La loi sur la déontologie des fonctionnaires

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Florent LE FRAPER

Objectifs

• Réaffirmer l’unité du statut général autour des valeurs fondamentales de la fonction publique.

• Réaffirmer le principe de laïcité comme valeur fondamentale de la fonction publique.

• Renforcer les outils déontologiques et la cohérence du dispositif de prévention des conflits d’intérêts.

• Assurer l’exemplarité des employeurs publics.

• Moderniser certaines positions statutaires

• Harmoniser les versants de la Fonction publique

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Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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Dignité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions

Impartialité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions

Intégrité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions

Le gardien de la paix qui a consulté sans nécessité de service et plus de cinq cents fois des fichiers informatisés nominatifs de police, afin de vérifier si le numéro d’immatriculation des véhicules mentionné au dos de chèques impayés correspondait aux noms de leurs émetteurs, et qu’il a communiqué les informations recueillies à sa compagne, agent privé de recherches et de recouvrement, pour les besoins de son activité professionnelle méconnait ses obligations relatives à l’usage du fichier dont il s’agit ainsi que ses obligations de loyauté, d’intégrité et d’impartialité.

CAA, Marseille, n°09MA03103, 15 novembre 2011

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Unité du statut autour des valeurs fondamentales3

Probité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctionsL’agent des services hospitaliers qui accepte des bijoux d'un patient vulnérable en échange de services, et les revend commet un manquement à l'obligation de probité à laquelle il est tenu. – CE, 11 octobre 2007, n° 309371

Neutralité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctionsL’agent qui distribue, pendant son service, des tracts à caractère religieux manque à son obligation de neutralité. - CE, 19 février 2009, n°311633

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Unité du statut autour des valeurs fondamentales

LaïcitéNotamment s’abstenir de manifester dans l’exercice de ses fonctions, ses appartenances religieuses.Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du degré de caractère ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans lesquelles le manquement est constaté. – CE, n°217017, 3 mai 2000

Traiter également toutes les personnes, respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Garant : chef de service, mise en œuvre de charte de déontologie

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Réaffirmer le principe de laïcité

Constitue un conflit d’intérêts…

…toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés…

…qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.

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Déontologie : conflit d’intérêts

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Le fonctionnaire qui estime être en situation de conflit d’intérêt doit :

Demander l’avis de son supérieur hiérarchique S’abstenir d’utiliser une délégation de signature S’abstenir de siéger à une instance collégiale ou de délibérer Être suppléé sans donner de consigne à son délégataire.

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Déontologie : conflit d’intérêts

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Protection des lanceurs d’alerte :

Aucune mesure ne peut être prise à l’égard d’un agent ayant relaté ou témoigné aux autorités judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts :

• de bonne foi • après avoir alerté en vain son supérieur hiérarchique.

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Déontologie : conflits d’intérêts

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Charge de la preuve

En cas de litige, dès lors que le lanceur d’alerte établit des faits qui permettent de présumer qu’il a exposé, de bonne foi, des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts…

…il incombe à l’auteur de la mesure de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée.

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Déontologie : conflits d’intérêts

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Les faux dénonciateurs

Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts…

• de mauvaise foi • ou avec l’intention de nuire • ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude

des faits rendus publics ou diffusés

…est puni des peines prévues en cas de dénonciation calomnieuse : cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

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Déontologie : conflits d’intérêts

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Principe

Transmission préalable à toute nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (décret), par l’agent, d’une déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Forme

Modèle, contenu, modalités de dépôt, de mise à jour et de conservation fixés par décret.• Ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques,

syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions résulte de la déclaration de fonctions ou mandats exercés publiquement.

• Versée au dossier de l’agent selon des modalités permettant d’en garantir la confidentialité.

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Déontologie : déclaration d’intérêts

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Transmission par l’agent d’une déclaration d’intérêts

L’autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration à l’autorité hiérarchique dont il relève à la nomination

L’autorité hiérarchique constate que l’agent se trouve dans la

situation de conflit d’intérêts

Détermine les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l’agent de faire cesser

cette situation dans un délai qu’elle détermine.

Transmission de la déclaration à la HATVP

Pas de conflits : information agent/

employeur

Déontologie : déclaration d’intérêts

Conflits : recommandations à

l’autorité hiérarchique

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L’autorité hiérarchique ne s’estime pas en mesure d’apprécier si l’agent se trouve en situation de conflit d’intérêts

Principe

Transmission à la nomination et après la cessation de fonctions dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (décret), par l’agent, d’une déclaration patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Comparaison, par la HATVP de la situation patrimoniale au moment de la prise de fonctions et après la cessation des fonctions.

