Conditions Générales d’Intervention – Devis-Factures dans ... · et, lorsqu’il effectue des...

AFFAIRES JURIDIQUES ET FISCALES

Conditions Générales d’Intervention – Devis-Factures dans les marchés privés

AVRIL 2018

Usage interne

2 Conditions Générales d’Intervention – Devis-Factures dans les marchés privés

AFFAIRES JURIDIQUES ET FISCALES | Avril 2018

INTRODUCTION / COMMENTAIRE

La présente brochure a pour objectif de présenter et rappeler les principales règles auxquelles sont soumises les entreprises en matière d’information précontractuelle et contractuelle dans leurs relations avec leurs clients, maîtres d’ouvrage privés qu’ils soient professionnels ou particuliers (consommateurs).

Elle n’a pas vocation à être exhaustive mais à présenter de manière claire et pratique les principaux aspects d’une réglementation souvent méconnue et de plus en plus complexe particulièrement dans les relations des entreprises avec leurs clients consommateurs.

Les fiches qui suivent sont destinées à mieux connaître ces exigences, à les comprendre et à les appliquer au mieux des intérêts de l’entreprise.

Il ne faut en effet pas perdre de vue que, si la réglementation peut être perçue comme une contrainte génératrice de lourdeur administrative, elle peut également devenir :

une sécurité pour l’entreprise en restaurant un équilibre entre les parties,

un moyen de rassurer et de fidéliser sa clientèle en l’informant et la conseillant,

un facteur de maîtrise des retards de paiement ou d’impayés,

enfin, un outil permettant de limiter le nombre de contentieux.



SOMMAIRE

Fiche I L’information précontractuelle du maître de l’ouvrage

Fiche II Les conditions générales de vente ou d’intervention

Fiche III Le devis

Fiche IV Les contrats hors établissement

Fiche V La facture



FICHE I - L’AFFICHAGE DES PRIX ET L’INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU MAITRE DE L’OUVRAGE

Une obligation d’affichage des prix à l’égard des consommateurs

L’affichage ou tout autre support d’information sur les prix (plaquette, par exemple) s’impose aux entreprises dès lors qu’elles sont amenées à traiter, même occasionnellement, avec des consommateurs pour effectuer des travaux. Cette obligation ne s’applique donc pas quand l’entreprise travaille avec les maîtres de l’ouvrage qui sont des professionnels (professions libérales, artisans, sociétés commerciales, …).

L’obligation générale d’information et de publicité des prix a pour objectif de donner au consommateur une information sur les prix pratiqués par l’entreprise.

Remarque : n’est pas traitée dans ces fiches la réglementation applicable aux « contrats à distance » concernant les contrats conclus dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Qu’est-ce qu’un consommateur ?

Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

Le non-professionnel (notion à laquelle il est fait référence dans des domaines tels que la reconduction tacite des contrats) s’entend de toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Quant au professionnel, il s’agit de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Quelles sont les obligations des entrepreneurs ?

Un entrepreneur de bâtiment qui effectue des travaux ou vend des produits à un consommateur doit obligatoirement fournir à celui-ci toute information sur le prix de ses produits ou services : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services (...) » (article L 112-1 du Code de la consommation),.

Un arrêté général du 3 décembre 1987 uniformise les règles d’information sur les prix. Mais certains produits ou services, eu égard à leur nature ou aux conditions dans lesquelles ils sont vendus ou rendus, exigent une information différente ou plus complète des consommateurs, précisée par arrêtés.

C’est le cas notamment des travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (arrêté du 24 janvier 2017 remplaçant l’arrêté du 2 mars 1990 modifié).

L’entrepreneur de bâtiment doit donc respecter à la fois :

les obligations générales posées par l’arrêté du 3 décembre 1987,

et, lorsqu’il effectue des travaux de dépannage, réparation ou entretien, les prescriptions particulières prévues par l’arrêté du 24 janvier 2017 (voir aussi fiche III « Devis »).



Règles relatives à l’affichage

L’un des modes d’information préalable du consommateur consiste pour le professionnel à afficher le prix de ses produits ou de ses services (travaux).

1.Où et comment afficher ?

Le prix de toutes les prestations de services doit faire l’objet d’un affichage dans les lieux où elles sont proposées au public.

L’affichage consiste en l’indication, sur un document unique, de la liste des prestations offertes et de leur prix, toutes taxes comprises, aucun doute ne devant exister sur la nature de la prestation fournie pour le prix indiqué.

L’affiche doit être parfaitement lisible de l’endroit où se tient normalement la clientèle ou de celui où elle est habituellement reçue. L’entreprise est ainsi tenue d’afficher ses prix dans le local où elle reçoit ses clients.

En outre, le prix de tout ou partie des prestations proposées au public est affiché de manière lisible de l'extérieur, le cas échéant.

La vente de biens exposés à la vue du public (salons, halls d’exposition mais aussi boutique ou vitrine) est soumise à marquage par écriteau ou à étiquetage (article 4 de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié), c’est-à-dire par un procédé approprié qui permet au client de pouvoir connaître le prix sans entrer dans le lieu de vente, si le produit est visible de l’extérieur, et sans avoir à interroger le vendeur. L’indication du prix se fera le cas échéant élément par élément et si la pose n’est pas comprise, il sera nécessaire de le préciser

Si l’apposition d’une affiche n’est pas possible faute de locaux adéquats ou si la prestation est offerte sur le lieu d’intervention, l’entreprise doit :

préalablement à tout début d’exécution de prestation

sans que le client ait à en faire la demande (donc systématiquement)

présenter par tous moyens les mêmes informations que celles qui auraient dû figurer sur l’affiche ; pratiquement, et pour des raisons de preuve, il s’agira d’un document écrit.

2. Quel est le contenu de l ’affiche ?

L’affiche indique la somme totale toutes taxes comprises des prestations, qui devra être effectivement payée par le consommateur : sont visées toutes les prestations, quelle qu’en soit la nature ou l’importance.

Remarque : les prix communiqués à un consommateur sont toujours des prix TTC.

Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être indiquée explicitement ; à défaut, cet élément ou prestation est présumé compris dans le prix annoncé (exemple : fourniture d’un transformateur nécessaire au fonctionnement d’un appareil électrique).

Une difficulté d’application de cet arrêté s’est posée dans le secteur du bâtiment : les prestations des entrepreneurs ne peuvent, en effet, pas être systématiquement forfaitisées, l’étendue et la composition de celles-ci variant en fonction de la demande ou de la situation particulière du client et faisant généralement l’objet d’un devis préalable. Dans ce cas, plutôt que de lister de façon exhaustive les travaux susceptibles d’être exécutés (puisque l’importance du nombre de prestations proposées et la grande diversité de leurs conditions de fourniture ne permettent pas d’établir une affiche parfaitement lisible par la clientèle), il est permis 1 :

1 circulaire ministérielle du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à

l’information du consommateur sur les prix.



d’afficher les différents paramètres utilisés pour calculer le prix total : les prix unitaires (par exemple

les taux horaires de main-d’œuvre, le prix au mètre linéaire, au mètre cube ou carré), le prix des diverses prestations forfaitaires proposées ainsi que les autres conditions de rémunération (frais de déplacement, ...)

ou de tenir à la libre disposition du public un catalogue complet dans les lieux de la réception de la clientèle (ex. catalogue de prix unitaires et/ou forfaitaires propres à l’entreprise).

Par ailleurs, concernant les prestations de service qui doivent faire l’objet d’une note (cf. fiche VI-II « Facture aux particuliers »), les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.

Au minimum, l’affiche doit, selon la Direction de la concurrence, mentionner les informations chiffrées suivantes :

les taux horaires de main-d’œuvre ;

les prestations objet d’un forfait (exemple : ramonage d’une chaudière gaz, déplacement d’un point lumineux, …) ;

les modalités de délivrance d’une note ;

le cas échéant, les frais de déplacement.

Règles particulières aux prestations de dépannage, de réparation et

d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

1.Quels sont les travaux concernés ?

Il s’agit des travaux de dépannage, de réparation, d’entretien, de remplacement ou d’adjonction de pièces, éléments ou appareils consécutifs aux prestations précitées.

Ne sont pas visées les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

2. Quelles sont les obligations de l’entrepreneur ?

Les entrepreneurs réalisant les travaux précités doivent faire connaître aux consommateurs soit par voie d’affichage lorsqu’ils reçoivent la clientèle dans leurs locaux, soit par un document écrit lorsque la prestation est offerte sur le lieu d’intervention :

les taux horaires de main-d’œuvre T.T.C.

les modalités de décompte du temps passé

les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré

les frais de déplacement le cas échéant

le caractère payant ou gratuit du devis et, en cas de devis payant, son coût d’établissement

s’il y a lieu, toute autre condition de rémunération.

Lorsque les locaux de l’entreprise disposent d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.

Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel : site Internet, réseaux sociaux, …

Ces informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-12 du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus hors établissement commercial ou à distance.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221351&dateTexte&categorieLien=cid



Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, des informations complémentaires, notamment sur les modalités du droit de rétractation (Voir Fiche IV). Il en va de même des contrats conclus à distance pour lesquels le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, ces mêmes informations ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible

Sanctions du défaut d’affichage

Tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le Parquet peut en outre poursuivre les infractions aux arrêtés pris pour l’information des consommateurs sur les prix, sur le fondement du délit de pratique commerciale déloyale (article L. 121-2 et suivants du Code de la consommation).

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende maximum de 300 000 € (jusqu’à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel dans les cas les plus graves). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement.

La vente de produits au public

Concernant les produits vendus au détail et exposés à la vue du public (exemple : magasin d’électricité, d’appareils ménagers, etc.), leur prix doit faire l’objet d’une information au consommateur, sans que celui-ci ait :

à entrer dans le lieu de vente si le produit est visible de l’extérieur (vitrine, ...),

ou à interroger le vendeur, si le produit est visible de l’intérieur du lieu de vente (étagère, présentoir, ...).

L’information du consommateur sur le prix des produits exposés s’effectue par marquage ou étiquetage sur chaque produit, ou sur un support placé à proximité immédiate. Dans tous les cas, les prix doivent être parfaitement lisibles et le procédé utilisé ne doit entraîner aucune incertitude ou équivoque pour le consommateur quant à la relation s’établissant entre les prix et les produits auxquels ils correspondent.

Les informations précontractuelles communes à tous les maîtres de

l’ouvrage

Les entreprises doivent avant la conclusion de tout contrat, et avant l'exécution des travaux, mettre leurs clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs, en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service (nature, qualité, …) et son prix. Elles mettent également à leur disposition ou leur communiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation.

