Conférence environnementale 2016 - FNSEA Extranet · pour l’utilisation de flottes captives de...

Le 22 avril 2016

Conférence environnementale 2016 Paris, les 25 et 26 avril 2016

Notes préparées par les collaborateurs et collaboratrices

de la FNSEA, l’APCA, Coop de France et JA

Table Ronde 1 «Appliquer l’agenda des solutions pour la croissance verte »

Table Ronde 2 «Impliquer les citoyens, les territoires et l’Etat dans la transition écologique »

Table Ronde 3 « Préserver les milieux afin d'améliorer le cadre de vie et la santé de tous»

Conférence environnementale 2016 – APCA – Coop de France – JA – FNSEA

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Table Ronde 1

«Appliquer l’agenda des solutions pour la croissance verte »

Mesure 1 – Un cadre financier pour des investissements verts et la création d’emploi

1a : Valoriser la réorientation des investissements de l’industrie et des services pour la croissance verte

Mesures envisagées :

Valoriser, dès 2016, les meilleures pratiques de « reporting environnemental » et notamment de reporting climatique réalisées dans l’esprit de l’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte via la création d’un prix récompensant à l’automne 2016 les meilleurs rapports de gestion des acteurs français.

Publier le décret concernant le reporting climatique dans les entreprises avant l’été 2016.

Position des OPA

Les OPA (FNSEA, JA, Coop de France APCA) sont favorables à l’évolution du cadre règlementaire français de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) obligatoire qui vise à se mettre en conformité avec la législation européenne.

Les organisations agricoles demandent toutefois à être intégrées au processus de consultation dans le cadre de la révision du cadre français sur le reporting RSE obligatoire.

Arguments

L’agriculture et l’agro-alimentaire sont précurseurs en matière de RSE

Le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire fut l’un des premiers, en 2012 et sous l’égide de Coop de France, à décliner les principes de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) énoncés dans la norme ISO 26 000 à son champ d’activité (accord AFNOR X30-030).

Le site Web www.rseagro.com référence un grand nombre d’engagements des entreprises coopératives dans des démarches RSE et met à disposition des rapports RSE exemplaires portés par le secteur agricole et agroalimentaire.

A l’heure actuelle, plus de 200 entreprises agroalimentaires sont engagées dans la RSE.

Pour renforcer la mobilisation autour de ces enjeux, Coop de France a également décidé de mettre à la disposition de ses adhérents un « Guide sectoriel de Reporting RSE», véritable outil pour guider les coopératives dans la publication des informations RSE et les aider à mieux communiquer en externe leurs engagements en faveur du développement durable.

Au-delà de la recherche de conformité aux dispositions légales et réglementaires qui concerne les coopératives de plus grande taille, Coop de France encourage ses adhérents agriculteurs à mettre progressivement en place un Reporting RSE en proposant une sélection d’indicateurs environnementaux, sociaux, sociétaux et de gouvernance, adaptés à leurs activités.

http://www.rseagro.com/


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Conclusion

Il est essentiel d’intégrer le secteur agricole, particulièrement les coopératives, dans le processus de consultation lors de la révision du cadre RSE français.

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Table Ronde 1


1b : Conforter le prix du carbone et créer un corridor européen


Faire la promotion de la mise en place d’un corridor de prix sur le marché carbone européen

Soutenir la mise en place généralisée chez nos partenaires européens d’une composante carbone

dans leurs taxes nationales sur les énergies fossiles

Propositions complémentaires proposées par certaines parties prenantes :

[Accélérer la trajectoire du prix carbone pour contrebalancer la baisse du prix des énergies]

[Le Comité de l’économie verte (CEV) devra faire des propositions visant à compenser

l’augmentation de la part carbone par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits,

travaux ou revenus comme prévu par la loi Transition énergétique pour la Croissance verte au 4°

de l’article 1]

[Elaborer en 2016 un plan de financement de la Stratégie Nationale Bas Carbone adoptée en 2015

en concertation avec les acteurs impliqués (Etat, banques, entreprises, collectivités,

associations…).]

Position des OPA

Les organisations professionnelles agricoles (FNSEA, APCA, Coop de France, JA) soutiennent les

positions suivantes :

Mise en place d’un corridor de prix sur le marché carbone européen : favorable sous condition. Les organisations agricoles soutiennent cette mesure uniquement si elle est appliquée à l’échelle européenne. Elles sont opposées à toutes mesures franco-françaises.

Soutien à la mise en place généralisée d’une composante carbone européenne dans la législation nationale des Etats membres : les organisations agricoles soutiennent cette mesure généralisée et européenne.

Accélération de la trajectoire du prix carbone pour contrebalancer la baisse du prix de l’énergie

Mandat au Comité de l’économie verte (CEV) pour faire des propositions visant à compenser l’augmentation de la part carbone par un allégement de la fiscalité pesant sur d’autres produits : la profession agricole est favorable à cette mesure.

Elaboration d’un plan de financement sur la Stratégie Nationale Bas Carbone : favorable sous condition (voir Arguments) ;


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Arguments

Mise en place d’un corridor de prix sur le marché carbone européen : les OPA (FNSEA, JA, Coop de France APCA) sont favorables à la mise en place d’un tel système, uniquement si ce dernier est calibré à l’échelle européenne.

La mise en place d’un corridor à l’échelle nationale engendrerait des distorsions de concurrence entre Etats membres de l’Union : les OPA y sont fermement opposées.

L’expérience actuelle montre que le signal/prix carbone est important pour inciter les opérateurs à investir sur le marché du carbone. L’effondrement du prix du carbone et son taux actuel à savoir 8€/t n’est pas incitatif.

Généralisation d’une composante carbone dans la législation nationale des Etats membres : à partir du moment où la France se montre déjà très ambitieuse et intègre une composante carbone dans sa fiscalité nationale, indexée sur le prix du carbone dont la trajectoire a été fixé par la loi de transition énergétique à 56€/t en 2020 et 100€/t en 2030, il apparait indispensable que les 28 Etats membres soient soumis au même régime afin d’éviter les distorsions de concurrence.

La loi de transition énergétique (LTE) prévoit la compensation de la contribution carbone (article 1er). La « nouveauté » réside dans le mandat confié au Comité de l’économie verte. Pas d’opposition.

Elaboration d’un plan de financement sur la Stratégie nationale bas carbone : pour les organisations agricoles, ce travail sur le financement doit de par la nature de l’exercice, être piloté par le Ministère de l’économie et non par le Ministère de l’écologie.

Conclusion

Il apparait essentiel de développer des démarches carbone à l’échelle européenne et non au niveau franco-français afin d’éviter les distorsions de concurrence et les fuites de carbone pour l’ensemble des secteurs économiques, et en particulier l’agriculture.

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Table Ronde 1


Mesure 2 – Accélérer l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans les transports

2c : Achever de transposer la directive européenne sur les carburants alternatifs


Mener avec les milieux professionnels (transporteurs, distributeurs, producteurs de carburants), les

gestionnaires de réseaux et les collectivités locales une concertation sur un projet de cadre d’action

en vue de la désignation des aires urbaines, des zones densément peuplées et des réseaux qui, en

fonction des besoins du marché, devront être équipés en points de recharge ouverts au public et en

points de ravitaillement en gaz naturel véhicule (comprimé – GNC – et liquéfié – GNL), ainsi qu’en

points de recharge électrique.

Lancer un appel à projets pour le déploiement de stations hydrogène dans les territoires, notamment

pour l’utilisation de flottes captives de véhicules électriques et de poids lourds.

Position des OPA

La Profession agricole (FNSEA, JA, Coop de France APCA) est favorable à la transposition de la directive 2014/94 sur les carburants alternatifs y compris pour les biocarburants. La directive européenne porte sur toutes les alternatives y compris les biocarburants liquides durables. Or la mesure envisagée vise uniquement le Gaz naturel véhicule, l’électricité, l’hydrogène, GNC, GNL. Pas les biocarburants, alors même qu’ils sont visés par la Directive.

Les OPA (FNSEA, JA, Coop de France, APCA) demandent à ce que la transposition de la directive 2014/94 concerne l’ensemble des biocarburants liquides.

Arguments

La directive 2014/94 sur les carburants alternatifs prévoit « un cadre commun de mesures visant à déployer dans l'Union des infrastructures destinées aux carburants alternatifs afin de réduire au minimum la dépendance des transports à l'égard du pétrole et d'atténuer leur impact environnemental. » (article 1) La définition des « carburants alternatifs » selon la directive 2014/91 est la suivante : « les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports. Ils comprennent notamment:

l'électricité,

l'hydrogène,

les biocarburants au sens de l'article 2, point i), de la directive 2009/28/CE,

les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques,

le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé (GNC)) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié (GNL)), et


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le gaz de pétrole liquéfié (GPL); » (article 2)

La loi relative à transition énergétique pour la croissance verte fixe à 10% la part d’énergie renouvelable dans le secteur du transport à l’horizon 2020 et à au moins 15 % en 2030. Les agriculteurs ont investi dans des outils de production depuis plus de 20 ans pour développer les biocarburants. Les biocarburants, et parmi eux les biocarburants de nouvelles générations, sont appelés à jouer un rôle majeur pour permettre la diminution des émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.

La profession agricole possède une bonne connaissance des ressources, des bassins de production et des besoins et peut lier des partenariats structurant avec d’autres acteurs territoriaux et ainsi organiser de nouveaux marchés.

Conclusion

Il est essentiel d’intégrer les biocarburants dans la transposition de la directive sur les carburants alternatifs et dans la Stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre.

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Table Ronde 1


Mesure 3 – Coalitions et entreprises pour lutter contre le changement climatique

3b : Déployer les « engagements pour la croissance verte (green deals) » : un nouvel instrument contractuel pour faciliter l’innovation


Mettre en œuvre un nouvel instrument de soutien à la transition écologique, inspiré des Pays-Bas : les

« Green Deal » ou "Engagements pour la croissance verte", basé sur le développement de

coopérations public-privé, permettant de renforcer l'action de l'Etat pour faciliter des projets portés par

la société, les acteurs économiques mais également les collectivités locales et ONG. Cette approche

non financière complémentaire des programmes de soutien financier ou technique repose sur un

processus de co-construction d'engagements réciproques tant des initiateurs du projet innovant qui

prennent les risques que de l'Etat qui doit apporter une solution intégrée des différents services ou

ministères concernés.

Dans la continuité de la signature par la France d’un « Green Deal » international, le 3 mars dernier,

expérimenter la démarche sur le thème de l'économie circulaire en signant au minimum 5 à 10

engagements d'ici fin 2016 et d’élargir à d’autres domaines liés à la transition écologique et

énergétique.

Position des OPA

Le modèle des « Green deals » est reçu favorablement par les OPA (FNSEA, JA, Coop de France APCA).

Arguments

Trouver des capitaux pour investir dans l’innovation n'est pas chose facile pour les entreprises françaises.

Le modèle des « Green deals » est reçu favorablement par la profession agricole. Ceux-ci viseraient à soutenir des projets pilotes en matière de biodiversité, d'énergie, de matières premières ou encore de mobilité, d'eau ou d'alimentation, en prenant la forme d'un contrat entre l'Etat, les entreprises privées, les acteurs publics et d'autres organismes.

Le dispositif français d'aide à l'innovation repose sur le co-investissement public/privé, mais à l'heure où l'investissement privé se tarit, difficile d'investir dans des dossiers réellement innovants souvent perçus comme les plus risqués. Résultat, alors que la France se classe 6ème mondiale en matière de recherche et développement avec de nombreux brevets, elle tombe au 22ème rang au niveau de l’innovation !.

L’innovation est cependant créatrice de valeur ajoutée et constitue un véritable levier de croissance pour les entreprises du secteur agro-alimentaire. A ce titre, de nombreux concours de l’innovation dédiés au secteur alimentaire sont organisés en France et en Europe pour mettre en valeur les dernières innovations des entreprises et les récompenser en leur offrant de la visibilité et des opportunités de développement.


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Table Ronde 1


Mesure 4 – Des solutions pour la mer et l’océan

4a – Adapter les territoires littoraux au changement climatique

Présentation de la mesure

La mesure 4 a vise à renforcer les territoires littoraux face au changement climatique : prévention des

risques, biodiversité, accès à la mer, coupure d’urbanisation, ressourcement… Pour cela elle propose de

mettre en valeur les espaces et activités favorables aux secteurs littoraux.

