd’hui on n’a pas un potentiel temporel de réalisation de cette voie qui est terminé, qu’on n’a pas le Département, par exemple, qui nous dit que dans deux ans il faut que cette route soit réalisée. Voilà le choix qui vous est proposé ce soir. » Madame Aurélie CHARILLON reprend la parole « je voudrais juste faire un dernier commentaire, c’est une proposition qui a été faite par les élus, majoritairement du Conseil communautaire, il n’y a pas d’unanimité technique qui prouve l’intérêt communautaire de créer cette route-là. En 2013, le Conseil départemental, qui est financeur de cette création de route, a écrit d’ailleurs qu’il n’y a avait pas d’intérêt à créer cette route-là. Moi, évidemment, c’est mon rôle de vous rappeler ça, je voudrais juste dire que c’est un choix d’élus, qui ne s’appuie pas sur une réalité, des études, qui n’est pas controversé, voilà. Je voulais juste ajouter cela. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « je souhaite que l’on maintienne cette possibilité. Après, il y aura les études d’impact et les travaux à réaliser pour que cela soit acceptable. Mais enfin, écoutez, ça fait maintenant 20 ans que l’on travaille sur ce sujet […] attendez Madame, vous êtes encore un peu jeune, vous n’étiez pas à l’époque en charge […] écoutez on demande à avoir la démonstration. Simplement, je voudrais dire […] mais, Madame, je vous en prie, je ne suis pas en train de qualifier les gens, je suis là sur autre chose, c’est-à-dire que ça fait 20 ans que le Pays de Gex tergiverse pour, effectivement, avoir une maille, une vraie structure maillée de la circulation, je ne dis pas qu’il ne faut pas que ça soit adapté aux coins où ça doit passer, avec des travaux spécifiques, mais en attendant on ne va pas revenir au temps où il fallait aller passer je ne sais où pour aller d’un point à un autre, alors qu’effectivement il y a un tracé qui a quand même été raisonné. Les élus qui, à l’époque, ont travaillé cela, je crois qu’ils ont fait aussi bien que possible et puis après, et bien il faudra affiner, effectivement, ce tracé, on est bien d’accord. D’ailleurs, c’était vu comme une 2x2 voies, ça a été ramené à 2x1 voie et les travaux qui doivent être concomitants à ça, et bien on espère bien que le Département fera face aux demandes qui seront formulées, mais je crois qu’il faut quand même maintenir cet objectif de la 1005 pour aller à cette D35, c’est tellement vrai, et le point n°4 était le point qui, à l’époque, avait réuni, effectivement, un accord quasi, non pas unanime, mais quasi unanime, à part une commune. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « du coup, on ne remet pas en question ce tracé-là, on met plusieurs autres variantes sur la table. On ne peut pas dire qu’on n’avance pas depuis 2013, ou qu’on n’avance pas depuis 20 ans, il y a eu en 2007 une inscription dans le SCoT de 2x1 voie, c’était une première avancée, qui ne s’est traduite dans aucun document d’urbanisme contraignant. Aujourd’hui, on est en train de mettre des réservations dans un document d’urbanisme qui va devenir contraignant, pour moi c’est un progrès. Alors, peut-être qu’on ne va pas assez vite, peut-être qu’on va au rythme des bus pris dans les bouchons qu’on connait dans le Pays de Gex, mais à un moment c’est mieux que rien, et je pense que de mettre ces réservations, d’inscrire dans les documents qui sont les POA ou les OAP, en lien avec le transport, des contraintes sur les cahiers

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des charges, et bien on va pouvoir continuer à avancer. Alors, je ne dis pas que l’on a tout réglé, je ne dis pas que l’on a une unanimité sur les décisions qui sont prises, mais au moins, étape par étape, on construit une logique, et d’autres choix qui ont été portés sont aussi portés à un moment plus sur le transport public que sur la réalisation routière, on le voit dans d’autres secteurs de notre territoire. » Monsieur Jean-Paul LAURENSON prend la parole « par rapport au PADD que l’on avait vu et aux documents que l’on a, il y a une inversion des deux points. Le premier point c’est « sécuriser et calibrer les voies routières du territoire », c’était le premier point, et je pense qu’il faut le remettre en premier. D’abord, on verra l’amélioration que l’on apporte parce que, je l’ai déjà dit plusieurs fois, c’est que lorsque les routes qui ont été faites, les gens roulaient en 4l et puis les camions faisaient 2, 30 m de large, et maintenant les gens roulent en 4x4 et les camions font 2, 50 m de large, c’est pour ça que déjà, la difficulté de circulation que l’on a, c’est que l’on a des routes qui ont des gabarits, alors quand vous vous baladez, vous vous baladez en break, vous allez voir les gabarits, ce ne sont pas les bouts de chemin avec un peu de béton sur les côtés, parce que ce n’est pas assez large et qu’on roule dessus. Le premier point pour arranger la circulation c’est de sécuriser et de remettre au gabarit les routes. Mais, il y a tout un tas de routes qui sont comme ça, que ça soit les routes qui viennent de Pregnin sur Brétigny, ou de Brétigny à Villard, de Brétigny à Vésegnin, et puis partout après quand on monte sur Echenevex c’est la même chose. Donc, le premier point c’est ça, et c’est vrai que lorsqu’on aura mis au gabarit les voies et qu’éventuellement ponctuellement on peut avoir aussi des déviations de hameaux, de villages, ça peut répondre. Mais, pour moi, le premier point c’est d’abord de sécuriser et de calibrer, parce qu’on peut faire une nouvelle voie, si on n’améliore pas le réseau on ne le sécurise pas, donc je pense qu’il faut rester au moins à l’écriture que l’on avait, dans le sens des objectifs. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « dans le document écrit, je crois que « sécuriser » c’est en premier. » Monsieur Jean-Paul LAURENSON reprend « non, le document écrit, le premier point c’est « sécuriser et calibrer les voies routières. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « oui, c’est ça, c’est ce que l’on dit. » Monsieur Jean-Paul LAURENSON poursuit « ensuite, « réaliser la connexion », mais tel que vous le présentez là, on a inversé. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « on peut acter qu’on le change dans la présentation. » Monsieur Jean-Paul LAURENSON ajoute « ça veut dire aussi qu’on met les priorités dans l’ordre décroissant quand même. » Madame Isabelle HENNIQUAU prend la parole « je rejoins la position d’Aurélie par rapport à la demande d’une étude qui soit faite et qui soit complètement impartiale et surtout actuelle, parce que les études qui ont été faites il y a 20 ans, je pense qu’elles sont complètement obsolètes. Je crois que notre territoire a quand même bien évolué depuis 20 ans, et le problème qui se pose sur la 2x1 voie, se pose aussi sur la sortie d’autoroute au niveau de Sauverny qui effraie énormément et je trouve, enfin c’est un peu compliqué de poser un tracé qui est en plein corridor écologique alors qu’il n’y a eu aucune étude ni fiable, ni objective sur ce sujet. » Monsieur le président indique « déjà, dans le cas de Sauverny, ça dépendra, cet échangeur dépendra de la grande traversée de Genève. » Madame Isabelle HENNIQUAU reprend « non, mais peut-être, mais en tout cas il y a un tracé qui est fait. » Monsieur le président ajoute « faire une étude aujourd’hui si la grande traversée de Genève ne se fait pas, comme ça en prend le profil, je ne suis pas sûr que ça ait un intérêt. » Madame Isabelle HENNIQUAU poursuit « peut-être Christophe, sauf que le document qui a été montré à mon conseil municipal, c’est une carte avec un énorme tracé, une tranché de 15 m en plein corridor écologique. Donc là, la volonté elle n’est pas là du tout. » Monsieur le président répond « oui, mais elle était aussi liée à cette grande traversée. Dans l’approche, enfin, moi, j’ose espérer que le jour où la décision, puisqu’une nouvelle fois on n’est pas dans la décision de faire le prolongement de cette 2x2 voies, on est là dans la réflexion que dans l’avenir on immobilise un endroit où elle pourra passer. Moi, je l’ai déjà dit et je le red is très clairement, je ne suis pas sûr que je la verrai un jour de mon existence. » Madame Isabelle HENNIQUAU indique « moi, j’espère que je ne la verrai pas. »

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Monsieur le président précise « je parle dans les deux cas. Mais simplement, si demain, le jour où on avancera à bout touchant de la réalisation, j’espère bien qu’il y aura des études qui seront faites à ce moment-là, qui prendront acte de l’évolution de notre territoire, on n’en est pas là. On peut bien faire 50 000 études, le problème c’est qu’au moment où cette route, ce prolongement va se faire, il va se passer tellement de choses, regarde déjà en 5 ans il y a un monde d’écart dans notre territo ire. Donc, si ça se fait dans 20 ans, je pense que l’étude que l’on aura faite aujourd’hui sera obsolète. Elle se fera à ce moment-là, pas aujourd’hui. » Madame Isabelle HENNIQUAU ajoute « alors ce n’est peut-être pas forcément nécessaire de l’inscrire sur des tracés. » Monsieur le président indique « ce n’est pas ce que l’on vous demande aujourd’hui, c’est d’acter que potentiellement il y ait 3 ou 4 tracés et que l’on dise que l’on immobilise ce terrain, peut-être que l’on s’en servira jamais mais qu’au moins on ait une possibilité. » Madame Isabelle HENNIQUAU reprend « parce que le terme « anticiper » la sortie me convient, en revanche « inscrire des tracés » me convient moins. » Monsieur le président répond « il faut bien le matérialiser quelque part. Ou alors, on fait une grande flèche qui va de Segny à Prévessin et on dit que le tracé c’est là, sans dire où on passe, ça peut être une solution mais je ne pense pas que ça marche. » Monsieur Vincent SCATTOLIN ajoute « de ce que l’on avait compris, ce n’était pas le sens de la traduction réglementaire que l’on voulait donner à « anticiper l’impact sur le territoire de la sortie de l’échangeur de Versoix ». Soit on met une flèche sur le SCoT et du coup, il n’y a pas de traduction réglementaire sur le PLUi. Je crois qu’à l’inverse on préfère avoir la même logique que pour la RD35, RD1005 qui est de retrouver une bande, un faisceau comme on appelle ça, qui rend un secteur non constructible pour imaginer demain un passage. » Madame Isabelle HENNIQUAU indique « on est en corridor écologique ou sur des terrains agricoles qui ne sont pas constructibles. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « oui, mais il faut à un moment qu’on le traduise. » Madame Isabelle HENNIQUAU reprend « je ne sais pas, la traduction n’est pas claire déjà ? Ce n’est pas constructible, ce sont des terrains agricoles qui ne sont pas constructibles et c’est le corridor écologique. Pour moi, c’est quand même relativement clair. » Monsieur le président s’interroge « là, tu parles pour Sauverny ? » Madame Isabelle HENNIQUAU répond que oui. Monsieur le président indique « bon déjà, et ailleurs ? Et la problématique, c’est que quelque part tu seras bien dépendante de ce que fait Genève, donc tu peux bien mettre que ça va être bloqué, il va se passer quoi une fois que les voitures vont arriver d’un côté parce qu’ils auront fait potentiellement un échangeur et qu’ils auront, eux, créé une voie parce qu’ils ne se considèrent pas en corridor écologique et que nous on est en corridor, on est devant un mur, ça va être compliqué quand même. Je veux bien que l’on fasse abstraction de tout ça, mais à un moment on est bien obligé de prendre acte de ce qui se fait des deux côtés, le mieux c’est quand même d’essayer de l’anticiper et une nouvelle fois, je ne suis pas sûr que ça se réalisera, on n’est pas à ce cadre-là, mais tu ne peux pas dire qu’il ne va rien se passer à Genève, enfin à Versoix. Aujourd’hui, personne ne le sait, mais s’il se passe quelque chose à Versoix, tu ne peux pas dire que tu ne fais rien de ton côté parce que ça posera quand même un problème, toutes ces voitures qui vont arriver, elles passeront par l’ancienne douane de Sauverny ? Ça va poser d’autres problèmes. Oui, il y a cette solution de faire comme eux ils font, de baisser la barrière. Mais, à un moment ou à un autre, il faut bien anticiper quelque part, mais une nouvelle fois, ce n’est pas parce qu’on l’inscrit comme ça qu’on est dans un cadre de réalisation, pour moi ce n’est pas le but, une nouvelle fois. Et, je ne vois pas aujourd’hui, et on l’a tous dit, qui payera pour ces structures, aujourd’hui, ce ne sont pas nos structures, et ce n’est pas le Département qui payera pour ça, ils n’en ont pas les moyens. Aujourd’hui, c’est juste anticiper les choses et dire qu’un jour ou l’autre, potentiellement, il se passera quelque chose. Alors, s’il faut mettre 10 tracés, moi, ça ne me pose aucun problème, mais à un moment ou un autre il faut bien qu’on le matérialise parce qu’à force de ne rien matérialiser et bien on est dans une situation où on n’avance jamais. » Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX prend la parole « oui mais, pour résumer tout ça, il faut quand même pousser l’étude, il faut quand même dans un premier temps, figer le foncier ou le faisceau, comme vous dites, parce que demain ça ne passera plus, à point d’endroit. »

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Monsieur Jean-François OBEZ indique « c’est exactement ce que l’on propose. » Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX reprend « alors, il faut bouger, ça fait depuis 2013 que l’on fige ce barreau transversal. Alors, on était parti sur deux scénarios, il y avait le 3 et le 4, on s’arrête sur le 4 et puis on repart à zéro puisque rien n’a été figé. Le faisceau ne passera plus, il faut réaliser tout ça. » Monsieur le président précise « Jean-Pierre, on ne repart pas à zéro. On inscrit trois tracés. » Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX répond « à vous entendre, on repart à zéro puisque vous supprimez la connexion. Alors, ajoutez déjà la connexion. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « on vient de valider le principe de réinscrire la liaison RD35 – RD1005, donc on ne supprime pas ce principe. » Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX ajoute « mais, avancez dans le faisceau, ou la réservation foncière. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « non mais, il y a deux éléments. Il y a le principe de la liaison et ensuite il y a sa traduction réglementaire sur le PLUi, en trois faisceaux. » Monsieur Jean-François OBEZ précise « et le faisceau c’est justement pour prévenir des constructions de manière à ce que l’on ne puisse plus passer, tant que l’étude n’est pas faite. » Monsieur Jean-Claude PELLETIER prend la parole « je ne parle pas du barreau, je parle du mot « anticiper l’impact sur le territoire » […] anticiper, ça veut dire empêcher certains tracés, qu’est-ce que ça veut dire anticiper ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « anticiper l’impact, ça veut dire mettre en place un tracé. » Monsieur Jean-Claude PELLETIER reprend « justement, empêcher certains tracés, ce que disait Madame HENNIQUAU. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « je ne suis pas sûr d’avoir compris en fait. » Monsieur Jean-Claude PELLETIER précise « il y a 6 ans, j’étais déjà à une réunion, on a déjà vu des tracés sur ce problème, avec des tunnels, avec je ne sais pas quoi. À l’époque, le Département avait dit qu’ils ne mettraient jamais d’argent là-dedans, bon ça, c’est leur problème. Alors là, Madame la maire de Sauverny nous dit bien qu’il y a des tracés qui ne seront pas possible parce qu’il y a des terrains agricoles et un corridor écologique, il faut bien en tenir compte lorsque l’on dit anticiper. » Monsieur le président indique « on est bien d’accord. La problématique c’est qu’à la différence du barreau, là, il y a un impondérable qui est qu’une partie n’est pas sur notre territoire, et donc ça va être difficile d’anticiper ce qui n’est pas sur notre territoire. Après, on peut barrer une nouvelle fois tout ce que l’on veut sur notre territoire, moi, ça ne me pose aucun problème, mais le problème c’est qu’à un moment ou à un autre, ces voitures qui vont venir, qui ne seront pas sur notre territoire puisqu’on ne gère rien de l’autre côté aujourd’hui, ou on est qu’en discussion et on subit ce qu’il y a de fait, elles vont bien arriver à la frontière quelque part, et elles passeront bien la frontière quelque part. Si c’est pour qu’elles passent au centre de Sauverny, je ne suis pas sûr que ça soit le bon choix que l’on fait, et là, ça n’a rien à voir avec l’histoire du barreau, là, c’est encore un cas qui est complètement particulier avec Sauverny. C’est sûr que pour nous c’est une vraie problématique, le problème c’est que, moi je vous le dis, j’ai été à une réunion sur la traversée, on a bien compris que Genève ne porte pas la traversée du lac. Moi, ce que j’avais cru comprendre c’est que cet échangeur était lié à la traversée du lac, s’il n’y a plus la traversée du lac , est-ce que cet échangeur se fera ou pas ? Personne n’est capable de le dire aujourd’hui. Donc, aujourd’hui, on subit complètement une situation et on ne maîtrise rien puisqu’on n’a aucune vision sur les projets suisses, ils ne sont déjà pas d’accord entre eux. » Monsieur Jean-Claude PELLETIER poursuit « oui, mais est-ce qu’il y a des discussions entre la Suisse et vous et Monsieur OBEZ ? » Monsieur Jean-François OBEZ répond que oui. Monsieur le président ajoute « oui il y a des discussions, mais même eux ne savent pas ce qu’ils vont faire, alors ça va être compliqué qu’ils nous le disent. »

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Monsieur Jean-François RAVOT prend la parole « pour ajouter à ce qu’a dit Jean-Pierre, on va faire les réservations du barreau, mais il faut faire aussi les réservations foncières au cas où l’échangeur de Versoix se réalise. Oui, mais il faut le mentionner, on ne peut pas dire que ça ne se fera jamais, je pense que ça finira par se faire. Il faut le stipuler. » Monsieur Jean-François OBEZ indique « je ne sais pas, mais si on dit anticiper et qu’on ne traduit pas dans le règlement que l’on prévoit un tracé, ça ne sert à rien. Donc voilà, c’est ce qu’on a fait. » Madame Isabelle HENNIQUAU prend la parole « après, la volonté politique de ce PLUi aussi, c’est de mettre en place des transports en commun qui soient vraiment dignes de ce nom, donc peut-être que l’on n’a pas besoin de construire des routes et si on met l’accent total sur les transports en commun, on peut peut-être avancer comme ça. » Monsieur Jean-François OBEZ répond « on est tout à fait d’accord là-dessus. » Monsieur le président ajoute « mais ce raisonnement, Isabelle, je serais quand même plus rassuré si on avait accès au CEVA et si on n’était pas ignoré du CEVA aujourd’hui, ça serait beaucoup plus facile. Aujourd’hui, le CEVA, il va marcher, ça c’est c lair, c’est une évidence, il s’en donne les moyens, je rappelle juste qu’aujourd’hui, le Pays de Gex n’y est pas, Saint-Julien n’y est pas non plus, et moi, je ne suis pas très rassuré par rapport à ça. Donc, je suis d’accord mais si tu avais un CEVA, oui, mais je ne sais pas où il va passer chez nous, il n’y a qu’un point d’accès, potentiellement sur une gare de CEVA, en dehors des lignes de rabattement, c’est l’aéroport. » Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « est-ce que sur cette partie routière on a fait le tour des interventions, non ? Monsieur LAURENSON ? » Monsieur Jean-Paul LAURENSON prend la parole « juste, vous pouvez mettre autant de faisceaux que vous voulez, entre Vésegnin et Brétigny, ce sont des terrains qui appartiennent à l’État. Donc, on est d’accord, on peut en mettre autant qu’on en veut, il va falloir que le CERN soit d’accord. Ou, autrement, les petites parcelles qui sont, enfin c’est vraiment au ras des maisons. » Monsieur Jean-François OBEZ indique « oui, mais on rencontre aussi le CERN là-dessus. » Monsieur Jean-Paul LAURENSON reprend « donc, si le CERN est d’accord de passer au milieu, je pense qu’il y aura moins de problèmes, mais n’empêche que quand même, nous on peut mettre des réserves foncières, ce sont des terrains de l’État, peut-être, le président MACRON a besoin de sous en ce moment, donc il sera peut-être d’accord qu’on lui rachète. » Monsieur Denis LINGLIN prend la parole « pour revenir à RD1005, RD35, je propose de réinscrire ce tracé et j’aurais même tendance à dire, parce que si on repart dans une discussion de 2 ou 3 ans pour choisir lequel des trois tracés, avec trois études différentes, je ne pense pas que les conditions aient vraiment changé donc, j’aurais tendance à dire celle qui avait déjà été retenue par les études d’il y a une dizaine d’années, et à défaut peut-être les deux autres. Mais, qu’on identifie déjà tout de suite la 4. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « le choix que l’on propose est différent, c’est-à-dire que l’on identifie trois faisceaux parce que ça a aussi fait l’objet de discussions que l’on a eues depuis maintenant le printemps, ça fait quasiment 9 mois, sur ces aspects de mobilité. » Monsieur Jean-François OBEZ ajoute « pour préciser peut-être, Denis, le 4bis est différent du 4 parce que le 4, le CERN le refuse. C’est pour ça que ça que l’on prend le 4bis qui réutilise la rue du sénateur Fouilloux, et le tracé 4, qui avait été choisi en 2013 , passait au-delà de la rue du sénateur Fouilloux, et comme l’a dit Jean-Paul, c’est sur des terrains du CERN, et le CERN ne veut pas que l’on passe là. » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « donc, simplement un petit point technique, comme du coup on sort d’une seule variante, on part du principe qu’il y en aura trois, il y a une petite modification. On avait dit que le tracé serait traduit par un emplacement réservé et des OAP, maintenant ce sont des emplacements réservés ou des OAP, parce que comme il y a trois faisceaux, on ne va pas mettre trois faisceaux d’emplacement réservés au bénéfice du Département, ça n’a plus beaucoup de sens. » A la majorité, le Conseil communautaire décide que le tracé sera traduit par des emplacements réservés ou des OAP et d’inscrire 3 variantes potentielles (3, 4 et 4bis).

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Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit « remettre à niveau les équipements du territoire, il a été demandé de localiser les équipements publics à proximité des transports publics… » Monsieur Jean-Paul LAURENSON prend la parole « […] il y a la 2x2 voies qui va prolonger la 884, vous revenez en arrière. Moi j’ai du mal à imaginer une 2x2 voies qui va arriver au centre commercial de Ferney, c’est pour stocker les voitures qui vont faire la queue pour rentrer dans le parking ou ? On fait une 2x2 voies, normalement, c’est pour fluidifier, résultat, on arrive à un endroit où il y aura ceux qui viennent depuis Saint-Genis, ceux qui viennent de Gex, le centre commercial, la douane. » Monsieur Jean-François OBEZ indique « alors, là aussi il y a eu des ateliers Jean-Paul. » Monsieur Jean-Paul LAURENSON répond « je n’en fais pas partie des ateliers. » Monsieur Jean-François OBEZ poursuit « non, mais qui ont défini un peu ce que l’on entendait par ça, c’est plutôt un boulevard urbain, donc, là-dessus, c’était assez clair pour tout le monde. Là, c’est technique, je ne sais pas s’il faut l’écrire au niveau du PADD. » Monsieur Jean-Paul LAURENSON reprend « c’est prendre de l’espace pour stocker des voitures. » Monsieur Jean-François OBEZ répond « non mais, on est d’accord. » Monsieur Jean-Paul LAURENSON précise « moi, je ne vois pas, c’est un truc que je n’arrive pas à lire. » Madame Aurélie CHARILLON prend la parole « on ne peut pas l’écrire Pierre-Alain ? Mettre une intention de type « créer un boulevard urbain » ? Monsieur Jean-François OBEZ indique « non, au niveau du PADD, on ne va pas dire ce que l’on va faire, c’est dans le PLU que l’on écrit ce qu’on fait. » Monsieur Vincent SCATTOLIN ajoute « toute la discussion qui a été faite sur les orientations d’aménagements et les fiches programmation mobilité, qui ont été transmises et où on précise que ça sera traité sous la forme d’un boulevard urbain, la liaison, et ça a été précisé dans ces fiches en fait, les POH mobilité. » Monsieur Jean-François OBEZ reprend « j’ai l’impression que le problème maintenant c’est qu’on a déjà travaillé sur le PLU, sur les OAP, et vous voudriez que l’on mette les OAP dans le PADD, ce n’est pas le but. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « on est sur l’aspect mobilité, on a eu un débat qui a été relativement long, on est d’accord pour passer maintenant au sujet équipement. » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « donc, mettre en adéquation la localisation des équipements et des transports publics, donc, ça, c’est le premier amendement demandé. Puis, « de mettre à niveau les équipements » on a supprimé « scolaires et sportifs », ça a été demandé, et d’élargir de manière plus globale, et on a intégré notamment une fourrière que l’on a précisé « automobile » par opposition à fourrière animale, c’était une crainte d’un conseil municipal, et on l’a localisée dans le nord gessien. Quand entre parenthèses, il y a « ambition déplacée » c’est qu’auparavant c’était dans un autre paragraphe du PADD et on l’a mis dans « mettre à niveau les équipements ». Il n’y a pas de nouvel amendement concernant le crématorium ou la

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fourrière. Pour en terminer sur cette slide, donc concernant les lycées et les collèges, initialement dans le PADD il y avait marqué « pour les collèges de secteur », secteur Thoiry et secteur BHNS, maintenant que l’on a avancé dans les réflexions sur le nouveau collège, on a précisé, on vous propose en tout cas de préciser « Ornex » et plus secteur BHNS, pour le second collège public, en accord avec la stratégie départementale. » Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « est-ce que l’ensemble des modifications apportées vous conviennent ? » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « j’ai lu, je ne crois pas que ça soit sur cette feuille, mais que peut-être il y avait une possibilité pour les établissements publics d’agrandir leurs aires, y compris sur des secteurs non-classés, pour les secteurs privés, pardon, les enseignements privés. Moi, je souhaite que ça soit étendu au secteur public pareil, c’est-à-dire que pour les pôles d’enseignement, d’équipement d’enseignement, et bien ils puissent être étendus, que ça soit pour le privé ou pour le public. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « non, mais là, on a fait les deux, les deux sont possibles. » Monsieur Hubert BERTRAND reprend « parce que dans le document que l’on a reçu, il n’y a que la donnée privée. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « non mais, on a réglé dans les premiers points tout ce qui est public, c’est-à-dire l’extension des écoles, des collèges, des lycées, implantation et extension. Et puis on a mis également un point sur « permettre l’implantation et l’extension de structures privées ». En fait, les deux sont possibles. » Monsieur Hubert BERTRAND poursuit « structures publiques et privées. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « oui, c’est ça, tout à fait. » Monsieur Hubert BERTRAND ajoute « non mais, c’est vrai, parce qu’autrement on dirait que l’on est obligé d’avoir une structure privée pour avoir une installation d’un équipement, ça serait quand même bien dommage. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « si l’on reprend la hiérarchie proposait tout à l’heure par Monsieur LAURENSON, on parle d’abord du public et après du privé. » Monsieur Hubert BERTRAND précise « oui, mais dans les documents que l’on a, ce n’est pas ça. » Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « est-ce qu’il y a d’autres remarques sur ce point-là ? » A la majorité, le Conseil communautaire décide de supprimer « scolaires et sportifs », de préciser collèges publics « secteur Thoiry et Ornex » et non pas « secteur Thoiry et BHNS », de préciser « permettre l’implantation d’une fourrière automobile dans le nord gessien » et de préciser que les équipements seront localisés de préférence à proximité des transports publics

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « toujours sur la thématique des équipements, il a été demandé de rajouter « permettre la réalisation de nouvelles maisons de santé sur le territoire du Pays de Gex », de « fournir des aides à l’installation pour les médecins », de « permettre l’implantation de centres » au pluriel « d’accompagnement des maladies neurodégénératives type Alzheimer ». Là, ce que l’on propose aussi, c’est de localiser Péron puisqu’il y a un projet concret à Péron, et puis, de « permettre la prise en charge du handicap psychique ».

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Monsieur Daniel RAPHOZ prend la parole « pour permettre les aides à l’installation des médecins, je dirais des nouveaux médecins, parce que ce que l’on voit actuellement, ce sont des médecins qui voyagent dans le Pays de Gex. On prend le médecin d’une commune pour l’amener à une autre. Moi, je ne suis pas d’accord de payer pour ces médecins qui sont des nomades. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « très bien. C’est une remarque qui va au-delà du PLUi mais qui a au moins le mérite d’être claire, et surtout, pour nous, ce n’était pas forcément une remarque de niveau PLUi, parce qu’on a du mal à la traduire réglementairement, c’est plutôt de niveau SCoT, et ça rejoint le contrat territorial de santé. À part la remarque de Monsieur RAPHOZ est-ce qu’il y a d’autres remarques sur ce point-là ? Monsieur BERTRAND ? Vous êtes d’accord ? » Monsieur BERTRAND répond « oui, sur la remarque qu’il a faite. » Monsieur Jean-François RAVOT prend la parole « est-ce qu’il serait possible de rajouter en plus des maisons de santé, la réalisation de cliniques ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « c’est « équipements de santé », c’est implantation d’équipements de santé, le premier point. Vous avez en gras « renforcer nos équipements de soins.» Monsieur Jean-François RAVOT indique « j’ai de la peine à lire, là. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « c’est pour ça que je vous le relis, c’est marqué « renforcer l’implantation d’équipements de santé dans les pôles urbains », et pour mémoire c’était un sujet, on avait mis « hôpital » au départ, et puis en fait on a compris que l’hôpital, on ne l’aurait pas, de suite, ou pas. Donc, on a généralisé pour peut-être accueillir des cliniques. » Monsieur Pierre HOTELLIER prend la parole « je réinsiste, l’observation, sachant qu’il sera impossible d’obtenir un hôpital, je ne peux pas admettre ça. Je pense que ce n’est pas une attitude constructive pour notre secteur, je crois que le fait de ne pas préciser qu’il y aurait la nécessité de créer un hôpital, qui pourrait être privé d’ailleurs, dans le secteur du Pays de Gex, me parait un objectif tout à fait réaliste, même si je sais que la majorité, enfin beaucoup de personnes, pense qu’en ce moment ce n’est pas possible. Je pense que c’est nécessaire, donc ça devrait être dedans. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « on peut mettre les deux. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « mais c’est noté en fait, « équipements de santé. » Monsieur Pierre HOTELLIER reprend « je parle d’un hôpital, réellement, parce que « programmer », ces choses-là, c’est bien, mais je parle d’un hôpital, une clinique privée, quelque chose comme ça. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « Monsieur HOTELLIER, il y a les deux. Il y a le centre de soins non programmés, on en a parlé à plusieurs reprises, et juste avant, il y a équipements de santé dans les pôles urbains, c’est ce qui correspond à la localisation dans les pôles urbains d’emplacements pour accueillir au mieux un hôpital, ou à défaut une clinique, s’il y a des projets de clinique. » Monsieur Pierre HOTELLIER poursuit « oui, mais on n’est pas en position de force avec ça, on ne précise pas un hôpital, alors évidemment tout le monde, l’ARS, se fera un plaisir de dire qu’on n’a pas besoin d’hôpital. Je pense que ça n’est pas volontariste cette attitude-là, on parle de quoi ? De 10, 20 ans ? Et il me semble que c’est une nécessité objective, enfin, il n’y a qu’à regarder ce qui se passe de l’autre côté en Savoie, c’est quand même incroyable. » Monsieur Vincent SCATTOLIN ajoute « mais, vous faites abstraction que nous sommes dans un document d’urbanisme qui va devoir trouver des traductions réglementaires et qu’aujourd’hui, il y a quand même toute une série d’autres documents contractuels, et je pense au contrat territorial de santé, qui fixent aussi des objectifs. Les moyens de pression, ils sont aussi à travers ces documents. Nous, notre objectif, c’est de réserver du foncier pour qu’à partir du moment où un hôpital, ou une clinique vient s’implanter, ou les deux, et bien que l’on puisse rapidement mobiliser du foncier pour le réaliser, et suffisamment de foncier parce qu’aujourd’hui un hôpital ou une clinique ce n’est pas deux hectares, ça va être 30 ou 45 hectares. » Monsieur Pierre HOTELLIER répond « non, ça va être 5 hectares. » Monsieur Vincent SCATTOLIN reprend « mais bien sûr que si, ça va être des logements qui vont être nécessaires pour les employés de cet hôpital ou de cette clinique. Vous ne pouvez pas caler ça dans un espace de timbre-poste perdu au milieu de nul part. »

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Monsieur Pierre HOTELLIER ajoute « mais, allez voir de près la clinique de Savoie pour vous donner une idée de ce qu’est un hôpital tel qu’on l’aimerait, regardez la surface. Je ne pense pas qu’il y ait plus de 5 hectares, je ne pense pas, allez voir. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « donc, je vous le redis, c’est prévu dans le cadre du PLU, avec la localisation de terrains pour l’accueil de ce type d’équipement de santé. Et ensuite, il y a un autre document contractuel, qui est le contrat territorial de santé, qui permet aussi d’avoir des échanges avec l’ARS sur des projets. » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD ajoute « excusez-moi, pour compléter vraiment le propos, pour être très précis, ce que l’on vous présente, comme le dit Monsieur SCATTOLIN, c’est une synthèse du PADD que vous avez reçu, et dans le PADD que vous avez reçu le terme « hôpital » apparait en priorité, « équipement de santé » et entre parenthèses « hôpital, clinique privée » . Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « avec les compléments pertinents de Pierre-Alain. On est d’accord sur tout le sujet ? Enfin, on est d’accord sur la rédaction ? Parfait, on passe au point suivant. » A la majorité, le Conseil communautaire décide de rajouter « permettre la réalisation de nouvelles maisons de santé », « fournir des aides à l’installation des médecins », « permettre l’implantation de centres d’accompagnement des maladies neurodégénératives type Alzheimer (ex. Péron) » et « permettre la prise en charge du handicap psychique».