Le prix : affichage des prix, marquage (étiquetage des produits par exemple en cas de point de vente), devis. L’entreprise communique au consommateur qui en fait la demande, lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter les travaux lorsque les travaux ne sont pas exécutés immédiatement. L’entreprise doit respecter le délai ou la date prévus sauf si les parties en ont convenu autrement.

o A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.



o En cas de non-respect de la date ou du délai, le client consommateur peut dénoncer le contrat par

écrit si, après avoir demandé au professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ledit délai.

o Attention cependant, si le délai convenu constituait pour le consommateur un élément essentiel de son engagement, il n’est pas obligé d’accorder un nouveau délai à l’entreprise.

L’identification du professionnel :

o Identité, c’est-à-dire son nom ou sa dénomination sociale, le statut et la forme juridique de l’entreprise ainsi que le montant du capital social le cas échéant

o Coordonnées postales (du siège et de l’établissement), téléphoniques et électroniques (adresse mail)

o Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement avec le professionnel et de communiquer directement avec lui

o Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers

o Numéro individuel d'identification à la TVA

Les informations sur les garanties légales- en cas de vente, il s’agit des garanties de conformité et des vices cachés- et de l’éventuelle garantie contractuelle ainsi que du SAV, précisant l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties mais aussi sur les autres conditions contractuelles : modalités de paiement, d’exécution du contrat et de traitement des réclamations

Le cas échéant, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation.

Les conditions générales de l’entreprise, si elle en utilise.

L’assurance de responsabilité professionnelle (ou garantie financière) souscrite, les coordonnées de l'assureur (ou du garant) ainsi que la couverture géographique du contrat (article R 111-2 9e du Code de la consommation).

Remarque 1 : la loi relative à l’artisanat du 18 juin 2014 prévoit la mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les devis et les factures. Cette obligation concerne les entreprises immatriculées au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises pour les entreprises artisanales immatriculées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) ainsi que les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise. Dans le secteur du bâtiment, la seule assurance obligatoire est celle couvrant la responsabilité décennale des constructeurs.

Article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat :

«-Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie».

Remarque 2 : en application de la loi MACRON du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 95), une attestation d’assurance décennale comprenant les mentions minimales prévues par l’article L. 243-2 du code des assurances doit être remise au maître d’ouvrage en même temps que son devis et sa facture. Les modèles d’attestation, précisés par un arrêté ministériel du 5 janvier 2016 (codifié aux articles A. 243-2 à A. 243-5 du code des assurances), s’appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

Concernant les exigences fixées par les lois du 17 mars 2014 relative à la consommation et du 18 juin 2014, il est proposé aux entreprises de traduire les obligations légales de la manière suivante :

- les termes : « assurance professionnelle » ;

- le « nom » et l’« adresse » de son assureur ou de la succursale.

- la territorialité de l’assurance. Il pourra s’agir par exemple de « France métropolitaine» ou de «France métropolitaine et DOM» ou simplement de «France».



En outre, les professionnels doivent également communiquer à leurs clients qui en font la demande, et dans les cas où ce devis n’est pas déjà obligatoire, un devis suffisamment détaillé.

Pour les seuls clients consommateurs, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont relève le professionnel.

Les pièces détachées

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché (article L.111-4 du Code de la consommation).

Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat, sur tout document commercial ou sur tout support adapté, et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. Cette information figure également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout document ou support durable accompagnant la vente (article D111-4 du code de la consommation).

Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date en question, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

Sanctions d’un manquement aux obligations d’information

précontractuelle

La loi ne précise pas de quelle façon l'information doit être transmise, ni le support requis : écrit, panneau sur les lieux de vente, tablette, … Le professionnel fournit l'information « de manière lisible et compréhensible ». En cas de litige, c'est au professionnel d'apporter la preuve qu'il a correctement respecté cette obligation d'information.

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Attention, à partir du 25 mai 2018, la réglementation sur le traitement des données personnelles (nom, numéro, données de connexion, …) évolue. Le responsable du traitement informera obligatoirement les personnes concernées principalement sur :

- L’identité du responsable du traitement - Les finalités du traitement et sa base juridique - Les destinataires des données - Leur durée de conservation - Les droits (comme actuellement) d’accès, de rectification, de suppression, … - Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL



Exemple d’affiche A adapter à chaque cas particulier

Nom et adresse de l’entreprise Forme juridique/capital social Immatriculation Téléphone Mail TVA intracommunautaire Nom et adresse assureur/couverture géographique du contrat

Tarif des opérations d’entretien, de réparation et de dépannage

PRIX UNITAIRES T.T.C. (1)

Frais de déplacement

Exemple : Prise en charge et forfait pour travaux à exécuter à l’intérieur de la zone délimitée par (...)

……………….

Par km au-delà de la zone définie ci-dessus (toute fraction de km sera comptée pour 1 km) ………………………………………………..

……………….

Taux horaires de main-d’œuvre (le cas échéant en fonction de la nature des prestations

proposées) …………………………………………………………………...

……………….

Modalités de décompte du temps passé : exemple, Prix applicables par fraction de ½ heure. Toute ½ heure commencée est due en totalité.

Suppléments :

- intervention le samedi, dimanche et jours fériés

………………. - intervention de nuit ou en-dehors des heures d’ouverture de l’entreprise (horaires à préciser

……………….

Forfaits divers ……………………………………………………………………………………..

………………..

Indiquer précisément ces forfaits et leurs prix unitaires

(ex : ramonage cheminée : X euros T.T.C.). Le cas échéant, et en fonction du corps d’état de l’entreprise : prix au m2, au ml, au m3

Devis Gratuit Payant (dans ce cas, indiquer son coût d’établissement)

Pour les prestations dont le prix est supérieur ou égal à 25 euros TVA comprise, une note sera obligatoirement délivrée au client avant le paiement du prix.

(1) Préciser le taux de TVA applicable ainsi que les conditions pour bénéficier, le cas échéant, de la TVA à taux réduit



Exemple de document d’information précontractuelle (Hors contrat hors établissement - A ADAPTER A CHAQUE ENTREPRISE-Ce document peut être utilisé pour que

l’entreprise soit assurée de communiquer l’ensemble des informations requises)

INFORMATIONS RELATIVES à L’IDENTITE DE L’ENTREPRISE :

- Nom et dénomination sociale de l’entreprise - Statut et forme juridique - Montant du capital social - Adresse postale (siège et établissement) - Coordonnées téléphoniques et électroniques (adresse mail, site Internet) - Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que

la ville d’immatriculation - Numéro individuel d’identification à TVA - Assurances professionnelles (nom et coordonnées de l’assureur, couverture géographique,

attestation décennale jointe au devis)

Pour nous contacter rapidement : Téléphone :… Site WEB :… Adresse mail :…

Votre interlocuteur : Identité (nom, fonction) Coordonnées téléphoniques et/ou adresse mail

Lisez attentivement les renseignements et informations contenus dans le présent document avant de le signer. N’hésitez pas à nous poser des questions si vous avez besoin de plus d’informations.

CARACTERISTIQUES DU CONTRAT :

- Le contrat proposé par l’entreprise est un marché de travaux [comportant la fourniture et pose des matériaux et équipements]. Le détail et la composition du prix figurent au devis. Le contrat est soumis aux conditions générales d’intervention reproduites au verso/communiquées en pièce jointe. Les travaux supplémentaires commandés ultérieurement par le client, feront l’objet d’un avenant et seront facturés en sus.

- Modalités d’exécution :

Contraintes techniques

Travaux préalables nécessaires

Documents administratifs et conditions suspensives

Modalités de réception

… - Modalités de paiement :

Acompte à la commande

Echéancier

Solde

Délai de paiement - Modalités de résiliation

NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS :

*………………………………

…………………………………

…………………………………

…………………………………

Détaillées sur le devis remis parallèlement à la présente note. *Exemple = remplacement chaudière – Mise en service –etc.

Le cas échéant : modalités d’actualisation/révision du prix Nature du prix : forfaitaire le plus souvent. Renvoi éventuel vers un document (affiche, catalogue de prix, …)



Prestations à la charge du client Fourniture d’eau et électricité Autres

DELAI D’EXECUTION :

Sauf force majeure, l’intervention de l’entreprise s’effectuera dans un délai maximum de … à compter de … En cas de modification/adaptation de ce délai, les parties conviendront ensemble d’une nouvelle date ou d’un nouveau délai.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr

GARANTIE LEGALE (voir fiche « conditions générales » pour des informations complémentaires sur

le champ d’application) :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût

prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;

- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;

- peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil :

- le cas échéant (si une garantie commerciale est accordée par l’entreprise) : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale

GARANTIE COMMERCIALE

- Contenu - Modalités de sa mise en œuvre - Prix - Durée - Etendue territoriale - Nom et adresse du garant

Article L. 217-4 du Code de la consommation- Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

http://www.medicys.fr/



Article L. 217-5 du Code de la consommation – Le bien est conforme au contrat, le bien doit : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s ’ i l présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

PIECES DETACHEES

Période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles : renvoyer le cas échéant vers les fabricants du bien en donnant leurs coordonnées. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant



______________________ [insérer nom et coordonnées de la personne ou du service à joindre]. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Coordonnées de l’entreprise

ATTESTATION DU CLIENT

Madame / Monsieur ……………………………………………..…………………………………………..

Adresse :………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………..………………………………

Atteste(nt) avoir reçu communication des informations précontractuelles visées aux articles L.111-1 et R.111-1, L.111-2 et R.111-2 du Code de la consommation préalablement à la conclusion du contrat. Souhaite(nt) recevoir les promotions et sollicitations de l’entreprise (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). OUI 󠄀 - NON 󠄀 Souhaite(nt) recevoir les promotions et sollicitations des partenaires de l’entreprise (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). OUI 󠄀 - NON 󠄀

Fait en deux exemplaires à…………………………………à ………heures………

Le………………………………………

Signature(s) du (des) client(s)

https://conso.bloctel.fr/



FICHE II - CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

La définition des conditions générales

Les conditions générales de vente (ou conditions générales d’intervention, terminologie mieux adaptée dès lors qu’il s’agit de réaliser des travaux et donc d’exécuter une prestation de services)) sont un document écrit qui formalise l’ensemble des modalités et conditions d’intervention de l’entreprise et qui doit être remis à tout client potentiel de l’entreprise.

Quelle est l’utilité des conditions générales de vente ?

Pour autant que l’entreprise ait pris le temps de rédiger des conditions générales avec toute l’attention voulue tenant compte de la catégorie de maîtres de l’ouvrage avec laquelle elle travaille habituellement, de son corps d’état, des difficultés rencontrées récurrentes, un tel document s’avère très utile.

En effet, l’objectif premier des conditions générales est de fixer de manière pérenne les règles du jeu de l’entreprise (délais de paiement, limitations de responsabilité, modalités de règlement des litiges, …). Dès lors qu’elles sont communiquées au client au plus tard au moment de la signature du marché, elles font partie intégrante des documents contractuels et leurs dispositions s’imposent aux co-contractants au même titre, par exemple, que les mentions d’un devis.

