Concilier sa vie d’aidant familial et sa vie professionnelle

Association des Paralysés de France

Mme PAULA MANGEOLLE

Qu’est-ce qu’un aidant familial ?

La COFACE (Confédération des Organisations Familiales de l’Union Européenne) dans la charte européenne de l’aidant familial définit celui-ci comme :

« la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière est prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes, notamment : nursing*, soins, accompagnement à l’éducation  et  à  la  vie  sociale,  démarches  administratives,  coordination,  vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques… ».

(*nursing : on parle de « soins de nursing », c’est-à-dire les soins d’hygiène etde confort qui sont donnés à une personne ayant perdu son indépendance)

Comment concilier sa vie d’aidant et sa vie professionnelle ?

Devenir aidant peut avoir des répercussions sur la vie professionnelle et donc un impact financier.

Nous allons voir quels sont les différents congés possibles avec ou sans rémunération que ce soit pour l’accompagnement d’un enfant ou d’un adulte.

ACCOMPAGNEMENT D’UN ENFANT DE MOINS DE 20 ANS EN SITUATION DE

HANDICAP

Puis- je diminuer ou arrêter de travailler pour m’occuper de mon enfant en

touchant une compensation financière?

- AEEH (Allocation d’éducation de l’Enfant Handicapé)

- Le congé de présence parentale

Complément dans le cadre de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’Enfant Handicapé)

• AEEH est une allocation versée à l’enfant pour son éducation.

• Elle est versée sans condition de ressources.• Une majoration de l’allocation s’applique au

parent isolé.• L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans.• Taux d’incapacité au moins égal à 80 %.

• Allocation de base allouée à l’enfant à laquelle peut s’ajouter un complément donné au parent.

• La demande doit être faite auprès de la MDPH.• C’est la CDAPH qui décide du montant attribué.• Elle est versée par la Caisse d’Allocations

Familiales (CAF).• Le montant du complément dépend du taux

d’incapacité de l’enfant et du taux de réduction de l’activité professionnelle des parents.

• Il varie entre 96,91€ et 1096,50€/mois.

Droits sociaux• Les bénéficiaires sont affiliés à l’assurance vieillesse

des parents aux foyers (AVPF) • Ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions

d’une retraite complémentaire.• Ils pourront bénéficier de trimestres

supplémentaires pour leur retraite sans excéder 8.• A conditions que:

- L’enfant ait droit à L’AEEH - L’enfant vive au domicile des parents- Les parents bénéficient d’un complément de

L’AEEH pour avoir cesser leur activité professionnelle.

LE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

• Permet d’assister son enfant atteint d’un handicap ou victime d’un accident grave.

• Il est ouvert à tout salarié du privé ou du public sans condition d’ancienneté.

• Maximum 310 jours de congé sur 3 ans .En cas de rechute de l’état de l’enfant le congé pourra être renouvelé.

L’indemnisation• Le contrat de travail est suspendu et le salarié ne reçoit aucune

rémunération.

• Cependant il peut prétendre à l’Allocation journalière de présence parentale dans la limite de 22 jours par mois pendant trois ans versée par la CAF.

• Le montant journalier est de 42,97€ pour un parent vivant en couple et de 51,05€ pour un parent vivant seul.

• Si l’état de santé de l’enfant l’exige, la CAF peut verser une somme maximum de 109,90€/ mois pour des frais médicaux non remboursés.

• Une majoration spécifique pour parent isolé peut aussi être versée par la CAF.

Les Démarches auprès de la CAF• Pour en bénéficier la demande doit être faite auprès de la

CAF, il doit se munir d’un certificat médical expliquant la nécessité de rester auprès de l’enfant.

• Le demandeur ne doit pas percevoir: Des indemnités journalières ou accident du travail, De pension d’invalidité, L’allocation adulte handicapé, L’indemnités chômage, Un avantage de vieillesse ou d’invalidité, La PCH aide humaine, Congé de paternité, maternité ou d’adoption

Droits sociaux

• Si l’enfant perçoit l’AEEH, les parents peuvent quand même prendre un congé de présence parentale.

• Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général, sous réserve que l’enfant ne soit pas admis en internat, que l’invalidité soit de 80%.

• Les parents conservent leurs droits ouverts à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès à conditions de justifier d’une activité salariée au préalable.

• Retraite complémentaire : droits ouverts en fonction des accords d’entreprise.

Cumul du complément de l’AEEH et de l’allocation journalière de présence parentale

• La CAF déterminera mois par mois, l’allocation la plus favorable entre l ’allocation journalière de présence parentale et le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

• Au regard du nombre d’AJPP perçues dans le mois, il est parfaitement possible qu’un mois l’allocataire perçoive une AJPP + AEEH de base, et que le mois suivant elle perçoive une AEEH de base + le complément AEEH.

ACCOMPAGNEMENT D’UN ADULTE (+ de 20 ans)

- Dédommagement de l’aidant familial dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

- Congé de solidarité familial.- Dédommagement de l’aidant familial dans le cadre de

l'allocation personnalisée d'autonomie(APA).

