Conditions Générales types Responsabilité Civile automobile Maroc
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Arrt du ministre des finances et de laprivatisation n 1053-06du28 rabii II 1427
(26 mai 2006) fixant les conditionsgnrales type des contrats relatifs
lassurance responsabilit civileautomobile.
)(
!"#$%%&'
Le ministre des finances et de la privatisation, (Vu la loi n 17-99 portant code des assurances
promulgue par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb
1423 (3 octobre 2002), telle quelle a t modifie
et complte ;
.!"
#$%)&'((&)*+
Vu le dcret n 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2
novembre 2004) pris pour lapplication de la loi
n 17-99 portant code des assurances, notamment
son article premier 15) ;
,-. / ).(0
.1 )!"
,*+23Aprs avis du Comit consultatif des assurances, !",1%4'560,)
Arrte : )
Article premier : En application du 15) delarticle premier du dcret n du 19
ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvis, lesconditions gnrales type des contrats relatifs :
*+,7023 ,-.
/).(+8 % 0 9. )6'
7- lassurance responsabilit civile
automobile vise larticle 120 de la loi n 17-
99 susvise sont celles fixes en annexe 1 duprsent arrt ;
:"; ;3-.+8
.6'&,-.3>=-?>*
- lassurance responsabilit civile
automobile garagistes vise larticle 120 de la
loi n 17-99 prcitesont celles fixes en annexe2 du prsent arrt.
:";=>!!;3-. +8
.= -? & ,
>-.3>AArticle 2 : Est abrog larrt du ministre desfinances et de la privatisation n 857-05 du 2 rabii
I 1426 (11 avril 2005) fixant les conditions
gnrales - type des contrats relatifs lassuranceresponsabilit civile automobile.
,- ) #, B C-. D
E2F'EG>0 % "!!A
Article 3 : Le prsent arrt prend effet compterde la date de sa publication au Bulletin officiel
,--7B>?EC,3%#HC.
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pour les nouvelles souscriptions et la date de
leur renouvellement pour les contrats en cours.
Toutefois, les dispositions de larticle 19 de
lannexe 1 et de larticle 17 de lannexe 2 du
prsent arrt ne sont applicables qu compter du
6 juillet 2006.
3%%,?%#A
3!/'I>3>0181A
Article 4 : Le prsent arrt sera publi au
Bulletin officiel.
Rabat, le 28 rabii II 1427 (26 mai 2006)
FATHALLAH OUALALOU
,)?,3%A
>-.0CJDF4GA
/K7LM.A
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ANNEXE 1
Conditions gnrales type du contrat relatif lassurance responsabilit civile
automobile
.$%.%
/&!"#/
Le contrat dassurance responsabilit civile
automobile , dont les conditions gnrales-type
figurent ci-aprs, est rgi par la loi n 17-99portant code des assurances telle qu'elle a t
modifie et complte et les textes pris pour son
application.
D/C";!;)%+0.!"&
+(&+03CHA
I OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE.
Article premier - Dfinitions.
On entend par :
I01.23',+*45%A
-7
1 Souscripteur : la personne morale ou physique,
ainsi dnomme aux conditions particulires du
contrat.
4$&7HC'4,-0
>?C0-.A2 Assur : le souscripteur du contrat, le
propritaire du vhicule assur et toute personne
ayant, avec lautorisation de lun ou de lautre, la
garde ou la conduite du vhicule assur,
lexception des garagistes et personnes pratiquant
habituellement le courtage, la vente, la rparation,
le dpannage ou le contrle du bon
fonctionnement des vhicules automobiles, ainsi
que leurs prposs, en ce qui concerne les
vhicules qui leur sont confis en raison de leurfonction.
4+' N,3 , HC1 $@'NIK'O6K'D'3,,
& )=>!! > "!HC.&>A
3 Vhicule assur : le vhicule terrestre moteur
non li une voie ferre, dsign aux conditions
particulires et, le cas chant, ses remorques ou
semi-remorques dsignes galement aux
conditions particulires.
:)> &, 0-.
)/1 C 00'0+C0-.=&A
4 Personne transporte titre gratuit : tout
passager transport sans rmunration, mme sil
est transport par lassur en vue de la recherche
dune affaire commune, ou si sans payer dertribution du transport proprement dite, il
participe aux frais de route.
:EHCP7E&$&E>)%'+/ 3 -. 3" / )
"38)3,
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dommages corporels ou matriels, la personne
ou aux biens des tiers, rsultant des accidents,
incendies ou explosions causs par le vhicule
assur ou provenant du fait des engins,
accessoires et produits servant son utilisation,des objets et substances quil transporte ainsi que
de la chute de ces engins, accessoires, produits,
objets ou substances.