La rédaction de conditions générales est-elle obligatoire ?

Dans les relations de l’entreprise avec un client professionnel, l’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que tout vendeur ou prestataire de services (par exemple une entreprise de bâtiment) doit "communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ".

Dans les relations de l’entreprise avec un client particulier, l’article L.114-1 du Code de la consommation dispose que « les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement ».

Les entreprises sont donc tenues de transmettre leurs conditions générales (lorsqu’elles existent) à la demande de tout client potentiel. Pour autant, elles ne sont pas obligées de rédiger de tels documents.

Ceci étant, compte tenu de l’ensemble des informations précontractuelles qui doivent être communiquées à leurs clients, tant professionnels que particuliers (voir Fiche I), ce document devient, dans les faits, incontournable.

Le contenu des conditions générales est-il règlementé ?

En tant que telles, les conditions générales, de vente ou d’intervention, ne font l’objet d’aucune réglementation globale.

Toutefois, elles doivent obligatoirement préciser certains points, en matière de conditions de règlement principalement.

Par ailleurs, les conditions générales devront prévoir certaines mentions rendues obligatoires au titre des informations précontractuelles : il en est ainsi par exemple du recours à un médiateur de la consommation dans les contrats conclus avec des particuliers ou des informations sur la garantie légale de conformité, le cas échéant.



Le contenu des conditions générales peut différer selon la nature des travaux (entretien, neuf, …) ou la qualité du maître de l’ouvrage (professionnel, consommateur), les dispositions légales étant, dans certains cas, différentes. Si l’entreprise rédige un document unique à destination de l’ensemble de ses clients et pour tous types de travaux (à l’exception des ventes pures qui devraient, en raison de leur régime spécifique, faire l’objet d’un document distinct), elle devra être particulièrement vigilante afin d’éviter que certaines clauses de son contrat soient considérées comme abusives ou illicites.

Les informations prévues par le code de commerce (relations entre

professionnels)

L’article L441-6 du Code de commerce indique que les conditions générales précisent :

Les conditions de vente (ou de travaux en l’occurrence)

Le barème des prix unitaires

Toutefois, dans la mesure où les clients peuvent être informés, au moyen d'un devis par exemple, des conditions de prix correspondant à leur commande, le but poursuivi par l’établissement d’un barème est atteint et celui-ci n'est plus nécessaire.

Remarque : dans les contrats passés avec un consommateur, l’établissement d’un devis ne dispense pas l’entreprise d’une information préalable, notamment par voie d’affichage (voir Fiche I).

Les conditions de règlement

1 - Les délais de paiement

Si les délais de paiement restent un élément de la négociation entre l’entreprise et ses clients, l’article L.441-

6, 9e alinéa du code de commerce dispose que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Il s’agit de délais maximum de règlement applicables de plein droit à tous les clients professionnels de l’entreprise (sous-traitants, commerçants, industriels, promoteurs, …).

Le délai de paiement « fin de mois » se calcule à partir de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervient donc à la fin du mois civil au cours duquel expire le délai convenu.

Rappel : le principe est celui d’un paiement des créances à 30 jours : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ». Si les conditions générales ou les pièces de marché ne précisent pas le délai, celui-ci est fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée (délai de principe et supplétif prévu par l’article L. 441-6, 8e alinéa du code de commerce).

Les conditions générales préciseront également utilement l’application des délais de règlement aux situations de travaux. Les délais maximum légaux de paiement ont en effet vocation à s’appliquer à toutes les demandes de paiement présentées par les entreprises (situations mensuelles, solde).

L’article L. 111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation a notamment reconnu expressément le droit, pour l’entreprise, de percevoir des acomptes mensuels (situations de travaux) en rappelant que le délai de paiement convenu pour le règlement de ces sommes ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Il peut également être utile de rappeler dans des conditions générales que, si le maître de l'ouvrage recourt à un maître d’œuvre (ou à tout autre prestataire chargé d’une mission de contrôle), le délai d’intervention de ce dernier est expressément inclus dans le délai de paiement des acomptes.



Les particuliers ne sont en revanche pas soumis de plein droit à cette réglementation sur les délais de paiement dès lors qu’ils commandent des travaux pour des besoins d’ordre privé, familial. Rien n’empêche cependant de prévoir dans le devis ou les conditions générales des délais identiques pour les marchés conclus avec des consommateurs et avec des professionnels.

2 - Les pénalités pour retard de paiement

Conditions d’application des pénalités Les pénalités sont dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou à compter du 31ème jour suivant la réalisation des travaux en cas d’application du délai supplétif. Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Taux des pénalités de retard de paiement Le taux des pénalités prévues dans les conditions générales d’intervention de l’entreprise, ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Si rien n’est prévu dans les documents contractuels, le taux supplétif est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque centrale européenne) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année considérée.

Depuis le 1er janvier 2015, deux taux d’intérêt légal sont calculés selon que le débiteur est un particulier ou un professionnel ; en outre ils sont actualisés semestriellement.

3 - L’indemnité pour retard de paiement

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de l’entreprise, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; ce montant est de 40 euros. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Attention : cette indemnité ne peut être mise contractuellement à la charge des particuliers (un titre exécutoire est nécessaire pour réclamer des frais de recouvrement) ; il convient dès lors, si les conditions générales, s’appliquent à toutes les catégories de maitres de l’ouvrage, d’être très clair sur le champ d’application de cette mesure et d’exclure expressément les consommateurs. A défaut, le montant de l'amende encourue est de 300 000 € maximum et une peine de deux ans d’emprisonnement est prévue par les textes (article L. 132- 11 du code de la consommation) ; cette sanction peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

4 - L’escompte

Les conditions générales préciseront également si l’entreprise accorde ou non un escompte à ses clients en cas de paiement anticipé par rapport au délai prévu dans ce même document, et par rapport à la date de règlement figurant sur la facture.

Les modalités de détermination de l’escompte sont libres : l’entreprise a le choix d’en accorder ou pas, si elle en accorde un, son montant n’est pas fixé par les textes et l’entreprise le définit librement.

Les réductions de prix

Il s'agit de l’ensemble des réductions de prix que l’entrepreneur est prêt à consentir à ses clients à l’occasion d’un marché déterminé. Ces rabais peuvent être accordés par exemple en fonction des résultats escomptés de la transaction sur une période assez longue et mesurés sur la base de critères quantitatifs (par exemple, le chiffre d'affaires réalisé).

Remarque : dans les relations entre professionnels et consommateurs, aucun texte ne régit de manière spécifique les mentions devant figurer dans les conditions générales. Il n'en reste pas moins que les professionnels sont tenus d'observer un grand nombre d'obligations d'information : respect de la réglementation en matière de clauses abusives, information préalable sur les prix (T.T.C.) des prestations proposées, garantie légale des vices cachés, mode amiable de résolution des litiges, information en cas de recueil de données personnelles et de coordonnées téléphoniques...



Les informations spécifiques en cas de contrat de vente (relations avec

des clients consommateurs)

Certaines entreprises de bâtiment peuvent être amenées à réaliser des opérations qualifiées de vente, soit qu’elles aient une boutique attenante à leurs locaux par exemple, soit qu’elles livrent des matériels ou matériaux sans les installer ou en se limitant à des opérations simples telles que branchement ou raccordement sans réalisation d’un travail spécifique et individualisé.

C’est ainsi que l’obligation de conformité au contrat concerne non seulement les contrats de vente de biens meubles corporels mais aussi les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Dans ces cas, il y a lieu de prendre en compte les contraintes spécifiques en matière de vente, notamment dans les mentions figurant dans les documents contractuels tels que les conditions générales.

Les conditions générales de vente applicables à un contrat de consommation mentionnent obligatoirement l'existence et les conditions de mise en œuvre tant de la garantie légale de conformité que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue ainsi que de l’éventuelle garantie commerciale (article L. 211-2 du Code de la consommation).

Outre les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue ou de la garantie des défauts de la chose vendue, les conditions générales mentionnent également :

le fait que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des

articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil,

dans un encadré, les mentions selon lesquelles le consommateur :

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si le choix opéré entraîne un coût

manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ; le professionnel reprend alors l’initiative du choix (article L.217-9 du Code de la consommation) ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré devra rappeler, en outre que :

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

- le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La garantie commerciale, à savoir une garantie contractuelle différente dans son champ ou ses effets, ou allant au-delà des garanties légales rappelées ci-dessus, ne peut remplacer les garanties légales dues de plein droit au consommateur ; elle s’y ajoute donc en proposant des engagements portant sur le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien.

Elle doit faire l’objet d’un écrit précisant :

son contenu,

les modalités de sa mise en œuvre,

son prix,

sa durée,



son étendue territoriale

ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, l’écrit mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites dans le contrat offrant une garantie commerciale.

Les conditions générales seront donc complétées comme suit :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées

à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648-1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la

réglementation en matière de conditions générales de vente ou

d’intervention ?

1. Sanctions pour non communication

Dans les relations entre une entreprise et son client particulier, la non-communication des conditions générales constitue un manquement à son obligation d’information contractuelle, manquement passible d’une sanction administrative de 3000€ maximum pour une personne physique, de 15 000€ pour une personne morale.

Dans les relations entre professionnels, la non communication des conditions générales constitue une infraction civile (article L.442-6 du code de commerce) qui oblige son auteur à réparer le préjudice subi.

Le Ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent aussi demander, outre la cessation de la pratique, le prononcé d’une amende civile (maximum de 5 millions d’euros).

2. Sanction du non-respect des informations relatives aux modalités de règlement entre professionnels

Sont passibles d'une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale le fait de :

ne pas respecter les délais de paiement maximum prévus par le Code de commerce,

ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions portant sur les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date,

fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes,

ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties,

retarder abusivement le point de départ des délais de paiement,

Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Ces sanctions sont applicables aux relations entre professionnels (Code de commerce).

3. Clauses abusives

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. De telles clauses sont réputées non écrites.

Il en va de même dans les relations entre professionnels, le Code de commerce sanctionnant, sur le terrain de la responsabilité, les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à un contrat conclu par un producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers avec un partenaire commercial.

Enfin, le nouvel article 1171 du Code civil introduit le déséquilibre significatif dans le droit commun du contrat, pour les contrats d’adhésion conclus à compter du 1er octobre 2016

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat : devis, marchés, bons de commande, factures, conditions générales …



4. Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses

Certaines dispositions contractuelles –qu’elles visent les consommateurs mais aussi les clients professionnels- peuvent être qualifiées de déloyales ou trompeuses, par exemple allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente, de paiement ou de livraison du bien ou du service, l’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

Ces pratiques sont sanctionnées pénalement :

- Emprisonnement de 2 ans et amende de 300.000 € (pour les personnes morales, 1.500.000 € maximum) - Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel - Peines complémentaires telles qu’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de

diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, pour une durée de cinq ans au plus

Le contenu des conditions générales de l’entreprise est-il opposable dans

tous les cas aux clients ?

