COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF · comtÉs unis de / united counties of ordre du jour agenda...

COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF

ORDRE DU JOUR

AGENDA

RÉUNION ORDINAIRE DU 21 septembre 2015

9 h 00 _____________________________

REGULAR MEETING OF September 21, 2015

9:00 a.m. _____________________________

1.

OUVERTURE DE LA RÉUNION

1.

VISION / PRAYER

2. APPEL NOMINAL

2. ROLL CALL

3.

DÉCLARATION D’INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES

3. DISCLOSURE OF INTEREST

4. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

4. ADOPTION OF THE AGENDA

5. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL Réunion régulière du 26 août 2015

5. ADOPTION OF THE MINUTES Regular Meeting of August 26, 2015

6. PETITIONS ET DÉLÉGATIONS (s/o)

6. PETITIONS AND DELEGATIONS (n/a)

7. COMMUNICATIONS 7.1 Correspondance d’information

1) De TransCanada concernant le projet d’oléoduc Énergie Est et une entente avec les fournisseurs de gaz naturel

7.2 Correspondance à suivre (s/o)

7.3 Résolutions provenant des autres

municipalités 1) Du canton de Springwater afin de

protéger et promouvoir les terres agricoles à fort rendement pour une utilisation à long terme et assurer que l’identification des zones de peuplement ou l’expansion des limites des zones de peuplement répondent aux politiques provinciales visant à protéger les terres agricoles à fort rendement

2) De la ville de Wasaga Beach en ce qui concerne le projet de Loi 73, Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités

7. COMMUNICATIONS 7.1 Information Correspondence

(1) From TransCanada regarding the Energy East Project update and an agreement with natural gas suppliers

7.2 Action Correspondence (n/a) 7.3 Resolutions from other Municipalities

1) From the Township of Springwater to consider the protection and promotion of Prime Agricultural Land for long-term agricultural use and to ensure the identification of settlement areas or the expansion of settlement area boundaries fully comply with Provincial policies aimed at protecting Prime Agricultural Land

2) From the Town of Wasaga Beach regarding the proposed Bill 73, Smart Growth for our Communities Act

8. RAPPORTS DES DÉPARTEMENTS

8. REPORTS OF DEPARTMENTS

8.1 Administration / Greffe 1) Rapport DG-003/2015

Rapport d’étape annuel de l’accessibilité

8.2 Finances 1) Compte du mois

8.1 Administration / Clerk 1) Report DG-003/2015

Annual Accessibility Status Report 8.2 Finance

1) Monthly Accounts

Ordre du jour / Agenda 2

2) Rapport F-012/2015

Projet PRAP – Expansion du parc industriel 417 à Russell

8.3 Dév. économique et touristique (s/o) 8.4 Résidence (s/o) 8.5 Ressources humaines (s/o) 8.6 Travaux publics (s/o) 8.7 Services sociaux (s/o) 8.8 Urbanisme et Foresterie (s/o) 8.9 Services d’urgence (s/o) 8.10 Technologie de l’information (s/o)

2) Report F-012/2015

PRAP Project – 417 Industrial Park Expansion in Russell

8.3 Economic Development and Tourism (n/a) 8.4 Residence (n/a) 8.5 Human Resources (n/a) 8.6 Public Works (n/a) 8.7 Social Services (n/a) 8.8 Planning and Forestry (n/a) 8.9 Emergency Services (n/a) 8.10 Information Technology (n/a)

9. RAPPORTS DES COMITÉS 9.1 Rapport du comité plénier du 9

septembre 2015

9.2 Rapport du comité de Développement économique et touristique (s/o)

9.3 Rapport comité de la Résidence (s/o)

9.4 Rapport du comité des Services d'urgence en date du 9 septembre 2015

9.5 Rapport du comité des Services sociaux

9.6 Rapport du comité des Travaux publics

9.7 Rapport du comité d’Urbanisme et de

Foresterie en date du 26 août 2015

9. REPORTS OF COMMITTEES 9.1 Committee of the Whole Report of

September 9, 2015

9.2 Economic Development and Tourism Committee Report (n/a)

9.3 Home Committee Report (n/a)

9.4 Emergency Services Committee Report dated September 9, 2015

9.5 Social Services Committee Report (n/a) 9.6 Public Works Committee Report (n/a)

9.7 Planning and Forestry Committee Report

dated August 26, 2015

10.

RÉSOLUTIONS DÉCOULANT DES RAPPORTS DE COMITÉS

1) Majoration de l’indemnité journalière

pour les bénéficiaires subventionnés des centres d’accueil dans Prescott et Russell

2) Frais funéraires 3) Don d’une ambulance excédentaire

à l’Ukraine

10. RESOLUTIONS ARISING FROM COMMITTEE REPORTS

1) Increase of the per diem for subsidized

residents of domiciliary hostels in Prescott and Russell

2) Funeral costs 3) Donation of Surplus Ambulance to

Ukraine

11. PÉRIODE DE QUESTION AUX CHEFS DE DÉPARTEMENT

11.

QUESTION PERIOD TO DEPARTMENT HEADS

12.

AVIS DE MOTIONS

12. NOTICE OF MOTIONS

13. RÉSOLUTION(S) ÉCRITE(S) DES MEMBRES

13. MEMBERS’ WRITTEN RESOLUTIONS

14. RÈGLEMENTS (s/o)

14. BY-LAWS (n/a)

15. SUJETS À HUIS CLOS (s/o) 15. CLOSED SESSION (n/a)

16. RÈGLEMENT DE RATIFICATION 2015-48

16. CONFIRMATORY BY-LAW 2015-48

17.

AJOURNEMENT 17. ADJOURNMENT

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION RÉGULIÈRE DE LA CORPORATION DES COMTÉS UNIS DE PRESCOTT ET RUSSELL

Le Conseil de la Corporation des Comtés unis de Prescott et Russell s’est réuni à 9 h 00, le

26 août 2015, à l’édifice administratif des Comtés à L'Orignal, pour sa réunion régulière mensuelle.

Le président du conseil, Robert Kirby déclare la réunion ouverte. VISION

La vision est récitée par François St-Amour, maire de la municipalité de La Nation.

MOT DE BIENVENUE DU PRÉSIDENT ET APPEL NOMINAL Présences : Robert Kirby, président, Gary J. Barton, Jeanne Charlebois, Guy Desjardins, Fernand Dicaire, Conrad Lamadeleine (9h15), Pierre Leroux et François St-Amour, membres du conseil.

Également présents : Stéphane P. Parisien, Michel Chrétien, Marc Clermont, Louise

Lalonde, Anne Comtois Lalonde, Carole Lavigne, Louise Lepage-Gareau, Louis Prévost, Jonathan B. Roy, chefs de département et Andrée Latreille, greffière.

Absent : Jean St-Pierre DÉCLARATION D’INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES (Aucune)

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 153... Proposé par Guy Desjardins

Appuyé par Fernand Dicaire QUE l’ordre du jour soit adopté tel que présenté.

Adoptée

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL 154… Proposé par Fernand Dicaire Appuyé par Pierre Leroux QUE les procès-verbaux de l’assemblée régulière du 24 juin et de la réunion extraordinaire

publique du 24 juin 2015 soient adoptés tels que présentés. Adoptée

PETITIONS ET DÉLÉGATIONS

M. Normand Tremblay, représentant de l’Association des résidences privées demande au Conseil de réviser à la hausse le per diem du Programme de logements avec soutien pour les résidents subventionnés. Le Conseil rendra une décision le mois prochain.

COMMUNICATIONS 155… Proposé par François St-Amour Appuyé par Pierre Leroux

Que la correspondance d’information soit reçue à titre d’information : (1) Du ministre de l’Énergie concernant une mise à jour sur la gestion de l’énergie locale

ainsi que le projet d’oléoduc Énergie Est de Trans Canada (2) Avis d’audience publique de la Commission de l’énergie de l’Ontario pour examiner la

requête d’Enbridge Gas Distribution sur la pré-approbation des conséquences financières d’un contrat de transport de gaz sur 15 ans qui débutera le 1er novembre 2017 (Le président aimerait inviter un représentant d’Enbridge Gas à faire une présentation au Conseil)

(3) États financiers des Services communautaires de Prescott-Russell pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015

(4) De la municipalité de Wawa concernant le Programme d'encouragement à la sécurité dans les collectivités

(5) De Claude Cousineau concernant sa démission en tant que président du Comité de protection des sources de Raisin-Nation Sud

(6) Du Ministère du Procureur général concernant des changements à la Loi sur les infractions provinciales

(7) De l’Association des municipalités de l’Ontario concernant la Loi sur les services policiers

(8) De la Fédération des aînés et retraités francophones concernant la délégation du 12 août 2015

Adoptée

Conseil des Comtés - 2 - L’Orignal (Ontario) le 26 août 2015

156… Proposé par Pierre Leroux Appuyé par Fernand Dicaire

Que la correspondance du député Randy Pettapiece pour appuyer son projet de résolution parlementaire sur l’équité des fonds d’infrastructure provincial soit reçue et déposée.

Adoptée 157… Proposé par Jeanne Charlebois Appuyé par Pierre Leroux

Que le Conseil des Comtés appuie l’Eastern Ontario Wardens Caucus dans sa démarche visant à appuyer l’Association médicale de l’Ontario concernant les restrictions provinciales touchant les médecins de famille.

Adoptée 158… Proposé par François St-Amour Appuyé par Jeanne Charlebois

Que le Conseil des Comtés appuie la résolution du comté de Haldimand concernant le Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés et que notre appui soit acheminé au ministre des finances et au ministre des Affaires municipales, à AMO et à nos députés.

Adoptée

RAPPORTS DES DÉPARTEMENTS

159… Proposé par Guy Desjardins Appuyé par Gary J. Barton

Qu’il soit résolu que le Conseil ratifie les listes des salaires et des comptes payés suivants : 1) Salaires du mois de juin 2015 au montant de 2 039 486,81 $; 2) Salaires du mois de juillet 2015 seront présentés le mois prochain; 3) Comptes du mois de juin 2015, pages 1 à 15, numéros 1 à 414 au montant de

8 594 068,07 $. 4) Comptes du mois de juillet 2015, pages 1 à 15, numéros 1 à 383 au montant de

4 042 543,57 $. Adoptée

La trésorière présente le rapport F-009/2015 – Abrogation du règlement pour le fonds de

réserve de la Résidence 160… Proposé par Fernand Dicaire Appuyé par Jeanne Charlebois

ATTENDU que le règlement 2002-42 visant à constituer un fonds de réserve connu comme étant « Fonds de réserve Résidence Prescott-Russell pour les réclamations liées à la CSPAAT » est venu à échéance car le solde du fonds a été épuisé. QU’IL SOIT RÉSOLU que le règlement 2015-41 visant à abroger le règlement 2002-42 soit ratifié par le Conseil.

Adoptée

La trésorière présente le rapport F-010/2015 – Révisions budgétaires 2015 161… Proposé par François St-Amour Appuyé par Conrad Lamadeleine

ATTENDU que le rapport numéro F-009/2015 a pour but d’identifier les modifications budgétaires depuis le début de l’année 2015; ET ATTENDU que les révisions budgétaires 2015 se détaillent comme suit : $4 451 200 pour les déboursés $4 451 200 pour les sorties de fonds

ET ATTENDU que les taux de taxes 2015 ainsi que la réquisition aux municipalités locales demeurent inchangées; QU’IL SOIT RÉSOLU que le règlement 2015-42 visant à adopter les modifications budgétaires 2015 soient ratifiés par le Conseil.

Adoptée


La trésorière présente le rapport F-011/2015 – Gel de l’imposition pour 2015

162… Proposé par Pierre Leroux Appuyé par Gary J. Barton

ATTENDU que le Conseil doit confirmer les pourcentages des montants à récupérés dans chacune des catégories d’imposition ainsi que la répartition du manque à gagner; ET ATTENDU que les pourcentages des montants retenus dans chacune des catégories d’imposition sont les suivants :

Multi-résidentielle 100.000000% Commerciale 39.689108% Industrielle 0.000000%

ET ATTENDU que les pourcentages de récupération pour chacune des catégories d’imposition sont les suivants :

Multi-résidentielle 0,000000% Commerciale 60.310892% Industrielle 100.000000%

ET ATTENDU qu’en 2015 il y a aura un manque à gagner de 24 540,01 $ et que le tout sera partagé entre les comtés et les municipalités locales selon l’article 330(7) de la Loi de 2001 sur les municipalités. QU’IL SOIT RÉSOLU qu’un règlement soit adopté pour confirmer les pourcentages des montants récupérés, le pourcentage de récupération pour chacune des catégories ainsi que la distribution du manque à gagner entre les comtés et les municipalités locales.

Adoptée

163… Proposé par Jeanne Charlebois Appuyé par Fernand Dicaire

ATTENDU que la trésorière a présenté l’état des résultats (Comptabilité de caisse) pour une période de six mois prenant fin le 30 juin 2015; QU’IL SOIT RÉSOLU que l’état des résultats (Comptabilité de caisse) de la Corporation des Comtés unis de Prescott et Russell, pour la période prenant fin le 30 juin 2015, soit reçu tel que présenté.

Adoptée 164… Proposé par Conrad Lamadeleine Appuyé par Gary J. Barton

ATTENDU que le Rapport DET-001 est présenté au Conseil des Comtés à titre de recommandation à la signature de l’Amendement No.1 de VIA Rail, concernant l’autorisation d’une entente d’entretien des accotements du sentier récréatif entre les CUPR et les propriétaires des terrains longeant le sentier récréatif (les voisins). ATTENDU que VIA Rail a demandé la signature de l’Amendement no 1 en deux copies avant d’apporter quelques modifications à l’entente d’entretiens proposée par les CUPR. QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil des Comtés reçoive le rapport DET-001 et qu’il autorise son Président à signer l’Amendement no 1 de VIA Rail.

Adoptée

165… Proposé par Conrad Lamadeleine Appuyé par François St-Amour

Que le rapport SS-006/2015 portant sur l’information statistique des programmes Ontario au travail, Services de garde et Services de logement soit reçu à titre d’information.

Adoptée Le directeur d’Urbanisme et de Foresterie présente le rapport UF-003/2015 – Modification numéro 27 au Plan officiel des Comtés – révision quinquennale

166… Proposé par Pierre Leroux Appuyé par Guy Desjardins

ATTENDU qu’à la suite d’une assemblée publique tenue le 24 mai 2011, le Conseil a déterminé qu’il y avait un besoin d’entreprendre une révision au Plan officiel; ET ATTENDU que la modification numéro 27 au Plan officiel comporte des modifications au texte ainsi qu’aux différentes annexes;


ET ATTENDU que la modification numéro 27 au Plan officiel des Comtés représente de la bonne planification; ET ATTENDU que cette modification au Plan Officiel respecte les procédures et les exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire et est conforme à la Déclaration de principes provinciale 2014. QU’IL SOIT RÉSOLU que le conseil des Comtés unis de Prescott et Russell adopte le Règlement 2015-44 afin d’approuver la Modification numéro 27 au Plan officiel des Comtés unis de Prescott et Russell.

