Conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de ... · Le Client est seul responsable...

- 1 -

Dernière mise à jour le : 5 Juillet 2019

Conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de fourniture des Prestations associées

1 Préambule

INFINE est une société par actions simplifiée, au capital social de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 839 977 006, dont le siège social est situé La Grande Arche – Paroi Nord 92044 Paris La Défense Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FR40839977006, tel : 06.98.18.63.57, adresse de courrier électronique : [email protected] (ci-après désignée le « Prestataire »). Le Prestataire est une société exerçant une activité de conseil et courtage auprès des professionnels, artisans et entreprises, en France et à l'étranger, ayant trait au développement et à la commercialisation de tous produits relatifs au financement, aux prêts professionnels, à la gestion du patrimoine et ses dérivés. Le Prestataire est inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance - 1 rue Jules Lefebvre - Paris cedex 09) sous le numéro 18007509 en qualité de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Le Prestataire édite et met à disposition de ses clients (ci-après désignés individuellement le « Client ») un service proposé en mode SaaS (Software as a Service) accessible via le site internet dont l’adresse URL est la suivante : www.infinesolution.fr ayant vocation à fournir à des professionnels un outil (1) d’évaluation de la possibilité de financement de projets professionnels au moyen du calcul d’un score relatif à l’évaluation des demandes de financement envisagées pour lesdits projets, (2) de génération de documents complémentaires pouvant être utiles dans le cadre d’une telle demande de financement, ainsi que (3) de mise en relation avec des courtiers aux fins d’obtention et de mise en place d’opérations de financement, notamment de prêts à usage professionnel (ci-après désigné la « Plateforme »). Il est d’ores et déjà précisé que le terme « Partie » désigne indistinctement le Prestataire ou le Client pris individuellement et que le terme « Parties » désigne collectivement le Prestataire et le Client. Le Client souhaite bénéficier des différentes prestations proposées par le Prestataires liées notamment à la mise à disposition de la Plateforme par ce dernier. Afin de pouvoir utiliser la Plateforme et bénéficier des prestations proposées en ligne sur ladite Plateforme (ci-après les « Prestations »), le Client est amené à communiquer des informations relatives son projet professionnel (ci-après désigné le « Projet ») et à créer un compte en ligne, au sein duquel il aura notamment accès auxdites informations saisies par ses soins et aux éventuels informations ou documents établis et/ou communiqués par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. Tout bénéfice des Prestations proposées sur la Plateforme par le Client suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions générales »).

http://www.infinesolution.fr/

- 2 -


La Plateforme a vocation à être utilisée par le Client et par les courtiers avec lesquels le Client pourra être mis en relation via la Plateforme (ci-après désigné(s) le(s) « Courtier(s) »). Toutefois, les présentes Conditions générales sont applicables uniquement :

- aux relations entre le Prestataire et le Client (les relations entre le Prestataire et le Courtier étant régies par d’autres documents contractuels) ;

- aux seules Prestations proposées par le Prestataire, à l’exclusion notamment de toute prestation de conseil, d’accompagnement ou de courtage aux fins d’obtention et de mise en place d’opérations de financement, notamment de prêts à usage professionnel (le Client demeurant en tout état de cause libre de se rapprocher du courtier de son choix, proposé par le Prestataire ou non, ou de gérer seul ou par ses propres moyens ses demandes de financement concernant le Projet).

2 Objet des Conditions générales

Les Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans le cadre desquelles le Prestataire fournit au Client les Prestations proposées en ligne sur la Plateforme, en contrepartie le cas échéant du paiement par le Client du prix indiqué, et de décrire les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

3 Acceptation et opposabilité des Conditions générales

3.1 Processus de contractualisation

Le processus de contractualisation permettant la commande de Prestations par le Client comprend les étapes suivantes :

- Etape 1 - communication par le Client d’informations le concernant et concernant son Projet ; - Etape 2 - création par le Client de son compte en ligne : lors de cette étape, le Client accède à

un récapitulatif lui permettant de vérifier les informations saisies et les caractéristiques de la Prestation dont il souhaite bénéficier (et de les modifier le cas échéant) et doit accepter les Conditions générales, puis valider sa création de compte ;

- Etape 3 - envoi au Client d’un courrier électronique confirmant sa création de compte en ligne ; - Etape 4 - communication au Client du score obtenu s’agissant de l’évaluation de la possibilité

de financement de son Projet (cf. article « Prestations de scoring ») ; - Etape 5 - en fonction du score obtenu, possibilité pour le Client d’être rappelé par un Courtier,

à l’initiative du Client, et/ou de commander des Prestations Complémentaires (cf. article « Prestations Complémentaires ») ;

- Etape 6 - sélection des Prestations Complémentaires choisies par le Client, étant précisé que ce dernier doit être connecté à son compte en ligne et renseigner des informations supplémentaires sur la Plateforme pour en bénéficier ;

- Etape 7 - choix du mode de paiement ; - Etape 8 - récapitulatif de la commande de Prestations Complémentaires et acceptation des

Conditions générales avant validation de la commande. Lors de cette étape, il appartient au Client de vérifier le détail de la commande et son prix total et, le cas échéant, de la modifier ou d’annuler la commande. A l’issue de cette étape, le Client valide sa commande ;

- Etape 9 - paiement de la commande ; - Etape 10 - envoi au Client d’un courrier électronique accusant réception de la commande.

- 3 -


La commande de Prestations Complémentaires ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement, la fourniture des Prestations Complémentaires étant subordonnée à la réception du paiement de leur prix, visé à l’article « Prix » des Conditions générales. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le Client en étant informé, ce dont il résultera que les Prestations Complémentaires ne seront pas exécutées.

