Comptes administratifs 2014 des établissements et...

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Comptes administratifs 2014 des établissements

et services sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés à but non lucratif

Rappel de la réglementation applicable

Les établissements et services sociaux et médico‐sociaux, qui ont donné lieu à une tarification en 2014, doivent transmettre leur compte administratif au plus tard le 29 avril 2015. La présente note vise à rappeler les règles à respecter lors de leur construction et transmission. Elle comprend également, un encadré présentant les règles spécifiques à certaines associations et catégories d’établissements et services. Ce document a été élaboré compte tenu de la réglementation connue au 31 décembre 2014.

I. Le modèle du compte administratif

II. Un rapport d’activité joint au compte administratif

III. Le contenu du compte administratif

IV. Les indicateurs médico‐socio‐économiques

V. Le délai de transmission du compte administratif

VI. Les modalités de transmission du compte administratif

VII. Les règles d’affectation du résultat

VIII. Les frais de siège social

IX. Les règles spécifiques à certaines associations et catégories d’établissements

X. Références règlementaires

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Tous droits réservés – – Février 2015

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DES OUTILS POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS L’ELABORATION DE VOTRE COMPTE ADMINISTRATIF

Le Guide de gestion budgétaire

À destination des responsables associatifs, le guide de gestion budgétaire social et médico‐social présente toutes les clefs de la gestion, des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification pour l’établissement. Articulé autour de 11 études thématiques, il apporte des analyses et des explications sur : ‐ Les enjeux du financement et de la tarification, ‐ Les dernières réglementations applicables, ‐ Les outils de contractualisation, ‐ Les réformes de la tarification.

Juris Guide ‐ Comptabilité des associations et fondations ‐ ESMS ‐ 2e Edition

Cet ouvrage, entièrement mis à jour, vous présente de manière pédagogique les fondamentaux de la comptabilité et l’ensemble des règles propres aux associations, fondations et ESMS.

La Trame de rapport d’activité du compte administratif élaboré par le réseau Uniopss‐Uriopss est disponible sur le site www.uniopss.asso.fr : fiche 70317.

La note Comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico‐sociaux gérés par des organismes privés à but non lucratif est disponible sur le site www.uniopss.asso.fr : fiche .

Réglementation, circulaires budgétaires et tarifaires : par ordre chronologique, par thématiques et par secteur

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I. Le modèle du compte administratif

L’article R314‐49 du Code de l’action sociale et des familles fixe le contenu du Compte administratif. L’arrêté du 26 décembre 2007 en a fixé le modèle et la liste des autres documents le composant. Certaines catégories d’établissements et services doivent répondre à des règles particulières de présentation. Ces dernières sont présentées dans la suite du document.

II. Un rapport d’activité joint au compte administratif

Le compte administratif doit être accompagné d’un rapport d'activité circonstancié sur la description de l'activité et le fonctionnement de l'établissement ou du service, qui devra être « établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service ». Un tableau de bord pourra le compléter. Le rapport d'activité expose également, de façon précise et chiffrée, les raisons qui expliquent le résultat d'exploitation, notamment celles tenant à l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à l'organisation du travail et à la politique d'amortissement des investissements. En cas de déficit, il doit préciser les mesures qui ont été mises en œuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui‐ci n'a pas été atteint. Ce point est très important. La question de la reprise des résultats est une question cruciale. Il importe donc au gestionnaire d’être le plus précis possible dans son argumentaire et de démontrer le caractère justifié du résultat dont il demande la reprise. Conformément à l’article D.312‐203 du CASF, instauré par le décret du 3 novembre 2010, le rapport d’activité doit retracer la démarche continue d’amélioration de la qualité matérialisée par l’évaluation interne. Enfin, il convient de noter que le modèle de présentation du rapport d’activité, prévu par la réglementation, n’a été fixé pour l’instant que pour : les SSIAD1, les CAARUD2 (Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues)), les CSAPA3 (Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie), les accueils de jour et hébergements temporaires intégrés à des Ehpad4, les PASA et UHR gérés par des Ehpad5 et les équipes spécialisées Alzheimer6. Le réseau Uniopss‐Uriopss propose un modèle de rapport d’activité pour tous les autres établissements7.

1 Fiche n° 35490 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Arrêté du 27 juillet 2005). 2 Fiche n° 54829 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Arrêté du 29 janvier 2010). Instruction N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico‐sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (Annexe 10). 3 Fiche n° 56162 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Arrêté du 2 avril 2010). Instruction N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico‐sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (Annexes 8 et 9). 4 Fiche n° 56352 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Arrêté du 24 juin 2010 et arrêté du 9 avril 2013). 5 Fiche n° 65506 sur le site internet Uniopss‐Uriopss (Arrêté du 9 avril 2013) 6 Fiche n° 65507 sur le site internet Uniopss‐Uriopss (Arrêté du 5 mars 2012) 7 Fiche n° 70317sur le site internet Uniopss‐Uriopss.

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III. Contenu du compte administratif Art. R 314‐49 du Casf Modèle Onglets du

Cadre normalisé Précisions

Le bilan comptable propre de l’établissement Annexe 4 de l’arrêté du 22/10/2003 Arrêté du 15/06/2007

Le compte de résultat de l’exercice Prévu par la réglementation mais non publié. En l’absence de modèle réglementaire il convient de se référer au modèle de compte de résultat de la personne morale (Règlement n° 99‐01 du CRC) ;

Un état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle des salaires

Cadre normalisé Rémunération Autres rémunérations

Un état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle des salaires

Une annexe détaillant :

‐ L’activité de l’établissement ou du service Cadre normalisé ‐ Un récapitulatif de l’exécution budgétaire Cadre normalisé ‐ Les charges et produits par groupe fonctionnel Cadre normalisé Sauf pour les Ehpad

‐ Un état synthétique des mouvements d’immobilisations de l'exercice Cadre normalisé