Les conditions générales doivent répondre à certaines conditions pour produire leur plein effet juridique, c'est- à-dire être opposables aux clients de l'entreprise.

Outre des conditions de fond (inopposabilité d’une clause illégale ou abusive) et de forme : lisibilité, caractère apparent (si les conditions générales figurent au verso d'un document, le recto de ce même document doit en faire clairement état), les conditions générales de vente ou d'intervention doivent être connues et acceptées du client (article 1119 du Code civil). Il est nécessaire de les faire signer ou parapher. S’agissant de la signature électronique, celle-ci consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant l’intégrité de l’acte.

Le client doit pouvoir en prendre connaissance au plus tard au moment de la conclusion du contrat : soit avant la signature du marché en cas de travaux de bâtiment (ou du moins au plus tard au moment de la signature du marché), soit avant la livraison en cas de vente.

Des conditions générales que l’entreprise invoquerait en cours de marché, par exemple à l’occasion d’une situation impayée, – sans que le maître de l’ouvrage en ait eu connaissance préalablement - n’auraient aucune valeur, indépendamment par ailleurs des sanctions administratives auxquelles l’entreprise s’exposerait pour manquement à son obligation d’information précontractuelle.

Bien entendu, rien n'empêche le professionnel de rappeler l'existence de ses conditions générales, de les communiquer à nouveau ou d'en rappeler certaines mentions jugées particulièrement importantes ultérieurement : par exemple sur les situations, sur la facture...

Remarque : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a affirmé que les conditions générales de vente (ou d’intervention) constituaient le « socle unique de la négociation commerciale ». Cette rédaction a pour objectif de mettre fin à la pratique des conditions générales d’achat imposées par le client. Si, ces dernières ne sont pas interdites, quand l’entreprise prestataire dispose de conditions générales de vente ou d’intervention, elle doit pouvoir négocier certaines de ses dispositions avec son client qui lui opposerait ses propres conditions d’achat.

Exemple de clauses pouvant figurer dans des conditions générales

Remarques liminaires :

1. Les marchés privés de travaux établis par l'Office Général du Bâtiment et des Travaux Publics (OGBTP) bien que constituant des conditions particulières peuvent aussi servir de base à la rédaction de conditions générales, certaines clauses, par exemple en matière de médiation ou de consignation des sommes



contestées, pouvant être reprises dans un document plus général. Il existe deux modèles de marchés privés, l’un destiné aux maîtres de l’ouvrage consommateurs, le second aux maîtres de l’ouvrage professionnels.

2. La norme AFNOR NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est un document de référence. Il convient cependant d’opérer des choix parmi les options proposées, par exemple concernant la nature du prix de l’entreprise : ferme ou révisable, unitaire ou forfaitaire.

L’entreprise peut s’y référer aussi uniquement pour certaines de ses dispositions.

3. Les développements qui suivent ne s'appliquent pas aux contrats de construction de maisons individuelles, qui font l'objet d'une réglementation spécifique d'ordre public (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 codifiée aux articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) et d’un modèle type proposé par la FFB.

Ils sont applicables aux seuls marchés privés.

4. La rédaction de conditions générales est utile pour l’entreprise : elles fixent la pratique de cette dernière et peuvent également réduire le nombre de litiges en imposant des solutions indiscutables car acceptées par le client, par exemple en matière de délais de paiement ou de montant d’acompte.

5. Les conditions générales ne sont cependant pas une arme absolue contre tout contentieux : certaines clauses, bien qu’écrites et acceptées par le client peuvent être remises en cause par un tribunal qui les jugerait abusives et comme telles les réputerait non écrites ou les condamnerait car non-conformes à une réglementation particulière (par exemple en cas de recours à un crédit).

Exemples de dispositions que l’on peut prévoir dans des conditions générales de vente ou d’intervention

Le cas échéant, en tête de contrat et dans un encadré, l’information sur l’absence de faculté de

rétractation en cas de « vente » sur les foires et salons

Formation du contrat

Financement des travaux par un établissement bancaire : recours ou non à un crédit dont l’acceptation constitue une condition de réalisation des travaux

Documents constituant le marché et leur hiérarchie

Propriété des plans et documents techniques

Prix : ferme, révisable, actualisable, durée de validité, …

Paiement

Modalités de paiement, y compris les délais accordés

Acompte

Echelonnement des paiements

Pénalités et escompte (voir les développements ci-dessus)

Indemnité de recouvrement

Retenue de garantie

Déroulement du chantier

Délais

Modification des travaux, travaux supplémentaire

Réception ...

Garantie de paiement

Réserve de propriété

Garantie des matériaux et matériels

Responsabilité

Garanties légales

En cas de garantie contractuelle :



o son contenu, o les modalités de sa mise en œuvre, o son prix, o sa durée, o son étendue territoriale o ainsi que le nom et l'adresse du garant

Information sur les modalités de résiliation en cas de contrat avec clause de tacite reconduction

Contestation : médiation, recherche d’un accord amiable, compétence du tribunal

Remarque : Dans les relations avec les consommateurs, quand ceux-ci sont défendeurs à l’action, sont seuls compétents :

les tribunaux de son domicile,

ou le tribunal du lieu des travaux.



MISE EN GARDE SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

[Ne pas communiquer cette page au client]

Les conditions générales, de vente ou d’intervention, ont pour vocation de fixer la pratique de l’entreprise et de l’imposer dans ses relations contractuelles avec ses clients.

Certaines clauses peuvent cependant être, en cas de différend, sujettes à interprétation voire être considérées par un tribunal comme réputées non écrites ou sanctionnées (tel serait le cas d’une clause prévoyant une limitation de la garantie des vices cachés, interdite à l’égard d’un client consommateur mais possible, sous condition, vis-à-vis d’un professionnel, ou la mention de frais de recouvrement en cas de retard de paiement : mention obligatoire entre professionnels mais interdite quand le client est un consommateur).

Les conditions générales d’intervention jointes à ce dossier ne sont qu’un exemple qu’il convient, en tout état de cause, d’adapter, compléter ou modifier en fonction des pratiques, des clients et des marchés de l’entreprise.

Nous attirons plus particulièrement l’attention des entreprises sur les articles suivants :

Article 1.1 Il s’agit d’une clause-type ; néanmoins si le client propose ses propres conditions générales d’achat ou conteste certaines dispositions des conditions générales d’intervention, cet article ne pourra pas s’appliquer en l’état ; un refus dénué d’ambiguïté sera, le cas échéant, nécessaire. En effet, l’accord de volonté (obligatoire à la formation du contrat) n’existe pas tant que les parties ne se sont pas mises d’accord.

Article 1.2 Cette mention ne dispense pas l’entreprise des obligations mises à sa charge par la loi du 31 décembre 1975, notamment l’acceptation par le client du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

Article 2-3 Cet article a pour objectif d’attirer l’attention des deux parties sur les précautions à prendre et le formalisme à respecter en cas de recours à un financement extérieur. Il peut être nécessaire de compléter les informations en la matière. En effet, tant en matière de crédit à la consommation que de crédit immobilier, une réglementation spécifique et contraignante existe (délais de réflexion et de rétractation, conséquences du refus du prêt, etc.). les présentes conditions ne traitent pas de cet aspect contractuel. Il convient donc dans tous les cas de s’assurer que les contraintes légales et réglementaires afférentes aux différents types de propositions financières sont respectées.

Article 2-2 et 8-1 Le versement d’un acompte au jour de la commande est interdit en cas de contrat hors établissement ; il y a lieu d’attendre 7 jours avant de le réclamer.

Article 8.3 L’octroi d’un escompte, en cas de paiement anticipé par le client, est facultatif mais doit faire l’objet d’une information.

Article 9 L’article 1799-1 du code civil dispose que le maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l’entreprise le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret. Il envisage pour l’ensemble des travaux privés deux types de garanties :

soit le versement direct du montant du prêt dans la limite des sommes dues en cas de financement bancaire des travaux,

soit le cautionnement solidaire,

Le seuil d’application ne crée pas de distinction entre les travaux ressortissant ou ne ressortissant pas à une activité professionnelle : tous les travaux privés (sauf exceptions ci- dessous) sont concernés par la garantie de paiement dès que le seuil de 12 000 euros est dépassé.

Les sommes dues s’entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion du marché (décret du 30 juillet 1999 – 1er alinéa).

Sont exclus :

- les marchés publics de travaux (Etat, Collectivités territoriales et leurs établissements publics, …),

- les marchés privés des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte (SEM) pour des travaux concernant leurs logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par eux (article 1799-1 du code civil dernier alinéa).

Sont dispensés de fournir un cautionnement, mais concernés par le versement direct en cas de crédit spécifique les maîtres d’ouvrage qui concluent un marché de travaux pour leur propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché (article 1799-1 du code civil 4ème alinéa).

En d’autres termes, les particuliers qui passent commande de travaux pour leur propre compte et qui financent ces travaux sur leurs fonds propres ou au moyen d’un crédit partiel sont dispensés de fournir à l’entrepreneur une caution ; en revanche un particulier qui financera 100 % des travaux au moyen d’un crédit spécifique devra demander à l’établissement de crédit de verser le montant du prêt à l’entrepreneur.

La garantie de paiement est une obligation d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.



Modèle de conditions générales d’intervention (hors contrats hors établissement)

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 - CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de … jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.

2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.

3-2. Délai d’exécution

Le délai de réalisation des travaux est de … sauf accord entre les parties convenu aux conditions particulières.

Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations.

3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index…, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

8 - PAIEMENTS

8.1 Il est demandé un acompte de …... % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.

En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque sous … jours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé/ Un escompte de … % pour règlement anticipé sera accordé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de … fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.

8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

9 - GARANTIES DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage ( à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.



10– GARANTIES LEGALES (EN CAS DE VENTE DE BIENS)


En cas de garantie conventionnelle (à détailler) : L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 1er alinéa du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 11– PIECES DETACHEES

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de … à compter de …

12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

12.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires,

etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de

l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à

l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux

employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-

traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs

prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas

énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale,

lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services

internes et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au

« Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires

applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement

des données le concernant.

Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant ______________________ [insérer nom et

coordonnées de la personne ou du service à joindre].

Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels

téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant

l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs

coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection

- bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ; - peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; - peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.



commerciale.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données

personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage

téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire

(https://conso.bloctel.fr/).