6 )' /2'@>'Q>%I2!&!%''M.!%
&'&&HCA
Article 3 - Etendue gographique.
Lassurance produit ses effets au Maroc et dans
les pays adhrents la convention type inter-bureau rgissant le systme de la carte verte ou
la convention entre les pays membres de la ligue
des Etats arabes relative la circulation des
vhicules automobiles dans les pays arabes et la
carte internationale arabe dassurance pour lesvhicules automobiles (carte orange) signe
Tunis le 15 rabia II 1395 (26 avril 1975) etpublie par le dahir n 1-77-183 du 5 chaoual
1397 (19 septembre 1977), ou une conventionbilatrale ou multilatrale relative toute autre
carte dment ratifie et publie par le Maroc.
,46.'4,"E-.&$(-.-.0C$&.%K
' /C 0 1 -. E %-. /2
0!,," !, C F0
G S DD CJFE'G2? $%..
#
E
F
,
G)' -.E&23'@N04"$(RC'0?A
Pour la carte verte, la liste des Etats o
lassurance produit ses effets figure aux
conditions particulires.
,)/C0C0-.-E>@14,"E.A
La garantie peut tre tendue par accord desparties tout Etat dsign expressment aux
conditions particulires.
.0/&EE&8C0-.>8A
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II - EXCLUSIONS DASSURANCE ETLIMITATION DE GARANTIE.
Article 4 - Exclusions gnrales.
Le prsent contrat nassure pas :
a) les dommages survenus au cours de rallyes,preuves, courses ou comptitions (ou leursessais), lorsque lassur y participe en qualitde concurrent, dorganisateur ou de prposde lun deux ;
II41$%7-%#'
,4!7-%#'819)
:; 1+7-:%:;(
%?%@?">&A:B :$C8+
b) les dommages causs par le vhicule assurlorsquil transporte des matiresinflammables, explosives, corrosives ou
comburantes. Toutefois, il nest pas tenucompte pour lapplication de cette exclusion,des transports dhuiles, dessences minralesou de produits similaires ne dpassant pas 500kilogrammes ou 600 litres, y compris
lapprovisionnement de carburant liquide ougazeux ncessaire au moteur du vhiculeassur ;
D;>!">#%%1+E%FAE%G::@%
:F :' " 9 ?: 3 (7-%#9 8 .% %!99 E
%%?%: 3F %::-
: E!"&1
c) les dommages subis par les marchandises etobjets transports par le vhicule assur ainsique les vols portant sur ces marchandises ouobjets ;
H;G1+:! "
C7+:
d) les dommages causs intentionnellement par
le souscripteur du contrat ou le propritairedu vhicule assur ainsi que par toute
personne ayant, avec lautorisation de lun oude lautre, la garde ou la conduite du vhiculeassur.
Toutefois, lassureur reste garant des pertes etdommages causs par les personnes dontl'assur est civilement responsable en vertu del'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12aot 1913) formant code des obligations et descontrats, quelles que soient la nature et lagravit des fautes de ces personnes ;
;D%%F!>D#%%1+:*%JEF F>!"&: >%# & : D%%F K
>%. " : 3*1+ B
51=L#3:;%9-%
7: #F @F&(CJ+79"8
e) les dommages rsultant des effets directs ouindirects dexplosions, de dgagements dechaleur, dirradiation provenant detransmutation de noyaux datomes ou de laradioactivit ainsi que des effets de radiationprovoqus par lacclration artificielle desparticules ;
I;3 : , - ! % 1+ @M ,:AN,:O!: G!@% -
F!O!O-#!O#%!C
f) les dommages occasionns par des faits deguerre trangre ou civile, des meutes ou desmouvements populaires ;
; 1+%D !:8:::%!1C
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g) sous rserve des dispositions du 3me alinade larticle 2 ci-dessus, les dommages rsultantdes oprations de chargement ou dedchargement du vhicule assur ;
;--,@1%,!, (IG!:+: ! ! % 1
C>!"P@%
h) les amendes et leurs dcimes ; Q;C8!:6
i) les dommages causs par le vhicule assur
lorsquil est utilis pour le transport titreonreux, si le contrat nest pas souscrit pourlassurance dun vhicule dclar pour unetelle utilisation ;
;>!">#%%1+
A%FF!2E%#8 E- > Q ! $% 3CE%#O
j) les dommages causs par le vhicule assurlorsquil est confi par lassur desgaragistes et personnes pratiquanthabituellement le courtage, la vente, larparation, le dpannage ou le contrle du bonfonctionnement des vhicules automobiles, enraison de leur fonction ;
;" > #% % 1+ (>!>! !? "RD:
+ D%>
k) les dommages rsultant du fonctionnementde bennes basculantes, grues et autresappareils dont est muni le vhicule assur,lorsquil est immobilis pour effectuer destravaux, ainsi que les dommages matriels :
&;F%@ E6%! % 1+>,>983
%- I8F A (>! "1+F(E6+)
- causs par le vhicule assur spcialementconstruit ou adapt pour des travaux dechantier, de manutention ou de natureindustrielle ou forestire, loccasion de sonutilisation pour effectuer de tels travaux ;
4>!">#%%S+EE6+O,:6 E6: O : P@% : >%# 7-: & 3 : !