‐ Un état synthétique des amortissements de l'exercice Cadre normalisé Tab amort

‐ Un état des emprunts et des frais financiers Cadre normalisé Emprunts

‐ Un état synthétique des provisions de l'exercice Cadre normalisé Onglet Provisions

‐ Un état des échéances des dettes et des créances Cadre normalisé En l’absence de cadre réglementaire, utiliser le tableau fourni dans l’annexe du plan comptable général

L'état réalisé de la section d’investissement Cadre normalisé Onglets SiP6 à SI P16

Le classement des personnes accueillies dans l’établissement dans des groupes homogènes, dits groupes iso ressources (GIR)

Cadre normalisé Activité Uniquement pour les EHPAD depuis 1999 (Actualisé au 31/12)

Le tableau des effectifs de personnel Cadre normalisé Effectifs Actualisé au 31/12

Le plan pluriannuel de financement des investissements actualisé Cadre normalisé Plan fi (Annexe 2) A renvoyer actualisé si un PPI a été accepté, sinon ne pas envoyer

Le tableau de répartition des charges et produits communs à plusieurs budgets

Cadre normalisé Répartitions charges Lorsque plusieurs activités coexistent avec des financements ou des tarifications distincts, notion de budget principal et budget annexe

Les données nécessaires au calcul des indicateurs médico‐socio‐économiques

Fixés par arrêté selon la catégorie d’ESMS

Dépend de la catégorie d’établissement ou de service. (cf. Partie suivante)

Le tableau des mouvements des comptes de liaison Annexe 9 de l’arrêté du 22/10/2003

A utiliser dans le cas où l’annexe 4 (bilan) présente une ligne « compte de liaison » à l’actif et/ou au passif


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IV. Les indicateurs médico-socio-économiques

Le décret n° 2006‐422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, précisément son article 12, introduit l'obligation de fournir les indicateurs médico‐socio‐économiques avec le compte administratif pour les structures concernées (MAS, IME, SESSAD, ITEP, IEM, ESAT, CHRS, EHPAD, CMPP, SSIAD, CAMSP, FAM, SAD et Services mandataires judiciaires et services délégués aux prestations familiales notamment). Les indicateurs renseignés avec le compte administratif sont calculés sur la base des données relatives au dernier exercice clos. Les valeurs moyennes et médianes ‐ qui serviront de référence lors de l’allocation budgétaire ‐ seront calculées à partir des données fournies avec le compte administratif. Pour mémoire, la non transmission des indicateurs dans les délais prévus offre la possibilité à l’autorité de procéder à une tarification d’office du budget N+2 (Article R. 314‐38 1° du CASF).

Catégorie d’établissement ou de service Indicateurs à transmettre avec le CA

Etablissements accueillant des personnes handicapées : Esat, Mas, Sessad, D312‐11 (établissements accueillant des enfants ou des adolescents présentant des déficiences intellectuelles, IME, EMP, IMPro), D312‐59‐1 (Itep), D312‐60 (établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice, IEM), D312‐83 (établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés) Arrêté du 23/04/2007, modifiant

l’arrêté du 20/07/2005

1 (répartition des populations par classe d’âge), 2 (répartition des populations par sexe), 3 (durée moyenne de prise en charge), 4 (nombre de travailleurs handicapés à temps partiel), 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), 7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (immobilier), 10 (transport du personnel), 11 (temps actif mobilisable), 12 (coût de prise en charge médico‐socio‐éducative), 13 (temps de formation), 14a (répartition des populations par déficiences primaires), 14b (répartition des populations en ITEP), 15 (soins) ESAT : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14a MAS : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14a, 15 SESSAD ‐ ITEP : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14b SESSAD – IME/IEM, D312‐60, D312‐83 : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14a IME D312‐11: 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14a ITEP D312‐59‐1 : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14b IEM D312‐60 : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14a,15 IME D312‐83 : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14a

CMPP Centre médico‐psycho‐pédagogique Arrêté du 20/07/2005

1 (répartition des populations par classe d’âge), 2 (répartition des populations par type d’intervention), 3 (durée moyenne de prise en charge), 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), 7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (proximité)


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CAMSP Centre action médico‐sociale précoce Arrêté du 5/07/2006

1 (répartition de la population par classe d’âge et par sexe), 2 (répartition de la population par type d’intervention), 3 (durée moyenne de prise en charge), 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), 7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 11 (temps actif mobilisable), 12 (coût de prise en charge médico‐socio‐éducative), 13 (temps de formation)

SSIAD Service de soins infirmiers à domicile Arrêté du 27/07/2005

1 (répartition des populations par classe d’âge et par sexe), 2 (répartition des populations par conditions de cohabitation), 3 (durée moyenne de prise en charge), 4 (qualification professionnelle), 5 (vieillesse‐technicité), 6 (coût de structure), 7 (fonction d’encadrement), 8 (temps actif mobilisable), 9 (transport du personnel), 10 (coût d’intervention), 11 (coût d’intervention des infirmiers libéraux), 12 (charges en soins infirmiers ‐ personnels salariés‐), 13 (charges en soins ‐ infirmiers libéraux‐), 14 (demandes non satisfaites)

CHRS Centre d’hébergement et de réinsertion sociale CADA(*) Centre d’accueil de demandeurs d’asile Arrêté du 19 avril 2006

1 (répartition des populations par classe d’âge), 2 (répartition des populations par sexe), 2bis (répartition des populations par situation familiale), 3 (durée moyenne de prise en charge), 4 (taux d’occupation), 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), 7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (immobilier), 10 (coût de prise en charge médico‐socio‐éducative), 11 (temps actif mobilisable), 12 (temps de formation)

FAM Foyers d’accueil médicalisés Arrêté du 28/02/2007

1 (répartition des populations par classe d’âge), 2 (répartition des populations par sexe), 3 (durée moyenne de prise en charge), 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), 7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (immobilier), 11(temps actif mobilisable), 12 (coût de prise en charge médico‐socio‐éducative), 13 (temps de formation), 14a (répartition des populations par déficiences primaires), 15 (soins)