14 - CONTESTATIONS

14.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :

MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93

Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr

14.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.

Signature du client





Fiche III - LES DEVIS

Le devis est l’un des documents du marché. Pour certains travaux – notamment ceux de faible montant et passés avec des particuliers – il peut même être le seul document contractuel d’une opération.

Le devis ne fait pas l’objet, en tant que tel, d’une réglementation générale. Il suit les règles classiques de formation et d’exécution des contrats. Une exception toutefois, les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien réalisés pour un consommateur font l’objet obligatoirement d’un devis dont le contenu est régi par les dispositions d’un arrêté en date du 2 mars 1990, abrogé et remplacé par un arrêté du 24 janvier 2017. Les dispositions du texte ancien sont applicables jusqu’au 31 mars 2017, les dispositions de l’arrêté du 24 janvier entrant en vigueur au 1er avril 2017.

LE DEVIS POUR TRAVAUX DE DEPANNAGE, REPARATION ET ENTRETIEN

Les maîtres de l’ouvrage concernés

Sont concernés les travaux réalisés pour un particulier :

une personne physique,

agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Quelles sont les opérations visées ?

Les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien.

Selon la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes il faut entendre par :

entretien : les prestations nécessaires à la maintenance d’un ouvrage,

dépannage : toute opération ponctuelle destinée à permettre le fonctionnement partiel ou total d’une installation ou d’un ensemble défectueux,

réparation : les travaux ayant pour but de remédier aux dégradations, quelle qu’en soit la nature, qui ont pu se produire sur un ouvrage.

Sont donc exclus du champ d’application de l’arrêté les travaux neufs de réfection, de rénovation complète d’un ouvrage ou d’un ensemble fonctionnel.

Les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareil, consécutives aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien.

Secteurs concernés

Ils sont listés en annexe de l’arrêté ; il s’agit des prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :

Selon l’arrêté du 2 mars 1990 :

Maçonnerie ;

Fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation ;

Ramonage ;

Isolation ;

Menuiserie ;



Serrurerie ;

Couverture ;

Plomberie ;

Installation sanitaire ;

Etanchéité ;

Plâtrerie ;

Peinture ;

Vitrerie, miroiterie ;

Revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;

Installation électrique.

Selon l’arrêté du 24 janvier 2017 :

Maçonnerie ; fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ; ramonage ; isolation ; menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails

électriques) ; serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ; couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ; étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et

réparation) ; plomberie, sanitaires ; plâtrerie ; peinture ; vitrerie ; miroiterie ; revêtement de murs et de sols en tous matériaux ; électricité ; évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ; entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ; entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ; prestations de dératisation et désinsectisation ; entretien et désinfection des vide-ordures ; entretien des extincteurs.

Quelles sont les prestations exclues ?

Les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement

de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien,

de contrats de garantie ou de services après-vente

En conséquence, les travaux prévus au contrat d’entretien et rémunérés par une redevance forfaitaire globale ne sont pas soumis aux dispositions de l’arrêté. En revanche, si à l’occasion de l’exécution du contrat d’entretien, l’entreprise se voyait sollicitée pour effectuer des travaux, réparations ou tâches d’entretien non prévus au contrat initial et donnant lieu à facturation complémentaire distincte, alors elle devrait se conformer aux obligations lui incombant en vertu des textes réglementaires, notamment la rédaction d’un devis détaillé.

Les opérations de réfection partielle ou totale d’un bâtiment, les travaux d’agrandissement, les petites constructions neuves (une clôture, un garage accolé, ...).

Les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou

sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.



Un devis détaillé

Jusqu’au 31 mars 2017, les entreprises devaient respecter les obligations imposées par l’arrêté du 2 mars 1990 pour tous travaux de dépannage, réparation et entretien d’un montant estimé supérieur à 150 euros TTC:

- Etablissement d’un ordre de réparation qui

constate l’état initial des lieux ou de l’appareil, indique la motivation de l’appel, indique les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de son représentant.

- Rédaction d’un devis détaillé –sauf situation d’urgence absolue- mentionnant :

La date de rédaction. Le nom et l’adresse de l’entreprise Le nom du client et le lieu d’exécution des travaux. Le lieu d’exécution des travaux peut être différent du

domicile du client Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit

nécessaire : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment le taux horaire de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré), quantité prévue.

Les frais de déplacement, le cas échéant. La somme globale à payer HT et TTC. Le taux de TVA. La durée de validité de l’offre. L’indication du caractère payant ou gratuit du devis. La mention manuscrite : « Devis reçu avant l’exécution des travaux » datée et signée du client

Depuis le 1er avril 2017, dans tous les cas, quel que soit le montant de l’intervention mais aussi en cas d’urgence, un devis est établi précisant, outre les informations précontractuelles (voir Fiche I), les mentions suivantes :

date de rédaction

nom du client

lieu d'exécution de l'opération

nature exacte des réparations à effectuer décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération

prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l’heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue

frais de déplacement, le cas échéant

somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.

durée de validité de l'offre

indication du caractère payant ou gratuit du devis

information sur la possibilité de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés :

Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?

Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » Fait le jj mm 20aa

En cas de contrat hors établissement :

Il s’agit des contrats signés en-dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité ; le plus souvent, cette situation visera le cas du devis signé au domicile du consommateur. Des informations complémentaires sont données :

existence et modalités d’exercice de la faculté de rétractation

formulaire de rétractation

date et signature de chacune des parties



Ainsi que :

le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de

main d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;

la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;

le cas échéant, les frais de déplacement.

Que risque l’entreprise qui ne respecte pas les dispositions de l’arrêté du

2 mars 1990 ou celui du 24 janvier 2017 ?

Le non-respect des dispositions de l’arrêté ne prive pas l’entreprise de son droit au paiement des travaux réalisés.

En revanche, cette infraction est passible d’une sanction administrative d’un montant maximum de 3 000 euros (15 000 euros pour une personne morale).

LES AUTRES DEVIS

La date ou le délai d’intervention

Que le maître de l’ouvrage soit un professionnel ou un consommateur, qu’il s’agisse de travaux de dépannage et d’entretien ou pas, l’entrepreneur qui ne réalise pas immédiatement les travaux est tenu d’indiquer dans son contrat (devis, marché) la date ou le délai limite à laquelle il s’engage à exécuter sa prestation.

S’agissant des particuliers, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation précise qu’à défaut d'indication ou d'accord quant à cette date, le professionnel est tenu de livrer le bien ou d’exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

En cas de non-respect de ces délais, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Toutefois, la résolution peut être opérée sans délai si la date ou le délai d’intervention était une condition essentielle du contrat pour le consommateur, notamment.

Dans ce cas, les acomptes éventuellement perçus doivent être remboursés.

Les informations précontractuelles

Voir Fiche I.

Le détail des travaux dans le cadre de l’éco-PTZ

Pour pouvoir être éligibles à l'éco-PTZ, l’entreprise est tenue de mettre en œuvre des produits, équipements et ouvrages dont les caractéristiques techniques sont fixées par voie réglementaire.

Par conséquent, les différents postes de travaux des devis et factures renvoient précisément au formulaire-type de l’éco-prêt à taux zéro et identifier clairement les travaux (bouquet ou performance globale) et les travaux induits liés à chaque action de travaux,

La performance inscrite doit correspondre à celle indiquée sur le formulaire-type.



Remarque : les entreprises RGE ont la responsabilité d’attester l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro des travaux de rénovation énergétique qu’elles réalisent et, en cas d’erreur sur cette éligibilité, encourent une sanction. Il est possible de confier à un « tiers vérificateur » la mission de vérifier l’éligibilité de ces travaux.



Nom et Adresse de l’Entreprise Adresse, mail, téléphone Qualifications

DEVIS (Dépannage, entretien et réparation)

N° ………………………………

A exécuter pour le compte de M

………………………………………………………………………….

Demeurant

Téléphone/mail (vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr)

………………………………………………………………………….

Lieu d’exécution des travaux ………………………………………………………………………….

Intervention urgente OUI (le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas si le contrat est signé hors établissement) NON

Dénomination des prestations et des produits

U

Quantité

Prix Unit. H.T

Total H.T

Frais de déplacement ……………………. €

Total H.T. ……………………. €

T.V.A. à %

T.V.A. à …%

T.V.A. à …%

……………………. €

……………………. €

……………………. €

Devis gratuit

payant coût d’établissement du devis T.T.C

……………………. €

Total T.T.C. ……………………. €

Conditions de paiement :

o acompte …………………………………………………………………………………………………………..

o échelonnement …………………………………………………………………………………………………..

o solde ………………………………………………………………………………………………………………

Durée de validité de l’offre …….…………… mois à compter de l’établissement du présent devis. Délai/date d’intervention à compter de : ……………………………………………………………………………… Préciser les éventuelles garanties légales

Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI 󠄀 - NON 󠄀

Souhaitez-vous recevoir nos promotions et sollicitations (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux) ? OUI 󠄀 - NON 󠄀

Souhaitez-vous recevoir les promotions et sollicitations de nos partenaires (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux) ? OUI 󠄀 - NON 󠄀

« Reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales figurant au verso/ci-jointes » « Lu et approuvé »

Signature du Client :

Fait à ………………………………… Le, …………………………………

Le client (consommateur personne physique) peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS 01 49 70 15 93 – www.medicys.fr

Forme juridique – Capital social

Numéro d’immatriculation – RCS/RM – Ville TVA intracommunautaire

Assurance professionnelle/nom et adresse de l’assureur/couverture géographique du contrat




FICHE IV - LES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT

Définition et champ d’application

Par contrat hors établissement (ancien démarchage à domicile), on entend principalement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur « dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur » (article L221-1 du Code de la consommation).

La réglementation en matière de contrat hors établissement est applicable à la proposition de travaux par un professionnel à un particulier, même si le client en a lui-même fait la demande, dès lors que le client accepte, en présence du professionnel, la proposition qui lui est soumise (signature du contrat au domicile du consommateur).

En revanche, comme auparavant, ne devraient pas être soumis à ces règles impératives les cas où l’entreprise se rend chez le client à la demande expresse de celui-ci en vue d’établir un métré nécessaire à l’établissement d’un devis qui sera transmis ultérieurement par courrier, par exemple.

L’entreprise qui se rend chez son client en vue de recueillir des éléments nécessaires à l’établissement de son offre, et qui envoie le devis par voie postale, n’est pas non plus assujettie au respect de cette réglementation : il ne s’agit pas d’un contrat conclu hors établissement.

Sont concernés les contrats conclus avec les consommateurs mais aussi ceux souscrits par certains clients professionnels. En effet, les dispositions relatives aux contrats hors établissement sont applicables aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Sont exclus les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles.