Adoptée RAPPORTS DES COMITÉS

167… Proposé par Pierre Leroux Appuyé par François St-Amour Que le rapport du comité plénier en date du 12 août 2015 soit adopté tel que présenté.

Adoptée 168… Proposé par Fernand Dicaire Appuyé par Jeanne Charlebois Que le rapport du comité de Développement économique et touristique du 24 juin 2015 soit

adopté tel que présenté. Adoptée

169… Proposé par Jeanne Charlebois Appuyé par Pierre Leroux Que le rapport du comité des Services sociaux du 12 août 2015 soit adopté tel que présenté.

Adoptée 170… Proposé par Guy Desjardins Appuyé par Fernand Dicaire Que le rapport du comité des Travaux publics du 12 août 2015 soit adopté tel que présenté.

Adoptée

RÉSOLUTIONS RELEVANT DES RAPPORTS DE COMITÉS Concours de labour international 2015 et la tente Prescott et Russell

171… Proposé par Jeanne Charlebois Appuyé par Guy Desjardins

ATTENDU que lors de sa réunion du 12 août 2015, le comité plénier a recommandé que le département du Développement économique et touristique des CUPR défraye tous les coûts associés à la tente de Prescott et Russell lors du Concours international de labour 2015 à Finch, au montant de 18 000 $; ATTENDU que la dépense initialement prévue pour les CUPR était de 10 000 $; QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil des Comtés unis de Prescott et Russell approuve la dépense totale de 18 000 $ afin que les CUPR puissent défrayer tous les coûts associés à la tente de Prescott et Russell lors du CIL 2015.

Adoptée

PÉRIODE DE QUESTIONS AUX CHEFS DE DÉPARTEMENT AVIS DE MOTIONS (s/o) RÉSOLUTION(S) ÉCRITE(S) DES MEMBRES (s/o)

RÈGLEMENTS 172… Proposé par Pierre Leroux Appuyé par François St-Amour

QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil ratifie les règlements suivants :

2015-39

Pour autoriser l’achat d’une partie du lot 4, côté sud de la rue King, Plan 15, étant partie 1 du Plan 46R-7652, canton de Champlain


2015-40 2015-41 2015-42 2015-43 2015-44 2015-45 2015-46

Pour autoriser la vente d’un terrain vacant sur le chemin de comté 17 dans le canton de Champlain à 8362505 Canada Inc. Pour abroger le règlement 2002-42 étant un règlement visant à constituer un fonds de réserve à la Résidence Prescott et Russell Pour adopter les révisions budgétaires de l’année 2015 Pour confirmer les pourcentages des montants récupérés dans chacune des catégories d’imposition Pour adopter la modification numéro 27 au Plan officiel des Comtés unis de Prescott et Russell Pour permettre l’utilisation des véhicules tout terrain sur les voies publiques, ou sur toute partie ou parties des voies publiques sous la juridiction des Comtés unis de Prescott et Russell Pour réglementer la construction des entrées privées sur les routes de comté et pour interdire l’obstruction des fossés, des cours d'eau et d’autres points d'eau

Adoptée SUJETS À HUIS CLOS (s/o) RÈGLEMENT DE RATIFICATION

173… Proposé par François St-Amour Appuyé par Guy Desjardins QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil adopte le règlement numéro 2015-47 afin de confirmer

toutes les mesures et recommandations prises au rapports, résolutions et règlements de la séance régulière du conseil du 26 août 2015.

Adoptée AJOURNEMENT 174… Proposé par Guy Desjardins Appuyé par François St-Amour

QU’IL SOIT RÉSOLU que la séance régulière du conseil soit levée à compter de 10h.

Adoptée _________________________________

Robert Kirby, Président _________________________________ Andrée Latreille, Greffière

MINUTES OF THE AUGUST 26, 2015 REGULAR MEETING OF THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL

The Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell met on August 26, 2015, in the Counties’ Administration Building in L’Orignal for its regular monthly meeting. At 9:00 a.m., Warden Robert Kirby called the meeting to order. VISION Mr. François St-Amour, Mayor of the Municipality of The Nation, recited the vision and the prayer. WARDEN’S WELCOME AND ROLL CALL

Were present: Robert Kirby, Warden, Gary J. Barton, Jeanne Charlebois, Guy Desjardins, Fernand Dicaire, Conrad Lamadeleine (9:15 a.m.), Pierre Leroux and François St-Amour, Council Members.

Also present: Stéphane P. Parisien, Chief Administrative Officer, Michel Chrétien, Marc

Clermont, Anne Comtois Lalonde, Louise Lalonde, Carole Lavigne, Louise Lepage-Gareau, Louis Prévost, and Jonathan B. Roy, Department Heads, and Andrée Latreille, Clerk.

Absent: Jean St-Pierre, Department Head.

DISCLOSURE OF INTEREST (n/a)

ADOPTION OF THE AGENDA 153… Moved by Guy Desjardins

Seconded by Fernand Dicaire THAT the Agenda be adopted as presented.

Carried ADOPTION OF THE MINUTES 154… Moved by Fernand Dicaire Seconded by Pierre Leroux THAT the minutes of the Regular Meeting of June 24, 2015 and the Special Public Meeting of

June 24, 2015 be adopted as presented. Carried

PETITIONS AND DELEGATIONS Mr. Normand Tremblay, representative of the Association des résidences privées, requested

that Council increase the per diem of the Housing with Support Program for subsidized residents. Council will render its decision next month.

COMMUNICATIONS 155… Moved by François St-Amour

Seconded by Pierre Leroux THAT Council receive the following correspondence for information purposes: (1) From the Minister of Energy providing an update on local energy planning as well as the

TransCanada Energy East pipeline (2) Notice of Public Hearing from the Ontario Energy Board to consider the application filed by

Enbridge Gas Distribution for pre-approval of the cost consequences associated with a 15-year gas transportation contract commencing on November 1, 2017 (The Warden would like to invite a representative of Enbridge Gas to make a presentation to Council)

(3) Financial Statements of the Prescott-Russell Community Services for the period ending March 31, 2015

(4) Letter from the Municipality of Wawa regarding the Safe Communities Incentive Program (5) From Claude Cousineau regarding his resignation as Chair of the Raisin-South Nation

Source Protection Committee (6) Letter from the Ministry of the Attorney General regarding changes to the Provincial Offences

Act (POA) (7) From the Association of Municipalities of Ontario regarding consultations on the Police

Services Act (8) From the Fédération des aînés et retraités francophones regarding its delegation of August

12, 2015 Carried

Counties’ Council - 2 - L’Orignal, Ontario August 26, 2015

156... Moved by Pierre Leroux

Seconded by Fernand Dicaire THAT the correspondence from MPP Randy Pettapiece, to support his upcoming Private Member’s resolution for fairness in provincial infrastructure funding, be received and filed.

Carried 157... Moved by Jeanne Charlebois

Seconded by Pierre Leroux THAT County Council support the Eastern Ontario Wardens’ Caucus in its effort to support the Ontario Medical Association regarding provincial restrictions on family doctors.

Carried 158... Moved by François St-Amour

Seconded by Jeanne Charlebois THAT Council support the resolution from the County of Haldimand regarding the Provincial Land Tax Rebate Program for Vacant Commercial and Industrial Buildings, and that our support be forwarded to the Minister of Finance, the Minister of Municipal Affairs, to AMO, and to our MP and MPP.

Carried

REPORTS OF DEPARTMENTS 159… Moved by Guy Desjardins

Seconded by Gary J. Barton BE IT RESOLVED that Council approve the monthly accounts which have been subject to payment, namely:

1) Total salaries of $2,039,486.81 for June 2015; 2) Total salaries for July 2015 will be presented next month; 3) Accounts for June 2015, pages 1 to 15, items 1 to 414 for a total of $8,594,068.07. 4) Accounts for July 2015, pages 1 to 15, items 1 to 383 for a total of $4,042,543.57.

Carried The Treasurer presented Report F-009/2015 – Repeal of the Residence Reserve Funds By-law

160… Moved by Fernand Dicaire Seconded by Jeanne Charlebois WHEREAS By-law 2002-42, establishing a reserve fund to be known as the “Prescott and Russell Residence WSIB Claims Reserve Fund,” has expired, as the fund has been exhausted;

BE IT RESOLVED that By-law 2015-41, to repeal By-Law 2002-42, be ratified by Council.

Carried

The Treasurer presented Report F-010/2015 – 2015 Budget Revisions 161… Moved by François St-Amour Seconded by Conrad Lamadeleine

WHEREAS the purpose of Report F-009/2015 is to identify the amendments to the budget since the beginning of the year 2015; AND WHEREAS the 2015 budget revisions are confirmed as follows: $4,451,200 for disbursements $4,451,200 for inflows

AND WHEREAS the 2015 tax rates and the municipalities’ levy remain the same; BE IT RESOLVED that By-law 2015-42, to adopt the 2015 budget amendments, be adopted by Council.

Carried The Treasurer presented Report F-011/2015 – Tax Freeze for the year 2015

162… Moved by Pierre Leroux Seconded by Gary J. Barton

WHEREAS Council must establish the distribution of shortfall and set the decrease percentage share for each taxation class and the shortfall distribution;


AND WHEREAS that the percentages of decrease retained for each taxation classes are as follows:

Multi-residential 100.000000% Commercial 39.689108% Industrial 0.000000%

AND WHEREAS the percentage of decrease clawback for each of the property classes are as follows:

Multi-residential 0.000000% Commercial 60.310892% Industrial 100.000000%

AND WHEREAS a shortfall of $24,540.01 will be registered in 2015 and this amount will be shared between the counties and local municipalities as per sub section 330(7) of the Municipal Act, 2001.

BE IT RESOLVED that a by-law be adopted to confirm the percentages for the amounts recovered, the percentage of decrease clawback and the distribution of the shortfall between counties and local municipalities.

Carried

163… Moved by Jeanne Charlebois Seconded by Fernand Dicaire

WHEREAS the Treasurer presented the Statement of operations (Cash basis) for the six month period ending June 30, 2015. BE IT RESOLVED that the Statement of Operations (Cash basis) of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell, for the period ending June 30, 2015, be received as presented.

Carried 164… Moved by Conrad Lamadeleine Seconded by Gary J. Barton WHEREAS Report DET-001 is presented to County Council as a recommendation to the

signature of the Amendment No.1 concerning the authorization of a maintenance agreement of the shoulders of the recreational trail between the UCPR and the land owners of the Recreational Trail (the Neighbours).

WHEREAS that Via Rail had requested the signature of the Amendment no 1 in two copies

before they make a few changes to the proposed maintenance agreement by the UCPR. BE IT RESOLVED that County Council receive Report DET-001 and authorize its Warden to

sign Amendment No. 1 of VIA Rail. Carried

165… Moved by Conrad Lamadeleine Seconded by François St-Amour

BE IT RESOLVED that Report SS-006/2015 regarding Statistical Information for the Ontario Works Program, Child Care Services and Housing Services, be received for information purposes.

Carried The Planning and Forestry Director presented Report UF-003/2015 – Official Plan Amendment no. 27 – Five-Year Review

166… Moved by Pierre Leroux Seconded by Guy Desjardins

WHEREAS following a public meeting held May 24th, 2011, Council determined that there was a need to undertake a review of the Official Plan; AND WHEREAS Official Plan Amendment No. 27 consists of modifications to the text and the different schedules; AND WHEREAS Official Plan Amendment No. 27 represents good land use planning; ET


AND WHEREAS that this Official Plan Amendment respects all procedures and requirements of the Planning Act and that it conforms with the Provincial Policy Statement 2014; BE IT RESOLVED that the Council of the United Counties of Prescott and Russell adopt By-law 2015-44 to approve Amendment No. 27 to the United Counties of Prescott and Russell Official Plan.

Carried

REPORTS OF COMMITTEES 167… Moved by Pierre Leroux

Seconded by François St-Amour That the report of the Committee of the Whole of August 12, 2015 be adopted as circulated.

Carried 168… Moved by Fernand Dicaire Seconded by Jeanne Charlebois That the Economic Development and Tourism Committee Report dated June 24, 2015 be

adopted as circulated. Carried

169… Moved by Jeanne Charlebois

Seconded by Pierre Leroux That the Social Services Committee Report dated August 12, 2015 be adopted as circulated.

Carried 170… Moved by Guy Desjardins

Seconded by Fernand Dicaire That the Public Works Committee Report dated August 12, 2015 be adopted as circulated.

Carried RESOLUTIONS ARISING FROM COMMITTEE REPORTS International Plowing Match 2015 and the Prescott and Russell Tent 171… Moved by Jeanne Charlebois

Seconded by Guy Desjardins WHEREAS at its meeting of August 12, 2015, the Committee of the Whole recommended that the Economic Development and Tourism Department pay all the costs associated with the Prescott and Russell Tent during the 2015 International Plowing Match in Finch, for an amount of $18,000; WHEREAS the expense initially budgeted by the UCPR was $10,000; BE IT RESOLVED that Council of the United Counties of Prescott and Russell approve the total expense of $18,000 in order for the UCPR to pay all the costs associated with the Prescott and Russell Tent during the 2015 IPM.

Carried

QUESTION PERIOD TO DEPARTMENT HEADS NOTICE OF MOTIONS (n/a)

MEMBERS WRITTEN RESOLUTIONS (n/a)

BY-LAWS 172… Moved by Pierre Leroux Seconded by François St-Amour BE IT RESOLVED that the following By-laws be adopted by the Council of the United Counties

of Prescott and Russell: 2015-39 2015-40

To authorize the purchase of Part of Lot 4, South Side of King Street Plan 15, being part of 1 on Plan 46R-7652, Township of Champlain To authorize the sale of vacant lands to 8362505 Canada Inc., on Highway 17, Township of Champlain


2015-41 2015-42 2015-43 2015-44 2015-45 2015-46

To repeal By-law 2002-42 being a By-law to establish a Reserve Fund for the Prescott and Russell Residence To adopt the Budget Revisions for 2015 To establish decrease limits for certain property classes To adopt Amendment No. 27 to the Official Plan of the United Counties of Prescott and Russell To permit the operation of off-road vehicles on any highway, or on any part or parts of such highways that is under the jurisdiction of the United Counties of Prescott and Russell To regulate the construction of private entrances on County roads and to prohibit the obstruction of ditches, watercourses and other water outlets

Carried CLOSED SESSION (n/a) CONFIRMATORY BY-LAW 173… Moved by François St-Amour Seconded by Guy Desjardins

BE IT RESOLVED that Council adopt By-Law Number 2015-47 to confirm the proceedings and recommendations made in the reports, resolutions and By-laws at this regular Council meeting of August 26, 2015.