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « toujours sur la thématique des équipements, équipements à destination des personnes âgées, pas de modification. Améliorer la gestion des déchets, pas de modification demandée par les conseils municipaux. Et puis, appliquer une politique foncière garante de la réalisation des équipements publics, pas d’amendement proposé. »

« Concernant la ressource en eau, il y a eu un amendement proposé, donc, là, on est vraiment sur une évolution sémantique. Initialement, on avait rédigé « faire évoluer les usages en vue d’une diminution de la pression sur la ressource en eau ». Là, il a été demandé de transformer ça en « prioriser l’évolution des usages en vue d’une diminution de la pression sur la ressource. » Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « est-ce que vous êtes d’accord avec la proposition ? »

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A la majorité, le Conseil communautaire décide de remplacer « faire évoluer les usages en vue d’une diminution de la pression sur la ressource en eau » par « prioriser l’évolution des usages en vue d’une diminution de la pression sur la ressource ». Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit « concernant, cette fois-ci, l’assainissement des eaux usées, l’objectif était de renforcer l’autonomie du territoire dans le traitement de ses effluents en anticipant la création d’une station d’épuration dans le sud gessien. Comme lors du premier débat, en décembre 2017, plusieurs communes ont demandé de préciser la localisation de cette nouvelle STEP dans le PADD. » Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « c’est tout bon ? Enfin, ce sont les études, et puis même, je crois qu’il y a aujourd’hui un lieu, Michel peut-être pour préciser ? » Monsieur Michel BRULHART indique « oui, il y a un lieu qui est pressenti, qui serait sur la commune de Péron, le long de la 2x2 voies. » Monsieur Christian ARMAND prend la parole « qui est pressenti ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « pressenti, oui. Très bien. Sur ce point-là, d’autres remarque ? » A la majorité, le Conseil communautaire décide de préciser la localisation de la future station d’épuration.

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « donc, protéger notre population, limiter l’exposition des populations aux risques technologiques, industriels et naturels, pas d’amendement demandé. Encadrer les projets d’aménagement le long des grands axes de transport, sources de nuisance, là, il a été demandé de transformer « prendre en compte » par « réduire les nuisances sonores générées par l’aéroport […] et les axes de transport structurants […] en adaptant la composition des projets s’implantant à proximité », et la commission aménagement a statué dans un sens contraire et elle souhaite conserver le terme « prendre en compte les nuisances ». Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « on est d’accord pour conserver le « prendre en compte » ? Très bien. » A la majorité, le Conseil communautaire décide de conserver « prendre en compte les nuisances sonores ». Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit « limiter les problématiques de pollution de l’air, notamment aux alentours des grandes infrastructures de transport émetteur d’une pollution de proximité, et non pas des axes de transport. L'idée étant d’intégrer l’aéroport de Genève dans le terme « infrastructures » et pas uniquement raisonner en matière de route. Et puis, un amendement a été ajouté également qui est de « prendre en compte les dangers éventuels sur notre territoire de la centrale du Bugey. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « ça aussi, concrètement, on n’arrive pas à le traduire dans le PLUi, donc ce que l’on vous propose c’est de remonter cette orientation dans le SCoT […] ça ne nous oblige en rien en fait. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « on a vu cette demande à Genève, elle était largement cultivée, pour des tas de raisons politiques. Moi, à la limite, ça ne me gêne pas mis comme ça, mais je demande quelles sont les précautions à prendre sur notre territoire, est-ce qu’il y a des obligations, est-ce qu’il y a quelque chose ? »

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Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « il y a du stockage, stocker de l’iode je crois, et puis c’est tout en fait. Sans aller dans la solution très technique du comprimé d’iode, je vous propose qu’on ne retienne pas dans le PADD du PLUi ce point-là, mais qu’on le remonte au niveau du SCoT. Vous verrez, on en a d’autres, dans la suite de la présentation, qui sont plutôt des orientations générales, qui n’arrivent pas, dont on ne peut pas traduire réglementairement dans un PLUi, les conséquences, parce qu’on ne peut pas inscrire dans un article du PLUi de fournir des comprimés d’iode, voilà, très concrètement. Par contre, si vous voulez avoir une intervention des responsables de la centrale du Bugey en Conseil communautaire… » A la majorité, le Conseil communautaire décide de remplacer «limiter les problématiques de pollution de l’air notamment aux alentours des grands axes de transport » par « limiter les problématiques de pollution de l’air notamment aux alentours des grandes infrastructures de transport ». A la majorité, le Conseil communautaire décide que « prendre en compte les dangers éventuels sur notre territoire de la centrale du Bugey » sera une ambition traduite dans le SCoT.

Monsieur Vincent SCATTOLIN poursuit « Pierre-Alain, sur le territoire à énergie positive. » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « pas d’amendement proposé mais simplement, il est demandé par un conseil municipal de faire référence à la COP21. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « c’est pareil, la demande de faire référence à la COP21, on vous propose de la mettre dans un chapeau général du SCoT, parce qu’il y a des éléments que l’on peut dire sur les orientations globales de la COP21. Ça vous convient ? » A la majorité, le Conseil communautaire décide de ne pas faire référence à la COP21 dans le PADD du PLUi mais dans le SCoT.

Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « on passe à l’orientation n°2. » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « promouvoir le Pays de Gex au sein de la métropole genevoise, en commençant par les activités touristiques et le premier onglet était de « valoriser le château de Voltaire, unique monument national du territoire, donc c’est la précision qui est souhaitée. »

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Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « est-ce que ça vous convient ? Parce que « monument national » c’est un label en fait, donc est-ce que ça vous convient ? Pas de remarque ? […] oui, mais c’est le seul, et quand ça changera, on changera.» A la majorité, le Conseil communautaire décide de préciser « valoriser le château de Voltaire, unique monument national du territoire ». Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit « pas d’amendement relatif au Fort l’Ecluse. Pas non plus sur le tourisme familial. « Promouvoir la station touristique et thermale classée de Divonne-les-Bains », avec la suppression à la référence de la capitale du thermalisme, et puis comme sous-objectif « valoriser l’espace grand lac de Divonne » avec plusieurs projets à vocation touristique, notamment l’extension de l’hippodrome et un projet balnéoludique. » Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « des remarques sur ces propositions ? » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD précise « pas d’autre remarque sur les autres volets touristiques. » Madame Isabelle HENNIQUAU prend la parole « petite question, ces projets de Divonne sont entérinés, budgétés ? Pourquoi on les cite ? Je ne comprends pas la raison de citer ces projets particuliers à Divonne. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « ça a été repris in extenso d’un conseiller municipal qui a demandé à ce que l’on mette « espace Grand Lac », avec les exemples des équipements qui pouvaient être compris dans l’espace Grand Lac. » Madame Isabelle HENNIQUAU reprend « mais ces exemples sont entérinés par la commune de Divonne ? Votés par le conseil municipal ? Budgétés ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond que oui « mais si ça dérange, on peut enlever les exemples, il n’y a pas de sujet en fait. » Madame Isabelle HENNIQUAU ajoute « non mais parce que je prends l’exemple de l’usine de l’embouteillage de l’eau qui est, à priori, aussi entérinée par la commune de Divonne, pour laquelle on s’est prononcé contre, on en reparlera tout à l’heure dans la gestion de la ressource en eau. Si on cite là des projets, je ne vois pas trop l’intérêt d’être aussi précis dans les projets que l’on cite. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « je disais la même chose en fait. C’est-à-dire que moi, je n’ai aucun problème à enlever les exemples des projets, comme on a enlevé tout à l’heure le transport par câble. » A la majorité, le Conseil communautaire décide de supprimer la référence de la capitale du thermalisme et d’ajouter comme sous-objectif « valoriser l’espace « Grand Lac » sans préciser de type de projets.

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « pas d’autre remarque sur le volet touristique. »

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Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD « on va donc passer au volet commercial. Donc là, il n’y a pas eu de remarque de fond, simplement sur la cartographie, il a été demandé de rajouter un projet de réaménagement de cœur de ville sur la commune de Ferney-Voltaire, symbolisé par un petit carré rouge. Donc, la cartographie va être mise à jour. » A la majorité, le Conseil communautaire décide de mettre à jour la cartographie en ajoutant un projet de réaménagement de cœur de ville sur la commune de Ferney-Voltaire, symbolisé par un carré rouge.

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit « toujours concernant les activités économiques. Donc là, il y a eu un débat par plusieurs conseils municipaux sur le logement en zone d’activité économique. Initialement, dans le PADD, on avait demandé d’encadrer le nombre de logements en ZAE et le terme « encadrer » nécessite visiblement d’être précisé. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « pour nous, « encadrer » signifiait « interdire ». C’est-à-dire que les premières traductions réglementaires, dans le cadre du PLUiH sur la réglementation des zones d’activité, ne prévoient pas la possibilité de créer du logement en zone d’activité. Donc, on peut préciser en disant « interdire le logement en ZAE.» Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « je redis, comme je l’ai dit dans le passé, par rapport à ce qui s’est passé sur le Technoparc de Collonges notamment, avec des gens qui ont été bloqués pendant 5 ans. Dans le territoire aujourd’hui, les artisans n’ont pas les moyens de construire leur bâtiment et d’aller loger ailleurs. Donc, c’est-à-dire qu’en faisant ça, on fait des artisans des locataires à vie de logements sociaux parce qu’ils vont aller construire leur entrepôt avec leur bureau dans une zone d’activité. À Prévessin, il y a cette zone qui est un modèle, c’est-à-dire qu’il y a seulement 25 % des bâtiments qui sont habitables et je suis persuadé que c’est le bon modèle économique pour développer l’artisanat dans le Pays de Gex. » Monsieur Patrice DUNAND prend la parole « Pierre-Marie, moi, je suis d’accord avec toi sur le principe. Par contre, ce n’est pas du tout ça qui se passe, nous à l’Aiglette à Gex par exemple, on a 25 % aussi de limitation du logement sur la zone économique et on a 40 logements illégaux, et on a un dévoiement complet de parcelles entières où l’on s’est retrouvé avec des hangars, ou même dans les hangars, où il y a des modules de logements qui ont été construits. Donc, le problème c’est que, alors moi, je suis à fond pour que l’on supprime le logement dans les zones d’activités puisqu’on a un certain nombre de zones d’activités que la Communauté de communes d’ailleurs a repris, dont un pourcentage à deux chiffres d’ailleurs est présent de dévoiement, c’est-à-dire on a spolié le public parce qu’en plus ce sont souvent des terrains que les communes achetaient et revendaient à un taux faible, et maintenant on se retrouve avec des véritables maisons qui se revendent 700 ou 800 000 € en pleine zone

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artisanale, avec lesquelles on a des problèmes quand même pour régler les choses puisque ça fait 20 ou 30 ans et que juridiquement c’est très compliqué. Donc, il ne faut pas mettre le pied logement dans les zones d’activité, je suis désolé. Moi, en tout cas, c’est vraiment une position sur laquelle moi je suis très ferme parce que je vois les dégâts que ça a fait au fil du temps parce que c’est ingérable. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « moi, je comprends les arguments, on vit la même chose dans les zones. Nous, on souhaite une mutation progressive de la zone, c’est pourquoi on accepte qu’il y ait effectivement un plan d’ensemble qui peut être revu et corrigé en intégrant volontairement de la donnée logement. » Monsieur le président s’interroge « tu parles de quelle zone Hubert ? » Monsieur Hubert BERTRAND précise « de la zone de l’Allondon, parce que là, on souhaite une mutation complète de ce secteur, donc on préfère que ça soit réglementé. Bien sûr, on a le même problème qu’à Gex, alors moi, je veux bien qu’on soit aussi ferme que Gex le dit, mais enfin comment on fait avec ceux qui sont installés ? On en a aussi un bon paquet. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « ceux qui sont installés, c’est une chose, mais là, on parle vraiment de la réglementation pour après 2020. » Monsieur Hubert BERTRAND répond « d’accord. On souhaite, nous, qu’il y ait une réglementation transitoire. » Monsieur Vincent SCATTOLIN s’interroge « ça veut dire quoi transitoire ? » Monsieur Hubert BERTRAND répond « celle qui nous a été proposée. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « non mais, ça, c’est dans le cadre de l’organisation d’une mutation d’un secteur. Là, je vous parle de nouvelles zones artisanales et de la réglementation dans les zones artisanales, donc s’il y a des mutations qui se mettent en place, ça c’est une chose, mais là, on parle des zones Ua, Uaa, des zones artisanales dans lesquelles la proposition réglementaire qui est faite est de ne pas avoir de logement. » Monsieur Daniel RAPHOZ prend la parole « je parle d’un petit problème technique. On parlait tout à l’heure de l’installation de clinique ou d’installations diverses, suivant les zonages, on peut tomber dans des zones dites d’activité. Ça veut dire qu’une clinique sans logement à côté, sans même un hôpital, ce n’est pas possible ? Comment on adapte ça ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « non mais, une clinique ou un hôpital vont se situer dans une zone « équipements » […] non mais justement, si on arrive à anticiper « équipements ». Monsieur Daniel RAPHOZ reprend «donc, il faudra rajouter « équipements » sur les zones. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « sur certaines zones, oui, sur les localisations qui seront envisagées. » Monsieur Daniel RAPHOZ précise « en ciblant bien entendu, on ne va pas élargir, parce que, bien entendu, on sait très bien qu’une clinique sans logements […]» Monsieur Vincent SCATTOLIN poursuit « et puis, on peut tout à fait imaginer que le jour où une clinique arrive, on pourra tout à fait faire une déclaration de projet qui modifiera la règle pour s’adapter au projet, au regard de la nature du projet. » Monsieur Daniel RAPHOZ ajoute « pour qu’on ne soit pas bloqué. » Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « donc, on maintient la position « interdire » ? Monsieur Pierre HOTELLIER prend la parole « une demande de précision, « conforter le Technoparc de Saint-Genis par une extension sur Technopolis », je n’ai pas compris. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « Pierre, on finit juste sur la question du logement et après je réponds à cette question. » Madame Judith HEBERT prend la parole « alors moi, je suis une fille d’artisan, donc j’ai vécu au-dessus de l’atelier de mon papa et je suis un peu comme Pierre-Marie, c’est-à-dire que je pense que, c’est vrai que c’est très dur, à Grilly aussi on a des lofts, même des résidences hôtelières, qui sont transformés dans des hangars, donc c’est très difficile, je suis absolument d’accord

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avec le maire de Gex, mais pouvoir permettre un logement en essayant de l’encadrer et de manière très forte, c’est quand même le moyen de pouvoir s’installer en tant qu’artisan. Je pense que si on veut avoir des artisans qui ne fassent pas des kilomètres, qui ne sont pas encore en train de remplir nos routes, parce qu’on a parlé tout à l’heure de nos routes, et bien il faut auss i leur permettre d’habiter sur leur lieu de travail, ce qui est aussi une sécurisation de leur outil de travail. Mais, je suis d’accord qu’il faut trouver comment est-ce que réglementairement on surveille ça et on empêche le dévoiement de ces surfaces. Pour l’instant, je n’ai pas de solution, je suis désolée. » Monsieur Patrice DUNAND prend la parole « je veux juste rappeler quand même une chose, c’est que sur la plupart des zones artisanales et commerciales, le logement n’est pas le logement de la résidence principale de l’artisan. Dans la plupart des règlements, normalement, c’est un logement, c’est l’État qui nous a repris sur un permis il y a quelques années, c’est-à-dire que si l’activité ne nécessite pas la présence, dans les zones Ux, continue de quelqu’un pour des raisons de fonctionnement, je prends un exemple complètement bidon, c’est juste pour expliquer, par exemple quelqu’un qui aurait une animalerie, où l’on considère qu’il faut que les gens soient là parce qu’il y a des animaux vivants, etc., c’est un exemple, il peut y en avoir d’autres. Nous, on a eu un permis de retoqué il y a plusieurs années, je le dis juste comme ça, parce que l’État considère que dans une zone d’activité, quand il y a un logement, il doit être en fait utilisé pour nécessité de service, lié à son travail. Ce n’est pas un logement de droit en résidence principale parce que, je veux aussi souligner quand même une chose, c’est que quand les personnes arrivent à la retraite, l’artisan ne va pas bouger et dans son hangar, il n’y aura plus d’activité parce que lui, il veut rester dans son truc. Par contre, je veux juste vous alerter sur le fait qu’en fait notre interprétation des 25 %, puisque c’est à peu près la règle qui est appliquée à peu près partout, de logement ce n’est pas du logement en habitation principale, c’est un logement parce que, encore une fois, l’activité nécessite la présence sur place. Sur le permis que j’ai en tête et c’est ce qui nous est arrivé à nous à Gex parce que d’abord ça respectait ce que l’on considérait être le règlement, le Préfet nous a demandé de retirer le permis de construire où il y avait ces 25 % de logement, parce qu’il disait que la vidéoprotection, par exemple, suffisait pour la surveillance de l’activité de cet artisan et donc, ils nous ont shooté. Ce n’est même pas une histoire de volonté sur nos documents d’urbanisme, c’est aussi une histoire de conformité par rapport aux zones Ux et les habitations qui peuvent y être faites. En tout cas, c’est comme ça que moi j’ai pu faire ma religion. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « je redis que ça sera un frein à l’installation d’artisans. Je ne suis pas sûr que l’on ait un trop plein d’artisans, et vous verrez que cette décision, elle aura des conséquences sur l’artisanat dans le Pays de Gex. » Monsieur Patrice DUNAND indique « moi, j’ai un exemple puisque la commune de Gex […] » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS reprend « excuse-moi Patrice, tu parles beaucoup mais, moi, je suis désolé qu’à Gex vous n’ayez pas su faire respecter… » Monsieur Patrice DUNAND indique « j’ai bien le droit de répondre, c’est quand même la moindre des choses. Je te donne juste un exemple, on a fait un bâtiment artisanal, là, nous, la commune, il y a deux ans. c’est en ça que je voulais compléter, on a le droit de s’exprimer quand même, ça fait deux heures et je n’ai pas parlé, je veux bien que l’on me reproche de parler, on t’a beaucoup entendu et ça ne m’a pas dérangé, c’est normal. Donc, on a fait une extension de bâtiment artisanal avec quatre arcades, sans logement, je peux te dire que ça fonctionne très bien. Par contre, on a aussi à l’inverse des gens qui veulent s’installer, qui font le tour de la zone artisanale pour voir s’il y a des gens qui transmettent des activités et tout ça et ils se retrouvent face à des gens qui sont dans leur résidence principale, où il n’y a plus, encore une fois, du tout d’activité, avec quand même des terrains au départ qui avaient été payé par le contribuable. Moi, je trouve que vous avez une interprétation assez large de ce que l’on fait de l’impôt du contribuable.» Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS poursuit « non, c’est faux, c’est totalement faux. Dans le futur, il sera impossible pour un ancien artisan de rester à vie dans son bâtiment parce que c’est trop cher en taxe foncière, et on peut très bien imaginer peut-être, un mécanisme de baux emphytéotiques, on peut très bien le faire par exemple dans le PSLA, ou des choses comme ça, mais dire que les artisans restent volontairement dans un bâtiment qui serait vide, dans lequel il ne ferait qu’habiter, ça coûtera trop cher, donc ils ne resteront pas. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « Pierre-Marie, la solution, en fait il y a deux solutions pour répondre à l’interdiction, c’est d’une part avoir une action sur la création de villages des artisans, avec du foncier à un bon prix, j’allais dire, pour permettre l’installation d’artisans et de contrôler l’installation d’artisans, c’est tout le travail qui est engagé, il y a plusieurs secteurs qui sont identifiés, répartis territorialement sur le Pays de Gex pour avoir et un village artisanal dans le sud, un dans le nord et je crois qu’il y en a un aussi sur le secteur du centre qui est prévu, et d’un autre côté il y a une politique du logement qui est aussi ciblée pour augmenter le nombre de logements qui sera accessible pour les employés qui travailleront chez les artisans ou pour

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les artisans. Voilà comment on arrive à compenser, en partie, l’interdiction du logement au regard du débordement, enfin , de la mauvaise utilisation des règles qui ont été posées depuis 20 ans. » Monsieur le président ajoute « il faut quand même être lucide, c’est que si tu prends ce qui s’est passé depuis 25 ans et aujourd’hui et les zones qui ont 25 ans, on voit bien la dérive qu’il y a dans toutes les zones, et si tu laisses le même système, on aura cette même dérive au bout de 25 ou 30 ans pour plein de raisons. C’est comment on arrive à contourner ça ou à bloquer ça ? C’est ça le vrai enjeu, mais c’est compliqué. » Monsieur Christian ARMAND prend la parole « moi, j’abonde dans ce sens, et si on pense que l’artisan ne peut pas vivre hors son entrepôt ou que sais-je, il ne faut pas faire de village d’entreprises, puisque ça, le village d’entreprises, par définition, il n’y a pas de logement. Donc, à un moment, il faut choisir l’un ou l’autre, ou on fait des logements et pas de villages d’entreprises, ou on interdit les logements partout. » Monsieur Jean-Claude CHARLIER prend la parole « je voulais juste ajouter que sur Collonges on s’est fait retoquer également quatre permis par le Préfet parce qu’il y avait cette règle des 25 % de logements, donc la tendance est clairement à l’arrêt des logements, y compris dans les villages d’artisans. » Monsieur Pierre HOTELLIER prend la parole « sur ce slide ici, pour explication « conforter le Technoparc de Saint-Genis par une extension sur le Technopolis », je voulais une explication. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « en fait, le Technopolis, c’est le terrain qui est du côté de Thoiry, c’est un terrain qui appartient à un privé et on peut imaginer aussi, on s’ouvre la possibilité d’étendre le Technoparc du côté de Thoiry pour des activités économiques. » Monsieur Pierre HOTELLIER reprend « vous connaissez ma position sur le Technoparc et l’autre jour je parlais de créer un campus, pas forcément universitaire, un campus moderne, attractif, sur ce magnifique site qu’est le Technoparc, et ça, c’est un projet je crois, à long terme, qui devrait nous orienter vers un développement économique réel. Donc, je ne vois pas ça dans ce texte. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « c’est un peu ça, requalifier et étendre, c’est ça. » Monsieur Jean-Claude CHARLIER ajoute « le Technoparc est en voie de saturation maintenant. On a un projet d’extension de 3A, que l’on va évidemment accepter puisque c’est un bijou pour le territoire, et après ça, l’hôtel Ibis Budget a été construit, il a pris pas mal de foncier, il ne reste plus grand-chose. Donc, je pense qu’il y a urgence pour nous, les élus, de planifier déjà l’extension du Technoparc, et comme le dit Vincent, il y a des terrains à côté, c’est normal que l’on se positionne pour dire que ces terrains pourraient éventuellement accueillir une extension économique. Donc, ça va tout à fait dans ton sens, Pierre. » Monsieur Pierre HOTELLIER poursuit « mais la reconversion du site actuel aussi, je pense, la rénovation. » Monsieur Jean-Claude CHARLIER précise « oui, on y travaille. Pour ceux qui ont eu l’occasion d’y aller, il y a quand même la requalification du Technoparc qui est quand même très visible. Aujourd’hui, il y a le projet du pôle de l’entrepreneuriat qui est acté, donc vous aurez les nouveaux bâtiments qui vont un petit peu moderniser le tout. On travaille sur le campus du numérique qui sera dans ce bâtiment, etc. Donc, tout ça, ça va dans ce que l’on veut tous voir sur ce Technoparc. » A la majorité, le Conseil communautaire décide d’interdire les logements en zone d’activité économique.

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Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend la présentation « concernant cette fois-ci le Technoparc de Collonges, initialement il était inscrit « développer le Technoparc de Collonges », il a été demandé de remplacer « développer » par « étendre le Technoparc de Collonges. » A la majorité, le Conseil communautaire décide de remplacer « développer le Technoparc de Collonges » par « étendre le Technoparc de Collonges ».

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit la présentation « valoriser les richesses du territoire, pas de remarque sur l’ambition de préserver l’activité agricole. Par contre, une remarque sur l’ambition de permettre l’exploration en vue de création ou de réhabilitation de carrière. Il a été demandé par plusieurs conseils municipaux de localiser précisément ces carrières dans le PADD. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « il s’agit simplement d’une localisation ». A la majorité, le Conseil communautaire décide de préciser dans la PADD du PLUi les localisations des carrières.

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Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « orientation n°3 « retrouver l’authenticité de l’identité gessienne », avec une première sous ambition qui est de mettre en valeur notre cadre vie remarquable en protégeant la trame verte et bleue du territoire, avec une sous orientation qui est d’éviter la fermeture des milieux ouverts par l’enfrichement, notamment sur les secteurs d’alpages, qu’il est proposé de remplacer par « de pâturage » et dans la Valserine. Plusieurs conseils municipaux jugent l’objectif peu opérationnel et proposent de le supprimer du PADD. » Monsieur Bernard VUAILLAT prend la parole « non, je ne suis pas d’accord. On a besoin, nous, que ça soit justement opérationnel dans notre vallée, on en a vraiment besoin. D’autant plus que maintenant avec l’épisode sécheresse, on voit arriver les agriculteurs de la plaine qui veulent remettre les bêtes en montagne, dans les alpages. Donc, ce n’est pas le moment de les laisser tomber. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « moi, j’allais vous proposer de le conserver parce que du coup ça avait fait l’objet de discussions en commission environnement. » Monsieur Jean-Yves LAPEYRERE ajoute « effectivement, c’est très pertinent de le conserver. » A la majorité, le Conseil communautaire décide de remplacer « sur les secteurs d’Alpages » par « sur les secteurs de pâturage » et de conserver cet objectif. Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit « concernant la cartographie, il a été demandé d’ajouter l’ensemble des corridors écologiques, sur la cartographie schématique du PADD. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « je vous propose de ne pas retenir cet amendement parce que c’est une cartographie schématique et que l’on retrouve dans d’autres documents. Il y aura notamment le document sur la trame verte qui sera joint au PLUi, donc les gens pourront se référer à ce document. Est-ce que ça vous convient ? » A la majorité, le Conseil communautaire décide de ne pas ajouter tous les corridors sur la cartographie.

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend la présentation « point suivant, donc pas de remarque sur la qualité paysagère des axes de communication. Pas de remarque sur l’implantation des dispositifs publicitaires, on y reviendra par la suite. En revanche, il est demandé de faire une référence au plan directeur cantonal de Genève, pour rappeler l’inscription du PLUiH dans ce plan directeur cantonal. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « alors, ça n’a aucune valeur juridique parce que le plan directeur cantonal n’a pas d’impact sur le territoire français. On a déjà des références dans nos documents, sur les documents supérieurs qui seront le SRADDET, les projets d’agglomération, mais en aucun cas le plan directeur cantonal. Donc, je vous propose de ne pas retenir cet amendement. Est-ce que ça vous convient ? » A la majorité, le Conseil communautaire décide de ne pas faire référence au plan directeur cantonal de Genève.

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Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit « enfin dernière slide, sur la ville intense, cohérente et innovante, mettant en valeur le patrimoine local, pas de remarque sur l’objectif de retrouver une identité bâtie, de passer d’une approche route à une approche rue dans l’aménagement des espaces publics linéaires et de marquer et valoriser les entrées de territoire et de nation. »

Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « est-ce qu’il y a d’autres remarques sur le PADD du PLUiH ? » Monsieur Denis LINGLIN prend la parole « est-ce que l’on passe en revue des demandes d’avenant ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « oui, vas-y, c’est le moment ou jamais. » Monsieur Denis LINGLIN reprend « je croyais que tu allais prendre une liste de demandes d’avenant. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « les débats ont eu lieu maintenant. » Monsieur Denis LINGLIN ajoute « bon, comme je n’ai pas vu dans la présentation une demande d’avenant formulée par le conseil municipal de Sergy, je vais en parler maintenant. Donc, je crois que c’était à la slide 26 du document de septembre, je crois que c’est dans l’offre touristique. Donc, les activités culturelles autour de Voltaire, il y avait marqué « créer une coopérative d’atelier d’artistes », je crois que c’est à ce point-là que je peux faire la demande d’avenant. Le conseil municipal demande que la zone dite de « la Gare » sorte de la liste des zones d’activité gérées par la CCPG et soit classée en zone d’habitat. La raison c’est que l’on se trouve dans une rue, l’avenue du Jura, qui ne comporte que du logement, il y a un arrêt de bus juste en face, etc. Donc, ça nous paraissait une bonne chose que de mettre de l’habitat à cet endroit-là plutôt que de maintenir la zone d’activité initialement prévue. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « c’est là où il y a le projet Bermuda. » Monsieur Jean-Claude CHARLIER ajoute « alors, sur cette zone-là, je vais refaire un petit peu l’historique. Tout ça, c’est parti de Bermuda que l’on a refusé d’accueillir sur le Technoparc, ce qui, je pense, était une bonne décision, ce n’est pas une entreprise technologique qui doit s’installer sur un technoparc. Ceci étant dit, on était tout à fait supporter du projet puisque je pense que le territoire a besoin d’un espace culturel, actuellement on n’a pas grand-chose de ce style-là. Donc, Bermuda s’est installé sur

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cet espace de la gare de Sergy, nous y avons été favorable, mais non seulement nous y avons été favorable mais vous avez décidé, les élus ont décidé, que cette zone repasserait donc en zone économique communautaire, enfin économique culturelle, à vocation culturelle, ce qui a été fait et acté, et je crois savoir, Jean-Yves pourrait probablement en dire plus que moi, je crois savoir que Bermuda a eu un projet d’extension de projet artistique extérieur également, et aura aussi besoin de terrain pour s’établir et je pense que c’est évidemment là qu’il faut qu’ils fassent leurs activités, ce qui nous donnerait une vraie resp iration et un vrai espace culturel et artistique pour le Pays de Gex. Moi, personnellement, je ne suis pas favorable à brader un espace économique culturel et au sens large un espace économique. Alors, au niveau du Pays de Gex on en manque cruellement, surtout pour faire du logement, voilà, c’est ma position. » Monsieur Jean-Yves LAPEYRERE précise « c’est même un peu plus complexe que ça, c’est-à-dire que non seulement, effectivement, le transfert est fait et acté, ça, c’est une première chose, mais les investissements ont déjà commencé, c’est-à-dire que Bermuda a déjà développé son projet. Il ne faut pas oublier que l’on a des financements là-dessus qui sont de 550 000 €, outre leur investissement personnel puisqu’il y a des fonds propres de 300 000 €, donc on est sur un engagement à hauteur de 880 000 € sur cet espace, avec la partie extension sur le reste de la surface où l’on sait qu’il y a de la demande puisque les artistes-artisans qui rayonnent autour de Bermuda sont déjà intéressés par ces zones, donc on est sur un transfert effectué d’une part, et deuxièmement sur un véritable projet sur lequel, par exemple, ne serait-ce que Genève a mis plus de 200 000 €. Aujourd’hui, faire marche arrière sur des investissements de 880 000 € qui viennent de la Région, qui viennent du Département, de nous-mêmes, puisque nous-mêmes on a mis plus de 37 000 €, de l’État de Genève, du FEDER, etc., ça parait très compliqué. » Monsieur Denis LINGLIN reprend « si ce n’est pas si simple que ça, tout ce dont tu as parlé, c’est l’implantation de Bermuda, la demande du conseil portait sur l’hectare adjacent. » Monsieur le président indique « vous demandez le maintien de Bermuda et c’est à côté, vous laissez le maintien de Bermuda et vous laissez à côté, c’est ça ? » Monsieur Denis LINGLIN répond « et bien ils ont commencé leur construction. » Monsieur Jean-Yves LAPEYRERE précise « voilà, et en plus si l’extension, le projet d’extension, enfin de suite de l’opération Bermuda, elle est sur cette zone, donc ça ampute. Enfin, il y a un projet, il y a un coup qui est parti très clairement, y compris l’extension et le fait de scinder, éventuellement, alors au-delà des problèmes que ça peut poser du point de vue des transferts, parce que si on se met à scinder des ZAE pour dire que non finalement on récupère un petit bout, et puis on reprend, enfin, ça va être très compliqué, et très clairement ça ampute le projet Bermuda de façon spectaculaire. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « il faut répondre à l’amendement de Denis en fait. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « Denis, c’est une demande de ton conseil qui est respectable certainement, mais c’est quoi la motivation ? » Monsieur Denis LINGLIN répond « la motivation, c’est de vendre à 150 € ou plus au lieu de vendre à 15 €. » Monsieur le président indique « ce qui est dommage déjà dans cette situation-là, c’est que ça vient trop tard. Il y a un projet qui a été posé, le projet a été discuté avec tout le monde et aujourd’hui, pour des raisons qui ne nous regardent pas, vous voulez revoir ce projet-là. À un moment ou à un autre, il ne fallait pas s’engager au départ, c’est vrai que ça devient complexe pour tout le monde derrière cette situation-là. Je veux dire, il y a des engagements qui sont pris, je crois qu’il faut assumer, et une nouvelle fois, on prend nos engagements dans les mairies et je crois qu’on n’est pas là pour les remettre en question. Bon, s’il y avait vraiment une raison, mais là, ce n’est qu’une raison financière, on ne va pas se voiler la face. C’est quand même un peu gênant aujourd’hui de revenir en arrière, il ne fallait pas faire ce choix-là au départ, après pourquoi vous l’avez fait, ça vous regarde, mais moi ça me parait délicat aujourd’hui de remettre tout en question. » Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « est-ce qu’il y a d’autre remarque là-dessus ? Donc, par rapport à l’amendement proposé par Denis, est-ce qu’on le rejette ou est-ce qu’on l’intègre ? » A la majorité, le Conseil communautaire décide de rejeter l’amendement proposé par la commune de Sergy. Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « on est arrivé, du coup, à la fin du débat sur le PADD. Je vous remercie de la qualité des débats. Sur la question calendaire, on devrait arrêter le PLU intercommunal au mois de mars prochain pour toujours maintenir le calendrier d’une adoption en mars 2020. Je vous propose d’enchaîner sur le deuxième débat, qui est le débat sur le RLPI. »

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Objet : Règlement local de Publicité intercommunal (RLPi) : Débat sur les orientations

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD débute la présentation du RLPI « même processus que lors de vos débats en conseils municipaux avec les amendements proposés en couleur rouge. Donc, ça va aller normalement un peu plus vite puisque le document a été plus consensuel dans ses orientations. La première orientation, qui était de « permettre l’expression publicitaire et la visibilité des activités tout en garantissant la qualité des paysages », il y a simplement eu une demande qui visait à « encadrer les publicités sonores et mobiles sur le territoire. » Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « pas de remarque sur cette proposition ? » A la majorité, le Conseil communautaire décide d’ajouter « encadrer les publicités sonores et mobiles ».

