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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -1- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du : 19 DECEMBRE 2017 Le 19 décembre à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni au Carré Py Hôtel à Gerde, à la suite de la convocation adressée le 11 décembre. Nombre de membres en exercice : 45. 38 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents. Mme ABADIE, MM. ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, Mme BRUNSCHWIG, M. CARRIORBE, DABAT, Mme DARRIEUTORT, MM. DECKER, DESSAIN, Mmes DUBARRY, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LATOUR, LAVIGNE, MARQUERIE, Mme POIZAT, MM. PROTTUNG, PUJO Alain, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VAQUIE, Délégués. 1 déléguée titulaire absente suppléée : Mme VERDOUX suppléée par M. CARRIORBE. 7 ABSENTS : MM. CASTEL, DUBEAU, PUJO Yves. Dont 4 EXCUSES : Mmes PADRONI-BOURDIEU, MARCOU, COLOMES, M. SEMPASTOUS. 3 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Madame MARCOU à M. ABADIE, M. SEMPASTOUS à M. CAZABAT, Mme COLOMES à M. DECKER. Rapporteur : - Adoption des PV des conseils communautaires des 10 juillet et 7 novembre 2017 Administration Générale 1 - Compte-rendu des décisions prises par le Président ............................................................. M. BRUNE 2 - Création d’un service commun « Instruction du droit des sols (ADS) » et mise en place de conventions avec les communes membres concernées ........................................... M. BRUNE 3 - Avis sur le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics (SDAASP) ..................................................................................................................... M. BRUNE 4 - Convention d’utilisation des minibus : modification des conditions de mise à Disposition RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR 5 - Avis sur la suppression du repos dominical des salariés au-delà des cinq dimanches par an accordés par les maires après avis des conseils municipaux, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail ..................................................................................................................................... M. BRUNE Personnel 6 - Mise à disposition de personnels entre la CCHB et la ville de Bagnères dans le cadre de la mutualisation de compétences...................................................................................................................... M. ABADIE 7 - Mise à disposition de personnel de la ville de Bagnères auprès de la CCHB (Fonds Eyssalet) ............................................................................................................................................... M. ABADIE AFFICHAGE

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -1-

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du : 19 DECEMBRE 2017

Le 19 décembre à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni au Carré Py Hôtel à Gerde, à la suite de la convocation

adressée le 11 décembre.

Nombre de membres en exercice : 45.

38 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE, DETHOU, Mme

LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice-

Présidents.

Mme ABADIE, MM. ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT,

BROCA, Mme BRUNSCHWIG, M. CARRIORBE, DABAT, Mme DARRIEUTORT, MM. DECKER, DESSAIN,

Mmes DUBARRY, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LATOUR, LAVIGNE, MARQUERIE, Mme POIZAT,

MM. PROTTUNG, PUJO Alain, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VAQUIE, Délégués.

1 déléguée titulaire absente suppléée : Mme VERDOUX suppléée par M. CARRIORBE.

7 ABSENTS : MM. CASTEL, DUBEAU, PUJO Yves.

Dont 4 EXCUSES : Mmes PADRONI-BOURDIEU, MARCOU, COLOMES, M. SEMPASTOUS.

3 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Madame MARCOU à M.

ABADIE, M. SEMPASTOUS à M. CAZABAT, Mme COLOMES à M. DECKER.

Rapporteur :

- Adoption des PV des conseils communautaires des 10 juillet et 7 novembre 2017

Administration Générale

1 - Compte-rendu des décisions prises par le Président ............................................................. M. BRUNE

2 - Création d’un service commun « Instruction du droit des sols (ADS) » et mise

en place de conventions avec les communes membres concernées ........................................... M. BRUNE

3 - Avis sur le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services

publics (SDAASP) ..................................................................................................................... M. BRUNE

4 - Convention d’utilisation des minibus : modification des conditions de mise à

Disposition RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

5 - Avis sur la suppression du repos dominical des salariés au-delà des cinq dimanches par an accordés par

les maires après avis des conseils municipaux, au bénéfice de chaque catégorie de commerce

de détail ..................................................................................................................................... M. BRUNE

Personnel

6 - Mise à disposition de personnels entre la CCHB et la ville de Bagnères dans le cadre de la mutualisation

de compétences...................................................................................................................... M. ABADIE

7 - Mise à disposition de personnel de la ville de Bagnères auprès de la CCHB (Fonds Eyssalet)

............................................................................................................................................... M. ABADIE

AFFICHAGE

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8 - Mise à disposition de personnel de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves auprès de

l’abattoir communautaire ...................................................................................................... M. ABADIE

9 - Mise à disposition de personnel de la ville de Bagnères auprès de la CCHB (centre de loisirs)

............................................................................................................................................... M. ABADIE

10 - Modification de la convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Bagnères et la CCHB

dans le cadre des services communs ..................................................................................... M. ABADIE

11 - Mise à disposition du personnel conseiller et assistants de prévention .............................. M. ABADIE

12 - Modification du tableau théorique des effectifs au 1er janvier 2018 ................................. M. ABADIE

13 - Mise à disposition de personnel avec la Communauté d’Agglomération Tarbes

Lourdes Pyrénées pour la compétence GEMAPI ..................................................................... M. ABADIE

14 – Mise à disposition de personnel de la ville de Montgaillard auprès de la CCHB .............. M. ABADIE

15 – Mise à disposition de Mme Marion Cherrier auprès du Syndicat Mixte du Haut et

Moyen Adour ............................................................................................................................. M. ABADIE

Enfance / Jeunesse

17 - Signature de la convention territoriale globale avec la CAF des

Hautes-Pyrénées ............................................................................................................ Mme LAFFORGUE

Culture

18 - Convention d’objectifs et de moyens avec l’association le Cartel Bigourdan pour la gestion de

l’Alamzic ............................................................................................... Mme DUSSERT-PEYDABAY

19 – Convention avec le Centre Régional des Lettres Midi-Pyrénées, le Département des Hautes-Pyrénées et

l’Association Diosésaine de Tarbes et Lourdes pour la numérisation

de documents .............................................................................................. Mme DUSSERT-PEYDABAY

Environnement

20 – Collecte des déchets : convention cadre 2017-2022 pour l’implantation de points

d’apports volontaires enterrés pour la gestion des déchets sur le territoire de la CCHB ........... M. DETHOU

21 – Installation de stockage de déchets inertes de la Gailleste : révisions tarifaires,

évolution du service ................................................................................................................... M. DETHOU

22 – Compétence GEMAPI : organisation future et phase transitoire pour la continuité

de la gestion du service public – Sous bassin Adour et Arros – Signature d’une

convention ........................................................................................................................... M. BORNUAT

Finances

23 - Promologis : demande de garantie emprunt Caisse des Dépôts et Consignations ....... M. MENVIELLE

pour la réhabilitation de 19 logements situés sur la commune de Bagnères-de-Bigorre ...... M. MENVIELLE

24 - Régie Intercommunale du Tourmalet - Demande de garantie d’emprunt du Crédit

Mutuel ................................................................................................................................... M. MENVIELLE

25 - Etalement sur plusieurs exercices des pénalités de remboursement anticipé de l’emprunt

structuré sur le budget AIC .................................................................................................. M. MENVIELLE

26 – Décision modificative n°2 Budget AIC ....................................................................... M. MENVIELLE

27 – Décision modificative n°1 Budget principal ................................................................. M. MENVIELLE

28 – Décision modificative n°2 Budget abattoir ................................................................... M. MENVIELLE

29 – Décision modificative n° 3 Budget annexe des déchets ménagers .............................. M. MENVIELLE

30 - Autorisation des investissements pour 2018 ................................................................. M. MENVIELLE

31 - Validation des procédures internes d’achat public ........................................................ M. MENVIELLE

32 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget annexe déchets .... M. MENVIELLE

33 - Convention SDE 65 – Conseil en énergie partagée ...................................................... M. MENVIELLE

34 - Stade nautique André de Boysson : modification des tarifs .......................................... M. MENVIELLE

35 - Structures multi-accueil : modification de tarifs.......................................................... M. MENVIELLE

36 - Parcours d’orientation Payolle : création de tarifs ......................................................... M. MENVIELLE

37 – Budget Annexe des Activités Industrielles : provisions loyers impayés ...................... M. MENVIELLE

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38 – Convention de participation aux frais de promotion du tourisme d’hiver assurée

par HPTE ............................................................................................................................ M. BRUNE

39 – Modification du tarif de la navette hivernale .............................................................. M. MENVIELLE

1 - Compte rendu des décisions du Président prises par délégations

conformément à l'article L 2122-23 du CGCT

1°) Remplacement extracteur toiture piscine

Fournisseur : SPIE du Sud Ouest

Montant : 1 199,11 € TTC

Décision n° 2017-224 du 25/10/2017

2°) Multi-accueil Les Bambis : achat de matériel pédagogique

Fournisseurs et montants :

• Wesco, CS 80184-79141 CERIZAY Cedex

pour un montant de 174.90 euros ttc

• Papeteries Pichon, - ZI Molina la Chazotte - 97, Rue Jean Perrin - BP 315 42353 - LA TALAUDIERE Cedex

pour un montant de 202.35 euros ttc

• Majuscule Lacoste, 15, Z.A. Saint Louis - 84250 LE THOR

pour un montant de 90.71 euros ttc

• Gifi, Route de Pau 65500 TARBES

pour un montant de 150 euros ttc

• Espace culturel du Méridien, route de Pau 65420 IBOS

pour un montant de 100 euros ttc

Le contrat est conclu pour un montant global de 717.96 € ttc

Décision n° 2017-225 du 26/10/2017

3°) Mise en place d’une porte aluminium à la piscine

Fournisseur : LABASTERE 65

Montant : 2 998,33 € TTC

Décision n° 2017-226 du 2/11/2017

4°) Défense extérieure contre l’Incendie – programme 2017

Fournisseur : DARRE TERRASSEMENTS – 40 carrera Darré – 65200 CIEUTAT Le contrat est conclu pour un montant global de 99 000,00 € ttc.

- Lot n°1 – Bagnères-de-Bigorre/Lesponne/Par Arribarat : 21 600,00 € ttc

- Lot n°2 – Argelès Bagnères/Labastide Debat : 21 000,00 € ttc

- Lot n°3 – Labassère/Route de Bagnères : 17 400,00 € ttc

- Lot n°4 – Pouzac/Serre-Devant : 17 400,00 € ttc

- Lot n°5 – Trébons/Bédat : 21 600,00 € ttc

Décision n° 2017-227 du 30/10/2017

5°) Achat de matériel pédagogique pour le multi-accueil Clair Vallon

Fournisseur : PICHON

Montant : 554,29 € TTC

Décision n° 2017-228 du 30/10/2017

6°) Marché public de travaux pour la pose de conteneurs semi-enterrés sur la station de La Mongie

avenant n° 1 De conclure un avenant de plus-value pour le marché de travaux pour la pose de conteneurs semi-enterrés sur la

station de La Mongie, présenté comme suit :

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Avenant

n° Titulaire

Montant initial

du marché en €

HT

Montant de

l’avenant en € HT

Nouveau montant du

marché en € HT tous

avenants compris

1 AOD 92 274.77 1 710.00 93 984.77

Décision n° 2017-229 du 6/11/2017

7°) Réalisation d’une enquête auprès des habitants du territoire afin de compléter l’étude de

faisabilité d’implantation d’une recyclerie

Prestataire : Cabinet FMVT Conseils

Montant : 2 430 € TTC

Décision n° 2017-230 du 2/11/2017

8°) Construction et installation d’un site de compostage de quartier (quartier de la médiathèque à

Bagnères-de-Bigorre)

Fournisseur : Association Recyclo-Loco

Montant : 8 320 € TTC

Décision n° 2017-231 du 2/11/2017

9°) Parc Industriel de la Haute-Bigorre : proposition de bail précaire à Monsieur Gildas Chevalier L’entreprise individuelle dit de la « Fabric Atipic » de M. Gildas Chevalier a sollicité la communauté de communes

de la Haute Bigorre pour un local à usage d’atelier artisanal de tapissier. N’ayant pas de local approprié pour le

commerce en centre-ville, le local de la conciergerie du parc industriel de la Haute Bigorre a été proposé pour un bail

précaire de deux ans afin d’y installer l’atelier artisanal avec une ouverture sur RDV à la clientèle.