Carried ADJOURNMENT 174… Moved by Guy Desjardins Seconded by François St-Amour BE IT RESOLVED that Council adjourn this regular Council meeting at 10:00 a.m.

Carried

_________________________________ Robert Kirby, Warden _________________________________ Andrée Latreille, Clerk

EE4721-TCPL-PR-LT-1321-Rev01 Page 1 of 4

August 26, 2015

Re: Energy East Pipeline – Natural Gas Agreement and Project Update Dear Warden Kirby and Council, With the Energy East Pipeline Project currently moving through the early design and regulatory review stages, I wanted to share an update on progress we have made to date in Ontario. Since my last letter to you, we have continued to work closely with municipalities, First Nations and Métis communities and with stakeholders. I am pleased to confirm that an agreement was reached earlier this week with Union Gas and Enbridge Gas Distribution that resolves their concerns with our project. As you know, Energy East is proposing to re-purpose 3,000 kilometres (km) of existing, un-contracted natural gas pipeline to oil service, along with the construction of 1,600 km of new pipeline to directly connect western Canadian oil to refineries in Québec and New Brunswick, helping to make Canada energy independent. Currently, these same refineries are importing over 600,000 barrels of foreign oil every day. Pipelines are also the safest, most efficient and least greenhouse gas-intensive way of transporting oil across our country. A Fraser Institute report released earlier this month confirms this fact, and highlighted that transporting oil by pipeline is 4.5 times safer than oil transported by rail. Energy East will help reduce the amount of oil being transported through the heart of our communities by trains, tankers and trucks. Agreement with Union Gas and Enbridge Gas Distribution: Reduced Natural Gas Costs This past Monday, TransCanada announced that we reached an agreement with Enbridge Gas Distribution, Union Gas and with Gaz Métro that resolves their issues with Energy East and the Eastern Mainline Project. The agreement ensures that TransCanada will continue to provide gas customers in Ontario and Québec with sufficient natural gas capacity, while reducing transportation costs. We have been consistent in our commitment to Ontario’s natural gas consumers: natural gas capacity that serves the people of Ontario will not be impacted by Energy East and Monday’s agreement honours that commitment. By converting one un-contracted gas line to oil service, our gas customers (including Union Gas and Enbridge Gas Distribution) will see savings of at least $100 million through to 2050, primarily through the reduced owning and operating costs of a smaller Canadian Mainline natural gas system. Simply put, these customers will no longer be paying for capacity they are not using which will result in long-term savings. Natural gas pipelines are the very heart of TransCanada’s business and we will continue to provide a safe, reliable and efficient supply of natural gas for the people of Ontario and Québec, just as we have done for over 60 years.

Robert Kirby, Warden United Counties of Prescott-Russell 59 Court Street PO Box 304 L'Original, ON K0B 1K0 Delivered by email: [email protected]

Energy East Pipeline Royal Bank Plaza South Tower 200 Bay Street, 24th Floor Toronto, ON M5J 2J1

Tel 416-869-2137

Fax 416 869-2056

web www.energyeastpipeline.com


Energy East = Jobs, Growth and New Tax Revenue Across Ontario The Conference Board of Canada concluded Energy East will support 4,200 full-time jobs in Ontario during development and construction, generate more than $2.6 billion in additional tax revenues in the first 20 years of operation and boost Ontario’s economy by $15 billion over that same timeframe – equivalent to the entire annual contribution of the automotive manufacturing sector in this province. In addition, Energy East and the Eastern Mainline Project will pay approximately $50 million in property taxes every year to communities along the pipeline route. Already, Energy East has spent over $30 million in Ontario, part of the $600 million in contracts awarded by TransCanada to 550 Ontario companies in the past three years. Last November, we awarded the first large-scale advanced manufacturing contract for the Energy East project to GE’s Heavy Motor plant in Peterborough, which will create 250 jobs at GE and in their central Ontario supply chain. Quite simply, Ontario’s economy will see real, meaningful growth as a result of Energy East. Protecting Water & Ensuring World-Leading Emergency Response Capability Over the past two years, Energy East has held 40 public open houses and 80 meetings with local municipalities along our route in Ontario. Communities want to know that Energy East will be safe and that it will not put drinking water at risk. They want to know that TransCanada is responsible for responding to and remediating any incident, regardless of cause. And they want to know that TransCanada can do what we say we will do – like our Keystone pipeline, which we converted from natural gas to oil. Since Keystone went into service in June 2010, we have safely transported over 1-billion barrels of oil, without incident on the pipeline. We know that securing public acceptance of Energy East requires that we meet the tests imposed by these and other questions. That is why we invest so heavily in pipeline safety – spending $900 million on average in each of the past three years. As a result, TransCanada has one of the lowest incident rates in the pipeline industry. In the rare instance that an incident does occur, we detect it early and respond immediately. As on our Keystone system, Energy East will use advanced, proven technology. Our pipelines are monitored 24 hours a day, seven days a week. Sensors in the pipelines measure pressure, flow rate and temperature, sending that data back to our control centre via satellite every five seconds. If any problem is detected our operators have a maximum of ten minutes to explain it. If they cannot, the pipeline is shut down and the oil stops flowing within minutes, and a team of local responders is dispatched immediately. Emergency response is essential for us and our plans are being developed with local agencies along the route. To date, we have held 18 emergency response meetings in Ontario, most recently with first responders and municipal officials in Temiskaming Shores and in Kenora earlier this month. In all other pipeline projects, emergency response plans have typically been developed at a later stage in the regulatory process. But we have listened to communities who have told us how important it is to see the comprehensive procedures and information used by local first responders and municipal officials. This is the kind of engagement with communities like yours that will continue to help us design and build the best project possible. Working Closely with Ontario’s Indigenous Communities Energy East made an early commitment to work carefully on developing positive, respectful and collaborative relationships with our First Nation and Métis communities along the pipeline route. An important part of that process is the formal exchange of information to ensure community members have a full understanding of the project and in turn, to ensure TransCanada has a complete understanding of Traditional Land Use and Traditional Knowledge of the territories our pipeline crosses.


To date, we have held 797 engagement meetings in Ontario with First Nation communities and have signed 30 Communication, Engagement and Funding Agreements with Ontario First Nations along our route, including most recently with Grand Council Treaty 3 at a ceremony at the Wauzhusk Onigum First Nation near Kenora. Fourteen Traditional Knowledge studies are underway across the province to inform the design of Energy East. On August 12, 2015, TransCanada signed an agreement with the Red Rock Indian Band for a power transmission project to supply Energy East and the First Nation community – a significant, long-term economic benefit to Red Rock. We look forward to making additional announcements in the weeks ahead. The Ontario Energy Board Report and Next Steps We acknowledge the value of the Ontario Energy Board’s consultation process in helping us build the best possible project for Ontario and Canada. The questions and concerns raised in their consultations echo what we have heard from Ontarians over the last two years. It is important to note that Energy East is still in the early stages of the regulatory process. We began extensive public consultations and initial design work more than two years ago. Over the course of this year, we will file additional information with the National Energy Board (NEB), including information responsive to our ongoing consultations with municipalities and stakeholders along the route. We expect the NEB regulatory process to begin shortly thereafter. Taken together, this is expected to be five years of initial study, public consultation and a fulsome review of Energy East by the NEB, before a shovel is ever in the ground. We will continue to listen carefully to the people of Ontario and are encouraged by the significant support we have received for our project to date from the province – including 34 municipal resolutions in support of Energy East and support from groups as diverse as the Ontario Chamber of Commerce, Building Trades unions, the Asthma Society of Canada, and from municipal organizations including the Federation of Northern Ontario Municipalities, the Northwestern Ontario Municipal Association and Temiskaming Mayors’ Action Group. In the past two weeks, news releases from 15 organizations supporting the long-term economic benefits of the project for Ontario have been issued and are attached for your reference. I truly believe that the Energy East Pipeline Project represents the safest and most environmentally respectful way to move Canadian oil to eastern refineries which currently depend on imported oil. Our project will help make Canada energy independent and reduce the amount of oil being transported through our communities by rail, while creating thousands of jobs and generating millions of dollars in new tax revenues across Ontario. Please do not hesitate to contact me, or my colleagues Stefan Baranski, Ontario Director, Energy East ([email protected] or 416-869-2136) or Jon Pitcher, Ontario Community Relations Lead ([email protected] or 416-869-2147) with any questions. Sincerely,

François Poirier President, Energy East Pipeline


cc: Stéphane Parisien, CAO / Clerk ([email protected]) Attachments: 2

Canadian Manufacturers & Exporters News Release, August 13, 2015

Ontario Chamber of Commerce News Release, August 24, 2015

EE4721-REF-PR-01243

Canadian Manufacturers & Exporters

NEWS RELEASE

August 13, 2015 10:30 ET

Energy East: New Jobs, Investment and Growth for Ontario MISSISSAUGA, ONTARIO--(Marketwired - Aug. 13, 2015) - As the Energy East Pipeline Project continues to move through the early stages of regulatory review by the National Energy Board (NEB), a broad cross-section of Ontario organizations have united to support Energy East, highlighting the pipeline's significant, long-term benefits to the province of Ontario. Representatives from manufacturers, businesses and Ontario's construction industry, organized labour and municipalities along the proposed pipeline route have come together today in support of the expected jobs, associated training and skills development, $50 million in annual property taxes paid to communities and $15 billion in new economic growth across Ontario as a direct result of Energy East. According to the Conference Board of Canada, Energy East will support more than 4,200 full-time jobs in Ontario during development and construction and create nearly 1,400 jobs when in operation. Most recently, GE Canada's heavy motor plant in Peterborough was awarded a contract by Energy East to build large electric motors for the project, creating 250 jobs at GE and in their Ontario supply chain. This is only the first example of the direct economic benefits Energy East will bring to Ontario. From TransCanada's application with the NEB, Energy East will convert approximately 2,000 kilometres of existing, underused gas pipeline in Ontario, and build 104 kilometres of new pipe in our province, to directly connect oil from Alberta and Saskatchewan to refineries in Quebec and New Brunswick for the first time. We are in agreement that Energy East is a true nation-building infrastructure project that will help Canada achieve energy independence. Today, refineries in eastern Canada import over 600,000 barrels of oil from around the world, despite the fact Canada has the third largest reserves of oil in the world. That just doesn't make sense. Whether the roads we build, the clothes we wear or the hospitals we construct, oil is a significant part of our daily lives as Ontarians. Pipelines are the safest and greenest means of transporting oil over long distances and Energy East offers an opportunity to reduce the amount of oil being shipped through the heart of our communities by trains and trucks. We are united by an interest in building a stronger Ontario and we support the long-term benefits of Energy East recognizing the project is subject to extensive evaluation by the NEB. The NEB is committed to examining 16 different areas of interest before approving, amending or not approving the project. Among those considerations are the economic impact of the project, the impact on supply and natural gas prices in the areas affected by the Eastern Mainline

http://www.cme-mec.ca/

EE4721-REF-PR-01243

proposal in Ontario and Quebec, environmental and socio-economic impacts, and safety along the length of the pipeline. We look forward to participating in the NEB process. Signed, Ian Howcroft Vice-President, Ontario Canadian Manufacturers & Exporters

Allan O'Dette Chief Executive Officer Ontario Chamber of Commerce

John Telford Director of Canadian Affairs United Association, Canadian Piping Trades

Sean Strickland Chief Executive Officer Ontario Construction Secretariat

Terrance L. McKibbon President and CEO John Beck, Executive Chairman Aecon Group

Al Spacek Mayor, Town of Kapuskasing President, Federation of Northern Ontario Municipalities

Rhonda Barnet Vice-President, Finance Steelworks Design Inc. Peterborough, Ontario

Brad Bamford President Automatic Coating Limited Scarborough, Ontario

Joseph R. Young President and CEO J.D. Barnes Limited Markham, Ontario

George Lefebvre Mayor Town of Latchford

Michel Arsenault Mayor Town of Smooth Rock Falls

Carman Kidd Mayor City of Temiskaming Shores

Stuart Harrison President and CEO Greater Peterborough Chamber of Commerce

Tim McMillan President and CEO Canadian Association of Petroleum Producers

Don Berggren President Berg Chilling Systems Inc. Scarborough, Ontario

Contact Information Canadian Manufacturers & Exporters Brad Fougere Director of Public Affairs (613) 447-0039 [email protected]

mailto:[email protected]

EE4721-REF-PR-01242

Ontario Businesses Applaud Agreement Between TransCanada, Enbridge Gas Distribution and Union Gas TORONTO, Aug. 24, 2015 /CNW/ - In response to news that TransCanada's Energy East Pipeline project has reached an agreement with Ontario and Quebec distributors to guarantee long-term savings for natural gas consumers, the Ontario Chamber of Commerce and Canadian Manufacturers and Exporters today welcomed the announcement.

"As representatives of Ontario's business community, we applaud TransCanada and Ontario's gas companies, Enbridge Gas Distribution and Union Gas, for working together to ensure we continue to have access to a reliable and affordable supply of natural gas to power Ontario's economy," said Allan O'Dette, President and Chief Executive Officer, Ontario Chamber of Commerce. "We know that the Energy East project already represents a significant economic benefit for Ontario in terms of new jobs and economic growth – it should also now mean long-term savings for Ontario's natural gas users, including Ontario businesses."

"For manufacturers in Ontario, the price of energy is a deciding factor in whether to expand or invest in our province. I'm pleased to see TransCanada has offered a solution that is a win-win for all involved," said Ian Howcroft, Ontario Vice President, Canadian Manufacturers and Exporters. "Today's agreement means Ontario's natural gas consumers will not be impacted by Energy East, and that Energy East will help Canada achieve energy independence."

Both the Ontario Chamber of Commerce and Canadian Manufacturers and Exporters are united by an interest in building a stronger Ontario, and support the long-term benefits of Energy East recognizing the project is subject to extensive evaluation by the National Energy Board.

SOURCE Ontario Chamber of Commerce

For further information: Michelle Kelly, Senior Communications Advisor, Ontario Chamber of Commerce, 416-482-5222 ext. 2410; Ian Howcroft, Vice President, CME Ontario, (416) 419-6119

www.springwater.ca

2231 Nursery Road Minesing, Ontario L0L 1Y2 Canada

Phone: 705-728-4784

Council Fax: 705-728-6957

To: Ontario Municipalities From: Council of the Township of Springwater Subject: Land Use – Agricultural Motion The Council of the Township of Springwater adopted Resolution C 339B 2015 at a meeting on July 20, 2015; the Resolution is provided for your consideration.