CE6+I>- rsultant dincendie ou dexplosions causspar le vhicule assur spcialement construitou adapt pour pratiquer le camping ou servirdhabitation, lorsquil est immobilis hors dela voie publique pour de tels usages ;
4> #% @ : . ! %,:>!"
.H%-F%!F#:%C26>>%#
l) les dommages causs aux personnes ci-aprs :
1 le souscripteur du contrat, le propritairedu vhicule assur et toute personne ayant,
avec leur autorisation, la garde ou la conduitedu vhicule assur ;
E;G1+8F%J+)
4EF>!"&D%%F & : D%%F K *%J
C>%:>%#
2 le conducteur du vhicule assur ; 24.!"C
3 lorsquils sont transports dans le vhiculeassur, les reprsentants lgaux de la personnemorale propritaire du vhicule assur ;
34& J -*!FA>!"C>%
4 pendant leur service, les salaris ouprposs de lassur ou du conducteur dont la
4:.
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responsabilit est engage du fait de laccident.
Article 5 - Exclusions rachetables.
La garantie peut tre tendue par accord des
parties, expressment stipul aux conditions
particulires, aux risques exclus en vertu de
larticle 4 paragraphes a), b), c), e), f) , g) et k).
,4F%7-%#9E>1'&N,0C2/33$%'($(T(((B(=(
.0-. > + HC0A
Article 6 - Exclusions concernant les personnestransportes.
La garantie de la responsabilit de lassur lgard des personnes transportes dans levhicule assur, autres que celles exclues envertu du paragraphe l) de larticle 4 ci-dessus,
affrente aux dommages corporels causs cespersonnes na deffet :
,4J+ % 7-%#9' G 1+ .%J+
3 (>! " % *! 7-%#O>!J+DE
(,4IG!:("#1F9"?E@)
a) en ce qui concerne les vhicules destins au
transport public de personnes, que lorsque lespassagers sont transports lintrieur de
vhicules quips dune carrosserie amnagepour le transport des voyageurs ;
:; E , J
E DF F A 9A (JT>EF>,>!C#E$
b) en ce qui concerne les voitures de place
(taxis ou vhicules de grande remise), quelorsque le nombre des personnes transportesne dpasse pas celui prvu par lautorisationde transport ;
D;,+#J=#F!:7F;FA9A(J+ !9
CE?!J%
c) en ce qui concerne, les autres vhicules de
transport de voyageurs, lexception dutransport urbain, que lorsque le nombre depersonnes transportes ne dpasse celuifigurant dans les conditions particulires ni dedix pour cent (10%) ni de cinq (5) personnes.Les enfants de moins de dix (10) ans ne sontcompts que pour moiti ;
H(E , R+ J
F A 9A (1 E 7-%# (#!% 9 J+
,#E%(10)9A##C5
e) en ce qui concerne les vhicules destins autransport de marchandises, qu condition :
I;9A (V#*!
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muni de ridelles, soit lintrieur dunecarrosserie ferme ;
- que le nombre des personnes transportesnexcde ni huit (8) personnes au total ni cinq(5) personnes hors de la cabine, les enfants demoins de dix (10) ans ntant compts quepour moiti ;
4-%9J+!F(8)#9WJ:(5)J:
,H'>#E%E@+%9!!(10)C5#9A#
f) en ce qui concerne les tracteurs non destinsau transport de marchandises, les triporteurset les vhicules deux roues avec side-car, quelorsque le nombre des personnes transportesne dpasse pas celui des places prvues par leconstructeur. Toutefois, la prsence dans unside-car dun enfant de moins de cinq (5) ansaccompagn dun adulte nimplique pasdpassement ;
;!"'