Article 1er

DE SIGNER un Bail Précaire sur un Bâtiment, situé dans la zone géographique du parc industriel de la Haute-

Bigorre, situé avenue des victimes du 11 juin 1944, bâtiments dit « de la conciergerie » d’une superficie de 100 m²,

situé sur les parcelles SECTION AB numéro 514, avec l’entreprise individuelle de Mr Gildas Chevalier artisan

tapissier d'ameublement et maroquinier, recevant sa clientèle sur RDV.

Ce bail Commercial est consenti et accepté, pour une durée de deux années entières et consécutives qui

commenceront à courir le 01/07/2017 (premier juillet 2017), jusqu’au 30/06/2019.

Article 2 :

DE PRÉCISER que les lieux sont loués, les biens immobiliers, objets des présentes, dans le cadre de l’objet social

mentionné dans ses statuts. Ils devront être utilisés pour un usage exclusif des activités de tapissier d'ameublement

et maroquinier et activité tertiaire lui étant nécessaire.

Article 3 :

DE PRÉCISER que l’entreprise individuelle de M. Gildas CHEVALIER, prend les lieux loués dans l’état où ils

se trouvent référencés dans un état des lieux annexé au Bail commercial.

Le PRENEUR tiendra les lieux loués de façon constante en état normal d'entretien et de réparations locatives, le

BAILLEUR conservant à sa charge exclusivement les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil.

Le preneur ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et il devra prévenir immédiatement le

BAILLEUR de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toute dégradation ou détérioration qui viendrait à se

produire dans les biens immobiliers

L’entreprise individuelle de Mr Gildas CHEVALIER, devra contracter les polices d'assurance nécessaires, elles

devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables avec affectation au privilège du BAILLEUR et

pour des sommes suffisantes.

L’entreprise individuelle de Mr Gildas CHEVALIER s'engage à acquitter au prorata des surfaces louées l'ensemble

des impôts, contributions et taxes existants ou à venir, ainsi que toutes les charges de ville, de police ou de voirie,

dont les locataires sont ordinairement tenus.

D'une manière générale, l’entreprise individuelle de Mr Gildas CHEVALIER supportera toutes charges, de quelque

nature qu'elles soient, qui seraient ou pourraient devenir exigibles sur les biens immobiliers donnés. (eau,

électrécité…)

Le PRENEUR ne pourra céder, en tout ou en partie, aucun droit au présent bail.

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Article 4 :

D'ÉTABLIR en conséquence le Bail Commercial.

Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 3000 € hors taxes et hors

charges que le preneur s’oblige à payer au siège du Bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui, d’avance le

cinq de chaque mois, soit des échéances mensuelles d’un montant de 250 € hors taxes.

Décision n° 2017-232 du 10/11/2017

10°) Cuisine centrale : réparation lave batterie Comenda

Fournisseur : Joël MARQUE

Montant : 936,84 € HT

Décision n° 2017-233 du 10/11/2017

11°) Réalisation d’une pré-étude pour l’installation d’une ligne téléphonique sur le site Soulé

Fournisseur : France TELECOM

Montant : 118,80 € TTC

Décision n° 2017-234 du 13/11/2017

12°) Marché public d’études pour la définition d’un plan global de déplacements pour une mobilité

durable

Prestataire : Entreprise ITER – Toulouse

Montant : 29 745 € TTC

Décision n° 2017-235 du 20/11/2017

13°) Accueil de loisirs maternel André Mailhes : prestataires Noël 2017 - « Les petits dormeurs » spectacle, atelier Pitchoun village 65250 ESCALA : 334 €

- « Lalie Coccie et les 4 saisons » Karine Vergès 18 bis, rue St Honoré 65310 HORGUES : 120 €

- Séance cinéma spécial noël « le noël des moomins » Cinéma le Maintenon 65200 Bagnères de Bigorre : 42 €

Décision n° 2017-236 du 20/11/2017

14°) Avenant au bail ABB France L’entreprise ABB France, installée sur le parc industriel de la Haute-Bigorre, dans les locaux de la CCHB par un

bail commercial en date du 10 aout 2012, arrive à échéance triennale des 6 ans. L’entreprise ABB France a contacté

la Communauté de communes de la Haute-Bigorre afin de demander une prolongation de six mois supplémentaires,

du délai des six mois de l’échéance triennale dans lequel le PRENEUR peut donner librement congé au bail

commercial

Suivant l’article 3 prise d’effet–durée :

Le preneur pourra librement donner congé pour chacune des périodes triennales à charge pour lui de prévenir le

bailleur par acte extrajudiciaire de son intention dans un délai de six mois au moins avant ladite expiration.

Article 1er

DE SIGNER un avenant au Bail Commercial établi sur un Bâtiment, situé dans la zone géographique du parc

industriel de la Haute-Bigorre avenue des victimes du 11 juin 1944, bâtiments dit « anciennement mang » situé sur

le parcelle SECTION AB numéro 514, avec la société par Action Simplifiée ABB France représentée par Mr Paul

Villard gestionnaire de l’immobilier de l’entreprise,

Article 2 :

La modification est la suivante :

Pour la seconde période triennale, le délai dans lequel le preneur doit prévenir le bailleur par acte extrajudiciaire de

son intention de donner congé au bail est repoussée à six mois supplémentaires.

La sortie du PRENEUR, sans pénalités à la fin de la deuxième période triennale, est décalée au 30/11/2018 cependant

la demande du préavis devra donc être rédigée par acte extrajudiciaire par le PRENEUR et par lettre recommandée

à l’attention du BAILLEUR avant le 31/05/2018, (soit dans les six mois avant la nouvelle échéance).

Les autres articles du bail initial demeurent inchangés et applicables.

Article 3 :

D'ÉTABLIR en conséquence l’avenant à la date de la demande du 19.10.2017

Décision n° 2017-237 du 20/11/17

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15°) Marché public n° CC2017-09 Réhabilitation de l’abattoir communautaire lots 1-2-3-4-5-6-8-11

LOTS N° ENTREPRISES MONTANTS EN € HT

1/ DESAMIANTAGE ARLA ET CIE

64130 IDAUX MENDY 5 968.18

2/ VRD - DEMOLITION - GROS ŒUVRE A.O.D.

65200 BAGNERES DE BIGORRE 25 599.60

3/ CLOISONS - PLAFONDS - PORTES

ISOLANTES AGROALIMENTAIRES

SOFRADI SUD OUEST

64140 LONS 25 662.29

4/ ELECTRICITE BEGARIES

65400 ARGELES-GAZOST 11 810.00

5/ PLOMBERIE - VENTILATION BEGARIES

65400 ARGELES-GAZOST 23 142.00

6/ SOLS INDUSTRIELS ALIMENTAIRES SOL SOLUTION AGRO

44817 SAINT HERBLIN 60 873.00

7/ MATERIELS & EQUIPEMENTS POUR

ETOURDISSEMENT DES OVINS ET

PORCINS

EN COURS D’ATTRIBUTION Fera l’objet d’une décision

ultérieure

8/ MATERIELS & EQUIPEMENTS DE

STABULATION POUR ANIMAUX

VIVANTS

BLASAU

17174 SANT FELIU DE PALLEROLS

(ESPAGNE)

32 774.00

9/ MATERIELS & EQUIPEMENTS POUR

ABATTOIRS EN COURS D’ATTRIBUTION

Fera l’objet d’une décision

ultérieure

10/ FROID INDUSTRIEL EN COURS D’ATTRIBUTION Fera l’objet d’une décision

ultérieure

11/ COMPRESSEURS - POMPAGE SOUS

VIDE

AIR COMPRIME SUD OUEST

(ACSO)

64121 SERRES-CASTET

14 037.96

Décision n° 2017-238 du 21/11/2017

16°) Centre de loisirs élémentaire : achat de matériel pédagogique, jeux de société

Fournisseur : Librairie Autres Termes à Bagnères

Montant : 200 € TTC

Décision n° 2017-239 du 22/11/2017

17°) Cuisine centrale : réparation thermoscelleuse

Fournisseur : MACAPACK

Montant : 109,48 € HT

Décision n° 2017-240 du 21/11/2017

18°) Reconduction du marché public pour le service de transport Bagnères-de-Bigorre / La Mongie

Prestataire : KEOLIS Pyrénées

Montant : 216 € HT par rotation pour la période du 2 décembre 2017 au 8 avril 2018

Décision n° 2017-241 du 23/11/2017

19°) Impression d’étiquettes autocollantes stop-pub et d’une plaquette prévention des déchets

Fournisseur : SARL SERGENT PAPERS Toulouse

Montant : 517,20 € TTC

Décision n° 2017-242 du 22 novembre 2017

20°) Souscription d’une ligne de trésorerie au budget principal : choix d’une banque

Il est décidé de retenir la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique pour la réalisation d'un contrat

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de ligne de trésorerie pour le budget principal dans les conditions suivantes :

Montant : 500 000 €

Index : Euribor 3 mois Moyen Mensuel (MM)

Marge sur index : + 0,85 %

Durée : 12 mois

Commission d’engagement : 500 € payables à la signature du contrat

Commission de mouvement : Néant

Commission de non utilisation : 0,15 % calculé sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et

payables en même temps que les intérêts

Mode de calcul des intérêts : nombre de jours exact / 360

Périodicité de paiement : trimestrielle

Décision n° 2017-243 du 30/11/2017

21°) Prestation de services pour la collecte des déchets avec l’association Top Services – année 2018

Prestataire : Top Services Bagnères-de-Bigorre

Montant : un taux horaire par agent de 16.27 € nets (majoré de 25% le dimanche et les jours fériés); taux horaire

qui suivra l’évolution du SMIC

Décision n° 2017-244 du 01/12/2017

22°) Accueil de loisirs maternel André Mailhes : fournitures diverses

Fournisseur : WESCO

Montant : 1 174 € TTC

Décision n° 2017-245 du 04/12/2017

23°) Collecte des huiles usagées de qualité moteur des déchèteries Il est décidé de conclure à compter du 1er novembre 2017 un contrat d’un an renouvelable de façon tacite 3 fois sans

pouvoir dépasser le 31 octobre 2020 pour la collecte en déchèteries des huiles usagées de qualité moteur avec

l’entreprise SEVIA, ZAC du Terroir - Impasse Jean Mermoz - 31 140 Saint-Alban.

Le contrat est conclu pour un montant de 106.80 € TTC pour le déplacement et d’un forfait de 66 € TTC pour un

pompage de moins de 1000L, d’un forfait de 94.80 € TTC pour le pompage de 1001 L à 1500 L, d’un forfait de

124.80 € TTC pour le pompage de 1501 L à 2000 L et d’un forfait de 58.80 €/m3 pour un volume supérieur à

2000 L.

Décision n° 2017-246 du 28/11/2017

24°) Collecte des huiles usagées de qualité moteur des déchèteries

Il est décidé de conclure un contrat pour la collecte en déchèteries des huiles usagées de qualité moteur avec

l’entreprise SEVIA, ZAC du Terroir - Impasse Jean Mermoz - 31 140 Saint-Alban à compter du 20 août 2017 et

jusqu’au 31 octobre 2017.