Position des OPA

L’activité agricole n’est pas mentionnée dans cette mesure. Or elle représente une part importante des

activités littorales et constitue un moyen de participer au renforcement du littoral face aux effets du

changement climatique. Il est donc nécessaire de préserver les terres agricoles du littoral.

Les OPA (FNSEA, JA, APCA, Coop de France) demandent de limiter l’artificialisation des parcelles à

usage ou à vocation agricole dans les espaces littoraux. Elles proposent notamment de réattribuer à

l’agriculture des terres en friches, dans la mesure où ces surfaces sont exploitables.

Arguments

Les exploitations agricoles situées dans les communes littorales sont fragiles.

La pression foncière est très élevée, tout comme le coût du foncier. Dans les communes

littorales métropolitaines : près de 30 % des exploitations agricoles sont en difficulté (20% dans les

communes de l’arrière-pays métropolitain). (« Observatoire de la mer et du littoral, rapport de septembre

2014 »).

L’agriculture est présente significativement dans les territoires littoraux.

L’agriculture est la principale occupation des terres des communes littorales métropolitaines. Elle occupe

41,2 % de leur surface et contribue à l’équilibre de l’aménagement du bord de mer (CGDD, Etudes et

documents, « Le littoral : chiffres clés », n°32, janvier 2011).

Les surfaces agricoles littorales diminuent

Entre 1970 et 2010, la Surface agricole utile a diminué de 9,8% dans les communes de l’arrière-pays

métropolitain mais de 25 % dans les communes littorales métropolitaines. Les terres agricoles situées dans

les communes littorales disparaissent 2,5 fois plus vite que dans les communes de l’arrière-pays

(« Observatoire de la mer et du littoral, rapport de septembre 2014 »). « Entre 2000 et 2006, la progression

de l’artificialisation a été 2,7 fois plus importante dans les communes littorales que sur le reste du

territoire » (Observations et statistiques n°153, CGDD, décembre 2012).


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L’agriculture littorale subit des pressions foncières importantes au regard de la densité de population très

élevée et de fortes capacités d’accueil touristique des communes. Pourtant, elle joue un rôle essentiel de

production mais aussi de maintien des équilibres dans l’aménagement du territoire.

L’artificialisation est principalement responsable de la baisse des surfaces agricoles dans les zones

littorales

« Pour la grande majorité des façades littorales départementales de la Manche, de la mer du nord et du

nord de l’Atlantique, il y a une corrélation assez nette entre la disparition des terres agricoles et la

construction de logements. Les constructions se font essentiellement sur d’anciennes terres agricoles »

(« Observatoire de la mer et du littoral, rapport de septembre 2014 »). La pression de construction de

logements est trois fois plus forte en bord de mer que la moyenne

« L’artificialisation se fait au détriment des espaces naturels et des terres agricoles participant à la trame

verte et bleue et au maintien d’espaces de liberté indispensables pour la mer » (Observations et

statistiques n°153, CGDD, décembre 2012).

L’agriculture a un rôle favorable pour l’environnement et les territoires

La vulnérabilité des zones littorales est accentuée par le changement climatique. Or, l’agriculture est la

seule activité qui contribue à lutter contre les risques d’érosion et d’inondation que subissent les espaces

littoraux.

Conclusion

Il est essentiel de tenir compte de l’Agriculture et du foncier agricole pour assurer la préservation du littoral.

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Table Ronde 2

«Impliquer les citoyens, les territoires et l’Etat dans la transition écologique »

Mesure 5 - Développer l’open data

5a - Mettre les données des opérateurs de transport à la disposition du public et des entreprises


Mise en place par le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) d’un observatoire de l’ouverture des données transports, permettant de suivre la suite donnée aux nouvelles dispositions législatives. Cet observatoire comprendra des indicateurs quantitatifs (concernant les données ouvertes) ou qualitatifs (concernant les réutilisations). Une première version sera disponible fin 2016.

Echanges avec les autorités organisatrices (GART, ARF,….) et les opérateurs de transport (Transdev, SNCF, Air France,…) pour accompagner la mise en œuvre des mesures (décret d’application, possibilité d’adoption de protocoles).

Dès 2016, homologation par l’administration de protocoles établis par les opérateurs de transport ou les autorités organisatrices pour définir les modalités d’ouverture de leurs données.

Position des OPA

Les OPA (FNSEA, JA, Coop de France APCA) sont favorables à l’Open Data dès lors qu’elle peut répondre aux besoins des agriculteurs français (pratiques agricoles) et des entreprises agro-alimentaires (transport de marchandises). Une attention particulière doit être apportées à la confidentialité de certaines données.

Arguments

Le phénomène de l'ouverture des données (Open Data) a commencé en Angleterre et aux Etats-Unis dans les années 2010. En France, l'idée de la mise à disposition des données publiques n'est pas nouvelle puisque, par la loi du 17 juillet 1978, toute personne a un droit d'accès aux documents administratifs et un droit à la réutilisation des données publiques non nominatives. En matière de transport, les données ouvertes sont relatives à la mobilité, c'est-à-dire à l'activité bus, métro, train mais également à la voirie, et au trafic routier et autoroutier, aux vélos et enfin aux piétons ;

L’article 4 de la Loi Macron cadre l’ouverture des données transport et définit un champ d’application qui ne concerne pas le transport de marchandises. Cependant, le secteur agricole et agroalimentaire reste particulièrement attentif à ces évolutions qui - au même titre que la performance des infrastructures de transport - permet une meilleure gestion et de potentiels gains de compétitivité.

Dans le secteur agricole, l’open data est déjà présent dans les exploitations agricoles. On l’appelle l’« agriculture de précision » qui vise à améliorer la rentabilité et la préservation du terroir tout au long du processus de production. De ce fait, le métier d’agriculteur exige de plus en plus d’interconnexion. Lier et entrecroiser les données permet d’importants gains économiques. Malheureusement la gestion au quotidien de ces données est encore trop coûteuse.


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Dans le secteur du machinisme, les capteurs produisent aujourd’hui 10 Mo de données par seconde sur un tracteur. C’est trop ! Dans la course au Big data, le risque est de s’enliser dans l’accumulation de données inutiles. Certes les engins sont de plus en plus performants et embarquent de plus en plus de technologies, mais celles-ci doivent répondre aux besoins des agriculteurs. Pas l’inverse.

L’excellent rapport Agri-Innovation 2025 rédigé par les 4 dirigeants des organismes de recherche appliquée en agriculture (IRSTEA, INRA, AgroParisTech, ACTA), donne les voies utiles qu’il convient de mettre en œuvre.

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Table Ronde 2


5c : Mobiliser les données des secteurs agricoles et forestiers pour modéliser et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les territoires


Etablir des bilans gaz à effet de serre (GES) pour chacun des secteurs des filières agricoles, de la forêt et du bois, en tenant compte des émissions induites et évitées, directement ou indirectement.

Ces bilans devront mettre en perspective les aspects de court, moyen et long terme, y compris la vulnérabilité au changement climatique.

Pour le secteur agricole, il s’agira également d’évaluer l’impact des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la politique agricole commune (PAC), en termes d’émissions de GES ainsi qu’en termes de vulnérabilité au changement climatique.

En cohérence avec la mesure n°6b, l’ADEME déploiera les outils de diagnostic local de vulnérabilité de l’agriculture et de la forêt aux impacts du changement climatique et en assurera le suivi dans le temps avec l'utilisation de l’outil ClimAgri dans les plans climat territoriaux et la production de guides méthodologiques.

Position des OPA :

Les OPA (FNSEA, JA, Coop de France APCA) ont les positions suivantes :

Favorable pour améliorer les méthodes de bilans GES pour l’agriculture et la forêt afin de tenir compte des contributions positives du secteur agricole pour le stockage carbone des sols et la substitution du carbone fossile via la bioéconomie pour les autres secteurs (bâtiment, énergie, transport…)

Privilégier l’amélioration et les extensions de l’outil ClimAgri qui sont d’ailleurs attendues en ce sens avec des modules additionnels sur la forêt, le stockage de carbone et la production d’énergie et matériaux renouvelables ;

Défavorables à la multiplication des bilans / scénarios GES par filières (éviter la vision « silos » qui masque les interactions et peut entraîner des incohérences) ; la priorité doit rester sur une vision consolidée respectivement des secteurs agriculture et forêt au niveau national et des régions.

Défavorable à la prise en compte dans le périmètre des bilans GES (à l’exemple de l’outil ClimAgri) des émissions « induites indirectement » par les changements d’affection des sols car la modélisation est trop incertaine (cf. biocarburants)

Evaluer et modéliser des stratégies de réduction d’émissions de GES pour l’agriculture et la forêt demandent de fortes connaissances et compétences ; l’outil ClimAgri est en ce sens réservé à des experts formés par l’ADEME et il n’est pas concevable à ce stade d’en faire un outil « Open Source » accessible à tous.

Les MAEC sont très variées et des analyses sur l’impact sur les émissions de GES sont intéressantes. Toutefois, seules les MAEC qui sont effectivement mises en œuvre pourront avoir un impact.

Une MAEC peut avoir selon les modèles et les analyses un impact sur la réduction des GES, mais n’aura en réalité aucun effet, si elle n’est pas contractualisée par les agriculteurs. Les MAEC doivent


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absolument être réalisables et économiquement viables pour les agriculteurs. Si elles sont trop contraignantes et irréalistes, elles ne seront pas mises en place par les agriculteurs.

L’appréhension des impacts du changement climatique et de l’adaptation ne peut se concevoir qu’avec des informations et services adaptés aux attentes locales ; ces outils sont actuellement en cours de construction par la recherche et le développement agricole, en particulier les observatoires ORACLEs (Observatoire régional sur l’agriculture et le changement climatique) pilotées par les Chambres d’agriculture en lien étroit avec l’ADEME

L’ADEME a produit plusieurs guides méthodologiques sur la façon d’appréhender l’adaptation au changement climatique à l’échelle des territoires et pour différents secteurs d’activité ; ces guides doivent inciter à utiliser les outils et services produits par la recherche et le développement agricole et non s’y substituer.

Arguments et contexte :

Les inventaires d’émissions GES réglementaires (national, territoire) ne tiennent pas compte ou de manière séparée des contributions de l’agriculture et de la forêt à la lutte contre l’effet de serre via le stockage de carbone (sols, prairies) ou la substitution de C fossile (bioénergies et bioproduits). Pour autant, ce sont sur ces inventaires que se décident des stratégies nationales et territoriales. Révélée par un rapport du CGAAER et confirmée dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), l’amélioration du bilan GES de l’agriculture et de la forêt revêt donc un enjeu fort pour faire valoir ces contributions, au-delà des efforts nécessaires de réduction de l’empreinte C (émissions à la ferme et émissions liées aux intrants). Des évolutions sont ainsi attendues pour l’outil ClimAgri piloté par l’ADEME et utilisé comme outil de référence pour l’évaluation et la modélisation des émissions de GES de l’agriculture et de la forêt aux échelles nationale et territoriales.

1. périmètre GES pour l’agriculture (inventaire et ClimAgri)

Inventaires ClimAgri

Emissions directes (CH4, N2O, CO2) Agriculture Oui

Emissions indirectes (fabrication et transport des intrants amont)

Autres secteurs (chimie, énergie…)

Oui

Stockage de C (sols, prairies, haies, forêt…)

Partiel dans UTCF Oui (amélioration prévue + module Forêt)

Matériaux / énergies renouvelables Autres secteurs ( A venir

Changements affectation des sols (CAS)

UTCF (uniquement territoire France)

Non (trop complexe)

2. bilan des émissions GES pour l’agriculture et la forêt en France (source MAAF)

ClimAgri est un outil de diagnostic / simulation énergie et gaz effet de serre (GES) pour l’agriculture et la forêt à l’échelle des territoires. Piloté par l’ADEME, il est utilisé en France par une cinquantaine d’experts, dont 20 des Chambres d’agriculture, pour l’accompagnement des collectivités dans la mise


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en œuvre de plans d’actions, en particulier PCAET (Plan Climat Air Energie Territoires) et TEPCV (Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte). L’outil ClimAgri est un support permettant d’intégrer des hypothèses de conséquences du changement climatique sur les productions agricoles (ex rendement moyen des céréales) mais il ne produit pas de connaissances spécifiques permettant de les évaluer (ex risque d’échaudage à 15 ans)

Fin 2015, l’outil ClimAgri a été déployé dans 65 démarches de territoires (Régions, Pays, PNR, coopératives…) et fait l’objet de 15 fiches retours d’expérience. Les Chambres d’agriculture sont impliquées dans la moitié de ces démarches. ClimAgri a également été utilisé au niveau national pour plusieurs exercices de scénarisation, en particulier celui de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).