Agricultural Motion RESOLUTION C 339B 2015 Moved by: Allen Seconded by: Ritchie

Whereas Agriculture is the largest single land use sector in Springwater, and Whereas Agriculture is the number one value added sector in the Province of Ontario, and Whereas in the Province of Ontario, the Provincial Policy Statement (2014), the Places to Grow Policies, the County of Simcoe Official Plan and the Township of Springwater Official Plan, independently and collectively, acknowledge the need to protect Prime Agricultural Land (defined as CLI Classes 1 to 3) for future generations, Therefore be it resolved that as part of the Township's Official Plan review process, Staff be directed to give particular consideration to the need for new or additional policies, with the following clear and specific objectives:

(i) protecting and promoting Prime Agricultural Land for long-term use for agriculture; (ii) ensuring that new land uses are compatible with, and do not hinder, agricultural operations on Prime Agricultural Land; and (iii) ensuring that any identification of settlement areas or expansion of a settlement area boundary fully complies with applicable Provincial policies aimed at protecting Prime Agricultural Land for the long term.

CARRIED

DISCLAIMER: This material is provided under contract as a paid service by the originating organization and does not necessarily reflect the view or positions of the Association of Municipalities of Ontario (AMO), its subsidiary companies, officers, directors or agents.

http://www.springwater.ca/

/,

30 LEWIS STREETWASAGA BEACH, ONTARIO

CANADA L9Z 1A1www.wasagabeach.com

iEçu j REC’DMinistry of Municipal Affairs and HousingAttn: Minister Ted McMeekin 24 AOUI 20t5777 Bay Street 7th Floor-r r RI G0MTE$ U’JlS / UN)TD OOUN11ESioronco, PRE$COTT•RUSSEIL

M5G2E5

Dear Minister McMeekin,

RE: Proposed Bill 73, Smart Growth for our Communities Act

Please be advised that the Council of the Town of Wasaga Beach, on July 28, 2015,passed the Resolution No. 2015-07-10 in support of the Township of Clearview andTownship of Severn’s submissions to the Minister regarding proposed Bill 73, andadvising of Wasaga Beach Town Council’s concerns:

‘RESOLVED THAT WHEREAS the Wasaga Beach Town Council has received a letterproviding comments regarding proposed Bill 73 from the Township of Clearview; and

WHEREAS the Province is proposing amendments to the Planning Act that would:a) not allow amendments to an Official Plan or Zoning By-law within two years of

their passing;b) require Council approval for a minor variance within two years of a site-specific

Zoning BylawAmendment; and

WHEREAS the Wasaga Beach Town Council has concerns that these amendments arenot in keeping with Provincial direction for efficient land use planning, will hinder theorderly development of the municipality, and are unrealistic in addressing unforeseendevelopment circumstances;

NOW THEREFORE BE IT RESOLVED THAT Development Services Committeerecommends to Council that it receive the Town of Wasaga Beach Staff Report onProposed Bill 73 for information; and

FURTHER THAT Council supports the concerns from the Township of Clearview andTownship of Severn; and

FURTHER THAT the Province of Ontario be respectfully requested to remove thesepolicies from Bill 73; and

Administration: (705) 429-3844 Building: 429-1120 Arena: 429-0412

Fax: 429-6732 By-Law: 429-2511 Public Works: 429-2540

Planning: 429-3847 Parks & Rec: 429-3321 Fire Department: 429-5281

August 7, 2015

FURTHER THAT this resolution be forwarded to the Minister of Municipal Affairs andHousing, all municipalities within the County of Simcoe, all Counties and Regions withinthe Province, and the Association of Municipalities of Ontario for their consideration andsupport”

Respectfully,

Mayor Brian SmithTown of Wasaga Beach

Cc: Provincial Counties/RegionsCounty of Simcoe MunicipalitiesAssociation of Municipalities of Ontario

NOTRE VISION / OUR VISION Prescott et Russell continuera d’être une communauté unie par ses traditions et ses cultures,

en marche vers la prospérité de tous ses citoyens.

Prescott and Russell will continue to be a community united by its traditions and cultures, working towards prosperity of all its citizens.


PRESCOTT-RUSSELL

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL/ REPORT OF THE CHIEF ADMINISTRATIVE OFFICER

Rapport d’étape annuel de l’accessibilité/ Annual Accessibility Status Report

RAPPORT / REPORT NO.: DG-003/2015 DATE: 21 septembre /September 21, 2015 APPROUVÉ / APPROVED: Stéphane P. Parisien Directeur général / Chief Administrative Officer

Direction générale et greffe / CAO and Clerk’s Office

1

SUJET Rapport d’étape annuel de l’accessibilité

SUBJECT Annual Accessibility Status Report

PRÉAMBULE Ce rapport vise à soumettre une mise à jour de l’état annuel du plan pluriannuel d’accessibilité des Comtés unis de Prescott et Russell.

PREAMBLE This report aims to provide a status update of the Multi-year Accessibility Plan of the United Counties of Prescott and Russell.

BUT Le but est de rencontrer les exigences législatives de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité. EXIGENCES ET RESPONSABILITÉS En 2013, les Comtés unis de Prescott et Russell (CUPR) ont publié un premier plan d'accessibilité pluriannuel (2013-2017), lequel document est disponible sur notre site web. Ce rapport d’étape représente la première mise à jour de l'état annuel du plan pluriannuel d'accessibilité des CUPR. Dans cette mise à jour, vous trouverez nos progrès sur les mesures prises pour répondre aux exigences de la LAPHO. Rapports de conformité Les CUPR déposent également à chaque année un rapport de conformité sur l’accessibilité avec la Direction générale de l'accessibilité dans le cadre du ministère de l'Économie, du Développement, du Commerce et des Services d'emploi. DOCUMENTS À L’APPUI Annexe « A » - Mise à jour des travaux et des améliorations au Plan pluriannuel d’accessibilité à titre d’information.

PURPOSE The purpose is to satisfy the legislative requirements of the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA) in order to prevent and remove barriers to accessibility. REQUIREMENTS AND RESPONSIBILITIES In 2013, the United Counties of Prescott and Russell (UCPR) released its first multi-year accessibility plan (2013-2017) which document is available on our website. This Status Report is the first annual status update of the UCPR Multi-Year Accessibility Plan. In this update, you will find our progress on actions taken to meet the requirements of the AODA. Compliance Reporting Each year, the UCPR also file an Accessibility Compliance Report with the Accessibility Directorate of Ontario under the Ministry of Economic, Development, Trade and Employment Services. SUPPORTED DOCUMENTS Schedule “A” – Work and improvements Update to the Multi-year Accessibility Plan for information purposes.

Direction générale et greffe / CAO and Clerk’s Office

2

Annexe « B » - Ancienne liste des travaux énumérés au Plan pluriannuel de l’accessibilité

Schedule “B” – Old Work List included to our Multi-Year Accessibility Plan

RECOMMANDATION Que le Conseil reçoive la mise à jour de l'état annuel du plan pluriannuel d'accessibilité des CUPR et que ce document soit publié sur le site Web des CUPR.

RECOMMENDATION That Council receive the annual status update of the UCPR Multi-Year Accessibility Plan and that a copy be published on the Counties Web Site.

Stéphane P. Parisien Directeur général Chief Administrative Officer

1

TRAVAUX COMPLÉTÉS PAR LES DÉPARTEMENTS/ SERVICES À CE JOUR : Travaux publics et Ingénierie 2015 Tous les travaux prévus et notés au Plan

d’accessibilité ont été complétés. Les travaux sur le bâtiment du 59 rue Court ont été incorporés au projet d’agrandissement de l’édifice. Si ce projet ne se concrétise pas, nous procéderons avec ces travaux.

Les travaux prévus en 2015 seront tous complétés à l’exception des travaux d’asphalte et de bordure de trottoirs à l’immeuble du 2169, rue Laurier à Rockland. Ce projet nécessite de la planification en raison du manque d’espace dans le stationnement existant.

2016 Installer des signaux accessibles pour

piétons au chemin de comté 3 (intersection des rues Notre-Dame et Ste-Marie/St-Pierre à Embrun

Installer des signaux accessibles pour piétons au chemin de comté 10 (intersection de l’autoroute 34 et rue Main à Vankleek Hill

Divers travaux sont prévus pour rendre l’édifice accessible au 28 et 36 rue Court à L’Orignal

2017 Installer des signaux accessibles pour

piétons au chemin de comté 17 (intersection des rues chemin de comté 17 et Chamberland à Rockland

Installer des signaux accessibles pour piétons au chemin de comté 3 (intersection des rues chemin de comté 17 et entrée Food Basics à Rockland

Annexe / Schedule “A” Mise à jour des travaux complétés/

Completed Work Update

WORK DONE BY THE DEPARTMENTS/ SERVICES TO DATE: Public Works and Engineering 2015 All work provided and noted in the

Accessibility Plan have been completed. Work on the 59 Court Street Building have been included in the proposed building expansion. If this project does not materialize, we will proceed with this work.

All work in 2015 will be completed save and except the asphalt work and sidewalk curb at the 2169 Laurier Street building in Rockland. This project needs more planning due to a lack of space in the existing parking lot.

2016 Installing accessible pedestrian signals

at County Rd 3 (corner of Notre-Dame and Ste-Marie/St-Pierre in Embrun

Installing accessible pedestrian signals at County Road 10 (intersection of Highway 34 and Main Street in Vankleek Hill)

Renovation work will be done to make building accessible at 28 and 36 Court Street, in L’Orignal

2017 Installing accessible pedestrian signals

at County Road 17 (intersection of County Road 17 and Chamberland in Rockland)

Installing accessible pedestrian signals at County Road 3 (intersection of County Road 17 and Food Basics Entrance in Rockland

2

Résidence Prescott et Russell 2014 installation d’un système de gicleurs à

la grandeur de l’établissement ; installation de portes coulissantes au

salon de l’entrée principale avec ouvre-porte automatique ;

changer toutes les cordes du système de cloche d’appel pour les résidants.

2015 Renouvellement du stationnement

principal au 1020 Boul. Cartier ; ajouter un espace de stationnement

pour personnes à mobilité réduite (au total quatre espaces) ;

ajouter des bordures le long du trottoir le long de l’immeuble;

remplacer le trottoir de l’entrée principale afin d’inclure un meilleur abaissement pour permettre une accessibilité plus facile à la porte de l’entrée principale de l’immeuble;

remplacer l’éclairage du stationnement remplacement des tables de cuisine et

de la salle des activités par des tables ajustables;

améliorer l’éclairage dans les corridors et dans les chambres des résidents;

élargissement de portes; remplacer les mains courantes dans

tous les corridors; toutes les poignées de porte des

chambres seront remplacées par des poignées pour personne à motricité réduite en 2015 et 2016;

le changement de toutes les toilettes pour personnes à mobilité réduite débutera en 2015 et se poursuivra en 2016;

2016 entretien et améliorations continus du

bâtiment du 1020 boul. Cartier.

Prescott and Russell Residence 2014 sprinkler installation throughout the

building; installation of sliding doors in the living

room of the main entrance with automatic door opener;

pull cord replacement of the emergency call button for residents.

2015 Renewal of the main parking lot at 1020

Cartier Blvd.; adding a parking space for people with

reduced mobility (total four spaces);

adding borders along the building sidewalk;

sidewalk replacement at the main entrance to include a better lowering for easier access to the main entrance door of the building;

replacement of the parking light; replacement of the actual tables for

adjustable height tables in the kitchen and activity room;

improving lighting in the corridors and residents rooms;

widening doors; replace handrails in all corridors; all room doorknobs will be replaced by

doorknobs for person with reduced mobility in 2015 and 2016;

all toilets for people with reduced

mobility will be replaced in 2015 and 2016;

2016 continuous maintenance and

improvements of the 1020 Cartier Blvd Building.

3

Technologie Informatique 2015 Le site web des CUPR a été réaménagé

et la base sera mise en ligne à la fin décembre.

Ressources humaines A chaque année, assurer que les

nouveaux employés suivent les modules de formation en ligne sur l'accessibilité, et ce, dans les meilleurs délais.

Information Technology 2015 The UCPR Web Site has been

redesigned and will be available online at the end of December.

Human Resources Each year, ensuring that online

accessibility training modules are completed in a timely manner by the new employees.

Annexe « B » Extrait du Plan pluriannuel des CUPR

Liste des travaux et améliorations 2013-2017 OBJECTIFS DU PLAN PLURI-ANNUEL Ce plan prévoit un certain nombre d'améliorations spécifiques au cours des cinq prochaines années, visant à rendre les programmes et services des Comtés plus accessibles pour les personnes handicapées : 2013 Soumissions pour rendre le site Internet des CUPR et le contenu Web conformes aux Règles pour

l’accessibilité des contenus Web (WCAG) et du Consortium World Wide Web. Modification liée à l’offre d’emploi et autres procédures des RH pour répondre au RNAI Rénover les unités de logement existantes au 472 Church à Russell afin de répondre aux normes d’accessibilité en vigueur Renouvellement de la couche de surface du stationnement et remplacer les bordures de trottoir afin

d'y inclure des abaissements pour permettre l’accessibilité aux entrées de l’immeuble du 345 Hamilton à Hawkesbury

Renouvellement de la couche de surface du stationnement au 810 Portelance à Hawkesbury Remplacer le trottoir avant et y inclure un abaissement pour permettre l’accessibilité au 675 Portelance Remplacer les marches extérieures de certaines unités de logements Entretien et améliorations continus des bâtiments et propriétés des Comtés 2014 Prolongement du trottoir tout autour de l’immeuble au 675 Portelance à Hawkesbury. Prolongement du trottoir tout autour de l’immeuble au 345 Hamilton à Hawkesbury Prolongement du trottoir tout autour de l’immeuble au 2169 Laurier à Rockland Prolongement du trottoir tout autour de l’immeuble au 472 Church à Russell installer un ouvre-porte automatique à l’entrée de l’ascenseur du 59 Court à L’Orignal Installer des serrures magnétiques sur toutes les portes coupe-feu dans les couloirs au 59 rue Court à L’Orignal Remplacer les marches extérieures existantes de certaines unités de logement Entretien et améliorations continus des bâtiments et propriétés des Comtés Installer des signaux accessibles pour piétons dans le village de Casselman à l’intersection de la route de comté 3 et route de comté 7.

