Conditions Générales du Prestataire de Services relatives ... · 2.1 Définitions Dans le cadre...

1 Paris – 16/11/2017 Traduction DPD Belgium – Département Légal PDB – 03/12/2017

Conditions Générales du Prestataire de Services relatives aux Services « CLASSIC EUROPE » et « CLASSIC SHOP » fournis dans les Pays Sélectionnés (mises à jour et en vigueur au 1er janvier 2018)

1. Principes

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions régissent les relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire de Services et s’appliquent aux Services dénommés « CLASSIC EUROPE » et « CLASSIC SHOP » et comprenant le transport transfrontalier au départ du territoire de l’un des Pays Sélectionnés et à destination du territoire d’un ou plusieurs Pays de Livraison. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Aucun agent ou salarié du Prestataire de Services n’est autorisé à modifier les présentes Conditions de quelque façon que ce soit, à moins d’y être expressément autorisé par un directeur exécutif du Prestataire de Services.

L’attention du Client est attirée :

- sur le fait qu’un Contrat soumis aux présentes Conditions ne sera conclu qu’avec un Client tel que défini ci-dessous. Aucun consommateur ne pourra bénéficier de ces Conditions ;

- sur les Articles 8 et 9 qui limitent la responsabilité du Prestataire de Services, de ses salariés et agents dans certaines circonstances.

Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement et sans préavis les Services et les présentes Conditions. Ces conditions sont susceptibles d’être imprimées sur le Document de Transport, mais le Prestataire de Services ne sera lié que par la version électronique actualisée des présentes Conditions, disponible sur le site internet du Prestataire de Services, dans le cadre des stipulations applicables aux Services « CLASSIC EUROPE » et « CLASSIC SHOP » à l’adresse [www.dpd.com], lien auquel le Client est invité à se référer avant de signer un quelconque Document de Transport relatif à un Colis.

1.2 Versions

Les présentes Conditions ont été rédigées en langue anglaise ainsi que dans la langue officielle du pays à partir duquel le Client a expédié le Colis (ci-après dénommée la « Langue Locale »), telle qu’elle est indiquée sur le site internet du Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com. En cas d’incohérence, la Langue Locale prévaudra.

2. Définitions et interprétation

2.1 Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions, les expressions suivantes ont la signification qui leur est attribuée ci-après : « CLASSIC EUROPE » désigne le Service assuré à destination d’une Adresse de Livraison, également dénommé par le Prestataire de Services dans les Pays Sélectionnés suivants, indiqués entre parenthèses : CLASSIC (ES) DPD CLASSIC (BE, HR, CZ, EE, DE, LT, LV, LU, NL, PL, SK, CH, UK), DPD Classic Europe (HU, FR), DPD Classic International (RO), DPD Classic – Europe by Road (IE), Chrono Classic (FR, PT), ou DPD Private (CZ). « CLASSIC SHOP » désigne le Service assuré à destination d’un Magasin Relais, également dénommé par le Prestataire de Services dans les Pays Sélectionnés suivants, indiqués entre parenthèses : Chrono Relais Europe (FR), 2SHOP (ES, LU, BE, NL), Pickup Pakipood (EE), DPD relais (FR), DPD Shop (CH), Parcelshop Delivery (DE), Pickup Paku Bode (LV), ou Pickup siuntų taųkas (LT).

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« Code Produit » désigne le code propre à un produit, utilisé pour la classification des marchandises contenues dans un Colis afin de déterminer les droits exigibles à l’importation et à l’exportation. « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales du Prestataire de Services relatives aux Services « CLASSIC EUROPE » et « CLASSIC SHOP », définies pour les Pays Sélectionnés, ce terme « Conditions » incluant également les contrats, lois et conventions expressément visés dans le présent document et ponctuellement mis à jour par le Prestataire de Services. « Convention CMR » : relative au contrat de transport international de marchandises par route (« CMR ») signée à Genève en mai 1956, telle que modifiée par le Protocole de Genève du 5 juillet 1978 et le Protocole de Genève de 2008 ;

« Destinataire » désigne la personne à laquelle le Colis est adressé et qui est désigné en qualité de Destinataire sur le Document de Transport. « Contrat » désigne le contrat d’agence de transport susceptible de prévoir d’autres services, conclu entre le Client et le Prestataire de Services et auquel les présentes Conditions sont réputées intégrées. « Client » ou « Expéditeur » désigne toute personne physique ou morale (y compris toute société et autre association de personnes à but lucratif1) agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale – à l’exclusion de tout consommateur – qui conclut un Contrat avec le Prestataire de Services, quelles que soient les modalités selon lesquelles le Colis est envoyé par une quelconque personne agissant pour le compter du Client. « Adresse de Livraison » désigne le lieu de livraison indiqué par le Client ou le Destinataire. « Conditions de Livraison » désigne les conditions de livraison applicables au Colis, telles que définies à l’Annexe 2 des présentes Conditions et telles qu’elles sont accessibles et précisément définies sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison à l’adresse www.dpd.com – ces conditions étant susceptibles de différer d’un Pays de Livraison à l’autre. « Pays de Livraison » désigne les pays dans lesquels le Colis peut être livré, dont la liste figure à l’Annexe 2. « Prestataire de Services de Livraison » désigne le Membre du Réseau DPD chargé de la livraison dans le Pays de Livraison. « Adresse Différente » désigne une adresse alternative indiquée par le Destinataire en tant qu’Option de Livraison, pour le Service CLASSIC EUROPE, à laquelle un Destinataire dûment autorisé peut être trouvé par le Prestataire de Services de Livraison et à laquelle ce dernier peut tenter de livrer le Colis – telle qu’elle est indiquée dans les Conditions de Livraison du Prestataire de Services de Livraison figurant sur le site internet accessible à l’adresse www.dpd.com. « Membre du Réseau DPD » désigne une société faisant partie du Réseau DPD ainsi que ses salariés, agents et prestataires indépendants. « Réseau DPD » désigne l’une des sociétés suivantes : DPDgroup International Services GmbH et Co KG, les franchisés et partenaires de DPDgroup International Services GmbH et Co KG, GeoPost SA, leurs filiales et succursales, agissant le cas échéant par l’intermédiaire d’agents et de prestataires indépendants. « ESCD » désigne un appareil permettant de capturer les signatures électroniques, apte à recevoir, à stocker et à transmettre des informations clients, y compris des signatures.

1 NdT : Une « firm » n’est ni une personne physique ni une personne morale lorsque l’association en question n’est pas dotée de la personnalité morale. Suggestion d’adaptation, avant les parenthèses : « … ou une autre entité ».

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« EEE » désigne l’Espace Économique Européen ainsi que ses États membres au moment de l’envoi du Colis. « UE » désigne l’Union européenne ainsi que ses États membres au moment de l’envoi du Colis. « Option(s) de Livraison » désigne les diverses options proposées au moment du Préavis de Livraison par le Prestataire de Services de Livraison, lesquelles peuvent être choisies ou modifiées par le Destinataire avant la première tentative de livraison, de la façon indiquée dans les Conditions de Livraison figurant sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison accessible à l’adresse www.dpd.com. « Droits ou Objets de Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les brevets, les droits relatifs à des inventions, à des modèles d’utilité, les droits d’auteur et de copyright ainsi que les droits qui y sont liés, les marques, les noms commerciaux et noms de domaine, les droits relatifs à des présentations ou habillages commerciaux, les droits relatifs à des actifs incorporels tels qu’une clientèle ou les droits d’engager des poursuites judiciaires pour tromperie commerciale, les droits existant en matière de concurrence déloyale, les droits relatifs à des dessins et modèles, à des logiciels, à des bases de données, à des topographies de produits semi-conducteurs, les droits moraux, les droits relatifs à des informations confidentielles (y compris les savoir-faire et secrets d’entreprise) ainsi que tous autre droits ou objets de droits de propriété intellectuelle, que chacun des éléments de cette énumération soient enregistrés ou non, et y compris l’ensemble des demandes visant à obtenir de tels droits ainsi que des renouvellements ou extensions de ceux-ci, de même que tous droits ou formes de protection analogues ou équivalents existant en toute partie du monde. « Âge Légal » désigne l’âge auquel une personne acquiert selon la loi la capacité à effectuer certaines opérations ou à être légalement traitée en tant qu’adulte, si l’exige la loi en vigueur dans le Pays Sélectionné et/ou dans le Pays de Livraison. « Voisin » désigne une personne qui vit ou travaille à distance de marche raisonnable de l’adresse de livraison du Destinataire indiquée dans les Conditions de Livraison, et qui a été désignée à l’intention du Prestataire de Services de Livraison comme le Destinataire principal ou alternatif par le Client et/ou le Destinataire de la façon indiquée sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison accessible à l’adresse www.dpd.com. « Colis » désigne un article :

- pour CLASSIC EUROPE dont le poids n’excède pas 31,5 kg, qui mesure moins de 175 cm de long et dont la circonférence (2 x la hauteur + 2 x la largeur + la longueur) n’excède pas 300 cm,

- pour CLASSIC SHOP dont le poids n’excède pas 20 kg, qui mesure moins de 100 cm de long, et dont la circonférence (la longueur + 2 x la hauteur + 2 x la largeur) n’excède pas 250 cm.

« Magasin Relais » désigne un magasin où les Colis peuvent être livrés :

- pour les Services CLASSIC EUROPE : o choisi par le Prestataire de Services de Livraison de la façon indiquée dans les

Conditions de Livraison après une 1ère tentative de livraison infructueuse, sur la liste des magasins suggérés, disponibles dans la zone de livraison prévue, qui figure sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison à l’adresse www.dpm.com,

o choisi par le Destinataire dans le cadre de l’Option de Livraison, sur la liste disponible dans le pays où la livraison doit avoir lieu, sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison à l’adresse www.dpm.com.

- pour les Services CLASSIC SHOP, choisi par le Client, le cas échéant, sur instruction du Destinataire sur une liste de magasins suggérés, disponibles dans la zone de livraison prévue, liste qui figure sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison accessible à l’adresse www.dpm.com

« Préavis de Livraison »2 désigne l’envoi d’un message texte par téléphone portable, ou d’un courriel ou de toute autre forme de notification électronique par le Prestataire de Services de Livraison au

2 NdT : « Predict » peut être conservé entre parenthèses s’il s’agit d’une dénomination/marque que vous souhaitez mettre en avant.