3. déploiement de l’outil ClimAgri

L’agriculture et la forêt sont des activités concernées au premier plan par les impacts du changement climatique. Dans le cadre des politiques nationales et territoriales qui visent le moyen et long terme (2030 et 2050), il est indispensable d’intégrer les évolutions et aléas climatiques probables. Pour le moment, de nombreuses données sont disponibles mais elles ne permettent pas une lecture claire des impacts par type de productions et de stratégies d’adaptation, en particulier à court terme (< 2040). Plusieurs observatoires régionaux agriculture et changement climatique sont en cours de déploiement à l’échelle des régions par les Chambres d’agriculture (ORACLE). De même, le RMT (Réseau mixte

technologique) AFORCE construit depuis plusieurs années des outils d’analyse et pilotage pour les gestionnaires forestiers. La diffusion des informations et services permettra demain pour tous les acteurs, en particulier les collectivités, de mieux intégrer les enjeux d’adaptation pour l’agriculture et la forêt.

Les Observatoires Régionaux sur l’Agriculture et le Changement cLimatiquE (ORACLE) sont un des axes de travail portés par les Chambres d’agriculture pour l’adaptation au changement climatique. Ils mesurent les évolutions climatiques et agricoles constatées au sein de chaque région (passé récent), et aident à l’identification des voies d’adaptation (actuelles). Ils sont complémentaires des travaux de modélisation qui eux portent sur le futur proche et lointain.

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Table Ronde 2


Mesure 6 - Les territoires mobilisés pour la transition écologique

6a : Faire l’évaluation et le bilan du dispositif des Territoires à énergie positive pour la croissance verte


Lancer une évaluation des programmes d’action des territoires pour :

Confirmer la réalisation des objectifs quantitatifs (atténuation du changement climatique, autres bénéfices environnementaux, création d’emplois…) et qualitatifs (mise en mouvement des territoires, impact sur la gouvernance locale, sur les mises en synergie créées…)

Valoriser les effets levier sur le territoire.

Cette évaluation permettra également de diffuser les bonnes pratiques, d’accompagner les collectivités, et de nourrir les initiatives du retour d’expérience.

Position des OPA :

Les OPA (FNSEA, JA, Coop de France APCA) estiment :

Cette évaluation est intéressante pour avoir un retour d’expériences sur les dynamiques engagées et vérifier que l’appel à projets soit associé au sérieux dans le montage de projets en particulier sur les EnR (Energies renouvelables)

La démarche des Territoires à énergie positive (TEPOS) est particulièrement pertinente dans les territoires ruraux (déficit de transports collectifs, réseaux de chaleur plus chers, etc.)

L’élargissement des priorités d’action dans l’appel à projets ne doit pas faire perdre le sens premier des TEPOS, à savoir engager la transition énergétique collectivement et durablement

La création et la redistribution de valeur ajoutée (fiscalité, emploi, économie) doit constituer la clef de voûte des démarches TEPOS / TEPCV (Territoire à énergie positive pour la croissance verte)

Les collectivités doivent mobiliser l’ensemble des acteurs économiques locaux, en particulier agricoles et forestiers pour la construction de filières territorialisées de valorisation de la biomasse (énergie et matériaux)

Les Chambres d’agriculture sont engagées dans l’appui aux collectivités sur l’ingénierie des TEPOS / TEPCV avec notamment une formation interconsulaire en partenariat avec l’ADEME

Arguments et Contexte :

Les Territoires à énergie positive (TEPOS) sont initialement des territoires pionniers engagés dans la recherche d’une autonomie énergétique avec la réduction des consommations d’énergie (1) et le développement des énergies renouvelables (2). Cette dynamique est certes motivée par des considérations écologiques mais autant voire plus par les dynamiques économiques et sociales générées. Ces quelques pionniers se sont initialement organisés par un retour d’expériences au sein


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d’un réseau piloté par le CLER (le CLER, réseau pour la transition énergétique, est une association qui fédère un réseau de près de 300 structures professionnelles réparties sur l’ensemble du territoire).

La loi pour la transition énergétique et la croissance verte est venue conforter cette dynamique à la fois en introduisant le concept de Territoire à Energie Positive dans le code de l’Energie et au travers d’appels à projets pour les collectivités. Pour marquer l’empreinte de la nouvelle dynamique, les territoires lauréats sont désignés comme des Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV). Les orientations données par le Ministère de l’Ecologie se sont ensuite élargies pour que les TEPCV deviennent des territoires d’excellence environnementale au travers de 6 domaines d’action prioritaires :

1. réduction de la consommation d’énergie (isolation, éclairage…)

2. diminution des pollutions et développement des transports propres (qualité de l’air, covoiturage…)

3. développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, réseaux de chaleur…)

4. préservation de la biodiversité (pesticides, agriculture urbaine…)

5. lutte contre le gaspillage et la réduction des déchets (recyclage, circuits courts pour les cantines…)

6. éducation à l’environnement (écoles, habitants…)

Début 2016, le Ministère de l’Ecologie a annoncé plus de 400 TEPCV labellisés et un doublement de l’enveloppe pour aboutir au total à 500 M € de subventions.

Plus de 400 TEPCV engagés ; 500 M € subventions (0,5 à 2M € par territoire) ; 19 millions d’habitants concernés

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Table Ronde 2


6b : Lancer la révision du plan national d’adaptation au changement climatique en mobilisant l’ensemble des parties prenantes


Pour la révision du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), élaborer d'ici septembre 2016 des propositions pour l’adaptation des territoires au changement climatique selon 6 dimensions, en tenant compte pour chacune des spécificités des Outre-mer :

o «gouvernance et pilotage»,

o «connaissance et information»,

o «prévention et résilience»,

o «adaptation et préservation des milieux»,

o «vulnérabilité de filières économiques»,

o «renforcement de l’action internationale».

- Ces propositions seront incorporées aux politiques sectorielles. L’adoption formelle du plan, au 1er trimestre 2017, sera accompagnée d’un appel à initiatives pour identifier et expérimenter des actions locales d’adaptation au changement climatique.

Positions des OPA :

Les OPA (FNSEA, JA, Coop de France APCA) ont les positions suivantes :

L’adaptation au changement climatique est un sujet prioritaire pour le secteur agricole. Les OPA estiment que ce sujet n’a pas suffisamment été pris en compte par le Gouvernement alors même qu’il est vital pour l’agriculture française, premier secteur économique impacté par le changement climatique. Le texte de l’accord de Paris de décembre 2015 souligne d’ailleurs la vulnérabilité des systèmes de production agricole face aux changements climatiques et la nécessité d’assurer le défi de la sécurité alimentaire.

Le PNACC doit veiller pour l’ensemble des secteurs d’activité à cultiver une vision croisée des enjeux économiques, environnementaux et sociétaux

Le groupe « gouvernance et pilotage » doit permettre d’arbitrer l’articulation effective des plans sectoriels et programmes à différentes échelles d’action (nationale, régionale, locale)

Les OPA soutiennent l’idée que les propositions du PNACC soient intégrées aux politiques sectorielles sous le pilotage des ministères de tutelle ; elles soulignent également l’importance pour le ministère de l’Agriculture d’organiser un véritable pilotage dans la durée des mesures d’adaptation pour l’agriculture et la forêt

Au-delà des enjeux pour le stockage de carbone, l’artificialisation des sols est un accélérateur des risques d’inondations pour les activités agricoles. Aussi, il est demandé que ce sujet figure comme un élément transverse des groupes de travail

Les possibilités de stockage ou de transfert d’eau pour l’adaptation de l’agriculture et des territoires doivent être envisagées dans le panel de solutions du PNACC. Pour ce faire, des réponses juridiques relatives aux SDAGE, OUGC, ASA et financières doivent être apportées aux acteurs territoriaux et aux porteurs de projets (agriculteurs, collectivités)


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Les soutiens à la recherche agronomique, en particulier génétique et variétale, pour l’adaptation des productions végétales et animales doivent être renforcés

Arguments et contexte :

Le premier PNACC (2011-2015) s’est construit après une longue phase de concertation de l’ensemble des

parties prenantes, au cours de laquelle la profession agricole s’est particulièrement impliquée. Le plan était

construit en 20 thématiques, regroupant 84 actions et 242 mesures, (…) la coordination et le suivi des

actions ont souffert de ce foisonnement. Il n’a par ailleurs pas été possible d’évaluer le niveau

d’engagement financier des actions dont le budget prévisionnel était en outre limité (170 M €). On retiendra

de l’évaluation que ce premier PNACC a soutenu l’amélioration des connaissances, la création d’outils

méthodologiques et renforcé la place de l’adaptation dans les outils de planification (gestion de l’eau,

massifs montagneux, risques…).

La mission d’évaluation a produit plusieurs recommandations importantes pour le second PNACC afin de

passer d’un « catalogue administratif » à un véritable plan stratégique ciblant une « réelle déclinaison

territoriale » et un « réel effet d’entrainement de l’ensemble des acteurs économiques ». En ce sens, elle

recommande qu’un effort soit entrepris pour mobiliser les acteurs économiques à la fois en confiant un rôle

moteur aux établissements publics (ex INRA, FranceAgriMer, Chambres d’agriculture) et en s’appuyant sur

des approches par filière (ex : viticulture, arboriculture, élevage bovin etc.). Elle invite également les

collectivités et en particulier les Régions à se saisir de nouveaux outils méthodologiques pour des analyses

et stratégies territoriales, en particulier dans la planification et l’urbanisme. Enfin, elle attire l’attention sur

les besoins de financement conséquents pour l’adaptation que l’Etat ne peut certes pas régler seul mais

pour lesquels il doit être à même de proposer de nouvelles offres.

Le ministère de l’Ecologie a également ciblé trois thématiques prioritaires : ressource en eau, littoral, villes.

La question de la ressource en eau est en effet essentielle pour plusieurs secteurs, dont l’agriculture, tant

sur les rendements de productions que leur qualité, et majeure pour l’avenir de certains territoires ruraux. Il

faut retenir du précédent plan ainsi que du rapport Martin d’éviter que la ressource en eau souffre d’un

traitement binaire (offre vs demande). La recherche d’efficacité, de partage et de synergies des usages doit

s’imposer en partant de constats objectifs et consensuels entre les parties prenantes. La prévalence de

l’enjeu eau ne doit toutefois pas constituer la seule clef de lecture pour l’adaptation de l’agriculture, qui est

face à de nombreuses autres défis (sanitaires, gestion des aléas et risques, cycles physiologiques, etc).

Plusieurs programmes de recherche se sont attachés à évaluer les conséquences potentielles du

changement climatique sur l’agriculture française et européenne. C’est notamment le cas du projet

CLIMATOR, qui a permis d’affiner les impacts attendus des évolutions tendancielles du climat sur les

principales productions végétales françaises (blé, maïs, colza, tournesol, sorgho, prairie, vigne et forêt) par

grande région. On retiendra en particulier que la contrainte hydrique deviendra pour la plupart des cultures

et des régions l’élément déterminant d’adaptation à long terme (2070).

1. Représentation simplifiée des évolutions thermiques et hydriques attendues en France au

XXIème siècle (F. Levrault)

Dans le monde agricole, le changement climatique est perçu comme une réalité mais l’enquête de l’APCA

menée en 2012 a mis en évidence les difficultés à en appréhender les conséquences. Il s’agit d’un

phénomène complexe, aux effets insidieux et mobilisant des horizons de temps longs. Il reste encore à


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construire une « culture de l'adaptation » pour les acteurs agricoles notamment à partir d’indicateurs clés

pour mieux comprendre et analyser les effets du changement climatique sur les systèmes de production, et

anticiper des voies d’adaptation possibles. C’est le travail que mènent actuellement les Chambres

d’agriculture dans plusieurs régions au travers d’observatoires régionaux (en particulier ORACLEs sur les

évolutions passées et AGRI-ACCEPT sur les projections à court / moyen terme).