Le contrat est conclu pour un montant de 106.80 € TTC pour le déplacement et d’un forfait de 178.8 € TTC pour le

pompage et par conteneur.

Décision n° 2017-247 du 28/11/2017

25°) Acquisition de pièces de rechange pour colonnes semi-enterrées

Fournisseur : EMP - 35120 Dol-de-Bretagne

Montant : 1 730,40 € TTC

Décision n° 2017-248 du 05/12/2017

26°) Acquisition de fournitures pour réparer une benne de déchèterie (tôles métalliques et consommables)

Fournisseur : Bernard PAGES

Montant : 712,89 € TTC

Décision n° 2017-249 du 05/12/2017

27°) Acquisition de fournitures pour délimiter les zones à l’ISDI (chaîne métallique)

Fournisseur : Bernard PAGES

Montant : 433,80 € TTC

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -8-

Décision n° 2017-250 du 05/12/2017

28°) Fourniture d’un logiciel de grossissement d’écran

Fournisseur : Société CECIAA – 93170 Bagnolet

Montant : 550,00 € TTC

Décision n° 2017-251 du 06/12/2017

29°) Stade nautique André de Boysson : achat chaîne Sony

Fournisseur : EURL PAYEN

Montant : 334 € TTC

Décision n° 2017-252 du 04/12/2017

30°) Cuisine centrale : réparation des feux vifs Capic

Fournisseur : Société MARQUE

Montant : 162 € HT

Décision n° 2017-253 du 06/12/2017

31°) Fourniture et pose de stores au centre aéré

Fournisseur : Les Menuisiers Bagnérais

Montant : 1 536,00 € TTC

Décision n° 2017-254 du 06/12/2017

32°) Accueil de loisirs maternel André Mailhes : fournitures diverses 2017

Fournisseur : WESCO

Montant : 462,50 € TTC

Décision n° 2017-255 du 06/12/2017

33°) Parc Industriel de la Haute-Bigorre : création d’une entrée route de Labassère

Fournisseurs et montants :

- AFB - 16 rue René Cassin - 65200 BAGNERES-de-BIGORRE : lot portail

pour un montant de 3 492,94 € ttc

- SADE CGTH – 37 rue Aimé Bouchayé – 65600 SEMEAC : lot VRD

pour un montant de 10 312,80 € ttc

Le contrat est conclu pour un montant global de 13 805,74 € ttc.

Décision n° 2017-256 du 06/12/2017

34°) Acquisition de matériel informatique auprès de l’UGAP

Fournisseur : UGAP 1 77444 Marne la Vallée cedex 2

Montant : 990,90 € TTC

Décision n° 2017-257 du 07/12/2017

35°) Prestation de services informatiques

Il est proposé de conclure un marché de prestation de services informatiques avec la société IN SITU - 26

ter rue Gardenat Lapostol – 92150 SURESNES d'Astarac.

Article 2 :

De préciser que la prestation consiste à la mise à disposition par le prestataire d’un profil Chef de Projet 1,5 jour par

semaine sur site du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 (3 mois).

Les domaines d'interventions seront les suivants :

- Mise en place des axes stratégiques et d’économie

- Gestion des projets

- Accompagnement de l'équipe informatique interne, appui technique si nécessaire

- Mise en place de la documentation technique et suivi

- Définition et suivi des procédures

- Interface avec la Direction

- Conseil et présentation des choix stratégiques

- Reporting – Bilan

Et ce, pour un coût mensuel de 2 300 € TTC, soit 6 900, 00 € TTC pour toute la période (du 1er janvier au 31

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -9-

mars 2018).

Décision n° 2017-258 du 7/12/2017

36°) Solutions de pointage par écran tactile pour le logiciel petite enfance

Fournisseur : Société ARPEGE – 44236 Saint Sébastien sur Loire

Montant : 2 918,40 € TTC

Décision n° 2017-259 du 8/12/2017

37°) Renouvellement contrat de maintenance serveur Kwartz médiathèque

Fournisseur : Société IRIS Technologies 59110 La Madeleine

Montant : 358,80 € TTC pour une année

Décision n° 2017-260 du 11/12/2017

38°) Acquisition d’un système de nettoyage gros débit pour les camions benne

- un contrat avec EURALIS DISTRIBUTION – avenue Gaston PHOEBUS 64231 LESCAR Cedex France

pour l’acquisition d’un récupérateur cube. Le contrat est conclu pour un montant global de 169 € TTC

- un contrat avec BIGORRE ASSISTANCE COMMERCE – 26 avenue Général Leclerc 65200 BAGNERES-

DE-BIGORRE pour l’acquisition de la pompe et des fournitures associées. Le contrat est conclu pour un

montant global de 565.76 € TTC

Décision n° 2017-261 du 11/12/2017

39°) Intervention du groupe de musiciens « Les Percus Chantés » au multi-accueil Clair Vallon

Prestataire : Groupe « Les Percus Chantés » - 65000 Tarbes

Montant : 100 € TTC

Décision n° 2017-262 du 11/12/2017

2 - CREATION D'UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS

DU DROIT DE SOLS

MISE EN PLACE DE CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES CONCERNEES

Il est rappelé que les communes dotées d'un POS ou d'un PLU pouvaient jusqu'à présent bénéficier

gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l'étude technique des actes d'urbanisme. Le Maire

restait compétent pour délivrer ou refuser les autorisations et actes précités.

La Loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR), du 24 mars 2014, vient modifier

cette organisation. Elle met fin à la possibilité offerte aux communes membres d'un EPCI de 10 000

habitants et plus de demander la mise à disposition des services de l’État pour l'instruction des actes et

autorisations d'urbanisme, à compter du 1er juillet 2015 pour les communes dotées d'un POS ou d'un PLU

et du 1er janvier 2017 pour les communes dotées d'une carte communale qui n'avaient pas choisi de prendre

la compétence pour la délivrance du droit des sols. ;

Depuis le 1er Juillet 2015, le service instructeur de la Ville de Bagnères de Bigorre assurait, par convention,

l'instruction des actes d'urbanisme des communes dotées d’un POS ou d’un PLU de la CCHB.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles :

– L.422-1 définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les actes,

– L.422-8, supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l’État pour toutes

communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus ;

– R.423-15, autorisant la commune à confier, par convention, l'instruction de tout ou partie de dossiers

à une liste fermée de prestataires.

Vu les articles L 5111-1 et L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à un EPCI

de créer un service commun mis à disposition de communes membres pour l'exercice de leurs compétences

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -10-

dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Considérant que lors de la réunion bilan du 24 octobre 2017, les communes concernées ont conclu qu'il

serait intéressant que ce service, jusqu’alors porté par la Ville de Bagnères-de-Bigorre, devienne un service

commun géré par la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.

Considérant que l'adhésion des communes au service commun ne modifie en rien les compétence et

obligations des Maires en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la

réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de leur ressort.

Il est proposé :

1°/ de créer un service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols.

2°/ de mettre ce service commun à la disposition de ses communes membres pour l'instruction des

autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols déposés sur leur territoire à compter du 1er janvier 2018 ;

3°/ d'approuver les conventions correspondantes, modèle ci-joint, qui définissent les conditions et les

modalités techniques, juridiques et financières de mise à disposition par le service instructeur de la

Communauté de Communes de la Haute Bigorre au profit de ces communes.

4°/ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ces conventions.

5°/ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION - le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide :

1°/ de créer un service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols.

2°/ de mettre ce service commun à la disposition de ses communes membres pour l'instruction des

autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols déposés sur leur territoire à compter du 1er janvier 2018 ;

3°/ d'approuver les conventions correspondantes, modèle ci-joint, qui définissent les conditions et les

modalités techniques, juridiques et financières de mise à disposition par le service instructeur de la

Communauté de Communes de la Haute Bigorre au profit de ces communes.

4°/ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ces conventions.

5°/ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

3 - AVIS SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE

DES SERVICES AU PUBLIC (SDAASP)

L’article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République

dispose que « Sur le territoire de chaque département, l’Etat et le Département élaborent conjointement un

schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public ». Il définit, pour une durée

de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un

déficit d’accessibilité des services.

La Préfecture et le Département des Hautes-Pyrénées ont souhaité que le cadre d’action territorial soit celui

des Pôles d’Equilibre des Territoires Ruraux (PETR) ou des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI), lesquels ont été fortement associés à la construction du schéma départemental.

L’article précité prévoit que le schéma soit transmis aux organes délibérants des établissements publics à

fiscalité propre qui disposent d’un délai de trois mois pour rendre un avis. Passé ce délai, l’avis est réputé

favorable. Il prévoit également la consultation, dans les mêmes délais, de la conférence territoriale de

l’action publique.

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -11-

Ainsi, par courrier en date du 6 décembre 2017, Madame la Préfète a transmis à l’ensemble des EPCI, dont

la CCHB, le diagnostic du territoire, ainsi que les cahiers 1 à 3, qui composent le schéma départemental et

qui sont soumis à l’avis des différentes instances (ci-joints annexés).

Il vous est donc proposé d’approuver le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services

au public tel que joint à la présente délibération.

DELIBERATION

L'exposé du Président entendu,

Le Conseil Communautaire, avec 39 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. TOUJAS) et 1 ABSTENTION

(Mme SENTUBERY-CHAGNOT), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et

décide d’approuver le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public tel que

joint à la présente délibération

4 - CONVENTION D’UTILISATION DES MINIBUS – MODIFICATION DES CONDITIONS

DE MISE A DISPOSITION – Convention retirée de l’ordre du jour

5 - AVIS SUR LA SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES AU DELA DE

CINQ DIMANCHES PAR AN ACCORDES PAR LES MAIRES APRES AVIS DES CONSEILS

MUNICIPAUX AU BENEFICE DE CHAQUE CATEGORIE DE COMMERCE DE DETAIL

L’article L. 3132-26 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité

des chances économiques, dite « Loi Macron » dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,

ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail par décision du maire

prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an par

branche d’activité. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la

commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est

réputé favorable.

La commune de Bagnères-de-Bigorre ayant été saisie par un commerce de détail alimentaire pour une

demande d’ouverture au-delà des cinq dimanches dits du Maire, il convient pour notre établissement public

de coopération intercommunale de rendre un avis sur cette demande d’autorisation.

Après avis favorable de la Commission Personnel, Administration Générale du 14 décembre 2017, il est

donc proposé aux membres du conseil communautaire de donner un avis défavorable pour supprimer le

repos dominical des salariés, au-delà des 5 dimanches accordés par les Maires, après avis des conseils

municipaux et ce pour l’année 2018, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- adopte les conclusions du rapporteur

- donne un avis défavorable à la suppression du repos dominical des salariés au-delà des cinq dimanches

accordés par les Maires après avis des conseils municipaux, et ce pour l’année 2018, au bénéfice de

chaque catégorie de commerce de détail.

- autorise Monsieur le Président à signer tout acte et document découlant de la présente délibération

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -12-

6 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

LA HAUTE-BIGORRE ET LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE –

MUTUALISATION DE COMPETENCES

Dans le cadre de la mutualisation de compétences, il convient de régulariser l'intervention de personnels

pour l'une ou l'autre des collectivités, via une convention de mise à disposition.

D'une part, la responsable de la cuisine centrale intervient auprès des agents d'office des cuisines satellites

des écoles de Bagnères-de-Bigorre : elle assure leur encadrement et veille à l'application des normes

d'hygiène sur ces sites.

D'autre part, un éducateur sportif de la CCHB qui a fait l'objet d'une nouvelle affectation, intervient sur les

temps périscolaires des écoles de la ville de Bagnères-de-Bigorre.