Comment diminuer ou arrêter de travailler pour s’occuper d’un membre de sa famille

adulte en touchant une compensation financière?

Dédommagement de l’aidant familial dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap

(PCH)

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) présente plusieurs volets:

Aide humaineAide techniqueAide liée au véhiculeAide animalièreAides financières exceptionnelles

• Ces aides sont attribuées aux personnes en situation de handicap de plus de 80%.

• Aide versé par le conseil général.

• La personne aidante : le conjoint, le concubin, le pacsé, le descendant et l’ascendant peuvent prétendre à un dédommagement financier s’ils s’occupent à plein temps de la personne handicapée.

• Pour obtenir ce dédommagement il suffit d’apporter la preuve à la M.D.P.H. que l’aidant familial a cessé son activité professionnelle pour se consacrer à la personne en situation de handicap.

• Le montant horaire est de 3,65€ l’heure et si le parent a cessé partiellement ou totalement son activité professionnelle le taux horaire est de 5,48€.

• Une majoration est possible sous certaines conditions (arrêté de 25 mai 2008 C.S.F.) : si aide totale et présence constante auprès de la personne. Le montant est alors fixé à 1 129,31€ au 1er janvier 2014.

Congé de solidarité familiale • Il permet d’assister un proche (ascendant, descendant, frère,

sœur, une personne partageant le domicile de l’aidant ou l’ayant désigné comme personne de confiance), dont le pronostic vital est engagé.

• La Durée est de 21 jours, si cessation totale d’activité, elle est rémunérée à hauteur de 55,15€ bruts /jour.Si l’arrêt de l’activité est partielle, la durée du congé est de 42 jours et l’indemnisation est de 27,58€ bruts/jour.

• Cette aide ne peut se cumuler avec le congé maternité, ni

paternité, ni de l’adoption, ni maladie ou accident du travail.

Dédommagement de l’aidant familial dans le cadre de l'allocation personnalisée

d'autonomie(APA)• Pour les aidants dont le parent âgé de plus de 60ans

et en situation de handicap, les conditions de congé de soutien familial sont les mêmes que pour ceux de moins de 60 ans à 1 exception : L’aidant familial salarié ne peut pas être ni le conjoint, ni le concubin, ni le pacsé. Il peut, par contre, percevoir le dédommagement prévu par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), soit les montants décrits plus haut.

Le congé de soutien familial Aucune indemnisation

• Il implique une suspension du contrat de travail pour les salariés dont l’ancienneté est d’au moins 2 ans dans l’entreprise.

• La durée est de 3 mois renouvelables sans excéder un an.

• Demande à faire auprès de l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Si la personne en situation de handicap perçoit la PCH l’aidant familial (conjoint concubin, frère, sœur ou personne de confiance) pourra être son salarié, si elle a l’APA elle peut salarié un membre de la famille sauf le conjoint, concubin et pacsé.

• La personne aidée doit résider de façon stable et régulière en France.

• Affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du parent.

Différences entre le congé de solidarité familial et le congé de soutien familial

CONGÉ SOLIDARITÉ FAMILIAL

• S’occuper d’un proche en fin de vie • Allocation journalière pendant 42 jours maximum.•La Durée est de 21 jours, si cessation totale d’activité, elle est rémunérée à hauteur de 54,82€ /jour.•Si l’arrêt de l’activité est partielle, la durée du congé est de 42 jours et l’indemnisation est de 27,41€/jour.

CONGÉ SOUTIEN FAMILIAL

• Non rémunéré, mais possibilité de se faire salarier par l’aidant. • Ancienneté d’au moins 2 ans dans l’entreprise.• La durée est de 3 mois renouvelables sans excéder 1 an.

Reformes des retraites et évolutions des droits

• Les personnes qui assument la charge d’adultes ou enfants handicapés affiliés à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer conservent le bénéfice de cette assurance, même s’ils exercent une activité à temps partiel.

• La retraite à taux plein à 65 ans est maintenue quelque soit le nombre de trimestres acquis pour les assurés ayant interrompu leur activité pendant au moins 30 mois consécutifs. Il en va de même pour les parents d’enfant handicapé.

• L’assuré justifiant d’une invalidité permanente d’au moins 50% qui atteint l’âge légal de la retraite peut liquider sa retraite sans abattement quelques soient le nombre de trimestres cotisés.

• Depuis le 1 er juillet 2011 les personnes bénéficiant d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle et d’une incapacité d’au moins 20% peuvent obtenir la retraite dès l’âge de 60ans même s’ils ne disposent pas de tous les trimestres requis.

AUTRES AIDES LE REPIT

• Afin de soulager l’aidant familial le département accorde à la personne adulte en situation de handicap avec une orientation en FAM ou MAS un hébergement annuel de 90 jours maximum. A régler le forfait hospitalier.

• Pour enfant accord également de 90 jours annuels gratuits.

Informations utiles

• Pour plus de renseignements voir le site internet: www.anesm.sante.gouv.fr