2. Synthèse des caractéristiques des observatoires portés par les Chambres d’agriculture

ORACLE Agri-ACCEPT et AP3C ClimA-XXI

Périmètres couverts

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Grand-Est*, Pays-

de-la-Loire, Normandie *

* en construction

Arc atlantique, Massif Central Dix départements couverts en 2015

Objet Observations climatiques et agricoles

Observations et projections climatiques tendancielles

Projections climatiques mécanistes

Indicateurs Climat, Agroclimat, Impacts agricoles, Adaptation, Atténuation

Climat, Agroclimat Climat, Agroclimat

Horizon 1960 – 2015 1980-2015 et 2015-2040 Fin XXème, mi XXIème, fin XXIème

3. Exemple d’indicateur de date de reprise de végétation (prairies) pour une station dans la Creuse

Source : V. Cailliez, CDA Creuse.

L’INRA a déployé depuis 2011 un métaprogramme de recherches (ACCAF) qui doit apporter des réponses

sur plusieurs champs prioritaires : la gestion des risques / crises, les effets sur la santé et la biodiversité,

l’amélioration génétique, les technologies et modalités d’adaptation (notamment organisation collective),

les coûts, bénéfices et externalités de l’adaptation. Par ailleurs, plusieurs programmes de R&D ont été

réalisés ou sont en cours avec les instituts techniques, en particulier l’IDELE sur l’adaptation des systèmes

fourragers et d’élevage (Climfourel, ClimaLait).

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Table Ronde 2


6-c : Développer au niveau des territoires les compétences professionnelles nécessaires aux métiers de demain Présentation de la mesure

La mesure 6-c vise à développer les compétences professionnelles nécessaires à la transition énergétique et écologique au niveau régional. Il est proposé d’accompagner les transitions professionnelles vers les métiers de la transition écologique et énergétique : pour ce faire, une collaboration à titre expérimental entre les CREFOP et les DREAL, sur les volets régionaux des plans de programmation des emplois et compétences, est présentée comme solution.

Position des OPA

La position des OPA (FNSEA, Coop de France, APCA et JA) est la suivante : -Il est nécessaire de ne pas relancer le débat de la composition des CREFOP (et CNEFOP). Cette composition est déjà cadrée par le législateur dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. -Le véritable enjeu de la mesure 6-c, c’est la formation tout au long de la vie comme étant un levier indispensable et primordial pour répondre aux enjeux de l’accompagnement vers la transition écologique et énergétique. Sur ce point, la branche professionnelle agricole s’engage depuis des années et fournit les moyens nécessaires. Le bilan des actions déjà menées et les perspectives de développement de l’offre de formation le montrent.

Arguments et contexte

A travers son appareil de formation continue des exploitants agricoles, VIVEA, les représentants de la branche professionnelle agricole ont fait de la transition écologique et énergétique l’une de ses priorités : - Elle est au cœur du Plan stratégique triennal de VIVEA (2016-2018) - L’offre de formation porte aussi bien sur l’agro écologie, la multi-performance, la gestion des risques ou encore le bien-être animal. En 2014, près de 3000 professionnels ont été formés sur l’Agro écologie et près de 400 000 heures stagiaires étaient dédiées à des formations sur les modes de productions innovants et 275 000 heures stagiaires sur le Certiphyto. En ce qui concerne la composition des CREFOP : les responsables des ONG souhaitaient intégrer ces instances. La FNSEA, le MEDEF, la CGPME et l’UPA y sont opposés fermement. Les ONG ne font pas partie des organisations habilitées à statuer sur l’emploi, la formation professionnelle et l’orientation.

Conclusion

Le développement des compétences professionnelles pour les métiers de demain passe avant tout par la formation tout au long de la vie. Les stratégies actuelles élaborées par les représentants du secteur agricole vont dans ce sens.


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Table Ronde 2


Mesure 7 - Construire avec les citoyens le cadre de la transition écologique

7a – Mettre en œuvre la "Charte de la participation du public" dans les territoires, et développer les bonnes pratiques


Mettre en place la Charte de la participation du public » à paraitre à l’été 2016. Elle remplacera la Charte de concertation de 1996. L’Etat mobilisera les « porteurs de projets, l’ensemble des services et les associations » pour un adossement de cette Charte par tous les acteurs de la société.

Position des OPA

Nos organisations professionnelles (FNSEA, APCA, Coop de France et JA) demandent d’être associées à la rédaction du projet rédigé par le COPIL « Charte de la participation » auquel elles n’ont pas été invitées, ni d’ailleurs la CGPME et l’UPA. Nous refusons à ce stade le terme « mettre en œuvre ». Nous privilégions l’expression « Associer les partenaires du CNTE, dans le cadre de la Commission Richard, à la rédaction de la Charte de la participation du public ».


Le principe de participation du public est défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement adossée à la Constitution. Cet article a consacré comme principe à valeur constitutionnelle le droit de toute personne, non seulement « d’accéder aux informations relatives à l’environnement » mais aussi de « participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Le dispositif législatif et réglementaire est assez conséquent en la matière, particulièrement depuis la « modernisation » récente du dialogue environnemental.

Au-delà des textes législatifs, le ministère de l’Ecologie tient à des « mesures de sensibilisation des acteurs, leur permettant de prendre conscience de la nécessité d’une pratique sincère du dialogue environnemental » pour « donner une nouvelle impulsion au dialogue environnemental par des outils d’engagements à une pratique exemplaire ».

Des « ateliers participatifs » ont été organisés les 29 janvier, 3 février et 5 février 2016 à Paris, Lyon et Bordeaux où « maîtres d’ouvrage, entreprises, associations usagers, chercheurs, animateurs, facilitateurs de la participation » ont été invités.

Le Comité de pilotage comprend 25 fonctionnaires, 5 maîtres d’ouvrage (SNCF, RTE, EDF, GRT Gaz) les représentants des territoires, des aménageurs, des grandes entreprises, des associations, le MEDEF. Pas la FNSEA.

Il s’agit pour le ministère de réécrire une Charte de concertation du ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement datant de 1996. Cette Charte prévoyait notamment il y a deux ans :

La concertation commence à l’amont ; elle est aussi large que possible ; elle est mise en œuvre par les pouvoirs publics, elle exige la transparence, favorise la participation.


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La première phase vise l’examen de « l’opportunité du projet » et ses « options ». cette concertation nécessite la présence d’un garant ; elle est financée par le maître d’ouvrage ; la concertation fait l’objet de bilans.

Dans la synthèse des « ateliers participatifs menées en début d’année, « l’Institut de la Concertation » en charge de cette synthèse s’interroge sur « le caractère incitatif ou au contraire contraignant de la Charte » (force législative).

A ce stade, les OPA n’en connaissent pas le contenu.

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Table Ronde 2


7a – protection des lanceurs d’alerte


Mettre en place la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement créée par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé publique et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.

Position des OPA


La protection des lanceurs d’alerte en matière de risques graves pour la santé publique et l’environnement a fait l’objet de deux lois en 2011 et 2013.

La loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé fait suite à l’affaire du Médiator. La protection des lanceurs d’alerte est ici limitée aux faits qu’ils relatent dans leur fonction. Ils ne peuvent faire l’objet de mesures discriminatoires. Cette protection est complétée par un régime de preuve favorable au lanceur d’alerte.

Cette loi de 2011 a été suivie le 6 avril 2013 par une loi relative à « l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement, et à la protection des lanceurs d’alerte », issue d’une proposition de loi écologiste, soutenue par les associations. Cette loi proclame que « toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi, une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance [ ] lui parait faire peser un risque grave sur la santé et l’environnement ». La loi vise les « produits ou procédés de fabrication » et crée un droit d’alerte pour le travailleur.

Outre la protection du lanceur l’alerte, le traitement effectif de l’alerte est pris en compte, dans la loi de 2013, d’abord par l’employeur et s’il ne répond pas, par le représentant de l’Etat. Si celui-ci ne réagit pas, la Commission nationale de déontologie et des alertes, peut être saisie par une organisation syndicale.

C’est cette Commission qui transmet les alertes aux ministres concernés. Le décret du 26 décembre 2014 en a fixé la composition et le fonctionnement. Les membres sont tenus à la confidentialité, l’impartialité et l’indépendance. 37 établissements, agences et organismes (dont l’ANSES) doivent tenir un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y sont données. Mais cette Commission n’a jamais été installée depuis 2014. La mesure 7a vise à la mettre en place.

Une proposition du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat dans un rapport « le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger », rendu public le 12 avril 2016, ne propose pas la création d’une Autorité centrale, tel que cela avait été imaginé – sans suite – en 2013 sous la forme d’une Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte. Celle-ci était présentée à l’époque comme le lieu de l’ultime recours pour toutes les sortes d’alerte (pas uniquement santé et environnement) une fois épuisés les dispositifs d’alerte internes. Le législateur avait considéré que dans une telle instance, on ne pourrait pas y disposer des compétences nécessaires à un traitement efficace. Les causes d’alerte sont en effet très diverses : corruption, discriminations, conflits d’intérêt, risques graves.


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C’est pourquoi le Conseil d’Etat propose dans son rapport du 8 avril 2016 de mettre en place, une instance chargée de rediriger de façon résiduelle, les alertes émises par des personnes ne sachant pas à quelle autorité s’adresser, une fois épuisés les dispositifs internes. Sont ainsi concernés :

Service centrale de prévention de la corruption

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Défenseurs des droits

DIRECCTE (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

ADEME, ANSES, DREAL, Autorité de sureté nucléaire, ANSM, INVS, IRSN, Agence française de lutte contre le dopage…

Concrètement le Conseil d’Etat propose donc d’élargir les compétences de la Commission nationale de la déontologie et des alertes instituée par la loi du 6 avril 2013.

La proposition du Conseil d’Etat va plus loin que celle exprimée dans la mesure 7a proposée dans la Conférence 2016 qui se limite aux deux champs de la Santé et de l’Environnement.

La Commission garderait la mission de « transmettre les alertes dont elle est saisie aux ministères compétents qui informeraient la Commission de la suite qu’ils réservent et les éventuelles saisines. » Elle jouerait le rôle de portail unique.

Outre cette disposition, le Conseil d’Etat propose 14 autres mesures pour une réforme complète et de fonds sur le droit d’alerte. Le Conseil d’Etat souhaite notamment une meilleure protection des lanceurs d’alerte, et une meilleure réparation des préjudices subis (licenciement, non renouvellement de contrat, absence de promotion) dès lors qu’il est prouvé qu’ils sont liés à l’alerte, de bonne foi du collaborateur de l’entreprise mise en cause.

Le Conseil d’Etat ne propose pas de « rémunérer » les lanceurs d’alerte comme cela se pratique aux Etats-Unis pour les alertes justifiées dans le domaine financier.

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Table Ronde 2


Mesure 8 – Renforcer les engagements de l’administration pour une meilleure performance environnementale

8b – Utiliser les marchés publics pour favoriser les biens et services durables


La mesure 8b vise à traduire la notion de « performance environnementale des produits » dont la commande publique doit tenir compte, en application de l’article 144 de la loi de transition énergétique (« La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »).

Il faut noter, depuis la parution de la loi de transition énergétique, l’entrée en vigueur au 1er avril 2016 d’un décret parachevant la réforme engagée sur les marchés publics ; il permet une meilleure prise en compte des caractéristiques environnementales dans l’achat public des produits et services.

Position des OPA

En matière de produits alimentaires, le critère unique du prix dans l’attribution des marchés publics conduit souvent à des proportions de produits importés très importantes dans l’approvisionnement de nos cantines. Les OPA (FNSEA, JA, Coop de France et APCA) sont favorables à l’élargissement à d’autres critères qualitatifs, territoriaux, environnementaux ou sociaux, permettant de valoriser les produits de nos filières dans la réponse aux appels d’offre de la restauration collective publique.

Pour les produits alimentaires, il sera utile de mettre à jour le guide publié en décembre 2014 par le ministère de l’Agriculture, pour favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective.


La réforme des marchés publics finalisée depuis peu au niveau national avait pour objectif, conformément à la directive européenne 2014/24/UE, de sécuriser le droit de la commande publique, d'ouvrir davantage la commande publique aux PME et de mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux plutôt que le seul prix.

Ainsi, le décret fixant les critères d’attribution des marchés (article 62 du décret du 25 mars 2016) introduit par exemple la biodiversité, le bien-être animal ou la garantie de rémunération équitable des producteurs. D’autres critères existaient déjà dans le code des marchés publics, tels que les performances en matière de protection de l’environnement, la qualité, le délai de livraison, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture ou d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

La prise en compte du coût du cycle de vie a également été précisée dans les critères d’attribution du marché public (article 63 du même décret) : coûts liés à la consommation d’énergie et d’autres ressources, coûts liés à la fin de vie (collecte, recyclage), coûts imputés aux externalités environnementales pouvant inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d’autres émissions polluantes ainsi que d’autres coûts d’atténuation du changement climatique. La méthode utilisée doit être


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transparente et non-discriminatoire et demander aux opérateurs économiques un « effort raisonnable » pour fournir les données.