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SAAD Services d’aide et d’accompagnement à domicile Arrêté du 28/02/2007

1 (répartition de la population par âge et par sexe), 2 (répartition de la population par conditions de cohabitation), 3 (durée moyenne de prise en charge), 5 (qualification), 6 (vieillesse‐technicité), 7 (coût de structure), 8 (fonction d’encadrement), 9 (transport du personnel), 11 (temps actif mobilisable), 12 (coût d’intervention), 13 (temps de formation), 14 (fractionnement des interventions), 15 (bénévolat), 16 (temps institutionnel)

SMJPM Services mandataires judicaires à la protection des majeurs SDPF Services délégués aux prestations familiales Arrêté du 9 juillet 2009

- Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs : 1 (poids moyen de la mesure majeur protégée), 2 (valeur du point service), 3 (valeur du point personnel), 4 (valeur du point délégué à la tutelle et autres personnels), 5 (nombre de points par ETP), 6 (nombre de mesure moyenne), 7 (qualification), 8 (vieillesse‐technicité), 9 (temps de formation), 10 (temps actif mobilisable), 11 (coût de l’intervention des délégués), 12 (répartition des ETP délégués et autres personnels)

- Services délégués aux prestations familiales : 1 (poids moyen de la mesure), 2 (valeur du point service), 3 (valeur du point personnel), 4 (valeur du point délégué prestations familiales et

autres personnels), 5 (nombre de points par ETP), 6 (nombre de mesure moyenne), 7 (qualification), 8 (vieillesse‐technicité), 9 (temps de formation), 10 (temps actif mobilisable), 11 (coût de l’intervention des délégués aux prestations

familiales), 12 (répartition des ETP délégués aux prestations

familiales et autres personnels)

(*) Pour les CADA, nous conseillons aux gestionnaires de transmettre leurs indicateurs, en se calquant sur ceux prévus pour les CHRS. NB : Depuis le décret du 23 mars 2007, les CADA forment une catégorie distincte des CHRS mais étaient concernés auparavant par le décret du 19 avril 2006 fixant les indicateurs pour les CHRS. Si l’on se réfère à ce décret et à l’article L.312‐1 du CASF, nous observons un certain « vide juridique ».


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V. Le délai de transmission du compte administratif

Afin de faciliter les contrôles à posteriori de l’administration, le compte administratif doit être transmis avant le 30 avril 2015 auprès de la (ou des) autorité(s) dont dépend l’établissement ou le service (notamment le Préfet de Région, le Préfet de Département, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé et/ou le Président du Conseil Général, en fonction de l’activité). Par transmission, il faut entendre date de remise aux services postaux. Le pli doit être remis à la poste au plus tard le 29 avril 2015. Il est vivement conseillé l’envoi en recommandé pour des questions de preuve. En effet, en cas de contestation, il incombera au gestionnaire d’apporter la preuve de la date d’envoi. En cas de non transmission à cette date, l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation du résultat, en respectant les règles d’affectation prévues par la réglementation (listées à l’article R314‐51 du CASF). Cette disposition est entrée en vigueur depuis le décret du 30/12/088. Il est impératif de respecter les délais ; aucun rappel ne sera assuré par l’autorité de tarification.

VI. Les modalités de transmission du compte administratif

A compter des CA 2014, les ESMS financés par l’assurance maladie devront transmettre les éléments de leur CA par voie électronique. Pour les autres, la transmission du Compte administratif continue de s’effectuer comme les années précédentes.

1‐ La transmission classique A minima, il convient d’adresser une version papier du compte administratif et des autres documents par voie postale avec accusé réception (ou remise contre décharge) comme indiqué précédemment. Par ailleurs, un arrêté du 9 décembre 2005 a précisé la possibilité donnée à l’autorité de tarification de demander la transmission par voie électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs. Cette transmission s’effectue sur demande préalable de l’autorité de tarification et à l’adresse électronique que cette dernière communique. Les fichiers informatiques sous tableurs préformatés sont téléchargeables sur le site du ministère et des autorités de tarification. Cependant, attention, tous les documents du cadre règlementaires ne sont pas présents dans ces fichiers, il vous faudra y adjoindre les annexes absentes (ex : annexe 4, annexe 8, …). Attention : dans tous les cas, les indicateurs médico‐socio‐économiques sont à transmettre obligatoirement par voie électronique.

8 Fiche n° 47472 sur le site internet Uniopss‐Uriopss.


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2‐ La dématérialisation de la transmission pour les ESMS PA‐PH : ImportCA

Nouveauté pour cette année, la transmission des CA sur le périmètre CNSA se fera via une nouvelle

application, Import CA (http://import.cnsa.fr). Une instruction du 22 décembre 2014 est venue

apporter des éléments9. L’utilisation de celle‐ci s’impose suite à l’arrêté du 5 septembre 2013. Le

dépôt de l'ensemble des documents constituant un compte administratif vaut dépôt réglementaire

et ne nécessitera par conséquent pas d'envoi postal ou de courrier électronique complémentaire10.

Pour se connecter, le compte sera relié au FINESS géographique correspondant à un établissement

ou service (le mot de passe sera envoyé entre le 9 et 13 mars). L’application sera ouverte dans la

semaine du 16 au 20 mars. En cas de besoin d’assistance de la CNSA, il est possible de les contacter à

l’adresse suivante : [email protected].

L’application Import CA concerne les Etablissements et services relevant du champ de la CNSA (ESMS

relevant de l’ONDAM ‐ financés par l’assurance maladie) : les ESMS pour enfants et adultes

handicapés dont les centres d'action médico‐sociale précoce (CAMSP), les foyers d'accueil médicalisé

(FAM) ou encore les établissements et services de réadaptation ; les ESMS pour personnes âgées ; les

centres de ressources ainsi que les établissements ou services expérimentaux pour personnes âgées

ou handicapées.

Pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées et les services de soins

infirmiers à domicile du champ des personnes âgées et personnes handicapées (SSIAD), le fichier

Excel en vigueur reste le « CR CA‐PH‐SSIAD ‐ 2009‐07» diffusé pour le CA 2013. Pour les indicateurs

physico‐financiers, le fichier en vigueur reste le fichier dénommé : « annexe2‐PHmodif ». Afin d’avoir

une vision globale de la dépense, les FAM et les SAMSAH doivent transmettre un CA comprenant

l’ensemble des dépenses et des recettes et non pas uniquement celles relatives au budget soins.

Pour les établissements accueillant des personnes âgées (y compris les EHPAD rattachés à un

établissement sanitaire), l’annexe 3‐4 du CASF a été modélisée. Le cadre de présentation des CA est

le fichier Excel dénommé : « CR CA‐PA – 2014‐01‐01 ».

Seule exception, les ESAT, structures financées par l’Etat et hors ressort CNSA, pourront transmettre

eux‐aussi leur CA par l’utilisation de cette application, mais attention, ce dépôt n’aura pas de valeur

réglementaire et ces établissements devront également transmettre l’ensemble de leurs documents

constituant leur CA selon la procédure classique « papier » (en recommandé avec accusé réception).

Les documents qui pourront être transmis via l’application ImportCA :

cadre CA Personnes Handicapées SSIAD

cadre CA Personnes Agées

Indicateurs Physico Financiers (IPF)

cadre CA PH SSIAD annexe

cadre CA PA annexe

IPF annexe

Rapport du directeur

A2 : Plan pluriannuel de financement

A3 : Tableau de répartition des charges

A4 : Bilan comptable

A5 : Programme investissement

A6 : Tableau des. Emprunts Autorisés

A7 : Tableau des Emprunts Nouveaux

A8 : Bilan financier

A9 : Comptes de liaison

A10 : Tableau de Surcoûts

A11 : Tableau des Effectifs

Autres

9 Fiche n°80747 sur le site Uniopss‐Uriopss 10 Fiche n°81079 sur le site Uniopss‐Uriopss


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VII. Les règles d’affectation du résultat

Elles sont prévues par l’article R. 314‐51 du CASF. L’avis du Conseil national de la comptabilité du 4 mai 2007, ainsi que l’arrêté du 22/12/0811 ont créé de nouvelles possibilités d’affectation des résultats.

RESERVES

10682 Excédents affectés à l’investissement12

10683 Excédent affecté à l’investissement d’un CPOM

10685 Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement13

10686 Excédents affectés en réserve de compensation des déficits14

10687 Excédents affectés en réserve de compensation des

charges d’amortissement15

REPORT A NOUVEAU (RAN)

11510 Excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation

11511 Excédents affectés au financement des mesures d’exploitation16

11511.4 Financement d’un CPOM

11519 Déficit affecté à la majoration des charges d’exploitation

DEPENSES REFUSEES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.314‐52 DU CASF

1141 ou 119 Report à nouveau déficitaire17

Bien évidemment, de tels choix doivent être mûrement réfléchis, en fonction de vos projets à venir ou de vos besoins de trésorerie.

VIII. Frais de siège social18

Les dispositions liées au contrôle et à l’évaluation (articles R.314‐56 à R.314‐62 du CASF), ainsi que les règles applicables aux budgets, à la comptabilité et aux dépenses autorisées (articles R314‐81 à R314‐86 du CASF) sont étendues aux frais de siège social (décret du 30/12/08, art. R.314‐94‐2).

11 Fiche n° 47510 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. 12 Voir le plan pluriannuel de financement. 13 En cas de nécessité, justifier l’insuffisance de fonds de roulement, à partir du bilan financier qui explique le besoin de dotation à la réserve de trésorerie ou d’emprunt en fonds de roulement, justifiant ainsi, si nécessaire, l’affectation de tout ou partie d’un excédent affecté à la couverture du BFR.

14 En cas de déficit, le III de l'article R‐314‐51 prévoit qu'il est « couvert en priorité par une reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté ou de l'exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices ».

15 Ne concerne que les équipements, agencements et installations de sécurité. Ne devrait être utilisé que pour des financements d’exploitation spécifiques.

16 Un excédent peut être proposé en affectation au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivants. Cette affectation ne pourra pas financer des moyens durables. Elle financera en fait des projets ponctuels : travaux, formations, audits ‐ accompagnements, études « coûts / avantages », ...

17 A l’initiative de l’autorité de tarification : compte 114 si en attente du jugement, compte 119 si pas de saisine du juge ou rejet par le juge.

18 Fiche n°47472 sur le site internet Uniopss‐Uriopss

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IX. Règles spécifiques à certaines associations et catégories d’établissements ou servicesCertaines associations et établissements doivent transmettre en plus du compte administratif et du rapport d’activité, des documents supplémentaires

CATEGORIE D’ASSOCIATION OU D’ETABLISSEMENT DOCUMENT REFERENCE MODELES L’établissement ou le service est locataire d’une association, d’une SCI, d’un GIE, d’une union d’économie sociale …. dans laquelle les administrateurs de son association gestionnaire et d’autres associations sont majoritaires

Une copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), des statuts et de la composition du conseil d’administration de l’association ou de l’organisme propriétaire.

Art. R. 314‐86 du CASF

Personne morale à but non lucratif de droit privé gérant un établissement social ou médico‐social

Le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement ou service et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social est à transmettre dès son établissement à l'autorité de tarification. Il s’agit des conventions passées dans l'année et celles qui, bien que conclues lors des exercices précédents, ont toujours cours.

Art. L. 612‐5 du Code de commerce et I de l’art. L.313‐25 du CASF Art. R. 314‐59 du CASF

EHPAD

Les tableaux définissant les modalités de calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des produits communs à plusieurs tarifs.

Annexes 3‐2 et 3‐3 du CASF

Le tableau définissant les modalités de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire

Annexe 3‐4 du CASF

Le tableau de bord figurant à l’annexe 3‐5, établissant la liste des indicateurs sociaux et médico‐sociaux.