FormeModèle, contenu, modalités de dépôt et de nullité de la nomination fixés par décret.

La déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier de l’agent ni communicable aux tiers.

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Déontologie : déclaration patrimoniale

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Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP à la nomination

Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions

HATVP : apprécie la variation de la situation patrimoniale dans les 6 mois

Constat d’évolutions patrimoniales pour lesquelles, après une procédure contradictoire, la HATVP ne dispose pasd’explications suffisantes : • transmission du dossier de l’intéressé à

l’administration fiscale • information de l’intéressé

Pas d’observation : information de l’agent

Déontologie : déclaration patrimoniale

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Droit à consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.

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Déontologie : Déontologue

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Liberté laissée aux employeurs publics d’organiser la fonction de « référent déontologue » en fonction du versant de la Fonction publique et de l’organisation du service

Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

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Cumul d’activité

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Sauf dérogations

• Libertés essentielles : œuvres de l’esprit…• Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent• Gérer librement son patrimoine personnel ou familial.• L’exercice d’une activité bénévole auprès d’un organisme non lucratif• Les dérogations liées à la liberté d’entreprendre• Agent à temps incomplet ne dépassant pas 70%.

Sauf exceptions Activités accessoires après autorisation de l’employeur.

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Cumul d’activitéDispositions antérieures

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Nouvelles dispositions

Demande de création ou reprise d’une entreprise

Avis de la commission de déontologie

Autorisation de l’employeur au regard des obligations de service qui s'imposent à

l'intéressé.

Autorisation de cumul pour une durée de 2 ans renouvelable

pour 1 anPossibilité de bénéficier d’un

temps partiel de droit

Cumul : la liberté d’entreprendre18

Demande d’autorisation de service à temps partiel pour créer ou reprendre une

entreprise

Avis de la commission de déontologie

Autorisation de l’employeur sous réserve des nécessités de la continuité et du

fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de

l’organisation du travail

Autorisation de cumul pour une durée de 2 ans renouvelable pour 1 an

Disposition précédentes Loi sur la déontologie

Principe

Interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

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Cumul d’activitéNouvelles dispositions

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Sauf exception

• Professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions : personnel enseignant, pratiquant des activités à caractère artistique

• Activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice.

Nécessaire modification du décret 2007-658 du 2 mai 2007

Sanctions • Discipline• Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par

voie de retenue sur le traitement.

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Cumul d’activitéNouvelles dispositions

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Introduction de la Commission de déontologie dans le titre I

Extension des compétences

Extension des pouvoirs d’enquête

Clarification des sanctions en cas de non suivi de l’avis

Rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions présenté chaque année au Premier ministre

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Déontologie : la Commission de déontologie

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Extension des compétences de la Commission de déontologie

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Déontologie : la Commission de déontologie

Cas de saisine Agents concernés

Avis sur les textes et la mise en œuvre des textes liés à la déontologie -

Avis à la demande de l’administration sur les cas individuels liés à la déontologie Potentiellement tout agent

Compatibilité déontologique du projet de création ou de reprise d’une entreprise

Agents souhaitant bénéficier d’un temps partiel pour créer ou

reprendre une entrepriseCompatibilité de toute activité lucrative,

salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercéesau cours des trois années précédant le début

de cette activité

Tout agent cessant définitivement ou temporairement ses fonctions.

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Clarification des sanctions

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Déontologie : la Commission de déontologie

Cas de saisine Agents concernés

Fonctionnaire en activité Poursuites disciplinaires

Fonctionnaire retraitéRetenue sur pension dans la limite de 20 %pendant les trois ans suivant la cessation

de ses fonctions.

Contractuel Fin du contrat sans préavis et sans indemnité de rupture

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…à la famille du fonctionnaire

La protection fonctionnelle peut être accordée, pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes, du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire, sur leur demande :

• au conjoint, concubin, PACS du fonctionnaire, • aux enfants de l’agent• aux ascendants directs de l’agent

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Exemplarité : extension de la protection fonctionnelle…

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Rétabli dans ses fonctions même si poursuites pénales

Clarification des règles de la suspension25

Mesure judicaire ou l’intérêt du service ne font pas obstacle à la

reprise

Suspension maintenue durant la procédure pénale

Magistrat, procureur et CAP informés.

Suspension pour une durée maximale de 4 mois

Poursuites pénales

Mesure judicaire ou l’intérêt du service font obstacle à la reprise

Sous réserve des nécessités de service, affecté ou détaché d’office provisoirement dans un emploi, corps ou cadre d’emploi compatible

avec les obligations de l’éventuel contrôle judiciaire.