Lexclusion dassurance ne sapplique pas si le
contrat concerne un vhicule muni dundispositif de double commande (auto-cole)lorsque le conducteur prend une leon deconduite, avec lassistance dun moniteurtitulaire dun permis de conduire rgulier, ouest en cours dexamen.
%7-%#9.9$.%FA
H#>,=%,#;.D.,-./U>&)&
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particulires. C0A
Sont couverts par lassureur et sa chargeexclusive, en sus de la somme garantie, les
intrts, les frais de procdure ou autres ethonoraires, mme si lindemnit alloue la
victime ou ses ayants droit est suprieure la
somme garantie ; toutefois, les intrts affrents
la partie de lindemnit ainsi mise la charge delassur insuffisamment garanti, sont supports
par ce dernier.
U 3B )> E> -.& , > )> 4 ' E,'S,'A
Le contrat est conclu pour la dure fixe auxconditions particulires. Toutefois, chacune des
parties a le droit de se retirer l'expiration d'une
priode de trois cent soixante cinq (365) jours
compter de la date d'effet du contrat sous rserve
d'en informer l'autre partie, dans les formes
prvues larticle 10 ci-dessous, avec un pravis
de trente (30) jours.
C0-.3>3AI 'E&.0>$>,', ,C @N6N 3 (365)
# ,C ' 0 )CJ0.=!&H
3 -. 0C8 0, )+ #,N6NFGA
Lorsque la dure du contrat est suprieure un 83!&,)>&$%
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an, elle doit tre rdige en caractres trs
apparents et rappele galement en caractres trs
apparents par une mention figurant au-dessus de
la signature du souscripteur.
3B %3B % > =& &$&D'A
A dfaut de cette mention, le souscripteur peut,
nonobstant toute clause contraire, rsilier le
contrat, sans indemnit, chaque anne la date
anniversaire de sa prise d'effet, moyennant unpravis de trente (30) jours.
E& I )$& & )3K ? ,E&P#,')C0+ , # 4 # -.
N6N+#,0C80,FGA
A dfaut de mention de dure ou lorsque celle-cin'est pas mentionne en caractres trs apparents,
le contrat est rput souscrit pour une anne.
? !& 8 ' )3 8 3K )3B%>3I3C2
,3&A
Lorsque les parties conviennent de la prorogation
du contrat par tacite reconduction, elle doit tre
spcifie dans les conditions particulires.
8.010, -. = H $% )-/0
CA
La dure de chacune des prorogations successives
du contrat par tacite reconduction ne peut, enaucun cas, tre suprieure une anne.
81/!1E&3, B% ' E>2 E> 4' -. &
3>A
Lorsque le contrat est tacite reconduction, les
conditions particulires doivent comporter la
stipulation prvue larticle 7 de larrt du
ministre des finances et de la privatisation n
2240-04 du 14 kaada 1425 (27 dcembre 2004)
relatif au contrat dassurance.
'$%)-/1>-./3-.HC0 C B
-.34F,G"A
Article 10 - Rsiliation.
Le contrat est rsili ou peut ltre, dans les casci-aprs :
,4X#@'!1>-.)+C,.&'#,7
1 Rsiliation la demande du souscripteur : 1:$&$0#,7
a) dans les cas prvus larticle 9 ci-dessus ; 'G3-.H!1>-.*6'
b) en cas de disparition de circonstances
aggravant les risques assurs mentionns aux
conditions particulires, si lassureur refuse de
diminuer le montant de la prime en consquence
(article 25 de la loi n 17-99 prcite) ;
$G 8!' - EB > -. 0C2
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assur (article 27 de la loi n 17-99 prcite). -. )80C2W0C3N'8$&1
F3 .,&G*
e) en cas de dconfiture ou de liquidation
judiciaire de lassur propritaire du vhicule
assur (article 27 de la loi n 17-99 prcite) ;G>-.+
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Article 12- Transfert de proprit du vhiculeassur.
,4E%>!"F'
En cas d'alination du vhicule assur, et
seulement en ce qui concerne le vhicule alin,
le contrat d'assurance est rsili de plein droit la
date d'immatriculation du vhicule au nom du
nouveau propritaire et s'il s'agit d'un vhicule
non soumis immatriculation, la rsiliation prendeffet huit (8) jours aprs le jour de la cession.
-.)3 #,0. HC "
=E%,#= ,%)E%,D/C128)
N #, E 4,)(# '!A
Dans ce cas, l'assureur doit rembourser l'assur
la portion de prime ou cotisation affrente la
priode pendant laquelle le risque n'a pas couru.
