CONCOURS INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE … · Document 2 Extrait de la note du conseil d'analyse...

CONCOURS INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCESPUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉD’ANALYSTE ET/OU DE PROGRAMMEUR DE SYSTEME D’EXPLOITATION

ANNÉE 2018

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ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBILITÉ N° 1

Durée : 4 heures – Coefficient : 4

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Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossierrelatif aux questions économiques et financières

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Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

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Recommandations importantes

Le candidat trouvera au verso la manière de servir la copie dédiée.

Sous peine d’annulation de sa copie, le candidat ne doit porter aucun signe distinctif (nom,

prénom, signature, numéro de candidature, etc.) en dehors du volet rabattable d’en-tête.

Il devra obligatoirement se conformer aux directives données.

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Décimales

RéseRvé à L’ADMinistRAtion

à L’Attention Du cAnDiDAt

à L’Attention Du coRRecteuR

en dehors de la zone d’identification rabattable, les copies doivent êtretotalement anonymes et ne comporter aucun élément d’identification telque nom, prénom, signature, paraphe, localisation, initiale, numéro, ou touteautre indication même fictive étrangère au traitement du sujet.

il est demandé aux candidats d’écrire et de souligner si nécessaire austylo bille, plume ou feutre, de couleur noire ou bleue uniquement.une autre couleur pourrait être considérée comme un signe distinctif par lejury, auquel cas la note de zéro serait attribuée. De même, l’utilisationde crayon surligneur est interdite.

Les étiquettes d'identification codes à barres, destinées à permettre àl'administration d'identifier votre copie, ne doivent être détachées et colléesdans les deux cadres prévus à cet effet qu'en présence d'un membre de lacommission de surveillance.

Pour remplir ce document :utilisez un stylo ou une pointe feutre

de couleur noiRe ou BLeue.

eXeMPLe DeMARquAGe :

Pour porter votre note, cochezles gélules correspondantes.

Reportez la note dans les zones note / 20 et dansle cadre AEn cas d’erreur de codification dans le report desnotes cochez la case erreur et reportez la notedans le cadre B.

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à compléter par le candidat

Ne rabattre le cache qu'en présence d'un membre de la commission de surveillance

Concours externe - interne - professionnel - ou examen professionnel (1)

(1) Rayer les mentions inutiles

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Pour l’emploi de : ....................................................................

épreuve n° :

Matière : .................................................................................

Date :

Nombre d’intercalaires supplémentaires :

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Cadre A réservéà la notation

Cadre B réservéà la notationrectificative

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Rédaction d'une note de synthèse

Interne

Le candidat devra compléter l’intérieur du volet rabattable des informations demandéeset se conformer aux instructions données

EN AUCUN CAS, LE CANDIDAT NE FERMERA LE VOLET RABATTABLEAVANT D’Y AVOIR ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

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Nom de naissance

Prénom usuel

Jour, mois etannée

Signature

obligatoireNuméro decandidature

Suivre les instructions donnéespour les étiquettes

d'identification

Préciser éventuellement le nombred'intercalaires supplémentaires

1

3 0 1 1 2 0 1 7

Inspecteur des Finances Publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste et/ou de programmeur de système d'exploitation

Interne

SUJET

Code matière : 006

Aucun document ni matériel n’est autorisé.

À l'aide uniquement du fonds documentaire proposé, vous réaliserez une note de synthèse danslaquelle vous ferez un bilan des relations entre les usagers et l'administration électronique française.Vous présenterez également les principaux leviers permettant d'optimiser la démarche engagée.

À l'issue de ce constat, vous rédigerez une note de propositions de deux pages au maximum danslaquelle vous expliciterez comment rationaliser la relation des usagers avec l'administration.

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‒ 3 ‒ Tournez la page S.V.P.

Liste des documents

Document 1 Extrait du rapport de la Cour des Comptes « Relations aux usagers etmodernisation de l’État : vers une généralisation des services publicsnumériques » – janvier 2016 (4 pages).

Document 2 Extrait de la note du conseil d'analyse économique n° 34 :« Administration numérique » – septembre 2016 (4 pages).

Document 3 « Comment la DGFiP travaille avec les collectivités à simplifier la vie desusagers ? » – La gazette des communes – 23 décembre 2016 (2 pages).

Document 4 Extrait du manifeste pour l'innovation publique « Concevoir autrement lespolitiques publiques » – secrétariat général pour la modernisation del'action publique – mars 2017 (2 pages).

Document 5 Extrait du recueil de bonnes pratiques « 100 % Contacts efficaces » –secrétariat général pour la modernisation de l'action publique – février2015 (2 pages).

Document 6 Extrait du programme ministériel de modernisation et de simplification :« Modernisation de l'action publique » – Ministère de l'Économie et desFinances et Ministère du Commerce Extérieur – version du 17 février2014 (9 pages).

Le fonds documentaire comporte 23 pages.

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DOCUMENT 1

Extrait du rapport de la Cour des Comptes « Relations aux usagers et modernisation del’État : vers une généralisation des services publics numériques » – janvier 2016.

(…)

Synthèse

L’administration française n’est pas restée à l’écart des mouvements de fond associés à l’essor dunumérique, qui touchent l’ensemble du tissu économique, dans toutes ses dimensions – modes deproduction, désintermédiation, apparition de nouveaux modes de communication, etc. Sous le termegénérique de modernisation numérique de l’État, le fonctionnement des services administratifs et lamanière dont s’établit la relation avec les usagers évoluent ainsi incontestablement.

Le bilan global que l’on peut en faire appelle néanmoins un jugement nuancé, au regard notammentde l’ancienneté des ambitions affichées par l’État en la matière. Les études réalisées à l’échelleinternationale, et notamment par la Commission européenne, concluent ainsi à une performancehonorable de la France : elle atteint en 2015 la 13ème position pour un indice regroupant quatrecritères importants (l’offre de services dématérialisés, le nombre d’utilisateurs, le recours auxformulaires pré-remplis et l’ouverture des données), marquant une progression de quatre places parrapport à 2014, assurant une performance légèrement supérieure à la moyenne européenne, au-dessus de l’Allemagne ou du Royaume-Uni mais derrière l’Espagne, les Pays-Bas ou le Danemark.Cette performance est correcte, et cohérente avec la position de notre pays telle qu’elle est mesuréepar les principaux indicateurs économiques (notamment le PIB/habitant). Mais elle ne constitue pasune réussite exemplaire, alors que la France a depuis longtemps affirmé son investissement dans unprojet de modernisation technologique.