Enfin, la chargée de mission « développement durable » de la ville de Bagnères intervient sur l'ICPE

(installation classée pour la protection de l'environnement) de l'abattoir. Cette intervention a d'ailleurs été

prévue dans la dernière convention de mutualisation.

Ces personnels sont tous mis à disposition de la collectivité d'accueil à hauteur de 5% de leur temps de

travail.

La convention ci-après décrit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide :

- de prévoir la mise à disposition de ces personnels entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB, selon

les conditions fixées ci-dessus,

- d'autoriser Monsieur le Président de la CCHB, ou son représentant, à signer la convention correspondante.

7 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

DE LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE AUPRES DE LA C.C.H.B.

(Fonds Eyssalet)

Suite à un reclassement médical au mois de mars 2013, un personnel technique de la Ville de Bagnères-de-

Bigorre, a été affecté temporairement au Fonds Eyssalet. L'agent a, ensuite, été mis à disposition de la

C.C.H.B. à temps complet, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2014.

Compte tenu du besoin en personnel sur le fonds Eyssalet et du caractère définitif de ce reclassement, cette

mise à disposition a ensuite été prolongée pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2015, par

délibération en date du 18 décembre 2014.

La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il est proposé de la reconduire

pour une nouvelle période de trois ans.

La convention ci-après définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et :

- approuve la mise à disposition décrite ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante.

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -13-

8 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES

AUPRES DE L'ABATTOIR COMMUNAUTAIRE

Par délibération en date du 19 décembre 2016, le conseil communautaire avait décidé de reconduire

la mise à disposition du personnel de l’ex SIVOM du Pays Toy, fusionné au 1er janvier 2017 pour devenir

la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves, auprès de l’abattoir communautaire, et pour

l’année 2017. Suite à une erreur matérielle cette délibération avait ensuite été annulée et remplacée par une

autre en date du 23 mars 2017.

La convention de mise à disposition de ces personnels arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il

est proposé de la reconduire dans les conditions définies dans le document joint.

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- accepte le renouvellement de la mise à disposition du personnel de l'abattoir de Viella à l'abattoir de la

C.C.H.B. du 1er janvier au 31 décembre 2018, dans les conditions définies par la présente convention,

- et autorise Monsieur le Président de la CCHB, ou son représentant, à signer le document correspondant et

les éventuels avenants.

9 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

AUPRES DE LA C.C.H.B.

(PERSONNEL DU CENTRE DE LOISIRS)

Par délibération communautaire en date du 29 septembre 2017, la convention de mise à disposition du

personnel de la ville de Bagnères-de-Bigorre auprès du centre de loisirs de la CCHB a été modifiée suite à

la réouverture du centre de loisirs le mercredi matin, à compter de la rentrée scolaire 2017-2018. En effet,

cette décision nécessitait de revoir les taux de mise à disposition de certains de ces personnels.

La réouverture a, dans un premier temps, été prise de manière temporaire (jusqu’aux vacances de Toussaint)

et prudente (en limitant les effectifs).

Aujourd’hui, au vu de la fréquentation du mercredi matin et afin d’être en conformité avec les normes

d’encadrement du personnel d’animation, il convient de prévoir deux personnes affectées à cet accueil dans

les deux pôles (centre de loisirs maternel et élémentaire).

De ce fait, la convention de mise à disposition doit, de nouveau être modifiée. Les changements apportés

sont précisés dans l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition.

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré accepte les

modifications apportées à la mise à disposition du personnel d'animation auprès du centre de loisirs et

autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition.

10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

ENTRE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET LA C.C.H.B. DANS LE CADRE DES

SERVICES COMMUNS

Par décision conjointe de la Ville de Bagnères-de-Bigorre et de la Communauté de Communes de la Haute-

Bigorre (C.C.H.B.), des services communs ont été créés au 1er janvier 2013 et au 1er janvier 2016.

Les agents de la ville de Bagnères assurant l'intégralité de leurs fonctions dans un service commun ont été

transférés à la C.C.H.B. au 1er janvier 2016.

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -14-

Une convention de mise à disposition a été conclue à cette même date pour les personnels qui exercent une

partie de leurs fonctions dans le service commun.

Par délibérations en date du 14 juin 2016 et du 8 novembre 2016, des changements d'affectation ou de

compétences intervenus depuis ont donné lieu à une mise à jour de la convention de mise à disposition.

Suite à la création du service commun relatif à l’instruction des autorisations du droit des sols, il convient

de prévoir un nouvel avenant à cette convention de manière à intégrer le personnel instructeur.

Cette mission est aujourd’hui assurée par cinq agents du service aménagement et urbanisme de la ville de

Bagnères-de-Bigorre. L’un d’entre eux, adjoint administratif, consacre l’intégralité de son temps de travail

à cette mission. Il sera donc transféré, de plein droit, à la CCHB au 1er janvier 2018. Les autres agents

n’exercent qu’une partie de leurs fonctions à l’instruction. Ils seront donc mis à disposition, de plein droit

et sans limitation de durée, auprès de la CCHB.

L’avenant ci-après à la convention initiale définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à

disposition.

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide :

- de modifier la convention de mise à disposition des personnels affectés aux services communs dans les

conditions fixées par l'avenant à la convention de mise à disposition, jointe à la présente délibération.

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant.

11- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL – CONSEILLER ET ASSISTANTS DE

PREVENTION

L'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et l'article 4 du décret n°85-603 du 10 juin

1985 modifié prévoient la désignation d'un assistant / d'un conseiller de prévention dans toute collectivité

employant du personnel.

Cet agent est chargé d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale dans la mise en oeuvre des règles

d'hygiène et de sécurité. Ce texte prévoit également la possibilité d'une mise à disposition, permettant ainsi

aux collectivités de mutualiser les compétences de ces professionnels.

Par délibération en date du 17 décembre 2015, des assistants de prévention de la ville de Bagnères-de-

Bigorre ont été mis à disposition de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2016.

Suite à des changements dans la désignation du conseiller et des assistants de prévention, il est nécessaire

de revoir cette convention de mise à disposition, sachant qu’un agent communautaire est désormais mis à

disposition de la Ville de Bagnères.

La convention ci-après décrit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide :

- de prévoir la mise à disposition des assistants/conseiller de prévention de la Ville de Bagnères-de-Bigorre

auprès de la CCHB, et inversement

- d'autoriser Monsieur le Président de la CCHB, ou son représentant, à signer la convention correspondante

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -15-

12 - MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts

particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.

Comme évoqué lors des précédentes délibérations relatives au tableau des effectifs, la nouvelle présentation

de ce document est mise en place au 1er janvier 2018 afin de simplifier les procédures et de clarifier les

informations.

D’une part, ce changement de présentation et les derniers mouvements de personnel nécessitent de

supprimer les postes suivants du tableau des effectifs, au 1er janvier 2018 :

Suppression de postes au 1er janvier 2018 :

Filière sanitaire et sociale :

- 1 poste d’Infirmière de classe normale à temps non complet 22.5/35ème

- 1 poste d’ Educateur principal de jeunes enfants à temps non complet 30/35ème

- 1 poste d’ Educateur de jeunes enfants à temps non complet 30/35ème

- 1 poste de Cadre de santé 2ème classe à temps complet

Filière culturelle :

- 1 poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’Adjoint du patrimoine à temps non complet 30/35ème

Filière sportive :

- 1 poste Educateur principal APS de 2ème classe à temps complet

Filière technique :

- 1 poste d’ingénieur principal à temps complet

- 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste de technicien à temps complet

- 3 postes d’agent de maîtrise à temps complet

- 5 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à 17.5/35ème

Filière administrative :

- 2 postes d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

- 2 postes d’Adjoint administratif à temps complet

- 1 contrat d’apprentissage (Master finances)

La suppression de ces postes est liée soit à des déroulements de carrière (avancement de grade ou promotion

interne), soit à des départs (retraite, mutation, disponibilités sur des périodes longues). Elle fait l’objet d’un

examen au comité technique paritaire programmé le 14 décembre 2017.

Création de postes au 1er janvier 2018 :

D’autre part, la CCHB créée une MSAP (maison des services aux publics) à compter du 1er janvier 2018.

Cette structure sera accueillie dans les locaux de l’actuelle maison commune de l’emploi et de la formation.

La MSAP reprenant les missions assurées jusqu’alors par l’association « maison commune de l’emploi et

de la formation », la CCHB est amenée à intégrer le personnel de cette structure. En effet, lorsqu'une

personne publique reprend, dans le cadre d'un service public administratif, l'activité d'une entité

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -16-

économique transférée employant des salariés de droit privé, l'employeur public doit proposer aux salariés

un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui

concernent la rémunération. Si le contrat antérieur était un CDI, le contrat de droit public doit également

être conclu pour une durée indéterminée (art. L. 1224-3 code du travail). En l'occurrence, deux agents en

CDI sont concernés. Il convient donc de créer les postes correspondants au tableau des effectifs au 1er

janvier 2018.

En outre, la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) devient compétence

obligatoire de la Communauté de Communes au 1er janvier 2018 par application de la loi NOTRe.

Parallèlement, le SMHMA (syndicat mixte du Haut et Moyen Adour) sera prochainement dissout. Ce

syndicat avait notamment pour mission la gestion du contrat de rivière et le plan pluriannuel de gestion de

l’Adour. L’exercice de la compétence GEMAPI correspond à un prolongement des missions jusqu’alors

assurées par le SMHMA. En outre, le syndicat exerçait ces compétences sur un territoire plus large que

celui de la CCHB.

En conséquence, les missions du SMHMA sont absorbées au 1er janvier 2018, pour partie, par la

Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées et, pour partie par la CCHB, toutes deux ayant

désormais à gérer la compétence GEMAPI.

Deux agents travaillaient pour le SMHMA et seront intégrés à la CCHB au 1er janvier 2018. A cette même

date, ils seront également mis à disposition partiellement de la Communauté d’Agglomération.

Il convient de préciser que l’une de ces personnes (adjoint technique principal de 1ère classe) appartient déjà

aux effectifs de la CCHB : elle était, en effet, mise à disposition auprès du SMHMA pour la totalité de son

temps de travail. Cette mise à disposition prend donc fin au 31/12/2017.

L’autre personne est chargée de mission et contractuelle. Dans cette situation, la même obligation que celle

concernant la MSAP s'impose : la personne publique qui reprend, dans le cadre d'un service public

administratif, l'activité d'une personne morale de droit public doit proposer aux agents un contrat de droit

public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature de leur contrat antérieur (art. 14 ter loi n°83-634

du 13 juil. 1983). L'agent en question étant recruté en CDI sur un grade d'ingénieur, il convient donc de

créer le poste correspondant au tableau des effectifs au 1er janvier 2018.

Enfin, suite à la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, il convient de

créer un poste d’instructeur au 1er janvier 2018, cette personne consacrant l’intégralité de son temps de

travail à cette mission.

En conséquence, les postes suivants sont créés au 1er janvier 2018 :

Filière administrative :

- 1 poste d’Adjoint administratif à temps complet

Filière technique :

- 1 poste de chargé de mission GEMAPI, recruté en CDI de droit public sur le grade d'ingénieur.

Hors filière :

- 2 postes d’animatrice de la Maison des services aux publics à temps complet (reprise du personnel de la

maison commune de l'emploi et de la formation) en CDI

En outre, un poste de Coordonnateur Enfance Jeunesse a été créé par délibération du 23 mars 2017. La

procédure de recrutement actuellement en cours conduit à modifier ou préciser certaines dispositions par

rapport à celles prévues dans la délibération du 23 mars 2017.