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit « orientation n°2, il y a eu également un amendement concernant les enseignes à faisceau, essentiellement les boîtes de nuit. Initialement, l’objectif était d’encadrer la durée de projection de ces enseignes, non, pardon, un conseil municipal à demander d’ajouter cette ambition, celle d’encadrer la durée de projection des enseignes à faisceau, et la commission aménagement est allée plus loin en demandant non pas d’encadrer mais d’interdire , pour le coup, les enseignes à faisceau sur le territoire. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « on vous propose de retenir la rédaction « interdire », si ça vous convient. Il faut avoir de la signalétique adaptée, tout le but du règlement local.» A la majorité, le Conseil communautaire retient l’objectif « interdire la projection des enseignes à faisceau ».

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « ambition n°3, une remarque également concernant l’objectif de préserver les vues sur les éléments d’intérêt paysager patrimonial le long des voies, et notamment celles empruntées par un transport en commun. Il a été demandé d’ajouter cette référence au transport en commun qui était les axes de découvertes prioritaires de notre territoire. » Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « est-ce que ça vous convient ? Pas de remarque là-dessus ? »

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A la majorité, le Conseil communautaire décide d’ajouter « notamment celles empruntées par un transport en commun ».

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD reprend « orientation n°4, « encadrer la publicité pour limiter ses impacts sur le patrimoine et l’architecture des centres-bourgs » et non plus des « bourgs ». Donc, l’amendement est de préciser que c’est la centralité des bourgs et non plus la totalité des bourgs. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « moi, je trouvais que « bourgs », ça allait bien. Qu’est-ce qu’on fait ? On maintient la rédaction initiale qui était plutôt « bourgs », ça vous va ? » Monsieur le président ajoute « ça ne change pas grand-chose. » A la majorité, le Conseil communautaire décide de maintenir la proposition initiale « encadrer la publicité pour limiter ses impacts sur le patrimoine et l’architecture des bourgs ».

Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD poursuit « la dernière orientation. Donc, là il y a eu un amendement proposé par la commission aménagement logé dans l’objectif « assurer la visibilité des activités touristiques situées hors agglomération, en privilégiant la mise en place d’une signalétique d’information locale », donc hors RLPI, pour ce type d’activités, et « définir des règles pour assurer une implantation harmonieuse du dispositif, sans compromettre l’identité et la qualité des sites d’exception, type réserve naturelle, sites patrimoniaux ou encore, il a été précisé les Monts-Jura, notamment la Vattay, Lélex-Crozet et Mijoux-La Faucille. Donc, préciser les secteurs géographiques des stations des Monts-Jura. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « en fait, on a reprécisé par écrit ce qui était déjà inscrit sur la carte. Est-ce qu’il y a des remarques sur ce point-là ? » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « moi, je partage les orientations qui sont prises sur ce document. Est-ce que l’on a consulté la Chambre de commerce, etc. ? Pour voir ? C’est ça l’important. » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « à plusieurs reprises, et il y a une nouvelle consultation, un nouvel échange qui est prévu avec les prestataires, enfin les entreprises qui fournissent les panneaux, avec les chambres consulaires, avec l’ensemble des unions commerciales, à la rentrée. C’est difficile de les mobiliser, on a fait deux réunions publiques où on a dû avoir 10 personnes

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à chaque réunion publique, et une réunion dédiée où on a eu deux unions commerciales et aussi donc, les entreprises. S’il n’y a pas d’autre remarque sur ce débat sur le RLPI, je vous remercie.» A la majorité, le Conseil communautaire décide de préciser les sites patrimoniaux « les Monts-Jura : la Vattay, Lélex-Crozet, Mijoux-La Faucille ».

Monsieur le président indique « avant de laisser partir Pierre-Alain, je voulais le remercier et lui souhaiter bon vent puisqu’il a choisi de partir sur des horizons qu’il connaissait, ou de revenir sur des horizons qu’il connait. Je lui souhaite plein de réussite dans l’avenir. Dans tous les cas, j’espère que ce qu’il nous a apporté ici, il pourra le valoriser. Tout ce que je peux dire c’est que ce qu’il a apporté ici, il a fait un travail énorme au niveau de ce PLUi et je crois que pour ça, on peut le remercier. Je lui souhaite plein de choses pour l’avenir et il n’y a aucune raison que ça se passe mal. » Monsieur Pierre-Alain THIEBAUD répond « merci beaucoup. Je ne sais pas si je dois réagir à ça, en tout cas je craignais ce moment, il est arrivé. En tout cas, je vous remercie tous beaucoup, élus de l’exécutif et élus des communes, pour votre investissement, si on a réussi à avancer dans le cadre du PLUiH, c’est parce qu’il y a eu du répondant aussi de votre côté, on n’avance pas techniquement sans validation politique, donc pour ça je vous remercie. Je vous remercie de votre sympathie, de votre gentillesse à mon égard tout au long de ces quatre années, et effectivement je repars direction ma Franche-Comté natale où j’intègre la ville de Besançon pour travailler toujours sur la thématique de l’urbanisme opérationnel, pour revitaliser le centre-ville. Donc, là aussi, on va avoir de grosses questions de rénovation de l’habitat, rénovation du commerce, etc. En tout cas voilà, l’expérience Pays de Gex a été un tremplin pour moi, effectivement, que je peux valoriser ailleurs sans trop de difficulté parce que c’est un territoire qui bouge, qui est très innovant et je tiens en tout cas à tous vous remercier, politiques, techniques, c’était une très riche expérience et je vous remercie. » Monsieur le président ajoute « c’est nous qui te remercions, bonne chance. »

FINANCES Objet : Pacte financier et fiscal de solidarité - Attribution 2018 des fonds de concours - Commune de Collonges - Travaux de construction d’un centre de loisirs

Monsieur le 1er vice-président en charge des Finances et de l’Administration générale rappelle que, par délibération en date du 26 octobre 2017, le Conseil communautaire a approuvé le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité - PFFS. Dans le cadre de ce pacte, la Communauté de communes mobilise, pour répondre à une logique de solidarité communautaire, plusieurs leviers de financement dont les fonds de concours. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours est autorisé sous les conditions suivantes :

- la CCPG participe au financement d’un équipement, hors de ses champs de compétences, réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ;

- la commune, bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu ;

- les deux collectivités locales doivent prendre une délibération concordante faisant apparaître : . une présentation synthétique du projet ; . un plan de financement détaillé mentionnant l’ensemble des financeurs et le montant de chaque subvention

obtenue ainsi que le montant du « reste à charge HT » pour la commune ; . le calendrier de réalisation de l’opération.

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La Conférence Intercommunale des Maires, qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est réunie le 20 septembre 2018. Au titre de l’année 2018, la CIM a défini les règles suivantes : un projet par commune au taux d’intervention de la CCPG de 15 % plafonné en fonction de la taille de la commune, soit 150 000 € pour les communes de - de 3 500 habitants et 100 000 € pour les communes de plus de 3 500 habitants. Conformément aux règles fixées par la CIM, par délibération en date du 11 décembre 2018, le conseil municipal de Collonges a sollicité la participation de la CCPG à hauteur de 150 000, 00 € pour les travaux de construction d’un centre de loisirs. Descriptif du projet : Il s’agit de la construction d’un centre de loisirs. Ce bâtiment abritera, outre le centre de loisirs, l’accueil périscolaire, la cantine scolaire avec office, six salles de réunion laissées à la disposition des associations communales, en dehors des utilisations par le centre de loisirs. Plan de financement :

Dépenses Financements

Type de financement Montant

Région

Coût global HT 3 713 700 € Département 150 000 €

Coût travaux HT 2 400 000 € CCPG Fonds de concours CCPG 150 000 €

Autres PUP Europan Homes 196 094, 70 €

Coût à financer 3 713 700 € Fonds propres commune Reste à charge 3 217 605, 30 €

Total des dépenses

3 713 700 € Total des financements 3 713 700 €

Calendrier de réalisation de l’opération Les études, le choix de l’architecte, la démolition des bâtiments existants, les études de sol, ont été engagés au cours de l’année 2018. Les travaux débuteront en mars 2019 pour une durée de 15 mois. La commune s’engage à faire apparaître la participation de la CCPG sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse. Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « on s’est prononcé contre le principe de cela, mais maintenant qu’il a été voté, on accepte évidemment l’application. Mais, ça ne veut pas dire que l’on partage cet objectif, c’est une grosse erreur. » Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE le versement du fonds de concours pour un montant de 150 000 € à la commune de Collonges, pour les travaux

de construction d’un centre de loisirs, AUTORISE Monsieur le président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

Objet : Pacte financier et fiscal de solidarité - Attribution 2018 des fonds de concours - Commune de Divonne les Bains - Construction d’une salle polyvalente sur le site de l’hippodrome

Monsieur le 1er vice-président en charge des Finances et de l’Administration générale rappelle que, par délibération en date du 26 octobre 2017, le Conseil communautaire a approuvé le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité - PFFS. Dans le cadre de ce pacte, la Communauté de communes mobilise, dans le cadre d’une logique de solidarité communautaire, plusieurs leviers de financement dont les fonds de concours. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours est autorisé sous les conditions suivantes :





La Conférence Intercommunale des Maires (CIM), qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est réunie le 20 septembre 2018.

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Au titre de l’année 2018, la CIM a défini les règles suivantes : un projet par commune au taux d’intervention de la CCPG de 15 % plafonné en fonction de la taille de la commune, soit 150 000 € pour les communes de - de 3 500 habitants et 100 000 € pour les communes de plus de 3 500 habitants. Conformément aux règles fixées par la CIM, par délibération en date du 13 décembre 2018, le conseil municipal de Divonne-les-Bains a sollicité la participation de la CCPG à hauteur de 100 000, 00 € pour les travaux de construction d’une salle polyvalente sur le site de l’hippodrome. Descriptif du projet : La commune dispose d’un bâtiment « tribune » à l’hippodrome construit dans les années 1965. Ce bâtiment, très peu utilisé (12 courses hippiques par an) pourrait, avec un aménagement raisonnable, être utilisé toute l’année et mis à disposition en salle communale pour les associations. Ce bâtiment serait également mis à disposition de la société des courses pour l’organisation des courses. Il s’agit de la réalisation d’une salle d’environ 400 m2 (avec poteaux existants intérieurs) avec sanitaires, office de réchauffage cuisine - traiteur - et espace de restauration. L’idée est de réaliser un projet pour trouver une salle de convivialité en extension Est qui s’imbrique « en tiroir » sous le volume existant de la charpente (avec passage bas sous poutre de liaison des poteaux existants), en profitant de ces travaux pour réaliser un réaménagement complet et une mise en valeur au niveau de la future entrée avec des emmarchements et un ascenseur nécessaire pour l’accessibilité. Côté Ouest, il a été vu qu’une partie pourra être réalisée en construisant en avant sur les gradins existants afin d’ouvrir une perspective généreuse vitrée depuis la salle sur le terrain de l’hippodrome et les montagnes du Jura. Plan de financement :



Région CAR 230 000 €

Coût global HT 2 334 700 € Département Dotation territoriale 150 000 €

Coût travaux HT 2 130 000 € CCPG Fonds de concours CCPG 100 000 €

Autres

Coût à financer 2 130 000 € Fonds propres commune Reste à charge 1 854 700 €

Total des dépenses 2 334 700 € Total des financements 2 334 700 €

Calendrier de réalisation de l’opération Début des travaux : Mars 2019 Fin des travaux Livraison : 1er trimestre 2020 La commune s’engage à faire apparaître la participation de la CCPG sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions), APPROUVE le versement du fonds de concours pour un montant de 100 000, 00 € à la commune de Divonne les Bains,

pour les travaux de construction de la salle polyvalente de l’hippodrome, AUTORISE Monsieur le président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

Objet : Pacte financier et fiscal de solidarité - Attribution 2018 des fonds de concours - Commune de Ferney-Voltaire - Travaux de réhabilitation et d’extension de l’atelier Lambert




- les deux collectivités locales doivent prendre une délibération concordante faisant apparaître : . une présentation synthétique du projet, . un plan de financement détaillé mentionnant l’ensemble des financeurs et le montant de chaque subvention

obtenue ainsi que le montant du « reste à charge HT » pour la commune . le calendrier de réalisation de l’opération

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La Conférence Intercommunale des Maires, qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est réunie le 20 septembre 2018. Au titre de l’année 2018, la CIM a défini les règles suivantes : un projet par commune au taux d’intervention de la CCPG de 15 % plafonné en fonction de la taille de la commune, soit 150 000 € pour les communes de - de 3 500 habitants et 100 000 € pour les communes de plus de 3 500 habitants. Par délibération en date du 06 novembre 2018, le conseil municipal de Ferney-Voltaire a sollicité la participation de la CCPG à hauteur de 100 000 € pour les travaux d’extension et de réhabilitation de l’Atelier Lambert. Conformément aux règles définies par la CIM, la participation de la CCPG est limitée à 85 200 €. Descriptif du projet : La commune souhaite engager la réhabilitation et l’extension de l’atelier Lambert, sis au croisement de la rue de Gex et de la route départementale n°78 (avenue du Château), pour l’installation d’un restaurant. L’atelier est situé sur la parcelle AE n°26 d’une contenance de 775 m2, classée en zone UA du PLU. La maison Jean Jordonnet (vers 1763) qui servait de cabaret au village (la croix blanche) fût transformée en atelier par le sculpteur Émile Lambert vers 1876. Ce projet de sauvegarde du patrimoine s’inscrit dans une vision plus large de réaménagement des abords du château avec notamment la déviation de la route départementale n°78, la requalification de l’avenue du Château (cheminement doux), la création d’un parking paysager, la restauration des alignements de tilleuls et la recomposition d’un verger. Le projet de restaurant, milieu/haut de gamme en cuisine traditionnelle, devrait avoir une jauge d’environ 140 places dont 24 en salle privatisée à l’étage. Une terrasse d’environ 50 m2 devrait compléter l’offre. Le rez-de-chaussée accueillera la cuisine, les locaux annexes, le vestiaire, les sanitaires. Plan de financement :



Région CAR centre bourg 200 000 €

Coût global HT 1 332 301 € Département

Coût travaux HT 1 162 918 € CCPG Fonds de concours accordés 85 200 €

Fonds de concours demandés 100 000 €

Coût à financer 1 332 301 € Fonds propres commune Reste à charge 1 047 101 €

Total des dépenses 1 332 301 € Total des financements 1 332 301€

Calendrier de réalisation de l’opération Février 2018 : lancement de l’appel à projet pour désigner le futur exploitant Printemps 2018 : dépôt du permis de construire Janvier 2019 : démarrage des travaux Décembre 2019 : fin des travaux et ouverture du restaurant La commune s’engage à faire apparaître la participation de la CCPG sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse. Monsieur Daniel RAPHOZ prend la parole «chers collègues, je ne vais pas rentrer dans des débats un peu stériles. Nous nous sommes conformés, je dirais, aux demandes initiales concernant l’atelier Lambert. Avec nos contacts et avec les services de la Communauté de communes on a eu des réponses, à une époque, nous demandant de rectifier un certain nombre de choses. Les subventions du Département étant annulées, on a rectifié dans les jours qui étaient signifiés et on a respecté ce que la Communauté de communes nous demandait. C’est pour ça que je suis revenu vers toi en disant que nous ne nous n’y retrouvions pas, nous avons demandé 100 000 €, je ne veux pas prendre le premier exemple où là aussi on a rectifié. Alors, je trouve anormal que l’on n’ait pas la somme de 100 000 € demandée, pourquoi ? Parce qu’on a respecté exactement ce qui était demandé par la Communauté de communes, on a voté au conseil municipal parce que cette demande était du 26 septembre, on a voté exactement, on a rectifié, et je pense, chers collègues, moi, je vous demande de rectifier. Alors, je sais que c’est 15 000 €, mais à 100 000 € parce que c’est un problème de justice, tout simplement. Alors, peut-être qu’il y aura d’autres arguments, il faut rappeler que lors de la Conférence des maires, il n’y a aucun document, rien qui a été sorti, nous dans le cas présent, et je ne veux pas remettre en cause les services de la Communauté de communes, on a un mail qui nous dit, 3 jours après, que l’on peut rectifier, c’est ce que l’on a fait, en intégrant la perte de la subvention du Département, c’était quand même assez important, c’est pour ça que je demande à ce que l’on rectifie […] Mais, je sais que je n’aurais pas ton aide Hubert, simplement c’est un problème de justice. À aucun moment, et dans tous les votes que l’on a vus ici, les votes de Ferney-Voltaire ont toujours été positifs, pour tout le monde. Mais là, c’est un problème de justice, de cohérence par rapport à ce que m’a demandé la Communauté de communes, à un instant précis, je l’ai respecté, j’ai respecté les règles, on a tous les justificatifs, et là, on voit que ça a été légèrement rectifié, je t’en remercie, mais on n’a pas la somme demandée de 100 000 €. Merci. »

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Monsieur Patrice DUNAND indique « je comprends tout à fait. D’ailleurs, ça peut s’appliquer à d’autres communes qui avaient modifié des dossiers dans le sens croissant, on va dire, par rapport à des évolutions, par rapport à la demande j’entends, par rapport à des évolutions parce que, par exemple, telle ou telle subvention ou n’était finalement pas attribuée d’un autre organisme ou d’une autre collectivité, ou alors était attribuée mais de façon plus basse que ce qui était prévu, etc. Sur le timing par contre Daniel, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas de justice, on a arrêté un tableau en Conférence intercommunale des maires au mois de septembre et si on a demandé aux gens de rectifier c’était, alors peut-être que la compréhension de ce qui a été envoyé n’était pas claire mais ça, on peut tout à fait l’entendre, les rectifications ne se faisaient pas pour augmenter le montant parce que nous, on a voté au budget une enveloppe globale, donc on devait travailler, évidemment, dans cette enveloppe. Donc, les rectifications, d’ailleurs il y en a eu pour quelques communes, de mémoire Versonnex ou Sauverny, je ne sais plus, enfin une des trois communes, oui, c’était Sauverny, donc il y a eu des rectifications mais c’étaient des rectifications qui étaient en moins et pas en plus. Donc, on avait arrêté ce montant en Conférence intercommunale des maires, effectivement, il y avait une date butoir qui avait été donnée aux communes, mais pas pour accroître le montant, cette date butoir a été donnée aux communes pour valider les délibérations de chaque commune pour pouvoir enclencher ce processus. Ce que je veux dire c’est que, la problématique, si on le fait avec une commune, on est obligé de revenir aussi sur d’autres communes qui ont eu des modifications entre temps sur le sujet, et on travaille quand même sur une enveloppe qui a été déterminée, voilà. Il y a un moment donné, il fallait quand même bien arrêter le montant global, moi, j’en suis désolé. De toute façon, on va travailler sur le début de l’année, pour 2019, à une autre formule, puisqu’on voit bien que c’est très compliqué malgré tout, je ne suis pas sûr que l’on sorte avec quelque chose de plus simple d’ailleurs, mais enfin on va faire un travail un peu plus fin dans le sens où l’on va « cantoniser », entre guillemets, une commission par canton avec un représentant aussi de maire qui n’est pas présent au bureau, à chaque fois, pour essayer de trouver la meilleure formule pour ces fonds de concours qui sont quand même un casse-tête, parce que suivant la vision que telle ou telle commune a, ça ne satisfait pas totalement les gens. Moi après, très honnêtement, le cadre était fixé, il a été appliqué à tout le monde avec la même règle, c’est quand même très difficile d’adapter pour une commune parce qu’à ce moment-là on en a d’autres qui peuvent venir aussi modifier leur propre demande. » Monsieur Daniel RAPHOZ reprend « écoute Patrice, je veux bien mais il faut que la même chose se fasse pour toutes les communes. » Monsieur Patrice DUNAND répond « oui, bien sûr. Mais on n’a pas intégré […] » Monsieur Daniel RAPHOZ reprend « je relis quand même le message qui a été envoyé à mes services : « accuser les montants estimés par projet, selon le tableau joint au recensement, le cas échéant en déduisant les subventions déjà perçues et avancées, ainsi que les montants d’études. Les fonds de concours étant attribués sur le reste à charge des travaux hors taxe de la commune. » Voilà. » Monsieur Patrice DUNAND précise « oui, mais par contre, à la Conférence intercommunale des maires on avait dit que l’on arrêtait un tableau. » Monsieur Daniel RAPHOZ poursuit « tu l’as dit, c’est très ambigüe et à chaque fois dans ces choses-là, soyons plus précis. Je ne vais pas remettre en cause les services, mais, moi, là-dedans, mes services ont répondu. On estime de façon juste et le message qui nous a été envoyé nous porte à croire que l’on est légitime dans notre demande. » Monsieur Patrice DUNAND répond « je comprends, mais nous, en tout cas dans le cadre qui a été établi pour tout le monde de façon identique, on ne peut pas déroger. Donc, moi, je proposerais que l’on fasse comme on l’a fait, dans le même cadre que pour les autres. Voilà, on s’en est expliqué, moi, c’est ma position. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « oui, moi je souhaite simplement qu’on ne prête pas exemple ailleurs sur les injustices, mais que l’on applique le même taux. Alors, je ne connais pas suffisamment le dossier de Ferney, mais que l’on applique le même taux que ce qui est évidemment appliqué aux autres communes sur les critères retenus. C’est la seule demande que je formule parce que dans un autre cas, si on n’appliquait pas les mêmes taux, j’aurais honte moi, en tant qu’élu, de faire une différenciation. Mais, si le cas est d’appliquer le même taux, alors là, c’est légitime. » Monsieur Patrice DUNAND indique « évidemment, non mais alors là, moi, très honnêtement, je ne vois pas comment je pourrais présenter pour une commune un taux différencié qui ne serait pas la règle. Là, je pense que ça se passerait certainement pas dans du velours. Mais non, ce n’est pas ça, c’est simplement que le montant du projet a bougé puisque vous avez une subvention à Ferney-Voltaire qui était prévue et qui finalement n’est pas tombée, donc il y a eu un remoulinage après avoir arrêté pour l’ensemble un montant de base de travaux, c’est uniquement ça. Mais, bien sûr que le taux appliqué à Ferney est le même que celui qui a été appliqué à Gex, à Saint-Genis, à Divonne, puisque les communes de plus de 3 500 habitants avaient un taux de 10 %. »

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Monsieur Daniel RAPHOZ « [Inaudible] Monsieur Patrice DUNAND répond « oui, bien sûr. » Monsieur Daniel RAPHOZ reprend « […] je l’ai dit, je ne vais pas y revenir. J’ai parlé de justice, c’est tout. » Monsieur Patrice DUNAND ajoute « j’en suis désolé, mais en tout cas c’est juste au sens de la règle qui a été posée pour tous. » Monsieur le président indique « non mais, pour être bien d’accord dans le principe, avec tout le monde, c’est que le premier dossier que vous avez déposé quand vous aviez la subvention, c’est bien le montant qui est inscrit aujourd’hui ? on est bien d’accord là-dessus. La problématique vient qu’il y a eu cette subvention qui a disparue et vous demandez l’intégration de cette somme-là, et qui est venue en amont de la décision qui a été prise. Pour que tout le monde soit fixé, on est bien d’accord sur ce que je dis ? » Monsieur Daniel RAPHOZ précise « oui, avec quand même un message de la Communauté de communes qui nous dit de rectifier et c’est ce que l’on a fait, on l’a envoyé, on a pris toutes les dispositions. C’est là, où il y a un flou, c’est là qu’il y a un problème. » Monsieur Patrice DUNAND répond « rectifier en fait, parce que comme les choses se sont étalées dans le temps, la rectification ce n’était pas pour dire aux gens « si vous n’avez pas une subvention, vous aurez plus », c’était de dire que si vous avez une modification, parce que les projets s’affinent et que les travaux peuvent changer, ce qui a été le cas encore une fois, il y a eu Sauverny mais il y en a eu d’autres que je n’ai plus en tête, enfin, il y a eu deux ou trois communes, et en fait ce sont des montants en moins pour elles, c’est-à-dire qu’elles ont rectifié pour nous dire que « finalement, je ne peux pas justifier du montant que j’avais demandé », c’est ça, c’était dans ce sens-là. Si ça n’a pas été clair, j’en suis désolé, en tout cas la règle a été juste. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « est-ce que, à la lueur des débats, on doit comprendre que l’on ne peut pas monter à 100 000 € parce que l’enveloppe est complètement utilisée, c’est ça ? » Monsieur Patrice DUNAND précise « non, ce n’est pas ça. C’est simplement que la règle qui a été posée était de figer le montant des travaux maximum, enfin de base, pour les calculs à la CIM, donc à la Conférence intercommunale des maires de septembre. » Monsieur le président ajoute « dans l’esprit c’est que l’on pouvait descendre mais pas monter, enfin voilà. » Monsieur Patrice DUNAND reprend « l’enveloppe au budget a été votée d’un million au BP, je crois que c’était ça, et on a rajouté 763 000 € je crois, de mémoire, en DM. Mais, je veux dire, je ne sais pas comment expliquer ça, on vote une enveloppe […] non, ce n’est pas le montant parce qu’il y a aussi des communes où ça a baissé un peu, etc., c’est simplement que la règle a été la même, sinon on aurait pu avoir un certain nombre de communes qui remoulinent aussi leur dossier pour avoir plus parce que, entretemps, elles ont eu des précisions sur des financements qui ont pu tomber. Donc, à un moment il fallait bien arrêter les choses et ce moment c’était en septembre, en sachant quand même que les fonds de concours, normalement, ils auraient dû être votés en mars, avril et que finalement, de toute façon voilà, il n’y aurait pas eu de préjudice à ce niveau-là. » Madame Khadija UNAL prend la parole « je reviens sur la règle qui est appliquée. La règle qui est appliquée c’est le reste à payer pour la commune, le reste à charge pour la commune, c’est bien ça l’assiette ? » Monsieur Patrice DUNAND répond « alors, la règle c’est 50 % des travaux hors taxes dans un plafond qui était différencié entre les communes de plus de 3 500 et de moins de 3 500 habitants, donc 10 % pour les grosses et 15 % pour les plus petites, voilà. Avec un plafond de 50 % du montant des travaux hors taxes, moins les notifications de subventions qui étaient demandées sur le projet par d’autres organismes, comme par exemple le Conseil départemental ou d’autres sujets. » Madame Khadija UNAL reprend « d’accord, ce n’est pas que « voilà ». Le reste à charge pour les communes, quand on applique la règle, est de combien ? Parce que c’est ça en fait, la règle. » Monsieur Patrice DUNAND répond « c’est très variable, parce qu’il y a des communes qui n’ont pas de subvention. » Madame Khadija UNAL poursuit « et bien non justement, parce que lorsque l’on a les 10 % sur un montant et lorsque l’on reçoit une subvention, c’est normal qu’il y ait moins à payer pour la CCPG, dans la mesure où sinon la commune recevrait plus d’argent, donc ça ne serait plus 10 %, ça serait plus, si on fait de l’addition. Par contre, quand une commune reçoit moins, c’est-à-dire n’a pas la subvention, le reste à charge pour elle est supérieur, donc la règle n’est pas la même. »

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Monsieur Patrice DUNAND précise « alors oui, tu as tout à fait raison. » Madame Khadija UNAL ajoute « donc la règle n’est pas la même, donc on ne peut pas dire que c’est la même règle qui est appliquée. » Monsieur Patrice DUNAND indique « non mais si, parce qu’entretemps on a arrêté en CIM, au mois de septembre, le montant maximum des contributions par commune, voilà. Il y a eu un deuxième plafond si on veut. » Madame Khadija UNAL reprend « mais sur une enveloppe globale, qui n’a pas été entièrement prise. » Monsieur Patrice DUNAND répond « non, mais pas par rapport à l’enveloppe globale, ça ne prenait pas en compte le montant forcément de l’enveloppe, bien sûr que le montant de l’enveloppe globale est figé, à un moment il fallait le figer. Mais, ce que je veux dire, c’est qu’il y a surtout que l’on a arrêté un tableau avec des montants maximum par commune, au mois de septembre et ça, c’est arrivé après, et après on n’a retenu aucune demande d’augmentation des montants pour toutes les communes qui auraient pu le demander. » Madame Khadija UNAL poursuit « voté au conseil municipal, pour répondre à Monsieur BERTRAND, les 100 000 €. Nous, au conseil municipal nous avons calculé 10 % du montant restant à charge pour la commune, sans le Département puisque la subvention du Département nous a été retirée. » Monsieur Patrice DUNAND précise « voilà, mais, par contre, il fallait délibérer, dans tous les cas de figure d’ailleurs, quel que soit le calcul, il faut qu’il y ait une concomitance entre les deux délibérations, évidemment. » Madame Khadija UNAL ajoute « donc il faut se méfier des subventions, peut-être que dans l’avenir il faudra présenter les montants sans les subventions, comme ça il n’y aura pas de mauvaise surprise. On ne fera le calcul qu’en moins, enfin en moins les 10 % lorsqu’on est sûr ou pas d’avoir la subvention. Vous voyez comme la règle peut être justement compliquée. » Monsieur Patrice DUNAND indique « bien sûr, c’est très compliqué puisqu’on a mis des mois. Mais, par contre, Khadija, ce que je voulais te signifier c’est que cette année de fonds de concours, d’abord c’est la première, c’était une année de transition et que donc on va refondre en début d’année, pour la suite, les choses avec trois commissions cantonales pour arrêter des règles qui soient plus discutées avec chacun de vous, en tout cas vos représentants. » Monsieur le président ajoute « la limite quand même, par rapport à ce que tu dis, c’est que si tout le monde surévalue à un moment la somme, la Communauté de communes, là je parle en tant que président de la Communauté de communes, mais la somme distribuée par la Communauté de communes sera moindre que celle prévue initialement, ce n’est pas le but non plus. » Madame Khadija UNAL répond « certes, mais elle sera certaine sur les budgets communaux parce que, là en l’occurrence, ce n’est pas un plus à gagner ou un moins à gagner par rapport à Ferney-Voltaire, il y a juste une décision comme quoi la ville n’aura pas la subvention, et ce n’est pas un euro. » Monsieur le président indique « non, ce n’est pas ça, elle aura la subvention qui été définie au départ, que l’on a bloquée à un instant T. » Madame Khadija UNAL précise « je parle de la subvention du Département. » Monsieur Patrice DUNAND précise « oui, mais il y avait quand même, dans les communications qui avaient été faites, il y avait à un moment une précision sur le fait que ça ne pouvait pas augmenter, qu’il n’y avait que les déductions qui pouvaient s’appliquer, ça a été précisé dans les documents que les communes ont reçu. » Madame Khadija UNAL ajoute « et bien cette règle arithmétique me paraît étrange, on accepte les déductions mais pas les augmentations. Donc, il y a bien un souci sur l’enveloppe. » Monsieur Patrice DUNAND répond « parce qu’on travaille dans une enveloppe budgétaire. Budgétairement, c’est ce que l’on fait dans les communes sur beaucoup de sujets, c’est obligatoire. » Madame Khadija UNAL reprend « donc, on ne prend plus en considération les subventions sauf si elles sont déjà versées ou pas. »