Annexe 3‐5 du CASF

Le tableau de répartition des personnes hébergées par niveau de dépendance, le tableau permettant de calculer le Gir moyen pondéré (GMP) ainsi que la valeur du GMP.

Onglet Activité du Cadre normalisé

Petites unités de vie et accueils de jour autonomes ayant opté en 2005 pour le forfait global de soins19

conformément au décret du 10/02/2005

Un compte d’emploi et un rapport relatifs à l’utilisation des financements accordés pour les prestations de soins et ce, en plus du compte administratif et du rapport d’activité.

Décret du 10/02/2005 Arrêté du 6 février 2008

19 Sont concernés plus globalement les établissements ayant une capacité de moins de 25 places et un Gir moyen pondéré supérieur à 300.

12 Tous droits réservés – Février 2015

Fam et Samsah Pas de compte administratif pour la partie soins mais un compte d’emploi qui vise à vérifier la bonne utilisation des crédits d’Assurance maladie ».

Une note d’information de la DGAS, du 19/04/200720

Le modèle fixé par l’arrêté du 06/02/2008

peut être utilisé21

EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou qui sont partiellement habilités mais qui ne reçoivent pas à titre principal de tels bénéficiaires

Le compte de résultat est remplacé par un compte d’emploi.

Ces établissements n’ont pas à fournir l’état réalisé de la section d’investissement à l’appui de leur compte administratif. Les autres documents du point n°2 et le rapport d’activité présenté au point n°3 sont à produire. L’arrêté du 6 février 2008 fait également référence à la production d’un « rapport financier circonstancié ».

Les articles R. 314‐102 et R. 314‐104 du CASF

Arrêté du 6 février 200822

Etablissements et services d’aide par le travail (Esat)

Le compte de résultat propre au budget annexe de l’activité de production et de commercialisation d’un Esat doit être transmis au Directeur général de l’agence régionale de santé

Les ARS peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer que l'intérêt des travailleurs handicapés est pris en compte dans les décisions de l'établissement relatives à ce budget annexe, et notamment en ce qui concerne :

1° La nature des charges imputées à ce budget annexe ; 2° La justification et le niveau des différentes provisions ; 3° L'affectation des résultats.

Article R. 314‐128 du CASF

Actions d’adaptation à la vie active des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Le compte de résultat propre au budget annexe de l’activité de production et de commercialisation d’un CHRS doit être transmis au Préfet de Région ou Directeur régional de la cohésion sociale.

L’autorité de tarification peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer que l'intérêt des travailleurs est pris en compte dans les décisions de l'établissement relatives à ce budget annexe, et notamment en ce qui concerne :

1° La nature des charges imputées à ce budget annexe ; 2° La justification et le niveau des différentes provisions ; 3° L'affectation des résultats.

Article R. 314‐153‐IV du CASF

20 Fiche n° 40691 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Note d'information du 19 avril 2007). 21 Fiche n° 42558 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. 22 Fiche n° 42558 sur le site internet Uniopss‐Uriopss. (Arrêté du 6 février 2008)..


X. Références Réglementaires

Sommaire de la liste :

COMPTE ADMINISTRATIF ET RAPPORT D’ACTIVITE

COMPTABILITE

COMPTE D’EMPLOI

CONTENTIEUX

CONTROLE

FRAIS DE SIEGE

REBECA

INDICATEURS MEDICO‐SOCIO‐ECONOMIQUES ET REFERENTIELS NATIONAUX

COMPTE ADMINISTRATIF ET RAPPORT D’ACTIVITE 2014 (articles R 314‐49 à R 314‐55 du CASF)

Arrêté du 5 septembre 2013 (JO du 14/09/2013) complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314‐13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico‐sociaux – Fiche 73600

Arrêté du 5 mars 2012 (JO 15/03/2012) portant application du I de l’article R. 314‐50 du CASF pour les services mentionnés au 6° du I de l’article L.312‐1 du CASF exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile ‐ Fiche n° 65507

Arrêté du 5 mars 2012 (JO 15/03/2012) portant application du I de l’article R. 314‐50 du CASF pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité renforcée ‐ Fiche n° 65506

Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l’article R. 314‐50 du CASF pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’accueil temporaire ‐ Fiche n° 58440

Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le rapport d'activité type des CAARUD (centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue) ‐ Fiche n° 54829

Arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des CSAPA (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) ‐ Fiche n° 56162

Synthèse Rebeca des CA 2008 ‐ Fiche n° 54808

Arrêté du 26 décembre 2007 (JO 15/01/08) fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico‐sociaux prévu à l'article R. 314‐49 du CASF ‐ Fiche n° 41681

Arrêté du 27 juillet 2005 (JO 14/08/05) fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) mentionné à l’article 9 du décret n° 2004‐613 du 25 juin 2004 et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314‐17 et des articles R.314‐28 et suivants du CASF – Fiche n° 35490


COMPTABILITE Etablissements sociaux et médico‐sociaux ‐ conventions réglementée ‐ association gestionnaire

d'ESMS ‐ articulation CASF ‐ Fiche n° 54963

Circulaire interministérielle du 9 juin 2009 DGAS/5B/DGFIP/2009 n°157 portant abrogation de diverses circulaires et instructions relatives à la réglementation budgétaire et comptable des établissements et services publics sociaux et médico‐sociaux – Fiche n° 50861

Arrêté du 2 juin 2009 et Décret du 14 mai 2009 n°2009‐540 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ‐ Fiche n° 50391

Plan comptable applicable pour le CA 2014

(article R 314‐5 du CASF) Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services

privés sociaux et médico‐sociaux relevant du I de l’article L. 312‐1 du code de l’action sociale et des familles

Circulaire interministérielle du 3 mars 2010 DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3/2010 n° 83 relative à la mise à jour du plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico‐sociaux au 1er janvier 2010 et à la suppression du plan de comptes M22

Arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico‐sociaux relevant de l'article R. 314‐1 du CASF ainsi qu'aux associations – Fiche n° 46918

Instruction du 17 août 2007 DGAS/SD5B n° 2007‐319 relative au plan comptable et à certains mécanismes comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico‐sociaux privés relevant de l’article R. 314‐1 du CASF et aux organismes gestionnaires relevant de l’article R. 314‐81 du même code (modifie la circulaire du 8 août 2006) ‐ Fiche n° 46382

Avis du 4 mai 2007 n° 2007‐05 du Conseil national de la comptabilité, relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico‐sociaux relevant de l'article R. 314‐1 du CASF appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico‐sociaux privés qui appliquent les règlements n°99‐01 et n°99‐03 du CRC – Fiches n° 39170, 40633, 40689

Voir le Juri’Guide Uniopss/Juris Editions ‐ 2012 « Comptabilité des associations et des fondations – spécificités des établissements et services sociaux et médico‐sociaux » COMPTE D’EMPLOI

(article R 314‐104 du CASF)

Arrêté du 6 février 2008 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314‐104 du CASF ‐ Fiche n° 42558


CONTENTIEUX

Décret n°2012‐433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Décret du 13 novembre 2008 n° 2008‐1164 relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale – Fiche n° 47394

Décret du 13 novembre 2008 n° 2008‐1165 relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale – Fiche n° 47393

Circulaire interministérielle du 21 novembre 2007 DGAS/SD5B n° 2007‐412 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico‐sociaux relevant de l'article R314‐1 du CASF et visant à prévenir les contentieux de la tarification ‐ Fiche n° 41499

Circulaire du 5 avril 2006 DGAS/SD5B n° 2006‐161 relative au règlement financier des contentieux de la tarification – Fiche n° 37485

Note d’information du 27 février 2006 DGAS/SD5B n° 2006‐83 relative à la grille d’analyse d’un recours d’un établissement ou service social ou médico‐social auprès du juge de la tarification – Fiche n° 37495

CONTROLE

Décret du 10 février 2006 n° 2006‐169 relatif à l'assermentation et aux saisies dans le cadre du contrôle des établissements et services sociaux et médico‐sociaux – Fiche n° 37015

FRAIS DE SIEGE

(articles L 314‐7, R 314‐87 à R 314‐94‐1 du CASF)

Arrêté du 24 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314‐88 du CASF relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de sièges social – Fiche n° 42965

Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314‐88 du CASF relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social – Fiche n° 41759

Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 92 du décret n° 2003‐1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes‐parts de frais de siège social ‐ Fiche n° 31310

Circulaire du 25 janvier 2005 DGAS/5B n° 2005‐45 (BO n° 2 du 15/03/05) relative aux questions soulevées par la nouvelle réglementation relative aux frais de sièges sociaux ‐ Fiche n° 37000

IMPORT CA Présentation aux fédérations ‐ Fiche n° 81079

Instruction CNSA du 22 décembre 2014 – Fiche n° 80747


INDICATEURS MEDICO‐SOCIO‐ECONOMIQUES ET REFERENTIELS NATIONAUX (articles R 314‐28 à R 314‐33‐1 du CASF)

Arrêté du 17 avril 2007 (JO 15/05/07) pris en application de l’article R.314‐33 du code de l’action et des familles (marges d’incertitude, plan de redressement et de réduction des écarts) ‐ Fiche n° 40725 CHRS

Indicateurs médico‐socio‐économiques

Circulaire du 21 avril 2006 DGAS/1A/5B n° 2006‐204 relative à la mise en place d’un système unique d’informations concernant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ‐ Fiche n° 37905

Arrêté du 19 avril 2006 (JO 29/04/06) fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R.314‐17 et des articles R.314‐28 et R.314‐33 du CASF applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l’article L.312‐1 annule l’arrêté du 5 novembre 2004 ‐ Fiche n° 37905

Tableaux de bord nationaux Arrêté du 7 août 2007 (JO 21/09/07) portant publication des tableaux de bord nationaux des

indicateurs socio‐économiques des centres d’hébergement et de réinsertion sociale – Fiche n° 41205

ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Indicateurs médico‐socio‐économiques Décret 2011‐1967 du 26 décembre 2011 (JO 28/12/11) relatif à la tarification des établissements et

services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire

SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET SERVICES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES

Indicateurs médico‐socio‐économiques Arrêté du 9 juillet 2009 (JO 18/07/09) fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314‐29 du code de l'action – Fiche n° 51275

EHPAD

Indicateurs médico‐socio‐économiques

(article R 314‐163 du CASF)

Décret du 4 mai 2001 n° 2001‐388 (JO 06/05/01) modifiant les décrets du 26 avril 1999 n° 99‐316 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et du 26 avril 1999 n° 99‐317 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58‐1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics

Décret du 26 avril 1999 n° 99‐316 (JO 27/04/99) relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes


Indicateurs nationaux Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en

compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

SSIAD

Indicateurs médico‐socio‐économiques Instruction du 23 janvier 2013 DGCS/3A/5C/DSS/1A/2013/30 relative à l’opposabilité aux SSIAD

des mesures de l’avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux – Fiche n° 70226

Arrêté du 27 juillet 2005 (JO 14/08/05) fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile mentionné à l’article 9 du décret n° 2004‐613 du 25 juin 2004 et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R.314‐17 et des articles R.314‐28 et suivants du CASF‐ Fiche n° 35490

Circulaire du 28 juillet 2005 DGAS/2C‐5B n° 2005‐363 relative à l’arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R.314‐17 du CASF ‐ Fiche n° 35490

Tableaux de bord nationaux Arrêté du 26 mars 2009 portant publication des tableaux de bord nationaux des Ssiad – Fiche n°

51137

SAAD Arrêté du 28 février 2007 (JO 09/03/07) fixant les indicateurs des services d’aide à domicile (SAD)

et leurs modes de calcul pris en application de l’article R.314‐29 du CASF ‐ Fiche n° 40051

