CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les produits vendus par LE VELAQUA SARL sont conforme à la législation en vigueur en France. Les photos sur le site LE VELAQUA ou tous supports publicitaires ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles. Le Vélaqua© est une marque déposée.

ARTICLE 1 : CLAUSE GÉNÉRALE

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document, y compris les conditions générales de l'acheteur.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont confirmées par le règlement intégral du montant de la commande.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Les délais de livraison fixés dans le devis ou la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif puisqu’ils varient en fonction de l’éloignement du pays de destination.

Il est à ce titre expressément accepté par le client, qu’un retard de moins d’un mois pour la France et deux mois pour les autres pays par rapport au délai prévu ne saurait constituer une cause de résiliation de commande, ni ouvrir droit à de quelconques dommages et intérêts.

Si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.

L’acquéreur pourra ainsi obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco a lieu dès l’expédition.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

En cas d’erreur de destination de la part de l’acheteur, LE VELAQUA SARL ne saura être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

L’acheteur peut retourner le produit commandé dans un délai de sept jours à compter de sa livraison. Ce retour sera aux frais de l’acheteur et devra être effectué en Colissimo ou tout autre moyen rapide, recommandé avec assurances de la valeur marchande du ou des produits en parfait état de revente. Ce retour devra être annoncé au préalable au Service clients ; 02 40 42 62 06 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h jours ouvrables. Tout produit qui aura été utilisé, sera incomplet ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera, ni repris, ni échangé, ni remboursé.

ARTICLE 4 : Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu dès la remise au transporteur ou dès que l'acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition.

Quand elle intervient, la restitution de matériel au vendeur a lieu aux frais de l'acheteur et à ses risques et périls.

En conséquence, il appartient à l'acheteur, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

ARTICLE 5 : Prix

Les marchandises sont fournies au prix T.T.C. en vigueur et au moment de la passation de la commande. LE VELAQUA SARL se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Ils sont fermes et définitifs sauf dans des conditions de quantité particulières faisant l’objet d’une demande spécifique de l’acheteur.

ARTICLE 6 : Paiement

La totalité des achats seront impérativement réglés en Euros.

Sauf stipulation contraire, les frais de port, d’emballage et de contre remboursement sont facturés en sus départ entrepôt ST NAZAIRE (44600) France.

Les frais de contre remboursement sont acquittés par LE VELAQUA SARL à la Poste ou aux transporteurs chargés de l’acheminement au nom et pour le compte du client. Ils sont calculés au plus juste et portés sur la facture expédiée avec le colis.

Les commandes sont payables par chèque au nom de « LE VELAQUA », CCP et mandat simple pour la France, par mandat international (sans oublier de joindre une copie du récépissé) pour les autres pays, par virement ou par carte bancaire en appelant Laurence au 00 33 (0) 240 42 62 06.

Le paiement en trois fois sans frais est accepté.

Pour les sociétés ou administrations en compte, LE VELAQUA SARL accepte un paiement différé faisant l’objet d’un contrat spécifique. En cas de retard de règlement, l’acheteur sera redevable d’un intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal sans qu’une quelconque mise en demeure soit nécessaire et ce dès le premier jour de retard. L’ouverture d’un compte est soumise à approbation du service comptable.

ARTICLE 7 : Garantie

LE VELAQUA SARL garantit que les articles ont fait l’objet d’un contrôle qualité et sont exempts de défauts notables.

Le matériel est garanti contre tout défaut de fonctionnement provenant d'un vice dans sa conception d'une durée de douze mois à compter de la date de livraison, à charge pour l'acheteur de prouver lesdits défauts ou vices.

La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation défectueuse du matériel.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur doit aviser le vendeur par écrit et sans retard des vices qu'il impute au matériel. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Le vendeur est dégagé de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées au matériel livré.

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 9 : Clause attributive de compétence

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, les parties se doivent de rechercher une solution amiable.

En cas de contestation affirmée, il sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de St Nazaire.