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Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « on ne va pas en parler pendant 10 ans, mais là, le risque est que dans le futur certaines communes gonflent les budgets de leur projet, et après argumentent qu’elles ont mieux négocié avec les entrepr ises et qu’elles ont réussi à payer moins. » Monsieur le président répond « elles feront perdre de l’argent à tout le monde. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS interroge « alors, qui vérifie la véracité des subventions demandées, mentionnées et obtenues et qui vérifie, au bout de deux, trois ans ? Au bout de deux, trois ans le coût du projet est réel. » Monsieur Patrice DUNAND indique « ce que l’on a voulu faire c’est faire le contraire de ce dont tout le monde se plaint partout, dans les communes comme ailleurs, c’est-à-dire de monter des usines à gaz, puisque l’on travaille sur la confiance, malgré tout, des communes. D’ailleurs les fonds, pour toutes celles où les délibérations sont passées, sont déjà même versés aux communes à l’heure où l’on parle, ou en tout cas en voie de l’être, mais elles sont parties de chez nous. Donc, le but était de mettre un système simple en place où les gens touchent très rapidement les subventions. Moi, si vous voulez que l’on mette des usines à gaz de contrôle, etc., on le fera, mais par contre il y aura quand même un minimum, après coup, à fournir pour que l’on soit sûr quand même que les subventions versées soient bien utilisées dans ce cadre-là. Mais on a voulu mettre en place un système simple, je ne parle pas du calcul et tout ça qui peut sembler compliqué, forcément, mais par contre, un système simple, non pas de contrôle mais d’accompagnement des communes. Donc, après coup, et bien il y aura, évidemment, un état à un moment donné qui peut être demandé aux communes, mais on a voulu verser d’abord même sur la base de la confiance parce que voilà, la Communauté de communes et les communes si on commence à s’envoyer des contrôleurs en continue et bien on refait ce que l’on regrette de la part d’autres organismes. Le but est de faire quelque chose de simple où l’argent tombe rapidement. Moi, j’ai eu 47 000 €, c’est comme ça, j’ai eu 47 000 €.» Madame Khadija UNAL prend la parole « juste une petite question, pour la Conférence des maires est-ce qu’il y a un compte-rendu ? Puisqu’à partir du moment où cette conférence des maires, on dit qu’elle est « décideur » quelque part. » Monsieur le président répond « non, elle ne décide pas. » Monsieur Patrice DUNAND précise « non, elle ne décide pas, mais on avait convenu du tableau. » Madame Khadija UNAL reprend « à partir du moment où sur un dossier on dit qu’il y a eu des décisions qui ont été prises lors d’une conférence des maires, dans ce cas-là je demande tout simplement s’il y a un compte-rendu de ces conférences des maires et est-ce que ces comptes rendus sont adressés à tous les élus communautaires ? C’est une question normale que je pose.» Monsieur le président indique « bien sûr, mais il n’y a aucune décision qui est prise en CIM, les décisions sont prises en Conseil communautaire, on n’a pas la volonté de changer ça. Il y a des montants qui ont été arrêtés pendant les discussions, comme en commission voilà. C’est vrai qu’en commission il y a des comptes rendus, si maintenant vous voulez que l’on mette des comptes rendus on mettra des comptes rendus mais le but était de ne pas faire venir un technicien, maintenant on peut mettre un secrétaire de séance qui sera chargé de faire ça, moi, je lui souhaite du plaisir, mais voilà. La problématique c’est qu’aujourd’hui je rappelle juste qu’en Conférence des maires on n’est qu’avec les maires, il n’y a personne d’autre, il n’y a pas de technicien, dans le principe. Maintenant, si demain il faut faire des comptes rendus, pourquoi ne pas faire des comptes rendus, mais on n’est pas décisionnaire. » Madame Khadija UNAL poursuit « si vous n’êtes pas décisionnaires, je ne comprends pas que ce qui est décidé dans ce cas-là, soit appliqué ce soir puisqu’on me dit que le montant est arrêté en CIM, donc c’est bien une décision. S’il est arrêté , on ne peut pas revenir dessus, donc ça veut dire que c’est décisionnaire, sinon ce n’est pas décisionnaire, il faut être cohérent. » Monsieur Patrice DUNAND précise « c’est un principe, il n’y a aucune obligation. Je rappelle simplement que les fonds de concours, c’est une volonté de vous, de la Communauté de communes de les reverser, d’ailleurs il y en a qui sont complètement opposés à ce système, donc voilà. Je rappelle aussi que c’est un montant qui revient aux communes et qui a été voté en plus, qui n’est pas obligatoire dans le cadre du pacte fiscal et financier que l’on a voté. Donc, ça devait être un plus pour les communes. Si c’est un objet de défiance sur le sujet peut-être qu’il faut carrément arrêter de verser ces fonds de concours, tout simplement. Il y a des gens qui ont cette position, comme Monsieur BERTRAND par exemple, ça se défend. C’est un choix qui sera fait mais par contre on va discuter en début d’année justement sur ces modalités parce que ce que je trouve regrettable, moi je le dis en toute amitié à tout le monde parce que chacun à ses positions, ce que je trouve regrettable c’est que c’est un plus pour les communes, qu’on n’a pas voulu mettre en place les formalismes qui sont souvent très pesants pour tout le monde, qu’on aurait pu passer en Conseil communautaire un montant arrêté et faire voter, délibérer, repousser encore, alors que l’on avait déjà six mois de retard pratiquement, sur la mise en place de ces fonds de concours qui ont été très compliqués. On a voulu jouer la

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carte à la fois de la confiance avec les maires, parce que je rappelle quand même qu’à la Conférence intercommunale des maires potentiellement, les maires de chaque commune sont présents, on ne peut pas dire quand même que l’on parle à des gens qui sont étrangers au fonctionnement de leur commune, et voilà. On reviendra dans le formalisme que l’on regrette tous dans nos communes, ou on reviendra sur un autre système où la question ne se posera plus parce qu’il n’y aura plus de fonds de concours, peut-être si les gens le souhaitent, qui seront directement reversés aux communes et puis à ce moment-là ça sera sur des projets structurants, et au moins il n’y aura pas de débats sans fin sur les modes de calcul parce que si personne ne s’y retrouve ce n’est pas la peine de continuer sur ce système. Mais, je trouve ça dommageable parce que ce sont quand même des montants qui viennent en plus et qui, je le répète, n’étaient pas fléchés jusqu’à maintenant, c’est quand même quelque chose qui a été dégagé en plus sur cette année. » Monsieur le président indique « d’autres interventions ? Non. Je vais donc vous proposer de passer au vote. Donc, très clairement, si vous votez pour cette délibération ça veut dire que l’on valide ce montant-là, si vous votez contre cette délibération, ça voudra dire qu’il y aura une nouvelle discussion avec Ferney et que l’on partira sur une base de 100 000 €. » Monsieur Patrice DUNAND précise « à ce moment-là, il faudra refaire un appel à toutes les communes pour qu’elles modifient leur dossier, le cas échéant. Sinon, moi, je ne porterai pas une différenciation dans le mode de calcul, je le dis très clairement. On les a voté pour les autres, il y en a certaines qui pourraient remouliner à la hausse un montant, parce qu’il y en a qui ont eu aussi des notifications de subvention depuis […] à ce moment-là, il faut que ça s’applique pour tout le monde par contre.» Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (5 voix contre, 4 abstentions), APPROUVE le versement du fonds de concours pour un montant de 85 200 € à la commune de Ferney-Voltaire, pour les

travaux de réhabilitation et d’extension de l’atelier Lambert, AUTORISE Monsieur le président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

Objet : Pacte financier et fiscal de solidarité - Attribution 2018 des fonds de concours - Commune de Lélex - Travaux d’aménagement du parvis de l’église et du foyer Saint-Michel

Monsieur le 1er vice-président en charge des finances et de l’administration générale rappelle que, par délibération en date du 26 octobre 2017, le Conseil communautaire a approuvé le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité - PFFS. Dans le cadre de ce pacte, la Communauté de communes mobilise, pour répondre à une logique de solidarité communautaire, plusieurs leviers de financement dont les fonds de concours. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours est autorisé sous les conditions suivantes :





La Conférence Intercommunale des Maires, qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est réunie le 20 septembre 2018. Au titre de l’année 2018, la CIM a défini les règles suivantes : un projet par commune au taux d’intervention de la CCPG de 15 % plafonné en fonction de la taille de la commune, soit 150 000 € pour les communes de - de 3500 habitants et 100 000 € pour les communes de plus de 3 500 habitants. Conformément aux règles fixées par la CIM, par délibération en date du 26 novembre 2018, le conseil municipal de Lélex a sollicité par délibération la participation de la CCPG à hauteur de 25 500, 00 € pour les travaux d’aménagement du parvis de l’église et du foyer Saint-Michel. Descriptif du projet : Les travaux d’aménagement du parvis de l’église et du foyer Saint-Michel consistent, après démolition du parvis existant, à effectuer le régalage et la mise à niveau des pentes, à créer une place de stationnement PMR, à collecter les eaux pluviales, à reprendre les murs de soutènement dégradés et à créer un passage piéton sécurisé. Plan de financement :



Europe

État

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Région 30 000 €

Coût global HT Département 75 337 €

Coût travaux HT 275 000 € CCPG Fonds de concours CCPG 25 500 €

Autres

Coût à financer Fonds propres commune Reste à charge 144 163 €

Total des dépenses 275 000 € Total des financements 275 000 €

Calendrier de réalisation de l’opération Les travaux démarreront en octobre 2018. La fin des travaux est prévue pour le printemps 2019. La commune s’engage à faire apparaître la participation de la CCPG sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE le versement du fonds de concours pour un montant de 25 500 € à la commune de Lélex pour les travaux

d’aménagement du parvis de l’église et du foyer Saint-Michel, AUTORISE Monsieur le président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

Objet : Pacte financier et fiscal de solidarité - Attribution 2018 des fonds de concours - Commune de Prévessin-Moëns - Travaux de construction d’une Unité D’enseignement Maternelle Autisme (UEM) à l’école des Grands Chênes - Travaux de liaison et d’extension du groupe scolaire



- la commune, bénéficiaire du fondS de concours doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu ;



La Conférence Intercommunale des Maires, qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est réunie le 20 septembre 2018. Au titre de l’année 2018, la CIM a défini les règles suivantes : un projet par commune au taux d’intervention de la CCPG de 15 % plafonné en fonction de la taille de la commune, soit 150 000 € pour les communes de - de 3500 habitants et 100 000 € pour les communes de plus de 3 500 habitants. Conformément aux règles fixées par la CIM, par délibération en date du 13 novembre 2018, le conseil municipal de Prévessin-Moëns a sollicité la participation de la CCPG à hauteur de 67 500, 00 € pour les travaux de construction d’une Unité D’enseignement Maternelle Autisme (UEM) à l’école des Grands Chênes - travaux de liaison et d’extension du groupe scolaire. Descriptif du projet : Travaux de construction d’une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEM) à l’école des Grands Chênes - travaux de liaison et d’extension du groupe scolaire. Cette opération se décompose en 2 phases :

- création d’une liaison interne entre la maternelle et l’élémentaire avec restructuration des espaces de direction et de sieste,

- extension du groupe scolaire d’environ 150 à 200 m2 avec création d’une à deux classes et locaux annexes. Plan de financement :



Région CAR 150 000 €

Coût global HT Département


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Coût à financer 667 500 € Fonds propres commune Reste à charge 450 000 €


Calendrier de réalisation de l’opération Phase 1 : livraison en septembre 2019

création d’une liaison interne entre la maternelle et l’élémentaire avec restructuration des espaces de direction et de sieste

Phase 2 : livraison en septembre 2020 extension du groupe scolaire d’environ 150 à 200 m2 avec création d’une à deux classes et locaux annexes

La commune s’engage à faire apparaître la participation de la CCPG sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse. Madame Aurélie CHARILLON prend la parole « je ne vais pas revenir sur le pourcentage, c’est juste qu’à l’origine les fonds de concours, on avait parlé d’un critère d’intérêt communautaire. Là, si ce n’est pas un intérêt hyper communautaire, et voire une intervention si faible de la Communauté de communes pour une unité d’enseignement maternelle qui accueille plus d’enfants en dehors de Prévessin-Moëns qu’à Prévessin-Moëns, je trouve que c’est un petit peu regrettable, voilà. » Monsieur Patrice DUNAND répond « j’en suis désolé, mais enfin, il y a eu une évolution, on a listé un certain nombre de choses, il y a eu des conférences des maires qui ont donné une orientation sur la définition des fonds de concours, ça a été validé […] Moi, très honnêtement, j’ai mis 200 000 €, Christian ARMAND va me reprendre mais enfin, moi, j’ai mis 200 000 € dans un accueil de jour qui fonctionne plein pot, qui sert tout le Pays de Gex, j’ai eu zéro dans le fonds de concours, donc voilà […] non, mais dans l’intérêt communautaire, on parle d’intérêt communautaire. Donc, j’aurais pu, on avait dit cette année que l’on pouvait reprendre des dossiers qui étaient déjà enclenchés, j’aurais pu le faire. Nous, c’était fini, je me voyais mal amener ce dossier, ça serait passé, très honnêtement, mais je veux dire là, comme on était dans une année de transition, on a eu énormément de mal à mettre en place les critères, donc on a allégé, et le critère communautaire est passé, comment dire, disons que l’on a été obligé de simplifier, autrement, on ne s’en sortait pas. » Madame Aurélie CHARILLON reprend « il faudra vraiment avoir cette réflexion-là l’année suivante. » Monsieur Patrice DUNAND ajoute « là, c’est pour ça que l’on va revoir, mais, moi, je pense que très honnêtement, sur les fonds de concours, il faut que l’on revienne très franchement sur ce système parce que sinon ça va être des frustrations sans fin, que je peux comprendre par ailleurs. » Madame Aurélie CHARILLON poursuit « non mais, il faudrait définir un intérêt communautaire, ce n’est pas, à mon avis, si compliqué, c’est ça la priorité. » Monsieur Patrice DUNAND répond « c’est la discussion que l’on aura en début d’année pour qu’en 2019 chacun connaisse la règle à l’avance et que finalement tout le monde connaisse le cadre et qu’il ne bouge plus, mais ça ne va pas être facile parce qu’il y a aussi énormément de communes qui peuvent demander des subventions mais qui n’auront pas cet intérêt communautaire. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « Patrice, je t’ai déjà dit ce que je pensais par rapport à l’accueil de jour, je trouve regrettable et je trouve admirable que tu ais pris ta responsabilité, et regrettable que ça ne soit pas la Communauté de communes qui paye, et c’est aussi simple que ça. Concernant Prévessin, c’est la même question, c’est-à-dire voilà, on est effectivement dans un équipement qui va au-delà des limites communales, pour des enfants de tout le Pays de Gex, et c’est la commune qui paye, donc, là, c’est pareil, je ne comprends pas. » Monsieur Patrice DUNAND répond « bien sûr que tu ne comprends pas, c’est vrai que sur l’intérêt communautaire on peut discuter. Moi, je rappelle juste que, très honnêtement, normalement, sur ces sujets-là, au-delà de la Communauté de communes, ça ne devrait pas être la Communauté de communes qui paye, indépendamment des fonds de concours, je veux dire, on prend aussi en charge des dossiers qui sont importants pour le Pays de Gex, et on le fait tous je crois de façon unanime, mais on finance aussi de plus en plus des choses qui normalement ne devraient pas être financées ni par les communes, ni par les communautés de communes. On le voit aussi avec l’ITEP où on nous demande des efforts malgré tout qui ne sont pas normaux si on regarde en fait les compétences de base des collectivités. Donc, on sait que voilà, on a ces efforts à faire parce que ça concerne notre population, et en plus la difficulté de ce point de vue-là, mais je veux dire, il y a ça aussi, il y a aussi un dégagement de plus en plus grand, le problème est moins entre la Communauté de communes et les communes qu’entre les autres collectivités locales, et l’État dont on ne parle même plus, qui se désengagent en continu sur des sujets qui normalement

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ne devraient pas se poser. Regardez les efforts que les communes font par exemple sur les écoles, par rapport à de l’enseignement musical et tout ça, et bien c’est la même chose, normalement on ne devrait pas avoir à payer des intervenants en musique ou en gym, etc., parce que ce sont quand même des notions d’éducation. La police, enfin voilà, on a ce débat aussi avec la police. Donc, ce que je veux dire c’est que c’est un plus quand même parce que normalement on n’a pas ces compétences pleines et entières à financer, normalement. » Monsieur le président indique « je voudrais quand même dire que la Communauté de communes distribue 1 700 000 € cette année à travers ces fonds de concours, que ces fonds de concours n’étaient pas budgétés dans les communes au départ, que ça a été compliqué de les mettre en place et, en plus, on crée des frustrations, il y a quand même de vraies questions à se poser quelque part. On est tous d’accord que le système n’est pas parfait et qu’il y a eu des erreurs, maintenant c’est à nous de les corriger pour que ça ne se reproduise pas, mais enfin, contentons-nous déjà de ce que l’on prend. Les critères, Patrice a essayé de les rendre les plus justes possible, des choix ont été arrêtés, on n’y arrivait pas, il faut quand même replacer les choses. On avait une complexité pour trouver une solution, il a pris la solution qui pouvait convenir au plus large des intérêts des communes, bien sûr, dans un système comme ça, on ne satisfait jamais tout le monde. Donc, il y a un moment ou un autre, le critère a été arrêté à un instant T, les choix ont été faits, je crois qu’il faut d’abord se contenter de l’argent qui revient. Après, il y a peut-être des choix qui ne sont pas les bons, et là, le fonds de concours n’est peut-être pas un bon choix, et ça, c’est une question qu’il faudra se poser dans l’avenir. Mais enfin, contentons-nous déjà de ce qu’il y a et que toutes ces problématiques-là, on en est tous bien conscients et voilà, ce sont les limites de cet exercice. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS reprend « on est complètement sur le fond. Mais, il y a quand même une différence entre un trottoir et puis un équipement intercommunal, porté par une seule commune. » Monsieur le président répond « oui, mais on n’a pas été capable de se mettre d’accord sur ce que l’on prenait. Il y a eu une discussion pendant trois mois là-dessus, on n’a pas été capable de trouver un point d’ancrage, chacun voulait une partie, ou une autre partie, ou une autre partie. Patrice a pris le système qui pouvait convenir au plus de monde possible, il a pris les sujets les plus chers […] donc, je veux dire, on ne peut pas faire mieux. Après, que ça ne convienne pas à tout le monde, et bien cette année ça ne peut pas convenir à tout le monde. Les erreurs que l’on fait cette année, on les changera l’année prochaine. Je rappelle juste que ce ne sont quand même pas des sommes anodines qui sont distribuées. » Monsieur Patrice DUNAND ajoute « et dans le pacte fiscal et financier, je le rappelle tout le temps mais on s’était engagé aussi à avoir ce retour aux communes et si on avait mis des critères trop restrictifs, par exemple ce que je trouve tout à fait normal comme remarque parce que sur le handicap, l’aide aux personnes en difficulté et tout ça, je trouve que l’on devrait financer, évidemment, de façon beaucoup plus importante et fléchée. Mais par contre, ça excluait un très grand nombre de communes de ces participations, et dans le pacte fiscal et financier on avait quand même voté un pacte fiscal où toutes les communes ont eu la garantie qu’elles auraient un retour sur un montant, que l’on n’avait pas déterminé à l’époque, on ne le connaissait pas, voilà donc, on a été conforme à ça. Si vous, toutes les communes décident à un moment donné qu’il faut changer la règle, revenir à quelque chose de plus recentré, ce qui est demandé par Monsieur BERTRAND et d’autres, ça fera partie du débat et on supprimera les fonds de concours qui vont à chaque commune avec un montant annuel pour soutenir un investissement, ce que, personnellement, je regrette quand même. » Monsieur le président précise « ou une réorientation. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « on n’a pas dit que l’on supprimera, on a dit qu’il fallait une autre formule. » Monsieur Patrice DUNAND indique « une autre formule, mais il faut être conscient que si on les flèche, et ça peut être un choix tout à fait honorable, qui se défend, si on les flèche sur des intérêts communautaires, il faut être conscient aussi qu’il y a un certain nombre de communes qui ne toucheront pas de retour sur ces fonds, c’est tout […] bien sûr, mais c’est normal de le dire à tous les maires, que les gens soient conscients qu’ils n’auront pas forcément, dans chaque commune, un retour puisqu’on va le flécher, potentiellement si on décide comme ça, sur des sujets d’intérêt communautaire strictement. Ce n’était pas ce que l’on avait arrêté au départ. » Monsieur le président ajoute « juste au départ, quand Patrice a reçu les demandes des différentes communes, il y a des communes qui ont fait des demandes, si on avait pris des critères d’intérêt communautaire, il y a des communes qui auraient eu zéro. » Monsieur Patrice DUNAND précise « il y en a plus de la moitié, au moins les deux tiers. »

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Monsieur le président reprend « mais, ça ne me pose pas de problème, mais il faut quand même le définir, et tu créeras aussi des frustrations, mais, à moi, ça ne me pose aucun problème. Je veux simplement dire qu’à un moment ou à un autre, tu ne peux pas contenter tout le monde. Il y a une somme qui est distribuée, on en prend acte, on trouvera des solutions différentes l’année prochaine, moi, je ne suis pas contre, je l’ai dit, d’aller sur des projets structurants, c’est clair, il n’y a pas de souci. Mais, je pense qu’il faut que l’on définisse une règle, et que Patrice la porte avec les finances, comme il l’a dit, avec des maires qui ne sont pas représentatifs de l’exécutif, parce que je pense que c’est une bonne chose, et qu’un critère soit défini très clairement. Si c’est un critère de sélection vis-à-vis de projets intercommunaux, et bien c’est tant mieux, moi, je trouve ça tout à fait normal, voilà, c’est tout. On n’y est pas arrivé cette année, on en prend acte. » Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE le versement du fonds de concours pour un montant de 67 500 € à la commune de Prévessin- Moëns, pour les

travaux de construction d’une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEM) à l’école des Grands Chênes - travaux de liaison et d’extension du groupe scolaire,

AUTORISE Monsieur le président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

Objet : Pacte financier et fiscal de solidarité - Attribution 2018 des fonds de concours - Commune de Segny - Travaux de construction d’un centre de loisirs et d’une bibliothèque






La Conférence Intercommunale des Maires, qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est réunie le 20 septembre 2018. Au titre de l’année 2018, la CIM a défini les règles suivantes : un projet par commune au taux d’intervention de la CCPG de 15 % plafonné en fonction de la taille de la commune, soit 150 000 € pour les communes de - de 3 500 habitants et 100 000 € pour les communes de plus de 3 500 habitants. Conformément aux règles fixées par la CIM, par délibération en date du 04 décembre 2018, le conseil municipal de Segny a sollicité la participation de la CCPG à hauteur de 106 753, 00 € pour les travaux de construction d’un centre de loisirs et d’une bibliothèque. Descriptif du projet : Construction d’un bâtiment de 650 m2 à vocation de centre de loisirs et de bibliothèque communale. Ce projet permettra de pouvoir accueillir plus d’enfants sur les périodes de périscolaire et de proposer aux familles un accueil des enfants pendant les temps extra scolaires. La bibliothèque est actuellement fermée car elle se trouvait dans l’école et il a fallu créer une nouvelle salle de classe suite à l’augmentation du nombre d’enfants scolarisés. Un espace sera dédié à la bibliothèque dans le nouveau bâtiment. Plan de financement :



État 80 000 €

Région 150 000 €

Coût global HT 1 536 117, 92€ Département 150 000 €

Coût travaux HT 1 396 367, 92 € CCPG Fonds de concours CCPG 106 753 €

Autres CAF 101 615 €

Coût à financer 1 396 367, 92 € Fonds propres commune Reste à charge 947 749, 92 €

Total des dépenses 1 536 117, 92 € Total des financements 1 536 117, 92 €

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Calendrier de réalisation de l’opération Début des travaux : Fin 2018 Durée des travaux : 12 mois La commune s’engage à faire apparaître la participation de la CCPG sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse. Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX prend la parole « moi, je tiens déjà à vous remercier pour cette subvention, ça me convient très bien. Je rebondis un petit peu sur ce qui a été dit relativement au saupoudrage, à l’arrosage ou aux magouilles, selon certains. Moi, je pense que nous, les petites communes, on a bien besoin de cette manne pour restructurer et entretenir nos communes. Je pense que vous pouvez peut-être poser la question au maire de Vesancy, ce qu’il en pense pour son château. Nous, on est quand même des petites communes avec des petits moyens, je tiens à le signaler et je vous remercie parce que ça m’a beaucoup aidé pour mon centre de loisirs. » Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention), APPROUVE le versement du fonds de concours pour un montant de 106 753 € à la commune de Segny dans le cadre des

travaux de construction d’un centre de loisirs et d’une bibliothèque, AUTORISE Monsieur le président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

Objet : Pacte financier et fiscal de solidarité - Attribution 2018 des fonds de concours - Commune de Sergy - Travaux d’aménagement voirie - Mobilité douce






La Conférence Intercommunale des Maires, qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est réunie le 20 septembre 2018. Au titre de l’année 2018, la CIM a défini les règles suivantes : un projet par commune au taux d’intervention de la CCPG de 15 % plafonné en fonction de la taille de la commune, soit 150 000 € pour les communes de - de 3 500 habitants et 100 000 € pour les communes de plus de 3 500 habitants. Conformément aux règles fixées par la CIM, par délibération en date du 06 novembre 2018, le conseil municipal de Sergy a sollicité la participation de la CCPG à hauteur de 37 569, 00 € pour les travaux d’aménagement de voie de mobilité douce et notamment l’Avenue du Jura. Descriptif du projet : La commune de Sergy souhaite développer la mobilité douce sur l’ensemble de la commune et en particulier sur l’Avenue du Jura qui est une route départementale très fréquentée. L’Avenue du Jura est également un des principaux axes desservant Sergy et plusieurs hameaux situés au pied du Jura, depuis Saint-Genis-Pouilly et la Suisse. Le projet fait suite à une première tranche réalisée en 2013/2014, qui portait sur la mise en place d’un trottoir et d’une piste cyclable de l’Allondon au carrefour du chemin des Grands Près. Plan de financement :



Etat 75 000 €

Région 80 000 €

Coût global HT Département Ain Vélo 13 440 €


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Autres

Coût à financer Fonds propres commune Reste à charge 212 892 €


Calendrier de réalisation de l’opération Durée des travaux : 3 mois pour chacune des 2 phases La commune s’engage à faire apparaître la participation de la CCPG sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention), APPROUVE le versement du fonds de concours pour un montant de 37 569, 00 € à la commune de Sergy dans le cadre des

travaux d’aménagement de l’Avenue du Jura et de pistes cyclables, AUTORISE Monsieur le président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.

Objet : Budget Principal - Autorisation de mandater 25% des dépenses d'investissement 2018 sur l'exercice 2019

Monsieur le 1er vice-président en charge des Finances et de l’Administration générale informe l’assemblée communautaire, qu’afin d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2019, avant le vote du budget primitif 2019, l’autorisation doit être donnée au président de réaliser ces opérations comptables, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget Principal pour 2018. Les dépenses afférentes au remboursement de la dette ne sont pas intégrées. Sont intégrées l’ensemble des prévisions budgétaires : budget primitif et décisions modificatives.

Comptes et Opérations

Intitulés Crédits votés en 2018

25 % des crédits ouverts en 2019

1348 PUP - procédure aménagement 4 997 581 € 1 249 395 €

2031 Frais d’étude 810 568 € 202 642 €

20422 Subventions d’équipements 10 000 € 2 500 €

20411411 Fonds de concours 1 751 000 € 437 750 €

20422 Subventions d’équipement 220 000 € 55 000 €

2051 Concessions et licences 112 120 € 28 030 €

2121 Agencements et aménagements de terrains 70 000 € 17 500 €

21318 Autres constructions 1 688 000 € 119 176 €

2135 Installations générales 476 704 € 155 421 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 170 000 € 42 500 €

2181 Installations générales 5 000 € 1 250 €

2182 Matériel de transport 130 000 € 32 500 €

2183 Matériel de bureau et informatique 120 000 € 30 000 €

2184 Mobilier 55 000 € 13 750 €

2188 Autres immobilisations corporelles 44 000 € 11 000 €

2313 Constructions 258 446 € 64 612 €

300 Filière Bois 50 000 € 12 500 €

310 PLH 212 620 € 53 155 €

340 Petite enfance 4 210 535 € 1 052 634 €

380 Signalétique touristique 300 000 € 75 000 €

430 Fort l’Écluse 865 000 € 216 250 €

520 Randonnées 75 000 € 18 750 €

590 Domaine de Piers 1 070 000 € 267 500 €

610 PLUi et études 800 000 € 200 000 €

620 Tourisme Monts Jura 2 780 000 € 695 000 €

630 Aires de gens du voyage 250 000 € 62 500 €

770 Siège communautaire 60 000 € 15 000 €

790 Contrat corridor Vesancy Versoix 128 000 € 32 000 €

791 Contrat corridor Mandement Pays de Gex 160 000 € 40 000 €

792 Contrat de rivière 2 145 000 € 36 250 €

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798 GEMAPI 80 000 € 20 000 €

799 Eaux pluviales 1 050 000 € 396 575 €

800 Études urbaines 122 000 € 30 500 €

801 Vélo route 100 000 € 25 000 €

802 Pôle de l’entreprenariat 50 000 € 12 500 €

803 Via Valserina 54 000 € 13 500 €

805 Centre routier de la Vattay 50 000 € 12 500 €

810 Bornes électriques pour véhicules 175 832 € 43 958 €

811 Mobilité douce Maconnais Divonne 50 000 € 12 500 € Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à compter du 1er janvier 2019, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget Principal en 2018,

AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

Objet : Budget annexe RNN - Autorisation de mandater 25% des dépenses d'investissement 2018 sur l'exercice 2019

Monsieur le 1er vice-président en charge des Finances et de l’Administration générale informe l’assemblée communautaire, qu’afin d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2019, avant le vote du budget primitif 2019, l’autorisation doit être donnée au Président de réaliser ces opérations comptables, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget annexe RNN pour 2018. Sont intégrées l’ensemble des prévisions budgétaires : budget primitif et décisions modificatives.




2051 Concessions, droits similaires 1 000 € 250 €

2183 Matériel de bureau et informatique 1 000 € 250 €

2188 Autres immo corporelles 165 800 € 41 450 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, AUTORISE Monsieur le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à compter du 1er janvier

2019, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget annexe RNN en 2018, AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

Objet : Budget annexe ZAE - Autorisation de mandater 25% des dépenses d'investissement 2018 sur l'exercice 2019

Monsieur le 1er vice-président en charge des Finances et de l’Administration générale informe l’assemblée communautaire, qu’afin d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2019, avant le vote du budget primitif 2019, l’autorisation doit être donnée au Président de réaliser ces opérations comptables, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget annexe ZAE pour 2018. Les dépenses afférentes au remboursement de la dette ne sont pas intégrées. Sont intégrées l’ensemble des prévisions budgétaires : budget primitif et décisions modificatives.




165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000 € 2 500 €

2051 Concessions, droits similaires 20 000 € 5 000 €

2128 Agencements et aménagements 20 000 € 5 000 €

2152 Installations de voirie 1 309 € 327 €

2182 Matériel de transport 15 000 € 3 750 €

2183 Matériel de bureau et informatique 26 600 € 6 650 €

2184 Mobilier 15 000 € 3 750 €

2188 Autres immo. corporelles 10 584 € 2 646 €

275 Dépôts et cautions versées 5 000 € 1 250 €

17 Technoparc de Saint Genis Pouilly 1 985 091 € 496 272 €

30 Technoparc de Collonges 764 453 € 191 113 €

39 Nouvelles zones Activité économiques 750 000 € 187 500 €

40 Bâtiments ZAE 182 961 € 45 740 €

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Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions), AUTORISE Monsieur le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à compter du 1er janvier

2019, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget annexe ZAE en 2018, AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

Objet : Budget GVD - Autorisation de mandater 25% des dépenses d'investissement 2018 sur l'exercice 2019

Monsieur le 1er vice-président en charge des Finances et de l’Administration générale informe l’assemblée communautaire, qu’afin d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2019, avant le vote du budget primitif 2019, l’autorisation doit être donnée au Président de réaliser ces opérations comptables, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget GVD pour 2018. Les dépenses afférentes au remboursement de la dette ne sont pas intégrées. Sont intégrées l’ensemble des prévisions budgétaires : budget primitif et décisions modificatives.




2184 Mobilier 30 000 € 7 500 €

2154 Matériel industriel 255 180 € 63 795 €

170 Bacs et composts 40 000 € 10 000 €

440 Déchèterie Ornex 1 939 051 € 484 762 €

442 Déchèterie Divonne 916 000 € 229 000 €

510 Ressourcerie 579 650 € 144 912 €

570 Déchèterie extension Peron 566 900 € 141 725 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre, 2 abstentions), AUTORISE Monsieur le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à compter du 1er janvier

2019, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget GVD en 2018, AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

CULTURE ET TOURISME Objet : Participation financière au plan de communication de l'association « la Forestière »

Monsieur le vice-président délégué à la Culture et au Tourisme rappelle aux membres de l’assemblée que « la Forestière » est une association organisant des épreuves cyclistes et VTT sur un large territoire situé sur les départements du Jura et de l’Ain. Depuis plusieurs années, la Communauté de communes a instauré un partenariat avec cette association, certaines épreuves sportives se déroulant sur son territoire (épreuves « Enduro » à Lélex/Crozet en 2018). Afin de valoriser son image en s’appuyant sur la notoriété de la Forestière (seconde épreuve nationale en terme de participants), la Communauté de communes verse chaque année une participation financière afin de soutenir l’organisation de cet évènement, notamment le plan de communication. La CCPG apparait sur différents supports à hauteur de la somme allouée. Pour soutenir l’évènement 2018, il est proposé de verser la somme de 10 000 € TTC à l’association la Forestière. Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « je voudrais savoir dans quelle commission ça a été discuté ? » Monsieur Jean-Yves LAPEYRERE indique « pas chez nous parce que c’est une aide au titre du sport, et il n’y a pas de commission sport. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS reprend « pourquoi c’est marqué culture et tourisme si c’est du sport ? » Monsieur Patrice DUNAND répond « parce qu’il n’y a pas de commission ad hoc. On n’a pas la compétence sport. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS poursuit « non, ce n’est pas le problème de cet évènement. Je sais qu’on le soutient depuis plusieurs années, mais je voudrais juste souligner sur certains autres événements, notamment culturels, les porteurs de projets doivent faire des dossiers longs comme trois bras, les défendre auprès d’une commission, parfois plusieurs fois, et pour avoir des budgets beaucoup plus restreints que cela, souvent. » Monsieur le président indique « mais, de toute façon, la vraie problématique des subventions, il faudrait à un moment ou à un autre que l’on regarde exactement ce que l’on subventionne et à quel niveau on subventionne. C’est un travail titanesque parce qu’on a mis le doigt dans beaucoup de choses et qu’à un moment ou un autre, il faudra se recentrer sur les choix que l’on porte aujourd’hui, dans une période où les dynamiques financières de la Communauté de communes sont comme tout le monde au niveau des DGF en baisse. Mais, c’est sûr que ça peut être une des voies qu’il faut se poser réellement dans l’avenir. »

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Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre, 6 abstentions), APPROUVE le versement du soutien financier de 10 000 € TTC au bénéfice de l’association « la Forestière » pour

l’organisation des épreuves sportives 2018 sur le territoire de la CCPG, AUTORISE Monsieur le président à signer les pièces relatives à la participation financière mentionnée ci-dessus et à en

suivre leur exécution.