Installer des signaux accessibles pour piétons dans le village de Casselman à l’intersection des rues Principale et Laflèche / Racine 2015 Renouvellement de la couche de surface et remplacement des bordures de trottoir afin d'y inclure des abaissements pour permettre l’accessibilité aux entrées de l’immeuble du 2169, rue Laurier Remplacer les marches extérieures existantes de certaines unités de logement Entretien et améliorations continus des bâtiments et propriétés des Comtés Installer des signaux accessibles pour piétons au chemin de comté 3 (intersection des rues Notre- Dame et St-Augustin/St-Jacques à Embrun Installer des signaux accessibles pour piétons au chemin de comté 17 et Edwards dans la Cité de Clarence-Rockland 2016 Remplacez l'éclairage extérieur de certains bâtiments du logement social Remplacer les marches extérieures existantes de certaines unités de logement entretien et améliorations continus des bâtiments et propriétés des Comtés 2017 Remplacer les marches extérieures existantes de certaines unités de logement entretien et améliorations continus des bâtiments et des propriétés des Comtés

Adoptée / Adopted

Vote inscrit demandé par / Recorded vote requested by:

Défaite / Defeated Initiales du secrétaire / Clerk’s initials:

COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF PRESCOTT-RUSSELL R É S O L U T I O N / R E S O L U T I O N Date: 21 septembre / September 21, 2015

Item no. : 10

Sujet / Subject: Rapport d’étape annuel de l’accessibilité / Annual Accessibility Status

Report

Proposé par / Moved by: Appuyé de / Seconded by: ATTENDU que le Conseil le Conseil a pris connaissance du rapport d’étape annuel de l’accessibilité portant sur la mise à jour du Plan pluriannuel d’accessibilité 2013-2017; QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil approuve ce rapport et mandate l’administration d’afficher le document sur le site web des CUPR.

WHEREAS Council received the Annual Accessibility Status Report as part our 2013-2017 Multi-Year Accessibility Plan update; BE IT RESOLVED THAT Council approve the Report and authorize the Administration to publish the said document on the Counties’ Web Site.

Adoptée / Adopted

Vote enregistré demandé par / Recorded vote requested by:

Défaite / Defeated

Initiales du secrétaire / Clerk’s initials:

COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF PRESCOTT-RUSSELL R É S O L U T I O N / R E S O L U T I O N Date: 21 septembre / September 21st 2015

Item no.: 8.2

Sujet / Subject: Adoption de la liste des salaires et des comptes payés / Adoption of the

Salaries and Accounts Paid Proposé par / Moved by: ______________________________________ Appuyé de / Seconded by: ______________________________________ Qu’il soit résolu que le Conseil ratifie les listes des salaires et des comptes payés suivants :

1) Salaires du mois de juillet 2015 au

montant de 2 620 802,52 $;

2) Salaires du mois d’août 2015 au montant de 2 137 534,65;

3) Comptes du mois d’août 2015, pages 1 à 10, numéros 1 à 209 au montant de 1 525 471,42 $.

Be it resolved that Council approve the salaries and accounts paid as follows:

1) Total salaries of $2,620,802.52 for July 2015; Total salaries of $2,137,534.65 for August 2015;

2) Accounts for August 2015, pages 1 to 10, items 1 to 209 for a total of $1,525,471.42.

NOTRE VISION / OUR VISION Prescott et Russell continuera d’être une communauté unie par ses traditions et ses cultures,

en marche vers la prospérité de tous ses citoyens.

Prescott and Russell will continue to be a community united by its traditions and cultures, working towards prosperity of all its citizens.


PRESCOTT-RUSSELL

RAPPORT DU DÉPARTEMENT DES FINANCES/ REPORT OF THE FINANCE DEPARTMENT

PROJET PRAP – Expansion du parc industriel 417 à Russell/ PRAP PROJECT – 417 Industrial Park Expansion in Russell

RAPPORT / REPORT NO.: F-012/2015 DATE: 21 septembre /September 21, 2015 APPROUVÉ / APPROVED: Stéphane P. Parisien Directeur général / Chief Administrative Officer

Département des Finances / Finance Department

1

SUJET Projet PRAP – Expansion du parc industriel 417 dans la municipalité de Russell

SUBJECT PRAP Project – 417 Industrial Park Expansion in Russell Township

PRÉAMBULE Lors de la rencontre du comité plénier du 9 septembre 2015, le maire de la municipalité de Russell a présenté trois options élaborées par sa municipalité pour le programme PRAP (Prescott-Russell Area Partnership). Ce programme se veut un outil de financement pour les projets d’expansion pour les parcs industriels et commerciaux de Prescott et Russell. Le projet de Russell vise l’expansion du Parc industriel 417. L’option privilégiée par les membres du conseil des Comtés unis est l’option 2 de la présentation de la municipalité de Russell. Cette option vise à renoncer aux revenus de taxation générés par l’augmentation de la croissance industrielle et commerciale d’un secteur spécifique qui sera approuvé et recommandé par la municipalité locale et par la suite approuvé par le conseil des Comtés unis de Prescott et Russell. La demande officielle devra être soumise aux Comtés unis de Prescott et Russell et appuyée par les plans et les études requises qui démontrent le potentiel ainsi que la viabilité des projets proposés, ainsi que la preuve certifiée par le trésorier que la municipalité a la capacité requise pour la limite d’emprunt. La contribution des Comtés unis de Prescott et Russell sera d’un maximum de 5 millions de dollars et remboursable via le paiement futur des nouvelles taxes sur les propriétés incluses dans le secteur commercial et industriel. Le Conseil a demandé à l’Administration de se pencher sur cette affaire et de présenter un rapport à la réunion de septembre avant de pouvoir donner son appui à la réalisation de ce partenariat.

PREAMBLE During the Committee of the Whole meeting of September 9, 2015, the Mayor of Russell Township presented three options developed by his municipality for the PRAP (Prescott-Russell Area Partnership) Program. This program is intended as a funding tool for expansion projects of industrial and commercial parks within Prescott and Russell. Russell Township’s project aims to expand the 417 Industrial Park. The preferred option of the United Counties Council is Option 2 as per Russell Township’s presentation. This option seeks to defer the tax revenues generated by the increased industrial and commercial growth of a specific sector, to be approved and recommended by the local municipality and subsequently approved by Council of the United Counties of Prescott and Russell. The official request must be submitted to the United Counties of Prescott and Russell and supported by the required plans and studies demonstrating the potential and the viability of the proposed projects, as well as certified evidence by the treasurer that the municipality has the required borrowing capacity. The contribution of the United Counties of Prescott and Russell will be a maximum of $5 million and repayable over the future payment of new taxes on properties included in the commercial and industrial sector. Council mandated the Administration to verify this proposal and present its report at the September meeting, prior to lending support to the implementation of this partnership.


2

BUT Le projet proposé par la municipalité de Russell est de 13,5 millions de dollars et nécessite la collaboration des CUPR pour se concrétiser. Ce rapport a comme objectif d’établir les grandes lignes ainsi que d’avoir l’approbation du ministère des Affaires municipales et du Logement sur ce nouveau processus d’affaires. Par la suite, lorsque légalement nous aurons l’approbation que nous pouvons aller de l’avant avec ce nouveau concept, il faudra s’assurer que la proposition du canton de Russell est réalisable et s’il est possible de mettre sur pied un modèle satisfaisant pour toutes les parties impliquées, incluant les vérificateurs, la municipalité concernée, les CUPR ainsi que le ministère des Affaires municipales et du Logement. HISTORIQUE Au cours des dernières années, de nombreuses discussions, négociations et rencontres ont eu lieu pour faire avancer et mettre en œuvre un projet de partenariat municipal (Prescott-Russell Area Partnership) afin d’appuyer le développement industriel et commercial des municipalités locales. En janvier 2013, le Conseil avait mandaté l’Administration de développer un mécanisme d’investissement inter-municipal pour augmenter la croissance du développement commercial et industriel sur l’ensemble du territoire. Le directeur général avait présenté le concept d’un tel projet en septembre 2013. En mars 2014, le directeur général informe que M. Jean-Pierre Pitre a été embauché pour répertorier les chiffres de certaines municipalités locales afin de soumettre un scénario type. Le Conseil avait également mandaté l’Administration d’entreprendre une étude sur les différentes possibilités de développement commercial et industriel dans le corridor de la route 17 et de faire évaluer la portée et les coûts d’une telle étude.

PURPOSE The project proposed by the Municipality of Russell is valued at $13.5 million and requires the UCPR’s collaboration to materialize. This report aims to establish a project overview as well as obtain the approval of the Ministry of Municipal Affairs and Housing on this new business process. Following this, once the UCPR obtains legal approval that it can move forward with this new concept, it must be ensured that Russell Township’s proposal is feasible and whether it is possible to put together a satisfactory model for all involved parties, including the auditors, the municipality involved, the UCPR, and the Ministry of Municipal Affairs and Housing. BACKGROUND In recent years, numerous discussions, negotiations and meetings were held in order to advance and implement a municipal partnership project (Prescott-Russell Area Partnership) with the goal of supporting the industrial and commercial development of local municipalities. In January 2013, Council mandated the Administration to develop an inter-municipal investment mechanism to increase the growth of commercial and industrial development across the entire region. The Chief Administrative Officer presented the concept of such a project in September 2013. In March 2014, the Chief Administrative Officer explained that Mr. Jean-Pierre Pitre was hired to index the numbers of several local municipalities in order to submit a standard scenario. Council had also mandated the Administration to undertake a study on the various options for commercial and industrial development in the County Road 17 corridor and to evaluate the scope and cost of such a study.


3

On se rappellera qu’un modèle de partenariat avait été discuté en août 2014, soit de conclure une entente de financement avec la municipalité de Russell, pour la somme de 5 millions $ et l’embauche d’un expert-conseil pour faire analyser ce modèle en plus de protéger les intérêts des Comtés. En octobre 2014, une proposition de l’expert-conseil portait sur la création d’une Corporation de services municipaux à laquelle les Comtés prêteraient 5 millions $. Cette option s’est avérée non réalisable du point de vue de la Province. Vous noterez que le modèle proposé par le maire de la municipalité de Russell lors du comité plénier de septembre 2015 miroite le modèle que l’Administration avait proposé à l’ancien Conseil. RAPPORT La municipalité de Russell veut implanter des services d’aqueduc et d’égout au parc industriel de la 417. Le coût du projet est évalué à environ 13,5 millions $. La municipalité propose que les CUPR renoncent aux revenus de taxes générés par la nouvelle croissance industrielle et commerciale jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars, étant le montant nécessaire pour conclure le projet d’agrandissement. Selon les chiffres présentés par le maire de Russell, la municipalité récupérerait cette somme au bout de sept ans et les Comtés recevraient ensuite les revenus de taxation. Au bout de 10 ans, toujours selon les calculs soumis par la municipalité de Russell, les CUPR recevraient le double de cet investissement. La trésorière, Mme Lepage-Gareau, a rencontré notre vérificateur pour lui expliquer le projet. Selon M. Hoffman, cette proposition semble intéressante, mais les CUPR doivent s’assurer de certains critères, notamment :

It should be recalled that a partnership model was discussed in August 2014, to conclude a funding agreement with Russell Township for the sum of $5 million and the hiring of a consultant to analyze this model in addition to protecting the interests of Counties. In October 2014, the consultant proposed the creation of a Municipal Service Corporation to which the Counties would lend $5 million. This option proved to not be feasible from the Province’s point of view. Notice that the model proposed by the Mayor of Russell Township at the Committee of the Whole of September 2015 mirrors the model proposed by the Administration to the former Council. REPORT Russell Township wishes to bring water and sewer services to the 417 Industrial Park. The project cost is estimated at approximately $13.5 million. The municipality proposed that the UCPR forego the tax revenues generated by the new industrial and commercial growth of up to $5 million, being the amount required to complete the expansion project. According to figures presented by the Mayor of Russell, the municipality would recover this amount after seven years, after which the Counties would again receive the tax revenues. After 10 years, according to the calculations submitted by Russell Township, the UCPR would receive double the initial investment. The Treasurer, Ms. Lepage-Gareau, met with the UCPR’s auditor to explain the project. According to Mr. Hoffman, the proposal appeared interesting, however the UCPR must ensure certain criteria, namely:


4

- Obtenir le plan d’affaires ou l’étude de

faisabilité de la municipalité afin de démontrer la viabilité du projet selon les chiffres à l’appui;

- Que la municipalité fournisse le calcul de l’année courante de la limite de remboursement permise ainsi que les projets qui devront être financés à l’avenir par la Corporation de la municipalité en question, pour assurer la protection des CUPR;

- Approbation d’un règlement municipal établissant les critères spécifiques à l’égard des revenus de taxation générés par le projet, en démontrant, entre autres, que la base de l’évaluation augmente (l’augmentation n’inclut pas les augmentations suite à la réévaluation des propriétés par MPAC, mais bien l’augmentation suite aux améliorations faites par la municipalité en instaurant de nouveaux services tels que l’eau, les égouts et les routes) et apporte des revenus supplémentaires aux deux paliers et ceci selon les études entreprises par la municipalité et le rôle d’évaluation;

- Que la municipalité fournisse le calcul de l’année courante de la limite de remboursement permise selon le Règlement de l’Ontario 403/02 et nous démontre qu’ils ont la capacité d’emprunt disponible selon les projets à être financés par la municipalité.

La trésorière a également communiqué avec notre représentant du ministère des Affaires municipales et du Logement afin d’obtenir les commentaires et l’avis du Ministère. Elle a convoqué également tous les trésoriers des municipalités locales par téléconférence le 15 septembre 2015 avec afin d’expliquer le projet et répondre aux questions.

- Acquiring the business plan or the

municipality’s feasibility study to demonstrate the viability of the project, as per the supporting figures;

- That the municipality provide the current year’s calculation of the allowable repayment term as well as the projects to be financed in the future by the Corporation of the municipality in question, in order to ensure the protection of the UCPR;

- The approval of a municipal bylaw establishing the specific criteria in respect to the tax revenues generated by the project, to demonstrate, among other things, that the assessment base increases (this increase does not include any increases following the re-evaluation of properties by MPAC but rather, the increases following the improvements generated by the municipality by installing new services such as water, sewers and roads) and brings additional income to both levels and this, according to studies undertaken by the municipality and the assessment roll;

- That the municipality provide the current year’s calculation of the debt limit permitted according to Ontario Regulation 403/02 and demonstrate that it has the available borrowing capacity as per the list of projects to be funded by the municipality.

The Treasurer has also contacted our representative at the Ministry of Municipal Affairs and Housing to obtain the Ministry’s opinion and comments. She also invited the treasurers of the eight local municipalities to participate in a conference call on September 15, 2015 in order to explain the project and answer questions.