Le Conseil d'État considère qu'aucun texte ni aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action

disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire

CE, 12 mars 2014, Foyer Louis Philibert, n° 367260.

Introduction d’une prescription de 3 ans

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

Passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Interruption : en cas de poursuites pénales© GERESO 2012

Modernisation des garanties disciplinaires des agents

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Introduction d’une prescription

Les agents non titulaires de droit public sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à

pourvoir.

Obligation d’une procédure transparente de recrutement pour les agents contractuels

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Exemplarité : modifications concernant les contractuels

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Retour à la règle

Suppression de la condition de services effectifs pour l’octroi de CDI

Relance du dispositif Sauvadet de 2013 au 31 mars 2018

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Exemplarité : modifications concernant les contractuels

28

Modifications concernant les positions statutaires

Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans unesituation statutaire et réglementaire.

Les différentes positions administratives :ActivitéDétachementPosition hors cadresDisponibilitéAccomplissement du service nationalCongé parental

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© GERESO 2012

Modifications concernant les positions statutaires

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Possibilité de fractionner le congé paternité en deux périodes dont l’une est au moins égale à sept jours.

Prolongation du congé parental jusqu’à l’entrée en maternelle pour des jumeaux, et jusqu’aux six ans des enfants au plus tard pour des triplés ou en cas d’adoption d’aux moins trois enfants.

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Harmonisation des versants de la Fonction Publique

31

Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques dont il est saisi.

Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux fonctions publiques dont il est saisi.

Conseil commun de la Fonction publique

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32

Inscription de la structure en A, B et C dans le titre Ier du statut général des fonctionnaires.

Unification de la structure des corps et des cadres d’emplois des fonctionnaires dans les trois versants de la Fonctions publique.

Structure des corps et cadres d’emploi

Harmonisation des versants de la Fonction Publique

LOI DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRESVOTRE SÉLECTION DE FORMATIONS

Titre de la formation Incidences de la loi déontologie DuréeProchaines sessions 2016 *

Réf. Détails page

Actualités RH dans la fonction publiqueImpacts des réformes et dernières jurisprudences

nouvelles dispositions sur la mobilité des fonctionnaires, sur le cumul d’activités, la protection fonctionnelle des agents, l’accès à l’emploi titulaire…

2 14 et 15 novembre

ACRH cf page 118

Gestion de carrières dans la fonction publique d’État et territorialeDernières évolutions, perspectives, contentieux

création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction publique…

217 et 18 octobre

GECAcf page 108

Gestion de carrières dans la fonction publique HospitalièreDernières évolutions, perspectives, contentieux

création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction publique…

29 et 10

novembreGECH

cf page 106

Statuts de la fonction publique d’État & des collectivités territorialesAspects réglementaires et pratiques

droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents…

23 et 4

octobreSTAT

cf page 104

Statut de la fonction publique hospitalièreGérer les différentes phases de la carrière

droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents…

2

26 et 27 septembre

7 et 8 novembre

STAHcf page 105

Gestion des agents contractuels de la fonction publiqueRéglementation et aspects pratiques

prolongation du dispositif de titularisation «loi Sauvadet» jusqu’en mars 2018 au lieu du 12 mars 2016 et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI…

224 et 25 novembre

NTSPcf page 111

Gestion du dossier individuel de l’agentMaîtriser la réglementation et les aspects pratiques

déclarations d’intérêts et de situations patrimoniales pour certaines nominations et précisions sur les éléments à porter au dossier de l’agent…

115 décembre 17 novembre à Marseille

DOSAcf page 113

Rédaction des actes administratifsStructurer, rédiger et sécuriser ses actes de gestion du personnel

prise en compte des différentes dispositions de la loi (disciplinaires, suspension, protection fonctionnelle…) sur les écrits administratifs…

222 et 23

septembreRDAC

cf page 112

Cumul d’activités dans la fonction publiqueRéglementation et aspects pratiques

réaffirmation de l’obligation de se consacrer à sa fonction et renforcement des interdictions de cumul d’activités. La loi renforce également le rôle de la commission de déontologie. Futur décret d’application fixant notamment les activités accessoires susceptibles d’être autorisées…

24 et 5 juillet

24 et 25 octobre

CUMLcf page 115

Pouvoir disciplinaire dans la fonction publiqueFautes, régimes disciplinaires, sanctions, procédure, recours…

fin de l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire, amélioration de la situation du fonctionnaire suspendu (modalités de réintégration suite à suspension)…

121 juin

9 novembreRDIS

cf page 153

* ou en Intra dans votre établissement

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