3.2 Opposabilité des Conditions générales

Le bénéfice des Prestations nécessite la compréhension et l’acceptation des Conditions générales par le Client. Le Client souhaitant bénéficier des Prestations s’engage à communiquer préalablement les informations demandées par le Prestataire en vue de la création de son compte en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou de modifier les Conditions générales à tout moment. Le Prestataire informera le Client de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte en ligne. Dans cette hypothèse, le Client ayant déjà accepté les Conditions générales en vue de bénéficier des Prestations est informé qu’il disposera, dans le délai imparti et selon les modalités prévues dans ledit email, de la faculté d’accepter ou non les nouvelles conditions générales. A défaut, ses relations avec le Prestataire continueront à être régies par les dernières conditions générales acceptées par ses soins. En tout état de cause, la version des Conditions générales opposable au Client est la dernière acceptée par ce dernier et s’applique alors aux commandes de Prestations passées postérieurement à sa mise en ligne. Elle prévaut sur toutes les versions papiers ou électroniques de date antérieure. Les Conditions générales sont accessibles en permanence sur la Plateforme via la rubrique Conditions générales d’utilisation. En outre, le Client peut demander au Prestataire de lui adresser une copie des Conditions générales par email à l’adresse suivante : [email protected] .

4 Caractéristiques des Prestations

4.1 Présentation des Prestations

4.1.1 Choix et adéquation des Prestations Le Client déclare et reconnaît :

- disposer de la compétence technique pour utiliser la Plateforme ; - être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des

Conditions générales ; - être informé que son engagement fera l’objet d’une acceptation préalable, selon les conditions

et modalités visées à l’article « Acceptation et opposabilité des Conditions générales ». Le Client, compte tenu des caractéristiques des Prestations, déclare et reconnaît agir dans le cadre de l’utilisation des Prestations, et donc accepter les Conditions générales, en qualité de professionnel (c’est-à-dire des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), porteur du Projet.

mailto:[email protected]

- 4 -


Le Client sélectionne seul les Prestations proposées par le Prestataire et dont il souhaite bénéficier. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Prestations, et notamment de la Plateforme. Il reconnaît avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées, notamment quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives liées aux Prestations, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Prestations à ses besoins et d’accepter les Conditions générales en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable du choix de recourir au Prestataire et de l’adéquation des Prestations à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.

4.1.2 Evolutions des Prestations Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ou d’adapter la Plateforme, et plus généralement les Prestations proposées, en vue d’une amélioration par exemple des fonctionnalités offertes par la Plateforme. D’une manière générale, le Prestataire se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision visant à faire évoluer ou à améliorer les Prestations (notamment, déploiement de toute mise à jour ou nouvelle version qui pourrait sembler opportune au Prestataire) ou encore à proposer de nouvelles Prestations, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

4.1.3 Mise à disposition de la Plateforme

Le Prestataire procède à la mise à disposition de la Plateforme, sous réserve du respect par le Client des stipulations des Conditions générales et des précisions accessibles sur la Plateforme s’agissant des Prestations de manière générale. L’accès à la Plateforme est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme et aux Prestations, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Par principe, la Plateforme est accessible sept jours sur sept (7/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24), par accès distant via une connexion à internet. A cet égard, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accessibilité et la continuité de la Plateforme mais n’est soumis à cet égard qu’à une obligation de moyens. En outre, le Client reconnaît expressément :

- être averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, que notamment les fluctuations de la bande passante et que les aléas du fournisseur d’accès à internet du Client et/ou de l’hébergeur sont des éléments pouvant altérer ou empêcher l’accès à la Plateforme et/ou aux Prestations ;

- que l’accès à la Plateforme peut être temporairement ralenti ou interrompu, sans prévis ni indemnité pour le Client, notamment pour des besoins de maintenance ou de restauration ou de reconstitution ou encore d’évolutions des Prestations (notamment mises à jour, nouvelles versions,…), sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

- 5 -


Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il lui incombe d’utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des législations et réglementations en vigueur et de ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement de quelque manière que ce soit.

4.1.4 Prestation de scoring La Plateforme propose gratuitement au Client un outil d’évaluation de la possibilité de financement de son Projet au moyen du calcul d’un score relatif à l’évaluation des demandes de financement envisagées par le Client pour ledit Projet, outil dont une présentation des fonctionnalités est accessible sur la Plateforme. A cette fin, le Client doit renseigner au sein de la Plateforme diverses informations relatives aux caractéristiques du Projet (informations relatives au Client, informations financières, informations relatives à la concurrence,…). L’analyse de ces informations et la réalisation de simulations financières automatisées permettent au Client d’obtenir un score relatif à la possibilité de financement son Projet. La signification des différents scores pouvant être obtenus est explicitée sur la Plateforme. Par ailleurs, suite à l’obtention de son score, le Client est informé qu’il pourra être rappelé par un Courtier, distinct du Prestataire, sélectionné en fonction de la localisation géographique du Client, en vue d’échanger sur le score d’évaluation obtenu et sur les prestations d’accompagnement que le Courtier pourrait proposer au Client, étant précisé que le Prestataire propose uniquement au Client une mise en relation avec un Courtier et que le Client dispose ensuite d’une totale liberté quant au choix d’échanger avec le Courtier, de donner suite à cet échange ou encore d’avoir recours à ses services, les relations entre le Client et le Courtier n’étant par ailleurs pas régies par les présentes Conditions générales. Dans ce cadre, il est rappelé que le Prestataire ne fournit aucune prestation de conseil personnalisé notamment financier ou comptable, ou encore en gestion de patrimoine. Il n’est proposé qu’un score d’évaluation de la possibilité de financement du Projet ayant vocation à servir au Client de base de réflexion s’agissant de ses démarches en vue de l’obtention d’un financement dudit Projet, ainsi qu’une mise en relation le cas échéant avec un Courtier, étant précisé que les Prestations n’ont en aucun cas vocation à garantir ni même à se prononcer en aucune manière sur l’obtention effective d’un financement pour le Projet, ou encore sur la viabilité et/ou la pérennité et/ou le succès et/ou la performance et/ou l’aboutissement d’un Projet.

