Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires

download Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires

of 33

  • date post

    12-Apr-2017
  • Category

    Education

  • view

    1.047
  • download

    3

Embed Size (px)

Transcript of Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires

  • La loi sur la dontologie des fonctionnaires

    GERESO 2016

    1

    Florent LE FRAPER

  • Objectifs

    Raffirmer lunit du statut gnral autour des valeurs fondamentales de la fonction publique.

    Raffirmer le principe de lacit comme valeur fondamentale de la fonction publique.

    Renforcer les outils dontologiques et la cohrence du dispositif de prvention des conflits dintrts.

    Assurer lexemplarit des employeurs publics.

    Moderniser certaines positions statutaires

    Harmoniser les versants de la Fonction publique

    GERESO 2012

    Loi relative la dontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

    2

  • Dignit de lagent public dans lexercice de ses fonctions

    Impartialit de lagent public dans lexercice de ses fonctions

    Intgrit de lagent public dans lexercice de ses fonctions

    Le gardien de la paix qui a consult sans ncessit de service et plus de cinq cents fois des fichiers informatiss nominatifs de police, afin de vrifier si le numro dimmatriculation des vhicules mentionn au dos de chques impays correspondait aux noms de leurs metteurs, et quil a communiqu les informations recueillies sa compagne, agent priv de recherches et de recouvrement, pour les besoins de son activit professionnelle mconnait ses obligations relatives lusage du fichier dont il sagit ainsi que ses obligations de loyaut, dintgrit et dimpartialit.

    CAA, Marseille, n09MA03103, 15 novembre 2011

    GERESO 2012

    Unit du statut autour des valeurs fondamentales3

  • Probit de lagent public dans lexercice de ses fonctionsLagent des services hospitaliers qui accepte des bijoux d'un patient vulnrable en change de services, et les revend commet un manquement l'obligation de probit laquelle il est tenu. CE, 11 octobre 2007, n 309371

    Neutralit de lagent public dans lexercice de ses fonctionsLagent qui distribue, pendant son service, des tracts caractre religieux manque son obligation de neutralit. - CE, 19 fvrier 2009, n311633

    GERESO 2012

    4

    Unit du statut autour des valeurs fondamentales

  • LacitNotamment sabstenir de manifester dans lexercice de ses fonctions, ses appartenances religieuses.Les suites donner ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent tre apprcies par l'administration sous le contrle du juge, compte tenu de la nature et du degr de caractre ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans lesquelles le manquement est constat. CE, n217017, 3 mai 2000

    Traiter galement toutes les personnes, respecter leur libert de conscience et leur dignit.

    Garant : chef de service, mise en uvre de charte de dontologie

    GERESO 2012

    5

    Raffirmer le principe de lacit

  • Constitue un conflit dintrts

    toute situation dinterfrence entre un intrt public et des intrts publics ou privs

    qui est de nature influencer ou paratre influencer lexercice indpendant, impartial et objectif des fonctions.

    GERESO 2012

    Dontologie : conflit dintrts

    6

  • Le fonctionnaire qui estime tre en situation de conflit dintrt doit :

    Demander lavis de son suprieur hirarchique Sabstenir dutiliser une dlgation de signature Sabstenir de siger une instance collgiale ou de dlibrer tre suppl sans donner de consigne son dlgataire.

    GERESO 2012

    Dontologie : conflit dintrts

    7

  • Protection des lanceurs dalerte :

    Aucune mesure ne peut tre prise lgard dun agent ayant relat ou tmoign aux autorits judiciaires ou administratives des faits susceptibles dtre qualifis de conflit dintrts :

    de bonne foi aprs avoir alert en vain son suprieur hirarchique.

    GERESO 2012

    Dontologie : conflits dintrts

    8

  • Charge de la preuve

    En cas de litige, ds lors que le lanceur dalerte tablit des faits qui permettent de prsumer quil a expos, de bonne foi, des faits relatifs une situation de conflit dintrts

    il incombe lauteur de la mesure de prouver que sa dcision est justifie par des lments objectifs trangers la dclaration ou au tmoignage de la personne intresse.

    GERESO 2012

    Dontologie : conflits dintrts

    9

  • Les faux dnonciateurs

    Le fonctionnaire qui relate ou tmoigne de faits relatifs une situation de conflits dintrts

    de mauvaise foi ou avec lintention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de linexactitude

    des faits rendus publics ou diffuss

    est puni des peines prvues en cas de dnonciation calomnieuse : cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

    GERESO 2012

    Dontologie : conflits dintrts

    10

  • Principe

    Transmission pralable toute nomination dans lun des emplois dont le niveau hirarchique ou la nature des fonctions le justifient (dcret), par lagent, dune dclaration dintrts lautorit investie du pouvoir de nomination.