De fait, les services publics numériques ne semblent pas jouer un rôle moteur dans la modernisationde l’État et de sa relation avec les usagers. Ces derniers ne font pas du numérique le mode d’accèsprivilégié aux services publics, même lorsque cette offre existe. La comparaison avec nospartenaires européens en témoigne : si l’offre de services numériques aux particuliers est correcte,l’usage qu’en font leurs destinataires potentiels est limité, la France se caractérisant par un taux derecours peu élevé au regard de l’ancienneté des services proposés et des fonctionnalités qui lesaccompagnent, tels le pré-remplissage des formulaires. Ainsi, même si l’usage des services en ligneaugmente, y compris dans les catégories de la population où il était encore très faible il y a quelquesannées, il ne s’est pas généralisé. Les bénéfices pour les usagers en sont pourtant réels en termes degain de temps et d’économies, comme le montrent les quelques études d’impact réalisées. Cesétudes restent toutefois peu nombreuses et peu diffusées : l’intérêt du recours aux démarchesdématérialisées n’est donc pas suffisamment valorisé. De même, la mesure de la satisfaction desusagers n’est pas systématique et ne permet pas suffisamment d’adapter les services aux attentes.

Quant à l’administration, elle ne semble pas davantage avoir tiré toutes les leçons ni tous lesbénéfices du développement des services en ligne. De manière globale, l’organisation des servicesn’a pas été profondément modifiée, les gains de productivité liés aux services publics numériquesrestant en deçà de leur potentiel. Alors que la situation des finances publiques impose destrajectoires budgétaires tendues et des réductions d’effectifs, la capacité des réformes numériques àrendre ces contraintes soutenables n’est pas explicitement évaluée ni intégrée dans les moyens degérer cette situation. Tenir compte de l’impact potentiel des services publics numériques surl’organisation de l’administration, et notamment de ses réseaux territoriaux, analyser les nouveauxflux dématérialisés et tirer un meilleur parti de la grande quantité de données désormais disponiblespour l’administration supposent que toutes les démarches de modernisation – dématérialisation,simplification, économies budgétaires – soient articulées et coordonnées et qu’une véritable culturedu numérique se diffuse au sein des administrations, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : ledéveloppement des services publics numériques n’est pas encore utilisé comme un véritable levierde modernisation de l’État.

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Ce constat se trouve confirmé à plusieurs niveaux du fonctionnement des services publics.

En premier lieu, la structuration par l’État du projet de modernisation numérique reste, aujourd’huiencore et malgré une consolidation progressive des instances et des outils de sa gouvernance,inaboutie, alors même que ce projet fait depuis longtemps l’objet d’une volonté politique affichée.D’abord centré sur l’informatisation des administrations (dès 1966), il a été très tôt réorienté pourprendre en compte le numérique (avec l’annonce en 1997 du programme d’action gouvernementalpour la société de l’information) : les notions de réseau et d’interopérabilité ont alors été mises enavant, de même que la relation avec l’usager, ce dernier thème bénéficiant d’une priorité plus hauteà partir de 2011 et de 2012.

L’affirmation ancienne de cette volonté politique s’est accompagnée de la consolidation progressivedes outils capables d’en assurer la traduction effective, qu’il s’agisse de créer des structures deconcertation et d’arbitrage, des normes d’harmonisation, ou des outils de pilotage et de suivi. Aprèsdes évolutions nombreuses dans l’organisation de la gouvernance du projet numérique de l’État, cesont aujourd’hui les services du Premier ministre et en leur sein le secrétariat général pour lamodernisation de l’action publique (SGMAP) qui assurent cette fonction de pilotage, à traversnotamment la présidence du conseil du système d’information et de communication de l’État, ladéfinition d’un cadre stratégique commun en 2012, le recours obligatoire pour les projets les plusimportants à une méthode d’analyse et de remontée de la valeur des projets (MAREVA), préalableau visa conforme des services du Premier ministre.

L’affirmation de l’existence d’un système d’information unique, la définition de référentiels et lelancement de projets transversaux structurants (autour de la notion d’Étatplateforme) forment unensemble cohérent. Son déploiement souffre néanmoins de lacunes, cinq ans après l’engagement decette démarche. Ainsi, aucun véritable suivi budgétaire n’est à ce jour en place. Le projet numériquede l’État se heurte par ailleurs encore à la prééminence des grandes directions dans les ministères età la faiblesse des secrétariats généraux ministériels. Surtout, la structuration de la gouvernance estmarquée par une instabilité qui ne facilite pas sa diffusion, l’État semblant accorder à la dimensioninstitutionnelle de sa démarche une attention excessive. Afin de conforter la démarche engagée, lapriorité devrait donc être de stabiliser le cadre de coordination et de pilotage de la modernisationnumérique de l’État.

De plus, l’existence d’un projet de modernisation numérique de l’État ne s’incarne pas dans deschoix budgétaires cohérents. D’une part, alors même que les téléprocédures sont identifiées commeconstitutives d’un enjeu important de compétitivité internationale, les lacunes en termes de mesureet de suivi budgétaire et économique de la dépense informatique sont patentes. Les choixbudgétaires sont ainsi peu documentés en matière informatique et conduisent généralement àprivilégier une approche de court terme qui se traduit par un sous investissement en matière deservice public numérique. En effet, sur une base déjà étroite, les budgets informatiques diminuentdu fait de la contrainte globale ; la part consacrée à la maintenance et à la mise à jour réglementairedes applications de gestion interne à l’administration étant prépondérante, il reste peu de moyenspour l’investissement et notamment les services numériques de relation à l’usager. Parallèlement, lapart de la dépense en personnels augmente, en continuant de privilégier des compétences qui sontamenées à disparaître du fait du développement du numérique. Les services dématérialisés sedéploient cependant, mais à un rythme trop lent pour permettre une véritable transformation de larelation à l’usager. La rationalité économique des choix budgétaires n’est donc pas optimale.

En termes de gestion des ressources humaines, l’État n’a pas pleinement intégré les nouveauxbesoins liés aux services publics numériques. La gestion des informaticiens reste éclatée dans lescorps de chaque direction d’administration, sans mobilité ni rénovation des critères de recrutement.Une réforme récente devrait apporter un peu plus de caractère interministériel à cette gestion maiselle est trop limitée pour porter tous ses effets, dès lors en particulier qu’elle ne concernera ni lesagents déjà en poste ni la totalité des employeurs publics.