4.1.5 Prestations Complémentaires En fonction du score obtenu grâce à l’utilisation de l’outil d’évaluation visé supra et sous réserve de la communication par le Client d’informations complémentaires relatives à son Projet (informations relatives au dirigeant ou le cas échéant à ses associés,…), le Client a la possibilité de commander des Prestations Complémentaires payantes, dont les caractéristiques et le prix associé sont spécifiés sur la Plateforme. Ces Prestations Complémentaires consistent en des documents pouvant s’avérer utiles pour le Client en vue de la réalisation par ce dernier de ses démarches de recherche de financement pour son Projet (notamment fiche de synthèse détaillant les différents ratios obtenus lors de l’évaluation précitée ou encore dossier de présentation bancaire complet du Projet et de la demande de financement associée). Ces prestations complémentaires seront envoyées par mail et/ou sur l’espace client dans un délai de 72H

- 6 -


4.1.6 Assistance Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir au Client l’assistance technique nécessaire à l’utilisation de la Plateforme, ainsi qu’à répondre à toute demande d’informations ou questions relatives à l’exécution des Prestations. A cet égard, il est convenu entre les Parties que l’assistance proposée dans le cadre des Prestations ne consiste qu’en une aide technique, sans garantie d’aucune sorte et à l’exclusion de toute prestation de conseil financier ou comptable ou encore en gestion de patrimoine. Le Client pourra formuler à tout moment des demandes d’assistance au Prestataire par téléphone, au numéro et dans les créneaux horaires indiqués sur la Plateforme.

4.2 Modalités d’accès aux Prestations et création d’un compte en ligne

4.2.1 Création d’un compte en ligne Le bénéfice des Prestations nécessite la communication par le Client au Prestataire de certaines informations, sans lesquelles il ne pourra pas bénéficier desdites Prestations. Il sera en outre demandé au Client de choisir un identifiant et un mot de passe et d’indiquer une adresse de courrier électronique valide afin qu’un compte en ligne puisse lui être créé sur la Plateforme. Le Client est informé que les informations saisies par ses soins, le score obtenu s’agissant de son Projet et plus généralement les informations et documents communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations lui sont accessibles au sein de son compte en ligne (score obtenu et, le cas échéant, fiche de synthèse ou dossier de présentation bancaire réalisés dans le cadre des Prestations Complémentaires – cf. supra). L’accès à la Plateforme se fait sous la seule responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à modifier régulièrement son mot de passe. L’utilisation des identifiant et mot de passe du Client pour se connecter et réaliser des opérations sur la Plateforme vaut, à l’égard du Prestataire, imputabilité au Client des opérations effectuées au moyen des identifiant et mot de passe du Client. Les identifiant et mot de passe du Client peuvent être changés à tout moment à l’initiative de ce dernier ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. En cas de perte ou de vol de mot de passe, ou dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à la Plateforme, le Client en informera le Prestataire immédiatement et sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et suivra les instructions qui lui seront le cas échéant communiquées par le Prestataire.

4.2.2 Fonctionnement de la plateforme Le fonctionnement et l’utilisation des Prestations, et notamment de la Plateforme, sont subordonnés au respect par le Client des stipulations des Conditions générales et des précisions accessibles sur la Plateforme.


- 7 -


Ces précisions sont notamment relatives aux conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme et plus généralement des Prestations, ou encore aux informations devant être communiquées par le Client au Prestataire pour pouvoir bénéficier des Prestations. Compte tenu entre autres des évolutions technologiques, le Client reconnaît que ces précisions peuvent évoluer et sont régulièrement mises à jour au regard notamment des standards techniques et fonctionnels en vigueur conformément à l’état de l’art. En tout état de cause, le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux évolutions de la Plateforme.

4.2.3 Usage Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux règles de l’art et aux préconisations du Prestataire, telles que communiquées par le Prestataire sous quelque forme que ce soit, notamment celles figurant dans les Conditions générales ou encore celles accessibles sur la Plateforme. Le Client s’engage également à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables s’agissant de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Prestations, notamment s’agissant des éventuelles formalités préalables à effectuer et autorisations préalables à obtenir, etc.

4.2.4 Suppression du compte en ligne Le compte en ligne du Client peut être fermé à tout moment par le Client via la rubrique « supprimer mon compte » proposée en ligne sur la Plateforme. Sauf à ce que le Client ait lui-même supprimé son compte en ligne conformément aux précisions figurant à l’alinéa précédent, la suppression du compte en ligne du Client par le Prestataire intervient en tout état de cause automatiquement dans un délai de 3 mois En outre, le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à fournir de motif ou de justification, de procéder à la suppression du compte en ligne du Client à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires après envoi à ce dernier, à l’adresse de courrier électronique saisie par celui-ci lors de la création de son compte en ligne, d’un courrier électronique l’informant de cette suppression à venir et du délai précité. Cette suppression, qu’elle intervienne à l’initiative du Client ou du Prestataire, entraîne la suppression (i) de toutes les informations liées au compte en ligne du Client, à savoir de l’ensemble des données relatives au compte en ligne du Client, notamment les données d’identification ou toutes autres données saisies par le Client, informations financières liées à son Projet, simulations et projections,… mais également (ii) des informations et documents communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations (notamment score obtenu et, le cas échéant, fiche de synthèse ou dossier de présentation bancaire réalisés dans le cadre des Prestations Complémentaires – cf. supra). A cet égard, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité du Client d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis au Prestataire et/ou par le Prestataire, notamment dans le cadre de l’utilisation ou de l’exécution des Prestations (en ce incluant les Prestations Complémentaires), le Prestataire mettant à disposition du Client une simple facilité d’accès à ces informations et documents via le compte en ligne de ce dernier, mais n’assurant pas des prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

