Congrès de la Fédération québécoise des municipalités le 29 septembre 2006 Régime de...
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Congrès de la Fédération québécoise des municipalités
le 29 septembre 2006
Régime de compensation pour les services municipaux
fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation
des matières résiduelles
12 décembre 2002 : adoption de la Loi 102 par l’Assemblée nationale qui modifie la LQE :
• établit le principe du régime de compensation • indique que les entreprises visées auront à
compenser financièrement les municipalités jusqu’à concurrence de 50 % des coûts nets de la collecte sélective
Contexte historique
Contexte historique (suite)
24 novembre 2004 : publication dans la Gazette officielle du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles déterminant :
• les catégories de matières visées :• contenants et emballages • imprimés • médias écrits
• les entreprises visées : celles qui mettent sur le marché québécois des contenants, des emballages et des imprimés ou à défaut les premiers importateurs ou fournisseurs
Règlement sur la compensation pour la collecte sélective
Fixe à 50 % le pourcentage du total des coûts nets des services fournis par les municipalités sujets à compensation pour les catégories de matières visées par le règlement
Pour les médias écrits : les cinq premières années, le montant maximal de compensation ne peut excéder la somme de 1,3 million de dollars par année et peut être payable par le biais de contributions en biens ou en services
Entrée en vigueur du régime : 1er mars 2005
Agrément des OFA
Entreprises assujetties au paiement de la compensation doivent se faire représenter par un organisme de financement
RECYC-QUÉBEC a procédé à l’agrément de deux organismes de financement : Éco Entreprises Québec pour les catégories «contenants et
emballages» et «imprimés» Recyclemédias pour la catégorie «médias écrits»
Composition du comité de négociations
Union des municipalités du Québec (UMQ) Fédération québécoise des municipalités (FQM)
Éco Entreprises Québec
Recyclemédias
MDDEP et MAMR : à titre d’observateurs
RECYC-QUÉBEC
Mandat du comité de négociations
S’entendre sur :
• les coûts nets de la collecte sélective
• les critères de distribution des compensations aux municipalités
Entente sur les coûts nets
Coûts nets estimésCatégories de
matièresParts
Total des coûts nets par catégorie
Compensation payable par ÉEQ
Pour l'année 2004, aux fins de la compensation
pour la période du 1 mars 2005 au 31 décembre
200560 800 000 $
Contenants et emballages
60% 36 480 000 $ 18 240 000 $
Imprimés 20% 12 160 000 $ 6 080 000 $
Médias écrits 20%1 300 000 $
en biens et services
Pour l'année 2005, aux fins de la compensation
pour la période du 1er janvier 2006 au 31
décembre 200674 200 000 $
Contenants et emballages
60% 44 520 000 $ 22 260 000 $
Imprimés 20% 14 840 000 $ 7 420 000 $
Médias écrits 20%1 300 000 $
en biens et services
Contribution des médias écrits
Placements publicitaires dans les quotidiens, les hebdos et les magazines
Pour un montant de 1,22 M $ par année, pour cinq ans
Au tarif gouvernemental
Entente sur les critères de distribution
Pour les années 2005 et 2006 :• Compensations seront basées sur une
pondération relative des coûts de collecte, de transport et de traitement des matières recyclables recueillies par la collecte sélective
Pour les années 2007 et suivantes : • Critères seront déterminés ultérieurement par
le comité de négociations
Étapes menant à l’adoption des tarifs
Élaboration, consultation et adoption de grilles tarifaires par les OFA
Adoption de la grille de tarification par le conseil d’administration de l’OFA
Transmission de la grille à RECYC-QUÉBEC
RECYC-QUÉBEC donne son avis au gouvernement sur la grille de tarification établie par l’OFA