La mise en œuvre de l’article 144 de la loi de transition énergétique est déjà permise par le code des marchés publics et a été complétée récemment.

Point de vigilance : attention que la déclinaison concrète de cet article ne se traduise pas en contraintes insurmontables pour nos opérateurs, comme pour les acheteurs publics d’ailleurs qui se retrouvent tiraillés entre des critères parfois incompatibles. Faut-il rappeler l’objectif du Président de la République d’atteindre 40 % de produits de proximité dans la restauration collective à l’horizon 2017 ? Alors que l’agriculture française fait face à une concurrence accrue, alors que l’élevage traverse une crise sans précédent, la mobilisation de l’Etat et des collectivités pour favoriser un approvisionnement local en restauration collective est d’importance majeure.

Le guide pratique pour favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective, publié en décembre 2014 par le ministère de l’Agriculture, propose déjà une traduction concrète et facilement utilisable, des critères qui peuvent être intégrées dans un appel d’offre, conformément au code des marchés publics :

- Critères environnementaux : mode de transport et distance parcourue au cours du cycle de vie du produit, gestion des emballages (conteneurs réutilisables, emballages recyclables, récupération des emballages..), gestion des déchets par le fournisseur, saisonnalité, modes de production économes en intrants…

- Critères de qualité : signes de qualité, qualité gustative des échantillons, qualité d’usage, fraîcheur, délais de réapprovisionnement, démarche qualité de l’entreprise…

- Clauses sociales : recours à de la main-d’œuvre en insertion ou handicapée…

Pour ce qui concerne les produits alimentaires, il pourrait être envisagé de mettre à jour ce guide pratique et facilement utilisable, selon les dernières modifications apportées au code des marchés publics au 1er avril 2016.

Mots clés

Alimentation de qualité et de proximité, Restauration hors foyer.

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Table Ronde 3

« Préserver les milieux afin d'améliorer le cadre de vie et la santé de tous »

Mesure 9 : Améliorer et préserver la qualité de l’eau

9a – Accompagner les collectivités dans la réalisation de projets dans le domaine de l’eau

1. Présentation de la mesure

La mesure 9a vise à accompagner les collectivités et les acteurs du territoire afin de préparer la mise en

œuvre de la compétence GEMAPI (Gestion de l’eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations)

qui va être transférée aux communes dès 2018, comme le prévoit la loi NOTRe. Les compétences « eau

potable » et « assainissement » quant à elles, seront transférées à l’échelon intercommunal à l’horizon

2020.

Pour cela, la mesure prône l’établissement d’une Stratégie d’organisation des compétences locales

(SOCLE) de l’eau dans chaque grand bassin, ainsi que la réalisation d’un programme de grands travaux

pour la réduction des fuites dans les réseaux d’eau potable et d’assainissement.

2. Positions des OPA

Les positions des OPA (FNSEA, JA, APCA et Coop de France) sont les suivantes :

- Favorable à la mise en place d’une SOCLE afin notamment que la GEMAPI se décline

efficacement et que les collectivités puissent s’approprier leurs nouvelles compétences

correctement,

- L’association des acteurs agricoles et agroalimentaires sur le volet agricole des projets du

territoire est essentielle. Au-delà de l’association c’est la prise en compte des solutions

apportées par le monde agricole qui est souhaitée,

- Favoriser le recours à la contractualisation avec les agriculteurs,

- Création d’établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sous forme de syndicats mixtes

pour permettre à la profession de faire partie des instances de décision,

- Cette nouvelle gouvernance ne doit pas aboutir à la mise en place de nouvelles règles,

- Assurer les retours d’expériences au niveau départemental ou régional

Les OPA sont favorables à la réalisation d’un programme de grands travaux pour la réduction des fuites

dans les réseaux, toute économie d’eau étant souhaitable. Pour les collectivités, se pose la question du

financement des travaux.

3. Arguments

Sur la stratégie locale d’organisation des compétences locales de l’eau

Qu’est-ce que le SOCLE ?

- un descriptif des compétences entre échelons de collectivités dans le domaine de l’eau ;

- des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au

vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements

existants.


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L’accompagnement des collectivités à travers la SOCLE est nécessaire pour assurer un bon transfert de

compétences. Il faudra cependant veiller à ce que les collectivités associent les agriculteurs et les

acteurs économiques dans leurs travaux et surtout les valorisent comme acteurs privilégiés de la gestion

de l’eau, des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Les agriculteurs :

- sont producteurs d’eau potable

- protègent contre les inondations

La concertation entre les collectivités et tous les acteurs de la filière alimentaire est essentielle, afin que

les projets soient partagés par tous. Les retours d’expérience présentés aux instances nationales, que ce

soit en matière d’inondation ou de milieux humides, montrent bien que dès lors que des projets sont

réfléchis de manière collective et concertée, ils sont plus facilement réalisables car portés par les

différents acteurs.

A ce titre, en matière d’entretien des cours d’eau par exemple, cette stratégie doit permettre de reconnaitre

le rôle des agriculteurs, en favorisant notamment la conclusion de contrats pour prestations de

services environnementaux (entre agriculteurs et EPAGE par exemple).

Sur la réalisation d’un programme de travaux pour la réduction des fuites dans les réseaux d’eau

potable et d’assainissement

Les OPA (FNSEA, JA, APCA et Coop de France) soutiennent l’objectif de réduction des fuites dans les

réseaux. Les réseaux de distribution d’eau potable présentent des pertes par fuites, de l’ordre de 25%,

parfois même 40%. Il est donc nécessaire de remédier à ce problème afin d’économiser cette ressource.

Cependant les OPA resteront vigilantes quant au financement de ces travaux. Leurs coûts ne doivent

pas être mis à la charge des agriculteurs (c’est le cas à partir du point de distribution). Les collectivités

doivent assurer le financement de ces travaux (jusqu'au point de distribution).

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Table Ronde 3


9b : Renforcer la protection des 1000 captages prioritaires


La mesure 9b vise à redéfinir la mise en œuvre de la préservation des captages. L’objectif est de définir

une nouvelle instruction gouvernementale pour apporter les solutions nécessaires à une politique efficace

en la matière.

2. Positions des OPA (FNSEA, JA, APCA et Coop de France)

- Pas d’augmentation du nombre de captages prioritaires

- L’objectif doit rester celui des 1000 captages prioritaires défini lors du Grenelle et de la Conférence

environnementale de 2011

- Le Groupe national captage, qui se réunit tous les mois, piloté par le ministère de l’Environnement,

doit rester le lieu de redéfinition de la politique de protection des captages. La Conférence

environnementale ne doit en aucun cas se substituer à ce groupe de travail et doit uniquement

valider la méthode de travail des ateliers techniques mis en place dans le cadre du Groupe

national.

3. Arguments et contexte

Constat

Le rapport interministériel « Pour une meilleure efficacité et une simplification des dispositions relatives à la

protection des captages d’eau potable » de juin 2014 dresse un bilan mitigé de la politique de prévention

des pollutions diffuses des captages depuis l’objectif des 500 captages prioritaires du Grenelle :

- difficultés de mise en œuvre des plans d’actions

- faible efficacité des mesures

- insuffisante concertation avec les acteurs agricoles

- absence de prise en compte des pollutions non agricoles : domestique et industrielle

En effet, la complexité des procédures, l’enchevêtrement des compétences entre l’Etat, les

collectivités et les gestionnaires, l’inadéquation des outils financiers sont autant de freins à la mise

en œuvre d’une politique efficace de protection des captages

Les OPA sont pleinement engagées dans la démarche de protection des captages (ex. 70% des

plans d’actions sur les captages prioritaires sont animées par les Chambres d’agriculture), 80%

des travaux se font en concertation avec la profession agricole (enquête FNSEA-APCA)

- 2 % des captages Grenelle, AAC n’est pas encore délimitée

- 31% des captages Grenelle sont en phase d’animation

- 62 % des captages Grenelle ont un plan d’action opérationnel

- 8% de la SAU française concernés par une AAC Grenelle (2,4 millions d’hectare de SAU)

- 15% des cas pour lesquels la délimitation est contestée

Pour changer de paradigme

- reconnaître la profession agricole comme force de propositions constructives et incontournables pour parvenir à des solutions tenant compte de tous les intérêts à protéger, qu’ils soient économiques, environnementaux et sanitaires,


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- passer d’une accusation d’agriculteurs pollueurs à des agriculteurs producteurs d’eau potable notamment par la mise en place de contrats pour prestation de services environnementaux

- rappeler que les pollutions diffuses ne sont pas exclusivement d’origine agricole et que les pollutions d’origines industrielles et domestiques notamment, sont aussi au cœur de la problématique.

Pour la gouvernance

L’échelon local doit impérativement rester l’instance de décision. Ce n’est que de cette manière que seront

mis en places des plans d’actions adaptés au contexte local.

- renforcer la présence des agriculteurs au sein des comités de pilotage ainsi que de celles des autres acteurs économiques afin de favoriser le développement des filières,

- organiser une vraie concertation entre tous les acteurs pour la définition des mesures,

- renforcer l’implication des collectivités locales dans le pilotage des démarches de protection des captages.

Pour des plans d’action co-construits

Les plans d’action doivent impérativement être co-construits à partir d’un diagnostic réalisé et partagé par

tous. Il est par ailleurs nécessaire de renforcer dans le diagnostic le lien entre les études hydrogéologiques,

pédologie et pratiques agricoles et de croiser la vulnérabilité du territoire et les flux de polluants.

- Réaliser des plans d’actions avec des volets agricoles et non agricoles, avec des mesures adaptées au territoire,

- Encadrer par une méthodologie mieux formalisée l’élaboration des plans d’action, avec notamment une meilleure prise en compte de l’évaluation des risques et des impacts technico-économiques,

- Mettre en place des systèmes de compensation économique pérenne de mesures pour les agriculteurs et prévoir également un accompagnement public financier pour les investissements lourds nécessaires,

- Tenir compte du temps de réponse des masses d’eau et de l’implication des acteurs

- Axer les actions sur une animation de qualité prenant en compte le conseil agronomique, individuel et collectif, avec de réels moyens humains.

Pour une simplification des outils réglementaires, sans aller à l’acquisition foncière

Simplifier les outils réglementaires car la superposition des zonages apportent des difficultés sur le terrain

et une mauvaise compréhension des différentes règles par les agriculteurs :

- suppression du dispositif des ZSCE pour la protection des captages d’eau potable

- recours systématique à la DUP qui permet une indemnisation des contraintes lourdes imposées, complétée par des actions volontaires co-construites

- favoriser les démarches volontaires

- opposition ferme au recours à l’acquisition foncière car la protection des captages ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs

développer l’approche contractuelle pour permettre la rémunération des services environnementaux, notamment par le Contrat pour prestation de services environnementaux (CPSE).


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Table Ronde 3


9c – Optimisation de l’usage de l’azote minéral


La mesure 9 c vise à optimiser l’usage de l’azote minéral. Les dispositions proposées veulent encourager les légumineuses, engrais vert et fertilité des sols, valoriser les digestats des méthaniseurs agricoles et s’appuyer sur les démarches collectives du type GIEE.

En complément est proposée par certaines parties prenantes une expérimentation « bilan azote global » et une « redevance incitative sur l’azote minéral ».

Position des OPA

FNSEA, JA, APCA et Coop de France sont opposés à une nouvelle taxe, un certificat d’économie, un marché de quota, etc. pour renchérir le coût des intrants et contraindre un peu plus les agriculteurs.

Nos organisations privilégient le progrès technologique, l’agronomie et l’amélioration de la fertilité des sols.

Elles encouragent également un retour à la matière organique, particulièrement les effluents d’élevage, vers les terres agricoles, dans une logique d’économie circulaire.

Elles sont porteuses de solutions, avec le projet Nitrates Autrement, qui vise à passer d’objectifs de moyens à des objectifs de résultats, autour d’actions conduites dans les territoires, co-construites avec les acteurs, dont les agriculteurs en premier lieu.

Arguments

L’azote est un des constituants des protéines végétales à la base de l’alimentation. Son origine : 60% engrais minéraux, 35% matière organique, 5% légumineuses.

