CONFERENCE DE PRESSE

Sabine BUISDéputée de la 3ème circonscription de l’Ardèche

Conseillère départementale

Laurent UGHETTODéputé suppléant

1er Vice-président du Conseil départemental

Vendredi 11 septembre 2015De 9h à 11h au Café La Source,

Place du Château, Aubenas

- L’équipe -

Pas de changement à noter au sein de l’équipe parlementaire cette année :

- Nathaly BOUCLIER occupe la fonction de secrétaire.

- Marion HOUETZ et Emmanuel PASSERIEUX occupent la fonction de collaborateurs parlementaires.

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- A L’ASSEMBLEE NATIONALE –

Les travaux en cours et à venir -

Le calendrier parlementaire des prochaines semaines

Les textes entrants en discussion à l’Assemblée nationale

- Projet de loi de finances 2016 ;- Projet de loi de financement de la sécurité sociale ; - Projet de loi de finances rectificative ; - Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne

dans le domaine de la prévention des risques ; - Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Les textes dont l’examen se poursuit

- Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ;- Projet de loi de santé publique ;- Projet de loi sur la fin de vie ;- Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ;- Proposition de loi relative à la protection de l’enfance.

Les textes attendus à plus long terme  

- Projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires ; - Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des

langues régionales ou minoritaires ; - Projet de loi organique relative à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à

l’ouverture de la magistrature sur la société ; - Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle ;- Projet de loi relatif aux droits et libertés à l’ère du numérique.

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LES DOSSIERS EN COURS AU PARTI SOCIALISTE

En juin dernier, Sabine BUIS a été nommée Secrétaire nationale du Parti socialiste, en charge de la Transition énergétique, écologique et de la Biodiversité.

Dans les prochains mois, elle se donne pour objectif  de tisser des liens davantage étroits entre le Parti et les acteurs de la Transition écologique : « Je veux prolonger la méthode de travail utilisée et le souffle du Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, et faire ainsi émerger une écologie des actes et des territoires, permettant ainsi de valoriser les bonnes pratiques locales déjà à l’œuvre. Le Parti socialiste a entrepris sa transition écologique et s’organise comme force de propositions pour la 3ème Révolution industrielle. Je suis fière de conduire ce changement. »

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LES DOSSIERS EN COURS A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Dialogue environnemental   : dépôt d’une proposition de loi

En ce début de nouvelle année, Sabine BUIS souhaite s’investir sur un sujet qui lui tient particulièrement à cœur, après avoir été rapporteure du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public : celui de la réforme du dialogue environnemental.  

A cette fin, elle a créé au printemps, un Groupe de travail dédié.

La Députée qui commencera à diriger des auditions dans quelques jours explique : « Je souhaite par cette action engager un chantier ouvert et transparent sur la question de la participation du public aux projets impactant l’environnement, tout en associant à ce débat, l’ensemble des parties prenantes. La question de la modernisation et de la démocratisation du dialogue environnemental est essentielle notamment dans les territoires ruraux. Je veux ainsi relayer les inquiétudes des élus et riverains, souvent « grands oubliés », alors qu’ils doivent ensuite affronter en aval cette problématique. A la veille, de la COP 21, la France se doit d'être exemplaire dans son approche de la modernisation du droit de l'environnement. Il est en effet nécessaire de renforcer d’une part la transparence et l’efficacité du débat public ainsi que de l’association des citoyens aux décisions administratives les concernant, tout en simplifiant d’autre part les procédures.  »

Elle ajoute : « De la même façon que le dialogue social est institutionnalisé, je pense qu’il est important que le dialogue environnemental puisse l’être. C’est pourquoi mon travail fera l’objet, avant la fin de l’année, du dépôt d’une proposition de loi. »

PFL 2016 et réforme fiscale  En 2015, 9 millions de ménages bénéficient de la baisse de l’impôt sur le revenu. En tout, cette mesure a permis à 3 millions de ménages de sortir de l'impôt ou d’éviter d'y entrer.

Cependant, le Gouvernement doit continuer à baisser les impôts des Français. La prochaine étape est une réduction de 2 milliards d’euros. Cette baisse sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016, qui en précisera les modalités.

Les mois à venir seront également marqués par la réforme des finances locales avec la réforme de la dotation globale de fonctionnement et un vrai système de péréquation, puis par le prélèvement à la source en 2018.