Approbation de la grille de tarification par le gouvernement et publication des tarifs dans la Gazette officielle du Québec
Tarif d’ÉEQ
Printemps 2006 : élaboration du tarif 2005 et 2006 Tarif harmonisé avec celui de l’Ontario
• Mêmes principes directeurs et catégories de matières car la majorité des entreprises assujetties sont présentes dans les deux marchés
• Prendre avantage de l’expérience et de l’expertise ontarienne moyennant quelques adaptations
Les critères pour déterminer les tarifs doivent évoluer avec les années de manière à responsabiliser les entreprises assujetties quant aux conséquences environnementales de leurs produits
Tarif d’ÉEQ
Consultation : 365 participants
• 3 mai : Toronto• 10 mai : Québec• 23 mai : Montréal
22 juin : adoption du tarif par le CA et transmission du tarif à RECYC-QUÉBEC
3 août : RECYC-QUÉBEC transmet un avis au ministre du MDDEP sur le tarif développé par ÉEQ
Tarif de Recyclemédias
Automne 2006 : Élaboration du tarif et consultation des médias assujettis
Automne 2006 : adoption du tarif par le CA et transmission du tarif à RECYC-QUÉBEC
Automne 2006 : RECYC-QUÉBEC transmet un avis au ministre du MDDEP sur le tarif développé par Recyclemédias
Prochaines étapes
Approbation des tarifs par le gouvernement et publication dans la Gazette officielle
ÉEQ recueille les sommes dues auprès des entreprises
Remise des sommes à RECYC-QUÉBEC
Versement des compensations aux municipalités
Recyclemédias publie les messages de sensibilisation dans les quotidiens, les hebdos et les magazines
Agrée les organismes de financement Supporte et assiste les associations municipales et les OFA dans leurs
négociations Émet des recommandations sur les grilles tarifaires développées par les OFA Reçoit et administre les sommes reçues des OFA Reçoit et analyse les données reçues des municipalités (système informatisé) Distribue les compensations aux municipalités selon les critères de distribution
et les modalités convenus
Rôle de RECYC-QUÉBEC
IMPLICATION FINANCIÈRE DE RECYC-QUÉBEC
Plan de communication et production de messages de sensibilisation sur la récupération des matières recyclables par la collecte sélective
Étude sur les coûts nets de la collecte sélective
Programme ID-Technologiques Production du Guide sur la collecte sélective Étude de caractérisation des matières résiduelles Diagnostic sur les centres de tri
Production de messages de sensibilisation
Plan de communication Dix messages différents Visent un changement de comportement afin
d’augmenter les rendements de la collecte sélective Répondront aux questions suivantes :
• Raisons de recycler • Produits faits à partir de matières récupérées• Retombées économiques
Messages adaptables pour les municipalités et les entreprises
Étude sur les coûts nets de la collecte sélective
Établir les coûts nets de la collecte sélective à partir principalement des contrats municipaux (2005) transmis à RECYC-QUÉBEC
Identifier les facteurs ayant une influence sur les coûts Identifier les paramètres des programmes de collecte
sélective les plus efficaces et performants, en tenant compte des réalités municipales
Relever les informations permettant d’estimer les coûts nets pour l’année 2006
Compilation des informations
RECYC-QUÉBEC a mis en place
une base de données informatisée de type «Extranet»
Pourquoi un «Extranet»?
Développer une banque de données centralisée sur la gestion des matières résiduelles d’origine municipale afin de :
• Obtenir des informations sur les services de collecte sélective en place et les coûts afin de remettre les compensations aux municipalités
• Évaluer l’état d’avancement de la mise en oeuvre des PGMR
• Valider les données statistiques du bilan et de différentes études sur la gestion des matières résiduelles
• Mettre à jour l’@bc du recyclage
Modèle del’Extranet
Versements des compensations
Quand ?
Combien ?
Méthode de calcul ?
Cas particuliers ?