Au vu des missions exercées, le poste s’intitule désormais « responsable enfance jeunesse. » (recrutement

en catégorie A sur le cadre d’emplois des attachés). Il est rappelé que ce poste bénéficiera d’un financement

de la CAF et qu’il est mutualisé partiellement avec la ville de Bagnères. Le responsable enfance jeunesse

exercera notamment les missions suivantes :

- conseiller les Elus et être force de propositions dans les politiques petite enfance- enfance- jeunesse -

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -17-

éducation, en veillant à répondre aux besoins de la population du territoire,

- coordonner l’ensemble des services correspondants par le pilotage des projets et l’encadrement du

personnel des structures,

- développer et animer les partenariats,

- assurer le suivi administratif et financier du service.

L'agent devra disposer d’une formation de niveau supérieur (Bac + 3 minimum) dans le management

territorial et/ou dans l’animation ou l’enfance. Il devra justifier d’une expérience significative dans la

fonction publique territoriale, de très bonnes connaissances du domaine enfance /jeunesse et notamment

des politiques publiques inhérentes à ce domaine. Il devra disposer, en outre, d’expérience(s)

managériale(s) et de compétences reconnues dans l’ingénierie de projets.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3 2° de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Cet agent contractuel serait alors recruté à durée déterminée pour

une durée maximale de 3 ans, compte tenu de la particularité des fonctions exercées et de la difficulté de

trouver des candidats correspondant au profil recherché. Le contrat de l’agent serait renouvelable par

reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale

des contrats en CDD ne pourrait excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat

serait reconduit pour une durée indéterminée. Sa rémunération serait calculée par référence à la grille

indiciaire du grade d’attaché. Il bénéficierait du régime indemnitaire afférent à ce cadre d'emplois.

Enfin, il convient de rappeler que :

• les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de démarche

de recrutement infructueuse, il pourrait être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les

conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3.

• les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi redéfinis et les

charges sociales s’y rapportant ont été inscrits au budget communautaire aux chapitres prévus à cet

effet.

Le nouveau tableau des effectifs sera désormais présenté une fois par an, lors du vote du budget. Seules

les suppressions et les créations de postes en cours d'année feront l'objet d'une délibération.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide de :

- créer, supprimer ou modifier les postes présentés ci-dessus,

- fixer le tableau des emplois permanents de l'établissement de la manière suivante :

13 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA CATLP

Compétence GEMAPI

Comme exposé précédemment dans la délibération relative au tableau des effectifs, la CCHB reprend au

1er janvier 2018, deux personnels jusqu’alors affectés au SMHMA (syndicat mixte du Haut et Moyen

Adour), ceci afin de pouvoir exercer la nouvelle compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations), qui devient compétence obligatoire de l’EPCI au 1er janvier 2018, par

application de la Loi NOTRe.

A cette même date, ces deux agents sont également mis à disposition partiellement de la CATLP

(Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées) car une partie des missions qu’ils exerçaient

jusqu’à présent au sein du SMHMA relève désormais de la CATLP.

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -18-

Il est proposé de conclure cette mise à disposition, pour une période d’une année, à compter du 1er janvier

2018 et selon les proportions suivantes :

- Agent technique rivière GEMAPI : mise à disposition de la CATLP à hauteur de 40% de son temps

de travail

- Chargée de mission GEMAPI : 30% de son temps de travail.

La convention ci-jointe décrit de manière plus détaillée les modalités de cette mise à disposition.

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré accepte les

conclusions du rapporteur et décide :

- De mettre à disposition partielle de la CATLP les deux agents en charge de la GEMAPI dans les

conditions fixées ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition.

14 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

DE LA VILLE DE MONTGAILLARD AUPRES DE LA C.C.H.B.

Par délibération en date du 13 février 2014, il avait été décidé de mettre à disposition partiellement un agent

de la commune de Mongaillard auprès de la CCHB, afin d'assurer la gestion du local et du matériel qui

appartenait auparavant au SIVOM du Bas Adour. La quotité de mise à disposition correspond à 25 heures

trimestrielles.

Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour une période de trois années, à

compter du 1er janvier 2017.

Le projet de convention est joint en annexe.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide de mettre un agent de la Commune de Montgaillard à disposition de la

C.C.H.B. dans les conditions fixées par la présente convention et d'autoriser le Président de la CCHB à

signer la convention.

15 - MISE A DISPOSITION DE MADAME MARION CHERRIER

AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DU HAUT ET MOYEN ADOUR

La GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) devient compétence

obligatoire de la Communauté de communes de la Haute-Bigorre au 1er janvier 2018, par application de la

Loi NOTRe. Comme expliqué préalablement dans la délibération relative au tableau des effectifs, la

collectivité reprend les deux personnels préalablement affectés au SMHMA (Syndicat Mixte du Haut et

Moyen Adour).

Pour autant, le SMHMA n’est pas encore dissout. Aussi, il est nécessaire de mettre à disposition du

syndicat la chargée de mission GEMAPI, au cours de l’année 2018, à hauteur de 10% de son temps de

travail, afin de poursuivre l’exercice de certaines missions propres au syndicat et d’assurer sa gestion

administrative en vue de sa dissolution.

La convention jointe à la présente délibération définit, de manière plus détaillée, les modalités de

cette mise à disposition.

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré accepte la mise à

disposition de la chargée de mission GEMAPI auprès du SMHMA pour une période d’une année à compter

du 1er janvier 2018 et autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante.

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -19-

17 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Suite à une délibération du 8 novembre 2016, un Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.) a été signé avec la

C.A.F. pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2016. Il s’agit d’un contrat d’objectifs et de

financement qui est destiné à développer et optimiser l’offre d’accueil de la petite enfance à la jeunesse,

jusqu’à 17 ans.

Les structures suivantes sont concernées par ce dispositif : le centre de loisirs et le point jeunes, le relais

assistants maternels, la structure multi-accueil l’Alouette.

La C.A.F. des Hautes-Pyrénées a proposé à la CCHB de conclure une Convention Territoriale Globale

(CTG) dont les enjeux sont plus étendus que les compétences prises en compte dans le cadre du CEJ. Ainsi,

la CTG traite des domaines suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, insertion, vie sociale et

logement.

Cette convention repose préalablement sur un diagnostic de territoire qui a été réalisé au cours de l’année

2017. Ce diagnostic s’est appuyé sur une consultation des familles, une concertation avec les acteurs locaux

et les professionnels du territoire.

A l’issue, un plan de développement a été construit de manière à prendre en compte les remarques des

participants, dans le but de se rapprocher au plus près des besoins des familles du territoire de la CCHB.

Pour une information plus complète, sont joints à la présente délibération la Convention Territoriale

Globale et le plan de développement. Le diagnostic de territoire est, quant à lui, consultable sur le site

internet de la CCHB (www.haute-bigorre.fr).

La CTG sera signée le 20 décembre 2017 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2021.

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide d'autoriser Monsieur le Président de la CCHB, ou son représentant, à

signer la Convention Territoriale Globale.

18 - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION

LE CARTEL BIGOURDAN POUR LA GESTION DE L'ALAMZIC

L'association Le Cartel Bigourdan qui oeuvre sur Bagnères et sur le territoire dans le secteur des

musiques actuelles en organisant des concerts à l'Alamzic ainsi que le Big Bag Festival depuis plusieurs

années a proposé à la communauté de communes d'institutionnaliser un partenariat fort pour la valorisation

de la salle des musiques actuelles "L'Alamzic".

La Communauté de Communes reconnaît l'intérêt de ce partenariat qui participe à renforcer

l'attractivité touristique du territoire et à générer des projets de sensibilisation auprès des jeunes publics.

C’est à ce titre que la CCHB souhaite apporter son soutien à l'association en lui mettant à disposition la

salle “l'Alamzic“ et en lui octroyant une subvention de fonctionnement.

La convention d’objectifs et de moyens vise à définir les modalités de partenariat entre la

Communauté de Communes et le Cartel Bigourdan pour la mise à disposition de la salle de musique

amplifiée l'Alamzic et l'otroi d'une subvention de fonctionnement à l'association.

Après avis favorable du bureau communautaire du 6 Décembre 2017,

Après avis favorable de la commission Culture du 14 Décembre 2017,

Il est proposé :

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -20-

• D’adopter les conclusions du rapporteur

• D’établir avec l’association Le Cartel Bigourdan la convention d’objectifs et de moyens ci-jointe

annexée

• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente

et notamment ladite convention

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

• D’adopter les conclusions du rapporteur

• D’établir avec l'association Le Cartel Bigourdan la convention d’objectifs ci-jointe annexée

• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente

et notamment ladite convention

19 - CONVENTION AVEC LE CENTRE REGIONAL DES LETTRES MIDI-PYRENEES / LE

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES ET L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE TARBES

ET LOURDES POUR LA NUMERISATION DE DOCUMENTS

Le Président propose la conclusion d’une convention entre le Centre Régional des Lettres Midi-

Pyrénées, le Département des Hautes-Pyrénées, la Communauté de communes de la Haute-Bigorre et

l’Association diocésaine de Tarbes et Lourdes pour permettre la numérisation des documents suivants :

L’Echo des vallées et l’avenir des Hautes-Pyrénées (1836-1944), La petite gazette (1863-1942), Le courrier

républicain (1894-1944), Le courrier thermal de Bagnères de Bigorre (1930-1939), Le réveil républicain

(1945-1947), Le réveil thermal (1945), En courné det bouèc (1924-1940), Bagnères-saison (1889-1893),

Bigorre montagne (1902-1903), La prospérité de Bagnères de Bigorre (1889-1891), Lampion du Couyé

(1876), L’étoile des Pyrénées (1888),

qui se déroulera sur deux années 2017 et 2018.

Cette opération sera réalisée dans le cadre du Pôle associé régional Midi-Pyrénées, dont la

convention-cadre avec la BnF (Bibliothèque nationale de France) fixe les objectifs. Le Pôle associé s’est

engagé à réaliser des projets de valorisation de la presse ancienne locale en Midi-Pyrénées par le biais

notamment de numérisations.

Le coût de l’opération est estimé à 21 000 € TTC. La communauté de communes de la Haute-

Bigorre s’engage à verser au CRL Midi-Pyrénées sa contribution à cette action, soit 2 000 €. Cette

participation sera versée en deux fois : 1 000 € en 2017 au commencement de l’opération et 1 000 € en

2018 en fin d’opération.

Il est proposé d’approuver la convention ci-jointe annexée.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- approuve la conclusion de la convention entre le CRL Midi-Pyénées, le Département des Hautes-Pyrénées

et l’Association diocésaine de Tarbes et Lourdes ;

- accepte la contribution de la CCHB pour 2 000 € ;

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération et notamment à signer ladite convention.

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -21-

20 - COLLECTE DES DECHETS

IMPLANTATION DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE ENTERRES POUR LA GESTION

DES DECHETS SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-BIGORRE

CONVENTION CADRE ANNEES 2017-2021

Le bailleur Promologis a sollicité la CCHB afin de développer la mise en place de colonnes enterrées

pour les ordures ménagères et les emballages à recycler des immeubles collectifs.

La CCHB disposant de la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés, souhaite

s’investir dans le développement d’un système généralisé de collecte enterrée dans les résidences

collectives de grande taille.

Ce nouveau système vise à améliorer la collecte des ordures ménagères et des emballages

recyclables. Il contribue à une meilleure hygiène dans les locaux communs des immeubles. Ce système

améliore l’aspect esthétique urbain par l’absence de bacs roulants et lutte contre les incendies.

Les points d’apport volontaire enterrés sont situés sur le domaine privé du bailleur ou sur le domaine

public, et sont destinés à l’usage des locataires de ses résidences.