Qu’en est-il des contrats conclus dans les foires et salons ?

Les contrats conclus dans les foires et salons sont considérés comme étant conclus dans des établissements commerciaux et restent exclus des dispositions en matière de démarchage.

Toutefois, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu une mesure d’information spécifique ; le professionnel doit informer son client sur l’absence d’un droit à rétractation, mesure protectrice principale de cette réglementation (article L224-59 du Code de la consommation).

Cette information est affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d’un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] », le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.

Dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci mentionne, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

Attention, si, à l’occasion de la conclusion du contrat dans un salon, l’entreprise propose un crédit affecté, le client dispose alors du droit à rétractation pour ce crédit et les acomptes éventuels versés sont restitués.



Lorsque la conclusion d'un contrat à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté, ce contrat mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :

1. L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;

2. le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 du Code de la consommation ;

3. en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Quelles sont les obligations légales ?

1 - Une information précontractuelle

Il s’agit tout d’abord de l’ensemble des informations précontractuelles (voir Fiche I pour une liste complète et détaillée des informations précontractuelles à communiquer), à savoir :

- les coordonnées de l’entreprise,

- les caractéristiques essentielles du bien vendu ou des travaux,

- le prix des biens et des prestations (par exemple, par voie d’affichage et de devis),

- en l'absence d'exécution immédiate des travaux, la date ou le délai d’exécution du marché,

- les informations sur l’identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (mail),

- le cas échéant, les informations relatives aux garanties légales (existence et modalités de leur mise en œuvre) et à la durée de disponibilité des pièces détachées,

- les modalités de résiliation,

- toutes autres conditions contractuelles, par exemple, les conditions générales de l’entreprise, et les modes de règlement des litiges

Spécifiquement pour ces contrats hors établissement, une information doit aussi être donnée sur le droit de rétractation (conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation) et les cas où ce droit n’est pas applicable (voir ci-dessous).

L’ensemble de ces informations est communiqué au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable.

Remarque : en cas de vente, des informations spécifiques sont prévues, par exemple, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé (travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence), l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation est aussi rappelée.

Les autres informations exigées par la loi peuvent être fournies au moyen d’un avis d'information type à compléter.

2- L ’exercice du droit de rétractation

Ce droit permet au client qui a signé un devis ou un marché de revenir, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa signature (7 jours dans la réglementation antérieure à la loi Hamon du 17 mars 2014, en vigueur jusqu’au 13 juin 2014), sur son engagement sans avoir à justifier d’un motif quelconque.



Pour les contrats de vente, ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ; mais, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. En cas de fourniture de biens, et dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L’entreprise doit, dans le cadre d’un contrat hors établissement, informer son client sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation et lui remettre un formulaire type de rétractation. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Remarque : est-il possible de commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation ? Il est possible de commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation si le client en fait la demande de manière expresse. Cette demande prendra vraisemblablement la forme d’un écrit rédigé et signé par le client. Fixer dans les conditions générales d’intervention de l’entreprise, par exemple, le principe d’une intervention anticipée ne sera pas admis comme preuve de l’accord du client pour démarrer les travaux. En effet, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel doit recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Exceptions au droit de rétractation :

Outre le cas où c’est le client, dument informé, qui demande à ne pas bénéficier de cette faculté, le droit de rétractation ne s’applique pas :

si les travaux sont totalement achevés avant la fin du délai de rétractation (et pour autant que le client ait demandé une intervention anticipée)

quand le client sollicite le professionnel pour réaliser des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé non plus pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Aucune somme n'est due par le consommateur si sa demande expresse n'a pas été recueillie dans les formes ou si toutes les informations précontractuelles ne lui ont pas été communiquées.

3 - Un contrat spécifique

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable (le plus souvent un document sous un format PDF ou autre lui permettant de télécharger et de conserver le contrat électronique) confirmant l'engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations exigées au titre des informations précontractuelles énumérées ci-dessus: informations précontractuelles générales et informations spécifiques aux contrats hors établissement (droit de rétractation, le cas échéant, les frais de renvoi). Il est accompagné du formulaire type de rétractation.

4 - Sort des acomptes

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie (acompte notamment), sous quelque forme que ce soit, de la part du cocontractant avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Ce délai de 7 jours est distinct du délai de rétractation qui est de 14 jours.



La loi lève le flou et certaines incohérences de la réglementation antérieure en ne soumettant pas à cette interdiction de percevoir un acompte les contrats ayant pour objet les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence - expressément sollicités par le consommateur-, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Sanctions

Les manquements aux obligations en matière de contrat hors établissement peuvent faire l’objet d’une amende administrative –prononcée par les agents de la Direction de la concurrence- d’un montant maximum de 3000 euros pour une personne physique et de 15000 euros pour une personne morale (l’entreprise).

Les manquements aux obligations relatives au droit de rétractation sont passibles quant à eux d’une amende administrative maximale de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.

Des sanctions pénales existent parallèlement pour non-respect des règles en matière de contenu des contrats hors établissements et de non communication du formulaire de rétractation, notamment une peine maximale de prison de 2 ans et une amende maximale de 150 000 euros pour les personnes physiques (750 000 pour les personnes morales). Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d’exercer certaines professions). Ces sanctions ne sont pas applicables aux contrats de construction d’un bien immobilier.

Enfin, le contrat qui ne comprendrait pas l’ensemble des mentions requises serait frappé de nullité.

Démarchage téléphonique

Lorsque le consommateur est contacté par téléphone en vue de conclure un contrat, le professionnel doit indiquer son identité et adresser ultérieurement, sur papier, la confirmation de son offre.

Le consommateur peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (article L.223-1 du code de la consommation) –il s’agit de BLOCTEL accessible sur www.bloctel.gouv.fr-ce dont il doit être informé par le professionnel au moment où celui-ci recueille ses données personnelles ou dans le contrat.

Dès lors qu’il est inscrit sur une telle liste, il est interdit à un professionnel, directement ou indirectement, de démarcher téléphoniquement le consommateur en question, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

De même, est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Des obligations d’information préalable incombent au professionnel :

lorsqu'il est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition,

lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

La sanction pour tout professionnel qui ne respecterait pas les dispositions sur le démarchage téléphonique consiste en une amende administrative de 15 000 euros maximum pour une personne physique et de 75 000 euros maximum pour une personne morale

http://www.bloctel.gouv.fr-ce/



EXEMPLE DE CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Commande N° ……………………….

Nom, adresse et coordonnées de l’entreprise ………………………………………………………………………………

Forme juridique/Capital social/Immatriculation ………………………………………………………………………………

TVA intracommunautaire ………………………………………………………………………………

Assurance professionnelle / adresse assureur / couverture géographique

………………………………………………………………………………

Nom du démarcheur ………………………………………………………………………………

Nom et adresse du client ………………………………………………………………………………

Adresse des travaux ………………………………………………………………………………

Désignation précise et caractéristiques des biens et travaux (faire référence au devis

Désignation de l’article Descriptif des travaux

Référence

Quantité

Prix unitaire

(HT)

Prix total (HT)

TVA à …….… % : ……………. Prix global à payer en euros TTC(*) : ………...

Conditions d’exécution du contrat : Délai de livraison ou d’intervention Adresse de livraison ou d’exécution des travaux Autres conditions d’exécution S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales en matière de vente : vices cachés et

conformité (existence et modalités de mise en œuvre des garanties) Modalités de résiliation, traitement des réclamations, médiation de la consommation.

Prix et modalités de paiement (après expiration du délai de rétractation) ;

Je reconnais avoir reçu un exemplaire de la présente commande ainsi que l’information et le formulaire (au verso) relatifs à la possibilité de rétractation. Je souhaite recevoir les promotions et sollicitations de l’entreprise (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). OUI 󠄀 - NON 󠄀 Je souhaite recevoir les promotions et sollicitations des partenaires de l’entreprise (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). OUI 󠄀 - NON 󠄀

Fait en deux exemplaires à mon domicile

Le …… à … Le …… à

Signature de l’entreprise Signature du client



Exemple de document d’information précontractuelle

(Contrat hors établissement - A ADAPTER A CHAQUE ENTREPRISE)

Informations relatives à l’identité de l’entreprise :

- Nom et dénomination sociale de l’entreprise

- Statut et forme juridique

- Montant du capital social

- Adresse postale (siège et établissement)

- Coordonnées téléphoniques et électroniques (adresse mail, site Internet)

- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que la ville d’immatriculation

- Numéro individuel d’identification à TVA

- Assurances professionnelles (nom et coordonnées de l’assureur, couverture géographique, attestation décennale jointe au devis)

Pour nous contacter rapidement :

Votre interlocuteur :

Téléphone Identité (nom, fonction) Site WEB Coordonnées téléphoniques Adresse mail et/ou adresse mail

Lisez attentivement les renseignements et informations contenus dans le présent document avant de le signer. N’hésitez pas à nous poser des questions si vous avez besoin de plus d’informations.

Caractéristiques du contrat :

- Le contrat/devis de réalisation de …… est conclu hors établissement, c’est-à-dire conclu au domicile

du client. Il fait l’objet d’une règlementation spécifique dont bénéficie le client

- Le contrat proposé par l’entreprise est un marché de travaux comportant la fourniture et pose des matériaux et équipements. Le détail et la composition du prix figurent au devis.

- Le contrat est soumis aux conditions générales d’intervention reproduites au verso/communiquées en pièce jointe.

- Les travaux supplémentaires commandés ultérieurement par le client, feront l’objet d’un avenant et seront facturés en sus.

- Modalités de paiement :

Acompte à la commande passé un délai de 7 jours après signature du contrat/devis= ……… %

Echéancier

Solde

Délai de paiement = ……… jours à compter de l’émission de la facture

- Modalités de résiliation :

Nature des prestations :

…………………………………

…………………………………

…………………………………

…………………………………

Détaillées sur le devis remis en annexe de la présente note.



Prestations à la charge du client :

Fourniture d’eau et électricité

Autres : …………………………………………………………………………………………………………………….

Délai d’exécution :

L’intervention de l’entreprise s’effectuera dans un délai maximum de … à compter de … en cas de modification/adaptation de ce délai, les parties conviendront ensemble d’une nouvelle date.

Modalité de traitement des réclamations :

En cas de litige, le client doit adresser sa demande à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception/lettre simple/mail.

Dans le cas où le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au service de médiation suivant :

MEDICYS www.medicys.fr / ou en écrivant à MEDICYS, 73 bd de Clichy – 75009 Paris.

Garantie légale (en cas de vente : voir fiche « conditions générales) :


- bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;

- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;

- peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil ;

- le cas échéant (si une garantie commerciale est accordée par l’entreprise) : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Garantie commerciale

- Contenu - Modalités de sa mise en œuvre - Prix - Durée - Etendue territoriale - Nom et adresse du garant

Article L. 217-4 du code de la consommation- Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.