AFFAIRES CULTURELLES Objet : Déclaration d'appel d'offres infructueux - Marché de fourniture et de service pour la mise en lumières et la sonorisation du Fort l'Ecluse

Monsieur le vice-président délégué à la Culture et au tourisme rappelle à l’assemblée que les marchés de fourniture et de service pour la mise en lumière et sonorisation du Fort l’Ecluse sont répartis en 4 lots :

- Lot 1 : éclairage architectural et de services - Lot 2 : réalisation d’un spectacle vidéo - Lot 3 : équipements de sonorisation - Lot 4 : équipements de projection et de régie vidéo

Une procédure de consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert conforme aux dispositions de l’article 25 et 66 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 22 octobre 2018 pour publication dans le JOUE et le BOAMP. Cette annonce a également été mise en ligne sur le site internet de la collectivité et sur le site de dématérialisation des marchés publics de la collectivité. Conformément au règlement de consultation, la date de réception des offres a été fixée au 27 novembre 2018 à 12h00. La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 11 décembre 2018 pour émettre un avis sur le jugement des offres et attribuer les marchés, sur la base du rapport d’analyse établit par le maître d’œuvre, le cabinet BAROKA. Au vu du rapport d'analyse des offres, les membres de la Commission d’Appel d’Offres, après examen, ont émis pour avis de déclarer la consultation infructueuse au motif que les offres reçues sont jugées inacceptables ou irrégulières au sens de l’article 59 du décret précité. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète. Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétés alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Pour le lot n°1 : les offres reçues ont été déclarées irrégulières ou inacceptables au sens de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Pour le lot n°2 : les deux offres reçues ont été déclarées inacceptables. Pour le lot n° 3 : les quatre offres reçues ont été déclarées irrégulières ou inacceptables. Pour le lot n°4 : les trois offres reçues ont été déclarées irrégulières ou inacceptables. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, DECLARE la consultation infructueuse pour les 4 lots définis ci-dessus, DECLARE inacceptables ou irrégulières les offres reçues.

ENVIRONNEMENT Objet : Déclaration d’Intérêt Général (D.I.G.) relative à la mise en œuvre de travaux définis dans les plans de gestion des cours d'eau présents sur territoire de la Communauté de communes du Pays de Gex

La Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG) s’est engagée en tant que structure porteuse de contrats environnementaux visant à la préservation et/ou la restauration des milieux naturels ainsi qu’à la préservation de la ressource en eau, dont : le Contrat Corridors « Vesancy – Versoix » (CCVV), signé le 27 février 2014, le Contrat unique environnemental, signé le 3 mai 2016, intégrant : le Contrat Corridors / vert & bleu « Mandement – Pays de Gex » (CCMPG), le 2nd Contrat de Rivières « Pays de Gex – Léman ».

Avec la prise de compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, la CCPG a renforcé son intervention en matière de restauration des cours d’eau et de prévention du risque inondation. Chacun des contrats environnementaux prévoit, pour le périmètre concerné, des actions visant à la restauration et la gestion des cours d’eau et de leurs ripisylves attenantes : Contrat Corridors « Vesancy – Versoix » : CCVV n°8L : « Renaturer et gérer le Grand Journans et sa ripisylve » ; CCVV n°8K : « Renaturer et gérer le Lion, le ru de Villars Tacon et leurs ripisylve » ; CCVV n°8C « Restaurer la Buzelle et la Touppe, affluents de la Divonne, afin de favoriser la colonisation par les

écrevisses à pattes blanches » ;

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Contrat Corridors / vert & bleu « Mandement – Pays de Gex » : CCMPG n° 5 : « Préserver et restaurer le bassin versant de l’Annaz » ; CCMPG n°14 : « Élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion transfrontalier du vallon de l’Allondon et de son bassin

versant » ; CCMPG n° 48 : « Stabiliser et restaurer le ruisseau de Chanvière » ; CCMPG n° 50 : « Restaurer l’ensemble des fonctionnalités de l’Allemogne et de ses annexes » ;

2nd Contrat de Rivières « Pays de Gex – Léman » : MIL-2-5 intitulée « Définir et mettre en œuvre un programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau ».

La CCPG a réalisé en régie ou missionné des bureaux d’études pour l’élaboration de programmes de restauration et d’entretien de ces cours d’eau, présents sur le bassin versant « Pays de Gex – Léman ». Dans le cadre de ces missions, des expertises de terrain, un diagnostic de l’état des lieux et un plan d’actions pluriannuel ont été établis par cours d’eau. Les diagnostics identifient les enjeux et les secteurs prioritaires à traiter, dans l’optique de répondre aux objectifs d’atteinte du bon état des eaux. Les travaux à réaliser se situent majoritairement sur des propriétés privées. Il est nécessaire de disposer d'une Déclaration d’Intérêt Général (D.I.G.) afin de déclarer, d'intérêt général, les travaux envisagés, notamment pour permettre à la collectivité de se substituer aux propriétaires riverains pour réaliser les travaux et investir des fonds publics sur des terrains privés. Le programme de travaux à mettre en œuvre s’établit dans un 1er temps sur la période 2019-2023. L’ensemble des communes de la Communauté de communes du Pays de Gex, situées sur le bassin versant « Pays de Gex – Léman », est concerné par cette action, soit 24 communes. Le budget prévisionnel des travaux est de 1 291 500 € HT pour la période 2019-2023 (5 ans). Cette action bénéficie du soutien financier du Conseil Départemental de l’Ain, de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du fonds européen FEDER. Un dossier de D.I.G. doit être déposé en préfecture afin qu’à l’issue d’une enquête publique, Monsieur le préfet de l’Ain, puisse procéder à une Déclaration d’Intérêt Général justifiant les travaux et à l’établissement de l’arrêté autorisant les travaux sur le territoire et la période concernés. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, AUTORISE Monsieur le président à mettre en œuvre la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (D.I.G.) pour la mise en

œuvre du programme de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant « Pays de Gex – Léman » pour la période 2019-2023 et à demander l’ouverture d’une enquête publique,

AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Objet : Installations de recharge pour véhicules électriques - Convention financière entre la CCPG et les communes

IRVE conventions financières entre la Communauté de communes du Pays de Gex et les communes de Cessy, Collonges, Divonne-les-Bains, Ferney-Voltaire, Gex, Ornex, Lélex, Peron, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Segny, Thoiry, Versonnex. Dans le cadre de la convention Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) signée avec le ministère de l'environnement, l'État a sollicité la CCPG pour déployer des bornes de recharge des véhicules électriques sur le Pays de Gex, à défaut de structure porteuse locale. Suite à une enquête des communes, près de 20 bornes seront déployées sur le territoire, dont 3 sur des sites communautaires (Technoparc de Saint-Genis-Pouilly, crèche de Gex). Le type de bornes déployé correspond à des bornes de recharge de type normales/accélérées de puissance 22 kVa. La CCPG est bénéficiaire des subventions TEPCV et Contrat Ambition Région (CAR) et elle coordonne la mise en œuvre des bornes au niveau du territoire. La CCPG est seule ordonnatrice des marchés accord-cadre de fourniture/pose des bornes et de génie-civil. Lors de la conférence des maires du 7 septembre 2017, il a été décidé que la compétence installation de recharge pour véhicules électriques reste communale. Afin de coordonner les tâches réparties entre la CCPG et les communes concernées, il est nécessaire de signer une convention avec chaque commune, qui permettra de définir les modalités financières liées à l’installation des bornes et leur propriété, ainsi qu’au fonctionnement et à la gestion du service. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE les conventions financières pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, à signer avec

les communes de Cessy, Collonges, Divonne-les-Bains, Ferney-Voltaire, Gex, Ornex, Lélex, Péron, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Segny, Thoiry, Versonnex,

AUTORISE Monsieur le président à signer les conventions et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ce dossier.

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Objet : Subvention à la commune d'Echenevex dans le cadre du Plan Pastoral Territorial et du programme de développement rural Rhône-Alpes

Monsieur le président rappelle que le Parc Naturel Régional du Haut-Jura assure le portage du Plan Pastoral Territorial (PPT) des Crêts du Haut-Jura, qui concerne 3 957 ha d’espaces pastoraux de la Haute-Chaîne du Jura et du Crêt de Chalam sur 25 communes du Pays de Gex et du Pays Bellegardien. Les alpages représentent 84 % de ces surfaces, le reste étant composé des bas-monts. Cette procédure initiée par la région Rhône-Alpes a permis de mener une réflexion globale, cohérente, homogène et prospective sur l’ensemble des espaces pastoraux. Le PPT des Crêts du Haut-Jura a été élaboré en partenariat avec les collectivités (Communautés de communes du Pays de Gex et du Pays Bellegardien, Région, Département) et les acteurs du pastoralisme (Alpagistes, Société d’Économie Montagnarde de l’Ain, Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura). Il comprend un programme d’actions, qui sont inscrites dans la mesure 07.61 du Programme de Développement Rural (PDR) Rhône-Alpes. Les financeurs sollicités pour ce programme d’actions sont la région Auvergne Rhône-Alpes, le département de l’Ain, l’Union Européenne (FEADER), l’Etat (FNADT) et les communautés de communes concernées par les alpages situés sur leurs territoires respectifs. L’intervention de la CCPG s’effectue dans le cadre de ses compétences en matière de gestion des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans lesquels sont intégrés les espaces pastoraux et en matière de développement agricole. Les financements accordés par la CCPG s’inscrivent dans les actions du PPT relatives à l’amélioration des systèmes de clôtures, l’alimentation en eau des animaux et la reconquête d’espaces. Les bénéficiaires des aides du PPT peuvent être des associations foncières pastorales, des associations et fédérations d’alpages, des collectivités et des groupements. La commune d’Echenevex a déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre du PPT des Crêts du Haut-Jura pour réaliser les travaux de remise en état de la piste d’accès à l’alpage de Branveau, d’installation d’une citerne, d’un parc de contention et d’une clôture. Ces travaux sont estimés à 68 560,98 € HT, répartis comme suit :

− remise en état de la piste : 19 150,00 € HT − installation d’une citerne : 22 476,98 € HT − parc de contention : 17 434,00 € HT − dépose et pose de clôtures : 9 500,00 € HT

La commune d’Echenevex sollicite une subvention de 4 321,40 € auprès de la CCPG, correspondant à 15 % du coût HT des travaux d’alimentation en eau (3371,40 €) et à 10 % sur le coût HT des travaux de clôture (950,00 €), soit un taux moyen de 6,3 %. Le plan de financement de l’opération globale est le suivant : FEADER : 23 996,34 € (35 %) Région : 18 238,80 € (26,6 %) Département 1 436,25 € (2,1 %) CCPG : 4 321,40 € (6,3 %) Commune : 20 568,19 € (30 %) Le comité de pilotage du PPT, piloté par le PNR du Haut-Jura, en présence des représentants des financeurs, a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet et à sa prise en compte dans le PDR Rhône-Alpes. Le comité de suivi des travaux de la Réserve Naturelle Nationale de la Haute-Chaîne du Jura a émis un avis favorable à la réalisation de ces travaux, qui ont obtenu les autorisations nécessaires. Monsieur Christian ARMAND prend la parole « je suis assez surpris du peu de subvention du FEDER. Généralement, sur ces zones c’est nettement plus subventionné. En tout cas, nous, on travaille sur l’alpage du Gralet de la Poutouille, les subventions, à priori, sont nettement supérieures, je suis assez surpris. » Monsieur le président indique « je propose que Muriel te fasse une réponse parce que je ne l’ai pas en l’état, je ne peux pas te répondre. Mais, on te fera une réponse. A priori, sur la délibération suivante c’est 35 % aussi.» Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 4321,40 € à la commune d’Echenevex pour des travaux

d’amélioration pastorale sur l’alpage de Branveau, correspondant à un taux de 15 % du coût total HT des travaux d’alimentation en eau et à 10 % du coût total HT des travaux de dépose et de pose de clôtures,

AUTORISE Monsieur le président à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

Objet : Subvention à la commune de Thoiry dans le cadre du Plan Pastoral Territorial et du programme de développement rural Rhône Alpes

Monsieur le président rappelle que le Parc Naturel Régional du Haut-Jura assure le portage du Plan Pastoral Territorial (PPT) des Crêts du Haut-Jura, qui concerne 3957 ha d’espaces pastoraux de la Haute-Chaîne du Jura et du Crêt de Chalam sur 25 communes du Pays de Gex et du Pays Bellegardien. Les alpages représentent 84 % de ces surfaces, le reste étant composé des

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bas-monts. Cette procédure initiée par la région Rhône-Alpes a permis de mener une réflexion globale, cohérente, homogène et prospective sur l’ensemble des espaces pastoraux. Le PPT des Crêts du Haut-Jura a été élaboré en partenariat avec les collectivités (Communautés de communes du Pays de Gex et du Pays Bellegardien, Région, Département) et les acteurs du pastoralisme (Alpagistes, Société d’Économie Montagnarde de l’Ain, Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura). Il comprend un programme d’actions, qui sont inscrites dans la mesure 07.61 du Programme de développement rural (PDR) Rhône-Alpes. Les financeurs sollicités pour ce programme d’actions sont la région Auvergne Rhône-Alpes, le département de l’Ain, l’Union Européenne (FEADER), l’État (FNADT) et les communautés de communes concernées par les alpages situés sur leurs territoires respectifs. L’intervention de la CCPG s’effectue dans le cadre de ses compétences en matière de gestion des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans lesquels sont intégrés les espaces pastoraux et en matière de développement agricole. Les financements accordés par la CCPG s’inscrivent dans les actions du PPT relatives à l’amélioration des systèmes de clôtures, l’alimentation en eau des animaux et la reconquête d’espaces. Les bénéficiaires des aides du PPT peuvent être des associations foncières pastorales, des associations et fédérations d’alpages, des collectivités et des groupements. La commune de Thoiry a déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre du PPT des Crêts du Haut-Jura pour réaliser les travaux de réfection de la citerne et d’installation d’un abreuvoir sur l’alpage de Narderans. Ces travaux sont estimés à 38 858,50 € HT. La commune de Thoiry sollicite une subvention de 5 828,78 € auprès de la CCPG, correspondant à 15 % du coût HT des dépenses. Le plan de financement de l’opération est le suivant : FEADER : 13 600,47 € (35 %) Région : 7 771,70 € (20 %) CCPG : 5 828,78 € (15 %) Commune : 11 657,55 € (30 %) Le comité de pilotage du PPT, piloté par le PNR du Haut-Jura, en présence des représentants des financeurs, a émis un avis favorable à la réalisation de ces projets et à leur prise en compte dans le PDR Rhône-Alpes. Le comité de suivi des travaux de la Réserve Naturelle Nationale de la Haute-Chaîne du Jura émis un avis favorable à la réalisation de ces travaux, qui ont obtenu les autorisations nécessaires. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de de 5 828,78 € € à la commune de Thoiry, pour des travaux

d’amélioration pastorale sur l’alpage de Narderans, correspondant à un taux de 15 % du coût total HT des travaux d’alimentation en eau,

AUTORISE Monsieur le président à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

AFFAIRES SOCIALES Objet : Création d’une crèche intercommunale à Segny - Acquisition d’un local "le Domaine de Fontaillon" - Parcelle AH n°1

Madame la vice-présidente aux Affaires sociales et à la santé rappelle que dans le cadre du projet de territoire de la CCPG les élus communautaires ont voté un plan crèches. Il comprend une offre de 60 berceaux (hors reconstruction de la crèche de Gex), la réhabilitation de la crèche Les Pitchouns à Saint-Genis-Pouilly, la construction d’un RAM à Collonges et à Divonne-les-Bains. Lors de sa séance du Conseil communautaire du 29 mars 2018 et la présentation des besoins du territoire en accueil petite enfance, les élus communautaires ont souhaité renforcer le plan crèches initial. Ils ont ainsi approuvé la proposition présentée, à savoir une offre supplémentaire d’ici 2020 de 42 places berceaux, en attendant un nouveau plan crèches 2020-2030. Il a ainsi été proposé de construire 26 berceaux supplémentaires à Segny, et 19 berceaux complémentaires aux 21 déjà prévus sur Prévessin-Moëns. Pour ce faire, Madame la vice-présidente propose de saisir l’opportunité de l’opération foncière dite « Domaine de Fontaillon » à Segny, menée par ALILA PROMOTEUR (SAS présidée par HPL GROUPE SARL résidant Cité Internationale – 63-67 quai Charles De Gaulle 69463 LYON CEDEX 06). Le local, situé au rez-de-chaussée du bâtiment E de l’opération, est d’une surface utile de 401.24 m² avec 458.00 m² de jardin privatif ; 10 places de stationnement sont rattachées à ce local. Il est ainsi intéressant à plusieurs titres :

une localisation adaptée au besoin des familles (liste d’attente très importante, local facilement accessible de la RD1005, proximité à l’arrêt de bus BHNS) ;

une surface suffisante et des locaux adaptés (orientation, plan) pour accueillir 26 berceaux ;

la possibilité d’activités de plein air pour les enfants (jardin de 458 m²) ;

une situation calme au fond de la parcelle ;

des parkings (10 places) et accès nécessaires aux flux liés à l’activité de la crèche. Le prix d’acquisition négocié est de 1 640 € HT/ m² en VEFA.

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L’aménagement des locaux est estimé à 1 160 € HT/m², soit un coût total de l’opération de 2 800 € HT/m². À titre comparatif, Madame la vice-présidente rappelle aux élus communautaires le prix des dernières opérations de construction de crèche réalisées ou à réaliser :

- 60 berceaux à Gex (mars 2019) : 2 750 €HT/m² - 48 berceaux à Thoiry (2014) : 3 059 €HT/m² (3 149 €HT avec inflation) - 44 berceaux à Saint-Genis-Pouilly (2012) : 2 810 €HT/m² (2 914 €HT avec inflation) - 44 berceaux à Prévessin-Moëns (2010) : 2 857 €HT/m² (3 136 €HT avec inflation)

Le propriétaire a accepté les modalités d’acquisition du local ci-avant présenté moyennant un montant global HT de SIX-CENT-CINQUANTE-HUIT MILLE TRENTE-TROIS EUROS ET 60 CENTS (658 033.60 €HT), et a consigné cet accord au sein d’une promesse unilatérale de vente. Au regard des éléments exposés, Madame la vice-présidente propose de délibérer concernant ces modalités afin de pouvoir finaliser l’acquisition au moyen d’un acte notarié. Monsieur Christian ARMAND prend la parole « mon collègue de Collonges demande quelle est la participation de Segny ? C’est la question qui a été posée par Madame CHARILLON.» Madame Isabelle PASSUELLO indique « alors, la participation de Segny, comme on le disait il faut trouver des endroits où mettre la crèche, Segny avait fléché un terrain qui n’a pas été retenu parce qu’actuellement il est en zone agricole, si je me souviens bien et qu’on aurait perdu du temps sur le déclassement de la zone. Donc, Segny n’est pas la seule commune à ne pas avoir mis de terrain à disposition par rapport à ça, et surtout la comparaison de prix montre, qu’il y ait mise à disposition de terrain ou pas, on reste toujours dans la même tranche de prix. Par contre, ça nous permet de choisir quel est l’endroit le plus adéquat, je veux dire si la commune d’Echenevex met à disposition un terrain qui lui appartient, ça va être en haut de la montagne, ça ne va pas arranger ni la nature, ni les familles, donc il faut aussi que l’on se rapproche des besoins. » Monsieur Christian ARMAND reprend « donc, il m’a demandé également de vous préciser que dans ce cas-là, il demandera la reprise de l’emprunt qu’il avait dû faire pour acheter la crèche de Collonges, la reprise d’emprunt par la Communauté de communes, voilà qui est fait. » Madame Isabelle PASSUELLO précise « ce que l’on peut ajouter quand même, c’est que quand il y a une mise à disposition de terrain, comme par exemple à Prévessin où on n’arrivait pas à trouver d’endroit dans des promotions pour le faire plus rapidement, ça facilite et ça rend plus rapide l’installation d’une crèche. Quand il faut aller négocier un terrain, plus la construction derrière, ça prend encore plus de temps. Il y a un moment, il faut choisir entre avoir le terrain gratuit, qui ne change rien au coût final pour la Communauté de communes, donc pour chacun de nous, ou alors remplir nos objectifs comme la population le demande. » Monsieur le président ajoute « je crois que, très clairement, on a eu une discussion au niveau du bureau, la problématique des mises à disposition gratuites du terrain, qui est un choix qui a été fait par l’intercommunalité, je ne sais pas si on pourra le tenir à l’avenir et ça mérite discussion parce qu’aujourd’hui ça sous-entend que certaines communes auront du mal à mettre ces terrains à disposition et donc est-ce qu’on fait le choix, entre guillemets, de n’orienter que sur les communes qui demandent ou est-ce qu’à un moment ou un autre on prend la décision de franchir le cap et que la Communauté de communes, je rappelle juste que, pour prendre un exemple, sur la Haute-Savoie le lycée a été acheté par Thonon agglo, qui a défini l’endroit où il le mettait. Je ne sais pas s’il faut procéder dans cette voie-là, mais aujourd’hui on a des problématiques avec la MFR à Farges, potentiellement, puisque Farges a visiblement des soucis pour acheter le terrain, et je pense qu’une des questions qu’il faut se poser dans l’avenir c’est si à la Communauté de communes, le principe de la mise à disposition doit toujours être la valeur de demain ou s’il faut commencer à réfléchir à une autre solution. C’est un sujet que, je pense, on abordera au niveau du DOB parce que c’est une question qui, pour moi, est importante dans l’avenir […] oui, bien sûr, on est bien d’accord, mais il y a peut-être des questions qu’il faudra se poser, et ce sont aussi les choix que l’on devra porter derrière, les coûts des terrains qui sont exorbitants dans les communes, est-ce qu’il faudra aller là ou pas là ? Mais il y a aussi un choix stratégique de notre territoire où est-ce que l’on met nos équipements structurants par rapport à ça ? Mais, c’est un débat qu’il faut avoir […] on ne va pas aller se mettre à l’autre bout, mais c’est vrai que c’est aussi une question. Je pense que ça devient, quand les terrains sont très chers, une vraie contrainte aujourd’hui pour les communes d’apporter des terrains. Mais, je pense, que c’est une discussion globale qu’il faut avoir tous ensemble, mais c’est vrai que c’est une discussion que nous, on a déjà eue au niveau du bureau parce que ça devient quand même compliqué. Il y a la problématique demain d’Ornex avec le collège aussi qui risque d’être une problématique, et donc il ne faut pas non plus que l’on se pénalise dans l’évolution future de notre territoire et le développement futur de notre territoire, donc je pense que c’est une question qu’il faut mettre sur le tapis. » Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre, 1 abstention),

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APPROUVE l’acquisition du local, d’une superficie totale de 401.24 m² sises sur la commune de Segny et propriété d’ « ALILA PROMOTEUR » ci-avant précisé, pour un montant total de 658 033.60€ HT,

AUTORISE Monsieur le président à signer tout document relatif à ce dossier.

ACCOMPAGNEMENT AUX ENTREPRISES Objet : Accompagnement aux entreprises - Reconduction de la prestation de l’ACI de l’EIJAA

Monsieur le vice-président délégué au Développement économique rappelle à l’assemblée communautaire que dans le cadre de sa compétence statutaire, la Communauté de communes mène des actions visant à favoriser l’insertion professionnelle sur son territoire. L’Entreprise d’Insertion des Jeunes et Adultes de l’Ain (EIJAA) exerce son activité dans le domaine des espaces verts et de l’environnement. Elle emploie 37 salariés dont 25 en insertion. Elle est soumise au contrôle de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi). À ce jour, deux équipes de l’EIJAA interviennent dans le Pays de Gex sous un statut d’Entreprise et de Chantier d’Insertion (EI et ACI). Par délibération N° 2016.00160 en date du 26 mai 2016, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un Atelier Chantier d’Insertion (ACI) par l’EIJAA, dédié à la CCPG. La convention afférente à cette action a pris effet au 1er juin 2016 pour une durée d’un an (12 mois), puis renouvelée par une convention intermédiaire jusqu’au 31 décembre 2017 afin de se caler selon les souhaits de la DIRECCTE sur l’année calendaire. Elle a été ensuite reconduite le 11 décembre 2017 pour l’année 2018. L’ACI intervient pour la CCPG au moyen d’une équipe dédiée de 4 ouvriers en insertion professionnelle sur une durée hebdomadaire de 4 jours et d’un encadrant à temps complet à 35 heures. Les travaux sont les suivants : entretien, nettoyage manuel et évacuation des petits déchets, désherbage, débroussaillage, tonte, taille, élagage manuel depuis le sol, traitement des rémanents, petit abattage, petite maçonnerie paysagère, déneigement manuel (trottoirs, parkings..), nettoyage ou réparation en atelier de mobilier extérieur, petit second œuvre intérieur, manutention, etc. Bénéficiant de subventions propres aux ACI et soumise au contrôle de la DIRECCTE, le tarif proposé par l’atelier chantier d’insertion de l’EIJAA à la journée est moins élevé pour les services de l’intercommunalité, et les modalités d’intervention sont simplifiées. Au titre de l’année 2018 (12 mois), le bilan des actions menées réparties par service de la CCPG est le suivant :

Services CCPG Nb de jours 2018 %

Gestion des milieux naturels 57.5 29.95

Sentiers 50 26

Développement économique 41 21.35

Gestion et valorisation des déchets 11.5 5.99

Culture 6 3.12

Administration générale 4.5 2.34

Sites communautaires 2.5 1.30

Agriculture 1 0.52

Tourisme 1 0.52

Éducation à l’environnement 0.5 0.26

Suivi socio-professionnel 4.5 2.40

Congés 12 6.25

Total 192 100

Après deux ans et demi d’exercice de l’ACI en lien avec les services de la CCPG, la troisième convention arrive à son terme. Au vu du bilan et du renouvellement des demandes de missions par les services de l’intercommunalité, il est proposé de reconduire cette prestation de chantiers d’insertion, pour une durée de 12 mois soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. En 2016, le montant de la dotation avait été fixé à 100 000 € pour 177 jours d’intervention, soit 16 000 € au titre de subvention d'équipement et 84 000 € au titre de prestations pour l’année. Compte tenu de l'inflation progressive, l’EIJJA nous sollicite pour une réévaluation de la dotation au titre de l'exercice 2019. Dans ce cadre, le coût total de la prestation annuelle de l’ACI s’élèverait à 103 000 € nets sur la base d’environ 177 jours d’intervention pour l’exercice 2019. Soit 16 480 € au titre de subvention d'équipement et 86 520 € au titre des prestations. Pour rappel, les prestations relevant de l’ACI ne sont pas soumises aux obligations du Code des marchés publics. Les modalités et les obligations respectives d’EIJAA et de la Communauté de communes, les conditions administratives et financières du fonctionnement, ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des missions sont consignées dans une convention annuelle de partenariat dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.

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La commission Développement économique donnera son avis sur la reconduction en 2019 de l’Atelier Chantier d’Insertion (ACI) lors de sa réunion du 13 décembre 2018. Cette reconduction fera l’objet d’une convention dont le projet est joint en annexe de la présente délibération. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE le principe de reconduction de la prestation de l’ACI de l’EIJAA pour une durée de douze (12) mois, pour la

période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ; APPROUVE les termes de la convention de l’atelier chantier d’insertion (ACI) de l’Entreprise d’Insertion des Jeunes et

Adultes de l’Ain (EIJAA) ; AUTORISE Monsieur le président à signer cette convention et à en suivre son exécution.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE Objet : Avenant n°2 au marché relatif à l'élaboration du PLUiH et à la révision du SCoT

Par délibération n°2016.00021 du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2016, le marché relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) et à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été attribué au groupement d’entreprises CITADIA (mandataire) / Even conseil / Aire publique / MERC-AT / RR&A pour un montant de 557 750 € HT. Ce marché prévoyait une tranche ferme (500 625 € HT) et cinq tranches conditionnelles (d’un montant total de 57 125 € HT). À ce jour, un seul avenant a été passé avec le groupement d’entreprises afin de modifier les montants de la répartition financière entre le mandataire CITADIA et le co-traitant MERCAT. Aujourd’hui, il est proposé d’affermir la tranche conditionnelle n°1 relative à la réalisation d’études « amendement Dupont » afin de déroger à l’inconstructibilité générée par les routes classées à grande circulation. Au regard de l’avancée des travaux du PLUiH, il s’avère aujourd’hui nécessaire de réaliser quatre études « Amendement Dupont » pour les secteurs suivants :

Segny - RD 1 005 : Projet résidence séniors et extension de la zone commerciale ;

Ornex - RD 1 005 : projet centre bourg ;

Cessy - RD 984E : projet résidentiel « Belleferme » ;

Saint-Genis-Pouilly - RD 35 : projet d’équipement « Le Croz ». Les autres secteurs projets ne sont pas concernés par cette étude. Le montant unitaire de cette étude est fixé contractuellement à 5 025 € HT (6 030 € TTC) soit 20 100 € HT pour la réalisation de ces quatre études. Il convient néanmoins de soustraire à ce montant le coût des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) contenues dans le cadre de la prestation initiale soit 1 500 € HT par secteur (soit 6 000 € HT de moins-value pour les quatre). Le montant de l’avenant proposé est donc de 14 100 € HT (16 920 € TTC). Cet avenant ne dépassant pas 5% du prix du marché initial, il n’a pas fait l’objet d’un examen par la Commission d’Appels d’Offres Aucune autre tranche conditionnelle ne sera affermie avant l’arrêt du PLUiH. Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « […] oui, parce que la notion du bruit est quand même une notion relativement importante, notamment dans la santé publique, et on doit travailler ces études en fait. » Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE la passation de l’avenant n°2 au marché relatif à l’élaboration du PLUiH et de révision du SCoT avec le

groupement d’entreprises CITADIA (mandataire) / Even conseil / Aire publique / MERC-AT / RR&A, AUTORISE Monsieur le président à signer l’avenant et les pièces afférentes et à suivre son exécution.

Objet : ZAC Ferney-Genève Innovation - Modification du dossier de réalisation - Étude d’impact 2018 et avis de l’autorité environnementale – Bilan et modalités de mise à disposition du bilan de la mise à disposition.

Monsieur le président rappelle que sur les 150 ha composant le territoire transfrontalier et faisant l’objet d’études de la part

du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois depuis 2009, 65 ha situés sur la commune de Ferney-Voltaire et recouvrant

les trois secteurs de Paimboeuf, Très-la-Grange et de la Poterie sur la commune de Ferney-Voltaire ont été reconnus d’intérêt

communautaire par arrêté préfectoral du 22 novembre 2012.

Ces trois secteurs constituent aujourd’hui le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ferney-Genève Innovation.

Par délibération du 30 janvier 2014, le Conseil communautaire a approuvé la concession d’aménagement entre la CCPG et la

Société Publique Locale Territoire d’Innovation confiant à la SPL les études et la réalisation de l’opération.

Par délibération du 22 janvier 2015, le Conseil communautaire a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Ferney-Genève

Innovation et le programme des équipements publics à réaliser dans la zone.

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En outre, par délibérations des 30 janvier 2014, 24 juillet 2014, 25 juin 2015 et 12 novembre 2015, le Conseil communautaire

a approuvé les dossiers mis à enquête et autorisé la SPL à engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’acquisition des terrains nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 22 juillet 2016. Dans le cadre de l’approfondissement du dossier, l’étude d’impact a été actualisée afin d’y intégrer les éléments suivants :

détails des principes et mise en œuvre du réseau d’anergie, compléments apportés sur l’impact sur le trafic et l’accessibilité de la zone commerciale de la Poterie.

L’étude d’impact complétée a été transmise à l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement qui

disposait, à compter du 07 mai 2018, date de réception par la DREAL, d’un délai de deux mois pour rendre son avis, soit au plus

tard le 07 juillet 2018. À l’issue de ce délai, aucune remarque n’a été émise par l’autorité environnementale, l’avis de l’autorité

environnementale est dès lors réputé sans observation.

L’ordonnance du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à

l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n’étant pas applicable à la

présente procédure, il convient de se référer aux articles L122-1-1, R122-9 et R122-11 dans leur version antérieure à

l’ordonnance précitée.

Par délibération n° 2018.00284 du 27 septembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays

de Gex a défini les modalités de mise à disposition de l’étude d’impact ainsi que les modalités de mise à disposition du bilan

de la mise à disposition.

Les modalités de mise à disposition du public fixées par la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2018

précitée ont été respectées :

Modalités de la mise à disposition

L’étude d’impact complétée, accompagnée de l’accusé de réception du dossier par la DREAL (aucun avis n’ayant été émis, l’avis

est réputé sans observation), le dossier de réalisation et le programme des équipements publics, l’indication des autorités

compétentes pour les approuver et l’indication des personnes auprès desquelles des renseignements peuvent être pris, ont

été mis à disposition du public du 22 octobre 2018 au 9 novembre 2018 d’une part sous forme électronique sur le site internet

de la Communauté de communes et d’autre part sur format papier au siège de la Communauté de communes, selon les

modalités suivantes :

le dossier papier était consultable au siège de la Communauté de communes du Pays de Gex 135, 135 rue de Genève 01170 Gex du 22 octobre 2018 au 9 novembre 2018 aux jours et heures d’ouverture au public ;

le dossier en ligne était consultable du 22 octobre 2018 au 9 novembre 2018 à l’adresse suivante : www.cc-pays-de-gex.fr ;

un registre permettant au public de formuler ses observations a été ouvert au siège de la Communauté de communes. Les observations du public pouvaient également se faire par courriel à l’adresse suivante : [email protected] en précisant dans l’objet de la demande : « ZAC Ferney Genève Innovation »

Publicité de la mise à disposition

Conformément à l'article R122-11 du Code de l’environnement dans sa version antérieure à l’ordonnance du 3 août 2016, au

moins huit jours avant le début de la mise à disposition, un avis a été publié :

par voie d’affiches sur les lieux du projet en cinq endroits distincts, en mairie de Ferney-Voltaire, ainsi qu’au siège de la Communauté de communes du Pays de Gex. Cet affichage a été constaté par huissier le 8 octobre 2018 ;

dans deux journaux diffusés dans le département : Le Progrès du 8 octobre 2018 et Le Pays Gessien du 11 octobre 2018 ; sur le site internet de la Communauté de communes du Pays de Gex (www.cc-pays-de-gex.fr), rubrique « actualités ».