Malgré ces constats critiques, les conditions sont pourtant réunies pour faire des services publics

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numériques un levier de transformation de l’État. L’équipement et les pratiques des usagers d’unepart, l’engagement de projets structurants d’autre part (relatifs à l’identification et l’authentificationdes usagers, à l’échange de données entre administrations…) permettent d’envisager unegénéralisation du recours aux services en ligne. Cette généralisation devrait permettre en retour à lafois de répondre aux attentes des usagers (en termes notamment de gain de temps et de facilitéd’accès aux services publics), de maximiser l’effet du recours au numérique sur la réduction du coûtet l’amélioration de la productivité de ces services, dans un contexte budgétaire contraint mais aussid’enrichir les tâches des agents. Cette orientation est cohérente avec la politique conduite depuisplusieurs années en France et notamment ses développements les plus récents.

Conçue comme progressive et tenant compte de la situation des diverses catégories d’usagers, elleconsiste à faire du numérique le mode d’accès de droit commun aux démarches administratives. Cetobjectif peut être atteint par étapes. Il pourrait s’appliquer en premier lieu aux démarches qui sontdéjà entièrement accessibles en ligne, comme l’impôt sur le revenu – ce que vient de décider leParlement. Les modalités de cette transition peuvent également être définies de manière souple;plusieurs méthodes pertinentes pour les organiser sont disponibles – par exemple pour différencierles usagers – et ont été explorées dans plusieurs pays. Pour autant, c’est de cette généralisation quedépendent largement l’efficacité et l’efficience de l’investissement consenti. Une démarchevolontariste peut seule permettre d’atteindre cet objectif dans des délais raisonnables et demaximiser l’impact de cette transformation. Le principe devrait donc en être explicitement retenu etcette orientation donner lieu à l’élaboration d’une feuille de route assortie d’un calendrier de miseen œuvre à destination de l’ensemble des administrations. Les étapes de sa réalisation devraientfaire l’objet d’une présentation régulière au Parlement, afin d’annoncer les changementsprogrammés, de faire le bilan de leur mise en œuvre et, en tant que de besoin, d’adapter le cadrelégislatif.

Pour développer les services publics numériques et amplifier leur impact sur la modernisation del’État, il faut également lever les freins réglementaires et législatifs qui les entravent. Les projetsrécemment engagés vont dans ce sens : il convient d’en assurer le déploiement effectif.

L’identification électronique des usagers doit impérativement être simplifiée, comme y contraint entout état de cause le règlement européen eIDAS de juillet 2014 : si plusieurs pays européens plusavancés en matière de services publics numériques privilégient la pièce d’identité électronique et lasignature électronique (qui offrent une garantie forte en termes d’authentification de la personne etde sécurisation des informations transmises), les services du Premier ministre, compte tenu du droitfrançais, ont été conduits à mettre en place à l’été 2015 un système d’identification, FranceConnect,qui propose aux usagers d’avoir un compte unique certifié.

De même, pour dépasser le problème du cloisonnement des systèmes d’information de l’État, qui sesont développés en silo au rythme de l’apparition des besoins, le déploiement du programme État-plateforme doit permettre de substituer aux demandes redondantes faites aux usagers des flux etrequêtes organisés entre les administrations : le programme « Dites-le nous une fois » en est latraduction, qui peut, comme dans d’autres pays, prendre également la forme d’une interdiction destocker plusieurs fois une information fournie par les usagers (« Stockons-le une fois »). Cecisuppose cependant de lever les obstacles juridiques et financiers aux échanges de données entreadministrations, et notamment de régler la question de la facturation des échanges inter-administrations.

Enfin, les usagers des services numériques sont encore aujourd’hui confrontés à la multiplicité dessites publics ou privés : la refonte annoncée pour début 2016 des deux sites Service-public.fr etMon.service-public.fr en un portail unique ne pourra remédier à ce problème que si ce portaildevient la bibliothèque exhaustive et unique d’accès aux démarches administratives et à leursinformations. Service-public.fr doit devenir un réflexe pour les usagers.

Pour que l’État puisse faire du développement des services publics numériques un véritable levierde modernisation, d’autres améliorations doivent également être apportées à l’offre déployée.

- 7 - Tournez la page S.V.P‒ 7 ‒ Tournez la page S.V.P.

Construites autour de l’usager, elles doivent en premier lieu viser une offre de services entièrementnumériques ou, lorsque cela n’est pas possible, avec le maximum de services complémentairespossibles (prise de rendez-vous en ligne, mise à disposition de formulaires, suivi de dossier,télépaiements, etc.). Dans ce processus, le rôle du SGMAP est central : il lui revient de faireémerger les projets interministériels visant à concevoir des solutions techniques utilisant lesdifférents canaux numériques (ordinateurs, smartphones et tablettes). L’administration, plusgénéralement, doit s’engager à utiliser les outils existants et à développer son offre, notamment àdestination des entreprises.

La réussite de la modernisation numérique de l’État dépend enfin de deux séries de conditions.

La première est d’assurer convenablement l’accompagnement des usagers : la fracture numériquedoit être considérée non pas comme un état de fait faisant obstacle à toute extension des usages,mais comme une inégalité qu’il convient justement de réduire à l’occasion de la généralisation deces usages. Pour traiter la question des zones blanches et des personnes n’ayant pas accès à internetà leur domicile, il importe en premier lieu d’offrir à la population un réseau dense d’accès auxservices publics numériques, en s’appuyant sur les nombreux réseaux existants, en particulier ceuxprésents en milieu rural (maison des services au public) et/ou spécialisés dans l’accompagnementdes publics fragiles (points information médiation multi-services), et en multipliant les bornesd’accès en libre-service dans les services publics sectoriels accueillant du public (préfectures,mairies, bureaux de poste, bibliothèques, etc.). Il convient aussi de proposer aux usagers une aideindividualisée, par une assistance à distance ou par la présence physique de personnels d’aide dansles points d’accès aux services publics numériques, par exemple par l’élargissement du recours auxvolontaires du service civique. Enfin, les démarches administratives en ligne ne peuvent êtregénéralisées que si elles sont accessibles de manière universelle, et donc si les sites publicsrépondent effectivement aux normes d’accessibilité à tous types de handicap.

La seconde condition est d’accroître la confiance dans les services numériques. À cette fin,l’identification des sites publics doit être facilitée par la mise en place d’un portail unique d’accèsaux démarches administratives, mais aussi par la possibilité de mieux distinguer les sites publics dessites privés et par une campagne de sensibilisation des usagers. Surtout, le respect des standards etnormes en matière de sécurité des systèmes d’information mais aussi de garantie des libertéspubliques doit être pris en compte dès l’amont des projets et être rendu plus transparent.

(…)

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(…)

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DOCUMENT 3

« Comment la DGFiP travaille avec les collectivités à simplifier la vie des usagers ? »

– La gazette des communes – 23 décembre 2016.