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nouveau taux dans le dlai de trente (30) jours
compter de la notification de la proposition,
l'assureur peut rsilier le contrat au terme de ce
dlai, condition d'avoir inform lassur de cette
facult, en la faisant figurer en caractres
apparents dans la lettre de proposition.
N6N(30)& )O1 U E%2?#,. %9/
O6A
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prvaloir de
l'aggravation des risques quand, aprs en avoir tinform de quelque manire que ce soit, il a
manifest son consentement au maintien de
l'assurance, spcialement en continuant recevoir
les primes ou en payant aprs un sinistre une
indemnit.
80C2'
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V PRIMES
Article 15 :
Sauf clause contraire spcifie aux conditions
particulires, la prime est payable au domicile de
lassureur ou du mandataire dsign par lui cet
effet.
V4$%#:'
,)4E&' # ' +>,-.
)@/0/(20)8K+%
+ -.0,4,X/9.)'B%
8,NV"0,B%'>''3I,"A-.
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date d'chance de la prime et reproduire l'article
21 de la loi n 17-99 prcite.3H.T.
&,A
Article 17 :
La rsiliation du contrat, intervenue en
application du 3me alina de l'article 15 ci-
dessus ne prend effet que si la prime ou fraction
de prime n'a pas t paye avant l'expiration dudlai de dix (10) jours prvu au 3me alina de
l'article 15 ci-dessus.
,)-. E 4, #,. 1>
3NN308186'E%'E0,B%'0,-.$&&
N6NEA
Si le souscripteur nutilise pas la facult de
rsiliation ci-dessus, il est rput avoir accept le
nouveau montant de prime propos par
lassureur.
8S)& #, -. +> $& .O % 0, U
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contrat. Pour la dtermination de la priode
dassurance de vingt quatre (24) mois conscutifs
susvise, il est tolr une seule interruption
dassurance ne dpassant pas trente (30) jours.
23>(24)E)"50>1"+
N6N)(A
- Si lassur a caus un ou plusieurs sinistres
engageant ou susceptible dengager totalement ou
partiellement sa responsabilit durant la priode
dassurance de douze (12) mois prcdant lasouscription ou le renouvellement du contrat, ce
coefficient, qui ne peut excder 2,5 , sobtient en
ajoutant un (1) pour chacun de ces sinistres :
:'E>N&''Q>-.+
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contrat ;
- soit au bureau direct de lassureur dont dpend
le contrat ;
- soit auprs de lintermdiaire dassurances
mandat cet effet.
8&*0-" $& 8 ,+0,' +.+' . +
, C , & /Q>!@,),'&K*>/
2 Transmettre lassureur, dans le plus brefdlai, tous avis, lettres, convocations,
assignations, actes extrajudiciaires et pices de
procdure qui seraient adresss, remis ousignifis lui-mme ou ses prposs concernantun sinistre susceptible dengager une
responsabilit couverte par la garantie.
:D% )E%J $' -. )HC.$
/1 & 1!M%80 ), 8 8 +B 8 8 + '=4
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Article 22 - Subrogation.
L'assureur qui a pay l'indemnit d'assurance est
subrog jusqu' concurrence de cette indemnit,
dans les droits et actions de l'assur contre les
tiers qui, par leur fait, ont caus le dommage
ayant donn lieu la garantie de l'assureur.
,4E"E"?'"PD.4, I2 / + +> -. +=)-.A
L'assureur peut tre dcharg, en tout ou enpartie de sa garantie envers l'assur, quand lasubrogation ne peut plus, par le fait del'assur, s'oprer en faveur de l'assureur.
1Y-.)+HC21
-
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20
ANNEXE 2 .
Conditions gnrales type du contrat relatiflassurance responsabilit civile
automobile garagistes
.%$%/"#DC0-.A
3 Assur : le Garagiste ainsi que toutes
personnes travaillant dans son exploitation et les
personnes ayant la garde ou la conduite duvhicule vis au paragraphe 4 ci-aprs avec
son autorisation ou l'autorisation de toutepersonne dsigne cet effet aux conditions
particulires.
:+ &, 0 IR ;$>
$';+ &> + ;SC+
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des limitations de garantie prvues larticle 7
ci-aprs, lentreprise dassurances et de
rassurance, ci-aprs dnomme lassureur ,
garantit la responsabilit civile de lassur
raison des dommages corporels ou matriels, la personne ou aux biens des tiers, rsultant des
accidents, incendies ou explosions causs par le
vhicule assur ou provenant du fait des engins,accessoires et produits servant son utilisation,
des objets et substances quil transporte ainsique de la chute de ces engins, accessoires,
produits, objets ou substances.