Cette mise en ligne a également été constatée par huissier. Synthèse des observations recueillies

Une (1) lettre d’observations de la part du Conseil syndical de la copropriété Les Fontaines Châtelard, riveraine du secteur

Paimboeuf, a été déposée au sein du registre des observations du public. Une (1) lettre d’observations a également été

transmise par courriel par un habitant du quartier de Colovrex, riverain de la zone de la Poterie.

Bilan de la mise à disposition

La délibération n° 2018.00284 du 27 septembre 2018 précisait que le bilan de mise à disposition du public serait mis à

disposition du public au siège de la Communauté de communes du Pays de Gex et sur son site internet du 23 novembre au 21

décembre 2018. À l’issue de la mise à disposition, un bilan a été dressé, transmis à la Communauté de communes puis mis à

disposition du public selon les modalités précitées. Toutefois, la seconde lettre d’observations n’ayant pas été transmise à

l’aménageur à l’issue de la mise à disposition, il convient de réviser le bilan de la mise à disposition afin de prendre en

considération ces nouvelles observations et de définir à nouveau les modalités de mise à disposition du bilan de la mise à

disposition du public. Le bilan révisé prenant en compte l’ensemble des observations est joint à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

http://www.cc-pays-de-gex.fr/

mailto:[email protected]


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APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public de l’étude d’impact du projet de la ZAC Ferney-Genève Innovation complétée, accompagnée de l’accusé de réception du dossier par la DREAL (aucun avis n’ayant été émis, l’avis est réputé sans observation), du dossier de réalisation et du programme des équipements publics, de l’indication des autorités compétentes pour les approuver et de celle des personnes auprès desquelles des renseignements peuvent être pris du 22 octobre 2018 au 9 novembre 2018, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

DECIDE que le bilan de la mise à disposition du public sera mis à disposition du public pendant une durée de 3 mois à compter du lundi 07 janvier 2019 et selon les modalités suivantes :

Le bilan en version papier sera consultable au siège de la Communauté de communes du Pays de Gex 135, rue de Genève 01170 Gex aux jours et heures d’ouverture au public ;

Le bilan sera consultable en ligne sur le site internet de la Communauté de communes à l’adresse suivante : www.cc-pays-de-gex.fr

CHARGE Monsieur le président de l’exécution de la présente délibération.

Objet : Convention de desserte locale de transports publics - Ligne K

Monsieur le vice-président au Transport rappelle qu’une desserte transfrontalière de transports publics de Chancy jusqu’à Pougny-Gare (ligne K) a été instituée en 2008 par convention entre le Département de l’Ain et les Transports Publics Genevois. Dix avenants successifs ont prolongé cette convention dont le dernier mettait à jour le prestataire financier côté français pour l’année 2018 suite à l’évolution statutaire de la Communauté de communes du Pays de Gex (CCPG) en matière d’ « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 de ce même code » à l’intérieur de son ressort territorial. Conformément à la législation en vigueur, il convient aujourd’hui de signer une nouvelle convention instituant une desserte locale de transports publics pour l’arrêt Pougny-Gare (F) et fixant la prise en charge financière de son exploitation pour les années 2019 à 2023 reconductible une fois d’une année supplémentaire soit de décembre 2023 à décembre 2024. Cette convention fixe l’itinéraire et les horaires de la ligne K ainsi que les modalités d’exploitation et la tarification en vigueur. Elle détermine également les coûts d'exploitation et frais de gestion de l’extension de la ligne K de Chancy jusqu'à Pougny-Gare (F) à raison de 10 allers-retours quotidiens en semaine, qui sont entièrement pris en charge par la CCPG pour un coût forfaitaire de CHF HT 28 000. Madame Isabelle HENNIQUAU prend la parole « j’ai une petite question. Je voulais savoir comment ça se passe lorsqu’il y a des changements d’horaires, alors pas de tarif, mais des changements d’horaires, est-ce que vous êtes consultés au titre de la convention qui est signée ? » Monsieur Jean-François OBEZ indique « oui, je dirais que l’on est consulté, informé. » Madame Isabelle HENNIQUAU reprend « donc, vous approuvez ? » Monsieur Jean-François OBEZ répond « enfin, approuver, on n’a pas vraiment le choix, mais on en est informé en avance. » Madame Isabelle HENNIQUAU poursuit « vous êtes informés à l’avance, mais est-ce que vous avez le droit de dire que ça convient ou que ça ne convient pas ? » Monsieur Jean-François OBEZ précise «alors, sur les horaires, c’est rare, enfin par exemple la ligne Z qui a été changée, on avait fait une présentation, elle a été changée au mois de décembre. Au printemps, on avait fait une présentation en commission aménagement pour expliquer et pour en discuter avec eux. Alors, là aussi, c’était une décision, bon c’est la mise en service du Léman express, comme disait Christophe, on ne va pas aller s’opposer à la mise en service du Léman express. » Monsieur le président ajoute « en clair, on subit plus les décisions qu’on ne les accompagne. » Monsieur Jean-François OBEZ indique « ce qui est moins le cas sur les lignes GLCT transport. » Vu l’avis de la commission aménagement du 11 décembre 2018, Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE les termes de la convention relative à la ligne de transport en commun K desservant Pougny-Gare entre la

Communauté de communes du Pays de Gex et les Transports Publics Genevois, AUTORISE Monsieur le président à signer la présente convention et à en suivre l’exécution.


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Objet : Convention de desserte locale de transports publics - Ligne Z

Monsieur le vice-président au Transport rappelle qu’une desserte transfrontalière de transports publics de Collex-Bossy jusqu’à Bois-Chatton (ligne Z) a été instituée en 2007 par convention entre le Département de l’Ain et les Transports Publics Genevois. Dix avenants successifs ont prolongé cette convention dont le dernier mettait à jour le prestataire financier côté français pour l’année 2018 suite à l’évolution statutaire de la Communauté de communes du Pays de Gex en matière d’ « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 de ce même code » à l’intérieur de son ressort territorial. Conformément à la législation en vigueur, il convient aujourd’hui de signer une nouvelle convention instituant une desserte locale de transports publics pour l’arrêt Bois-Chatton (F) et fixant la prise en charge financière de son exploitation pour les années 2019 à 2023 reconductible une fois d’une année supplémentaire soit de décembre 2023 à décembre 2024. Cette convention fixe l’itinéraire et les horaires de la ligne Z ainsi que les modalités d’exploitation et la tarification en vigueur. Elle détermine également les coûts d'exploitation et frais de gestion de l’extension de la ligne Z de Collex-Bossy jusqu'à Bois-Chatton (F) à raison de 14 allers-retours quotidiens en semaine et 2 le samedi, qui sont entièrement pris en charge par la CCPG pour un coût forfaitaire de CHF HT 54'190. Monsieur Jacques DUBOUT prend la parole « on pourrait juste préciser qu’il y a eu effectivement trois courses de plus que ce qu’on avait avant. Alors merci quand même Jean-François, même si j’ai été un peu virulent par moment. Trois courses, c’est bien. » Monsieur Jean-François OBEZ indique « mais, on est toujours en discussion, Jacques. Il n’y a pas de souci. » Vu l’avis de la commission aménagement du 11 décembre 2018, Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE les termes de la convention relative à la ligne de transport en commun Z desservant Bois-Chatton entre la

Communauté de communes du Pays de Gex et les Transports Publics Genevois, AUTORISE Monsieur le président à signer la présente convention et à en suivre l’exécution.

Objet : Étude d'avant-projet de la liaison piétons-cycles "développement durable" Gex - Ferney-Voltaire

Monsieur le vice-président délégué au Transport rappelle que dans le cadre du projet de liaison piétons-cycles « développement durable » entre Gex et Ferney-Voltaire, la CCPG a confié au groupement d’entreprises Ingerop et Les Architectes du Paysage un marché de maitrise d’œuvre pour une mission complète de maitrise d’œuvre pour la conception et le suivi de réalisation de cette liaison piétons-cycles. Le coût total de l’opération est estimé à 6 269 432 € HT soit 7 523 319 € TTC. Le marché de maîtrise d’œuvre comporte une tranche ferme et deux tranches optionnelles telles qu’indiqué ci-après : Le marché comporte une tranche ferme et deux tranches optionnelles selon le découpage ci-après. Tranche Ferme (TF) : Avant-Projet zone 1 : section Ornex – Ferney-Voltaire (AVP1) ; Avant-Projet zone 2 : section Ornex - Gex (AVP2) ;

Tranche Optionnelle 1 (TO1) : enveloppe prévisionnelle des travaux estimée à 2 200 000 € HT Mission MOE Zone 1 : Ferney-Voltaire - Ornex (PRO1 / DCE 1, ACT1, VISA1, DET1, AOR1) ; Mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC1).

Tranche Optionnelle 2 (TO2) : enveloppe prévisionnelle des travaux estimée à 2 800 000 € HT Mission MOE Zone 2 : Ornex - Gex (PRO2 / DCE 2, ACT2, VISA2, DET2, AOR2) ; Mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC2).

L'enveloppe prévisionnelle globale affectée à la réalisation des travaux par le maître d'ouvrage s'élève à un total de 5 000 000,00 € HT. La tranche ferme consiste en la réalisation de l’étude avant-projet (AVP) sur l’ensemble de l’axe Gex – Ferney-Voltaire, avec production d’une notice générale d’aménagement, des plans techniques de la voirie ainsi que de profils en travers, d’un planning et d’un chiffrage prévisionnels de l’opération. Conformément aux dispositions du marché de maîtrise d’œuvre, il convient de valider l’étude d’avant-projet (AVP) correspondant à la tranche ferme d’une part, de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux, et d’autre part, de fixer le forfait définitif de rémunération du groupement d’entreprises Ingerop et Les Architectes du Paysage. Après plusieurs échanges avec le maître d’œuvre, les conclusions de l’AVP présentent un chiffrage total de 5 000 000 € HT. Le découpage par tranche optionnelle et l’évolution du montant de rémunération sont les suivants : Tranche Optionnelle 1 (TO1) : travaux estimés à 2 196 231,17 € HT, ce qui porte le montant de la rémunération du maitre

d’œuvre à 65 228,07 € HT avec l’application du taux retenu de 2,97%, soit une baisse de 171,93 € (- 0,3%). Tranche Optionnelle 2 (TO2) : travaux estimés à 2 803 778,83 € HT, ce qui porte le montant de la rémunération du maitre

d’œuvre à 72 617,87 € HT avec l’application du taux retenu de 2,59%, soit une augmentation de 117,87 € (+ 0,2%).

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La proposition initiale du groupement d’entreprises Ingerop et Les Architectes du Paysage s’établissait à un montant total de 189 900 € HT décomposé comme suit : Tranche ferme : 42 000,00 € HT Tranche optionnelle 1 : 65 400,00 € HT (taux de 2,97%) OPC1 : 5 000,00 € HT Tranche optionnelle 2 : 72 500,00 € HT (taux de 2,59%) OPC2 : 5 000,00 € HT

Suite à l’étude d’avant-projet relative à la tranche ferme et à la fixation du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, le marché de maîtrise d’œuvre sera modifié comme suit : Tranche ferme : 42 000,00 € HT Tranche optionnelle 1 : 65 228,07 € HT OPC1 : 5 000,00 € HT Tranche optionnelle 2 : 72 617,87 € HT OPC2 : 5 000,00 € HT

Soit un total de 189 845,94 € HT. Pour rappel, le plan de financement de ce projet est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant

HT* dates Nature des recettes Taux Montant

Investissement

Acquisitions foncières 450 000 € CFG 6% 375 000 €

Études connexes 150 000 €

MOE 230 000 € Contrat de Plan État

Région 26% 1 650 000 €

Travaux 5 500 000

€ TEPCV 14% 900 000 €

Plan Vélo 01 4% 230 000 €

Autofinancement 50% 3 175 000 €

TOTAL 6 330 000 TOTAL 6 330 000

Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « un parallèle avec la demande que nous formulons pour l’habilitation de la voie ferrée de Collonges jusqu’à Gex en voie cyclable. Quand je vois ces montants-là, je ne les conteste pas, c’était prévu, c’est dans l’idée d’accompagner le programme du BHNS, mais il faudrait quand même peut-être maintenant provoquer l’étude sur la ligne de chemin de fer. Je crois que ça suffit quoi, ça suffit de voir tous les investissements de la Communauté de communes sur un seul endroit et que pour un investissement relatif et mineur sur la voie ferrée on tergiverse. Donc, je crois que là, tout en approuvant ce qui est fait là, il ne faut quand même pas pousser. Le centre et le sud du Pays de Gex ont aussi besoin d’un minimum d’investissements. » Monsieur Jean-François OBEZ indique « je crois que tout le monde en est d’accord, mais je ne vois pas en quoi on a tergiversé. » Monsieur Hubert BERTRAND répond « quelle est l’étude en marche là-dessus ? Il n’y en a pas d’étude. » Monsieur Jean-François OBEZ précise « elle n’est pas encore lancée. » Monsieur Hubert BERTRAND reprend « il n’y en a pas, et ce sont toujours des fuyants. » Monsieur le président indique « on n’est pas dans la même durée de temps, Monsieur BERTRAND. Mais ça va être mis en place, il n’y a pas de souci. » Monsieur Hubert BERTRAND poursuit « ça ne fait rien. C’est une étude très relative sur la voie ferrée, on ne peut pas comparer, cette espèce de volonté de ne pas faire. »

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Monsieur le président répond « non, il ne faut pas dire ça Monsieur BERTRAND. » Monsieur Jean-François OBEZ ajoute « si tu nous accuses de ne pas faire, tu nous accuses de ne pas faire, c’est ton droit. » Monsieur Hubert BERTRAND reprend « mais, c’est vrai, tu n’as pas la volonté de faire. » Monsieur le président répond « mais si on a la volonté de faire, on l’a dit, ça va se matérialiser, il n’y a pas de souci. Maintenant, l’étude, elle sera portée, celle-là c’était avant. Il y a des délais de temps de la même façon. » Monsieur Denis LINGLIN prend la parole « qu’est-ce qu’il y a comme étude de programmée sur la voie ferrée ? » Monsieur le président indique « de relier tout le monde, de Collonges jusqu’à Gex. » Monsieur Hubert BERTRAND précise « mais, c’est rien, c’est un équipement temporaire, comme Gex a fait. » Monsieur le président ajoute « oui, mais on est bien d’accord. » Monsieur Hubert BERTRAND reprend « c’est impensable. Est-ce qu’on a le résultat de l’étude d’ailleurs qui était programmée avec l’insistance de la Région sur la voie de chemin de fer ? » Monsieur le président précise « c’est un peu tôt quand même. » Monsieur Hubert BERTRAND répond « c’est un peu tôt ? Ah bon ? » Monsieur le président ajoute « si avec le montant de l’étude, ils font ça en un mois, il faut tous que l’on se mette dans les marchés d’étude. » Monsieur Hubert BERTRAND reprend « j’avais l’impression qu’elle était déjà faite. » Monsieur le président indique « ou alors, il faut se poser la question sur ce qu’on va payer. » Monsieur Jean-François OBEZ ajoute « on a tergiversé Hubert, c’est pour ça. » Monsieur Hubert BERTRAND répond « oui, c’est vrai. D’ailleurs, ça s’appelle le tango, tu es un bon danseur. » Vu l’avis favorable de la commission aménagement Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’étude d’avant-projet de la tranche ferme relative à la conception de la liaison piétons-cycles

« développement durable » entre Gex et Ferney-Voltaire, telle que jointe à la présente délibération ; APPROUVE le montant global de l’opération à 6 269 432 € HT ; ARRETE le montant prévisionnel total des travaux à 5 000 000,00 € HT ; ARRETE le montant prévisionnel des travaux de la tranche optionnelle 1 à 2 196 231,17 € HT ; ARRETE le montant de la rémunération définitive pour la tranche optionnelle 1 à 65 228,07 € HT ; ARRETE le montant prévisionnel des travaux de la tranche optionnelle 2 à 2 803 778,83 € HT ; ARRETE le montant de la rémunération définitive pour la tranche optionnelle 2 à 72 617,87 € HT ; AUTORISE Monsieur le président à signer les pièces de l’avenant n°1 du marché de maîtrise d’œuvre et à suivre son

exécution.

Objet : Projet d'axe piétons/cycles développement durable entre la liaison Gex et Ferney-Voltaire - Acquisition foncière à Ornex - SCI Les Fins - Parcelles AR n°0002

Madame la vice-présidente en charge du Logement et de la politique foncière rappelle que dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de communes du Pays de Gex s’est engagée dans un programme de développement de nouvelles infrastructures nécessaires à la mobilité douce. À ce titre, un projet d'axe piétons/cycles Développement Durable entre Gex et Ferney-Voltaire a été étudié, et des négociations ont été engagées avec les propriétaires fonciers concernés sur la commune d’ORNEX. Considérant la nécessité et la faisabilité démontrée du projet, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à la sécurisation du foncier qui supportera ce projet, à savoir, l’acquisition d’une partie des parcelles identifiées sur le

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tracé de la future infrastructure. Dans ce cadre, la Société « LES FINS » propriétaire dont l’identité est rappelée ci-après a été contactée : SCI « LES FINS » N° SIREN : 450 675 418 représentée par son gérant Monsieur Jean FAMY domicilié 415 rue

de la poste – 01200 Chatillon-en-Michaille. Les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ainsi que les modalités d’acquisition sont rappelées ci-après :

Commune Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale

Surface achetée

Zonage Prix Unitaire

ORNEX AR n°002

LES FINS 3ha 53a 94ca 0ha 38a 60ca AP 2.00€/m²

TOTAL 3ha 53a 94ca 0ha 38a 60ca 7 720.00 €

La société propriétaire a accepté les modalités d’acquisition de la parcelle ci-avant présentée moyennant un montant global de SEPT-MILLE-SEPT-CENT-VINGT EUROS (7 720.00€), et a consigné cet accord au sein d’une promesse unilatérale de vente. Madame la vice-présidente en charge du Logement et de la politique foncière rappelle que dès lors, il est nécessaire de délibérer concernant ces modalités afin de pouvoir finaliser l’acquisition au moyen d’un acte notarié. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AR n°002 d’une superficie totale 3 860 m² sise sur la commune d’ORNEX et propriété de la société « LES FINS » ci-avant précisé, pour un montant total de 7 720.00 € HT,


Objet : Projet d'axe piétons/cycles développement durable entre la liaison Gex et Ferney-Voltaire - Acquisition foncière à Ornex - Consorts Panissod - Parcelles B n°364 et 365

Madame la vice-présidente en charge du Logement et de la politique foncière rappelle que dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de communes du Pays de Gex s’est engagée dans un programme de développement de nouvelles infrastructures nécessaires à la mobilité douce. À ce titre, un projet d'axe piétons/cycles Développement Durable entre Gex et Ferney-Voltaire a été étudié, et des négociations ont été engagées avec les propriétaires fonciers concernés sur la commune d’ORNEX. Considérant la nécessité et la faisabilité démontrée du projet, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à la sécurisation du foncier qui supportera ce projet, à savoir, l’acquisition d’une partie des parcelles identifiées sur le Tracé de la future infrastructure. Dans ce cadre, propriétaires membres de l’indivision PANISSOD, dont l’identité est rappelée ci-après ont été contactés : Monsieur PANISSOD Lucien Louis Monsieur PANISSOD Christian Monsieur PANISSOD Éric Lucien

Les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ainsi que les modalités d’acquisition sont rappelées ci-après :


Surface achetée Zonage Prix Unitaire

ORNEX B n°364 Les Charbonnières

00ha 61a 50ca 0ha 01a 14ca BT 2.00€/m²

ORNEX B n°365 Les Charbonnières

01ha 84a 00ca 0ha 16a 75ca T 2.00€/m²

TOTAL 02ha 45a 50ca 0ha 17a 89ca 3 578.00€

Les consorts propriétaires membres de l’indivision PANISSOD ont accepté les modalités d’acquisition des parcelles ci-avant présentées moyennant un montant global de TROIS-MILLE-CINQ-CENT-SOIXANTE-DIX-HUIT euros (3 578.00€), et ont consigné cet accord au sein d’une promesse unilatérale de vente. Madame la vice-présidente en charge du Logement et de la politique foncière rappelle que dès lors, il est nécessaire de délibérer concernant ces modalités afin de pouvoir finaliser l’acquisition au moyen d’un acte notarié. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées B n°364 et 365 d’une superficie totale de 1 789 m² sises sur la commune

d’ORNEX et propriété des consorts propriétaires membres de l’indivision PANISSOD ci-avant précisés, pour un montant total de 3 578.00€ HT,


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Objet : Projet d'axe piétons/cycles développement durable entre la liaison Gex et Ferney-Voltaire - Acquisition foncière à Ornex - Consorts BOUVIER/VALLIN/CAMPANINI - Parcelles B 357, 564, 565, et 850

Madame la vice-présidente en charge du Logement et de la politique foncière rappelle que dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de communes du Pays de Gex s’est engagée dans un programme de développement de nouvelles infrastructures nécessaires à la mobilité douce. À ce titre, un projet d'axe piétons/cycles Développement Durable entre Gex et Ferney-Voltaire a été étudié, et des négociations ont été engagées avec les propriétaires fonciers concernés sur la commune d’ORNEX. Considérant la nécessité et la faisabilité démontrée du projet, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à la sécurisation du foncier qui supportera ce projet, à savoir, l’acquisition d’une partie des parcelles identifiées sur le tracé de la future infrastructure. Dans ce cadre, les consorts BOUVIER VALLIN CAMPANINI, dont l’identité est rappelée ci-après ont été contactés Monsieur BOUVIER Jean-Pierre Monsieur VALLIN Léon Fernand Madame TERAZZI Marie-Thérèse née CAMPANINI Madame JORIS Marie-Christine née BOUVIER Monsieur CAMPANINI Claude Denis Madame BONDI Dominique Paulette née BOUVIER




ORNEX B n° 357 LES CHARBONNIERES

29a 26ca 00a 69ca P 2€

ORNEX B n°564 LES ALLOUETTES 41a 10ca 02a 18ca P 2€

ORNEX B n°565 LES ALLOUETTES 42a 50ca 01a 64ca T 2€


33a 20ca 00a 71ca P 2€

TOTAL 1ha 45a 06ca 05a 22ca 1 044.00€

Les consorts propriétaires membres de l’indivision BOUVIER VALLIN CAMPANINI ont accepté les modalités d’acquisition des parcelles ci-avant présentées moyennant un montant global de MILLE QUARANTE-QUATRE EUROS (1 044.00€), et ont consigné cet accord au sein d’une promesse unilatérale de vente. Madame la vice-présidente en charge du Logement et de la politique foncière rappelle que dès lors, il est nécessaire de délibérer concernant ces modalités afin de pouvoir finaliser l’acquisition au moyen d’un acte notarié. Monsieur le président indique « je vous rassure tout de suite, ce n’est pas moi. La famille BOUVIER, ce n’est pas de ma famille, j’ai de la famille à Ornex, mais ce n’est pas celle-là. » Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX prend la parole « j’ai une petite question. Simplement, au dernier Conseil il avait été demandé de nous présenter le tracé de cette véloroute afin de savoir géographiquement où elle passe. » Il est indiqué que le plan de la véloroute a été transmis par mail. Monsieur le président indique « tu n’as pas ouvert tes mails Jean-Pierre. » Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX répond « excusez-moi alors, s’il est arrivé par mail. » Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées B n°357, 564, 565, 850 d’une superficie totale de 522 m² sises sur la

commune d’ORNEX et propriété des consorts propriétaires membres de l’indivision BOUVIER VALLIN CAMPANINI ci-avant précisés, pour un montant total de 1 044.00€ HT,


Objet : Projet d'axe piétons/cycles Développement Durable entre Gex et Ferney-Voltaire - Acquisition foncière à Ornex - Consorts PANISSO/JOLIVET - Parcelle B n° 355

Madame la vice-présidente en charge du Logement et de la politique foncière rappelle que dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de communes du Pays de Gex s’est engagée dans un programme de développement de nouvelles infrastructures nécessaires à la mobilité douce. À ce titre, un projet d'axe piétons/cycles Développement Durable entre Gex et Ferney-Voltaire a été étudié, et des négociations ont été engagées avec les propriétaires fonciers concernés sur la commune d’ORNEX.

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Considérant la nécessité et la faisabilité démontrée du projet, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à la sécurisation du foncier qui supportera ce projet, à savoir, l’acquisition d’une partie des parcelles identifiées sur le tracé de la future infrastructure. Dans ce cadre, les consorts PANISSOD/JOLIVET, dont l’identité est rappelée ci-après ont été contactés : Madame PANISSOD FLORY Fabienne Monsieur JOLIVET Samuel Marc Pascal Monsieur PANISSOD Loïc





0ha 42a 50ca 0ha 01ca 04ca Ap-ER6 2€

TOTAL 0ha 42a 50ca 0ha 01ca 04ca 208.00 €

Les consorts propriétaires membres de l’indivision PANISSOD/JOLIVET ont accepté les modalités d’acquisition des parcelles ci-avant présentées moyennant un montant global de DEUX-CENT-HUIT EUROS (208.00€), et ont consigné cet accord au sein d’une promesse unilatérale de vente. Madame la vice-présidente en charge du Logement et de la politique foncière rappelle que dès lors, il est nécessaire de délibérer concernant ces modalités afin de pouvoir finaliser l’acquisition au moyen d’un acte notarié. Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « j’ai une question bête mais combien coûte le notaire quand on achète 208 € un terrain ? » Monsieur Jean-François OBEZ indique « alors, on a fait un deal global avec le notaire. » Madame Michelle CHENU précise « ça a été négocié pour la totalité. » Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée B n° 355 d’une superficie totale de 104 m² sise sur la commune d’ORNEX

et propriété des consorts propriétaires membres de l’indivision PANISSOD/JOLIVET ci-avant précisés, pour un montant total de 208.00€ HT,


Objet : Projet d'axe piétons/cycles Développement Durable entre la liaison Gex et Ferney-Voltaire - Acquisition foncière à Ornex - Consorts GIROD - Parcelle B n° 362

Madame la vice-présidente en charge du Logement et de la politique foncière rappelle que dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de communes du Pays de Gex s’est engagée dans un programme de développement de nouvelles infrastructures nécessaires à la mobilité douce. À ce titre, un projet d'axe piétons/cycles Développement Durable entre Gex et Ferney-Voltaire a été étudié, et des négociations ont été engagées avec les propriétaires fonciers concernés sur la commune d’ORNEX. Considérant la nécessité et la faisabilité démontrée du projet, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à la sécurisation du foncier qui supportera ce projet, à savoir, l’acquisition d’une partie des parcelles identifiées sur le tracé de la future infrastructure. Dans ce cadre, les consorts GIROD, dont l’identité est rappelée ci-après ont été contactés : Madame GIROD Géraldine Monsieur GIROD Jean-Luc Monsieur GIROD Louis Monsieur GIROD Sylvain Madame GIROD Roseline





71a 20ca 01a 33ca

2€

TOTAL 71a 20ca 01a 33ca 266.00 €

Les consorts propriétaires membres de l’indivision GIROD ont accepté les modalités d’acquisition des parcelles ci-avant présentées moyennant un montant global de DEUX-CENT-SOIXANTE-SIX EUROS (266.00€), et ont consigné cet accord au sein d’une promesse unilatérale de vente. Madame la vice-présidente en charge du Logement et de la politique foncière rappelle que dès lors, il est nécessaire de délibérer concernant ces modalités afin de pouvoir finaliser l’acquisition au moyen d’un acte notarié. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

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APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée B n°362 d’une superficie totale de 133 m² sise sur la commune d’ORNEX et propriété des consorts propriétaires membres de l’indivision GIROD ci-avant précisés, pour un montant total de 266.00€ HT,


Objet : Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société CAPELLI relatif à une opération immobilière rue de Gex-la-Ville à Gex

La Société CAPELLI projette de réaliser à Gex une opération immobilière située rue de Gex-la-Ville, sur les parcelles cadastrées section AC 120 – 121 et 122 dont la superficie totale est de 2 198 m². Le périmètre de ce tènement figure en annexe de la présente convention. Il constitue le périmètre du présent Projet Urbain Partenarial. Cette opération se compose de 38 logements dont 12 logements locatifs sociaux représentant environ 2 474 m² de surface plancher. Le plan d’aménagement et le programme de constructions conçus par la société CAPELLI sont présentés en annexe de la présente convention. Cette opération implique la réalisation de divers équipements publics pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre de la présente convention de PUP :

construction d’un groupe scolaire ;

construction d’une déchèterie ;

conteneurs semi-enterrés d’apport volontaire des OMr « ordures ménagères résiduelles » ;

point vert semi-enterré de tri sélectif ;

travaux sur le réseau d’alimentation eau potable. L’utilité des équipements excédant les besoins de l’opération, Monsieur le vice-président propose de mettre à la charge de la société CAPELLI le financement d’une partie du programme d’équipements publics par le biais de la procédure du projet urbain partenarial, dans les proportions suivantes :

0,5 classe du groupe scolaire, soit 425 625 € HT ;

0,57 % du coût de construction de la déchèterie d’Echenevex, soit 8 024,00 € HT ;

1,27 conteneurs semi-enterrés d’apport volontaire des OMr « ordures ménagères résiduelles » auquel il convient d’ajouter la plus-value pour le coût du génie civil, soit 8 682,55 € HT ;

38 % du coût d’un point « vert » semi-enterré pour le tri sélectif auquel il convient d’ajouter la plus-value pour le coût du génie civil, soit 6 478,48 € ;

1 % du coût des travaux de réhabilitation/renforcement de la station de reprise (eau potable) Gex/Cessy, soit 4 294,95 € HT ;

0,38 % du coût des travaux de mise en place d’une nouvelle file de traitement en Suisse (eau potable), soit 3 047,28 € HT.

La participation financière de la société CAPELLI s’élève ainsi forfaitairement à 456 152,26 € HT valeur décembre 2018 (non assujettis à la TVA), hors révision issue d’une modification du programme (cf article 5). La convention de Projet Urbain Partenarial jointe à cette délibération est signée par la société CAPELLI. La société CAPELLI procèdera au paiement de sa participation, en deux (2) étapes, selon les modalités suivantes :

50 %, soit 228 076,13 € HT, à partir du sixième (6) mois après la purge de tout recours et tout retrait du permis de construire,

50 %, soit 228 076,13 € HT, à partir du dépôt de la DAACT. À l’intérieur du périmètre concerné par la présente convention PUP, les constructions seront exonérées de la part communale/intercommunale de la taxe d’aménagement (TA) pour une durée de 7 ans. Vu l’avis favorable de la commission aménagement du 11 décembre 2018, Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial entre la Communauté de communes du Pays de Gex et la société

CAPELLI, AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention de Projet Urbain Partenarial.

Objet : Adhésion de la commune de Gex au service mutualisé d’application de droit des sols – Convention de partenariat

Monsieur le vice-président à l’Aménagement rappelle que le service commun de l’ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et des actes pouvant aller du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que, sous certaines conditions, du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions. Il a la charge de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l’instruction des actes administratifs.

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La convention, devant être signée entre la Communauté de communes du Pays de Gex et la commune de Gex, précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux ou de recours. La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au Code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme et la déclaration préalable. Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique que les agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le maire. À ce titre, le maire doit réserver à la commune certaines fonctions d’instruction, comme par exemple la vérification du caractère complet du dossier. Pour ces missions précises, les agents du service agissent sous l’autorité fonctionnelle directe du maire concerné par le dossier qui fixe ses instructions et contrôle des tâches. La commune est le point unique d’entrée et de dépôt des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté de communes du Pays de Gex. Ainsi, le maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en principe dans un délai de 7 jours calendaires, étant rappelé que la convention prévoit que la Communauté de communes du Pays de Gex peut refuser d’instruire pour la commune le dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la garantie des droits des administrés. Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les règles des compétences et des responsabilités fixées par le Code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune. En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours à la demande de la commune. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la Communauté de communes du Pays de Gex. Monsieur Denis LINGLIN prend la parole « il faut embaucher combien de personnes nouvelles rien que pour Gex ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « avec l’adhésion de Gex, nous aurons un instructeur supplémentaire par rapport à l’effectif 2018, parce qu’aujourd’hui nous avons quatre instructeurs et nous conserverons la responsable du service ADS et l’assistante qui composent aujourd’hui le service. » Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, ACTE le principe d’adhésion de la commune de Gex au service mutualisé d’application de droit des sols à compter du 1er

janvier 2019 ; AUTORISE Monsieur le président à signer la convention de partenariat, jointe en annexe, entre la commune de Gex et la

Communauté de communes du Pays de Gex ainsi que tout document relatif à ce dossier ; AUTORISE Monsieur le président à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention ; AUTORISE Monsieur le président à signer tout document relatif à ce dossier.

MAITRISE D'OUVRAGE Objet : Marché relatif à la fourniture et à l'installation d'une crèche modulaire à Saint-Genis-Pouilly

Monsieur le vice-président délégué à la Maîtrise d’ouvrage rappelle que dans un contexte de forte croissance démographique, et pour faire face à une demande en hausse continuelle de places en crèche, la CCPG a choisi de développer sa capacité d’accueil petite enfance dans son projet de territoire, à hauteur de 80 berceaux d’ici 2020. Dans le cadre d’un diagnostic réactualisé sur les besoins du territoire présenté en Bureau exécutif du 15 mars 2018 et en Conseil communautaire du 29 mars 2018, les élus communautaires ont approuvé la proposition du président de renforcer ce « plan crèches » d’ici 2020. Ainsi, il est proposé la construction d’une crèche de 57 berceaux à Saint-Genis-Pouilly pour une surface totale estimée de 1 050 m². Pour ce faire, il est proposé de construire une crèche sur le principe de modulaires avec un niveau de finition identique à une crèche classique. L’objectif visé est une ouverture de cette crèche pour janvier 2020. Il convient donc, de procéder à l’attribution du lot unique « Fourniture et installation de modulaires ». Une procédure de passation en appel d’offres ouvert, conforme aux dispositions des articles 25 et 66 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, a été lancée et un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 09 octobre 2018 pour publication dans le JOUE et le BOAMP. Cette annonce a également été mise en ligne sur le site internet de la collectivité et sur le site de dématérialisation des marchés publics de la collectivité. Conformément au règlement de consultation, la date de réception des offres a été fixée au 30 novembre 2018 à 12h00. Trois offres ont été déposées dans les délais impartis par les sociétés Euromodules, Baudin Chateauneuf et Madera.