Le bailleur met en œuvre un suivi régulier pour assurer le bon fonctionnement de ce service.

Afin de préciser les conditions techniques, juridiques et financières de l’installation et de

l’exploitation de ces bornes et équipements rattachés, dans l’intérêt commun, il convient de conclure une

convention cadre entre la CCHB et le bailleur Promologis (convention jointe à la présente délibération).

Au vu des éléments exposés, il est proposé :

- d’autoriser le Président à signer la convention cadre avec le bailleur Promologis pour l’implantation de

points d’apport volontaire enterrés pour la gestion des déchets dans les gros collectifs.

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les

conclusions du rapporteur et décide d’autoriser le Président à signer la convention cadre avec le bailleur

Promologis pour l’implantation de points d’apport volontaire enterrés pour la gestion des déchets dans les

gros collectifs.

21 - INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES DE LA GAILLESTE

REVISIONS TARIFAIRES ET EVOLUTION DU SERVICE

La CCHB professionnalise son Installation de Stockage de Déchets Inertes conformément aux exigences

réglementaires et met également en place le tri des inertes recyclables afin de gagner en durée de vie de

l’installation.

Le coût de gestion des inertes sur le site de l’ISDI était en 2016 de 6 € TTC/ tonne ; ce coût est amené à

augmenter au vu des études et travaux réalisés ou à venir.

Voici une proposition de nouveaux tarifs pour le dépôt des inertes sur le site de l’ISDI de la Gailleste de

Pouzac qui prend en compte ces évolutions réglementaires et qui encourage le tri des inertes recyclables.

Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2018.

Catégorie de véhicule Inertes recyclables, Inertes non recyclables

PTAC ≤ 3.5 tonnes 3 € 7 €

3,5 tonnes < PTAC ≤ 12tonnes 14 € 30 €

13 tonnes ≤ PTAC ≤ 19tonnes 25 € 55 €

20 tonnes ≤ PTAC ≤ 26tonnes 35 € 75 €

PTAC > 26 Tonnes 65 € 135 €

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -22-

Un chargement non conforme sera refusé dans sa totalité. Cependant, si après dépôt d’un tas supposé

conforme, des déchets non conformes sont retrouvés au cœur de celui-ci, les déchets non conformes (refus)

seront facturés au client afin de permettre la gestion de ces déchets : gestion administrative, rechargement,

conditionnement, transport et traitement dans des installations adaptées ; voici une proposition de

tarification qui sera appliquée pour ces refus à compter du 1er janvier 2018.

Traitement en € par m3 Transport en € par rotation

Refus 100 €/m3 150 €/rotation

Afin de gagner en durée de vie de l’installation et de conforter le rôle de l’ISDI comme installation de

proximité, il est également proposé d’accepter uniquement d’une part les inertes provenant de chantiers

réalisés sur le territoire de compétence de la CCHB et d’autre part les inertes apportées par les entreprises

dont le siège social est sur ce même territoire.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Adopte la nouvelle grille tarifaire pour l’ISDI de La Gailleste à Pouzac applicable au 1er janvier

2018 (inertes et refus)

- Décide de limiter l’acceptation des inertes provenant de chantiers réalisés sur le territoire de

compétence de la CCHB et par des entreprises dont le siège social est sur ce même territoire.

22 - COMPETENCE GeMAPI :

ORGANISATION FUTURE ET PHASE TRANSITOIRE POUR LA CONTINUITE DE LA

GESTION DU SERVICE PUBLIC

Sous bassins Adour et Arros

SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Consécutivement à la loi NOTRe, la compétence GEMAPI est transférée, à compter du 1er janvier 2018,

aux EPCI à fiscalité propre. De manière à anticiper ce transfert, la CA TLP a lancé une étude courant 2017

visant à étudier les scénarios envisageables pour l’exercice de cette compétence, étant entendu que les

collectivités sont impliquées de par la traversée sur leur territoire de l’Adour et de ses affluents.

Il est donc proposé d’établir une convention entre tous les syndicats et EPCI concernés en vue de s’engager

sur la construction de l’entité qui exercera, à compter de 2020, la compétence GEMAPI.

En effet, l’objectif fixé entre les structures signataires est d’exercer la compétence GeMAPI dans une

structure unique « Adour » au 1er janvier 2020 sur le périmètre des sous bassins (cf. carte en annexe),

périmètre hydrographique cohérent des sources de l’Adour à Barcelone du Gers.

Au 1er janvier 2019, la compétence GeMAPI sera exercée par le SMGAA (Syndicat Mixte de Gestion de

l’Adour et de ses Affluents) et le SMBVA (Syndicat Mixte du Bassin de la Vallée de l’Aros) suite à

l’extension de leurs périmètres ; le SMBVA l’exercera sur l’ensemble du sous bassin de l’Arros et le

SMGAA sur l’ensemble des autres sous bassins : Adour amont, Adour, Adour aval, Echez, Estéous, Lees

et Louët.

Le SMGAA concernera les EPCI FP suivants : CC Aire sur l’Adour, CC Armagnac Adour, CC Bastides et

Vallons du Gers, CC Adour Madiran, CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées, CC Coteaux du Val d’Arros, CC du

Pays de Trie et du Magnoac, CC de la Haute Bigorre, CC Aure Louron, CC du Nord Est Béarn, CC Pyrénées

Vallées des Gaves, CC du Bas Armagnac, CC des Luys en Béarn.

Le SMBVA concernera les EPCI FP suivants : CC Armagnac Adour, CC Bastides et Vallons du Gers, CC

Cœur d’Astarac en Gascogne, CC Astarac Arros en Gascogne, CC Adour Madiran, CA Tarbes-Lourdes

Pyrénées, CC Coteaux du Val d’Arros, CC du Pays de Trie et du Magnoac, CC du Plateau de Lannemezan,

CC de la Haute Bigorre.

La compétence sera exercée, dans les deux syndicats, selon les modalités définies en 2018 tant en termes

d’items, que de représentativité et de financement (cotisations, participations aux travaux …)

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -23-

2018 sera une phase transitoire d’exercice de la compétence GeMAPI qui se déroulera selon deux phases

concomitantes :

- Exercice de la compétence par les syndicats et les EPCI FP,

- Travail sur l’organisation de la compétence en 2019 par les deux syndicats.

Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe annexée.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et autorise Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe annexée.

23 - PROMOLOGIS : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA REHABILITATION CLASSIQUE

DE 19 LOGEMENTS A BAGNERES-DE-BIGORRE

La société Promologis a obtenu les financements lui permettant la réhabilitation classique de 19 logements

situés à 10 à 20 bd de l’Europe, 29 rue Jean Monnet et 8 impasse des Anous à Bagnères-de-Bigorre.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt N° 70037 (réf. PAM 24 ans n° 5205988 d’un montant total de 69000 € en annexe

signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- décide d’accorder la garantie de la Communauté de Communes à l’emprunt susvisé soumis par la

Société Promologis ;

- autorise Monsieur le Président aux fins de signatures ;

- approuve :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de communes de la Haute-Bigorre accorde sa

garantie à hauteur de 40 % représentant un montant de 27 600 € pour le remboursement du Prêt N° 70037

dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur

auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges

et conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement

de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait

pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -24-

24 - GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR LA

REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET - CREDIT MUTUEL

Considérant l’emprunt contracté par la REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET (ci-après

« l’Emprunteur ») d’un montant de :

- 50 000,00 € auprès du Crédit Mutuel (banque ci-après dénommée « Banque Bénéficiaire »)

pour les besoins de financement des investissements « Travaux de mise en conformité » pour lesquels la

Communauté de Communes de la Haute Bigorre (ci-après « le Garant ») a été sollicitée pour apporter son

cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2298 du Code civil ;

VU l’offre de financement du Crédit Mutuel du 15 septembre 2017 en annexe et toujours en vigueur ;

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement

de toutes sommes dues en principal à hauteur de 70,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même

proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du

Contrat de Prêt contracté par l’Emprunteur auprès de la Banque Bénéficiaire.

L’offre de financement est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des

collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au

partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution

tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur

et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être

mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus

tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour

ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en

cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre

de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -25-

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du

Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

25 - ETALEMENT DES PENALITES DE REMBOURSEMENT

ANTICIPE D'UN EMPRUNT STRUCTURE

Par délibération du 19 décembre 2016, le conseil communautaire a validé le principe du refinancement de

l’emprunt FIXIAUSD N°MPH254928 EUR (emprunt dit « structuré ») avec la Caisse Française de

Financement Local.

La convention a été signée en date du 18 janvier 2017.

Le nouvel emprunt d’un montant de 1 864 913.21 € permettait de :

- Refinancer le capital restant de l’emprunt N°MPH254928 EUR soit 1 624 913.21 €

- Refinancer à hauteur de 240 000 € une partie de l’indemnité compensatoire dérogatoire dûe au titre

du contrat de prêt refinancé (pénalité capitalisée sous forme de la nouvelle dette)

En principe, les pénalités de remboursement anticipé sont constatées en section de fonctionnement puisqu’il

s’agit d’indemnités. Toutefois l’instruction budgétaire et comptable M14 autorise les collectivités à étaler

les pénalités capitalisées grâce à une écriture d’ordre (dépense d’ordre de fonctionnement et recette d’ordre

d’investissement). Cette possibilité permet d’étaler cette charge sur plusieurs exercices budgétaires et de ne

pas grever la section de fonctionnement sur un seul exercice.

Elle nécessite une délibération du conseil communautaire.

Les pénalités de remboursement anticipé peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas

excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation.

La date d’échéance de l’emprunt initial était fixée au 01/02/2032. Aussi, Monsieur le Président propose

d’étaler la charge des pénalités de remboursement anticipé sur 15 ans.

Par ailleurs la Communauté de Communes Haute Bigorre a bénéficié d’un fonds de soutien de l’Etat pour

sécuriser cet emprunt, d’un montant global de 92 300.50 € qui sera versé en 12 annuités (de 2017 à 2028).

La recette globale est constatée sur le compte 76811. Si le conseil communautaire fait le choix d’étaler la

charge liée à l’indemnité de remboursement anticipé, il doit étaler le produit lié à l’aide du fonds sur la

même durée (soit 15 ans). Cette opération donnera lieu à l’émission d’un titre d’annulation. Chaque année

ensuite, la quote-part de produit liée à l’exercice devra être rattachée (débit C/487 par crédit C/7681).

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

OUÏ l'exposé qui précède DECIDE :

- De procéder à l’étalement des pénalités capitalisées de remboursement anticipé de l’emprunt

N°MPH254928 EUR sur sa durée résiduelle, soit 15 ans.

- De procéder à l’étalement du fonds de soutien sur cette même durée de 15 ans (débit C/487 de

6160€ par crédit C/7681 6160 €).