5

De plus, la trésorière précise l’importance de s’assurer que les CUPR soient protégés financièrement et que le projet démontre vraiment la croissance industrielle et commerciale dans le parc industriel. Il faudra qu’un règlement et une entente soient signés entre les deux parties qui fera état du projet en question et que les CUPR renoncent aux taxes générées par le surplus de la croissance, et ce jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars et que selon l’option proposée, le retour d’argent de la municipalité se fasse avec les chiffres réels et non par des chiffres estimatifs, ainsi qu’attendre d’avoir le rôle d’évaluation, ce qui aura pour effet de retarder le remboursement d’une année. Donc en principe, en utilisant l’exemple présenté par la municipalité de Russell, le remboursement prévu à l’année 1 sera payable seulement durant l’année 2 par les Comtés puisque les chiffres ne seront pas disponibles. Selon Mme Lepage-Gareau, les trésoriers des deux paliers de gouvernement devront travailler en étroite collaboration afin de déterminer la base des évaluations et le calcul des revenus de taxes générés par la nouvelle croissance industrielle et commerciale. Ce processus devra être soumis par la municipalité et sera vérifié par les Comtés. Ce processus devra être complété manuellement autant par la municipalité de Russell que les Comtés unis, et ce, suite à une discussion avec le bureau d’évaluation de Cornwall. Ces calculs seront assujettis à la vérification annuelle par les vérificateurs des deux parties. Ce processus sera effectué pour la zone affectée et ce, à chaque année jusqu’à concurrence de la somme de cinq millions de dollars soit atteinte.

In addition, the Treasurer wishes to highlight the importance of ensuring that the UCPR is protected financially and that the project truly demonstrates the industrial and commercial growth in the industrial park. A bylaw and an agreement will have to be signed between the two parties, outlining the project and stating that the UCPR will waive the taxes generated by the surplus of growth, up to $5 million, and that in the proposed option, the transfer of funds to the municipality be conducted with the actual figures and not estimated figures, in addition to waiting for the valuation roll, which delay the repayment by one year. Therefore, in principle, using the example presented by Russell Township, the refund anticipated in Year 1 shall be repayable by the County only during Year 2, as those figures will not yet be available. According to Ms. Lepage-Gareau, the treasurers of the two levels of government must work closely together in order to determine the basis of assessment and the calculation of tax revenues generated by the new industrial and commercial growth. This process should be submitted by the municipality and will be verified by the Counties. This process should be completed manually as much by Russell Township as the United Counties, as per a discussion with the evaluation office in Cornwall. These calculations will be subject to annual audit by the auditors of both parties. This process will be applied to the affected area for every year until the sum of $5 million is reached.

DOCUMENTS À L’APPUI Annexe « A » – Projet PRAP de la municipalité de Russell

SUPPORTED DOCUMENTS Schedule “A” – PRAP Project from the Township of Russell


6

RECOMMANDATION Que le Conseil reçoive l’analyse financière de faisabilité du projet proposé par la municipalité de Russell et qu’une résolution soit ratifiée par le Conseil pour appuyer ce projet de partenariat et d’accepter l’engagement de 5 millions de dollars.

RECOMMENDATION That Council receive the financial feasibility analysis of the project proposed by Russell Township and that a resolution be ratified by Council to support this partnership project and to accept the $5 million commitment.

Louise Lepage-Gareau Trésorière / Treasurer

Adoptée / Adopted

Vote inscrit demandé par / Recorded vote requested by:



Item no. : 8.2

Sujet / Subject: Projet PRAP – Expansion du parc industriel 417 à Russell/

PRAP Project – 417 Industrial Park Expansion in Russell

Proposé par / Moved by: Appuyé de / Seconded by: ATTENDU que le Conseil a pris connaissance du rapport portant sur le projet d’agrandissement du parc industriel 417 à Russell et la proposition de la municipalité de Russell aux CUPR de renoncer les revenus de taxes générés par la nouvelle croissance industrielle et commerciale; ATTENDU qu’après avoir examiné la proposition de la municipalité de Russell, notre vérificateur recommande d’obtenir les documents justificatifs à l’appui de la demande et d’élaborer la documentation, les critères et les modalités nécessaires à la réalisation du projet; ET ATTENDU que la trésorière a soumis ce projet au ministère des Affaires municipales et du Logement et elle attend toujours la réponse de notre conseiller municipal; QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil approuve en principe la demande de partenariat de la municipalité de Russell portant sur le projet d’expansion du parc industriel 417 et sa proposition de renoncer aux revenus de taxes générés par la nouvelle croissance industrielle et commerciale jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars, étant le montant nécessaire à ladite municipalité pour conclure le projet d’agrandissement, et que le Conseil se réserve le droit de ne pas procéder avec ce projet de partenariat s’il s’avère que celui-ci n’est pas réalisable.

WHEREAS Council took note of the report on the expansion project of the 417 Industrial Park in Russell as well as Russell Township’s proposal to the UCPR to waive the tax revenues generated by the new industrial and commercial growth; WHEREAS after reviewing the Russell Township’s proposal, the auditor of the UCPR recommended obtaining the necessary documentation in support of the request and to prepare the documentation, the criteria and the terms and conditions necessary for the project; AND WHEREAS the Treasurer has submitted this project to the Ministry of Municipal Affairs and Housing and she presently awaits the response from the UCPR’s municipal councilor; BE IT RESOLVED that Council approve in principle the partnership request of Russell Township on the proposed expansion project of the 417 Industrial Park and its proposal to the UCPR to waive the tax revenues generated by the new industrial and commercial growth up to $5 million, being the amount required by the municipality to conclude the expansion project, and that Council reserves the right not to proceed with this partnership project if it proves that this is not feasible.

Township of Russell

P – Prescott Funding Model Proposals

R - Russell

A - Area

P - Partnership

Russell TownshipMayor Pierre Leroux

1

Township of Russell

Local Municipalities’ Ongoing Challenges• Increased Operational Costs • Aging Infrastructure• Limited Resources• Different Levels of Growth for Each Municipality• Reduced Provincial / Federal Funding• Increased Financial Pressure on the Residential

Tax Base

2

Township of Russell

So What is The Solution?

The Vision --

A Program that Addresses Modern and Future Financial Challenges by Helping Municipalities and the UCPR Generate New Revenue Streams

3

Township of Russell

OPTION # 1 PRAP FUNDStep 1:

• Creation of the PRAP FUND

Step 2:• Identify Project and Taxation Baseline

Step 3: • Project Investment / Financing

Step 4: • Project Creates ROI Through New Taxation

Step 5: • PRAP FUND Self Replenishes with New Taxation Revenue Stream

Step 6: • New project(s) Identified and Process Starts Again

4

Township of Russell

PROS• Establishes a Long Term Financing Partnership• Direct and Immediate Reduction of Project Costs• Prescott-Russell Self Sustaining Effort in Attempt

to Grow its Local Economy• One Time Investment from the UCPR• United Front and Confirmed Partnerships when

Applying for Provincial/Federal Grants

5

Township of Russell

Cons

• Immediate Reduction in UCPR Reserves• Short Term Revenues Could Limit

Replenishment Speed of PRAP FUND• Active Projects Limited to Amount of Available

Funds

6

Township of Russell

OPTION # 2 PRAP AGREEMENTS

Step 1:• Identify Project(s) and Taxation Baseline

Step 2:• Project(s) Completed Without UCPR Upfront Financial Contributions

Step 3:• New UCPR Taxation Temporarily Returned to Municipalities

Step 4:• UCPR Contribution Fully Reimbursed to Municipalities

Step 5:• New UCPR Taxation Remains in the UCPR

7

Township of Russell

PROS• No Upfront Cost to the UCPR• Establishes Short Term Financing Partnership• Allows Municipalities Extra Revenues to Help Pay

Project Costs• Unlimited Number of Projects can go Ahead

Simultaneously • United Front and Confirmed Partnerships when

Applying for Provincial/Federal Grants

8

Township of Russell

Cons• No Continuous Replenishment of Investment Funds• Municipalities Still Need to Upfront Entire Share of

Project Costs• UCPR is Temporarily Giving up Supplementary Tax

Revenues

9

Township of Russell

OPTION # 3 AMALGAMATED PRAP

Step 1:• Identify Project(s) and Taxation Baseline

Step 2:• Project Completed Without UCPR Upfront Financial Contributions

Step 3:• New UCPR Taxation Temporarily Returned to Municipalities

Step 4:• UCPR Contribution Fully Reimbursed to Municipalities

Step 5:• New UCPR Taxation Invested in a PRAP FUND Model

10

Township of Russell

Fund Usage Guidelines

• Project Must Not Require Additional UCPR Funding Beyond PRAP

• Once Completed the Project Must Generate New UCPR Trade, Industry and/or Commercial Taxation Revenues.

11

Township of Russell

Project # 1 – 417 Industrial Park Water and Sewer Servicing Project

12

Township of Russell

Project DescriptionBringing Both Water and Sanitary Sewer Services to the 417 Industrial Park and Neighbouring Employment Lands.• Total Project Cost: $13,533,709.08• Municipality & Owners $ 8,533,709.08

Investments:• PRAP Investment Requested: $ 5,000,000.00

13

Township of Russell 14

Project Benefits• Increase the Diversity of Usages in the Industrial Park• Full Build out represents $322,000,000 of New Assessment• 1 Job created for every $175,000 of New Assessment Equals

1,840 New Direct Jobs• Countless Long Term Indirect Jobs and short term

Construction Jobs• Figures based on the same ratio that was confirmed from the

sale of 151.22 acres in our Industrial park

Township of Russell

Project Justification• UCPR Commercial/Industrial Tax Revenues Received from the

Russell Township 417 Industrial Park in 2015 are $187,277.85• Expected UCPR Commercial/Industrial Tax Revenues Received

from Russell Township 417 Industrial Park at Full Build Out: $2,071,127

• The Municipal Business Model Predicts a Development Rate of 10% per Year once Water and Sanitary Sewer Services are Installed.

15

Township of Russell

Project Justification cont.

• PRAP is identified in UCPR Strategic Plan• Both UCPR and Township of Russell have

invested in the Development of PRAP• Prime Location along the 417• Multiple applications to the Province/Federal

for funding have been unsuccessful

16

Township of Russell

UCPR Forecasted New Tax Revenues• Year 1 $207,113• Year 2 $414,226• Year 3 $621,339• Year 4 $828,452• Year 5 $1,035,565• Year 6 $1,242,678• Year 7 $1,449,791 $5,000,000 repaid • Year 8 $1,656,904 • Year 9 $1,864,017• Year 10 $2,071,130

-------------------------

$11,391,215 – More than 100% Return on Initial Investment.

Note: This Table Does not Reflect any Annual Tax Increase

Annual Revenues

17

Township of Russell

At The End Of The Day• New Program = Win-Win Proposal

• Increased Revenues from New Commercial/Industrial Taxes Help Reduce the Tax Burden on Residents

• Advances County and Local Municipalities’ Economic Development Strategic Plans

• Helps Municipalities Address Important Economic Development Needs

• Demonstrates True Leadership in Collaboration Between Upper and Lower Tier Government Bodies

• Creates New Wealth in our Regional and Local Economies

18

Township of Russell

What are we asking

• For council to Agree to one of the Proposed PRAP Options in the Amount of $5,000,000.00

• A Resolution Supporting the Servicing of the 417 Industrial Park as a Partnership between the Township of Russell and the UCPR

• Two above requests passed at our September 21st meeting

19

Township of Russell

Questions

• Ongoing Challenges• Vision• Options 1 / 2 / 3• Guidelines• Project #1

• Description• Justification• 10 Year Model• At the End of the Day

20

L’Orignal, Ontario 9 septembre 2015

RAPPORT DU COMITÉ PLÉNIER

Au président et aux membres du conseil, Comtés unis de Prescott et Russell Le Comité plénier s’est réuni le 9 septembre 2015 à 9 h. Présences : MM. Robert Kirby, Gary J. Barton, Jeanne Charlebois, Guy Desjardins,

Fernand Dicaire, Conrad Lamadeleine, Pierre Leroux et François St-Amour, membres.

MM. Stéphane P. Parisien, Michel Chrétien, Marc Clermont, Anne Comtois

Lalonde, Louise Lalonde, Carole Lavigne, Louise Lepage-Gareau, Louis Prévost, Jonathan B. Roy, Jean St-Pierre, chefs de département et Andrée Latreille, greffière.

Le rapport est présenté comme suit: 1. Conservation de la Nation Sud

Mme Sandra Mancini, ingénieure en ressources hydrauliques, explique, via un PowerPoint, que la CNS a l’intention d’évaluer les infrastructures rurales des CUPR afin de déterminer leur vulnérabilité au changement climatique. On se rappellera de la résolution reçue de Clarence-Rockland en janvier 2015 pour demander une étude sur les changements climatiques pouvant affecter les infrastructures. Le Conseil avait reçu et déposé cette résolution puisque d’autres organismes se penchaient sur la question afin de trouver des mesures d’adaptation à l’aménagement futur des infrastructures. La CNS désire obtenir une subvention auprès du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales au montant de 150 000 $ et utiliser une partie du financement que les Comtés subventionnent chaque année au Comité des ressources d’eaux de l’Est de l’Ontario (CREEO), pour répertorier la localisation, la taille et les conditions des ponceaux, des ponts, des barrages, des digues et des lagunes et finalement pour déterminer la direction du débit d’eau, l’écoulement des tuyaux de drainage et les eaux de ruissellement. Avec ces données, nous serons en mesure de mieux planifier et budgétiser les travaux d’entretien et de remplacement.

2. Expansion du parc industriel 417 Le maire du canton de Russell, Pierre Leroux, présente par le biais d’un PowerPoint, différentes options pour faire renaitre l’idée d’un projet de partenariat entre sa municipalité et les Comtés unis de Prescott et Russell. On se rappellera les rencontres et les négociations entreprises avec sa municipalité depuis les dernières années pour mettre en œuvre le projet de développement du parc d’affaires de Vars qui avait été identifié comme un projet PRAP. Les principaux objectifs du PRAP visaient à faciliter le développement commercial ou industriel dans les secteurs identifiés; éviter un impact négatif sur la capacité d’endettement des municipalités locales; et de promouvoir des projets conçus pour générer des revenus de taxation foncière. Il demande que le Conseil accepte l’option numéro 2 c’est-à-dire que la municipalité de Russell investisse les 5 millions de dollars pour le projet en question mais qu’elle conserve les revenus de taxes générés par cet investissement jusqu’à l’amortissement de la dette. Il souhaite obtenir une résolution ratifiée par le Conseil afin d’appuyer ce projet de partenariat d’ici le 21 septembre prochain puisque sa municipalité veut participer à une demande de subvention du Fonds des petites collectivités à la fin septembre. LE COMITÉ RECOMMANDE que le Conseil appuie les modalités énumérées à l’option 2 du modèle de financement proposé par la municipalité de Russell sujet

Comité plénier - 2 - L’Orignal, Ontario le 9 septembre 2015

toutefois à ce que l’Administration soumette un rapport et une résolution à la prochaine réunion du conseil.

3. Baisse de revenus liés aux infractions provinciales Le maire de la ville de Hawkesbury demande la possibilité d’inviter les chefs de police des trois détachements de Prescott et Russell lors d’une prochaine rencontre du Conseil pour expliquer la baisse de revenus liés aux infractions provinciales. L’Administration communiquera avec les chefs de la PPO pour les inviter lors d’une prochaine rencontre.