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Ces offres ont été ouvertes le 3 décembre 2018 à 15h00 et transmises au service compétent pour analyse. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 11 décembre 2018 pour émettre un avis sur le jugement de cette offre et procéder à l’attribution du marché. Au vu du rapport d’analyse des offres, effectué par le maître d’ouvrage, les membres de la commission d’appel d’offres, après examen, décident d’attribuer le marché à la société Euromodules pour un montant de 2 417 000 € HT. Le budget global prévisionnel de l’opération, intégrant le coût de la fourniture et de l’installation, mais également le coût des travaux (terrassement, gros œuvre…), des prestations intellectuelles (SPS, contrôleur technique) et les frais des études nécessaires à cette opération est de 3 700 000 € TTC. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’attribution du marché relatif à la fourniture et à l'installation d'une crèche modulaire à Saint-Genis-Pouilly à

la société Euromodules pour un montant de 2 900 400 € TTC ; APPROUVE le budget global prévisionnel de l’opération d’installation d’une crèche modulaire à Saint-Genis-Pouilly pour

un montant de 3 700 000 € TTC ; AUTORISE Monsieur le président à signer le marché et toutes les pièces afférentes et à en suivre l’exécution ; AUTORISE Monsieur le président à signer et déposer tout document d’urbanisme afférent ; SOLLICITE l’octroi de subvention auprès de tous les organismes financeurs potentiels.

Objet : Accord cadre relatif à l'exécution de travaux divers (Génie civil, terrassement, réparation, entretien, déneigement) pour les compétences voiries, gestion et valorisation des déchets, eaux pluviales et GEMAPI

Monsieur le président informe l’assemblée que, pour faire face aux divers besoins de travaux notamment pour les compétences voiries (ZAE), gestion et valorisation des déchets, eaux pluviales et GEMAPI, il convient de passer un accord cadre relatif à l'exécution des travaux d'entretien, réparations et réalisations de voiries, travaux de génie civil relatif à l'installation des équipements de pré-collecte des déchets, travaux d'entretien et de réparation des réseaux d'eaux pluviales, travaux de terrassement et de génie civil pour la compétence GEMAPI et prestations de déneigement sur les sites communautaires. Une procédure de passation en appel d’offres ouvert, conforme aux dispositions des articles 25 et 66 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, a été lancée et un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 26 octobre 2018 pour publication dans le JOUE et le BOAMP. Cette annonce a également été mise en ligne sur le site internet de la collectivité et sur le site de dématérialisation des marchés publics de la collectivité. Conformément au règlement de consultation, la date de réception des offres a été fixée au 30 novembre 2018 à 12h00. Le président de la commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des plis reçus le 03 décembre 2018 à 14h00. Un pli est parvenu dans les délais impartis. La commission s’est réunie le 11 décembre 2018 pour procéder au jugement des offres et à l’attribution de l’accord cadre, sur la base du rapport d’analyse établit par les services concernés. Au vu du rapport d’analyse établit par les services concernés, les membres de la commission d’appel d’offres, après examen, ont attribué l’accord cadre au groupement d’entreprises DESBIOLLES (mandataire)/FAMY/NABAFFA. Monsieur Christian ARMAND prend la parole « moi, je voudrais déjà revenir sur le courrier qui nous avait été adressé le 21 novembre où vous nous dites que le 31 décembre 2018, ces conventions seront échues et que la Communauté de communes du Pays de Gex a fait le choix d’assumer pleinement ces compétences. Je voudrais savoir, qui c’est la Communauté de communes ? Parce qu’on n’en a pas discuté en CIM, puisque de temps en temps il y a des choses qui se discutent en CIM. On n’en a pas discuté dans cette assemblée, je ne crois pas que ça soit discuté en commission. Donc, qui est la Communauté de communes dans ce cas-là ? » Monsieur le président indique « à priori, ça a été discuté en Conseil. » Monsieur Christian ARMAND reprend « en Conseil communautaire ? » Monsieur le président répond que oui. Monsieur Christian ARMAND ajoute « je sais bien que je m’approche d’Alzheimer, mais à ce point-là, je ne savais pas. Je sais que Madame BENIER nous avait dit qu’il y aurait quelque chose qui se ferait, mais c’est tout. Jamais on a discuté de tout ce principe.» Monsieur Emmanuel FEVRE, directeur général des services, précise « lors des délibérations sur le transfert des compétences et sur les conventions passées avec les communes pour les reprises de réseaux, les réparations, etc., il avait été évoqué le fait que la Communauté de communes devait reprendre ces compétences en propre, c’était un souhait qui avait été exprimé. »

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Monsieur Christian ARMAND répond « le fait de l’évoquer, je comprends bien, ça fait partie de la compétence communautaire, ça, je l’admets tout à fait, on peut y aller. Mais, que l’on n’en ait pas discuté en amont, de la préparation, qui allait faire quoi, quand, comment, etc., je suis surpris. » Monsieur Emmanuel FEVRE reprend « vous en avez discuté. Nous, on nous a passé une commande, de reprendre cette compétence, on a mis en place les moyens pour reprendre cette compétence à titre propre. » Monsieur Christian ARMAND poursuit « […] on a une astreinte 365 jours par an, par exemple pour […] oui, enfin le déneigement 365 jours, j’espère quand même qu’on va en avoir moins. Non, mais pour l’entretien des fossés, grilles avaloirs, etc. Donc, combien de personnes vont être dédiées à ces astreintes ? Je vous rappelle quand même que le 4 janvier et le 20 janvier de cette année, beaucoup de communes ont été impactées par les orages, donc, moi, j’aimerais savoir combien ça va nous coûter, alors qu’en commission technique à Farges, ce coût d’entretien des fossés est estimé à 160 000 € de rétrocession aux communes. Je voulais savoir à peu près combien ça coûte ce que l’on nous propose aujourd’hui et puis je voudrais comprendre comment ça fonctionne puisqu’à priori on va avoir quelqu’un en commune, si j’ai bien compris, qui sera d’astreinte pour téléphoner à quelqu’un de la Communauté de communes qui sera d’astreinte, qui téléphonera à l’entreprise. Enfin ces astreintes, si c’est ça. » Monsieur le président indique « c’est un marché à bons de commande ça. » Monsieur Christian ARMAND reprend « oui, oui, non mais, combien ça va nous coûter ? On doit bien avoir le prix quand même de ces astreintes ? Sur l’eau pluviale. » Monsieur Emmanuel FEVRE répond « on vous a envoyé ce cahier des charges, donc, le coût doit être dedans, me semble-t-il, mais peu importe. En tout cas, nous, il y a une astreinte de direction qui existe, qui est en place depuis un moment, elle a deux niveaux effectivement d’intervention, celui qui est sur sollicitation de ses agents ou d’une commune membre, et, effectivement, notre rôle est de déclencher les entreprises désignées. » Monsieur Christian ARMAND ajoute « mais, ça attaque dans 10 ou 11 jours. Moi, j’aimerais savoir combien de personnels des entreprises sont dédiés à ces astreintes. En sachant que dans le cadre d’inondations et tout ça, c’est un minimum de deux personnes qui doivent se déplacer, sur 27 communes potentiellement du Pays de Gex. » Monsieur le président indique « ça, ça sera dans le marché, il faut qu’on passe le marché, c’est défini dans le marché à bons de commandes ça. » Monsieur Christian ARMAND reprend « on n’arrive pas à donner un montant ? A peu près, une estimation ? Moi, je suis assez surpris de ça.» Monsieur Emmanuel FEVRE répond « ce sont des prix unitaires et au mètre linéaire. » Monsieur Christian ARMAND indique « ça, les prix unitaires au mètre linéaire, c’est une chose, ça, ce sont les interventions, là, je comprends. Mais, les astreintes, le coût des astreintes, il a bien dû être estimé quand même ? » Monsieur Emmanuel FEVRE répond « c’est la même chose, c’est au mètre linéaire. » Monsieur Michel BRULHART précise « c’est au mètre linéaire, ça dépend, il y a un prix différent si c’est en urgence ou si c’est un entretien normal. » Monsieur le président ajoute « ça a été intégré au prix du mètre linéaire. » Monsieur Michel BRULHART reprend « en commission d’appel d’offres, je ne me rappelle plus exactement, mais c’était ça. Il y avait des prix, on n’a pas un prix global parce que c’est un prix par intervention. » Monsieur Christian ARMAND poursuit « non, non, je ne comprends pas le processus. Une astreinte ce n’est pas un prix d’intervention, une astreinte c’est quelqu’un qui est prêt à intervenir à tout moment de l’année. » Monsieur le président indique « oui, mais il est intégré dans le prix. » Monsieur Christian ARMAND interroge « comment c’est possible au mètre linéaire ? Je ne comprends pas. »

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Monsieur Emmanuel FEVRE répond « dans le cahier des charges a été intégré une astreinte et le prix calculé par les entreprises, qui a été proposé dans le cadre de l’accord, est un prix qui tient compte de cette astreinte, c’est ce qu’on leur a demandé. » Monsieur Christian ARMAND ajoute « je ne sais pas, enfin on verra. Malheureusement, je ne suis pas persuadé que ça fonctionne bien, je trouve que l’on se prive de la compétence de nos employés communaux qui connaissent le territoire parfaitement, et je trouve dommage que l’on se prive de cette compétence à un prix relativement modique de 160 000 € pour l’année. C’est pareil, enfin c’est même pire je crois, pour le déneigement, pour se déplacer sur nos communes, alors que nous, on déneige à côté de la zone impactée. Juste encore un détail, dans votre courrier vous nous dites que ça « n’exonère bien évidemment pas le maire de chaque commune de ses responsabilités en matière de protection des populations, mais lui propose un appui concret face à une situation d’urgence » vous pouvez nous expliquer, dans un cas précis, ce que vous entendez par là ? » Monsieur Emmanuel FEVRE indique « situation d’inondation. Effectivement, c’est le maire qui est responsable de la mise en œuvre des moyens pour parer aux conséquences, notamment humaines, d’une inondation, typiquement. Et à ce moment-là, évidemment que la Communauté de communes vous proposera la mise en œuvre de ses moyens, d’ailleurs pas que de ses moyens dans le cadre de l’accord cadre, mais tous les moyens que l’on pourra mettre à disposition, pour vous aider à gérer cette situation, on les mettra en œuvre. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « […] il faudrait que ces gens-là déménagent, mais non, ils habitent là-bas. Ils habitent dans des conditions très difficiles et il faut que la Communauté de communes, évidemment, plutôt que de nous répondre non, elle vienne voir et qu’elle fasse des travaux de prévention. Je parle sur Pregnin, si ça peut vous remémorer un petit peu le courrier que je vous avais envoyé. » Monsieur Daniel RAPHOZ prend la parole « j’ai regardé sur Ferney-Voltaire, on n’est pas dans les signataires ou j’ai mal vu parce que normalement on devrait y être. » Monsieur le président interroge « dans les signataires ? » Monsieur Daniel RAPHOZ précise « parce qu’il y a quatre communes qui n’ont pas signé cette convention, donc je ne suis pas dedans ? » Monsieur le président répond que non. Monsieur Daniel RAPHOZ indique « donc, il y a une erreur de notre part. » Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (4 voix contre, 13 abstentions), APPROUVE l’attribution de l’accord cadre relatif à l'exécution de travaux divers pour les compétences communautaires

au groupement d’entreprises DESBIOLLES (mandataire)/FAMY/NABAFFA, AUTORISE Monsieur le président à signer l’accord cadre mentionné ci-dessus et à en suivre son exécution.

GESTION ET VALORISATION DES DECHETS Objet : Règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés du Pays de Gex

Monsieur le président rappelle que le règlement de collecte en vigueur doit être adapté afin de prendre en compte les orientations déterminées dans le plan d’actions 2015-2019 et précisées lors de l’étude du schéma de collecte 2019, schéma de collecte appliqué au travers du nouveau cahier des charges du marché de prestation de service des collectes des ordures ménagères résiduelles et recyclables approuvé avec l’entreprise SUEZ ENVIRONNEMENT en Conseil communautaire du 12 juillet 2018. Il en rappelle les principaux objectifs :

optimiser l’organisation des collectes et la performance des flux collectés ;

prendre en compte l’évolutivité des modes de collectes avec le déploiement des conteneurs (semi)-enterrés OMR ;

ne plus développer la collecte porte à porte sur les nouveaux programmes immobiliers aussi bien pour les OMR que pour les emballages recyclables ;

harmoniser le mode de collecte sur l’ensemble des flux (ordures ménagères et/ou tri sélectif) d’un secteur géographique donné ;

optimiser les coûts de prestations. Les modifications apportées permettent de préciser :

les nouveaux calendriers de collecte en porte à porte ;

les amplitudes de collecte étendues à 16h30 ;

les fréquences de collecte des CSE OMR qui dépendent à la fois du taux de remplissage et de la saisonnalité ;

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la collecte du verre en porte à porte sur un périmètre revu à 5 communes les plus urbanisées, et une programmation d’arrêt progressif pour fin 2019. En 2020, seule la collecte sur les 2 flux de tri plastiques/aluminium et papiers/cartonnettes se poursuit en porte à porte ;

le périmètre de la collecte des cartons des commerces augmenté de 3 communes (12 communes en tout) ;

l’intégration de la règle de la double levée des bacs débordants ;

la nécessité de rechercher la cohérence des moyens de collecte sur un même secteur : o en étendant le rattachement des usagers dont les habitations sont desservies par une unique voie d’accès

passant devant un CSE, sans contrainte de distance, o en supprimant les cas dérogatoire de maintien d’une collecte en bac sur un secteur entièrement zoné en

CSE.

l’exigence de l’implantation de points verts sur le parking des moyennes et grandes surfaces, Le projet de règlement qui sera appliqué dès le 14 janvier 2019 est présenté en annexe. Monsieur Pierre-Marie PHILLIPS prend la parole « juste une question en marge du point. Sur les deux agents qui avaient été assermentés pour constater les dépôts sauvages, on n’a pas progressé par rapport au Préfet ? Sur le fait qu’ils ne puissent pas verbaliser. » Monsieur le président indique « ils peuvent, enfin dans ta commune tu as le pouvoir de police du maire qui peut intervenir à leur place. » Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS ajoute « c’est le cas dans toutes le communes. » Monsieur le président répond « non, pas dans les communes où il n’y a pas de police municipale. Le maire peut le faire lui-même. » Vu l’avis favorable de la commission GVD du 27 novembre 2018, Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (6 voix contre, 5 abstentions), APPROUVE le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés du Pays de Gex tel que présenté, AUTORISE Monsieur le président à le signer et à en suivre la bonne exécution.

Objet : Règlement de facturation de la redevance incitative du Pays de Gex

Monsieur le président rappelle que le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement, lors de sa séance du 23 février 2017, à la mise en place d’un service de recouvrement interne à la CCPG et a été autorisé en Conseil communautaire du 22 février 2018 à créer une régie de recette prolongée et d’avance. Il convient d’adapter le règlement de facturation pour:

prendre en compte l’évolution des modalités d’émission des facturations ;

prendre en compte l’évolution des règles d’encaissement par la régie de recettes et en contentieux par le centre des finances publiques ;

préciser les règles de régularisation et les délais de prescription ;

de proposer une tarification différenciée des passages supplémentaires à destination des entreprises selon que cette demande soit ponctuelle ou inscrite à l’année ;

de préciser les règles de gestion et d’obtention des badges pour l’accès en déchèterie et l’articulation avec la facturation de la redevance ;

de préciser la protection des données au regard de la réglementation RGPD. La nouvelle rédaction intègre également les modifications apportées par arrêté modificatif approuvé en Conseil communautaire du 21 décembre 2017 à savoir :

le badge mixte CSE et déchèteries ;

double comptage à la levée des bacs débordants ;

gratuité de mise à disposition des bacs manifestation ;

adaptation de la facturation de fait pour refus d’adhérer au service en sacs prépayés ;

délais de transmission des pièces justificatives. Le projet du règlement, qui sera appliqué dès janvier 2019, est présenté en annexe. Vu l’avis favorable de la commission Gestion et Valorisation des Déchets du 27 novembre 2018, Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (5 voix contre, 4 abstentions), APPROUVE le règlement de facturation de la redevance incitative du Pays de Gex tel que présenté, AUTORISE Monsieur le président à le signer et à en suivre la bonne exécution.

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Objet : Grille tarifaire redevance incitative et autres prestations pour 2019

Monsieur le président rappelle que les tarifs pour l’année 2018 avaient augmentés de 1.5% pour les 2 modes de collecte (vote du Conseil communautaire de décembre 2017). Les projections budgétaires relatives au DOB 2019 ont été ajustées en prenant en compte notamment : Les augmentations à prévoir :

la TGAP augmente à partir de 2020, et jusqu’à 400 % à l’horizon 2025, sur la mise en décharge et l’incinération ;

un réajustement à la hausse du ratio de production des OMR par habitant : le bilan provisoire 2018 laisse supposer une augmentation du ratio de + 1% alors que les projections DOB 2018 étaient basées sur une baisse de -0.5% par habitant ;

une prise en compte de l’augmentation des amortissements et du remboursement de l’emprunt ;

une hausse envisagée des tarifs du SIDEFAGE (vote le 20 décembre 2018) : traitement +2% déchets verts, + 5 % pour le transfert/incinération des OE et OM ;

la hausse du gazole avec une incidence sur les révisions de prix des marchés de prestations de service (+ 3% à minima en une année au lieu de + 1 % les années antérieures).

Les diminutions possibles :

une TVA à taux réduit (5.5%) sur les opérations de collecte sélective et de compostage à partir de 2021 ;

un forfait de collecte sélective porte à porte revu à la baisse avec le nouveau marché SUEZ ;

un forfait de collecte en porte à porte revu à la baisse suite au nouveau marché ;

une collecte des cartons DIB-DAC à la baisse du fait du nouveau marché SUEZ ;

une diminution voir un arrêt du bonus reversé par le SIDEFAGE aux collectivités pour leurs bonnes performances de tri, avant 2021.

Les diminutions viennent, pour partie, compenser l’effet de hausse, mais il convient d’anticiper les hausses brutales du produit de redevance à recouvrir, et de lisser les augmentations à venir sur plusieurs années. Ainsi, il est proposé d’augmenter les tarifs de redevance de 3.5% pour 2019. L’incidence de cette augmentation est reportée, à titre d’exemple ci-dessous, pour un particulier selon les 2 modes de collecte, à consommation égale (13 levées de bac ou 52 accès au CSE, 26 levées de bac ou 104 accès CSE)

Collecte et consommation 2018 2019

Bac 140 litres avec 13 levées 184.22 € 190.67 €

CSE avec 52 accès 151.38 € 156.68 €

Bac 140 litres avec 26 levées 232.84 € 240.99 €

CSE avec 104 accès 199.22 € 206.19 €

À noter que les tarifs des prestations complémentaires sont ajustés en fonction de la variation annuelle des coûts de prestations de service et de traitement. Le coût de vente du deuxième composteur, de remplacement de bac ou badges et les frais d’enlèvement pour dépôts irréguliers restent inchangés. La grille tarifaire est jointe en annexe. Vu l’avis favorable de la commission GVD du 27 novembre 2018, Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (5 voix contre, 6 abstentions), APPROUVE la grille tarifaire de la redevance incitative et autres prestations 2019 telle que présentée.

Objet : Convention dépôts irréguliers - Actualisation des tarifs 2018

Monsieur le président rappelle que la convention relative à l’enlèvement des dépôts de déchets irréguliers a été passée en 2016 entre 24 communes et la CCPG. Cette convention précise la répartition des rôles entre les communes et la CCPG, dans le cadre de leur mission de maintenance et d’entretien de la voirie et du domaine public, les communes assurent l’enlèvement des dépôts irréguliers au pied des conteneurs (semi)-enterrés ou aériens de collecte des OMR ou de tri. S’agissant d’équipements de collecte, la CCPG s’est engagée à verser une compensation financière annuelle réactualisable chaque année en fonction du nombre de points installés et du temps passé pour leur nettoyage. Les déchets ainsi ramassés sont alors pris en charge gratuitement par la CCPG quel que soit le moyen de collecte, bacs, bennes, apports en déchèterie ou au quai de transfert. La compensation financière tient compte d’un ratio moyen de temps consacré par site à nettoyer (fixé à 0.7 heures/site/semaine pour 2017). La convention prévoit que ce ratio puisse être modifié notamment sur la base du retour semestriel que les communes doivent faire quant au temps consacré par leurs agents au ramassage de ces déchets. Les tableaux à renseigner comprennent également les quantités moyennes pour chaque site de manière à étudier les évolutions. Sur la base des 20 questionnaires retournés, il est proposé de maintenir le ratio moyen à 0.7 heures/site/semaine. Ce ratio en fonction des nouveaux sites installés dans plusieurs communes porte l’enveloppe globale à 153 972 € pour l’année 2018, soit une augmentation de 8%. Comme le prévoit la convention, pour les 4 communes ayant signées la convention en 2016 mais n’ayant pas retourné le questionnaire, le versement de la compensation est suspendu.

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Par ailleurs, il est rappelé que 3 communes n’ont pas signé la convention et ne recevront donc pas de compensation. Vu l’avis favorable de la Commission GVD du 27 novembre 2018, Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre, 3 abstentions), APPROUVE le montant global de la compensation financière actualisé pour 2018 à 153 972 €, AUTORISE Monsieur le président à effectuer le versement par commune selon les montants indiqués dans le tableau

annexé et selon conditions fixées par la convention.

Objet : Choix d'exploitation de la future Ressourcerie intercommunale d'Ornex

Monsieur le président rappelle que le projet de construction de la Ressourcerie intercommunale sur la commune d’Ornex s’accompagne du choix d’un exploitant pour sa gestion quotidienne. Aussi, le modèle de développement proposé suppose la sélection d’un mode d’exploitation adapté pour un démarrage de l’activité au deuxième semestre 2020. Les bureaux d’études INDDIGO et CAP3C ont réalisé une étude pour faire émerger les pistes de développement les plus pertinentes pour la Ressourcerie, et pour comparer les différents modes de gestion afin d’éclairer sur le choix du mode d’exploitation le plus approprié. La Ressourcerie vise au développement de la filière du réemploi des déchets dans le Pays de Gex. Pour cela, la CCPG construit un bâtiment de 2 000 m² dans lequel une structure d’insertion par l’activité économique pourra se développer à travers la collecte, la réparation et la vente d’objets. L’étude rendue préconise une structure avec montage économique hybride entre atelier-chantier d’insertion et entreprise d’insertion pouvant à terme mobiliser jusqu’à 26 postes en insertion. Le rapport, joint en annexe, présente dans un premier temps les différentes solutions écartées et les raisons de ce refus, notamment les incompatibilités vis-à-vis du montage économique du projet ou le manque de souplesse de la gouvernance. Les modes de gestion suivants sont donc écartés : la régie, la société coopérative d’intérêt collectif, la société publique locale, la société d’économie mixte locale et la société d’économie mixte à opération unique. Dans un second temps le rapport détaille trois modèles de contractualisation pour leur potentielle compatibilité avec le projet :

La convention d’objectifs et de moyens : - la CCPG soutient un acteur par une subvention dans un formalisme réduit, - la CCPG maîtrise peu l’activité de la Ressourcerie et aide un acteur déjà existant dans son projet. La convention ne convient pas au projet car l’objectif n’est pas de soutenir un projet mais de proposer un

équipement à l’exploitation. Le marché public :

- la CCPG contrôle l’exploitation de la Ressourcerie avec une rémunération de l’exploitant sur des critères de service réellement effectués ;

- la CCPG supporte le risque d’exploitation ; - la rémunération de la CCPG à l’exploitant est considérée comme une recette commerciale. Dans un modèle de

société d’économie d’insertion par l’activité économique, les aides de l’État (DIRECCTE) sont attribuées selon les plafonds de recettes commerciales.

Le marché public laisse trop d’incertitudes pour l’attribution des aides d’État, indispensables au développement du projet.

La délégation de service public est la plus adaptée pour garantir l’atteinte des objectifs de réemploi : - le délégataire assume en partie le risque d’exploitation sur des clauses négociées au préalable, - le délégataire se charge de la mise en œuvre des conditions d’exploitation les plus susceptibles de rentabiliser son

activité. La délégation de service public laisse de l’autonomie à l’exploitant pour réaliser un projet de développement

dynamique. Pour autant, l’obligation de service public s’inscrira dans les clauses du contrat qui prendra en compte les contraintes des deux parties. Les candidatures seront réservées aux structures d’insertion par l’activité économique.

Le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion, ainsi qu’un document de synthèse sont joints en annexe. La commission GVD, le bureau exécutif, puis la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 20 novembre 2018 se sont prononcées en faveur du choix d’une délégation de service public. Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « donc, on part sur une DSP c’est ça ? » Monsieur le président répond que oui. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention), APPROUVE le principe de la contractualisation en délégation de service public entre la CCPG et le futur exploitant de la

Ressourcerie une fois celui-ci retenu, AUTORISE Monsieur le président à lancer la procédure de consultation.

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Objet : Marché de prestations de lavage et d'entretien maintenance des conteneurs enterrés et conteneurs semi-enterrés

Monsieur le président rappelle que le marché actuel des prestations de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et des recyclables, incluant également la gestion de la redevance incitative et la fourniture, la pose et la maintenance des conteneurs (semi)-enterrés, prend fin au 13 janvier 2019. Il rappelle également que lors de sa séance du 23 février 2017, le Conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la création d’un service de recouvrement de la redevance incitative afin de gérer directement la relation à l’usager ainsi que les encaissements par la création d’une régie de recettes et d’avance. Dans ce cadre, plusieurs marchés ont déjà été passés pour assurer la continuité des prestations à partir du 14 janvier 2019 : marché relatif aux collectes en porte à porte en en conteneur de proximité, marché de fourniture d’un nouveau logiciel de gestion de base de données et de facturation, marché d’éditique pour l’impression des factures. Il convient donc de passer un nouveau marché de prestations de service pour le lavage, l’entretien et la maintenance préventive et curative de l’ensemble des conteneurs enterrés/semi-enterrés (CSE/CE) installés sur le Pays de Gex, que ce soit pour les flux des ordures ménagères (OMR) ou pour le tri sélectif. Les prestations prévues sont :

un lavage bi-annuel programmé de l’ensemble du parc OMR installé ;

des lavages complémentaires sur intervention en cas de nécessité ;

un lavage mensuel des tambours et bornes d’introduction des CSE/CE d’OMR ;

un lavage trimestriel des opercules d’introduction du tri sélectif ;

une maintenance préventive de l’ensemble du parc ;

une maintenance curative programmée ou réalisée en urgence suite au constat d’un dysfonctionnement, selon des délais d’intervention entre 4 heures et 72 heures selon la nécessité

Le marché est prévu sur une durée initiale de 3 ans, reconductible une période de 1 an supplémentaire de façon tacite. Il est à prix unitaire selon les quantités réellement exécutées. Compte tenu de l’objet et du montant estimé du besoin à satisfaire de ce marché public de fournitures courantes et de services, la consultation a été lancée selon la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert. Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 19 octobre 2018 pour publication dans le BOAMP et le JOUE. Une annonce a également été mise en ligne sur le site internet de la collectivité et le dossier de consultation était disponible sur le site de dématérialisation des marchés publics de la collectivité. Conformément au règlement de consultation, la date de réception des offres a été fixée au 26 novembre 2018 à 12 heures. Trois offres ont été déposées dans les délais impartis. Il est à noter qu’un candidat a déposé deux offres successives, par conséquent seule la dernière a été ouverte. Il a été procédé à l’ouverture des plis reçus le 28 novembre 2018. Les services compétents et l’assistant à maîtrise d’ouvrage ont procédé à l’analyse comparative des deux offres. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 11 décembre 2018 pour procéder au jugement des offres et à l’attribution du marché. Au vu du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission ont décidé, après examen, d’attribuer le marché à l’entreprise PLASTIC OMNIUM 69 LYON, pour un montant estimatif global de 2 735 043€ HT. Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS prend la parole « juste une question, il y a combien de candidats pour ce type de marché ? » Monsieur le président indique « il y en avait deux, à priori. Il y a peut-être eu trois retraits de dossier et deux offres déposées. Donc, oui, il y avait deux offres. » Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre, 1 abstention), APPROUVE l’attribution du marché public de prestations de lavage et d’entretien et de maintenance préventive et curative

des conteneurs enterrés et semi-enterrés sur l’ensemble du Pays de Gex, à l’entreprise PLASTIC OMNIUM - 69 LYON pour un montant estimatif global de 2 735 043€ HT,

AUTORISE Monsieur le président à signer le marché et à en suivre la bonne exécution.

DELEGATIONS Objet : Compte-rendu des séances de délégation aux bureaux des 8, 22 et 29 novembre 2018 et des décisions du président

I – DELEGATIONS AU BUREAU

VU la délibération du Conseil Communautaire du 24 avril 2014, n°2014/105B, donnant délégations

au Bureau exécutif,

Le 8 novembre 2018

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Présents titulaires : M. Michel BRULHART, M. Christophe BOUVIER, M. Jean-Claude CHARLIER, M. Jean-François OBEZ, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Jean-Yves LAPEYRERE, Mme Michelle CHENU-DURAFOUR, M. Vincent SCATTOLIN Absents excusés : Mme Muriel BENIER, M. Patrice DUNAND, M. Daniel RAPHOZ

Secrétaire de séance : M. Vincent SCATTOLIN __________________________________________________________

RESSOURCES HUMAINES Objet : Modification du tableau des emplois permanents - Budget gestion et valorisation des déchets.

Dans le cadre de l’évolution du service gestion et valorisation des déchets et de la reprise en régie de la facturation et de la relation aux usagers, il est proposé au bureau exécutif la création de trois postes de chargé d’accueil et relations usagers et d’un poste de coordinateur des chargés d’accueil et relations usagers. Ces quatre postes permanents à temps complet seront ouverts sur le grade d’adjoint administratif territorial. Par ailleurs, il est proposé la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, l’agent l’occupant auparavant ayant changé de grade et de poste. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE les propositions de création de postes susvisés ; MODIFE le tableau des emplois permanents tel qu’annexé à la présente ; DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

MOYENS GENERAUX Objet : SMACL Assurances : Avenant N° 0006 du contrat AO RC n°3010-0003 pour l'exercice 2017

REPORTE La société SMACL Assurances a fait parvenir un appel de cotisations, relatif à l’avenant N° 006 du contrat AC RC n° 3010-0003 pour l’exercice 2017 (joint en annexe). Conformément aux dispositions du contrat, arrivé à échéance le 28 février 2018, la révision de la cotisation afférente aux garanties « responsabilités/défense recours » est calculée sur le montant des salaires bruts versés en 2017. Le coût de cet avenant se chiffre à trois mille cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes toutes taxes comprises (3 177.97€ TTC)

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Il sera proposé au bureau exécutif : D’APPROUVER l’avenant N° 0006 relatif au contrat d’assurances « dommages causés à autrui – défense et recours »

d’un montant de trois mille cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes toutes taxes comprises (3 177.97€ TTC),

D’AUTORISER Monsieur le président à signer ledit avenant.

RESERVE NATURELLE Objet : Financement des actions pour l'année 2019 de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de la Haute Chaîne du Jura

REPORTE Dans la continuité de la convention de partenariat CD01-CCPG dans le cadre de la gestion de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de la Haute Chaîne du Jura (2015-2017) et du Plan Départemental d’Actions (PDA) en faveur du Grand Tétras et de la Gelinotte, la Réserve naturelle souhaite poursuivre en 2019 un certain nombre d’actions en partenariat avec le CD01 :

- l’étude génétique Grand Tétras : Cette étude, qui est une première pour le Massif Jurassien, a nécessité la création d’un protocole scientifique (élaboré en 2015) à partir duquel seront évalués la population et le sexe-ratio des Grands Tétras, ainsi que la diversité génétique de la population ;

- la restauration des alpages abandonnés : Territoires aux enjeux patrimoniaux majeurs, les alpages abandonnés de la Haute Chaîne du Jura font l’objet d’actions depuis plusieurs années (réouverture de lisière forestière, pose de clôtures, restauration de citernes, etc.). L’objectif étant que la gestion desdits alpages soit confiée à moyen terme à un exploitant indépendant ;

- les animations scolaires : La Réserve naturelle propose depuis plusieurs années (avec le soutien du Conseil Départemental de l’Ain), un programme pédagogique à l’attention des cycles 3 des écoles primaires des communes concernées par la RNN de la Haute Chaîne du Jura (CCPG et CCPB : Bellegarde, Confort et Lancrans). La RNN accueille entre 50 et 55 classes chaque année depuis 2013 ;

- les documents d’information et de sensibilisation : En 2019, sera réédité un dépliant présentant de façon globale la Réserve naturelle (présentation générale, cartographie de localisation, charte de bonne conduite, zoom sur espèces emblématiques, quizz…) ainsi que d’autres outils de communication ;

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- la création de portes d’entrées : La mise en place (renouvellement et confortement) de la signalétique (panneaux d’informations et réglementaires) sur le territoire de la Réserve naturelle a débuté en 2017. Ce travail sera poursuivi en 2019 avec l’implantation de nouveaux panneaux d’informations. Rappelons que ce programme de renouvellement / renforcement de la signalétique RNN devrait durer 3 ans.