Sabine BUIS commente : « La réforme de l’impôt doit amener à une meilleure redistribution des ressources. Je pense notamment à une augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement à destination des communes et des communautés de communes. Après avoir accru le périmètre de leurs compétences, il est impérieux de leur donner davantage de moyens. Je le vois lorsque je me déplace sur le terrain dans le cadre de ma Tournée des communes : les besoins financiers sont importants, les élus sont en attente afin de pouvoir concrétiser leurs projets… Je veillerai à ce qu’ils puissent avoir les ressources financières correspondant à leurs ambitions et utiliserait mon mandat parlementaire à cet escient. »

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Par ailleurs, toujours dans le cadre du Projet de loi de Finance, la Députée souhaite s’engager sur la question du coût pour les classes moyennes, du financement des études de leurs enfants : « Je souhaite voir diminuer la charge des études pour les classes moyennes.

La Députée poursuit : « Alors qu’à la différence d’autres pays de l’OCDE comme les pays scandinaves, la France a fait le choix politique d’un système d’aide aux étudiants exclusivement social, ce qu’il faut bien entendu louer, je pense qu’il faut également penser un système d’aides étudiantes qui repose sur d’autres principes, et qui prendrait ainsi en compte les classes moyennes. Actuellement, les étudiants dont les familles gagnent plus de 2750 euros brut par mois ne disposent ni d’aides financières, ni d’accès au parc de logement étudiant, ni même de possibilité de travailler dans le cadre des emplois étudiants créés au sein des campus. Si nous voulons aider ces étudiants, il convient de changer de logique et de proposer un système d’aide étudiante au niveau fiscal : demi-part supplémentaire, crédit d’impôt… Je ferai des propositions en ce sens. »

La crise des migrants

Pour Sabine BUIS : « La crise des migrants que traverse l’Europe donne lieu à nombre de propositions démagogiques irresponsables, voire insupportables. »

La France, aujourd’hui, agit selon 4 principes pour apporter des réponses efficaces à ce défi migratoire :

- La raison : il n’y a pas en France d’explosion des demandes de droit d’asile, au contraire. Il y a eu en 2014 une légère baisse des demandes de droit d’asile, et une stabilité sur le début de l’année 2015. La France est essentiellement un pays de transit.

- La fermeté : il importe de se conformer à « l’application des règles ». Lorsque le droit d’asile ne s’applique pas, il est procédé au renvoi des demandeurs qui sont sur notre territoire. 177 filières de trafic de clandestins ont été démantelées, chiffre qui n’a jamais été atteint auparavant. Ce travail va se poursuivre d’une manière résolue et déterminée.

- Le respect des principes et des valeurs : le droit d’asile est un droit, et il doit être appliqué.

- La coordination européenne : l’objectif de la France est une action européenne coordonnée, à travers le renforcement de la protection des frontières extérieures de l’Union Européenne, des contrôles coordonnés et simultanés à l’intérieur, des politiques d’asile harmonisées, un renforcement du travail avec les pays de provenance, l’établissement de « hot spots » pour distinguer ceux qui relève du statut de réfugié de ceux qui sont migrants économiques irréguliers…

La Députée explique : « L’augmentation sans précédent des flux migratoires en Europe constatée depuis début 2014 et les drames humains à répétition qui en résultent, imposent une réaction politique forte, à la hauteur de ce défi historique. Face à une crise migratoire exceptionnelle, la réponse ne peut être que collective, afin d’agir avec solidarité et accueillir ceux des migrants qui ont droit à l’asile. Je salue à ce titre les maires ardéchois qui s’engagent pour accueillir des réfugiés. 

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La COP 21

En décembre 2014, avec Laurent FABIUS et Ségolène ROYAL, Sabine BUIS avait participé à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 20) à Lima, au Pérou. La Députée avait alors fait part, par voie de presse, à la difficulté de mener des négociations, face aux intérêts profondément divergents des Etats.