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Destinataire du Colis, envoi destiné à informer le Destinataire du moment estimé de la livraison, de la façon indiquée dans les Conditions de Livraison. « Lieu Sûr » désigne, pour le Service CLASSIC EUROPE, un lieu de livraison sûr, selon les indications contenues dans les Conditions de Livraison figurant sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison à l’adresse www.dpd.com. « Dossier Scan » désigne un dossier électronique laser indiquant les étapes du processus de livraison du Colis proposées par le Prestataire de Services. « Service » désigne l’organisation du transport des Colis du Client comprenant un transport transfrontalier et soumis aux présentes Conditions, y compris les services et options y afférents choisis par le Client selon les modalités indiquées sur le site internet du Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com. « Prestataire de Services » désigne le Membre du Réseau DPD qui contracte avec le Client de la manière indiquée sur le Document de Transport. « Pays Sélectionnés » ou « Pays Expéditeurs » désigne les pays à partir desquels le Colis peut être expédié, dont la liste figure à l’Annexe 1. « Transport » ou « Transit » a la signification indiquée à la clause 6.4. « Document de Transport » désigne l’étiquette et/ou tout autre document, apposé(e) sur le Colis, qui prouve l’existence d’un Contrat conclu entre le Prestataire de Services et le Client en ce qui concerne le Service considéré et l’application des Conditions. « Poids Volumétrique » désigne l’espace qu’un colis occupe au regard de son volume, déterminé par application de la formule suivante : longueur (cm) x largeur (cm) x hauteur (cm) / 4 000 (cm3/kg).

2.2 Règles d’interprétation

a) Le terme « personne » désigne une personne physique, une personne morale ou, sauf si cela n’est pas autorisé, une entité non dotée de la personnalité morale (qu’elle soit ou non séparément dotée de la personnalité morale3) ;

b) toute référence à une partie inclut ses représentants, ayants cause ou cessionnaires autorisés ;

c) une référence à une loi ou à une disposition légale vise la loi ou la disposition légale en question,

telle que modifiée ou réformée. Une référence à une loi ou à une disposition légale inclut tout texte de rang inférieur dans la hiérarchie des normes, adopté dans le cadre de cette loi ou de cette disposition légale, tel que modifié ou réformé ;

d) toute formule introduite par les termes « y compris », « comprend/comprennent »,

« inclut/incluent », « en particulier » ou par toute expression analogue doit être interprétée comme ayant valeur d’exemple sans que soit limité le sens des mots précédant les termes en questions ;

e) le nom ou l’adjectif « écrit(e) » inclut les télécopies et les courriels, sauf indication expresse

contraire ; et

f) lors du calcul d’un délai prévu par les présentes conditions, sauf si ce calcul est effectué en jour calendaire, ne seront pas pris en compte les samedis, dimanches et autres jours fériés dans les Pays Expéditeurs, de Transit et de Livraison.

3. Stipulations générales

3 NdT : Cette formule contredit la dernière hypothèse citée avant la parenthèse.

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3.1 Le Prestataire de Services s’engage, à condition que le Client respecte à tout moment les présentes Conditions, à organiser le transport des Colis qui lui sont confiés par le Client et/ou à fournir les autres services déterminés d’un commun accord entre le Prestataire de Services et le Client.

3.2 Le Prestataire de Services pourra refuser, en qualité de transitaire, d’organiser le transport des Colis du Client, à sa discrétion. Le Prestataire de Services n’acceptera d’assurer le transport des marchandises que dans le cadre des présentes Conditions.

3.3 Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions que le Client souhaiterait imposer ou intégrer, ou auxquelles les usages du commerce ou les pratiques antérieures conféreraient un caractère implicite.

3.4 Le Client sera réputé avoir été informé des présentes Conditions et les avoir acceptées s’il passe une commande au Prestataire de Services et dès qu’il la passera, ou s’il accepte et dès qu’il acceptera une offre du Prestataire de Services relative au transport de marchandises relevant de quelconques Services. Le Client devra faire en sorte que le Destinataire adhère aux présentes conditions, et s’engage à obtenir confirmation de cette acceptation de la part de ce dernier. Si la version des présentes Conditions qui engagent les parties peut être trouvée sur le site internet du Prestataire de Services, une copie desdites conditions est toujours disponible au siège du Prestataire de Services. Une copie au format PDF ou une copie papier des présentes Conditions est envoyée ou remise à tout Client qui s’enregistre auprès du Prestataire du Services ou qui conclut avec celui-ci un contrat écrit.

3.5 Le Client reconnaît ne s’être fié à aucune déclaration ni promesse faite par le Prestataire de Services ou pour son compte, qui ne serait pas énoncée dans le Contrat. Pour les Colis expédiés au départ ou à destination d’un pays non membre de l’Union européenne, le Client devra, pour chacune des marchandises composant chaque Colis, fournir au Prestataire de Services :

- une facture commerciale établie en langue anglaise (comprenant un descriptif des marchandises clair et dépourvu d’ambiguïté) ;

- un Code Produit pour chacune des marchandises ;

- un avis écrit, adressé à l’avance, relatif à tous Colis et/ou toutes marchandises comprises dans les Colis qui ne correspondent pas à des exportations classiques ou permanentes (par exemple, qui correspondent à des exportations temporaires pouvant concerner des produits réparés qui seront renvoyés dans le pays d’où ils ont été expédiés) ;

- toutes autorisations spécifiques de représentation directe du Client, données au Prestataire de Services, si nécessaire en vertu d’une quelconque loi applicable ; et

- toutes informations requises par toutes autorités douanières compétentes ou par le Prestataire de Services. Il incombera au Client de vérifier les informations demandées par les autorités douanières compétentes, et tous les documents douaniers ainsi que le Document de Transport devront être complétés de manière exacte par le Client dans le respect de l’ensemble des lois, règles et règlements douaniers applicables.

3.6 Le Client reconnaît que :

a) s’agissant des marchandises, le Client est seul titulaire des droits de jouissance les concernant ou qu’il s’est vu conférer par toutes personnes titulaires d’un droit relatif à celles-ci, le pouvoir de conclure le Contrat et de les engager selon les termes de celui-ci ;

b) le Client sera responsable de l’exactitude de toute information fournie au Prestataire de Services ;

c) si des données sont manquantes, ou qu’une facture est incomplète ou incorrecte, le colis est accepté sous la responsabilité exclusive du Client et qu’en conséquence, le ou les Colis pourraient être retenus ou retournés ; et que


d) si un quelconque Code Produit est manquant, le Prestataire de Services pourra (à son choix) :

(i) utiliser le Code Produit général déterminé en fonction du descriptif des marchandises confiées par le Client ; ou

(ii) retenir les marchandises en attendant de recevoir du Client le Code Produit, ou retourner lesdites marchandises au Client.

4. Parties et sous-traitance

4.1 Le Contrat est conclu entre le Prestataire de Services et le Client.

Le Client conclut un Contrat avec le Prestataire de Services aux fins de l’utilisation des Services d’envoi de Colis4. La procédure à suivre peut être trouvée sur le site internet du Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com ou obtenue sur demande adressée au Prestataire de Services. Certaines informations et données relatives au Client devront être communiquées au Prestataire de Services pour tout enregistrement et toute ouverture de compte.

4.2 Pour les cas où il ne sera pas propriétaire de tout ou partie des marchandises contenues dans un Colis, le Client garantit par les présentes qu’il est, à toutes fins, le mandataire légitime et dûment autorisé du ou des propriétaires des marchandises en question et qu’il accepte les présentes Conditions pour lui-même et pour le compte de toute autre personne titulaire d’un droit relatif au Colis.

4.3 Le Prestataire de Services pourra avoir recours aux services de tout autre transporteur aux fins de l’exécution du Contrat (y compris les services de l’un quelconque des propres franchisés, agents et membres du réseau du transporteur) et le transporteur en question aura lui-même le droit de recourir à la sous-traitance selon des conditions identiques.

4.4 Le Prestataire de Services conclut le Contrat pour son propre compte ainsi que pour celui de ses mandataires sociaux, préposés, agents et sous-traitants, et n’encourt aucune responsabilité à l’égard du Client ou de qui que ce soit qui formulerait une prétention par l’intermédiaire de celui-ci, en ce qui concerne un Colis, responsabilité qui s’ajouterait à celle incombant au Prestataire de Services dans le cadre du Contrat, ou qui lui incomberait séparément de cette dernière.

5. Colis

5.1 Dimensions maximales

Le Client devra faire en sorte que le poids, les dimensions et la longueur de chaque Colis soient conformes à ceux devant être respectés pour le Colis en question selon la définition correspondante du terme Colis.

La responsabilité de l’emballage et de l’étiquetage intérieurs et extérieurs des Colis ainsi que de la documentation les concernant incombe exclusivement au Client et l’emballage et l’étiquetage doivent être réalisés selon les exigences du Prestataire de Services indiquées sur son site internet. Le Client garantit :

(i) que les marchandises ont été correctement et suffisamment emballées et étiquetées pour la destination prévue, conformément aux exigences, restrictions et limites énoncées dans les présentes Conditions, et de la manière appropriée pour toutes opérations5 affectant le Colis et au regard des caractéristiques des marchandises, et de telle sorte que le Colis ne risque pas d’être perdu ni endommagé durant le transport, ni de causer des blessures

4 NdT : Traduction fidèle de l’expression « provided by sending a parcel ». Faut-il comprendre « d’acheminement de Colis » ? 5 NdT : L’expression qui suit « operations », à savoir « transactions », qui peut signifier « contrats », nous semble traduite par le terme « opérations ».