La fertilisation est très encadrée par la réglementation – qui a été fortement renforcée ces dernières années et qui va l’être à nouveau courant mai 2016 – dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, la directive Nitrates. Ce texte concerne fortement l’élevage avec des obligations de stockage des effluents agricoles mais aussi l’azote minéral avec des mesures pivots comme l’obligation du calcul prévisionnel de l’apport d’azote par culture pour répondre à l’équilibre de la fertilisation, le respect des périodes d’interdiction d’épandage et les conditions d’épandage à proximité des cours d’eau et sur pente.

La fiscalité sur les engrais azotés a disparu en Europe après quelques tentatives en pays scandinaves où elle n’a pas été jugée opérationnelle et incitative. Ce type d’outils est à éviter : mieux vaut soutenir l’agronomie l’agriculture de précision et l’innovation :

1. Calcul prévisionnel de la dose d’azote en fonction du besoin des plantes : utilisation de référentiels régionaux reconnus réglementairement (arrêté référentiel), reliquats d’azote, logiciels OAD

2. Ajustement en cours de culture par différents outils: dernier apport en fonction du potentiel mesuré ou du besoin en azote

a. échantillonnage par le jus ; pince à feuille (chlorophylle) ; réflectance du couvert foliaire (chlorophylle, biomasse)


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b. télédétection drones,

c. outils embarqués sur le tracteur (proxi-détection) –etc.

3. Précision à l’épandage et limitation des pertes

a. A- GPS et automatisation des commandes des épandeurs : 5 à 10% d’engrais épandu en moins – Modulation à la parcelle.

b. Rampe à pendillard, matériel d’injection dans le sol

4. Innovation dans les engrais

a. Inhibition d’uréase – moins de perte ammoniacale dans l’air

b. Retardateurs de nitrification moins de protoxyde d’azote, moins de lixiviation de nitrates

c. Enrobage de résines polymère ou de soufre minéral : retardateur de diffusion des éléments nutritifs

5. Développement des légumineuses, engrais vert, fertilité des sols (en lien avec la captation du carbone - 4 pour mille), valorisation de la valeur organique des digestats.

6. Faciliter le retour à la terre des effluents d’élevage.

Le Gouvernement Valls s’est engagé, dans le cadre de la nouvelle méthode d’élaboration des normes à mesurer le respect de l’équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens.

Conclusion

La teneur moyenne en protéine du blé tendre tend à baisser en France, ce qui pénalise l’export (fabrication du pain). Un « Plan Protéines Blé Tendre » a été mis en place par FranceAgriMer et Intercéréales (Interprofession)

Quadruple défi : agronomique, technologique, économique et environnemental.

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Table Ronde 3


Mesure 10 : Favoriser l’aménagement durable

10a – Encourager la mise en place de stratégies foncières durables pour lutter contre

l’artificialisation des sols


La mesure 10a vise à fournir aux collectivités des outils d’accompagnement pour lutter contre

l’artificialisation des sols.

Position des OPA

Les OPA (FNSEA, JA, APCA, Coop de France) proposent qu’un référent représentant la profession

agricole soit nommé lorsqu’il est décidé d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme. Ce référent

serait le conseiller de la collectivité sur la partie réservée au diagnostic agricole. Il pourrait faire le lien avec

le bureau d’étude en appui des élus territoriaux qui sont très demandeurs de cette présence

professionnelle agricole.

Arguments

Le rapport de l’Observatoire National de la Consommation des Espaces Agricoles de 2014 montre que

75 000 hectares de terres agricoles sont artificialisés chaque année. L’artificialisation des sols induit une

imperméabilisation du sol qui augmente le risque d’inondation et empêche le retour à un usage agricole.

Entre 2006 et 2014, les surfaces consommées par les réseaux routiers ont augmenté de 12%.

Les mesures actuelles législatives et réglementaires visant à lutter contre l’artificialisation des sols ont

hélas encore trop peu d’impact sur la surconsommation des terres agricoles. La proposition des OPA est

une nouvelle approche qui est aussi une demande des élus locaux. En effet, ces derniers sont souvent

dépourvus face au bureau d’études qu’ils ont pourtant choisis. Ils souhaiteraient davantage d’explications

mais ils sont régulièrement écartés. Lorsqu’un projet de document d’urbanisme est imposé par un bureau

d’études qui ignore les spécificités de la commune, alors les dissensions apparaissent et les élus

territoriaux se retrouvent dans une situation inconfortable voire dommageable. Cette proposition des OPA

permettrait d’éviter cela.

Conclusion

Lutter contre l’artificialisation des sols ne peut se faire qu’avec la participation active de représentants de l’agriculture.

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Table Ronde 3


10c – Développer des initiatives en matière d’agriculture urbaine et péri-urbaine


La mesure 10 c vise à améliorer l’information et la sensibilisation des élus des collectivités territoriales en charge de l’aménagement urbain.

Position des OPA

Les OPA (APCA, FNSEA, JA et Coop de France) demandent que la question de l’agriculture périurbaine soit traitée dans une approche territoriale large, incluant l’ensemble des enjeux, et donnant lieu le cas échéant à une adaptation des politiques publiques à ces territoires. Par ailleurs, le développement de nouvelles formes « d’agriculture urbaine » doit donner lieu à une réflexion juridique et réglementaire sur leur intégration dans les politiques agricoles.

Arguments Constat :

230 000 exploitations sont situées en zones périurbaines et 57 000 dans les espaces urbains. Cette forte présence de l’agriculture montre son ancrage territorial. Mais la pression foncière, le coût du foncier, les contraintes liées à leur enclavement dans les territoires urbanisés, la fragilisation voire la disparition des outils de filière, etc. rendent l’agriculture fragile dans ces zones. Pourtant elle revêt une importance particulière puisqu’elle :

- est un acteur économique à part entière, contribuant à faire vivre un tissu économique et créant

des emplois locaux,

- participe à la vie des territoires,

- maintien le lien entre activités urbaines et rurales,

- répond à une demande croissante de la population en valorisant les circuits de proximité.

Entre 1988 et 2000, la Surface Agricole Utile a diminué de 12% en zone urbaine et de 3% en zone périurbaine Par ailleurs, de nouvelles formes d’agriculture se développent dans les espaces urbains et recouvrent des réalités très différentes (localisation dans l’espace urbains, systèmes de production, de commercialisation, acteurs impliqués, porteurs de projets, finalités de ces démarches…). Le cadre juridique, réglementaire et politique de ces activités est aujourd’hui très incomplet.

Proposition :

Au delà des contraintes fortes liées à la pression foncière très importante en zone périurbaine, il importe que ces territoires fassent l’objet d’une réelle réflexion stratégique portant sur les enjeux fonciers, d’accessibilité, de nuisances, de présence des outils de filières adéquats…

La profession agricole considère qu’il est nécessaire de favoriser un dialogue permanent entre les collectivités et le monde agricole pour construire des projets de territoires pertinent, dans une logique de développement économique des exploitations agricoles et de leurs filières. L’information et la sensibilisation des élus des collectivités pour la prise en compte des enjeux et des contraintes de ce secteur économique est en effet central.


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En outre, les OPA demandent une prise en compte spécifique des territoires périurbains dans les politiques publiques sectorielles et de développement du territoire (locales, nationales et européennes), au travers d’outils spécifique le cas échéant.

Par ailleurs, de nouvelles formes d’agriculture urbaine se développent et interpellent sur leur prise en compte dans les politiques agricoles : statut de ces exploitation au regard du code rural, contrôle des structures, politiques d’accompagnement… Il importe de conduire une réflexion dans les meilleurs délais associant l’ensemble des acteurs concernés.

Conclusion L’implication de chaque secteur concerné est utile pour contribuer au maintien nécessaire de l’agriculture dans les zones urbaines et périurbaines.

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Table Ronde 3


Mesure 11 : Reconquérir la biodiversité

11a : Développer la connaissance de la biodiversité

Présentation de la mesure La mesure propose d’accélérer le développement du SINP, système informatique de collecte, et

de diffuser les données sur la nature en mobilisant trois outils : les atlas de biodiversité

communale, la consolidation de l’Observatoire national de la biodiversité et la généralisation des

portraits communaux de la biodiversité. Les atlas et les portraits sont des outils de diffusion de la

connaissance, permettant aux communes et aux habitants de connaître la biodiversité présente

sur leurs territoires, tandis que l’Observatoire permet de diffuser des informations sur la

biodiversité au niveau national.

Position des OPA

Les OPA (FNSEA, APCA, Coop de France, JA) demandent de :

- Vérifier l’objectivité des informations environnementales (fondées scientifiquement et

communiquées objectivement). En effet, l’agriculture peut être rapidement désignée

comme l’activité économique responsable de l’érosion de la biodiversité.

- Valoriser les services environnementaux rendus par l’agriculture

- Permettre aux agriculteurs de pouvoir apporter leur expertise et leurs données

environnementales

- Conserver une gouvernance des outils de connaissance multipartite avec la profession

agricole

Arguments

Les connaissances sur la biodiversité sont aussi collectées et diffusées par des outils agricoles

- Observatoire agricole de la biodiversité : c’est un outil de sciences participatives des

agriculteurs (400 agriculteurs / an) piloté par le Ministère en charge de l’Agriculture,

dans le cadre de son engagement dans la Stratégie nationale pour la Biodiversité. La

coordination scientifique est confiée au Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN),

et l’APCA assure un appui pour l’animation nationale. Il permet de sensibiliser les

agriculteurs à la biodiversité, et de collecter des données sur agriculture et biodiversité.

- Réseau Mixte Technologique Biodiversité : Créé par l’ACTA en 2012, il regroupe une

quinzaine d’acteurs de la recherche, de l’expertise et de conseil agricole. Il vise à partager

l’ensemble des travaux, des études sur l’agriculture et la biodiversité.

- Partenariat Agrifaune : entre l’ONCFS, l’APCA, la FNChasse et la FNSEA, ce

partenariat a pour objet de développer les connaissances sur la faune sauvage présente sur

les exploitations agricoles, de mettre en place des actions agricoles favorisant sa

présence, et de diffuser des outils auprès des agriculteurs

- Concours Général Agricole des Prairies Fleuries : Le concours a été lancé en 2010. Il

est porté au niveau national par un collectif de structures dont l’APCA, la Fédération des

parcs naturels régionaux, Parcs nationaux de France…Depuis le 1er janvier 2014, le

concours est intégré au Concours général agricole. Le concours récompense par un prix

d’excellence agri-écologique, les exploitations dont les prairies riches en espèces

présentent le meilleur équilibre entre valeur agricole et valeur écologique. Il constitue un

outil de dialogue et de sensibilisation pour l’ensemble des parties prenantes.


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Table Ronde 3


11b : Renforcer les continuités écologiques pour une meilleure efficacité

Présentation de la mesure Les Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) devraient être mis en œuvre par les

régions, dès 2016. Le ministère de l’Environnement propose d’établir une cartographie des

principales ruptures de la continuité écologique, de hiérarchiser ces ruptures selon l’impact sur

les milieux, de solliciter les acteurs pour mener des opérations de restauration sur une base

contractuelle.

Positions des OPA

Les OPA (FNSEA, APCA, Coop de France, JA) demandent de :

Conserver une approche contractuelle de la trame verte et bleue et ne pas basculer vers

une approche réglementaire

Ne pas créer une continuité écologique sur tout le territoire / Conserver une définition de

la trame verte et bleue cohérente avec la loi : des réservoirs de biodiversité, des corridors

écologiques (pas systématiquement linéaires) et une pluralité des continuités écologiques

– le glissement vers une « unique » continuité écologique est à rejeter, car il signifie que

tous les réservoirs de biodiversité doivent être reliés entre eux.

Construire ensemble les continuités écologiques, les SRCE, avec une vraie concertation

des agriculteurs, et non une stigmatisation comme dans certaines régions (ex : Picardie,

Nord Pas de Calais, Alsace)

Arguments

Dans plusieurs régions, la concertation sur les SRCE avec les agriculteurs n’a pas été

évidente pour les services et pour les régions (ex : Picardie, Nord Pas de Calais, Pays de

la Loire, Alsace)

Dans d’autres régions, la concertation s’est mieux déroulée ; les agriculteurs ont pu

s’exprimer et être entendus ; les SRCE dans ces régions ne stigmatisent pas l’agriculture

(ex : PACA, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées) et reconnaissent le rôle fondamental de

l’agriculture dans la préservation de la trame verte et bleue

La loi prévoit une mise en œuvre par voie contractuelle. Les agriculteurs sont, dans

certaines régions, prêts à contractualiser pour mettre en œuvre des actions en faveur de la

biodiversité. Quel financement de l’Etat ? des Régions ? Quel type de mesures ?

ex : SRCE Nord Pas de Calais : 3 millions d’euros pour la rédaction du document. Aucun

budget pour la mise en œuvre !