    Forme

    Modle, contenu, modalits de dpt, de mise jour et de conservation fixs par dcret. Ne comporte aucune mention des opinions ou des activits politiques,

    syndicales, religieuses ou philosophiques de lintress, hormis lorsque la rvlation de ces opinions rsulte de la dclaration de fonctions ou mandats exercs publiquement.

    Verse au dossier de lagent selon des modalits permettant den garantir la confidentialit.

    GERESO 2012

    Dontologie : dclaration dintrts

    11

  • Transmission par lagent dune dclaration dintrts

    Lautorit investie du pouvoir de nomination transmet la dclaration lautorit hirarchique dont il relve la nomination

    Lautorit hirarchique constate que lagent se trouve dans la

    situation de conflit dintrts

    Dtermine les mesures ncessaires pour y mettre fin ou enjoint lagent de faire cesser

    cette situation dans un dlai quelle dtermine.

    Transmission de la dclaration la HATVP

    Pas de conflits : information agent/

    employeur

    Dontologie : dclaration dintrts

    Conflits : recommandations

    lautorit hirarchique

    12

    Lautorit hirarchique ne sestime pas en mesure dapprcier si lagent se trouve en situation de conflit dintrts

  • Principe

    Transmission la nomination et aprs la cessation de fonctions dans lun des emplois dont le niveau hirarchique ou la nature des fonctions le justifient (dcret), par lagent, dune dclaration patrimoniale la Haute Autorit pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Comparaison, par la HATVP de la situation patrimoniale au moment de la prise de fonctions et aprs la cessation des fonctions.

    FormeModle, contenu, modalits de dpt et de nullit de la nomination fixs par dcret.

    La dclaration de situation patrimoniale nest ni verse au dossier de lagent ni communicable aux tiers.

    GERESO 2012

    Dontologie : dclaration patrimoniale

    13

  • GERESO 2016

    Transmission par lagent dune dclaration patrimoniale la HATVP la nomination

    Transmission par lagent dune dclaration patrimoniale la HATVP dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions

    HATVP : apprcie la variation de la situation patrimoniale dans les 6 mois

    Constat dvolutions patrimoniales pour lesquelles, aprs une procdure contradictoire, la HATVP ne dispose pasdexplications suffisantes : transmission du dossier de lintress

    ladministration fiscale information de lintress

    Pas dobservation : information de lagent

    Dontologie : dclaration patrimoniale

    14

  • Droit consulter un rfrent dontologue charg dapporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes dontologiques.

    GERESO 2012

    Dontologie : Dontologue

    15

    Libert laisse aux employeurs publics dorganiser la fonction de rfrent dontologue en fonction du versant de la Fonction publique et de lorganisation du service

  • Le fonctionnaire consacre lintgralit de son activit professionnelle aux tches qui lui sont confies.

    GERESO 2012

    Cumul dactivit

    16

  • Sauf drogations

    Liberts essentielles : uvres de lesprit Dtenir des parts sociales et percevoir les bnfices qui sy attachent Grer librement son patrimoine personnel ou familial. Lexercice dune activit bnvole auprs dun organisme non lucratif Les drogations lies la libert dentreprendre Agent temps incomplet ne dpassant pas 70%.

    Sauf exceptions Activits accessoires aprs autorisation de lemployeur.

    GERESO 2012

    Cumul dactivitDispositions antrieures

    17

    Nouvelles dispositions

  • Demande de cration ou reprise dune entreprise

    Avis de la commission de dontologie

    Autorisation de lemployeur au regard des obligations de service qui s'imposent

    l'intress.

    Autorisation de cumul pour une dure de 2 ans renouvelable

    pour 1 anPossibilit de bnficier dun

    temps partiel de droit

    Cumul : la libert dentreprendre18

    Demande dautorisation de service temps partiel pour crer ou reprendre une

    entreprise

    Avis de la commission de dontologie

    Autorisation de lemployeur sous rserve des ncessits de la continuit et du

    fonctionnement du service et compte tenu des possibilits damnagement de

    lorganisation du travail

    Autorisation de cumul pour une dure de 2 ans renouvelable pour 1 an

    Disposition prcdentes Loi sur la dontologie

  • Principe

    Interdiction de cumuler un emploi permanent temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents temps complet.

    GERESO 2012

    Cumul dactivitNouvelles dispositions

    19

  • Sauf exception

    Professions librales dcoulant de la nature de leurs fonctions : personnel enseignant, pratiquant des activits caractre artistique

    Activit accessoire, lucrative ou non, auprs dune person