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ou dommages qui affecteraient le personnel du Prestataire de Services, les sous-traitants de celui-ci ou de quelconques biens ou autres marchandises. Le Client reconnaît que le transport requiert un emballage qui protège les marchandises en vue d’un acheminement par la route et/ou par voie aérienne, ainsi que des contraintes causées par les équipements de tri automatique et par les manipulations mécaniques (résistance aux chutes de 80 cm affectant les bords, les coins ou les côtés), ainsi que des différentes conditions climatiques et/ou pressions atmosphériques, ainsi que des inconvénients présentés par les emballages qui ne permettent pas un accès au contenu ne laissant aucune trace ;

(ii) que le Client a vérifié que l’emballage commercial était conforme à ces exigences et que ni l’emballage ni le Colis n’était endommagé et/ou ne présentait de signe de dommage, de fuite ni n’émettait d’odeur. Les mentions imprimées sur l’emballage telles que « Fragile » ou « Haut/Bas » ne peuvent être prises en considération par le Prestataire de Services et ne libèrent pas le Client de ses obligations ;

(iii) que l’étiquette apposée sur le Colis comprend :

pour CLASSIC EUROPE, le nom complet, l’adresse, le code postal, le pays du destinataire et de l’Expéditeur, ainsi que le numéro de téléphone fixe ou portable ou l’adresse électronique du destinataire et de l’Expéditeur6,

pour CLASSIC SHOP, le nom complet, l’adresse, le code postal, le pays du Magasin Relais de destination et de l’Expéditeur, ainsi que le nom du véritable destinataire et le numéro de téléphone fixe ou portable ou l’adresse électronique du Magasin Relais de destination ou de l’Expéditeur7,

et qu’elle a été créée de façon à en assurer la lisibilité et la durabilité. Chaque Colis doit impérativement porter l’étiquette de colis du Prestataire de Services. Les règles relatives à la manière d’adresser et d’étiqueter les Colis sont énoncées en détail dans les conditions d’expédition du Prestataire de Services, qui peuvent être consultées sur son site internet accessible à l’adresse www.dpd.com ;

(iv) qu’il a correctement complété le Document de Transport en utilisant les modèles et étiquettes du Prestataire de Services ;

(v) dans le cas d’un Colis qui n’est pas acheminé entre deux pays de l’Union européenne, qu’il a vérifié et qu’il se conforme à l’ensemble des lois, règles et règlements douaniers applicables, et qu’il a fourni au Prestataire de Services tous les documents douaniers et toutes les informations nécessaires. L’ensemble de ces documents douaniers doivent être apposés à l’extérieur du Colis ;

(vi) que les marchandises contenues dans un Colis ne doivent faire l’objet d’aucune licence, aucun permis, aucun certificat et qu’elles ne sont soumises à aucune restriction, à aucun embargo et à aucune loi ni aucun règlement anti-dumping ou destiné(e) à compenser l’octroi de subventions ;

(vii) que l’ensemble des équipements, que l’électricité et que la main-œuvre dont le Prestataire de Services a besoin, est disponible de sorte qu’il puisse être procédé au chargement et au déchargement de tout Colis en tout point de collecte ou de livraison indiqué par le Client ou le Destinataire ;

(viii) plus généralement, qu’il a communiqué au Prestataire de Services toutes informations nécessaires et utiles concernant le ou les contenus de tout Colis ; et

(ix) qu’il communiquera au Destinataire des informations détaillées relatives à la livraison du Colis.

Le Client pourra, lors de la préparation de l’emballage et de l’étiquetage d’un quelconque Colis, utiliser les outils et services informatiques du Prestataire de Services. En pareil cas, les noms et mots de passe

6 NdT : Les mots « du destinataire et de l’Expéditeur » ne figurent pas dans l’original. Nous les ajoutons sous réserve. 7 NdT : Les mots « du Magasin Relais de destination et de l’Expéditeur » ne figurent pas dans l’original. Nous les ajoutons sous

réserve

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du Client fournis par le Prestataire de Services devront être stockés avec soin et tenus secret. Si le Client utilise plusieurs mots de passe, il lui incombera de les gérer et de les attribuer au sein de son organisation. Le Client serait responsable en cas d’usage frauduleux des noms d’utilisateur et mots de passe.

5.2 Exclusion de certains Colis et autres limites

Le Prestataire de Services n’acceptera pas de transporter les marchandises suivantes, sauf avis contraire de sa part et à condition que ce transport soit autorisé dans le Pays de Livraison selon les indications contenues dans les Conditions de Livraison, en particulier en ce qui concerne les produits marqués d’un astérisque (« * ») (le Client est invité à vérifier la liste des produits autorisés sur le site internet du Prestataire de Services et sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison accessible à l’adresse www.dpd.com) :

(i) les Colis qui ne sont pas emballés et étiquetés conformément aux Clauses 5.1 et 5.2 ; les colis groupés, lorsqu’au moins deux colis sont groupés et portent une seule étiquette de colis ; les colis dont les dimensions excèdent celles indiquées à la Clause 5.1 (« * ») ;

(ii) les marchandises dangereuses et inflammables, y compris, notamment, les déchets dangereux, les déchets médicaux, les aiguilles et seringues hypodermiques, les armes à feu, les armes (« * »), les munitions, les explosifs, les feux d’artifice, les produits chimiques, les acides, les substances corrosives ou irritantes ;

(iii) les piles et batteries (« * ») ;

(iv) les produits du tabac (« * ») ;

(v) les œuvres d’art, les articles de joaillerie (y compris les montres) (« * »), les métaux précieux (y compris les articles en or ou en argent), les pierres précieuses, les perles véritables, les verres et tous articles (ou partie de ceux-ci) en verre, en porcelaine, en faïence ou en d’autres matériaux similaires, les antiquités, les tapis, fourrures et autres objets de valeur ;

(vi) les espèces, les pièces, les pièces et les timbres de collection (« * ») ;

(vii) les documents qui peuvent être échangés contre des espèces ou des marchandises (par exemple, les chèques, les bons ayant une valeur faciale, les avoirs, les obligations, les titres de participation papier, les billets de banque en devises ainsi que les instruments négociables équivalant à des espèces, les billets d’entrée et billets de paris) ;

(viii) les alcools, y compris les vins, bières et spiritueux (« * ») ;

(ix) les liquides de toute sorte (« * ») ainsi que la glace ;

(x) les téléviseurs ou moniteurs dont l’écran excède 37 cm (« * ») ;

(xi) les parties ou restes de corps humain, les animaux morts ou vivants, les poissons ou les oiseaux, ainsi que tout organisme vivant (y compris les graines, les arbres et les plantes) et les aliments congelés ou périssables ;

(xii) toutes marchandises interdites par les lois ou règlements nationaux ou locaux en vigueur dans un pays où elles sont transportées ;

(xiii) toutes marchandises devant être transportées à une température contrôlée ;

(xiv) les Colis et marchandises dont le transport est subordonné à l’obtention d’une licence par le Prestataire de Services ou par un quelconque Membre du Réseau DPD et/ou qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées par les conventions internationales ou par la règlementation du pays d’expédition, de Transit ou de destination, ou qui nécessitent des autorisations spéciales (importation ou exportation) ;

(xv) les Colis pour lesquels une déclaration de valeur est obligatoire en vertu de l’Article 24 CMR8, ou pour lesquels une déclaration d’intérêt spécifique à la livraison est obligatoire en vertu de l’Article 26 Paragraphe 1 CMR ; les marchandises pour lesquelles une

8 NdT : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route.

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déclaration de valeur ou une déclaration d’intérêt spécifique à la livraison est obligatoire en vertu de l’Article 22 de la Convention de Varsovie ou de l’Article 22 de la Convention de Montréal ;

(xvi) les dossiers d’appel d’offres et de pré-qualification s’inscrivant dans le contexte d’une attribution de contrat ou de marché ainsi que les copies des documents d’examen ;

(xvii) les Colis dont la valeur excède celle indiquée à l’Annexe 2.

À moins que le Prestataire de Services ait consenti au transport de l’une quelconque des marchandises figurant dans la liste ci-dessus par l’intermédiaire d’un cadre dûment habilité, et que ce consentement ait été notifié au Client par écrit, le Prestataire de Services n’encourt aucune responsabilité, y compris en cas de pertes ou dommages résultant d’actes fautifs de sa part, en ce qui concerne lesdites marchandises. Le Prestataire de Services pourra imposer des restrictions supplémentaires en fonction du Pays de Livraison et du Service fourni. Le Client reconnaît que des autorisations règlementaires et douanières pourraient être nécessaires pour certaines marchandises, et entrainer un allongement du temps de Transport et un retard de livraison. Les médicaments ainsi que les appareils et instruments médicaux ne pourront être transportés par le Prestataire de Services et acceptés en tant que Colis que moyennant l’accord écrit préalable dudit Prestataire de Services, dans le cadre des Services CLASSIC EUROPE et CLASSIC SHOP, ainsi qu’à la suite d’une évaluation convenable et d’une acceptation par le Prestataire de Services de la nature des médicaments à transporter, et à condition que ledit Prestataire de Services ait confirmé au Client que lui-même et son réseau avaient la capacité de manipuler, de stocker et de transporter les médicaments en question conformément aux Bonnes Pratiques de Distribution de l’UE applicables aux produits médicaux à usage humain, et à tous autres lois et règlements applicables. Le Prestataire de Services pourra exiger en cas de transport de médicaments que des documents supplémentaires soient produits et contrôlés en sus du Document de Transport. Il incombera au Client d’emballer et d’étiqueter de manière appropriée les médicaments expédiés, conformément à l’ensemble des lois, règlements, bonnes pratiques et recommandations applicables, et, dans chaque cas, conformément aux instructions du Prestataire de Services. Le Prestataire de Services ne pourra accepter de transporter des marchandises dangereuses que sur la base d’un accord écrit préalable notifié au Client par ledit Prestataire de Services après que ce dernier aura dûment déterminé la catégorie des marchandises dangereuses transportées ainsi que leur destination. Il incombera au Client de faire en sorte et de garantir que les marchandises dangereuses à transporter soient emballées et étiquetées conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables dans les lieux de remise et de livraison du Colis ainsi que durant le Transport et alors qu’elles sont stockées par le Prestataire de Services, ainsi que d’assurer et de garantir leur conformité aux lois et règlements en question. En toute hypothèse, les Colis contenant des marchandises dangereuses devront impérativement être conformes aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), aux Règlements de l’IATA relatifs aux matières dangereuses, et, en cas de transport par la route, à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et, dans tous les cas, à toute instruction donnée par le Prestataire de Services quant au transport des marchandises dangereuses expédiées par le Client. Le Client sera seul responsable du respect de ces textes ainsi que des informations communiquées au Prestataire de Services relativement aux marchandises dangereuses expédiées, et garantira le Prestataire de Services contre toute réclamation ou prétention qui serait formulée par une quelconque personne à cet égard.

5.3 Obligations de notification incombant au Client

Avant la remise du Colis, le Client devra procéder au contrôle de celui-ci et informer le Prestataire de Services de toutes exclusions s’appliquant en matière de transport au sens de la Clause 5.2. Il n’appartient pas au Prestataire de Services de vérifier si une quelconque exclusion s’applique.