Sabine BUIS rappelle : « La France prépare avec détermination la COP21 avec l’espoir réel d’obtenir un accord international historique sur le climat en décembre 2015. Il nous faut sortir de l’impasse d’une gouvernance climatique mondiale sclérosée, et poser les bases d’un mouvement en faveur d’une économie bas carbone, impliquant l’ensemble des acteurs (ONG, entreprises, mouvements sociaux, communautés locales...) dans le cadre de politiques multi-objectifs. L’objectif est clair est concerne chacun d’entre nous : trouver un accord afin de limiter à 2°C le réchauffement climatique dans les prochaines années. Dépasser ce seuil renforcerait des phénomènes extrêmes nous impactant directement : sécheresse, fonte des manteaux neigeux, inondations, désertification des sols, faiblesse des productions agricoles, foncier touristique réduit en prévention des risques… »

La remise du rapport Combrexelle

Le rapport remis par Jean-Denis Combrexelle au Premier Ministre, formule de nombreuses propositions concernant la négociation collective, le travail et l’emploi en France.

Pour Sabine BUIS : « Si certaines mesures proposées vont dans le bon sens, car elles visent à conforter la négociation et l’action syndicale, d’autres sont régressives, je pense notamment à la modification de l’horaire légal de travail, du salaire minimum et du contrat de travail du salarié à partir d’un accord d’entreprise. Ces propositions ont d’ailleurs déjà été écartées par l’Exécutif et je m’en réjouis. »

Elle rajoute : « Le débat a le mérite d’être lancé, une concertation va être organisée avec les partenaires sociaux. Le Parlement participera ensuite à cette réflexion. Je veillerai à ce que le code du travail, même réformé, assure de vraies garanties aux salariés et de vraies simplifications pour les entreprises. »

  

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LES DOSSIERS SUR LA CIRCONSCRIPTION

La rentrée scolaire   : aucune fermeture de classe sur le département et 2 ouvertures de classes sur la circonscription Sabine BUIS se félicite de la rentrée scolaire, qui s’est déroulée dans d’excellentes conditions dans le département et notamment sur sa circonscription.

Elle se réjouit également de voir qu’à l’issue du CTSD (Comité Technique Spécial Départemental), non seulement aucune fermeture n’est intervenue sur l’ensemble du département mais plusieurs ouvertures ont été décidées dont celle d’une troisième classe à Saint- Alban-Auriolles, ainsi qu’une deuxième classe au RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) de Joannas-Rocles et la mise en place d’un poste administratif à mi-temps pour accompagner l’école de Saint-Germain.

Au total, ce sont cinq postes et demi qui ont été crées pour permettre ces ajustements.

Sabine Buis : « salue le travail particulièrement constructif mené avec et par Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale sur le Département, qui a su écouter et entendre les parents d’élèves et les équipes enseignantes. »

La Députée souhaite également « souligner l’action plus large du Gouvernement, qui, depuis 3 ans, s’est engagé pour redonner à l’École l’ambition et les moyens de faire réussir tous les élèves. Premier budget de la Nation, avec un effort financier consacré à l’enseignement primaire et secondaire qui atteint cette année 65 milliards d’euros, le gouvernement a réaffirmé la priorité donnée à l’éducation et à la formation. La rentrée scolaire ardéchoise est là pour le confirmer. »

La crise de l’agriculture Actuellement, le monde agricole fait face à un profond désespoir.

Sabine BUIS explique : « Les difficultés des agriculteurs sont connues depuis longtemps : une concurrence internationale accrue, des prix d’achat qui ne cessent de baisser, des exigences toujours plus fortes en matière de qualité, des règles nationales et communautaires complexes… La priorité est d’enrayer la baisse des prix. Je me satisfais des mesures proposées récemment par le Gouvernement : augmentation des crédits d’urgence annoncés en juillet, « année blanche » sur les crédits, dotation supplémentaire qui viendra abonder le fonds d’allègement des charges (FAC) en 2015 et en 2016, baisse d’environ 50 millions d’euros des cotisations sociales, 350 millions d’euros par an pendant trois ans de soutien à l’investissement, mesures pour relever les prix… ».

Par ailleurs, la Députée tient à souligner que « l’agriculture ardéchoise, si elle connait elle aussi des difficultés, parvient toutefois à tirer son épingle du jeu. La diversité des productions, la promotion des circuits courts dans la restauration collective, la présence de produits reconnus mais aussi le développement de la vente directe ou l’accueil du public sur les exploitations (locaux, scolaires ou touristes) constituent des atouts indéniables pour le territoire, notamment en période de crise de « l’agriculture traditionnelle ». »

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La Députée poursuit : « Cette crise agricole doit nous amener à poursuivre nos actions afin d’aider certains producteurs à s’organiser et à se structurer pour améliorer la valorisation de leur production et ainsi leur garantir un revenu décent ».

