coNcUrreNce Déloyale : ce qU’il faUt savoir · qu’il est lié par une clause de...
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CGA Contact - N°117 Novembre / Décembre 2016 4 JURIDIQUE L e principe de libre concurrence autorise les commerçants à capter la clientèle, y compris celle des concurrents, mais en respectant la loi, les règlements et les usages commerciaux. La concurrence déloyale, elle, est l’utilisation de procédés concurren- tiels contraires à la loi, aux règlements et aux usages, ces procédés étant constitutifs d’une faute, intentionnelle ou non, de nature à causer un préjudice à un concurrent. Les actes de concurrence déloyale sont souvent commis au détri- ment de grandes entreprises, par exemple par imitation du nom commercial ou de la marque. Mais ils peuvent être commis égale- ment par un salarié qui quitte une entreprise dans des conditions déloyales, et entre professionnels et commerçants. LES PROCéDéS DéLOYAUX par François SABARLY CONCURRENCE DéLOYALE : CE QU’IL FAUT SAVOIR Entre la libre concurrence qui permet d’attirer à vous la clientèle, et la concurrence déloyale qui peut causer un préjudice à un concurrent, il y a un pas qu’il ne faut pas franchir. Ce qu’il faut savoir pour bien distinguer les deux. P armi les différents procédés de concurrence déloyale, il faut dis- tinguer les actes qui entraînent une confusion avec un concur- rent ou ses produits, le dénigrement d’un concurrent, le débau- chage de salariés du concurrent, la désorganisation ou encore le parasitisme commercial. - Imiter le nom commercial, l’enseigne ou les messages publicitaires d’un autre commerçant est déloyal, dès lors que cette imitation en- traîne une confusion pour les clients. Bien entendu, imiter le pro- duit d’un concurrent peut aussi constituer un acte de concurrence déloyale si cela entraîne une confusion dans l’esprit de la clientèle. Cette règle vaut également si ce n’est pas le produit qui est imité, mais simplement son conditionnement ou sa présentation. - Le dénigrement est le fait de jeter le discrédit sur un concurrent ou sur ses produits. C’est aussi un agissement typique de la concur- rence déloyale. Ce peut être le cas, par exemple, si un commerçant répand sur un autre commerçant ou sur ses produits des propos malveillants. Attention : avec le développement d’internet et des réseaux sociaux, cette forme de concurrence déloyale s’est beau- coup développée ces dernières années. - Le débauchage frauduleux de salariés d’une entreprise concur- rente est également punissable. Le plus souvent, il s’agit du débauchage d’un salarié qui n’est pas libre de tout engagement, soit parce qu’il est encore tenu par son contrat de travail, soit parce qu’il est lié par une clause de non-concurrence. Toutefois, pour être qualifié de déloyal, il faut en principe que le débauchage ait pour but de désorganiser le concurrent. - Le parasitisme commercial, enfin, consiste pour une entreprise à vivre dans le sillage d’une autre afin de tirer profit, sans rien dépen- ser, de sa réputation, de son nom ou de ses produits. C’est ce qui a déjà été déjà jugé, par exemple, pour la reproduction « servile » de sites internet concurrents. Ce type d’agissement peut donc être sanctionné également au titre d’une concurrence déloyale. LES TROIS CONDITIONS D’UN ACTE DéLOYAL P our attaquer un concurrent en concurrence déloyale, il faut agir devant les tribunaux dans un délai de cinq ans. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les litiges entre com- merçants ou le conseil des prud’hommes pour ceux opposant un employeur à son ancien salarié. Dans la plupart des cas, il est pos- sible aussi de saisir le juge des référés. Mais trois conditions doivent être remplies. - Il faut qu’il y ait une faute, c’est-à-dire un procédé déloyal contraire à la loi ou aux pratiques commerciales habituelles. Cette faute peut être intentionnelle ou non. - Il faut aussi qu’il y ait un préjudice établi, qui se traduit en principe par une perte de clientèle et de chiffre d’affaires. Selon les tribu- naux, il importe peu que cette perte de clientèle ait profité ou non à l’auteur de l’acte délictueux. - Enfin, jusqu’à une période récente, il devait y avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi. Mais la juris- prudence récente a allégé la charge de la preuve pour l’entreprise victime : il n’est plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci étant supposé exister du moment qu’il y a une faute. LES SANCTIONS APPLICABLES U n acte de concurrence déloyale est sanctionné par une condamnation à verser des dommages et intérêts à l’entre- prise victime, dont le montant est apprécié souverainement par les juges. Il est ordonné également la cessation des agissements frauduleux, le plus souvent sous astreinte (un commerçant victime peut présenter cette demande au juge des référés pour obtenir rapidement une décision). Enfin, il est possible d’obtenir la publication du jugement de condamnation dans la presse ou sur internet.