Bénéficier d'un tarif calculé sur le quotient familial sans fournir d'avis d'imposition, obtenir

une carte de stationnement résidentiel sans attestation de résidence principale, payer ses

impôts et la cantine de ses enfants sur un même portail...

Yannick Girault, directeur du service Cap Numérique en charge de ces questions à la DGFiP,

fait le point sur les différents projets qu'il mène avec les collectivités locales.

Pourquoi Cap Numérique travaille-t-il avec des collectivités ?

Le service Cap Numérique, outre la maîtrise d’ouvrage d’un grand nombre d’applications utilisées

au sein de la DGFiP, est en charge de tout ce qui concerne l’innovation numérique et la

transformation de notre administration. Nous essayons bien sûr de partager nombre d’expériences

avec les collectivités, car s’agissant par exemple des particuliers, nous avons les mêmes usagers !

Dans quelques années, ces derniers pourront payer leurs factures de crèche ou de cantine à partir

d’une même solution de paiement offerte depuis leur portail ou le nôtre. Autre exemple : dans le

cadre de la refonte de notre portail public nous devons converger pour prendre en compte les

attentes de la grande diversité de nos publics.

C’est ainsi qu’un certain nombre de collectivités ont eu accès au printemps dernier à la version bêta

de la nouvelle version de notre portail impots.gouv.fr qui ouvrira en janvier 2017 pour recueillir

l’expérience utilisateur. Dans le cadre de la récente « Semaine de l’innovation publique », nous

avons aussi échangé avec le conseil départemental de Seine-Saint-Denis pour partager des

expériences utilisateurs, l’enjeu des outils en co-construction pour nos services en ligne, le défi de

la veille numérique…

Vous développez aussi des interfaces permettant aux collectivités de ne pas demander

certaines pièces aux usagers…

Parmi nos axes de transformation et d’innovation, il y a l’ouverture des données. Nous avions

travaillé en 2014 sur les procédures simplifiées des marchés publics et les attestations fiscales, pour

faciliter la vie des entreprises. Nous sommes en train de concevoir les mêmes types de services pour

les particuliers.

Ainsi, nous avons développé pour les collectivités deux API, c’est-à-dire des interfaces qui

permettront aux télé-services d’une ville de communiquer avec notre propre système d’information.

Ces transferts de données allégeront les démarches des citoyens qui n’auront plus, par exemple, à

fournir leurs avis d’imposition. La collectivité, elle, est certaine d’avoir les bonnes données, elle

évite les fraudes et n’a plus à traiter de documents papiers.

Quels services testez-vous actuellement ?

Nous travaillons avec les villes de Paris, Lyon et Marseille sur des échanges de données pour le

calcul du quotient familial et pour le stationnement résidentiel. L’usager qui utilisera un télé-service

de sa collectivité pour inscrire son enfant à la cantine scolaire ou à la crèche, n’aura pas à fournir

son avis d’imposition et obtiendra immédiatement les tarifs.

En effet, s’il passe par le service de fédération d’identité FranceConnect, un écran lui demandera

s’il accepte que ses données fiscales, dont la collectivité a besoin pour établir le tarif, soient

transférées. Il lui suffira de cocher une case. Tous les champs du formulaire concernant son état civil


seront également pré-remplis.

Pour le stationnement résidentiel, toujours avec FranceConnect, nous fournirons l’adresse de larésidence principale de l’usager qui fait la demande. Dans les trois villes, ces services devraient êtredisponibles en production courant 2017.

D’autres collectivités pourront-elles en bénéficier ?

Pour l’instant, la difficulté pour nous réside dans la très grande hétérogénéité des systèmesd’information des collectivités. Et cela constitue un réel point d’interrogation sur notre capacité,dans l’avenir, à industrialiser ces deux services. Il nous faut en effet tester de bout en bout la chaînede sécurité pour chaque collectivité intéressée. Cela exige des compétences relativement pointuesen termes de sécurité au sein des collectivités, et des ressources suffisantes chez nous.

Quel est l’intérêt pour vous de transférer ces données ?

À terme cela devrait permettre de réduire le nombre de demandes à nos guichets. En 2012, nousavions mené une étude sur les motifs de demandes de copie d’avis d’imposition : 40 % d’entre ellesétaient en rapport avec le revenu fiscal de référence demandé par une collectivité. Or, en 2015, 1,2million de personnes a été accueilli par nos services locaux pour la délivrance d’une copie d’avisd’imposition…

Vous développez également un nouveau système de paiement via Internet…

Nous montons une offre de services qui permet de payer ses factures en ligne. Jusqu’à présent nousproposions un règlement par carte bancaire, avec TiPi. PayFIP permettra dans une offre en ligneunique de choisir soit un paiement par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte bancaire.Une fois que son identité aura été vérifiée, l’usager verra s’afficher les références de ses comptesbancaires qui sont enregistrés dans nos systèmes d’information et pourra sélectionner celui surlequel il souhaitera être prélevé. Cela lui évitera de devoir rentrer toute son identification IBAN.PayFIP est en cours de développement informatique.

Nous prévoyons sa mise à disposition auprès de quelques collectivités au quatrième trimestre 2017,et, une ouverture plus large au 1er semestre 2018. Il devrait fonctionner avec FranceConnect aucours du deuxième semestre 2018.

Travaillez-vous sur d’autres projets concernant les collectivités ?

Nous sommes en train de développer le logiciel ORC qui va faciliter l’accès de nos comptableslocaux et celui des juridictions financières aux pièces justificatives des ordonnateurs qui sontstockées dans notre solution d’archivage électronique Atlas.

Et puis il y a le grand chantier de l’Espace Numérique Sécurisé Unifié (ENSU). Cet espacepermettra aux usagers de disposer sur un espace unique, c’est-à-dire en un même lieu, de leursituation fiscale au niveau de l’État, mais aussi de leurs factures pour des services publics locaux,c’est un défi passionnant !

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DOCUMENT 4

Extrait du manifeste pour l'innovation publique « Concevoir autrement les politiquespubliques » – secrétariat général pour la modernisation de l'action publique – mars 2017.



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DOCUMENT 5

Extrait du recueil de bonnes pratiques « 100 % Contacts efficaces » – secrétariat généralpour la modernisation de l'action publique – février 2015.

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(…)

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DOCUMENT 6

Extrait du programme ministériel de modernisation et de simplification : « Modernisation del'action publique » – Ministère de l’Économie et des Finances et Ministère du CommerceExtérieur – version du 17 février 2014.