-.>&'/3 3 -.38 " / )
") 3,6 )'I2 !&!, !%8' @> ' Q> %
!'E!%'/4,RC'?0!&8&-%
-.-($EC"E4,.,,CFG&& 60$'C0-.A
La garantie peut tre tendue au-del de cette
limite par accord des parties expressmentmentionn aux conditions particulires.
&+8>.,8/6'C0-..0A
II - EXCLUSIONS DASSURANCE ETLIMITATION DE GARANTIE.
II:$%7-%#1'
Article 4 - Exclusions gnrales. ,4!7-%#'
Le prsent contrat nassure pas : 819)
a) les dommages survenus au cours derallyes, preuves, courses ou comptitions
(ou leurs essais), lorsque lassur y participe
en qualit de concurrent, dorganisateur oude prpos de lun deux ;
:; 1+7-: %;(
%?%@?">&A::B $C8+
b) les dommages causs par le vhiculeassur lorsquil transporte des matiresinflammables, explosives, corrosives oucomburantes. Toutefois, il nest pas tenucompte pour lapplication de cette exclusion,des transports dhuiles, dessences minralesou de produits similaires ne dpassant pas
D;>!">#%%1+E%ME%FA:@%:
:F:'%!9"9?:3(7-%#98.%9E%%?%
:3F:% : % & -
-
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500 kilogrammes ou 600 litres, y comprislapprovisionnement de carburant liquide ou
gazeux ncessaire au moteur du vhiculeassur ;
:EB51=L#3:
;( %9 - %79"8 7: # F @F &
CJ+e) les dommages rsultant des effets directsou indirects dexplosions, de dgagements dechaleur, dirradiation provenant detransmutation de noyaux datomes ou de laradioactivit ainsi que des effets de radiationprovoqus par lacclration artificielle desparticules ;
I;3 : , - ! % 1+,@M:AN,:
O!:G!@%- F !O-! !O
#!O#%C
f) les dommages occasionns par des faits deguerre trangre ou civile, des meutes ou
des mouvements populaires ;
; 1+% D !:8:
::%!1Cg) les dommages rsultant des oprations dechargement ou de dchargement du vhiculeassur ;
;+P@% : ! ! % 1C>!"
h) les amendes et leurs dcimes ; Q;C8!:6
i) les dommages causs par le vhicule assurlorsquil est utilis pour la promenade, letourisme, le transport de marchandises, letransport de personnes titre onreux
mme occasionnellement, le commerce ou lesaffaires en gnral de lassur ;
;>!">#%%1+%#7-:1!@*%2J+E:
: ,% :71@ ? " 23:C!
j)les dommages causs par le vhicule assurlorsquil est confi par lassur un autre
garagiste ou une personne pratiquanthabituellement le courtage, la vente, la
rparation, le dpannage ou le contrle dubon fonctionnement des vhicules
automobiles, en raison de leur fonction ;
;(>!">#%%1+R ? " 5 ! F% !,LJR:ZD:D:-3O:QGO::,##%!
& &F>%>C
-
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k) les dommages causs aux personnes ci-aprs :
&;G1+8F%J+)
1 le souscripteur du contrat, le propritairedu vhicule assur et toute personne ayant,avec leur autorisation, la garde ou laconduite du vhicule assur ;
4"&D%%FEF >! & : D%%F K *% J
C>%:>%#
2 le Garagiste assur et toute personneayant, avec son autorisation ou celle de toutepersonne dsigne cet effet aux conditionsparticulires, la garde du vhicule assur ;
4/D: D/? "J EF F *%26>J:K:?K((#C>!"
3 le conducteur du vhicule assur ; 4.!"C
4 lorsquils sont transports dans le vhiculeassur, les reprsentants lgaux de lapersonne morale propritaire du vhiculeassur ou de la personne morale Garagisteassur ;
4& J ->!":J/D
D:/?"C>%*!FA
5 pendant leur service, les salaris ouprposs de lassur ou du conducteur dont
la responsabilit est engage du fait delaccident.
4:.1'
La garantie peut tre tendue par accord desparties, expressment stipul aux conditions
particulires, aux risques exclus en vertu de
larticle 4 paragraphes b), e), f) et g).
/&N,0C233$%$( ( (B (.0
C0-.>+HA
Article 6 - Exclusion concernant le permis de
conduire.,4#.%7-%#9.