En cas de doute, le Client devra impérativement informer le Prestataire de Services et solliciter une décision de sa part conformément à la Clause 5.2. S’il ne le fait pas, le Prestataire de Services supposera qu’aucune exclusion ne s’applique en matière de transport. Si le Prestataire de Services apprend l’existence d’une exclusion en matière de transport de la nature de celle envisagée à la Clause 5.2 ou si des circonstances particulières le conduisent à penser qu’une telle exclusion pourrait exister, ledit Prestataire de Services se réserve le droit de refuser de transporter les marchandises (ou de continuer de les transporter) ou prendra des mesures appropriées afin de prévenir tout risque. Le Prestataire de Services se réserve en outre le droit de refuser des Colis pour d’autres raisons liées à la sécurité. En pareil cas, ainsi que lorsque des Colis seront refusés par le Prestataire de Services en raison du non-respect par le Client des exclusions, restrictions et limites susvisées, le Prestataire de Services se réserve le droit de facturer des frais administratifs ainsi que les coûts de transport et de manutention liés au renvoi éventuel des marchandises au Client. Outre les cas traités par la loi, le Client assumera également la responsabilité de tout dommage direct ou indirect subi par le Prestataire de Services et/ou par un quelconque Membre du Réseau DPD prenant part à la manutention, au transport et au stockage du Colis concerné du fait du transport de marchandises exclues selon la Clause 5.2 ou dans les cas où le Client manquerait de procéder à la notification prévue à la présente Clause 5.3

5.4 Ouverture et inspection des Colis

À moins que les lois applicables ne restreignent cette faculté ou ne le leur interdisent, le Prestataire de Services ainsi que tout autre Membre du Réseau DPD prenant part à la manutention, au transport et au stockage des Colis concernés se réservent le droit, à leur discrétion, à tout moment, sans préavis et sans encourir de responsabilité de ce fait, d’ouvrir et d’inspecter tous Colis afin de vérifier qu’ils ne sont pas dangereux ou qu’ils peuvent être pris en charge par le réseau du Prestataire de Services et transportés jusqu’au pays de destination selon les procédures, les usages, les méthodes de déclaration et de manutention classiques dudit Prestataire de Services ainsi que conformément à l’ensemble des lois applicables, et en particulier :

afin de préserver le contenu d’un Colis endommagé ;

afin de déterminer le Destinataire ou l’Expéditeur d’un Colis à livrer, lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens de le déterminer avec certitude ;

afin de prévenir les risques auxquels un Colis expose les personnes ou les biens ;

afin de respecter une disposition légale ou une décision officielle contraignante ;

afin de déterminer si le Colis contient des marchandises périssables et/ou d’autres marchandises ne pouvant être transportées en vertu des présentes Conditions.

Sauf prescriptions légales ou réglementaires, ni le Prestataire de Services ni un autre Membre du Réseau DPD n’est tenu de vérifier le contenu des Colis. Le Client reconnaît au Prestataire de Services et à tout autre Membre du Réseau DPD prenant part à la fourniture du Service la faculté de contrôler les Colis aux rayons X dans le cadre de certaines lois et règlements applicables. Le Client renonce à toute prétention qu’il pourrait être fondé à formuler à l’encontre du Prestataire de Services et de tout autre Membre du Réseau DPD en raison d’un dommage et/ou d’un retard résultant d’une telle ouverture, d’un tel examen et de tels contrôles. Le Client remboursera au Prestataire de Services tous coûts et dépenses supportés du fait de l’ouverture de Colis.

5.5 Retours de Colis

En cas d’obstacles insurmontables empêchant la livraison (mauvaise adresse, Destinataire non localisé, lieu de livraison inaccessible, non acceptation du Colis par le Destinataire, non-paiement du prix des marchandises en cas de contre-remboursement, …) ou si le nombre contractuel de tentatives de livraison indiqué dans les Conditions de Livraison a été effectué sans succès, le Prestataire de Services sera en droit de retourner le Colis au Client selon les conditions suivantes (sauf indications différentes contenues dans les Conditions de Livraison ou figurant sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison accessible à l’adresse www.dpd.com) :

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- s’agissant des Colis acheminés entre pays membres de l’Union européenne : immédiatement sans solliciter de quelconques instructions du Client ;

- en cas de paiement de droits de douane (le cas échéant) : après 14 jours calendaires si le paiement des droits de douane n’est pas possible en raison d’un manque d’instructions et/ou pour d’autres motifs.

Le Client remboursera au Prestataire de Services tous coûts et dépenses supportés du fait du renvoi d’un Colis.

5.6 Droits de se défaire des Colis

En cas d’obstacles insurmontables empêchant de procéder à la livraison (voir Clause 5.5), y compris lorsque le Colis ne pourra être retourné, le Prestataire de Services sera en droit, au terme de toute période de stockage obligatoire, de se défaire des marchandises dans les cas suivants (sauf indications différentes contenues dans les Conditions de Livraison ou figurant sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison accessible à l’adresse www.dpd.com) : - si le Prestataire de Services ou un autre Membre du Réseau DPD prenant part à la fourniture du

service n’est pas en mesure de solliciter des instructions en raison d’un manque d’informations ou s’il ne peut identifier le Client et/ou le Destinataire. Le Client ou le Destinataire seront réputés ne pouvoir être identifiés si aucun d’eux ne peut être joint ou identifié dans un délai de 30 jours calendaires ;

- si les marchandises en question sont périssables ; si elles présentent un danger pour les personnes ou les biens ; ou si une décision officielle contraignante lui impose de le faire.

Le Client remboursera au Prestataire de Services tous coûts et dépenses supportés en raison du fait qu’il s’est défait d’un Colis.

5.7 Destruction des Colis

Si les conditions préalables énoncées à la Clause 5.6 sont remplies, sauf indications différentes contenues dans les Condition de Livraison ou figurant sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison accessible à l’adresse www.dpd.com, le Prestataire de Services et tout autre Membre du Réseau DPD prenant part à la fourniture du service seront en droit, au terme de toute période de stockage obligatoire, de détruire les marchandises s’il ne peut s’en séparer ou les vendre et à condition que cette destruction ne porte pas atteinte aux intérêts du Client tels que ceux-ci pourraient apparaître au Prestataire de Services. Si le Prestataire de Services n’est pas en mesure de solliciter des instructions en raison d’un manque d’informations ou s’il ne peut identifier le Client et/ou le Destinataire dans un délai de 30 jours calendaires (voir Clause 5.6), ledit Prestataire de Services attendra 30 jours supplémentaires. Ce délai supplémentaire n’aura pas à être observé dans le cas de marchandises périssables, de marchandises présentant un risque pour les personnes ou les biens ou en cas de décision officielle contraignante. Le Client remboursera au Prestataire de Services tous coûts et dépenses supportés du fait de cette destruction.

5.8 Dédouanement

Le dédouanement se produit comme suite, sauf mentionné autrement sur le Site Web du Prestataire de Services: il incombe au Client de respecter, et celui-ci s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables dans tous les pays concernés lorsqu’un Colis traverse les frontières et doit faire l’objet d’un dédouanement. Cependant, s’il le juge nécessaire ou souhaitable, le Prestataire de Services accomplira les formalités douanières en son propre nom et pour le compte du Client dans le Pays Expéditeur et dans le Pays de Livraison, ledit Prestataire de Services étant en droit de nommer et de se substituer un tiers mandataire de son choix. Le Prestataire de Services facturera des frais supplémentaires en contrepartie de ces services et pourra demander une avance conformément à la

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clause 7.4, étant convenu que ledit Prestataire de Services sera en droit de suspendre toutes opérations de dédouanement jusqu’à ce que l’avance en question lui soit versée par le Client. Le Client autorise le Prestataire de Services ou ses agents à établir et à déposer, si nécessaire, des déclarations d’exportation et de réexportation et à prendre toutes dispositions liées à celles-ci en tant que représentant direct, au nom et pour le compte du Client ainsi qu’aux risques de celui-ci. Le Client sera responsable de toutes les conséquences d’un éventuel non-respect de sa part des usages, lois, règles et règlements applicables et devra garantir le Prestataire de Services contre de telles conséquences.

6. Services fournis par le Prestataire de Services

6.1 Choix par le Client du Service fourni par le Prestataire de Services

Le Client devra choisir l’un des Services suivants : - « CLASSIC EUROPE » - « CLASSIC SHOP » Le Service choisi sera indiqué sur le Document de Transport. Les particularités, Services et options liés aux Services « CLASSIC EUROPE » et « CLASSIC SHOP » sont publiés et peuvent être trouvés sur le site internet du Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com. Le Client devra également indiquer sur le Document de Transport :

- s’agissant du Service CLASSIC EUROPE : le nom de l’adresse du Destinataire

- s’agissant du Service CLASSIC SHOP : le nom du Destinataire ainsi que le nom et l’adresse du Magasin Relais dans lequel le Colis devra être livré.

S’il entend demander des services spécifiques et/ou envoyer des Colis contenant des marchandises soumises aux limites et exclusions énoncées à la Clause 5.2 ci-dessus, le Client devra prendre contact avec le Prestataire de Services afin d’obtenir des informations et, le cas échéant, un accord écrit préalable avant de préparer un tel Colis.

6.2 Réception des Colis

Le Prestataire de Services scannera les produits qu’il recevra et auxquels sera attaché un Document de Transport. Un Dossier Scan sera ainsi produit en tant que justificatif de la réception des Colis. Si la réglementation applicable dans certains pays le lui impose, le Prestataire de Services pourra signer, conformément à la règlementation locale, un document reconnaissant la réception d’un Colis et apportant la preuve qu’un Contrat a été conclu entre ledit Prestataire et le Client, mais ni le Dossier Scan ni ce document ne constituera la preuve de l’état d’un Colis ni de l’exactitude, de la nature, de la quantité ou du poids déclaré(e) de celui-ci au moment de sa réception par le Prestataire de Services.

6.3 Livraison et zones exclues

Les zones de livraison et les zones exclues (lieux et codes postaux) sont définies pour les Services « CLASSIC EUROPE » et « CLASSIC SHOP » et peuvent être visualisées sur le site internet du Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com. Le Client doit impérativement en prendre connaissance avant de préparer un quelconque Colis et prendre à l’égard du Destinataire l’ensemble des dispositions nécessaires en matière d’information. Si le Service choisi par le Client n’est pas disponible pour telle ou telle zone de livraison, le Colis sera retourné au Client aux frais exclusifs de ce dernier et le Prestataire de Services n’encourra aucune responsabilité de ce fait.