FAM Arrêté du 28 février 2007 (JO 09/03/07) fixant les indicateurs des foyers d’accueil médicalisé

(FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R.314‐29 du CASF ‐ Fiche n° 40079

IME, ESAT, IEM, SESSAD, MAS, ITEP Indicateurs médico‐socio‐économiques Arrêté du 20 juillet 2005 (JO 13/08/05) fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en

application du 5° du I de l’article R.314‐17 et des articles R.314‐28 à R314‐33 du CASF, modifié par l’arrêté du 21 mars 2007, modifié par l’arrêté du 23 avril 2007 ‐ Fiches n° 35481, 40872, 40873

IME, ESAT, MAS, SESSAD

Tableaux de bord nationaux


Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs

socio‐économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l’article L.312‐1‐1 du CASF‐ Fiche n° 53970 (uniquement ESAT)

Arrêté du 16 mars 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio‐économiques de certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico‐sociaux ‐ Fiche n° 40871

ITEP, ETABLISSEMENTS PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES OU

PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE

Tableaux de bord nationaux Arrêté du 7 août 2007 (JO 21/08/07) portant publication des tableaux de bord nationaux des

indicateurs socio‐économiques de certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico‐sociaux ‐ Fiche n° 41206

CAMSP

Arrêté du 5 juillet 2006 (JO 09/08/06) fixant pour les centres d’action médico‐sociale précoce les

premiers indicateurs des services et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l’article R.314‐17 et des articles R.314‐28 et suivants du CASF ‐ Fiche n° 38561

CMPP

Indicateurs médico‐socio‐économiques Arrêté du 20 juillet 2005 (JO 13/08/05) fixant pour les CMPP les premiers indicateurs et leurs

modes de calcul pris en application du 5° de l’article R.314‐17 du CASF ‐ Fiche n° 35491 Tableaux de bord nationaux Arrêté du 1er juin 2007 (JO 28/06/07) portant publication du tableau de bord national des

indicateurs socio‐économiques des centres médico‐psycho‐pédagogiques (CMPP) ‐ Fiche n° 40875

Mois AAAA

L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés à but non lucratif sanitaires et sociaux) est le Centre national d’animation et de ressources (Cnar) Action sociale, médico-sociale et santé au sein du Dispositif local d’accompagnement (DLA), dispositif national d’appui aux activités et services d’utilité sociale. Plus d’informations sur ce dispositif : http://www.avise.org Dans le cadre de cette mission, l’Uniopss propose des « fiches pratiques de gestion » pour outiller les associations et les accompagner dans leur démarche de pérennisation de leurs activités d’utilité sociale afin de consolider et développer les emplois. Elles sont notamment accessibles aux adhérents de l’Uniopss et des Uriopss identifiés, sur les sites Internet du réseau Uniopss-Uriopss. Plus d’information sur l’Uniopss : http://www.uniopss.asso.fr Ces fiches sont la propriété de l’Uniopss. Elles ne peuvent être reproduites sans son consentement écrit.

Mois AAAA

Le compte administratif En bref

La loi du 2 janvier 2002 encadre la majeure partie du secteur social et médico social (la liste des établissements et services concernés est précisée dans l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Une fois autorisé et habilité, l’établissement ou service se voit fixer un tarif des prestations aux usagers par le mécanisme de la tarification. Concrètement, les structures présentent un budget prévisionnel chaque année (sauf dans le cas d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens - CPOM), qui donne lieu à une négociation budgétaire avec leur(s) autorité(s) de tarification. Au terme de chaque année, les structures rendent compte de l’utilisation des financements, sous forme de « comptes administratifs ». Ce document permet à la fois de rendre compte de l’utilisation des financements mais également de proposer l’affectation du résultat de l’année écoulée. Les principales règles budgétaires et tarifaires liées au Compte Administratif sont précisées dans les articles R314-49 à R 314-55 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Mots clés

Budget, tarification, indicateurs, groupes fonctionnels, procédure budgétaire, procédure contradictoire, pluriannualité, CPOM, contentieux, contrôle. Auteur

Estelle Delmas-Favodon et Claire De Muynck : Conseillères techniques, Uriopss Provence Alpes Cotes d’Azur et Corse Plan

I- Qu’est ce qu’un compte administratif ?

II. Un compte administratif sous quelle forme ?

III. Que contient le compte administratif ?

IV. Le rapport d’activité : un élément obligatoire et indispensable pour expliciter le résultat

V. Les situations particulières

VI. La détermination du résultat administratif

VII. L’affectation du résultat de l’exercice

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Fiches pratiques de gestion Le compte administratif

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I- Qu’est ce qu’un compte administratif ? La procédure de tarification des Etablissements Sociaux et Médico-sociaux s’articule autour de deux temps principaux :

- La transmission et la validation par les autorités de tarification d’un budget prévisionnel qui présente les besoins pour le fonctionnement de l’année à venir (transmis avant le 31 octobre de l’année N-1).

- La transmission d’un compte administratif qui permet à l’établissement de rendre compte de l’utilisation des financements obtenus (transmis avant le 30 avril de l’année N+1).