4. Propriété du 28 et 36 rue Court à L’Orignal Le directeur général informe que la transaction concernant l’achat de la propriété sise au 28 et 36 rue Court à L’Orignal, a été conclue comme prévue le 31 août dernier. Ce bâtiment abrite la cour des infractions provinciales et le bureau administratif du LIP.

5. Journée Glengarry-Prescott-Russell Le directeur général demande de lui faire parvenir les sujets de discussions que les municipalités voudront discuter avec les ministres lors de la journée Glengarry-Prescott-Russell à Queen’s Park.

6. Majoration de l’indemnité quotidienne pour les centres d’accueil La directrice des Services sociaux présente le rapport SS-002/2015 qui fait suite à la discussion du comité des Services sociaux du 12 août et de la présentation de l’Association des centres d’accueil privés lors de la dernière réunion du conseil. On se rappellera que la dernière augmentation de l’indemnité journalière à 50 $ date de juillet 2013. Une première demande d’augmentation faite par l’Association des résidences Prescott Russell au comité des Services sociaux en octobre 2014 fut refusée. Une seconde demande qui avait été faite devant le Conseil en avril 2015 fut également refusée. Le Conseil avait toutefois informé l’Association qu’il étudierait la demande lors de l’exercice budgétaire 2016. La directrice a proposé trois différentes options mais recommande une majoration de l’indemnité quotidienne à 51 $ versée aux centres d’accueil pour les bénéficiaires admissibles à compter du 1 janvier 2016. De plus, elle recommande de maintenir la part des Comtés à 567 000 $ (ce montant est payé entièrement par les contribuables) et de réduire le nombre de résidents subventionnés à 460 pour demeurer à l’intérieur de cette enveloppe budgétaire.

LE COMITÉ RECOMMANDE de verser aux exploitants des centres d’accueil, une majoration de l’indemnité quotidienne à 51 $ pour les bénéficiaires admissibles à compter du 1 janvier 2016 et que le Conseil se penche sur le nombre de résidents subventionnés lors des discussions budgétaires de 2016.

7. Frais funéraires La directrice des Services sociaux présente le rapport SS-C003/2015 afin de revoir les taux versés aux maisons funéraires pour les funérailles de base et débours pour personnes bénéficiaires de OAT / POSPH et pour les personnes indigentes des CUPR. L’enveloppe budgétaire pour les bénéfices discrétionnaires est déterminée par une formule développée par le ministère tel que démontré au rapport de la directrice. En révisant les frais funéraires à la baisse, nous serons en mesure de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires de l’aide sociale notamment en révisant les bénéfices discrétionnaires comme ceux des lunettes et des soins dentaires, les articles pour bébés, etc.

Comité plénier - 3 - L’Orignal, Ontario le 9 septembre 2015

LE COMITÉ RECOMMANDE d’appuyer la recommandation de la directrice visant à réduire les frais funéraires pour les bénéficiaires du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées comme suit : Bénéficiaire de l’aide sociale 1 900 $ maximum alloué pour services 600 $ maximum alloué pour débours 247 $ taxes 2 747 $ Total

Personne indigente 1 500 $ maximum alloué – disposition du corps 600 $ maximum alloué pour les débours 195 $ taxes 2 295 $ Total

8. Ajournement La réunion du comité plénier est levée à 10h55.

LE TOUT VOUS EST RESPECTUEUSEMENT SOUMIS.

_________________________________ Robert Kirby, Président du comité

Proposé par Jeanne Charlebois Appuyé par François St-Amour

QUE CE RAPPORT SOIT ADOPTÉ

Adopté par le Conseil le 21 septembre 2015 ______________________________

Robert Kirby, Président _______________________________ Andrée Latreille, Greffière

L’Orignal, Ontario September 9, 2015

REPORT OF THE COMMITTEE OF THE WHOLE

To the Warden and Members of Council, United Counties of Prescott and Russell The Committee of the Whole met in L’Orignal at 9:00 a.m. on September 9, 2015. Were present: Robert Kirby, Gary J. Barton, Jeanne Charlebois, Guy Desjardins,

Fernand Dicaire, Conrad Lamadeleine, Pierre Leroux and François St-Amour, Council Members.

Stéphane P. Parisien, Michel Chrétien, Marc Clermont, Anne Comtois Lalonde, Louise Lalonde, Carole Lavigne, Louise Lepage-Gareau, Louis Prévost, Jonathan B. Roy, and Jean St-Pierre, Department Heads, and Andrée Latreille, Clerk.

The report is presented as follows:

1. South Nation Conservation

Ms. Sandra Mancini, Senior Water Resources Engineer, explained via PowerPoint that the SNC intends to evaluate the rural infrastructures of the UCPR in order to determine their vulnerability to climate change. It was recalled that a resolution was received from Clarence-Rockland in January 2015 to request a study on the effects of climate change on infrastructure. Council had received and filed this resolution as other organizations were studying the issue in order to find measures to adapt to the future development and maintenance of such infrastructures. The SNC would like to obtain a grant from the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs in the amount of $150,000, as well as use a portion of the annual funding that the Counties provides to the Eastern Ontario Water Resources Committee (EOWRC) in order to identify the location, the size and the condition of culverts, bridges, dams, dykes and lagoons, and finally to determine water flow direction, tile drainage and runoff. With this data, municipalities will be in a better position to plan and budget for maintenance and replacement.

2. Expansion of the 417 Industrial Park The Mayor of Russell Township, Pierre Leroux, presented via PowerPoint several options by which to revive the idea of a partnership project between his municipality and the United Counties of Prescott and Russell. It was recalled that several meetings and negotiations were held with his municipality in recent years in order to implement the Vars business park development project, which had been identified as a PRAP project. The main objectives of PRAP were to facilitate the commercial or industrial development of the identified sectors; to avoid a negative impact on the debt capacity of local municipalities; and to promote projects designed to generate property tax revenue. He requested that Council accept option number 2, being that Russell Township invests $5 million into the project in question but retains the tax revenues generated by this investment until the debt is amortized. He would like to obtain a resolution ratified by Council to support this partnership project by September 21, as his municipality plans to submit a funding application to the Small Communities Fund at the end of September. THE COMMITTEE RECOMMENDED that Council support the terms and conditions outlined in option 2 of the funding model proposed by Russell Township, however, subject to a report and a resolution being presented by the Administration at the next Council meeting.

Committee of the Whole - 2 - L’Orignal, Ontario September 9, 2015

3. Decreased revenues related to Provincial Offences

The Mayor of the Town of Hawkesbury requested the possibility of inviting the police chiefs of the three OPP detachments in Prescott and Russell to a forthcoming Council meeting in order to explain the decrease in revenues related to Provincial Offences. The Administration will contact the OPP to invite the police chiefs to a forthcoming meeting.

4. Property at 28 and 36 Court Street in L’Orignal The Chief Administrative Officer informed members that the transaction for the purchase of the property located at 28 and 36 Court Street in L’Orignal was completed as planned on August 31. This building houses the Provincial Offences Court and the administrative office of the POA department.

5. Glengarry-Prescott-Russell Day at Queen’s Park The Chief Administrative Officer requested that members forward any discussion topics that municipalities wish to discuss with Ministers during the Glengarry-Prescott-Russell Day at Queen's Park.

6. Increase of the Per Diem for Private Domiciliary Hostels The Social Services Director presented Report SS-002/2015, which comes as a result of the discussion of the Social Services Committee on August 12 and the presentation by l’Association des centres d’accueil privés at the last Council meeting. It was noted that the last increase of the per diem, to $50, occurred in July 2013. The first request for an increase presented by the Association des centres d’accueil privés to the Social Services Committee in October 2014 was refused. A second request presented to Council in April 2015 was also refused. However, Council had informed the Association that it would consider the request ahead of the 2016 budget year. The Director proposed three different options but recommended an increase of the per diem to $51, to be paid to domiciliary hostels for eligible beneficiaries as of January 1, 2016. In addition, she recommended maintaining the Counties’ share at $567,000 (this amount is paid entirely by taxpayers) and reducing the number of subsidized residents to 460 in order to remain within the budget. THE COMMITTEE RECOMMENDED to grant the operators of domiciliary hostels an increase of the per diem to $51, for eligible beneficiaries as of January 1, 2016, and that Council examine the number of subsidized residents during its 2016 budget discussions.

7. Funeral Costs The Social Services Director presented Report SS-C003/2015 in order to review the rates paid to funeral homes for basic funerals and related expenses for beneficiaries of Ontario Works and the Ontario Disability Support Program (ODSP) as well as for indigent persons living in the UCPR. The budget for such discretionary benefits is determined by a formula developed by the Ministry, as demonstrated in the Director’s report. By decreasing funeral expenses, the Counties would be better able to meet the needs of social assistance beneficiaries, in particular by reviewing discretionary benefits such as dental and eye care, baby items, etc.

Committee of the Whole - 3 - L’Orignal, Ontario September 9, 2015

THE COMMITTEE RECOMMENDED to support the Director’s recommendation to reduce funeral expenses for recipients of Ontario Works and the Ontario Disability Support Program, as follows:

Social Assistance Beneficiaries $1,900 maximum allocated for services $600 maximum allocated for expenses $247 taxes $2,747 Total

Indigent individuals $1,500 maximum allocated for disposition $600 maximum allocated for expenses $195 taxes $2,295 Total

8. Adjournment

The Committee of the Whole adjourned at 10:55 a.m.

ALL OF WHICH IS RESPECTFULLY SUBMITTED.

Robert Kirby, Chairman

Moved by Jeanne Charlebois Seconded by François St-Amour

THAT THIS REPORT BE ADOPTED

Adopted by Council September 21, 2015

______________________________

Robert Kirby, Warden ___ Andrée Latreille, Clerk

L’Orignal, Ontario le 9 septembre 2015

RAPPORT DU COMITÉ DES SERVICES D’URGENCE

Au président et aux membres du Conseil, Comtés unis de Prescott et Russell Le comité des Services d’urgence s’est réuni le 9 septembre 2015 à 11 h 00 dans le bureau du président situé au 59 rue Court à L’Orignal. Présences : M. Fernand Dicaire, président, M. Conrad Lamadeleine, vice-président, M.

Gary J. Barton et M. Robert Kirby, membre. M. Michel Chrétien, directeur du département des Services d’urgence, M. Stéphane Parisien, directeur général et secrétaire et Mme Sylvie Bois, adjointe au département des Services d’urgence.

Le rapport est présenté comme suit : 1. Rapport de l’Unité des Enquêtes Spéciales (UES)

Le directeur des Services d’urgence informe qu’il a reçu le rapport annuel de l’Unité des Enquêtes Spéciales (UES) pour l’année 2013-2014. Ce rapport présente un aperçu des initiatives clés, des statistiques et des affaires importantes traitées par l'UES. Une copie du rapport sera acheminée aux membres du comité.

2. Projet Ukraine – Chefs de services paramédicaux du Canada (Don/Vente de l’ambulance 4407

M. Chrétien avise que le département des Services d’urgence a retiré l’ambulance no. 4407 de leur flotte puisque nous l’avons remplacée. Il informe que l’ambulance Ford 2009 à double civière a 373 851 km, est en bonne condition mécanique et qu’elle est évaluée à 4 500 $.

Il souligne aux membres qu’il a reçu de la correspondance de la part de l’association des Chefs de services paramédicaux du Canada invitant les différents services paramédics du Canada à faire un don d’ambulance usagée pour l’Ukraine, un pays qui nécessite une aide humanitaire. LE COMITÉ RECOMMANDE que le directeur entreprenne les démarches nécessaires pour faire un don de l’ambulance 4407 à l’Ukraine.

3. Réunion spéciale par rapport au Programme de reconnaissance pour les

employés des Services d’urgence Le directeur informe qu’un programme de reconnaissance pour les employés des Services d’urgence a été instauré pour souligner les années de service des paramédics. Une médaille de service sera remise au paramédic qui a complété au moins 12 années de service et, par la suite, 22, 32 et 42 années. M. Chrétien avise qu’une réunion du comité des Services d’urgence 2016 se tiendra en fin d’après-midi afin de tenir une cérémonie de remise de médailles. Un léger goûter sera servi aux membres du comité ainsi que de la famille du paramédic.

4. Poste à Bourget M. Chrétien souligne que le projet du poste à Bourget est reporté à l’an prochain.

Par conséquent, les fonds alloués en 2015 resteront dans la réserve pour être utilisés en 2016.

5. Poteaux d’identification d’adresse 9-1-1 Suite à une discussion par rapport aux poteaux d’identification d’adresse 9-1-1, il fut décidé que l’étudiant d’été 2016 s’occupera de faire une mise à jour des poteaux d’identification d’adresse 9-1-1 qui sont endommagés ou manquant.

6. Prochaine réunion La prochaine réunion se tiendra après le Plénier le 10 novembre 2015. 7. Ajournement La réunion du comité des Services d’urgence a été levée à 11 h 30. LE TOUT VOUS EST RESPECTUEUSEMENT SOUMIS

________________________________ Fernand Dicaire, président

Proposé par M. Gary Barton

Appuyé par M. Conrad Lamadeleine

QUE CE RAPPORT SOIT ADOPTÉ Adopté par le Conseil le 23 septembre 2015

________________________________ Robert Kirby, président du Conseil

________________________________ Andrée Latreille, secrétaire

L’Orignal, Ontario September 9, 2015

REPORT OF THE EMERGENCY SERVICES COMMITTEE To the Warden and Members of Council, United Counties of Prescott and Russell The Emergency Services Committee met on September 9, 2015, at 11:00 a.m. in the Warden’s Office at 59 Court Street in L’Orignal. Present: Mr. Fernand Dicaire, Chairman, Mr. Conrad Lamadeleine, Vice-

Chair, Mr. Gary J. Barton and Robert Kirby, Member. Mr. Michel Chrétien, Director of Emergency Services, Mr. Stéphane Parisien, Chief Administrative Officer and Clerk and Mrs. Sylvie Bois, Administrative Assistant, Michel Chrétien, Director of Emergency Services.

The report is presented as follows: 1. Report of Special Investigations Unit (SIU)

The Director of Emergency Services informs that he received the annual report of the Special Investigations Unit’s (SIU) for 2013-2014. The report provides an overview of the key initiatives, statistics and significant cases handled by the SIU. A copy of the report will be forwarded to the members.

2. Ukraine Project – Paramedic Chiefs of Canada – Donation/Sale of Ambulance 4407

Mr. Chrétien informs that the Emergency Services Department has removed ambulance 4407 from its fleet due to the purchase of a new one. He states that the 2009 Ford double stretcher ambulance has 373,851 km, is in good mechanical condition and that it is estimated at $4,500.00.