- 8 -


Cette suppression du compte en ligne, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte pour le Client, ni à aucun remboursement des sommes éventuellement versées par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

4.2.5 Sécurité Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès aux Prestations et notamment à la Plateforme, et empêcher que toute personne non autorisée y ait accès. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des Prestations, en ce incluant la Plateforme. Notamment, le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal des Prestations, en ce incluant la Plateforme, ou qui leur imposeraient une charge disproportionnée (en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.). Le Client veille également à ne pas introduire au sein de la Plateforme de virus, code malveillant ou tout autre agent nocif ou technologie nuisible auxdites Prestations. Le Client s’engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus. La Plateforme est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit au Client d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la Plateforme. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par le Prestataire. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le Client entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], afin que celui-ci puisse prendre les mesures qui lui sembleraient nécessaires.

5 Durée et entrée en vigueur des Conditions générales

Les Conditions générales entrent en vigueur au jour de l’acceptation par le Client desdites Conditions générales et s’appliquent pour la durée d’exécution des Prestations respectivement choisies par le Client. La suppression du compte en ligne du Client, quel qu’en soit le motif, entraîne la fin automatique de la fourniture des Prestations et la suppression de l’ensemble des données le concernant, conformément et selon les conditions prévues à l’article « Suppression du compte en ligne », ce que le Client accepte expressément.

6 Collaboration

Les Parties s’engagent à coopérer étroitement et activement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives. Notamment, le Client s'engage à collaborer de manière loyale avec le Prestataire. Le Client s’engage en particulier à communiquer en temps et en heure, et de manière générale dans les plus brefs délais, tous les documents, informations et éléments nécessaires à la bonne exécution par le Prestataire de ses obligations au titre des Conditions générales et à veiller à fournir au Prestataire une information de qualité.

- 9 -


Le Client s’engage (i) à informer le Prestataire, immédiatement dès qu’il en a connaissance, de tout élément susceptible d’altérer la bonne exécution par le Prestataire de ses obligations au titre des Conditions générales ou encore de tous dysfonctionnements, bugs, incidents, pannes, difficultés rencontrées susceptibles d’altérer le fonctionnement de la Plateforme ou encore plus largement la fourniture des Prestations, et (ii) à coopérer avec le Prestataire, afin d’en limiter les éventuelles conséquences.

7 Conditions tarifaires

7.1 Prix

Les prix appliqués sont détaillés pour chacune des Prestations Complémentaires sont accessibles sur la Plateforme. Ces prix sont exprimés en euros hors taxes, et sont majorés des taxes, notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation. Toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes sera répercutée automatiquement et sans délai sur le prix à payer par le Client. Ces prix seront nécessairement ceux de la date et de l’heure de la commande par le Client, les Parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse des prix postérieure à la commande. Avant la confirmation de la commande par le Client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

7.2 Modalités de facturation et de paiement

Pour régler les Prestations Complémentaires choisies, le Client dispose, selon son choix, des moyens de paiement visés au sein de l’interface de commande sur la Plateforme. Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

- Cartes bancaires

Le paiement d’une Prestation s’effectue en une seule fois au moment de la commande et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement. Le paiement du prix est exigible et est effectué dès l’acceptation des Conditions générales, c'est-à-dire au moment de la commande.

7.3 Frais

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, et notamment de l’assistance proposée au Client, les frais liés à l’utilisation du réseau de télécommunication ou de communication électronique (téléphone, internet,…) sont à la charge de l’appelant ou de l’émetteur de la demande.

7.4 Retard de paiement

Tout retard ou non-paiement de tout ou partie d’une facture émise par le Prestataire à l’échéance visée supra entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le

- 10 -


taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Le taux d’intérêt des pénalités de retard appliqué ne pourra toutefois pas être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC figurant sur la facture et ce, sans préjudice du droit pour le Prestataire à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement de la facture concernée. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour de son encaissement par le Prestataire. Enfin, tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, le Prestataire pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, le Prestataire ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

8 Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel pouvant être communiquées par le Client sont collectées et traitées par le Prestataire, responsable du traitement, à des fins de gestion et de suivi de ses relations avec ses clients et contacts de manière générale, en ce incluant notamment ses relations avec le Client (gestion et suivi de la création et du fonctionnement du compte en ligne et de l’accès à celui-ci, gestion et suivi des commande et des transactions y afférentes, fourniture des Prestations, gestion, traitement et suivi des demandes d’assistance ou d’information des clients et contacts,…) ; de réalisation d’opérations commerciales, de communication, de sollicitation, de prospection ou de marketing (emailings, envois de SMS, suivi et évaluation de la performance de ces opérations,…) ; de réalisation d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques notamment commerciales ; de gestion, traitement et suivi des demandes d’exercice par le Client de ses droits en matière de données à caractère personnel ; et de respect par le Prestataire de ses obligations légales et réglementaires liées entre autres à l’exercice de son activité. Sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel à renseigner par le Client, ce dernier est informé du caractère obligatoire des réponses, et plus généralement des informations collectées, par la présence d’un astérisque à côté du(des) champ(s) concerné(s). A défaut de renseignement de ces données, le Client pourrait ne pas pouvoir bénéficier des Prestations. En l’absence d’astérisque, les données demandées sont facultatives, étant précisé qu’à défaut de renseignement de ces données, les Prestations pourraient être exécutées mais la fiabilité des informations et documents communiqués par le Prestataire dans ce cadre pourrait en être altérée. La communication par le Client de ses coordonnées est obligatoire pour recevoir des communications de la part du Prestataire, en fonction des moyens que le Client a choisi ou qu’il souhaite privilégier (email, sms, téléphone, courrier postal). A défaut, le Client pourrait ne pas recevoir lesdites communications. En fonction des finalités poursuivies, le fondement de tels traitements de données à caractère personnel peut varier. A cet égard, le Client est informé que de manière générale, le traitement de ses données est nécessaire pour : (i) pour l’exécution des Conditions générales (par exemple en vue de la fourniture des Prestations choisies); (ii) pour la poursuite des intérêts légitimes du Prestataire dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses clients et contacts