Le compte administratif qui se base sur le compte de résultat de l’établissement ou du service permet à l’administration d’effectuer un contrôle a posteriori de l’utilisation des financements et à l’établissement de proposer une affectation de son résultat comptable. II. Un compte administratif sous quelle forme ? Le compte administratif de l’année N doit être transmis avant le 30 avril de l’année N+1 auprès de la (ou des) autorité(s) dont dépend l’établissement ou le service (notamment le Préfet de Région, le Préfet de Département, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé et/ou le Président du Conseil Général en fonction de l’activité). Un cadre normalisé de compte administratif est téléchargeable sur le site du ministère du travail, des relations

sociales et de la solidarité1. Il doit être accompagné de pièces et rapports normalisés censés faciliter pour les

autorités de tarification l’analyse de l’activité et du fonctionnement du service. III. Que contient le compte administratif ? Le compte administratif vise à rendre des comptes sur l’année écoulée. De ce fait, il comprend :

� Une présentation chiffrée de l’activité (nombre de journées réalisées notamment). � Le compte de résultat de l’établissement ou du service. Les charges et produits de l’exercice y sont répartis

par groupe fonctionnel selon une répartition prévue par la réglementation (à l’exception des Ehpad) :

o Groupe de charges : � Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante � Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel � Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure

o Groupe de produits : � Groupe 1 : Produits de la tarification � Groupe 2 : Autres produits relatifs à l’exploitation � Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissables

� Le bilan comptable propre à l’établissement ou au service. � Eventuellement le tableau des mouvements des comptes de liaison. � L’état des dépenses de personnel. � Une annexe comportant un état synthétique des mouvements d’immobilisations de l’exercice, des

amortissements, des emprunts, des frais financiers, des provisions et des échéances des dettes et créances. � L’état réalisé de la section d’investissement. � Le tableau des effectifs du personnel. � Les indicateurs médico-socio-économiques obligatoires pour les structures suivantes : MAS, ESAT, IME, IEM,

ITEP, CAMSP, CMPP, SESSAD, SSIAD, CHRS, EHPAD, Fam et services d’aide et d’accompagnement à domicile.

1http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/social/grands-dossiers/etablissements-services-sociaux-medico-sociaux/etablissements-sociaux-medico-sociaux-reglementation-financiere-comptable.html


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� Pour les Etablissements d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes : le classement des personnes accueillies dans des Groupes Iso Ressources (GIR).

D’autre part, l’autorité de contrôle peut demander des documents complémentaires en fonction de situations spécifiques afin d’avoir tous les éléments permettant d’effectuer sa procédure de contrôle. IV. Le rapport d’activité : un élément obligatoire et indispensable pour expliciter le résultat Le compte administratif doit également être accompagné d’un rapport d’activité qui décrit, pour l’exercice concerné, l’activité et le fonctionnement de l’établissement ou service : rappel du contexte, projet d’établissement ou service, niveau d’activité, moyens mis en œuvre, évènements majeurs. Le rapport d’activité expose de manière précise et chiffrée les raisons qui expliquent le résultat, notamment celles tenant à l’évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération du personnel, à l’organisation du travail et à la politique d’amortissement des immobilisations. En cas de déficit, le rapport indique les mesures prises pour atteindre l’équilibre et les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible : ce point est très important si le gestionnaire veut demander la reprise de son déficit par l’autorité de tarification. Un modèle de rapport d’activité a été fixé par arrêté pour quelques catégories d’établissement : les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), les CAARUD (Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues), les services d’accueil de jour et d’hébergement temporaire intégrés à un EHPAD et les activités ambulatoires et d’hébergement des Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). V Les situations particulières Certains établissements relèvent de présentations spécifiques. Il s’agit notamment des établissements suivants :

- Ehpad : Présentation par section tarifaire (section Hébergement, Dépendance ou Soins) ; - ESAT : Distinction entre le budget de l’activité sociale et le budget de production ; - Foyer d’Accueil Médicalisé (Fam) et Service d’Accompagnement Médico social pour adultes handicapés (Samsah) : présentation d’un compte d’emploi. VI. La détermination du résultat administratif Au vu des documents transmis dans le cadre du compte administratif, l’autorité de tarification a le pouvoir de contester des dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ou du service. De plus, certaines charges ne sont pas prises en compte par les autorités de tarification (notamment les provisions pour congés payés et retraite). D’autres éléments peuvent également modifier le résultat de l’établissement ou service, notamment l’impact des reprises de résultats antérieurs ou les reprises sur réserve. Le compte administratif prend en compte tous ces éléments pour déterminer un résultat administratif qui différera donc du résultat comptable.


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VII. L’affectation du résultat de l’exercice Lors du Compte administratif, l’établissement constate un résultat administratif et propose une affectation de celui-ci. L’affectation du résultat sera décidée par l’autorité de tarification. Le code de l’action sociale et des familles prévoit plusieurs possibilités d’affectation. L’excédent peut être affecté à :

� La réduction des charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel il est constaté (N+1), ou de l’exercice qui suit (N+2) : il s’agit ici de viser à une réduction des coûts de prestation ;

� Le financement de mesures d’exploitation ponctuelles n’accroissant pas les charges d’exploitation des exercices futurs (exemples : évaluation externe, formation, études, départs à la retraite …) ;

� Le financement de mesures d’investissement ; � La réserve de compensation des déficits (réserve pour amortir un résultat négatif futur) ; � La réserve de trésorerie (dans la limite du Besoin en Fonds de Roulement) ; � Un compte de compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de

mise aux normes de sécurité. Le déficit est couvert :

� En priorité par une reprise sur le compte de réserve de compensation ; � Pour le surplus éventuel, par ajout aux charges de l’exercice en cours (N+1) ou de l’exercice suivant (N+2).

En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices. Il convient cependant d’être extrêmement prudent avec cet étalement du déficit, notamment lorsqu’il présente un caractère structurel.

L’établissement ou le service propose une affectation de son résultat dans le Compte Administratif. Dans la majorité des cas, l’autorité de tarification ne répondra à cette proposition que dans le cadre de la procédure budgétaire de fixation du tarif de l’année suivante. Tant qu’elle n’a pas répondu, la proposition n’est pas considérée comme validée. Repères juridiques

• Code de l’Action Sociale et des Familles, articles R 314-49 à R 314-55 Pour en savoir plus

• Guide du budget, Uniopss.

• Financement et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Hardy Jean-Pierre, Dunod, octobre 2006, 2ème édition.

• Cahier n° 20 CPOM

• Fiches pratiques de gestion : La loi 2002-2, L’autorisation, La tarification, Le budget, Le CPOM, Les spécificités comptables des associations.

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Comptes administratifs 2014 des établissements et...

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