(…)

2. le développement de modes alternatifs à l’institution de tels organismes. Conformément à lafaculté ouverte par la loi, les ministères vont développer la mise en œuvre de consultations ouvertes,lesquelles peuvent se substituer au recours à des organismes consultatifs. Des consultationspubliques ont ainsi été ouvertes : 20 dans la période récente, dont, par exemple, les modalitésconcrètes de mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), sur lescaractéristiques du futur répertoire national des crédits ou encore sur « l’action de groupe » dans lecadre du projet de loi sur la protection des consommateurs.

Parallèlement, les sites internet des ministères ont été aménagés, en juin 2013, pour donner plusde visibilité au référencement des consultations en cours sur leurs projets de textes (espace dédié« consultations publiques » de la page d’accueil du site) et donner à leurs utilisateurs un accèsfacilité à l’échéancier d’entrée en vigueur des textes concernant les entreprises.

Afin d’inciter les directions à amplifier leurs démarches de consultation en ligne, le nouvel outil misen place leur offre des fonctionnalités automatisées pour le traitement quantitatif des contributionsrecueillies.

1.2 La simplification des démarches pour les particuliers

Il s’agit de poursuivre la dématérialisation, le déploiement de télé-procédures et de promouvoir lesservices permettant la dématérialisation des paiements.

L’objectif est double : 1. amener et fidéliser un public de plus en plus nombreux vers les télé-procédures ;

2. rendre obligatoires les télé-procédures dans certains cas (avec une logique de seuils, telle qu’elleexiste déjà en matière fiscale pour les professionnels).

Au sein des ministères, cela se traduira par : 1. La poursuite du développement de l’administration électronique en matière de fiscalité des

particuliers. Une réflexion continue est ainsi menée afin d’augmenter très sensiblement lestélé-déclarations des particuliers (18,6 millions en 2013 contre 12,8 en 2012). Lesparticuliers peuvent, depuis 2013, opter pour l'avis d'imposition dématérialisé (IR, ISF,taxe d'habitation de la résidence principale, prélèvements sociaux), dont le développement seraactivement promu. L’amélioration de la qualité de service se traduit également par une offreétendue de moyens de paiement de l’impôt (développement de l'utilisation de la cartebancaire pour le paiement des impôts des particuliers, des timbres fiscaux et des amendes auguichet des centres des finances publiques d’ici la fin de l’année 2014). Les obligationsdéclaratives ont été, dès 2013, allégées par la suppression de l'envoi des pièces justificatives àl'appui de la déclaration de revenus de l’année 2012 (faculté antérieurement limitée aux télé-déclarations).

2. Une offre de service accru grâce aux potentialités du numérique. "L'espace numériquesécurisé et unifié" doit à terme être le vecteur privilégié et unifié de la relation entre le



contribuable et les services de la DGFIP: déclaration, avis d'imposition et de paiement,paiement, remboursement, information générale, messages d'alerte préventive avant leséchéances, courriel, démarches de toute nature (changement d'adresse, modification decoordonnées bancaires, réclamation, prise de rendez-vous…). Pour ce faire, le portail permettantl'accès sécurisé à tous les services en ligne de la DGFiP sera rénové (plus de clarté, plus desimplicité dans l'authentification). L'espace sécurisé de l'usager couvrira à terme l'ensemble desdémarches (impôts, amendes, paiements des services rendus par les collectivités locales…).

3. Des échanges dématérialisés sécurisés avec les contribuables contrôlés ; ils serontdéveloppés, dans le cadre des opérations de contrôle sur pièces ou des vérifications sur place(envoi de certains courriers et de certaines pièces de procédure, etc.). Ce dispositif permettra unallègement des démarches ainsi que des économies sur les frais d’affranchissement.Parallèlement, la dématérialisation du contentieux juridictionnel en matière fiscale pourtoutes les procédures introduites par l’intermédiaire d’un avocat a été généralisée pour toutes lesjuridictions administratives de métropole. Il en est attendu une réduction des frais de procédure(frais postaux, frais de reproduction, etc.), des gains de temps ainsi qu’une amélioration duservice rendu.

4. Le déploiement, dans le champ des recettes non fiscales, du paiement en ligne des fraishospitaliers par carte bancaire en mobilisant les établissements publics de santé par unecirculaire conjointe de la Direction générale de l’offre de soins et de la DGFiP (décision n°9du CIMAP du 18 décembre 2012). Ce dispositif, qui a d'ores et déjà été expérimenté dansquelques établissements publics de santé, permet de faciliter les démarches des usagers etd’améliorer la qualité du recouvrement. Techniquement opérationnel mais nécessitantl’adaptation des systèmes d’information de ces établissements, la planification de sondéploiement sera arrêtée prochainement en lien avec le ministère chargé de la santé.

5. La modernisation du recensement avec le développement de la collecte par internet. Une foismise en oeuvre dans toutes les communes, à l’horizon 2015, l’utilisation de l’internet permettrade dégager des économies de gestion. Les années 2013 et 2014 sont consacrées à une phase detest (46 communes en 2013, puis 412 en 2014).

6. La suppression de la production de l’avis d’imposition lors d’une demande de renouvellementde droit à l’aide sociale. Depuis août 2013, un dispositif permet aux organismes tiers un accèsau portail fiscal pour vérifier la validité du justificatif d’impôt sur le revenu. Ce nouveau servicede vérification en ligne garantit la confidentialité des données : l’action du « contribuable » restenécessaire pour autoriser les organismes tiers à accéder à ses données fiscales personnelles.

7. Un renforcement des relations dématérialisées avec les services de la DGCCRF, en matièred’information des consommateurs et des professionnels. Il s’agit de permettre au grandpublic d’accéder en « 2 clics » à un formulaire en ligne permettant de poser une question oud’exposer un litige auprès des services compétents sur le territoire en matière de consommation,de qualité et de sécurité des produits et services ou de concurrence (la mise en oeuvre du projetinterviendra en début d’année 2014).

8. La mise à disposition des usagers d’un outil « Rechercher des transactions immobilières »(Patrim). Accessible depuis l'espace personnel des particuliers sur impots.gouv.fr, le servicepermet aux usagers particuliers authentifiés d’effectuer des recherches de termes decomparaison utiles à l’estimation de leurs biens immobiliers, dans le cadre de leurs obligationsdéclaratives, d’une procédure de contrôle ou d’expropriation. Ce nouveau service en ligne estexpérimenté, depuis le 6 novembre 2013, à Paris et dans le Limousin, avant d’être généralisé surtout le territoire en 2014.

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9. Le 4ème CIMAP du 18 décembre 2013 a décidé que les travaux doivent se poursuivre en vue deproposer aux usagers une offre dématérialisée pour l’ensemble des timbres fiscaux, en prioritépour les procédures concernant les passeports (avant la fin de l'année 2014).