- 11 -


de manière générale, et de l’organisation de ses opérations commerciales, de communication, de sollicitation, de prospection ou de marketing ; et (iii) pour le respect d’obligations légales ou réglementaires qui s’imposent au Prestataire (par exemple en vue du traitement de certaines demandes du Client). Les données ainsi collectées seront conservées par le Prestataire pendant une durée de 1 an à la fin de la relation commerciale. Il est précisé que l’ensemble de ces données peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées (i) soit après obtention de l’accord du Client, (ii) soit, sous forme d’archives, pour répondre aux obligations légales ou réglementaires éventuelles qui s’imposent au Prestataire ou encore pendant les délais légaux de prescription. Les données collectées sont destinées au Prestataire, au Courtier avec lequel le Client est mis en relation, et éventuellement aux prestataires et/ou partenaires contractuels ou commerciaux du Prestataire, et en particulier à Stripe, prestataire en charge du traitement des transactions réalisées sur la Plateforme, et des partenaires de ce dernier, exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Certaines des données collectées sont notamment susceptibles d’être communiquées à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne, exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées. Ces tiers peuvent être des prestataires et/ou partenaires du Prestataire. A cet égard, le Client est informé que ses données relatives aux transactions qu’il a réalisées sur la Plateforme sont transférées vers les Etats-Unis à des entités ayant adhéré au Privacy Shield (étant précisé que la liste des entités adhérentes au Privacy Shield est accessible à l’adresse suivante : https://www.privacyshield.gov/) et que les entités établies aux Etats-Unis et ayant adhéré au Privacy Shield sont considérés par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection des données adéquat – voir la décision d’adéquation ici). Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, le Client est informé qu’il bénéfice d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de ses données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance du Prestataire, les données du Client seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires du Client et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par le Client. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : La Grande Arche – Paroi Nord - 92044 Paris La Défense Cedex, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] Le Client est également informé qu’il dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (« Cnil ») s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Par ailleurs, lorsque le Client saisit des données à caractère personnel relatives à des tiers dans la Plateforme, le Client garantit au Prestataire qu’il a dûment informé lesdits tiers, conformément à la réglementation applicable en la matière, s’agissant du traitement de données à caractère personnel les concernant mis en œuvre par le Prestataire, en particulier aux termes du présent article.

https://www.privacyshield.gov/)

https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/c183d956-57a6-11e6-89bd-01aa75ed71a1/


- 12 -


9 Sous-traitance

Pour les besoins de l’exécution des Conditions générales, le Prestataire pourra confier à tout sous-traitant de son choix tout ou partie des Prestations, étant précisé que le Prestataire demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des Prestations confiée au(x)dit(s) sous-traitant(s).

10 Cession

Le Client ne peut céder ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales à un tiers qu’après acceptation expresse et préalable du Prestataire. Le Client accepte expressément, par avance, que le Prestataire puisse céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales, après information préalable du Client.

11 Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, et tous documents de toute nature communiqués par l'une des Parties à l'autre pour les besoins de la fourniture des Prestations, par oral, écrit ou par voie électronique, que ces informations soient ou non protégeables au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Informations Confidentielles »). Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, il est expressément prévu que les Conditions générales font partie intégrante des Informations Confidentielles. Chacune des Parties s'engage, pendant toute la durée des Conditions générales, à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les Informations Confidentielles transmises par l'autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des Conditions générales. La Partie récipiendaire des Informations Confidentielles ne sera pas tenue de préserver la nature confidentielle des informations : (i) dont elle a connaissance par ailleurs sans obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (ii) qui lui auront été communiquées par un tiers sans restriction similaire, et sans manquement

aux stipulations des Conditions générales ; ou (iii) qui auront été divulguées à des tiers par la Partie divulgatrice sans restriction ; ou (iv) qui sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs, prestataires de la Partie

récipiendaire ou à tout tiers en vue de l’exécution des Conditions générales ; ou (v) qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation des engagements pris par la Partie

récipiendaire au titre des Conditions générales ; ou (vi) qui sont indépendamment développées par la Partie récipiendaire ; ou (vii) dont la publication est autorisée par écrit par la Partie divulgatrice ;ou (viii) dont la divulgation est requise au titre de la loi ou d’un règlement ou au titre d’une injonction

d’une autorité judiciaire, d’une administration publique, ou de toute autre autorité de contrôle, ou en vertu d’une règle d’ordre public ; ou

- 13 -


(ix) dont la divulgation est nécessaire pour permettre à une Partie de faire valoir ses droits en justice le cas échéant.

Les Parties feront signer à leurs membres du personnel et aux tiers pouvant intervenir dans l’exécution de tout ou partie des Conditions générales, un engagement de confidentialité garantissant l’application du présent article. Aucune des Parties ne sera responsable des actes illégaux de tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de la présente obligation de confidentialité. A compter de la fin de la fourniture des Prestations, quel qu’en soit le motif, chacune des Parties s’engage à détruire les Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie et étant demeurées en sa possession. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article « Confidentialité » continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets nonobstant le terme ou l’annulation, pour quelque cause que ce soit, des Conditions générales, et ce pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la fourniture des Prestations.