- Dit que l’étalement de charges se traduira par les écritures d’ordre suivantes :

Exercice 2017

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement

C/4817 : pénalités de renégociation de la dette : C/796 : transfert de charges financières :

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -26-

240000 € 240 000 €

Exercice 2017 + exercice 2018 à 2032

Dépenses de fonctionnement Recettes d’investissement

C/6862 : dotations aux amortissements des

charges financières à répartir 16000 €

C/4817 : pénalités de renégociation de la dette :

16000 €

26 - BUDGET ANNEXE AIC – EXERCICE 2017

REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES

PAR DECISION MODIFICATIVE N°2

Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains

ajustements de crédits sur le budget principal, et après avis favorable de la commission des finances du 14

décembre 2017, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :

6681/042Autres charges financières (IRA

capitalisée étalée sur 15 ans)240 000

6862/042Amortissement charges

financières 201716 000

6682/043Amortissement des IRA intégrés

aux intérêts263 000

O23Virement à la section

d'investissement-9 840

509 160

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

76811Autres produits financiers (fond

de soutien)92 400

76811Amortissement fond de soutien

sur 15 ans-86 240

796/042 Transfert IRA capitalisée 240 000

796/043 Transfert IRA intégrée aux intérêts 263 000

509 160

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

1641/041 Sortie emprunt à risque 1 625 000

166/041 Mise en place nouvel emprunt 1 625 000

4817/040Pénalité de remboursement de

la dette (charges IRA à étaler)240 000

2313 Travaux en cours 6 160

3 496 160

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -27-

1641/041 Mise en place nouvel emprunt 1 625 000

1641/040 Mise en place nouvel emprunt 240 000

166/041 Sortie emprunt à risque 1 625 000

4817/040Amortissement 2017 IRA étalé

sur 15 ans16 000

O21Virement de la section de

fonctionnement-9 840

TOTAL 3 496 160

RECETTES D'INVESTISSEMENT

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de

certains crédits du budget AIC pour l'exercice 2017.

27 - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2017

REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES

PAR DECISION MODIFICATIVE N°1

Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains

ajustements de crédits sur le budget principal, et après avis favorable de la commission des finances du 14

décembre 2017, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :

01 Opérations non ventilables C/023 Virement section investissement 118 673

O200 Administration générale C/611 Prestations de service -30 000

321 Médiathèque C/611 Prestations de service -20 000

952 Participation aux organ. à

vocation tourist.C/6281

Concours divers (Confédération

Pyrénéenne, ANMSM)62 150

952 Participation aux organ. à

vocation tourist.C/65735

Subvention au groupement de

collectivités (synd stat sport

hiver)

12 300

952 Participation aux organ. à

vocation tourist.C/657364

Versement organisme caractère

industriel et commercial -74 450

952 Participation aux organ. à

vocation tourist. C/73918 Reversement taxe de séjour 16 700

85 373

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

01 Opérations non ventilables C/002

Reprise du résultat de

fonctionnement du SM Grand

Tourmalet Pic du Midi

40 373

421 Centres de loisirs et point

jeuneC/7478

Participation autres organismes

(CAF)45 000

85 373

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -28-

64 Crèches C/2051 Logiciel petite enfance 20 000

95 Aide au tourisme C/2051 Brevet scénarisation OT 204 300

421 Centres de loisirs C/2031 Frais d'étude (CLSH) -20 000

O202 Bâtiments C/2313 Travaux bâtiments commun, -70 000

95 Aide au tourisme C/2317 Travaux OT 70 000

421 Centres de loisirs C/2317 Travaux CLSH -10 000

194 300

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL

01 Opérations non ventilables C/001reprise excédent investissement

SM Grand Tourmalet Pic du Midi2 619

01 Opérations non ventilables C/023 virement de la section

fonctionnement118 673

95 Aide au Tourisme C/1313 Subvention département 34 000

95 Aide au Tourisme C/1327 Subvention FEDER 39 008

194 300

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°1 portant régularisations de

certains crédits du budget principal pour l'exercice 2017.

28 - BUDGET ANNEXE ABATTOIR – EXERCICE 2017

REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES

PAR DECISION MODIFICATIVE N°2

Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains

ajustements de crédits sur le budget principal, et après avis favorable de la commission des finances du 14

décembre 2017, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :

C/60612 Gaz -3 000

C/61558 Entretien biens mobiliers -2 000

C/6156 Maintenance -7 000

C/6181 Déchets -8 000

C/6378 Taxes diverses -10 000

C/6411 Rémunération personnel 35 000

5 000

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

C/64198Remboursement sur

rémunération5000

5000

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

C/1641 Emprunt 2500

C/2031 Frais d'étude 2500

C/2315Installation matériel outillage

technique-5000

0

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -29-

certains crédits du budget abattoir pour l'exercice 2017.

29 - BUDGET ANNEXE DECHETS – EXERCICE 2017

REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES

PAR DECISION MODIFICATIVE N°2

Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains

ajustements de crédits sur le budget principal, et après avis favorable de la commission des finances du 14

décembre 2017, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :

C/6411 Rémunération personnel 35 000

35 000

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

C/758Produit divers de gestion

courante35 000

35 000

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

C/2182 Matériel de transport 50 000

C/2188 Autres matériels -50 000

-50 000

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de

certains crédits du budget déchets pour l'exercice 2017.

30 - PROGRAMME BUDGETAIRE 2018

AUTORISATION DES INVESTISSEMENTS

Les articles 14 à 22 de la loi du 5 janvier 1988 ont apporté des assouplissements aux procédures budgétaires

applicables aux collectivités locales, en prévoyant notamment la possibilité pour l'ordonnateur d'engager,

liquider et mandater, antérieurement à l'adoption du Budget Primitif, les dépenses réelles d'investissement,

dans la limite du quart des crédits d'investissement inscrits au Budget précédent.

C'est pourquoi, après avis favorable de la Commission « Finances» du 14 décembre 2017, nous vous

proposons d'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater avant l'adoption du Budget

Primitif 2018, les dépenses d'investissement dans la limite des crédits fixés ci-dessous :

Budget Principal :

FONCTIONS COMPTES MONTANT

0200 Administration générale C/2031 Frais d'études 15 000 €

421 Centres de loisirs C/2031 Frais d'études 30 000 €

70 Logement C/2031 Frais d'études 30 000 €

0200 Administration générale C/2051 Licences 25 000 €

413 Piscine C/2031 Frais d'études 35 000 €

70 Logement C/20422 Subventions d'équipement aux privés 10 000 €

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -30-

0200 Administration générale C/2183 Matériel informatique et bureautique 30 000 €

60 Maison Service au Public C/2183 Matériel informatique et bureautique 15 000 €

60 Maison Service au Public C/2184 Mobilier 15 000 €

0200 Administration générale C/2188 Matériel divers 15 000 €

833 Préservation Milieu Naturel C/2188 Matériel divers 5 000 €

0202 Bâtiments communautaires C/2313 Travaux 230 000 €

251 Cuisine et restauration

scolaire C/2313 Travaux 15 000 €

313 Salles de spectacle C/2313 Travaux 15 000 €

421 Centres de loisirs C/2317 Travaux sur immobil.

mise à disposition 20 000 €

831 Aménagement des eaux C/2312 Agencements et aménagement de

terrain 35 000 €

TOTAL 540 000 €

Budget annexe des activités industrielles et commerciales :

COMPTES MONTANT

C/2031 Frais d'études 20 000 €

C/2131 Bâtiments 85 000 €

C/2188 Matériel divers 30 000 €

C/2313 Constructions 500 000 €

TOTAL 635 000 €

Budget annexe de l’abattoir :

COMPTES MONTANT

C/2051 Licences, logiciels 5 000 €

C/2183 Matériel informatique 4 000 €

C/2188 Matériel divers 5 000 €

C/2315 Travaux 235 000 €

TOTAL 249 000 €

Budget annexe de la gestion des déchets :

COMPTES MONTANT

C/2031 Etudes 60 000 €

C/2051 Licences, logiciels 10 000 €

C/2111 Terrains nus 100 000 €

C/2183 Matériel informatique 10 000 €

C/2188 Matériel divers 140 000 €

C/2315 Travaux 120 000 €

TOTAL 440 000 €

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -31-

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater avant l'adoption

du Budget Primitif 2018 les dépenses d'investissement comme indiquées ci-dessus.

31 - ADOPTION DES PROCEDURES INTERNES D’ACHAT PUBLIC

(Marchés de fournitures et services)

Vu les directives communautaires et notamment la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à

la passation des marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement son article L. 2122-22,

Vu le décret N°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics soumis à l'ordonnance N°2015-899

du 23 juillet 2015,

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2014 portant délégation générale d’attribution au

président,

Considérant que l’actuelle réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin à plusieurs égards

aux acheteurs publics de déterminer ou de définir leurs politiques d'achat, dans le respect de la légalité du

droit de la commande publique,

Considérant que le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des marchés publics

recommande que ces règles internes propres à notre pouvoir adjudicateur soient formalisées à travers un

guide interne d'achat,

Considérant qu’il faut actualiser la délibération du conseil communautaire en date du 20 février 2013

relative à la mise en œuvre de procédure interne liée au code des marchés publics,

Considérant que les marchés de travaux sont traités avec des entreprises sélectionnées avec la mise en

œuvre d’accords cadre pour les travaux d’entretien du patrimoine ou dans le cadre d’une procédure adaptée

ou formalisée selon la nature du projet de construction ou rénovation de bâtiments publics.

PROPOSE d’adopter le guide des procédures internes d’achat public concernant les marchés de services et

fournitures synthétisé dans le tableau ci-joint.

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement

internes relatives à la passation des contrats et aux modalités de publicité et de mise en concurrence

des marchés de fournitures et de services.

- AUTORISE le président à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.

32 - BUDGET ANNEXE DES ORDURES MENAGERES

CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR

Le 30 novembre 2017, Madame la trésorière a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en

non-valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances

relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque

les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -32-

irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances admises en

non-valeur" à l’appui de la décision du conseil communautaire.

L’état de ces valeurs au 30 novembre 2017 se constitue ainsi :

REFERENCE

PIECE

ANNEE

DU

TITRE

PRESTATION MONTANT

en €

MOTIF

Rôle 1-7 2016 Redevance déchets

verts

20.00 NPAI et demande de

renseignement négative

Rôle 92-7 2016 Redevance ISDI 40.00 Clôture insuffisante actif

Rôle 2-26 2016 Redevance ISDI 30.00 Clôture insuffisante actif

TOTAL 90.00

Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget 2017 du budget annexe DECHETS (compte

654). L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par notre assemblée

délibérante.

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

OUÏ l'exposé qui précède DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant dans le

tableau ci-dessus pour un total de 90.00 €.

33 - CONVENTION SDE65 – CONSEIL EN ENERGIE PARTAGÉ

Présentation du contexte

Depuis le 1er septembre 2015, le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes Pyrénées (SDE65) propose

aux communes et intercommunalités du territoire une mission d’accompagnement pour la réduction des

consommations d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables. Cette mission a pris la forme d’un

Conseil en Energie Partagé (CEP).

Depuis, les lois NOTRe et Transition Energétique ont fait évoluer l’organisation de la thématique énergie

dans les territoires. Par conséquent, le SDE65 a souhaité faire évoluer la méthodologie du service de Conseil

en Energie Partagé afin de proposer aux territoires un accompagnement cohérant et optimisé.

Avec son service CEP, le SDE65 propose désormais aux intercommunalités un travail d’animation

territoriale dans le domaine de la transition énergétique. Il s’agit d’un service mutualisé qui permet à

l’intercommunalité et ses communes la composant de bénéficier d’un accompagnement technique dans le

domaine de la maîtrise de l’énergie.

Pour cela, le SDE65 met à disposition deux techniciens spécialisés dont les tâches sont multiples et axées

sur le conseil et l’accompagnement. Il a notamment pour mission de :

▪ animer le service « Transition Energétique » au sein de l’intercommunalité,

o permanence énergie,

o démarche mutualisée,

o etc …

▪ suivre et optimiser les consommations d’énergie sur le patrimoine des collectivités locales,

▪ planifier et programmer les actions de maîtrise de l’énergie,

▪ agir sur la performance énergétique des bâtiments pour réduire les consommations d’énergie,

▪ optimiser l’éclairage public et limiter la pollution lumineuse,

▪ favoriser le développement des énergies renouvelables,

▪ former, informer et sensibiliser les acteurs publics du territoire.

Le montant de la cotisation s’élève à 3 850 €/an

Le nombre de jours affecté à la mission s’élève à 24 jours/an.