He informs the members that he received a correspondence from the

Paramedic Chiefs of Canada inviting the various paramedic services of Canada to donate a used ambulance to Ukraine, a country who requires humanitarian aid.

THE COMMITTEE RECOMMENDS that the Director undertake the necessary steps to donate ambulance 4407 to Ukraine.

3. Special meeting in regards to Recognition Program for Emergency

Services Employees The Director informs that a Recognition Program for Emergency Services Employees has been established to commemorate the years of service of paramedics. A medal of service will be awarded to the paramedic who has completed at least 12 years of service and, afterwards, 22, 32 and 42 years of service. Mr. Chrétien advises that an Emergency Committee meeting 2016 will be held in the afternoon in order to hold the medal ceremony. A light lunch will be served to members and to the family of the paramedic.

4. Bourget Station

Mr. Chrétien informs that the Bourget Station project is postponed to next year. Consequently, the funds allocated in 2015 will remain in the reserve to be used in 2016.

5. 9-1-1 Address Sign Posts Further to a discussion in regards to 9-1-1 address sign posts, it was decided that the 2016 summer student would make an update of 9-1-1 address identifying posts that are damaged or missing.

6. Next meeting The next meeting is scheduled for November 10, 2015 after the Committee of the Whole.

7. Adjournment The Emergency Services Committee was adjourned at 11:30 a.m. ALL OF WHICH IS RESPECTFULLY SUBMITTED

________________________________ Fernand Dicaire, Chairman

Proposed by Mr. Gary Barton Seconded by Mr. Conrad Lamadeleine

THAT THIS REPORT BE ADOPTED

Adopted by Council on September 23, 2015 ________________________________

Robert Kirby, Warden ________________________________ Andrée Latreille, Clerk

L’Orignal, ON

Le 26 août 2015

RAPPORT DU COMITÉ D’URBANISME ET DE FORESTERIE Au président et aux membres du Conseil, Comtés unis de Prescott et Russell Le comité d’Urbanisme et de Foresterie s’est réuni dans le bureau du président à 7h57 le 27 mai 2015. Étaient présents : MM. François St-Amour, Fernand Dicaire, Guy Desjardins, Robert Kirby, Louis Prévost,

Roch Cyr, madame Arlene Cyr, monsieur Laurier Cyr et sa conjointe et une autre personne.

Était absent : Aucun Déclaration d’intérêts pécuniaires: Aucun Le rapport vous est présenté comme suit : 1. Mise à jour de la révision du Plan officiel

Le directeur explique que la modification numéro 27 au Plan officiel (MPO) sera présentée au conseil pour adoption ce matin. Il présente également trois modifications mineures aux items 16, 33 et 36 qui devraient être ajoutés à la MPO 27. Le comité est d’accord avec les ajouts proposés.

2. Forêt Larose

Le directeur explique que la construction du nouveau bureau à la forêt est reportée au printemps 2016 considérant que la construction n’a pas encore débuté. Il explique qu’il n’est pas raisonnable d’entreprendre le début de la construction en novembre et d’avoir les employés travaillés à partir d’une portative dépourvus des besoins de base pendant l’hiver. Le directeur informe le comité que le club de VTT de l’Est ontarien souhaite agrandir son réseau de sentiers dans la forêt afin de créer un lien au hameau de Cheney ainsi que de détourner le chemin Clarence-Cambridge. Le directeur indique qu’il a des inquiétudes avec la proposition du club de créer un nouveau lien à travers la forêt dans une zone sensible versus l’alternative d’utiliser une emprise de chemin existante. Il explique en contrepartie qu’il n’a pas d’objection avec le détour proposé pour le chemin Clarence-Cambridge. Des détails plus approfondis seront présentés au comité dans les prochains mois.

3. Session de formation sur l’article 50 de la Loi sur l’aménagement du territoire Le directeur explique que les CUPR ont fait l’embauche de l’expert Sidney H. Troister pour donner une formation sur l’article 50 de la Loi sur l’aménagement du territoire le 21 septembre à Embrun. À date 63 personnes sont enregistrées pour l’évènement.

4. Présentation de la Conservation de la Nation Sud sur les changements climatiques Le directeur explique que la Conservation de la Nation Sud fera une présentation sur les changements climatiques le 8 septembre 2015 au comité plénier afin de présenter différentes initiatives pour la préparation d’un plan des infrastructures susceptibles d’être influencées par les changements climatiques.

5. Ajournement La séance est levée à 8 h 36.

LE TOUT VOUS EST RESPECTUEUSEMENT SOUMIS.

_______________________________

François St-Amour, Président du comité

Proposé par Guy Desjardins Appuyé par Fernand Dicaire

QUE CE RAPPORT SOIT ADOPTÉ Adopté par le Conseil __________________________ Le 21 septembre 2015 Robert Kirby, Président du conseil

__________________________

Andrée Latreille, Greffière

L’Orignal ON August 26th, 2015

REPORT OF THE PLANNING AND FORESTRY COMMITTEE

To the Warden and Members of Council, United Counties of Prescott and Russell The Planning and Forestry Committee met in the Council Chambers at 7h57 a.m. on August 26th, 2015. Were present: Mr. François St-Amour, Mr. Fernand Dicaire, Mr. Guy Desjardins, Mr. Robert Kirby,

Mr. Louis Prévost, Mr. Roch Cyr, Ms. Arlene Cyr, Mr. Laurier Cyr and his wife and one other individual.

Was absent: None Disclosure of Pecuniary Interest: None The report is presented as follows: 1. Official Plan Review Update

The Director explains that Official Plan Amendment No. 27 will be presented to County Council this morning for adoption. He also presents three minor modifications to items 16, 33 and 36 that are to be added to the proposed amendment. The Committee recommends the proposed additions to OPA 27.

2. Larose Forest

The Director explains that the proposed new office in the Larose Forest will be built in early spring 2016. Given the time of the year it is not reasonable to undertake the construction of the new building in the winter while having the employees work out of a temporary office without the basic necessities. The Director indicates that the ATV Club of Eastern Ontario wants to increase its number of trails in the Larose Forest in order to gain access to the Hamlet of Cheney as well as to by-pass Clarence-Cambridge Road. The Director explains that he has concerns with the proposed new access route to gain access to Cheney because of the sensitive nature of the area. He indicates that he would rather see the club use an existing road allowance already available in the forest. He also indicates that he has no concerns with regards to the by-pass of Clarence-Cambridge boundary road. A more detailed report will be brought to the committee’s attention in the coming months.

3. Training on Section 50 of the Planning Act The Director indicates that there will be a training session on Section 50 of the Planning Act on September 21st, 2015 in Embrun with Sidney H. Troister. To date 63 people are registered.

4. Climate Change Presentation by South Nation Conservation (SNC)

The Director indicates that SNC is scheduled to make a presentation on September 8th, 2015 at the Committee of the Whole to present different opportunities for the eventual preparation of a work plan for municipal infrastructures.

5. Adjournment

The meeting is adjourned at 8:36 a.m. ALL OF WHICH IS RESPECFULLY SUBMITTED

_________________________ François St-Amour, Chairman

Moved by Guy Desjardins

Seconded by Fernand Dicaire THAT THIS REPORT BE ADOPTED

Adopted by the Council September 21st, 2015 __________________________ Robert Kirby, Warden

__________________________ Andrée Latreille, Clerk

Adoptée/Adopted Vote enregistré demandé par/ Recorded vote requested by:

Défaite/Defeated Initiales du Secrétaire/ Clerk’s initials:

COMTÉS UNIS DE/UNITED COUNTIES OF

PRESCOTT - RUSSELL

R É S O L U T I O N / R E S O L U T I O N Date: 21 septembre /Septembre 21, 2015

Item no. : 10

Sujet/Subject: Majoration de l’indemnité journalière pour les bénéficiaires subventionnés des

centres d’accueil dans Prescott-Russell / Increase of the per diem for subsidized residents of domiciliary hostels in Prescott-Russell

Proposé par/Moved by: Appuyé de/Seconded by: ATTENDU que les exploitants de centres d’accueil reçoivent des Comtés unis de Prescott et Russell une indemnité quotidienne de 50,00 $ pour chaque résident subventionné admissible;

WHEREAS domiciliary hostel operators receive a per diem of $50.00 from the United Counties of Prescott and Russell for each eligible subsidized resident;

ET ATTENDU que ce montant n’a pas été majoré depuis le 1er juillet 2013;

AND WHEREAS this amount has not been increased since July 1st, 2013;

ET ATTENDU que lors de discussions tenues à la réunion du comité plénier du 9 septembre, 2015, le Conseil a proposé de majorer l’indemnité quotidienne à 51 $, représentant une augmentation de 1 $ par résident par jour;

AND WHEREAS discussions were held at the Committee of the Whole meeting on September 9, 2015 and Council proposed to raise the per diem at $51, representing an increase of $1 per resident per day;

ET ATTENDU que le Conseil se réserve le droit de réviser, au besoin, le nombre de résidents subventionnés lors des prochaines discussions budgétaires.

AND WHEREAS Council, during budget discussions, reserves the right to revise, if necessary, the number of subsidized residents;

QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil ratifie la recommandation du comité plénier et autorise la majoration de l’indemnité quotidienne à 51 $, à compter du 1er janvier 2016, pour chaque bénéficiaire subventionné admissible des centres d’accueil des Comtés unis de Prescott et Russell et de réviser au besoin, le plafond des résidents subventionnés lors des prochaines discussions budgétaires.

BE IT RESOLVED that Council approve the recommendation of the Committee of the Whole and allow the increase of the per diem to $51, effective January 1st, 2016, for each eligible subsidized resident of domiciliary hostels located in the United Counties of Prescott and Russell and if necessary, revise the maximum limit of subsidized residents in the upcoming budget discussions.

COMTÉS UNIS DE / UNITED COUNTIES OF PRESCOTT ET/AND RUSSELL R É S O L U T I O N / R E S O L U T I O N Date: 21 septembre / September 21, 2015

Item no. : 10

Sujet / Subject: Frais funéraire / Funeral costs

Proposé par / Moved by: Appuyé de / Seconded by:

ATTENDU que le Conseil a pris connaissance du rapport SS-C003/2015 afin de réviser la prestation des frais funéraires liés au décès d’une personne bénéficiaire du programme Ontario au travail (OAT), et/ou du Programme ontarien pour les personnes handicapées (POSPH) et/ou d’une personne indigente; ET ATTENDU qu’une réduction des frais funéraires permettra de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires de l’aide sociale notamment en révisant les bénéfices discrétionnaires comme ceux des soins de la vue et des soins dentaires, les articles pour bébés, etc.;

QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil autorise la révision des frais funéraires au coût réel jusqu’à concurrence de 1 900 $ plus taxes et débours pour les bénéficiaires du programme Ontario au travail et du Programme de soutien aux personnes handicapées, et 1 500 $ plus taxes et débours pour les personnes indigentes des Comtés unis de Prescott et Russell, et ce, dès le 1 janvier 2016.

WHEREAS Council took cognisance of Report No SS-C003/2015 to revise the provision of funeral costs for deceased recipients of the Ontario Works Program (OW) and / or the Ontario Disability Support Program and / or an indigent individual; AND WHEREAS a reduction of funeral costs will better meet the needs of social assistance recipients, and in particular by modifying the discretionary benefits such as vision care and dental care, baby items, etc.; BE IT RESOLVED that Council authorize the revision of funeral expenses at the actual cost up to $ 1,900 plus tax and disbursements for recipients of the Ontario Works and Ontario Disability Support Programs, and $ 1,500 plus tax and disbursements for indigent individuals of the United Counties of Prescott and Russell as of January 1, 2016.

Adoptée / Adopted Vote enregistré demandé par / Recorded vote requested by:

Défaite / Defeated Initiales du Secrétaire / Clerk’s initials:

Adoptée / Adopted Vote enregistré demandé par / Recorded vote requested by:



Item no. : 10

Sujet / Subject: Don d’une ambulance excédentaire à l’Ukraine / Donation of Surplus

Ambulance to Ukraine Proposé par / Moved by: Appuyé de / Seconded by: ________________________________________ ATTENDU que les Services d’urgence ont reçu une demande de l’association des Chefs de services paramédicaux du Canada invitant les différents services paramédics du Canada à faire un don d’ambulance usagée pour l’Ukraine, un pays qui nécessite une aide humanitaire. ET ATTENDU que le Conseil convient qu’une des ambulances devenue inapte à nos besoins doit être désignée par le Conseil comme étant excédentaire à nos besoins et d’approuver le don de cette ambulance à l’Ukraine. QU’IL SOIT RÉSOLU que le Conseil :

1) désigne cette ambulance comme étant excédentaire à nos besoins;

2) approuve le don de l’ambulance sans condition ni garantie à l’Ukraine;

3) autorise le directeur à procèder au transfert de l’ambulance dès que possible.

WHEREAS the Emergency Services Department received a request from the Paramedic Chiefs of Canada inviting the various paramedic services of Canada to donate a used ambulance to Ukraine, a country who requires humanitarian aid. AND WHEREAS Council agrees that one of the ambulances being no longer adequate for our needs should be designated by Council as surplus to our needs and to donate same to Ukraine. BE IT RESOLVED that Council :

1) identify the ambulance as being surplus to our needs;

2) approve the donation of the surplus ambulance on an as is basis, without conditions nor warranty, to Ukraine;

3) authorize the Director to proceed with the ambulance transfer as soon as possible.

THE CORPORATION OF THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL BY-LAW NUMBER 2015-48

______________________________________ A BY-LAW TO CONFIRM THE PROCEEDINGS OF THE COUNCIL OF THE CORPORATION OF THE UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL WHEREAS the Municipal Act, 2001 grants powers to a municipality to exercise its authority under this or any other Act; AND WHEREAS it is deemed expedient that the proceedings of the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell at this meeting be confirmed and adopted by by-law; NOW THEREFORE the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell orders and enacts as follows: 1. That the action of the Council of the United Counties of Prescott and Russell in

respect of each recommendation contained in the reports of the Committees and each motion and resolution passed and other action taken by the Council of the Corporation of the United Counties of Prescott and Russell, at this meeting held on the 21st day of September, 2015 are hereby adopted and confirmed as if all such proceedings were expressly embodied in this by-law.

2. That the Warden and proper officials of the Corporation of the United Counties of

Prescott and Russell are hereby authorized and directed to do all things necessary to give effect to the action of the Council referred to in the proceeding section hereof.

3. That the Warden and Clerk be authorized and directed to execute all documents in

that behalf and to affix the corporate seal of the Corporation to all such documents. DONE AND PASSED in open Council this 21st day of September, 2015. _______________________________ Robert Kirby, Warden _______________________________ Andrée Latreille, Clerk

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