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CGA Contact - N°117 Novembre / Décembre 2016 4
JURIDIQUE
Le principe de libre concurrence autorise les commerçants à capter la clientèle, y compris celle des concurrents, mais en
respectant la loi, les règlements et les usages commerciaux. La concurrence déloyale, elle, est l’utilisation de procédés concurren-tiels contraires à la loi, aux règlements et aux usages, ces procédés étant constitutifs d’une faute, intentionnelle ou non, de nature à causer un préjudice à un concurrent.Les actes de concurrence déloyale sont souvent commis au détri-ment de grandes entreprises, par exemple par imitation du nom commercial ou de la marque. Mais ils peuvent être commis égale-ment par un salarié qui quitte une entreprise dans des conditions déloyales, et entre professionnels et commerçants.
les procéDés DéloyaUx
par François SABARLY
coNcUrreNce Déloyale : ce qU’il faUt savoirentre la libre concurrence qui permet d’attirer à vous la clientèle, et la concurrence déloyale qui peut causer un préjudice à un concurrent, il y a un pas qu’il ne faut pas franchir.ce qu’il faut savoir pour bien distinguer les deux.
Parmi les diff érents procédés de concurrence déloyale, il faut dis-tinguer les actes qui entraînent une confusion avec un concur-
rent ou ses produits, le dénigrement d’un concurrent, le débau-chage de salariés du concurrent, la désorganisation ou encore le parasitisme commercial.- Imiter le nom commercial, l’enseigne ou les messages publicitaires d’un autre commerçant est déloyal, dès lors que cette imitation en-traîne une confusion pour les clients. Bien entendu, imiter le pro-duit d’un concurrent peut aussi constituer un acte de concurrence déloyale si cela entraîne une confusion dans l’esprit de la clientèle. Cette règle vaut également si ce n’est pas le produit qui est imité, mais simplement son conditionnement ou sa présentation.- Le dénigrement est le fait de jeter le discrédit sur un concurrent ou sur ses produits. C’est aussi un agissement typique de la concur-rence déloyale. Ce peut être le cas, par exemple, si un commerçant répand sur un autre commerçant ou sur ses produits des propos malveillants. Attention : avec le développement d’internet et des réseaux sociaux, cette forme de concurrence déloyale s’est beau-coup développée ces dernières années.- Le débauchage frauduleux de salariés d’une entreprise concur-rente est également punissable. Le plus souvent, il s’agit du débauchage d’un salarié qui n’est pas libre de tout engagement, soit parce qu’il est encore tenu par son contrat de travail, soit parce qu’il est lié par une clause de non-concurrence. Toutefois, pour être qualifi é de déloyal, il faut en principe que le débauchage ait pour but de désorganiser le concurrent.- Le parasitisme commercial, enfi n, consiste pour une entreprise à vivre dans le sillage d’une autre afi n de tirer profi t, sans rien dépen-ser, de sa réputation, de son nom ou de ses produits. C’est ce qui a déjà été déjà jugé, par exemple, pour la reproduction « servile » de sites internet concurrents. Ce type d’agissement peut donc être sanctionné également au titre d’une concurrence déloyale.
les trois coNDitioNs D’UN acte DéloyalPour attaquer un concurrent en concurrence déloyale, il faut
agir devant les tribunaux dans un délai de cinq ans. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les litiges entre com-merçants ou le conseil des prud’hommes pour ceux opposant un employeur à son ancien salarié. Dans la plupart des cas, il est pos-sible aussi de saisir le juge des référés. Mais trois conditions doivent être remplies.- Il faut qu’il y ait une faute, c’est-à-dire un procédé déloyal contraire à la loi ou aux pratiques commerciales habituelles. Cette faute peut être intentionnelle ou non.- Il faut aussi qu’il y ait un préjudice établi, qui se traduit en principe par une perte de clientèle et de chiff re d’aff aires. Selon les tribu-naux, il importe peu que cette perte de clientèle ait profi té ou non à l’auteur de l’acte délictueux.- Enfi n, jusqu’à une période récente, il devait y avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi. Mais la juris-prudence récente a allégé la charge de la preuve pour l’entreprisevictime : il n’est plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci étant supposé exister du moment qu’il y a une faute.
les saNctioNs applicablesUn acte de concurrence déloyale est sanctionné par une
condamnation à verser des dommages et intérêts à l’entre-prise victime, dont le montant est apprécié souverainement par les juges. Il est ordonné également la cessation des agissements frauduleux, le plus souvent sous astreinte (un commerçant victime peut présenter cette demande au juge des référés pour obtenir rapidement une décision). Enfi n, il est possible d’obtenir la publication du jugement de condamnation dans la presse ou sur internet.