Article L. 217-5 du code de la consommation - Le bien est conforme au contrat : 1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s ’ i l présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant ______________________ [insérer nom et coordonnées de la personne ou du service à joindre]. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer



son choix dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Informations concernant l’exercice du droit à rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (insérez le nom de l’entreprise, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, les numéros de téléphone, de télécopieur et l’adresse électronique) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai rappelé ci-dessus.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé

après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation ; - la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; - la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière

indissociable avec d'autres articles ; - les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ; - les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et demandés par vous,

dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.




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Formulaire de rétractation

…………………………………………………………………………………………………………………………..

VERSO

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________________________________ Adresse du (des) consommateur(s) : _________________________________________ ____________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________ Date : ____/____/________

Signature du(des) consommateur(s)

(*) Rayez la mention inutile

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Coordonnées de l’entreprise

ATTESTATION DU CLIENT

Madame / Monsieur ………………………………………………………………….…………………………………

Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………….……

Atteste(nt) avoir reçu communication des informations précontractuelles visées aux articles L.111-1 et R.111- 1, L.111-2 et R.111-2 du Code de la consommation préalablement à la conclusion du contrat. Souhaite(nt) recevoir les promotions et sollicitations de l’entreprise (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). OUI 󠄀 - NON 󠄀 Souhaite(nt) recevoir les promotions et sollicitations des partenaires de l’entreprise (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). OUI 󠄀 - NON 󠄀

Fait en deux exemplaires à…………………………………à …………heures

Le………………………………………

Signature(s) du (des) client(s)



AVIS TYPE D’INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION –

MODELE GENERAL

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4), (5), (6).

Instructions à suivre pour remplir les informations :

(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :

a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : « de la conclusion du contrat. » ;

b) S'il s'agit d'un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;

c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;

d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;

e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;

(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)».



(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) Insérez :

« Nous récupérerons le bien » ; ou

« Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. »

b) Insérez :

« Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;

« Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;

Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ … EUR [insérer le montant]. » ; ou

Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et

c) Insérez : « Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »

(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. »



FICHE V - LA FACTURE

La définition de la facture

Toutes les opérations et transactions effectuées par une entreprise pour un tiers, doivent obligatoirement faire l’objet d’une facture. Ce document comporte certaines mentions légales qui doivent apparaître dans tous les cas.

A noter que – bien que dans le langage courant on utilise le seul terme de facture pour tous les documents constatant le droit à paiement de l’entreprise - on distingue, juridiquement, la facture de la note :

la facture est la demande de paiement adressée à un client professionnel (article L441-3 du Code de

commerce) ; la note est la demande de paiement adressée à un client qui est un consommateur (arrêté du 3 octobre

1983).

Si dans l'ensemble les mentions à faire figurer sur la note sont semblables à celles devant apparaître sur la facture, les mentions de la date de règlement, des pénalités de retard et, le cas échéant, des conditions d'escompte notamment ne sont requises par un texte législatif que pour les factures adressées aux clients professionnels relevant des dispositions du Code de commerce. Toutefois, pour des raisons pratiques évidentes, les entreprises n’utiliseront généralement qu’un seul modèle de facture qui devra dès lors faire apparaître l’ensemble des mentions rendues obligatoires par la réglementation.

I – LA FACTURE DELIVREE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

A quel moment doit être délivrée la facture ?

La délivrance de la facture a lieu dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service, c’est-à-dire :

pour les ventes, à la date de prise en charge de la marchandise ou à la date de livraison ; pour les prestations de services (ex. travaux), à la date à laquelle la prestation a été exécutée, ou à

la fin du mois pour les situations mensuelles.

Une exception à la facturation immédiate : la facture récapitulative

La loi Hamon du 17 mars 2014, relative à la consommation, a modifié les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce en introduisant un délai de paiement spécifique aux factures récapitulatives (ou périodiques, selon la terminologie du Code général des impôts), lequel ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le 3ème alinéa du 3 du I de l’article 289 du CGI –auquel renvoie l’article L. 441-6 du Code de commerce - prévoit que la facture peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord de l’acheteur, ni d’émettre un bon de livraison pour chaque transaction, ni de justifier de la fréquence et du faible montant de ses livraisons.

Remarque : les factures autres que les factures récapitulatives restent soumises aux délais de paiement

maximum fixés par la loi LME : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture (ou encore délai supplétif de 30 jours).



Quelles mentions doivent apparaître sur la facture ?

Nom et adresse de l’entreprise et du client (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social,…),

le numéro de la facture,

le numéro de TVA intracommunautaire,

le cas échéant (entreprises inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour les entreprises artisanales immatriculées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise), les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique de l’assurance,

date de la vente ou de la réalisation des travaux,

quantité des produits vendus et de la prestation de services : par exemple, le poids, le volume ou le taux horaire, selon les usages de la profession ou de l’entreprise,

leur dénomination précise : l’utilisation de termes génériques non suivis de références est insuffisante,

leur prix unitaire hors TVA,

le taux et le montant de la TVA,

prix total hors TVA,

les réductions de prix acquises à la date de la vente ou des travaux,

la date de règlement,

le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,

le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

et, le cas échéant, les conditions d’escompte.

en cas de CITE : les signes de qualité (et leur libellé) ainsi que la date de la visite préalable

Remarque : Pour les entreprises ayant choisi le régime de la micro-entreprise, la facture doit mentionner

« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les professionnels adhérents d’un centre de gestion agréé doivent mentionner cette qualité sur leurs factures : « membre adhérent d’un centre de gestion agréé, règlement par chèque accepté » ; les adhérents d’un centre de gestion agréé ont en effet l’obligation d’accepter les règlements par chèques2.

Comment indiquer l’identité d’une société ?

Mention de la dénomination sociale précédée ou suivie de la forme sociale de la société (société à responsabilité limitée ou SARL, société anonyme ou SA, société par actions simplifiée ou SAS, etc.).

Mention du montant du capital social.

Il faut indiquer, le cas échéant, la qualité de locataire gérant du fonds.

En outre, si la société est en liquidation (amiable ou judiciaire), la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

Numéro d’identification et mention RCS et/ou RM ainsi que la ville d’immatriculation

Les principaux numéros d’identification

L’indication du numéro SIRET et du code d’activité APE est-elle obligatoire ?

Non. L’indication du code d’activité APE n’est pas obligatoire sur les papiers commerciaux de l’entreprise même s’il s’agit d’une information que l’on retrouve fréquemment sur les papiers à en-tête des entreprises.

En revanche, le numéro d’identification unique délivré par l’INSEE doit être indiqué. C’est un numéro d’identification à 9 chiffres, simple numéro d’ordre établi pour chaque entreprise, unique et invariable (même si l’entreprise déménage ou si son activité change). Il est mentionné sur les documents et papiers commerciaux. Il est le seul utilisé auprès de tous les organismes publics et toutes les administrations en

2 CGI annexe II articles 371 LB et LC



relation avec les entreprises (sécurité sociale, greffes des tribunaux de commerce, chambre de métiers, services fiscaux et douaniers, INSEE). Il remplace le numéro de RCS.

La mention du RCS n’est plus aujourd’hui composée que du sigle RCS suivi du nom de la commune du siège de la juridiction où est tenu le Registre.

Si l’entreprise est enregistrée seulement au Répertoire des métiers, indiquer cette référence.

Si elle est enregistrée à la fois au RCS et au Répertoire des métiers, mentionner les deux références.

L’assurance professionnelle

La loi relative à l’artisanat du 18 juin 2014 prévoit la mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les devis et les factures. Cette obligation concerne les entreprises immatriculées au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises pour les entreprises artisanales immatriculées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) ainsi que les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise. Dans le secteur du bâtiment, la seule assurance obligatoire est celle couvrant la responsabilité décennale des constructeurs.

Il est proposé aux entreprises de traduire les obligations légales de la manière suivante :

- les termes : « assurance professionnelle » ;

- le « nom » et l’« adresse » de son assureur ou de la succursale.

- la territorialité de l’assurance. Il pourra s’agir par exemple de « France métropolitaine » ou de « France métropolitaine et DOM » ou simplement de « France ».

Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que doit exactement

mentionner la facture ?

Le prix unitaire hors TVA des produits ou services, tel qu’il résulte d’un catalogue ou du tarif de l’entreprise sans tenir compte des réductions de prix qui font l’objet d’une mention distincte de celle du prix unitaire ;

le taux légal de la TVA par produit ou par service ;

le prix total hors TVA ;

le montant de la TVA ou la mention « Autoliquidation » en cas de sous-traitance de travaux immobiliers ; lorsqu’il y a plusieurs taux de TVA, il faut indiquer le montant de la TVA par opérations soumises à un même taux ;

le prix total T.T.C.



La date de la vente ou de la prestation de service doit-elle coïncider avec

la date d’établissement de la facture ?

Oui, sauf en cas de différé de facturation (par exemple, les factures récapitulatives) ou de prestation fractionnée.

Par ailleurs, la numérotation des factures doit être chronologique, continue et deux factures émises la même année ne doivent pas pouvoir porter le même numéro.

Quelles réductions de prix doivent apparaître sur la facture ?

Ce sont les réductions de prix accordées au client qui sont, à la fois :

acquises à la date de la vente ou de la prestation de services ; et directement liées à cette opération de vente ou de prestation de service.

Ne sont donc pas concernées, par exemple, les ristournes de fin d’année (il s’agit de remise conditionnelle) dont le bénéfice n’est acquis qu’après la réalisation de certains seuils de chiffre d’affaires.

Indication de la date de règlement

La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir : il s’agit bien d’une date (jour, mois, année) et non d’un délai tel que "30 jours fin de mois".

La facture peut prévoir un paiement au comptant ; dans ce cas, le paiement doit être effectué le jour même de la livraison ou de l’exécution des travaux (dans la pratique, le paiement doit intervenir à réception de la facture quand celle-ci est envoyée).

Rappel : dans les relations entre professionnels, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Si rien n’est prévu, par défaut ce délai est fixé 30 jours à partir de la livraison ou de la réalisation de la prestation.

Mention du taux des pénalités de retard

Il est obligatoire de mentionner sur la facture le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur cette même facture.

Il s’agit d’une mention à inscrire alors même que l’entreprise n’aurait pas de conditions générales de vente. En

cas de paiement au comptant, le paiement doit intervenir dès la « livraison du bien ou de la prestation, le

vendeur ou le prestataire de services étant en effet tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service », c’est-à-dire à la date de livraison ou d’enlèvement de la marchandise dans le cadre d’un contrat de vente, à la date de fin d’exécution de la prestation pour les contrats de louage d’ouvrage.