6.4 Transport

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Le Transport débutera au moment de la remise du Colis au Prestataire de Services, que ce soit dans le lieu d’enlèvement ou dans les locaux dudit Prestataire. Ce dernier est en droit d’acheminer un Colis par tout moyen et en empruntant tout itinéraire. Comme indiqué sur le site internet du Prestataire de Services dans le cadre des Conditions de Livraison, le Transport prendra fin (à moins qu’il n’en soit préalablement décidé autrement) :

- lorsque le Colis sera présenté pour livraison conformément à la Clause 6.5, au cours des heures de livraison du Prestataire de Services de Livraison

- ou lorsque le Colis sera conservé par le Prestataire de Services de Livraison après la dernière tentative de livraison, comme indiqué dans les Conditions de Livraison :

o « dans l’attente d’autres instructions », si celles-ci ne sont pas données o ou « jusqu’à ce qu’il soit réclamé », si le Colis n’est pas réclamé dans un délai

raisonnable. Après la fin du Transport, le Prestataire de Services stockera le Colis aux risques du Client et le retournera ou s’en défera conformément à l’Article 5. Le Prestataire de Services décline toute responsabilité qui serait encourue du fait d’une quelconque prétention relative à la saisie ou à la retenue de Colis ou de quelconque marchandises au cours du Transport, par les douanes ou d’autres autorités.

6.5 Conditions de livraison

Les Colis seront livrés comme suit en fonction du Service : - CLASSIC EUROPE, - CLASSIC SHOP, les jours ouvrés (du lundi au vendredi) suivant l’enlèvement, dans chaque cas. La livraison peut avoir lieu le samedi pour les Services CLASSIC EUROPE et CLASSIC SHOP, selon le Pays de Livraison (cette information peut être trouvée sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison accessible à l’adresse www.dpd.com). Le temps de Transport et l’heure de livraison communiqués par le Prestataire de Services sont purement indicatifs. Le Service CLASSIC EUROPE inclut le service Préavis de Livraison, sans supplément, qui permet au Destinataire d’être informé de la date de livraison prévue et de la tranche horaire définie par Pays de Livraison, telle qu’indiquée sur le site internet du Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com. Le service Préavis de Livraison ne peut être activé que si le Client communique au Prestataire de Services l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone du Destinataire. Tous les Services permettent au Client et au Destinataire de suivre le Transport du Colis grâce à la fonction de suivi, sur le site internet du Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com. Pour le Service CLASSIC EUROPE, les nouvelles livraisons et nouvelles tentatives de livraison sont effectuées dans la limite du nombre contractuel de nouvelles tentatives ou du délai maximum fixé pour les nouvelles livraisons, indiqués sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison accessible à l’adresse www.dpd.com.

6.6 Remise du Colis

Sauf en cas de livraison au Lieu Sûr, le Prestataire de Services exige que le Destinataire d’un Colis ait l’Âge Légal, si nécessaire dans les Pays Expéditeur et de Livraison, et qu’il signe un ESCD9 ou tous autres instruments devant être signés en tant que preuve de la livraison du Colis. Le Client et le Destinataire acceptent que la réception du Colis soit confirmée à l’aide d’un appareil électronique et ne sauraient formuler une quelconque réclamation liée à la confirmation de la livraison du Colis à l’aide

9 NdT : Cet acronyme figure dans les Définitions, à la page 2 de l’original.

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d’un tel appareil. Sauf en cas de livraison au Lieu Sûr, tout enregistrement de la signature du Destinataire obtenue par le Prestataire de Services de Livraison constituera une preuve concluante de la livraison du Colis. En cas de livraison au Lieu Sûr, l’enregistrement du scan sera la preuve de livraison du Colis. Le Colis est remis au Destinataire ou à une autre personne se trouvant à l’adresse exacte de livraison de ce dernier, auquel cas le Prestataire de Services de Livraison n’est pas tenu de déterminer si cette personne est effectivement en droit de recevoir le Colis. Le Prestataire de Services a la faculté de demander des informations ou des justificatifs spécifiques, au moment de la livraison, de la façon indiquée dans les Conditions de Livraison figurant sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison. Pour le Service CLASSIC EUROPE, si le Colis doit être livré prioritairement ou alternativement à un Voisin, en un Lieu Sûr ou à une Adresse Différente, le Prestataire de Services de Livraison n’est pas non plus tenu de déterminer si le Destinataire se trouvant dans ce lieu ou à cette adresse alternatif est en droit de recevoir le Colis, la personne en question étant réputée avoir le droit10 de recevoir celui-ci. Lorsque le Colis est livré dans un hôtel, un hôpital, une université, dans des locaux administratifs ou dans d’autres établissements dans lesquels existent une salle du courrier ou une zone centrale de réception, le Colis peut être livré dans la salle du courrier ou dans la zone centrale de réception, à moins que le Prestataire de Services autorise et accepte qu’il en soit autrement jusqu’à l’expédition du Colis.

6.7 Livraison contre remboursement

Selon le Pays de Livraison indiqué sur le site du Prestataire de Services de Livraison accessible à l’adresse www.dpd.com, les Colis à livrer contre remboursement sont livrés exclusivement contre paiement du prix des marchandises ainsi que des droits et taxes, le cas échéant. Les conditions de livraison et les conditions de règlement sont précisément définies sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison accessible à l’adresse www.dpd.com, et indiquées dans les Conditions de Livraison. Le Client doit impérativement indiquer son numéro de compte bancaire et fournir au Prestataire de Services tous les documents demandés, avant la livraison. Si la livraison est effectuée avec succès, le montant encaissé auprès du Destinataire sera viré sur le compte bancaire du Client, dès que possible, selon les Conditions de Livraison. Le virement sera effectué par référence au numéro d’étiquette du Colis [ou au numéro du Document de Transport] et, s’il est connu, par référence à son objet.

6.8 Retours

Les conditions relatives aux retours des Colis sur décision du Destinataire figurent sur le site internet du Prestataire de Services de Livraison, dans le cadre des Conditions de Livraison accessibles à l’adresse www.dpd.com. Des frais de Retours sont facturés au Client.

7. Prix et règlement

7.1 Prix des Services

Le montant des contreparties financières sera déterminé d’un commun accord entre le Prestataire de Services et le Client selon la liste de prix standard du Prestataire de Services en vigueur, accessible sur le site internet dudit Prestataire à l’adresse www.dpd.com ou communiquée par le Prestataire de Services au Client, sur demande, ou selon la liste de prix spécifiquement déterminée d’un commun accord entre le Client et le Prestataire de Services. Les calculs de prix effectués et les devis établis par le Prestataire de Services seront basés sur les informations quantitatives fournies par le Client ainsi que sur les présentes Conditions. Abstraction faite de l’application de la clause 5.4, le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier les prix si les informations fournies par le Client sont inexactes, en particulier en cas de mauvais calcul du poids et/ou des dimensions par le Client.

10 NdT : Ou « réputée en droit ».

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En l’absence d’accord spécifique, la liste de prix standard du Prestataire de Services s’appliquera. Les prix appliqués seront ceux valables le jour de réception du Colis. Dans les cas où le prix est fonction du poids, le poids déterminé par le Prestataire de Services dans l’entrepôt de départ servira de base de calcul du prix.

7.2 Suppléments

Le Prestataire de Services se réserve le droit de facturer au Client, selon les indications figurant sur le site internet dudit Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com, les suppléments suivants, y compris, notamment : - supplément carburant, - péage routier, - emballage ou étiquetage du Colis absent ou inadéquat, - Colis de dimensions et/ou de poids excessifs, - autres suppléments déterminés selon les Conditions figurant sur le site internet du Prestataire de

Services accessible à l’adresse [www.dpd.com].

7.3 Frais et impositions

Les frais, coûts, dépenses, taxes, droits, dépôts de garantie ou contributions, dépôts de garantie moyens généraux11 et autres sommes à payer, liés au transport, sont à la charge du Client qui doit les rembourser au Prestataire de Services. Il en est de même s’ils doivent être payés par le Destinataire ou si cette partie les a rendus exigibles, et si ces montants ne sont pas payés par ledit Destinataire ou Prestataire de Services à première demande.

a) Le prix du transport et des autres services du Prestataire de Services devra être payé par le Client ; cependant le Prestataire de Services sera également en droit d’en exiger et d’en obtenir le paiement par l’Expéditeur (s’il est différent du Client) ou par le Destinataire, ou par toute autre personne qui pourrait être tenue de payer les sommes en question.

b) Les sommes facturées par le Prestataire de Services sont exigibles au plus tard à la date indiquée sur sa facture/son relevé ou dans un autre délai susceptible d’être expressément convenu avec le Client, par écrit, par un directeur exécutif du Prestataire de Services. En cas de retard de paiement d’une somme exigible en vertu du Contrat, sans préjudice des autres droits et recours dont le Prestataire de Services bénéficiera, le Client devra payer des intérêts sur le montant non payé, tel que ressortant de la liste de prix standard du Prestataire de Services, ces intérêts (avant ou après jugement) étant calculés au taux figurant sur le site internet du Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com. Ces intérêts courront au jour le jour à compter de la date d’exigibilité et jusqu’au complet règlement.

c) Le Prestataire de Services se réserve le droit de facturer i) le Poids Volumétrique ; ou ii) s’il est supérieur, le poids réel des Colis.

d) Une réclamation du Client ou une créance que celui-ci opposerait à une demande de règlement, ne saurait justifier un report de paiement ou la conservation de sommes à payer, ni un refus de remboursement de sommes que le Prestataire de Services aurait dû prendre charge.

e) Le Prestataire de Services sera en droit, à tout moment et ponctuellement, d’augmenter les prix du transport et des autres services, moyennant un préavis d’au moins 30 jours délivré par écrit au Client, en fonction des hausses de coûts subies par le Prestataire de Services, y compris les hausses de coûts de carburants, de péages liés à la saturation du trafic, de permis et autorisations, de tarifs postaux, et du coût de la main-œuvre.

f) Toutes les sommes devant être payées par le Client sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, qui sera facturée au taux applicable.

g) Si le Prestataire de Services paie ou s’engage à payer à un tiers de quelconques droits et/ou taxes et/ou un quelconque prélèvement liés à de quelconques marchandises du Client :

11 NdT : Traduction sous réserve de l’expression « general average deposits ».

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(i) le Prestataire de Services ne le fera qu’étant entendu qu’il agit en qualité de mandataire

pleinement habilité du Client ; (ii) que les marchandises soient ou non livrées à l’adresse du Destinataire, immédiatement

à réception de la facture de droits du Prestataire de Services relative aux droits et/ou taxes et/ou prélèvement en question, le Client devra régler intégralement ladite facture ;

(iii) si le Client manque de se conformer strictement à la sous-section 7.3 g)(ii) ci-dessus, le Prestataire de Services sera entièrement libre d’effectuer des opérations12 portant sur les marchandises sur la base du privilège dont il bénéficie relativement à celles-ci.