Sous rserve des dispositions du 2me alinadu paragraphe d) de larticle 4 ci-dessus, ilny a pas assurance lorsque, au moment dusinistre, le conducteur du vhicule assur
nest pas titulaire dun permis de conduireen tat de validit exig par larglementation pour la conduite du vhiculeassur.
-,@1%,!;,(IG!:.
>!"'
Article 7 -Limites de garantie. ,41'
Dans le respect des dispositions de larticle 123de la loi n 17-99 prcite, le ou les montants de
la garantie peuvent tre fixs aux conditions
particulires.
3 !/ > D .,' U > & )&U
C0-./A
-
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24
Sont couverts par lassureur et sa charge
exclusive, en sus de la somme garantie, les
intrts, les frais de procdure ou autres et
honoraires, mme si lindemnit alloue la
victime ou ses ayants droit est suprieure la
somme garantie ; toutefois, les intrts affrents
la partie de lindemnit ainsi mise la charge
de lassur insuffisamment garanti, sontsupports par ce dernier.
U 3B )> E> 4 ' & , >
E,' S,' .0 E& $>, '
, ,C @N6N 3 (365) # ,C ' 0 )
CJ0.=!&H3-.N6N+#,0C80,)
FGA
Lorsque la dure du contrat est suprieure un
an, elle doit tre rdige en caractres trs
apparents et rappele galement en caractres
trs apparents par une mention figurant au-
3!&8,)>&$%3B%3B%>=&&'
$&DA
-
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25
dessus de la signature du souscripteur.
A dfaut de cette mention, le souscripteur peut,
nonobstant toute clause contraire, rsilier le
contrat, sans indemnit, chaque anne la date
anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un
pravis de trente (30) jours.
E& I )$& & )3K ? ,E&P#,')C0+ , # 4 # -.
N6N+#,0C80,FGA
A dfaut de mention de dure ou lorsque celle-
ci n'est pas mentionne en caractres trsapparents, le contrat est rput souscrit pour une
anne.
? !& 8 ' )3 8 3K )3B % > 3 I 3C2
,3&A
Lorsque les parties conviennent de la
prorogation du contrat par tacite reconduction,
elle doit tre spcifie dans les conditions
particulires.
8.01 0, -. = H $% )-/0
CA
La dure de chacune des prorogations
successives du contrat par tacite reconduction
ne peut, en aucun cas, tre suprieure une
anne.
81/!1E&33>,B%'E>2E>4'-.&A
Lorsque le contrat est tacite reconduction, les
conditions particulires doivent comporter la
stipulation prvue larticle 7 de larrt du
ministre des finances et de la privatisation n2240-04 du 14 kaada 1425 (27 dcembre 2004)
relatif au contrat dassurance.
/ ' $% ) -/ 1 > -.C03-.H
C B -.34F,
G"A
Article 9 - Rsiliation. ,4X#@'
Le contrat est rsili ou peut ltre, dans les cas
ci-aprs :
#,!1>-.)+C,.&'7
1 Rsiliation la demande du souscripteur : :$&$0#,7
a) dans les cas prvus larticle 8 ci-dessus ; 'G3-.H!1>-.*6'
b) en cas de disparition de circonstances
aggravant les risques assurs mentionns aux
conditions particulires, si lassureur refuse de
diminuer le montant de la prime en
consquence (article 25 de la loi n 17-99
prcite) ;
$G 8 !' - EB > -.$';+
-
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.&,AG
3 Rsiliation la demande des hritiers du
Garagiste assur ::N$0#,;$'$>;-.;$'$>;+ -. -C$')& $,> 3 -. H
.&,A
5 Rsiliation la demande de lassureur : :#,$0-.F3.&,G*
d) avant sinistre, en cas domission ou
dinexactitude dans la dclaration des risques
soit la souscription, soit en cours de contrat
(article 31 de la loi n 17-99 prcite) ;
GM ' EIK > -. )Q> 4' E8 0C2 W0C3 N' 8 $&1
F3 .,&G*
e) en cas de dconfiture ou de liquidation
judiciaire du Garagiste assur (article 27 de laloi n 17-99 prcite) ;
G>-.@/',K;$>$';-.;$'$>; -. -C$')& $,>
-. H3 .&,A
6 Rsiliation de plein droit : :3#,7
a) en cas de retrait de lagrment de lassureur
affrent la catgorie dassurance
responsabilit civile automobile, le contrat est
rsili de plein droit ds le 20me jour midi,
compter de la publication de larrt portantretrait dagrment au Bulletin officiel
conformment larticle 267 de la loi n 17-99prcite ;
'G-." 1 $>, > => ! !