La profession agricole sera très vigilante aux territoires visés par la SCAP et aux outils

proposés pour protéger ces espaces, afin qu’ils n’aboutissent pas à une sanctuarisation

des territoires et à de nouvelles contraintes pour les agriculteurs, exploitant les parcelles

visés par les futures aires protégées.

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Table Ronde 3


11c : Renforcer la surveillance des maladies dans la faune sauvage


La surveillance des maladies de la faune sauvage sera consolidée en 2016 en s’appuyant sur la

Plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale en associant d’autres acteurs, en

particulier l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et les Parcs nationaux,

ainsi qu’en améliorant la centralisation des données, leur analyse et leur interprétation

épidémiologique en vue d’adapter et d’harmoniser les mesures de gestion.

Les épisodes récents de réémergence de maladies animales impactant des élevages, susceptibles

d’être transmises à l’homme pour certaines, ont souligné l'importance de renforcer le suivi

sanitaire de la faune sauvage. La surveillance repose sur la vigilance des acteurs de terrain (les

chasseurs en premier lieu), ainsi que sur la collecte et la centralisation des données. Ces deux

volets nécessitent des moyens et un encadrement méthodologique dédiés, compte tenu des

particularités de la faune sauvage.

Positions des OPA

La profession agricole (FNSEA, APCA, Coop de France et JA) s’associe pleinement à

l’objectif d’améliorer la centralisation des données, leur analyse et leur interprétation

épidémiologique en vue d’adapter et d’harmoniser les mesures de gestion

Pour ce faire, la profession sera particulièrement vigilante à ce que l’Etat mette les moyens

financiers pour assurer la réalisation de cette mission d’intérêt générale. Bien que le

gouvernement tende à se désengager financièrement, le monde agricole tient à rappeler

l’importance de l’épidémiosurveillance pour assurer la santé des animaux d’élevage, et plus

largement celle de nos concitoyens.


La surveillance des maladies de la faune sauvage est un enjeu primordial pour la

profession agricole

o Les animaux sauvages peuvent être révélateurs de dangers sanitaires émergents

(exemple : détection en 2006 du virus H5N1, dans les Bouches-du-Rhône, sur un

cygne sauvage retrouvé mort)

o La faune sauvage intervient dans l’épidémiologie de nombreuses maladies

infectieuses ou parasitaires, pour certaines d’entre elles transmissibles entre

animaux sauvages et domestiques ou à l’Homme

o Les populations d’animaux sauvages peuvent constituer des réservoirs infectieux

d’un pathogène que l’élevage tente d’éradiquer, tant bien que mal (exemple :

présence de la tuberculose bovine dans les populations de cerfs et de sangliers ;

bouquetins du Bargy infectés par la Brucellose)

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) permet le suivi de

l’état sanitaire de la faune sauvage

o Depuis 1986, l’ONCFS s’appuie sur un réseau de surveillance épidémiologique

des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres : SAGIR


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o Ce réseau est alimenté par des observateurs de terrain, principalement des

chasseurs, des techniciens des Fédérations départementales des chasseurs et des

agents de l’ONCFS

o En parallèle, des programmes de surveillance ciblés sur certains pathogènes sont

régulièrement mis en place

La plateforme d’épidémiosurveillance en santé animale ESA (dédiée à l’élevage)

intègre d’ores et déjà les professionnels de la faune sauvage

o Fin 2012, l’ONCFS et la Fédération nationale des chasseurs (FNC) intègrent la

Plateforme ESA (Epidémiosurveillance Santé Animale) en tant que membres

associés. En 2013, une plateforme d’une thématique dédiée à la faune sauvage est

créée au sein de l’ESA.

o Les parcs nationaux participent au groupe de travail de l’ESA dédié à la faune

sauvage

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Table Ronde 3


11d : Mettre en place une surveillance des pathologies des abeilles domestiques

Présentation de la mesure Le déploiement de l’observatoire de la mortalité et des affaiblissements des abeilles (OMAA)

pour connaître la situation sanitaire du cheptel apiaire français.

Contexte

Le Comité d’Experts Apicoles au CNOPSAV, composé d’une pluralité d’acteurs

(apiculteurs, vétérinaires, administration, institut technique et de recherche…) est un

comité consultatif qui propose auprès des pouvoirs publics les orientations stratégiques

sanitaires en apiculture.

Ce Comité a validé une liste des sujets prioritaires à traiter dont un chapitre sur la

« surveillance générale de la santé des colonies d’abeilles » au sein duquel est intégré

l’Observatoire de la mortalité et des affaiblissements des abeilles (OMAA).

L’Itsap-Institut de l’abeille a pour mission de construire cet observatoire.

Ce projet s’inscrira dans le cadre du programme de surveillance épidémiologique apicole

Résabeilles.

Position des OPA

Les OPA(FNSEA, APCA, Coop de France, JA) considèrent :

L’OMAA doit alimenter un système d’alerte au travers d’une base de données facilement

accessible. Cette base doit permettre aux acteurs de la santé des abeilles d’objectiver

rapidement un problème pour intervenir ensuite sur les ruchers.

La pertinence des conclusions est étroitement liée à la mise en application rapide du

protocole d’observations après des déclarations de mortalités ou d’affaiblissements.

Les services déconcentrés de l’Etat doivent bénéficier d’un financement public à la

hauteur des investigations nécessaires, et notamment pour la réalisation d’analyses en

laboratoires.

L’OMAA doit bénéficier directement aux apiculteurs qui formuleront des déclarations

seulement si des conclusions leurs sont adressées en retour.

En parallèle, la lutte contre le varroa étant le sujet prioritaire pour le Comité d’Experts

Apicoles, l’idée de constituer un réseau de surveillance du varroa est en cours de

réflexion. Un croisement des données facilitera l’analyse de l’état de santé des abeilles.

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Table Ronde 3


Mesure 12 : Renforcer les actions dans le domaine santé-environnement

12a - Limiter l’exposition des populations aux substances chimiques préoccupantes Pour plus de lisibilité dans les argumentaires, la mesure 12a a été séparée en trois parties : (1) les produits phytosanitaires, (2) les perturbateurs endocriniens et (3) les nanomatériaux.

I. Les produits phytosanitaires

A. Présentation de la mesure

La mesure souhaite :

réduire l’usage des substances chimiques préoccupantes en s’appuyant à la fois sur les actions

lancées par le gouvernement et sur l’impact des produits chimiques sur la santé. Pour y

parvenir, la mesure propose de réaliser un bilan des instructions relatives à la protection des

personnes vulnérables vis-à-vis des utilisations de produits phytopharmaceutiques et

d’accompagner leur mise en œuvre. Ce bilan sera rendu public ;

demander à l’Institut de Veille sanitaire (INVS) de réaliser une étude épidémiologique de grande

envergure afin d’évaluer les risques sanitaires liés à l’utilisation des produits phyto pour la

population vivant à proximité de cultures agricoles ;

demander à l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) d’évaluer le caractère

perturbateur du glyphosate ;

assurer la déclinaison régionale du plan Ecophyto 2

[Propositions complémentaires soumises par les parties prenantes]

[Revoir l’usage des phytosanitaires à base de chlorpyriphos.]

[Mettre en œuvre une surveillance pérenne des pesticides dans l’air et la financer (par exemple

via une redevance/taxe sur les ventes de produits phytosanitaires).]

B. Position des OPA

Les organisations professionnelles agricoles (FNSEA,Coop de France, JA, APCA) ont les positions suivantes :

Pousser à une harmonisation européenne des règles et notamment à des AMM produits donnée

au niveau européen. Eviter autant que possible les règlements franco-français qui peuvent

entrainer des risques de distorsion de concurrence.

De même au niveau français éviter un patchwork réglementaire en fonction des

régions/départements (lorsque trop de marge de manœuvre est laissée aux préfets par

exemple).

Ne pas prendre de décision hâtive et bien anticiper pour, en cas de retrait d’une substance, avoir

de vraies solutions alternatives et efficaces disponibles afin de ne pas fragiliser la production.

Importance également de ne pas regarder que les impacts directs d’une substance mais

également tous les impacts directs et indirects qui découleraient de son interdiction (balance


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bénéfices risques y compris les enjeux liés à des substitutions par d’autres produits, l’impact sur

la sécurité alimentaire, l’utilisation des sols, l’emploi ou encore l’empreinte carbone)

Importance de ne pas politiser le débat et de faire confiance aux instances scientifiques pour

l’évaluation de la balance risques/bénéfices (ANSES, INVS, ANSEM, etc.).

Sur l’exposition de la population aux produits phytosanitaires : rappeler que la profession

agricole n’a pas attendu la réglementation et que des bonnes pratiques sont mises en place au

quotidien dans les exploitations.

C. Arguments

Sur l’exposition de la population aux produits phytosanitaires : D’ores et déjà, l’évaluation des risques pour les personnes présentes dans les lieux publics et les

riverains est prise en compte dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires impose aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur entraînement hors des parcelles ou des zones traitées. Dans ce cadre, toute pulvérisation ou poudrage est interdite dans des conditions de vent fort ou supérieur à une vitesse de 3 sur l’échelle de Beaufort soit 19 km/h au maximum.

De très nombreux pulvérisateurs sont équipés de buses anti-dérives.

Des chartes de bonnes pratiques phytosanitaires ont été élaborées dans certaines filières et/ou sur certains territoires.

Les professionnels sont mobilisés en département et en région pour répondre aux problématiques de la loi d’avenir agricole sur la protection des lieux accueillant un public sensible. Ils se doivent d’être associés au bilan qui pourra être fait

Ce bilan devra prendre en compte l’ensemble des actions entreprises en amont de la publication de la loi d’avenir agricole

Sur les phytos et la qualité de l’air 150 000 analyses sont déjà disponibles en France mais peu utilisables (méthodes d’analyses

variables, points d’analyse non suivis…) : de l’ordre de 90% (chiffre non sourcé, dire d’expert) de ces analyse n’arrivent même pas à détecter de phyto dans l’air

Le sujet air n’existe a priori à ce niveau d’importance qu’en France

Les quantités retrouvées dans l’air lors des phases d’utilisations agricoles sont de l’ordre de 200 000 fois moindre que les concentrations adressées et autorisées sur les sites de production industriels.

D’autres priorités à prendre en compte avant de s’intéresser aux phyto dans la qualité de l’air : gaz d’échappement diesel, pollution atmosphérique, particules, amiante, formaldéhyde, etc.

Sur le glyphosate une utilité agronomique reconnue depuis plus de 40 ans, et une contribution à la rentabilité des

exploitations agricoles françaises.

de moins en moins de solutions de désherbage en général. Et une absence d’alternatives aussi efficaces que le glyphosate, en particulier sur mauvaises herbes vivaces (liseron, chiendent etc.). Rappelons les infestations de chiendent des années 80 – le glyphosate a été lancé en 1974 -, qui occasionnaient des pertes de rendements de 20 à 50% dans les céréales, voire plus!

L’agriculture de conservation demande des pratiques telles que la réduction des façons culturales, la couverture des sols à l’inter-culture, le semis direct dans certains cas. Ces


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opérations, importantes pour la préservation de la fertilité des sols, nécessitent souvent l’utilisation du glyphosate.

Evaluer en amont d’un retrait l’impact économique, technique et sanitaire de ce retrait et évaluer l’impact technico-économique des solutions alternatives

Sur la déclinaison régionale du plan Ecophyto

Le plan Ecophyto possède sa gouvernance qui associe MAAF/MEEM et qui regroupe l’ensemble des parties prenantes (agricoles, non agricoles, ONG,…)

Le plan Ecophyto prévoit une mobilisation de crédits financiers et une gouvernance régionale adaptée

Ces points ont été actés au Comité d’Orientation stratégique du 19 avril, présidé par Stéphane Le Foll

Une feuille de route est demandée aux régions pour le 31 décembre avec comme cadrage les documents déjà actés

D. Conclusion

Importance de montrer que l’agriculture est depuis plusieurs années dans une démarche de progrès.