(h) Le Client paiera au Prestataire de Services tous droits, taxes, prélèvements, sommes

déterminées par les douanes, amendes ou autres pénalités, ainsi que tous coûts, créances et dépenses inhabituelles (y compris les coûts administratifs) que le Prestataire de Services devra acquitter en raison du transport des marchandises par ses soins.

(i) Le Client devra impérativement informer le Prestataire de Services de toute question liée à une quelconque facture émise par ce dernier, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la facture, et confirmer cette demande par un avis écrit adressé au Prestataire de Services dans un délai de 28 jours à compter de la date de ladite facture. À défaut, aucune responsabilité n’incombera au Prestataire de Services (que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel ou quasi-délictuel ou sur un autre fondement, et de quelque façon que puisse naître une telle responsabilité) du fait d’une quelconque erreur que comporterait la facture en question, et le Prestataire de Services ne serait pas tenu de reverser de quelconques sommes payées par le Client à moins que ce dernier ne soit en mesure de prouver :

(i) qu’il ne lui était pas raisonnablement possible d’aviser le Prestataire de Services de la question, ou de la confirmer par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus ; et

(ii) que la notification ou la confirmation a été effectuée à la première occasion raisonnable et en toute hypothèse dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de la facture.

7.4 Le Prestataire de Services se réserve le droit de subordonner la fourniture de ses services à un paiement d’avance des contreparties financières, ou d’une partie de celles-ci, par le Client, ou à la constitution par ce dernier d’une garantie y afférente.

En cas de doute sur la capacité du Client à exécuter son obligation de paiement, le Prestataire de Services se réserve le droit de demander un paiement d’avance ou la constitution d’une garantie ; même après qu’une commande aura été passée. Si le paiement n’est pas effectué d’avance ou si aucune garantie n’est constituée, le Prestataire de Services se réserve le droit d’annuler le contrat et de cesser d’enlever et de livrer les colis immédiatement, sans avoir à observer de préavis à l’égard du Client.

8. Responsabilité en cas de pertes, dommages et retards

8.1 Sous réserve des stipulations du présent Article 8 ainsi que de la Clause 5.3 et des Articles 9, 10 et 11, le Prestataire de Services est responsable de toutes pertes de marchandises et de tous dommages aux marchandises qui subviendraient durant le Transport (tel que défini à l’Article 6) ainsi que durant le stockage, hormis ce qui est indiqué dans les stipulations particulières publiées sur le site internet du Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com et sauf dans la mesure où les pertes ou dommages en question résulteraient de ce qui suit ou consisteraient en ce qui suit :

(i) le Client ou le Destinataire ne prendrait pas livraison ou n’accepterait pas la livraison dans un délai raisonnable, conformément aux Conditions de Livraison applicables ;

(ii) un manquement commis par le Client au regard du Contrat, y compris les présentes Conditions, le Document de Transport et toutes autres règles applicables (même celles que le Client est tenu, en vertu des présentes, de lire sur le site internet du Prestataire

12 NdT : Ou « de négocier ».

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de Services), y compris un manquement commis au regard des garanties du Client énoncées à la Clause 5.1, un emballage, un étiquetage ou un adressage insuffisant ou inapproprié, y compris les cas d’inexactitude du code postal ou d’absence de celui-ci ;

(iii) perte, dommage ou casse affectant des marchandises ou une partie de marchandises qui ne sont pas ou n’est pas acceptée par le Prestataire de Services en vue de leur transport ou de leur stockage, selon les stipulations de la Clause 5.2 ;

(iv) tout acte ou omission du Client ou du Destinataire ou du propriétaire des marchandises ou des préposés ou agents de l’un ou de l’autre, ainsi que tout acte ou omission de toute personne autre que le Prestataire de Services ou de personnes prétendant représenter le Client ou le Destinataire, concernant des instructions de livraison verbales ou écrites émanant du Client, du Destinataire

(v) incapacité du Prestataire de Services à fournir des copies des dossiers de livraison et des signatures recueillies lors des livraisons, et suppression de données, pertes ou impossibilité de récupérer des données stockées sur des bandes magnétiques, dans des fichiers ou sur d’autres supports de stockage, ou effacement d’images photographiques ou de bandes son, ou dommage(s) affectant des images photographiques ou des bandes son issues d’un film exposé13 ;

(vi) perte inhérente à la nature des marchandises transportées en vrac ou prises en compte au poids, vice caché ou vice propre, vice affectant les marchandises ou détérioration naturelle de celles-ci, usure normale, dépréciation, mythes, animaux nuisibles, ou effets de tout processus de nettoyage, de teinture ou de restauration d’un quelconque article ;

(vii) saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire, tous autres actes ou omissions d’un bureau des douanes, d’organes dépendant du pouvoir exécutif ou d’autres agences exerçant un pouvoir de régulation, et observation par le Prestataire de Services de règles, règlements, décisions et ordonnances émanant des douanes, d’organes dépendant du pouvoir exécutif et d’agences exerçant un pouvoir de régulation ;

(viii) un cas de force majeure, à savoir un évènement indépendant (selon une appréciation raisonnable) de la volonté du Prestataire de Services, y compris, de façon non limitative, une saisie effectuée dans le cadre d’une procédure judiciaire, les conséquences d’une guerre, une invasion, un acte d’un ennemi étranger, des hostilités (qu’une guerre ait été déclarée ou non), une guerre civile, une rébellion, une insurrection, une usurpation ou une confiscation du pouvoir par la force des armes14, une réquisition, une destruction de biens ou des dommages affectant des biens, des conditions météorologiques extrêmes, le respect d’une loi ou d’une décision d’une autorité publique, centrale ou locale, des émeutes, des troubles civils, grèves, lockouts, arrêts de travail généraux ou partiels ou des contraintes subies en matière de main-œuvre, quelle qu’en soit la cause, un accident, une panne d’équipement ou de machine, des perturbations du trafic routier et/ou aérien, un incendie, une inondation, une tempête ou une défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants, des ondes de pression causées par un avion ou un autre aéronef progressant à la vitesse du son ou à une vitesse supérieure, les effets directs ou indirects des radiations ionisantes ou d’une contamination par la radioactivité ; et

(ix) fraude commise par le Client ou par le propriétaire des marchandises ou par leurs préposés ou agents respectifs.

8.2 Le Prestataire de Services déploiera des efforts raisonnables pour acheminer et livrer les Colis conformément aux Conditions de Livraison, dans le délai de Transport indicatif indiqué au Client, étant stipulé que le temps de Transport et le moment de la livraison, indicatifs, ne sont pas juridiquement contraignants15, et qu’en aucun cas le Prestataire de Services n’encourt de responsabilité du fait de dommages ou de pertes causés par des retards.

13 NdT : Traduction sous réserve de l’expression « exposed film ». 14 NdT : Traduction sous toutes réserves de l’expression « military or usurped power or confiscation ». 15 NdT : Ou « n’engagent pas le Prestataire de Services ».


8.3 Il est stipulé à toutes fins utiles que si

8.3.1 le Colis n’était pas en cours de Transport ou de stockage (au sens de l’Article 6) au moment de la perte ou du dommage considéré(e)16

8.3.2 et/ou il n’existe pas, relativement au Colis, de Dossier Scan ou une autre forme d’archive indiquant que ledit Colis a été confié au Prestataire de Services,

alors ledit Prestataire de Services n’encourt aucune responsabilité du fait d’une perte du Colis ou de dommages affectant celui-ci.

8.4 Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité encourue par le Prestataire de Services en une matière dans laquelle les exclusions ou limitations de responsabilité sont illicites en vertu d’un texte d’ordre public.

8.5 Le Prestataire de Services ne procure aucune assurance relative aux pertes, dommages, pertes de bénéfice et retards non couverts ou exclus aux termes du présent Article 8, ou dépassant les limites de responsabilité énoncées aux Articles 9 et 10. Si le Client ou le Destinataire souhaite obtenir une assurance couvrant les responsabilités et les risques susvisés, qui ne sont pas assumés, ledit Client et/ou ledit Destinataire devront souscrire les garanties en question auprès de leur(s) assureur(s) ou par l’intermédiaire de leur(s) courtier(s).

8.6 Le Prestataire de Services n’octroie aucune garantie ni n’accepte aucune responsabilité autre que celles expressément énoncées dans le cadre des présentes Conditions.

9. Limitation et exclusion de responsabilité

9.1 Sauf 1) obligation à laquelle il n’est pas possible de déroger ou 2) plafond rehaussé publié par le Prestataire de Services sur son site internet ou 3) « Garantie Étendue » achetée par le Client et basée sur la valeur déclarée des marchandises indiquée sur le site internet du Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com, et sous réserve de la Clause 5.2 et des Articles 8, 9, 11, 12 et 13 des présentes Conditions et des autres stipulations du présent Article 9, la responsabilité encourue par le Prestataire de Services en cas de perte de quelconques marchandises ou de dommage affectant de quelconques marchandises, et/ou en toute autre matière (de quelque façon que naisse cette responsabilité), en vertu d’un Contrat, sera limitée au moins élevé des montants suivants : le coût de réparation ou de remplacement des marchandises perdues ou endommagées (le Client devra justifier de la valeur desdites marchandises perdues ou endommagées) et

a) en cas de transport par route, le plafond de responsabilité indiqué en tant que minimum dans le cadre de la Convention CMR ;

b) en cas de transport par voie aérienne, le plafond de responsabilité indiqué dans la Convention de Varsovie de 1929 telle que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, le Protocole signé à Guatemala City le 8 mars 1971 et y compris le Protocole de Montréal no 4. « Convention de Montréal » désigne la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien, signée à Montréal le 28 mai 1999 (la « Convention de Varsovie »17) ;

c) en cas de transport combiné par voie aérienne et par route, le plafond de responsabilité indiqué au point a) ou au point b), applicable au moyen de transport utilisé au moment de la perte ou du dommage ;

d) pour tous les Colis pris en charge dans le cadre de services adaptés par le Prestataire de Services aux exigences spécifiques du Client, ces services seront soumis à toute limite de responsabilité indiquée dans le contrat conclu entre le Client et le Prestataire de Services.18

16 NdT : Nous utilisons ces deux mots pour traduire « loss » car ce terme anglais peut signifier les deux. Sous réserve. 17 NdT : Sic. 18 NdT : Dans l’original, un point-virgule suivi du mot « et » figure à cet endroit.