1.3 La simplification des démarches pour les entreprises

Les ministères ont apporté une contribution substantielle à la mise en œuvre du programmegouvernemental de simplification des démarches administratives pour les entreprises lancé en2012, à travers la mission confiée à M. Thierry Mandon, député de l’Essonne, les propositionsémises par les entreprises dans le cadre du groupe de consultations ou celles effectuées par lespréfets. Pour le ministère de l’économie et des finances, les principales mesures sont présentéesdans un document rendu public le 17 juillet 2013 (cf. annexe III). D’autres projets en cours ou àvenir contribueront également au programme. Il en sera ainsi, par exemple, de la transposition desnouvelles directives « Marchés publics » en cours de négociation, qui permettra d’adopter uncertain nombre de mesures de simplification en faveur des entreprises. Dans la même logique, dessimplifications seront apportées aux entreprises par le nouveau Code des douanes de l'Union (CDU)qui entrera en application en 2016.

Au-delà de ces exemples, la loi d'habilitation du 2 janvier 2014 en matière de simplification endirection des entreprises et les textes financiers (LFI 2014 et LFR 2013) ont permis l'adoption demesures de simplification relevant du niveau législatif. La parution des ordonnances prévues par laloi du 2 janvier 2014 sera une priorité de l'année 2014.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, lacompétitivité et l’emploi.

Les ministères mettront en œuvre de nouveaux services en ligne pour simplifier les formalitésincombant aux entreprises : 10. Dans le champ de la fiscalité des entreprises : extension de l’obligation d’utiliser la télé-déclaration et le télé-règlement de la TVA (à compter du mois d'octobre 2014, cette obligationconcernera toutes les entreprises) ; dématérialisation des avis d’acompte et d’imposition de lacotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux (IFER) dans le compte fiscal des professionnels (la suppression des avis papier prendraeffet progressivement pour un déploiement intégral, en 2015, pour toutes les entreprises). En outre,l’expérimentation d’une nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et lesentreprises, récemment engagée, portera notamment sur les conditions pratiques d’échangesd’informations entre elles dans une optique d’allègement des charges, de part et d’autre, dans tousles cas où le civisme fiscal de l’entreprise peut être garanti. 11. Poursuite et approfondissement de la mise en place du guichet unique national (GUN),dont le pilotage est assuré par la DGDDI. Le GUN a pour objectif de simplifier l'accomplissementdes opérations d'importation et d'exportation, par une dématérialisation complète des documentsliés aux procédures d’importation et d’exportation. Du point de vue des opérateurs, il contribue à larapidité du dédouanement des marchandises dont la charge administrative sera réduite.

Les secteurs concernés sont principalement les exportations agricoles, la circulation d'espècesprotégées par la convention de Washington ainsi que les matériels de défense.

Le projet GUN inclut également une généralisation de la procédure EDI (electronic data

interchange), ainsi que l'interconnexion des services d'information des administrations (pour ladouane, télé-service Delt@ dédié aux opérations de dédouanement).


12. Simplification des procédures d'appui à l'exportation. Dans ce cadre, plusieursdispositifs sont ou seront déployés :

Améliorations des télé-procédures douanières

La DGDDI procédera tout d'abord à l'enrichissement progressif du télé-service SOPRANO,télé-service via lequel les opérateurs pourront solliciter en ligne, selon un formalismestandardisé l'ensemble des procédures et certifications en matière de dédouanement. Le télé-service offre par ailleurs la possibilité, pour l'opérateur, de suivre le cheminement de sademande (recevabilité, instruction, octroi, suivi).

Ce télé-service intégrera à terme l'ensemble des demandes de procédures douanières :demandes de certification OEA, de statut d'EA, les demandes de renseignements tarifairescontraignants (RTC) ou sur l'origine (RCO), les demandes de procédures de domiciliation dudédouanement (PDU, PDUC).

Au-delà de la simplification et la rapidité du dédouanement, il s’agit d’une optimisation desopérations de commerce international, d’un soutien à la compétitivité, d’un renforcement del’attractivité, d’une accessibilité et d’une traçabilité améliorées pour les opérateurs.

Accompagnement personnalisé des opérateurs présents à l'international :

o Un interlocuteur douanier unique pour les « grands comptes » permettra d’apporter auxgrands opérateurs du commerce international une réponse et une offre de servicecorrespondant à leur singularité. Le service des grands comptes (SGC), qui monteraprogressivement en charge de 2014 à 2016, prendra en charge toutes les autorisations ouformalités douanières des grandes entreprises. Il garantira à ces opérateurs des procéduresrapides et efficaces, ainsi qu'un traitement harmonisé au niveau national des demandes et de lacharge déclarative afférente à leurs opérations nationales et communautaires, o le renforcement des cellules de conseil économique (CCE) de la douane permettra demieux accompagner les PME et ETI dans leur développement à l'international. La DGDDI sesituera ainsi au cœur du réseau des acteurs régionaux de l'économie en cours de mise en place(BPI…), o un accompagnement des opérateurs, en particulier des PME-ETI, vers la certification OEA(opérateur économique agréé) a été lancé depuis 2012 et a été intensifié dès 2013, via ladiffusion d’outils de communication rénovés et une offre personnalisée tenant compte de lanature de l’entreprise. Il s’agit d’augmenter le nombre d’opérateurs certifiés dans une logiquede compétitivité et de sécurisation de la chaîne logistique et de renforcer l’attractivité du statuten particulier pour les PME. Dans ce cadre, une « charte de l'audit OEA » formalisera denouveaux engagements de la DGDDI dans l'accompagnement des opérateurs vers ce statut.Cette charte tendra à renforcer le soutien apporté aux opérateurs dans le cadre de lapréparation de leur demande. Elle emportera en outre un certain nombre d'engagementsconcernant la procédure d'audit elle-même (bilan « à chaud » de l'audit, compte renducosigné…). o le statut d’exportateur agréé (EA) en matière d'origine préférentielle sera développé auprèsdes exportateurs, comme gage de sécurisation et d’optimisation des opérations de commerceinternational. Le statut d'EA permet à tout opérateur qui l'obtient de certifier lui-mêmel'origine de la marchandise sur sa facture ou sur tout autre document commercial. Ainsi, lesprocédures douanières à l'export en sont simplifiées et fluidifiées. La DGDDI entendintensifier en 2014 les actions de sensibilisation aux avantages induits par ce statut enmobilisant l'ensemble des outils permettant une telle promotion : communication sur le site

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internet de la DGDDI, participation à des événements locaux et nationaux (conférences deCCI, forum « douane-entreprises » avec participation de la ministre du Commerceextérieur…), organisation de session de formation et de sensibilisation au profit desentreprises, o la définition d’un catalogue commun des dispositifs de soutien financier à l'exportation. Ilsera matérialisé par la mise en place d’outils de partage de l’information en 2014 entreBpifrance, Coface et UBIFRANCE grâce à la création d’une plateforme informatique quipermettra de développer une vision complète des soutiens financiers et institutionnels dudispositif public pour l’exportateur, o la distribution des aides publiques à l’export par Bpifrance. 40 chargés d’affairesinternationaux d’Ubifrance seront, à terme, déployés dans les antennes régionales deBpifrance en 2014.