Rappel : ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. En cas de silence du contrat, ou par

accord, ce taux peut être celui de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.

Indication de l’indemnité pour retard de paiement

La facture précise montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Ce montant est fixé forfaitairement à 40 euros ; toutefois l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs à ce montant.

Indication des conditions d'escompte

La facture doit obligatoirement préciser les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé par rapport au délai de paiement prévu dans les conditions générales de l'entreprise.



L'entreprise n'est pas tenue d'accorder un escompte, c’est-à-dire une réduction de prix, en cas de paiement anticipé (seule lui incombe la charge d'en préciser les conditions si elle a des conditions générales). Elle indiquera alors dans ses conditions générales et sur ses factures une mention du type "aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé" ou "sans escompte".

Quant au montant de l’escompte à accorder si l’entrepreneur souhaite en faire bénéficier ses clients, il est totalement libre.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur

la facturation ?

Sanctions encourues par les personnes physiques (= les dirigeants)

amende maximum de 75 000 euros (le double en cas de récidive dans les deux ans),

amende pouvant atteindre 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée (le double en cas de récidive dans les deux ans).

Ces peines ne sont pas cumulatives.

Sanctions encourues par les personnes morales

Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, selon les cas à la place ou solidairement avec les personnes physiques.

Les peines qui leur sont applicables sont les suivantes et ne sont pas cumulatives (selon les modalités définies aux articles 131 - 38 et 131-39-5° du nouveau Code pénal) :

amende dont le maximum est porté à cinq fois celui prévu pour les personnes physiques, soit 375 000 euros (le double en cas de récidive dans les deux ans),

amende qui peut être portée à cinq fois 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée (le double en cas de récidive dans les deux ans) ;

exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus.

Sanctions fiscales

Factures émises par un assujetti à la TVA à l’intention d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie : toute omission ou inexactitude dans la facture est passible d’une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans pouvoir excéder (pour chaque facture ou document en tenant lieu) le quart du montant TTC qui y est ou aurait dû y être mentionné.

S’agissant des factures entre professionnels et pour les opérations qui auraient dû faire l’objet d’une facturation à compter du 1er janvier 2000 : amende fiscale de 50% du montant de la transaction en cas de non-respect de l’obligation de délivrance d’une facture (amende réduite à 5% si l’entreprise apporte la preuve que l’opération en cause a été régulièrement comptabilisée).

L'article 1740 A du CGI prévoit une amende fiscale pour toute personne qui délivre irrégulièrement des documents, notamment des factures, permettant à un contribuable d'obtenir un crédit d'impôt. Cette amende est égale au montant du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun. Cette amende est susceptible d'être appliquée lorsque l'émetteur de la facture mentionne un signe de qualité (RGE) dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire permettant ainsi de faire bénéficier du crédit d'impôt à un contribuable pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise.

Personnes responsables

En matière de facturation, la règle est celle de la coresponsabilité pendant la durée de conservation obligatoire de la facture : les infractions sont imputables aussi bien au fournisseur de produits ou de services qu'à son client professionnel. Le premier sera responsable pour n'avoir pas délivré une facture conforme aux exigences légales (non-conformité ou non délivrance), le second pour ne pas l'avoir réclamée.



II. LA FACTURE DELIVREE AUX CLIENTS PARTICULIERS (appelée NOTE)

Comment définir la note par rapport à la facture ?

Alors que la facture doit être délivrée pour toutes ventes ou prestations de service conclues entre personnes assujetties à la TVA (un fournisseur et un entrepreneur par exemple) ou conclues entre une entreprise et une personne non assujettie pour les besoins de son activité professionnelle (une entreprise et un médecin pour des travaux dans le cabinet médical par exemple), la note est le nom donné à la facture établie par l’entreprise à la suite de travaux réalisés pour le compte d’un consommateur, assortis ou non de vente (rappel : le client est considéré comme consommateur lorsque les travaux sont exécutés pour la satisfaction de besoins d’ordre personnel ; exemple : est consommateur le médecin qui fait réaliser des travaux à son domicile).

Quelles sont les mentions à faire figurer sur cette note ?

Toutes les factures émises par l’entreprise, que ce soit à des clients professionnels ou à des clients privés, doivent comporter les mentions obligatoires « classiques » : nom et adresse des parties, numéro unique d’identification, mention RCS ou RM, assurance obligatoire (pour les seules entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour les entreprises artisanales immatriculées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise), date et numéro de facture, date de la vente ou de l’exécution des travaux, détail des travaux et fournitures, mentions relatives à la TVA et au prix à payer HT et TTC.

Par ailleurs, la note doit comporter les informations suivantes :

le nom du client,

le lieu d’exécution des travaux,

la nature et la date de l’opération effectuée.

Concernant la date d’exécution, si les travaux se sont déroulés sur plus d’une journée, il s’agit de la date de la dernière journée d’intervention.

Le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu (dénomination précise des produits vendus ou travaux réalisés, le prix unitaire, la quantité fournie, etc.)

Cependant, l’indication dans la note du décompte détaillé est facultative lorsque la prestation a fait au préalable l’objet d’un devis, accepté par le client, conforme aux travaux exécutés et contenant lui-même tous les détails indiqués ci-dessus.

montant TTC,

montant de la TVA.

Mentions particulières dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition

énergétique (CITE)

Outre les mentions rappelées ci-dessus, les informations suivantes doivent apparaître sur la facture :

nature des travaux : détail des différentes catégories permettant d’individualiser les matériaux, appareils, équipements ouvrant droit au crédit d’impôt

désignation et prix unitaire des équipements, matériaux et appareils éligibles

normes et critères techniques de performance



date de la visite préalable au devis ; pour les travaux pour lesquels l’entreprise doit être titulaire d’un

signe de qualité RGE portant sur l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils, une visite préalable à l’établissement du devis est nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt

surface en m2 pour :

Les travaux d’isolation des parois opaques, en distinguant l’isolation par l’extérieur et par l’intérieur,

Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires

identité et raison sociale de l’entreprise de réseau, énergies utilisées, en cas d’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid

critères de qualification de l’entreprise.

Le Bofip (BOI-IR-RICI-280-20-20-20170807) précise les catégories de travaux pour lesquelles l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité. Si une entreprise réalise des travaux relevant de catégories différentes, elle devra être titulaire d’un signe de qualité pour chacune d’entre elles afin de faire bénéficier à son client du crédit d’impôt.

L’entreprise qui procède à la fourniture et la pose des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt doit être titulaire du signe de qualité au plus tard à la date de réalisation des travaux. La facture doit comporter le libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme de délivrance dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués et, le cas échant le numéro (exemples : Qualibat 5111, QualiPac). La seule mention « RGE » est insuffisante pour bénéficier de l'avantage fiscal. Il n'est en revanche pas nécessaire que la facture détaille le descriptif correspondant au numéro de certification.

Remarque : dans le cas où les travaux d'installation d'un équipement ont été réalisés par un sous-traitant, la facture émise par l'entreprise, donneur d'ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l'entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité (qui doit être libellé conformément à la nomenclature de l'organisme) dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.

Quand remettre la note au client et combien de temps la conserver ?

La note doit être remise au client dès que la prestation a été rendue et en tout état de cause avant le paiement du solde du prix.

Comme la facture aux professionnels, elle doit être établie en deux exemplaires : l’original pour le client, le

double pour l’entreprise.

5 ans est la durée habituelle pendant laquelle l’entreprise doit conserver la plupart de ses documents commerciaux.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infraction à la

réglementation sur les notes ?

Sont applicables les sanctions prévues pour les infractions relatives à l'obligation d'informer les consommateurs sur les prix et conditions de vente : amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Si ce manquement est susceptible d’induire le consommateur en erreur, le professionnel peut être sanctionné pénalement au titre des pratiques commerciales trompeuses : amende de 300 000 € (1 500 000 € pour les personnes morales) et de 2 années d’emprisonnement.

En matière fiscale, s’agissant des factures (notes) pour travaux immobiliers aux particuliers et en cas de retard ou de non délivrance de la note : amende de 25% du montant TTC des opérations en cause.

En cas d’omission ou d’inexactitude des mentions obligatoires : 15 euros d’amende par omission ou inexactitude, sans pouvoir excéder toutefois 25 % du montant qui est ou aurait dû être facturé.



Dans le cadre du CITE : amende de 25% du montant des sommes indûment mentionnées ou, à défaut, amende égale au montant du crédit d’impôt indûment obtenu.



Désignation produits et prestations

Quantité P.U.H.T. Taux de TVA Total HT

Pompe X 1M Bride collerette diam. 50/60 Bobine diam. 26/34 Pot de peinture antirouille verte 5 l.

Main d’œuvre

Exemple de facture

Nom et forme sociale/capital social Adresse Email : Téléphone :

de l’entreprise

RCS ou RM + Ville N° unique d’identification (INSEE)

Le cas échéant : RGE Qualibat (numéro de qualification) et date de la visite préalable

Facture n° ………………….. N° de TVA intracommunautaire Date de facture Date de réalisation des travaux Le cas échéant, assurance professionnelle/nom et adresse assureur/couverture géographique du contrat

Nom

du client Adresse ( + du lieu des travaux si différente)

Fourniture et pose d’une pompe

Prix total hors TVA

Taux de la TVA ()

Montant de la TVA

Montant T.T.C.

Date de règlement : Taux des pénalités de retard de paiements : ……………………..

Indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros ; ce montant sera révisé si les frais engagés sont supérieurs

Escompte : x % en cas de paiement avant la date de règlement ou « sans escompte »

() ou, « Autoliquidation »



Désignation produits et prestations

Quantité P.U.H.T. Taux de TVA Total HT

Produits/matériels/matériaux +, le cas échéant, leurs caractéristiques techniques

Main d’œuvre

Exemple de note à un particulier

Nom et forme sociale/capital social Adresse Email : Téléphone :

de l’entreprise

RCS ou RM + Ville N° unique d’identification (INSEE)

Le cas échéant : RGE Qualibat (numéro de qualification). Facture n° ………………….. N° de TVA intracommunautaire Date de facture Date de réalisation des travaux Le cas échéant, assurance professionnelle/nom et adresse assureur/couverture géographique du contrat

Nom

du client Adresse Adresse de l’immeuble où les travaux sont réalisés

Pour les travaux de dépannage ou entretien inférieurs à 300 € TTC : « L’immeuble est achevé depuis plus de deux ans » Dans le cadre des travaux susceptibles de bénéficier du CITE : Date de la visite préalable

Nature des travaux-Descriptif

Montant hors TVA

Taux de la TVA

Montant de la TVA

Montant T.T.C.

Modalités et date de paiement

Conditions Générales d’Intervention – Devis-Factures dans ... · et, lorsqu’il effectue des...

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