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9.2 S’agissant des Colis livrables contre remboursement, le Prestataire de Services n’encourt aucune responsabilité dans les cas suivants ou selon les conditions énoncées sur le site internet du Prestataire de Services accessible à l’adresse www.dpd.com :

- s’agissant des Colis livrables contre remboursement, lorsque le Client n’a pas adressé au Prestataire de Services, dans un délai de 15 jours suivant la livraison, de plainte écrite faisant état de la non-réception du montant à encaisser ;

- en cas de dommage résultant d’informations inexactes ou incomplètes figurant sur le Colis livrable contre remboursement et/ou d’un étiquetage incorrect et/ou de l’impossibilité de lire des informations figurant sur l’étiquette du Colis livrable contre remboursement ;

- si le non-encaissement du montant à percevoir à la livraison est dû à une erreur ou à une faute du Client ; lorsque des retards se produisent dans l’encaissement ou le virement de sommes19 à percevoir à la livraison ;

- si la valeur des marchandises à transporter ou des sommes20 à percevoir à la livraison excède le montant maximum des sommes21 à percevoir à la livraison indiqué dans les stipulations spécifiques publiées par le Prestataire de Services sur son site internet accessible à l’adresse www.dpd.com.

9.3 Sous réserve de la Clause 8.4 de la CMR et de la Convention de Varsovie mais nonobstant toutes stipulations contraires contenues dans les présentes Conditions, le Prestataire de Services n’encourt aucune responsabilité à l’égard du Client, quelles que soient les circonstances, du fait d’une quelconque perte de bénéfice, ni du fait de dommages indirects ou consécutifs, y compris, notamment, en ce qui concerne le coût de re-groupage22 des informations figurant sur les marchandises, qui résulteraient du Contrat ou seraient liés à celui-ci.

10. Garantie Étendue

10.1 Pour tous les Services soumis aux présentes Conditions, si le Client a payé ou s’est engagé à payer le prix fixé par le Prestataire de Services à titre de contrepartie de la « Garantie Étendue », et que ledit Prestataire de Services a accepté l’extension de garantie, le Client bénéficiera d’une assurance responsabilité étendue telle que définie dans les conditions spécifiques publiées par le Prestataire de Services sur son site internet accessible à l’adresse www.dpd.com ;

10.2 La valeur effective de toutes marchandises perdues ou endommagées sera déterminée par référence à leur valeur de réparation, de remplacement, de revente, ou à leur juste valeur marchande au moment et dans le lieu de l’enlèvement, en retenant la valeur la plus faible. En aucun cas cette valeur ne saurait excéder le coût initial de l’article, effectivement payé par le Client.

10.3 S’il demande la « Couverture Étendue », le Client devra pleinement divulguer au Prestataire de Services, si celui-ci le lui demande, la nature des marchandises à transporter. Le Prestataire de Services décidera à son entière discrétion si la « Garantie Étendue » s’applique à un quelconque Colis pour lequel elle est demandée.

11. Réclamations

11.1 Le Prestataire de Services devra être avisé au plus tard au moment de la livraison en cas de pertes ou de dommages apparents.

19 NdT : Ou « frais ». 20 NdT : Ou « frais ». 21 NdT : Ou « frais ». 22 NdT : Ou « re-compilation ».

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En cas de pertes ou de dommages non apparents, le fait qu’il ait pris livraison des marchandises constituera un commencement de preuve23 du fait que le Destinataire les a reçues dans l’état indiqué dans la lettre de chargement24. En cas de dommages ou de pertes non apparents, les réserves invoquées25 devront être formulées par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison en cas de pertes ou de dommages non apparents, non compris les dimanches et jours fériés.

Les réserves devront être impérativement formulées par écrit et être justifiées par des informations précises, complètes et quantifiées. Elles devront être datées et signées. Le Client devra confirmer toute perte, tout dommage ou retard par un avis écrit, dans un délai de vingt-un (21) jours à compter de la date d’expédition. Si le Client ne le fait pas ou manque de justifier les réserves, le Prestataire de Services n’encourra aucune responsabilité du fait de quelconques pertes, dommages ou retards, à moins que le Client ne prouve : i) qu’il ne lui était pas possible, selon une appréciation raisonnable, d’aviser le Prestataire de Services ou de formuler cette réclamation par écrit dans le délai imparti ; et

ii) que la notification en question a été faite ou que la réclamation en question a été formulée dans un délai raisonnable,

auquel cas le Prestataire de Services ne pourra se prévaloir de l’exclusion de responsabilité énoncée à la présente Clause 11.1.

11.2 Le droit pour le Client d’obtenir des dommages-intérêts versés par le Prestataire de Services s’éteindra en toute hypothèse si une action en justice n’est pas engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison (en cas de dommages) ou à compter de la date à laquelle la livraison devait avoir lieu (en cas de perte, de non livraison, d’erreur de livraison ou de retard de livraison).

11.3 En cas de demande d’indemnisation, le Client devra impérativement être en mesure de présenter le Colis aux fins de son inspection, sur les lieux26, à un moment approprié, sur demande du Prestataire de Services.

11.4 Toutes les réclamations devront être intégralement documentées de la façon indiquée sur le site internet du Prestataire de Services, et ce dernier ne sera pas tenu de répondre à une quelconque réclamation avant que l’ensemble des contreparties financières et des autres sommes et taxes liées, relatives au Colis concerné, aient été payées.

11.5 Le paiement par le Prestataire de Services du montant d’une réclamation mettra un terme total et définitif à la réclamation en question.

12. Obligations d’indemnisation incombant au Client

12.1 Le Client garantit le Prestataire de Services, qu’il indemnisera en conséquence, contre toutes obligations, tous coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, de façon non limitative, tous dommages directs, indirects ou consécutifs, les pertes de bénéfice, les préjudices subis en termes de réputation et tous intérêts, pénalités et frais de justice (calculés aux fins d’une indemnisation intégrale) ainsi que les autres coûts et dépenses professionnels à caractère raisonnable) qui incomberaient au Prestataire de Services ou que celui-ci supporterait ou subirait en conséquence des éléments suivants ou en relation avec ceux-ci :

(i) un acte fautif, une omission fautive, de mauvaises indications à caractère fautif ou une déclaration inexacte à caractère fautif de la part du Client, de l’Expéditeur ou du Destinataire, de leurs préposés ou agents respectifs ;

23 NdT : Ou « une preuve simple » par opposition à la notion de preuve irréfutable. 24 NdT : Ou « feuille d’expédition » ou « note d’expédition ». 25 NdT : Traduction sous réserve de l’expression « referred to ». 26 NdT : Traduction de l’expression « at the location » fort vague.


(ii) des prétentions de toute nature liées à une perte ou à un dommage résultant du transport de marchandises dangereuses ou de marchandises n’ayant été acceptées en vue de leur transport ou de leur stockage par le Prestataire de Services, comme indiqué à la Clause 5.2 (à condition que ce transport de marchandises dangereuses n’ait pas été accepté par le Prestataire de Services ou que, en cas d’acceptation de la part de ce dernier, le Client ait commis un manquement au regard de ses engagements, déclarations et garanties relatifs aux marchandises dangereuses expédiées dans le cadre des présentes Conditions) ;

(iii) des prétentions et exigences de toute nature liées à une perte de marchandises ou à des dommages à des marchandises, formulées par le Client et/ou par un tiers en sus ou au-delà des limites de responsabilité fixées en ce qui concerne le Prestataire de Services dans le cadre des présentes Conditions ;

(iv) toutes prétentions formulées ou pénalités infligées par un bureau des douanes, des autorités fiscales et/ou tous organes dépendant du pouvoir exécutif ou toutes agences exerçant un pouvoir de régulation, en raison d’un quelconque manquement commis par le Client au regard de ses obligations, déclarations et garanties ;

(v) des prétentions et exigences formulées par un tiers en raison du fait que le Client n’aurait pas eu le pouvoir de conclure le Contrat dans le cadre des présentes Conditions ;

(vi) un manquement commis au regard des garanties énoncées à la Clause 5.1 ;

(vii) de quelconques informations inexactes communiquées au Prestataire de Services par le Client, qui ont trait à ce dernier et/ou aux marchandises contenues dans un Colis ;

(viii) le fait que le Client n’aurait pas indiqué le Code Produit approprié alors que cette indication était nécessaire au Prestataire de Services en vertu des présentes Conditions ;

(ix) le fait que le Client n’aurait pas procédé à l’avance à une notification écrite correcte relative à un Colis ne correspondant pas à une exportation classique ou permanente ;

(x) une quelconque prétention formulée par un tiers à l’encontre du Prestataire de Services en relation avec une perte de marchandises ou avec des dommages affectant des marchandises ou relativement à une transformation des marchandises ou à une action les ayant affectées.

13. Extension de la protection aux salariés et agents

Le Client reconnaît que les stipulations de la Clause 5.3 et des Articles 8, 9, 10, 11, 12 et 15 sont destinées à étendre la protection des salariés et agents du Prestataire de Services, à limiter leur responsabilité et à pourvoir à leur indemnisation, et que ces stipulations ont fait l’objet d’une adhésion du Prestataire de Services qui pourra en imposer l’exécution pour lui-même et en qualité de fiduciaire ou mandataire desdits salariés et agents.

14. Privilèges, droit de rétention et compensation

14.1 Privilège et droit de rétention

S’il possède des créances à l’égard du Client qui sont exigibles et, lorsque la loi le permet, qui ne sont pas encore exigibles, le Prestataire de Services bénéficiera d’un privilège grevant toutes les marchandises transportées pour le Client, à hauteur de tout montant dû audit Prestataire de Services, que ce soit en vertu du Contrat ou sur un autre fondement, et à hauteur des frais de recouvrement du montant en question. Le Prestataire de Services est par ailleurs en droit de conserver les marchandises ou autres actifs qui lui ont été remis ou dont il est autrement entré en possession.