Mise en oeuvre des mesures de la décision n°2 du 3ème CIMAP du 17 juillet 2013 qui vise (à lasuite d’une évaluation de politique publique) à rendre plus cohérent, plus efficace et plus lisible ledispositif français de soutien à l’export pour les entreprises françaises, notamment au travers de :

o Une bannière commune, France International, « marque ombrelle » des acteurs dufinancement et de la promotion à l’export. Ce projet pourrait se matérialiser par la constitutiond’un GIP, courant 2014, ouvert aux autres acteurs de l’export ; o Un portail internet, « France International », destiné aux entreprises exportatrices, quiconstitue un point d’accès unique à l’ensemble des informations publiques (Serviceséconomiques à l’étranger, Douanes, UBIFRANCE, chambres de commerce et d’industrie,etc.) et détaille la palette des prestations et des financements à l’export. La première versiondu site, portée par le SIRCOM, est en ligne depuis le 16 décembre, la version définitive, quisera portée par le GIP France International, devant être achevée à la fin du premier semestre2014 ;

o Une plateforme de mise en relation entre PME et sociétés de négoce international. Un appelà projet pour la création de ce module du portail internet unique est en cours et devrait aboutirau premier trimestre 2014 ; o Un point de contact unique, associant la DGDDI, la DGCCRF, la DGFiP, la DG Trésor, laDGCIS et qui permet, depuis le 16 décembre 2013, d’orienter sans délais et de manièrepertinente les entreprises qui rencontrent des problèmes réglementaires en France vers lemeilleur interlocuteur susceptible de les aider ;

o Le projet de fusion entre UBIFRANCE et l’AFII (agence française pour les investissementsinternationaux).

La préparation d’un système de labellisation des entreprises susceptibles de bénéficier d’uneprocédure d’obtention de visas accélérée pour leurs clients et leurs salariés ainsi que la créationd’un point de contact commun aux directions des ministères économiques et financiers s’ajoutentégalement à la liste des mesures engagées fin 2013.

13. Simplification des démarches déclaratives des professionnels. Il en sera notamment ainsi :

• des démarches d’enregistrement des transactions immobilières grâce à l’utilisation deTélé@ctes, en vue d’une dématérialisation des échanges d'information entre les notaires etles services de la DGFiP, • de l’extension de la « formalité fusionnée » aux donations comportant des biens immeubles.Dès le 1er juillet 2014, les études notariales pourront faire enregistrer, taxer et publier ladonation en une seule formalité auprès d’un seul service (le service de la publicité foncière),


• des déclarations des professionnels du monde viti-vinicole. A l’issue de l’achèvement de laréécriture du nouveau casier viticole (nCVI) et grâce au développement de télé-procéduresadaptées, les démarches des viticulteurs (140 000 déclarations par an) seront dématérialisées etfacilitées,

• de la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) servant de support à la perception des droitssur les alcools, que les opérateurs pourront, à l'horizon 2015, servir sous la forme d'une télé-déclaration ; cette dématérialisation s'accompagnera de la possibilité d'acquitter en ligne lesmontants dus,

• de l’optimisation du processus de paiement des frais de justice. Dès 2014, un guichetnumérique sera dédié à la réception des mémoires adressés par les prestataires aujourd’hui augreffe du tribunal de grande instance.

• suppression, dès 2014, de la déclaration de participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

14. Développement d’un plan d’action pour diminuer les délais de paiement des dépensespubliques (avec l'objectif de réduction des délais de paiement de l’État à 20 jours en 2017), par uneoptimisation de l'organisation (cf. partie 2.1.6.), une modification du cahier des clausesadministratives générales applicables aux marchés de travaux (CGEA Travaux) et la systématisationde la dématérialisation des factures émises par les fournisseurs de l’État et des autrescollectivités publiques, qui sera rendue progressivement obligatoire grâce à une dispositionlégislative spécifique. Il faut noter qu'afin de répondre à l’obligation faite à l’État d’accepter lesfactures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée, conformément à l’article 25 de la loide modernisation de l’économie (LME), la solution Chorus Factures permet d'ores et déjà derecevoir et de traiter les factures dématérialisées. 15. Simplification de la collecte des données nécessaires au calcul de l'indice des prix, enutilisant les bases de données centrales développées par les enseignes de la grande distribution pourcalculer des indices des prix avec une taille d’échantillon et une couverture spatiale et temporellesans commune mesure avec celles pratiquées aujourd’hui. 16. Mise en place d’un télé-service permettant aux usagers d’accomplir en ligne leursdemandes d’autorisations de transactions liées aux régimes de sanctions financièresinternationales (Iran, Syrie, Libye…). Une première version, fonctionnelle et ergonomique, est miseen ligne depuis le début du mois de novembre 2013. 17. Mise en place d’une télé-déclaration par la DGCCRF permettant aux opérateurs de déclarerles demandes de mise sur le marché de leurs compléments alimentaires, en application du décretn°2006-352 du 20 mars 2006. Le déploiement interviendra au cours du 2ème semestre 2014. 18. Dématérialisation des titres-restaurant. Dans le cadre d’un groupe de travail, la DGCCRF aconsulté les membres des collèges de la Commission nationale des titres-restaurants (CNTR :employeurs, salariés, émetteurs, acceptants) et les nouveaux entrants, en vue de mettre en place, dès2014, une nouvelle procédure dématérialisée. Une modification réglementaire (qui interviendra au1er semestre 2014) permettra de simplifier l’utilisation des titres-restaurants, tout en diminuant lescoûts pour l’ensemble des utilisateurs.