A l’appui de cette programmation, un plan de financement fixe les engagements aux actions proposées. Ainsi, les actions qui seront conduites en 2019 se déclinent comme suit :

Étude génétique sur le Grand Tétras Coût total pour 2019 : 32 000 € TTC avec engagement financier du CD01 de 20 000 €,

Restauration des alpages « abandonnés » (travaux de réhabilitation) Coût total pour 2019: 5 000 € TTC avec engagement financier du CD01 de 2 000 €

Animations scolaires Coût total pour 2019 : 28 000 € TTC avec engagement financier du CD01 de 8 500 €

Documents d’information et de sensibilisation Coût total pour 2019 : 10 000 € TTC avec engagement financier du CD01 de 3 000 €

Création de portes d’entrée RNN Coût total 2019 : 75 000 € TTC avec engagement financier du CD01 de 5 500 €

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Il sera proposé au bureau exécutif : D’APPROUVER l’annexe financière et le dossier de demande de subvention 2019, DE SOLLICITER du Conseil Départemental de l’Ain l’approbation et le versement des subventions demandées.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE Objet : Demande de subvention Contrat Stations Vallée Pôle de Nature – Étude foncière de la Via Valserina

Monsieur le vice-président délégué au Transport, dans le cadre de ses missions d’aménagement d’axes de déplacement doux, a souhaité développer un axe de déplacement de type « mode doux » traversant la Vallée de la Valserine. Ce projet a été retenu dans le Projet de Territoire du Pays de Gex 2016-2030 et consiste à relier les villages de Mijoux et Lélex par un chemin longeant la rivière « Valserine ». L’objectif de ce projet est de créer un chemin au bord de la Valserine qui permettrait de générer une offre de loisirs tout en permettant, en période « hors-neige », la cohabitation des promeneurs pédestres, à VTT ou VTC, des cavaliers, des utilisateurs de la rivière, des propriétaires… Une enveloppe financière de 100 000 € HT est prévue pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage foncière (études et négociations). La CCPG souhaite faire appel à des financements émanant de la Région « Auvergne-Rhône-Alpes- » par le biais du dispositif « Stations Vallée Pôle de Nature ». Le début de l’action est prévu à l’automne 2018, et la fin au printemps 2020.

Le budget prévisionnel est le suivant : Partenaire financier

Taux de subvention

Recettes

Région Auvergne-Rhône-Alpes 40 % 40 000 €

Autofinancement (CCPG) 60 % 60 000 €

Total des recettes 100 % 100 000 €

Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, AUTORISE Monsieur le président à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de 40 000 € HT

au titre du dispositif « Stations Vallée Pôle de Nature » ; AUTORISE Monsieur le président à solliciter le démarrage anticipé de l’action avant réception de l’intégralité des arrêtés

attributifs de subvention ; AUTORISE Monsieur le président à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre ou au suivi de ce dossier.

Le 22 novembre 2018

Présents titulaires : M. Michel BRULHART, Mme Muriel BENIER, M. Jean-Claude CHARLIER, M. Jean-François OBEZ, Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Michelle CHENU-DURAFOUR, M. Vincent SCATTOLIN . Absents excusés : M. Christophe BOUVIER, M. Daniel RAPHOZ.

Secrétaire de séance : M. Vincent SCATTOLIN __________________________________________________________

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REPORTE La société SMACL Assurances a fait parvenir un appel de cotisations, relatif à l’avenant N° 006 du contrat AC RC n° 3010-0003 pour l’exercice 2017 (joint en annexe). Conformément aux dispositions du contrat, arrivé à échéance le 28 février 2018, la révision de la cotisation afférente aux garanties « responsabilités/défense recours » est calculée sur le montant des salaires bruts versés en 2017. Le coût de cet avenant se chiffre à trois mille cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes toutes taxes comprises (3 177.97€ TTC)

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Il sera proposé au bureau exécutif : D’APPROUVER l’avenant N° 0006 relatif au contrat d’assurances « dommages causés à autrui – défense et recours »

d’un montant de trois mille cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes toutes taxes comprises (3 177.97€ TTC),

D’AUTORISER Monsieur le président à signer ledit avenant.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Objet : Zone d’activité de Pré Munny à Péron – Acquisition et cession d’une parcelle à vocation économique

Monsieur le vice-président délégué au Développement économique rappelle à l’assemblée que : En l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de communes du Pays de Gex exerce, depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place de ses communes membres, la compétence création, aménagement, entretien et gestion en matière « zones d’activité économique » (ZAE). À ce titre, la zone d’activité économique de Pré Munny est mise à disposition par la Commune de Péron à la Communauté de communes. Ce transfert de compétence a une incidence directe sur les cessions foncières de parcelles communales situées dans une zone d’activité. En effet, conformément à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les terrains des communes membres d’un Établissement public de coopération intercommunal peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. La cession s’applique uniquement aux parcelles à aménager ou en cours d’aménagement, puisque celles-ci sont destinées à être revendues aux entreprises. Présentation du projet de construction des preneurs La SCI Nicolas est propriétaire, depuis 18 ans, de la parcelle cadastrée section C numéro 1911 sise au 20 impasse de la Pompe dans la zone d’activité de Pré Munny sur la commune de Péron, sur laquelle sont implantées historiquement une activité automobile et depuis quelques mois une discothèque. Courant 2016, le gérant de cette société, Nicolas PLANCHAT-GAILLARD, a informé la commune de son souhait de disposer du foncier supplémentaire nécessaire à la création d’un accès à l’activité automobile distinct de celui de la discothèque. À ce titre, cette société souhaiterait acquérir les sections de trois parcelles contiguës, à prendre sur :

- la parcelle communale cadastrée section C numéro 1833, - le domaine public routier communal, - une parcelle (longeant la route départementale) appartenant au Conseil départemental de l’Ain.

L’ouverture de la discothèque étant effective au second trimestre 2018, les négociations intégrant la Communauté de communes ont permis d’aboutir à ce projet d’acquisition. La cession du foncier appartenant à la commune et impliquant la Communauté de communes porterait sur une superficie totale de 357 m² comprenant deux parcelles de terrain constructibles situées sur la zone d’activité de Pré Munny de Péron : la première section de parcelle cadastrée section C numéro 1833p d’une contenance de 186 m² et la seconde non encore cadastrée à prendre domaine public routier communal d’une contenance de 171 m². À cet effet, un plan de division parcellaire correspondant a été réalisé par le cabinet de géomètre Rubini. Il est joint en annexe de la présente délibération. Par ailleurs, la section à prendre sur le domaine public routier communal correspondant actuellement à un délaissé de voirie engazonné, la commune a procédé à sa désaffectation portant déclassement en vue de sa cession. Aussi, ces deux parcelles communales sont grevées d’une servitude de passage en surface et en tréfonds, au bénéfice de la Régie des Eaux Gessiennes, pour des canalisations et ouvrages d'eaux usées propriétés de la Communauté de communes du Pays de Gex. L’avis du Domaine en date du 4 septembre 2018 a confirmé le prix d’acquisition à 40 € HT/m². Par délibération n° 2018.10.51 en date du 5 octobre 2018, le conseil municipal de la commune de Péron a notamment :

- constaté que le déclassement de la section d’une contenance de 171 m² à prendre sur le domaine public routier communal et représentant un délaissé de voirie actuellement engazonné ne porte pas atteinte aux fonctions de

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desserte ou de circulation publique sur le périmètre de la zone d’activité et autorisé le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant,

- décidé la vente du foncier communal portant sur une superficie totale de 357 m², - accepté le principe de cession par la Commune de Péron à la Communauté de communes du Pays de Gex d’une

section de la parcelle cadastrée section C numéro 1833p d’une contenance de 186 m² et d’une section du domaine public routier communal d’une contenance de 171 m² issues d’une division parcellaire,

- approuvé le principe de cession de ces parcelles précitées à intervenir entre la Communauté de communes du Pays de Gex et le preneur, la SCI Nicolas, pour la réalisation d’un accès à l’activité automobile différent de celui de la discothèque implantées sur la parcelle voisine.

- autorisé Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette vente. Modalités d’acquisition et de cession du bien La cession aura lieu en deux temps, la Communauté de communes étant successivement acquéreur et vendeur. Il est proposé que les parcelles soient d’abord cédées par la commune de Péron à la Communauté de communes, puis que la vente entre la Communauté de communes et la SCI Nicolas soit réalisée. Le prix de vente s’élève à 17 136 € Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% incluse (soit un prix hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de 14 280 €). Le montant est conforme à l’évaluation de la direction de l'immobilier de l’Etat (ex-France Domaine) du 4 septembre 2018. Le projet d’acte de vente à intervenir entre la commune de Péron et la Communauté de communes, celui entre la Communauté de communes et SCI Nicolas, et le projet de compromis de vente à intervenir entre les 3 parties, reprenant les conditions de cession et d’implantation résultant de la concertation entre la communauté de communes, la commune de Péron et les preneurs, sont joints en annexes. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, ACCEPTE le principe d’acquisition par la Communauté de communes du Pays de Gex auprès de la commune de Péron de

deux parcelles de terrain constructibles représentant une superficie totale de 357 m² situées sur la zone d’activité de Pré Munny à Péron, la première section de parcelle cadastrée section C numéro 1833p d’une contenance de 186 m² et la seconde non encore cadastrée à prendre domaine public routier communal, d’une contenance de 171 m², au prix de 17 136 € Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% incluse (soit un prix hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de 14 280 €), correspondant à l’évaluation de la direction de l'immobilier de l’État ;

ACCEPTE le principe de cession de ces mêmes parcelles à la SCI Nicolas au prix de 17 136 € taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% incluse (soit un prix hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de 14 280 €) afin que la société réalise un accès pour l’activité automobile distinct de celui de la discothèque implantée sur la parcelle voisine ;

AUTORISE Monsieur le président à signer tout document relatif à cette vente.

AFFAIRES SOCIALES Objet : Aides financières de la CCPG aux médecins internes de 3ème année

Madame la vice-présidente en charge des Affaires sociales et de la santé rappelle que dans le cadre du Contrat territorial de santé signé en 2016 pour le Pays de Gex, une des actions prévues concerne l’amélioration de l’accueil des internes en médecine sur le territoire. Par délibération du 31 mai 2017, le conseil communautaire a décidé de la création d’une prime d’aide à la mobilité des internes de la faculté de Lyon sur le Pays de Gex d’un montant de 600€ mensuels par interne de 3ème cycle. L’aide de la Communauté de communes du Pays de Gex est attribuée au prorata du temps d’exercice sur le territoire. Elle est cumulable avec d’autres aides institutionnelles et rémunérations. Les conditions d’obtention de cette bourse sont les suivantes :

- Séjourner sur le territoire du Pays de Gex - Exercer chez au moins un praticien du Pays de Gex - Être inscrit en 3ème cycle à la faculté de médecine de Lyon

Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer cette aide aux internes ci-après :

Nom Prénom Faculté/ Type de

stage

1ère attribution

Renouvellement Montant

total de la prime

Temps d’exercice

sur le territoire

LINDE-BOUCHET

Adeline Lyon

SASPAS* X 3600€ 6 mois

HANSLIK Adriana Lyon

SASPAS X 1200€ 2 mois

TISSOT Marie-

Eve Lyon

SASPAS X 1200€ 2 mois

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COLLIN Anaëlle Lyon SP**

X 3600€ 6 mois

DESBOIS Cindy Lyon

SP X 1800€ 3 mois

* Stage Autonome en Soins Primaires Ambulatoires Supervisé ** Stage Pratique

Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, ATTRIBUE les aides aux internes en 3ème cycle de médecine générale selon la liste présentée ; AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions ; AUTORISE Monsieur le président à demander aux bénéficiaires tout document nécessaire à l’octroi de l’aide financière

de la CCPG.

RESERVE NATURELLE Objet : Financement des actions pour l'année 2019 de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de la Haute Chaîne du Jura

Dans la continuité de la convention de partenariat CD01-CCPG dans le cadre de la gestion de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de la Haute Chaîne du Jura (2015-2017) et du Plan Départemental d’Actions (PDA) en faveur du Grand Tétras et de la Gelinotte, la Réserve naturelle souhaite poursuivre en 2019 un certain nombre d’actions en partenariat avec le CD01 :

- l’étude génétique Grand Tétras : Cette étude, qui est une première pour le Massif Jurassien, a nécessité la création d’un protocole scientifique (élaboré en 2015) à partir duquel seront évalués la population et le sexe-ratio des Grands Tétras, ainsi que la diversité génétique de la population ;

- la restauration des alpages abandonnés : Territoires aux enjeux patrimoniaux majeurs, les alpages abandonnés de la Haute Chaîne du Jura font l’objet d’actions depuis plusieurs années (réouverture de lisière forestière, pose de clôtures, restauration de citernes, etc.). L’objectif étant que la gestion desdits alpages soit confiée à moyen terme à un exploitant indépendant ;

- les animations scolaires : La Réserve naturelle propose depuis plusieurs années (avec le soutien du Conseil Départemental de l’Ain), un programme pédagogique à l’attention des cycles 3 des écoles primaires des communes concernées par la RNN de la Haute Chaîne du Jura (CCPG et CCPB : Bellegarde, Confort et Lancrans). La RNN accueille entre 50 et 55 classes chaque année depuis 2013 ;

- les documents d’information et de sensibilisation : En 2019, sera réédité un dépliant présentant de façon globale la Réserve naturelle (présentation générale, cartographie de localisation, charte de bonne conduite, zoom sur espèces emblématiques, quizz…) ainsi que d’autres outils de communication ;

- la création de portes d’entrées : La mise en place (renouvellement et confortement) de la signalétique (panneaux d’informations et réglementaires) sur le territoire de la Réserve naturelle a débuté en 2017. Ce travail sera poursuivi en 2019 avec l’implantation de nouveaux panneaux d’informations. Rappelons que ce programme de renouvellement / renforcement de la signalétique RNN devrait durer 3 ans.

A l’appui de cette programmation, un plan de financement fixe les engagements aux actions proposées. Ainsi, les actions qui seront conduites en 2019 se déclinent comme suit :

Étude génétique sur le Grand Tétras Coût total pour 2019 : 32 000 € TTC avec engagement financier du CD01 de 20 000 €,

Restauration des alpages « abandonnés » (travaux de réhabilitation) Coût total pour 2019: 5 000 € TTC avec engagement financier du CD01 de 2 000 €

Animations scolaires Coût total pour 2019 : 28 000 € TTC avec engagement financier du CD01 de 8 500 €

Documents d’information et de sensibilisation Coût total pour 2019 : 10 000 € TTC avec engagement financier du CD01 de 3 000 €

Création de portes d’entrée RNN Coût total 2019 : 75 000 € TTC avec engagement financier du CD01 de 5 500 €

Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’annexe financière et le dossier de demande de subvention 2019, SOLLICITE du Conseil Départemental de l’Ain l’approbation et le versement des subventions demandées.

Le 29 novembre 2018

Présents titulaires : M. Michel BRULHART, Mme Muriel BENIER, M. Christophe BOUVIER, M. Jean-Claude CHARLIER, M. Patrice DUNAND, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Jean-Yves LAPEYRERE, Mme Michelle CHENU-DURAFOUR, M. Vincent SCATTOLIN .

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Absents excusés : M. Jean-François OBEZ, M. Daniel RAPHOZ.

Secrétaire de séance : M. Patrice DUNAND __________________________________________________________

RESSOURCES HUMAINES Objet : Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre de l’évolution des services, Monsieur le vice-président en charge de l’administration générale propose les évolutions suivantes au tableau des emplois : À la réserve naturelle : L’adjoint au conservateur de la réserve naturelle et un garde technicien ayant réussi respectivement le concours de technicien principal 2ème classe et le concours de technicien, il est proposé de créer un emploi sur le grade de technicien et un autre sur le grade de technicien principal de 2ème classe à compter du 1er décembre 2018. Leurs postes sur grade d’adjoint technique territorial seront supprimés à l’issue de leur période de stage. Au service gestion des milieux naturels : Par délibération en date 6 septembre 2018, le bureau exécutif a validé la création d’un poste en accroissement temporaire d’activité pour 3 mois sur grade d’ingénieur, afin de réaliser le bilan à mi-parcours du contrat unique environnemental. Cette mission inclut, en lien étroit avec la responsable du service, la conduite des négociations financières auprès des financeurs du contrat et la préparation du Comité de pilotage de présentation du bilan. Ce travail devant être complété, il est proposé de prolonger le poste pour une durée de trois mois supplémentaires. Dans l’attente de plusieurs recrutements au sein du pôle, il sera également confié à l’agent les missions complémentaires suivantes :

- accompagnement du service dans le cadre de la fin du 1er contrat corridors signé par la collectivité (Contrat corridors Vesancy-Versoix, arrivant à son terme en 2019),

- accompagnement du service sur des actions ponctuelles en lien avec ses compétences en gestion des milieux aquatiques (études à lancer en 2019 dans le cadre notamment du contrat rivières).

Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE les propositions de création de postes susvisés, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Objet : Logement de l’agent Laurence SCHNEIDER WINZENS : substitution de titularité du bail au profit de la CCPG

Dans le cadre de la nomination de Mme Laurence SCHNEIDER WINZENS comme directrice générale adjointe à compter du 1er décembre 2018, Madame la vice-présidente au logement et à la politique foncière propose aux membres du bureau exécutif de procéder à la substitution au profit de la CCPG du bail en cours entre M. WINZENS et Mme SCHNEIDER WINZENS, et la SCI 5 S IMMO. L’avenant au bail indique que la CCPG se porte titulaire du bail à compter du 1er décembre 2018 en remplacement de M. et Mme WINZENS et précise que les conditions initiales du bail restent inchangées. La prise à bail de l’appartement de type 4 sera donc réalisée moyennant un loyer mensuel de 1 970 € (et 200 € de charges mensuelles), révisable par le bailleur dans les conditions fixées par le bail initial. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’avenant au bail à intervenir entre la Communauté de communes du Pays de Gex, M. et Mme WINZENS et

la SCI 5 S IMMO, AUTORISE Monsieur le président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE Objet : Convention de mise à disposition de terrains - Communauté de Communes du Pays de Gex/Commune de Vesancy

Madame la vice-présidente en charge du Logement et de la Politique foncière rappelle que dans le cadre de son projet de territoire et suite à l’intégration de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes du Pays de Gex s’est engagée dans la gestion des milieux naturels notamment la gestion des zones humides. À ce titre, le secteur des lagunes de Vesancy dispose de bassins jouant un rôle écologique important dans l’équilibre des écosystèmes et des espèces qui vivent dans ces milieux naturels. Une convention de mise à disposition des terrains (parcelles Section C et N°516-514-512-510-508-506-504) doit être mise en place sur les parcelles concernées pour que la Communauté de communes du Pays de Gex puisse exercer sa compétence dans les meilleures conditions. Cette convention est conclue entre la commune de Vesancy et La Communauté de communes du Pays de Gex pour une durée indéterminée en lien avec l’exercice de la compétence GEMAPI et à titre gratieux. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

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APPROUVE la convention de mise à disposition des terrains concernés entre la Communauté de communes du Pays de Gex et la commune de Vesancy,


DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE Objet : Attribution du marché d'acquisition d'un véhicule utilitaire aménagé sur mesure pour l'OTI Pays de Gex

Monsieur le vice-président délégué à la Culture et au Tourisme, présente aux membres du bureau exécutif le dossier relatif à l’acquisition d’un véhicule utilitaire aménagé sur mesure pour l’Office de Tourisme. Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 11 octobre 2018 pour publication dans le BOAMP. Une annonce a également été mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité et le dossier de consultation était téléchargeable gratuitement sur le site de dématérialisation des marchés publics de la collectivité. Conformément au règlement de consultation, la date limite de remise des offres a été fixée au 12 novembre 2018 à 12h00. Il a été procédé à l’ouverture des plis le 12 novembre 2018 à 14h00. La Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 20 novembre 2018 pour émettre un avis sur le jugement des offres, sur la base du rapport d’analyse des offres. Au vu du rapport d’analyse des offres et conformément aux dispositions du règlement de la consultation, la commission d’appel d’offres a retenu l’offre la mieux distante de l’entreprise GRUAU située au Mans pour un montant de 91 430 € HT, soit 109 716 € TTC. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’offre de l’entreprise GRUAU pour un montant de 91 430 € HT, soit 109 716 € TTC, AUTORISE Monsieur le président à signer ledit marché et à en suivre l’exécution.


La société SMACL Assurances a fait parvenir un appel de cotisations, relatif à l’avenant N° 006 du contrat AC RC n° 3010-0003 pour l’exercice 2017 (joint en annexe). Conformément aux dispositions du contrat, arrivé à échéance le 28 février 2018, la révision de la cotisation afférente aux garanties « responsabilités/défense recours » est calculée sur le montant des salaires bruts versés en 2017. Le coût de cet avenant se chiffre à trois mille cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes toutes taxes comprises (3 177.97€ TTC) Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’avenant N° 0006 relatif au contrat d’assurances « dommages causés à autrui – défense et recours » d’un

montant de trois mille cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes toutes taxes comprises (3 177.97€ TTC),

AUTORISE Monsieur le président à signer ledit avenant.

II – DECISIONS DU PRESIDENT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics, VU la délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2014, donnant délégation au président de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et des commandes simples d’un montant inférieur à 50'000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque ces derniers

n’entraînent pas un dépassement du seuil financier précité, VU les arrêtés du président portant délégation de fonctions et de signature aux vice-présidents.

Objet : Contrat de prestation intellectuelle relatif à l’assistance de la CCPG dans la création, la gestion et l’aménagement d’un centre de santé ayant pour vocation la prise en charge des soins non programmés

VU la délibération n°2018.00278 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale communautaire et notamment l’intérêt communautaire de la création, la gestion et l’aménagement d’un centre de santé et de ses antennes éventuelles, ayant pour vocation la prise en charge des soins non programmés ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec le Docteur Véronique BRYS et le Docteur Philippe DOTT, exerçant tous deux à la Maison de Santé - 299 route de Collex-Bossy à VERSONNEX (01210), le contrat de prestation intellectuelle relatif à l’assistance de la CCPG dans la création, la gestion et l’aménagement d’un centre de santé ayant pour vocation la prise en charge des soins non programmés. Le taux horaire d’un montant de 80 €/h TTC sera appliqué pour chacun des deux médecins et pour un montant total de prestation ne pouvant excéder 24 000 € TTC (soit 12 000 € TTC par médecin).

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Objet : Mission d'assistance au maître d'ouvrage - Définition du schéma des collectes 2019 des déchets ménagers et assimilés - renouvellement des marchés de prestations collectes et prestations connexes - Avenant n°1

CONSIDERANT la procédure de consultation du 15 juin 2017 ; CONSIDERANT la proposition de la société INDDIGO SAS ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec la Société INDDIGO SAS, sise 367 Avenue du Grand Ariétaz – CS 52401 – 73024 CHAMBERY Cedex, l’avenant n°1 au marché relatif à la mission d'assistance au maître d'ouvrage - définition du schéma des collectes 2019 des déchets ménagers et assimilés - renouvellement des marchés de prestations collectes et prestations connexes, d’un montant de 2 625 € HT, soit 3 150 € TTC. Objet : Convention de formation professionnelle avec C2M-Evolution

CONSIDERANT le devis de C2M-Evolution en date du 19 octobre 2018 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n°P2018-1112 en date du 7 novembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec C2M-Evolution, sis 1384 route du Coteau à Marignier 74970, la convention de formation professionnelle « comprendre et accompagner le processus de deuil » à l’attention des aides à domicile, qui aura lieu les 7 novembre 2018, 5 décembre 2018 et 21 janvier 2019, pour un montant de 2 210 € HT, soit 2 652 € TTC. Objet : Achat PC fixes

CONSIDERANT la proposition de MISCO ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 2018-1095 et 2018-115 (GVD) en date du 6 novembre 2018; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec Misco Centre d’Affaires La Boursidière BP 200 92357 Le Plessis Robinson la proposition relative à l’achat de PC et d’écrans d’un montant de 6 589,88 € HT, soit 7 905,46 €TTC. Objet : Renouvellement maintenance licence VMWare

CONSIDERANT la proposition de Comlight ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 2018-1094 en date du 6 novembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec Comlight 78, avenue Patrick Rosso - 83300 DRAGUIGNAN, la proposition relative au renouvellement de licences VMware d’un montant de 4 594,52 € HT, soit 5 513, 42 € TTC. Objet : Curage entrée et sortie des deux lagunes - commune de Vesancy

CONSIDERANT la procédure de consultation du 27 août 2018 ; CONSIDERANT la proposition de la SARL GOLLIET Christophe ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° P-2018-1103 en date du 7 novembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec la SARL GOLLIET Christophe, sis 9 ZAE de la Vie Chatelme, 269 rue des Étangs 01170 CROZET, les pièces de la proposition relative aux travaux de curage de deux bassins de rétention sur la commune de Vesancy d’un montant de 6 250 € HT, soit 7 500 € TTC. Objet : Marché de maîtrise d'œuvre relatif à la création d'une déchèterie intercommunale sur la commune d'Echenevex

CONSIDERANT la procédure de consultation du 7 septembre 2018 ; CONSIDERANT l’avis de la commission d’Appel d’offres du 30 octobre 2018 ; CONSIDERANT la proposition du groupement d’entreprises cabinet MONTMASSON (mandataire)/ David Ferré Architecte / SAGE Environnement ; CONSIDERANT l’engagement comptable n°2018-0122 en date du 14 novembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec l’attributaire Groupement MONTMASSON -Ingénieurs conseils (mandataire) sis 12 A rue du Pré Faucon - CS 40435 - 74940 Annecy-le-Vieux Cedex / David FERRE Architecte / Sage Environnement, les pièces du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la création de la déchèterie intercommunale d’Echenevex, pour un montant total de 84 750 € (taux de rémunération 4.95%). Objet : Marché de maîtrise d'œuvre relatif à la création d'une déchèterie intercommunale sur la commune de Divonne-les-Bains

CONSIDERANT la procédure de consultation du 22 août 2018 ; CONSIDERANT l’avis de la commission d’Appel d’offres du 30 octobre 2018 ; CONSIDERANT la proposition du groupement d’entreprises cabinet MONTMASSON (mandataire)/ David Ferré Architecte / SAGE Environnement ; CONSIDERANT l’engagement comptable n°2018-0118 en date du 14 novembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec l’attributaire Groupement MONTMASSON -Ingénieurs conseils (mandataire), sis 12 A rue du Pré Faucon - CS 40435 - 74940 Annecy-le-Vieux Cedex / David FERRE Architecte / Sage

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Environnement, les pièces du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la création de la déchèterie intercommunale de Divonne-les-Bains, pour un montant total de 84 150 € (taux de rémunération 4.95%). Objet : Animation du site Natura 2000 "Marais de la Haute Versoix et de Brou" année 2018

CONSIDERANT la procédure de consultation du 30 octobre 2017; CONSIDERANT la proposition du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° P-2018-1087 en date du 7 novembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes, sis La Maison Forte, 2 rue des Vallières 69390 VOURLES, les pièces de la proposition relative à l’animation du site Natura 2000 "Marais de la Haute Versoix et de Brou" pour l’année 2018 d’un montant de 12 260,10 € net. Objet : ZAE - Études de faisabilité PUP de Val Thoiry

CONSIDERANT la procédure de consultation en date du 24 octobre 2018 ; CONSIDERANT la proposition de la société INFRAROUTE à Cluses (74300) ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° Z-2018-0133 en date du 13 novembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec la société INFRAROUTE, « Le Royal », 3 rue Nicolas Girod, 74300 Cluses, la proposition relative à l’étude de faisabilité technique, fonctionnelle et financière d’un aménagement lié au projet urbain partenariat (PUP) de Val Thoiry d’un montant de 20 400 € HT, soit 24 480 € TTC. Objet : Contrat de vente du spectacle "Cataplume" - RAM de Thoiry et crèche les câlinous de Thoiry

CONSIDERANT la proposition de la compagnie Deblok Manivelle du 31 août 2017 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n°2018-0055 en date du 9 janvier 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec la compagnie Deblok Manivelle, 85 rue Croix d’Or – 73000 CHAMBERY, et la crèche Les Câlinous de Thoiry, le contrat de vente relatif au spectacle « Cataplume » programmé le 13 décembre 2018, d’un montant total de 1 320,10 € TTC dont 660,05 € TTC à la charge de la CCPG et 660,05 € TTC à la charge de la crèche de Thoiry. Objet : Distribution imprimés transports

CONSIDERANT la proposition de la Poste ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 2018-1130 en date du 14 novembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec La Poste, DVE Lyon – 163 avenue Professeur Beauvisage - BP 8367 - 69356 Lyon Cedex 08, la proposition relative à la campagne de distribution d’imprimés du pôle mobilité, d’un montant de 6 505,96 € HT, soit 7 807,16 € TTC. Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Monsieur Blantoudoux" - RAM de Ferney et crèche La Farandole

CONSIDERANT la proposition de « Les voix du conte » du 13 septembre 2018 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n°2018-965 en date du 20 septembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec Les voix du conte, sis 456 rue Briand-Stresemann – 01710 THOIRY, et la crèche La Farandole de Ferney-Voltaire, le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Monsieur Blantoudoux » programmé le 20 décembre 2018, d’un montant total de 617 € TTC dont 308,50 € TTC à la charge de la CCPG et 308,50 € TTC à la charge de la crèche la Farandole Objet : Réalisation d'études hydrologiques et de faisabilité pour la restauration des marais de St Gix et de Faizin

CONSIDERANT la procédure de consultation du 25 septembre 2018 ; CONSIDERANT la proposition de la SARL Natura Scop ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° P-2018-1138 en date du 15 novembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec Natura Scop SARL, sis 30 avenue de Zelzate 07200 AUBENAS, les pièces du marché relatives à la réalisation d'études hydrologiques et de faisabilité pour la restauration des marais de Saint-Gix et de Faizin d’un montant de 22 250 € HT, soit 26 700 € TTC. Objet : Élaboration d’un programme pluriannuel de restauration et d’entretien de l’Allondon et de 3 de ses affluents

CONSIDERANT la procédure de consultation du 26 septembre 2018 ; CONSIDERANT la proposition de la SARL GERECO ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° P-2018-1136 en date du 15 novembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec la Sarl Gereco, sis 30 avenue Général Leclerc 38200 VIENNE, les pièces de la proposition relatives à l’élaboration d’un programme pluriannuel de restauration et d’entretien de l’Allondon et de 3 de ses affluents d’un montant de 9 930 € HT, soit 11 916 € TTC.

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Objet : Réalisation d’aménagements et pose de clôture dans les pelouses sèches de Vesancy et Léaz (01)

CONSIDERANT la procédure de consultation du 26 octobre 2018 ; CONSIDERANT la proposition de l’entreprise Jura Environnement ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° P-2018-1161 en date du 20 novembre 2018 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec l’entreprise Jura Environnement, Sarl la Haute Molune, sis Sur la Semine 39370 LA PESSE, les pièces de la proposition relatives à la réalisation d’aménagements et pose de clôture dans les pelouses sèches de Vesancy et Léaz d’un montant de 9 350 € HT, soit 11 220 € TTC. Objet : Convention de formation professionnelle avec les ateliers pédagogiques le 10 décembre 2018

CONSIDERANT le devis n° 2018-42 du 25 octobre 2018 de l’association «les Ateliers pédagogiques » ; CONSIDERANT qu’une formation est organisée le 10 décembre 2018 à Annecy (74) s’intitulant «la protection des personnes âgées, malades, handicapées vulnérables » et que deux agents de la collectivité sont fortement concernés par cette formation; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec l’association «les Ateliers pédagogiques », située 14 allée F. Mitterrand à Angers (49100), la convention de formation professionnelle relative à la journée de formation du 10 décembre 2018 à Annecy, pour un montant de 380 € net de taxe. Objet : Convention de formation professionnelle avec l'ESSSE les 11 et 12 décembre 2018

CONSIDERANT le devis en date du 9 novembre 2018 ; CONSIDERANT qu’une formation est organisée les 11 et 12 décembre 2018 à Lyon (69) s’intitulant « Initiation à l’approche Snoezelen » et qu’un agent de la collectivité est fortement concerné par cette formation ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec l’École Santé Social Sud-Est (ESSSE), située Immeuble « Le Sémaphore » - CS 320 - 20 rue de la Claire à Lyon (69337), la convention de formation professionnelle relative à la journée de formation des 11 et 12 décembre 2018 à Lyon, pour un montant de 380 € net de taxe. Monsieur Jean-Claude PELLETIER prend la parole « j’ai une question sur le Grand Tétras. On a déjà voté, il y a trois ans, une étude génétique, on retenait 39 000 €. Une étude génétique, normalement, il y a des résultats, combien ils sont, comment ils se reproduisent, etc. Là, on n’a pas de résultat, on revote une somme de 39 000 € pour savoir, c’est quand même extraordinaire. Pourquoi est-ce que l’on revote une étude génétique ? » Monsieur le président indique « Muriel BENIER n’étant pas là. » Monsieur Jean-Claude PELLETIER reprend « c’est dommage parce que c’est récurrent cette histoire d’étude génétique. » Monsieur le président répond « il faut bien voir leur évolution quand même. » Monsieur Patrice DUNAND précise « ce sont des études de suivi. » Monsieur le président ajoute « mais si on veut suivre, il faut bien refaire des études à chaque fois. » Monsieur Jean-Claude PELLETIER poursuit « la prochaine fois, il faut qu’elle demande quand même le résultat. » Monsieur le président ajoute « comme dit Patrice, s’ils se reproduisent, il faut bien que l’on sache combien ils sont. »

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des présents, PREND ACTE du compte-rendu des séances de délégation aux bureaux des 8, 22 et 29 novembre 2018 et des

décisions du président.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE Objet : Compte-rendu des Déclarations d'Intentions d'Aliéner (DIA) du mois de novembre 2018

Le compte-rendu des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) du mois de novembre 2018 est présenté en séance :

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Le Conseil communautaire, à l’unanimité des présents, PREND ACTE du compte-rendu des DIA du mois de novembre 2018.

Prochain conseil communautaire le 31 janvier 2019.

Conseil Communautaire de la Communauté de communes ......ventiler sur une armature urbaine très...

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