Études en cours
Programme ID-Technologiques Étude de caractérisation des matières
résiduelles du secteur municipal Diagnostic sur les centres de tri Protocole de certification des sacs en
plastique compostables Étude sur l’impact des sacs dégradables sur
le recyclage des plastiques
Programme ID-Technologiques
Objectifs : Objectifs : • Améliorer l’efficacité des activités de collecte et de mise en valeur Améliorer l’efficacité des activités de collecte et de mise en valeur
des matières issues de la collecte sélective en visant à diminuer les des matières issues de la collecte sélective en visant à diminuer les coûts de collecte, de tri, de conditionnement et de traitement coûts de collecte, de tri, de conditionnement et de traitement
• Accroître la valeur des matières récupéréesAccroître la valeur des matières récupérées
Budget total : 1 000 000 $
Durée : du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ou jusqu’à ce que le budget soit épuisé
Programme ID-Technologiques
Aide financière maximale : 100 000 $ par projet
Dates de dépôt des projets : 1er février et 1er septembre
Contribution financière maximale : 25 % des coûts admissibles au programme
Clientèles admissibles : entreprises privées, organismes à but non lucratif, associations et municipalités, MRC ou régies
Étude de caractérisation des matières résiduelles du secteur municipal
Établir la quantité et la composition des matières résiduelles par catégories afin de :
• évaluer adéquatement l’atteinte des objectifs de la Politique
• augmenter les connaissances sur les matières en regard du régime de compensation sur la collecte sélective
• mettre à jour les données de l’étude de caractérisation de Chamard, CRIQ et Roche de 1999
• se comparer avec les données de l’Ontario
Durée : du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
Méthodologie de l’étude de caractérisation
Approche à la source : Réaliser la caractérisation des matières résiduelles en 68 catégories pour 8 000 logements sélectionnées de façon aléatoire dans 40 collectivités
Approche à destination : Évaluer hebdomadairement, sur une période d’une année, les quantités de matières résiduelles générées et acheminées aux installations de traitement (LES, centres de tri, installations de compostage, écocentres, déchetteries, etc.), pour chacune de ces collectivités
Méthodologie de l’étude de caractérisation (suite)
Taux de participation : Évaluer la fréquence de participation des citoyens aux trois principales collectes, de 1200 logements sélectionnés sur une période de quatre semaines consécutives
Profil socio-économique : Faire effectuer un sondage par une firme spécialisée en ce domaine auprès des foyers ayant été échantillonnés pour déterminer le profil socio-économique des occupants
Diagnostic sur les centres de tri
Objectifs :
• Identifier les améliorations à apporter aux centres de tri afin de :
• augmenter la qualité des matières
• diminuer les taux de rejets
• optimiser la valeur des matières vendues
• maintenir les coûts à un niveau acceptable
Protocole de certification des sacs en plastique compostables
Mandat confié au BNQ
Basé sur des normes internationales existantes
Comité de certification établit les critères du programme : taux de dégradation et de biodégradabilité sur une période de temps donné et teneur en éléments traces
BNQ effectuera une consultation publique
Complété d’ici décembre 2006
Étude sur l’impact des sacs dégradables sur le recyclage des plastiques
Mandat confié au CRIQ
Production de granules de plastique à partir de sacs de plastiques contenant 0%, 5 %, 10 %, 25 % et 50 % de sacs dégradables avec additif et de sacs à base de biopolymères : évaluer les propriétés mécaniques lorsqu’exposés à la chaleur et aux rayons UV
Étude sera complétée d’ici décembre 2006
Outils de soutien aux municipalités
Guide sur la collecte sélective des matières recyclables
Guide sur la collecte et le compostage des matières organiques du secteur municipal
Les guides
Outil d’information à l’intention des élus et des gestionnaires municipaux pour les supporter dans leurs efforts en vue :
• d’accroître l’efficacité de la récupération des matières recyclables recueillies par la collecte sélective
• de présenter les différentes étapes menant à la collecte t au compostage des matières organiques municipales
Disponibles dans le site Internet de RECYC-QUÉBEC
Questions ?