I. CADRAGE

Le permis d’habiter et le certificat de conformité sont régis par les dispositions : - Du titre III (art. 55 à 58) de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;

- du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme.

PERMIS D’HABITER ET

CERTIFICAT DE CONFORMITE

SOMMAIRE

I. Cadrage II. Définition

III. Objet IV. Procédure de délivrance V. Effets

VI. Textes applicables

Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s'il obtient le permis d'habiter ou, s'il s'agit d'immeuble à usage autre que d'habitation, un certificat de conformité.

II. DEFINITION

Le permis d’habiter est l’acte par lequel l’administration vérifie que les travaux de construction

d’immeubles destinés à l’habitation ont été réalisés dans le respect des règles et conditions prescrites

par le permis de construire ;

Le certificat de conformité est l’acte par lequel l’administration vérifie que les travaux de construction d’immeubles destinés à d’autres usages (professionnel, commercial, industriel, artisanal …) ont été

réalisés dans le respect des règles et conditions prescrites par le permis de construire.

III. OBJET

Le permis d’habiter et le certificat de conformité permettent de vérifier que l’implantation des constructions,

leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords ont été

réalisés conformément au permis de construire. Ils sanctionnent les travaux réalisés et non la façon dont

l’ouvrage est utilisé.

IV. PROCEDURE DE DELIVRANCE

IV.1. Autorité compétente

La compétence de délivrer le permis d’habiter ou le certificat de conformité est, selon le cas, du ressort des

autorités suivantes :

Le président du conseil communal concerné ; le président du conseil d'arrondissement pour les petits projets de construction ;

le wali de région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné dans les cas : - D’autorisation de construire des édifices du culte musulman ;

- d’exercice du pouvoir de substitution, lorsqu’il est constaté une défaillance du président du conseil

communal.

IV.2. Dépôt de la demande

La demande prend la forme d’une déclaration d’achèvement des travaux déposée par le bénéficiaire du permis

de construire au siège de la commune, ou son mandataire éventuellement (l’architecte qui a dirigé les

travaux).

IV.3. Récolement des travaux

Une commission procède au contrôle de la construction achevée et procède à son récolement pour

vérifier si elle est conforme à l’autorisation dont a bénéficié le pétitionnaire.

Cette commission est composée des membres suivants :

- Le représentant de la commune concernée ;

- le représentant de la préfecture ou province du ressort ;

- le représentant de l’agence urbaine ; - le service de la protection civile ;

- les concessionnaires de services (ONE. ONEP ….) ; - le ou les organismes chargés des télécommunications ;

- tout service extérieur concerné et ayant un avis important sur le projet.

IV.4. Délivrance du permis ou du certificat

Le permis d’habiter ou le certificat de conformité doivent être délivrés dans un délai d’un mois suivant la date de déclaration d’achèvement des travaux de la construction ;

Si ces documents ne sont pas délivrés dans le délai prescrit, l’intéressé peut solliciter l’autorité locale pour décider en lieu et place du président défaillant ;

Le permis d'habiter ou le certificat de conformité ne peuvent être délivrés qu'après vérification par les

services compétents en matière de télécommunications, de l'existence des lignes de raccordement nécessaires, avec le réseau général des télécommunications ;

Lorsque, dans un lotissement, les constructions sont réalisées par le lotisseur lui-même conformément aux dispositions de la loi n°25-90, le permis d'habiter et le certificat de conformité ne peuvent être

délivrés avant la réception provisoire dudit lotissement.

V. EFFETS

L'affectation de toute construction qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire et du

permis d'habiter ou du certificat de conformité, ne peut être changée ; Un changement d’affectation peut être autorisé par le président du conseil communal avec l’accord de

l’agence urbaine, après s’être assuré que ce changement est conforme avec la vocation du secteur concerné et avec la conception de la construction et qu’il ne peut être cause de nuisance ni à l’égard

des habitants, ni des usagers des constructions avoisinantes.

VI. TEXTES APPLICABLES

VI.1. Textes législatifs

Loi n°12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin

1992) (B.O. n°4159 du 15 juillet 1992, page 313);

Loi n° 78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351), modifiée et complétée par la loi n°

01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003). (B.O. n° 5096 du 3 Avril 2003) ;

Dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du Gouverneur

(B.O. n° 3359 du 16 mars 1977, page 341), modifié par le dahir portant loi n° 1-93-293 du 19 rebia II

1414 (6 octobre 1993) (B.O. n° 4223 du 6 Octobre 1993) ;

Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines (B.O. n°4220 du 15 septembre 1993, page 481).

VI.2. Textes réglementaires

Décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90

relative à l’urbanisme (B.O. n°4225 du 20 octobre 1993, page 576) ;

VI.3. Circulaires

Circulaire du ministère de l’intérieur n° 207 du 12 juin 1995 relative aux délais de délivrance des

autorisations de lotir, de construire, des permis d’habiter et des certificats de conformité.