12 Propriété intellectuelle

La Plateforme, ainsi que chacun des éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, et hors les contenus fournis par le Client, sont la propriété exclusive du Prestataire ou de tiers qui lui ont concédé une licence. En outre, restent de la propriété exclusive du Prestataire tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle préexistants associés aux logiciels lui ayant permis de réaliser les Prestations, ainsi que tous les savoir-faire, méthodes, outils, etc. utilisés par le Prestataire en vue de la réalisation de ces Prestations, en ce compris tous ceux que le Prestataire aura pu créer et/ou développer et/ou acquérir pendant la réalisation des Prestations. Par ailleurs, le Prestataire concède au Client, qui l'accepte, un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d'utilisation de la Plateforme, pour toute la durée des Conditions générales et pour le monde entier. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les fonctionnalités offertes par la Plateforme, conformément à leur destination et dans les conditions et selon les modalités prévues au sein des Conditions générales, à l’exclusion de toute autre utilisation, par accès distant via une connexion à internet depuis le système informatique du Client.

13 Responsabilité

13.1 Responsabilité du Prestataire

- 14 -


La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des Conditions générales qu’en cas de faute avérée et dûment prouvée de ce dernier. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que, sauf faute lourde ou dolosive dûment prouvée :

- le montant global cumulé des réparations qui pourrait être dû par le Prestataire au Client, pour l’ensemble des dommages pouvant intervenir au cours de la fourniture d’une des Prestations, ne pourrait pas excéder, pour tous dommages confondus, un montant maximum de 5000 euros ;

- le Prestataire ne peut être tenu pour responsable que des dommages directs subis par le Client du fait d’un manquement par le Prestataire aux obligations lui incombant au titre des Conditions générales. Par conséquent, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects causés au Client, tels que notamment (i) la perte de chiffre d’affaires ou perte économique, (ii) l’atteinte à son image ou à sa réputation, ou encore (iii) les conséquences de prétentions ou réclamations formulées par des tiers aux Conditions générales quels qu’ils soient, notamment par des Courtiers, à l’encontre du Client ;

- le Prestataire ne peut être tenu à l’égard du Client que des dommages prévus ou prévisibles lors de l’acceptation des Conditions générales par le Client.

13.2 Exclusions

13.2.1 - Il est expressément spécifié que les informations et documents communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations revêtent un caractère indicatif et ne saurait constituer de la part du Prestataire une offre de service financier pouvant être assimilée à une incitation ou recommandation. En tout état de cause, les informations et documents communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations ne doivent en aucun cas être considérées comme faisant autorité, ni se substituer au jugement personnel du Client et/ou du Courtier, et ne sauraient constituer la seule base d’évaluation par le Client de la possibilité de financement du Projet. Il est par ailleurs rappelé que le Prestataire ne fournit aucune prestation de conseil personnalisé notamment financier ou comptable, ou encore en gestion de patrimoine. Il n’est proposé que des informations ou documents ayant vocation à servir au Client de base de réflexion s’agissant de ses démarches en vue de l’obtention d’un financement pour son Projet, ainsi qu’une mise en relation le cas échéant avec un Courtier, étant précisé que les Prestations n’ont en aucun cas vocation à garantir ni même à se prononcer en aucune manière sur l’obtention effective d’un financement pour le Projet, ou encore sur la viabilité et/ou la pérennité et/ou le succès et/ou la performance et/ou l’aboutissement d’un Projet, le Prestataire ne pouvant donc pas voir sa responsabilité engagée à ce titre. Le Client est seul responsable des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des informations et documents qui lui sont communiqués dans le cadre de la fourniture des Prestations et/ou qui sont accessibles via la Plateforme, et le Prestataire décline toute responsabilité relative à une quelconque décision prise par le Client sur la base de ces informations ou documents. Notamment, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre d’une quelconque décision prise par le Client, ou encore au titre de la conclusion d’un contrat ou de la réalisation d’une opération par le Client qui serait présentée comme résultant de l’utilisation de la Plateforme et/ou de la fourniture des Prestations.

- 15 -


13.2.2 - Le Client est seul responsable des informations qu’il saisit sur la Plateforme et plus généralement qu’il communique au Prestataire, et en garantit la licéité, la véracité et l’exactitude, étant par ailleurs précisé que le Prestataire ne valide ni ne certifie aucunement lesdites informations. Aussi, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse de la communication par le Client d’informations illicites, fausses ou inexactes, notamment s’agissant des conséquences pouvant résulter d’une telle communication. A cet égard, il est en outre convenu que le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers (en ce incluant notamment toute plainte, procédure, action, etc.), quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, liée directement ou indirectement à ces informations. Ainsi, le Client s’engage à prendre à sa charge tous dommages et intérêts, coûts et frais y afférents (tels que les frais exposés et honoraires de conseil, les frais de procédure, les frais d’huissier ou d’expert éventuels) qui pourraient être engagés ou dus par le Prestataire dans ce cadre Par ailleurs, les informations de source externe utilisées dans le cadre des Prestations ont été obtenues auprès de sources supposées fiables. Malgré toutes les précautions d’usage, leur exactitude, leur opportunité, leur pertinence et leur exhaustivité ne sont pas garanties et la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée à ce titre. 13.2.3 - La Plateforme proposant des Prestations dont le contenu peut être influencé par un environnement social, fiscal, économique et juridique complexe en évolution permanente, il est rappelé qu’une mise à jour automatique et en temps réel des outils de la Plateforme est impossible, la responsabilité du Prestataire ne pouvant pas être engagée à ce titre. Pour les mêmes raisons, les informations figurant sur la Plateforme sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, la responsabilité du Prestataire ne pouvant pas être engagée à ce titre. Par ailleurs, et malgré le soin apporté à l’élaboration et la mise à jour de la Plateforme, le Prestataire ne garantit pas l’absence de défaut ou d’erreur et invite le Client à lui remonter tout dysfonctionnement manifeste, selon les conditions et modalités prévues à l’article « Assistance », le Client s’engageant à ce titre à ne pas procéder à une utilisation abusive et inappropriée de cette faculté qui lui est offerte. 13.2.4 - Par ailleurs, le Client peut, à travers les fonctionnalités proposées sur la Plateforme et dans le cadre des Prestations, être mis en contact avec un Courtier. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît et accepte qu’il est impossible pour le Prestataire de s’engager au nom du Courtier ou encore de préjuger notamment de la capacité du Courtier à répondre aux attentes du Client.