Souligner l’engagement de la profession agricole pour une mise en mouvement de tous les acteurs :

o recherche/innovation vers des produits ou solutions moins impactantes sur environnement ou santé

o conseil vers les agriculteurs

o appropriation des mesures par les agriculteurs

Demander à dépassionner le débat sur les produits phytosanitaires pour que leur évaluation puisse se faire en toute objectivité.

II. Les perturbateurs endocriniens


Cette mesure souhaite :

o porter la position française et sa stratégie sur les perturbateurs endocriniens au niveau

de l’Union européenne.

o réviser la stratégie sur les perturbateurs endocriniens pour la période 2017-2019.

o lancer une action d’identification des usages ainsi que les substituts possibles des

hydrocarbures saturés d’huile minérale (MOSH) et des hydrocarbures aromatiques

d’huile minérale (MOAH).

B. Position des OPA

Les organisations professionnelles agricoles (FNSEA, Coop de France, JA, APCA) ont les positions suivantes :

Eviter la distorsion de concurrence générée par des règlementations françaises plus

contraignantes que les règlementations européennes (cas du bpA) ;

Anticiper la question des produits de substitution avant toute interdiction de substances (Il ne

s’agirait pas de remplacer une substance par une autre plus toxique ;


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Disposer d’une définition équilibrée pour les perturbateurs endocriniens (A compléter après un

retour du Beaf)

C. Argumentaire Un sujet plus large que la seule filière agricole

Au niveau européen, en amont de la finalisation de la définition annoncée pour cet été, est réalisé un screening afin de déterminer quelles substances, parmi les 700 prises en compte, seraient considérées comme perturbateurs endocriniens, en fonction de différentes définitions légales envisagées. Les 700 substances ont été choisies en fonction des règlementations par lesquelles elles sont régies : o 400 substances sous le règlement 1107/2009 « mise sur le marché des produits

phytopharmaceutiques »

o 100 substances sous le règlement « biocides » 528/2012

o 200 substances sous les règlements REACH, Cosmétiques et Directive cadre sur l’eau

Un sujet très important pour l’agriculture, la position portée par la France, dans le cadre de sa

stratégie PE actuelle étant la suivante :

La France demande une définition européenne cohérente avec les spécificités toxicologiques et écotoxicologiques des perturbateurs endocriniens, fondée sur les propriétés intrinsèques de danger, sans prise en compte de la « potency », et établissant 3 catégories (« avéré », « présumé », « suspecté ») en fonction du degré de certitude sur ces propriétés. La définition doit être adaptée aux modes d’actions des perturbateurs endocriniens (action à très faible dose, fenêtre d’exposition, etc.). La France appellera à la pleine mise en oeuvre des clauses d’exclusion des perturbateurs endocriniens dans les règlements phytopharmaceutiques et biocides, et à l’adoption de mesures progressives adaptées en fonction des preuves disponibles pour les « présumés » ou « suspectés ». La France fera de plus l’usage du pouvoir d’initiative prévu par les règlements européens pour proposer les mesures qui apparaîtront nécessaires : en 2014, une proposition française de restriction du bisphénol A dans les papiers thermiques (tickets de caisse) est déjà en cours d’examen au niveau européen. La France a également proposé en 2013 le réexamen de l’approbation de 21 substances actives phytopharmaceutiques en raison de leurs propriétés de danger.

Intérêt des études d’impact

NB : la nécessité d’une étude d’impact économique en amont de la définition des PE rejetée par la CJE suite à une requête déposée par la Suède en juillet 2014 et soutenue par le Danemark, la France, les Pays-Bas, la Finlande, le Parlement européen et le Conseil. Cependant les travaux conduits dans le cadre de Redqueen montre que les impacts de retrait importants de substances actives ne sont pas seulement économiques, mais aussi sur l’impact sur la sécurité alimentaire, l’utilisation des sols, l’emploi ou encore l’empreinte carbone


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III. Les nanomatériaux


Cette mesure souhaite :

o étendre le nombre de sites pour lesquels une campagne de suivi des nanos est mise en

place.

o étudier les moyens d’informer les observatoires des déchets sur les productions par

zone géographique en veillant au respect des exigences de confidentialité

o proposer d’étendre au niveau communautaire les modalités d’information concernant la

mise en œuvre des substances à l’état nanoparticulaire.

o poursuivre les travaux du groupe de travail « étiquetage et restriction des produits

contenant

o des nanomatériaux ».

B. Position des OPA

Les organisations professionnelles agricoles (FNSEA, Coop de France, JA, APCA) ont les positions suivantes :

Eviter la « surenchère » réglementaire entre les niveaux français et européen et assurer la

cohérence totale des textes,

S’opposer à tout moratoire, décision franco-française et retraits de certains produits en

l’absence d’alternative efficace.

Anticiper le risque de crise sanitaire ou médiatique dans la chaine alimentaire et/ou être en

mesure de disposer de substances de substitution en cas de restriction, voire d’interdiction de

certains nanomatériaux.

C. Conclusion

Pas d’inquiétude à avoir normalement, dans un premier temps, sur cette action pour le secteur

agricole qui vise principalement les produits cosmétiques.


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Table Ronde 3


12b – Lutte contre l’antibiorésistance


L’ANSES est en train d’objectiver les connaissances sur le développement de l’antibiorésistance dans le milieu naturel. Ces résultats permettront de définir de nouvelles actions de réduction de risque dans l’usage des antibiotique en médecine vétérinaire et humaine, et en lien avec l’environnement. Pour concrétiser la stratégie du Gouvernement, le Comité interministériel pour la Santé créé le 18 juin 2014 se réunira pour la première fois d’ici septembre 2016 (PM). La sensibilité sur les bonnes pratiques sera renforcée vis-à-vis des professionnels.

Position des OPA

FNSEA, JA, APCA et Coop de France sont des partenaires actifs du plan Ecoantibio démarré en 2012. Le tonnage vendu en 2014 a baissé de 23% par rapport à 2010. Un décret contraint la prescription des antibiotiques d’importance critique depuis le 1er avril 2016. Le niveau de contraintes et de coûts dépasse ce qui existe dans les autres Etats soumis aux règles de la politique agricole commune, tandis que les importations restent possibles.

Les conditions préalables à la prescription imposées aux vétérinaires pèseront financièrement sur l’éleveur avec notamment la nécessité d’avoir recours à plus d’examens complémentaires. Si ce texte vise à restreindre l’usage des antibiotiques critiques, il faudra l’objectiver et s’assurer que nous n’avons pas juste mis en place un dispositif plus couteux qui ne fera que peu varier les intentions de prescription du vétérinaire.

Nos organisations demandent :

une étude d’impact du dispositif que n’a jamais réalisée à ce jour le ministère de l’Agriculture :

Que soient mieux reconnus les efforts considérables déjà menés par le monde de l’élevage et que cela soit mis en parallèle de ce qui se passe en médecine de ville et hospitalière et à l’internationale.

Le maintien de médicaments pour soigner les animaux ; l’expertise et le développement des techniques alternatives (phytothérapie, vaccin, auto-vaccin, zinc), la mise en place de tests rapides de détection ; des dispositions contre les ruptures de stocks et la protection des espèces dites « mineures ».


En médecine humaine, la France se situe parmi les pays les plus consommateurs en Europe, juste derrière la Grèce. Elle consomme 30% de plus que la moyenne européenne, 3 fois plus que les pays les plus vertueux qui nous sont, à bien des égards, comparables.

En médecine humaine, si la France baissait sa consommation antibiotique de moitié, ce qui est possible, la résistance aux antibiotiques baisserait très sérieusement assure l’Institut de veille sanitaire

En médecine vétérinaire, le tonnage vendu en 2014 a baissé de 23% par rapport à 2010.


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Le plan Ecoantibio 2012-2017 de la DGAL vise une réduction de 25% de l’usage des antibiotiques vétérinaires en développant les alternatives. L’indicateur d’exposition (ALEA) sera connu au 2ème semestre 2017 et pourra être comparé à celui de l’ALEA de 2011.

Les résultats actuels de baisse sont quasiment tous le fait de mesures prises volontairement par les filières agricoles, avant que le plan Ecoantibio ne commence. Ce travail doit être reconnu.

Les décisions concernant les antibiotiques doivent être prises sur des bases scientifiques, en prouvant et mesurant le lien entre antibiorésistance humaine, vétérinaire et environnementale. Ex : Colistine.

Conclusion

Une politique de lutte contre l’antibiorésistance au niveau européen (Politique agricole commune). Pas de distorsion de concurrence. Reconnaissance des efforts des éleveurs, vétérinaires et coopératives. Nécessaire protection sanitaire de nos animaux et élevage contre les maladies par une pharmacopée efficace. Action de prévention prioritaire.

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Table Ronde 3


12d – Améliorer l’information délivrée à la population en matière d’eau potable


La mesure 12d rappelle que l’eau potable distribuée est de bonne qualité (94% à 99% de la population

alimentée par une eau conforme selon les paramètres). Il est proposé de publier une synthèse annuelle sur

la qualité de l’eau du robinet au niveau national et un bilan détaillé tous les 3ans. Un indicateur de la qualité

de l’eau devra être défini pour être inclus dans une fiche informative jointe à la facture d’eau.

5. Position des OPA

Les organisations professionnelles (FNSEA, APCA, JA, Coop de France) demandent de :

- Valoriser le fait que l’eau en France est de bonne qualité

- Etre vigilant à la manière dont va être élaboré le futur indicateur et à ce que l’agriculture ne soit pas

stigmatisée. Regarder la microbiologie, les nitrates et les pesticides sont cités mais aussi les

autres composants pouvant être présents dans l’eau potable, comme les médicaments mais aussi

le plomb, la radioactivité, les composants fluorés etc.

- Demander à être associés à ce système d’information

- Valoriser les actions mises en place par les agriculteurs

6. Arguments

Une proposition d’informer les consommateurs sur la qualité de l’eau brute était évoquée dans le rapport

du CGAEER-CGEDD-IGAS de juin 2014 « Pour une meilleure efficacité et une simplification des

dispositions relatives à la protection des captages d’eau potable ». Mieux informer le consommateur d’eau

de la qualité de l’eau potable est positif, d’autant plus que la quasi-totalité de l’eau distribuée est conforme.

Il faut valoriser le fait que l’eau potable en France est de bonne qualité et que des progrès sont faits

chaque année.

En 2013 :

- 99,8% de la population ont été alimentés par une eau dont la concentration moyenne en nitrates est

inférieure ou égale à 50 mg/L. Dans 70 départements, cela concerne 100% de la population

- 93,1% de la population, soit alimentés par de l’eau en permanence conforme aux limites de qualité. Dans 72 départements, plus de 95% de la population ont été desservis par une eau respectant en permanence les limites de qualité pour les pesticides. Dépassement des limites en matière de pesticides : depuis 2003, la part de population concernée a diminué de moitié et le nombre de personnes touchées par des restrictions des usages de l’eau a été divisé par 6. Entre 1994 et 2013, 7 716 captages d’eau destinée à la consommation humaine ont été abandonnés. La mauvaise qualité de l’eau, due notamment aux nitrates et aux pesticides, en est la première cause (39 % des abandons).


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Clarifier les informations contenues dans cette fiche informative :

o L’indicateur de qualité de l’eau : basé sur quels paramètres ? Nitrates, pesticides,

microbiologie ?

o L’origine des paramètres : eau distribuée (au robinet) ou eau brute (au captage, avant

traitement éventuellement)

o La nature des informations auprès des consommateurs

Un travail national sur l’indicateur qualité de l’eau doit intégrer les OPA en tant qu’acteurs du

domaine de l’eau : Nécessité de rappeler que les agriculteurs et leurs OPA sont engagés dans les

démarches de protection de captages prioritaires lorsqu’ils sont touchés par les pollutions diffuses,

exemple : la mise en place de la mesure Azur ou les actions de sensibilisation du grand public

fréquemment mises en œuvre par les animateurs de captages prioritaires

Etre vigilant sur l’interprétation des données eau brute auprès des consommateurs : pas simple à

formuler pour des non-spécialistes et peut amener à des amalgames. Nécessité de communiquer

sur des actions de prévention des pollutions diffuses au captage en complément, pour sensibiliser

le grand public, sans que la démarche en cours ne soit remise en cause.

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Conférence environnementale 2016 - FNSEA Extranet · pour l’utilisation de flottes captives de...

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