Si le règlement n’a pas été effectué dans un délai maximum de trente (30) jours, le Prestataire de Services sera libre de se défaire des marchandises en question comme bon lui semblera. Le droit de rétention s’appliquera à toutes les marchandises ayant été remises au Prestataire de Services et vaudra pour le solde résultant de toutes les activités commerciales menées en rapport avec le Client. Le Client ne saurait se prévaloir d’un droit de rétention à l’encontre du Prestataire de Services.

14.2 Compensation

Le Client ne saurait se prévaloir d’une compensation entre ses propres créances et celles du Prestataire de Services, à l’exception des créances qu’une juridiction aurait jugées légalement valables ou dont le Prestataire de Services aurait reconnu le caractère légitime.

14.3 Interdiction des cessions

Le Client ne saurait céder à un tiers ses droits et obligations nés du Contrat ni transférer la relation contractuelle à un tiers, sans l’accord écrit préalable du Prestataire de Services.

15. Protections des données

Le Prestataire de Services recueille des données personnelles concernant le Client et le Destinataire lorsque ledit Client et ledit Destinataire communiquent volontairement des informations directement au Prestataire de Services ou sur le site internet de celui-ci. Il peut s’agir d’informations que le Client ou le Destinataire fournit au Prestataire de Services lorsque ledit Client ou ledit Destinataire complète un formulaire, achète des Services, procède à une expédition ou prend livraison d’un Colis, correspond avec le Prestataire de Services, s’abonne aux newsletters du Prestataire de Services ou afin de recevoir d’autres formes d’informations commerciales, ou répond aux enquêtes ou promotions dudit Prestataire de Services, etc. Le Prestataire de Services recueille également des informations personnelles émanant du Client, de façon indirecte, telles que des informations relatives aux pages que ledit Client ou que le Destinataire consulte sur le site internet du Prestataire de Services ou concernant l’appareil grâce auquel le Client ou le Destinataire se connecte au site internet dudit Prestataire.

En concluant le Contrat ou en signant le Document de Transport, le Client consent à ce que le Prestataire de Services utilise les données personnelles aux fins de l’exécution par le Prestataire de Services (ou par ses agents ou sous-traitants) des obligations lui incombant au titre du Document de Transport considéré et en vertu des Conditions. En particulier, le Client consent à ce que le Prestataire de Services communique des données de transport, y compris des données personnelles, aux douanes si cette communication est nécessaire à des fins de dédouanement, étant stipulé que les douanes pourront enregistrer et utiliser ces données aux fins de leurs activités ainsi que pour des raisons de sécurité, dans le cadre du processus de dédouanement. Le Client consent également à ce que le Prestataire de Services communique ces données à GeoPost SA [dont le siège est situé 26 rue Guynemer, 92130 ISSY LES MOULINEAUX (France)], à ses filiales et succursales, et confirme que le Prestataire de Services peut faire de même avec les données personnelles du Destinataire. Si le Client communique au Prestataire de Services de quelconques données concernant un Destinataire ou un tiers, en relation avec un Colis, le Client garantit qu’il s’est conformé aux lois applicables en matière de protection des données, et qu’il a notamment obtenu l’ensemble des accords et autorisations nécessaires en vue de la communication de ces données au Prestataire de Services et de leur traitement par ce dernier en relation avec la manutention et le transport du Colis, et qu’il s’est conformé à l’ensemble des lois applicables en matière de protection des données, y compris en communiquant à la personne concernée toutes informations liées à la collecte, au transfert et au traitement des données question.

Le Prestataire de Services s’engage à utiliser et à traiter les données personnelles du Client et/ou du Destinataire conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données et de respect de la vie privée.

Les informations personnelles collectées par le Prestataire de Services peuvent être transférées vers des pays et stockées dans des pays autres que celui dans lequel se trouvent le Client et le Destinataire. Certains de ces pays offrent des niveaux de protection différents en ce qui concerne les informations personnelles. Leur législation peut dans certains cas être moins protectrice que celle du pays dans


lequel le Client et le Destinataire résident. Le Prestataire de Services prendra toutes dispositions pour faire en sorte que les informations personnelles du Client et du Destinataire soient traitées de façon sûre et conformément aux lois applicables ainsi qu’aux présentes règles ayant trait au respect de la vie privée, de façon à ce que puisse être offert un niveau adéquat de protection des données personnelles. Le responsable du traitement est susceptible de transférer les données personnelles du Client et du Prestataire vers des pays extérieurs à l’EEE. En remettant un Colis et en signant un Document de Transport, le Client accepte que ces données personnelles soient transférées vers les pays en question.

Le Client et le Destinataire ont un droit d’accès à leurs données personnelles et de rectification de celles-ci. S’il souhaite accéder à certaines informations ou les rectifier, le Client ou le Destinataire doit prendre contact avec le Prestataire de Services en utilisant les cordonnées figurant à la section « Contact » du site internet dudit Prestataire de Services, et fournir autant d’informations que possible au sujet des données qu’il recherche. De son côté, le Prestataire de Services s’efforcera d’aider le Client ou le Destinataire à les trouver.

Le site internet du Prestataire de Services peut ponctuellement contenir des liens permettant d’accéder à des sites internet de tiers faisant partie des réseaux GeoPost, à des actualités et à des sites de sociétés apparentées27. Veuillez noter que ces sites internet peuvent avoir défini leurs propres règles applicables en matière de respect de la vie privée et que leurs exploitants sont responsables de leurs propres opérations.

Le responsable du traitement du Prestataire de Services, qui est identifié sur le site internet de ce dernier, est le responsable du traitement des informations personnelles que ledit Prestataire de Services détient au sujet du Client et du Destinataire.

Le Client et le Destinataire sont informés du fait que le Prestataire de Services utilise des cookies afin de stocker certaines informations et d’y accéder, en lien avec l’accès qu’il offre à son site. Le Client et le Destinataire peuvent obtenir davantage d’informations relatives à l’utilisation de cookies par le Prestataire de Services en consultant les règles définies par ce dernier en la matière, qui figurent sur son site internet accessible à l’adresse www.dpd.com.

16. Absence de renonciation

Le fait pour le Prestataire de Services de ne pas imposer le respect ou de ne pas appliquer de quelconques stipulations des présentes Conditions ne saurait valoir renonciation au bénéfice de la stipulation en question, ni ne saurait affecter le droit pour ledit Prestataire d’imposer le respect de celle-ci.

17. Autonomie des stipulations

Si une quelconque stipulation des présentes Conditions ou une quelconque partie de celle-ci, est jugée non valable, à quelques fins que ce soit, elle sera, à cette fin, réputée avoir été omise, et le reste des présentes Conditions n’en sera pas affecté.

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à de quelconques éléments (y compris les logiciels) fournis par le Prestataire de Services au Client ainsi qu’à toute méthode de travail et tout processus suivis par le Prestataire de Services en relation avec le présent Contrat sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire de Services.

« CLASSIC », « Pickup » et « Predict » sont des marques enregistrées et protégées du Prestataire de Services.

À moins que le Prestataire de Services n’y consente expressément par écrit, aucune licence n’est concédée ni aucune autorisation accordée, de manière implicite, par une quelconque stipulation des présentes Conditions, quant à l’utilisation ou à la reproduction de telles marques, de tels éléments, méthodes et processus.

27 NdT : Traduction sous réserve de l’expression « news publications and affiliates ».

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19. Lois applicables

Le transport de Colis réalisé entièrement ou partiellement par route, en vertu d’un accord explicite ou autrement, est soumis à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (« CMR ») signée à Genève en mai 1956, telle que modifiée par le Protocole de Genève du 5 juillet 1978 et par le Protocole de Genève de 2008, lorsque le transport a lieu dans des pays ou à destination de pays partie à la CMR, ainsi qu’à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuse par route (« ADR ») tandis que le transport des Colis par voie aérienne est soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (la « Convention de Varsovie ») telle que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 et par tous Protocoles ultérieurs applicables, ou à la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et à l’ensemble des Protocoles ultérieurs applicables, ainsi qu’à la Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961.

Toutes questions non régies par les conventions internationales susvisées sont régies par les lois du pays du Prestataire de Services, étant stipulé que les règles d’ordre public en vigueur dans les Pays d’Expédition, de Transit et de Livraison pourront également s’appliquer dans la mesure où cette application sera obligatoire ou à moins que les présentes Conditions n’indiquent le contraire28. Dans certains pays, le Prestataire de Services pourra également intervenir en qualité d’opérateur postal au sens du droit postal local et les services pourront être régis par ledit droit postal local dans la mesure où ils s’inscriront dans le champ d’application de celui-ci dans le pays du Prestataire de Services.

20. Règlements des litiges

20.1 Attribution de compétence juridictionnelle

Tous litiges nés en relation avec les relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire de Services et/ou en relation avec les services fournis par ce dernier, ou liés aux présentes Conditions, relèveront de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles se situe le siège du Prestataire de Services.

20.2 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est, pour toutes prétentions, le lieu dans lequel le Prestataire de Services est domicilié.

28 NdT : « ou à moins que… » est la traduction fidèle d’un membre de phrase qui nous semble manquer de clarté.


Annexe 1 – Pays Sélectionnés

Belgique (BE) (DPD Belgium SA)

Croatie (HR) (DPD Croatia)

République Tchèque (CZ) (Direct Parcel Distribution CZ sro)

Estonie (EE) (AS DPD EESTI LLC=

France (FR) (Chronopost SAS)

France (FR) (DPD France SAS)

Allemagne (DE) (DPD Deutschland GmbH)

Hongrie (HU) (DPD Hungaria Futarpostai Csomagkuldo Szolgaltato KFT)

Irlande (IE) (DPD Ireland)

Lettonie (LV) (DPD Latvija SIA)

Lituanie (LT) (UAB DPD Lietuva UAB)

Luxembourg (LU) (DPD (Luxembourg) SARL)

Pays-Bas (NL) (DPD Netherland BV)

Pologne (PL) (DPD Polska SP.ZO.O)

Portugal (PT) (Chronopost International Portugal)

Slovaquie (SK) (Direct Parcel Distribution SK sro)

Slovénie (SI) (DPD Kurirska in Paketna Distribucija DOO)

Espagne (ES) (SEUR GeoPost SL)

Suisse (CH) (DPD (Schweiz) AG)

Royaume-Uni (DPDGROUP UK LTD)


Annexe 2 – Conditions de Livraison

Voir matrix sur www.dpd.com

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