Il est précisé que la mise en contact est réalisée sans recommandation d’aucune sorte par le Prestataire puisque la sélection du Courtier s’effectue sur la base d’un critère géographique en fonction de localisation du Client. Par conséquent, il est expressément convenu que le Prestataire n’agit dans ce cadre que comme un simple assistant technique de mise en relation entre le Client et le Courtier et que :

- le Prestataire n’intervient pas dans les relations et les échanges entre le Client et le Courtier avec lequel il aurait été mis en contact ;

- le Prestataire n'intervient pas dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre le Client et le Courtier avec lequel il aurait été mis en contact, ni ne garantit la conclusion effective d’un contrat, celui-ci ne pouvant en tout état de cause être conclu que directement entre le Client et ledit Courtier. A cet égard, le Prestataire ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre le Client et le Courtier et ne

- 16 -


peut être tenu pour responsable au titre de la conclusion ou non d’une telle relation contractuelle ;

- le Prestataire ne prend pas de commission sur les éventuelles transactions qui pourraient intervenir entre le Client et le Courtier ;

- le Prestataire ne peut garantir ni être tenu pour responsable des réponses, et notamment de la qualité de ces dernières, qui pourraient être apportées aux demandes du Client par le Courtier avec lequel il aurait été mis en contact ;

- le Prestataire ne peut garantir ni être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations contractées réciproquement par le Client et le Courtier avec lequel il a été mis en contact.

En tout état de cause, le Prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre le Client et le Courtier avec lequel il aurait été mis en contact via la Plateforme. En outre, il est expressément convenu que le Client fera son affaire, et en garantit le Prestataire, de toute réclamation d’un Courtier (en ce incluant notamment toute plainte, procédure, prétention, action, etc.), quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, liée directement ou indirectement à l’utilisation par le Client des Prestations et notamment à la mise à disposition ou à l’utilisation de la Plateforme. Ainsi, le Client s’engage à défendre le Prestataire dans le cadre de telles réclamations qui seraient dirigées contre ce dernier et à indemniser totalement le Prestataire en prenant à sa charge tous dommages et intérêts, coûts et frais y afférents (tels que les frais exposés et honoraires de conseil, les frais de procédure, les frais d’huissier ou d’expert éventuels) qui pourraient être engagés ou dus par le Prestataire dans ce cadre. 13.2.5 - Toute prestation non visée à l’article « Caractéristiques des Prestations » ne pourra en aucun cas être due par le Prestataire au titre des Prestations, ce dont il ne pourra être tenu pour responsable. Notamment, les Prestations n’incluent pas :

- l’hébergement, la sauvegarde, l’archivage, la restauration ou la reconstitution d’informations, de documents, de fichiers ou données du Client intégrés dans la Plateforme, en ce incluant notamment les informations et/ou documents communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations. A cet égard, le Client est informé et accepte qu’il est de sa seule responsabilité d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations, documents, fichiers et données transmis au Prestataire et/ou par le Prestataire, notamment dans le cadre de l’utilisation ou de l’exécution des Prestations (en ce incluant les Prestations Complémentaires) ;

- le développement de nouvelles fonctionnalités ou versions de la Plateforme, ni les développements spécifiques ou modifications éventuelles à apporter à la Plateforme pour son utilisation par le Client.

Par ailleurs, les Prestations fournies à la demande du Client étant exécutée immédiatement par le Prestataire suite à la commande du Client, le Prestataire ne garantit aucunement la disponibilité et l’accessibilité permanente de la Plateforme ou des Prestations, ni la pérennité de la Plateforme, ni la mise à disposition illimitée de la Plateforme, du compte en ligne du Client, et/ou des informations, documents, fichiers et données transmis au Prestataire et/ou par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Prestations à compter de la fin de la fourniture des Prestations choisies par le Client. 13.2.6 - En tout état de cause, le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter les Prestations, et ne pourra pas être tenu responsable d’une inexécution ou d’une exécution partielle ou d’une indisponibilité, ou encore de dysfonctionnements, bugs, incidents, pannes ou de difficultés rencontrées dans le cadre de

- 17 -


l’utilisation de la Plateforme et plus généralement des Prestations, qui seraient liés directement ou indirectement :

- à la connexion internet du Client ou de l’hébergeur, et plus généralement aux réseaux de communications électroniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et de manière générale à la fourniture des Prestations. En effet, en particulier s’agissant d’une Plateforme accessible en mode SaaS, le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à la connexion internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter (notamment fluctuations de bande passante, aléas du fournisseur d’accès, etc.) ;

- aux matériels ou logiciels qu’utilise le Client (en ce incluant les équipements d’accès à la Plateforme et plus généralement aux Prestations) ;

- à des opérations de maintenance réalisées par le Prestataire ; - à une indisponibilité, une panne, un incident, un bug, une difficulté ou un dysfonctionnement,

quelle qu’en soit la cause (maintenance, crash serveur, panne de réseaux tiers, etc.), des services de tiers ou du Client interconnectés avec la Plateforme ou non ;