Annexes   : Courrier de Monsieur le Préfet de l’Ardèche au sujet des aides de l’Etat et de l’Union européenne à l’agriculture en région Rhône-Alpes.

Les enjeux de la réforme territoriale sur les intercommunalités

Dans le cadre de son mandat parlementaire, Sabine BUIS a souhaité défendre le maintien des conseils départementaux et des « petites » intercommunalités. Le projet de loi NOTRe prévoyait initialement que les intercommunalités devraient disposer d’une taille d’au moins 20 000 habitants au 1er janvier 2017.

La Députée explique : « Cette volonté me paraissait déconnectée de la réalité des territoires ruraux. C’est pourquoi j’ai co-déposé un amendement afin que des solutions spécifiques soient prévues pour les territoires faiblement peuplés. Suite à cela des modifications ont été adoptées. Ainsi la taille générale est dorénavant abaissée à 15 000 habitants, mais surtout des possibilités d’adaptation sont actées pour tenir compte de la réalité. »

Ainsi, sur la circonscription, seulement 4 EPCI sont concernés par l’obligation de fusion : les Communautés de Communes :

- Entre Loire et Allier- Cévenne et Montagne Ardéchoises- Sources de la Loire- Vinobre

6 autres Communautés de Communes bénéficient en revanche d’exemptions en raison de leur faible densité et/ou classement en zone de montagne.

Sabine BUIS commente : « Les regroupements à venir devront avoir du sens. Les élus locaux seront bien entendu souverains dans leurs décisions. Seulement, il ne faudra pas faire de politique politicienne, mais bien œuvrer dans l’intérêt seul des habitants ».

Annexes   : La carte intercommunale de l’Ardèche telle qu’impactée par la loi NOTRe.

Engagement en faveur des nouvelles ruralités

Sabine BUIS s’est récemment engagée au sein de l’Association « Nouvelles ruralités », qui a pour objectif de rassembler les acteurs des territoires ruraux afin de sensibiliser et d’influencer les décideurs.

La Députée explique : «  Il s’agit de faire de nos campagnes, de nos petites et moyennes villes, des territoires d’avenir. Car il est nécessaire de sortir de « l’entre-nous », de s’ouvrir plus

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largement encore, de partager et d’enrichir nos réflexions individuelles, nos échanges d’expériences et nos projets de mutualisations. Bousculer le regard porté sur nos territoires ruraux, obtenir les moyens d’agir pour lutter contre l’inégalité des territoires, constituer une véritable politique publique en leur faveur, organiser le territoire en fonction de sa diversité et de ses spécificités, inventer des modèles de développement alternatifs : voici le combat que j’entends mener au sein de l’Association. »

Association de préfiguration du « Village documentaire de Lussas »

Sabine BUIS, très attachée aux actions conduites en Ardèche méridionale en faveur le la filière image, a apporté son soutien concernant l’appel à projet PTCE (Pôle Territorial de Coopération Economique) au Village documentaire de Lussas, auprès de Madame Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie sociale et solidaire et d’Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie.

Sabine BUIS explique : « Cet appel à projet est très important car il permettrait à l’association de financer la coordination de l’ensemble des projets portés au niveau de Lussas (mise en orbite des projets numériques, suivi du chantier immobilier, création d’une coopérative d’activité de production culturelle, optimisation de la gouvernance du Pôle documentaire de Lussas…). Le financement porterait jusqu’à début 2018, date à laquelle les projets générateurs de revenus seront en place et prendront le relai des financements publics pour le financement de cette coordination. Le pôle documentaire de Lussas pourrait ainsi « passer à la vitesse supérieure » et mener des projets à la hauteur du statut de « pôle d’excellence » du documentaire, reconnu internationalement. »

- Retour sur une année de mandat -

Le Journal de votre Députée sera distribué dans toutes les boites aux lettres de la circonscription dans le courant du mois de Septembre. Il récapitulera toutes les actions menées tant sur la circonscription qu’au niveau national.

- ANNEXES –9

La crise de l’agriculture

Courrier de Monsieur le Préfet de Région au sujet des aides de l’Etat et de l’Union européenne à l’agriculture en région Rhône-Alpes.

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Les enjeux de la réforme territoriale sur les intercommunalités12

La carte intercommunale de l’Ardèche telle qu’impactée par la loi NOTRe.

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