-
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b) en cas de perte totale du garage ; $G$'-&5/>-.*
c) en cas de rquisition de la proprit du
garage, selon les modalits prvues larticle
33 de la loi n 17-99 prcite ;
TG> -.& E C,$')$,>-. H &3
.&,*
d) en cas de liquidation judiciaire de lassureur
(article 27 de la loi n 17-99 prcite).G-.F3
.&,AGA lexception des cas prvus aux articles 21 et
28 de la loi n 17-99 prcite, dans tous les cas
de rsiliation au cours dune priode
dassurance, la portion de prime ou cotisation
affrente la priode pendant laquelle le risque
na pas couru nest pas acquise lassureur.
Elle doit tre restitue, si elle a t perue
davance, dans les conditions prvues par les
articles 24, 25, 26, 27, 31, 33, 46 et 267 de la
mme loi.
-. H !1> N,.&1)&,
3=1'"0,B%-.6,0,=+&)#,.$0
$& 0 CV 8 % / -.& E C,$')$,>&-. H 3
.&,A2 Suspension linitiative de lassureur : :
-
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28
loi n 17-99 prcite. -. H3 .&,A
IV- DECLARATIONS DES RISQUES PARLASSURE.
IV4?"5+V%'
Article 11 : ,)
A la souscription du contrat, lassur doit
dclarer exactement lassureur toutes lescirconstances connues de lui qui sont de nature
faire apprcier par lassureur les risques quil
prend en charge.
$&+'&,C)",+.5/+.'"0,'E>-.
Q>A
Article 12 : ,)
Le prsent contrat est nul en cas de rticenceou de fausse dclaration intentionnelle de la
F 8V% : %F G 5DF?":%F8FA
-
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part de lassur, quand cette rticence oucette fausse dclaration change lobjet du
risque ou en diminue lopinion pourlassureur, alors mme que le risque omis ou
dnatur par lassur a t sans influencesur le sinistre.
?%8:J:W16V%?@3: F " B
N*!-$%?%3:?"'
Les primes payes demeurent alors acquises
lassureur, qui a le droit au paiement detoutes les primes chues titre de dommageset intrts.
?"#F,"#+*%(
-
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(20) jours mentionn ci-dessus. E%'(20)6'+8A
Le contrat non rsili reprend pour l'avenir ses
effets midi du lendemain du jour o ont t
pays l'assureur ou au mandataire dsign par
lui la prime arrire, ou en cas de
fractionnement de la prime annuelle, les
fractions de prime ayant fait l'objet de la mise
en demeure et celles venues chance pendantla priode de suspension ainsi que,
ventuellement, les frais de poursuite et de
recouvrement.
E,-.NVY,I", , - 1B 3 N
E& ' -.E4,#,.13NN30,
-
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Article 16 - Rvision de la prime. ,4$%#'
Lorsque le contrat est tacite reconduction,lassureur doit aviser le souscripteur par lettre
recommande soixante (60) jours au moins
avant lchance en cas de modification de
prime.
$% )-/ 1 H 8 ' "0,U ( > -. $& &, 0, N6N EA
Si le souscripteur nutilise pas la facult de
rsiliation ci-dessus, il est rput avoir accept
le nouveau montant de prime propos par
lassureur.
$&E,8),-.+> .0 O % 0, U
N&''Q>-.+
-
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Dans le cas o lassur apporte la preuve que sa
responsabilit est entirement et dfinitivement
dgage, lassureur est tenu de restituer la
portion de prime correspondant la diffrence
entre la prime perue et celle quaurait pay
lassur en tant non responsable du sinistre
considr.
+
E7
-soit au sige social de lassureur ; :*!0!,1E
@/ I !> @N!%K','+%-@/U'C+
"+HC./A
-
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Article 19 - Procdure, transaction. ,41 !M%8'
'M),88+B88+4' 8 = 4
-
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VII PRESCRIPTION. VII4%'
Article 21 : ,)
Toutes actions drivant du prsent contrat sont
prescrites par deux ans compter de
lvnement qui y donne naissance dans les
conditions fixes par les articles 36 et 38 de la
loi n 17-99 prcite.
%RE&?,-Q>!?!
R.-.3>0
.&,A
Le texte en langue arabe a t publi dans l'dition gnrale du
"Bulletin officiel" n 5433 du 29 joumada I 1427(26 juin 2006)
Bulletin officieln 5436 du 10 joumada II (6-7-
2006)!#,X%R
*+=;