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -33-

L’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et le Parc National des Pyrénées,

conscients des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de cette démarche, apportent un

soutien technique et financier au CEP du SDE65.

Une convention d’adhésion est proposée précisant les modalités d’adhésion (techniques et financières),

ainsi que l’engagement réciproque des partenaires.

L’intercommunalité désignera un binôme élu-technicien référent pour être les interlocuteurs privilégiés

auprès du SDE65.

Après avis favorable de la Commission « Finances » du 14 décembre 2017,

Il vous est proposé :

d’inscrire au budget le montant nécessaire pour l’adhésion au service CEP

d’accepter l’adhésion au service CEP du SDE65, selon les modalités indiquées ci-dessus

d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.

DELIBERATION

L'exposé du Président entendu,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et

décide :

d’inscrire au budget le montant nécessaire pour l’adhésion au service CEP

d’accepter l’adhésion au service CEP du SDE65, selon les modalités indiquées ci-dessus

d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.

34 - STADE NAUTIQUE ANDRE DE BOYSSON :

Modification des tarifs du Stade Nautique André de Boysson

Il est proposé de réviser les tarifs et créer des prestations présentées par le Stade Nautique André de

Boysson à compter du 1er janvier 2018.

En effet, il convient d’ajuster le nom de l’activité actuellement dénommée « Bébés Nageurs » et de

la renommer en « Jardins des Bébés ». Il convient aussi de créer un tarif unitaire pour cette activité afin que

les familles aient la possibilité de faire une séance d’essai avant de pouvoir s’abonner.

Il convient aussi d’ajuster certains tarifs n’ayant pas été augmenté en 2017, notamment autour des

activités liées à l’Aquabike : PASS de 12 cours de CARDIOBIKE et CARDIOTRAINING, Cours unitaires

de ces 2 activités, location d’Aquabike…

Nous vous proposons les tarifs suivants :

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -34-

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur, décidé, à compter du 1er janvier 2018, d’appliquer les tarifs définis ci-dessus,

pour le stade nautique André De Boysson et autorise Monsieur le Président à signer tous documents

afférents.

35 - STRUCTURES MULTI-ACCUEIL : MODIFICATION DE TARIFICATION

Des enfants de vacanciers ou de curistes (familles qui relèvent d’un autre département que celui des

Hautes-Pyrénées) peuvent être accueillis ponctuellement dans les deux structures multi-accueil de la

CCHB.

Plein Tarif 3,80 €

Clubs sportifs locaux 2,90 €

Visiteurs - Pers. Communautaire 1,50 €

Visiteurs – Scolaires 1,40 €

Groupes non scolaires - + personnes de 60 ans 2,20 €

Abonnements 10 entrées 29,00 €

Abonnements 20 entrées 46,50 €

Carte sociale 3,80 €

Forfait carte d'abonnement 1,50 €

Abonnement semestriel 70,50 €

Cours collectifs une période 80,00 €

Cours collectifs (1/2 période) 46,00 €

Pré natal (forfait) 58,00 €

Pré natal (1/2 forfait) 36,50 €

Jardins des Bébés et barboteurs 10 séances 58,00 €

Jardin des Bébés et barboteurs 5 séances 38,00 €

Jardin des Bébés et barboteurs Unitaire 8,00 €

Leçons 1 heure de cours 33,50 €

"Perte de clé de casier" 29,00 €

Prestation Aqua Gym trimestre 42,50 €

Aqua gym unitaire + été 4,70 €

Location ligne d'eau par séance 32,00 €

Gratuités

Personnel du Stade Nautique, conjoints, enfants

MNS sur présentation carte professionnelle

Enfants de moins de 7ans

Centre de loisir André Mailhes

Activités communautaires

Membres du bureau du club des dauphins

Badges gratuits

Gratuités sur demande écrite

Accompagnant rééducation non professionnel

Sapeurs-pompiers, gendarmes

Section natation blanche odin

Pass 12 locations aqua bike, 30 minutes entrée comprise 68,00 €

Location aqua bike 30 minutes - entrée non comprise 3,60 €

Pass 12 cours aqua bike 30 minutes 88,00 €

Pass 12 cours aqua bike 45 minutes 113,00 €

Séance unitaire bike 30 minutes 8,30 €

Séance unitaire bike 45 minutes 10,40 €

Coaching natation 30 minutes entrée non comprise 11,00 €

Soirée aqua night découvertes d'activités 6,00 €

Spectacteurs soirée aqua night 1,00 €

Aquaphobie 30 minutes entrée non comprise 11,00 €

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -35-

Jusqu'à présent, il était fait application de la moyenne des participations familiales de chaque

structure pour la facturation de cet accueil.

Or, cette modalité crée une disparité entre les deux structures puisque la moyenne est différente d'un multi-

accueil à l'autre.

En outre, l'accueil très ponctuel d'enfants sollicite les professionnels de manière conséquente, les temps

d'adaptation de l'enfant à la structure étant alors très limités.

Aussi, il est proposé de modifier cette disposition à compter du 1er janvier 2018 et d'appliquer

désormais un taux identique aux deux structures, en l'occurrence le taux plafond du barème de la CAF, aux

familles qui relèvent d'un autre département que celui des Hautes-Pyrénées.

En outre, par délibération du 18 décembre 2014 un tarif pour le badge d’entrée des multi-accueils a

été créé. Or, désormais, les familles ont accès aux structures au moyen d’un digicode et non plus d’un

badge. La délibération susvisée est rendue caduque à compter de ce jour.

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide :

- d'approuver les tarifs ci-dessus et de les appliquer au 1er janvier 2018,

- de rendre caduque la délibération du 18 décembre 2014 relative au tarif du badge d’entrée dans les

structures multi-accueil,

- d'autoriser Monsieur le Président de la CCHB, ou son représentant, à signer tous actes afférents.

36 - PARCOURS D’ORIENTATION DE PAYOLLE

CREATION DE TARIFS

Lors du conseil communautaire en date du 7 novembre 2017, il a été décidé de vendre les cartes

d’orientation, les livrets d’accueil et de louer les tablettes mis en place dans le cadre de l’opération de

création du parcours d’orientation de Payolle.

Aussi, il convient de déterminer les tarifs correspondants de la manière suivante :

- Livret d’accueil : vente à 1 € / unité

- Carte d’orientation : vente à 1 € / unité

- Tablettes : location à 5 € la journée.

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide :

- d'approuver les tarifs ci-dessus et de les appliquer à compter du 1er janvier 2018,

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte découlant de la présente

délibération.

37 - BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

PROVISIONS LOYERS IMPAYES

Conformément à l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit être

constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les

diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à

partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Considérant que sur le budget annexe des activités industrielles et commerciales, des loyers impayés de

locaux loués aux entreprises sont concernés.

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -36-

Considérant les crédits budgétaires ouverts au budget primitif 2017 à hauteur de 37 500 €.

Il convient de préciser les montants provisionnés au 31 décembre 2017 comme suit :

- Société CP Events pour un montant de .......................... 8 234,00 €

- Société Avenir Composites pour un montant de .............. 3 177,26 €

soit un total de .............................................. 11 411,26 €

Cette provision sera ajustée annuellement en fonction de l'évolution des risques et donnera lieu sur les

exercices ultérieurs à reprise totale ou partielle en cas d'admission en non-valeur ou de recouvrement des

créances.

Après avis favorable de la Commission « Finances » du 14 décembre 2017,

Il vous est proposé :

de préciser les montants provisionnés au 31 décembre 2017 de 11 411,26 € comme suit :

- Société CP Events pour un montant de 8 234,00 €

- Société Avenir Composites pour un montant de 3 177,26 €

d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.

DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide :

- de préciser les montants provisionnés au 31 décembre 2017 de 11 411,26 € comme suit :

- Société CP Events pour un montant de 8 234,00 €

- Société Avenir Composites pour un montant de 3 177,26 €

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.

38 - CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE

PROMOTION DU TOURISME D’HIVER ASSUREE PAR HPTE

Par délibération prise en date du 27 septembre 2016, le conseil communautaire a validé le retrait du Syndicat

Mixte Grand Tourmalet Pic du Midi dès le 31 décembre 2016, récupérant ainsi l’ensemble des compétences

jusqu’alors transférées.

Ce syndicat assurait notamment la promotion du tourisme d’hiver en adhérant au Syndicat Départemental

des Stations de Sports d’Hiver, lequel conventionne avec HPTE pour développer des campagnes de

promotion d’hiver.

Monsieur le Président propose que la CCHB poursuive cette promotion du tourisme d’hiver. Il donne

lecture d’un projet de convention qui pourrait être signé avec Syndicat Départemental des Stations de Sports

d’Hiver et la CCHB.

Les cotisations au syndicat sont réparties entre :

- Une part ski alpin (92% du montant global). Chacune des 10 stations (Cauterets, La Mongie,

Barèges, Piau Engaly, Saint Lary-Soulan, Luz, Ardiden, Peyraguges, Gavarnie-Gèdre,

Hautacam, Val Louron) contribue à cette part avec un montant fixe (1/10ème de 30% de la part

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Conseil communautaire du 19 décembre 2017 -37-

ski alpin) et avec une part variable en fonction du pourcentage du chiffre d’affaire réalisé la

saison N-2

▪ La participation 2017 pour la Mongie sera de 421.03 € (sur une cotisation totale

au syndicat 2017 de 3000 €)

- et la part ski nordique (8% du montant global). Chacune des 5 stations (Cauterets-Pont

d’Espagne, Hautacam, Campan-Payolle, Nistos, Val d’Azun) contribue à cette part avec un fixe

(1/10ème de 30% de la part ski nordique) et avec une part variable en fonction du pourcentage du

chiffre d’affaire réalisé la saison N-2

▪ La participation 2017 pour Campan-Payolle sera de 14.40 € (sur une cotisation

totale au syndicat 2017 de 3000 €)

Les participations au frais de promotion du tourisme d’hiver de HPTE sont réparties avec les critères :

▪ La participation 2017 pour la Mongie sera de 11 425.06 € (sur une cotisation

totale au syndicat 2017 de 81 407.78 €)

▪ La participation 2017 pour Campan-Payolle sera de 390.76 € (sur une cotisation

totale au syndicat 2017 de 81 407.78 €)

La CCHB contribuera à ce Syndicat Départemental à hauteur totale de 12 251.25 € pour l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- Prend acte de l’adhésion de la CC Haute Bigorre au Syndicat Départemental des Stations de

Sports d’Hiver (suite à la dissolution du Syndicat Mixte du Grand Tourmalet Pic du Midi auquel

elle se substitue).

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention de promotion du tourisme d’hiver assurée

par HPTE.

39 - MODIFICATION DU TARIF DE LA NAVETTE HIVERNALE

Le service de navette hivernale de Bagnères à La Mongie a été mis en place en 2009. La

fréquentation s'est développée de façon tout à fait satisfaisante. Plus souples et mieux adaptées aux activités

de la station mais aussi de la ville de Bagnères, les navettes de la CCHB ont permis de transporter, sur la

saison 2016/2017, plus de 10 000 personnes. Elles fonctionnent tous les jours.

Pour cette saison hivernale, il a été décidé de reconduire le marché avec l'entreprise KEOLIS

PYRENEES pour la période du 2 décembre 2017 au 8 avril 2018.

Il convient donc de fixer le tarif à 2 € le trajet, soit 4€ l'aller-retour. Cette année les billets de

transport seront en vente dans la navette ou à l'office de tourisme.

Après avis favorable de la commission finances du 14 décembre 2017, nous vous proposons de fixer

le tarif à 2 € le trajet.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de fixer

le tarif de la navette hivernale à 2 € le trajet.

AFFICHAGE LE 20 DECEMBRE 2017