Parallèlement à ces chantiers, les ministères contribueront aux projets de simplification desdémarches de création d’entreprises, de transfert du siège social, au programme de la déclarationsociale nominative et au programme « Dites-le nous une fois », piloté par le SGMAP, dontl’objectif est de réduire le nombre des sollicitations des entreprises par l’administration pour la

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fourniture de données. Dans ce cadre du programme, l’Insee, pour les données d’identité desentreprises, et la DGFiP, pour les données comptables et fiscales, exerceront le rôled’administrations de référence (centres de ressources de données). Ce rôle, impliquant d’êtrecapable de mettre à disposition des données pour les « clients » potentiels, nécessitera des travauxd’adaptation en cours d'étude depuis la fin de l'année 2013. En 2014, les ministères élaboreront,comme l’a décidé le CIMAP du 18 décembre 2013, une feuille de route de réduction desredondances pour la période 2014-2015. Ce document ciblera prioritairement les formulaires quisont les plus utilisés. Il permettra également de formaliser une analyse plus précise sur les piècesjustificatives demandées et la manière d’obtenir les données détenues par d’autres services etadministrations.

Dans le cadre du programme de simplification pour les années 2013-2016, le ministère del’économie et des finances porte également les réformes normatives suivantes, dont le dispositifjuridique résulte de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser lavie des entreprises, la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 et la loi definances initiale pour 2014 :

• allègement majeur des obligations comptables des PME – TPE. La mesure, adoptée en janvier2014 (des mesures d’application sont encore en cours), consiste notamment en la suppression del’établissement obligatoire de l’annexe comptable pour les TPE ;

• modification des dispositions applicables aux ventes en liquidation ;

• simplification des règles du crédit d’impôt recherche dès 2014 ; • suppression, lors de la création d’une société, de la formalité de dépôt des statuts auprès del’administration fiscale. Un guichet unique, situé auprès des greffes des tribunaux de commerce,recevra les actes de création d’une société commerciale, puis les transmettra, sous formatdématérialisé, à la DGFiP (une expérimentation sera lancée, en Corse, au début de l’année 2014)

• assouplissement, en 2014, des conditions de création et de participation au capital des sociétésd’expertise comptable ;

• développement du financement participatif ;

• simplification de l’accès aux marchés publics, notamment à l’occasion de la transposition desnouvelles directives européennes en cours d’adoption. En outre, un dispositif ad hoc sera mis enplace, dès 2014, pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics ;

• simplification et clarification du régime d’imposition des bénéfices industriels etcommerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) des TPE et PME : définition deschamps des différents régimes, seuils d’appréciation, année de référence, nature du chiffred’affaires à prendre en compte ;

• allègement des obligations de paiement en matière de TVA pour les entreprises relevant duRSI, dont la mise en œuvre s’échelonnera jusqu’en 2015 ;

• alignement des dates de dépôt des liasses fiscales et des relevés de solde d’impôt sur lessociétés. Il s’agit de rétablir, dès 2014, la cohérence des échéances déclaratives et de paiementdes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;

• suppression du code 040 (à la suite d’une seule liquidation judiciaire) de l’indicateur FIBENdes dirigeants et modification des conditions d’attribution des cotations 050 (deux liquidationsjudiciaires) et 060 (trois liquidations judiciaires) ;

• rénovation du cadre réglementaire pour permettre le développement de nouveaux instrumentsde financement des entreprises : les premières réflexions engagées ces derniers mois sur


l’opportunité de rénover certaines dispositions du cadre réglementaire du financement desentreprises (représentation de la masse des obligataires, clarification du cadre des placementsprivés) seront approfondies afin de les mener à terme en 2014 ;

• réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droitsociaux des particuliers ;

• accélération des projets de construction pour l’immobilier d’entreprises (ex : ordonnancen°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme) :

• adaptation de la stratégie de l’État actionnaire (communications en conseil des ministres des 2août 2013 et 15 janvier 2014).

Les ministères participeront à la mise en œuvre d’autres mesures issues des processus deconsultation : • mise en place d’un référent de l’État en région (référent unique pour les investissements –RUI-) pour faciliter les démarches administratives des entreprises de croissance ou porteuses deprojets à forts enjeux. Ces référents ont été installés le 1er octobre 2013 ;

• encadrement des procédures administratives par les délais. Il s’agit notamment de la décisionn°19 du 3ème CIMAP du 17 juillet 2013 qui instaure le principe du « silence de l’administrationvaut accord » (loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifierles relations entre l'administration et les citoyens). Les ministères sont particulièrementimpliqués dans la mise au point de ce nouveau dispositif ; • simplification et limitation du recours au Kbis.

1.4 Simplification des relations avec les collectivités territoriales

La modernisation des processus du ministère de l’économie et des finances concernera égalementles collectivités locales et le chantier de dématérialisation des échanges avec celles-ci seraactivement poursuivi, en partenariat étroit avec les élus, selon plusieurs axes :

• Développement des échanges dématérialisés de manière à alléger la charge des services descollectivités locales et de la DGFiP. Pour les métropoles, une disposition législative imposantla dématérialisation des échanges, d’ici 2018, est intégrée dans la loi de modernisation del’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 75 de la loi n°2014-58 du27 janvier 2014). Des dispositions analogues concernant les collectivités territoriales et lesétablissements publics locaux les plus importants seront proposées.

• Développement des règlements des produits locaux par carte bancaire, notamment surinternet (prés de 5 500 collectivités ont déjà adhéré au dispositif de Titres Payables sur Internet-TIPI).

• Création d’un portail unique (ouvert en avril 2013) sur internet dédié aux collectivitéslocales avec la mise en commun des informations actuellement portées par différents sitesministériels (DGCL et DGFiP).

• Mise à disposition (progressive) des collectivités, de manière gratuite et sécurisée, desfichiers fiscaux sur les impôts locaux, via le portail internet gestion publique (PIGP).

Par ailleurs, le ministère de l’économie et des finances se propose de simplifier certaines procéduresnormatives (ex : autorisation donnée à la DGFiP de communiquer aux services préfectoraux desdonnées permettant à ces derniers de contrôler le bénéfice du fonds de compensation de la TVA).

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1.5 Administration numérique

Le numérique bouleverse la vie quotidienne de nos concitoyens, au travail comme dans leur viepersonnelle, et modifie leurs attentes vis-à-vis de l’administration. Puissant levier de modernisation,le volet administration numérique est un moyen de renouveler tout à la fois l’offre de services et lesmodes opératoires de l’administration. Enfin, le numérique est le moteur d’une économie nouvelle,participant à la croissance et à la création d’emplois notamment dans les secteurs du commerceélectronique ou de l’édition de logiciels.

Conformément aux objectifs fixés par le cadre commun stratégique de l’État et dans la droite lignedes décisions du CIMAP du 18 décembre 2012 et du séminaire gouvernemental du 28 février 2013,le secrétaire général des ministères économiques et financiers a signé avec le SGMAP en juin 2013,un contrat de progrès.

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