- a une utilisation par le Client de la Plateforme et plus généralement des Prestations qui serait non-conforme ou ne respecterait pas les stipulations Conditions générales, les précisions accessibles sur la Plateforme ou encore les dispositions législatives ou réglementaires applicables ;

- à une utilisation par le Client de la Plateforme de manière non-conforme à sa destination, à ce qui est prévu dans les Conditions générales et/ou aux règles de l’art ;

- à l’intervention du Client ou d’un tiers sur la Plateforme, notamment modification de la Plateforme, changement de tout ou partie de la configuration de la Plateforme, installation d’applications incompatibles avec la Plateforme, export ou migration de la Plateforme vers un autre système ou environnement informatique ;

- à un mauvais format de fichier ou de données, ou à un format non pris en charge par la Plateforme ;

- à une faute du Client ou à son manque de diligence, par exemple en cas de refus du Client de collaborer avec le Prestataire, et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ou d’informations.

13.3 Force majeure

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le Client du fait d’une inexécution par le Prestataire de ses obligations qui résulterait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition du Code civil mais également ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : tout événement hors du contrôle du Prestataire ou indépendant de sa volonté, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux du Prestataire, les intempéries, les tremblement de terre, l’inondation, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémies, pandémies, maladies touchant plus de 10% du personnel du Prestataire dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du Prestataire empêchant la fourniture normale des Prestations.

- 18 -


13.4 Prescription

Il est expressément convenu entre les Parties que toute action du Client à l’encontre du Prestataire est prescrite à l’issue d’une période d’un (1) an suivant la découverte de l'événement (ou des événements) pouvant mener à une éventuelle mise en cause de la responsabilité du Prestataire.

13.5 Survivance des stipulations de l’article « Responsabilité »

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de l’article « Responsabilité » continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets nonobstant le terme ou l’annulation, pour quelque cause que ce soit, des Conditions générales.

14 Convention de preuve

Sauf dans les cas où une stipulation des Conditions générales en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que :

- l’acceptation en ligne des Conditions générales par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu’un accord sur support papier ;

- les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire seront

conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire ; il en est de même des documents contractuels, commandes et factures conservés par le Prestataire sur un support fiable et durable ;

- les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par

messagerie électronique aux adresses de courrier électronique mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou commandes, ou dans tout autre document, ainsi que via la Plateforme. A cet égard, les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des courriers électroniques adressés par l’internet et conviennent qu’un courrier électronique ou qu’un élément issu de la Plateforme permet de prouver valablement la teneur des échanges, ou un fait ;

- chacune des Parties sauvegardera par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible

l’intégralité des messages transmis qui lui semble nécessaire en vue, le cas échéant, de rapporter la preuve du respect de ses propres obligations ou du manquement de l’autre Partie aux obligations incombant à cette dernière au titre des Conditions générales.

15 Assurance

Le Prestataire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de la fourniture des Prestations.

- 19 -


Sur demande écrite du Client, le Prestataire s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste des caractéristiques, de l’existence et de la validité.

16 Référence commerciale

Le Prestataire est autorisé par le Client à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant au Client à titre de référence commerciale. Ainsi, le Client concède à cette fin au Prestataire le droit d'utiliser et de reproduire sa marque, son logo, son enseigne et son nom commercial, sur tous supports et par tous moyens. Cette autorisation est consentie par le Client au Prestataire pour le monde entier, pendant toute la durée des Conditions générales et pendant les cinq (5) années qui suivront le terme ou l’annulation, pour quelque cause que ce soit, desdites Conditions générales.

17 Stipulations générales

17.1 Intégralité

Il est expressément convenu que les Conditions générales constituent l’intégralité des engagements qui existent entre les Parties. Elles annulent et remplacent tous engagements, accords, courriers, lettres d’intention, propositions, oraux ou écrits, antérieurs entre les Parties, quelles qu’en soient la forme ou l’appellation et relatifs à l’objet desdites Conditions générales. Aucune autre condition générale d’une des Parties ne pourra s’intégrer aux Conditions générales. Les Conditions générales ne peuvent être modifiées qu’au moyen d’un écrit (par exemple sous la forme de conditions particulières), signé par les deux Parties.

17.2 Non-exclusivité

Les Conditions générales ne constituent en aucun cas un engagement d’exclusivité de l’une ou de l’autre des Parties. Chaque Partie se réserve le droit de signer le même type d’engagement pour le même type de prestations ou services avec quelque tiers que ce soit.

17.3 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre. Les Conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie, et aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, services, produits et personnels.

17.4 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des Conditions générales ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions générales ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

- 20 -


De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à faire valoir ou à exercer les droits en cause.

17.5 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales sont tenues pour nulles ou non valides, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les Parties chercheront de bonne foi à les remplacer par des stipulations équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront applicables.

17.6 Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

17.7 Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses de leur siège social respectif.

17.8 Survivance

Il est expressément convenu entre les Parties que les articles expressément identifiés comme survivant au terme, pour quelque cause que ce soit, des Conditions générales demeurent applicables à l’issue desdites Conditions générales, et ce jusqu’au terme de leur objet respectif particulier, sauf durée spécifique prévue dans les Conditions générales.

18 Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation des Conditions générales. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI MINIMAL DE DEUX (2) MOIS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUE TOUT LITIGE RESULTANT DES CONDITIONS GENERALES ET DE SES SUITES AINSI QUE TOUTE ACTION OU PROCEDURE FONDEE SUR LES CONDITIONS GENERALES OU S’Y RAPPORTANT DEVRA ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets nonobstant le terme ou l’annulation, pour quelque cause que ce soit, des Conditions générales.

Conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de ... · Le Client est seul responsable...

Documents

Transcript of Conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de ... · Le Client est seul responsable...